Présidence : M. Tristan Roberti, président.

Question orale de M. Gaëtan Van Goidsenhoven

à M. Bernard Clerfayt, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-être animal,

concernant la découverte de mygales dans un appartement à Jette.

M. Gaëtan Van Goidsenhoven (MR).- Le 27 mars dernier, la police de la zone Bruxelles-Ouest a découvert avec surprise 221 mygales dans un appartement situé à Jette. Les araignées étaient disposées dans plusieurs dizaines de petites boîtes en plastique. Le locataire de l'appartement en ferait un élevage et probablement un commerce.

La police a immédiatement prévenu le parquet de Bruxelles, qui a dépêché un expert sur place, référent pour les nouveaux animaux de compagnie (NAC) et les animaux dangereux pour la Belgique et le Grand-Duché du Luxembourg.

Les araignées auraient par la suite été saisies et emmenées dans un centre spécialisé en Allemagne.

La cellule bien-être animal de Bruxelles Environnement et votre cabinet ont-ils été impliqués dans cette affaire ?

Les agents de Bruxelles Environnement ont-ils effectué un contrôle à la suite de cette découverte ? Si oui, pouvez-vous nous fournir de plus amples informations, et notamment préciser pour quelles raisons cet individu détenait un tel nombre de mygales dans un appartement bruxellois ? L'objectif était-il bien commercial ?

Le référent NAC cité par la presse a-t-il des contacts privilégiés avec vos services ou avec les experts compétents de la commission bruxelloise des parcs zoologiques ?

Par ailleurs, pourriez-vous nous expliquer pourquoi ces arachnides ont été emmenés vers l’Allemagne ? Avez-vous de plus amples informations sur leurs conditions d’accueil dans ce centre spécialisé ?

La presse nous informe que les autorités belges décideront prochainement si l'individu est autorisé à récupérer ses animaux. Vos services et votre cabinet ont-ils une quelconque implication dans ce processus décisionnel ?

M. Bernard Clerfayt, ministre.- Cette saisie effectuée par la police a été fortement médiatisée. Elle n’a pas été effectuée sur la base de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux. Par conséquent, la police n'a pas informé le département bien-être animal de Bruxelles Environnement, qui n'a pas été impliqué dans la gestion du dossier et ne dispose dès lors d'aucune information ni de pouvoir d'intervention dans cette affaire.

Je ne suis donc pas en mesure de répondre à vos questions. Je vous invite à les adresser à la police, à la ministre de l’Intérieur ou au parquet.

Bruxelles Environnement a cependant pris contact avec la police afin d’être informée de la suite du dossier, au cas où le propriétaire serait en droit de récupérer ses animaux.

L'expert intervenant dans ce dossier ne travaille pas directement avec Bruxelles Environnement, mais son travail est reconnu et estimé par plusieurs membres de la commission bruxelloise des parcs zoologiques.

M. Gaëtan Van Goidsenhoven (MR).- Les informations que vous nous communiquez ne nous éclairent pas beaucoup. Dans le cadre de cette affaire qui illustre le problème des nouveaux animaux de compagnie (NAC), il pourrait être utile de savoir si ces animaux vont revenir sur le territoire bruxellois. Il est en effet interpellant d'imaginer que ces personnes puissent disposer de plus de 200 mygales dans un appartement. Ce cas de figure laisse supposer que les habitations bruxelloises contiennent très probablement de nombreux animaux non déclarés.

La problématique des NAC a des répercussions non seulement sur la biodiversité et sur le bien-être des animaux, mais aussi sur la sécurité des Bruxellois, car l'importation de nouvelles espèces n'est pas toujours sans conséquences.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Gaëtan Van Goidsenhoven

à M. Bernard Clerfayt, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-être animal,

concernant les avancées réalisées dans l'examen d'opportunité de la mise en place d'une plateforme unique d'adoption d'animaux au sein des refuges agréés en Région bruxelloise.

M. Gaëtan Van Goidsenhoven (MR).- En juin 2021, une proposition de résolution de mon groupe politique visant l’instauration d’une plateforme unique d’adoption des animaux était débattue en séance plénière du Parlement. Son objectif était de créer une plateforme numérique qui aurait regroupé l’ensemble des annonces d’adoption d’animaux émises par les refuges animaliers agréés en Région bruxelloise.

Cette proposition a malheureusement été rejetée par la majorité. Pourtant, il m’est encore revenu récemment, tant de la part de refuges animaliers que de la part d’autres acteurs actifs en matière de bien-être animal, que la création d’une plateforme unique en Région bruxelloise serait une avancée utile pour la cause animale.

En effet, cela faciliterait la tâche des futurs adoptants - ils n’auraient plus à se rendre sur chacun des sites web des différents refuges - et pourrait dès lors les encourager à adopter un animal de compagnie au lieu d’en acheter un. Une telle initiative pourrait également réduire le travail administratif des refuges, rendre ces derniers plus visibles et augmenter les chances d’adoption des animaux. C’est d’ailleurs pour cette raison que les Régions flamande et wallonne ont chacune soutenu la création d’un outil similaire, respectivement adopteereendier.be et jadopte.be.

Pour justifier le rejet de notre proposition, qu’ils jugeaient cependant intéressante, les députés de la majorité se sont principalement référés à vos propos, soulignant l’intérêt de pareille démarche et disant attendre la concrétisation de vos annonces. En février de l’année passée, vous aviez en effet précisé que vous souhaitiez promouvoir davantage l’adoption d’animaux en refuge et que vous alliez analyser l’utilité de la création d’une plateforme de ce type.

Quelles ont été, depuis lors, les avancées réalisées par Bruxelles Environnement et/ou votre cabinet sur ce dossier ?

Un travail visant à étudier l’utilité et le coût de mise en place et de maintenance d’une plateforme unique d’adoption d’animaux de compagnie a-t-il été réalisé ?

Vous aviez dit n’avoir reçu aucune demande de ce type émanant d’un opérateur bruxellois. Est-ce toujours le cas ?

L’opportunité d’une démarche plus proactive, visant par exemple à concevoir un appel à projets portant sur la confection, par un opérateur externe, d’une plateforme unique, a-t-elle été examinée ?

Enfin, la possibilité, pour la Région bruxelloise, de se joindre à une structure existante comme la plateforme wallonne jadopte.be a-t-elle été examinée ?

M. Bernard Clerfayt, ministre.- Cette thématique apparaît régulièrement dans nos débats politiques à travers des résolutions ou des questions que je reçois au sein de cette commission.

