Présidence : Mme Isabelle Emmery, présidente.

Demande d'explications de Mme Françoise De Smedt

à M. Rudi Vervoort, ministre-président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional,

concernant les résultats de la task force bureaux.

Mme Françoise De Smedt (PTB).- Je reviens encore une fois sur cette question importante. Le gouvernement bruxellois a mandaté perspective.brussels pour coordonner une task force bureaux, en collaboration avec urban.brussels et l’équipe du maître-architecte de la Région de Bruxelles-Capitale. L’objectif de la task force est de répondre aux attentes que suscite la reconversion des bureaux en matière de production publique de logements et d’équipements publics tels que des écoles, crèches ou autres services.

On a pu lire récemment dans la presse qu’en avril 2022, comme depuis des années, on tournait toujours autour du chiffre de plus d’un million de mètres carrés de bureaux vides. Tout d'abord, nous sommes interpellés par le fait que 26 % des immeubles vides concernent des bureaux de moins de cinq ans, et 59 % concernent des bureaux de plus de cinq ans, mais qui peuvent cependant être considérés comme relativement récents.

Il est clair que continuer à prévoir des nouveaux bureaux dans chaque nouveau projet est un véritable gâchis. Le gouvernement bruxellois devrait dès lors s’atteler à instaurer des règles pour qu'il n'en soit plus construit sans que des solutions aient été trouvées pour les plus anciens.

Ensuite, concernant la reconversion des bureaux vides, il s’agit d’un enjeu essentiel pour les années à venir. Pour rappel, chaque année en moyenne, quelque 70.000 m² de bureaux accueillent une autre fonction dans leurs murs, dont 60 % de logements. Cependant, aucun d'entre eux ne sont des logements abordables.

La reconversion des bureaux en logements est donc bien possible mais elle doit répondre aux besoins de la population. Étant donné le peu de terrains disponibles et les besoins, notamment en logement social, la reconversion des bureaux fait partie de la solution.

Pour le groupe PTB, il s'agit d'une opportunité pour répondre au problème de l'accès à des logements abordables. Chacun sait que la situation est catastrophique, que l'inflation ne cesse d'augmenter et que les locataires arrivent de moins en moins à joindre les deux bouts. Il est plus que nécessaire que la Région utilise les outils urbanistiques en sa possession pour que priment les besoins collectifs et écologiques, et qu'elle cesse de laisser faire les spéculateurs et les promoteurs.

Qui sont les partenaires qui ont été consultés lors de cette task force bureaux ? Des associations pour le droit à l’habitat ont-elles été impliquées ? Dans l'affirmative, quelles sont-elles ?

Pouvez-vous nous donner plus de détails sur les résultats de cette task force bureaux ? Quelles sont les recommandations adressées au gouvernement ? La task force s’est-elle attelée à trouver des moyens pour reconvertir ces bureaux vides en logements sociaux ?

Avez-vous prévu un moratoire sur la production de nouveaux bureaux ?

Que va mettre en place le gouvernement bruxellois pour reconvertir les bureaux vides en espaces utiles pour la collectivité ? Par exemple, avez-vous prévu d’imposer un nombre minimum de reconversions en logements sociaux ? S'agissant des immeubles qui font l’objet d’une réhabilitation, quels sont ces projets ? Combien coûte en moyenne une reconversion en logements ?

Est-il prévu des sanctions en cas d’inoccupation des bureaux ? Si oui, lesquelles ?

Mme Isabelle Pauthier (Ecolo).- Je partage les préoccupations de Mme De Smedt. À la lecture du rapport de la task force bureaux, plusieurs réserves d'ordre méthodologique doivent être émises. En effet, perspective.brussels a travaillé avec le secteur privé, lequel est juge et partie dans ce domaine, et sur une source limitée, à savoir les bureaux à louer ou à vendre sur Inventimmo.

Il s'agit donc d'une photographie de la vacance à un moment donné alors que l'impact du télétravail n'est pas encore stabilisé et qu'il y a un continent ignoré dans ce rapport, à savoir les bureaux qui, pour diverses raisons, ne sont pas proposés sur le marché.

Ce rapport constitue certes une base de travail, mais je m'étonne du fait qu'il ne reprend pas l'historique des réflexions antérieures sur la reconversion des bureaux. Lors des auditions, la représentante de l'Observatoire des bureaux nous a rappelé les révisions du Code bruxellois de l'aménagement du territoire (Cobat) proposées par le ministre alors chargé du Logement, M. Doulkeridis, en 2011. Ce dernier avait lancé un appel à projets pour la rénovation subventionnée de quelque 200 immeubles vacants en vue de leur mise sur le marché à 2.500 euros/m² ou de leur mise en gestion pour neuf ans par une agence immobilière sociale, ce qui garantissait aux propriétaires le paiement des loyers. Désormais, les incitants financiers ne sont probablement plus pertinents, vu la demande, mais une évaluation des résultats de cette démarche régionale aurait été utile.

Pour des raisons de crédibilité de l'action publique, il sera important à l'avenir d'enraciner nos réflexions dans l'histoire de la reconversion et de se tourner vers le monde académique, et globalement vers des observateurs plus neutres. Une étude sur ce sujet a d'ailleurs été réalisée en coopération avec l'administration et la Fondation pour l'environnement urbain.

Je voudrais en somme plaider pour l’indépendance des réflexions, l'évaluation des politiques publiques et la correction des biais méthodologiques de ce rapport sur lequel nous ne manquerons pas de revenir.

Mme Marie Nagy (DéFI).- À différents endroits, je constate que le nombre de mètres carrés de bureaux vides est utilisé un peu comme un leitmotiv. On se dit qu'il suffit de convertir ces deux millions de mètres carrés en logements, entre autres sociaux, pour résoudre tous les problèmes de la Région. Je salue donc la création de la task force bureaux pour objectiver cette question.

Lors des auditions en commission, des points intéressants avaient été expliqués, notamment concernant le fait qu'une partie de la vacance est due au fait que les entreprises qui ont le choix cherchent des bureaux qualitatifs, avec des normes énergétiques et de travail de plus en plus élevées. Les bâtiments sont par conséquent soumis à une certaine forme d'obsolescence. Pour les PME, c'est plus compliqué, car pour des bureaux de qualité, les loyers sont plus élevés.

Les bureaux vides sont soit localisés à des endroits aujourd'hui peu prisés, soit en voie de mise aux normes actuelles en matière d'énergie et de confort.

L'idée de transformer des mètres carrés vides en logements n'est pas neuve. Nous en avions déjà discuté lors des auditions. D'après l'Observatoire des bureaux, 70.000 m² de bureaux ont été transformés en logements et les bâtiments qui pouvaient être adaptés l'ont été, sauf peut-être quelques-uns.

Nous avons aussi évoqué le fait que les permis d'urbanisme devaient être délivrés en tenant compte de l'adaptabilité des bureaux, notamment sur la base de critères comme la profondeur et les gaines techniques. Toutefois, cette réflexion n'avait pas abouti à une modification du règlement régional d'urbanisme . Où en est cette réflexion ?

Ne devrions-nous pas aussi nous interroger sur les coûts de ces transformations ? En recoupant les informations fournies par les observateurs et les professionnels, le coût de reconversion d'espaces de bureaux en logements tournerait au moins autour de 4.800 euros le mètre carré. C'est pourquoi la Société du logement de la Région de Bruxelles-Capitale n'est pas vraiment demandeuse de telles opérations, estimant que pareil coût est inacceptable. Notons cependant l'existence du site Ariane à Woluwe-Saint-Lambert, aujourd'hui occupé par les réfugiés ukrainiens.

Je ne suis donc pas favorable à l'idée de construire plus de bureaux en Région bruxelloise. Au lieu de détruire, nous devrions plutôt reconvertir et mieux utiliser les surfaces libres. Toutefois, je voudrais que nous ne prétextions pas cette hypothétique reconversion des bureaux en logements pour ne pas développer d'autres projets de logement.

Nous revenons ainsi à la question de l'adaptabilité et du coût. Dans le cadre de la task force bureaux, une réponse y a-t-elle été apportée ou devons-nous encore attendre pour recevoir des données spécifiques ?

M. Rudi Vervoort, ministre-président.- La task force bureaux est une collaboration entre perspective.brussels, le maître-architecte de la Région de Bruxelles-Capitale et urban.brussels. Trois ateliers ont été organisés dans le cadre de cette task force avec les acteurs suivants : l'Union professionnelle du secteur immobilier , Urbanite Advisors, Cushman & Wakefield , citydev.brussels , la Société du logement de la Région de Bruxelles-Capitale (SLRB), le Fonds du logement, Inclusio, Vicinity, a2o, Multiple, D’Ieteren Immo, Xaveer De Geyter Architects et 51N4E. Des contacts ont également été établis avec Bruxelles Environnement.

Le deuxième atelier a traité de la question du logement abordable dans les quartiers prioritaires, selon le suivi des projets de logements publics. À ce stade, les associations pour le droit au logement n’ont pas été consultées, car le but était d’étudier la faisabilité et l’expérience issue des projets portés par les pouvoirs publics.

Le travail mené dans le cadre de la task force a d’abord visé à établir un état des lieux partagé de la situation des espaces de bureaux. Une analyse inédite de la typologie des surfaces de bureaux vacantes et commercialisées a été menée dans ce cadre. Elle a permis d’objectiver le potentiel de reconversion des bureaux, en excluant par exemple les bureaux trop récents ou les bureaux situés dans des zones d'industrie urbaine ou zones d'activités portuaires et de transport , où le logement n’est pas admis en tant qu’affectation principale.

Surtout, ce travail a permis d’établir que de nombreuses surfaces vacantes sont situées au sein d’immeubles majoritairement occupés. Au final, seuls 35 immeubles sur 341 sont entièrement vides, pour un total de 197.531 m². Cela correspond à environ un tiers des surfaces vacantes situées au sein d’immeubles de plus de cinq ans.

Concernant les logements publics, la task force a analysé les projets portés par la SLRB, citydev.brussels et le Fonds du logement, mais aussi des projets à finalité sociale portés par des acteurs tels qu'Inclusio. Il en ressort que l’un des principaux obstacles reste le coût de ce type de reconversions.

La task force n'a pas proposé de moratoire. Un moratoire généralisé n'aurait pas de sens à l'heure où les exigences concernant les espaces de bureau sont de plus en plus élevées sur les plans tant environnemental que technologique. Outre le risque qu'un tel outil présenterait pour la capacité concurrentielle de notre Région vis-à-vis de la périphérie, le moratoire risquerait aussi de provoquer une hausse des prix de l'immobilier, sans parler des difficultés juridiques liées à la mise en œuvre d'une telle mesure.

L'analyse sera poursuivie dans le cadre des travaux sur le plan régional d'affectation du sol afin de pouvoir détailler plus finement la manière dont la planification des espaces de bureaux doit être réglementée sur le territoire. L'enjeu est donc plutôt de déterminer plus finement comment orienter les projets à venir, notamment sur la base de documents stratégiques relatifs aux différentes zones concernées, mais aussi, par exemple, sur la base des travaux issus de l’Observatoire des bureaux.

La carte des soldes de superficie de bureaux admissibles , un outil servant à définir les surfaces de bureaux par quartier, devra dans ce cadre faire l’objet d’une évaluation. La base de données Sitex en sera le point de départ et permettra d’objectiver l’état de fait de notre territoire et l’emprise au sol des bureaux.

Les recommandations ne sont pas encore finalisées ni mises en place, mais je peux toutefois vous informer que perspective.brussels travaille sur deux volets :

- la détermination des conversions prioritaires et de la vision spatiale qui comprend l’évaluation des opportunités de la vacance, la mise en place d’une équipe opérationnelle et multidisciplinaire, ainsi que le développement d’une stratégie de conversion à moyen et long termes ;

- les démarches visant à faciliter la conversion vers des fonctions et des projets d’intérêt public qui comprend la mise en place d’une série d’outils réglementaires, financiers et architecturaux.

Ces recommandations devraient être affinées d’ici la mi-2023.

L’Observatoire des bureaux analyse les conversions depuis 1997 et l’on peut constater que, depuis cette date, la conversion de 1.674.000 m² de bureaux vers d’autres affectations a été autorisée par des permis d’urbanisme. La moyenne annuelle des conversions est de quelque 63.000 m². Ces dernières années, nous assistons à une prépondérance des conversions vers le logement, mais aussi vers les équipements tels qu'écoles et administrations . Elles concernent surtout du logement des catégories moyenne et moyenne-supérieure. Quelque 20 % des nouveaux logements produits entre 2018 et 2019 sont issus de la conversion d’immeubles de bureaux.

Il est difficile de fournir un coût moyen. Les facteurs à prendre en considération sont multiples et relèvent du cas par cas : la typologie des bureaux, leur ancienneté, la typologie du projet d’habitat, les prix des matériaux, les normes de performance énergétique des bâtiments , etc. Le rapport de la task force reprend une estimation des coûts pour les opérations en cours de la SLRB pour deux projets : le projet Pont de Luttre à Forest et le bâtiment Ariane à Woluwe-Saint-Lambert. Pour le premier, le coût minimal de conversion est estimé à 2.600 euros/m² et pour le deuxième, à environ de 2.000 euros/m², soit plus cher que la valeur moyenne en mètres carrés d’un projet de rénovation sans changement de destination. Les surcoûts de la conversion sont estimés à une dizaine de pour cent par le Fonds du logement .

Ce chiffre ne tient pas en compte des taxes communales sur les bureaux à payer jusqu’à l’obtention du permis d’urbanisme autorisant le logement, ni du paiement du précompte immobilier tout au long de l’opération. Les constats de surcoût formulés par le Fonds du logement sont partagés par les acteurs privés, notamment en ce qui concerne les aspects relatifs aux taxes et précompte immobilier.

Les réglementations diverses actuellement en vigueur encouragent les opérations de démolition/reconstruction, les taxes sur les bureaux et le précompte immobilier disparaissant une fois le bâtiment démoli, par rapport aux conversions conservant la structure initiale du bâtiment.

