Présidence : M. Michaël Vossaert, président.

Demande d'explications de Mme Farida Tahar

à M. Bernard Clerfayt, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-être animal,

concernant l'état d'avancement du projet de réforme des titres-services en Région bruxelloise.

Mme Farida Tahar (Ecolo).- Ma demande d'explications est antérieure à vos déclarations parues la semaine passée dans la presse, qui nous ont déjà fourni une série d'informations. Ma collègue Mme Chabbert a également déposé une question d'actualité à ce sujet le vendredi 21 octobre, mais un temps de parole de deux minutes est insuffisant pour faire le point sur l'avancement de la réforme et son incidence directe sur les travailleuses - 90 % sont effectivement des femmes - en titres-services. Par ailleurs, nous comprenons la nécessité de maîtriser le coût budgétaire élevé pour la Région bruxelloise.

Vous nous avez dispensé un cours d'économie sur la maîtrise budgétaire lors de la précédente réunion de notre commission. Au nom du groupe Ecolo, je salue l'accord conclu sur l'augmentation du prix du titre-service de 9 à 10 euros pour les 30 premiers titres.

Toutefois, dans le contexte actuel de crises successives, le moindre coût supplémentaire est difficile à assumer. J'imagine qu'il a été tenu compte de la situation des personnes vulnérables et porteuses de handicap, ainsi que des familles monoparentales, pour disposer d'un système par paliers. À combien de titres-services ces publics fragilisés peuvent-ils prétendre ?

Pour les autres utilisateurs (au-delà de 300), j'ai compris que le prix était de 12 euros. Il conviendrait de clarifier ce coût.

Je souhaiterais davantage d'informations sur le volet qualitatif. Le dispositif des titres-services a été conçu pour garantir un travail de proximité et de qualité, et pour lutter contre le travail au noir. Or, nous en sommes encore loin, puisque la pénibilité reste d’actualité pour les travailleuses domestiques dans notre Région. Elle est même en augmentation.

Nous savons par ailleurs que 80 % de ces emplois sont exercés à temps partiel. Le secteur et les syndicats voudraient fixer une durée de travail hebdomadaire minimale.

(Inaudible)

Pourriez-vous préciser le régime horaire qui a été arrêté ? Les aides ménagères ont besoin d’être rassurées. Depuis votre sortie dans la presse la semaine passée, certaines m'ont fait part de leur inquiétude, malgré votre volonté affichée d’améliorer les conditions de travail. Il serait bon de ne pas attendre que ce texte soit examiné en commission, ce qui ne devrait pas être le cas avant plusieurs semaines.

Ma question s'inscrit dans le cadre de la déclaration de politique générale. La Région bruxelloise s'est engagée à maintenir ce dispositif, à l'optimiser et à le pérenniser dans un souci de maîtrise budgétaire et d'amélioration des conditions de travail des aides ménagères.

Le public cible a besoin de formations de base, de formations qualifiantes et de formations continues qui, à moyen ou long terme, lui permettraient d'envisager d'autres fonctions. La réforme doit tenir compte de cet aspect pour éviter de maintenir un public déjà fragilisé dans un secteur pénible sur une carrière complète. Pouvez-vous dès lors nous donner plus d'informations sur le volet formation et le nombre d'heures prévu par an ?

La transparence de l'ensemble du processus est également importante, qu'il s'agisse des formations, des conventions, des contrats de travail et des inspections, même si cela relève en partie de l'État fédéral.

Où en est l'avancement de la réforme ? Qu'en est-il de son volet qualitatif visant à améliorer les conditions de travail des aides ménagères ?

Quels mécanismes budgétaires allez-vous activer pour maîtriser les coûts ?

S'agissant de la responsabilité et de l'effort collectif que doivent consentir les entreprises réalisant des marges bénéficiaires importantes, quelles seront les conditions d'agrément de celles-ci ? À l'instar de la Wallonie, imposerez-vous des obligations quant à la durée moyenne de travail des aides ménagères, par exemple un minimum de dix-neuf heures par semaine ? Dans l'affirmative, pouvez-vous développer ce point ?

Mme Delphine Chabbert (PS).- La réforme est prometteuse, mais les besoins de ces milliers d'aides ménagères doivent être satisfaits. Nous ferons donc preuve de la plus grande vigilance face à ce texte et à son impact sur l'amélioration de leurs conditions de travail.

J'entends qu'un accord a été trouvé à l'issue des travaux budgétaires et qu'un projet d'ordonnance verra le jour, incluant un volet qualitatif.

Par ailleurs, je vous ai longuement questionné sur les moyens matériels prévus pour l'inspection régionale de l'emploi. Je salue la nouvelle ordonnance, le nouveau cadre législatif et l'augmentation du niveau des normes, mais si ces entreprises - grosses pour la plupart - ne sont pas contrôlées, votre réforme n'aura que peu d'effet, sachant qu'il y a déjà des cas de non-respect de la législation. Vous m'avez annoncé qu'un budget de 200.000 euros était inscrit à cet effet, soit trois à cinq équivalents temps plein . Pourriez-vous me donner plus de détails ? Je suis convaincue que l'efficacité de cette réforme en dépend.

Qu'en est-il des sanctions prévues pour les entreprises détentrices d'un agrément titres-services qui ne respecteraient pas la nouvelle législation ? Ma collègue l'a rappelé, cela a trait à la formation, la protection, le bien-être et la santé.

Enfin, il me paraît essentiel de revenir sur l'aménagement des fins de carrière des travailleuses de 55 ans et plus. Des volets tels que celui des maladies professionnelles et de la pension sont traités à l'échelon fédéral, mais la Région a la possibilité d'agir pour améliorer les conditions de travail et diminuer la pénibilité des tâches, par exemple.

Pouvez-vous nous dévoiler les éléments de ce projet d'ordonnance qui visent les travailleuses de 55 ans et plus exerçant des métiers extrêmement pénibles ?

M. Francis Dagrin (PTB).- Les difficultés auxquelles sont confrontées les aides ménagères en titres-services sont régulièrement abordées dans cette commission, mais les témoignages qui me reviennent du terrain restent toujours aussi inquiétants. Les deux éléments majeurs de la longue liste des points à améliorer pour ces femmes reste inchangé.

En priorité, les revenus restent insuffisants, malgré la légère amélioration du remboursement des frais de déplacement à la suite de leur lutte syndicale menée en front commun. Vous me répondrez qu'il s'agit d'une matière fédérale. Mais la Région ne dispose-t-elle d'aucun levier sur cette question ?

Cette semaine, la Région wallonne a accordé une aide financière aux aides ménagères en lien avec la crise énergétique. Même si le montant dédié est largement insuffisant, cela démontre les possibilités légales dont dispose une Région pour réduire cette précarité financière.

La deuxième difficulté que rencontrent les aides ménagères concerne leur santé, en lien avec la pénibilité de leurs conditions de travail. Cet aspect peut trouver des solutions au niveau régional. Dans vos déclarations aux médias, la semaine passée, vous avez annoncé vouloir prendre des mesures pour améliorer les conditions de travail.

Vos annonces à propos de la réforme des titres-services peuvent se résumer en deux points : d'une part, une hausse du prix du titre-service à 10 euros ; d'autre part, quelques améliorations des conditions de travail.

Nous continuons d'être inquiets au sujet de la hausse du prix, car rendre l'usage du titre-service moins attractif pour le client pourrait entraîner un retour en arrière vers le travail au noir. Par ailleurs, nous aurions souhaité que cette augmentation revienne totalement aux aides ménagères, à travers l'amélioration de leurs revenus ou de leurs conditions de travail.

Pour améliorer ces dernières, vous annoncez différentes mesures telles que des formations ou de nouvelles obligations pour l'employeur ou l'utilisateur. Ce sont en effet des améliorations, mais elles seront insuffisantes pour offrir à toutes les aides ménagères une vie réellement meilleure. Elles le méritent pourtant. Des congés liés à l'âge auraient été bien plus efficaces pour soutenir les fins de carrière, comme c'est le cas pour leurs collègues aides familiales.

Cette semaine, le communiqué de presse du front commun syndical a été repris par plusieurs journaux. Son titre était : « Les aides ménagères laissées pour compte de la réforme bruxelloise des titres-services ». Ce communiqué affirmait que l'augmentation du prix doit servir à améliorer le revenu et la charge de travail, et non à faire des économies budgétaires. Que répondez-vous aux inquiétudes des syndicats ?

Mme Clémentine Barzin (MR).- Il y a trois semaines, nous discutions déjà de ce sujet important et évoquions la soutenabilité et le caractère complexe de l'équilibre à trouver dans une réforme. Eu égard à ce souci d'équilibre, je souhaiterais mieux comprendre les mécanismes de votre réforme.

Selon vous, elle devrait permettre d'éviter une charge supplémentaire de 18 millions d'euros en 2023, charge que vous attribuez aux indexations. Vous dites répercuter la moitié de l'inflation sur l'utilisateur et parlez d'améliorer les conditions de travail. Toutefois, les syndicats en front commun scandent déjà leur insatisfaction et y voient une économie faite sur le dos des travailleurs et travailleuses.

Monsieur le Ministre, est-il question d'économies ou de la soutenabilité et du maintien d'un système ? En effet, M. Vervoort nous a expliqué qu'il s'agissait d'un budget de 15 millions d'euros et de 5 millions d'euros pour la formation, et vous annoncez 18 millions d'euros. Votre réforme vise-t-elle donc la survie et le maintien d'un système ou s'agit-il en réalité d'économies ?

Quel montant une aide ménagère touchera-t-elle par titre-service ? Qu'en est-il aujourd'hui et qu'en sera-t-il demain ?

Sur qui répercutez-vous l'autre moitié de l'inflation ?

Quel est l'avis des représentants des entreprises, notamment de Federgon, à propos de votre réforme ? Les avez-vous consultés ?

D'après les syndicats, aucune mesure concrète ne viendra améliorer les conditions de travail. Que leur répondez-vous ?

L'équilibre, c'est aussi un montant qui reste acceptable pour les clients, dont la majeure partie est constituée de la classe moyenne. Avez-vous fait une projection de l'augmentation à 10 euros ? Est-ce le bon moment d'augmenter le prix, alors que le pouvoir d'achat est en berne ?

N'y-a-t-il pas un risque de déplacer cette activité vers le travail au noir, avec des conséquences dommageables pour le statut des travailleurs et travailleuses ? Ne risquez-vous pas ainsi d'augmenter la précarité de leur situation ?

L'équilibre semble avoir été trouvé en Wallonie en n'augmentant pas le montant des titres-services. Quel est le contenu de vos concertations avec vos collègues wallons ? Pourquoi ce qui est possible en Wallonie ne l'est-il pas à Bruxelles ?

Monsieur le Ministre, en rompant un équilibre fragile, nous risquons à Bruxelles de sanctionner celles et ceux qui travaillent et qui ont besoin d'une aide à la maison. C'est-à-dire de sanctionner, à nouveau, la classe moyenne tout en prenant le risque de ne pas protéger davantage les travailleurs et les travailleuses du secteur, voire pis, de les plonger dans une précarité accrue.

M. Bernard Clerfayt, ministre.- Nous avons beaucoup débattu à ce sujet. Jusqu'ici, je ne pouvais que vous exposer des intentions ou préparer le terrain, mais le gouvernement est enfin parvenu à un accord. Le 20 octobre dernier, les divers éléments de la réforme ont ainsi été adoptés en première lecture. Une modification de l'ordonnance du cadre légal a été actée et nous ferons donc appel à vous dans ce cadre. Ce texte devrait nous donner les moyens d'améliorer les conditions de travail, la formation, mais aussi de déterminer les sanctions, etc. dans le secteur des titres-services.

Nous avons également adopté un arrêté modifiant les prix des titres-services. Si l'on parle beaucoup de ces tarifs, c'est toutefois le volet qualitatif qui me semble le plus important. Nous sommes tous d'accord concernant l'état de la situation dans ce secteur et les difficultés que rencontrent ses acteurs. Il s'agit d'un métier peu payé, au bas de l'échelle, pour lequel peu de formations existent et où l'on se retrouve parfois captif de certaines situations. Il s'agit aussi d'un métier où les maladies musculosquelettiques sont fréquentes. Par ailleurs, la majorité du budget dont bénéficie le secteur est payé par la Région.

Lors des divers débats sur le sujet, les demandes ou injonctions sont parfois contradictoires. D'un côté l'usager doit payer le moins possible, de l'autre, il faut limiter le budget octroyé par la Région. Or, il faut bien que quelqu'un paie les salaires et les cotisations !

De plus, comme je l'ai déjà expliqué, les compétences liées à cette matière restent partagées entre les niveaux régional et fédéral. La Région subventionne l'utilisateur des titres-services et agrée les entreprises, tandis que le gouvernement fédéral continue de gérer les matières relatives notamment au contrat de travail, à la rémunération, aux heures prestées, à la pénibilité et à l'accès à la pension.

Tout cela relève de conventions collectives de travail sectorielles, négociées au niveau national. Selon les entreprises, il y a parfois différentes commissions collectives de travail qui ne relèvent pas toutes des mêmes situations, qu'elles soient commerciales ou non commerciales, par exemple constituées en ASBL. La situation est donc complexe.

Concernant le calendrier, l'accord de majorité prévoyait très clairement une hausse du prix - ou, pour le dire plus poliment, un contrôle du coût pour la Région - et un volet qualitatif. L'intention était de réaliser cela plus tôt dans la mandature, mais le contexte sanitaire et le confinement nous ont détournés de cette priorité. Nous avons, à l'époque, accordé des aides spécifiques aux aides ménagères qui perdaient leurs revenus. L'objectif était de retrouver le niveau d'activité et, implicitement, de travail et de rémunération pour toutes les personnes concernées. Un niveau équivalent à la période précédant la crise sanitaire n'a été atteint qu'au printemps de cette année.