À l’heure actuelle, l’opportunité de créer une plateforme unique d’adoption d’animaux au sein des refuges bruxellois ne s’est pas présentée. Votre position est particulière, car vous êtes à la fois président d'un refuge et vous m'interpellez ici en tant que député. Si une demande m'était adressée, nous pourrions analyser les modalités. Or, Bruxelles Environnement m’informe qu’aucune demande particulière du secteur ne lui est parvenue.

Nous avons toutefois analysé la question. Les coûts nécessaires pour la mise en place d’une telle plateforme sont estimés à environ 140.000 euros en Wallonie. À Bruxelles, nous devrions la développer dans les deux langues, ce qui augmente les coûts. L'éclatement de la compétence entre trois Régions fait supporter le coût d'une plateforme par deux grandes Régions que sont la Région wallonne et la Région flamande, que vous citez en exemple. Si l'on charge une petite Région comme Bruxelles, qui, de surcroît, est tenue par l'obligation du bilinguisme, de coûts équivalents, son apport devra être proportionnellement plus élevé.

Un budget d'une telle ampleur n'est aujourd'hui pas envisageable au regard du budget régional limité. De plus, les refuges attirent plutôt mon attention sur d'autres problématiques telles que la surpopulation de chats. Ce dossier n'est donc pas prioritaire.

Je n’exclus pas qu’un tel projet puisse voir le jour. Je tiens cependant à me consacrer avant tout au Code bruxellois du bien-être animal , à l’amélioration des outils du service d’inspection et aux prochaines actions à mettre en œuvre pour la gestion de la population de chats.

Nous examinerons ensuite l'expérience de la Région wallonne et la Région flamande et la pertinence de les importer en Région bruxelloise.

M. Gaëtan Van Goidsenhoven (MR).- Si les refuges n'émettent pas plus de revendications, c'est qu'ils ont la tête dans le guidon. C'est pourquoi il faut les soutenir plus activement.

En ces temps compliqués, nous faisons bien entendu face à des urgences absolues, mais il reste important que les refuges bruxellois puissent fonctionner correctement et disposer d'outils aussi performants que dans les deux autres Régions. La création d'une plateforme unique serait un atout.

Je comprends que ce dossier n'est pas prioritaire. Vu la situation et l'avancée de cette législature, tout indique que nous ne verrons pas pareil projet émerger d'ici à la fin de nos travaux en 2024. Cela a le mérite d'être clair.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Gaëtan Van Goidsenhoven

à M. Bernard Clerfayt, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-être animal,

concernant les conditions d'accueil des animaux de compagnie des réfugiés ukrainiens en Région bruxelloise.

M. Gaëtan Van Goidsenhoven (MR).- Parmi les nombreuses préoccupations qui doivent accompagner l’accueil des réfugiés ukrainiens dans notre Région figure la question du bien-être de leurs animaux de compagnie.

Dans le contexte dramatique que nous connaissons, si cette question n’apparaît probablement pas comme la première des préoccupations, il s’agit néanmoins de s’assurer que les réfugiés qui quittent leur pays dans des circonstances bouleversantes puissent être, le cas échéant, accompagnés de leurs animaux de compagnie, qui constituent parfois une des rares présences qu'il leur reste de leur ancienne vie.

Or, il me revient que les conditions de détention des animaux dans certains centres d’accueil seraient en contradiction manifeste avec la législation relative au bien-être animal. En particulier, le centre d’hébergement temporaire situé avenue Ariane à Woluwe-Saint-Lambert comprendrait une vingtaine d’animaux détenus dans des conditions de vie problématiques.

S’il s’agit uniquement d’un centre de transit, on constate que, dans les faits, certains réfugiés ou leurs animaux y demeurent déjà depuis plusieurs semaines, voire plusieurs mois. Certains chiens seraient ainsi enfermés dans des petites cages et ne manifesteraient plus aucun mouvement. D’autres cages de petite dimension comprendraient jusqu’à trois chiens serrés les uns contre les autres.

De manière similaire, plusieurs chats seraient également entassés dans de très petites cages, qui contiennent parfois, dans le même contenant, litière et gamelle de nourriture. Les animaux ne pourraient sortir de leur cage que lorsque leurs propriétaires viennent les sortir pour un court laps de temps. En outre, des suspicions de vol et de maltraitance s’étant répandues, il semblerait que certains réfugiés ukrainiens se relayeraient jour et nuit pour surveiller le sort de leurs animaux.

Avez-vous été informé de cette situation et pourriez-vous me confirmer la véracité des éléments que je viens d’exposer ? Dans l’affirmative, une intervention de Bruxelles Environnement ou de votre cabinet a-t-elle déjà eu lieu ?

Selon mes informations, le centre d’hébergement pour réfugiés ukrainiens de l’avenue Ariane serait le seul qui accepte les animaux dans notre Région. Pouvez-vous me le confirmer ? Serait-il néanmoins possible de transférer certains de ces animaux vers d’autres centres ?

La possibilité de prévoir des cages plus grandes pour la détention des animaux a-t-elle été envisagée ?

Par ailleurs, et même si ceci relève peut-être davantage des compétences de l’ Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (Afsca) , la possibilité de prévoir un contrôle vétérinaire des animaux à leur arrivée a-t-elle été abordée ? La question a-t-elle fait l'objet d'une discussion avec l’Afsca ou avec d’autres acteurs ?

M. Bernard Clerfayt, ministre.- Les conséquences dramatiques de la guerre insensée en Ukraine ont forcé des milliers d’Ukrainiens à quitter leur foyer dans la précipitation. La Région de Bruxelles-Capitale accueille chaque jour de nouveaux réfugiés, parfois accompagnés de leurs animaux de compagnie.

L'accueil de ces réfugiés et de leurs animaux ne relève pas de ma compétence, mais de celle de la secrétaire d’État à l’Asile et la Migration. Il est cependant intolérable que ces animaux soient détenus dans des conditions inappropriées ou ne bénéficient pas de nourriture et de soins adéquats.

De potentielles atteintes au bien-être des animaux hébergés dans le centre d'accueil d'urgence Ariane m’ont été rapportées à travers plusieurs canaux. J'ai dès lors pris contact avec le responsable du centre et chargé le département bien-être animal de Bruxelles Environnement d'effectuer un contrôle et un suivi de la situation et d’apporter des conseils à ce dernier. On ne peut toutefois le blâmer de ne pas avoir eu le temps de penser convenablement et principalement à la question de l'accueil des animaux. Il doit en effet gérer de nombreuses urgences, dans un certain désordre et la précipitation.

À la suite de sa première visite, le département bien-être animal a conclu que la situation n’était pas idéale, sans pour autant être catastrophique. Le rapport de cette visite comprend les recommandations adressées au gestionnaire du centre. Certains faits que vous décrivez, tels que les suspicions de vol ou de maltraitance animale, n'ont pas été constatés. Le département bien-être animal a par la suite poursuivi ses visites, afin de vérifier la bonne mise en œuvre des recommandations.