Face à ces constats, la task force a lancé une étude ayant pour objet l’estimation des coûts de la conversion de bureaux en logements, dont les résultats sont attendus pour le début de l’année prochaine.

Enfin, en ce qui concerne les taxes sur les bureaux, il existe des taxes communales et régionales. Les communes sont compétentes pour lever des taxes sur les bureaux inoccupés. Le gouvernement a toujours l’intention de simplifier la lecture de la fiscalité régionale par l’harmonisation des taxes, conformément à ce que prévoit la déclaration de politique régionale.

S'agissant de la reconversion et l'adaptabilité des permis, de nouveaux chapitres seront prévus au sein du règlement régional d'urbanisme . La phrase prévue à cet effet est : « Toute construction nouvelle dont la superficie de plancher brute est supérieure à 1.000 m² est soumise à une évaluation de ses impacts environnementaux avec l'outil Totem. Elle est conçue de manière à permettre la réversibilité, la récupération ou le réemploi de tout ou partie de matériaux et techniques mis en œuvre et elle est réalisée, pour les parties hors sol, avec des matériaux prioritairement issus du réemploi ».

Concernant le quartier européen, nous n'avons pas encore de nouvelles.

Pour le reste, nous pouvons en effet intégrer le monde académique dans la réflexion et nous analyserons le projet qu'avait initié M. Doulkeridis.

Mme Françoise De Smedt (PTB).- J'analyserai en détail les nombreuses informations reçues.

Il est dommage que les associations œuvrant pour le droit au logement n'aient pas encore été consultées. En effet, vous nous dites qu'il existe de nombreux freins à la reconversion des bureaux en logements abordables et que nous ne nous dirigeons pas vers cette solution. Or, je pense qu'il y a quelques occasions à Bruxelles. Madame Nagy, je suis tout à fait d'accord avec vous, ces reconversions ne doivent pas nous empêcher de produire en parallèle des logements sociaux.

Vous vous retranchez derrière le coût élevé et la complexité de telles reconversions mais la ville de Paris y parvient pourtant.

(Remarques de M. Vervoort, ministre-président)

J'acte en tout cas le fait qu'il n'existe pas de projet en ce sens.

Je déplore également l'absence de moratoire. On pourrait tout de même envisager d'empêcher la production de nouveaux bureaux tant que les anciens n'ont pas été reconvertis, sans quoi ces espaces vacants continuent à encourager la spéculation.

Enfin, la reconversion de bureaux en logements produit surtout des logements à moyen voire à haut standing. Si les pouvoirs publics n'interviennent pas de manière plus stricte en matière de logements abordables, la situation ne changera pas et les logements resteront inaccessibles pour beaucoup d'habitants de la Région.

Mme Isabelle Pauthier (Ecolo).- Vos réponses confirment l'analyse qu'on peut faire en lisant le rapport de la task force bureaux. L'échantillon retenu est très limité : 35 immeubles sur 341, est-ce exact ? Scientifiquement, ce n'est pas raisonnable, et nous passons à côté de nombreuses occasions.

(Remarques de M. Vervoort, ministre-président)

Par ailleurs, vous êtes d'accord sur la nécessité d'associer le monde académique, ce qui serait selon moi souhaitable et pertinent. Je note que vous êtes également d'accord sur l'évaluation des démarches précédentes de la Région dans ce domaine, évaluation dont nous pourrons tirer des enseignements. En effet, dans la situation actuelle, le secteur privé ne va jamais dire, face aux administrations, que la reconversion est simple et peu onéreuse.

(Remarques de M. Vervoort, ministre-président)

C'est la raison pour laquelle il faudrait associer un tiers qui soit un acteur du monde académique ainsi que la société civile. Je vois bien le discours que tient le secteur privé, selon lequel la reconversion n'est pas possible et coûte très cher. Et pourtant, comme vous l'avez rappelé, on a reconverti 1,6 million de mètres carrés de bureaux depuis 1997. Il y a donc vraiment un potentiel.

Par ailleurs, il nous faudra maîtriser ce marché car, comme l'ont clairement montré les auditions, la difficulté aujourd'hui est la fuite en avant : on produit des bureaux flambant neufs qui répondent aux dernières normes, en laissant sur le carreau des bureaux anciens dont certains peuvent être reconvertis et d'autres non.

Le travail n'en est qu'à ses débuts, et je pense qu'il est important qu'il soit réalisé dans de bonnes conditions d'indépendance et de pertinence.

Mme Marie Nagy (DéFI).- L'urgence est effectivement évaluée par rapport au stock de bureaux vides qui seraient convertibles à un prix accessible pour créer du logement de qualité. Même si certains de mes collègues ne l’aiment pas, il existe un principe assez simple : celui de l'offre et de la demande. Les immeubles de bureaux qui ont été convertis en logements correspondaient à une offre qui pouvait satisfaire une demande. La question est de savoir si, à ce prix-là, le secteur du logement social peut intervenir ou pas.

Il est donc intéressant qu'une réflexion sur cette obligation de convertibilité soit prévue, car c'est un élément essentiel qui facilite le fait que des espaces en profondeur, des accès, des gaines techniques puissent être transformés en logements ou en équipements.

Monsieur le Ministre-Président, j'attends donc avec intérêt les prochaines échéances dans le cadre de ce dossier. Madame la Présidente, vous pourriez peut-être faire en sorte que cette étude de perspective.brussels nous soit présentée.

Mme la présidente.- Si le ministre-président est d'accord, puisqu'il y a un intérêt, nous ajouterons cette question à l'ordre du jour.

- L'incident est clos.

Demande d'explications de Mme Céline Fremault

à M. Rudi Vervoort, ministre-président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional,

concernant le futur du projet Neo.

Mme Céline Fremault (Les Engagés).- Il s'agit d'un sujet qui revient régulièrement à l'ordre du jour et cette fois ne sera certainement pas la dernière.

Neo 1, Neo 2, Neo 2bis, la saga du réaménagement du plateau du Heysel fait couler beaucoup d’encre, et ce, depuis dix ans. Récemment, nous apprenions par la presse les relations conflictuelles entre la Ville de Bruxelles et la Région quant à la perception du plateau en tant que tel. En parallèle, nous prenions connaissance des difficultés financières de la SCRL Neo. Il est fait état d’une perte de plus de 30 millions d’euros pour l'exercice 2021.

Il est donc important de faire le point de la situation. S'agissant du projet Neo 1, une épée de Damoclès est suspendue sur le projet. Certains s’en réjouiront vu la grandiloquence de celui-ci et les difficultés liées à la mobilité. Cependant, nous pouvons nous interroger sur la question d’une autre option, si ce projet venait à ne pas se réaliser. En effet, le Conseil d’État a déjà annulé deux tentatives de modifications du plan régional d'affectation du sol qui visaient à changer l’affectation de la zone. Une nouvelle décision est en attente. En outre, il y a l’avis négatif de Brupartners remis en avril dernier. Bref, nous sommes loin d’un enthousiasme généralisé à l'égard de ce projet.

En ce qui concerne Neo 2 bis, la situation est tout aussi complexe. En effet, la rénovation des palais d'exposition est aujourd’hui une urgence. Le tourisme de congrès reprend petit à petit et notre capitale ne peut rater ce train. Il en va de la renommée de Bruxelles sur la carte européenne.

Il est essentiel de pouvoir proposer des infrastructures à la pointe. Or, nous sommes actuellement très éloignés de cette réalité. La Région bruxelloise a déjà assisté au départ de plusieurs événements, comme le salon Seafood, et l’infrastructure demeure à chaque fois pointée du doigt. Si nous ne voulons pas voir notre place privilégiée de « ville de congrès » disparaître, toutes les bonnes volontés doivent s’accorder afin d'avancer ensemble.

Certes, nous connaissons la réalité budgétaire de notre Région, mais nous ne pouvons pas rester sans rien faire. Ce projet est essentiel dans le cadre de la redynamisation d'un pôle, certes imparfait, mais important dans le nord de Bruxelles.

Monsieur le Ministre-Président, la Région est-elle encore et toujours partenaire du projet ou les inquiétudes du bourgmestre de la Ville de Bruxelles sur les ambitions de la Région sont-elles bien réelles ?

Le gouvernement soutient-il encore le projet Neo 1 ? Si les perspectives s'avéraient vraiment mauvaises, existe-t-il des solutions alternatives qui pourraient être développées ?

La Région entend-elle investir dans la réfection des palais d'exposition ? Si oui, à quelle hauteur et avec quel calendrier ? Les inévitables aspects énergétiques de la rénovation seront un enjeu de taille.

De quand datent vos derniers contacts avec la Ville de Bruxelles dans ce dossier ?

Cette question a-t-elle été récemment abordée par le gouvernement ?

Nous nous retrouvons à nouveau avec des questions relatives à l’avenir du stade Roi Baudouin. Différentes annonces ont été faites dans les précédents mois, dont l’appel du Premier ministre et les annonces de la Ville de Bruxelles relatives à des petites rénovations. Des engagements fermes ont-ils été pris ?

Il faut absolument arrêter un cap et avancer. C'est là que réside la difficulté actuelle dans ce dossier. Ce n'est pas simple - nous connaissons les écueils juridiques et les avis du Conseil d’État -, mais il va falloir décider de quelque chose de tangible ou d'abandonner. Au moins nous ne perdrons plus ni temps, ni argent. J'aimerais que nous ayons des précisions sur vos visions de Neo 1, Neo 2, Neo 2bis et du stade, indépendamment de la question globale du plan d'aménagement directeur.

Mme Isabelle Pauthier (Ecolo).- Je pense que nous avons tous lu le même article dans Le Soir du 6 septembre. Celui-ci rappelle que « le projet Neo 1, qui prévoit notamment un centre commercial, devient obsolète selon de nombreux acteurs ».

Le parc des expositions nécessite quant à lui une rénovation de toute urgence. Or, un nouvel élément vient compliquer la situation : le consortium Europea (Unibail-Rodamco-Westfield, Besix et CFE - tous des philanthropes), qui doit construire Neo 1, vient d'envoyer deux courriers à la Ville de Bruxelles évoquant la guerre en Ukraine comme une circonstance exceptionnelle permettant de renégocier le contrat. Comme le dit Mme Fremault, on ne ressent pas un fol enthousiasme. La capacité de renégocier les contrats est effectivement prévue en cas de circonstances imprévisibles et exceptionnelles.

Par ailleurs, l'offre dans le secteur des réunions, congrès, conventions et voyages de gratification (MICE) constitue un atout indéniable pour la Région bruxelloise. Le bourgmestre de la Ville de Bruxelles a proposé au ministre-président de financer le projet conjointement, via une structure ville-Région. Selon l'article, la Région, fortement désargentée, hésite toutefois à mettre la main au portefeuille.

L'avenir du stade Roi Baudouin, cité par Mme Fremault, ne fait plus débat sur ce site. Il en est de même du développement des infrastructures sportives en général et, par exemple, du parc du Verregat - qui a été aménagé. Il s'agit de fonctions correspondant à la vision du plan régional d'affectation du sol (PRAS) et à la vocation du plateau du Heysel.

En effet, des difficultés sont rencontrées quand les fonctions ne sont pas conformes aux affectations du PRAS et à la vocation du plateau du Heysel. Naturellement, nous pensons tous au centre commercial, dont la superficie a été réduite de 72.000 à 50.000 mètres carrés, mais il est fort probable que ce soit encore trop par rapport à la situation du commerce à Bruxelles et à l'essor du commerce en ligne.

Quel est l'avenir du projet de plan d'aménagement directeur (PAD) ? Une nouvelle modification du PRAS a été sollicitée, mais elle a rencontré peu de soutien. Elle peut encore faire l'objet d'un recours.

Quelles informations comptez-vous communiquer aux riverains ? À l'instar du dossier du PAD Herrmann-Debroux, ces derniers n'ont pas été informés - autrement que par la presse - des intentions de notre Région.

Quant au sort des palais d'exposition, je pense qu'il serait plus judicieux de les rénover plutôt que d'en construire de nouveaux. Quel est le calendrier ? Quand comptez-vous définir la vocation touristique et économique des palais du Heysel et en informer les Bruxellois ?

Mme Françoise De Smedt (PTB).- On a pu lire dans la presse que le consortium européen qui doit construire le projet Neo 1 pourrait invoquer des circonstances exceptionnelles pour renégocier le contrat avec la Ville de Bruxelles.

Pour rappel, le projet Neo 1 prévoyait, entre autres, la création d'un mégacentre commercial, qui a soulevé de très nombreuses critiques. Neo 2, qui projetait, lui, la construction d'un centre de congrès et d'un hôtel quatre étoiles, a été abandonné. Le nouveau projet, Neo 2bis, vise la rénovation des palais et un centre de congrès intégré. Le directeur général de l'ASBL Brussels Expo évoque un coût de 500 à 600 millions d'euros.

La Ville de Bruxelles, par la voix de Philippe Close, vous a proposé de financer le projet conjointement, par le biais d'une structure ville-Région. On peut lire : « La Région hésite toutefois à mettre la main au portefeuille, et la commune dispose en théorie d'argent, grâce à son canon de 160 millions d'euros via le projet Neo 1 », mais une fois le centre commercial érigé. Cependant, Europea veut renégocier le contrat et donc revoir à la baisse le montant du canon.

Étant donné les nombreuses critiques et les incertitudes liées au projet Neo 1, on peut fortement douter de l’aboutissement du projet Neo 2bis. Et se pose la question des besoins réels de la population.

Avez-vous prévu de conclure un partenariat avec la Ville de Bruxelles pour financer le projet Neo 2bis ? Avez- vous entrepris des discussions avec elle afin de revoir les contours du projet Neo 1, et notamment renoncer à ce mégacentre commercial ?

Enfin, depuis le lancement du projet, la Région verse chaque année quelque 8 millions d'euros. Pouvez-vous confirmer le montant total mobilisé jusqu'ici, et détailler son utilisation ?

