Présidence : M. Ibrahim Dönmez, président.

Question orale de Mme Magali Plovie

à Mme Elke Van den Brandt et à M. Alain Maron, membres du Collège réuni chargés de l'Action sociale et de la Santé,

concernant l’ouverture prochaine de la prison de Haren et les services d’aide aux justiciables.

Mme Magali Plovie (Ecolo).- La prison de Haren va prochainement ouvrir. Le déménagement est prévu pour la mi-octobre, mais l’arrivée des détenus et détenues des prisons de Berkendael, Saint-Gilles et Forest se fera par étapes.

Plusieurs députés ont visité la future prison durant la semaine du 20 septembre, dans le cadre d'un autre parlement. S’il y a clairement des améliorations sur le plan de l’infrastructure, du nombre de locaux mis à disposition pour les formations et les rencontres avec des services extérieurs, ou encore des espaces de vie collective, des questions et des inquiétudes demeurent en ce qui concerne l’aspect humain, qui relève du niveau fédéral, mais aussi de la place qui sera donnée aux services de la Cocom.

Comment s’est déroulée la collaboration entre les autorités fédérales et la Cocom pour la prise en considération des services extérieurs ?

Estimez-vous que les locaux sont en nombre suffisant et sont adaptés aux missions qui doivent y être déployées par les services de la Cocom ?

Comment organisez-vous ce changement de lieu et d’appréhension de la détention ? Entrevoyez-vous des difficultés en matière d'organisation des services et d'intégration de ceux-ci dans la prison ?

J'avoue rester perplexe quant à ce qui a été prévu pour les mères avec enfants. Nous sommes plusieurs à estimer que les résolutions adoptées au sein de la Cocom et de la Cocof n’ont eu que trop peu d’écho au niveau fédéral et que nous sommes passés à côté d’une belle occasion d'organiser autrement la détention de ces mères incarcérées avec leurs enfants.

Les expériences internationales n’ont pas non plus eu grand effet sur les autorités fédérales. Je vise ici la partie enfermement, car il y a aussi une partie semi-ouverte, que nous n’avons pas eu le temps de visiter et qui devrait mieux répondre, semble-t-il, aux objectifs des résolutions.

Aujourd’hui, des solutions doivent encore être trouvées pour la présence d'un pédiatre dans la prison et l’accès à une crèche. Et aucune adaptation des cellules n'a été prévue, mis à part le fait que deux cellules normales peuvent être jointes et qu'un bain pour bébé y est alors ajouté.

Avez-vous des projets pour les enfants en prison avec leur mère ?

Il semblerait que certains détenus resteront dans la prison de Saint-Gilles, en particulier des sans-papiers, dont le nombre avoisine 200 à 300 personnes. Êtes-vous au courant de cette décision ?

Avez-vous organisé une présence des services d’aide aux justiciables pour ceux qui resteraient à la prison de Saint-Gilles ?

Vu l’évolution des prisons bruxelloises, un nouveau plan stratégique bruxellois doit-il être adopté ?

M. Alain Maron, membre du Collège réuni.- La coopération entre la direction générale des établissements pénitentiaires (DG EPI), la direction de Haren et mes services se traduit à deux niveaux.

D'une part, un Comité de concertation a été créé spécifiquement pour assurer un échange autour de la construction de la prison de Haren. Les coordinateurs des Communautés y défendent les intérêts de nos services respectifs. D’autre part, le Comité de concertation mensuel continue de se réunir une fois sur deux avec les directions des prisons, dont le directeur général également responsable des projets à la prison de Haren. Ces deux moments de consultation visent évidemment à échanger des informations sur les modalités de fonctionnement de la prison de Haren et à transmettre notre vision au sujet des espaces.

Force est toutefois de constater que les services extérieurs vivent ces consultations davantage comme un moyen, pour le gouvernement fédéral, de communiquer les décisions prises que comme un véritable échange entre les différents niveaux de compétence. Je le déplore autant que vous.

La destination de l'ensemble des locaux n’est pas encore définitive. Il est donc difficile, à l'heure actuelle, d'estimer si leur nombre sera suffisant. À quelques jours de l'ouverture et de l'utilisation effective de la nouvelle prison, nous ne savons toujours pas si les détenus pourront recevoir de la visite uniquement dans l'aile ou si, par exemple, les entretiens pourront également avoir lieu dans le bâtiment administratif, également connu sous le nom de Twix. On y trouve un grand plateau avec plusieurs bureaux et salles de réunion, mais là non plus, nous ne savons pas très bien à quoi sert chaque pièce ou espace. Se pose également la question de l'équipement qui sera disponible pour les services externes dans les salles de réunion.

Pour ce qui est de l'organisation interne de la prison de Haren, le dispositif de sécurité est un système innovant, mais c'est précisément pour cela que son fonctionnement devra être explicité et démontré. Chaque détenu dispose de son propre badge avec lequel, en fonction des activités du moment, il peut accéder à certaines pièces et ouvrir sa propre cellule pendant une certaine période de la journée. Un tel système offre évidemment de nombreuses possibilités et laisse une certaine liberté de mouvement, mais il faudra en évaluer l'efficacité.

Il convient également de citer le manque de personnel pénitentiaire. Actuellement, les agents des trois sites sont également déployés à la prison de Haren. Cela crée un manque de personnel à la fois dans la nouvelle prison et dans les trois sites qui sont actuellement encore occupés par des détenus.

Concernant les projets prévus pour les enfants en prison avec leur mère, les services d'aide aux justiciables sont responsables de la prise en charge générale des détenus et de leurs proches. En d'autres termes, ils ne se concentrent pas sur un groupe cible spécifique tel que les mères avec enfants, même s'il va sans dire que ces dernières font également partie des personnes assistées par les services.

Nous avons connaissance d'un projet pour les mères avec enfants qui, pour autant que nous le sachions, n'a pas encore été officiellement confirmé. Bien évidemment, si cela se confirme, les services extérieurs suivront également ces détenues, ce qui entraînera une charge de travail supplémentaire.

Par ailleurs, on craint une augmentation générale du nombre de détenus à surveiller. Les prisons de Haren et les autres établissements pénitentiaires étant éloignés les uns des autres, cela nécessitera en outre une réorganisation des services.

Une journée de réflexion aura lieu le 18 novembre prochain avec tous les acteurs concernés du secteur, au cours de laquelle sera coconstruit le nouveau plan stratégique pour les cinq prochaines années, qui devrait être prêt début 2023. Il va de soi que le fonctionnement des services au sein de la nouvelle prison de Haren fera partie du nouvel objectif stratégique et opérationnel de ce plan.

Mme Magali Plovie (Ecolo).- J'imagine les difficultés que vous devez rencontrer pour mener une concertation digne de ce nom avec le niveau fédéral. Je le déplore car ces obstacles entravent l'exercice des missions de la Cocom. Ce n'est pas dans la logique du fédéralisme. Tout comme vous, j'estime qu'il s'agit d'un réel problème, mais il n'est pas neuf.

Le changement important qui s'opère aujourd'hui aurait dû être l'occasion d'associer tous les acteurs pour faire de la prison ce que le gouvernement fédéral dit vouloir en faire, à savoir une prison moderne, soucieuse de tous ces éléments. On peut dire qu'il est passé à côté d'une belle opportunité.