Nous avons également pris contact avec la commune de Woluwe-Saint-Lambert, où se situe ce centre d'accueil d'urgence. Celle-ci dispose en effet de compétences liées à la police et au bien-être animal.

À l’heure actuelle, les animaux ne sont plus admis dans ce centre, car il s'est rendu compte qu'il ne disposait pas des moyens suffisants pour les accueillir dans de bonnes conditions, au vu de toutes les autres contraintes à gérer.

Mon cabinet a insisté à plusieurs reprises auprès du cabinet de la secrétaire d’État à l’Asile et à la Migration pour que des solutions structurelles soient mises à disposition des réfugiés accompagnés d’animaux, dans le cadre de l’accueil d’urgence. Cela concerne les quelques premiers jours d'accueil, qui peuvent être prolongés, car il n'est pas toujours aisé de trouver une famille en mesure de les héberger avec un animal de compagnie.

Au niveau de la Région bruxelloise, les possibilités de prise en charge des animaux s’orientent autour de plusieurs axes : l’hébergement citoyen, les familles d’accueil et les refuges. Sur le site helpukraine.brussels que nous avons développé, où les citoyens peuvent indiquer leurs possibilités d'hébergement, un onglet particulier permet de signaler la possibilité d’accueil d'un animal de compagnie. Les familles sont ainsi orientées vers des solutions adéquates.

Plusieurs contacts ont été pris avec les dix-neuf communes bruxelloises afin de leur communiquer les éléments utiles et obtenir de leur part un retour d’expérience sur les difficultés éventuellement rencontrées pour l'accueil de familles ukrainiennes avec animaux de compagnie. À ce stade, aucune commune ne m’a fait part de problèmes particuliers.

Un soutien financier de 5.000 euros est octroyé aux refuges qui soignent des animaux de réfugiés ukrainiens ou qui les prennent en charge temporairement, en vue de couvrir les frais liés à ces interventions. Des contacts ont également été pris avec la Fondation Prince Laurent qui prend en charge, dans la mesure de ses possibilités, les soins de ces animaux.

Nous veillons à améliorer la situation, qui n'est plus aussi critique qu'elle l'était au centre d'accueil d'urgence Ariane il y a quelques mois.

M. Gaëtan Van Goidsenhoven (MR).- Merci d'avoir fait le point sur les contacts qui ont été pris avec le centre d'accueil d'urgence Ariane, qui n'abrite actuellement plus aucun animal. J'espère que les solutions transitoires, telles que l'hébergement citoyen et les familles d'accueil, suffiront. Je sais que les refuges ont également été sollicités. Continuons de suivre avec attention cette question, aujourd'hui moins tendue, afin de nous assurer que du malheur ne vienne pas s'ajouter au malheur.

- L'incident est clos.

Demande d'explications de Mme Viviane Teitelbaum

à M. Alain Maron, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative,

concernant le régime de responsabilité élargie des producteurs et la directive sur les plastiques à usage unique.

Mme Viviane Teitelbaum (MR).- Le régime de responsabilité élargie des producteurs (REP) consiste en une obligation, pour le producteur de produits manufacturés, de collecter ou de faire collecter les déchets issus d'un produit mis sur le marché. Ce mécanisme s’inscrit dans le principe du pollueur-payeur.

Les producteurs ou importateurs peuvent répondre à cette obligation soit individuellement, ce qui s'avère très difficile, soit en faisant appel à un organisme agréé, soit en concluant une convention environnementale avec la Région. Dans ce dernier cas, le producteur choisit de satisfaire aux obligations au travers de l’organisme de gestion collective créé par le secteur.

En Région de Bruxelles-Capitale, Bruxelles Propreté est l'organisme chargé de la collecte de tous les flux de déchets ménagers et peut exiger une rétribution pour ses services de collecte, de transport et de traitement des déchets soumis à l’obligation de reprise, élargie aux produits en plastique à usage unique. Les producteurs de plastiques à usage unique doivent donc couvrir les coûts de la collecte des déchets issus de ces produits qui sont jetés dans les systèmes publics de collecte, ainsi que les coûts de nettoyage, de transport et de traitement ultérieurs.

Les mesures doivent être appliquées par les États membres pour le 31 décembre 2024 et, pour les plastiques à usage unique, pour le 5 janvier 2023 au plus tard. À partir de cette date, les producteurs devront donc contribuer aux frais de nettoyage des déchets sauvages issus de ces produits, en ce compris leurs moyens de fermeture et couvercles.

Deux écueils du système de REP devront être surmontés. D'une part, il faudra déterminer précisément le coût de gestion et de traitement du déchet produit. D’autre part, la REP repose sur un équilibre fragile entre les producteurs, qui essaient de maintenir ce coût aussi bas que possible, et les pouvoirs publics, qui doivent s’assurer d'être suffisamment dédommagés.

Fost Plus est chargé de l'obligation de reprise des déchets d'emballages ménagers. Le coût direct de la collecte des déchets PMC, papier et verts, à charge de Bruxelles Propreté, est de 16 millions d'euros. Une fois les 6,5 millions d’euros de rétribution payés par Fost Plus à Bruxelles Propreté, le reste est à charge de Bruxelles Propreté puisque la contribution ne couvre que 40 % du coût direct de collecte des déchets.

Dans ce contexte, il semble opportun d'évaluer le système à des fins d'amélioration dans le cadre de la renégociation des conventions environnementales. Il s'agit notamment d'imputer réellement à chaque producteur le coût environnemental lié à ses produits et de veiller à la suffisance des rétributions versées pour couvrir le coût réel de collecte et de traitement des déchets.

De manière générale, quelle est l’efficacité du système d’obligation de reprise en matière de couverture des coûts de collecte et de traitement des déchets ? En d'autres termes, le montant des cotisations environnementales permet-il de couvrir effectivement le coût réel de la collecte et du traitement des déchets ?

Le coût réel et complet des opérations de collecte et de tri des déchets soumis à la responsabilité élargie des producteurs (REP) réalisées par Bruxelles Propreté est-il couvert par l’intervention payée par le secteur privé ? Pour chaque type de déchet soumis à l’obligation de reprise, quel est le coût, en euros par tonne, de la collecte et du tri de ces déchets à charge de Bruxelles Propreté et, dès lors, quels sont les montants perçus en guise de rétribution ?

Le régime de REP pour tous les produits en plastique à usage unique a-t-il été établi ?

Qu'en est-il de la définition de la méthode de calcul de la participation des producteurs aux coûts de la collecte des déchets et du nettoyage des déchets sauvages issus de ces produits ?