M. Rudi Vervoort, ministre-président.- Ne vous méprenez pas sur la signification du terme comptable « pertes reportées ». Ce montant correspond en réalité aux investissements consentis jusqu’à présent par la société publique Neo. Ces investissements ont permis d’engranger un nombre important d’acquis, parmi lesquels la valorisation du foncier public par le secteur privé, notamment par le biais du marché Neo 1.

Je rappelle qu’au terme de ce contrat, le secteur privé s’est engagé à investir environ 1 milliard d'euros, car il croit au potentiel du plateau du Heysel. Il l'a d’ailleurs encore récemment confirmé. Une étude indique qu'en phase d’exploitation, ce projet devrait générer environ 3.000 emplois directs et 1.000 emplois indirects, ainsi que des recettes fiscales annuelles d’au moins 70 millions d'euros.

(poursuivant en français)

Depuis lors, Europea a réaffirmé son intérêt et sa motivation pour le projet. Je suis moi-même favorable à ce que la Région collabore avec la Ville de Bruxelles afin que le plateau du Heysel puisse se doter d’une infrastructure de qualité répondant aux besoins du marché des réunions, congrès, conventions et voyages de gratification (MICE) dans la capitale de l'Europe.

Les accords politiques entre la Ville et la Région pris lors de la création de Neo, en 2014, l'ont été dans un contexte qui a depuis évolué. La principale modification est que le centre de congrès qui devait être construit dans l’immédiat voisinage de Brussels Expo ne se fera pas. Il est désormais question d’un autre projet MICE intégré sur le site exploité par Brussels Expo, dont les infrastructures ne sont effectivement plus adaptées aux besoins du marché. Ce contexte justifie la recherche de nouveaux équilibres politiques, ce à quoi nous nous employons avec la Ville de Bruxelles.

(poursuivant en français)

Et s’il ne m’appartient pas de préjuger de la programmation future de ces deux parcelles, il est exact que mon gouvernement – tout comme les précédents – n’a jamais fait secret de sa volonté de développer davantage de logements sur ce site. Nous nous devons toutefois de tenir compte des avertissements des acteurs concernés du secteur privé. Tous insistent pour que la construction de logements sur le plateau soit étalée au fil des ans.

Mme Fremault, peut-être serez-vous rassurée de savoir qu’il n’y a aucun conflit entre la Ville de Bruxelles et la Région à propos de Neo et que Neo ne connaît aucune difficulté financière. La société Neo dispose de toutes les liquidités dont elle a besoin pour mettre en œuvre le programme d’investissements convenu pour les deux à trois prochaines années.

Le gouvernement soutient la mise en œuvre du contrat que la Ville de Bruxelles a signé avec le consortium Europea. Le projet de plan régional d'affectation du sol , qui a été approuvé en première lecture par le gouvernement et qui a fait l’objet d’une enquête publique, est d’ailleurs compatible avec ce contrat pour lequel les protagonistes ont récemment conclu un avenant. Cette question a été abordée par le gouvernement au début du mois de septembre.

À ce propos, il semble désormais clair pour tout le monde que rien de significatif ne pourra être développé au stade Roi Baudouin sans une action concertée de la Ville de Bruxelles et de la Région, mais aussi de l'État fédéral - qui a fait quelques tentatives dans ce sens avec l’Union royale belge des sociétés de football-association  - et du secteur privé. La Région bruxelloise n’a connaissance d'aucun projet de cette ampleur qui serait à l’étude. La configuration n'a pas évolué depuis près de sept ans.

Mme Céline Fremault (Les Engagés).- La question des pertes faisait la une du journal L'Écho, article qui n'était d'ailleurs pas écrit par un débutant. Vous nous dites que Neo n'a pas 31 millions de pertes. Il faudra donc tenter de comprendre comment un journal peut titrer pareil constat alors que vous niez la moindre difficulté.

La première pierre n'a même pas été posée, c'est une réalité. Nous allons au devant de véritables difficultés si nous n'avons pas de données tangibles. Il ne peut pas y avoir une bonne perception de la situation, vu toutes les dépenses depuis plus de quinze ans pour des études, réunions, projections sans aboutissement concret. Nous devons en faire une priorité, sinon le palais du Heysel, ce plan d'aménagement directeur , le parking C risquent de tourner en malédiction, un éternel recommencement.

Il y a un besoin indéniable d'un centre de conventions. Les projets précédents étaient peut-être un peu mégalomaniaques, et puis la réalité a changé à la suite de la crise du Covid-19, du télétravail, des nouvelles manières de communiquer. Par contre, les besoins en logement sont bien là, et la question de la rénovation du stade reste inchangée.

Il est essentiel d'avoir une vision à court terme de ce qu'il adviendra de ce plateau.

(Inaudible)

Mme Isabelle Pauthier (Ecolo).- Le schéma directeur du Heysel date déjà de 2010. Je suis heureuse de vous entendre dire que les accords politiques peuvent être révisés quand le contexte change. C'est tout à fait lucide.

Nous constatons que les activités se développent dans le stade, avec de plus en plus d'événements sportifs et de concerts. Si le voisinage peut s'en accommoder, c'est probablement une bonne chose. Mais rappelons quand même que le schéma directeur annonçait que, dans une deuxième phase, le stade serait évacué pour développer de nouveaux logements.

Les projets de mobilité se développent également sur le site, avec une étude interrégionale, la prolongation des lignes de tram et un dépôt possible pour la STIB.

Selon vous, une étude mentionne le chiffre de 3.000 emplois. Mais de quelle étude s'agit-il ?

Dans l'article du journal Le Soir, il était question, pour gérer les palais, de la création d'un organisme commun à la Ville et à la Région. Sur ce point, vous n'avez pas répondu. Avec quels moyens, quels objectifs, quelle gouvernance ?

Le site sera-t-il perméable à son environnement ? Le désenclavement du plateau est en effet un enjeu d'importance, identifié depuis 1998 par une étude de SumProject.

Vous n'avez pas non plus répondu quant au sort du plan d'aménagement directeur Heysel, ni quant à l'information des riverains sur l'évolution - prévisible ou non - de leur environnement.

Mme Françoise De Smedt (PTB).- J'insisterai sur le fait que nous vous avons entendu parler hôtel et commerces, mais nous n'avons toujours pas d'information sur le logement - combien y en aura-t-il, de quel type ? -, ni sur les besoins d'utilité collective.

La direction que prend ce projet n'est toujours pas claire. Et il y a déjà eu beaucoup d'argent public investi dans les différents projets Neo. La moindre des choses serait donc d'être tenu au courant des avancées répondant en priorité aux besoins de la population.

- Les incidents sont clos.

Demande d'explications de Mme Céline Fremault

à M. Pascal Smet, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente,

concernant l'avenir du site de la gare du Midi et du bâtiment dit le « Tri postal ».

Mme Céline Fremault (Les Engagés).- Le redéploiement, ou plutôt la rationalisation, des espaces de bureaux du groupe SNCB autour de la gare du Midi s’inscrit dans le cadre du plan d'aménagement directeur (PAD) éponyme. Depuis de nombreux mois, les interrogations se sont multipliées au sujet de la transformation du bâtiment du « Tri postal » et de l’avenir du quartier en tant que tel.

Il est vrai que ce quartier est en profond réaménagement depuis plusieurs années. La gare du Midi est - au-delà d’une des portes d’entrée internationales de notre Région, avec 60.000 voyageurs par jour en semaine - un quartier faisant face à de nombreux enjeux. Je pense certainement à ceux de la mixité et à l’offre de logement, mais aussi ceux de la propreté, des bureaux et services, ou encore de la verdurisation.

Nous ne pouvons pas prétendre, en venant de Paris, être dans une configuration optimale d'accueil et d'une approche touristique bienveillante à la sortie de la gare. Je le dis même avec une considération d'ordre social, qui est aujourd'hui devenue particulièrement interpellant au quotidien.

Les parties prenantes dans ce projet sont légion : la Région, la SNCB, Infrabel, les communes d’Anderlecht et de Saint-Gilles et les habitants du quartier. Si nous pouvons saluer la volonté de la SNCB de rassembler en un seul et même bâtiment ses services contre sept à l’heure actuelle, nous ne pouvons que nous inquiéter du projet du Tri postal tel qu’avalisé.

Les critiques sont nombreuses : gabarit démesuré (la surface en mètres carrés va doubler), dénaturation du patrimoine ou encore sentiment d’enfermement. Ces inquiétudes ont notamment été soulevées par la commune de Saint-Gilles qui avait d’ailleurs rendu un avis négatif sur le projet proposé par les promoteurs.

Dans le rayon des bonnes nouvelles - car il est important de rester nuancé -, notons le lancement prochain d’un contrat de rénovation urbaine pour cette zone. Ce contrat me semble essentiel et bénéfique, notamment pour les zones chevauchant les deux communes.

Mais il y a des enjeux aujourd'hui majeurs et multiples. Je suis fermement convaincue que la concertation est la clé de cette réflexion et du redéploiement du quartier. Et cela ne se fera pas sans les habitants.

Quelles sont les prochaines étapes concernant le réaménagement du quartier ? Une concertation entre les différentes parties prenantes est-elle prévue ? Nous sommes à un moment clé, tout un chacun peut le reconnaître. Ne manquons pas ce rendez-vous.

Nous entendons la volonté de la SNCB de tout rassembler dans un seul bâtiment, mais le gabarit du projet est inquiétant. A-t-il vraiment sa place dans le PAD Midi ?

Ce dossier a fait l'objet de quelques articles de presse l'été dernier et mérite des éclaircissements.

M. Gaëtan Van Goidsenhoven (MR).- Je connais bien le dossier du plan d'aménagement directeur (PAD) Midi. Il traîne depuis trop longtemps et semble au point mort aujourd'hui. Aussi ai-je déposé récemment une demande d'explications sur le blocage manifeste autour de ce PAD, qui, je l'espère, sera mise très prochainement à l'ordre du jour de notre commission.

Je suis bien d'accord avec Mme Fremault sur le fait que la concertation, en particulier avec les riverains, est la clé, dans un tel dossier. Or, jusqu'à présent, cet aspect ne semble pas avoir été pris suffisamment en considération par le gouvernement. On se souviendra de certaines remarques, notamment sur la pauvreté et le manque de qualité des espaces publics et des espaces verts dans le quartier. Les riverains et les communes voisines n'ont pas reçu de réponse satisfaisante à cet égard.

La révision du projet actuel relatif au bâtiment du Tri postal est-elle à l'étude, au vu des critiques sévères émises ? Dans quelle mesure ce projet s'inscrit-il dans le PAD Midi ?

Enfin, pouvez-vous garantir que les critiques des riverains seront entendues d'une façon ou d'une autre ? Ce projet est l'un des premiers à s'inscrire dans cette démarche. Il y a des attentes et des craintes. Par conséquent, évitons de sombrer dans l'immobilisme et rassurons toutes les parties concernées.

Mme Françoise De Smedt (PTB).- Nous sommes satisfaits de la mise au frigo du plan d'aménagement directeur (PAD). Le gouvernement peut donc lâcher du lest compte tenu de la mobilisation des associations. Cependant, notre inquiétude subsiste quand vous déclarez également vouloir encadrer les demandes de permis qui continuent à être introduites et que des balises et des objectifs ont été adoptés pour définir le bon aménagement des lieux pour l'avenir.

De nouvelles règles, définies sans transparence ni concertation, seront donc appliquées pour approuver ou non, au cas par cas, les projets des promoteurs. Par conséquent, vous continuez à faire un travail sur mesure pour eux et, de surcroît, il y aura moins de planification pour l'ensemble.

En ce qui concerne le permis d'urbanisme accordé au projet de la SNCB sur le site de l'ancien Tri postal, nous nous inquiétons de l'ampleur démesurée de ce projet. Ce dernier suscite de vives contestations, tant de la part des habitants que de plusieurs associations, qui dénoncent le caractère disproportionné du projet et ses conséquences sur le quartier.

Le projet du Tri postal représente pourtant la clé de voûte de l'ensemble des projets immobiliers dans le quartier du Midi. Le consortium privé chargé de la réalisation du nouveau siège recevra en échange quatre îlots appartenant à la SNCB dans le quartier.

En délivrant ce permis, vous permettez la mise en œuvre de l'accord immobilier entre la SNCB et des promoteurs immobiliers privés, et donc la cession des bâtiments publics à un consortium privé. Il s'agit pourtant d'importants terrains publics qui vont totalement nous échapper.

Il ressort de ce dossier que le PS et Ecolo n'ont pas la même position partout. C'est assez flagrant lorsqu'on interroge le ministre fédéral compétent pour la SNCB - M. Gilkinet - à propos de l'accord entre la SNCB et les promoteurs à qui seront cédés les quatre îlots. M. Gilkinet refuse de répondre à la question.

Et donc, le permis est délivré alors que vous auriez pu le bloquer. En attendant, la mobilisation des associations se poursuit et un recours est en préparation : nous soutenons cette mobilisation car nous voyons que la transparence fait défaut et que des arrangements sont pris entre les politiques et les promoteurs, au détriment des besoins collectifs.

Il aurait été évidemment logique de se doter auparavant d'une vision de l’avenir du quartier globale, planifiée et décidée démocratiquement, et de ne pas ouvrir la voie aux spéculations en cédant les terrains au secteur privé. Ces terrains doivent rester dans les mains du public : c’est la meilleure garantie d'une réponse aux besoins des habitants.

Pourriez-vous nous fournir des précisions sur les objectifs et les balises que vous avez adoptés pour définir l'avenir des lieux ? Avez-vous prévu de remettre en cause fondamentalement le fond du dossier et de ne pas céder ces terrains publics au secteur privé ?

Mme Fadila Laanan (PS).- Le quartier du Midi constitue un nœud modal important dans le tissu de notre Région. La déclaration de politique régionale de 2014 précise d'ailleurs que le développement du pôle Midi sera poursuivi avec un double objectif : la confirmation du statut international du territoire et le renforcement de la qualité de vie des habitants.