J’entends que le projet pour les mères avec enfants n'est pas encore confirmé. Par ailleurs, je tiens à attirer l'attention sur les détenus qui resteraient à Saint-Gilles. Certains services et associations craignent qu'ils ne soient les laissés-pour-compte. Il faut l'éviter. Toutes ces prisons sont éloignées et il est difficile de les relier en transport en commun. Il reste beaucoup à faire et je reviendrai vers vous au début de l'année prochaine pour vous interroger sur le déménagement.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Magali Plovie

à Mme Elke Van den Brandt et à M. Alain Maron, membres du Collège réuni chargés de l'Action sociale et de la Santé,

concernant le projet pilote relatif à la mise en place d’un service de garde de nuit infirmier.

Mme Magali Plovie (Ecolo).- Nous apprenions très récemment le déploiement d’un service de garde de nuit infirmier en Wallonie. Trois zones tests bénéficient aujourd’hui de cette expérimentation.

Ce service répond à des enjeux de santé mais aussi de territoire et de proximité, et donc au droit à bénéficier de soins. En Wallonie comme à Bruxelles, il n'est pas rare en effet que des citoyens se privent de soins pourtant nécessaires. Les services d’urgence, déjà fort sollicités, peinent à répondre efficacement à ces personnes.

À Bruxelles, nous ne sommes malheureusement pas tous égaux face à l'accès aux soins, ce que pointe depuis longtemps l'Observatoire de la santé et du social de Bruxelles-Capitale. Nous n’avons pas tous accès aux mêmes modes de déplacement et n'habitons pas tous à proximité d’un centre de soins. Selon notre lieu de vie, nous ne bénéficions donc pas des mêmes services.

Vous accordez une importance particulière, Monsieur le Membre du Collège réuni, au renforcement de la première ligne d’aide et de soins, qui passe par le plan social-santé intégré , que vous nous avez présenté la semaine dernière.

Vous nous avez dit à cet égard, en juin dernier dans cette commission, que : « La programmation sera progressivement généralisée aux groupements de quartier réunissant 20.000 à 30.000 habitants. Dans un premier temps, neuf groupements de quartier supplémentaires bénéficieront d’un contrat local social-santé . Les groupements restants bénéficieront d’un renforcement de leur coordination sociale via les CPAS, pour pouvoir lancer la coordination des acteurs au niveau local.

L'évaluation des neuf contrats locaux social-santé suivra. Au sein des groupements ayant les besoins les plus importants, les relais d'action de quartier, développés pour répondre aux enjeux de la crise liée au Covid-19, seront prolongés.

Les moyens dégagés par le Collège réuni, à savoir 7,5 millions d'euros en 2023, qui passent à 10 millions d'euros à partir de 2024, devront permettre de réaliser ces projets. D'autres financements déjà engagés seront progressivement alignés et amélioreront la cohérence de l'ensemble. Je pense notamment aux contrats locaux social-santé, aux équipes palliatives de deuxième ligne ou encore aux associations de médecine générale. »

Dès lors, je me demandais si un projet de garde infirmier était à l’ordre du jour ou en réflexion. À Bruxelles, manquons-nous, ou allons-nous manquer, de médecins généralistes au point d’avoir aussi besoin d’infirmiers pour assurer une permanence de service à notre population ?

Comment accueillez-vous cette initiative wallonne ? Un dispositif similaire en Région bruxelloise est-il à l’étude ?

Comment une telle initiative, si elle devait être considérée comme intéressante pour Bruxelles, pourrait-elle s’intégrer dans le plan social-santé intégré ?

Pourriez-vous nous éclairer sur la situation actuelle, tant sur le plan des besoins que sur celui des demandes ?

Les infirmiers sont-ils suffisamment formés pour assurer une telle garde ? Quelle collaboration devrait-elle être envisagée avec la médecine générale ?

M. Alain Maron, membre du Collège réuni.- Cette initiative prise en Wallonie émane d’un cercle local d’infirmières et d'infirmiers et non des autorités. C’est d’ailleurs tout à leur honneur d’avoir voulu répondre à ce besoin essentiel de la population d’obtenir de l’aide en cas de problème de santé la nuit et le week-end, dans une zone où il n’y a pas assez de médecins généralistes pour assurer toutes les gardes.

Bruxelles ne souffre heureusement pas d’une telle pénurie de médecins pour les gardes de nuit et de week-end. En effet, il existe trois facultés de médecine sur le territoire de notre Région et, durant leurs deux années de spécialisation en médecine générale, tous les candidats doivent faire un certain quota de gardes. Ils sont nombreux à les assurer à Bruxelles.

Cette situation n'est pas près de changer, heureusement. À ma connaissance, un tel dispositif de garde de nuit et de week-end avec des infirmiers n’est donc pas à l’étude chez nous.

Par contre, la réponse aux besoins quotidiens des Bruxellois en matière de médecine de première ligne est perfectible. Dans quelques années, c'est en journée que nous rencontrerons de plus en plus de difficultés à y faire face.

Il faut effectivement constater qu’il y a un recours trop systématique et souvent inutile aux urgences hospitalières pour diverses raisons, en partie socioculturelles ou liées à un manque de littératie en santé, mais aussi parce que de nombreuses personnes n’ont pas de médecin généraliste ou ignorent comment y avoir accès.

Par ailleurs, il faut constater qu’une part importante des plaintes exprimées tant à l’entrée des urgences que dans les cabinets médicaux relèvent de la situation sociale des patients. En effet, beaucoup font appel à des médecins alors que le premier problème à gérer est d'ordre social.

Ensuite, il faut prendre en considération la démographie des médecins bruxellois, la pyramide des âges. Celle-ci nous montre que, dans cinq à dix ans, le volume de départs à la retraite sera le plus haut jamais atteint, et le numerus clausus fédéral n'améliorera pas la situation.

Sur la base de tous ces éléments, il est donc nécessaire de repenser la réponse aux besoins sociosanitaires à Bruxelles. C’est ce que le plan social-santé intégré tentera de mettre en place, avec une première ligne sociosanitaire plus accessible dans un maximum de quartiers.

Pour orienter le patient vers le service le plus adéquat et apporter une première réponse aux plaintes exprimées, il sera indispensable d'impliquer davantage la profession infirmière. L’Organisation mondiale de la santé affirme que, dans un système de santé efficace et accessible, la majorité des demandes des patients devrait être reçue en première ligne par des infirmiers et infirmières. Il nous faut à la fois des infirmiers de santé communautaire qui vont à la rencontre des citoyens dans les quartiers et des centres locaux pluridisciplinaires où des médecins généralistes s’appuient sur des infirmiers pour mieux répondre aux demandes des patients.

C’est donc dans les missions de jour, et pas forcément en garde de nuit, qu’il faudra, à Bruxelles, reconnaître le rôle indispensable des infirmiers et mettre en place des conditions de travail où ils collaboreront étroitement avec les médecins généralistes.

Reste la question de la formation. Sur le papier, depuis que la formation de bachelier infirmier est passée à quatre ans, elle devrait être suffisante pour permettre aux apprenants de relever ces défis. Toutefois, nous savons que la formation est encore trop centrée sur l'hôpital. Mon cabinet a entamé, avant l’été, un dialogue avec les écoles d’infirmières et infirmiers de la Région afin de les sensibiliser à ce point. L’accent a également été mis sur la poursuite de formations spécialisantes en santé communautaire. Il se pourrait aussi que nous devions, comme en France et aux Pays-Bas, faire appel à des infirmiers et infirmières en pratique avancée, formés au niveau universitaire. Une réflexion est en cours avec le gouvernement fédéral à ce sujet.

Mme Magali Plovie (Ecolo).- Il est important de se rendre compte que la première ligne, ce n'est pas que le médecin. C'est aussi la santé communautaire et d'autres métiers, comme les infirmiers et toute l'aide apportée aux personnes. La première ligne est globale, sociale et de santé.