Comment ces coûts ont-ils été établis et que comprennent-ils ?

Des contributions financières aux frais de nettoyage des déchets sauvages ont-elles été définies en établissant des montants pluriannuels fixes ? Quel en est le montant ?

Comment ces contributions sont-elles réparties entre les différentes entités régionales compétentes pour la collecte et le nettoyage des déchets sauvages ?

Qu’en est-il de la rétribution des communes ? Une concertation des communes a-t-elle eu lieu afin de définir ces coûts et la clé de répartition entre la Région et les communes des contributions financières des producteurs ? Qu’en est-il ressorti ?

Comment les communes sont-elles rétribuées par les producteurs en vertu du régime de REP pour les opérations de collecte des déchets et de nettoyage des déchets sauvages qui sont à leur charge ?

M. Alain Maron, ministre.- La responsabilité élargie des producteurs (REP) est un mécanisme établi selon le principe du pollueur-payeur, qui vise à s’assurer que les producteurs sont bien responsables de la gestion des déchets qu’ils génèrent et en couvrent les coûts de collecte et de traitement. Ce dispositif européen a pour objectif d’agir sur l’ensemble du cycle de vie des produits : l’écoconception des produits, la prévention des déchets, l’allongement de la durée d’usage et la gestion de fin de vie.

Dans la pratique, force est de constater que le système est partiellement dysfonctionnel et ne nous permet pas d’atteindre nos objectifs d’écoconception et de prévention, ni de contraindre suffisamment les producteurs. C’est la raison pour laquelle j'ai fait de l’amélioration du système une priorité, en partenariat avec les deux autres Régions. J'y reviendrai un peu plus tard.

Les flux de déchets soumis à ce mécanisme sont de plus en plus nombreux. En pratique, la responsabilité est généralement exercée par des organismes de gestion auxquels les producteurs paient une cotisation. Le plus connu est certainement Fost Plus. À l’heure actuelle, les flux dans lesquels Bruxelles Propreté joue un rôle concernent :

- les déchets d’emballages (PMC, palettes, frigolite, verre, papier et carton d’emballage, emballages de produits chimiques, etc.), couverts par Fost Plus et Valipac ;

- les huiles minérales, couvertes par Valorlub ;

- les huiles végétales, couvertes par Valorfrit ;

- les piles et batteries, couvertes par Bebat ;

- les pneus, couverts par Recytyre ;

- et les déchets électroniques, couverts par Recupel.

À partir de 2023, un nouveau flux viendra s’y ajouter : les matelas - qui représentent une quantité énorme de déchets - seront couverts par Valumat.

Les objectifs, modalités financières et organisationnelles diffèrent pour chacun des flux. Par exemple, dans le cas du PMC, Bruxelles Propreté effectue la collecte en sacs ou en conteneurs en porte-à-porte et sous-traite le transbordement auprès de Recyclis. Fost Plus, quant à lui, se charge, par l'intermédiaire de prestataires, du transport et du traitement ainsi que du tri et de la vente auprès de recycleurs. Enfin, Bruxelles Propreté rapporte à Fost Plus les quantités de déchets qu’elle collecte et mène des campagnes de communication.

Pour l’ensemble de ses activités, Bruxelles Propreté reçoit une rétribution négociée avec Fost Plus, dont certaines parts sont calculées par tonne de déchets, d’autres par habitant.

Dans le cas des huiles minérales, la collecte est réalisée par Bruxelles Propreté dans les recyparks et les points Proxy Chimik . Elle rassemble l’ensemble des huiles récoltées dans ses différents points de collecte et est responsable du traitement et du transport, qu’elle sous-traite via un marché public.

Je ne vous surchargerai pas de plus de détails sur les modalités précises de chacun des flux de déchets. Toutefois, s'il est important d’illustrer la variété des modalités et la complexité du système de r esponsabilité élargie des producteurs (REP) , il faut le faire également pour la variété de la collecte des déchets en elle-même, qui varie d'un flux à l'autre. Les conventions environnementales signées par la Région avec ces organismes sont par ailleurs disponibles sur le site de Bruxelles Environnement.

Bien que l’intervention perçue par Bruxelles Propreté de la part de ces organismes de gestion soit de taille -  de l'ordre de 10,8 millions d'euros en 2021 -, le système ne permet cependant pas, à l’heure actuelle, de couvrir l’ensemble des coûts encourus par Bruxelles Propreté pour la gestion des flux couverts par la REP.

En effet, vu les spécificités de la Région - milieu urbain, densément peuplé, traversé et utilisé par de nombreuses personnes, y compris des navetteurs -, des mécanismes de collecte particuliers ont été mis en place pour offrir un meilleur service aux citoyens et citoyennes, tels que les collectes via les points Proxy Chimik et les collectes à domicile.

Or, le mécanisme actuel de la REP ne permet de couvrir que le coût des modalités de collecte identiques à celles mises en place dans les autres Régions. Par exemple, dans le cas de Valorlub, l’indice de référence est établi sur la base des coûts des parcs à conteneurs flamands et ne prend donc pas en considération les coûts réels des recyparks bruxellois, ni ceux du système Proxy Chimik.

À l'heure actuelle, Bruxelles Propreté n'est pas en mesure de chiffrer précisément cet écart. Je lui ai donc demandé de travailler sur cette question.

Le régime de la REP pour les produits en plastique à usage unique a été transposé par l’ordonnance relative aux déchets en mai 2021 et l'arrêté relatif à la gestion des déchets (Brudalex) 2.0 en juin 2022, mais son application pratique n’est pas encore définitivement établie. L’option retenue est celle d'un accord de coopération entre les trois Régions. Nous avançons dans les négociations et un projet devrait être très prochainement présenté au gouvernement en première lecture.

Au stade actuel, le projet d'accord vise une couverture, par les producteurs, des coûts réels et complets des frais liés aux plastiques à usage unique pour les autorités publiques, en application du principe du pollueur-payeur prévu par la législation européenne. Il prévoit ainsi une contribution déterminée par type de déchet - tabac, ballons, emballages et chewing-gums - et par Région.

Le montant des contributions est estimé sur la base d’études de coûts réalisées par des bureaux de consultance externes dans chaque Région. Bien entendu, un tel exercice est complexe, d’autant qu’il s’agit d’une première en Europe, en Belgique et en Région bruxelloise.

Chez nous, la méthode d’estimation des coûts est basée sur les déclarations des communes et de Bruxelles Propreté, mais aussi de Bruxelles Environnement, qui gère les parcs. Le consultant externe a confronté ces déclarations à des coûts standardisés et aux calculs des autorités concernées en vue d’obtenir l'estimation la plus réaliste.