Le projet de plan d'aménagement directeur Midi prévoyait, en son temps, plus de 426.000 m² de bureaux et 255.000 m² de logements. Or, en raison de la crise sanitaire, le télétravail est devenu une norme et certaines entreprises visent à diminuer leur superficie de bureaux. Je pense qu'il faudrait sans doute augmenter les superficies allouées au logement, aux équipements et aux activités productives. Vous indiquez vous-même d'ailleurs, Monsieur Vervoort, que vous ne souhaitez pas d'une tour de 56.000 m² de bureaux dans l'îlot Tintin. Sur la base des recommandations émises par le rapport d'incidences sur l'environnement, la densité de l'îlot Tintin sera revue à la baisse. Ce sont en tout cas vos propos.

Il faut une juste répartition entre les deux affectations et entre les deux communes concernées. Les deux communes ont d'ailleurs plaidé pour une répartition équitable des différentes affectations.

Depuis le schéma directeur de 2016, le contexte du quartier a fortement changé. Les projets envisagés au départ ont évolué. Et d'autres développements, tant privés que publics, en rénovation urbaine sont apparus.

La vision stratégique du quartier a de facto intégré progressivement ces changements et s'est adaptée, tout en poursuivant les ambitions principales fixées au départ. Je pense notamment au rééquilibrage des fonctions, à l'amélioration des espaces publics, au renforcement des liens et de la mobilité.

Cette évolution tend aussi, globalement, à une diminution des émergences et à une prise en considération du tissu résidentiel, tout en intégrant progressivement les projets instruits dans le cadre réglementaire.

Votre volonté politique est-elle toujours de rester attentif aux ambitions initiales, notamment au rééquilibrage des fonctions et à l'amélioration des espaces publics ?

Il est également important de veiller à la qualité et à la mixité de l'ensemble des logements créés. Ne construire que des logements de standing et des bureaux s'écarterait de l'objectif premier des PAD, c'est-à-dire faire face à l'explosion démographique à laquelle Bruxelles est confrontée. Cette gare est la plus fréquentée de Belgique. C'est l'occasion de créer une entrée de ville accueillante dans un quartier mixte et vivant.

Enfin, il est primordial de préserver des espaces productifs et économiques au sein du quartier. Le projet devrait détailler les types d'activités constituant cette mixité de fonctions. Il est essentiel de ne pas les limiter aux services et d'également permettre la production de biens matériels. Sera-ce bien le cas ?

Mme Isabelle Pauthier (Ecolo).- La question de Mme Fremault porte sur l'avenir du Tri postal mais cache en filigrane une question quant à l'avenir du plan d'aménagement directeur (PAD) . Entre temps, un article est paru à ce sujet, et M. Van Goidsenhoven a également posé une question sur l'abandon du PAD Midi.

Je vois là l'occasion de faire le point sur cette nouvelle. Le journal L'Écho l'a rendue publique le 15 septembre, annonçant que le projet de PAD Midi - approuvé en première lecture en mai 2021 et soumis ensuite à une enquête publique qui a confirmé notamment sa densité excessive - a été mis au frigo. En effet, l'avis très circonstancié de la Commission régionale de développement et les conséquences de la crise lui laissaient peu de viabilité.

Si dans un communiqué de presse, vous affirmiez poursuivre l'élaboration du PAD Midi, aucun horizon n'est pourtant fixé. Vous dites que la Région en garderait les balises et objectifs et entend traiter les demandes de permis en cours, une par une, dans le cadre de la législation existante. Or, ces projets n'étant pas conformes à la législation existante, nous retournons au point de départ : l'application du règlement régional d'urbanisme (RRU) et du plan régional d'affectation du sol (PRAS), respectivement pour les gabarits et les affectations, et le retour des difficultés à justifier les dérogations demandées.

Il s'agit donc de la même stratégie - ou non-stratégie - que dans le quartier européen et le quartier Nord. Ce dernier ne fait pas l'objet d'un projet de PAD mais d'un diagnostic territorial qui consiste à accompagner des négociations au cas par cas avec les demandeurs. Nous entrons dans une démarche de partenariat bilatéral dans le cadre des réunions de projet. Nous sommes en dehors de tout débat public et de la démocratie urbaine bruxelloise, sauf à attendre la dernière extrémité de la commission de concertation , et nous sommes également en dehors d'un cadre réglementaire révisé en fonction des enjeux et des projets proposés.

Même si vous semblez donner raison au mouvement « Bas les PAD », qui demandait un moratoire sur les projets de PAD, je me doute que telle n'est pas votre intention, et j'espère que vous maintiendrez un outil offrant une vue d'ensemble des intentions des pouvoirs publics.

Ainsi, si nous savons déjà que, conformément à l'avis de la Commission régionale de développement, le projet de logement à finalité publique Jamar sur la trémie du tram, d'environ 14.000 m², est abandonné, nous ignorons si le projet de démolition de l'ensemble de l'îlot Horta-Bara, autrement plus lourd en conséquences, est maintenu.

Je rappelle qu'il s'agit ici d'un projet de démolition-reconstruction de l'intégralité d'un îlot récent, un projet qui ouvre la porte à la reconstruction de deux tours de bureaux et de deux tours de logement de 90 à 100 mètres de haut.

Ce projet m'inquiète beaucoup plus que tout le reste. En effet, vous nous avez déjà dit que certains aspects positifs du PAD seraient pris en charge dans le cadre du contrat de rénovation urbaine. Je pense notamment à l'aménagement du parc et à la verdurisation du quartier, mais il reste un enjeu pour ce qui concerne la justification des dérogations des projets en cours.

Quand perspective.brussels pourra-t-il proposer une version 1bis du projet de PAD Midi ?

M. Rudi Vervoort, ministre-président.- Vous m’interrogez quant aux réaménagements du quartier de la gare du Midi. Je vais essayer de répondre concrètement à votre demande. Concernant le permis d’urbanisme du Tri postal, je vous invite à interroger le secrétaire d'État à l’Urbanisme, Pascal Smet.

En regard de mes compétences relatives à la revitalisation urbaine, je peux vous confirmer que, d'une part, un programme ambitieux a été approuvé par le gouvernement bruxellois le 15 septembre dernier, dans le cadre de l’approbation du projet de programme du contrat de rénovation urbaine (CRU)  7 « Autour de la gare du Midi ».

Durant l’élaboration de ce projet de programme, différents moments de participation et de concertation ont été organisés avec les institutions publiques, le réseau associatif et les citoyens.

Ce programme comprend deux livrets. Un premier livret comprend les opérations financées par le CRU ou en cofinancement CRU et un autre apport budgétaire. Il représente une quarantaine d’opérations pour un budget de 68,5 millions d'euros, dont 22 millions provenant du CRU. Les opérations incluses dans ce livret ont des délais de réalisation à court et moyen termes, soit entre cinq et dix ans. Le second livret comprend des opérations associées ou à initier dont la concrétisation ne pourra se faire qu’à moyen ou à plus long terme.

Le projet de programme du CRU 7 s’articule autour de trois séquences de développement : l’esplanade de l’Europe, le cœur de la gare et le parc des Deux Gares. Ces séquences sont complétées par des opérations transversales et des actions de cohésion sociale sur l’ensemble du périmètre du CRU.

Dans les opérations phares de ce programme, on observe trois grands axes  :

- l’amélioration et la requalification des espaces publics, notamment l’esplanade de l’Europe, la rue Couverte et les espaces actuellement utilisés pour les excavations du chantier de la ligne de métro 3 ;

- la création d’un nouveau parc rue des Vétérinaires et rue des Deux Gares ;

- la création d’équipements de proximité : un pôle pour le sport et un pôle pour les soins dans le petit quadrilatère, ainsi qu'un espace d’accueil et d’hébergement du côté du boulevard du Midi ;

- enfin, des actions de cohésion qui visent à favoriser la revitalisation sociale et économique. Ces projets s’articulent autour de plusieurs thématiques locales et visent à inciter les habitants à participer aux activités tant sociales qu’économiques. Citons par exemple les thématiques du sans-abrisme, le marché du Midi et la propreté publique.

Ce projet de programme sera soumis à enquête publique à partir de la mi-octobre. Un moment collectif sera également organisé au début du mois de novembre pour présenter le projet de programme, recueillir les observations et répondre aux questions des citoyens.

Le projet de programme sera ensuite adapté selon les réclamations reçues. L’approbation définitive du programme devrait avoir lieu au printemps 2023. S’ensuivra la phase d’exécution de cinq ans durant laquelle les projets seront développés et accompagnés par des moments de participation organisés par chaque maître d’ouvrage public.

D’autre part, depuis l’été 2021, le programme du contrat de quartier durable Midi est en cours d’exécution par la commune de Saint-Gilles. Il devrait produire ses effets entre 2025 et 2028.

Il y a donc un intérêt évident pour ce quartier, avec de grands investissements régionaux via la rénovation urbaine. Ces programmes s’élaborent selon un processus de concertation important, tant avec les communes et différentes entités publiques régionales, qu’avec les riverains et associations actives dans le quartier.

Mais les investissements via la rénovation urbaine ne sont pas les seuls : nous investissons aussi grâce aux moyens de Beliris (notamment pour la création de la station de métro Toots Thielemans) et de Bruxelles Mobilité.

Par ailleurs, perspective.brussels poursuit l’élaboration du plan d'aménagement directeur (PAD) pour le quartier du Midi. En regard des retours de l’enquête publique et de l’évolution du contexte, mais aussi de l’impact incertain de la pandémie de Covid-19 sur le marché des bureaux - dans un quartier fortement concerné par cette problématique - et de l’avancement de projets de développement immobilier privés et publics dans la zone Midi, il était indispensable de remettre l’ouvrage sur le métier.

De ce fait, mon gouvernement a réaffirmé le 15 septembre dernier certains principes d’aménagement pour la zone Midi, dont le renforcement de la mixité, une densité raisonnée, la qualité ou encore l’accessibilité des espaces publics.

Les objectifs restent évidemment ambitieux. Il n'existe pas de période où une norme de droit ne s'applique pas dans ce pays : en l’absence de PAD , d'autres règles urbanistiques s'appliquent, loin d'un vide juridique laissant la liberté de faire tout et n'importe quoi. Les projets doivent alors être revus à l'aune de l'application de la législation existante.

Mme Céline Fremault (Les Engagés).- Je ne doute pas que, dans les semaines et mois qui viennent, nous aurons encore toute une série d'interpellations et de questions orales et écrites sur ce sujet.

Je considère que la situation du Heysel n'est pas du tout la même.

En revanche, j'ai l'impression que certains quartiers restent dans les limbes. Ce n'est pas bon pour la gare du Midi, de manière générale. Aujourd'hui, la situation s'y est complètement dégradée. Sur le plan humain, c'est une catastrophe, et un environnement stagnant est de nature à aggraver la situation. Cela n'est pas digne d'une capitale européenne.

Nous serons donc très attentifs à ce sujet dans les semaines qui viennent. Je ne voudrais pas que, dans trois ou quatre ans, nous constations encore que rien n'a bougé à la gare du Midi.

M. Gaëtan Van Goidsenhoven (MR).- Outre la restauration des conditions d'un dialogue constructif avec les riverains et les communes pour améliorer le projet et tenir compte des remarques - dont certaines, énoncées il y a longtemps, ne semblent avoir retenu aucune attention -, il est fondamental d'éviter une remise au frigo opportuniste à l'avant-veille de la période électorale, qui reporterait toute avancée cohérente à des temps invraisemblables.

Je me souviens de réunions dans le cabinet de votre prédécesseur où étaient évoqués les grands projets de la gare du Midi. Aucun d'entre eux n'a abouti. Il faut pouvoir avancer et marquer une volonté claire. À une époque, on nous disait qu'il fallait un plan d'aménagement directeur avant toute concrétisation. Nous sommes maintenant revenus à la période où nous avançons sur un certain nombre de projets sans l'aboutissement de ces outils.

Il est utile de ne pas laisser pourrir ce dossier et de ne pas l'enfouir au fond du frigo : il y a déjà été mis trop souvent. Je sais que ce n'est pas facile et que ce dossier soulève des conflits, mais il est fondamental pour Bruxelles que nous puissions nous accorder sur des orientations. Il y va de l'image et de la crédibilité de notre ville-région !

Mme Françoise De Smedt (PTB).- Monsieur le Ministre-Président, comme de nombreuses autres personnes que nous avons interrogées, vous n'avez pas répondu à mes questions. Nous discutons quand même de l'avenir de tout un quartier ! La problématique de l'accord entre la SNCB et les promoteurs privés représente un nœud, mais aussi une clé pour l'avenir de ce quartier. J'ai le sentiment que cet accord devient quelque peu tabou et qu'il est impossible d'en apprendre davantage.

Mme Fadila Laanan (PS).- Je reviendrai évidemment vers M. Smet pour obtenir des éclaircissements au sujet des autres aspects de cette problématique. Ce dernier est peut-être plus à même, au titre de ses compétences, d'aborder certaines de mes considérations. Je suis rassurée concernant le rétablissement d'un dialogue constructif et les garanties en matière de mixité, de densité et d'accessibilité du quartier. Cela va dans le bon sens aux yeux de mon groupe.

Mme Isabelle Pauthier (Ecolo).- Je ne serai pas aussi positive que Mme Laanan. En effet, vous nous dites, Monsieur le Ministre-Président, que ce qui est bénéfique pour le quartier avance malgré tout, dans le cadre du contrat de rénovation urbaine et du contrat de quartier : la déminéralisation et la verdurisation des espaces publics, l'aménagement du parc, la réfection des espaces dégradés par les travaux du métro, qui n'auraient d'ailleurs peut-être pas dû avoir lieu.

Deuxièmement, vous parlez des bureaux soi-disant touchés par la crise du Covid-19, mais 65 % des superficies de bureaux dans le quartier sont occupées par la SNCB, entreprise qui a pour objectif de recentrer ses activités en un seul siège, sur du foncier situé non dans le tissu urbain, mais derrière le Tri postal.