Il faudra en effet relever le défi des nombreux départs de médecins à la retraite, au regard du peu d'arrivées attendues. Il est fondamental de réfléchir à la question au niveau bruxellois et je sais que c'est votre priorité. Nous y reviendrons notamment lors des débats budgétaires.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Viviane Teitelbaum

à Mme Elke Van den Brandt et à M. Alain Maron, membres du Collège réuni chargés de l'Action sociale et de la Santé,

concernant le projet Rights First coordonné par Bruss’help.

Mme Viviane Teitelbaum (MR).- L’association de droit public Bruss’help a publié en août dernier son rapport d’activités 2021. Ce rapport fait mention de nombreux projets : campagne de vaccination, numéro d’urgence sociale, mise en place des projets sociaux en hôtels, ou encore le projet « Rights First ».

Ce dernier a vu le jour grâce à un subside de 1.290.276 euros octroyé par la Commission européenne en novembre 2021. La Cocom s’y est associée en accordant un subside d’un montant de 300.000 euros.

« Rights First » s’articule sur une période de 30 mois et réunit, sous la coordination de Bruss’help, divers acteurs de terrain, comme Diogènes, Hobo, L’Îlot et le New Samusocial, le CPAS de la Ville de Bruxelles, la Fédération des CPAS et Actiris.

L’objectif poursuivi est d’apporter des solutions aux besoins sociaux en accompagnant les personnes sans abri dans le processus de réactivation des droits sociaux, dans la recherche d’un logement et dans leur intégration sur le marché du travail. Le projet a officiellement démarré en janvier 2022.

Quelles sont les étapes du processus d’accompagnement dans la recherche d’un logement et l’intégration sur le marché du travail ? Qui peut bénéficier de cet encadrement ? Quelles sont les avancées depuis le lancement du projet ?

Quels contacts ont-ils déjà été pris avec des organismes au niveau européen ?

Bruss’help affirme que de nouveaux partenaires pourraient s’ajouter au projet. Y a-t-il déjà des pistes ? Si oui, lesquelles ?

Le projet est centré autour du logement, de l’emploi et de l’accès aux droits. Bruss’help déclare que l’approche employée a le potentiel pour s’étendre à d’autres domaines thématiques de la lutte contre l’exclusion. Pourrais-je avoir plus de précisions à ce sujet ?

Enfin, y a-t-il une approche genrée dans le cadre de ce projet ?

M. Alain Maron, membre du Collège réuni.- Concernant les bénéficiaires du projet « Rights First », le public cible est défini comme suit : les personnes sans abri de nationalité belge et les ressortissants de pays membres de l'Union européenne. Il y a cependant une volonté de ne pas exclure d’autres personnes pour lesquelles le projet « Rights First » pourrait être bénéfique.

Les partenaires du projet sont à ce jour au nombre de huit : Bruss'help, Diogènes , Hobo, L'Îlot , le New Samusocial , Actiris, le CPAS de la Ville de Bruxelles et la Fédération des CPAS bruxellois, auxquels se sont adjoints deux partenaires européens, à savoir Crisis et Sant Joan de Déu.

Étant donné qu'il s'agit d'un projet pilote et vu l’importance du rôle des CPAS, il a été décidé d’inclure progressivement plusieurs CPAS intéressés, afin de faciliter l’atteinte des objectifs. Il n’est pas envisagé d’intégrer de nouveaux partenaires issus d’autres domaines d’intervention.

Concernant les étapes du processus d’accompagnement, celui-ci démarre lorsque l'un des partenaires du projet décide d’intégrer un usager dans le projet. Ce partenaire détermine les axes qui seront travaillés, en fonction de la situation de l’usager concerné : activation des droits, accès au logement et/ou emploi.

Le partenaire fait également appel à un autre partenaire pour proposer un accompagnement conjoint. À titre d'exemple, le New Samusocial, qui se charge d'accueillir une personne sans abri dans un centre d’accueil d’urgence, assure l’accompagnement lié à l’activation des droits et demande à l'ASBL Hobo de prendre en charge l’accompagnement vers l’emploi.

La logique de cet accompagnement conjoint est d’assurer un accompagnement cohérent et efficace, en fonction des compétences spécifiques et des réseaux de chacun des partenaires.

Concernant les avancées, depuis le démarrage du projet en juin 2022, 80 usagers ont été accompagnés dans le cadre du projet « Rights First ». Conformément au rythme de transmission des données fixé par la Commission européenne, une actualisation des chiffres sera réalisée fin 2022.

Les associations consolident au fur et à mesure les dynamiques de partenariat entre elles.

Concernant les contacts avec des organismes au niveau européen, outre les quelques échanges liés à la gestion du projet « Rights First » avec le référent de la Commission européenne, les partenaires ont participé à une conférence d’évaluation et de clôture du programme pour l'emploi et l'innovation sociale (EASI) en présence de tous les gestionnaires de projet ayant bénéficié d’un financement, tant ceux ayant été sélectionnés en 2019 que ceux faisant partie du programme 2021-2027. Ils ont également participé à deux formations, incluant les partenaires européens du projet, sur les questions du développement de l’approche holistique et de la création de partenariats durables. D’autres formations et lieux d’échanges sont prévus dans les mois à venir.

Enfin, s'agissant de l’élargissement à d’autres thématiques que celles de l’accès au logement, de l’accès aux droits et de l’accès à l’emploi, étant donné les résultats concluants de l’approche holistique et la volonté de la perpétuer, les partenaires du projet pourraient envisager d'étendre ce dernier à d’autres domaines d’intervention comme la santé physique, la santé mentale, l’éducation, etc. Cette extension n'est cependant envisageable qu’après la phase pilote du projet, soit après juin 2024.

Mme Viviane Teitelbaum (MR).- C'est très intéressant. Comment ce projet s'articule-t-il avec le programme Housing First ? Ces initiatives sont en effet assez complémentaires.

En outre, comment le projet s'articule-t-il avec la pénurie de logements ?

Concernant la question du genre, si 80 personnes sont accompagnées, combien y a-t-il de femmes et une approche genrée est-elle adoptée ?

M. Alain Maron, membre du Collège réuni.- En ce qui concerne l'articulation des deux initiatives, le public cible n'est pas nécessairement le même. Housing First vise un public spécifique composé de personnes souffrant de problèmes chroniques, etc. Le projet « Rights First » concerne un public plus diversifié.

Toutefois, comme la remise en logement ou la recherche d'un logement fait partie, avec l'activation des droits, des priorités, des articulations se font naturellement avec plusieurs dispositifs de Housing First. Certains partenaires du projet le sont également dans les projets de Housing First. C'est le cas du New Samusocial, mais aussi, par exemple, de L'Îlot qui gère la captation de logements, etc.

Cela dit, comme nous l'avons déjà indiqué à plusieurs reprises, la recherche de logements devient de plus en plus compliquée. Tous les partenaires tirent la sonnette d'alarme à cet égard.

Le public des femmes fait l'objet d'une attention particulière. Je ne dispose pas du nombre précis de femmes suivies mais, comme pour l'ensemble des politiques d'aide aux sans-abri, celles-ci sont considérées comme des personnes particulièrement vulnérables et donc, en général, prioritaires, a fortiori avec famille. J'essaierai de vous transmettre les chiffres à ce sujet.

- L'incident est clos.

Mme Françoise Schepmans (MR).- Le baromètre social publié par l'Observatoire de la santé et du social de Bruxelles-Capitale ne présage rien de bon. La hausse du prix de l'énergie a des conséquences sur le budget des ménages, malgré des mesures d'aide beaucoup trop faibles vu l'ampleur de la catastrophe.

