Présidence : M. Michaël Vossaert, président.

Demande d'explications de Mme Delphine Chabbert

à M. Bernard Clerfayt, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-être animal,

concernant les revendications portées lors du colloque « Aides ménagères, vous êtes essentielles ».

Demande d'explications jointe de Mme Farida Tahar

concernant le projet d'indexation du prix du titre-service en vue d'améliorer les conditions de travail.

Mme Delphine Chabbert (PS).- Comme pour mes autres interventions qui suivront aujourd'hui, il s'agit d'une demande d'explications rédigée il y a plus de six mois, notre commission ayant été accaparée par des auditions. Ma demande d'explications fait suite à un colloque organisé au Parlement et intitulé « Aides ménagères, vous êtes essentielles ».

Pour rappel, à Bruxelles, le secteur des titres-services emploie 95,3 % de femmes, parmi lesquelles plus de 17 % sont des mères célibataires. La grande majorité de ces travailleuses en titres-services sont d’origine étrangère (97,8 %) ou de nationalité étrangère.

Je rappelle également que 240 millions d’euros sont consacrés à ce secteur à Bruxelles et que 70 % de ces fonds proviennent des pouvoirs publics. Enfin, 80 % des entreprises de ce secteur financé par des fonds publics sont des entreprises commerciales.

Un colloque intitulé « Aides ménagères, vous êtes essentielles » a donc été organisé le 9 juin dernier au Parlement. Il a rassemblé une centaine de personnes, dont beaucoup d’aides ménagères. Elles ont pu sortir de l’invisibilité, prendre la parole dans leur enceinte - le Parlement est l'enceinte des citoyens et des citoyennes - et témoigner de leurs conditions de travail extrêmement difficiles ainsi que des impacts de celles-ci sur leur vie personnelle et familiale, et sur leur santé. Elles ont aussi formulé des revendications fortes, soutenues par les syndicats et des entreprises d’économie sociale et solidaire.

Le colloque s’est poursuivi par des tables rondes avec une socioéconomiste de l’Université catholique de Louvain qui nous a permis de comprendre pourquoi ces métiers du soin, pourtant si essentiels à nos vies, sont si peu valorisés par les acteurs de l'économie. Nous avons par ailleurs abordé le champ de l'économie sociale et solidaire, dont les représentants nous ont démontré en quoi les conditions de travail y sont bien plus favorables. Ils plaident d'ailleurs pour une démarchandisation de ce secteur qui, je le répète, est financé à 70 % par des fonds publics.

J'aimerais vous entendre sur les recommandations formulées à l'issue du colloque.

La fixation d’un temps de travail minimum est-elle à l’ordre du jour ? En Wallonie, la ministre Christie Morreale a adopté, il y a quelques mois, un décret qui prévoit des contrats d’une durée de minimum dix-neuf heures par semaine, afin de lutter concrètement contre la précarité et d'offrir de meilleures perspectives d’organisation du temps de travail pour ces femmes.

La Wallonie a également adopté des conventions types pour définir les rôles de chacun, clients et entreprises, par l’intermédiaire des travailleurs. Un contrat type avec le client reprenant une charte concernant les bonnes pratiques a été revendiqué par les travailleuses bruxelloises. Quelle est votre position sur le sujet ?

Il a été aussi longuement question des contrôles sur le lieu de travail, à savoir au domicile des clients, dans des lieux privés, sans aucun regard, sans aucune régulation sociale. Cela a un impact sur la qualité des conditions de travail. On parle du matériel utilisé par les travailleuses et de l’accueil que leur réservent les clients. Le 9 juin au Parlement, l'une des aides ménagères témoignait qu’un client lui avait demandé de nettoyer tout son appartement avec un slip. Voyez-vous les degrés d'humiliation et de dégradation infligés ? Quelles mesures prenez-vous pour éviter que ces situations humiliantes et irrespectueuses se reproduisent ?

Des critères favorisant des prestations de proximité sont-ils à l’étude dans les conditions exigées des entreprises pour obtenir l’agrément titres-services, tel que c'était prévu initialement quand on a créé le secteur des titres-services ?

Sur le volet santé, des exigences en matière de prévention et d’obligation de contrôle médical sont-elles à l'ordre du jour ?

Pour revenir à la philosophie initiale du système des titres-services, des mesures fortes en matière de formation sont-elles intégrées dans la réforme qui arrive ? Que ce soit la possibilité de se former durant les heures de travail, un parcours de formation facilitant l’accès aux métiers d’aides familiales ou d’aides-soignantes ou à d’autres secteurs professionnels, ou toute autre proposition qui vous semblera efficace pour éviter que ces travailleuses soient enfermées dans le secteur du nettoyage. C'est en tout cas la demande qu'elles ont formulée ce 9 juin.

Enfin, au sujet de la soutenabilité financière du système de financement régional, vous avez annoncé une augmentation du prix du titre. Prévoyez-vous une progressivité du coût des titres-services en fonction du nombre de titres consommés ? Qu'est-il prévu pour garantir l'accessibilité du secteur aux clients à faibles revenus et pour lesquels il est essentiel de recevoir de l'aide ?

Mme Farida Tahar (Ecolo).- Dans le cadre de la future réforme du secteur des titres-services, il importe de faire régulièrement le point sur le sujet. Bien que ma question date du mois de juin, elle reste d'actualité, car les conditions de travail des aides ménagères sont toujours aussi précaires et pénibles.

Pour rappel, les travailleurs et travailleuses du secteur des titres-services sont environ 150.000 en Belgique. Ils travaillent dans des conditions précaires, avec un salaire horaire d'environ 12,30 euros à l’embauche et souvent en régime de temps partiel. À Bruxelles, environ 27.000 travailleuses sont concernées. Ma collègue vient d'en préciser le profil sociologique.

À la précarité du statut professionnel s'ajoute le fait que les temps de déplacement ne sont pas considérés comme temps de travail à part entière et que les frais de déplacement sont insuffisamment remboursés. Dans l’écrasante majorité (98 %) des cas, il s’agit de femmes en situation précaire, qui travaillent dans des conditions de très grande pénibilité et occupent des contrats à temps partiel. Cette réalité s’est encore exacerbée au fil des crises - sanitaire hier, énergétique aujourd'hui - en raison d’une conjonction d’inégalités sociales dont elles sont constamment l'objet.

Pourtant, les aides ménagères jouent un rôle essentiel dans la société. On ne cesse de le répéter et c'est là toute l'hypocrisie de la situation. Nous savons que nous avons besoin d'elles pour nettoyer nos bureaux, pour garder nos enfants. Elles prennent soin de notre environnement immédiat, souvent au détriment de leur propre santé.

Soutenues par les délégations syndicales, les aides ménagères sont heureusement parvenues à se faire entendre, du moins en partie. En juin dernier, en effet, les partenaires sociaux du secteur des titres-services ont approuvé un accord social relatif à l’amélioration des conditions de travail. Je n’en détaillerai pas le contenu et s'il reste insuffisant, il convient toutefois d'en saluer les avancées, notamment pour le remboursement des frais de déplacement.

Dans votre intervention sur l’antenne de VivaCité en juin, vous avez affiché votre volonté d’augmenter le prix du titre-service de 9 à 10, voire 11 euros. Vous avez rappelé qu’en Région bruxelloise, le prix du titre-service stagnait depuis très longtemps. Ainsi que le rappelle la déclaration de politique régionale, l’un des objectifs est de maîtriser le coût budgétaire. L’argument est recevable, mais une potentielle augmentation doit également contribuer à améliorer les conditions de travail des aides ménagères, vous en conviendrez aisément.

Rappelons que les entreprises de titres-services perçoivent des subventions publiques à hauteur de 70 %. Le chiffre est énorme, sachant que, si les petites structures en ont grand besoin, les géants du secteur réalisent de gros bénéfices et versent des dividendes à leurs actionnaires. C’est bien naturel, me direz-vous, mais il convient alors de faire contribuer ces grands acteurs à l’effort collectif. C’est une question de justice sociale.

Dans le cadre de vos compétences régionales, quelles mesures concrètes allez-vous prendre pour revaloriser le statut des travailleuses du secteur des titres-services et améliorer leurs conditions de travail ?

Qu’en est-il du futur plan de formation que vous dites vouloir mettre en place pour les aides ménagères ? S’agit-il de formations de base uniquement, ou plutôt de formations qualifiantes et continues permettant à ces travailleuses de s’orienter vers d’autres professions ?

Le principe même des titres-services est d'offrir un emploi de proximité qui, ensuite, permette une réorientation vers d'autres métiers. Qu'en est-il de l'utilisation du fonds de formation par les entreprises de titres-services ? Constatez-vous une sous-utilisation de celui-ci ?

Allez-vous vous inspirer du modèle wallon, qui prévoit un nombre d'heures minimum par semaine (dix-neuf, en l'occurrence) ? À Bruxelles, la moyenne est d'environ 23 heures par semaine. Le nivellement doit bien évidemment se faire par le haut.

Où en est la réforme en cours ?

M. Francis Dagrin (PTB).- Le sort des aides ménagères est vraiment peu enviable, qu'il s'agisse de la charge de travail ou des revenus. D'ailleurs qui, ici, serait heureux de voir ses propres enfants travailler dans cette profession ? Malgré toutes ces difficultés, ces femmes s'organisent et luttent fièrement pour améliorer leur avenir. En cela, les demandes d'explications de mes deux collègues sont d'un grand intérêt.

Leur premier problème reste le salaire, trop bas, surtout en cette période d'explosion des prix de l'énergie et de l'inflation galopante qui s'ensuit. Mais la question du salaire relève essentiellement du niveau fédéral. Dans les limites du temps de parole très court qui m'est accordé, je souhaite vous interroger sur deux autres thèmes, qui sont d'une grande importance pour les aides ménagères.

Premièrement, la question du temps de travail. À Bruxelles, les aides familiales, qui sont aussi subsidiées par les pouvoirs publics, connaissent des meilleures conditions de travail. Elles ont obtenu un temps de travail à temps plein de 36 heures par semaine. Voilà un exemple qui peut être suivi pour les aides ménagères.