Vous évoquez les quadrilatères, mais il me semble que leur réaffectation fait partie des charges d'urbanisme du siège de la SNCB. Cette réaffectation attendue depuis vingt ans est donc malgré tout suspendue à la décision relative au permis du siège de la SNCB. Cela constitue la pierre d’achoppement car, comme vous le dites fort justement, en l'absence de plan d'aménagement directeur, on revient à la législation applicable aux gabarits, à savoir le règlement régional d'urbanisme.

Je me réjouis que vous disiez qu'il n'y a pas de vide juridique, que vous appliquerez les normes et que les projets seront revus. En effet, si nous persistions dans la démarche actuelle, il y aurait un risque de recours devant le Conseil d'État contre les permis délivrés ou en cours d'instruction. Nous nous retrouverions dès lors dans la situation d'enlisement décrite par mon collègue du MR.

Je ne peux par conséquent que plaider, une fois de plus, pour que la Région publie dès que possible une version amendée du projet de plan d'aménagement directeur qui valorise les aspects positifs, pour le quartier, du contrat de rénovation urbaine et du contrat de quartier - mixité fonctionnelle, rénovation urbaine, apaisement de la mobilité, etc. - et qui redonne enfin confiance aux habitants. Ceux-ci attendent bien plus une amélioration des espaces publics dans le quartier que des projets de tours sur les îlots Horta et Bara, pour ne citer que ceux-là.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Céline Fremault

à M. Rudi Vervoort, ministre-président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional,

concernant l'avancement du projet de construction d'un stade de hockey national à Uccle.

Mme Céline Fremault (Les Engagés).- En août 2021, le gouvernement annonçait, en concertation avec Beliris, la commune d’Uccle et la fédération belge de hockey, la construction d’un stade national de hockey sur gazon sur le site du plateau du Zwartebeek, à Uccle. La pratique du hockey sur gazon dans notre pays, et plus particulièrement à Bruxelles, explose en effet depuis plusieurs années. Les résultats de nos équipes nationales, les Red Lions et les Red Panthers, n’y sont pas étrangers. Un nouveau club vient d'ailleurs de voir le jour à Anderlecht. Le hockey devient un des fers de lance de la Région en matière de sport.

Pour rappel, l’ambition affichée par les différents partenaires est de construire un stade de 5.000 places - capacité qui pourrait être doublée - dans la perspective d’une candidature conjointe de notre pays et des Pays-Bas à l’accueil de la Coupe du monde de hockey en 2026. C’est un rendez-vous que nous ne pouvons pas manquer.

Dans un article du magazine Bruzz datant du 27 juillet 2022, nous apprenions qu'en un an, le projet n’avait guère avancé. En effet, il serait toujours en discussion entre Beliris, la fédération belge de hockey et la commune d’Uccle. Le tout devait être finalisé pour la fin de l’année, avant la rédaction du marché public et le choix du bureau d’études pour élaborer les plans définitifs.

Il existait à Wavre un projet de stade "concurrent", qui semble actuellement patiner pour des raisons d'ordre financier. Dans la province d'Anvers, des infrastructures sont déjà bien en place. Cela reste donc un dossier majeur pour Bruxelles. Et je ne le dis pas parce que je vis dans la commune accueillante ! C'est une pratique sportive qui se développe partout dans la Région et qu'il faut soutenir. Il y a, en outre, de belles collaborations avec le secteur du handicap, récemment évoquées par la commune d'Uccle.

Le dossier vous semble-t-il avoir stagné cette dernière année ?

Si les difficultés évoquées dans l'article de Bruzz au mois de juillet n'étaient plus d'actualité, je m'en réjouirais. Quel est le rôle de la Région lors des discussions actuelles entre les différentes parties prenantes ?

En outre, quelles sont encore aujourd’hui les étapes clés du projet jusqu’à l’ouverture du stade ? Existe-il déjà un calendrier précis de ces différentes étapes ? Le championnat du monde de 2026 est un délai assez court. Si l'échéance de 2026 n'est plus d'actualité, continuera-t-on à insuffler beaucoup d'énergie dans ce projet, ce qui me semble nécessaire ?

Selon le président de la fédération belge de hockey, l’éventuel retard dans la construction du stade à Uccle n’aurait pas de conséquences sur l’accueil de la Coupe du monde de hockey 2026 aux Pays-Bas et en Belgique. Néanmoins, il serait tout de même fort dommageable pour l’image de notre pays - et plus particulièrement de notre Région - que nous ne soyons pas en mesure de présenter, lors de cet événement, un stade national sur le territoire bruxellois.

En Région bruxelloise, nous avons déjà connu des dossiers douloureux dans le domaine sportif. Évitons donc que l'histoire ne se répète. Je n'ai pas d'obsession particulière pour le hockey mais il me semble que ce beau projet mérite d'avancer car il ne manque ni de sens ni de pertinence.

Mme la présidente.- Comme vous semblez très intéressée par le hockey, je vous invite à découvrir un nouveau lieu qui est magnifique...

Mme Céline Fremault (Les Engagés).- J'en ai parlé dans mon intervention, et j'ai d'ailleurs salué le travail de la commune d'Anderlecht et de la Région à ce propos. Je me réjouis de l'inauguration de ce nouveau club à Anderlecht. Ce sport qui était un peu cantonné au sud et à l'est de Bruxelles est en train de se démocratiser et d'essaimer sur tout le territoire de la Région bruxelloise.

M. Rudi Vervoort, ministre-président.- Le travail, qui ne s'est pas arrêté, est porté par une série d'opérateurs et d’institutions. À la différence du projet de stade, tout se situe sur le territoire de la Région, ce qui devrait nous aider.

Une régie communale autonome vient d'être créée. Elle s'avère être l'outil approprié pour réunir les partenaires au sein d’une même entité juridique. En outre, au regard d'autres structures, elle présente l’avantage d’être expressément prévue par le législateur - qui en détermine la création, la composition et le fonctionnement - et d’être parfaitement adaptée à la gestion d'un projet commun, puisqu’elle réunit des partenaires publics et privés, en l'occurrence, la fédération belge de hockey. La Région participe à toutes les réunions de concertation organisées à ce sujet, avec la fédération, Beliris et la commune d’Uccle.

Les étapes clés du projet peuvent se décliner comme suit. Dans les prochains jours, la régie communale autonome sera portée sur les fonts baptismaux. D'ici la fin de l'année, un responsable de projet chargé de coordonner et de piloter l'ensemble du projet sera engagé. Enfin, dans le courant de l'année 2023, le statut urbanistique du projet sera défini, le plan d'implantation finalisé, le plateau sportif du Zwartebeek réaménagé et les demandes de permis introduites.

Il est difficile de planifier plus précisément la suite : tout dépendra des démarches administratives ou des demandes de permis, mais nous pouvons être relativement optimistes. L'occasion nous est donnée d'organiser ce projet dans de bonnes conditions.

Vous l'avez dit : le hockey est devenu un sport extrêmement populaire.

Mme Céline Fremault (Les Engagés).- Nous avions dressé un bilan de l'outil au niveau de la commune et la régie semblait en effet plus adaptée.

J'ai cependant des craintes sur la question des permis. Vous l'avez dit, nous avons trois ans devant nous, et il n'y a pas de retard, mais le délai est court. Si des recours devaient être introduits, nous serions en difficulté. Tout doit être préparé en amont pour les éviter, mais dans ce genre de configuration, nous ne sommes malheureusement à l'abri de rien.

Jusqu'à présent, le calendrier est bien respecté et j'espère qu'il continuera à l'être.

- L'incident est clos.

Demande d'explications de M. Gaëtan Van Goidsenhoven

à M. Rudi Vervoort, ministre-président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional,

concernant la volonté du gouvernement de construire sur 42 hectares d'espaces naturels et les dissensions au sein de la majorité sur cette question.

M. Gaëtan Van Goidsenhoven (MR).- Face au changement climatique qui bouleverse de plus en plus nos modes de vie et notre quotidien, tout le monde s'accorde à dire qu’il faut repenser nos villes et y accorder une place beaucoup plus importante à la nature. La population ne faisant qu'augmenter, les espaces verts des centres urbains doivent être préservés afin de garantir le bien-être de tous. Je ne reviendrai pas sur les constats de plus en plus alarmants concernant la dégradation de la biodiversité, y compris dans notre pays.

Le groupe MR se bat notamment contre la bétonisation de la friche Josaphat, du marais Wiels, de certains endroits dans le quartier de Neerpede ou encore du bois Georgin. Nous avons également introduit une proposition de résolution visant à créer un statut de parc naturel urbain, afin de préserver au mieux les espaces naturels en ville, mais la proposition a malheureusement été rejetée par la majorité gouvernementale.

Bruxelles est certes connue pour être une des villes les plus vertes d’Europe, avec 8.000 ha d’espaces verts et 40 % de territoires d’espaces non bâtis. Notre capitale pourrait être citée en exemple à cet égard. Mais cela ne doit pas occulter deux faits majeurs : ces espaces verts sont très mal répartis, seulement 10 % d’entre eux étant situés dans le centre-ville.

Par ailleurs, la Région de Bruxelles-Capitale a perdu près de 14 % de ses zones vertes entre 2003 et 2016. Tout indique que la dégradation s'est poursuivie au-delà de 2016. Avec les différents projets du gouvernement de construire sur des espaces naturels, ce pourcentage poursuivra donc son ascension. Nous sommes confrontés à un risque réel de perte de nombreux espaces verts et de biodiversité, alors même que nos concitoyens sont demandeurs de plus de zones vertes et de nature.

Le gouvernement a annoncé vouloir construire des logements sur quelque 42 ha d’espaces naturels. Pourtant, sa position ne semble pas très unanime sur le sujet. Le ministre de l’Environnement a en effet déclaré dans la presse que cette politique de bétonisation menée par vous, Monsieur le Ministre-Président, était criminelle. Vous avez quant à vous déclaré, au Salon de l’immobilier Realty, à propos des recours formés par les citoyens contre des projets immobiliers, que ceux-ci « utilisent l’environnement comme prétexte pour contrer tout projet de construction, qu’il soit public ou privé ».

Certes, il faut créer des logements à Bruxelles, nous ne disons pas le contraire. Mais il faut tout autant préserver la nature urbaine, la développer et la restaurer lorsque c'est possible. Il y va de notre bien-être à tous. Il est donc impératif de trouver un bon équilibre entre création de logements et préservation de la nature. L’exercice n’est certes pas aisé : il demande de la créativité, mais surtout du dialogue avec le citoyen.

Monsieur le Ministre-Président, quelles mesures sont actuellement à l’étude pour parvenir à un équilibre entre construction et préservation de la nature en Région bruxelloise ? La constitution d’un groupe de travail sur le sujet est-elle envisagée ? Les dissensions entre le ministre de l’Environnement et vous-même sur la question laissent planer un doute sur les intentions du gouvernement. Pourriez-vous éclaircir la position de ce dernier à ce propos ?

En d'autres termes, le gouvernement envisage-t-il bien de construire sur 42 ha d’espaces naturels ? Dans l'affirmative, quelles garanties peuvent-elles être apportées par le gouvernement sur le fait que la nature urbaine des différents sites où la construction est prévue n’en sortira pas dévastée ? Des mesures sont-elles à l’étude pour y maintenir malgré tout une présence importante de la nature ?

Mme Isabelle Pauthier (Ecolo).- Je ne vois pas de quelles dissensions il est question ! La majorité est pleinement unie et solidaire dans l'écosocialisme.

Le 20 septembre, lors du salon Realty, MM. Vervoort et Smet ainsi que Mme Ben Hamou ont fait une série de déclarations surprenantes, dont la presse a fait des titres accrocheurs. Ces déclarations s'adressaient probablement davantage aux investisseurs qu'aux Bruxellois mais, auprès de ces derniers, elles n'ont pas été très bien accueillies.

Contrairement à ce qui a été imprudemment avancé, nous ne pouvons pas aller à l'encontre de la volonté des citoyens et espérer qu'ils soient satisfaits. Pour le groupe Ecolo, la ville ne peut pas se faire contre la volonté de ses habitants. C'est pourquoi nous avons pris nos responsabilités au sein du gouvernement début juillet en rejetant un projet qui n'a pas suscité de consensus malgré deux enquêtes publiques.

Nous l'avons dit et répété depuis : opposer logement et renforcement de la biodiversité constitue un faux dilemme. La ville peut devenir plus compacte là où elle est déjà construite, en particulier dans les zones d'entreprises en milieu urbain. Je regrette à cet égard de ne pas avoir eu de réponses convaincantes, voire pas de réponses du tout, à mes questions écrites.

La ville doit surtout cesser de s'étaler, tant à l'extérieur de ses frontières administratives qu'à l'intérieur, sur son propre territoire. En effet, il existe d'autres solutions dans le tissu urbain existant. C'est tout le but du projet de la ville à dix minutes.

Je partage néanmoins le constat du MR quant à la répartition inégale des espaces verts sur le territoire - c'est aussi le constat de Bruxelles Environnement et de tous les gens sérieux par ailleurs - et l'impératif de protection des zones à haute valeur biologique à Bruxelles. Je rappelle d'ailleurs que la commission délibérative consacrée à la place de la biodiversité en ville a demandé que les cartes de Bruxelles Environnement soient rendues réglementaires, ce qui ouvre de nouvelles perspectives.

Il faudra, dans le cadre de la révision du plan régional d'affectation du sol, retrouver un contrat social global sur l'aménagement du territoire, la production de logements accessibles et la démocratie urbaine.

Monsieur le Ministre-Président, le 11 octobre dernier, un consortium d'associations mené par Natagora a demandé que le projet de plan d'aménagement directeur Josaphat soit retiré de l'ordre du jour du gouvernement. Car un nouveau grand espace vert dans le nord de Bruxelles serait bénéfique pour tout le monde, indique le rapport du comité scientifique du logement, lequel a été approuvé par le gouvernement.