L'étude confirme que la précarité reste toujours plus importante dans notre Région qu'en Flandre ou en Wallonie. Dans un article publié aujourd'hui dans le journal Le Soir, il est précisé que si l'autorité fédérale mobilise 4,7 milliards d'euros pour financer le tarif social élargi ou le forfait de consommation à prix fixe, les efforts seraient « plus symboliques » du côté des Régions : 121 millions d'euros pour la Flandre, 81 millions pour la Wallonie, et aucun montant prévu pour 2022 à Bruxelles.

J'ose espérer que vous allez nous rassurer sur la capacité de la Région de Bruxelles-Capitale de participer à cet effort collectif qui, je le crains, devra s'inscrire dans le temps. La question qui nous préoccupe concerne plus particulièrement le soutien nécessaire aux plus démunis. Vous avez annoncé que le Collège réuni avait approuvé une subvention de 20 millions d'euros pour les CPAS bruxellois, mais ceux-ci n'ont pas encore touché au montant.

Qu'en est-il aujourd'hui ? Disposez-vous d'estimations du nombre de personnes qui n'ont pas recours aux aides sociales ?

Pendant la crise sanitaire, nous avions déjà constaté un basculement de nombreux ménages vers les banques alimentaires. La Fédération belge des banques alimentaires et d'autres associations en faisaient d'ailleurs le constat. Un budget spécifique a-t-il été alloué à l'aide alimentaire pour les CPAS ? Ce budget spécifique fait-il partie de ces 20 millions d'euros ?

Lors de la crise sanitaire, vous aviez alloué un budget sur les crédits de la Cocof et de la Cocom afin de soutenir les associations locales et de renforcer la coordination de l'aide alimentaire. Qu'en est-il aujourd'hui eu égard à cette nouvelle crise ?

(poursuivant en français)

La situation évolue rapidement, mais les 10 millions prévus pour les aides en matière d'énergie à l'intention des CPAS en 2022 devraient suffire.

Les décisions budgétaires complémentaires prises très récemment par le gouvernement concernant le financement des CPAS portent sur un montant complémentaire de 8 millions d'euros en 2022. Ce montant est destiné à soutenir des projets de l'après-Covid en général, mais un lien avec la crise énergétique peut exister, puisque certains projets concernent, par exemple, des sujets comme la lutte contre le surendettement. Les CPAS ont lancé un grand nombre de projets intéressants pour répondre aux conséquences de la crise sanitaire avec des moyens régionaux. Des montants ont été libérés afin que ces projets puissent se poursuivre. Alloués en 2022, ils pourront être utilisés au-delà.

Pour l'année 2023, notre gouvernement a également décidé de dégager des moyens extraordinaires régionaux pour les aides aux CPAS en matière d'énergie, à hauteur de 20 millions, selon les mêmes modalités que ceux alloués en 2022.

Nous continuons cependant de surveiller l'évolution de la situation.

(poursuivant en français)

En plus des mesures fédérales pour aider les ménages et les entreprises, nous avons décidé de lancer des mesures additionnelles régionales. Parmi elles, je viens d'évoquer l'allocation de 20 millions d’euros dans le cadre du budget 2023 et les 8 millions d'euros accordés en 2022 à destination des CPAS. À l'occasion des débats budgétaires, nous pourrons revenir sur les modalités précises de leur utilisation.

(poursuivant en français)

Par ailleurs, des moyens considérables ont été dégagés pour accélérer la transition énergétique et pour aider de plus en plus de ménages à isoler leur bien et sortir de la dépendance au gaz, en particulier.

(poursuivant en français)

Parmi les problèmes récurrents, les CPAS relèvent que de nombreux ménages sont confrontés à des factures de régularisation extrêmement lourdes. Leur situation financière laisse toutefois supposer que le statut de client protégé leur permettra de respecter leur plan d'apurement.

Cependant, les conditions de mise en demeure prévues par l'ordonnance pour obtenir ce statut peuvent en effrayer certains. Il est donc proposé au groupe de travail de les modifier, ce qui nécessite une révision de la législation. Nous réfléchissons pour l'instant avec les différents intervenants à une fluidification de la procédure pour stimuler les bénéficiaires à activer le dispositif. Le but est de lever les obstacles au recours au statut de client protégé ou à l'accès à la fourniture garantie d'énergie.

Aucun mécanisme de solidarité n'est prévu à ce stade. Nous travaillons en collaboration avec la Fédération des CPAS bruxellois, qui pilote les réunions entre les différents responsables en matière d'énergie des CPAS afin de coordonner et harmoniser les pratiques de gestion de la crise énergétique.

Je rencontre cet après-midi les présidents des CPAS bruxellois, ainsi que les responsables administratifs pour discuter des aides, mais aussi du problème général de la précarité dans les CPAS, qui découle de l'augmentation des prix de l'énergie, et de l'avancement de l'harmonisation des pratiques.

(poursuivant en français)

Comme je l'ai déjà expliqué, l'idée consiste à offrir de réelles solutions en matière d'aide et de soins qui soient plus proches des Bruxellois. Il s'agit d'un projet ambitieux qui vise à rassembler les volontés afin de garantir l'accessibilité, la qualité et la durabilité de l'offre d'aide et de soins à Bruxelles.

(poursuivant en français)

Cela nous éloigne quelque peu de la question énergétique, mais nous espérons ainsi poser les bases d'une structuration plus efficace des systèmes d'aide et de soins à Bruxelles, y compris dans un contexte de crise ou dans le cadre de systèmes complexes.

Mme Françoise Schepmans (MR).- J'entends qu'il faudra attendre les discussions budgétaires pour obtenir des réponses, puisque vous n'avez présenté aucune mesure concrète aujourd'hui. Vous aviez réagi plus rapidement pendant la crise sanitaire, notamment en ce qui concerne le soutien aux banques alimentaires. Nous reviendrons donc sur toutes ces questions lors des débats budgétaires.

M. Alain Maron, membre du Collège réuni.- Certes, la mise en œuvre du plan social-santé intégré n'est pas encore tout à fait terminée et divers volets seront lancés dans les prochains mois. Mais c'est normal, puisque ses cadres stratégique et opérationnel viennent à peine d'être établis.

Cela dit, depuis le début de la législature, quantité d'actions qui s'inscrivent totalement dans le plan ont été entreprises. Ainsi, parmi les moyens complémentaires importants dégagés par la Région, citons la norme de croissance octroyée à Iriscare, les moyens supplémentaires accordés à la première ligne de soins, à la santé mentale, à l'aide aux personnes sans abri et en grande précarité, les aides qui viennent d'être décidées pour soutenir le secteur non marchand, y compris dans le cadre de la précarité énergétique, les aides supplémentaires à destination des CPAS, etc.

La plupart de ces mesures sont d'application depuis de nombreux mois. Elles ont permis de financer d'importantes initiatives supplémentaires, dont nous venons de parler, dans les CPAS, des projets innovants en santé mentale, de nouveaux projets et plus de places pour l'accueil des personnes sans abri et en grande précarité, une augmentation des soins à domicile pour les personnes âgées - secteur faisant actuellement l'objet d'une réforme -, un soutien fortement accru à l'aide à domicile, la mise en place des contrats locaux social-santé dans neuf quartiers et bientôt dix-huit, le soutien complémentaire au dispositif d'aide alimentaire, soutien rendu structurel en 2022, etc.