Enfin, une note de cadrage de la réforme a été déposée au gouvernement en décembre 2021 et envoyée aux partenaires sociaux en janvier 2022. Ces derniers ont remis leur avis le 20 juin. Nous avons donc travaillé cet été et déposé une note au gouvernement à la rentrée. Celui-ci s'est accordé il y a quelques jours sur la réforme.

J'en viens au prix. Si l'on avait dû indexer le tarif de base de 9 euros, qui est le même depuis 2014, nous serions passés à plus de 11 euros. Le gouvernement a clairement fait un choix en décidant de mettre un peu plus de la moitié à charge du budget régional, afin que les classes moyennes, qui utilisent les titres-services, n'assument qu'un peu moins de la moitié.

Certes, cela aura un impact, mais depuis 2014, tous les revenus de la classe moyenne ont normalement été indexés de plus de 20 %. Je ne pense donc pas que cette augmentation de tarif aura une incidence majeure sur le pouvoir d'achat ou sur la consommation des titres-services. Cette petite correction tarifaire est bien inférieure à l’augmentation des revenus des utilisateurs. Le gouvernement a choisi d'indexer légèrement, mais en veillant à ne pas réduire la consommation des titres-services et donc, indirectement, le nombre d'emplois.

Nous avons également légèrement modifié les seuils d'achat. Jusqu’à présent, une personne pouvait consommer jusqu'à 400 titres au prix de 9 euros, seuil que nous ramenons à 300. Une fois ce seuil dépassé, le prix passe à 12 euros au lieu de 10, soit une indexation de 20 %. N'oubliez pas qu'il s'agit d'un seuil d'achat par usager. Dans un ménage de deux personnes, chacun peut donc acheter 300 titres, soit 600 titres au prix de base de 10 euros par an. Cela devrait suffire. Au-delà, il s'agit de très gros consommateurs qui peuvent se permettre de payer l'indexation corrigée à 12 euros.

Il existe une troisième catégorie d'acquéreurs de titres-services, dans le cadre de ce que l'on appelle les quotas spéciaux. Ils sont réservés soit aux familles monoparentales, soit aux familles dans lesquelles une personne souffre d'un handicap. Dans ce cadre, il était possible auparavant d'acquérir jusqu'à 2.000 titres-services par an. Le quota sera réduit à 1.000 titres-services par an, au tarif de base de 10 euros au lieu de 9. Une famille monoparentale pourra donc consommer 1.000 titres-services à 10 euros, tandis qu'un couple pourra consommer 600 titres au même prix. Il reste donc un avantage pour les familles monoparentales qui seraient fortement consommatrices et pour celles dont l'un des membres est handicapé.

Ce seuil a été réduit, car 2.000 titres-services par an représentent presque plus qu'un temps plein. Or, s'occuper plus qu'à temps plein du ménage, à moins d'avoir une maison gigantesque ou une garde-robe extraordinaire, signifie que cela recouvre d'autres tâches, typiquement la garde d'enfants ou l'accompagnement de personnes handicapées. Dans ces cas-là, le système des titres-services n'est pas le bon. En dépannage, garder les enfants ou accompagner une personne handicapée pendant quelques heures, soit. Mais si cela devient structurel, il faut recourir à des services spécialisés pour bénéficier d'un accompagnement adéquat. Voilà pourquoi l'hyperconsommation est limitée dans certains cas.

À présent que l'arrêté a été adopté par le gouvernement, les nouveaux tarifs seront d'application dès le 1er janvier 2023. La volonté est en effet d'augmenter le prix pour réduire l'incidence sur le budget de la Région, mais de manière modérée pour ne pas nuire aux familles consommatrices des classes moyennes et maintenir le volume d'emploi implicite.

Le montant de l'économie induite par tous ces mécanismes est estimé à environ 18 millions d'euros pour le budget régional. Certes, cela représente une économie relativement faible, sachant que le montant global est de 400 millions d'euros, pour lequel la Région dépense 250 millions et les ménages paient les 150 millions restants.

Sur ce montant de 18 millions d'euros, une part de 5 millions sera mise de côté pour financer différents éléments du volet qualitatif, ce qui constitue également une nouveauté. Pour répondre à la question des syndicats, nous ne retirons rien aux aides ménagères. Au contraire, avec le budget réservé de 5 millions, nous soutiendrons des améliorations dans ce secteur.

Nous envisageons également d'instaurer un mécanisme d'indexation automatique du prix, afin d'éviter de prélever systématiquement toutes les augmentations sur le budget régional et de garantir une soutenabilité du titre-service. Si vous votez en faveur de ce mécanisme, à partir de 2025, l'indexation du prix sera automatique par saut de 20 centimes, ce qui évitera des discussions sur les conditions d'indexation.

Vous aurez entendu parler de la créativité d'opérateurs et d'entreprises qui demandent des frais complémentaires, comme un abonnement ou des frais de dossier. J'ai reçu des courriers de syndicats et de citoyens qui ne savent pas s'il s'agit d'une démarche légale. Ainsi, dans l'ordonnance, je vous demande d'habiliter le gouvernement à encadrer de tels frais. Nous fixerons ensuite, dans un arrêté, la manière de procéder.

Sachez déjà que ma volonté est d'assurer la transparence quant à ces frais et à ce qu'ils financent. Nous payons déjà les frais généraux des entreprises à travers le titre-service, ainsi que les frais de transport, qui font partie du remboursement global dudit titre. J'instaurerai un encadrement de ces frais, que je tâcherai de négocier avec le secteur. Ensuite, je souhaite qu'une fraction de ces montants - s'il en reste - soit directement allouée aux aides ménagères sous la forme d'un remboursement de frais de transport, par exemple.

Enfin, la rémunération, le nombre d'heures prestées et l'accès à la pension demeurent du ressort du gouvernement fédéral. Il s'agit de conventions collectives nationales qui dépassent les frontières linguistiques ou régionales. D'ailleurs, les entreprises de titres-services qui opèrent à Bruxelles sont parfois flamandes ou wallonnes, et leur politique de rémunération est la même pour l'ensemble de leurs personnels, que les aides ménagères prestent en Wallonie, à Bruxelles ou en Flandre.

C'est le même régime dans le pays entier. Je rappelle qu'il y a 27.000 aides ménagères en Région bruxelloise, dont 20.000 bruxelloises et 7.000 non bruxelloises. Parmi les aides ménagères bruxelloises, certaines travaillent dans une entreprise qui n'est pas basée à Bruxelles et prestent également en périphérie. Tout cela est couvert par un seul régime salarial, un seul régime de congés, un seul régime de pension. Nous n'avons pas les instruments pour peser directement sur ce paramètre.

Nous y travaillons indirectement à travers l'agrément, le contrôle et des injonctions particulières aux entreprises de titres-services. C'est le volet qualitatif. Donc, nous voulons encadrer les frais supplémentaires, mieux protéger les femmes qui travaillent dans ce secteur, améliorer les relations de travail et la formation professionnelle pouvant éventuellement mener à d'autres professions, et soulager la pénibilité des prestations pour les femmes qui sont en fin de carrière.

En matière de protection, j'ai entendu une série de remarques et de demandes des syndicats et partenaires sociaux. Il faut mieux protéger les femmes contre certains comportements abusifs. Pour ce faire, l'ordonnance intègre un mécanisme permettant d'exclure du bénéfice de l'achat subventionné de titres-services les clients réputés comme harcelant les travailleuses, de quelque manière que ce soit. Nous pourrons ainsi sanctionner, voire exclure, les usagers qui harcèlent leur aide ménagère.

En matière d'encadrement, nous allons rendre obligatoire la signature d'une convention - cette pratique existe dans beaucoup d'entreprises - entre l'entreprise, l'usager et l'aide ménagère. L'objectif est de rappeler à l'usager ce qui est légitime contractuellement et ce qui ne l'est pas. Il s'agit d'une bonne pratique en vigueur dans le secteur et qui sera obligatoire pour tous les opérateurs.

Il y aura également obligation d'une visite domiciliaire préalable avant toute nouvelle prestation d'une aide ménagère. L'entreprise devra vérifier que le nombre d'heures prestées est exact, que les conditions de travail et le matériel utilisé sont bons, que la pression mise sur les travailleurs n'est pas excessive. Progressivement, nous régulariserons tous les anciens contrats.

Chaque entreprise devra fournir aux aides ménagères un numéro d'appel fonctionnel sur toute la durée du temps de travail. Donc, si une employée rencontre une difficulté quelconque dans le cadre professionnel, elle doit pouvoir appeler l'entreprise à tout moment. La plupart des bonnes entreprises assurent déjà un tel service, mais pas toutes. Nous comptons donc le rendre obligatoire.

La Région wallonne impose des contrats de dix-neuf heures en moyenne. Pour faire un peu mieux, nous avons fixé la moyenne à vingt heures. Il ne s'agira pas d'imposer un contrat minimum pour chaque aide ménagère, certaines ne souhaitant prester qu'un mi-temps, voire un tiers temps, mais l'entreprise devra s'efforcer d'offrir des contrats plus longs. En Région bruxelloise, la moyenne est, déjà, assez élevée parce que les conditions de travail le permettent.

L'entreprise devra organiser, au moins une fois par an, un entretien individuel avec chaque aide ménagère pour discuter de son contrat de travail. Des entretiens collectifs devront également être organisés, au moins deux fois par an, en vue de discuter des bons procédés et bonnes pratiques, mais aussi d'assurer un soutien mutuel entre employées qui ne se rencontrent jamais, puisqu'elles prestent à des endroits différents. En effet, nous ne parlons pas ici d'un lieu de travail classique qui permet aux employés de se voir, de se parler, d'échanger.

L'État fédéral impose déjà des heures de formation obligatoires pour tous les travailleurs. La nouvelle norme impose cinq jours de formation par an et par prestataire. Cette mesure relève des conventions collectives de travail et constitue donc, pour les employeurs, une obligation stricte en matière de formation des aides ménagères.

Le gouvernement bruxellois, quant à lui, imposera une formation de base obligatoire pour tout nouveau travailleur dans le secteur, et cela, pour lui rappeler les règles essentielles qui lui éviteront de commettre des gestes qui mettent en péril sa santé ou sa sécurité. En outre, il rend obligatoire une formation supplémentaire annuelle de dix heures pour chaque contrat, quelle que soit sa durée. Il s'agira de formations continues sur les nouvelles pratiques et modalités, les nouveaux produits, etc.

La question des femmes qui souhaitent quitter le secteur est plus complexe. Comme le volume de travail reste constant, si 1.000 femmes devaient quitter le secteur chaque année, 1.000 autres y entreraient.

Certes, les employeurs ont l'obligation de former leurs travailleurs, mais ils n'ont pas à les former pour un autre métier. Ils cotisent au Fonds de formation sectoriel des titres-services qui organise des formations liées à ce métier.

Et ce secteur est déjà assez créatif, puisqu'il dispense notamment des formations dans le numérique, alors que ce n'est pas a priori nécessaire pour le métier. De nombreux employeurs estiment toutefois que les compétences numériques de leurs aides ménagères sont importantes pour gérer leur smartphone, les rendez-vous, l'adresse où se rendre ou l'envoi d'une plainte.

Nous travaillerons donc, parallèlement au volet qualitatif des titres-services, sur le congé-éducation payé . Il s'agit d'un droit du travailleur à se faire rembourser des heures de formation suivies durant les heures de travail. La réforme du congé-éducation payé veillera donc à intégrer le secteur des titres-services.

Nous ne pouvons pas modifier le régime horaire en fonction de l'âge, car cela relève du pouvoir fédéral et des conventions collectives de travail. Dès lors, nous proposerons, avec un financement, que les travailleurs de plus de 50 ans soient prioritaires pour dispenser les heures de tutorat, d'accompagnement et d'encadrement, ou pour organiser les visites domiciliaires. Le but est qu'une partie de leurs prestations ne soient plus de l'aide ménagère au sens strict, mais des tâches plus légères physiquement, bien que tout aussi importantes pour la qualité du travail, et cela, grâce à leur expérience. Nous verrons avec le secteur comment affiner les entretiens individuels.

Nous avons inscrit un montant de 5 millions d'euros pour ce volet qualitatif. Les modalités seront négociées avec les partenaires sociaux à l'approche du vote du texte. L'application des conditions devra être contrôlée. Nous prévoyons des sanctions administratives plus complètes et plus « souples » pour les entreprises. Actuellement, en effet, la sanction est le retrait d'agrément et cela prive une série d'aides ménagères de leur travail.

L'inspection régionale de l'emploi, en fonction de votre vote sur les mesures, définira les besoins supplémentaires en matière de contrôle. Il est question de deux contrôleurs et d'un agent pour les sanctions administratives. Le gouvernement m'a donné mandat d'affiner ces modalités avec Bruxelles Économie et Emploi et de les financer avec les 5 millions d'euros inscrits au budget.

J'ai essayé d'exploiter tous les leviers régionaux. Je pense que le volet qualitatif de la réforme va plus loin que dans les autres Régions, alors que la situation des aides ménagères est déjà légèrement meilleure à Bruxelles. En effet, les rémunérations et le temps de travail y sont légèrement supérieurs, les distances à parcourir sont largement inférieures, le remboursement des frais de transport est facilité et le temps perdu est moindre.

Il reste une question que Mme Tahar n'a finalement pas posée : lors du remboursement, pourrait-on faire la différence entre les entreprises qui font des profits et distribuent des dividendes, d'une part, et celles qui ne le font pas, d'autre part ? Ce serait à la fois très compliqué au regard des compétences régionales, et très fluctuant, étant donné que le profit peut varier d'une année à l'autre.