Deuxièmement, la règle pour les aides ménagères sera de travailler jusqu'à 67 ans. Une telle fin de carrière, avec une charge de travail aussi lourde, nécessite des mesures particulières. Les travailleuses sous statut d'aide familiale ont un système de fin de carrière accordant treize jours de congé supplémentaires à partir de 45 ans, 26 jours à 50 ans et 39 jours à 55 ans. De nombreux autres secteurs bénéficient de mesures similaires afin d'alléger la charge de travail en fin de carrière.

Monsieur le Ministre, vous avez déclaré à plusieurs reprises vouloir améliorer les conditions de travail des aides ménagères. Comptez-vous intégrer dans votre future réforme des mesures inspirées de la situation des aides familiales que je viens d'évoquer ?

Mme Clémentine Barzin (MR).- À travers ce débat, nous parlons de travail, et donc d'émancipation ; de personnes souvent éloignées du marché du travail, mais aussi de situations personnelles de travailleurs et de travailleuses. À cette aune, il est intéressant de faire un point, Monsieur le Ministre, sur la réforme des titres-services que vous menez.

En juin dernier, vous attendiez la réaction des partenaires sociaux. L'équilibre recherché, dont nous partageons l'objectif, est de faire en sorte que les travailleurs et les travailleuses de ce secteur obtiennent de meilleures conditions de travail tout en veillant à ce que ce système reste soutenable financièrement, y compris pour les deniers publics bruxellois. L'atteinte d'un tel équilibre peut s'avérer complexe. De ce point de vue, une augmentation du coût des titres-services devrait profiter aux travailleurs et aux travailleuses, mais également aux entreprises et ne devrait pas modifier les accords obtenus au niveau sectoriel.

Je voudrais vous interroger sur cette assertion de Mme Tahar relative aux dividendes de 30 millions reversés par les entreprises commerciales du secteur en 2020. Cette opération semble se faire sur le dos des pouvoirs publics. Qu'en pensez-vous et qu'en est-il exactement ?

Plus concrètement, comment l'augmentation des titres-services va-t-elle s'opérer, s'articuler, sur quoi va-t-elle reposer ? Par exemple, par un remboursement des frais de déplacement pour les travailleurs et les travailleuses ? Comment allez-vous réaliser cette réforme de sorte qu'elle puisse rester soutenable financièrement ?

M. Bernard Clerfayt, ministre.- Je remercie particulièrement Mmes Chabbert et Tahar, qui marquent continuellement leur intérêt pour ce dossier, ainsi que les autres intervenants. Vous avez raison, les titres-services représentent le plus grand budget dévolu à l'emploi en Région bruxelloise. Nous consacrons un budget global de 1 milliard d'euros environ pour l'emploi, dont 250 millions d'euros pour le dossier des titres-services.

Les titres-services sont le plus gros dispositif public de mise à l'emploi et de soutien à la création d'emploi en Région bruxelloise. Son budget est plus élevé que celui des agents contractuels subventionnés, du dispositif article 60 ou de la prime Activa. Les personnes mises au travail via les titres-services sont principalement des femmes peu qualifiées, et ce système permet à des ménages bruxellois d'assumer un ou deux emplois à temps plein ou à mi-temps, rendant ainsi de multiples services à la société bruxelloise.

Mme Zamouri, comme chaque année, vous pouvez prendre connaissance de l'étude d'Idea Consult sur le site de Bruxelles Économie et Emploi.

(poursuivant en français)

L'inflation vient de changer les chiffres, mais un titre coûte environ 25 euros à la Région. Une employée touche une somme de l'ordre de 11,5 euros, et le reste se compose d'un peu d'impôt et de beaucoup de cotisations sociales.

Pour ce qui est de l'effet retour sur les recettes régionales, 30 % de l'impôt des personnes physiques payé reviennent à la Région. Nous percevons donc 30 % des 2 à 3 euros d'impôt payé sur chaque heure prestée, alors que nous payons 25 euros par chèque. L'État fédéral, quant à lui, perçoit un retour en cotisations sociales et en impôt bien plus important que nous. Heureusement, les aides ménagères touchent 11,5 euros.

S'il devait y avoir une future réforme de l'État, je pense qu'il faudrait réfléchir à un meilleur effet retour, parce que le budget des trois Régions augmente sans cesse avec l'inflation, et l'État fédéral encaisse de plus en plus. Nous payons de plus en plus, et le retour le plus important profite à l'État fédéral.

Je ne répondrai pas aux questions sur le colloque organisé par un parti politique. Le gouvernement n'y était pas et ne peut donc pas y répondre. Nous entendons cependant des interpellations générales, qui ont sans doute aussi été exprimées à cette occasion.

(Remarques de Mme Chabbert)

Par ailleurs, ce gouvernement a pris l'engagement de maîtriser le coût budgétaire. Je rappelle que les dépenses s'élèvent à 250 millions d'euros. Étant donné que 16 millions de chèques sont achetés chaque année et qu'ils coûtent 25 euros, le coût total atteint environ 400 millions d'euros. La part publique est de 60 à 65 %.

Dans de nombreuses questions, j'entends la demande de rendre le secteur encore plus public. Maîtriser le coût budgétaire signifie réduire la part publique. C'est pour cette raison que nous envisageons d'adapter le prix du titre-service, qui n'a plus été modifié depuis 2014.

Je vous répondais, il y a quelques mois, en indiquant que le prix du titre-service à 9 euros de 2014 vaudrait 10 euros si on l'indexait. Toutefois, depuis lors, nous avons encore connu un bond d'inflation de l'ordre de 10 %. Dès lors, en valeur constante depuis 2014, on se rapproche sans doute d'un chèque à 11 euros.

L'utilisateur ne paie pas un prix qui suit l'inflation, mais le coût que nous versons aux entreprises en remboursement des chèques, oui - puisque les salaires et les cotisations sociales suivent l'inflation. La dépense régionale augmente donc plus vite que l'inflation : nous payons notre part d'inflation et la part que l'usager ne paie pas. Ainsi, maîtriser les coûts et le budget régional, c'est évidemment mieux partager le coût de l'inflation entre l'usager et les pouvoirs publics.

J'ai reçu nombre de questions légitimes sur beaucoup d'aspects de ce secteur. Je rappelle qu'à la suite de la sixième réforme de l'État, la répartition des compétences dans cette matière - comme dans d'autres d'ailleurs - est très complexe. Tout ce qui touche au contrat de travail, à la concertation sociale, à la rémunération, aux horaires, à l'accès à la pension, etc., relève du gouvernement fédéral. Nous sommes compétents pour le financement, mais pas nécessairement pour la détermination des conditions de rémunération, des horaires de travail, etc.

Ensuite, nous sommes compétents pour le contrôle du bon usage qui est fait des chèques afin d'éviter les tricheries, mais nous ne sommes pas nécessairement compétents pour le contrôle des conditions de travail en général, qui relève de l'exécution du contrat de travail et reste donc du ressort de l'État fédéral. Nous nous trouvons dans une zone où la répartition des compétences est assez complexe et où il est difficile de déterminer qui fait exactement quoi.

(M. Michaël Vossaert, président, reprend place au fauteuil présidentiel)

Nos compétences sont principalement l'agrément des opérateurs - c'est-à-dire toutes les conditions que l'on peut leur imposer pour qu'ils respectent mieux les droits des travailleurs, qu'ils leur assurent des formations et que la relation entre l'opérateur (l'agence des titres-services) et les aides ménagères s'améliore - ainsi que le financement. Combien remboursons-nous aux opérateurs ? Ce financement constitue-t-il un incitant suffisant ?

Nous ne sommes pas en mesure de déterminer en soi les conditions de travail, la rémunération, la pension et la formation. Ces compétences fédérales ont été négociées lors d'une concertation, qui s'est conclue par quelques avancées - trop légères aux yeux de certains - sur la rémunération, les droits, etc.

La régionalisation du système permet à chaque Région de disposer de règles et de mécanismes différents pour l'agrément et le financement des titres-services, afin de répondre aux spécificités régionales. Dans ce cadre, la situation des titres-services n'est pas tout à fait la même à Bruxelles et en Wallonie.

Vous avez évoqué l'un des éléments de la dernière réforme de Mme Morreale en Wallonie, les fameuses dix-neuf heures insérées dans le contrat de travail. Je cite le texte : « À partir de la quatrième année civile qui suit l'octroi de l'agrément, la moyenne de la durée de travail hebdomadaire conventionnelle des travailleurs engagés dans un contrat de travail titres-services et occupés dans une unité d'établissement située en Région wallonne atteint au moins dix-neuf heures ».

Il ne s'agit donc pas de minimum et strictement dix-neuf heures de travail tout le temps. Il s'agit de la moyenne prévue par convention des travailleurs engagés. Autrement dit, une entreprise en Wallonie pourra encore employer des aides ménagères avec un contrat de travail à mi-temps, soit moins de dix-neuf heures, à condition qu'un nombre suffisant d'aides ménagères travaillent un nombre d'heures supérieur pour obtenir une moyenne de dix-neuf heures. Certaines personnes souhaitent effectivement travailler à mi-temps, voire moins.

Il ne s'agit pas d'imposer à toutes les femmes de travailler au minimum dix-neuf heures. Ce n'est qu'une moyenne. Celle à Bruxelles étant de 23 heures, nous faisons déjà mieux que les Wallons sur ce point-là, ce n'est donc pas un enjeu chez nous.

À Bruxelles, le temps de travail est plus élevé, la rémunération est marginalement supérieure et le temps de trajet entre les sites est plus court. Ainsi, sur certains aspects, la situation est meilleure à Bruxelles qu'en Wallonie, pour des raisons structurelles liées à la taille réduite de la Région.

Concernant la réforme, au mois de décembre de l'année dernière, le gouvernement a sollicité l'avis des partenaires sociaux. Ceux-ci ont organisé une quinzaine de réunions et ont remis leur avis à la fin du mois de juin. Nous avons passé les deux mois suivants à examiner les scénarios proposés et à réfléchir à la manière de les faire évoluer. Le gouvernement n'ayant encore rien décidé à ce jour, je ne peux rien vous annoncer. Les pistes sont en cours d'examen, mais le gouvernement ne sait pas encore précisément quelle direction il suivra.