Or, vous partez du principe qu'il ne se serait rien passé depuis le début de la législature en social-santé. Vous nous dites qu'il y a un plan social-santé intégré, mais que rien n'est fait pour le mettre en œuvre. Il s'agit d'une vision biaisée de la réalité. Jamais autant de moyens n'ont été disponibles en social-santé à Bruxelles. Une multitude d'actions sont entreprises, dans de nombreux domaines. Est-ce à la hauteur de la crise sociale structurelle que nous traversons ? Nous pouvons en discuter, d'autant que nous avons dû faire face à la crise sanitaire, à celle de l'après-Covid et, dans la foulée, à une augmentation drastique des prix de l'énergie, dont l'impact social et socioéconomique est dramatique.

Néanmoins, nous avons avancé sur une multitude de fronts et renforcé une série de secteurs au profit des Bruxellois et nous continuerons à le faire, toujours en respectant le cadre structuré du plan social-santé intégré (PSSI). Je le répète, aucun des plans prévus depuis le début de la législature et avant le PSSI n'est remis en question par ce dernier. Tous s'y intègrent.

Une dizaine de millions est par ailleurs budgétisée pour la mise en œuvre du PSSI.

M. Alain Maron, membre du Collège réuni.- Le travail de mise en œuvre, en collaboration avec les différentes parties prenantes, est bel et bien en cours, même s'il n'a pas été présenté ici.

M. Alain Maron, membre du Collège réuni.- C'est ce que je suis en train de vous expliquer : le cabinet, les administrations et les différents acteurs des secteurs, en ce compris au sein d'Iriscare, sont en train de déterminer les destinations précises des moyens complémentaires et leurs modalités de mise en œuvre. Nous suivons la procédure habituelle.

Les volets stratégique et opérationnel du plan social-santé intégré viennent à peine d'être présentés. Vous ne pouvez donc pas attendre que nous vous confirmions dès aujourd'hui les montants et les échéances avec précision. Je vous rappelle, par ailleurs, que nous sommes soumis à des principes d'annuité budgétaire. Nous serons amenés à discuter du budget 2023 dans les prochaines semaines, et nous essaierons alors de vous fournir un maximum d'informations sur l'utilisation des moyens dans le secteur social-santé, y compris des budgets supplémentaires.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Delphine Chabbert

à Mme Elke Van den Brandt et à M. Alain Maron, membres du Collège réuni chargés de l'Action sociale et de la Santé,

concernant le suivi du programme Born in Brussels/Belgium.

Mme Delphine Chabbert (PS).- Cette question se fait l'écho d'une question que j'ai posée récemment à la ministre de l'Enfance de la Fédération Wallonie-Bruxelles (FWB), Bénédicte Linard. L'enfance est initialement une compétence de la FWB.

Le projet « Born in Brussels » a vu le jour en 2014. Il s'agissait d'un site internet d’information et de ressources autour de la naissance et de la petite-enfance destiné à « informer et soutenir la parentalité, la naissance et l’épanouissement du jeune enfant » en Région bruxelloise. Pendant quatre ans, le projet a été mis en pause par manque d’effectifs, mais il a redémarré en 2018 avec la collaboration d’une équipe de l’ hôpital universitaire néerlandophone de Bruxelles (UZ Brussel) qui démarrait un projet financé par l’Inami.

Ce partenariat avec l’UZ Brussel devait mener à la création d’un réseau périnatal professionnel en Région bruxelloise qui souhaitait « pallier le morcellement des soins prodigués aux femmes vulnérables enceintes en fournissant un trajet de soins uniformes ». Ce projet prévoyait « l’installation d’un numéro d’appel pour les professionnels et le développement d’un outil de dépistage de la vulnérabilité psychosociale, devant conduire à un outil d’actions, cocréé avec l’aide des acteurs de terrain bruxellois ». Aujourd’hui, ce projet se nomme « Born in Belgium Professionals » et s’étend sur toute la Belgique.

En 2019-2020, une demande de subsides a été introduite auprès de la Cocom et acceptée fin 2021. « Born in Belgium » consiste désormais en une plateforme partagée permettant à un réseau professionnel de suivre et dépister la situation psychosociale des femmes enceintes, à l’aide d’un questionnaire « scientifiquement fondé ».

Malgré les précautions que le site de « Born in Belgium » dit prendre en matière de la protection de la vie privée - il s'agit de données assez sensibles -, ce programme est de plus en plus décrié par l’Office de la naissance et de l'enfance (ONE) qui, de façon tout à fait exceptionnelle, en a fait part publiquement par le biais d'un communiqué de presse.

Le premier problème pointé par l’ONE est la traçabilité des femmes vulnérables. L’ONE considère que « cela permettra de tracer l’ensemble des femmes enceintes de Belgique ». Monsieur le membre du Collège réuni, on vous sait très sensible aux questions liées à la protection de la vie privée. Quelles garanties disposez-vous sur le respect du règlement général sur la protection des données de la part de « Born in Belgium » ?

Le deuxième point problématique concerne le manque de garanties au niveau de la protection des données, notamment du fait que le programme nécessite l’encodage de données nominatives, sur la base du numéro d'identification de la sécurité sociale (NISS) . Qu’en est-il du droit à l’oubli ? En quoi l’encodage du numéro de registre national est-il nécessaire ? Quelles garanties disposez-vous quant à la sécurité des bases de données médicales des femmes enceintes enregistrées ? Qu'est-il prévu quant à la suppression de données enregistrées après une certaine date ? Peut-on s’opposer à l’enregistrement de ses données médicales ?

Le troisième problème soulevé par l’ONE est le remplacement de l’expertise d’un professionnel de santé par un algorithme décisionnel. Je rappelle que l’ONE offre déjà « un accompagnement pluridisciplinaire à toutes les futures mères, belges ou non » et ce, de manière inconditionnelle. La Cocom finance ce projet. Êtes-vous en discussion avec votre collègue, la ministre de l’Enfance de la Fédération Wallonie-Bruxelles ayant la tutelle sur l’ONE, sur le manque de balises tel que signifié par cette administration ?

Enfin, l’ONE notifie « la méconnaissance, voire un mépris du travail mené sur le terrain » de la part du programme « Born in Belgium » ; les situations de vulnérabilités qui ne sont pas dépistées sont celles qui ne s’inscrivent pas dans un suivi prénatal et dont les intéressées fuient le monde médical. Disposez-vous d’une évaluation sur la capacité de ce programme à apporter des solutions pérennes en matière d’accompagnement ou de structures périnatales ? Et si oui, quelle continuité et quelle articulation les services de la Cocom peuvent-ils entretenir avec l’ONE ?

M. Alain Maron, membre du Collège réuni.- Ma réponse devrait permettre de lever un certain nombre d'ambiguïtés.

La plateforme web « Born in Brussels » est un projet du Centre de documentation et de coordination sociales (CDCS) , subsidié par la Cocom.

Le projet « Born in Belgium Professionals » est un projet développé par une équipe de chercheurs de l’hôpital universitaire néerlandophone de Bruxelles (UZ Brussel), subsidié par l’Inami et l’UZ Brussel.

Vos questions semblent le fruit d’une confusion entre ces deux projets totalement différents. C'est normal, car cette confusion règne encore dans l’esprit de nombreux professionnels et d’acteurs du domaine périnatal bruxellois. Elle est très compréhensible en fonction de l’historique de ces deux projets.

En 2014, le CDCS imagine déjà le développement d’un site web informatif autour de la périnatalité et dépose le nom de domaine « Born in Brussels ». Mais ce projet reste plusieurs années dans un tiroir, même s'il a été mis en œuvre par la suite.

En 2018, la ministre fédérale de la Santé publique, Maggie De Block, décide de soutenir un autre projet - celui de l’UZ Brussel que vous décrivez - et lui octroie un subside via l’Inami. Ni la Région ni la Cocom ne sont parties prenantes de ce projet.