Ainsi, en pleine pandémie de Covid-19, nous aurions dû supprimer des remboursements à des entreprises qui ne généraient plus de bénéfices. Au final, nous nous retrouverions à financer davantage les entreprises gérées de manière moins efficace. Un tel dispositif serait donc compliqué à mettre en œuvre et il relèverait des compétences fédérales.

La solution est donc une faible hausse du prix, moindre que l'inflation. L'idée est de ne pas renvoyer une part du secteur vers le travail au noir, de maintenir le volume de l'emploi et de soulager un peu le budget régional. Certes, le budget régional devra continuer d'augmenter, année après année, avec l'inflation, mais ce qui importe, c'est que l'augmentation ne dépasse pas l'inflation. Entre 2014 et aujourd'hui, l'inflation a été de 20 %. Or, comme l'usager continuait de payer 9 euros, la Région a vu son remboursement augmenter de 35 %. Le coût pour la Région augmentait donc plus vite que l'inflation. C'est un problème de soutenabilité. En adoptant une indexation automatique, nous resterons dans des marges raisonnables.

Sur le plan qualitatif, nous avons été le plus loin possible. Nous en débattrons dans quelques mois. Le texte sera à nouveau envoyé en priorité partagée aux partenaires sociaux, puis au Conseil d'État. Je mets tout en œuvre pour que le processus aboutisse le plus vite possible, mais je crains que ce ne soit pas avant le début de l'année prochaine. J'espère que nous aurons beaucoup de plaisir à en discuter.

Mme Farida Tahar (Ecolo).- Je ne visais pas les grosses entreprises qui réalisent des marges bénéficiaires et qui ne sont pas inquiétées, pour les différencier de celles qui n'en font pas. Mais j'entends que des efforts sont consentis par la Région, par les aides ménagères, par tous les protagonistes en somme, à l'exception des grandes entreprises. C'est ce qui me dérange. Ce type d'entreprise n'est pas inquiété et continue à faire des surprofits dans un contexte de crise.

Cela pose la question du système d'économie sociale que nous voulons. Ne devrions-nous pas à terme encourager les entreprises à finalité sociale qui réinjectent leurs bénéfices vers leur public cible et au niveau de la qualité des conditions de travail de leurs employés ? Ce n'est pas le cas des grosses entreprises de titres-services, qui sont nombreuses en Région bruxelloise. Comme moi, vous avez accès à leur bilan et compte annuels.

Concernant les sanctions, j'entends bien que l'inspection régionale de l'emploi sera mise à contribution pour définir les critères. J'y reviendrai ultérieurement.

Vous dites que le volet formation représentera dix heures par an ; s'ajoutent-elles aux cinq heures prévues au niveau fédéral ?

M. Bernard Clerfayt, ministre.- Le gouvernement fédéral impose cela. Le détail, cependant, dépend de chacune des conventions collectives, qui ne sont pas les mêmes pour tous les opérateurs. C'est plutôt flou.

Mme Farida Tahar (Ecolo).- Vous ajoutez donc dix heures aux cinq jours par an, prévus par le système fédéral.

Ensuite, vous comptez négocier avec le secteur pour assurer l'encadrement et la transparence des frais complémentaires. Je suggère que cela soit fait rapidement, étant donné que les textes vont arriver bientôt et qu'il nous faut connaître les modalités d'application de ce processus.

Je salue le budget de 5 millions d'euros prévu pour couvrir le volet qualitatif, mais il est insuffisant. Quand sera-t-il discuté avec les partenaires sociaux ? Dans les prochains jours ?

(Remarques de M. Clerfayt, ministre)

Certaines choses arrivent trop tard.

Sur les quotas spéciaux, j'entends qu'il n'y a pas eu de volonté d'augmenter de plus de 10 euros le prix du titre pour les familles monoparentales et les personnes en situation de handicap.

Je regrette cependant que le seuil n'ait pas été maintenu à 2.000 titres-services, mais au contraire descendu à 1.000. Vous dites que les personnes qui utilisent 2.000 titres sur le mois, peuvent faire appel à des services spécialisés. Cependant, j'estime que si elles ne le font pas, ce n'est pas par choix, mais par devoir ou par obligation.

Mme Delphine Chabbert (PS).- Il faut effectivement rappeler que le métier d'aide ménagère est à la fois pénible et trop peu valorisé sur le plan social, financier, de la santé et des droits. Le temps que nous consacrons au sujet des titres-services au sein de cette commission participe à l'évolution des mentalités pour que nous reconnaissions ces métiers comme essentiels. Le temps que vous y accordez pour vos réponses le confirme également. Nous devons maintenir cette attitude politique.

Lorsque nous aurons le texte de ce projet d'ordonnance sous les yeux, nous aurons l'occasion de revenir en détail sur chacune des propositions. Vous avez évoqué l'arrêté sur les coûts. J'entends que vous comptez encadrer et réguler les frais facultatifs. Nous nous opposons aux frais facultatifs, car ils constituent uniquement pour certaines entreprises une manière d'augmenter leurs profits.

Sur les questions du volet qualitatif, toutes les mesures sont positives et répondent aux besoins. À nouveau, il s'agit désormais de les appliquer. Le fait que l'inspection régionale de l'emploi soit financée avec l'enveloppe des 5 millions d'euros du budget qualitatif me semble problématique. L'inspection a pour objectif de contrôler l'amélioration effective des conditions de travail, mais cet argent destiné à l'inspection n'est pas affecté directement à l'amélioration de ces conditions. Nous en discuterons lors des débats budgétaires.

Un dernier point sur la mobilité professionnelle. Je sais qu'un employeur, notamment quand il cotise pour le Fonds de formation sectoriel des titres-services , n'a pas vocation à former ses employés pour les voir ensuite changer de secteur. Nous parlons d'un secteur subventionné à 70 %, dont la philosophie est d'être un tremplin et d'accompagner celles et ceux qui le désirent à changer de secteur professionnel pour occuper des métiers moins pénibles et mieux valorisés.

Nous pouvons travailler davantage sur ce dossier. Vous avez parlé du congé-éducation payé  : il s'agit d’une très bonne piste. À présent, tout un travail d'information, de sensibilisation et d’accompagnement est nécessaire. Sans quoi, ces travailleuses ne seront pas au courant et n’utiliseront pas ce nouveau dispositif.

Nous sommes au début d'un processus de changement. Nous en avons défini les balises. Nous reviendrons vers vous dès que nous disposerons du texte.

M. Francis Dagrin (PTB).- Il n'est pas tout à fait exact de dire que le client paie la même chose depuis 2014. Vous avez évoqué les frais complémentaires, qui tournent autour d'une dizaine d'euros par mois. Toutes les entreprises ne les réclament pas et je ne sais pas pourquoi. L'un des deux syndicats est complètement opposée à ces frais, l'autre voudrait qu'ils reviennent aux aides ménagères et non aux actionnaires de l'entreprise. C'est un sujet à discuter. Mais le client paie effectivement plus.

En 2016, lors de la régionalisation des titres-services, chaque Région a décidé de la défiscalisation de leur prix. La Région bruxelloise est passée d'une déduction fiscale de 30 % à 15 % pour les 163 premiers titres-services. Il y a donc également eu une augmentation du coût pour le client en 2016.

Vous dites que le budget n'a cessé d'augmenter. Or, cette année, il a baissé de 5,5 millions d'euros, et l'augmentation d'une dizaine de millions prévue l'année prochaine reste inférieure à l'indexation.

Les rémunérations sont effectivement une matière conventionnée au niveau national, mais la Région wallonne a cette semaine décidé d'octroyer environ 300 ou 400 euros aux aides ménagères, pour leurs frais de transport. C'est une autre forme de rémunération. Il y a donc des possibilités d'action au niveau de la Région.

Bien que les horaires en fonction de l'âge soient également une matière fédérale, la Région peut agir sur le temps de travail, comme le montrent votre ordonnance et les réglementations appliquées en Région wallonne. Cette dernière a en effet fixé un minimum de dix-neuf heures en moyenne par semaine par entreprise, pour toutes les tranches d'âge. On pourrait imaginer une mesure similaire pour les tranches d'âge plus élevées.

Nous pourrions enfin envisager d'organiser une réunion de concertation entre tous les niveaux de pouvoir afin de trouver une solution aux problèmes financiers ou de fin de carrière.

Ayons de l'ambition et trouvons des solutions pour ces travailleuses !

Mme Clémentine Barzin (MR).- Je vous remercie, Monsieur le Ministre, pour vos précisions, notamment en ce qui concerne les conditions de travail. Nous notons la lutte contre le harcèlement des travailleuses et travailleurs, ainsi que la question des formations.

Néanmoins, vous sanctionnez l'hyperconsommation parce qu'il s'agit de l'utilisation de titres-services pour la garde d'enfants ou pour l'accompagnement de personnes en situation de handicap. Vous estimez donc qu'il faut sanctionner cet usage-là par une augmentation du prix du titre-service à partir d'un certain nombre. Or, mon groupe a déposé un texte visant à budgétiser une extension du champ d'application des activités du système des titres-services, notamment pour la garde d'enfants. Il serait bon de débattre et d'encadrer l'usage qui peut être fait ou non des titres-services. Vous indiquez qu'il y a une réalité de terrain pour ce qui concerne la garde d'enfants ; il faut donc l'écouter et l'encadrer le mieux possible.

Par ailleurs, vous ne répondez pas à mes questions relatives à la prise en compte de la période de crise du pouvoir d'achat que la classe moyenne est en train de traverser. Vous ne présentez pas non plus de projections ni de calcul de l'impact d'une augmentation du prix du titre-service pour cette classe moyenne. C'est-à-dire en tenant compte du risque, de facto, d'un retour du travail au noir et d'une précarité accrue pour les travailleuses et les travailleurs de ce secteur.

M. Bernard Clerfayt, ministre.- Je n'ai pas l'intention de répondre à d'autres questions pour lancer un débat. Je voudrais juste corriger un point de ma déclaration.

À la différence d'autres fonds sectoriels, le Fonds de formation sectoriel des titres-services permet déjà de financer des formations dans d'autres métiers. Nous allons mieux communiquer à ce sujet auprès des aides ménagères qui n'exploitent pas assez cette opportunité. Il y a d'autres budgets disponibles par le biais de ce fonds. En définitive, le volet « transition vers autre chose » existe et les moyens budgétaires existants sont sous-utilisés à l'heure actuelle. Nous pouvons améliorer les choses à cet égard.

Question orale de Mme Delphine Chabbert

à M. Bernard Clerfayt, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-être animal,

concernant la plateforme applicative CRM de gestion de la relation client dans le cadre de la transition numérique des administrations régionales.

Mme Delphine Chabbert (PS).- Le gouvernement a approuvé en 2020 l'installation d’une plateforme régionale de gestion de la relation client (customer relationship management, CRM) par le biais du logiciel Salesforce, et d’un centre de compétences destiné à soutenir la transition numérique des administrations régionales. Il vous a, dès lors, chargé de cette mise en œuvre.

Les enjeux de transformation numérique sont bien entendu au cœur de la modernisation des administrations et de l’optimisation de leurs métiers : il s'agit de vitaliser notre tissu économique. Entreprises privées et administrations publiques doivent aujourd’hui assurer une efficience de leurs services en plaçant le client au centre de leurs processus.

L’objectif de ce projet est donc de simplifier la vie de tous les concernés par la numérisation des démarches administratives afin d’assurer à l’avenir une meilleure interaction avec les publics cibles. Une plateforme numérique doit notamment assurer, selon les principes de ce projet, un meilleur partage des informations entre administrations, afin de permettre un pilotage plus efficace par la Région. À terme, un tel projet doit non seulement livrer un meilleur environnement de travail, mais également permettre de réaliser des économies d’échelle.

Quel budget la mise en œuvre et le fonctionnement du centre de compétences CRM régional représentent-ils en 2021 et 2022 ? Quelles en sont les perspectives budgétaires pour les années suivantes ?

De combien d’ équivalents temps plein ce centre de compétences est-il doté ?

En-dehors des projets propres à chaque administration, quel est le budget de conception de la plateforme qui accueillera les différents projets des administrations ?

Disposez-vous d’une évaluation du coût total annuel des outils CRM isolés pour chaque administration, ainsi que de celle des économies d’échelle progressives que permettra le projet de plateforme centralisée ?

Combien d’administrations et de projets auront-ils rejoint la plateforme d'ici l'année 2023 ?

La plateforme assure-t-elle une conformité aux principes du règlement général sur la protection des données ? De quelle manière la plateforme respecte-t-elle le principe « once only », selon lequel les administrations ne peuvent plus demander aux usagers (citoyens et entreprises) des informations auxquelles elles ont déjà accès grâce aux données provenant de sources authentiques ?

Quelle est la composition du conseil exécutif du projet ?

M. Bernard Clerfayt, ministre.- Cette question me permet de faire le point sur un projet qui, par sa complexité, paraît peu attrayant politiquement, mais qui est essentiel pour améliorer la qualité des services publics aux citoyens et réduire les coûts des développements informatiques. Cette Région fonctionne encore trop comme un archipel et pas comme un continent. Chaque administration souhaite améliorer son service selon sa propre conception de ses missions et développe ses propres outils de communication et d’interaction avec les usagers bruxellois. On rate ainsi des économies d'échelle et de solutions cohérentes, ce qui lèse, au final, le citoyen. L'administration réfléchit à son cœur de métier, et elle a raison de viser l'efficience, mais elle ne pense pas assez à l'usager qui doit parfois multiplier les demandes à diverses administrations et faire face à des procédures différenciées.