Le dossier étant une priorité partagée, l'avis des partenaires sociaux est très important et nous comptons nous en inspirer largement. Nous avons l'intention non seulement d'adapter le prix des titres-services, mais aussi de modifier des éléments dans les conditions d'agrément, notamment ajouter des conditions relatives à la vérification de l'amélioration des conditions de travail ou au suivi de formations. Cette réforme sera donc accompagnée d'un texte d'ordonnance portant sur la modification des conditions d'agrément.

(poursuivant en français)

Les situations qui concernent le domicile sont plus compliquées, en premier lieu parce que le contrôle sur le lieu de travail est une compétence fédérale ; nous sommes donc à cheval sur deux compétences. Ensuite, ce n'est pas un lieu de travail comme un autre. Les règles de protection du domicile sont beaucoup plus complexes.

Nous comptons proposer des mécanismes qui permettraient d'exclure définitivement du système des utilisateurs ayant eu des comportements inadéquats, répréhensibles, scandaleux, méprisants, etc. Quelques exemples ont été cités, mais il y en a d'autres, notamment différentes formes de harcèlement. Il s'agit aussi de prévoir un système de signalement et de réponse plus rapide.

Nous verrons ce que le gouvernement décidera, mais nous souhaitons introduire des visites à domicile faites par l'entreprise avant le début du contrat. Elles pourraient être effectuées par une aide ménagère expérimentée, plus âgée, qui pourrait effectuer une première vérification et estimer si le nombre d'heures et le travail correspondent ; dans certains cas, le client peut être trop exigeant, dans d'autres l'aide ménagère est peut-être trop lente. Cette personne aurait assez d'expérience pour dire que tel appartement nécessite trois heures de travail, telle maison huit heures et qu'il n'est pas possible d'octroyer six chèques seulement pour toutes ces tâches en plus du repassage. En somme, il faudrait quelqu'un qui puisse établir à l'avance des conditions de travail sereines.

Vous m'interrogez sur les critères de proximité pour la Région bruxelloise : tout est déjà relativement « proche ». En Wallonie, c'est un vrai problème. À Bruxelles, le temps de trajet est beaucoup plus faible. La question de la proximité est toutefois complexe et nous n'avons pas trouvé de mécanismes permettant de la réguler car certains opérateurs risqueraient alors de ne pas proposer de travail à des personnes qui veulent travailler. La difficulté tient au grand nombre d'opérateurs. S'il n'y en avait qu'un qui gérait tous les contrats, on pourrait signer des contrats de proximité, et dire : dans telle rue, c'est telle aide-ménagère qui vient, dans telle autre, c'est celle-ci. Mais le client est libre de choisir son opérateur, et parfois même la personne qui vient exécuter le travail.

Pour ce qui est des exigences de prévention et des obligations de contrôle médical, elles relèvent de l'autorité fédérale du droit du travail. Nous tenterons d'aller au plus loin de nos possibilités dans le cadre des conditions d'agrément des opérateurs.

Concernant la formation, je rappelle qu'il existe, comme dans tous les secteurs, un fonds de formation sectoriel dont je n'ai de cesse de dire qu'il est sous-utilisé. Aujourd'hui, l'obligation de formation n'est pas réalisée au vu des budgets disponibles. Par ailleurs, la récente réforme fédérale, qui impose cinq heures de formation par an par personne, sera une très bonne chose. Nous pourrons ainsi vérifier si les cinq heures sont bien accordées à chaque personne individuellement, et pas à l'ensemble de la masse du personnel.

Enfin, je compte adapter le dispositif du congé-éducation payé en vue de l'assouplir pour les régimes de temps partiel. Il s'agit en effet du principal mécanisme par lequel des femmes peuvent décider de suivre des formations qui les mèneront dans d'autres directions que le secteur dans lequel elles exercent.

(poursuivant en français)

Nous lancerons également quelques appels à projets et initiatives pilotes pour voir dans quelles directions nous pouvons proposer des reconversions - qui nécessiteront généralement des formations.

(Remarques de Mme Zamouri)

(poursuivant en français)

Cette réforme fédérale très pertinente permettra de mieux former les travailleurs.

Le gouvernement débat en ce moment des scénarios possibles en vue d'une augmentation du titre-service. Le prix ne sera sans doute pas inférieur à 10 euros. Nous réfléchissons à établir une certaine progressivité. Le prix actuel est de 9 euros jusqu'à 400 titres et de 10 euros ensuite. Certaines catégories peuvent comptabiliser jusqu'à 2.000 titres.

Sur chaque titre, nous remboursons 25 ou 26 euros, et l'usager paie 9 ou 10 euros. Chaque titre coûte donc 15 euros au budget régional. Voilà pourquoi le gouvernement pense à instaurer un prix progressif. Quand un usager consomme beaucoup de titres, cela signifie qu'il a sans doute la possibilité de payer un peu plus et de bénéficier d'un moins grand subside par titre. Le gouvernement en délibérera ces prochains jours.

Le statut des travailleurs est une compétence fédérale.

S'agissant des conditions d'agrément, nous étudions la possibilité d'imposer des conditions de formation préalables à l'entrée en service ou d'assurer, à tout le moins, que dans les premiers mois d'entrée en service dans le secteur, une formation de base adéquate sera donnée au travailleur. De nombreuses entreprises le font déjà, mais nous évaluons la possibilité de systématiser cette pratique et de l'imposer à tous les opérateurs. Le Fonds de formation sectoriel des titres-services est loin d'être épuisé.

J'ai récemment assisté à une formation en entreprise pour travailleurs de titres-services. Elle consistait à leur enseigner les bases de l'accès aux outils numériques comme l'ordinateur et le smartphone.

Dans la réforme que nous voudrions mettre en place, rappelons que le plus grand danger est le retour du travail au noir.

Ce dernier ne relève d'ailleurs pas de notre compétence. Le niveau fédéral est chargé des contrôles en la matière. Nous ne contrôlons que les titres-services. Le travail non déclaré se traduit non seulement par un manque de recettes publiques, mais aussi par l'absence, pour les femmes, de protection sociale et de droit à la pension. Elles en sont les grandes perdantes.

Je n'ai pas de remarque à formuler sur les 30 millions d'euros de dividendes. La décision de taxer ou non les dividendes est une matière fédérale. Je vous invite à relire les études d'Idea Consult. Elles montrent que les gros opérateurs enregistrent des bénéfices, mais coûtent moins cher en frais administratifs. Ils rendent donc le service moins cher collectivement. Les petits opérateurs sont moins rentables et coûtent plus cher, car ils ont besoin d'un financement externe. Ils rendent le système, si nous devions le payer intégralement, plus cher.

Mme Delphine Chabbert (PS).- Je n’ai entendu que quelques rares réponses. Bien entendu, le débat au niveau exécutif est prioritaire. J’imagine que le projet de réforme qui sera déposé très prochainement au Parlement apportera, lui, les réponses aux questions posées. J'espère que les discussions montreront alors plus de réactivité.

Votre intervention semblait émaner d’un ministre de l’Économie, et non de l’Emploi. J’espère sincèrement que ces travailleuses ne vous ont pas écouté ce matin : vous avez parlé budget, maîtrise budgétaire, ligne des coûts et répartition des compétences. Il est vrai que tout cela relève de vos attributions, nous sommes familiers de ce fonctionnement au sein du Parlement.

Cependant, vous avez aussi des leviers sur les agréments et l’inspection, qui peuvent assurer la qualité de travail. Vous pouvez également agir au niveau de la formation, qui permet une mobilité professionnelle - l’une des premières demandes de ces travailleuses, qui aspirent à sortir du secteur. Si vous ne l’avez fait, je vous invite à les rencontrer et les écouter. Dès qu’elles y entrent, pour l’une ou l’autre raison, elles sont totalement enfermées dans le secteur des titres-services, qui était pourtant initialement pensé comme un tremplin vers d’autres professions.

Ces leviers sont entre vos mains. Cette très prochaine réforme doit impérativement, de manière volontariste, porter notamment sur l’amélioration des conditions de travail des aides ménagères. Vous avez cité l’enveloppe de 250 millions d’euros alloués par la Région. Vu cet énorme budget, l’emploi se doit d’être de qualité.

J’espère sincèrement que les négociations puis les décisions prises au sein du gouvernement apporteront une réponse aux besoins de ces travailleuses, et pas uniquement à l’exercice budgétaire de la Région. Après tout, votre portefeuille est celui de l’Emploi, pas du Budget.

Mme Farida Tahar (Ecolo).- Je vous remercie pour la pédagogie avec laquelle vous nous avez présenté la situation. C'est un véritable cours d'économie. Quand vous dites d'emblée que beaucoup d'éléments relèvent du niveau fédéral, je ne peux vous contredire.

(Remarques de M. Clerfayt, ministre)

Toutefois, vous êtes aussi le ministre chargé de l'Emploi. Dans le cadre de la déclaration de politique générale, il est vrai que les partis de la majorité ont décidé de maîtriser la trajectoire budgétaire. Toutefois, la même déclaration dit aussi que le dispositif des titres-services doit être amélioré en développant « un cadre budgétaire maîtrisé » et en renforçant « la formation et la qualité des conditions de travail des travailleurs ».

J'ai le sentiment que vous avez surtout construit votre réponse autour de la maîtrise budgétaire, ce que je peux comprendre. Les titres-services n'ont pas été augmentés depuis de longues années. Il faudra peut-être revoir le système d'indexation.

Je ne voudrais pas être à la place des travailleuses de titres-services, car une telle réponse est dure à encaisser. Cela fait longtemps qu'elles attendent. Elles ont, certes, obtenu quelques avancées dans le cadre de l'accord sectoriel, mais elles attendent beaucoup de nous. Vous êtes capable de faire plus et je sais que les discussions sont en cours. Dans le cadre de la maîtrise budgétaire, il faut aussi et surtout garantir une amélioration des conditions de travail, ce qui relève aussi de la Région.

Je relève parfois des contradictions dans vos réponses. Je vous cite : « Nous ne sommes pas nécessairement compétents pour le contrôle des conditions de travail. » Cela veut dire que vous l'êtes en partie. Plus loin, vous dites que vous allez pouvoir imposer des conditions dans le cadre de ces agréments. Nous sommes plusieurs à le demander, même au sein de votre groupe. C'est important, vous le dites dans la déclaration de politique générale.

