Présidence : M. Rachid Madrane, président.

Question orale de M. Geoffroy Coomans de Brachène

à M. Pascal Smet, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente,

concernant la voix de notre ville-région dans Metropolis et le Comité européen des régions.

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- Au sein de cette commission, nous avons déjà discuté à de multiples reprises de l'importance des connexions entre notre ville-région et les autres villes d'Europe, notamment dans le domaine de la mobilité, de l'environnement et de l'emploi.

En tant que représentant de notre ville-région au Comité européen des régions, vous aviez annoncé vouloir vous concentrer sur les thématiques de la politique urbaine, des fonds structurels, de la cohésion territoriale, de l'enseignement, de la jeunesse et de la mobilité. Vous aviez d'ailleurs été désigné rapporteur fictif en ces matières.

À la fin du mois de novembre 2020, vous avez été élu vice-président européen de Metropolis, le réseau mondial des grandes villes et aires métropolitaines. À ce titre, vous avez pour mandat de coordonner les villes européennes membres de ce réseau. À la suite d'une question parlementaire, vous aviez précisé vouloir créer des synergies entre Metropolis, Eurocities, le Comité européen des régions et d'autres organes similaires.

En tant que porte-parole de notre ville-région, vous devez faire entendre la voix de Bruxelles - qui est aussi la capitale du Comité européen des régions -, en résonance avec l'ensemble des entités.

Sur la base des analyses les plus récentes dont vous disposez, pouvez-vous nous communiquer l'analyse du plan stratégique 2021-2023 de Metropolis pour notre ville-région ?

Une concertation a-t-elle eu lieu entre vos services et les différentes entités dans le cadre de votre mandat de vice-président de Metropolis ?

Quelles stratégies avez-vous adoptées pour créer une synergie entre Metropolis, Eurocities, le Comité européen des régions et, le cas échéant, d'autres organes similaires ?

Des projets pilotes de Metropolis sont-ils en cours dans notre Région ?

Pourriez-vous indiquer le nombre d'équivalents temps plein que représente le travail au sein de votre cabinet et de l'administration au bénéfice de Metropolis ? Par ailleurs, disposez-vous d'une évaluation des budgets annuels que représente la présence de Bruxelles au sein de Metropolis (cotisations, voyages, logistique, etc.) ?

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- Le plan stratégique de Metropolis se compose de trois lignes d'actions principales :

- renforcer le leadership mondial en matière de diplomatie métropolitaine et de plaidoyer ;

- construire des capacités adaptatives pour la gouvernance métropolitaine ;

- encourager, au sein de Metropolis, une culture interne de gouvernance responsable et durable.

Ces trois lignes sont conformes aux objectifs internationaux de notre Région et à son rôle au sein de Metropolis.

Pour la première ligne d'action, en tant que vice-président pour l'Europe de Metropolis, j'essaie de contribuer à renforcer le programme métropolitain, en développant les relations avec les organisations internationales et les réseaux de villes.

En ce qui concerne la deuxième ligne, qui accorde, entre autres, de l'attention à l'avenir des villes, notre Région n'a pas participé par hasard à l'initiative « Rethinking public space for a sustainable metropolitan future ».

Une étude comparative à ce sujet a été publiée cette année par Metropolis. La contribution bruxelloise a concerné la réaffectation de l'espace public à la suite du projet de renouvellement de la ligne ferroviaire 28A à Bruxelles, et a été coordonnée par urban.brussels, en coopération avec perspective.brussels et Bruxelles International.

L'étude elle-même est le résultat des consultations relatives à l'espace public avec les villes de Barcelone, Medellín, Montréal et Séoul. Elle permet de savoir comment des politiques intégrées et transversales peuvent mener à des projets plus qualitatifs, inclusifs, résilients et durables.

Pour la troisième ligne d'action, notre Région, par son rôle de trésorière et vice-présidente pour l'Europe, a déjà largement contribué, ces dernières années, à assurer la viabilité financière de Metropolis, et elle continuera de soutenir cet effort à l'avenir. Je peux vous garantir que les gens de Metropolis sont très satisfaits de notre action.

Le 16 février dernier, en ma qualité de vice-président de Metropolis, j'ai organisé et présidé à Bruxelles une réunion avec des représentants de réseaux tels que les Maires champions de l'OCDE pour une croissance inclusive, le Conseil des communes et régions d'Europe, Energy Cities, Eurocities, les Autorités métropolitaines européennes, Local Governments for Sustainability (ICLEI Europe), Metrex, Metropolis, le réseau des villes et régions européennes qui coopèrent pour des solutions de transport innovantes (Polis) et la branche européenne de l'Union internationale des transports publics (UITP Europe).

Pour la première fois dans l'histoire de ces organisations, une réunion conjointe - dont j'ai été à l'initiative - s'est tenue.

Le Comité européen des régions n'est pas un réseau, mais un organe politique consultatif de l'Union européenne prévu par traité. Il n'a donc pas participé à cette réunion, puisque l'objectif de cette dernière était de rapprocher les réseaux pour créer des interactions, de renforcer l'agenda urbain européen et de collaborer dans le cadre du Brussels Urban Summit entre les 12 et 15 juin 2023.

Cette année, Metropolis organisera son congrès mondial triennal à Bruxelles. Dans le même temps, Eurocities y tiendra son assemblée générale et l' Organisation de coopération et de développement économiques s'y réunira également. En outre, si tel est décidé la semaine prochaine en Corée, les Cités et gouvernements locaux unis organiseront aussi une réunion de leur conseil d'administration dans notre ville. Ces derniers rassemblent les maires et adjoints au maire de 350.000 villes. Cela nous permettra de développer Bruxelles comme plateforme internationale et de préparer la présidence belge de l'Union européenne.

Un quart d'équivalent temps plein est prévu à Bruxelles International pour les activités de Metropolis. Bien entendu, pour la préparation du Brussels Urban Summit, davantage de personnel est mobilisé. Mon cabinet, celui de M. Gatz et celui de M. Vervoort y participent pleinement.

Durant la pandémie, les activités liées aux réseaux internationaux ont été irrégulières. En 2021, la Région a dépensé 12.500 euros en cotisations et 1.142 euros en frais de déplacement. Cette année encore, le nombre de réunions physiques reste réduit. Pour 2022, 20.000 euros sont inscrits pour payer les cotisations et activités de l'organisation. Notre participation devra être augmentée pour devenir membre des Cités et gouvernements locaux unis. Cette organisation a en effet demandé que la Région en devienne membre à part entière.

Vous le constatez, nous sommes au cœur de l'activité métropolitaine dans le monde.

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- Vos réponses sont très encourageantes. Que notre ville-région s'implique à ce point au sein de cette structure est une excellente nouvelle. Je me réjouis que Bruxelles prenne sa place parmi les villes européennes et même du monde. Je reparlerai d'ailleurs à l'occasion du réseau « Power Cities » créé par la Ville de Bruxelles.

L'ambition est belle, mais espérons que le montant de 20.000 euros ainsi que le quart d'ETP, soit une journée par semaine, suffiront.

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- Mon cabinet et moi sommes aussi actifs dans Metropolis.

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- Tant mieux si c'est le cas, car si l'on a de l'ambition pour Bruxelles, il faut s'en donner les moyens.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Geoffroy Coomans de Brachène

à M. Pascal Smet, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente,

concernant les missions d'État, princières et économiques.

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- Entre les 8 et 12 mai dernier, 50 représentants d’entreprises bruxellois ont fait le déplacement à Londres avec hub.brussels et vous-même, à l’occasion de la mission économique belge conduite par la princesse Astrid.

On ne le répétera jamais assez, les indépendants et les PME contribuent significativement au développement de notre économie et de notre croissance. Le potentiel économique de l’exportation est à nos portes et mérite plusieurs actions. Cela nécessite une politique efficiente et davantage centralisée.

Dans cette perspective, visit.brussels participe aux visites d’État selon le programme d’hub.brussels et du gouvernement fédéral, en fonction de ses marchés économiques prioritaires.

Pourriez-vous préciser à ce stade le coût de vos différentes missions en 2022 ? Quelle est la différence par rapport à 2021 ?

Avez-vous augmenté le nombre de missions économiques afin de compenser celles qui n’ont pu être menées durant les deux années de crise sanitaire ?

Chaque entreprise doit communiquer ses objectifs et ses attentes lors des missions. Disposez-vous d’une évaluation objective à ce sujet, à la suite de vos différentes missions ?

Quelles sont vos priorités dans les mois à venir pour les prochaines missions ?

Pourriez-vous nous transmettre les données relatives aux émissions de gaz à effet de serre des différents déplacements qui seront effectués ? Est-il prévu de compenser ces émissions de CO2 ?

Quels sont les budgets prévus en 2022 pour mener à bien ces missions économiques ? Seront-ils entièrement dépensés ?

Disposez-vous d’un outil d’évaluation afin de savoir combien la Région bruxelloise récupère pour chaque euro investi lors d’une mission ?

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- Le coût total des missions entreprises par les membres de mon cabinet et moi-même - princières, économiques, politiques ou dans le cadre des relations bi- et multilatérales de la Région bruxelloise - était de 34.000 euros en 2021 et de 88.000 euros en 2022. Cette différence s’explique par l’organisation, cette année, de plusieurs missions reportées en raison de la pandémie : par exemple, trois missions princières au lieu de deux. Les missions reportées au Congo et au Maroc ont également pris place en 2022, ainsi que l'exposition universelle de Dubaï.

Les visites d’État sont effectuées par les chefs des différents gouvernements belges. Pour les Régions, il s'agit des ministres-présidents. M. Vervoort pourra s'exprimer plus clairement sur ses propres missions. Pour les missions princières, comme celle qui aura lieu au Japon cette année, c'est moi qui représente la Région.

Le nombre de missions économiques en 2022 n’a pas significativement augmenté en raison d'annulations en 2020 et 2021. Une telle compensation n’est pas faisable, car elle nécessiterait des moyens budgétaires et humains supplémentaires et solliciterait excessivement les exportateurs bruxellois, qui ne peuvent pas être sur tous les fronts en même temps. Cependant, les missions prévues en 2020 et 2021 et qui s’avèrent toujours intéressantes pour les secteurs porteurs de la Région bruxelloise se retrouvent à l’agenda des missions 2022 : Congo, Dubaï, États-Unis, Japon.

Trois ou quatre mois après une mission économique organisée par hub.brussels, un formulaire d’évaluation est envoyé aux entreprises participantes. Celles-ci sont interrogées sur la qualité des prospects rencontrés, l’impact de la mission sur leur développement, le nombre de contrats signés ou en négociation et la volonté de retourner à la même destination à court ou moyen terme. Les entreprises participantes semblent réticentes à y dévoiler leurs succès commerciaux, mais annoncent un taux de satisfaction globale de 7,5/10.

Eu égard à nos missions et priorités pour les mois à venir, nous continuerons à promouvoir notre expertise dans les secteurs comme la construction durable, le style de vie et les produits de luxe, l’alimentaire, les industries créatives et culturelles, les technologies (comme les technologies de l'information et de la communication et l'informatique, la technologie financière, l'éco-innovation, etc.) et les start-up innovantes.

Parallèlement, nous faisons la promotion de Bruxelles en tant que ville animée, avec non seulement une localisation hyperstratégique en tant que capitale de la Belgique et de l’Union européenne, mais aussi avec une qualité de vie exceptionnelle plus abordable qu'Amsterdam, Paris ou Londres.

Vous savez que nous élaborons une campagne de marketing urbain faisant la promotion autour de la marque « Bruxelles ». Celle-ci devait être terminée aux alentours de mars ou avril 2023. Nous venons d'attribuer le marché pour la deuxième phase de cette campagne et entrons dans la troisième. L'année prochaine, nous devrions ainsi disposer pour la première fois d'une campagne de marketing à l'échelle internationale pour Bruxelles.

Par ailleurs, vous avez sans doute appris par voie de presse que le ministre-président et moi-même nous sommes rendus au Maroc, où nous avons eu des échanges très fructueux avec deux ministres, le wali, deux présidents de Région et nombre d'autres acteurs économiques.

J'évoquerai encore deux grandes missions d'importance. D'abord, la mission princière au Japon, pour laquelle il y a une grande demande des entreprises, vu le très grand nombre d’entrepreneurs bruxellois inscrits. Ensuite, l’ouverture de notre nouveau bureau économique à Copenhague, qui est aussi primordiale. Nous comptons nous ouvrir au marché danois et scandinave en général, en particulier pour ce qui est des domaines de la numérisation et des technologies innovantes. Nous entendons ainsi attirer des start-up bruxelloises prometteuses.