Le gouvernement a donc validé la création d'un centre de compétences customer relationship management (CRM), c'est-à-dire la gestion de la relation aux citoyens et qui vise toute forme d’interaction. C'est la version informatique des anciens guichets et lignes téléphoniques où l'on demandait une information. J'ai demandé au Centre d'informatique pour la Région bruxelloise et à Bruxelles ConnectIT de créer ensemble une plateforme régionale et un centre de compétences pour soutenir le développement des programmes d’interaction des différentes administrations avec les citoyens. À ce jour, dix projets pour des administrations régionales furent réalisés en moins de deux ans grâce à cette plateforme CRM. Cela en plus des dix-neuf communes qui participent toutes au développement d'un projet CRM commun.

Ainsi, dix administrations régionales, en plus des dix-neuf communes, utilisent quotidiennement cet outil, notamment dans le cadre de la gestion de la crise ukrainienne pour laquelle des dispositifs ont dû être créés dans l'urgence.

Ce projet a permis de grandes avancées dans la relation au citoyen, par exemple pour gérer le dossier récemment abordé ici des allocations loyers et de la réforme des allocations de relogement . Il s'agit de 12.000 personnes qui s'adressent toutes au même moment à l'administration pour une demande d'allocation loyer dont elles ne bénéficiaient pas auparavant, alors que l'ancienne allocation loyer comptait environ 2.000 ménages bénéficiaires par an.

Le développement de ce nouveau service au citoyen et le traitement des demandes via une application ont permis de diminuer le temps de gestion d’un dossier de 8 heures à 45 minutes, voire 30 minutes dès que l'équipe sera pleinement compétente. Sans augmenter tellement l'équipe, on est capable de passer d'une gestion de 2.000 à 12.000 dossiers ! Cela représente un bénéfice énorme pour le citoyen et une optimisation des dépenses régionales. La plateforme de CRM permet d’assurer le respect du règlement général sur la protection des données et de l'ordonnance «  Once only », empêchant les administrations de demander aux usagers des informations auxquelles elles ont déjà accès par d'autres sources authentiques. Les usagers n’ont alors aucune preuve administrative supplémentaire à fournir, si celle-ci est déjà en possession de l’administration ou si celle-ci a accès à ces informations par un autre canal (données fiscales ou de résidence, par exemple).

Ce système permet également de garantir un traitement des données personnelles le plus protégé possible ainsi que le respect des droits à la protection des données à caractère personnel. C'est une vraie simplification et garantie pour l’usager final.

Au niveau du développement, la création d’une plateforme unique pour la Région a permis de développer une seule fois des modules communs à plusieurs administrations, principe que les développeurs web appellent « build once, deploy many ».

Les modules d’authentification ont toujours utilisé itsme et pas de système avec mot de passe et code.

Les modules de gestion des plaintes et de gestion des subsides ont déjà été intégrés à la plateforme régionale. Les administrations n’ont donc plus à redévelopper ces modules dans leurs nouveaux projets. Elles peuvent se concentrer sur leur cœur de métier, à savoir la qualité du service qui est derrière toutes les applications informatiques et la relation citoyenne.

La plateforme CRM est donc un vrai outil de mutualisation et de simplification. Elle permet d'améliorer les interactions avec les usagers – entreprises, citoyens, touristes ou autres – et de laisser les administrations se concentrer sur leur métier de base en économisant le développement de modules existants.

Concernant vos questions d’ordre budgétaire et organisationnel, notez que le centre de compétences CRM régional, c'est :

- huit équivalents temps plein dont sept consultants d'Iristeam et un consultant externe à la date du 30 septembre dernier ;

- un budget passé de 735.000 euros en 2021 à 945.000 euros en 2022, avec une augmentation prévue de quelque 20 % en 2023, en fonction du nombre d’administrations sur la plateforme. Elles sont au nombre de dix actuellement, mais cinq nouvelles administrations la rejoindront en 2023 ;

- une plateforme de base pour l'architecture globale, développée pour un montant de 70.180 euros et de 726.000 euros supplémentaires pour le développement en 2020. L’évolution de la plateforme entre 2021 et 2022 a également coûté 905.000 euros supplémentaires ;

- dix projets ont été délivrés et six autres le seront pour la fin de 2023.

Concernant les économies pour les administrations, je ne connais pas les coûts implicites que chaque administration régionale aurait dépensés sans cette plate-forme, ces coûts faisant partie de ses frais généraux. Toutefois, tout le monde comprendra aisément que dupliquer une application développée par quelqu'un d'autre coûte moins cher que la développer soi-même. Du reste, on va plus vite et on fait moins d'erreurs si d'autres ont déjà essuyé les plâtres et corrigé le système. C'est aussi tout bénéfice pour le citoyen.

S'agissant d'économie, je peux néanmoins communiquer un chiffre, celui des allocations loyers. Le nouveau système a permis de réduire le temps presté par chaque agent régional pour contrôler les dossiers et le bon octroi des aides. Auparavant, un agent contrôlait un dossier par jour, soit huit heures de travail, et aujourd'hui, il passe quelque 30 à 45 minutes par dossier et peut ainsi contrôler de dix à quinze dossiers par jour !

L'efficacité du processus est donc fortement améliorée et la simplification bénéficie au citoyen. Mme Ben Hamou souhaite d'ailleurs qu'une application soit développée pour que chaque citoyen puisse voir l'état d'avancement de sa demande. La transparence serait ainsi renforcée et la confiance du citoyen envers l'administration accrue concernant le traitement de son dossier.

Mme Delphine Chabbert (PS).- Nous nous devions d'aborder cet aspect peu séduisant, car le citoyen reste au cœur de nos préoccupations. L'idée de créer un guichet unique permettant de centraliser les dossiers et de n'avoir à compléter les données qu'une seule fois semble aussi essentielle qu'efficace.

L'application itsme est performante, mais la fracture numérique bien réelle rend précaire la situation de nombreux citoyens qui se sentent largués. Malgré les avancées par rapport à ce CRM qui prévoit la centralisation des données et la création d'un guichet unique, des questions d'accessibilité se posent et j'attire votre attention sur ce point.

Il me revient que le processus a tardé à être mis en œuvre. Nous avons eu vent de l'existence de dix administrations, dont cinq intègreront le processus l'année prochaine. Le projet prend donc l'ampleur espérée.

Vous avez exposé les montants, mais restons-nous à l'heure actuelle dans les limites du budget initial ? Un écart est-il à prévoir par rapport à la trajectoire budgétaire initiale ?

Quel échéancier avez-vous prévu pour que l'ensemble des administrations soient intégrées au système ? Je comprendrais tout à fait que vous ne soyez pas en mesure de répondre, auquel cas nous vous adresserons une question écrite.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Farida Tahar

à M. Bernard Clerfayt, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-être animal,

concernant l'évaluation de la procédure d'octroi et de renouvellement du permis unique.

Mme Farida Tahar (Ecolo).- Le 1er juillet 2022, view.brussels faisait état de 113 métiers relevant de la catégorie des fonctions dites critiques, c’est-à-dire pour lesquelles les employeurs ne parviennent pas à recruter du personnel.

Au mois d’avril dernier, je vous interrogeais déjà sur l’accessibilité du dispositif de permis unique et son évaluation par la Région bruxelloise. À cette occasion, vous nous rappeliez la différence désormais bien connue entre les statuts, la souplesse des procédures d’octroi en matière de permis de travail et la très bonne coordination entre les différentes instances fédérales et régionales. A contrario, vous nous expliquiez qu’il n’était pas de votre ressort de décider de l’octroi d’un titre de séjour, qui relève du niveau de pouvoir fédéral. Des concertations sont toutefois nécessaires si nous souhaitons sortir un jour de ce cercle vicieux.

S’agissant du dispositif du permis unique, nous vous rappelions qu’à l’occasion de la déclaration de politique régionale, le gouvernement s’est engagé à évaluer la procédure d’octroi et de renouvellement des permis de travail, afin de favoriser l’intégration des ressortissants étrangers. Vous annonciez en avril dernier, je cite : « un processus d’assouplissement et d’élargissement de l’octroi des autorisations » ainsi que la préparation d’une note de principe reprenant certaines propositions. Toutefois, vous n'aviez pas répondu à la question sur l’évaluation de la procédure.

Qu'en est-il aujourd'hui de cette évaluation, tant attendue par le secteur et les personnes qui travaillent dans des conditions déplorables ? Nous avons évoqué auparavant les aides ménagères mais, dans ce cas-ci, il s'agit souvent de travailleuses domestiques, dont les conditions de travail sont parfois plus mauvaises encore. Si des critères objectifs étaient définis, certaines pourraient prétendre à l'octroi d'un titre de séjour, et surtout d'un permis unique.

Vous disposez à cet endroit d'un levier régional. Je vous encourage à le considérer comme une priorité, pour l'essor économique de la Région bruxelloise également. Nous connaissons l'existence de cette catégorie de personnes déjà présentes, dont les enfants sont scolarisés et qui travaillent dans des conditions déplorables. Nous ne pouvons pas poursuivre dans l'hypocrisie, alors que ces personnes demandent une régularisation et surtout l'octroi d'un titre de séjour, notamment par le permis unique.

L'une des difficultés qu'elles rencontrent aujourd'hui, et nous ne le savons que trop bien, est qu'elles sont contraintes de retourner dans leur pays d'origine pour y introduire la demande de permis de travail. Alors qu'il y a des employeurs prêts à les engager ici ! Nous avons énormément de témoignages en provenance de petites entreprises ou d'employeurs qui souhaiteraient engager des travailleurs et des travailleuses sans titre de séjour qui ont les qualifications requises parce que ces employeurs n'arrivent pas à trouver de tels profils sur le marché bruxellois de l'emploi.

Quel est l'état d'avancement de l'évaluation de la procédure d'octroi et de renouvellement du permis unique ? Serons-nous bientôt en mesure d'observer les fruits de cette évaluation ?

Qu'en est-il de la commande d'une étude complémentaire concernant l'étude de compétence régionale en la matière ?

Dans quelle mesure la réflexion sur l'octroi d'autorisations de travail dans les métiers en pénurie pour les personnes sans titre de séjour a-t-elle   et je l'espère - évolué ?

M. Bernard Clerfayt, ministre.- J'ai tenté d'exploiter toutes les marges de manœuvre dans le cadre de mes compétences régionales pour tirer le meilleur profit de notre faculté à octroyer des permis de travail dans le cadre d'une procédure de permis unique. Nous souhaitions ainsi venir en aide à des personnes répondant à des besoins urgents et légitimes liés à l'activité économique de la Région bruxelloise.

Je souhaite moderniser et adapter notre droit à la migration économique. Les textes que nous appliquons aujourd'hui datent de 1960 pour la migration économique des salariés et des années 1950 pour la migration économique des indépendants. Il y a peu, la Région s'est vu attribuer la compétence de revoir ces textes. Nous ne les avons pas encore adaptés aux réalités des besoins modernes de l'économie bruxelloise, pas plus qu'à l'évolution d'une série d'autres normes juridiques.

La première d'entre elles est l'évolution du droit européen. Aujourd'hui, eu égard à la libre circulation des travailleurs au sein de l'Union européenne, nous ne travaillons plus sur la base d'une conception nationale, mais bien européenne.

Évoquons encore la directive sur le permis unique et l'accord de coopération signé entre les trois Régions et l'État fédéral et encadrant la part du travail assignée à chaque partie. Ainsi, à la suite de la sixième réforme de l'État, la Région bruxelloise est compétente pour l'octroi des autorisations de travail aux ressortissants étrangers depuis le 1er juillet 2014.

Au cours des premières années, les Régions et les autorités fédérales ont travaillé intensivement à la refonte des procédures et à la transposition de la directive européenne 2011/98 relative au permis unique. Cela s'est traduit par le nouveau cadre légal créé par l'accord de coopération du 2 février 2018 portant sur la coordination des politiques d'octroi d'autorisations de travail et d'octroi du permis de séjour, ainsi que les normes relatives à l'emploi et au séjour des travailleurs étrangers.

La nouvelle procédure est en vigueur depuis le 24 décembre 2018, et après presque trois ans et demi, elle s'avère plutôt robuste et efficace. Les demandes étant traitées de manière fluide par les différents services régionaux et fédéraux, la coordination sur le traitement des permis fonctionne relativement bien, du point de vue administratif.

Afin de remédier à certains problèmes de contenu et d'adapter l'ancienne législation fédérale à la situation régionale, l'arrêté royal du 9 juin 1999, portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers, a été modifié par deux arrêtés du gouvernement des 16 mai 2019 et 25 juin 2020.

Ces modifications étaient très importantes. Désormais, les autorisations de travail d'une durée maximale de trois ans sont possibles pour de nombreuses catégories de travailleurs. Le champ d'application de l'autorisation de travail à durée illimitée a été considérablement étendu. La limitation des autorisations de travail pour le personnel hautement qualifié à deux périodes de quatre ans a été supprimée. Ainsi, en 2020, nous avons déjà fortement assoupli, par arrêté, le droit à la migration économique.

La restriction selon laquelle une autorisation de travail hors catégorie ne pouvait être accordée, dans un premier temps, qu'aux ressortissants des pays avec lesquels la Belgique avait conclu un accord en matière d'emploi, a également été supprimée. Cela élargit le nombre d’étrangers qui peuvent accéder à notre marché du travail et aux procédures d'octroi de permis unique.

Enfin, nous avons fixé des règles de délivrance des autorisations de travail en application des directives européennes 2014/36, 2014/66 et 2016/801, visant notamment les travailleurs saisonniers, les personnes qui font l'objet d'un transfert temporaire intragroupe comme les multinationales qui transfèrent leur personnel d'un site à l'autre, les stagiaires, les chercheurs et les volontaires dans le cadre du service volontaire européen.