Ces conditions sont encore floues. Vous évoquez des clauses standard, notamment une inspection renforcée des lieux de travail des aides ménagères. Vous dites même que des visites à domicile pourraient être effectuées en amont. C'est très positif, mais encore trop vague. Qui effectuera ces visites ? L'inspection régionale de l'emploi ? Vous annoncez également que le régime des congés-éducation payés sera assoupli, ce que je salue.

Enfin, vous nous dites que le plus grand danger est le recours au travail au noir. Nous sommes bien d'accord avec vous ! Malheureusement, l'augmentation du prix du titre-service, même si nous pouvons la comprendre, aura pour effet potentiel de renforcer le travail non déclaré. Or le système a été créé, justement, pour éviter le travail non déclaré. Augmenter le prix du titre-service sans conditionner l'agrément à de meilleures conditions de travail me fait craindre un recours accru au travail au noir. Cette réflexion doit être intégrée dans la future réforme, et j'espère que vous y serez attentif.

M. Francis Dagrin (PTB).- Vos réponses contiennent des éléments positifs, mais votre manque d'ambition sur certains thèmes très importants liés aux aides ménagères me déçoit.

Concernant le temps de travail, je rejoins votre point de vue sur la moyenne de dix-neuf heures minimum à prester introduite dans la réforme wallonne. Cependant, cette décision constitue la preuve que la Région peut agir sur le temps de travail. C'est l'élément positif de la réforme wallonne, qui n'est toutefois pas assez ambitieuse, à mon avis. Il serait possible de faire beaucoup mieux, tant pour le temps de travail des aides ménagères durant toute leur carrière que pour le temps de travail des aides ménagères en fin de carrière, dans le cadre des deux exemples que j'ai donnés pour les aides familiales.

Pour ce qui est de la décision du gouvernement de réduire le budget des aides ménagères, nous avions déjà relevé ce problème lors du budget 2022. Une réduction de 5,5 millions d'euros était indiquée, et elle a été confirmée lors de l'ajustement budgétaire.

Ce point nous inquiète. Nous ne sommes pas favorables à une augmentation du prix des titres-services parce qu'ils risquent de devenir moins attractifs et d'inciter les clients à recourir au travail au noir, ce qui - comme vous l'avez indiqué - constituerait un recul. Il est contradictoire d'affirmer qu'un risque existe, mais de tout de même augmenter le montant des titres-services.

Certes, comme l'ont souligné mes collègues, certains clients sont prêts à payer plus cher, à condition que leur aide ménagère bénéficie de cet argent. Or, je ne le vois pas dans votre présentation. Au contraire, je constate un retour de cet argent dans le budget du gouvernement, pour réaliser des économies, ce qui est vraiment regrettable.

M. Bernard Clerfayt, ministre.- Je répète à nouveau que tous les éléments liés aux conditions de travail, à la rémunération, au temps de travail, à l'âge de la pension, etc. sont des compétences fédérales. Nous ne pouvons travailler que de manière très indirecte, dans les conditions que nous pouvons imposer à travers l'agrément des entreprises.

Je suis prêt à entendre tous vos souhaits relatifs à ce qui peut être fait sur le plan direct, afin de les transmettre à mon collègue M. Dermagne.

Un montant de 5 millions d'euros a été prévu dans le budget, certes, car nous espérions une réponse plus rapide des partenaires sociaux. J'espérais présenter une réforme au printemps. Les partenaires sociaux ayant pris beaucoup plus de temps, le délai est tel désormais que nous ne pourrons pas mettre beaucoup de choses en œuvre. Toutefois, ces 5 millions d'euros sont « éternels ».

Mme Delphine Chabbert (PS).- Vous disposez de réels leviers au niveau régional, à travers le contrôle sur les agréments et les inspections. Je n'ai pas parlé des rémunérations ici.

(Remarques de M. Clerfayt, ministre)

Mme Farida Tahar (Ecolo).- Je ne peux qu'abonder dans ce sens : vous avez des leviers. Il faut juste y croire un peu plus, Monsieur le Ministre, et faire preuve de plus d'ambition. Vous répétez systématiquement aux parlementaires que tel ou tel aspect relève du niveau fédéral. Il s'agit de mon premier mandat, mais j'ai bien compris quelles étaient les compétences qui relevaient du niveau fédéral et de la Région. Nous avons aussi fait des études de droit ou de sciences politiques.

Nous vous demandons d'agir à votre niveau de pouvoir, avec vos compétences ; et vous en avez. Je ne suis pas votre adversaire ; nous ne sommes pas d'accord sur tout, nous n'appartenons pas au même parti, mais je vous assure que, si vous preniez l'engagement de contribuer à votre niveau à l'amélioration des conditions de travail, je serais avec vous.

- Les incidents sont clos.

Mme Isabelle Emmery (PS).- Je remercie tout d'abord Mme Hoessen d'ouvrir ce débat important sur l'inclusion numérique, car ce dossier concerne toute activité quelle qu'elle soit. La crise sanitaire a encore accéléré ce phénomène, de très nombreuses interactions ayant été informatisées.

Le nouveau baromètre de l’inclusion numérique, piloté par les experts de l'Université catholique de Louvain et de la VUB, à la demande de la Fondation Roi Baudoin, a montré que loin d’améliorer les compétences numériques, la numérisation de la société a creusé les inégalités. Et le constat est accablant : l'accélération de la transition numérique durant la crise sanitaire a surtout profité aux personnes favorisées.

Les jeunes ne sont pas épargnés. Des étudiants de l'enseignement supérieur ont recours aux espaces publics numériques et beaucoup ne savent pas se servir d'un ordinateur. Or, ils doivent remettre des travaux sous cette forme.

Même si 90 % des Belges ont un smartphone, ils rencontrent un problème d'accessibilité qui les empêche d'effectuer des démarches administratives en ligne ou de créer un curriculum vitae lisible. Disposer de l'internet ne signifie pas que l'on sait l'utiliser.

D'après l'étude de la Fondation Roi Baudoin, la fracture numérique accroît le sentiment d'abandon et de solitude. Si la numérisation de la société offre des opportunités, elle risque d'accentuer l'exclusion sociale. Le tout au numérique n'est pas une solution et laisse au bord de la route bon nombre de citoyens scolarisés ou non.

S'il faut poursuivre la transition numérique, il faut donner aux citoyens les outils pour y parvenir. Une charte des acteurs bruxellois de l'inclusion numérique a été validée par une trentaine de signataires en 2018, et il en ressort que l’inclusion numérique doit être structurelle et durable.

Je fais d'ailleurs mienne la conclusion tirée par une chercheuse de la VUB ayant participé à cette étude : l'inclusion numérique relève d'une responsabilité sociétale collective.

Quel regard portez-vous sur ces conclusions, qui me paraissent très intéressantes ?

Tous les acteurs de terrain que j'ai rencontrés ces derniers mois s'accordent sur ce point, corroboré par le Fondation Roi Baudouin : afin de réduire la fracture numérique, il est essentiel de maintenir et de développer des services disponibles hors ligne. Certes, nous ne pouvons pas arrêter l'évolution des choses, mais il faudrait en revenir aux guichets physiques dans certains cas, à l'accueil par un humain. Une réflexion à ce niveau est-elle déjà engagée ?

Enfin, les chercheurs ayant participé à cette étude proposent de mener une réflexion sur la nécessité de poursuivre un mouvement de numérisation aussi avancé. Ils se posent la question suivante : est-il vraiment intéressant de numériser tous les services ? Je vous la pose à mon tour.

M. Bernard Clerfayt, ministre.- D'abord, je partage entièrement l'avis de la chercheuse de la VUB : l'inclusion numérique est un enjeu de société. Par conséquent, ce sont tous les acteurs de la société qui doivent être mobilisés.

Je ne suis pas ministre de l'inclusion numérique, mais de la Transition numérique. C'est parce que la transition numérique est en cours au sein des services de la Région et parce que nous sommes conscients que cette évolution pourrait accroître la fracture numérique que nous avons développé un plan d'inclusion numérique. À ma connaissance, nous sommes à ce jour la seule Région à s'être dotée d'un tel plan.

L'inclusion numérique réclame la mobilisation de tous les acteurs de la société : ceux de l'éducation, du travail, de l'éducation permanente, etc. Actuellement, à Bruxelles, de nombreux mécanismes de cohésion sociale subventionnent les multiples acteurs associatifs - écoles de devoirs, etc. - qui intègrent l'inclusion numérique dans leurs missions d'inclusion sociale ou éducative.

Nous avons développé un plan d'inclusion numérique parce que nous sommes chargés de la transformation numérique des services régionaux. Étant donné que je suis également ministre des Pouvoirs locaux, nous pouvons procéder à cette numérisation de façon plus cohérente qu'avant entre les services régionaux et locaux, en étant dès le départ soucieux de l'inclusion numérique.

Nous sommes absolument opposés à l'idée d'opérer une transition numérique qui ne tienne pas compte de toutes les personnes qui ne pourraient pas en profiter. Nous souhaitons dès le départ penser aux personnes qui pourraient être lésées. C'est pourquoi nous sommes attentifs au rapport de la Fondation Roi Baudouin et aux autres études.

(poursuivant en français)

En Région bruxelloise, le rapport de la Fondation Roi Baudouin indique qu'entre 2019 et 2021, « la plus forte augmentation d'utilisation des services publics digitaux a été réalisée ». Et nous avons aujourd'hui le taux le plus élevé des trois Régions : 81 %.

Cette situation est due à l'effet conjugué de la crise sanitaire, de la fermeture et de la transformation d'une série de services, mais aussi de la mise en œuvre du plan et de l’exécution d'un certain nombre de projets informatiques lancés au début de la législature : la gestion de la relation client, l'amélioration et l'extension d'Irisbox pour toute une série de démarches afin de rendre accessibles des services qui ne l'étaient pas auparavant.

Nous pouvons aussi évoquer l'action menée dans le cadre du plan de simplification administrative, qui a aussi des conséquences sur la transition numérique ou la numérisation d'une série de procédures, tout en essayant de tenir compte de la simplification de l'accès à ces documents ou à ces procédures informatiques. C'est le travail de easy.brussels.

