Présidence : M. Michaël Vossaert, président.

Demande d'explications de Mme Clémentine Barzin

à M. Alain Maron, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative,

et à Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargée de la Transition économique et de la Recherche scientifique,

concernant la réponse à la crise des coûts de l'énergie et ses conséquences économiques pour les entreprises, les commerçants et les indépendants bruxellois.

Demande d'explications jointe de M. Michaël Vossaert

concernant les mesures prises par le gouvernement bruxellois dans le cadre de la crise de l'énergie pour soutenir les acteurs économiques bruxellois.

Mme Clémentine Barzin (MR).- Mon texte a évolué depuis que je l'ai présenté il y a six semaines. La situation s'est précisée, comme le montrent les témoignages émanant du terrain.

L' Institut bruxellois de statistique et d'analyse a identifié les secteurs les plus touchés par la crise énergétique :

- l'industrie manufacturière ;

- l'industrie alimentaire, au sein de laquelle, en particulier, les bouchers, boulangers et chocolatiers ;

- l'industrie de l'imprimerie ;

- les services aux personnes, comme les coiffeurs, les salons de beauté et les blanchisseries.

La société Graydon pointe plus directement le secteur de l'horeca.

Sur le terrain, l'impact des factures d'énergie dépendant de contrats variables se fait clairement sentir. Un poissonnier m'a récemment dit avoir vu sa facture mensuelle doubler, passant de 780 euros à 1.500 euros. Pour le petit magasin de vêtements qui le jouxte, l'augmentation a été encore plus forte : la facture est passée de 150 à 350 euros.

Mais pour beaucoup, les contrats sont encore fixes et l'on attend leur fin avec anxiété. Dans l'expectative, on adopte de nouvelles habitudes : le vendeur de primeurs éteint ses lumières une heure plus tôt et le boulanger ne fait plus chauffer un four s'il n'est pas rempli à 100 %. Plus inquiétant, le salon de beauté, qui comptait six boutiques en Région bruxelloise, en a déjà fermé quatre, par mesure de prévention. Il appelle au chômage temporaire pour pouvoir garder le lien avec ses employés.

Le climat est à la crainte. C'est palpable. D'autres hausses de frais se font sentir chez tout le monde, entraînant pour la plupart une difficulté à répercuter ces hausses à la vente : le glacier, qui a vu tripler le prix du sucre, ne peut vendre la boule à cinq euros. Les produits de base (riz, quinoa, lait, etc.) ont augmenté de 20 à 25 % à l'achat pour le magasin bio. Le prix du savon qu'utilise la blanchisserie s'est accru de 30 %.

Face à l'indexation des salaires, l'envergure du personnel est réduite d'un tiers au magasin de produits surgelés, ainsi que chez le poissonnier. « La reprise n'est pas là. Les gens sont partis en vacances après la crise du Covid-19. Nous attendions la reprise en septembre, mais c'est toujours très calme en octobre », nous dit le boucher.

Facture d'énergie, inflation, indexation des salaires, confiance en berne des consommateurs, voilà les défis concrets auxquels sont aujourd'hui confrontés les commerçants, dont on sait le rôle crucial en Région bruxelloise.

Le 23 mars dernier, nous vous interrogions au sujet de la crise énergétique. Nous sommes presque sept mois plus tard. La Région wallonne a rendu public son dispositif d'aide vendredi dernier. Bien que connaissant l'enjeu budgétaire pour notre pays et nos Régions, nous insistons sur l'urgence d'aides économiques indispensables pour la poursuite des activités des commerçants, entreprises et indépendants bruxellois.

Quels éléments ressortent-ils du groupe de travail chargé de l'économie, réunissant les partenaires sociaux, au sujet de cette nouvelle crise ? Quand celui-ci s'est-il réuni pour la dernière fois ?

Que vous demandent les représentants des entrepreneurs et des commerçants ? Comment et dans quel délai le gouvernement bruxellois agira-t-il sur la facture énergétique des entreprises ?

Des subventions et des prêts garantis sont-ils disponibles ? Selon quelles modalités ?

Quelles sont aujourd'hui les demandes d'entreprises et d'indépendants concernant la rénovation énergétique ? Le dispositif Rénolution sera-t-il adapté pour répondre plus directement aux demandes urgentes, non seulement des particuliers, mais aussi des professionnels ?

Un soutien de l'investissement à la source et non après celui-ci est-il envisagé ?

Après la crise sanitaire, cette nouvelle crise énergétique aux conséquences économiques désastreuses doit aller de pair avec un engagement de tous les gouvernements.

M. Michaël Vossaert (DéFI).- Je me permets de prendre la parole depuis le siège de la présidence.

La rédaction de ma demande d'explications date de l'été, alors que nous attendions beaucoup du Comité de concertation qui allait se pencher sur les mesures à prendre pour soutenir les ménages, les PME et les acteurs économiques. Nous étions alors restés sur notre faim. Ensuite est arrivée la rentrée parlementaire. Bien que le cœur du débat se situe au niveau fédéral, il importe à mon groupe de lancer un signal fort, entre autres concernant le plafonnement des prix, tant pour les ménages que pour les PME.

Mme Barzin parlait des coûts de la chaîne de production. On voit bien que la situation n'est pas tenable à long terme, ni même à court terme, dès lors que les effets de la crise sanitaire ne sont peut-être pas encore terminés au moment où intervient cette nouvelle crise de l'énergie.

Commençons par l'évaluation. La semaine prochaine, une commission sera dédiée aux auditions de l'Institut bruxellois de statistique et d'analyse, qui a fait le point sur les différents impacts subis par certains secteurs. Pouvez-vous nous en dire plus sur cette évaluation au quotidien ?

Par ailleurs, la crise avait démontré la nécessité d'accélérer le processus de traitement des dossiers, pour les demandes de primes éventuelles, notamment la prime Rénolution, et l'accès aux subsides. Par exemple, nous devons absolument réfléchir à l'avance sur travaux. Liquider une prime à la fin des travaux est, certes, une bonne chose. Mais aujourd'hui, pour les ménages et même pour les acteurs économiques, il est devenu très compliqué d'avancer un acompte de 30 % sur le montant total des travaux. Cette avance peut atteindre des sommes considérables.

Aujourd'hui, malheureusement, beaucoup d'entreprises n'ont pas la possibilité d'avancer des fonds. Dès lors, quel sera le rôle joué par la Région, finance&invest.brussels ou d'autres interlocuteurs pour les soutenir ?

Enfin, quel sera votre rôle, Madame la Secrétaire d'État, dans cette nouvelle crise ? À l'époque, vous plaidiez au Comité de concertation en faveur d'une série de mesures de prolongation du droit passerelle et autres. Il s'agit maintenant de rassurer nos acteurs économiques. Nous savons que nos échevins sont beaucoup interpellés sur le terrain. Comment comptez-vous jouer ce rôle de coordinatrice des politiques ?