Ont ainsi été analysés les coûts du balayage manuel et du nettoyage mécanisé ou faiblement mécanisé de l’espace public, de la collecte des corbeilles publiques, du transport et du traitement des déchets issus de ces activités, ainsi que des mesures et actions de sensibilisation pouvant être évaluées.

Les montants totaux pour tous flux de déchets et services confondus (communes, Bruxelles Environnement et Bruxelles Propreté) sont de l’ordre de 115 millions d’euros. Ces activités produisent une quantité invraisemblable de déchets dans l'espace public, dont le traitement revient très cher aux pouvoirs publics. Les chewing-gums, pourtant bon marché, coûtent une fortune en nettoyage et requièrent une main d'œuvre importante pour les décoller d'un banc ou du sol.

Une nouvelle analyse est prévue d'ici à trois ans dans les trois Régions en vue de consolider la méthodologie et les résultats de ce premier exercice, comme il se doit pour toute analyse chiffrée rigoureuse.

La méthode de rétribution vers les autres acteurs est en cours d’analyse et de discussion. Il faut d’abord un accord sur les principes et les montants entre les trois Régions pour pouvoir entamer ce deuxième volet. Quoi qu’il en soit, je vise un ancrage et un alignement avec la stratégie clean.brussels, laquelle a été coconstruite pendant plus de dix-huit mois avec l’ensemble des acteurs de la propreté. Je vise une adoption définitive de celle-ci par le gouvernement d'ici peu. Cet alignement entre les contributions du secteur privé et la stratégie clean.brussels est en effet indispensable pour une amélioration significative de la propreté urbaine en Région bruxelloise, objectif qui est poursuivi par toutes et tous.

Le dispositif de REP a donc pour objectif d’inciter les producteurs à tenir compte des considérations environnementales lors de la conception de leurs produits. Tandis que d'autres instruments politiques tendent à cibler un seul point de la chaîne (comme la taxe à l’incinération), la REP cherche à intégrer des signaux liés aux caractéristiques environnementales des produits et des processus de production tout au long de la chaîne de produits.

Cette approche m'incite à travailler avec les deux autres Régions pour :

- avoir un maximum d'impact sur l'amélioration du cadre de vie des Bruxellois ;

- améliorer le fonctionnement des systèmes de REP ;

- changer véritablement les pratiques des producteurs ;

- disposer de moyens suffisants pour assurer la propreté publique, ou plutôt nettoyer la malpropreté qui découle de l'usage des produits en question.

Mme Viviane Teitelbaum (MR).- Ayant moi-même été échevine de la Propreté publique, je connais les difficultés inhérentes à l'enlèvement des chewing-gums, au ramassage des mégots, etc.

Dès lors, les estimations des coûts par les communes ont-elles pu être incorporées au calcul ? De quelle manière ? Comment faire en sorte que les communes soient rétribuées dans le cadre de cette responsabilité élargie des producteurs (REP)  ?

Plus globalement, vous relevez que le système de REP a rapporté 10,8 millions d'euros en 2021. D’après nos informations, le coût global de l'opération pour la Région était de 16 millions d'euros : comment allez-vous procéder pour vous en rapprocher ?

La gestion des dépôts sauvages - et notamment celle des nombreux matelas abandonnés - dans l'espace public a-t-elle été intégrée à ce coût ?

M. Alain Maron, ministre.- Votre question aborde plusieurs points, le premier étant la nouvelle responsabilité élargie des producteurs (REP) sur les matelas. De nouveaux systèmes de collecte vont être instaurés et des conteneurs spéciaux pour matelas seront aménagés dans les recyparks.

Par ailleurs, les producteurs devront définir des flux de recyclage et seront tenus par une obligation de reprise. Ainsi, quand un consommateur achètera un nouveau matelas, le vendeur sera tenu de reprendre l'ancien. Ce dernier ne sera donc pas incinéré, mais inscrit dans un nouveau flux de recyclage des matériaux.

Mme Viviane Teitelbaum (MR).- Les matelas ne sont pas toujours livrés. Certains clients emportent eux-mêmes le matelas qu'ils ont acheté.

M. Alain Maron, ministre.- Vous avez raison. Des points de collecte supplémentaires seront d'ailleurs installés. En cas de collecte à domicile de Bruxelles Propreté, nous saurons quoi faire avec les matelas, car il y aura une installation pour ces flux, qui concerne d'ailleurs l'ensemble de la Belgique.

Pour ce qui est de la négociation sur les flux de déchets des catégories tabac, ballons, emballages, chewing-gums, dans le cadre de la directive européenne sur les plastiques à usage unique, les calculs ont été effectués par chacune des communes. Un prestataire externe a mis en concurrence les communes, les services de propreté de Bruxelles Propreté et de Bruxelles Environnement et les coûts de nettoyage des parcs publics pour déterminer le coût le plus proche possible de la réalité. Ce prestataire a tenu à maintenir une cohérence entre les différentes communes, tout en expliquant les éventuelles distorsions. Nous sommes ainsi parvenus à un montant total.

Je ne suis pas en mesure de vous répondre sur la répartition. Nous attendons le résultat des négociations entre les différentes entités et d’identifier les moyens complémentaires disponibles que nous pourrons exiger de la part des producteurs. Ces derniers n'apprécient pas vraiment le principe du pollueur-payeur : ils devront débourser de l'argent qui reviendra aux pouvoirs publics, et donc intégrer des coûts qu'ils avaient jusqu'ici externalisés. Quand nous disposerons du paquet global, nous déterminerons la répartition, qui s'inscrira dans la stratégie clean.brussels. Des moyens complémentaires seront également attribués aux communes.

Mme Viviane Teitelbaum (MR).- Nous suivrons le dossier au fur et à mesure que nous parviennent plus d'informations.

- L'incident est clos.

Demande d'explications de Mme Joëlle Maison

à Mme Elke Van den Brandt, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière,

et à M. Alain Maron, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative,

concernant les parkings Park & Ride et les voitures interdites de circulation en LEZ.

Demande d'explications jointe de Mme Gladys Kazadi

concernant l'arrêté du gouvernement du 30 juin 2022 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 janvier 2018 relatif à la création d'une zone de basses émissions visant à introduire les critères pour la période 2025-2036 et les nouvelles dérogations.

M. le président.- La demande d'explications de Mme Maison sera lue par M. de Patoul après la demande d'explications de Mme Kazadi.

Mme Gladys Kazadi (Les Engagés).- Comme son intitulé l’indique, l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 juin 2022 modifie l'arrêté du gouvernement du 25 janvier 2018 relatif à la création d'une zone de basses émissions visant à introduire les critères pour la période 2025-2036. Aujourd’hui, je souhaite aborder une problématique de l’arrêté modificatif qui n'est pas reprise dans son intitulé.