Nous devons continuer à œuvrer pour embarquer, sinon tout le monde, au moins le plus grand nombre de personnes dans cette réussite de la transformation numérique. Il faut continuer à simplifier tout ce qui peut l'être pour améliorer l'accessibilité et insister sur les bénéfices que le numérique peut apporter sur le plan du confort, de la simplification, de la sécurité et de l'automatisation des droits.

(poursuivant en français)

Un groupe de travail inclusion numérique réunit mon cabinet, le Centre d'informatique pour la Région bruxelloise (CIRB) et une série d'associations de terrain. Une réunion est justement prévue pour exploiter les nouvelles informations de ce rapport.

(poursuivant en français)

Pour l'année 2022, nous avons déjà proposé une série de « livrables » (projets) à la coordination inclusion numérique, qui ont été approuvés par le comité de pilotage composé de membres de mon cabinet, du CIRB, d'Easybrussels, d'Actiris, de Bruxelles Formation ainsi que de représentants du réseau Caban .

Certaines actions sont déjà achevées :

- la mise en place d’une formation intitulée « Train the trainer » pour les animateurs multimédias sur les services en ligne ;

- l’élaboration de recommandations inclusives dans le cadre du développement de sites web ou de services en ligne des diverses administrations bruxelloises ;

- l'amélioration de la formation des fonctionnaires. L' École régionale d'administration publique, qui forme les fonctionnaires communaux, a élargi son catalogue de formations. Elle a notamment intégré la question de l'inclusion numérique des publics auxquels s'adressent les fonctionnaires ;

- la détection systématique de la fracture numérique chez les chercheurs d’emploi inscrits auprès d'Actiris. Nous souhaitons améliorer les compétences numériques des chercheurs d'emploi. Par conséquent, Actiris est en train de développer un instrument qui permettra de mesurer ce niveau et d'orienter ceux qui ont besoin d'une remise à niveau vers les formations adéquates, les chèques TIC, etc.

D’autres projets sont encore en cours. Nous réalisons un annuaire de l’inclusion numérique listant tous les opérateurs à Bruxelles, les types et niveaux de formations qu'ils proposent, les publics spécifiques, les prérequis, etc. Cet annuaire sera accessible à tous les opérateurs qui souhaitent s'y référer.

Nous réfléchissons aussi à l’organisation éventuelle d’un événement sur le thème de l’inclusion numérique en Région bruxelloise.

Nous envisageons d'organiser des sessions de sensibilisation du grand public, en partenariat avec des opérateurs privés tels que les banques, pour l'aider à maîtriser l'accès aux services bancaires en ligne.

Le rapport d'activités 2022 sera publié en 2023.

Mme Isabelle Emmery (PS).- Nous ne pouvons pas organiser une société basée sur davantage de numérique sans avoir un plan d'appui, puisque l'accès au numérique ne va pas de soi pour tous les citoyens.

Vous répondez à une série de revendications des opérateurs de terrain, telles que la simplification, l'automatisation des droits et un plus grand confort. Je vous félicite également pour la formation des fonctionnaires.

Toutefois, il faudrait davantage de transversalité afin de rendre les activités des opérateurs de terrain structurelles et durables. Nous constatons la création de nombreux opérateurs, notamment dans les communes. On leur fournit du matériel mais les subsides de fonctionnement ne suivent pas. Comment intégrer cette transversalité entre tous les services, entre celui qui fournit le matériel et celui qui permet à la structure de se pérenniser ? Une réflexion pour une meilleure intégration de ces différents éléments est nécessaire.

Question orale de Mme Delphine Chabbert

à M. Bernard Clerfayt, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-être animal,

concernant le permis de travail unique pour les travailleuses domestiques sans papiers.

Mme Delphine Chabbert (PS).- Une grève des travailleuses précaires sans papiers a eu lieu en juin dernier. Cet événement n'était pas organisé par un groupe politique, mais par des travailleuses, elles-mêmes représentées par des syndicats. La rencontre a eu lieu devant le Parlement européen.

On estime à près de 80.000 les femmes sans papiers travaillant dans le secteur des soins à domicile, un secteur essentiel pour de nombreux citoyens. Une des revendications centrales formulées lors de la grève du 16 juin est l’octroi d’un permis de travail unique pour ces travailleuses sans papiers.

Le permis unique est un titre de séjour comportant une mention relative au travail. Il permet aux ressortissants non européens de travailler et de séjourner en Belgique plus de 90 jours. Si la demande est approuvée, le ressortissant étranger reçoit soit un permis de travail valable durant 90 jours tout au plus, soit un permis obtenu par le biais de la procédure du permis unique. Le permis unique atteste le droit de séjourner et travailler en Belgique pour une période de plus de 90 jours.

Ce permis de travail unique est important pour plusieurs raisons. En effet, une personne qui n'a pas de titre de séjour en règle, sauf cas rares, est obligée de travailler pour subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille, et elle se retrouvera inévitablement dans une situation de travail précaire, voire d’exploitation par des employeurs peu scrupuleux. Plusieurs témoignages attestent des cas de viol de travailleuses domestiques, des salaires horaires de 3 euros, des durées de travail impossibles, etc.

Il faudrait dès lors octroyer un permis de travail unique à ces femmes afin de leur permettre de travailler dans des conditions décentes, même dans les secteurs à forte pénibilité. Il faut limiter les injustices pour celles et ceux qui traversent déjà de grandes difficultés et ne demandent que de travailler dans des conditions dignes.

Combien de permis de travail uniques ont-ils été octroyés cette année en Région bruxelloise ? Des permis de travail ont-ils été accordés à des travailleuses domestiques ? Dans la négative, pour quelles raisons ?

Pouvez-vous nous détailler, davantage qu’en séance plénière, l’état d’avancement des concertations avec la secrétaire d’État Nicole de Moor ?

En juin dernier, vous nous avez informés en séance plénière de l’existence d’une étude juridique portant sur le permis de travail unique. Selon ses conclusions, la Région bruxelloise dispose de compétences, quoique limitées, en la matière. Pouvez-vous nous transmettre cette étude et nous en communiquer votre analyse ?

Que comptez-vous mettre en place pour progresser dans ce dossier ? Un groupe de travail associant la société civile est-il à l’ordre du jour ? Les organisations seraient ravies de vous apporter leur aide dans ce domaine.

M. Bernard Clerfayt, ministre.- Jusqu'au 23 juin 2022, la direction Migration économique a accordé un total de 2.763 permis de travail à durée déterminée et 84 permis de travail à durée indéterminée dans le cadre de la procédure du permis unique à durée déterminée, ainsi que 107 permis de travail B.

Cette année, jusqu'au 23 juin, seize permis de travail à durée déterminée ont été accordés à des domestiques à demeure, et ce principalement dans le cadre d'organisations internationales ou d'ambassades à Bruxelles. Il ne s'agit pas d'aides ménagères classiques, mais plutôt de personnel de maison dans des ambassades.

En ce qui concerne les concertations avec le secrétaire d'État de l'époque, M. Mahdi, et l'actuelle secrétaire d'État, Mme de Moor, dans le cadre de la conférence interministérielle (CIM) sur la migration et l'intégration , j’ai effectivement porté avec d’autres cabinets, dont celui de la ministre wallonne Morreale et du ministre fédéral Dermagne, la demande d’élargir la réflexion aux personnes sans séjour sur le territoire, concernant l’axe de travail consacré à la politique d’activation.

Cependant, il a été suggéré de ne pas inscrire cette question à l’ordre du jour des travaux afin de ne pas bloquer la CIM dès le départ, étant donné les positions connues en la matière et le fait qu’il sera très difficile d’aboutir à un consensus rapidement. Voici, à ce propos, un extrait du procès-verbal de la CIM en question :

« Au sujet de l'activation, plusieurs membres demandent que l'accès au permis unique à partir du séjour irrégulier soit discuté. Plusieurs membres s'y opposent également. Il est indiqué que les positions en la matière sont connues, et qu'un consensus rapide n'est pas en vue. Il est donc suggéré qu'il n'est pas opportun de mettre cette question à l'ordre du jour afin de ne pas bloquer la CIM dès le départ. Il est préférable d'opter pour des thèmes dans lesquels des progrès sont possibles. Néanmoins, chaque membre est libre d'ajouter des points à l'ordre du jour. »

Toutefois, si les autres ne veulent pas en discuter, cela ne sert à rien.

C’est dans le cadre de la CIM de l'Emploi que nous nous efforçons d’aborder cette thématique. Les perspectives d’avancement en la matière restent toutefois minces, même avec l’arrivée de la nouvelle secrétaire d’État Nicole de Moor.

En ce qui concerne l’étude que j’ai évoquée le 17 juin, j’ai effectivement souhaité une clarification juridique vu les très nombreuses interpellations sur cette question et la multiplicité des positions adoptées par différentes parties.

Pour cette étude, nous avons lancé un marché qui a été remporté par l'équipe Droits européens et migrations de l’Université Catholique de Louvain-la-Neuve, sous la direction de la professeure Sylvie Sarolea, spécialiste de premier plan sur la question.

Reçue cet été, cette étude confirme que la Région est compétente en matière de migration économique mais ne peut nullement intervenir sur les conditions de séjour, qui incombent intégralement à l’échelon fédéral. Une éventuelle régularisation par le seul octroi d’un permis de travail n'est donc pas une option légale à l’heure actuelle. Seule une nouvelle modification de la loi par le Parlement fédéral pourrait ouvrir des possibilités dans ce cadre, et l’étude en suggère plusieurs.

Par ailleurs, l'autorité fédérale dispose déjà de la compétence juridique de régulariser des personnes en situation de séjour illégal, par l’application de la loi du 15 décembre 1980. Tout est donc question de mise en œuvre. Dans certaines situations, une modification législative serait même superflue : il s’agirait uniquement, pour le gouvernement fédéral, d’exercer une prérogative que le législateur lui a accordée.