M. Sevket Temiz (PS).- Nous traversons en effet une situation inédite - bien plus grave encore que la pandémie -, qui aura de lourdes conséquences pour les citoyens et les entreprises bruxelloises. Face à l'explosion des factures énergétiques, de très nombreux citoyens et PME attendent des mesures régionales d'aide. Peut-être aurions-nous dû anticiper ce constat il y a quelques mois mais, malheureusement, toutes les compétences ne relèvent pas de la Région.

Tout comme Mme Barzin, je suis régulièrement interpellé par des petits commerçants. Ainsi, un boulanger m'a fait part récemment de son désarroi devant sa facture de 27.000 euros ! Nous avons malheureusement si peu de réponses à leur apporter.

Sur quels leviers comptez-vous vous appuyer pour leur venir en aide et éviter des faillites ? Comment limiter l'impact de ce contexte conjoncturel hostile sur la viabilité des entreprises ?

Un accès à l'énergie est-il assuré pour toutes les entreprises bruxelloises, sans distinction ? Cette question est cruciale.

Vos collègues vous ont-ils fourni un suivi quant à la demande d'un prix de gros à l'échelle nationale, par l'intermédiaire du niveau fédéral ?

Enfin, comme l'a souligné M. Casier, ne serait-il pas temps de concrétiser la création d'une coopérative publique et citoyenne de production et d'acheminement d'énergie verte ?

Mme Véronique Lefrancq (indépendante).- Nous vivons actuellement une situation inédite qui paralyse les secteurs économiques, dont certains seront beaucoup plus touchés que d'autres. On cite souvent l'exemple des boulangeries, mais d'autres secteurs sont affectés de la même manière. Cette situation d'incertitude aura une incidence sur l'emploi, car la première question que se posera un chef d'entreprise sera de savoir s'il doit recruter.

Par ailleurs, nous apprenons que des mesures sont présentées au niveau fédéral, notamment le « chômage énergie », et il est totalement légitime de se demander quelles mesures la Région compte adopter. Vous avez proposé toute une série de mesures pendant la crise sanitaire, dont il faudra à un certain moment évaluer les répercussions sur le secteur économique en Région bruxelloise, entre autres le risque accru de faillites.

Dès lors, j'ai deux questions essentielles à vous poser. La première concerne l'enveloppe de 200 millions d'euros qui sera consacrée aux mesures de soutien pour les entreprises, le secteur non marchand et les ménages. Quelle proportion de cette enveloppe sera-t-elle destinée aux entreprises ? Le montant octroyé sera-t-il comparable à celui qui a été débloqué pendant la crise sanitaire ?

Quelles sont les propositions ou pistes envisagées ? Sera-t-il question de prégaranties ? Envisagez-vous des mesures spécifiques à Bruxelles ?

M. Thomas Naessens (Ecolo).- Je partage l'avis de mes collègues sur la gravité de la situation et l'inquiétude qui plane au sein de la population, des ménages, du secteur non marchand et du secteur économique bruxellois, de manière plus large.

Pour garantir un cadre de vie décent et la pérennité de notre tissu économique ainsi que le maintien d'un emploi local et de qualité, des mesures importantes sont nécessaires à tous les niveaux de pouvoir, régional, fédéral et européen. À ce titre, une série de mesures commencent à sortir dans la presse et je suis impatient d'entendre vos réponses. À l'instar du travail considérable et de qualité que vous et vos services avez abattu durant la récente crise sanitaire, nul doute que les mesures que vous nous proposerez seront pointues, efficaces et justes.

La crise énergétique est l'occasion d'accélérer la rénovation et l'isolation des bâtiments, et de diminuer la dépendance énergétique de nos entreprises. Réduire cette dépendance et nos émissions de gaz à effet de serre et de CO2 n'a jamais été aussi important qu'aujourd'hui.

Quelles mesures le gouvernement bruxellois va-t-il prendre ? Une coordination avec les autres niveaux de pouvoir est-elle organisée ? Dans l'affirmative, comment ?

Des mesures sont-elles prévues pour allier protection du secteur économique, accélération de la rénovation des bâtiments et mise en place d'une certaine autonomie énergétique ?

Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État.- Je suis très heureuse d'être devant vous ce matin pour vous exposer les mesures envisagées par le gouvernement bruxellois. Certaines sont déjà mises en œuvre et d'autres ne tarderont pas à l'être, puisque l'accord conclu à l'issue du conclave budgétaire dégage des moyens pour les aides directes.

Je confirme la situation telle que vous la décrivez. Les témoignages que vous relayez sont conformes à ceux qui parviennent à mes collègues échevins et à moi-même. Il y a quinze jours et la semaine passée, nous avons longuement parlé des mesures indispensables pour protéger les petites et moyennes entreprises, lesquelles constituent notre tissu économique et sont les plus durement touchées par l'augmentation des coûts de l'énergie.

(poursuivant en français)

Face à cette situation, des mesures doivent être proposées à différents niveaux de pouvoir, dont les premiers sont les niveaux européen et fédéral, vu le champ d'action complémentaire de la Région.

Le blocage des prix ou l'achat groupé ne seront réellement intéressants pour l'ensemble des pays européens que s'ils sont décidés à l'échelle de l'Europe. C'est d'ailleurs la position défendue par la Belgique. J'observe l'évolution des positions à cet égard avec la plus grande attention.

Pour ce qui est du niveau fédéral, tout comme vous, nous tentons de comprendre les mesures adoptées hier. Logiquement, nombreuses sont celles qui en sont encore à l'état d'annonce et nous ne disposons pas de tous les détails permettant de les cerner. Certaines plus anciennes, comme celle visant la TVA ou des aides pour faire face à l'inflation, sont prolongées.

Vous êtes plusieurs, par ailleurs, à avoir évoqué les mesures cruciales qui concernent la défiscalisation (indexation, chômage temporaire). L'instauration du chômage temporaire était une demande importante pour répondre à l'impact de la crise sur l'emploi, comme l'a rappelé Mme Lefrancq. Un tel bouclier permet aux entreprises qui y ont recours d'affronter la crise à moindres frais, tout en conservant l'emploi.

Le gouvernement bruxellois se mobilise également pour atténuer les effets de la hausse des prix sur les ménages et le tissu socioéconomique, à savoir le secteur non marchand et les entreprises.

Ces mesures doivent être complémentaires de celles des autres niveaux de pouvoir et ciblées pour répondre le plus finement possible à la situation des entreprises bruxelloises. Il y va de la pertinence des dispositifs et de l’utilisation la plus efficace des deniers publics.