Il y a, bien évidemment, encore d'autres missions. La semaine prochaine, par exemple, je dois aller en Corée pour le compte de Cités et gouvernement locaux unis.

Les émissions de CO2 liées aux déplacements des agents de hub.brussels sont intégralement compensées. Afin de les réduire, les agents de hub.brussels effectuent en train les déplacements de moins de 600 km. De même, les émissions de CO2 liées aux déplacements des cabinets ministériels, ainsi que des agents du service public régional de Bruxelles sont elles aussi compensées, en ce compris les trajets en train, moyen de transport privilégié pour tout déplacement dont la durée est inférieure à six heures de gare à gare. Telles sont les règles généralement en vigueur, même si des exceptions sont possibles.

La cellule « voyages de service » de Brussels International utilise à cet égard l'outil Greentripper par l'intermédiaire de CO2 Logic. Cet outil permet de calculer l'empreinte CO2 des voyages et de compenser leur incidence sur le climat en contribuant financièrement à un projet de réduction de CO2. Greentripper garantit une action concrète et travaille avec des projets pour le climat certifiés tels que le label Gold Standard. Je peux vous fournir des informations plus détaillées à cet égard si vous le souhaitez.

Je ne dispose pas encore des chiffres complets pour 2022, mais sachez que le total pour les différents cabinets et ministères s'élève à 118 voyages, pour un volume total légèrement supérieur à 80 tonnes de CO2 émises. Le prix à l'unité s'élève, quant à lui, à 7,30 euros, de sorte que le prix à payer est d'environ 710 euros. Nous soutenons également un projet éolien en Inde.

Le budget initial total pour les missions économiques et les missions de soutien aux entreprises s'élève à 634.000 euros pour 2022. Ce montant sera intégralement dépensé.

Enfin, vous m'interrogez quant à un éventuel outil d'évaluation qui permettrait de savoir combien la Région bruxelloise récupère pour chaque euro investi lors d'une mission.

La Région ne dispose pas d’un tel outil mais une étude conjointe du Centre du commerce international et de l’Université de Genève, réalisée en 2016, a estimé que chaque dollar investi dans la promotion des exportations par les pouvoirs publics générait en moyenne 87 dollars d’exportations supplémentaires et 384 dollars d’augmentation du produit intérieur brut (PIB) .

Nos actions sont donc nécessaires et nous continuerons à agir en ce sens.

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- Je ne manquerai pas de relire attentivement votre réponse très dense. Je me réjouis de vous voir adopter l'outil de compensation Greentripper, leader en Belgique mais aussi en Europe. Je remercie CO2 Logic pour l'énorme travail réalisé sur cette question.

J'imagine que quand vous parlez de la Corée, c'est bien celle du Sud ?

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- Oui.

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- Le chiffre que vous avez cité à la fin de votre réponse est intéressant, à savoir que 1 euro investi engendre 87 euros d'exportations. Je regrette toutefois qu'il s'agisse d'une étude américaine et que nous ne disposions pas de références européennes, voire belges.

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- Je sonderai l'intérêt des universités à cet égard.

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- Si les chiffres sont exacts, il nous faudrait presque un secrétaire d'État affecté exclusivement à l'exportation. Si, pour chaque euro investi, vous en obtenez 87, il faudrait vous envoyer tous les jours aux quatre coins du monde. En disposant de tels points de référence, nous pourrions aller loin.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Geoffroy Coomans de Brachène

à M. Rudi Vervoort, ministre-président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional,

concernant le suivi de la candidature de Bruxelles comme Capitale européenne de la culture 2030.

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- En 2016, le gouvernement bruxellois avait communiqué son souhait de voir notre ville-région devenir Capitale européenne de la culture en 2030.

En tout état de cause, tenant compte du fait que plusieurs villes européennes se sont portées candidates pour l’année 2030 et du calendrier imposé par les instances européennes, ce n’est qu’en 2024 que les villes connaîtront le statut définitif attribué aux différentes candidatures soumises. À la suite de mes questions parlementaires, vous aviez déclaré vouloir mener un projet dit « collaboratif » en créant des partenariats avec une ville wallonne et une ville flamande, et ce, dans le but de célébrer, conjointement avec toutes les Communautés du pays, le bicentenaire de la Belgique. D'une certaine manière, ce serait l'occasion de faire d'une pierre deux coups.

En février 2021, le gouvernement a annoncé la désignation des porteurs du projet « Bruxelles 2030 », à savoir Mme Hadja Lahbib et M. Jan Goossens. La Région a ainsi prévu 300.000 euros en crédits d’engagement et de liquidation pour ce projet.

La consécration de notre ville-région en tant que Capitale européenne de la culture constituerait un magnifique levier pour dynamiser les opérateurs actifs dans le milieu culturel à Bruxelles, ainsi que pour renforcer notre image sur la scène internationale. Prenons l’exemple de la Zinneke Parade qui a été créée pour la première fois dans le cadre de « Bruxelles 2000 », Capitale européenne de la culture à l'époque.

Le nouveau gouvernement fédéral a également déjà fait preuve d’ambition pour attirer des événements internationaux, et spécialement dans la capitale. Je cite : « Le gouvernement valorisera au maximum la position internationale du pays et de Bruxelles en particulier. Ce faisant, la Belgique offrira un cadre optimal pour le tissu international, autour de la présence d'institutions et de représentations européennes et internationales. Notre pays se positionnera comme l'hôte d'événements internationaux. »

Or, le 15 juillet dernier, un des porteurs du projet a été désigné comme ministre des Affaires étrangères, à savoir Mme Hadja Lahbib.

Quels sont les objectifs et les étapes futures dans ce dossier d’ici 2024 ?

Qu’en est-il de la désignation d'un ou d'une remplaçant(e) de la porteuse du projet, à la suite de la nomination de cette dernière au niveau fédéral ?

Depuis ma dernière question parlementaire, y a-t-il eu certaines évolutions sur le plan de la participation des autres villes au nord et au sud du pays ?

Un plan d’action a-t-il été fixé en collaboration avec la chancellerie du Premier ministre ? Dans l'affirmative, ce plan sera-t-il soumis au Parlement bruxellois, ou au moins présenté au sein de notre commission ?

Avez-vous pris contact avec les différents niveaux de pouvoir et institutions sur leur éventuelle contribution au projet ? Si oui, pourriez-vous en dire davantage ?

Disposez-vous d’informations sur le financement de ce projet ainsi que sur les budgets estimatifs ?

La Ville de Bruxelles serait réticente à déposer sa candidature pour une participation active à ce projet. Avez-vous eu des contacts privilégiés à ce sujet avec la Ville de Bruxelles et avez-vous pu vérifier si vous êtes sur la même longueur d'onde ?

Si Bruxelles a la chance d'être élue Capitale européenne de la culture 2030, y aura-t-il un agenda commun entre Bruxelles 2030 et le bicentenaire de la Belgique ?

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- Pour commencer par votre dernière question, je pense que, comme moi, le ministre-président a des relations privilégiées avec la Ville de Bruxelles. J'ai également entendu ces rumeurs, mais elles sont fausses. La Ville de Bruxelles est aussi très intéressée par ce projet. Elle collabore pleinement, en témoigne l'ouverture de la Summer Assembly organisée à l'hôtel de ville en présence du bourgmestre de la Ville de Bruxelles et de moi-même. Le ministre-président était excusé. Sauf changement de ces dernières heures dont je ne serais pas au courant, ces rumeurs sont dès lors inexactes.

Sachez aussi que, dans ce dossier, la Région et les commissions communautaires travaillent ensemble. M. Vervoort y représente la Région et la Cocof, tandis que je représente la VGC. M. Gatz y est aussi associé.

Notre objectif est clair : nous souhaitons devenir la Capitale européenne de la culture en 2030. À moins de huit ans de l'échéance, ce projet nécessite une certaine préparation. Comme vous le savez, en 2030, c’est une ville belge qui portera ce titre. Pour accorder ce titre, la Commission européenne mettra en place un jury d’experts qui analyse les candidatures envoyées à la suite de l’appel lancé par l'État membre concerné. Dans notre cas, l'appel sera lancé par la Chancellerie du Premier ministre avant la fin de 2024, comme le veulent les règlements européens. Par conséquent, nous n’avons pas de dialogue possible avec le gouvernement fédéral, puisque celui-ci doit rester neutre à ce stade du processus.

D’ici 2024, nous avons chargé des porteurs de projets de préparer notre candidature, en fédérant, d'une part, les acteurs culturels et artistiques autour de cet objectif et, d'autre part, les différentes parties prenantes publiques et privées actives dans la Région, en créant un plaidoyer citoyen sur le projet et, bien évidemment, en préparant l’acte formel de candidature.

Il revient donc à ces chargés de projet de réaliser ce travail de consultation et d’implication des institutions, acteurs, organismes et personnes qui peuvent apporter des éléments au projet. Ils ont déjà organisé une assemblée au début de cet été, qui a réuni le monde culturel et artistique, le monde académique et des acteurs institutionnels bruxellois. Ils ont également entamé un tour des communes bruxelloises pour veiller à leur implication. Les administrations régionales et organismes d'intérêt public sont aussi dans la boucle. Le secteur privé est également inclus dans le travail de réflexion.

Nous avons par ailleurs demandé aux chargés de projet de définir le plan financier, qui fait donc bien partie de leurs missions. À ce jour, ils l’évaluent à 100 millions d’euros, qui seraient directement réinvestis dans le terreau culturel et artistique bruxellois en 2030. Il s'agit évidemment d'un enjeu majeur pour les habitants, mais aussi pour le tourisme et le rayonnement de notre capitale.

Les chargés de projet ont remis au gouvernement le rapport de leur première année d’action et de réflexion en juin dernier. Sur proposition du gouvernement, ils ont rendu ce rapport public sur le site internet brussels2030.be. Vous y trouverez plus de détails concernant certaines réponses que je viens de donner.

La « summer assembly » organisée par Jan Goossens et, à l’époque, Hadja Lahbib, visait à réfléchir, avec différents milieux, aux enjeux de la candidature. Il s’agissait d’une semaine riche en rencontres et en débats. Un millier de participants s’est rassemblé tout au long d’une semaine d'ateliers et d’échanges à l’hôtel de ville de Bruxelles et au centre Tour à plomb, sous l’égide de l’ULB et de la VUB.

Durant l’été, Brussels 2030 a soutenu et accompagné quinze projets culturels participatifs, dans les objectifs d’une Capitale européenne de la culture. Ces projets nouveaux et singuliers se sont tenus aux quatre coins de la Région. Notons que les porteurs de projets s’associent à de grandes maisons de culture afin de commencer le plaidoyer public en faveur de Bruxelles 2030. Vous pourrez voir une présentation de cette démarche dans les programmes de la Monnaie, du Théâtre national et de l’asbl La Concertation.

Deux rapports intermédiaires seront encore produits, en décembre et en juin, sur l’avancée de la mission. Des tables rondes seront lancées en octobre pour commencer à travailler sur trois chantiers majeurs de notre candidature, à savoir :

- le chantier sur les lieux d’avenir, qui permettra de mener une réflexion sur les espaces en transition à Bruxelles et sur la manière de les remplir de culture ;

- le chantier « Speak up », pour interroger la jeunesse bruxelloise sur sa vision de la ville désirable en 2030. L’objectif est de stimuler une prise de parole des jeunes ;

- le chantier « Imaginaire », qui devra permettre d’inventer les nouveaux projets culturels phares et de décider de la manière dont ils pourront s’ancrer à Bruxelles et répondre aux attentes populaires et citoyennes.

Depuis le départ de Mme Hadja Lahbib vers d’autres cieux où elle se fera également sans nul doute l’ambassadrice du projet, nous nous sommes concertés avec Jan Goossens, chargé de projet, Eric Corijn et Françoise Tulkens, coprésidents de l’ASBL Brussels 2030, sur les pistes à envisager pour éviter que le travail ne repose sur leurs seules épaules.