Quelle suite allez-vous réserver à la demande de Natagora et consorts de retirer le projet de plan d'aménagement directeur de l'ordre du jour du gouvernement ?

M. Rudi Vervoort, ministre-président.- Bruxelles continue d’accueillir une population croissante, ce qui se traduit par une intensification de l’usage de la ville, une pression renforcée sur le foncier disponible et, si elle est contenue, une dualisation sociale et spatiale à maîtriser.

Le gouvernement a adopté le plan régional de développement durable (PRDD) le 12 juillet 2018. Depuis lors, perspective.brussels s’efforce de rassembler tous les acteurs du territoire pour proposer des visions concertées pour les zones stratégiques, en déclinaison du projet de ville que vous avez approuvé. Les plans d’aménagement directeurs (PAD) sont entrés dans la législation le 30 avril 2018 et ont tous suivi la même méthode de travail, à savoir un travail collectif des administrations autour du développement territorial et des plans portés à votre connaissance avant d'être présentés aux Bruxellois lors des enquêtes publiques. Par ailleurs, perspective.brussels est un centre d’expertise dont la mission principale est d’atteindre la meilleure connaissance possible du territoire afin de proposer les visions les plus pertinentes au regard des enjeux recensés.

Les superficies développables de la Région sont inscrites au plan régional d'affectation du sol (PRAS) en zones bâtissables depuis 2001. Il est correct de dire qu’aucun PAD prévu ou approuvé ne remplace au PRAS une zone non bâtissable par une zone bâtissable. La tendance est même inverse. Certains projets, comme les PAD Porte de Ninove, Défense, Casernes, Gare de l’Ouest, Josaphat et Mediapark, transforment des zones urbanisables en espaces verts, de même que les zones d'intérêt régional se voient confirmer leurs estimations d’espaces ouverts par les PAD.

À l’échelle de chaque projet urbain, l’équilibre entre les fonctions d’une part, et entre bâti et espace non bâti d’autre part, est discuté avec les forces vives locales et régionales, en amont de la règle, avant de passer en enquête publique.

Sous l’effet de la mise en débat des PAD, la densité estimée par le PRDD à 20.000 logements pour les pôles stratégiques diminuera significativement. Certains PAD ont déjà vu leur superficie d’espaces verts augmenter à la suite des enquêtes publiques. La question des espaces verts est donc à envisager par projet, mais surtout à l’échelle du territoire régional. Rappelons les différentes démarches en cours qui opèrent en ce sens et qui permettront de maintenir et renforcer la présence de la nature dans notre capitale :

- la prévision de groupes de travail sur ce sujet dans le cadre du processus de modification du PRAS ;

- les conclusions de l’année thématique sur la densité organisée dans le cadre de la mission projecting.brussels, qui ont été publiées ;

- l’ Institut bruxellois de statistique et d'analyse mène un important travail de détermination d’indicateurs de la qualité du cadre de vie permettant de mesurer celle-ci et de la comparer entre les quartiers bruxellois ;

- le programme de développement territorial de la périphérie nord est une étude dont le but est de définir des chantiers de collaboration au nord de la Région bruxelloise afin de renforcer le réseau d’espaces ouverts et d’absorber la croissance démographique ;

- open.brussels, une collaboration entre la Région de Bruxelles-Capitale et la Flandre, est une recherche qui a pour objet l’élaboration d’une vision pour le réseau des espaces ouverts (corridors vert-bleu) dans la périphérie du 20e siècle de Bruxelles, dont le but est de renforcer la biodiversité et les services écosystémiques. Une centrale d’achat est mise en place pour son opérationnalisation. Pour Bruxelles, sont ambitionnées des actions comme transformer de manière cohérente les entrées de la ville en corridors écologiques, rendre plus durables les grands ensembles agricoles dans Bruxelles et sa périphérie et perméabiliser et verduriser les tissus urbains denses, tels que les rues, les places et les environs des bâtiments publics ;

- « Urbanisation du 20e siècle dans et autour de Bruxelles » est une étude lancée en partenariat avec la Région flamande et les maîtres-architectes des deux Régions visant à obtenir une meilleure connaissance de la périphérie bruxelloise et de son évolution.

Il existe également un certain nombre d’opérations remarquables à plus petite échelle :

- le plan de qualité paysagère et urbanistique, dont l'un des objectifs est de garantir la qualité des espaces ouverts le long du canal ;

- l’association d’acteurs autour de l’avenir de Neerpede.

Les 42 hectares que vous mentionnez ont été acquis par la Région entre 2006 et aujourd’hui. Ils sont pour le moment largement non bâtis mais destinés à l’urbanisation, dans le cadre des politiques urbaines, à savoir Beliris, la Société du logement de la Région de Bruxelles-Capitale , la Société d'aménagement urbain et la Régie foncière de la Région de Bruxelles-Capitale .

Parmi ces surfaces, 26 hectares sont effectivement non bâtis aujourd’hui. Certains sont à l’état de friche (Josaphat, Wiels), d’autres sont exploités de manière précaire. Le Keyenbempt est ouvert à la promenade. Près de 20 de ces 26 hectares seront dédiés à de l’espace vert de manière pérenne. Un peu plus de 1.000 logements sociaux seront construits sur les quelque 6 hectares restants.

Les plus emblématiques de ces sites controversés sont :

- Josaphat, avec une surface de friche de 10,5 ha, au prix d’acquisition de l’ensemble du site pour un montant de 54 millions d'euros. Il est prévu de bâtir un tiers de la surface de la friche, soit 2,5 hectares, et 1.200 logements, dont 600 logements publics, des équipements et des infrastructures scolaires et sportives visant à combler la carence constatée dans le nord-est de la Région. Des hectares d’espaces verts qualitatifs seront enfin rendus accessibles à tous, une zone d’industrie urbaine sera maintenue et 7 hectares seront réservés à de l’espace vert, dont un peu plus de 4 dédiés à la biodiversité.

- le site de La Ferme du Chant des cailles, d'une surface de 3 hectares et acquis pour un montant de 13 millions d'euros. Cent logements sociaux seraient prévus sur à peine 10 % de la surface au sol. La surface restante sera exploitée dans le cadre d’un projet d’agriculture urbaine ;

- le site des Dames blanches, qui comptera 200 logements sociaux sur 22.000 m², acquis pour un montant de 15 millions d'euros. Le reste restera évidemment non bâti ;

- le Wiels, d'une surface de 1 ha, acquis pour 8 millions d'euros. Quatre-vingts logements y sont prévus ainsi que 5.000 m² réservés à un marais et 2.000 m² pour l’espace public, soit, au total, 0,7 ha non bâti sur 1 ha ;

- le Keyenbempt, d'une surface de 2 ha, pour 92 logements.

Cela représente au total environ 100 millions d'euros d’argent public investi pour acquérir 26 hectares constructibles. Ainsi, le propos qui consiste à dire que nous allons construire sur 42 hectares est totalement faux, non seulement au niveau de la surface, mais aussi de l’affectation. Nous ne pouvons évidemment que contester ces chiffres.

Enfin, il est important de préciser qu’il y a eu des accords préalables à ces programmations. Il serait alors curieux que 100 millions d'euros destinés à des terrains publics ne servent pas, en partie, à répondre à d'autres besoins, comme le logement public, pour lequel on nous reproche un manque d'ambition. Il faut donc tenir compte de cette réalité. Je sais qu'elle ne plaît pas à tout le monde, mais, pour moi, l'offre de logement public de qualité est indispensable. Peut-être que ces quartiers sont aussi dérangés par ces projets.

J'ai pu voir évoluer les contestations sur le PAD Josaphat. On ne parlait pas alors de biodiversité - même si on nous a reproché de l'avoir créée avec des terres de remblai du chantier. Au départ, le vrai problème concernait la mobilité, l'accessibilité, la ligne de bus, toutes ces raisons qui nous ont poussés à revoir chaque fois la copie. Avant cela, il était aussi question de l'affectation à un projet de développement européen présenté comme la huitième merveille du monde. Nous devions accepter, sur le territoire de Schaerbeek et d'Evere, la construction d'un pôle européen qui, heureusement, n'a pas abouti.

Je n'aurai pas à rougir lorsque nous dresserons le bilan des logements publics réalisés dans chaque commune. Je vais faire un peu de localisme : je crois qu'il y aura entre 400 et 500 logements sociaux de plus sur le territoire d'Evere ! C'est une question de choix et de courage politique.

Des discussions, des échanges, des négociations sont toujours possibles. Par contre, j'ai du mal à considérer que l'on puisse faire de la politique en bloquant pour le principe. Ce n'est pas comme cela que je procède.

Mon objectif reste le même pour aménager ce territoire. On ne peut pas se contenter de dire à des personnes qui vivent aujourd'hui des situations particulièrement compliquées qu'on leur trouvera des solutions plus tard.

M. Gaëtan Van Goidsenhoven (MR).- Nous reviendrons certainement sur les cas particuliers du marais Wiels et de la friche Josaphat, mais j'entends bien vos propos. À titre personnel, j'ai essayé de faire cette synthèse lorsque j'occupais d'autres fonctions et il me semble que j'y sois parvenu, à Anderlecht, en sollicitant le potentiel du canal tout en renforçant les ambitions de conservation du quartier de Neerpede. C'est la démonstration qu'au-delà des discours, cet objectif est parfois réalisable sur le terrain.

Quant aux accords préalables qui ont précédé les acquisitions, je prends acte de vos déclarations et estime que le gouvernement doit être clair à cet égard. Le monde évolue, l'attente de la population concernant la présence de la nature en ville a toujours existé même si elle s'exprimait de façon différente par le passé et n'était peut-être pas suffisamment entendue.

C'est faire honneur au débat politique d'évoluer. Effectivement, lorsqu'on évoquait la friche Josaphat il y a quelques années, on parlait davantage de mobilité que de biodiversité. Cette préoccupation s'est invitée dans un deuxième temps mais je ne doute pas de la sincérité de ceux qui se mobilisent pour préserver cette biodiversité en ville. On ne peut pas avoir un discours extrêmement stigmatisant envers d'autres régions du monde ou de Belgique et ne pas être aussi exemplaires que nous l'avons été par le passé, sachant que la présence des espaces verts à Bruxelles s'est sensiblement restreinte ces dernières années.

La majorité doit être claire sur la question, car l'éclatement du discours au sein du gouvernement rend sa position peu lisible pour nos citoyens. Or, la question de la présence de la nature en ville est un sujet qui doit nous rassembler. Même si un terrain est entre les mains des pouvoirs publics, il n'y a pas de raison - il y en a encore moins que lorsque le terrain est privé - de ne pas être très exigeant en matière de qualité d'espaces verts et de préservation de la biodiversité.

M. Rudi Vervoort, ministre-président.- Vous parlez de la diminution des espaces verts, mais Bruxelles s'est érigée sur des espaces constructibles. C'est une réalité juridique. En d'autres termes, on peut dire que ce qui n'est pas bâti est un espace vert, mais cela n'a pas de valeur juridique.

En ce qui concerne le privé, le marais Wiels constitue un bel exemple. Sachez que les accords qui ont été conclus au moment de l'acquisition - nous avons dégagé 8 millions d'euros d'argent public pour acheter le marais - prévoyaient une partie constructible. On peut aussi envisager d'indemniser un propriétaire chaque fois que l'on refuse un permis. Nous l'avons déjà fait, mais c'est une voie dans laquelle je ne souhaite pas m'engager. Elle représente des millions d'euros de dépense pour ne rien faire en fin de compte et nous ne pouvons pas nous le permettre.

Pour rappel, nous vivons dans un État de droit et un propriétaire qui voit son bien changer d'affectation a légitimement droit à un dédommagement à hauteur de la perte de valeur de son terrain. Si nous vous suivons, nous perdrons des centaines de millions d'euros sans rien faire. C'est un rêve un peu fou au niveau financier et qui n'apportera en outre aucune réponse à la crise sociale que nous connaissons. Nous devons tenir compte de cette réalité qui semble passer au-dessus de la tête de certains.

Il ne s'agit pas d'imposer une vision plutôt qu'une autre, mais de trouver un équilibre entre les visions divergentes. En quelques années de pratique politique, j'ai connu des mouvements contre des projets immobiliers dans ma commune et les raisons invoquées paraîtraient tellement banales aujourd'hui. Les mêmes arguments que ceux que j'entends aujourd'hui étaient pourtant avancés à l'époque. Maintenant, plus personne n'est là pour contester le bien-fondé social des projets portés alors.

Mme Isabelle Pauthier (Ecolo).- Je vois que la relation entre écosocialisme et nature n'est pas encore tout à fait aboutie !

Effectivement, 20 % des logements neufs construits ces dernières années l'ont été à Anderlecht. Je n'ai pas d'états d'âme : depuis vingt ans, je demande que la Région applique des quotas de 20 % à 30 % de logements accessibles dans tous les grands projets privés. Or, on ne l'a fait ni à Anderlecht, ni à Tour & Taxis, ni à la Cité administrative.

Nous avons entendu que les accords politiques pouvaient être reconsidérés en fonction de l'évolution du contexte. Si ce n'est pas le cas ici, je ne sais pas ce que c'est ! Une pandémie mondiale a mis en évidence le besoin vital d'espaces publics pour les classes populaires. Plus personne ne conteste aujourd'hui la crise climatique et l'effondrement de la biodiversité, avec 69 % des espèces en voie de disparition, selon le dernier rapport du World Wide Fund for Nature. Enfin, ces projets de plans d'aménagement directeurs ont été conçus à un moment où les perspectives démographiques étaient de 10.000 habitants de plus par an à Bruxelles, chiffre tombé à 2.000 ou 2.500. Le maître-architecte de la Région de Bruxelles-Capitale a d'ailleurs déclaré, au début de son mandat, que l'enjeu principal aujourd'hui était de rester sous 1,5 °C de réchauffement. La menace, ce sont plutôt les canicules.