La première étape a donc été la commande d’une analyse à l’ Institut bruxellois de statistique et d'analyse , en collaboration avec Bruxelles Économie et Emploi. Publiée en juillet dernier, elle étudie la sensibilité de l’activité économique bruxelloise à l'augmentation des coûts de l'énergie. Vous aurez plus de détails sur cette étude la semaine prochaine lors de sa présentation devant cette commission.

(poursuivant en français)

La crise énergétique vient donc fragiliser des secteurs économiques qui, pour la majorité, ont été déjà fortement touchés par les conséquences économiques de la crise du Covid-19, mais aussi les services de première ligne comme le secteur non marchand.

De son côté, Bruxelles Gaz électricité (Brugel) a publié en juillet 2022 son « Étude 42 relative au monitoring sur l’impact de la crise des prix de l’énergie sur les clients résidentiels et petits professionnels ». Commune aux trois régulateurs régionaux, cette étude réalisée en collaboration avec la Fédération belge des entreprises électriques et gazières collecte les données relatives aux principaux fournisseurs. Les chiffres publiés par Brugel constituent le suivi, de janvier à avril 2022, de plusieurs indicateurs. Une mise à jour de ces données est effectuée sur une base trimestrielle.

L’étude indique notamment qu'en juin 2022, la répartition entre contrats fixes et variables était de 54,79 % pour les premiers et 45,21 % pour les seconds. Ces données nous donnent une indication de la situation des consommateurs. La prochaine mise à jour de ces chiffres, que vous pouvez bien sûr consulter, décrira sans doute une situation dégradée.

Le 12 septembre 2022, la task force sur les impacts économiques à la suite du coronavirus a été réactivée. Elle travaille avec les partenaires sociaux à des mesures de soutien aux entreprises sur la base, notamment, d'une publication, par l’Institut bruxellois de statistique et d'analyse (en collaboration avec Bruxelles Économie et Emploi) d’un focus trimestriel consacré à la sensibilité énergétique de notre économie. Ladite task force se réunit toutes les deux semaines.

(poursuivant en français)

Avant de détailler ces mesures, soulignons que nous avons bien entendu renforcé hub.brussels et le service téléphonique 1819 afin de mieux informer et sensibiliser les entreprises sur les outils régionaux, publics et privés, à leur disposition et les mesures qu'elles peuvent adopter à court, moyen et long termes pour réduire leur consommation énergétique.

Les informations et conseils du site 1819.brussels ont été actualisés en collaboration avec Bruxelles Environnement, qu'il s'agisse des mesures pour limiter la facture énergétique ou des outils et dispositifs de soutien existants et à venir.

Cette actualisation est continue et concerne les mesures régionales dans les domaines de l'économie et de l'environnement. En Région bruxelloise, les primes énergie à Bruxelles sont accessibles aux entreprises, contrairement à la Région wallonne. Le 1819 étant un service universel, l'actualisation porte aussi sur les mesures adoptées par d'autres niveaux de pouvoir.

Hub.brussels mobilisera également son équipe de partenariats locaux et sa Field Team pour aller à la rencontre des entrepreneurs bruxellois.

La mesure d'aide directe aux entreprises en difficulté s'appliquera, elle, aux entreprises actives dans des secteurs à forte sensibilité énergétique. Nous nous appuierons pour ce faire sur l'étude de l'Institut bruxellois de statistique et d'analyse que vous examinerez la semaine prochaine. Il s'agit donc d'entreprises pour lesquelles la hausse des prix de l’énergie a eu des répercussions sur le chiffre d’affaires. Cette aide directe consistera en une intervention sur les surcoûts, limitée à 30 % de la différence entre la moyenne des coûts énergétiques en 2021 et 2022, pour un budget évalué de 117 millions d’euros.

En soutien à la trésorerie, nous avons également résolu d’instaurer, pour leurs bénéficiaires, des moratoires sur les prêts Oxygen et ceux accordés dans le cadre de la mission déléguée. Ces moratoires portent sur le capital et sur une période allant au minimum jusqu’au 31 mars 2023. Ils s’accompagnent donc d’un allongement de la durée totale du prêt.

En ce qui concerne les mesures prises pour assurer la continuité de l'accès à l'énergie, il faut savoir que l’explosion des prix touche également certains fournisseurs, mettant sous grande tension leur propre trésorerie. Ces derniers rechignent dès lors à faire montre de souplesse envers leurs clients PME.

Les règles protégeant les ménages ne s’appliquant pas aux entreprises, les PME sont confrontées à plusieurs difficultés : les fournisseurs peuvent accélérer les procédures de coupure en cas de défaut de paiement, compliquer ou refuser de leur fournir une offre, ou encore leur demander d’importantes garanties ou cautions.

Dans ce contexte, la rupture d'approvisionnement en énergie est une éventualité bien réelle qui mettrait de facto l'activité économique à l'arrêt. C'est pourquoi nous travaillons sur les aspects suivants :

- baliser dans le temps les procédures de coupure ;

- encadrer les procédures de caution et de garantie ;

- mettre en place un fournisseur de dernier ressort. À cet égard, nous sommes en train d'évaluer la voie juridique à suivre et de négocier avec les fournisseurs afin d'aboutir à une solution qui soit également vivable pour eux.

Comme nous l'avions fait lors de la crise précédente, nous mettons en place des dispositifs d'accompagnement d'urgence des entrepreneurs, notamment à travers un service de médiation de dettes énergétiques pour les entreprises. Ce service est en cours de création, en collaboration avec BECI et le Centre pour entreprises en difficulté .

Le troisième pilier de l'action du gouvernement concerne l'accélération de la transition énergétique des entreprises, y compris dans le contexte actuel. Le but est d'améliorer leur résilience face au coût de l'énergie. La seule réponse structurelle à cet égard consiste à accélérer la transition énergétique et donc les mesures déjà envisagées, notamment celles adoptées dans le cadre de la stratégie Shifting Economy .

En matière d'accompagnement, le pack énergie a été renforcé à court terme. Il couvre le secteur marchand à travers l' Union des classes moyennes et le non-marchand, à travers la Confédération bruxelloise des entreprises non marchandes . Le budget a été rehaussé de 200.000 euros par un subside supplémentaire de 100.000 euros octroyé par Bruxelles Économie et Emploi à chacune de ces deux fédérations.

(poursuivant en français)

Le gouvernement a également adopté le 15 septembre dernier la création d’un fonds de transition économique, capitalisé à hauteur de 10 millions d'euros. Il a pour objectif de financer des projets d'envergure en matière de réduction des gaz à effet de serre générés par l’activité économique bruxelloise.

Le fonds de transition économique a pour vocation d’aller au-delà des solutions actuelles proposées par finance&invest.brussels, notamment en augmentant les durées de financement jusqu’à dix ans, les quotités du projet financé jusqu’à 100 %, ou la franchise en capital dans le cas des prêts jusqu’à 36 mois.