C'est pourquoi un appel à manifestation d’intérêt vient d’être lancé pour renforcer Brussels 2030. L’ASBL va en outre engager deux personnes à mi-temps pour coordonner des groupes de réflexion sur deux chantiers importants centrés, d'une part, sur l’implication de la jeunesse et, d'autre part, sur celle du milieu socioartistique. L’appel ouvre enfin le jeu à quiconque voudrait apporter de l’énergie au projet, sous la forme de réflexions, de propositions d’actions ou de collaborations. Cet appel est disponible sur le site brussels2030.be.

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- Une fois de plus, vos réponses sont très complètes. Je me réjouis qu'il ne s'agisse que de bruits de couloir, mais comme ces informations me venaient de personnes proches de votre majorité, je m'en étais étonné. Je ne manquerai pas de m'assurer auprès de nos collègues de la Ville de Bruxelles que leurs intentions sont les mêmes.

J'espère que les chantiers « imaginaires » avanceront enfin et que Bruxelles sera sélectionnée. C'est notre grand défi d'ici 2024.

Quant à l'ambassadrice du projet, qui est partie, j'espère qu'elle pourra contribuer au succès de cette action.

Enfin, je ne manquerai pas d'aller lire les détails de l'appel que vous avez lancé récemment. Il nous reste un an et demi pour trouver des réponses au sein du milieu associatif et faire remonter les meilleures idées au profit de notre ville-région.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Marie Lecocq

à M. Pascal Smet, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente,

concernant la mission économique belge au Royaume-Uni.

Mme Marie Lecocq (Ecolo).- Du 9 au 12 mai dernier a eu lieu au Royaume-Uni « l’une des plus importantes missions économiques belges jamais organisées », selon les Affaires étrangères. Aux côtés de vos confrères et consœurs de l'État fédéral, de Wallonie et de Flandre, vous y avez accompagné la princesse Astrid ainsi que des centaines d’entreprises et représentants du monde académique belge.

Cette mission économique s'inscrit dans un contexte difficile. Les crises liées au Covid-19, au Brexit et à la guerre en Ukraine ont détérioré les relations commerciales entre notre pays et le Royaume-Uni, et entraîné un recul des exportations belges. Nous pourrions aussi ajouter à cela les questions de l'énergie, de l'indexation des salaires et donc de la compétitivité.

Cette mission avait pour objectif de démontrer la volonté de continuer à commercer ensemble, de valoriser nos entreprises et de mettre en valeur la Région bruxelloise devant les investisseurs. C’est à ce titre qu’une cinquantaine d’entreprises bruxelloises et hub.brussels vous ont accompagné.

Préalablement à cette mission, vous aviez expliqué sur votre propre site internet vouloir mettre à l’honneur deux importants secteurs qui, selon vous, sont en phase avec les priorités de la Région bruxelloise : la construction passive et durable, et l’arbitrage.

Dans ce cadre, un séminaire était organisé à Londres en collaboration avec le Centre belge d’arbitrage et de médiation (Cepani). Cet événement avait pour objectif de convaincre les cabinets d’avocats et de conseils juridiques britanniques de considérer Bruxelles, dans leurs contrats commerciaux, comme un lieu d’arbitrage leur offrant toutes les garanties nécessaires. Le secteur privé recourt de plus en plus souvent à ces médiateurs indépendants au motif que les décisions rendues par les cours et tribunaux classiques sont beaucoup trop lentes.

Je tiens à rappeler que l’arbitrage est une méthode de résolution privée des litiges qui découlent de relations commerciales entre les entreprises, les investisseurs et les États. À ce titre, vous considérez d'ailleurs que Bruxelles, en tant que capitale européenne, offre des avantages uniques et répondrait à toutes les exigences d’une résolution efficace, sûre et accessible des litiges commerciaux.

Rappelons également cet extrait de la déclaration de politique régionale : « Le gouvernement refusera (...) la juridiction supranationale privée permettant aux entreprises de poursuivre des États directement et plaidera pour un mécanisme de règlement des différends par une cour multilatérale sur l’investissement ».

Certes, ce passage fait référence au système juridictionnel des investissements, et non pas directement au secteur de l’arbitrage privé entre deux entreprises. Néanmoins, cela pose plusieurs interrogations.

Ce séminaire, mais aussi la volonté de mettre en avant ce secteur, reflètent-ils l'objectif de faire de la Région bruxelloise un lieu de déploiement massif du secteur de l’arbitrage privé ainsi que de la promotion à l'étranger pour y attirer davantage d’investisseurs et de cabinets d’avocats privés ?

Quelle serait selon vous la valeur ajoutée de Bruxelles en tant que « City bis », propice à la préservation des intérêts des grands groupes privés, et ce au détriment des cours et tribunaux classiques ?

Quels éléments sont-ils ressortis de ce séminaire organisé par le Cepani ? Des investisseurs britanniques se sont-ils montrés intéressés et ont-ils signé des contrats ?

Le sujet du mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et un État a-t-il été mentionné durant ce séminaire ?

Enfin, outre le Cepani, quels autres organismes ou associations du secteur de l’arbitrage privé vous ont-ils accompagné lors de cette visite ?

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- Lors de certaines missions économiques et en fonction de leur destination, hub.brussels collabore avec le Cepani pour promouvoir la Région bruxelloise comme centre d'arbitrage et de médiation, à côté d’autres villes réputées dans ce domaine, comme Londres, Paris, Genève, New York et Singapour.

L’objectif de la collaboration de hub.brussels avec le Cepani est de favoriser le développement et l’image internationale des cabinets d’avocats et du secteur des réunions, congrès, conventions et voyages de gratification (meetings, incentives, conferences and exhibitions, MICE) bruxellois.

Ceci cadre tout à fait avec le contrat de gestion de hub.brussels qui prévoit, entre autres :

- la promotion des exportations bruxelloises, et notamment l’exportation de services, dont les services juridiques et MICE.

Bruxelles ayant une économie principalement tertiaire, le secteur juridique est un secteur essentiel de l’économie bruxelloise. En 2021, le barreau de Bruxelles produisait 1,23 % du PIB bruxellois et représentait 2.820 emplois directs. Les bureaux d’avocats peuvent positionner leurs collaborateurs en tant qu’arbitres ou trouver de nouveaux clients étrangers. En outre, les tribunaux d'arbitrage attirent également une clientèle dont le secteur hôtelier bruxellois peut bénéficier.

Aujourd’hui, un quart des règlements de différends soumis au Cepani se fait en anglais, 45 % en français et 30 % en néerlandais. La plupart des différends traités par le Cepani sont donc actuellement belgo-belges ;

- la promotion de l’attractivité de la Région bruxelloise et de tous ses atouts.

En matière d’arbitrage, Bruxelles dispose d'avantages : un grand nombre d’arbitres expérimentés et de renom international, une législation adaptée sur la base du cadre de la Commission des Nations unies pour le droit commercial international pour la facilitation du commerce et des investissements internationaux. Parmi les autres avantages de Bruxelles, citons également une réputation de neutralité comparable à celle d’autres grandes villes d’arbitrage, un accès facile depuis l’étranger en train ou en avion, une infrastructure MICE variée et un esprit d’affaires international.

Promouvoir Bruxelles comme centre d'arbitrage et de médiation n'a pas pour objectif de créer une deuxième « City ».

Pour rappel ou pour information, le secteur de l’arbitrage est un secteur économique important. Bruxelles étant une ville internationale où siègent de nombreuses institutions, il est logique que ce type d’activités s’y implante et que les Bruxellois développent une certaine expertise dans ce domaine.

Lors des missions économiques, le rôle de hub.brussels et de la Région est d’accompagner les entreprises et de valoriser leur savoir-faire. C’est ce que nous avons fait et continuerons à faire. Notre économie tournée vers le tertiaire et l’international nous offre de beaux débouchés. Nous pouvons être fiers de l’expertise emmagasinée par nos entreprises, qui sont devenues des références dans le domaine. Il est de notre responsabilité de les soutenir et de les valoriser.

Sur le plan technique, il faut préciser que l’arbitrage est une forme alternative de résolution des litiges. Je suis d'accord avec vous : dès le moment où un État est impliqué, mieux vaut faire appel à un tribunal et non à l'arbitrage. Cela étant, lorsque deux firmes privées sont impliquées - plus encore à l'échelle internationale -, l'arbitrage peut aider à décharger l'appareil judiciaire. Dans le cas contraire, impliquer l'État coûte de l'argent public et il est donc préférable que les firmes privées s'arrangent entre elles.

Dans ce cas précis, l’objectif du séminaire était un échange de bonnes pratiques entre arbitres belges et britanniques, par rapport à la numérisation des processus et de leurs métiers à la suite du Covid-19.

Le mécanisme de règlement des différends entre des investisseurs et un État n'a pas été mentionné durant ce séminaire, car ce n'était l'objet ni de celui-là ni d'autres organisés par hub.brussels et le Centre belge d’arbitrage et de médiation (Cepani) sur le mécanisme de règlement des différends. Seuls y participent des entreprises ou des bureaux d'avocats.

Enfin, du côté belge, seuls quelques membres du Cepani et des bureaux d'avocats ont participé à la mission économique belge et au séminaire "Arbitration and Digitalization". Du côté anglais, ce sont également des bureaux d'avocats qui étaient présents.

Mme Marie Lecocq (Ecolo).- Le soutien à l'exportation est effectivement un réel enjeu qui fait partie intégrante des missions de hub.brussels. Vous l'avez démontré chiffres à l'appui. Vous répondez de surcroît parfaitement à mes questions.

Je ne souhaite pas entamer un débat qui ne relève pas de nos compétences. Toutefois, permettez-moi d'exprimer mon profond désaccord avec l'idée qu'un problème concernant deux entreprises devrait nécessairement être traité par le secteur privé.

La justice en Belgique est censée bien fonctionner et ses dysfonctionnements s'expliquent surtout par un sous-financement chronique. Il n'est pas question de dire que la justice ne s'occupe plus de certains problèmes. La justice est un service public qui garantit à la fois les droits des individus et ceux des entreprises privées.

Par ailleurs, vous me rassurez sur la question du système juridictionnel des investissements lorsque les États sont impliqués.

Ce débat sur la justice est évidemment bien plus large que celui qui nous rassemble aujourd'hui dans le cadre de la présente commission.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Luc Vancauwenberge

à M. Pascal Smet, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente,

concernant les suites données par le gouvernement aux rencontres qui ont eu lieu dans le cadre de la mission du secrétaire d'État en Israël et Palestine.

M. Luc Vancauwenberge (PTB).- Un représentant de l’association des investisseurs palestiniens rappelle qu’il travaille dans le secteur médical et précise qu’il souhaiterait des rapports directs avec les Belges sans passer par Israël. Quelles mesures mettez-vous en place pour que cela soit possible ? Avez-vous reçu des garanties de la part d'Israël à ce propos ?

Pourquoi le bureau belge a-t-il été ouvert à Ramallah et non à Jérusalem, qui est quand même la capitale de la Palestine ? Quelles conséquences votre mission aura-t-elle sur les missions économiques en Israël, qui sont pour l'instant bloquées ?

Le directeur général de la section palestinienne de Défense des enfants international, un de vos interlocuteurs sur place, estime « qu’il est temps de faire appliquer le droit international et de forcer Israël à négocier ». Entre-temps, les bureaux de cette ONG ont été fermés par les autorités israéliennes.

De même, un ancien militaire israélien de Breaking the Silence souligne que « l’occupation et le maintien de bantoustans ne peuvent prendre fin sans une réelle pression internationale ».

Comment le gouvernement compte-t-il y contribuer ? Quelles mesures sont-elles prévues en ce sens ?

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- Il existe une demande récurrente, de la part des acteurs palestiniens, de pouvoir traiter avec des partenaires internationaux sans devoir passer par des intermédiaires israéliens. La multiplication de ces derniers entraîne en effet des coûts supplémentaires et se traduit par une moindre liberté.

Le protocole de Paris, qui régit l'espace douanier israélo-palestinien, permet aux Palestiniens d'importer et d'exporter librement tout en devant notifier aux autorités israéliennes les demandes d’importation et d'exportation.

Israël impose en outre des quotas et des restrictions. Certains produits, notamment agricoles, sont soumis à des limites quantitatives renégociées chaque année. D'autres produits de télécommunication, médicaux ou de laboratoire marqués par Israël comme « à double usage », c’est-à-dire pouvant servir à la fabrication d’armes, d’outils de surveillance ou d’explosifs, sont interdits ou doivent obtenir une licence spéciale des autorités israéliennes.