Grâce à toutes ces dispositions, nous bénéficions d'un système performant qui, d'une part, facilite pour les employeurs le recrutement d'un travailleur étranger lorsque le marché bruxellois est en pénurie et, d'autre part, contient des mécanismes de contrôle nécessaires pour lutter contre le dumping social et la fraude. Ces derniers éléments sont aussi des objectifs des contrôles réalisés dans le cadre de la migration des travailleurs.

J'ai effectivement chargé Bruxelles Économie et Emploi de préparer une note de principe et un avant-projet d'ordonnance. Ils reprendront la somme des propositions qui visent à améliorer encore le système existant et à simplifier la procédure sur le plan administratif, dans le strict cadre de l'accord de coopération du 2 février 2018 et du principe de loyauté fédérale.

Sur la base de la note de principe, nous avons parallèlement fait réaliser une étude juridique pour évaluer nos marges juridiques dans le cadre des principes qui s'appliquent à nous : les droits européen et belge ainsi que l'accord de coopération qui lie les pouvoirs fédérés. Le marché a été attribué à l'Équipe droits européens et migrations de l'Université catholique de Louvain, et portait sur la question de l'étendue des compétences régionales en matière de migration économique, notamment par rapport à la loi fédérale sur le séjour. L'étude confirme que la Région exerce la compétence de la migration économique et ne peut pas intervenir sur les conditions de séjour qui restent entièrement du ressort du niveau fédéral, même en ce qui concerne les métiers en pénurie. Comme je l’ai indiqué en commission le 5 octobre dernier, cela signifie qu'une éventuelle régularisation par le travail n'est pas une option légale. Seule une nouvelle modification de la loi par le parlement fédéral peut créer des possibilités dans ce cadre. L'autorité fédérale dispose déjà de la compétence de régulariser des personnes en situation de séjour illégal, au moyen de l'application de la loi du 15 décembre 1980.

J'ai cru entendre que le gouvernement fédéral, dans le cadre de son budget, s'était accordé sur un assouplissement des conditions pour l'octroi des autorisations concernant les séjours. J'ignore si c'est au niveau de la loi ou de sa mise en pratique. Cet assouplissement permettrait de faire fonctionner de manière plus fluide le permis unique pour des personnes qui avaient travaillé dans des secteurs en pénurie et qui, se retrouvant en situation de séjour illégal pour des raisons administratives, pouvaient redemander une prolongation ou un renouvellement de leur autorisation de séjour.

Cela correspond à des demandes très spécifiques, que j'ai formulées au précédent secrétaire d'État et à la nouvelle secrétaire d'État. J'ai en effet connu des cas où, même pour des métiers en pénurie, pendant la crise sanitaire ou pour des emplois dans le secteur hospitalier, je n'ai pas pu délivrer de renouvellement de permis de travail, malgré de nombreuses intercessions auprès du cabinet du ministre en charge. Cela m'a effaré. Il s'agit ici de cas particuliers, pas d'une règle générale. J'ai entendu dire que le gouvernement fédéral allait assouplir cette question. Actuellement, je dois toujours refuser des demandes d'entreprises parce que la personne envisagée pour un emploi, y compris dans un secteur en pénurie, est en séjour irrégulier sur le territoire.

Nous contournons déjà cela de manière subtile en autorisant le permis de travail si la personne manifeste sa volonté depuis son pays d'origine, et donc retourne ne fût-ce qu'une heure dans son pays. Je ne peux le faire qu'à cette condition.

Je déposerai prochainement sur la table du gouvernement un avant-projet d'ordonnance visant à moderniser le droit sur la migration, à l'adapter à toute une série d'évolutions légales et, sur la base de l'étude juridique de l'Université catholique de Louvain, à aller au maximum de notre faculté de délivrance du droit au travail sur le marché bruxellois, afin justement de répondre aux besoins des entreprises et des personnes prêtes à travailler sur notre territoire. Nous en débattrons fin d'année ou début d'année prochaine.

Mme Farida Tahar (Ecolo).- Je note dans votre réponse un élément qui me satisfait. Cependant, si le reste ne dépend pas uniquement de votre volonté, vous pourriez en faire davantage grâce aux leviers dont vous disposez.

Je note votre volonté de moderniser et d’adapter le cadre légal datant des années 1950 et 1960. Nous attendons avec impatience l'avant-projet d’ordonnance. Vous avez évoqué un délai de quatre mois puisqu'il doit être encore être déposé devant le gouvernement.

Il est important aussi de poursuivre, comme vous le faites, les concertations avec vos homologues fédéral et wallon. Certes, tout n’est pas transposable, mais j'entends que la ministre wallonne veut également avancer dans ce dossier. Nous avons tout à gagner d'une harmonisation, même si les réalités peuvent différer d’une entité à l'autre.

Je reviendrai vers vous ultérieurement, lorsque vous serez en possession de cette évaluation et de l'étude juridique.

M. Bernard Clerfayt, ministre.- L'étude juridique est actuellement dans les mains de l'administration, qui se fonde sur celle-ci pour préparer l'avant-projet d'ordonnance, puis le présenter au gouvernement. Une fois passé à ce niveau de pouvoir, je n'ai aucune objection à rendre ce document public.

Mme Farida Tahar (Ecolo).- Encore ceci : il me paraît important de mobiliser davantage Actiris, car ce service a un rôle fondamental à jouer. En début de législature, nous avions parlé de la possibilité d'ouvrir l'accès aux formations pour les personnes ne possédant pas de titre de séjour. Actiris peut être un acteur important dans ce processus. Peut-être pourrions-nous créer une plateforme afin de rassembler tous les protagonistes ?

Je vous sais sensible à cette question et votre gouvernement dispose d'une série de représentants au niveau fédéral. Il est dans l'intérêt de tout un chacun d'avancer dans ce dossier. Aujourd'hui, certaines personnes au sein du secteur patronal sont favorables à la régularisation et l'octroi d'un titre de séjour par le travail et des voix de plus en plus nombreuses vont dans ce sens au niveau européen également. Il nous faut saisir cette conjoncture favorable pour avancer à tous les niveaux de pouvoir.

M. Bernard Clerfayt, ministre.- Je vous confirme que le comité de gestion d'Actiris a décidé, sous l'ancienne mandature, de confier au directeur général d'Actiris de l'époque le soin de trouver toutes les solutions possibles pour mettre en formation les personnes en séjour irrégulier.

Tout le comité de gestion a voté cette mission, mais le directeur général d'Actiris n'a jusqu'à présent transmis aucune proposition de solution, ni au comité de gestion, ni à moi-même. Le même travail a été confié à Bruxelles Formation, dont le comité de gestion est aussi composé des partenaires sociaux, mais cet organisme n'a pas non plus fait de proposition juridiquement et administrativement valable. Je ne peux pas faire davantage que de leur demander.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Farida Tahar

à M. Bernard Clerfayt, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-être animal,

concernant l'état d'avancement de la modification de l'ordonnance dite « testing » visant à lutter contre les discriminations à l'embauche.

Mme Farida Tahar (Ecolo).- Le gouvernement bruxellois a approuvé en seconde lecture le projet d’ordonnance visant à renforcer les tests proactifs permettant de détecter les traitements différenciés et de lutter plus efficacement contre les discriminations à l’embauche.

En 2020, Actiris a enregistré 215 signalements de discrimination, dont 43 % concernent des critères dits « raciaux ». Nous avons en outre pris connaissance du dernier rapport d'Unia, qui nous apprend que quelque 10.000 signalements ont été enregistrés en 2021. La plupart concernent des discriminations sur la base de la prétendue race et touchent surtout au domaine de l'emploi.

Il s’agit seulement de la partie visible de l’iceberg, puisque le phénomène de sous-rapportage doit être pris en considération. Bientôt, des tests pourront être utilisés sur la base de signalements, de plaintes ou de soupçons suffisants, sans obtenir au préalable l’accord d'un magistrat, comme c'est le cas actuellement. C’est une bonne nouvelle pour les victimes de discrimination ainsi que pour les secteurs concernés et les associations qui luttent contre le racisme. Il s'agit aussi d'une excellente nouvelle pour moi, qui n’ai eu de cesse de vous interpeller depuis l’entame de la législature.

Quel est l’état d’avancement du projet de modification de l’ordonnance dite « testing » ?

Outre le caractère proactif des tests de discrimination, il est prévu de renforcer la protection des inspecteurs régionaux qui réalisent ces tests et de développer la collaboration avec Actiris Inclusive. Pouvez-vous nous en dire davantage ?

Dans quelle mesure avez-vous tenu compte des avis des partenaires sociaux consultés durant le processus de modification du texte législatif ?

Quel est le calendrier de dépôt du projet d’ordonnance et de son examen en commission ? Cet objectif figure dans la déclaration de politique régionale, j'espère donc que l'examen du texte aboutira rapidement. Parallèlement, le plan de lutte contre le racisme de Mme Ben Hamou doit être présenté. Y a-t-il une volonté d'associer vos calendriers sur ces thématiques similaires ?

Quel est le budget global estimé pour la mise en œuvre de ce projet d’ordonnance ? Des priorités sont-elles définies ? Si oui, lesquelles ?

En matière de méthodologie, quels sont les indicateurs de réussite du projet d’ordonnance, les délais de sa réalisation ainsi que les critères d’évaluation tant qualitatifs que quantitatifs ?

M. Bernard Clerfayt, ministre.- Je vous remercie de votre intérêt constant pour cette matière et votre connaissance des problématiques de terrain. L'avant-projet d'ordonnance qui modifie l'ordonnance dite « testing » a été approuvé par le gouvernement en seconde lecture le 15 septembre dernier. Dans la foulée, nous avons sollicité l'avis du Conseil d'État qui dispose de 30 jours pour le remettre, mais il nous est revenu avec plusieurs questions très pointues. La remise de son avis pourrait donc prendre plus de temps.

Outre une certaine proactivité, le projet d'ordonnance prévoit de développer la collaboration avec Actiris et d'accroître la protection des inspecteurs régionaux de l'emploi lorsqu'ils effectuent ces tests anonymes. Il s'agit donc de deux axes différents. Concernant la protection des inspecteurs, le paradigme est inversé pour les infractions commises par ces derniers lorsqu'ils réalisent des tests.

La version actuelle prévoit que les inspecteurs sont exemptés de peine ; c'est la clause absolutoire. Les modifications proposées visent à introduire une nouvelle forme de protection à leur égard, car ils ne se sentaient pas suffisamment protégés par le régime actuel. Il s'agit d'une clause légale de justification permettant d’éviter toute poursuite des inspecteurs pour les actes posés dans le cadre de la réalisation des tests. On demande en effet à un inspecteur de commettre un faux. Or les faux en écriture constituent une infraction. Auparavant, on estimait que lorsqu’ils réalisaient ce faux, ils commettaient une infraction pour laquelle ils n'étaient pas poursuivis. Aujourd'hui, on affirme qu'ils ne sont pas poursuivis du tout.

La collaboration avec Actiris sera double. D’une part, Actiris devra transmettre l’ensemble des signalements reçus par son guichet antidiscrimination deux fois par mois, pour chaque cas présentant une présomption suffisante de discrimination et moyennant l’accord explicite de la victime, qu’elle veuille rester anonyme ou non.

D’autre part, Actiris transmettra, à la demande de la direction de l'inspection régionale de l'emploi et dans un délai de dix jours maximum, des curriculums vitæ anonymisés permettant aux inspecteurs de réaliser plus efficacement des tests de situation.

La grande majorité des propositions reprises dans les avis des partenaires sociaux et des différentes instances consultées ont été prises en considération. Ainsi, six avis ont été analysés et intégrés quand cela s’est avéré possible, à savoir ceux de Brupartners, Unia (partenaire de toujours dans ce sujet difficile), l' Institut pour l’égalité des femmes et des hommes, le Conseil bruxellois pour l’égalité entre les femmes et les hommes, le Conseil bruxellois de la personne handicapée et le comité de gestion d'Actiris. L’ Autorité de protection des données a également été sollicitée. Cela représente un long travail de consultation qui a mis en évidence que les discriminations ne sont pas uniquement de nature raciste, mais portent aussi sur le handicap, l'âge, etc.

Le calendrier d’examen des dossiers au Parlement ne dépend pas de moi. En ce qui concerne le travail au gouvernement, j’espère pouvoir aboutir à une approbation en troisième et dernière lecture avant la fin de l’année, sous réserve des remarques formulées par le Conseil d’État. En effet, ayant travaillé aux confins de nos compétences, le Conseil d'État peut être tenté de pointer du doigt certains éléments de nature juridique. Le projet et l’ensemble des avis seront transmis au Parlement selon la procédure ad hoc, sans doute au début de l'année prochaine.

Plusieurs budgets ont été ou seront prévus pour la mise en œuvre de l’ordonnance. D’une part, un budget de 150.000 euros est prévu dès cette année pour l’organisation des études académiques permettant, le cas échéant, des tests proactifs dans des secteurs déterminés. Le marché est en cours d'attribution et j'espère pouvoir lancer les premiers tests cette année. Ces tests proactifs dans un secteur donné devraient aider à convaincre les juges d'y mener des actions spécifiques.

D’autre part, le gouvernement bruxellois a pris acte de la nécessité d’engager deux inspecteurs de niveau B et un agent administratif de niveau C pour la réalisation efficace des tests. Ces embauches font partie des projets d'adaptation des cadres du personnel.

Bien que nous connaissions tous le phénomène de sous-rapportage des discriminations, il ne me paraît pas opportun de fixer un nombre de tests à effectuer par an ou par trimestre. L'objectif est bien d’augmenter le nombre de signalements reçus, et donc d'augmenter le nombre de tests à réaliser par la direction de l'inspection régionale de l'emploi, mais ce nombre dépendra de la nature des informations transmises. En revanche, il sera de notre devoir, en tant que service public, d'effectuer l’ensemble des tâches que le Parlement confiera à l'administration.