Pour les plus petites entreprises, des solutions de financement ou de préfinancement pour les travaux de rénovation énergétique, liées à l'obtention de la prime, permettront d'investir même si elles ont des difficultés de trésorerie. Le gouvernement a ainsi adopté la création d’un crédit énergie à destination des entreprises, pendant du prêt Écoréno aux ménages. Une ligne de crédit a été créée au sein de Brusoc pour apporter une solution à un taux très préférentiel, en lien avec les primes Rénolution. Ce nouveau produit sera financé via la recapitalisation récente de Brusoc pour un montant de 15 millions d'euros.

En outre, nous allons activer deux primes au sein de Bruxelles Économie et Emploi qui compléteront les primes Rénolution, gérées par Bruxelles Environnement, et ce, pour une enveloppe budgétaire de 2,5 millions d'euros : une prime d’audit énergétique et une prime pour des investissements structurels économiseurs d’énergie. Celles-ci pourraient concerner l'installation de pompes à chaleur, les centres de cogénération, l’audit sur l'éclairage, la mise en place de LED, la gestion temporelle des luminaires, la mise en œuvre de fours plus performants, les frigos présentoirs fermables, la ventilation avec récupération de chaleur, les portes automatiques, etc. Là aussi, l'objectif est d'aider les entreprises à consentir les investissements nécessaires.

La prime soutiendra utilement le secteur horeca et celui de la production et de la transformation alimentaire (boulangers, bouchers, fromagers, poissonniers), notamment.

Ces mesures feront l’objet de ma prochaine rencontre avec les échevins du Développement économique et du Commerce, qui se déroulera le 19 octobre, en présence du service 1819, des partenariats locaux de hub.brussels et de l’ Union des classes moyennes .

Les mesures de soutien aux procédures de réorganisation judiciaire et les partenaires qui peuvent aider les entreprises y seront évoqués par le président du tribunal de l’entreprise francophone et le président de la Chambre des entreprises en difficulté. Elles feront l’objet d’une réunion spécifique dans la foulée, avec une invitation plus large aux représentants communaux concernés.

L'alignement des objectifs économiques sur les objectifs sociaux et environnementaux, constitue la ligne de conduite de la stratégie Shifting Economy. Nous allions les mesures à court terme de protection et d'aide à la trésorerie aux dispositifs à moyen et long termes.

Certaines des mesures que je viens de détailler sont déjà mises en œuvre. D'autres le seront dès aujourd'hui, puisque l'accord budgétaire est conclu. Nul doute que nous y reviendrons au cours des prochaines semaines, ainsi que sur d'autres mesures qui nous auront paru nécessaires ou intéressantes au fil du temps.

Je suivrai avec attention les débats de la semaine prochaine. Nous y participerons de manière constructive, comme nous l'avons fait pendant la crise sanitaire.

Mme Clémentine Barzin (MR).- Je vous remercie, Madame la Secrétaire d'État, du travail accompli afin de soutenir les petites et moyennes entreprises, les toutes petites entreprises et les commerçants de la Région.

J'ai noté le montant de 117 millions d'euros consacré aux aides directes. Avez-vous une idée du nombre d'entreprises que cela va concerner ? Quels sont les critères précis pour ces aides ? En Wallonie, par exemple, différents paliers existent en fonction du niveau de consommation énergétique des entreprises. En sera-t-il de même à Bruxelles, ou est-ce une aide linéaire ? Quelles seront les modalités de ces aides ? Quand seront-elles disponibles ?

Vous avez énuméré les différents secteurs particulièrement sensibles à la crise énergétique pointés par l'Institut bruxellois de statistique et d'analyse. Tous ces secteurs sont-ils concernés par les aides directes ?

Mon collègue Temiz disait que tous les secteurs étaient touchés. Si nous sommes bien conscients des limites des enveloppes budgétaires, il s'avère néanmoins que de nombreux secteurs sont concernés par les problèmes énergétiques. Au-delà de ceux mis en avant par l'Institut bruxellois de statistique et d'analyse, j'en citerai deux. Tout d'abord celui du textile : les matières premières  le coton et la laine - augmentent aussi et il faut chauffer les cabines d'essayage dans les magasins. La situation est la même pour les espaces de coworking. Des gens préfèrent y travailler et leur payer une redevance plutôt que de faire du télétravail. Un report des frais de consommation énergétique s'effectue donc sur ces espaces.

Ces secteurs ne sont pas forcément mis en lumière, alors qu'ils sont touchés par la crise. Dès lors, les mesures annoncées pourront-elles à un moment donné être comprises dans un sens plus large ?

Je note aussi avec intérêt la volonté de baliser les coupures d'énergie. S'agit-il bien d'un moratoire ? Quels sont les termes exacts de cette mesure ?

Par ailleurs, à combien s'élèveront les primes que vous avez évoquées pour les investissements permettant des économies d'énergie ? Combien d'entreprises visez-vous à travers ce dispositif ? Confirmez-vous qu'il s'agit bien de primes et non de prêts ?

Quel est le budget total de l'ensemble des mesures prises en faveur des entreprises, dont fait partie l'enveloppe de 117 millions d'euros que vous avez mentionnée ?

Je voudrais également revenir sur les critères des aides économiques directes. Est-il tenu compte du fait que certaines entreprises ont encore des contrats fixes de fourniture d'énergie, pour leur permettre de bénéficier des aides à la fin de leur contrat ? Le pire est en effet à venir pour beaucoup d'indépendants et d'entreprises.

Je souligne l'urgence. Je me réjouis que la task force économie ait pu vous fournir toute une série de renseignements, mais le terrain attend l'application la plus rapide possible des mesures : les aides, les primes et, éventuellement, les prêts.

M. Michaël Vossaert (DéFI).- J'aimerais insister sur deux éléments. Le premier concerne le traitement de toutes les primes, aides et subsides. Nous ne pouvons pas avoir de retard, car il y a urgence. Un renfort au sein de Bruxelles Environnement, de Bruxelles Économie et Emploi , de hub.brussels et d'autres instances est donc le bienvenu.

Le deuxième est le préfinancement. Vous avez répondu en partie à ma question relative aux avances sur les travaux de rénovation ou d'isolation. Il faudra tester votre approche, car nous n'avons pas le droit à l'erreur. Pour ma part, j'étais davantage favorable à un système de tiers payant plutôt qu'à une forme de prêt. Si ce dernier est la solution choisie par le gouvernement, j'aimerais m'assurer qu'elle est efficace, qu'elle ne complique pas la situation, qu'elle ne dissuade pas d'effectuer ce type de travaux, et que les primes couvrent une grande partie des montants investis.