C’est dans ce cadre que fonctionnera le bureau de Ramallah, qui aura donc toute latitude pour mettre en contact des partenaires palestiniens et belges sans devoir en référer aux autorités israéliennes. Nous fonctionnerons donc comme nous le faisons ailleurs dans le monde, à savoir en direct.

Par ailleurs, les demandes et opportunités des marchés israélien et palestinien (Cisjordanie) sont très différentes, et la stratégie, notamment sectorielle, du bureau de Ramallah sera donc indépendante de celle du bureau de Tel-Aviv.

Les autorités israéliennes sont au courant de l’ouverture du bureau et de nos activités, et elles n’ont émis aucune objection, ni ici ni en Israël. De manière non officielle, les partenaires économiques israéliens au courant de l’ouverture du bureau de Ramallah ont manifesté leur sympathie pour le projet.

Tout d’abord, pour donner une suite immédiate à nos contacts avec la société civile dans le cadre de cette mission, les entreprises bruxelloises seront systématiquement sensibilisées par hub.brussels à l'importance d'appliquer le principe de différenciation entre leurs activités économiques et financières avec Israël même, d'une part, et les colonies israéliennes illégales en territoire palestinien occupé, d'autre part. Les entreprises seront informées des risques économiques et juridiques afférents à toute activité liée aux colonies.

Les futures missions économiques en Israël s’envisageront en bon respect des résolutions passées du Parlement. Hub.brussels continuera à ne pas offrir de soutien aux entreprises qu’elle peut identifier comme contribuant à une politique active de colonisation des territoires palestiniens. Par ailleurs, l’ouverture du bureau à Ramallah permettra désormais d’avoir un lieu physique à disposition pour être en mesure d’explorer toutes les pistes permettant de contribuer, dans le cadre de nos compétences, à l’objectif de développement socioéconomique palestinien et à l’amélioration des conditions de vie des populations.

Il est encore trop tôt pour vous indiquer quand se tiendrait une future mission en Israël et/ou dans le territoire palestinien occupé. Notre mission a démontré que les deux pays ont un potentiel économique intéressant et qu’il serait notamment pertinent d’organiser sur les deux territoires une mission axée sur l’économie numérique.

Comment faire appliquer le droit international et forcer Israël à négocier ? Cela n’est pas l’objectif du bureau commercial, mais des ambassades. La mission du bureau de hub.brussels à Ramallah est de développer des partenariats entre opérateurs belges et palestiniens pour œuvrer au développement du territoire palestinien occupé.

L’économie doit avant tout être un moyen d’améliorer le bien-être des populations, à Bruxelles et partout dans le monde.

En ce qui concerne le bureau de Tel-Aviv, il veillera à appliquer la politique de différenciation défendue par la Belgique et par la Région de Bruxelles-Capitale. Il fera en sorte de renseigner les entreprises bruxelloises désireuses de faire des affaires en Israël sur leurs potentiels partenaires et de ne pas soutenir ou encourager des partenariats avec des entreprises dont le siège social et/ou l’activité se trouvent dans les implantations israéliennes en territoire occupé.

Pourquoi avons-nous choisi Ramallah et non Jérusalem-Est, capitale de la Palestine ? Je peux vous dire que nous avons dormi à Jérusalem-Est, et non dans l'ouest de la ville.

Il faut d'abord noter que l'État de Palestine n'est pas reconnu par la Belgique en tant que tel, et que la Belgique considère Jérusalem comme un corpus separatum, dont le statut doit encore être négocié entre les parties israélienne et palestinienne.

Nous avons choisi Ramallah parce qu'il est inutile d'opter pour Jérusalem. Nous entrerions en effet dans la logique d'Israël, d'une certaine manière. Il est préférable de se rendre dans la ville que les Palestiniens considèrent être leur nœud économique. De leur point de vue, il est donc beaucoup plus logique de choisir Ramallah, qui est plutôt économique, que Jérusalem, qui est plutôt politique. Puisqu'il s'agit d'un bureau économique, il est préférable de l'installer dans la capitale économique plutôt que politique.

Une autre raison de ce choix est le fait qu’une majorité des Palestiniens de Cisjordanie n’est pas autorisée à se rendre à Jérusalem-Est, cet accès étant soumis à l’obtention d’un permis délivré par les autorités israéliennes, parfois très difficile voire impossible à obtenir. Par conséquent, installer le bureau à Jérusalem-Est limiterait l’accès à nos représentants. Or, nous voulons une connexion directe sans intervention israélienne.

En outre, toutes les institutions politiques de l’autorité palestinienne, dont le ministère de l’Économie, se trouvent aujourd'hui à Ramallah et non à Jérusalem. Par conséquent, les partenaires économiques comme les chambres de commerce, groupes d’affaires locaux et banques d'investissement palestiniennes, mais également Paltrade, l’homologue de hub.brussels, sont tous situés à Ramallah.

Par ailleurs, les représentations diplomatiques occidentales auprès de l’autorité palestinienne sont pour la plupart situées à Ramallah. Celles installées à Jérusalem-Est, comme le Consulat général de Belgique, sont des représentations historiques qui datent d’avant la guerre de 1948.

De plus, les principaux bureaux d’Enabel, l’agence belge de développement, se trouvent à Ramallah et offraient donc un lieu idéalement situé pour favoriser le marché palestinien. Pour nous, l'aide au développement et l'économie sont en effet liées. C'est dans cette optique que nous allons développer des projets en territoire palestinien occupé.

Bref, aller à Ramallah était un très bon choix, d'ailleurs salué par les Palestiniens. Ils ne nous ont jamais demandé d'aller à Jérusalem-Est, ce qui aurait eu une portée politique symbolique, mais sans aucune efficacité sur le terrain.

M. Luc Vancauwenberge (PTB).- Je me doute que les autorités israéliennes sont au courant. Vous dites qu'elles ne sont pas intervenues, mais on sait qu'à la moindre occasion, elles fermeront les frontières pour empêcher la circulation des marchandises. À ce moment-là, allez-vous protester ?

Ce que je critique, c'est le deux poids, deux mesures. Vous dénoncez à juste titre les crimes russes en Ukraine occupée, mais la Palestine l'est également. Je ne vous entends pas à ce sujet. Vous n'allez pas organiser de missions en Russie, qui occupe l'Ukraine depuis six mois, mais la Palestine est occupée depuis 55 ans ! Vous n'avez pas l'air de comprendre.

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- Vous dites qu'on ne peut pas aller en Palestine ?

M. Luc Vancauwenberge (PTB).- Vous êtes en train de défendre Israël.

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- Non, pas du tout. Nous allons directement en Palestine, conformément à ce que veulent les Palestiniens. Comment pouvez-vous critiquer quelque chose que demandent les organisations, les individus et les entrepreneurs que nous avons rencontrés ? Et je ne parle même pas de l'État palestinien. Tous ont salué notre action, positive pour la population locale. Mais pour cela, nous avons dû y aller.

Que nous soyons une des premières régions ou pays à être présents là-bas est une très bonne chose pour l'avenir. Je ne comprends pas comment vous pouvez être intellectuellement contre cela.

M. Luc Vancauwenberge (PTB).- Je n'ai pas dit que vous ne pouviez pas aller en Palestine. Je vous ai demandé si, le moment venu, vous alliez dénoncer le fait qu'ils empêchent ce commerce.

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- Telle est l'intention. L'avenir nous le dira, nous n'en sommes qu'au début. Nous apportons notre aide à la cause palestinienne, et c'est une bonne chose.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Bertin Mampaka Mankamba

à M. Pascal Smet, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente,

concernant l'efficacité des mesures mises en place dans le cadre du commerce extérieur.

M. Bertin Mampaka Mankamba (MR).- Chaque année, hub.brussels organise des missions aux formes variées, telles que la promotion de certaines entreprises bruxelloises, la participation à des foires internationales ou des séminaires, etc. L'agence accorde également aux entreprises des subsides et des accompagnements personnalisés et s’assure de la présence d’attachés commerciaux et économiques, que j'ai jugé un jour inefficaces pour la plupart.

Quand elle portait encore le nom de Brussels Invest & Export , l'agence avait mis en place deux programmes de formation à destination des demandeurs d’emploi bruxellois qui souhaitaient se spécialiser dans le commerce international : Brussels Young Exporters Program et Assistant Import/Export.

Pouvez-vous nous fournir le nombre de participants à ces deux programmes de formation, dont je ne conteste ni l'utilité ni la pertinence ?

Quel a été le retour des deux programmes lancés par Brussels Invest & Export ? D’autres programmes similaires ont-ils été mis en place par hub.brussels ?

Pouvez-vous nous démontrer, au moyen de chiffres, l’efficacité et la plus-value des politiques à l’exportation menées par hub.brussels ? Quelles sont les perspectives et les mesures en gestation visant à améliorer le volume d’exportation des entreprises bruxelloises ?

De quelle manière les chômeurs ont-ils été sensibilisés en vue d'accroître la participation à ce programme, qui semble être d'une importance capitale ?

En raison de la démographie diversifiée de la Région de Bruxelles-Capitale, les plus grands créateurs d’entreprises bruxellois sont issus de la diversité. De nombreux jeunes sont réellement intéressés par la création d’entreprises dans le secteur de l’import/export, souvent en lien avec leur pays d’origine.

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- Les formations de Brussels Export Manager Program et d'assistant import-export, destinées respectivement aux demandeurs d'emploi porteurs d'un diplôme supérieur et aux autres demandeurs d'emploi, ont connu quinze éditions annuelles pour l'une et quatorze pour l'autre ; elles se sont achevées en 2019.

L’objectif était de former 30 à 45 demandeurs d’emploi, chaque année, suivant les modules proposés. Vous trouverez le nombre de participants des dernières éditions dans un graphique que je transmettrai au secrétariat de la commission.

D'après les chiffres, ces programmes de formation ont donné de bons résultats, car dans les six mois suivant le stage, en moyenne 75 % des participants ont été engagés dans une entreprise.

Aucun programme de formation n’a été mis en œuvre par hub.brussels. En effet, à la suite de la rationalisation des instruments économiques en Région bruxelloise menée par le gouvernement précédent, hub.brussels a comme missions l’information, la sensibilisation et l’accompagnement des candidats entrepreneurs bruxellois. La formation, quant à elle, relève d’autres organismes bruxellois de la compétence du ministre Clerfayt.

Pour démontrer l’efficacité et la valeur ajoutée des politiques à l’exportation de hub.brussels, il est utile de distinguer deux types d’accompagnement.

Premièrement, un accompagnement individuel sur mesure est offert par le réseau des attachés économiques et commerciaux (AEC). Compte tenu de l’accord interrégional qui prévoit que certains AEC d’une Région belge représentent également une ou deux autres Régions, les entreprises bruxelloises peuvent s’adresser à 93 AEC aux quatre coins du monde.

Les AEC ont pour missions notamment d'aider les entreprises à trouver des clients, distributeurs ou partenaires, de donner des conseils sur l’offre et la demande locales et d'informer sur les réglementations locales. En 2021,1.591 entreprises ont été en contact avec les AEC.

D’après une enquête de satisfaction menée auprès des exportateurs bruxellois, 86 % des répondants ont évalué le service presté par les AEC comme « très bon » ou « excellent ».

Deuxièmement, il existe un accompagnement collectif. Celui-ci consiste à organiser des missions économiques, des séminaires ou des webinaires informatifs, à mettre sur pied des stands collectifs sur des foires internationales, à inviter des acheteurs, etc. Lors de cette législature très affectée par l’instabilité économique internationale liée au Covid-19, ces actions collectives ont rassemblé quelque 6.600 participants.

Ce sont surtout les « export talks » (webinaires hebdomadaires organisés depuis le deuxième semestre 2020 et tout au long de l’année 2021) qui pouvaient compter sur un grand public en fonction de la thématique abordée.

Chacune de ces actions a été évaluée positivement par les participants. Selon une enquête :

- 81,5 % estiment que les stands collectifs ont un impact significatif sur leur business. Les participants signent en moyenne trois contrats faisant suite à leur présence à un stand collectif ;

- pour un quart des participants, ces stands collectifs génèrent au moins un tiers du chiffre d’affaires total ;

- en moyenne, 1,4 emploi a été créé au cours des cinq dernières années par entreprise participant aux stands collectifs.

Même si le commerce international est affecté par plusieurs facteurs économiques et géopolitiques, nous pouvons dire que l’efficacité de la politique régionale se reflète dans l’évolution positive des exportations de biens de la Région bruxelloise. Les chiffres détaillés seront transmis au secrétariat de la commission.