En effet, outre le fait de compléter le calendrier de la zone de basses émissions (LEZ), le nouvel arrêté vient modifier l’annexe 2 de la législation sur la LEZ, ajoutant ainsi de nouveaux tronçons de voirie exclus de ladite LEZ. Sont concernés des tronçons aux alentours du parking de l’ hôpital universitaire néerlandophone de Bruxelles (UZ Brussel) à Jette, au niveau de la drève Saint-Hubert et à hauteur de l’Adeps à Auderghem.

Selon moi, des tronçons de voirie peuvent être exclus de la LEZ, mais de telles exclusions doivent rester, à tout le moins, exceptionnelles, pleinement justifiées, contrôlées, proportionnées par rapport aux conséquences pour la population voisine et, enfin, adoptées pour autant qu’il n’existe pas de solution alternative. À défaut de cela, nous aurons une LEZ « gruyère », car certains Bruxellois ne pourront bénéficier de ses bienfaits sanitaires.

Dans ce cadre, comment justifiez-vous ces trois nouvelles dérogations ? L'avis des communes concernées a-t-il été sollicité ? Dans l'affirmative, quelle est leur position ? Ont-elles été entendues par la Région ?

La Région étudiera-t-elle les conséquences des nouvelles dérogations sur la population vivant aux abords des voiries concernées ? Cette population ayant bénéficié de la LEZ entre 2018 et 2022, il serait intéressant de comparer le niveau de pollution avant et après la mise en œuvre de la dérogation. Est-il prévu de mesurer la qualité de l’air sur ces tronçons ?

Pour le parking de l’UZ Brussel, la solution dérogatoire d’un parking de transit est-elle la seule à avoir été étudiée ? N'y a-t-il pas un risque d'abus par des personnes qui ne sont pas des patients ? Avez-vous envisagé un système permettant aux patients, moyennant justificatif délivré par l’hôpital, de voir leur amende annulée par Bruxelles Fiscalité ?

M. Jonathan de Patoul (DéFI).- Je prends la parole au nom de ma collègue Joëlle Maison. Sur les sept parkings de type park and ride (P + R) situés aux abords de la Région bruxelloise, seuls quatre sont autorisés à accueillir des véhicules interdits de circulation dans la zone de basses émissions (LEZ). Il s’agit des parkings Stalle, Ceria, Lennik-Érasme et Crainhem.

Pour les propriétaires d’un tel véhicule, le parking situé à Crainhem n’est en outre accessible qu’aux seuls abonnés qui doivent, avant de formuler leur demande d’abonnement, remplir certaines conditions d’accès (être navetteurs, être détenteurs d’un abonnement Mobib, travailler à plus de deux kilomètres du parking) et payer un forfait annuel de 60 euros, en plus de la redevance journalière.

Dès lors, les conducteurs accédant à Bruxelles depuis l’entrée est de la Région avec une voiture qui n’est plus compatible avec la règlementation LEZ et qui souhaitent, par exemple, rendre visite à un proche ou encore faire des courses au centre-ville en empruntant notre réseau de transports publics - ce qui doit être encouragé -, ne sont pas autorisés à le faire, alors même que ce parking qui compte près de 200 places est loin d’être rempli.

Les seuls parkings qui acceptent cette formule se trouvent aux entrées sud (Stalle) et ouest (Ceria ou Lennik). Pour quelle raison le park and ride situé à Crainhem est-il le seul à être réservé aux abonnés pour les véhicules interdits de circulation dans la LEZ ? Estimez-vous que cette mesure est propice à rendre Bruxelles attractive pour toutes et tous ? Aviez-vous déjà été informé de cette situation et, dans l'affirmative, avez-vous pris des mesures pour y remédier ?

Mme Anne-Charlotte d’Ursel (MR).- Je suis très heureuse d'entendre la demande d'explications lue par M. de Patoul. En février 2020, le groupe MR a déposé un texte proposant de mieux informer les automobilistes sur la zone de basses émissions (LEZ) en amont de la Région de Bruxelles-Capitale et de permettre l'accès aux parkings de dissuasion à toutes les voitures venant de l'extérieur de la Région, sans pénalité. Ce texte a été rejeté par la majorité en juin 2021. Je regrette que le groupe DéFI n'ait pas soutenu ce texte.

Les parkings de dissuasion permettent à qui veut se rendre dans la capitale de garer sa voiture, afin de poursuivre en transports en commun ou à l'aide de tout autre moyen de transport adapté, dans le respect des réglementations en vigueur dans la zone. Les visiteurs ne sont pas responsables du fait que certains parkings ont été installés dans la ville. Immuniser les chemins d'accès menant à ces parkings ne me semble pas si compliqué, au moyen des technologies modernes. Dès lors, pourquoi les parkings ne sont-ils pas tous accessibles ? Il était question d'adopter les mêmes règles dans les sept parkings dits de délestage. Où en est-on en la matière ?

Concernant plus précisément l'accessibilité des hôpitaux situés en bordure de la Région de Bruxelles-Capitale, l'hôpital Érasme, l'hôpital universitaire néerlandophone de Bruxelles, l'institut Jules Bordet et les cliniques universitaires Saint-Luc auraient trouvé un accord avec la Région sur un accès simplifié des patients, des médecins et du personnel, avec des rues apparemment dépourvues de caméras à dispositif de système de reconnaissance automatique des plaques d’immatriculation.

Qu'en est-il des autres hôpitaux, tels que l'hôpital Delta ou l'hôpital universitaire des enfants Reine Fabiola ? Les cartes de dérogation sont passées de 8 à 24 à l'année. C'est une amélioration. Savez-vous combien de personnes ont demandé une carte et pour quels motifs, lors de la période 2021-2022 ? Ne serait-il pas intéressant d'étudier l'évolution de ces demandes et d'envisager un passe santé, afin notamment de simplifier la vie des malades dont le traitement nécessite de nombreuses journées à l'hôpital et d'éclairer d'autres situations nécessitant une attention particulière ?

Enfin, j'aimerais revenir sur les deux derniers problèmes qui entachent encore et toujours la réussite de la LEZ, à savoir l'impossibilité de contrôler les plaques immatriculées à l'étranger, ainsi que le manque de téléjalonnement depuis le ring de Bruxelles.

Pour ce qui concerne le premier point, avez-vous avancé sur le plan international ou bilatéral ?

Sur le deuxième point, il est possible d'avancer rapidement en collaboration avec la Flandre et la Wallonie. L'installation de panneaux d'affichage n'est ni particulièrement onéreuse, ni compliquée à réaliser. Il serait à tout le moins judicieux de mieux informer les automobilistes en amont, depuis le ring de Bruxelles, sur la présence de parkings park and ride ainsi que sur les endroits qu'ils peuvent rejoindre sans entrer dans la LEZ. Cette information n'apparaît pas non plus assez clairement sur le site de parking.brussels.