M. Sevket Temiz (PS).- Dans votre exposé, vous annoncez une intervention limitée à 30 % sur les surcoûts des factures de 2021 et 2022. Comment cette intervention sera-t-elle mise en œuvre ? Sera-t-elle accordée à la demande des entreprises ou directement sur les factures par l'intermédiaire des fournisseurs d'énergie ?

Aujourd'hui, nous parlons énormément des factures de régularisation, mais les factures d'acompte causent aussi énormément de soucis. Envisagez-vous des mesures à cet égard ?

Concernant les balises à mettre en place en cas de coupure, comment les garanties qu'attendent les fournisseurs seront-elles mises en œuvre ? La Région interviendra-t-elle afin que ces coupures n'aient pas lieu ?

Mme Véronique Lefrancq (indépendante).- S'agissant de la première mesure que vous avez évoquée à propos de l'énergie et des 30 % de surcoût, je souhaite savoir combien d'entreprises pourront en bénéficier. Tout à l'heure, un collègue a cité l'exemple de factures pouvant s'élever à 27.000 euros. Pour une facture de 30.000 euros, déduction faite des 30 %, il resterait quelque 20.000 euros à payer. On sait que certaines sociétés tomberont irrémédiablement en faillite, car cette proportion de 30 % reste trop faible par rapport à l'explosion des chiffres.

Un montant de 117 millions d'euros est consacré à cette enveloppe. Combien d'entreprises pensez-vous toucher ? Intégrez-vous dans votre grille de lecture le faible impact que cette mesure aura dans le contexte d'explosion des coûts ? J'entends bien que le gouvernement bruxellois prend des mesures. Généralement, des mesures sont censées régler une situation. Or, dans le cas présent, 30 % ne suffiront jamais pour sauver des sociétés. Certes, 30 % valent mieux que 10 %, mais on aurait pu aller jusqu'à 60 % pour garantir la survie d'entreprises.

Compte tenu de l'enveloppe dont vous disposez, combien d'entreprises pourront-elles bénéficier de cette mesure ?

Par ailleurs, j'ai tenté de faire la somme des montants que vous annoncez. S’agit-il bien de 150 millions d'euros sur l’enveloppe de 200 millions d'euros évoquée ce matin ?

(Assentiment de Mme Trachte, secrétaire d'État)

Vous avez déclaré qu’une distinction était faite entre 2021 et 2022. Seules les factures énergétiques de 2022 sont concernées par cette aide, est-ce bien exact ?

(Assentiment de Mme Trachte, secrétaire d'État)

Je m’étonne que le gouvernement ne soumette des propositions qu'aujourd’hui, alors que l’explosion des prix était déjà annoncée à l’automne 2021.

Je vous rejoins sur la nécessité d’accompagner les entreprises dans la transition écologique, car des investissements doivent être consentis, mais je m’interroge sur la pertinence des propositions que vous avancez. Combien de sociétés bruxelloises se projettent-elles encore dans cinq, ou même trois ans ? Les entreprises ne peuvent plus se projeter dans l’avenir, elles veulent assurer leur survie immédiate.

Un article affirmait que, grâce à tous les prêts à la rénovation et autres, nous atteignions notre objectif. Pouvez-vous, en tant que secrétaire d'État, nous expliquer l’impact concret de ces mesures, aujourd’hui, pour des sociétés qui n'aspirent plus qu'à payer les salaires et survivre d’un mois à l’autre ?

Je me rallie à la question de mon collègue : quel renfort en personnel prévoyez-vous pour gérer les primes énergie ? Je suppose qu'elles ne seront pas traitées de la même manière que les primes Covid-19. Une formation spécifique sera-t-elle proposée aux fonctionnaires ?

En ce qui concerne l'accès à l'énergie, je vous félicite pour cette décision relative aux coupures. C'est essentiel, même si cela ne fait que reporter de trois ou quatre mois la gestion de la faillite. Un accompagnement spécifique est-il prévu ? Comment vous y prendrez-vous au sortir de l'hiver, une fois que le répit de quatre mois sera passé ?

M. Thomas Naessens (Ecolo).- Comme lors de la crise sanitaire, il ne faut laisser personne sur le côté. Nous percevons cette volonté de votre part, et je vous en remercie. La crise énergétique est causée par plusieurs paramètres, dont notre énorme dépendance dans ce domaine et le manque d'isolation de nos bâtiments.

Je suis ravi de constater que vous prenez des mesures structurelles pour répondre plus largement et sur le long terme à ce problème énergétique global.

(Mme Clémentine Barzin, vice-présidente, prend place au fauteuil présidentiel)

Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État.- Vos questions sont parfaitement légitimes. Je vous ai annoncé un paquet de mesures et vous en ai livré les grandes lignes : certaines ont déjà des contours bien définis, d'autres ne sont qu'à l'état de principe, l'accord budgétaire n'ayant été conclu qu'hier. Je ne puis dès lors répondre à l’ensemble de vos questions, mais il serait utile d'examiner les dispositifs les uns après les autres, au moment que vous aurez choisi, quitte à sortir du cadre habituel.

S'agissant de l'aide directe de 117 millions d'euros, sa mise en œuvre est plus complexe qu'elle ne l'aurait été pendant la crise sanitaire. Vous avez vous-même relevé que certaines entreprises ont conclu des contrats fixes et d’autres, des contrats variables.

Dans le cadre de l'attribution des primes liées au Covid-19, nous tenions compte des pertes de chiffres d'affaires sur la base des chiffres transmis à la Banque nationale. Dans ce cas-ci, les fournisseurs ne nous communiquent pas d'informations sur la consommation précise de chaque entreprise ou par secteur, et c'est bien normal. Nous faisons face à cette difficulté à Bruxelles, comme en Wallonie et en Flandre. Il est donc beaucoup plus compliqué d'établir des projections que dans le cadre de la crise sanitaire.

À ce stade, nous avons estimé qu'une provision de 117 millions d'euros permettrait de couvrir les entreprises les plus sensibles aux variations du prix de l'énergie. Pour en déterminer la liste, nous nous sommes basés sur l'étude dont vous prendrez connaissance la semaine prochaine. À Bruxelles, 28.000 entreprises seraient concernées, soit beaucoup plus que pour chacune des primes déployées en urgence au cours de la crise sanitaire.

Concernant le dispositif à mettre sur pied, il faudra à nouveau trouver un équilibre entre la nécessité de cibler - pour aider au mieux les entreprises les plus touchées - et l'efficacité administrative, tant de notre côté que de celui du bénéficiaire. M. Temiz, nous procéderons à nouveau par l'intermédiaire de demandes de primes à introduire par les entreprises, car nous ne pouvons pas agir directement sur les factures.

Nous souhaitons que les démarches à entreprendre soient les plus simples possible. Nous devrons donc fournir un travail en amont - création de bases de données, etc. - afin que les liquidations puissent intervenir dans les meilleurs délais. Nous avons malheureusement acquis de l'expérience en la matière et comptons bien la mettre à profit.