Pour chacun des deux types d’accompagnement susmentionnés, une stratégie triennale est élaborée. En 2023, hub.brussels travaillera sur l’élaboration des deux stratégies 2024-2026, lesquelles sont évidemment complémentaires. Hub.brussels évalue dans quels pays la Région devrait être plus (ou moins) présente et visible pour soutenir les entreprises bruxelloises.

L'accent est mis sur les « néo-exportateurs », c’est-à-dire les entrepreneurs n’ayant jamais exporté dans l'Union européenne ou en dehors de celle-ci. Dans ce cadre, hub.brussels a développé une série d’outils : autodiagnostic, capsules vidéo, chargés de clientèle, etc.

Par ailleurs, hub.brussels propose depuis le mois d’août quatre pages vitrines géographiques consacrées à l'exportation sur le réseau social LinkedIn.

Les chômeurs sont sensibilisés à l’entrepreneuriat par hub.brussels mais ne sont pas ciblés par ses politiques à l’exportation. En effet, même pour être accompagné en tant que néo-exportateur, il faut au moins disposer d’un numéro d’entreprise, d’une adresse électronique professionnelle et d’un site internet. Bien évidemment, la formation des chômeurs ne fait pas partie des tâches de hub.brussels mais relève des compétences d'un de mes collègues et d’autres organismes actifs en Région bruxelloise.

Enfin, les anciennes formations dispensées dans le cadre du Brussels Export Manager Program s’adressaient aux chercheurs d’emploi et non aux entrepreneurs. On compte parmi les participants des hommes et des femmes issus de la diversité. Les candidats entrepreneurs quant à eux, peu importe leur origine, peuvent tous compter sur les services d’information et d’accompagnement offerts par hub.brussels lors des différentes étapes de la création d’entreprise.

Sachant que la diversité et le multiculturalisme sont une caractéristique et une force de la Région bruxelloise, chacune de nos missions a pour objectif de souligner l'importance de la diaspora présente à Bruxelles pour tisser des liens économiques entre les pays d'origine et notre Région.

M. Bertin Mampaka Mankamba (MR).- Quels sont les secteurs que nous privilégions à l'exportation en Région de Bruxelles-Capitale ? Est-il question de la maroquinerie, l'alimentaire, l'industrie ? La Région ne compte pas beaucoup d'industries lourdes. Vos programmes et vos actions privilégient-ils le secteur tertiaire ?

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- Je transmettrai le plan d'action au secrétariat de la commission, afin que vous disposiez de l'ensemble des actions et des priorités.

Dans nos dernières missions, nous avons mis l'accent sur la construction durable, mais également sur la numérisation et la technologie financière. Il est logique que nous nous orientions vers une économie de services.

M. Bertin Mampaka Mankamba (MR).- Permettez-moi d'attirer votre attention sur la communication. J'ai été échevin d'une grande commune, à savoir la Ville de Bruxelles, et j'ai remarqué la nécessité de vulgariser les mesures prises par la Région. Il est vraiment nécessaire de choisir les bons supports pour atteindre les bonnes cibles. Je vous invite à encourager votre cabinet et l'administration à sensibiliser davantage les personnes les plus réceptives à ces questions. Les programmes peuvent être très positifs sur le fond, mais les gens ne sont parfois simplement pas informés.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Bertin Mampaka Mankamba

à M. Pascal Smet, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente,

concernant les aides à l'exportation en Afrique centrale.

M. Bertin Mampaka Mankamba (MR).- Le réseau international de hub.brussels met à disposition des entrepreneurs bruxellois toute une série de subsides à l’exportation :

- prime de conseil sur la stratégie à l'exportation ;

- prime pour réaliser un support informatif ;

- prime pour effectuer un voyage de prospection ;

- prime pour exposer durant une foire virtuelle ;

- prime pour exposer durant une foire physique à l’étranger ;

- prime pour inviter des prospects ;

- prime pour participer à un appel d'offres hors Union européenne ;

- prime pour louer un bureau de prospection ;

- prime pour recruter dans le cadre d'un projet d’exportation.

Au-delà des aides financières, hub.brussels est supposée prévoir un accompagnement personnalisé par l'intermédiaire de ses attachés économiques et commerciaux. Lorsqu'elles existent, ces aides semblent réservées à quelques initiés.

Quels sont les créneaux ou supports spécialisés pour atteindre les entrepreneurs issus de la diversité, désireux de développer ou de booster une activité économique entre Bruxelles et leur pays de provenance ? Aujourd'hui, des quartiers comme Matonge et la rue de Brabant prouvent que nos concitoyens belges de diverses origines sont très actifs dans ce secteur.

Comment sont calculés les frais afin de déterminer les montants octroyés à chaque entrepreneur ?

Y a-t-il une concertation avec les différents opérateurs économiques issus de la diversité, désireux de développer une activité économique avec leur pays d’origine ou le pays d’origine de leurs parents ?

Enfin, quels sont les secteurs prioritaires soutenus à l’exportation par la Région de Bruxelles-Capitale ? Je sais que je peux également consulter le site internet de hub.brussels pour découvrir votre plan d'action et vos priorités en la matière.

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- Les aides financières à l'exportation ne sont pas réservées à quelques initiés. Hub.brussels et Bruxelles Économie et Emploi (BEE) en font activement la promotion.

Hub.brussels le fait :

- dans le cadre de chacune de ses actions collectives (stands sur foire, missions économiques, etc.) en mentionnant les aides dans le courriel d’invitation destiné aux exportateurs bruxellois ;

- lors d’évènements destinés aux néo-exportateurs, tels que des séminaires informatifs ou encore le Salon de l’export annuel (Export Fair), etc ;

- lors des contacts individuels entre les responsables régionaux (Area managers) ou les attachés économiques et commerciaux de hub.brussels et les entreprises bruxelloises.

Pour ce faire, hub.brussels s’appuie globalement sur les supports développés par BEE, c’est-à-dire des brochures et le site internet www.primesexport.brussels.

BEE, de son côté, assure la promotion de ces aides par le biais de son site internet, de ses lettres d'information, ainsi que lors de sa participation à des évènements.

En fonction du type d’aide, les frais sont calculés selon les coûts réels supportés par l’entreprise ou selon des forfaits :

- pour les dépenses relatives aux vols de et vers le pays visé, pour l’hébergement sur place et pour les frais de déplacement sur place et frais de bouche ;

- pour le loyer du bureau de prospection ;

- pour les dépenses de personnel dans le cadre du recrutement.

Les taux d’intervention diffèrent également en fonction de l’âge de l’entreprise et de la participation préalable à des actions organisées par hub.brussels dans le pays visé. Enfin, les aides répondent à des plafonds annuels d’intervention, pour ce qui est du montant et du nombre de dossiers. Je transmettrai au secrétariat de la commission les chiffres détaillés.

Tous les opérateurs économiques en Région bruxelloise sont consultés et invités suivant les mêmes modalités par hub.brussels, y compris ceux issus de la diversité. Sachant que la diversité et le multiculturalisme sont une caractéristique et une force de notre ville-région, hub.brussels veille à ce que tous ses services pratiquent l'égalité des chances et recherchent une bonne adéquation entre l'intérêt sociétal et l’accompagnement des PME.

Hub.brussels fixe les secteurs prioritaires à l’exportation par zone géographique dans sa stratégie triennale. Cette stratégie est déterminée sur la base :

- de la déclaration de politique régionale ;

- de la demande et des opportunités dans chaque zone géographique identifiées par les attachés économiques et commerciaux ;

- de l’offre bruxelloise identifiée après un relevé des besoins des pôles, fédérations professionnelles et exportateurs déjà clients chez hub.brussels.

Je vous enverrai les informations par zone géographique, mais pour l'Afrique subsaharienne, je peux déjà vous dire qu'il s'agit de plusieurs secteurs : infrastructures, secteur numérique et santé.

Par contre, les aides financières à l'exportation ne sont pas limitées à ces secteurs. Certains d'entre eux sont inclus en fonction de la répartition des compétences entre niveaux fédéral, régional et communautaire.

M. Bertin Mampaka Mankamba (MR).- J'attendrai les documents qui seront transmis au secrétariat de la commission pour juger de l'action du gouvernement.

- L'incident est clos.

Demande d'explications de M. Emmanuel De Bock

à M. Rudi Vervoort, ministre-président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional,

concernant l'exode de 45.000 Bruxellois en 2021.

M. Emmanuel De Bock (DéFI).- Selon la presse, en 2021, 28.000 personnes ont déménagé de Bruxelles vers la Flandre et près de 17.000 vers la Wallonie. Il s’agit d’un record de départs depuis 1992, c’est-à-dire depuis que les données statistiques sont disponibles.

Interrogé par la presse sur les raisons de cet exode, un démographe de l'Institut bruxellois de statistique et d'analyse (IBSA) mentionnait notamment le report de 2020 à 2021 des déménagements provoqué par la crise du coronavirus et un besoin d'espaces verts, plus importants en dehors de Bruxelles.

D'autres considérations étaient également intéressantes. Il a notamment mentionné que les gens ne s'établissaient généralement pas loin de Bruxelles, et que cela expliquait notamment le fait que plus de gens s'installent en Flandre. Le Brabant flamand et, a fortiori toutes les communes qui encerclent la Région de Bruxelles-Capitale, sont la première destination. Mais ils s'établissent aussi dans le Brabant wallon et des régions comme le nord du Hainaut et le nord de la province de Namur, ainsi que dans une partie de la Flandre orientale. Ce phénomène a beaucoup augmenté au cours des dernières années. Beaucoup de Bruxellois vont aussi s'installer dans la vallée de la Dendre, d'Alost à Ninove.

Questionné sur les arrivées parallèles au départ de ces 45.000 personnes, ce démographe a affirmé qu'il était classique que les grandes villes attirent des gens et que d'autres les quittent. Mais ceux qui partent n'ont pas le même profil que ceux qui arrivent, lesquels sont plutôt des jeunes adultes de 18 à 25 ans en phase d'émancipation parentale, qui viennent pour faire leurs études et travailler. Même s'il est fréquent que ces personnes restent, leurs mouvements sont plus sujets à interprétations dans les statistiques.

Par ailleurs, si la balance est négative et qu'il y a évidemment plus de gens qui partent que de personnes qui arrivent, la population Bruxelloise ne cesse paradoxalement pas d'augmenter. Cela soulève toute la question de la migration internationale et des fonctions internationales à Bruxelles.

Je trouve intéressant d'entendre ce démographe de l'IBSA interpréter, de manière plus large que d'habitude, cet exode, qui existe d'ailleurs depuis de nombreuses années. J'ai connu la Région bruxelloise quand elle comptait moins d'un million d'habitants. Aujourd'hui, elle en compte presque 1,2 million, et ce, sans compter toutes les personnes qui n'y sont pas domiciliées mais qui y vivent, comme les étudiants.

Si Bruxelles attire toujours énormément de personnes et compte donc toujours plus d'habitants, parallèlement, le nombre de Bruxellois qui quittent la Région augmente lui aussi. C'est là un des enjeux auxquels nous devons accorder beaucoup d'importance dans nos politiques d'accueil, mais aussi dans nos politiques qui visent à ce que les habitants restent vivre en ville ou regagnent la capitale.

Concernant les personnes âgées par exemple, les maisons de repos engendrent une dynamique importante. Lorsque les personnes qui ont quitté la Région bruxelloise finissent seules dans une maison isolée, leurs familles - pas uniquement à Bruxelles, mais aussi, de manière plus générale, dans toutes les grandes villes - les ramènent en ville afin de les rapprocher de leur lieu de résidence.

Avez-vous analysé les différents facteurs sociologiques liés à l'exode de la classe moyenne ? Quel est le coût du départ de ces habitants pour nos finances bruxelloises ? Quels moyens avez-vous identifiés pour maintenir durablement la classe moyenne à Bruxelles ?

La baisse de la fiscalité sur le travail ne serait-elle pas de nature à maintenir la classe travaillante à Bruxelles et ne permettrait-elle pas de toucher autant les propriétaires que les locataires ? Vous savez qu'il s'agit d'une mesure que j'ai défendue avec M. Vanhengel et M Gosuin durant la législature 2014-2019.