Je vous transmettrai le rapport en temps voulu. Bruxelles Économie et Emploi est en train de l'étudier, car nous avons l'intention de rafraîchir le cadre juridique encadrant la migration économique en Région bruxelloise. Ce cadre date en effet des années 1950 pour les cartes professionnelles et des années 1960 pour la migration économique, avec des arrêtés plus récents datant de la fin des années 1990. Cette étude nous permet d'examiner jusqu'où nous pouvons aller. Nous en débattrons au Parlement dès que le texte sera passé au gouvernement.

Les conclusions de l’étude sont claires et il me paraît peu opportun de mener des discussions avec la société civile sans avoir quelques perspectives au niveau fédéral. Je crois savoir que cette question y a été évoquée et qu'une proposition de loi a été déposée et discutée en commission de l'Intérieur. Venant d'un parti d'opposition, elle n'a cependant pas été suivie par la majorité.

J'ai indiqué que j'étais disposé à examiner l'octroi d'autorisations de travail aux travailleurs sans papiers pour des métiers en pénurie ou des fonctions qui répondent à des besoins du marché du travail bruxellois, mais je ne peux donner un avis que sur le volet travail, pas sur le volet séjour. Pour cela, il faudrait une modification de la loi fédérale ou une application par le niveau fédéral de certaines dispositions légales : l'étude propose quelques subtilités de ce point de vue. Mais je n'ai pas entendu, pour l'instant, d'ouverture venant du niveau fédéral qui nous permettrait d'espérer.

Mme Delphine Chabbert (PS).- Seize permis accordés pour des domestiques à demeure, c'est très peu par rapport aux milliers de travailleuses qui exercent dans notre Région.

Je vous remercie de nous transmettre le rapport de l'analyse juridique. Après sa lecture, nous reviendrons vers vous pour partager notre analyse. Je sais que l'essentiel des leviers est entre les mains du pouvoir fédéral ; toutefois, à ma connaissance, un groupe de travail est actif en Région wallonne sur la base d'une interprétation de ce rapport de la conférence interministérielle sur la Migration et l'Intégration.

M. Bernard Clerfayt, ministre.- Le rapport a été commandé par l'administration dans le cadre de la réforme des ordonnances relatives à la migration économique. La règle veut que l'administration l'exploite aussi longtemps qu'elle le souhaite. Quand elle fera une proposition, je transmettrai cette dernière au gouvernement qui prendra une décision et les documents seront alors rendus publics. Je dois respecter ces étapes successives. Il ne s'agit pas de faire un débat public.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Delphine Chabbert

à M. Bernard Clerfayt, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-être animal,

concernant la transition numérique qui inclut les femmes et les personnes précarisées (action 8 du plan bruxellois de soutien aux familles monoparentales).

Mme Delphine Chabbert (PS).- Un enfant bruxellois sur quatre grandit au sein d'une famille monoparentale ; presque neuf fois sur dix à la charge de sa maman. Les vulnérabilités de ces familles sont multiples, mais elles se cristallisent fortement sur les questions liées à l'emploi et au logement. Faciliter l'accès et le maintien dans l'emploi de ces femmes est donc essentiel à leur émancipation, à leur autonomie économique et au bien-être de leurs enfants. Ceci figure dans tous les témoignages et les analyses disponibles.

Le 15 juillet 2021, le gouvernement bruxellois a adopté le Plan bruxellois de soutien aux familles monoparentales. C'est un plan assez inédit, puisque Bruxelles est la première entité à réserver une action spécifique, concertée et transversale à ce public, sachant qu'elle est la Région qui compte le plus de familles monoparentales. Ce plan consacre un chapitre important à l'accompagnement, la formation professionnelle et la mise à l'emploi des femmes seules avec enfants.

L’action 8 de ce plan, qui relève de vos compétences, prévoit « une transition numérique qui inclut les femmes et les personnes précarisées ». La crise sanitaire liée au Covid-19 a mis encore plus en exergue la nécessité pour la Région d’embarquer l’ensemble de la population dans la transition numérique pour éviter que les inégalités se creusent. Cette action a pour objectif d'améliorer l'accessibilité au marché de l'emploi et les compétences numériques de base de ces femmes. C'est un aspect essentiel de tout parcours de formation et de l'accès à l'emploi. Quant au plan d'appropriation numérique 2021-2024 de la Région de Bruxelles-Capitale, il prévoit quatre mesures d'accompagnement pour les femmes et huit pour les personnes précarisées.

Selon quel délai cette action sera-t-elle réalisée ? Comme son nom l'indique, le plan prévoit la réalisation de cette action dans une période assez large comprise entre 2021 et 2024 et à mi-chemin de laquelle nous nous trouvons. Quels sont, alors, les objectifs opérationnels déjà mis en œuvre par vous ou votre administration en faveur des familles monoparentales ?

Quand sont prévus les appels à projets en faveur du soutien et de l'aide aux femmes dans le numérique ? Si vous disposez-vous d’un calendrier, pouvez-vous nous indiquer quels sont les critères de sélection pour cet appel à projets ?

Quelles sont les actions du plan interfédéral « Women in Digital » qui doivent être réalisées en 2022 ? Où en êtes-vous dans la réalisation de ces mesures ?

Enfin, votre cabinet a-t-il inclus la monoparentalité comme critère dans l’étude annuelle sur le profil des visiteurs des espaces publics numériques, et dans l’étude biennale sur les inégalités numériques ?

M. Bernard Clerfayt, ministre.- L’action 8 du plan monoparentalité est déclinée en différents objectifs opérationnels : la promotion d'associations proposant un accompagnement, du coaching ou des formations en informatique de base pour les femmes à Bruxelles, l’organisation des appels à projets, la coordination, la valorisation et le suivi des actions entreprises par Women in Tech et l’augmentation de la participation de femmes chercheuses d’emploi à des formations en informatique de base.

L’une des mesures lancées, fort attendue par le secteur, sera opérationnelle à très court terme. En effet, dès octobre 2022, nous serons en mesure de publier un registre des associations proposant un accompagnement, du coaching ou des formations en informatique de base pour les femmes. Ce registre permettra aux acteurs concernés de guider efficacement les citoyennes en situation de fracture numérique vers des structures qui peuvent les accompagner efficacement, proches de chez elles ou adaptées à leurs besoins, niveau ou souhaits. Ce répertoire sera communiqué à tous les acteurs de l’inclusion numérique au niveau local, aux administrations communales et régionales, mais aussi aux différents services dédiés aux personnes vulnérables (maisons médicales, ASBL de quartier, etc.).

La coordination inclusion numérique, instaurée au sein du Centre d'informatique pour la Région bruxelloise (CIRB), élabore le plan d'appropriation numérique, qui reprend certains éléments du plan monoparentalité. Elle participe actuellement à deux appels à projets : celui du service public de programmation Intégration sociale qui vient en aide aux CPAS, et celui du SPF Économie pour la stratégie « Women in Digital ». La coordination relaie les informations les concernant par l'intermédiaire de sa newsletter « Inclusion numérique » et lors des réunions de groupes de travail. D’ailleurs, la coordinatrice inclusion numérique fait partie du jury de « Women in Digital », ce qui est une reconnaissance de la qualité de sa connaissance du terreau et des difficultés propres à Bruxelles.

Pour rappel, en 2021, j’ai lancé l’appel à projets « Digital Brussels », qui a permis de financer une dizaine de projets en faveur des femmes et des mères en situation de précarité, en ce compris les mères monoparentales. L'objectif est de leur permettre de développer des compétences numériques de base, d’inscrire leurs enfants à l’école, de payer leurs factures en ligne ou encore d’accéder aux services publics numérisés. Les porteurs du projet, répartis aux quatre coins de Bruxelles, ont reçu des enveloppes allant de 5.000 à 15.000 euros.

Les projets sélectionnés fin 2021 par l'appel à projets « Digital Brussels » sont en cours de réalisation. Nous disposerons d'une évaluation à l'issue de la période de réalisation des projets, soit à la fin de l'année 2022 ou au début de l'année 2023. En fonction de cette évaluation, nous serons à même d'affiner les critères et lancerons un nouvel appel à projets en 2023, qui ciblera les six publics visés par le plan d'appropriation numérique (les chercheurs d’emploi, les jeunes, les seniors, les personnes en situation de handicap, les personnes précaires et les femmes).

Par ailleurs, le CIRB est activement associé au plan interfédéral « Women in Digital », notamment par la valorisation des études et formations de la filière numérique auprès du public visé, et par la création de nouvelles images et de nouveaux rôles modèles féminins.

Par exemple, le CIRB a activement participé au reportage intitulé « Casser les codes », diffusé en décembre dernier sur la RTBF, qui montrait qu'en dépit du déséquilibre de genre présent dans le monde de la technologie et de l'informatique, une série de femmes font bouger les lignes et mènent de brillantes carrières. L'objectif est d'inviter davantage de jeunes filles et de femmes à embrasser ces formations et carrières.

Une vue de l’ensemble des réalisations en faveur des femmes et des personnes précarisées se trouve dans le rapport annuel 2021 de la coordination inclusion numérique, évoqué précédemment.

Enfin, dans le questionnaire qui sera diffusé à la fin de l'année 2022 aux espaces publics numériques afin de mieux connaître leur public, une question spécifique concerne la monoparentalité. Nous disposerons alors de plus d'informations sur le public qui fréquente les espaces publics numérique s et pourrons en tirer des enseignements.

D’autres études et analyses viendront compléter ces informations, notamment celle de l' Institut bruxellois de statistique et d'analyse , dont les statistiques globales fournissent des indications intéressantes.

Le plan avance donc à un bon rythme et nous poursuivons sa mise en œuvre avec volontarisme.

Mme Delphine Chabbert (PS).- En effet, cela avance. Vous nous annoncez pour ce mois d'octobre la publication du registre des associations qui pourront offrir aux femmes un accompagnement ciblé, adapté, adéquat, en intégrant - je l'espère - la dimension de monoparentalité.

Le levier dont vous disposez pour soutenir les femmes en situation de monoparentalité est énorme. En plus d'un logement, elles ont besoin en premier lieu de formation et d'un accès à l'emploi. Ces deux éléments sont la garantie de leur autonomie qui, à son tour, garantit le bien-être des enfants. Il est indispensable de tenir compte des situations précises dans lesquelles elles se trouvent pour les horaires de formation, les conditions d'accès à l'emploi, etc. La question numérique est ici essentielle.