Je ne comprends pas pourquoi mener des combats symboliques sur de tels dossiers. Il y a des solutions dans le tissu urbain existant. Le plan régional de développement durable préconise d'ailleurs le renforcement du logement. Dans la deuxième couronne, vous citez Evere, qui est à 15 %, soit pratiquement le score de Watermael-Boitsfort avec ses 18 % de logements à finalité publique.

M. Rudi Vervoort, ministre-président.- Nous avons été au-delà, mais en raison du nombre de logements construits, le pourcentage de logements sociaux a diminué. Nous étions à 17 %.

Mme Isabelle Pauthier (Ecolo).- Il est possible de renforcer le logement partout. Or, le secteur privé produit neuf logements sur dix, c’est donc là qu'il faut aller chercher !

Si vous ne me répondez pas quant aux suites que vous donnerez à la demande de Natagora, j'espère au moins que vous aurez la courtoisie de les contacter directement.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Gaëtan Van Goidsenhoven

à M. Rudi Vervoort, ministre-président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional,

concernant le blocage persistant autour de l'adoption du PAD Josaphat en seconde lecture.

M. Gaëtan Van Goidsenhoven (MR).- L’adoption du plan d'aménagement directeur (PAD) Josaphat en seconde lecture par votre gouvernement figurait pour la première fois à l’ordre du jour du Conseil des ministres du 30 juin dernier. Depuis lors, le point a été reporté au moins cinq fois, y compris au dernier Conseil des ministres de la rentrée, le jeudi 1er septembre. Dans ce contexte, il est évidemment difficile de prétendre qu’il n'y aurait pas de raison politique au report systématique de ce point.

Je rappelle brièvement que la seconde version de ce vaste projet d’aménagement suscite toujours de vives oppositions des riverains et de nombreuses associations. Ces critiques se trouvent légitimées par de nombreuses instances d’avis, dont en premier lieu la Commission régionale de développement, qui pointe parmi d’autres éléments les très faibles garanties d’opérationnalisation pour le maintien d’une biodiversité pérenne sur le site ou encore le risque de voir se superposer sur le site des « cages à lapins », même en « version grand luxe », pour reprendre votre propre expression.

Au début de l’été, nous avons assisté à un nouvel échange tendu par presse interposée entre partenaires de la majorité sur le dossier de l’adoption en seconde lecture du PAD Josaphat. Ainsi, après vos propres déclarations, Monsieur le Ministre-Président, selon lesquelles l’accord de majorité était clair et que votre partenaire écologiste avait approuvé le projet de PAD en première lecture, les ministres de l’Environnement et de la Mobilité se sont à leur tour exprimés dans la presse pour déclarer que votre proposition pour le projet de PAD modifié était inacceptable.

La vision exprimée par le ministre de l’Environnement semble d’ailleurs très proche de celle que nous défendions avec mon groupe lors de la présentation de notre proposition de résolution visant à créer une réserve naturelle sur la partie ouest de la friche, proposition qui fut pourtant rejetée par la majorité.

Dès lors, Monsieur le Ministre-Président, j’aurais souhaité que vous nous exposiez la teneur des dernières discussions entre partenaires de majorité sur ce projet de PAD. Quelles sont concrètement les modifications demandées par le ministre de l’Environnement ?

Sur quels points seriez-vous prêt à faire preuve de flexibilité pour aboutir à un nouveau projet davantage respectueux de la configuration du site et préservant une large zone dédiée à la biodiversité ? Un accord entre partenaires de majorité est-il encore possible sur ce dossier ?

M. Rudi Vervoort, ministre-président.- D'un point de vue juridique, Josaphat n’est pas une zone naturelle, mais une zone constructible au sens du plan régional d'affectation du sol . Il n’existe aucune aire protégée - site Natura 2000, réserve forestière, réserve naturelle - en vertu de l’ordonnance « N ature », ni aucun site classé en vertu du Code bruxellois de l'aménagement du territoire dans le périmètre du projet de plan d'aménagement directeur Josaphat.

Comme je ne cesse de le dire, la biodiversité présente sur le site s’est construite en huit ans, de la seule main de l’homme, à la suite des travaux de dépollution du site menés en 2013-2015 en vue de son urbanisation, afin de répondre aux besoins des Bruxellois, en particulier les plus fragiles.

Personne, et certainement pas moi, ne remet donc en cause qu’une partie de la friche et les talus existants abritent une biodiversité liée à l’apparition d’une série de milieux variés. Vous avez déjà eu l’occasion de m’interroger à de nombreuses reprises dans le cadre de cette commission et mon discours a toujours été le même. Il serait intéressant que vous lisiez l'exposé de la Société d'aménagement urbain à ce sujet. Josaphat est un îlot de chaleur, et pas une zone fraîche que l'on doit protéger.

Fort de ces éléments, je propose d’ailleurs de rendre inconstructible 67 % de la superficie de l’actuelle friche, que nous sanctuariserons totalement sur un tiers. Cela correspond objectivement à la partie la plus riche et la plus intéressante sur le plan de la biodiversité, conformément aux études d’experts indépendants ayant travaillé sur cette question. Autrement dit, nous préservons jusqu’à 70 % de pleine terre sur une ancienne friche industrielle. Je confirme que ce dossier n'a plus évolué.

Enfin, je tiens à rappeler que :

- l’opérationnalisation du site est inscrite dans la déclaration de politique régionale ;

- le projet remanié qui est à l'étude a fait l’objet de plusieurs accords politiques en amont ;

- les éléments ressortant de la seconde enquête publique n'ont pas apporté de nouvelles informations.

M. Gaëtan Van Goidsenhoven (MR).- Il n'y a pas beaucoup de nouveaux éléments.

Vous dites vous en remettre aux accords élaborés préalablement. C'est une façon de nous dire que vous considérez que votre partenaire de majorité a remis en cause des accords clairement établis sur le développement urbain de la friche Josaphat et que vous n'êtes pas en situation de remettre quoi que ce soit en question.

Cela n'offre pas beaucoup de perspectives d'évolution ou d'amélioration. J'entends que le dossier est bloqué, mais un dossier bloqué, c'est un dossier qui n'aboutit pas à une solution permettant de nous rassurer quant à l'avenir de la friche Josaphat et de la conservation de sa biodiversité.

Au-delà de la question de savoir si Josaphat est un îlot de fraîcheur ou de chaleur, il s'agit là d'une zone ouverte, et comme nous le savons, les zones ouvertes sont un des biotopes les plus en déclin en Europe occidentale. Certes, cette friche s'est développée dans une zone qui n'était pas initialement une zone de nature, mais dans des villes européennes et d'autres territoires, des zones qui n'étaient pas naturelles le sont redevenues. C'est presque inévitable dans un pays comme le nôtre, où la quasi-totalité des espaces a été d'une façon ou d'une autre transformée par la main de l'homme.

Monsieur le Ministre-Président, j'espère que le chemin du dialogue et de la solution pourra être repris parce que si cette mise au frigo permet momentanément de ne pas provoquer d'éventuels dégâts à la biodiversité, elle ne garantit pas sa pérennisation. Plusieurs interrogations restent pendantes. Il serait utile de d'entrevoir le retour d'un dialogue constructif quant à l'avenir de cette friche. Le MR souhaite la réouverture du dialogue et la fin de cette situation dont, à terme, tout le monde risque de sortir perdant.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Gaëtan Van Goidsenhoven

à M. Rudi Vervoort, ministre-président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional,

et à M. Pascal Smet, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente,

concernant les évolutions concernant le développement du projet d'aménagement du « marais Wiels » à Forest.

M. Gaëtan Van Goidsenhoven (MR).- Nous l’avons constaté durant cet été particulièrement chaud et sec : les espaces naturels sont d’une importance capitale dans les villes. En effet, ils créent indéniablement de la fraîcheur là où le béton est roi et permettent à nos concitoyens de respirer durant les périodes de chaleur étouffante.

J’aimerais donc relancer le gouvernement sur la question du marais Wiels situé à Forest, entre le Brass, le centre culturel de Forest, et le jardin du centre d’art contemporain Wiels. En effet, le site du marais a été pleinement acquis par la Région au début de l’année 2021 par l’intermédiaire de citydev.brussels. La Région bruxelloise a le projet de construire 70 à 80 logements sur place.

Cependant, toute artificialisation des sols implique des conséquences pour la nature. Dans le cas qui nous occupe, la biodiversité s’est développée au fil des années dans ce marais, où un plan d’eau de plus ou moins 9.000 m² s’est formé. Elle serait de facto menacée par ces projets. C’est d’ailleurs ce que dénoncent nombre de riverains du quartier, eux qui se sont attachés à cet espace vert et plaident pour sa sauvegarde.

Par ailleurs, avec ma collègue Aurélie Czekalski, nous avons déposé une proposition de résolution en ce sens. Elle demande que le site soit affecté en « élément graphique eau » dans le plan régional d’affectation du sol et que le marais soit reconnu comme étang régional afin de préserver au mieux le site.

Dans l'attente de l'examen de la proposition en commission, plusieurs questions subsistent quant à l’avenir du marais Wiels. Concernant les logements qui devraient y être construits, la Région a-t-elle prévu d’acquérir des immeubles adjacents au marais, et en particulier le numéro 386 de l’avenue Van Volxem, afin de les inclure dans le projet ?

Sait-on déjà où il est prévu de construire des bâtiments sur le site ?

Différents scénarios concernant la construction et l’aménagement de ces logements sur le marais, dont certains risquent d’empiéter sur le plan d’eau, ont été établis par un bureau d’études. Cependant, il semble qu’aucune étude sérieuse n’ait été réalisée pour affirmer qu’un scénario minimal, sans empiétement sur la superficie actuelle du marais, soit envisageable. Pourriez-vous nous le confirmer ? Serait-il possible de disposer des études réalisées ?

Qu’en est-il du bâtiment Métropole ? Qu'est-il prévu de faire de ce bâtiment emblématique ?

Une étude sur les répercussions que pourrait avoir l’implantation de logements dans le marais Wiels sur la biodiversité locale a-t-elle été réalisée ? Le cas échéant, est-ce une possibilité ?

Une concertation accrue entre votre cabinet et les riverains, soucieux de la préservation du marais, est-elle en cours ? Ces derniers manifestaient récemment pour la préservation de ce marais.

Où en est le marché public lancé dans le cadre de Beliris pour la gestion du projet de création d’un parc sur le site et quel budget y serait-il consacré ? Le plan de rénovation du site a-t-il déjà été déposé ?

Qu’est-il ressorti de la commission de concertation chargée de remettre un avis, qui devait intervenir pour le 19 avril dernier, sur la demande de permis pour l’aménagement temporaire d’un nouvel accès au site ?

M. Rudi Vervoort, ministre-président.- Monsieur le Député, vous m’interrogez sur différents aspects du projet d’aménagement des parcelles situées avenue Van Volxem, couramment dénommées « marais Wiels ».

Les sept parcelles non bâties - qui représentent une superficie de 9.500 m² - et la parcelle comprenant le bâtiment Métropole ont été acquises pour un budget de 7,9 millions d'euros par la Région bruxelloise. D’un point de vue urbanistique, ces parcelles sont constructibles. L’ancien propriétaire avait d’ailleurs introduit plusieurs demandes de permis par le passé.

Dans le cadre de l’acceptation de cette acquisition, le gouvernement a décidé du programme global suivant :

- le maintien et l’aménagement d’une grande partie du site, à savoir 5.000 m², et potentiellement son utilisation comme bassin d’orage à ciel ouvert ;

- l’aménagement d’un espace vert afin de répondre à une carence en espaces verts accessibles au public dans cette partie de Forest ;

- les connexions avec les opérations 1A1 - espace public verdurisé - et 1A2 du contrat de rénovation urbaine ;

- la création de 70 à 80 logements moyens par le biais de citydev.brussels ;

- la transformation du Métropole en espaces productifs ou autres infrastructures de quartier.

Pour rappel, ces parcelles étaient complètement bâties jusque dans les années 1990. L’eau n’est apparue de manière fortuite que lors de la mise en œuvre du permis d'urbanisme octroyé au propriétaire en 2005. Les travaux d'implantation des pieux du futur bâtiment réalisés par le propriétaire ont en effet perforé la nappe phréatique. De telles situations sont en réalité fréquentes et sont dues à la nature du sol bruxellois.

Pour ce qui est de la localisation des 70 à 80 logements publics, soit un nombre bien inférieur aux 200 logements prévus, différentes hypothèses ont été étudiées dans le cadre du plan directeur Forest-sur-Senne. Néanmoins, la localisation définitive ne sera arrêtée que lors des marchés publics d’études architecturales.

Par ailleurs, Bruxelles Environnement a étudié les points de connexion entre la nappe phréatique et le dénommé « marais Wiels ». Cette étude a démontré que les points de connexion avec la nappe phréatique étaient situés à plus de quinze mètres de la bordure de l’avenue Van Volxem, et que des constructions à front de rue n’auraient donc aucune incidence sur ces connexions. Il est donc inexact de dire qu’aucune étude sérieuse n’a eu lieu quant à l'implantation de bâtiments sur ces parcelles constructibles.

En ce qui concerne le Métropole, comme dit précédemment, nous avons prédéfini une affectation en équipement, espaces productifs ou autres infrastructures de quartier. Cette affectation a été vérifiée grâce à la désignation d’un bureau chargé de mener une mission d'analyse des potentialités spatiales et programmatiques ainsi que de leurs faisabilités économique et urbanistique, pour le lieu-dit Métropole.

Nous avons pris connaissance, le 15 septembre dernier, des résultats de cette étude de faisabilité et avons confirmé cette affectation en espace mixte - équipements et espaces productifs, activités permanentes, activités flexibles et activités productives de petite taille. Par ailleurs, nous avons mandaté la direction Facilities afin de lancer un marché public de service pour une mission complète d’architecture.

Je peux vous confirmer que la Région a acquis récemment la parcelle attenante, sise au numéro 386 de l'avenue Van Volxem, dans le cadre du contrat de rénovation urbaine CRU 4, et que grâce à cette acquisition complémentaire, elle a autorisé l’utilisation d’une partie de cette parcelle située au nord du site du marais afin d’absorber une partie du programme des 70 à 80 logements prévus sur les parcelles du marais.