Avez-vous anticipé les effets de la réforme du Code des droits d'enregistrement en Flandre afin que cet exode ne s'accentue pas davantage ? Si nous sommes incapables d'offrir les mêmes taux pour un premier bien, ne faudrait-il pas justement favoriser une baisse de la fiscalité sur le travail et revoir notre taxation sur la consommation des services offerts par la Région à l'ensemble de ses visiteurs, afin de ne pas faire peser toute la charge sur ses seuls habitants ?

M. Luc Vancauwenberge (PTB).- Quarante-cinq mille habitants, l'équivalent de la population de la commune d'Evere, ont quitté Bruxelles. Autour de moi et dans la presse, j'entends deux raisons majeures pour lesquelles les habitants quittent la ville.

Il s'agit d'abord du prix du logement. Même pour les travailleurs et les familles disposant de deux revenus, habiter à Bruxelles devient très difficile, voire impayable. J'entends des personnes qui envisagent de quitter la ville et de vendre leur appartement car la charge devient trop lourde, certainement dans la situation actuelle. Les travailleurs quittent donc la ville, non parce qu'ils ne l'aiment pas, mais parce que cela devient une nécessité.

L'autre raison que j'entends, c'est le problème de la mobilité. En 2020, 2.824 entreprises ont quitté la Région, et 2.000, principalement des start-up, se sont installées. Une bonne partie de ces entreprises quittent cependant la ville après un certain temps.

D'autres raisons avancées par certains, sont le manque d'espace dans la Région, le prix du foncier et les problèmes de mobilité.

Si les entreprises quittent la ville, les travailleurs auront tendance à les suivre, car cela leur évitera d'être confrontés quotidiennement aux embouteillages.

Ma suggestion est d'étudier les conséquences des prix élevés des logements. Je déplore en effet qu'il n'existe pas de grille obligatoire pour encadrer les loyers. Il en va de même pour l'incidence de la mobilité - ou du manque de mobilité - sur l'exode bruxellois.

M. John Pitseys (Ecolo).- Innoviris organisait, le 26 septembre dernier, des ateliers de recherche prospective, auxquels un certain nombre de députés étaient présents. Un exposé traitait notamment de l'exode urbain. Un orateur avançait que l'exode des classes moyennes était l'un des phénomènes les plus largement partagés par les villes européennes de moyenne ou grande importance.

Il y a deux raisons facilement identifiables à cela : les plus pauvres restent parce qu'ils ne peuvent pas partir, et les plus riches restent parce qu'ils ne veulent pas partir. Concernant les classes moyennes, plusieurs analyses ont été discutées en commission. M. Vancauwenberge en a esquissées une ou deux. Les facteurs faisant la différence sont souvent la qualité du logement et la qualité de vie, dont la mobilité, mais pas exclusivement. Les classes moyennes quittent Bruxelles et vont probablement continuer à le faire, comme c'est le cas dans la plupart des villes. C'est un vrai problème.

Par ailleurs, ceux qui partent quittent rarement l'hinterland. On ne part qu'à dix, vingt, trente ou quarante kilomètres, ce qui permet de profiter des avantages de Bruxelles sans devoir internaliser les coûts associés au fait d'y habiter, comme la pollution automobile, ou contribuer directement à la mise à disposition des services dont on a le bénéfice. C'est donc - ceci dit sans jugement moral ou éthique - aussi un choix d'économie.

Vu les masses financières associées aux droits d'enregistrement et de succession, une réforme de ceux-ci ne semble pas de nature à répondre d'elle-même à ces difficultés.

Des responsables politiques ont par ailleurs estimé que la mise en place d'un péage urbain ou d'une contribution kilométrique n'est pas l'outil adéquat pour différentes raisons, dont il n'y a pas lieu de discuter dans le cadre de cette question.

Quelles sont dès lors les autres options envisagées ? Cette question complémentaire donne une autre pesanteur, voire une autre extension, à la question initiale de M. De Bock sur les moyens que vous avez recensés pour maintenir durablement la classe moyenne à Bruxelles. Il n'est pas du tout évident de trouver ces moyens, et la classe moyenne n'est pas la seule concernée.

M. Sven Gatz, ministre.- Nous sommes effectivement confrontés au nombre d’émigrants le plus élevé depuis 1992, soit depuis le début de l’utilisation des données centralisées du registre national.

Dans la même année, près de 24.000 personnes se sont domiciliées à Bruxelles après avoir quitté l’une des deux autres Régions. Il en résulte un solde migratoire interne très négatif d'un peu plus de 21.000. Par le jeu des migrations internes avec les deux autres Régions, la Région bruxelloise a donc perdu plus de 21.000 habitants en 2021.

L' Institut bruxellois de statistique et d'analyse (IBSA) avance plusieurs raisons pour expliquer la hausse du nombre de départs et le solde migratoire négatif.

D'abord, la Région bruxelloise n'est pas un îlot isolé sur le territoire belge. Elle connaît un phénomène de périurbanisation comme d'autres villes belges et européennes. Toutefois, nous ne pouvons nier le fait que la hausse significative du nombre de départs en 2021 est exceptionnelle, à savoir près de 10 % par rapport à 2020. Cela étant dit, il n’existe pas encore d’étude qui analyse en profondeur les raisons d'une telle hausse. Deux hypothèses sont néanmoins proposées par l’IBSA.

Ensuite, l’année 2020 a été marquée par l’arrivée de la pandémie de Covid-19 dès le mois de mars, avec un confinement strict de près de deux mois au cours duquel les agences immobilières ont été fermées. Il est donc probable que de nombreux départs classiques de la Région bruxelloise vers les deux autres Régions aient été reportés de quelques mois, dont certains au cours de l’année 2021. Cela expliquerait la stagnation du nombre de départs en 2020 et la hausse importante en 2021.

Enfin, les confinements successifs en 2020 et 2021 auraient eu pour conséquence, chez de nombreux Bruxellois, une aspiration plus grande à des logements avec jardin et à un cadre de vie plus vert. Pour atteindre cet objectif, certains auraient ainsi franchi le pas et quitté la Région. La pandémie de Covid-19 aurait dès lors renforcé le processus de périurbanisation à Bruxelles.

Pour savoir si ce phénomène se poursuivra et analyser ce qu'il s'est passé au cours de l’année 2022, il faudra attendre le second semestre 2023 et la publication des nouvelles statistiques démographiques des migrations internes.

(poursuivant en français)

Bruxelles Fiscalité ne dispose d'aucun élément permettant d'affirmer que ceux qui ont quitté Bruxelles l'ont fait pour des raisons fiscales. De nombreuses autres raisons peuvent motiver un déménagement : un changement professionnel, le besoin d’espace, la mobilité, ainsi que le sentiment d’insécurité ou l'insécurité en tant que telle. La réponse est donc bien plus complexe que les seuls aspects fiscaux.

Bien entendu, nous entendons poursuivre la réforme fiscale de 2016-2017 et diminuer autant que possible les impôts et les taxes à charge des Bruxellois. Je pense au projet d'ordonnance modifiant l'abattement des droits d'enregistrement, qui sera prochainement discuté au Parlement. Je pense également à deux éléments fiscaux majeurs, à savoir le précompte immobilier – tout le monde est conscient que la pression fiscale a atteint ses limites – et l'impôt des personnes physiques (IPP). Les centimes additionnels de la Région sur l'IPP sont les plus bas du pays. J'ignore si certains y verront un argument, mais je le répète car c'est un élément objectif.

La situation actuelle n'est pas celle des années 1980 durant lesquelles tout le monde quittait Bruxelles. Le secteur immobilier était véritablement en train de s'effondrer. Certes, aujourd'hui, des familles quittent Bruxelles parce qu'elle est trop chère, mais d'autres s'y installent. La situation est donc tout autre.

Nous verrons également si une énième réforme de l'État doit avoir lieu, afin que nous nous positionnions d'une seule voix et réclamions un financement proportionnel à notre contribution à la richesse de ce pays, compte tenu de la fonction de Bruxelles en tant que capitale et de son rôle central.

Dans l'intervalle, nous essayons de maîtriser les dépenses et continuons à viser l'équilibre budgétaire. Nous poursuivrons cette discussion prochainement.

M. Emmanuel De Bock (DéFI).- J'ai entendu mon collègue du PTB prôner l'encadrement des loyers, et désormais l'encadrement des prix de vente des biens immobiliers. Il me semble compliqué, si l'on bloque les prix des logements à acheter, de faire se rencontrer l'offre et la demande, à moins d'utiliser le tirage au sort, ou de se baser sur le fait que l'on ait sa carte du PTB ou non.

Pour ce qui est des statistiques, l'impôt des personnes physiques est plus bas à Bruxelles que dans les autres Régions. Toutefois, le précompte immobilier est beaucoup plus élevé qu'en Flandre et en Wallonie, et je pense qu'il peut contribuer au fait que le logement est cher.

De même, le coût de la mobilité n'est souvent pas pris en considération par les gens qui partent habiter ailleurs. Lorsqu'ils ont, par exemple, l'avantage d'un salaire différé dans une voiture de société, ils peuvent ne pas tenir compte de ce coût. Même s'ils n'ont pas de voiture de société, peu de gens font le calcul sur 20 ou 30 ans de ce que leur coûtera cette autre mobilité ou mobilité complémentaire, de 30 km au-delà de Bruxelles, par exemple.

Aujourd'hui, 75 % des voitures de société sont utilisées par des employés qui habitent en Flandre. Ainsi, 75 % de cet avantage nourrit la Flandre plutôt que la Wallonie. J'estime qu'il est intéressant d'étudier la situation plus finement, et peut-être de demander à Bruxelles Fiscalité ou à l'Institut bruxellois de statistique et d'analyse de travailler sur l'affinement de ces données entre propriétaires et locataires. Ceux qui partent sont-ils plutôt des locataires ou des propriétaires ?

Nous avons entendu que les personnes pauvres font également partie de celles qui quittent Bruxelles, parce qu'elles n'ont plus les moyens d'y habiter. Le fait qu'elles s'établissent notamment dans le Hainaut, où les liaisons ferroviaires avec Bruxelles sont assez faciles, sont des éléments indicateurs. Dans d'autres domaines, comme ceux de hub.brussels, nous avons des statistiques établies par des enquêtes de terrain. Il pourrait être intéressant de travailler sur des échantillonnages.

Travailler sur cet exode urbain et ses raisons, sachant que les droits d'enregistrement sont maintenant beaucoup plus bas en Flandre qu'à Bruxelles, peut permettre d'apporter des réponses.

Enfin, les personnes qui s'établissent en Flandre vendent leur bien à Bruxelles. En effet, pour bénéficier de la réduction des droits d'enregistrement à 3 %, il faut n'être propriétaire que d'un seul bien. Par le passé, ceux qui partaient mettaient souvent leur premier bien en location. Cette baisse des droits d'enregistrement risque par conséquent d'avoir un effet sur le marché immobilier bruxellois. Nous devrons y être très attentifs dans les prochains mois.

M. Luc Vancauwenberge (PTB).- Je trouve qu'on ne répond pas à la question. De nombreuses personnes n'ont plus droit à la ville, même celles qui y travaillent. Les loyers et les prix d'achat deviennent impayables. Même des travailleurs actifs ne parviennent plus à rester en ville et doivent partir.

Pour répondre à M. De Bock, le lien entre les loyers et les prix de vente est assez évident : si les loyers sont moindres, les prix de vente vont également diminuer. S'il n'est pas possible de louer à des prix intéressants, les candidats acquéreurs mettront aussi moins d'argent pour acheter un immeuble.

M. John Pitseys (Ecolo).- Nous sommes donc en présence d'un dispositif qui crée des internalités négatives pour la Région bruxelloise. Vous expliquez bien, Monsieur le Ministre, que l'exode de la classe moyenne a des causes structurelles mais aussi conjoncturelles, comme la crise sanitaire. Ces dernières suscitent une réflexion d'ordre plus structurel. En d'autres termes, si un grand nombre de personnes décident de quitter Bruxelles, cela s'explique moins par des raisons fiscales que par le besoin d'espaces verts et d'une plus grande qualité de vie.

C'est là tout le paradoxe, dont nous aurons l'occasion de discuter ailleurs, comme en commission du Développement territorial : les besoins personnels de verdure - nous aimerions avoir une villa quatre façades avec jardin, car il y fait mieux vivre - s'opposent, en partie, aux besoins de la politique urbaine visant à faire face aux défis climatiques, à savoir des agglomérations compactes ou la limitation des dépenses d'énergie. La maison quatre façades n'est pas le modèle souhaitable en ville.