L'intervention de 30 % de la différence entre la moyenne des coûts énergétiques de 2021 et de 2022 s'explique par le simple fait que nous nous sommes calqués sur les mesures adoptées en Flandre et en Wallonie.

Mme Barzin, les primes énergie étaient déjà disponibles pour les entreprises, mais il n'existait pas, au niveau de Bruxelles Environnement, de primes spécifiques pour ces dernières. C'est pourquoi nous créons des aides supplémentaires à l'expansion économique pour un montant de 2,5 millions d'euros. Je ne peux pas vous en dire davantage pour l'instant.²

Par ailleurs, nous devons examiner les mesures relatives à la continuité des fournitures plus en détail, je ne pourrai vous en dire plus aujourd'hui. Mme Lefrancq, nous analyserons la viabilité des entreprises qui font appel à ce système. Un montant de 500.000 euros est prévu pour le fournisseur de dernier ressort. Je propose néanmoins de bien examiner la mesure en question.

M. Verstraeten, j'ai évoqué un renforcement de hub.brussels et de Bruxelles Économie et Emploi. Chez hub.brussels, il s'agit de resserrer les équipes autour des priorités évoquées, mais pas d'engager de nouvelles personnes. En revanche, il faut concrètement renforcer les équipes de Bruxelles Économie et Emploi, point sur lequel nous travaillons depuis longtemps.

Enfin, je tiens à clarifier les budgets. Quelque 200 millions d'euros sont dégagés dans une provision pour répondre à la crise énergétique dont :

- 117 millions d'euros pour les aides directes aux entreprises ;

- 2,5 millions d'euros pour les aides d'expansion économique ;

- 26 millions d'euros pour les entreprises du secteur non marchand, qui sont aussi très importantes pour la relance de notre économie, comme l'a confirmé l'Institut bruxellois de statistique et d'analyse à la suite de la crise du Covid-19.

En sus de cela, les mesures suivantes ont été actées :

- 200.000 euros ont été dégagés pour le pack énergie  ;

- 500.000 euros ont été dégagés pour le fournisseur de dernier ressort ;

- 70.000 euros sont consacrés à la médiation de dettes ;

- 10 millions d'euros sont affectés au fonds de transition ;

- 15 millions d'euros sont affectés à la recapitalisation de Brusoc.

Je sais que je n'ai pas répondu à nombre de vos questions, mais je propose de revenir en détail sur ces aides dans le cadre de prochaines réunions de cette commission.

M. Sevket Temiz (PS).- J'entends bien votre réponse concernant l'intervention de 30 % sur les surcoûts. Mais y aura-t-il une intervention de la Région pour les futurs acomptes que les entreprises devront payer ? Une telle mesure serait nécessaire pour assurer la pérennité des entreprises.

Mme Véronique Lefrancq (indépendante).- Au vu des réponses fournies, certaines questions semblent prématurées. Une conférence de presse est prévue dans quelques minutes. Je propose donc que nous puissions revenir sur le sujet une fois que les choses seront un peu plus claires.

Le calendrier ne nous est pas favorable. Nous devons nous dépêcher afin d’obtenir un maximum d'informations. Mais je vous implore, Madame la Ministre, ne nous annoncez pas des dispositifs qui ne commenceront qu'au début du mois de décembre ! Les mesures doivent être prises le plus rapidement possible. Je me souviens que, dans le cadre des primes octroyées pendant la pandémie, il avait fallu attendre des mois après l'effet d'annonce pour enfin les voir mises en œuvre. Or, c'était déjà trop tard pour certaines entreprises. Nous comptons dès lors sur vous pour nous apporter des solutions rapides et efficaces.

Mme Clémentine Barzin (MR).- Je me permets d'intervenir depuis le siège de la présidence. Nous comprenons la situation ; néanmoins, nous ne pouvons que vous inviter, Madame la Ministre, à la célérité. La Flandre et la Wallonie ont déjà sorti toute une série d'informations complémentaires sur les critères, l'approche un peu plus ciblée, et nous avons envie d'en savoir plus. Les demandes du terrain, comme vous l'entendez, sont urgentes. Il nous faut des modalités et des délais pour la disponibilité de ces aides directes. Si je comprends bien, elles seront modulables. C'est la raison pour laquelle cela demande du travail. On ne peut que demander qu'elles soient le plus ciblées possible eu égard à toute une série de situations particulières.

Pour tirer les enseignements de la crise sanitaire, je demanderai que l'on soit attentif à tous les biais qui peuvent intervenir, et qu'il y ait une flexibilité dans l'application. Vu la complexité de cette crise énergétique et de tous ses ressorts, il y aura sans aucun doute des situations non comprises et il faudra y être particulièrement attentif.

Vous parliez des primes expansion économique, qui, pour le dire simplement, sont liées à des investissements écologiques. En Wallonie, certains prêts ne sont pas liés à des investissements économiseurs d'énergie. Y a-t-il une possibilité d'obtenir une aide, même lorsqu'il ne s'agit pas d'économies d'énergie ? En effet, 60 % des commerces à Bruxelles sont locataires et n'ont pas forcément d'investissements économiseurs d'énergie importants à réaliser. On peut avoir déjà réalisé toute une série d'investissements économiseurs d'énergie et avoir besoin d'argent pour autre chose. Cela rentre-t-il en ligne de compte ? Finance&invest.brussels semblait ouvert à cette idée, même si cela ne rentre pas vraiment dans la panoplie de nouvelles mesures. Peut-on vous entendre à ce sujet ?

Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État.- Malheureusement, je ne peux pas fournir beaucoup plus d'informations. Je partage vos préoccupations, ainsi que le sentiment que nous devons nous hâter, mais je vous ai fait part des difficultés auxquelles nous faisons face.

Je rappelle qu'en plus de ces nouvelles mesures, il existe déjà d'autres dispositifs de primes, de prêts et d'aides à l'investissement que je n'ai pas détaillés à nouveau aujourd'hui.

Concernant la conférence de presse qui aura lieu en fin de matinée, il était légitime que vous receviez, avant les médias, des informations plus détaillées.

- Les incidents sont clos.

Demande d'explications de M. Gaëtan Van Goidsenhoven

à Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargée de la Transition économique et de la Recherche scientifique,

concernant l'avancement du projet de la cité des sciences à Bruxelles.

Demande d'explications jointe de Mme Isabelle Emmery

concernant l'état d'avancement de la cité des sciences.

M. Gaëtan Van Goidsenhoven (MR).- À l’instar de grandes villes européennes comme Paris ou Valence, Bruxelles a décidé d'accueillir sur son territoire une cité des sciences afin de faire la promotion de ces dernières et de ses filières, notamment auprès des jeunes.