Après le vote de l'ordonnance, un premier indicateur sera l’augmentation du nombre de signalements, notamment sur la base de la collaboration entre la direction de l’inspection régionale de l'emploi et Actiris. Un deuxième indicateur sera l’envoi, à temps, des deux salves mensuelles de signalements par Actiris vers la direction de l’inspection. Un troisième indicateur sera l’attribution d’une étude académique par l’administration et la réalisation des tests sectoriels en découlant, en fonction des résultats indiquant l'ampleur des discriminations dans le secteur testé et de l’avis de Brupartners. Nous verrons ensuite comment mieux déterminer et mesurer les cas de discriminations, secteur par secteur.

Mme Farida Tahar (Ecolo).- Bien que le texte n'ait pas encore été voté, je prends note des 150.000 euros alloués à l'organisation des tests proactifs. Cela reste insuffisant, et nous y reviendrons lors des discussions budgétaires.

Je me réjouis de l'engagement de deux inspecteurs. Il faut toutefois veiller à les former correctement et à les sensibiliser à la lutte contre toutes les formes de discrimination, car il s'agit tout de même d'une matière très délicate. Les signalements repris dans les rapports d'Actiris et d'Unia augmentent et visent principalement des discriminations à caractère racial, mais je ne nie évidemment pas l'existence d'autres formes de discrimination, comme celles liées au handicap. Nous y reviendrons donc également ultérieurement.

Nous attendons, comme vous, les avis du Conseil d'État et le processus en troisième lecture du texte. J'ose espérer recevoir très prochainement les documents, car vos homologues vont aussi nous présenter leurs plans et il est important d'en faire une priorité.

Je salue, en tout cas, votre volonté de mettre en place des tests plus proactifs et, surtout, votre intégration, dans cette modification, des six avis des protagonistes.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Geoffroy Coomans de Brachène

à M. Rudi Vervoort, ministre-président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional,

concernant les réalisations de screen.brussels.

M. le président.- Mme Trachte, secrétaire d'État, répondra à la question orale.

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- Lors de la crise sanitaire, le gouvernement bruxellois a décidé de doter le fonds screen.brussels, qui participe au financement de productions audiovisuelles effectuant tout ou partie de leurs dépenses audiovisuelles en Région bruxelloise, d’un budget total de 4,143 millions d'euros pour 2020. Lors du Conseil des ministres du 25 février 2021, vous avez octroyé un subside de soutien de 3,143 millions d’euros aux projets audiovisuels pour 2021. Ce budget devait permettre de soutenir une trentaine de projets.

Le secteur audiovisuel représente un potentiel économique très important en Région de Bruxelles-Capitale. Il génère près de 6.290 emplois directs ainsi que 8.535 emplois dans le secteur connexe de la communication, soit près de 15.000 emplois au total.

D’autre part, c'est en Région de Bruxelles-Capitale que se concentrent la plupart de la production et des activités liées aux médias, générant 40 % de la valeur ajoutée nette totale de l’industrie des médias du pays. Environ 6.500 entreprises et organismes y sont des employeurs actifs de cette industrie, soit 6,4 % du total des 99.388 employeurs bruxellois.

Disposez-vous d’un bilan des 30 projets financés en 2021 ?

Pouvez-vous fournir davantage d’informations sur la stratégie avancée pour le financement des films et réalisations audiovisuelles en 2022 ?

Disposez-vous d'une évaluation sereine pour les mois à venir de l’évolution des projets soutenus par screen.brussels ?

Sachant que la volonté du gouvernement bruxellois est d’encourager les écotournages, caractérisés par des pratiques durables, disposez-vous d’une liste de certaines pratiques de la filière audiovisuelle ? Quelles mesures concrètes vous permettent d’accompagner ces pratiques durables ?

Le nombre de tournages en Région de Bruxelles-Capitale est-il en augmentation ? Disposez-vous des chiffres de ces dernières années jusqu'à ce jour, en 2022 ?

Le formulaire en ligne de demande d’autorisation a-t-il été élaboré ? Le cas échéant, pouvez-vous préciser le coût de sa mise en place ? Disposez-vous d’une évaluation de la rentabilité d’une structure comme screen.brussels, en tenant compte notamment des coûts logistiques, informatiques et de personnel ? Dans ce calcul, comment est évaluée l'incidence de la présence de Bruxelles au sein de films, séries ou documentaires sur l'image de la Région ?

Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État.- En 2021, comme en 2020, la crise sanitaire a affecté les productions cinématographique et audiovisuelle, notamment à cause d’un tarissement des financements liés à l’exploitation en salle et du maintien des protocoles de sécurité. Pour cette raison, le gouvernement a, en plus du budget ordinaire de 3,143 millions d'euros, dégagé une enveloppe exceptionnelle supplémentaire de 500.000 euros. Ce budget, entièrement engagé et liquidé, a permis au fonds screen.brussels d’investir dans une dizaine de projets supplémentaires.

En 2021, 64 demandes d’investissement ont été valablement présentées à screen.brussels. Au final, 44 projets ont pu être soutenus pour un montant total de 3,643 millions d'euros. Cela représente un taux d’acceptation de 68 % et des retombées régionales directes de 39,8 millions d'euros en rémunérations de professionnels du cinéma et de l’audiovisuel ainsi qu’en carnets de commandes pour les entreprises spécialisées de la filière. Chaque euro investi par la Région a donc généré plus de 10 euros de dépenses structurantes dans l’économie audiovisuelle bruxelloise.

Parmi les 44 projets soutenus, 41 % sont des longs métrages, 20 %, des séries, 20 %, des documentaires, 9 %, des projets d’animation, 6 %, des séries web, 2 %, des projets en réalité virtuelle, 1 %, des courts métrages et 1 %, des podcasts. Il s'agit, pour 70 % d'entre eux, de productions ou de coproductions majoritairement belges francophones et flamandes.

En 2022, le budget alloué aux investissements dans les productions est de 3,143 millions d’euros. Deux sessions d’investissement ont déjà été organisées et la troisième est en cours. Sur les deux premières, 22 projets ont été soutenus pour un montant total de 2,14 millions d’euros, générant des dépenses structurantes évaluées à 16,8 millions d’euros. Tous les détails des projets soutenus sont publiés sur le site de screen.brussels.

La troisième session de 2022 est en cours, pour laquelle 21 demandes de financement ont été valablement introduites pour un montant total de plus de 2 millions d'euros. Une dizaine de projets sont déjà répertoriés pour la première session de 2023.

Pour les écotournages, deux points bonus ont été introduits dans la grille d’évaluation des dossiers depuis la seconde session d’investissement de 2022 :

- un point si la société de production peut attester la présence et l'action d'un écoconseiller pour accompagner le projet ;

- un point si la société de production bénéficie du label Entreprise écodynamique de la Région de Bruxelles-Capitale ou d'un autre label équivalent en Wallonie ou en Flandre. À ce jour, près de quinze entreprises de production bruxelloises ont entamé une démarche de labellisation Entreprise écodynamique.

De plus, screen.brussels encourage les pratiques écoresponsables sur les tournages en matière d'organisation des transports, de sélection des matériaux, d’énergie, d'hébergement, de régie, de cantine, de gestion des déchets et de communication. Plusieurs mesures concrètes ont déjà été mises en place :

- conscientisation des producteurs et de leurs équipes et mise en relation avec les entreprises innovantes telles que Rotor et MCB ;

- partenariat avec Bruxelles Propreté, qui met à disposition des sacs-poubelle, organise le ramassage gratuit sur la base d’un formulaire à compléter et prête un badge d’accès illimité aux déchetteries ;

- distribution de gourdes ;

- édition de la brochure « Tournages écoresponsables en Région bruxelloise » ;

- le calculateur carbone, un outil permettant de mesurer les principales empreintes carbone des tournages : transport et hébergement, consommation d'énergie et de matériaux, déchets et restauration.

Pour le catering, le recyclage des déchets et l'instauration de menus végétariens, notamment, sont encouragés.

Des discussions sont en cours afin de créer un groupe de travail avec Screen Flanders, Wallimage, hub.brussels, le fonds audiovisuel de Flandre (VAF) et le SPF Finances, pour le volet tax shelter. L'objectif est d’harmoniser les mécanismes de soutien et d’accompagnement des bonnes pratiques en matière de tournage durable.

Le service film commission de screen.brussels a coordonné 1.311 films en 2019, 1.065 en 2020 et 1.234 en 2021. Les chiffres sont donc bons, malgré l'épidémie. Le nombre de films coordonnés cette année s'élevait à 705 à la fin du mois d'août.

La numérisation de la procédure de demande d'autorisation est en cours. La phase de test, prévue pour ce dernier quadrimestre, est en cours. Le formulaire numérique est en ligne et testé par les régisseurs sélectionnés. Il s’agit de tests fonctionnels et ergonomiques visant à garantir la qualité du produit et à gagner la confiance des futurs utilisateurs.

L'information et la formation des régisseurs, mais aussi des personnes chargées de l'octroi et de la coordination des autorisations dans les communes, polices et autres administrations telles que Bruxelles Environnement auront lieu au cours des deux derniers mois de l'année. Le nouveau système sera officiellement lancé et mis en ligne dès le début de l'année 2023. Le coût de cette numérisation s’élève à 11.806,58 euros.

J'en viens à la rentabilité de screen.brussels. La mise en place de la structure de financement des contenus en 2016 a profondément modifié la filière audiovisuelle bruxelloise en attirant sur notre territoire de grosses productions nationales et internationales, tout en contribuant à la création et à l'installation de plus de 150 entreprises audiovisuelles en Région de Bruxelles-Capitale.

Entre mai 2016 et juillet 2022, screen.brussels a investi 20,9 millions d'euros dans 227 projets, dont 93 longs métrages, 45 documentaires, 43 séries télévisées, 22 films d’animation, 14 séries web, 3 collections de courts métrages, 6 formats spéciaux et 1 podcast.

Ces 20,9 millions d'euros ont généré plus de 196 millions d'euros de dépenses audiovisuelles directes. Aux retours directs dans la filière cinématographique et audiovisuelle, il convient d’ajouter :

- les retombées économiques indirectes générées par les tournages et les productions en Région bruxelloise, notamment pour le secteur horeca et la location de biens et services divers ;

- les retombées sur le marketing territorial, à savoir l'image et la notoriété de la Région. En effet, outre la mention en début ou en fin de générique « Avec la participation de la Région de Bruxelles-Capitale », de plus en plus de productions mettent Bruxelles en scène, ce qui contribue à l’émergence d’une bonne image de notre Région. Depuis 2016, sur les 227 projets soutenus à ce jour par screen.brussels, 130 ont fait apparaître Bruxelles à l’image.

Enfin, la plupart des projets soutenus par screen.brussels connaissent une large diffusion internationale, y compris sur les grandes plateformes de streaming mondiales. Certains font une belle carrière dans de prestigieux festivals comme ceux de Cannes, Berlin, Venise, Locarno, Angoulême, Annecy ou Séries Mania à Lille, pour n’en citer que quelques-uns.

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- Il est toujours agréable d'entendre des chiffres aussi positifs, d'autant plus au sortir de toutes ces crises. Le bilan est très encourageant.

J'en profite pour rendre hommage à Mme Marion Lemesre, qui est à la base de la création de screen.brussels. Elle s'y est beaucoup investie à l'époque et serait très heureuse d'entendre ces chiffres.

Cette structure est désormais mature et génère bien plus qu'elle ne coûte, puisque vous évoquez un retour sur investissement de un à dix. C'est aussi un formidable outil de city marketing. Il est malheureusement difficile de savoir combien rapporte l'apparition, dans une production audiovisuelle, de la Grand-Place, de l'hôtel de ville ou de tout autre lieu situé sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale.

Je me réjouis que le volet durabilité ait être intégré, avec des points bonus pour le label Entreprise écodynamique et l'intervention d'un écoconseiller. Pareille conscientisation me paraît essentielle. J'espère que nous pourrons également l'intégrer dans d'autres secteurs sans que cela porte préjudice à la rentabilité et au développement des activités.

Souhaitons que la presse répercute ces chiffres. Cela incitera peut-être le gouvernement à investir davantage encore de moyens dans ce secteur. Soyons positifs et optimistes.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Thomas Naessens

à Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargée de la Transition économique et de la Recherche scientifique,

concernant la prise en compte de la transition économique dans l'entrepreneuriat des jeunes.

M. Thomas Naessens (Ecolo).- Cette question a été introduite il y a un certain temps. Depuis, la rentrée scolaire a eu lieu et la presse a mentionné l'urgence de revoir nos modèles de formation dans tout ce qui touche à l'entrepreneuriat.

La stratégie de transition économique Shifting Economy, récemment adoptée par le gouvernement, identifie la sensibilisation à l’entrepreneuriat et l’accompagnement des jeunes entrepreneurs et entrepreneuses comme l'un des facteurs clés pour opérer le changement de paradigme socioéconomique nécessaire.

Au sein de notre Région, c'est hub.brussels qui est chargé de la sensibilisation à l’entrepreneuriat des jeunes et l’acquisition des compétences entrepreneuriales, à travers l'appel à projets Young Entrepreneurs of Tomorrow (YET). Grâce à ce programme, des structures bénéficient de subventions pour des projets qui renforcent ou complètent l’écosystème existant de promotion de l’entrepreneuriat des jeunes.

S’il est tout à fait essentiel que les jeunes apprennent à entreprendre et soient sensibilisés à cet aspect, il serait inapproprié de présenter aux nouvelles générations des modèles entrepreneuriaux ne tenant pas compte du plancher social et du plafond environnemental délimitant nécessairement toute activité économique future.