C'est donc un grand paradoxe, et votre réponse le souligne indirectement, un paradoxe qui comporte une injonction, celle de continuer à prendre au sérieux les questions liées à la qualité de vie. Si la décision de rester ou non en ville repose sur des considérations financières, elle est aussi influencée par l'environnement direct des personnes concernées.

- L'incident est clos.

Demande d'explications de Mme Alexia Bertrand

à M. Sven Gatz, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du multilinguisme et de l'Image de Bruxelles,

et à M. Bernard Clerfayt, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-être animal,

concernant l'impact du projet de réforme fiscale fédérale sur les recettes de la Région et des communes.

Question orale de M. Emmanuel De Bock

à M. Sven Gatz, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du multilinguisme et de l'Image de Bruxelles,

concernant la contribution de la Région de Bruxelles-Capitale à l'élaboration du projet de réforme fiscale du gouvernement fédéral.

Mme Alexia Bertrand (MR).- La sixième réforme de l’État a octroyé davantage de compétences aux Régions. Concernant les taxes additionnelles, à partir de 2015, notre Région a pu lever des additionnels à l’impôt des personnes physiques (IPP) sur une portion de l’impôt total. Ceux-ci représentent aujourd’hui près d’un milliard d’euros.

Les communes lèvent aussi des additionnels à l’IPP, qui représentent pour elles une source de financement importante, en même temps que les additionnels au précompte immobilier.

Des mesures prises au niveau fédéral en matière d’imposition des personnes physiques engendrent un effet de bord, compte tenu du système vertical des additionnels pour le partage de l’IPP. Comme le précise une récente étude du Centre de recherche en économie régionale et politique économique , « ces effets de bord ne peuvent être compensés par les Régions qu’en assumant la responsabilité politique d’une modification des taux des additionnels à l’IPP ».

À cet égard, le gouvernement fédéral travaille à une vaste réforme de la fiscalité, et l’épure fiscale rassemblant l’inventaire des mesures possibles est toujours sujette à discussion. Ce qui semble aujourd’hui établi, c’est la volonté de diminuer sensiblement la pression fiscale qui pèse sur le travail.

Plusieurs pistes sont évoquées, dont l’augmentation de la quotité exemptée d’impôts - que le Mouvement réformateur porte depuis longtemps - ou l'indexation des barèmes fiscaux. Compte tenu du système en place et des effets de bord, il paraît évident qu’une fiscalité fédérale moindre sur le travail aura des conséquences financières pour la Région et les communes.

Un autre effet possible, c’est que les Régions et les communes augmentent leurs additionnels respectifs afin de compenser le manque à gagner dû à la réforme fédérale, ce qui aurait comme désavantage d’amortir l’impact positif de la réforme sur le pouvoir d’achat.

Compte tenu des éléments en votre possession et du catalogue de mesures sur la table, avez-vous estimé l’incidence de la réforme fiscale fédérale sur les recettes de la Région, d’une part, et des communes, d’autre part ? Dans l'affirmative, quels sont les scénarios envisagés et quelles sont vos conclusions ?

Parmi les pistes, quelles sont celles qui ont le moins de répercussions sur les recettes de la Région et des communes ?

Avez-vous déjà eu une réunion avec vos homologues afin d’aborder les externalités d’une telle réforme ? Enfin, la Région a-t-elle plaidé en faveur d'un éventuel mécanisme de transition ?

M. Emmanuel De Bock (DéFI).- Le 18 juillet dernier, le ministre fédéral des Finances, M. Van Peteghem, a présenté une première épure de son projet de réforme fiscale. S’inspirant largement des propositions émises par le groupe d’experts mandaté pour plancher sur une refonte globale de la fiscalité belge, cette épure a été conçue dans un cadre de neutralité budgétaire. L’objectif était d’opérer un glissement de la fiscalité en déplaçant une partie de la charge fiscale pesant sur le travail vers le patrimoine et la consommation. Ce projet de réforme fiscale vise également à élargir autant que faire se peut la base imposable, de manière à pouvoir réduire les taux d’imposition.

L’épure comporte trois volets principaux. S’agissant du premier volet ayant trait aux revenus du travail, le ministre Van Peteghem entend réduire de dix milliards d’euros la pression fiscale exercée sur les revenus professionnels. À cette fin, il souhaite entreprendre une vaste réforme du régime de l’impôt des personnes physiques (IPP) en adoptant les mesures suivantes :

- un relèvement substantiel de la quotité exemptée d’impôts ;

- une diminution des taux d’imposition actuels ;

- l’introduction d’une nouvelle tranche d’imposition taxée à 50 % pour les revenus annuels brut au-delà de 84.740 euros ;

- la suppression de la cotisation spéciale de sécurité sociale ;

- l’extension du « bonus emploi » ;

- l’élimination des avantages fiscaux liés à certaines formes alternatives de rémunération ;

- la suppression du quotient conjugal ;

- l’octroi d’une majoration identique de la quotité exemptée d’impôts pour chaque enfant à charge.

Par ailleurs, M. Van Peteghem propose de réduire le taux de l’impôt des sociétés de 20 % à 15 % pour les PME.

Pour ce qui est du deuxième volet relatif aux revenus du patrimoine, le ministre des Finances envisage de baisser le taux du précompte mobilier de 30 % à 25 %, mais celui-ci porterait désormais sur tous les revenus de l’épargne, des placements et des investissements, en ce compris les loyers réels. Le ministre suggère toutefois d’instaurer une quotité exemptée d’impôts de 6.000 euros pour les revenus du patrimoine. L’épure prévoit aussi l’introduction d’une taxe sur les plus-values mobilières.

En ce qui concerne le troisième volet relatif à la consommation, M. Van Peteghem plaide en faveur de la fusion des taux de TVA réduits de 6 % et de 12 %, afin de créer un taux harmonisé de 9 %. Enfin, il propose d’appliquer un taux de TVA de 0 % aux fruits et légumes, aux médicaments, aux produits d’hygiène intime et aux transports publics.

Si l’élaboration de cette réforme fiscale relève de la compétence de l’autorité fédérale, il apparaît nécessaire de consulter les entités fédérées, car les mesures envisagées pourraient avoir un impact considérable sur le montant global des recettes de IPP et, partant, sur le montant des recettes régionales provenant des centimes additionnels régionaux à l’IPP et de certaines dotations institutionnelles allouées par l’État fédéral.

En outre, la taxation des loyers réels aurait pour effet d’accroître la pression fiscale sur les revenus immobiliers et pourrait donc conduire les gouvernements régionaux à repenser leur propre fiscalité immobilière - droits d’enregistrement, précompte immobilier, etc.

Le projet de réforme fiscale élaboré par le ministre fédéral des Finances a-t-il été soumis pour avis aux gouvernements régionaux ? Dans l’affirmative, quelles remarques le gouvernement bruxellois a-t-il formulées à propos du projet présenté par M. Van Peteghem ?

Avez-vous déjà rencontré votre homologue fédéral afin d’évoquer son projet de réforme fiscale ? Dans l'affirmative, qu’est-il ressorti de ces échanges ? Avez-vous proposé d’inscrire la discussion du projet de réforme fiscale du gouvernement fédéral à l’ordre du jour du Comité de concertation ou de la conférence interministérielle ad hoc ?

Êtes-vous déjà en mesure de nous fournir une estimation de l’impact que la réforme fiscale proposée par le ministre M. Van Peteghem pourrait avoir sur le montant annuel des recettes perçues par notre Région au titre des centimes additionnels régionaux à l’IPP et des dotations versées par l’autorité fédérale ?

Pouvez-vous nous confirmer que, si le gouvernement fédéral devait instaurer une taxation des loyers réels, le gouvernement bruxellois réformerait alors la fiscalité immobilière régionale afin de ne pas trop alourdir la charge fiscale globale pesant sur les revenus immobiliers ?

M. John Pitseys (Ecolo).- Je voulais rebondir sur la question de Mme Bertrand, qui a le mérite de mettre en avant des paradoxes. En d'autres termes, quand on fait de la politique, on a souvent le choix entre deux solutions qui ne sont pas optimales, de sorte qu'il faut généralement choisir la moins mauvaise des deux. Je m'associe à la question de Mme Bertrand et suis très curieux d'entendre la réponse du ministre à cet égard.

(poursuivant en français)

Il ne s'agit donc encore que d'un projet politique du ministre fédéral des Finances, il n'y a pas encore de projet de loi. Nous entamerons en temps utile les concertations entre homologues.

Au niveau régional, nous pouvons comparer cela avec le précompte immobilier. Les communes peuvent prélever des centimes additionnels sur cet impôt régional, mais leurs compétences fiscales ne s'étendent pas au-delà. La Région peut décider en toute autonomie des réductions et exemptions, ce qui ne veut pas dire qu'elle ne peut pas dédommager les communes si elle l'estime nécessaire, comme elle l'a fait par le fonds de compensation fiscale lorsqu'elle a supprimé le précompte immobilier sur le matériel et l’outillage.

En tant que Région, nous ne sommes pas systématiquement associés aux discussions préparatoires au niveau fédéral, mais une conférence interministérielle doit être convoquée dès lors que les projets deviennent projets de loi.

Compte tenu du fait que les services fédéraux perçoivent cet impôt fédéral et disposent donc de toutes les données pour réaliser des prévisions et des simulations, il me semble que ce débat devrait être abordé en premier lieu - et au moment opportun - au Parlement fédéral.

La question est certes pertinente, mais vous avez cité des propos du ministre fédéral des Finances basés sur sa vision et son rapport, ainsi que les articles de presse qui en ont découlé, mais il ne s'agit pas de la position du gouvernement fédéral. Ce sera la prochaine étape.

Mme Alexia Bertrand (MR).- J'ai bien entendu votre réponse et je n'ai pas de réplique à ce stade. Tout était dans ma question, à vous d'en tirer les conclusions nécessaires.

M. Emmanuel De Bock (DéFI).- Si la Région n'est pas consultée, j'espère que vous saisirez le Comité de concertation et tous les organes de concertation prévus, étant donné les impacts au vu de la rétrocession de 25 % de l'impôt des personnes physiques (IPP) fédéral et des dotations fédérales, qui ne sont pas toutes indexées. L'indexation sera un véritable enjeu de nos politiques, tant vis-à-vis des communes que des entités fédérées, comme la Flandre et la Wallonie qui seront peut-être nos alliées en la matière.

Pour mon groupe, la baisse de la taxation sur les revenus est la meilleure solution dans le contexte actuel de lutte pour le pouvoir d'achat. Une continuité pourrait être envisagée à d'autres niveaux, même au niveau communal, à l'instar de ce qui a été fait pour la taxe d'hébergement touristique, que nous avons reprise pour en rétrocéder les recettes aux communes. La baisse de la taxation sur l'IPP serait un véritable gain pour l'ensemble des Bruxellois et celles et ceux qui travaillent. La mesure augmenterait le pouvoir d'achat des propriétaires comme des locataires, pour faire face à la cherté de la vie. L'Organisation de coopération et de développement économiques va dans ce sens en appelant à une taxation sur la consommation et non plus sur la possession.

M. John Pitseys (Ecolo).- Je relirai attentivement la question de Mme Bertrand puisque tout était dans sa question.

(Sourires de Mme Bertrand)

- Les incidents sont clos.

Question orale de M. Emmanuel De Bock

à M. Sven Gatz, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du multilinguisme et de l'Image de Bruxelles,

concernant la reprise du service des droits d'enregistrement et des droits de succession.

M. Emmanuel De Bock (DéFI).- Au cours des dernières années, la Région de Bruxelles-Capitale a décidé d’exercer elle-même le service de certains impôts régionaux, qui était auparavant assuré par l’administration fiscale fédérale.

Pour rappel, Bruxelles Fiscalité a repris le service du précompte immobilier en janvier 2018 et le service des taxes de circulation en janvier 2020. L’administration fiscale régionale doit désormais gérer la perception d’une quinzaine de taxes et de dix-sept protocoles « amendes pour des tiers », représentant chaque année plus d’un million d’avertissements-extraits de rôle et de paiements.

Les agents de Bruxelles Fiscalité se chargent ainsi de procéder à l’enrôlement, à la perception et au recouvrement de certains impôts, tout en veillant à assurer le traitement des recours, le suivi des éventuels litiges, ainsi que la gestion comptable et financière.