Pour ce projet, ils choisissent malheureusement le nom « Born in Brussels » et le communiquent partout. Ils sollicitent par ailleurs le CDCS pour racheter le nom de domaine, leur projet n'étant pas encore mis en œuvre. Le CDCS refuse toutefois, car dès le départ, le projet fédéral semble s’écarter des besoins réels des acteurs de terrain bruxellois. Il ne convient pas d'appeler un projet « Born in Brussels » qui ne répond pas aux attentes de terrain à Bruxelles.

Durant trois ans, les équipes des deux projets se sont rencontrées et ont participé à des tables rondes avec les acteurs de terrain. Leurs points étaient de plus en plus divergents, pour toutes les bonnes raisons que vous évoquez. Dès 2020, l'équipe de l’UZ Brussel s'est rendue à l'évidence qu'elle devait changer de nom, car elle n'était pas soutenue par la plupart des acteurs bruxellois de la périnatalité. « Born in Brussels » est ainsi devenu « Born in Belgium », ce qui n'a pas empêché la confusion totale, malheureusement.

Sans aucun lien avec ce projet - dont je n'avais pas connaissance -, le gouvernement a accordé en 2021, à ma demande, un subside pour finaliser et mettre en ligne le site web « Born in Brussels », projet que nous assumons pleinement et qui est réalisé avec les acteurs bruxellois de la périnatalité. Ce site web répond aux attentes des futurs parents en quête d'informations sur le sujet et son contenu est validé et constamment amélioré par les acteurs de terrain.

J'ai assisté au lancement du site web le mois passé, avec les différentes parties prenantes. Son objectif est de donner des informations sur les services sociosanitaires auxquels ont droit les femmes, les enfants et les parents, et singulièrement les plus précarisés.

Je ne m'attarderai pas sur les défauts et les limites du projet Inami-UZ Brussel, puisqu'il ne relève pas de ma responsabilité et que nous ne le soutenons pas. Je vous rejoins cependant sur certaines critiques que vous énoncez.

Mme Delphine Chabbert (PS).- La confusion est grande, en effet. Elle l'est d'autant plus quand elle est portée par une administration telle que l'Office de la naissance et de l'enfance et par des experts et des acteurs de terrain. J'entends que nous partageons la même analyse de la situation et des limites du projet de l'UZ Brussel. L'usage des données obtenues par le traçage de femmes en situation de grande vulnérabilité peut ne pas être bienveillant.

Il est dès lors de votre responsabilité de lever cette confusion qui, sur le terrain, nuit au très bon projet du Centre de documentation et de coordination sociales .

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Delphine Chabbert

à Mme Elke Van den Brandt et à M. Alain Maron, membres du Collège réuni chargés de l'Action sociale et de la Santé,

concernant le projet pilote de prescription muséale permettant aux patientes et patients de visiter gratuitement un musée.

Mme Delphine Chabbert (PS).- Si Aristote nous disait déjà, il y a plus de 2.000 ans, que la musique adoucit les mœurs, on sait aussi depuis toujours que l’art a indéniablement un effet bénéfique sur notre santé mentale et physique. De même, depuis la pandémie de Covid-19, les maladies psychiques, psychiatriques ou liées au stress sont en forte augmentation, et la situation ne va pas s'améliorer de sitôt.

Selon les spécialistes, nous devons nous attendre à de grandes difficultés sur le plan de la santé mentale des citoyens, des difficultés occasionnées par la fermeture des lieux sociaux mais aussi culturels. Le problème lié à l’accessibilité de ces lieux est d'ailleurs un frein non négligeable, qui prive de nombreuses personnes - et notamment les patientes et les patients - de ce que je qualifierai de « remèdes doux ».

Je me fais le relais d'un collectif de psychiatres bruxellois, qui nous disent que bon nombre de leurs patients n'ont pas les moyens financiers de s’offrir ne fût-ce qu'un billet d'entrée au musée. Depuis le mois de septembre, la Ville de Bruxelles, à l’initiative de son échevine de la culture, a lancé un projet pilote de six mois en collaboration avec l’hôpital Brugmann, qui permet aux patients de l’unité psychiatrique de l'hôpital de visiter gratuitement un des musées de la ville. C'est ce qu'on appelle des « prescriptions muséales ».

Partagez-vous mon intérêt pour cette initiative ?

Êtes-vous en contact avec l’échevine de la culture de la Ville de Bruxelles - Delphine Houba - en vue d’échanger sur ce projet et sur l’évaluation des résultats, le moment venu ? Peut-être pourriez-vous étendre ce projet à l'ensemble de la Région.

Êtes-vous favorable à une extension de cette initiative à l’ensemble des hôpitaux et des associations de la Région qui accompagnent des patients psychiatriques ?

Enfin, quelle pourrait-être la contribution de la Cocom - par l'intermédiaire de ses services d’accompagnement et de prévention - à une extension de ce projet, pour autant que vous l’estimiez utile ?

M. Alain Maron, membre du Collège réuni.- Je tiens d'abord à saluer cette initiative. Je partage votre constat : les arts et la culture peuvent avoir des effets bénéfiques sur notre santé. Les projets de ce type en santé mentale, qualifiés souvent d'art-thérapie, sont nombreux. Ils sont principalement financés par la Cocof, avec parfois un financement conjoint entre le service des affaires sociales et de la santé et celui de la culture, des projets parfois soutenus par M. Vervoort.

Ils sont généralement portés par des services de santé mentale, des services d'aide aux assuétudes, des plannings familiaux, des maisons médicales dans le cadre de leur action en santé communautaire, mais aussi par des services de promotion de la santé ou par des lieux de liens en santé mentale.

Les activités de création artistique sont aussi très courantes en santé mentale ambulatoire et résidentielle, et ce, dans une multitude de secteurs. Citons par exemple une exposition récente de l'ASBL Création et handicap mental , à Ixelles. Ces activités relèvent de programmes d'actions possibles en santé mentale communautaire.

Tout ce qui peut faciliter les liens entre la santé et la culture doit, à mon sens, être encouragé et soutenu. Je suis donc a priori philosophiquement favorable à l'extension ou à la généralisation de ce genre de pratiques en psychiatrie, mais aussi dans d'autres secteurs.

Il faudra bien sûr se pencher sur les résultats obtenus après la mise en œuvre du projet auquel vous avez fait référence. Cela nous permettra de constater si sa mise en œuvre est fonctionnelle et optimale pour les usagers et les personnes qui les accompagnent.

Je suivrai de près l'évaluation de ce projet et ses évolutions. Il sera ensuite effectivement opportun d'organiser une rencontre avec l'échevine de la culture.

Mme Delphine Chabbert (PS).- Je vous encourage donc à vous pencher sur cette évaluation et à rencontrer l'échevine, car une réflexion préalable a été menée, notamment avec les psychiatres porteurs du projet de l'hôpital Brugmann.

Je sais que la Cocof et dans une moindre mesure la Cocom soutiennent des projets d'art-thérapie ou des ateliers d'ordre culturel ou artistique dans les espaces de soins. Je pense qu'il est important de faire se rencontrer ces deux univers. On a vu certains lieux de liens nouer des partenariats avec des espaces culturels, et ces lieux ont besoin de soutien. Selon moi, la Région a un rôle à jouer non seulement en matière de prescriptions muséales, mais aussi en matière d'accès à la culture dans le champ du soin.

- L'incident est clos.