Vous avez insisté sur votre ambition de mettre à profit cette cité des sciences pour susciter auprès des femmes l’envie de se lancer dans les carrières scientifiques, elles qui, malheureusement, y sont encore sous-représentées. Il est superflu de pointer l’importance de développer l’attrait pour les sciences dans notre pays, une filière en pénurie qui est en recherche perpétuelle de nouveaux talents. Ce secteur a aussi une importance stratégique face aux défis que nous devons relever et dont le changement climatique est certainement l’exemple le plus éloquent au vu de la situation actuelle.

Un tel projet est d’autant plus important que l'on sait à quel point la parole scientifique peut être discréditée sans fondements par les sphères complotistes et mener à des dérives, comme nous avons pu le constater pendant la crise du Covid-19.

Après plusieurs études de faisabilité, un lieu a enfin été choisi : le site de la gare de l’Ouest « MolenWest Square ». Les raisons principales avancées pour ce choix sont l’accessibilité en transports en commun et la volonté de mettre la cité des sciences au cœur de Bruxelles afin de toucher tous les publics, y compris ceux issus de milieux plus populaires. Vous avez d’ailleurs indiqué que la cité des sciences s’inscrivait parfaitement dans les objectifs définis par le plan d'aménagement directeur (PAD) de la gare de l'Ouest, laissant entrevoir des améliorations pour le quartier.

Sur le plan financier, le budget prévu pour la construction du bâtiment oscillerait autour de 25 millions d’euros. La piste d’un cofinancement par le Fonds européen de développement régional (Feder) était examinée, sous réserve des conclusions de l’enquête publique sur le projet, laquelle devait s’achever dans le courant du mois d’avril de cette année.

La piste du Feder est-elle toujours à l’étude ? Dans l'affirmative, savez-vous déjà à quelle hauteur le projet serait cofinancé ?

Des investisseurs privés ont-ils déjà rejoint le projet ou manifesté leur volonté de le faire ?

Des partenariats avec des universités, des centres de recherche scientifique ou des incubateurs de start-up sont-ils à l’étude ?

Quelle est la position du gouvernement quant aux finalités de cette cité des sciences ? Au-delà du but éducatif évident, quelles pistes sont-elles à l’étude pour en faire un véritable outil destiné à développer la recherche scientifique et l’innovation à Bruxelles ?

Quel est le genre de projet urbanistique et architectural prévu ? Dans quelle mesure s’inscrirait-il dans le PAD de la gare de l’Ouest ?

Un calendrier des échéances en matière urbanistique est-il fixé ? Une demande de permis a-t-elle été introduite ? Un marché public pour la construction du bâtiment a-t-il été lancé ?

Mme Isabelle Emmery (PS).- Je vous ai déjà interrogée à plusieurs reprises sur l’état d’avancement du projet de cité des sciences, prévu dans la déclaration de politique régionale. Cette initiative, en route depuis 2019 et qui m'enthousiasme, vise notamment à susciter des vocations et à éveiller l'intérêt des jeunes pour les filières scientifiques, la recherche et l’innovation. Il mérite toute notre attention, car la société d’aujourd’hui a un besoin criant de tels profils.

Aujourd’hui, le projet semble avoir fait en bond en avant, puisque le gouvernement bruxellois a approuvé cet été son futur emplacement : un espace de 5.000 m² appartenant à la Régie foncière de la Région de Bruxelles-Capitale , situé à Molenbeek et accueillant pour l’instant l’occupation temporaire « MolenWest Square », un pôle associatif très intéressant. Selon la presse, les travaux devraient débuter en 2026 et se conclure en 2029. Citydev.brussels sera en charge du projet et Innoviris assurera la gestion du site.

Je me réjouis de l’avancée de ce dossier.

Une fois réalisé, ce projet sera-t-il piloté directement par Innoviris ou par une structure à créer ?

Sur quels acteurs scientifiques va-t-on s’appuyer ? Un comité de suivi scientifique sera-t-il constitué ? Qui en fera partie ? Est-il prévu d’y impliquer des acteurs d’autres Régions, voire étrangers, ayant déjà une expertise en la matière ?

Quelles seront les principales missions de la cité des sciences ?

Au sein de la Fédération Wallonie-Bruxelles, de nombreuses écoles proposent aujourd'hui une orientation en science, technologie, ingénierie et mathématiques (STEM) ou en science, technologie, ingénierie, arts et mathématiques (Steam). Lors d’un échange précédent, vous aviez indiqué que la Région participait à un groupe de travail avec la Fédération Wallonie-Bruxelles et la Région wallonne destiné à mettre en place un comité Steam afin de coordonner les stratégies entre entités francophones, d’augmenter leur portée et d’orienter plus de jeunes, de femmes, de publics issus de la diversité et de jeunes fragilisés vers ces carrières.

Quel est l’état d’avancement de ce groupe de travail ?

Par ailleurs, comment la cité des sciences s’articulera-t-elle avec les quartiers ? Les communes concernées seront-elles associées ? Ce n'est pas sans intérêt pour attirer les publics locaux, jeunes et moins jeunes, y compris le public féminin.

Quant au budget, il est estimé à 25 millions d’euros et une demande de cofinancement par le Fonds européen de développement régional (Feder) sera introduite. Néanmoins, si le Feder finance le fonctionnement du projet au démarrage, ce dernier devra ensuite voler de ses propres ailes. Qu’est-il prévu pour pérenniser son budget de fonctionnement ?

Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État.- Le projet de cité des sciences a effectivement connu une belle accélération cet été. Le gouvernement s’est en effet prononcé sur sa localisation et a estimé que la parcelle régionale située à l’entrée de la gare de l’Ouest était le lieu le plus adéquat.

Particulièrement bien desservie en transports en commun, cette parcelle se trouve à proximité de nombreuses écoles et fait partie du plan d’aménagement directeur de la gare de l’Ouest. Dès lors, elle s’inscrit dans un projet global et ambitieux de redynamisation d’un quartier. Enfin, elle se trouve à un jet de pierres du Lion City, site racheté il y a peu par la Région, et qui, lui aussi, est en voie de redynamisation. De belles synergies sont à venir !

Dans un souci de clarté et de synthèse, je vais répondre à vos nombreuses questions en décrivant chronologiquement les étapes que nous devons suivre pour réaliser ce projet.

Tout d’abord, nous n’avons pas attendu de trouver la localisation pour avancer sur la concrétisation de la cité des sciences. Jusqu’au 7 octobre 2022, un appel à projets intitulé Science Roadshow était ouvert chez Innoviris. Il vise à fédérer les membres du Réseau bruxellois des acteurs de sensibilisation des sciences, qui inclut notamment des universités, autour de l’idée d’une cité des sciences itinérante, qui s’inviterait au plus près des citoyens, dans leur quartier. Il est demandé au réseau de se fédérer en un consortium qui proposera au minimum cinq haltes dans cinq quartiers différents de la Région, pour susciter l’intérêt des publics plus difficiles à atteindre, c’est-à-dire ceux qui n’ont pas l’habitude d’aller au musée par exemple ou qui pensent que la science n'est pas faite pour eux.