Nous sommes au milieu du gué, les actions sont en cours. Nous reviendrons vers vous lorsque vous aurez procédé à l'évaluation des appels à projets. Je suis satisfaite d'entendre que la monoparentalité fait partie des critères. C'est indispensable pour piloter vos politiques et avoir un impact sur ce public.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Delphine Chabbert

à M. Bernard Clerfayt, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-être animal,

concernant la reprise d'études ou de formation des parents solos telle que prévue par l'action 15 du plan bruxellois de soutien aux familles monoparentales.

Mme Delphine Chabbert (PS).- L’action 15 du plan bruxellois de soutien aux familles monoparentales consiste à soutenir la mise à l’emploi et la formation professionnelle. Elle prévoit de favoriser la reprise d’études ou de formation des parents solos. Elle a pour mission d’analyser les possibilités d’adaptation du cadre réglementaire dévolu aux dispenses, au contrôle des disponibilités et aux allocations de chômage pour une reprise d’études ou une formation desdits parents solos. Cette matière relève pleinement de vos compétences.

Les familles monoparentales rencontrent beaucoup plus de difficultés pour suivre des parcours de formation à temps plein, car elles sont seules avec des enfants. La situation est compliquée lorsque les solutions d'accueil font défaut. Vous connaissez la problématique du manque de places.

Nous avons donc besoin d'une action qui réponde spécifiquement aux besoins de ce public et qui permette de sécuriser son parcours de formation pour qu'il aboutisse, faute de quoi cela n'aura servi à rien. L’action 15 prévoit l'organisation de parcours de formation à horaires flexibles et particuliers. Ce point est essentiel. Pour que cette action soit adaptée, une analyse approfondie du cadre actuel et des répercussions sur ces familles est nécessaire en vue d’en dégager un diagnostic réaliste et concret.

L’objectif de ladite action est de soutenir la reprise de formations professionnelles ou d’études en garantissant les droits aux allocations pendant la période concernée.

La même action 15 du plan prévoit d’analyser la possibilité d'adapter les horaires de formation. En effet, les horaires actuels ne sont pas adaptés à ce public, ce qui explique pourquoi ce dernier n'y a pas toujours accès. L’analyse a-t-elle été réalisée ? Dans l'affirmative, quelles en sont les conclusions ?

Dans les objectifs de l'action 15, il est indiqué qu’un diagnostic sera posé sur les freins à la reprise de formation et d’études pour ce public. A-t-il été réalisé ? Dans l'affirmative, quels sont les obstacles répertoriés et, surtout, qu’est-il mis concrètement en œuvre pour les lever ?

Vous avez émis l’idée qu’il faudrait peut-être ajuster le cadre réglementaire régional. Quels seraient les ajustements prévus ?

Quels sont, selon vous, les leviers réglementaires mobilisables pour soutenir la reprise de formation ou d’études tout en garantissant les droits aux allocations pendant cette période ? Faute de cela, les femmes ne suivront pas ces formations.

Quels sont les axes et les avancées en matière de sensibilisation et de collaboration avec le niveau fédéral et les entités fédérées pour les matières relevant de leurs compétences ?

Quelles sont les prochaines étapes de cette adaptation réglementaire ?

Quelles en sont les parties prenantes ?

M. Bernard Clerfayt, ministre.- Le pilotage de l’action 15 du plan bruxellois de soutien aux familles monoparentales est assuré par Bruxelles Formation et le VDAB. Nous n'avons pas de tutelle directe sur le VDAB, mais bien sur Bruxelles Formation.

Bruxelles Formation a réalisé un diagnostic visant à déterminer, notamment, les freins à la reprise de formation ou d’études ou, au contraire, les éléments favorisant l’accès à celles-ci pour les parents en situation de monoparentalité. Ce diagnostic permettra :

- de recenser les difficultés rencontrées par les parents solos avant et pendant la formation ;

- de découvrir les bonnes pratiques déjà mises en œuvre dans certains centres de formation dont on pourrait s'inspirer ;

- d'inventorier les contraintes et impératifs organisationnels des centres de formation comme les horaires, les jours blancs, le taux de présence minimale, la politique en cas d’enfant malade ou la prise en considération des congés scolaire.

- d'élaborer des suggestions pour améliorer l’accessibilité des formations pour le public concerné par l'action 15.

Le diagnostic s’appliquera à la situation globale des stagiaires en situation de monoparentalité et ne sera pas uniquement centré sur le champ des horaires et du cadre réglementaire, qui peut sembler trop restrictif pour apporter des solutions. Ces questions sont très précises, mais d'autres questions sur la reprise d'études ou la formation des personnes en situation de monoparentalité feront l'objet de ce diagnostic également.

Nous avons examiné la nécessité d'apporter des adaptations au cadre légal (réglementaire ou législatif). La réglementation au niveau régional, fixant la dispense de disponibilité sur le marché de l’emploi en cas de formation professionnelle de minimum quatre semaines et à hauteur de 20 heures par semaine, n’apparaît pas comme restrictive. En effet, les formations descendent rarement en dessous de cette durée : il faut au minimum quatre semaines à 20 heures par semaine pour assurer une formation pertinente et de qualité.

En revanche, la législation fédérale fixant le gel de la dégressivité des allocations de chômage uniquement en cas de formation à temps plein de minimum 35 heures par semaine pourrait devenir contraignante si l'on voulait développer davantage de formations de moins de 35 heures semaine pour un public spécifique comme celui dont il est question.

L'exigence de 35 heures minimum pour empêcher le gel de dégressivité peut donc être très contraignant pour des mamans qui ont aussi la tâche de s'occuper seules de leurs enfants. C'est un dossier sur lequel je compte travailler avec mon homologue au gouvernement fédéral pour voir si des adaptations générales ou spécifiques à ce public sont possibles.

Néanmoins, et sans attendre l'étude en cours, il existe déjà plusieurs mesures permettant d’apporter un soutien aux stagiaires en formation professionnelle et étant dans une situation de monoparentalité :

- la présence de permanences sociales sur l'ensemble des centres de formations apportant une aide face aux diverses difficultés administratives et sociales depuis le lieu de la formation ;

- une indemnité de formation, portée de 1 à 2 euros brut par heure cumulable avec le revenu d'intégration sociale et les allocations de chômage, octroyée depuis janvier 2021, ainsi que le remboursement des frais de déplacement. L'indemnité sera portée à 3 euros pour les formations aux métiers en pénurie.

Ces deux mesures ont déjà porté leurs fruits.

Par ailleurs, quatre maisons d’enfants ont été ouvertes par Actiris pour faciliter la reprise de formation du public qui a des enfants. Actiris a également développé un réseau de structures d’accueil de la petite enfance (0 à 3 ans) pour les parents chercheurs d'emploi qui sont en formation. Cela permet de soutenir les familles monoparentales dont le parent reprend des études ou une formation professionnelle.

Lorsque le diagnostic sera finalisé, soyez assurée que nous exploiterons ces recommandations pour mieux soutenir le public visé et voir si d'autres adaptations seront requises, pertinentes ou nécessaires pour réaliser cette action 15 de notre plan régional.

Mme Delphine Chabbert (PS).- Le diagnostic est donc en cours ; les éléments de base permettant de le réaliser semblent conformes aux attentes. Nous reviendrons dès lors vers vous pour connaître les résultats de ce diagnostic et les mesures que vous comptez adopter ensuite.

Le maintien des allocations durant un parcours de formation et de reprise d’études par des demandeuses d’emploi et allocataires est une question essentielle. Je me réjouis d’apprendre que vous allez y travailler avec vos collègues de l’échelon fédéral.

Je connais bien le remarquable travail d’Actiris dans son projet visant à répondre au besoin d’accueil des enfants.

Votre engagement dans la mise en œuvre de ce plan de soutien aux familles monoparentales est essentiel : les résultats engrangés en matière de formation et d’emploi auront un impact sur les autres mesures prévues dans le plan. Nous en attendons beaucoup.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Francis Dagrin

à M. Bernard Clerfayt, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-être animal,

concernant le cri d'alarme de la Febisp à la suite du refus du gouvernement d'adapter la subvention à la crise actuelle.

M. Francis Dagrin (PTB).- Cette question découle d'un courrier qui a été envoyé, je pense, fin juin à tous les députés. Nous avons été contactés par la Fédération bruxelloise des organismes d'insertion socioprofessionnelle et d'économie sociale d'insertion, dont dépendent 130 structures - principalement des ASBL - et quelque 3.000 travailleurs.

Cette coupole est alarmiste, et sa situation est très grave, car elle risque de ne pas pouvoir payer ses travailleurs. En cause, une compensation du gouvernement qui n’est pas à la hauteur des augmentations dues à la crise inflationniste actuelle, et un décalage dans le temps trop important entre l’arrivée de cette compensation et les versements à effectuer.

Les représentants de la fédération vous ont interpellé, mais vous n’avez apporté aucune solution. Il fallait d’urgence leur verser la première tranche de 80 %, intégrant l’indexation actuelle, avant le 15 août.

Ce problème est également très symptomatique de la politique libérale de ces dernières décennies, dans le cadre de laquelle on distribue des subsides avec toujours plus de parcimonie à des ASBL plutôt que de mener une politique sociale structurelle, publique et de long terme.

Qu’avez-vous décidé de faire pour répondre à cette grave urgence ? Pour l’avenir, avez-vous prévu de modifier l’ordonnance qui encadre la subvention à ce secteur auquel le gouvernement délègue d'importantes missions sociales ?

M. Bernard Clerfayt, ministre.- Avant de répondre à vos questions spécifiques, il me paraît important de préciser que le soutien apporté aux entreprises sociales mandatées comme entreprises sociales d’insertion ne consiste en rien en l’octroi de subsides parcimonieux, comme vous l’avancez.

En effet, la réforme qui a abouti dans l’ordonnance du 23 juillet 2018 relative à l'agrément et au soutien des entreprises sociales prévoit des améliorations par rapport au régime antérieur, par un agrément en économie sociale et, justement, un financement clair et précis aux structures mandatées pour couvrir les frais salariaux des encadrants, et ce pour une durée de mandat de cinq ans. Auparavant, il était question d'une base annuelle, source d'une plus grande précarité.