La Région a chargé citydev.brussels d’étudier les pistes d’implantation potentielles en vue de libérer autant que possible l’espace public sur le site.

En ce qui concerne le projet de Beliris autour du marais, je vous confirme que le marché d'études du bureau d'architectes correspondant au marché prévu par le contrat de rénovation urbaine CRU 4 sera attribué ce mois-ci. Un avant-projet devrait voir le jour dans les prochaines semaines.

En ce qui concerne l'avis de la commission de concertation sur un accès temporaire au site des anciennes brasseries Wielemans-Ceuppens, celui-ci est favorable sous certaines conditions, comme la présence d'un système antidérapant en bois. L'autorisation d'accès serait par ailleurs donnée pour une durée d'un an.

M. Gaëtan Van Goidsenhoven (MR).- J'entends évidemment les résultats d'un certain nombre de données sur les implantations et leurs éventuelles conséquences. Toutefois, il est largement reconnu que nous sommes face à un quartier présentant une carence manifeste en espaces verts, d'où ce désir de préservation.

Bien que ce marais soit l'effet de la résilience de la nature bruxelloise, d'un fait accidentel, il n'en reste pas moins vrai que les habitants de cette partie de Bruxelles y sont profondément attachés. La préservation de ce site est un élément qui me paraît central pour le bien-vivre de ce quartier et pour l'adhésion de ses habitants qui n'attendent qu'une seule chose : vivre dans un meilleur environnement, dans lequel une petite part est laissée à la nature.

Il est tout à fait exceptionnel que, dans cette partie de Bruxelles densément bâtie et jalonnée d'une série de grosses infrastructures, la nature ait quand même réussi à reprendre pied.

Plutôt que d'y voir un élément catastrophique, faisons en sorte de pouvoir l'accueillir favorablement. Je crois que l'ensemble des habitants du quartier seront profondément reconnaissants si l'autorité publique parvient à trouver le moyen de conserver durablement ce qui n'est pas juste une friche, mais bien une pièce d'eau qui doit être reconnue comme telle dans la planification régionale.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Martin Casier

à M. Rudi Vervoort, ministre-président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional,

concernant le projet de musée dans les bâtiments de la prison de Forest.

M. Martin Casier (PS).- La prison de Haren vient de sortir de terre. Les membres de la commission l'ont d'ailleurs visitée.

Alors que, selon le projet initial, elle devait remplacer les prisons de Forest, Saint-Gilles et Berkendael, le ministre fédéral de la Justice a annoncé en 2022 qu’une partie de la prison de Saint-Gilles resterait finalement occupée et que celle de Berkendael serait transformée en maison de détention. La prison de Forest, par contre, serait entièrement vidée.

Plusieurs acteurs de la société civile se sont dès lors regroupés autour d’un projet de musée à vocation pédagogique. L’idée serait, un peu à l’image de ce qui a été réalisé dans la prison de Tongres, de faire voir à un large public la réalité carcérale actuelle. Le projet serait centré sur les jeunes de l'enseignement secondaire afin de travailler sur le volet prévention et de les sensibiliser à la question carcérale.

La Ligue des droits humains et l’Observatoire international des prisons, ainsi que de nombreuses associations et de nombreux citoyens, se sont alliés au projet. Une pétition a d’ailleurs été lancée en faveur de la création du musée. Les auteurs proposent de mettre également en avant les dimensions historiques et patrimoniales du bâtiment, qui sont effectivement remarquables, même si son affectation l'était sans doute un peu moins.

Cependant, de nombreuses incertitudes persistent autour de ce projet. Quelles sont les dates envisagées pour le déménagement des détenus de la prison de Forest vers celle de Haren et l’éventuelle vente du bâtiment par l'État fédéral à la Région ? Quelles sont les informations dont dispose la Région à ce sujet ?

À défaut d’informations, que compte faire la Région lorsque la prison sera vide ? Un espace d'une telle ampleur suscite des inquiétudes.

Une étude de stabilité des bâtiments est, semble-t-il, en cours. Quand les conclusions sont-elles attendues ?

La Région est-elle intéressée par le projet muséal et peut-elle y apporter son soutien ? Tel est mon souhait.

La Région aurait l’intention de consacrer la moitié des lieux à du logement social. Le projet de musée pourrait-il cohabiter avec ce plan ?

Enfin, que va-t-il advenir du matériel qui meuble la prison actuellement ? Certains éléments seront transférés à la prison de Haren, mais sans doute pas l'entièreté car, avec la nouvelle prison, nous espérons être entrés dans le 21e siècle. Est-il envisageable qu’une partie du matériel non transféré soit conservée et réutilisée par le musée ? Ainsi il pourra témoigner de l'horreur du monde carcéral belge, tel qu'il était encore il y a peu. Ce musée pourrait également interroger la politique du « tout à la prison », qui ne relève certes pas d'une compétence régionale mais fédérale.

M. Rudi Vervoort, ministre-président.- Nous sommes effectivement en contact avec le gouvernement fédéral et avec la Régie des bâtiments - propriétaire de l'ensemble des prisons - à propos des bâtiments dont elle compte se séparer. Il s'agit de la prison de Forest à la fin 2022, de celle de Saint-Gilles, fin 2024, et celle de Berkendael, qui devrait rester un centre de détention, mais ce n'était pas encore très clair lorsque j'ai rencontré Mathieu Michel.

Différentes études sont menées par le gouvernement fédéral, nous ne sommes pas à la manœuvre. Je rappellerai qu'une étude de faisabilité a été réalisée par perspective.brussels en 2014 et différents scénarios ont été élaborés sur le devenir des sites après leur changement d'affectation.

La question centrale, dans un premier temps, est celle du prix, pour lequel nous n'avons toujours pas eu de propositions concrètes. Il dépendra aussi du programme envisagé, selon que l'on décide de faire un grand espace vert ou autre chose.

Je ne l'ai pas dit à propos de la SNCB, là tout à l'heure, mais il faut garder à l'esprit qu'elle se livre à des opérations immobilières. Elle doit les valoriser, puisqu'elle est un propriétaire de taille, à l'échelle du pays. Elle a réalisé une opération de vente contre la construction d'un produit, ce qui est tout à fait légal. C'est l'administration de la SNCB qui porte ce dossier, nous ne sommes pas parties à cette opération.

Le gouvernement fédéral pourrait faire la même chose avec les prisons et dire qu'il les met en vente publique. Cela ne sera pas le cas, car il faut un accord sur divers éléments, dont le prix et le programme. J'espère que nous pourrons avancer rapidement et concrètement sous cette législature.

Pour le reste, la dimension culturelle fait bien partie des scénarios envisagés par perspective.brussels. Il n'y a donc aucun problème à ce que nous l'intégrions dans un programme. Certains éléments seront d'ailleurs maintenus, car ils sont classés.

Il faudra d'abord passer les premières étapes, par exemple, la garantie que nous maintenons la maîtrise publique sur les parcelles. Une fois l'opération réalisée, l'occupation temporaire devra être imaginée. Ce sera un défi colossal. Il faudra enfin élaborer un programme qui ait du sens. Il ne sera pas facile d'atteindre un consensus.

En début d'année prochaine, je ne manquerai pas de relancer le gouvernement fédéral, puisque a priori, la prison de Forest sera vide et nous devrons lui trouver une affectation.

Je ne voudrais pas que le gouvernement fédéral en profite pour mener d'autres opérations dans notre dos. Mais malheureusement, nous ne pouvons pas tout maîtriser.

Mme la présidente.- Nous avions eu une présentation de Benoit Moritz où les aspects historique et de mémoire avaient été mis en avant.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Françoise De Smedt

à M. Rudi Vervoort, ministre-président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional,

concernant la révision du plan régional d'affectation du sol (PRAS).

Mme Françoise De Smedt (PTB).- Le plan régional d'affectation du sol (PRAS) est en cours d’actualisation. Cet outil de planification détermine donc, pour chaque parcelle, ce qui peut y être construit ou non : logements, bureaux, commerces, écoles, etc. Nous aimerions obtenir de plus amples informations concernant les résultats de l'enquête participative pour le PRAS, qui est à présent terminée.

L’étape suivante consiste à déterminer l'occupation réelle de chacune des parcelles régionales afin d’établir une nouvelle carte de la « situation existante de fait ». Un appel à prestataires a été lancé pour mener l’enquête de terrain qui permettra d’établir cette dernière. En parallèle, il est mentionné sur le site de perspective.brussels qu’« un processus de travail collectif associera les parties prenantes à la définition des constats, enjeux et pistes de travail. Ces groupes de travail se pencheront sur une série de thématiques essentielles pour l’avenir de la Région (la mixité, la densité, la biodiversité et l’agriculture urbaine, la mobilité, etc.) ».

Pour mon groupe, il est essentiel que la révision du PRAS réponde réellement aux besoins de l’environnement et des habitants en matière de logements abordables, mais aussi d’équipements publics tels que crèches et établissements scolaires. On sait que la crise du logement abordable est une priorité pour les familles bruxelloises. Pour terminer, c’est surtout l’occasion d’impliquer les Bruxellois dans la révision des outils de développement territorial tels que le PRAS, afin que les habitants puissent contribuer à la construction de leur ville.

Dès lors, disposez-vous des résultats de l’enquête participative ? Quels sont-ils ?

Qui sont les prestataires chargés de mener les enquêtes de terrain ? Quel est le coût total du marché public ?

Quelle sera la constitution des groupes de travail ? Des associations de terrain participeront-elles à un groupe de travail ? Comment seront-elles impliquées ?

Comment la participation des citoyens sera-t-elle prise en considération ? Disposez-vous d'un calendrier plus précis des différentes étapes de la révision du PRAS ?

M. Rudi Vervoort, ministre-président.- J’ai déjà eu l’occasion de répondre à plusieurs questions concernant la révision du plan régional d'affectation du sol (PRAS) il y a environ un an.

Pour rappel, environ 1.600 répondants ont pris part à l’enquête participative proposée sur le site de perspective.brussels. Ses apports, sans avoir la valeur juridique d’une enquête publique, éclairent les préoccupations et l’intérêt de la société civile pour cet outil qu'est le PRAS et guideront, avec les autres sources de réflexion et d’apports - consultation formelle, relevés de la base de données Sitex et travaux préparatoires - le processus d’actualisation du PRAS.

Une synthèse des premiers travaux menés sera prochainement mise en ligne sur le site de perspective.brussels.

Concernant le marché public visant au relevé de la situation existante de fait, ce dernier, divisé en deux lots, est en cours de passation avec une remise d’offre prévue pour la fin de ce mois. Une première procédure de marché public n’a en effet pas pu aboutir au motif que l’offre reçue était supérieure à l’estimation du montant du marché.

L’adjudicataire ou les adjudicataires seront désignés dès que possible après éventuelles négociations à mener entre les parties. À ce stade, le montant d’une offre n’est donc pas encore connu, mais nous pouvons déjà nous attendre à ce qu’il s’élève à plusieurs centaines de milliers d’euros eu égard à l’ampleur de la tâche et à la nécessité d’une exécution rapide.

Après un lancement officiel le 1er juin 2022, la phase formelle de consultation des administrations publiques et des communes a commencé à la mi-septembre. Dès que possible, la phase de diagnostic sera ouverte à la société civile - monde associatif et monde professionnel. Elle sera ouverte au public et aux citoyens début 2023.

Ces consultations n’interviennent pas en aval de la consultation du secteur public, mais sont simplement différées dans le temps pour permettre un travail de consultation de qualité.

La composition des groupes de travail non issus du secteur public est encore en réflexion. Sur la base d’une liste des associations et représentations d’intérêt fournie par la cellule de la participation de perspective.brussels, l'ambition est de consulter des associations et comités reconnus pour leur expertise en matière d’environnement, d’aménagement territorial et de patrimoine. En effet, il importe que les associations consultées soient familières du PRAS ou, en tout état de cause, en mesure d’apporter des éléments précis concernant les enjeux non directement territoriaux de la Région.

La consultation du public et de la société civile visera, quant à elle, à entendre les diverses sensibilités des citoyens et des acteurs économiques indépendants. Il s’agit, dans un premier temps, d’aboutir à un diagnostic commun en vue d’éclairer le besoin de mener d’éventuelles études complémentaires et, dans un second temps, d’un travail de fond sur le processus de modification du PRAS.

Une consultation en ligne a déjà été organisée et est la première d’une série à venir. Dans la méthodologie approuvée par le gouvernement, il est prévu qu’un groupe de travail associatif soit réuni à chaque séquence de la modification : diagnostic, enjeux, études, propositions de modification.

Les modalités du groupe de travail à destination des citoyens sont en cours de définition afin d’assurer une bonne représentativité, un format adéquat et un dialogue serein et constructif.

De manière générale, perspective.brussels affine une approche plus globale de participation pour laquelle l’institution se reposera autant que possible sur l’expertise du nouveau service de participation de la Région.

Conformément à la procédure légale, l’enquête publique interviendra après l’approbation en première lecture du projet de modification du PRAS. Le gouvernement fixera alors les modalités des mesures particulières de publicité et d’enquête publique. Néanmoins, cette enquête publique n’est pas prévue dans les prochains mois, le travail de diagnostic puis de propositions devant encore avoir lieu.

Compte tenu de la complexité du projet et de son étendue, mais aussi des enjeux à traiter, il est prématuré de définir un calendrier complet pour la modification. Cela pourra intervenir sur la base de la validation du diagnostic, de la définition des études complémentaires à mener et de leur calendrier.

Le calendrier dépend également de l’avancée des concertations, qui devront avoir lieu sur la base des propositions faites.

Mme Françoise De Smedt (PTB).- C'est donc encore très flou.

Avez-vous un calendrier plus précis pour la mise en ligne des résultats de l'enquête ?

M. Rudi Vervoort, ministre-président.- Ce sera fait dans les semaines qui viennent.

- L'incident est clos.