Quelles mesures avez-vous mises en place à cet égard ?

M. Alain Maron, ministre.- Après de longues consultations et sur la base de nombreuses études, le gouvernement a récemment adopté en troisième lecture le calendrier 2025-2035 de la zone de basses émissions (LEZ) afin de définir un cadre clair pour la décarbonation progressive du parc automobile circulant sur le territoire de la Région. Bruxelles rejoint, par la même occasion, un groupe de villes ambitieuses, comme Londres, Amsterdam ou Oslo, qui se fixent les objectifs les plus élevés en matière de climat, de santé et de qualité de l'air.

Cette transition est nécessaire et aura - et a déjà - des effets positifs sur la qualité de vie dans la Région. À titre d'exemple, selon de récentes analyses menées par l' Institut flamand pour la recherche technologique, le plan Good Move couplé à la mise en place de la LEZ permettrait non seulement d'éviter 110 décès prématurés par an, mais aussi d'économiser entre 100 et 350 millions d'euros dans les soins de santé, et ce, uniquement à la suite de l'amélioration de la qualité de l'air à Bruxelles. Par ailleurs, comme vous l'avez vu, Bruxelles Environnement a publié les derniers chiffres de la qualité de l'air. Grâce à la zone de basses émissions, celle-ci s'améliore ces dernières années. Même si le chemin est encore long, nous atteindrons sans aucun doute les nouvelles normes de l' Organisation mondiale de la santé grâce à la LEZ 2 et aux jalons 2025-2035.

Cette transition doit néanmoins se faire de manière juste pour toutes et tous, c'est pourquoi nous avons tenu à adopter une feuille de route concernant les mesures d'accompagnement. Celle-ci confirme la refonte et le renforcement d'une série de mesures, telles que la prime Bruxell'air pour les citoyens et la prime LEZ pour les indépendants. Le fonctionnement de ces dispositifs a été revalorisé et leur budget fortement rehaussé. La feuille de route détaille également diverses mesures supplémentaires qui seront mises en œuvre dans les prochains mois et années en vue d'accompagner la transition.

Comme vous le mentionnez, Mme Kazadi, les exceptions faites à la LEZ doivent être bien encadrées et motivées, ne fût-ce que pour des raisons juridiques. C’est précisément ce que fait l’arrêté LEZ. À cet égard, celui-ci mentionne notamment dans son article 4, § 2, que « les voies d'accès vers certains parkings de transit, ainsi que celles permettant de rejoindre le ring pour le trafic venant de l'extérieur de la zone, telles que déterminées en annexe 2, sont exclues de la zone de basses émissions ».

Lors de sa modification, et sur la base des consultations approfondies menées auprès de plusieurs secteurs et de Brulocalis, la volonté du gouvernement a donc été, conformément à cet arrêté, de donner d'autres solutions de mobilité aux navetteurs et visiteurs en leur permettant d’accéder aux park and ride (P+R) bruxellois et d’éviter d'affecter la mobilité dans les communes situées en périphérie bruxelloise, avec un trafic de transit de voiture « non conformes » qui souhaiteraient éviter le ring ou emprunter un autre complexe d’entrée/sortie du ring.

Une série de modifications du territoire de la LEZ ont donc eu lieu. Afin de garantir l’accès au ring (sud) et d’améliorer la lisibilité de la LEZ pour le trafic venant de l’extérieur de la zone (E411), il est désormais autorisé de réaliser le demi-tour sous le viaduc Herrmann-Debroux. Cela permet également aux automobilistes d’éviter d’entrer dans la LEZ. Cette adaptation permet aussi de donner accès à une partie du parking de transit Herrmann-Debroux situé sous le viaduc.

L’accès au P+R de Crainhem est à présent possible via l’avenue Hippocrate, à Woluwe-Saint-Lambert, afin d’offrir une autre solution aux automobilistes venant directement du ring et de la E40. En parallèle, ce parking n’est dorénavant plus accessible uniquement aux abonnés mais à tous, ce qui est une bonne chose pour offrir une réelle alternative de mobilité pour les visiteurs occasionnels. Précisons que ce parking est proche d'une station de métro.

La voirie d’accès au nouveau P+R créé sur le site de l’hôpital universitaire néerlandophone de Bruxelles (UZ Brussel) a été mis « hors LEZ » sur 500 mètres afin d’en permettre l’accès et d’ainsi offrir une solution aux automobilistes dans le nord de Bruxelles. Ce P+R est désormais bien connecté grâce au tram 9. Nous parlons donc d'une solution de mobilité structurante.

Ces différentes solutions ont été mises en place pour permettre, entre autres aux navetteurs qui le souhaitent, d’abandonner plus aisément leur véhicule en entrant dans notre ville et d'opter pour un autre mode de transport. Elles ont aussi pour but de faciliter l’accès à plusieurs hôpitaux bruxellois - l'UZ Brussel, les cliniques universitaires Saint-Luc (UCLouvain) et l'hôpital Érasme (ULB) -, tel que demandé lors des consultations. Ces hôpitaux accueillent en effet un grand nombre de patients provenant de l'extérieur de la Région et dont une bonne partie se déplace en voiture.

En ce qui concerne l'accès aux hôpitaux dans leur ensemble, d’autres solutions ont effectivement été étudiées, telles que l’octroi d’une dérogation sur la base d’un justificatif délivré par l’hôpital, mais celles-ci se sont avérées irréalisables sur les plans tant juridique qu'opérationnel, notamment en raison de risques de discrimination : pour quel(s) traitement(s) aurait-il été pertinent d’octroyer une dérogation ? Pourquoi uniquement les hôpitaux et pas les médecins indépendants, les kinésithérapeutes, les ophtalmologues ? Etc. En outre, la charge de travail qu’aurait entraîné une telle dérogation - vérification des documents en raison du risque de faux - était jugée considérable.

Lors des adaptations proposées, Bruxelles Environnement a gardé un œil particulièrement attentif sur l’exposition supplémentaire des riverains à la pollution, qu’il estime plus que marginale. Les tronçons mis hors LEZ sont en effet très courts et on constate que la part de véhicules non conformes en circulation à Bruxelles est en très forte diminution.