Ce financement est lié à la réalisation d’un programme d’insertion et se définit comme un programme spécifique d’accompagnement du travailleur du public cible visant, comme indiqué dans l'ordonnance :

- un accompagnement professionnel du travailleur du public comprenant la formation à l’emploi qu’il occupe et le développement de son autonomie ;

- un accompagnement social du travailleur du public cible comprenant l’amélioration de son adaptation à l’environnement de travail en l’accompagnant dans les procédures sociales et administratives, en facilitant la communication dans l’entreprise avec les différents interlocuteurs.

La politique mise en place est donc censée être structurelle et doit permettre aux entreprises sociales d’accompagner les travailleurs les plus éloignés du marché de l’emploi dans leur trajectoire vers un marché de l’emploi dit ordinaire.

Depuis l’entrée en vigueur du nouveau cadre régional réglementant l’économie sociale d’insertion, coconstruit avec les fédérations, j’ai veillé à activer tous les leviers pour une transition en douceur de l'ancien au nouveau cadre, et j’ai plaidé en faveur de mesures de soutien spécifiques durant la crise sanitaire, qui a entraîné des interruptions d'activité dans ces secteurs.

Pour en revenir à vos questions, sachez que Bruxelles Économie et Emploi (BEE) a transmis l’ensemble des documents de financement à la mi-juillet aux 130 organisations concernées. Conformément à l'ordonnance, le financement assuré aux structures peut être indexé sur la base de l’indice-pivot arrêté au 1er janvier de chaque année, sous réserve de crédits budgétaires disponibles. Il était compliqué d’anticiper le contexte inflationniste que nous connaissons actuellement lors des négociations budgétaires menées en 2021. En d'autres termes, les budgets prévus alors devaient servir à une année « normale ».

J’ai transmis au ministre du Budget la demande du secteur de pouvoir obtenir un complément sur la base de l’indexation arrêtée en cours d’année. Dans le cadre des négociations budgétaires 2023, je porte la demande d’indexation totale du financement des entreprises sociales d’insertion au regard des prévisions du Bureau fédéral du Plan.

Comme vous le constatez, je prends ce dossier au sérieux mais le contexte budgétaire difficile fait que les négociations sont toujours en cours. Je ne peux donc pas encore vous dire ce qui sera décidé. Cela étant, s'agissant d'entreprises auxquelles nous demandons de réaliser un travail utile et nécessaire sur le plan social - à savoir rapprocher de l'emploi des personnes qui en sont fort éloignées et venir en aide à des associations nécessitant une programmation pluriannuelle pour assurer leurs missions, payer leurs encadrants, etc. -, il me paraît légitime de leur proposer un cadre de financement leur permettant de faire face aux charges nouvelles résultant de l'inflation.

M. Francis Dagrin (PTB).- Je comprends la situation dramatique dans laquelle se trouvait la Fédération bruxelloise des organismes d'insertion socioprofessionnelle et d'économie sociale d'insertion. Elle avait d'ailleurs mené une action le 26 octobre 2021 devant vos bureaux pour un problème de financement lié aux subsides du Fonds social européen. Malgré toutes les difficultés, elle tente d'avancer pour aider les demandeurs d'emploi à se réinsérer sur le marché du travail. Je ne peux que vous soutenir dans l'idée qu'il faut anticiper la situation prévisible d'une inflation importante en 2023.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Clémentine Barzin

à M. Bernard Clerfayt, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-être animal,

concernant l'état d'avancement de la Stratégie Qualification Emploi.

Mme Clémentine Barzin (MR).- La stratégie qualification-emploi est programmée pour l’intervalle 2022-2030. À travers celle-ci, le gouvernement entend établir une meilleure adéquation entre le niveau de qualification des chercheurs d’emploi et les besoins sur le marché du travail. Bien que devant être présentée en fin d'année, cette stratégie devrait être prête depuis cet été, c'est pourquoi nous aimerions tout de même nous tenir informés de son avancée.

En début d’année, vous aviez dit que la stratégie qualification-emploi était en cours d’élaboration en collaboration avec les partenaires sociaux et les acteurs de la formation et de l’emploi. À ce jour, où en sont les consultations avec les partenaires sociaux et les acteurs de la formation et de l’emploi pour l’élaboration de cette stratégie ? Quels principaux éléments ont-ils été dégagés de leurs discussions ?

La mise en œuvre de cette stratégie est primordiale car elle permettra d’accroître l’employabilité des bruxellois dans les années qui suivront son déploiement. Afin que cette stratégie soit la plus efficace possible, vous disiez que la définition des axes stratégiques était en cours. Ces axes ont-ils été déterminés dans l'intervalle ?

Vous nous avez annoncé que cette phase serait suivie de travaux de groupe pour préciser les mesures et le plan de travail à suivre. Ces travaux de groupes ont-ils été entamés ? Quelle en sera la durée ?

M. Bernard Clerfayt, ministre.- Je vous remercie, Madame la Députée, de vous intéresser à ce sujet important et structurant pour notre stratégie d'emploi et de formation.

Comme vous le savez, le marché de l’emploi bruxellois rencontre un défi principal : faire en sorte que l’offre et la demande d’emplois se rencontrent et qu'il n'y ait plus 30.000 postes vacants et plus de 80.000 chercheurs d'emploi. Le nœud du problème réside dans l'inadéquation entre les offres et les demandes. C'est la raison pour laquelle le volet formation est essentiel pour une meilleure rencontre entre demandeurs et offreurs d'emploi.

Il faut aussi rappeler que si près de 70 % des offres d’emploi nécessitent un niveau de qualification élevé, 61 % des chercheurs d’emploi n’ont pas leur diplôme de l'enseignement secondaire. On pourrait pointer du doigt la qualité de l’enseignement, mais ce n'est pas à nous de le faire. Notre rôle est de permettre aux chercheurs d’emploi d’améliorer leurs compétences et de bénéficier des dispositifs les plus efficaces possible pour intégrer le marché de l’emploi. C’est l’objectif de la stratégie qualification-emploi en cours d’élaboration.

Des consultations avec les partenaires sociaux, les opérateurs francophones et néerlandophones de l’emploi et de la formation, mais aussi certaines fédérations patronales et syndicales, les observatoires et les administrations concernées se sont effectivement déroulées entre février et mai 2022.

Les consultations ont eu lieu en deux temps :

- à un niveau bilatéral, 29 rencontres se sont déroulées, permettant à chacune des parties de faire remonter les défis et pistes de travail qu’elles estimaient prioritaires au regard des enjeux liés à la qualification pour l’emploi des Bruxellois ;

- trois groupes de travail ont été structurés autour des trois grands thèmes ressortis des consultations bilatérales.

Une première ébauche de texte est actuellement retravaillée par mon cabinet pour proposer une stratégie ambitieuse et réaliste. Je la présenterai ensuite aux partenaires sociaux, s’agissant d’un chantier mené en priorités partagées dans le cadre de la stratégie Go4Brussels 2030.

La stratégie sera ensuite soumise aux membres du gouvernement, je l'espère, à la fin de l'année, et je vous la présenterai.

Trois grands axes et objectifs sont ressortis des consultations :

- développer une stratégie de partenariat pour les secteurs et les employeurs, en élaborant des mesures pour renforcer la formation en entreprise et assurer la disponibilité de main-d’œuvre qualifiée ;

- sécuriser les parcours vers l’emploi. Trop de Bruxellois, en particulier parmi les publics précarisés, décrochent de leur parcours de formation qu’ils n’achèvent pas. C'est un gaspillage de temps et d'énergie, car des places ont été réservées et ne sont pas occupées jusqu'au bout de la formation. Nous allons donc travailler sur la mise en œuvre de mesures afin de maintenir les personnes en formation et leur permettre de s’insérer sur le marché de l’emploi ;

- renforcer les savoirs de base. Les organismes de formation ou d'emploi et les acteurs économiques me font part très souvent de ce déficit de formation, de compétences de base et de compétences transversales. Certes, on peut faire le procès de l'école et des organismes qui accompagnent les migrants arrivant sur notre territoire, mais c'est notre réalité.

Un autre enjeu est celui des compétences comportementales – comment se présenter, réagir à l'entretien d'embauche, etc. De même, les connaissances de base en langues et numériques sont indispensables. Or, 15 % des chercheurs d'emploi ne comprennent pas bien soit le français, soit le néerlandais, la langue de leur dossier géré par Actiris, et 17 % n'ont pas d'adresse électronique. Ces compétences de base sont nécessaires pour s'orienter vers l'emploi, suivre et mener à bien une formation.

Même si la situation reste complexe, nous n'abandonnons pas ces personnes, nous continuerons à les aider à se diriger vers un emploi durable et de qualité. À terme, Actiris établira un bilan de compétences pour mieux définir les compétences de base dont les chercheurs d'emploi ont besoin dans leur parcours, avant même de suivre une formation qualifiante.

Au début de l'année prochaine, je vous présenterai la stratégie adoptée par le gouvernement.

Mme Clémentine Barzin (MR).- Monsieur le Ministre, nous ne pouvons que vous encourager à poursuivre la mise en œuvre des trois axes que vous évoquez. La formation d'entreprise est notre credo. De notre côté, nous souhaitons un basculement complet vers les entreprises afin qu'elles soient beaucoup plus impliquées dans le suivi et la définition des formations.

Vous le disiez, le décrochage en cours de formation étant élevé, il est important de sécuriser le parcours. Nous espérons que les mesures adoptées seront à la hauteur des attentes. Car les constats, nous les partageons, mais ils ne sont pas nouveaux, sans vouloir offenser les partenaires sociaux qui ont participé à ces concertations. C'est aussi en regard de ces constats que nous appréhendons les problèmes liés à l'emploi à Bruxelles. J'espère que les mesures seront donc à la hauteur du défi.

Par ailleurs, en matière de consultations, le savoir-faire des pôles formation-emploi et des différentes structures connexes s'avère également utile dans la mise en place de ces actions et de ces nouvelles mesures.

M. Bernard Clerfayt, ministre.- Ils font partie des acteurs qui ont été consultés. Nous devons vérifier leurs propositions, leur offre, etc.

- L'incident est clos.