M. Alain Maron, membre du Collège réuni.- Des problèmes purement administratifs ont entravé le lancement de la campagne d'information. Toutes les équipes de la Cocom sont mobilisées pour qu'elle puisse démarrer le plus rapidement possible.

Quant à l'utilisation des 10 millions d'euros, les chiffres de septembre montrent une utilisation partielle de ce subside, variant très fort d'un CPAS à l'autre. Mais le taux d'utilisation est désormais à la hausse, puisque les factures de régularisation arrivent progressivement. Par ailleurs, les CPAS ont d'abord fait appel aux moyens de renforcement du Fonds gaz électricité, avant de recourir aux moyens régionaux. Il est donc tout à fait possible que la totalité des moyens, ou leur quasi-entièreté, soit utilisée par les CPAS, d'autant qu'ils peuvent y recourir pour différents types d'aides en lien avec la crise énergétique (soutien au coût locatif, lutte contre le surendettement, etc.).

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Françoise Schepmans

à Mme Elke Van den Brandt et à M. Alain Maron, membres du Collège réuni chargés de l'Action sociale et de la Santé,

concernant les MR et les MRS en difficulté cet hiver 2022.

Mme Françoise Schepmans (MR).- La presse fait état d’une importante inquiétude des maisons de repos (MR) et des maisons de repos et de soins (MRS) face à la montée des prix de l’énergie. « Elles ne tiendront pas l’hiver », titraient d’ailleurs certains journaux. Pour ce public déjà fragilisé par la crise du Covid-19, c’est un nouveau coup dur ! Inutile de vous rappeler que les prix des séjours avaient déjà augmenté avant la crise énergétique. Mais l’envolée des factures est telle que plusieurs MR et MRS risquent la fermeture. Par ailleurs, je rappelle l’obligation du maintien de la température à 22 °C dans les chambres. Si le scénario de fermeture devait se confirmer, on assisterait à Bruxelles à une situation catastrophique pour nos seniors.

Femarbel, la fédération des maisons de repos, rappelle que la situation est multifactorielle. La crise sanitaire, la pénurie de personnel et maintenant la hausse du coût de l’énergie menacent les résidences et compliquent leur quotidien. Elle tire donc la sonnette d’alarme pour cet hiver. Il est crucial d’intervenir et d’évaluer les risques dans notre Région.

Femarbel a sollicité des mesures de soutien auprès de l'État fédéral. Je m’interroge dès lors sur vos actions au sein de notre Région. Avez-vous discuté avec Femarbel ? Qu’en est-il ? Quel est votre retour du terrain des MR et MRS bruxelloises ?

Quels sont les risques de fermeture de MR et MRS ?

Quelles mesures avez-vous mises en place pour répondre à cette urgence ?

J’en profite pour vous demander de nous communiquer les avancées dans l’élaboration de la réforme du secteur.

M. Alain Maron, membre du Collège réuni.- Les difficultés que vous mentionnez dans le secteur des maisons de repos, comme dans d’autres services et associations, ont été évoquées notamment au sein des instances d’Iriscare et ont fait l’objet de courriers qui ont été adressés au Collège réuni.

En ce qui concerne les maisons de repos en particulier, Femarbel, la fédération patronale pluraliste du secteur privé associatif des institutions de soins à Bruxelles et la Fédération des CPAS bruxellois soulignent les difficultés auxquelles sont confrontées les maisons de repos et maisons de repos et de soins face au coût de l'énergie. Cette hausse des coûts pourrait se traduire par une augmentation des demandes de hausse de prix auprès d'Iriscare. Ces hausses de prix sont en effet encadrées par l'arrêté ministériel du 2 août 2005 portant dispositions particulières en matière de prix pour le secteur des établissements d'accueil pour personnes âgées.

Si, à ce stade, nous ne disposons pas de données suffisantes pour évaluer objectivement les risques réels de fermeture de maisons de repos, nous sommes évidemment à l’écoute des signaux d’alerte qui nous sont transmis. Ces derniers émanent entre autres du secteur marchand, du secteur non marchand, du secteur des maisons de repos ainsi que de divers secteurs commerciaux et non commerciaux. C’est pourquoi le gouvernement s’est accordé pour dégager des budgets spéciaux permettant aux différents secteurs de faire face à la hausse des prix de l’énergie.

S'agissant de l’augmentation des coûts énergétiques pour les citoyens, les entreprises, les institutions, les pouvoirs locaux et les CPAS - et donc les maisons de repos -, le gouvernement prévoit une provision de 200 millions d’euros. Ce point fera partie de nos discussions budgétaires.

Les maisons de repos commerciales pourront faire appel au budget spécifique de 120 millions d'euros dégagé pour le soutien aux entreprises bruxelloises par Barbara Trachte et ses administrations, et destiné aux entreprises particulièrement exposées à la hausse des prix de l'énergie, et étant dans l'incapacité de reporter ces augmentations sur leurs prix de vente.

Ces secteurs ont été recensés par l'Institut bruxellois de statistique et d'analyse . Plusieurs milliers d'entreprises sont concernées par les aides en question.

Les maisons de repos associatives pourront faire appel au budget de 26 millions d'euros dégagé spécifiquement pour les entreprises du secteur non marchand, afin de leur permettre de faire face à l'augmentation des coûts de l'énergie. Ces différents montants permettront une intervention directe sur la facture et aideront les entreprises marchandes et non marchandes à couvrir une partie de l'augmentation des prix.

Les entreprises qui ne sont pas confrontées à une augmentation des prix ne recevront pas d'aides puisque, heureusement, un certain nombre d'entre elles bénéficient de contrats à tarifs fixes et n'ont donc pas encore subi d'augmentation.

Je terminerai par quelques mots sur la réforme des maisons de repos. Comme prévu, d'ici à la fin de l'année, l'avant-projet d'ordonnance modifiant l'ordonnance du 24 avril 2008 relative aux établissements d'accueil ou d'hébergement pour personnes âgées sera présentée au Parlement.

Ce texte introduit une série de corrections visant à mieux encadrer le secteur de l'hébergement pour aînés, au travers, entre autres, de l'instauration d'un agrément à durée illimitée, de la mise en place d'un régime de sanction intermédiaire et d'amendes administratives, et de la modification du régime des autorisations spécifiques de mise en service et d'exploitation. Ces différentes corrections visent à renforcer le contrôle et à adapter au mieux l'offre d'hébergement aux besoins de la population bruxelloise.

Le processus de révision des normes d'agrément des maisons de repos et des maisons de repos et de soins touche également à sa fin. Nous travaillons par arrêtés. Le texte sera présenté en première lecture au Collège réuni durant le premier trimestre de 2023. L'entrée en vigueur des nouvelles normes est prévue un an plus tard, après une période légitime d'adaptation pour laisser le temps au secteur de se mettre en règle.

Pour rappel, cette révision vise à améliorer la qualité de vie des aînés au sein des maisons de repos bruxelloises. Elle a été menée en concertation avec les représentants du secteur, mais aussi des bénéficiaires. La révision de l'ordonnance et des normes d'agrément des maisons de repos s'accompagne d'une révision de la méthodologie de contrôle et d'inspection des établissements agréés, conventionnés ou subventionnés par Iriscare. Ce dernier exercera cette mission à partir du 1er janvier 2023, selon de nouvelles modalités.

Mme Françoise Schepmans (MR).- Monsieur le Ministre, j'entends que vous ne disposez pas de données suffisantes pour évaluer les risques. Dès lors, on peut considérer que l'inquiétude demeure. Vous précisez que des budgets ont été dégagés, mais il s'agira d'en reparler lors des séances budgétaires.