Dans le cadre du projet de l'UZ Brussel, une série de mesures ont été prévues pour éviter tout impact sur la qualité de l’air dans le quartier - puisqu'il s'agit d'un tronçon un peu plus long - et pour tenir compte de l’avis de la commune. Ainsi, les 50 places mobilisées dans le cadre de l'initiative sont réservées sur un parking existant de l’hôpital et aucun emplacement supplémentaire n'est créé. Le volume de stationnement et le trafic sur le site ne devraient donc pas évoluer à l’avenir. De plus, ce P+R n'est accessible que sous certaines conditions, notamment le fait de disposer d’un abonnement Mobib valide et d’habiter ou de travailler à plus de deux kilomètres de l’entrée du parking.

La disponibilité de ces emplacements P+R sera signalée à proximité du parking et depuis le ring. Ces conditions et ces équipements éviteront normalement la dispersion ou le report du trafic.

Enfin, les caméras LEZ ont été ou seront déplacées afin de vérifier que les véhicules ne respectant pas les critères ne circulent pas dans les quartiers résidentiels. Ces nouvelles dispositions ne doivent en effet diriger les véhicules que vers les P+R.

Un point de mesure des concentrations de NO2 sera par ailleurs installé dans les environs du P+R nouvellement créé, dans le but d'en surveiller l’incidence.

Cette décision prise par le gouvernement bruxellois nous semble importante, dans le cadre d'un équilibre permettant l'accès aux soins aux patients venant de la périphérie qui fréquentent les hôpitaux bruxellois, tout en garantissant aux riverains que la LEZ sera respectée dans leur quartier.

Il est évident que les objectifs à la fois environnementaux et de justice sociale sont des axes importants de la politique régionale. C'est donc en ce sens que nous avons agi, y compris dans le cadre de la modification de l'arrêté LEZ et de son adoption définitive.

Pour les plaques étrangères, Bruxelles Mobilité mettra prochainement en route une équipe de contrôle mobile qui permettra de mieux inspecter les plaques étrangères ; des recrutements sont en cours à cette fin spécifique.

La Région continue de plaider, au niveau européen, en faveur d'un échange automatique de données entre les États membres, afin de pouvoir exercer un contrôle au moyen de son propre système de reconnaissance automatique des plaques d’immatriculation. Cela nécessite une modification de directive. À cet effet, nous faisons pression par l'intermédiaire d'Eurocities, un conglomérat de villes actif notamment en matière environnementale. Il est à noter que toutes les autres villes ou zones comprenant des LEZ sont demandeuses de cet échange de données au niveau européen.

Mme Gladys Kazadi (Les Engagés).- Les explications que vous venez de nous fournir tiennent la route et sont compréhensibles. Je vous invite à étudier la manière de les communiquer aux riverains de ces voiries, car certains d'entre eux sont inquiets.

Vous n'avez pas évoqué la réaction des communes concernées. Leur avis à propos de ces dérogations a-t-il été demandé ? Dans l'affirmative, quel a été leur retour ? Ont-elles été entendues par la Région ? La commune de Jette, avec ses 50 places, semble l'avoir été. Qu'en est-il des autres ?

M. Jonathan de Patoul (DéFI).- Nous nous rejoignons quant à la nécessité de la zone de basses émissions pour améliorer la qualité de l'air et de s'assurer que cette transition soit juste. J'ajoute qu'elle doit aussi être pragmatique. Je vous remercie pour vos éléments de réponse sur le cas spécifique du parking de Crainhem.

Mme Anne-Charlotte d’Ursel (MR).- Nous sommes ravis d'apprendre que certains parkings de dissuasion sont enfin accessibles, après quatre ans de mise en œuvre de la zone de basses émissions.

Sur les sept parkings que vous avez cités, y en a-t-il encore un qui ne soit pas accessible sans pénalité ?

Le ticket de parking journalier pour les malades chroniques qui fréquentent nos hôpitaux coûte tout de même 35 euros. Même si le nombre de cartes de dérogation passe de 8 à 24, les patients qui doivent venir très régulièrement à Bruxelles pour des soins devront débourser au maximum la somme de 840 euros, et l'on ne peut donc ici parler de simplifier la vie à l'usager.

Nous ne voulons pas compromettre la mise en œuvre de la zone de basses émissions, mais nous ne voulons pas non plus exclure les personnes les plus fragilisées. Il faut continuer à creuser cette question, de manière à renforcer les mesures d'accompagnement.

M. Alain Maron, ministre.- La concertation avec les communes sur l'arrêté relatif à la création d'une zone de basses émissions (LEZ) et l'ensemble de ses modifications a été menée par l'intermédiaire des avis de Brulocalis.

Certains park and ride (P+R) , situés à proximité du centre-ville ou plus en périphérie de notre Région comme celui de Delta, restent en effet inaccessibles à des véhicules exclus de la LEZ. Ils sont ouverts aux navetteurs, qui doivent cependant respecter les conditions de la LEZ pour y accéder.

Il est logique que les P+R situés trop loin du ring de Bruxelles soient aussi soumis à la LEZ, sous peine de rendre la situation ingérable. Créer des régimes d'exception ferait de la LEZ un gruyère. Si c'est le souhait du MR, je peux l'entendre, mais ce n'est pas notre volonté. Nous voulons le système le plus rigoureux et le plus solide possible, avec les exceptions que j'ai citées, visant à améliorer l'accessibilité des P+R connectés au ring de Bruxelles et aux autoroutes.

La concertation s'est faite par l'intermédiaire de Brulocalis. L'arrêté relatif à la création d'une zone de basses émissions est intervenu après deux ans de concertation, y compris avec Brulocalis, dont le travail est de recueillir l'avis de toutes les communes et de rendre un avis en leur nom.

Mme Anne-Charlotte d’Ursel (MR).- Pratiquement, vous nous expliquez qu'il y a désormais moyen de faire une boucle jusqu'à Delta.

M. Alain Maron, ministre.- Ou jusqu'à Herrmann-Debroux.

Mme Anne-Charlotte d’Ursel (MR).- Vous imaginez la proximité - un kilomètre - entre ces deux stations lorsqu'on passe par le viaduc. N'y a-t-il pas moyen d'immuniser ce kilomètre de viaduc, pour donner accès au parking Delta ? Cela tombe sous le sens. J’espère que vous creuserez la question.

M. Alain Maron, ministre.- Une telle immunisation ne tombe pas sous le sens : elle nécessiterait d'installer des dizaines de caméras pour protéger les quartiers avoisinants et engendrerait donc un coût substantiel pour les pouvoirs publics, tout cela pour permettre à des véhicules polluants d'accéder au P+R Delta.

Mme Anne-Charlotte d’Ursel (MR).- De nouvelles technologies vous le permettent.

M. le président.- Nous allons clôturer l'échange : nous n’allons pas commencer à aborder ce dossier parking par parking, voirie par voirie. Madame d'Ursel, vous pouvez introduire une nouvelle question à ce sujet si vous le souhaitez.

- Les incidents sont clos.