Ce consortium établira également les meilleurs thématiques, expériences et médias à utiliser afin de toucher tous les publics.

Par conséquent, un travail d’expérimentation prospectif et programmatique en vue de rendre la future cité des sciences pérenne a déjà été entamé par le lancement de l'appel à projets Science Roadshow, qui s'est clôturé le 7 octobre dernier. Nous en sommes donc à l'examen des candidatures. Cet appel à projets est une étape clé dans le travail de programmation de la future cité des sciences. Certes, l'endroit a été choisi mais nous devons encore avancer sur son aménagement intérieur et sur un début de concrétisation pour les Bruxellois.

Avec cette approche participative, nous espérons répondre au maximum aux besoins du terrain, qu’il s’agisse de besoins à finalité économique (s’assurer que de plus en plus de jeunes et de femmes choisissent les carrières scientifiques) ou de besoins à finalité sociétale citoyenne (rendre les citoyens sensibles aux grands enjeux actuels, tels que le changement climatique, les pandémies ou les inégalités, et les faire participer à la recherche de solutions).

En parallèle, Innoviris travaille, en collaboration avec citydev.brussels , à la rédaction d’un dossier de demande de subvention auprès du Fonds européen de développement régional (Feder) . Si le dossier est sélectionné par le comité de suivi du Feder, cette subvention permettrait de cofinancer la construction du bâtiment. Actuellement, dans le programme opérationnel pour la mise en œuvre du Feder, un peu plus de six millions d’euros sont consacrés à des activités de stimulation de l’esprit scientifique. La différence entre l'apport du Feder et le coût estimé de la construction (environ 25 millions d’euros, selon citydev.brussels ) serait comblée par une participation de citydev.brussels . Nous souhaitons également étudier les possibilités d'un mécénat dans le cadre d'une participation à la construction du bâtiment.

Innoviris met évidemment tout en œuvre pour préparer ce dossier, à rentrer lorsque l’appel à projets aura été lancé par la direction Feder de Bruxelles International, a priori à l’automne 2022.

L’appel n’ayant pas encore été ouvert, nous n’avons donc pas non plus avancé sur les permis d’urbanisme ni sur l’ouverture des marchés de construction : nous ne pouvons pas mettre la charrue avant les bœufs.

Le dossier à introduire auprès du Feder devra répondre aux questions liées à la construction du bâtiment, mais également à son fonctionnement : qui le gérera, comment, etc.

Innoviris prévoit de se faire accompagner pour analyser les différentes possibilités de gouvernance et identifier les avantages et les inconvénients des divers scénarios. Nous en sommes encore à un stade de réflexion et d’analyse, mais les récentes avancées sur la localisation vont de facto accélérer ce processus.

Quant aux avancées du comité Steam, qui réunissait les gouvernements de Bruxelles-Capitale, de la Cocof, de la Région wallonne et de la Fédération Wallonie-Bruxelles sur proposition de cette dernière, le refus du Gouvernement de la Région wallonne de poursuivre ce projet a malheureusement mis un terme aux négociations.

Innoviris a néanmoins prévu dans sa lettre d’orientation de travailler en 2023 à la mise en place d’un plan Steam, comme indiqué dans la déclaration de politique régionale.

Le festival « I Love Science », l’autre événement-phare de la sensibilisation aux sciences organisé par Innoviris en collaboration avec visit.brussels, se tiendra ce week-end à Tour & Taxis, soit un peu plus près du centre-ville que l’édition 2021. Ce festival remporte un grand succès et je vous invite à y participer avec vos familles. Il est axé sur les enfants : les écoles s’y rendront vendredi, et le week-end est ouvert aux familles.

M. Gaëtan Van Goidsenhoven (MR).- J'ai pris note du projet d’une cité des sciences itinérante.

J'entends que l'intervention du Fonds européen de développement régional devrait représenter six millions d’euros sur les 25 millions d'euros envisagés.

La recherche de mécénat n'en est-elle qu'à l'état de réflexion ou a-t-elle déjà fait l'objet d’une décision formelle ? Une telle démarche, qui ne doit pas être aisée dans le contexte actuel, doit en effet être planifiée.

Je note qu'aucune avancée n'a été réalisée sur le permis d'urbanisme. Néanmoins, je ne doute pas que le plan d'aménagement directeur tiendra clairement compte de votre implantation dans cette zone de développement.

Notre groupe suivra le développement de ce dossier.

Mme Isabelle Emmery (PS).- La réalisation de ce travail en amont me semble une très bonne chose. Cela permettra d'affiner encore l'identification des publics et de leurs besoins.

J'ai pris note du fait que vous analysiez les candidatures. Vous avez évoqué cinq lieux où ce projet itinérant se déploierait à travers le travail du consortium. Avez-vous déjà une idée de ces lieux, ou leur choix fait-il partie des informations que devront remettre les candidats ?

Je vous ai interrogée au sujet du comité de suivi ou de pilotage. Le consortium constitué par les candidats sélectionnés pourra-t-il être considéré comme l'embryon de ce comité ? Un projet scientifique doit tenir compte de l'avis d'une panoplie d'experts et, si tel n'est pas votre plan, une réflexion doit être menée en amont, sur les meilleurs moteurs dont peut bénéficier un tel projet, outre la réflexion à mener au sujet de la gouvernance.

Pour l'instant, Innoviris et citydev.brussels sont à la manœuvre avec les membres de votre cabinet, mais vous gagneriez à vous entourer d'experts scientifiques et académiques qui ont une connaissance de la pratique de terrain muséale. Ils pourraient être bruxellois, belges et internationaux et contribueraient à la création d'un très bel outil.

Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État.- À ce stade, la question du mécénat est à l'étude. Je ne dispose pas davantage d'informations.

L'appel à projets pour le Science Roadshow demandait en effet cinq haltes sur le territoire de la Région. Ce sera l'un des éléments sur lesquels nous jugerons les candidatures.

Je trouve pertinentes vos autres remarques et j'y adhère totalement. Bien sûr, nous voulons que la future programmation s'appuie sur le meilleur qui soit, tant en matière de sensibilisation aux sciences étant donné que nous avons un écosystème très vivant, qu'en matière académique ou muséale.

Je ne voudrais pas que l'on exclue ceux qui ne seront pas choisis. La gouvernance et la préparation de la cité des sciences seront participatives, sans faire exclusivement appel aux personnes qui seront retenues au Science Roadshow.

- Les incidents sont clos.