Enfin, je me réjouis de l'arrivée imminente de la réforme, mais nous aurons bien évidemment encore l'occasion de débattre sur ce sujet.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Latifa Aït Baala

à Mme Elke Van den Brandt et à M. Alain Maron, membres du Collège réuni chargés de l'Action sociale et de la Santé,

concernant la politique de gestion de la toxicomanie, notamment au regard d’incidents récents.

Mme Latifa Aït Baala (MR).- De très nombreuses fusillades ont eu lieu sur le territoire de notre Région ces derniers mois. Sans vouloir m’exprimer sur les conclusions d’enquêtes en cours, il semblerait, selon les premiers éléments, que la plupart de ces fusillades soient liées au narcotrafic. Cette situation est inacceptable et témoigne de politiques défaillantes ou, à tout le moins, laxistes.

Cette violence s'inscrit dans le cadre d’un climat où la drogue est monnaie courante à Bruxelles. L’offre et la demande finissent toujours par s’équilibrer. Un point qui m'inquiète est la demande croissante de drogues illicites. Bon nombre de Bruxelloises et de Bruxellois m'ont d'ailleurs fait part de leurs inquiétudes à cet égard. Au vu de l’actualité violente des dernières semaines, ils craignent un réel abandon de Bruxelles par les autorités. En outre, selon eux, ce sont toujours les mêmes quartiers qui sont touchés et laissés sur le carreau.

Quelle politique menez-vous au niveau de la Cocom pour réduire l’assuétude aux drogues de manière générale ? Comment toucher les différents publics ?

Avez-vous recalibré ou envisagé de recalibrer les budgets à ce niveau depuis les tristes incidents de ces derniers mois ? Comment rectifiez-vous le tir ?

Lors d'auditions sur la toxicomanie au sein du Parlement francophone bruxellois, les experts nous ont expliqué que leur objectif était de pousser les toxicomanes à réduire autant que possible leur addiction afin de trouver une solution considérée comme stable. Est-ce également l’objectif que vous poursuivez ? Qu'en est-il de l'objectif de sevrage complet quand il est envisageable ? Où est placé le curseur aujourd'hui ?

De plus en plus de jeunes commencent à consommer de la drogue, parfois à un âge très tendre. Quel travail menez-vous, en concertation avec les autres niveaux de pouvoir compétents pour les mineurs, pour que ces jeunes ne deviennent pas dépendants de ces substances néfastes pour leur santé ?

Les modes se succèdent, les pratiques également. Comment restez-vous à jour, notamment en matière de drogues de synthèse, ces substances qui ne cessent de fleurir à chaque découverte d'un nouveau mélange de molécules ?

M. Alain Maron, membre du Collège réuni.- En Cocom, Iriscare a conclu des conventions de revalidation fonctionnelle avec cinq établissements spécialisés qui aident à réduire l’addiction des consommateurs au maximum, afin de trouver la situation que la personne considère la plus stable possible. Il s'agit des centres :

- L'Orée, un centre dont l'action s'adresse principalement aux personnes alcooliques ;

- Enaden, un centre médical disposant d'unités de crise et de jour pour toute dépendance ;

- le Centre d’accueil et de traitement du Solbosch, un centre de post-cure résidentiel ;

- le Projet Lama d'accompagnement et de traitement de substitution à bas seuil d'accès ;

-  la Maison d’accueil sociosanitaire de Bruxelles, qui réalise également des programmes de revalidation à bas seuil d’accès, liés à la salle de consommation installée sur le territoire de la ville.

Le plan social-santé intégré (PSSI) intègre une série de mesures ciblées en la matière. Certaines d'entre elles sont transversales et touchent ce secteur, comme les mesures visant à réduire les inégalités en santé, à augmenter l’accès aux droits, à améliorer la santé mentale de la population ou encore à intégrer les politiques de la Cocof et de la Cocom. Le PSSI englobe aussi une série de mesures spécifiques, comme :

- renforcer et programmer des campagnes de prévention des assuétudes ;

- développer et renforcer des projets d'aide en ligne ;

- renforcer l'accès au matériel de réduction des risques ;

- mettre pleinement en œuvre l’ordonnance relative aux salles de consommation de drogue à moindre risque ;

- soutenir le plaidoyer visant à rendre cohérente et efficiente une politique de réduction des risques en matière d’assuétudes.

S'agissant de publics spécifiques supplémentaires, le développement de la « fonction 0.5 », c'est-à-dire « l'outreaching », va se poursuivre par le soutien plus important d’une équipe sanitaire mobile de support et d’intervention auprès des publics fragiles et des institutions qui les suivent, qui intégrera l’équipe Combo et l’ équipe de soutien en cas d'épidémie (outbreak support team, OST ).

En ce qui concerne le public cible des jeunes, je ne suis pas chargé de la compétence de la prévention auprès des mineurs, mais certains services mènent des actions de formation auprès d’écoles visant à mieux prévenir les usages, tels qu'Infor-Drogues, Prospective Jeunesse ou encore Le Pélican.

Par ailleurs, il faut rappeler que la politique de lutte contre les assuétudes repose sur quatre piliers politiques : la prévention, les soins de santé, la réduction des risques et la sécurité. Les événements survenus ces derniers mois remettent en question la répartition entre ces piliers. Actuellement, nous estimons qu'environ 50 % du budget de lutte contre la toxicomanie sont consacrés à la sécurité, alors qu'il est assez communément admis que la question des assuétudes est avant tout un problème de santé publique.

Il est clair que les objectifs de la loi de 1921 ne sont pas atteints, au regard des violences récentes, mais aussi de la hausse de la consommation, en général, et d'une multitude d'études qui ont été effectuées sur l'impact de la prohibition sur la consommation de drogues. Elles confirment son inefficacité.

Aussi avons-nous suscité la création d'un groupe de travail au sein de la Cellule générale de politique en matière de drogues, qui regroupe l'ensemble des ministres concernés, afin d'envisager la modification de la loi de 1921. Le groupe de travail a entamé ses travaux par l'audition d'experts pour élaborer une première synthèse des constats. La suite du travail visera à fixer des objectifs et à voir en quoi la loi devrait être modifiée pour pouvoir les atteindre.

Enfin, le suivi de l'apparition de nouvelles drogues se fait via le système d'alerte précoce, qui est un système de veille actif à l’échelon européen. Ainsi, des informations concernant l'analyse d'échantillons de drogues illicites - à la fois des drogues illicites connues et de nouvelles substances psychoactives - sont collectées à travers toute l’Europe, au niveau le plus local possible, par exemple, grâce au service de dépistage assuré à Bruxelles par l’ASBL Modus Vivendi, dans le cadre d'une politique de réduction des risques.

Mme Latifa Aït Baala (MR).- Monsieur le Ministre, nous n'ignorons pas que la problématique est transversale, mais elle ne devrait pas souffrir de la dichotomie ou complexité institutionnelle que nous connaissons.

Selon moi, les différentes entités devraient davantage collaborer de manière non seulement à rationaliser le travail, mais aussi à mener un travail complémentaire en ce qui concerne l'ensemble des politiques publiques, afin d'en garantir l'efficacité dans l'intérêt de la santé publique ainsi que la sécurité publique. Comme vous l'avez mentionné, nous ne pouvons que déplorer que 50 % du budget de la lutte contre la toxicomanie soient consacrés au volet sécurité.

Je me réjouis qu'un groupe de travail entende mener une réflexion quant aux éléments à modifier dans le contexte de l'éventuelle révision de la loi « Drogues » de 1921. Je resterai bien évidemment attentive aux suites qui seront données dans le cadre de ce dossier.

- L'incident est clos.