À la grande satisfaction du groupe DéFI, le gouvernement bruxellois entend poursuivre le développement de la politique fiscale de la Région, en organisant le transfert de certains autres impôts régionaux dont la perception est toujours assurée par le SPF Finances. À cet égard, la déclaration de politique régionale pour la législature 2019-2024 prévoit que « la Région reprendra le service des droits de succession et des droits d’enregistrement de l’État fédéral. »

Avec des recettes estimées à 1,2 milliard d’euros dans le budget ajusté 2022, les droits d’enregistrement et les droits de succession constituent des instruments fiscaux extrêmement importants pour notre Région.

En réponse à une précédente question parlementaire, vous nous avez informés que quelque 99 agents du SPF Finances pourraient rejoindre le personnel de Bruxelles Fiscalité à l’occasion de la reprise du service de ces impôts, et que la Région devrait percevoir une dotation annuelle de 7,1 millions d’euros pour couvrir ces nouveaux frais de personnel. Vous avez toutefois précisé que ces moyens budgétaires seraient probablement insuffisants, et que le gouvernement bruxellois devrait donc débloquer une enveloppe complémentaire d’environ 8 millions d’euros sur fonds propres, afin de pouvoir prendre en charge les diverses dépenses liées à l’accueil du service de ces impôts.

Dans sa note d’orientation 2019-2024, l’exécutif régional annonçait que le transfert du service des droits d’enregistrement et des droits de succession devrait, en principe, intervenir en 2023. Pour pouvoir respecter ce calendrier, la Région devait notifier à l’autorité fédérale, au plus tard le 31 décembre 2021, sa volonté de reprendre le service de ces impôts. En effet, l’article 5, § 3, alinéa 1er, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions fixe la date de reprise du service des taxes régionales à partir de la deuxième année budgétaire suivant la notification du gouvernement de la Région au gouvernement fédéral de sa décision d’assurer elle-même le service des impôts concernés.

Or, à notre connaissance, la décision du gouvernement bruxellois de reprendre le service des droits d’enregistrement et de succession n’a pas été officiellement communiquée à l’exécutif fédéral dans le courant de l’année 2021.

Pouvez-vous nous confirmer que le transfert du service des droits de succession et des droits d’enregistrement ne pourra finalement pas s’opérer en 2023 ? Dans l’affirmative, pouvez-vous nous exposer les raisons qui vous ont conduit à reporter la reprise du service de ces impôts ?

Le gouvernement bruxellois a-t-il décidé de reprendre le service des droits d’enregistrement et des droits de succession à partir de 2024 ? Dans l'affirmative, a-t-il bien prévu de notifier cette décision au gouvernement fédéral au plus tard le 31 décembre 2022 ? L’avant-projet d’ordonnance portant reprise du service des droits d’enregistrement et des droits de succession est-il en cours d’élaboration ?

Quelles démarches le gouvernement bruxellois a-t-il entreprises en vue de préparer l’accueil du service de ces impôts ? Avez-vous rencontré le ministre fédéral des Finances afin d’évoquer les défis liés au transfert du service des droits de succession et d’enregistrement ?

Avez-vous pu affiner l’estimation du budget que la Région devrait dégager sur fonds propres pour permettre à Bruxelles Fiscalité d’exercer le service de ces impôts ? Le chiffre de 8 millions d’euros reste-t-il d’actualité ?

Les équipes de Bruxelles Fiscalité ont-elles déjà commencé à préparer l’intégration des droits d’enregistrement et de succession sur la plateforme MyTax en vue de faciliter les futures interactions entre les notaires et l’administration fiscale, notamment pour l’introduction des déclarations ?

M. Sven Gatz, ministre.- L'accord de majorité prévoit en effet la volonté de « reprendre le service des droits de succession et des droits d’enregistrement de l’État fédéral », qui gère et perçoit actuellement ces impôts régionaux à titre gratuit pour le compte de notre Région, tout comme pour la Région wallonne.

Si la volonté initiale du gouvernement était en effet que cette reprise intervienne en 2023, ce terme a néanmoins été repoussé à 2025 au plus tôt. À ce stade, il n’est pas envisagé de reprendre le service des droits d’enregistrement et de succession avant cette date, compte tenu de la complexité de ces impôts et, d’autre part, de l’enjeu financier, puisqu'ils génèrent plus d’un milliard d’euros de recettes.

De plus, un défi inhérent à toute reprise sera de trouver les agents avec les bons profils de connaissances, sur un marché du travail actuellement tendu.

Quant à savoir pourquoi la reprise n'a pas encore eu lieu, il ne vous a probablement pas échappé que les crises sanitaire et énergétique ont eu pour effet que ni le gouvernement, ni l'administration bruxelloise n'ont pu se concentrer pleinement sur tous les objectifs initialement prévus dans l’accord de gouvernement. La gestion de la crise sanitaire et le développement de Smart Move ont demandé également beaucoup d’engagement et de disponibilité des équipes, qui restent somme toute relativement restreintes par rapport aux services fiscaux d’autres entités.

Actuellement, dans le cadre de ces impôts, la priorité a été donnée à la réforme du système d’abattement sur les droits d'enregistrement et la modernisation des droits de succession.

Dans le cadre des travaux budgétaires, des précisions seront apportées d’ici la fin de l’année quant au calendrier et/ou aux ressources à mettre à la disposition de Bruxelles Fiscalité pour entamer le trajet de cette reprise.

M. Emmanuel De Bock (DéFI).- Je voudrais vous remercier pour l'honnêteté de votre réponse.

Vous n'ignorez pas qu'il est important, en matière de budget et de fiscalité, d'avoir des finances saines. Malheureusement, nous nous retrouvons parfois face à des déconvenues dans les matières transférées, dont le coût peut être sensiblement plus élevé que ce que l'on a pu nous prétendre ou que ce que les auteurs des réformes de l'État ne l'avaient imaginé.

Je terminerai donc mon intervention par le célèbre proverbe italien « Chi va piano va sano », et j'attendrai 2025 avec beaucoup d'intérêt pour, éventuellement, vous interpeller une fois de plus sur la question.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Emmanuel De Bock

à M. Sven Gatz, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du multilinguisme et de l'Image de Bruxelles,

concernant la modernisation du régime des droits de succession.

M. Emmanuel De Bock (DéFI).- Dans sa déclaration de politique régionale pour la législature 2019-2024, le gouvernement bruxellois annonce qu’il entend « moderniser et simplifier le régime des droits de succession afin de mieux le faire correspondre aux évolutions des structures familiales. Dans ce cadre, les situations des personnes non parentes, des cohabitants de fait et du saut de génération seront analysées ». En clair, l’exécutif régional se propose d’adapter le régime bruxellois des droits de succession en entreprenant trois réformes distinctes.

Tout d’abord, le gouvernement souhaite apporter des modifications aux règles fixant les taux des droits de succession applicables entre personnes n’ayant pas de lien de parenté. Même si la déclaration de politique régionale ne fournit aucune précision au sujet de la réforme envisagée, il semblerait que l’exécutif régional ait notamment l’intention d’instaurer un mécanisme d'« héritage best friend », à savoir un dispositif permettant à chacun de désigner un héritier non membre de la famille (par exemple, un ami) qui pourrait bénéficier de taux avantageux en matière de droits de succession comparables à ceux appliqués en ligne directe.

En deuxième lieu, le gouvernement entend adapter le régime des droits de succession applicable aux cohabitants de fait en vue de l’aligner sur celui applicable aux époux et aux cohabitants légaux, comme c’est déjà le cas en Région flamande. Le cohabitant de fait survivant pourrait, de la sorte, se voir octroyer une exemption des droits de succession sur le logement familial au même titre que le conjoint survivant ou que le cohabitant légal survivant.

Enfin, le gouvernement régional compte étudier la possibilité d’introduire, dans le Code bruxellois des droits de succession, la procédure du « saut de génération » permettant aux petits-enfants d’hériter directement de leurs grands-parents moyennant une déclaration authentique de renonciation (totale ou partielle) du parent héritier en ligne directe au premier degré au profit de ses propres enfants.

Certes, la législation actuelle autorise déjà un héritier en ligne directe au premier degré à transmettre immédiatement à ses propres enfants la part successorale reçue, mais dans ce cas, il doit dans un premier temps s’acquitter des droits de succession sur celle-ci avant d’effectuer, dans un second temps, une donation à ses enfants, laquelle sera soumise aux droits d’enregistrement.

La technique du saut de génération, qui a déjà été instaurée en Flandre et en Wallonie, contribue à réduire les impôts qui doivent être payés en cas de transmission de la succession de grands-parents à leurs petits-enfants, dans la mesure où elle offre à l’enfant du défunt la possibilité de renoncer à son héritage au bénéfice de ses propres enfants. Ces derniers recueillent alors directement la succession dans leur patrimoine. Partant, seuls les droits de succession seront dus ; des droits de donation ne seront pas prélevés.

Où en est la réflexion du gouvernement bruxellois sur la révision du régime des droits de succession ? Quelles mesures seront-elles adoptées durant cette législature en vue de moderniser et de simplifier le régime des droits de succession ?

Avez-vous arrêté les grands principes qui devraient sous-tendre le mécanisme de l'héritage « best friend » ? Pouvez-vous nous confirmer que le gouvernement prévoit toujours d’accorder au cohabitant de fait survivant une exemption des droits de succession sur le logement familial ? Avez-vous défini les modalités de la procédure du saut de génération ?

Le gouvernement régional a-t-il choisi d’entreprendre simultanément les différentes réformes susmentionnées – instauration du dispositif de l’héritage « best friend », alignement du régime des cohabitants de fait sur celui des cohabitants légaux et introduction du saut de génération, ou préfère-t-il étaler ces réformes dans le temps ?

Les avant-projets d’ordonnance modifiant le Code des droits de succession bruxellois sont-ils en cours d’élaboration ?

Êtes-vous en mesure de nous fournir une estimation de l’impact budgétaire que pourraient avoir les diverses mesures fiscales visant à moderniser le régime des droits de succession ? Quand ces mesures devraient-elles entrer en vigueur ?

M. Sven Gatz, ministre.- Je peux confirmer que la modernisation des droits de succession, telle que prévue par l’accord de majorité, est préparée très concrètement par Bruxelles Fiscalité. Les modifications envisagées sont actuellement discutées avec d'autres acteurs concernés, tels que le SPF Finances et la Fédération du notariat, afin d’assurer la faisabilité technique et une mise en œuvre fluide des propositions. Un avant-projet d’ordonnance sera ensuite soumis au gouvernement. En attendant, je ne vais pas me lancer dans des annonces plus détaillées.

Quoi qu’il en soit, l’intention reste bel et bien de mettre en œuvre une telle modernisation pour 2024. Le Parlement devra donc travailler sur le sujet en 2023. Soyez assuré que je compte bien soumettre les textes en temps utile au Parlement.

M. Emmanuel De Bock (DéFI).- Je vous remercie de votre intention renouvelée et me réjouis que je puisse vivre cette réforme en 2023.

Je voudrais attirer votre attention sur le fait que les droits de succession en ligne collatérale sont parfois très élevés et je ne suis pas certain que cela vaille la peine de garder des taux aussi confiscatoires que 80 %. Nous avons ce débat depuis la création de la Région bruxelloise. Ce taux est un héritage du passé et les autres Régions l'appliquent également. Dès lors qu'on instaure le dispositif d'héritage « best friend », il faudrait également intégrer une dimension plus humaine aux droits de succession en ligne collatérale, sans quoi on encouragerait l'évitement, ce qui serait problématique.

Par ailleurs, nous sommes en période de forte inflation. Je voudrais dès lors attirer votre attention sur l'indexation des paliers. Nous en débattons de manière récurrente tous les cinq ans, mais nous devrions peut-être inclure cette question dans le processus actuel de la réforme. N'oublions pas que, si les tranches d’imposition restent inchangées, cela rapporte un impôt supplémentaire à la Région en temps d'inflation.

De plus, on ne le dit pas, mais la hausse des taxes ou impôts dus en matière de succession participe parfois à la hausse du prix de l'immobilier. Je préfère les droits de donation - dont M. Vanhengel avait souvent été l'acteur, comme vous -, qui permettent une planification successorale qui rapporte beaucoup plus à la Région bruxelloise que des droits de succession plus importants et plus confiscatoires. Ces derniers ne permettent en effet pas à toutes les familles d'appréhender toutes les situations et poussent certains à passer de l'argent sous la table.

- L'incident est clos.