Ces programmes et les acteurs et actrices qui les portent ont une grande responsabilité dans la réorientation de notre économie. Par leur travail avec un public « jeune », souvent très à l’écoute des conseils prodigués, ils participent concrètement à la promotion d’une logique et d’un cadre de référence plutôt qu’un autre.

Comment assurez-vous l’adéquation des programmes subventionnés par YET à la stratégie Shifting Economy ?

Par quels moyens leur permettez-vous de transformer leur accompagnement et contenu ?

De nouveaux opérateurs pour former les jeunes entrepreneurs à la transition économique ont-ils été identifiés ?

Les subventions aux partenaires privés pour le soutien au développement de l’entrepreneuriat des jeunes excluent-elles déjà le développement de projets non durables ?

De quelle manière les entrepreneurs de demain sont-ils formés aux concepts qui sous-tendent la stratégie Shifting Economy ?

Avez-vous des exemples d’entreprises exemplaires d’un point de vue social et environnemental qui soient passées par ce genre de programme de soutien ?

Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État.- La transition économique est non seulement essentielle pour répondre aux enjeux environnementaux, climatiques et sociaux auxquels nous faisons face, mais elle est aussi primordiale pour anticiper les opportunités économiques de demain. Les jeunes l’ont bien compris, eux qui défient leurs employeurs sur la question du sens et foisonnent d’idées entrepreneuriales à incidences environnementales et sociales positives.

Les entreprises font partie intégrante de la solution et les jeunes, davantage encore. Notre rôle est de les accompagner et de les encourager dans cette dynamique. Nous n’avons d'ailleurs pas attendu la finalisation de la stratégie Shifting Economy pour réorienter les projets régionaux dans le sillage de la déclaration de politique régionale.

L’appel à projets Young Entrepreneurs of Tomorrow (YET), lancé en 2021, intégrait déjà les ambitions de la déclaration de politique régionale et de la stratégie Go4Brussels 2030 dans son règlement. La transition économique, c’est-à-dire la transformation progressive des activités économiques dans la perspective de contribuer aux défis sociaux et environnementaux, fait partie des thématiques que la Région bruxelloise demande à ses partenaires d’aborder dans les projets d’acquisition de connaissances et de compétences.

Tous les acteurs sélectionnés dans le cadre de cet appel à projets sont donc amenés à transformer leur accompagnement et leur contenu en ce sens. Par ailleurs, les jeunes qui présentent des projets entrepreneuriaux s'inscrivent déjà, pour la plupart, dans la transition économique. Vous trouverez la liste complète des projets lauréats dans la réponse écrite 473 fournie à M. Chahid. En voici une sélection :

- Boost Your Project vise la sensibilisation à l’entrepreneuriat durable ainsi que la concrétisation du projet entrepreneurial des étudiants des hautes écoles bruxelloises ;

- le Start.Lab de l’ULB et Start.VUB ont fusionné sous l’enseigne StartLab.Brussels, qui s’affiche désormais clairement comme un incubateur trilingue, ouvert à tous les jeunes qui poursuivent des objectifs entrepreneuriaux, sociaux et environnementaux. Lors de la soirée de pitch récemment organisée, tous les projets présentés s'inscrivaient dans la transition économique ;

- le Start Lab Ichec révèle, accompagne et développe les talents entrepreneuriaux de jeunes (étudiants du supérieur et diplômés depuis moins de deux ans) afin de mener à bien des projets d’entreprise résilients, pérennes, responsables, porteurs d’emplois et créateurs de valeurs sociétales positives. L'Ichec est également un partenaire étroit et actif de la transition économique.

De son côté, comme prévu dans la stratégie Shifting Economy, hub.brussels fera évoluer ses corps de métier vers la transition économique afin d’être en mesure de sensibiliser, d’accompagner et de coordonner les structures d’accompagnement. Un dispositif de montée en compétences sera mis en place pour tous les acteurs de l’accompagnement, publics et privés, subsidiés ou non, afin de leur permettre de sensibiliser, d'informer et d'orienter les entreprises en rapport avec la transition économique.

Enfin, voici une liste non exhaustive d’entreprises ayant été suivies par les structures d’accompagnement soutenues via l’appel à projets YET : Yuma, frOui, BulkBar, Freddy met curry, Arsène, Nuoceans, Kaly Ora, OZER, Kazidomi, Dînette (café-poussettes), Refoodgees (restaurant visant la réintégration des personnes migrantes, qui est accueilli dans le cadre de l'incubateur Auberge espagnole), Civix (projet mené par des jeunes et pour des jeunes afin de réduire le fossé existant entre les jeunes et la politique), Dec!de (programme d’éducation à l’environnement), OKUN (catalogue d'activités en entreprise permettant d'augmenter le bien-être au travail) et Surveco (organisateur de teambuildings visant à renforcer la cohésion d’équipe tout en sensibilisant aux objectifs de développement durable).

Ces exemples illustrent à quel point les programmes d'accompagnement de l'entrepreneuriat des jeunes mettent également en œuvre la transition économique.

M. Thomas Naessens (Ecolo).- Je ne suis guère étonné et naturellement ravi que tous ces jeunes projets s'intègrent dans la Shifting Economy. La volonté et l'enthousiasme de ces jeunes entrepreneurs démontrent bien qu'ils ont compris l'importance de l'enjeu.

Même si YET est assez jeune, je voudrais revenir prochainement avec vous sur la manière dont sont accompagnés les projets, qu'il s'agisse de projets spécifiques ou dans des institutions plus classiques. Comment faire, en tant que politiques, pour accompagner ces structures, pour changer leur contenu, pour leur proposer des pistes d'action ? Vous avez déjà répondu en partie mais, comme moi, vous avez certainement lu la sortie dans la presse du chargé de cours à l'UCL, Laurent Lievens, qui avait relevé que le paradigme dominant ne changeait pas et qu'il appelait les étudiants à se révolter durant les cours.

Outre des appels à projets, tout à fait cohérents avec la Shifting Economy, comment procède-t-on pour modifier ce paradigme à d'autres niveaux, qui agiraient de manière plus efficace sur les cadres de référence enseignés aux jeunes ? Je connais bien sûr la plupart des projets que vous avez cités et qui m'enthousiasment au quotidien.

M. le président.- Je rappelle qu'après les travaux budgétaires, nous aurons une audition consacrée à l'entrepreneuriat chez les jeunes.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Clémentine Barzin

à Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargée de la Transition économique et de la Recherche scientifique,

concernant l'engagement de la Région bruxelloise dans la banque NewB.

Mme Clémentine Barzin (MR).- Nous avons eu plusieurs débats à propos de la demande de NewB à la Région bruxelloise, dans le cadre d'une indispensable recapitalisation pour la poursuite de l'activité de la banque. La demande s'élevait à 5 millions d'euros. En cette commission, vous nous aviez annoncé votre proposition au gouvernement d'un soutien direct à hauteur de 1 million d'euros.

J'avais mis en avant les mises en garde d'économistes, d'experts bancaires qui interrogeaient le seuil de rentabilité et la viabilité de la banque, de même que celles de finance&invest.brussels, qui avait rejeté la demande de NewB en raison d'un rendement trop faible et de l'absence d'investisseurs privés.

Pour le MR, il ne s'agissait pas d'investir dans un projet avec un tel degré de risque, de surcroît en période de crise. Ce matin, nous lisons que la banque coopérative est en faillite.

Madame la Secrétaire d'État, quelle a été la réponse officielle du gouvernement bruxellois à la banque coopérative NewB ? Quand celle-ci a-t-elle été signifiée ? Vous êtes-vous concertés pour ce faire avec les autres Régions ?

Le budget 2023 a-t-il encore - ou a-t-il eu - la trace d'un soutien à la banque ?

Les contacts se poursuivent-ils entre NewB et l'exécutif bruxellois ? Quelle est aujourd'hui la valorisation des 400.000 euros de participation investis par finance&invest.brussels en 2019 ?

Quel est à ce jour le nombre de clients bruxellois de NewB ? Pour quel type de produits ?

Avez-vous été informée de la faillite de la banque, annoncée ce matin ? Quelles seront les conséquences pour les clients, les coopérateurs et les salariés de cette faillite, et singulièrement pour les Bruxellois d'entre eux ?

Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État.- Lors de la commission du 6 juillet 2022, j'ai évoqué un certain nombre d'éléments qui illustraient l'intérêt sociétal de la Région bruxelloise pour la coopérative NewB, une banque éthique et coopérative dans le paysage bancaire belge, ainsi que l'intérêt pour des produits financiers que ne proposent pas suffisamment les banques traditionnelles. Ces différentes raisons m'ont poussée à proposer au gouvernement bruxellois de participer à la levée de fonds de NewB à hauteur de 1 million d'euros, à travers une mission déléguée qui serait confiée à finance&invest.brussels. Cette proposition n'était pas un chèque en blanc. Elle était encadrée strictement par des conditions visant à assurer la pérennité financière à moyen terme de NewB et, de facto, à assurer la bonne utilisation des deniers publics.

Les conditions suspensives étaient les suivantes : NewB devait finaliser la levée de fonds en cours de 40 millions d'euros et 10 % devaient provenir de capitaux privés. À défaut, NewB devait remplir les conditions d'un plan financier validé par la Banque nationale de Belgique, permettant d'assurer la pérennité du fonctionnement de la banque pour les quatre prochaines années.

NewB n'ayant pas finalisé une levée de fonds lui permettant d'assurer la pérennité de son fonctionnement, une condition n'a pas été remplie. La Région bruxelloise n'interviendra donc pas dans cette levée de capital.

En date du 30 septembre 2022, NewB comptait 5.436 clients domiciliés en Région bruxelloise, 4.894 clients liés au service bancaire et 542 clients liés au service d'assurance. Les activités liées à la Région de Bruxelles-Capitale représentent également près de 30 crédits privés et professionnels, 639 clients investisseurs dans NewB Invest, le fonds de la banque, un peu plus de 25.000 coopérateurs et 50 emplois pour Bruxelles.

Le montant de 40 millions d'euros exigé par la Banque nationale de Belgique pour permettre à NewB de poursuivre ses activités bancaires n'a pas été atteint. NewB a annoncé qu'elle réunirait ses coopérateurs en décembre lors d'une assemblée générale qui entérinera le futur de la coopérative. Il revient à finance&invest.brussels , dont le conseil d'administration avait décidé en 2019 d'investir 400.000 euros, d'effectuer le suivi de cet investissement. Sa valorisation pourra dès lors être effectuée en juillet.

Je n'ai pas entendu prononcer le mot faillite. J'ai par contre constaté la décision de démanteler les activités bancaires et de rembourser les clients de la banque. C'est au moment de l'assemblée générale du 26 novembre que les voies possibles et la valorisation de la participation de finance&invest.brussels pourront être envisagées, et que l'avenir de NewB sera scellé.

Mme Clémentine Barzin (MR).- Je vais en effet peut-être un peu vite en besogne. Néanmoins, les nouvelles indiquent la fin des activités bancaires. Vous ne répondez pas sur la valorisation actuelle des actions de finance&invest.brussels et vous attendez la tenue de l'assemblée générale. Il serait déjà intéressant de savoir où on en est aujourd'hui.

Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État.- Cela dépend des informations fournies par la banque à ses actionnaires. Nous en saurons davantage très bientôt.

Mme Clémentine Barzin (MR).- Nous serons particulièrement attentifs à ce qui se passera pour les 5.500 clients bruxellois, les 25.000 coopérateurs et les 50 salariés de la banque. Nous reviendrons prochainement sur cette question.

- L'incident est clos.

Question orale jointe de M. Thomas Naessens

concernant les mesures de soutien au secteur de l'alimentation en vrac.

M. Thomas Naessens (Ecolo).- Les différents acteurs de la distribution de l'alimentation biologique, en circuit court et vente en vrac subissent de plein fouet les conséquences de la guerre en Ukraine, dont les bouleversements énergétiques et agroalimentaires.

La diminution du pouvoir d’achat a un très fort impact sur le secteur, en Région de Bruxelles-Capitale et en Région wallonne. En 2022, pas moins de 80 % des magasins ont vu chuter leur chiffre d’affaires par rapport à 2021. Bon nombre d’enseignes ont par ailleurs décidé de mettre la clef sous le paillasson, ou sont sur le point de le faire. Cette situation met également en péril des secteurs dépendants de ces commerces, tels que les producteurs locaux, les artisans et les grossistes spécialisés.

Ces acteurs de la transition alimentaire facilitent l'accès à l'alimentation durable. Leurs activités sont bénéfiques pour l'environnement, la santé, l'économie locale et la création d'emplois de qualité. Comme largement reconnu, la production biologique contribue à répondre à plusieurs enjeux sociétaux d’actualité, dont la protection de l’environnement, la lutte contre le changement climatique, la préservation de la diversité génétique et la protection de la santé. La vente en vrac permet en outre de limiter le gaspillage alimentaire et prévient l’apparition de déchets.

Pour faire face à cette crise sans précédent, la Région wallonne vient de débloquer 3,5 millions d’euros, en soutien aux points de vente en circuit court et en vrac.

Des mesures ont-elles été prises pour soutenir les entreprises agroalimentaires affectées par la flambée des prix consécutive à l’invasion de l’Ukraine ?

Disposez-vous d’un état des lieux des magasins bio, de vente en vrac et en circuit court ?

Quelles sont les mesures précises prises en faveur des entreprises agroalimentaires assurant la transition économique mise en place par la stratégie Shifting Economy du gouvernement ?

À l’instar de ce qui s'est fait en Région wallonne, des dispositions ont-elles été prises pour faciliter l’accessibilité de l’alimentation bio et en vrac auprès des publics précarisés ?

Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État.- Je suis, comme vous, consciente des difficultés économiques que rencontre aujourd'hui une partie du secteur de l'alimentation biologique et en vrac. Rappelons toutefois qu'il ne s'agit pas d'une crise de confiance des consommateurs envers le bio, et que ces problèmes précédaient la crise ukrainienne.

Quatre explications au moins peuvent être avancées :

- la perte de pouvoir d'achat des consommateurs, qui met la pression sur le budget alimentation et fait que certains produits bio, initialement plus chers que leur équivalent non biologique, deviennent comparativement des produits « de luxe » ;

- le développement du commerce en ligne, qui concurrence fortement les petites structures ;

- la hausse du nombre des opérateurs durables et bio sur le marché de l'alimentation, qui crée plus de concurrence entre eux ;

- la concurrence de la grande distribution, qui se positionne de plus en plus sur le marché bio et développe même ses propres filières.

Il s'agit donc d'un secteur en pleine mutation, combinée à une crise économique qui le met en partie en difficulté.

(poursuivant en français)

Il s'agit ici d'un résumé du nouveau plan Good Food. Je ne suis pas d'assez près les travaux de la commission de l'Environnement pour vous dire si un exposé de la stratégie Good Food a été réalisé.

Concernant plus spécifiquement le secteur du vrac, à l'initiative de mon collègue M. Maron, le gouvernement bruxellois a approuvé un subside facultatif en faveur de l'ASBL ConsomAction, qui se positionne comme porte-voix du secteur dans le cadre de la politique de ressources-déchets, visant la prévention et la réduction à un minimum des déchets. L'association se veut une force de propositions dans les politiques économiques et environnementales et cherche à promouvoir les pratiques du secteur du vrac et du zéro déchet par le biais de formations, d'outils de bonnes pratiques et de divers événements.

Dans le secteur du bio particulièrement, la prise en compte des frais de certification bio est en cours dans le cadre de la réforme de l'ordonnance relative aux aides pour le développement économique, qui est à l'ordre du jour du gouvernement cette semaine. Pour connaître l'intégralité des mesures, je vous invite à consulter le document de synthèse de la nouvelle stratégie Good Food, disponible sur le site internet de Bruxelles Environnement.

Concernant les données du secteur, l'administration de Bruxelles Économie et Emploi publie annuellement la liste des agriculteurs, transformateurs, distributeurs, exportateurs, etc., qui sont labellisés bio et actifs sur le territoire de la Région bruxelloise. Elle est disponible en ligne sur le site du service public régional de Bruxelles .

Enfin, le gouvernement a confirmé le 7 octobre dernier ma proposition d'un panel de mesures de soutien aux secteurs sensibles énergétiquement, dont l'industrie alimentaire fait partie. Nous allons cibler les aides en fonction de la sensibilité des entreprises à l'augmentation des coûts de l'énergie. Ces mesures se déclinent en trois axes :

- l'aide à la trésorerie, via la future prime qui couvrira 30 % des surcoûts énergétiques ;

- la création d'une ligne de crédit auprès de Brusoc pour des investissements économiseurs d'énergie ;

- et les primes Rénolution.

Avec la combinaison des primes et des prêts, il y a moyen d'effectuer des investissements sur le long terme sans devoir débourser trop au départ.

Citons l'accélération de la transition énergétique à travers une nouvelle prime pour les investissements durables, la mise sur pied du fonds de transition économique ou encore l'augmentation des primes Rénolution pour les entreprises.

Des mesures structurelles sont adoptées par mon collègue et par moi-même, tant sur le plan économique que sur le plan de la promotion de l'alimentation saine.

M. Thomas Naessens (Ecolo).- Vous avez fait état des différentes raisons qui mènent ce genre de magasin à cette situation. La conjoncture est ce qu'elle est. Peut-être serait-il intéressant de réaliser une étude objectivant les causes réelles et leur impact respectif, pour permettre à ce secteur de se développer de manière adéquate.

Nos questions ont déjà été introduites il y a un certain temps et, depuis, vous avez pris des mesures, notamment pour répondre à la crise énergétique. Vous savez combien nous soutenons dans cette démarche.

Ce secteur s'intègre dans deux plans régionaux forts : la stratégie Good Food et la stratégie Shifting Economy. Vous n'êtes pas la seule à devoir apporter toutes les solutions, mais je m'inquiète de la situation, car l'une des raisons principales des difficultés rencontrées par le secteur est la baisse du pouvoir d'achat et le fait de ne plus pouvoir se rendre dans ce type de commerce pourtant indispensable, tant pour la vie du quartier que pour la santé.

Mes questions doivent sans doute être relayées au niveau fédéral. Pourquoi ne pas émettre de chèques alimentaires pour permettre aux habitants des quartiers plus précaires d'aller s'approvisionner dans ce type de magasin et de profiter de prix différents ? Je me réjouis de votre annonce relative à la réflexion portant sur les frais de la certification bio. Là aussi, ce serait un vrai levier pour faire baisser les prix et pour bénéficier d'une alimentation beaucoup plus équitable.

Même si nous semblons regarder dans la même direction, nous devons encore avancer ensemble pour trouver des moyens pour casser le fantasme selon lequel la nourriture proposée dans ce type de commerce est plus chère alors qu'elle est, au contraire, bien moins chère lorsqu'elle est locale et de saison. Sa qualité contribue, en outre, à une meilleure santé, au bénéfice de toute la société. Celle-ci doit en être consciente. Si la stratégie Good Food répond en partie à cette nécessité, des leviers au niveau fédéral pourraient certainement être actionnés.

Je vous remercie pour vos réponses, pour votre travail et pour le sérieux de votre suivi.

- Les incidents sont clos.

Question orale de M. Michaël Vossaert

à Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargée de la Transition économique et de la Recherche scientifique,

concernant le volet « production locale » de la stratégie régionale de transition économique face au défi du redéploiement industriel en Région bruxelloise.

M. Michaël Vossaert (DéFI).- Je vais me permettre d'intervenir en mon nom propre depuis le siège du président.

Madame la Secrétaire d’État, j’ai eu l’occasion précédemment de vous interroger sur le redéploiement industriel dans notre Région. Je vous ai notamment rappelé que le secteur de l’industrie a connu une large désaffection chez nous. En effet, à l’instar d’autres grandes villes occidentales, Bruxelles a connu un processus de désindustrialisation important au cours des dernières années, et ce, malgré son passé industriel brillant.

La Région bruxelloise est aujourd’hui l’une des villes les moins industrialisées d’Europe, l’industrie manufacturière n’y représentant que 3 % de l’emploi ou de la valeur ajoutée. Je suis dès lors ravi de voir que la nouvelle stratégie régionale de transition économique, partant de ces constats, fasse état d'une envie d'avancer efficacement.

La pandémie de Covid-19 a permis de mettre en lumière les conséquences délétères de la tertiarisation de Bruxelles et d’autres territoires européens. En réalité, Bruxelles n’est pas une ville postindustrielle, car ses entreprises se sont uniquement spécialisées dans des segments immatériels. Toutefois, les segments industriels continuent d'exister hors de la ville et très souvent à l’étranger.

Dans ces circonstances, des territoires comme Bruxelles peuvent venir à manquer de certains biens ou ressources. Pour cette raison, comme pour d’autres, il est important de pouvoir garder des capacités de production sur notre territoire tout en cherchant à en créer des supplémentaires.

Certaines initiatives ont d’ores et déjà été prises par le biais du plan industriel. Plus récemment, j’étais heureux de constater que la stratégie régionale de transition économique Shifting Economy consacre un volet des politiques transversales à la production locale.

Une série d’actions visant à relocaliser des chaînes de production dans notre Région y sont énumérées. On évoque ainsi la consolidation des outils de veille, le développement du potentiel de déploiement des chaînes de valeurs intra-urbaines, l’identification du soutien adéquat à apporter aux entreprises et acteurs, ou encore des actions visant à favoriser l’innovation et la production urbaine durable.

Le gouvernement a donc une stratégie en plusieurs axes et mesures pour faire de Bruxelles une Région où l’on produit davantage et mieux. Il s’agit d’un excellent signal, qui intervient à un moment fort opportun. J'aimerais toutefois en savoir davantage sur la façon dont tout cela se déroulera, ainsi qu'obtenir quelques précisions.

Disposez-vous d’ores et déjà d’une feuille de route claire concernant l’exécution de ces différentes mesures ? Pouvez-vous préciser les moyens, les échéances et les priorités ?

Comment ce volet « production locale » s'articulera-t-il avec le plan industriel, la stratégie Go4Brussels 2030 et la charte d'investissement et le contrat de gestion de citydev.brussels ?

S’il est précisé que les différentes mesures se feront en coordination avec tel ou tel plan, l’idée était que la stratégie Shifting Economy coordonne les stratégies déjà existantes. Pouvez-vous nous en dire davantage sur ce point en particulier ?

Parallèlement à la dynamique visant à attirer de nouvelles activités productives, quelles sont précisément les initiatives prises en faveur du maintien de l’activité existante ?

Disposez-vous de chiffres portant sur l’évolution de la part de l’industrie dans l’économie bruxelloise ces dernières années ainsi que sur les emplois concernés ? La tendance est-elle toujours à la baisse ?

Parallèlement au volet du prix du foncier, des terrains disponibles et de la logistique, qu’en est-il du volet du prix de l’énergie pour les acteurs déjà actifs dans la production en Région de Bruxelles-Capitale ? Nous avons entendu, lors des auditions, combien l'augmentation du prix des matériaux et matières premières avait un impact sur la production et, donc, sur le prix final. Avez-vous eu des échanges à ce sujet avec votre collègue en charge de l’Énergie ? Si oui, pouvez-vous nous en dire davantage ?

Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État.- Le gouvernement s’est fixé, en matière de gouvernance climatique et de transition économique, des objectifs ambitieux. Les atteindre nécessite de faire la part belle aux modèles économiques décarbonés, circulaires et régénératifs qui :

- ancrent l’activité économique à Bruxelles afin de produire localement ;

- assurent la création d’un tissu économique de proximité et réduisent ainsi les déplacements ;

- optimisent l’utilisation du territoire et créent de la valeur ajoutée pour les Bruxellois ;

- contribuent à créer de l’emploi de qualité et peu délocalisable.

Le gouvernement est donc convaincu de l’importance de garantir le maintien et le développement des activités productives en ville et s’est engagé, au travers de la stratégie Shifting Economy, à les soutenir et les faciliter.

Ainsi, cette stratégie reprend plusieurs mesures soutenant directement et indirectement les activités productives. L’objectif est qu'elles soient mises en œuvre par les différentes administrations et organismes d'intérêt public (OIP) qui pilotent la stratégie ou y sont impliquées : Bruxelles Économie et Emploi (BEE), hub.brussels, Bruxelles Environnement, Innoviris, citydev.brussels, le Port de Bruxelles ou encore perspective.brussels.

Ainsi, dans le cadre des mesures Local 2 et 4, citydev.brussels a été dernièrement mandaté à nouveau pour négocier le rachat de Schaerbeek-Formation, dernière grande réserve foncière de la Région, et lancera et terminera dans les deux années qui viennent plusieurs projets comprenant des espaces productifs : NovaCity, CityCampus, CityGate, LionCity, Greenbizz II, etc.

De son côté, le Port de Bruxelles a dernièrement clôturé un appel à projets pour implanter sur son site de 5.500 m² à Tour & Taxis un pôle d'entreprises productives circulaires où l'on retrouve BC materials, Sonian Wood Coop, Democo, Natura Mater, Tournevie, etc. Il lancera d’ici peu l’extension et la décarbonation de son terminal à conteneurs, comme prévu dans les mesures Log 4 et 5.

Le Port de Bruxelles augmentera également la capacité du terminal de 50.000 à 120.000 équivalents vingt pieds.

De son côté, Innoviris a lancé, pour une phase de recherche, l’appel à projets « Valorisation de gisements urbains » dans le cadre de la mesure Prod 4. Cet appel à projets a permis, à titre d’exemple, la création de filières de valorisation du plastique avec Bel Albatros, de sciure de bois avec MCB Atelier ou de mycélium avec PermaFungi.

Les mesures prévues dans le plan industriel ont, comme c’est le cas notamment pour le plan Next Tech, été intégrées dans la stratégie Shifting Econom y, elle-même entièrement alignée avec Go4Brussels 2030.

Au travers de son nouveau contrat de gestion, citydev.brussels a également fait du maintien des activités productives en ville une de ses priorités. Depuis plusieurs années, les entreprises industrielles bruxelloises sont accompagnées par hub.brussels dans le cadre de sa mission de coordination du Conseil de coordination économique. Pour rappel, ce dernier est une plateforme d’échange d’informations économiques qui se réunit quatre fois par an en présence des directeurs généraux des vingt institutions publiques régionales liées à l’économie, ainsi que de mon cabinet et de moi-même, qui ai l'honneur de présider la réunion.

Le Conseil de coordination économique a pour objectif d’échanger sur des solutions concrètes qui répondent aux difficultés rencontrées par les entreprises pour s’implanter, rester ou se développer à Bruxelles. Un groupe de travail sur la délocalisation se tiendra d’ailleurs dans le cadre du Conseil de coordination économique au cours de ce mois.

Moins de 3 % des emplois en Région bruxelloise sont associés au secteur industriel, contre 10 % dans les deux autres Régions. À l'échelle de l’aire métropolitaine bruxelloise, le ratio passe à 6 % des postes de travail, un chiffre similaire à celui d’autres régions métropolitaines européennes comme Copenhague, Amsterdam et Stockholm.

Les acteurs de la production et de l’industrie alimentaires à Bruxelles sont, bien entendu, touchés par la hausse des prix de l’énergie. Ils ont par ailleurs été répertoriés comme sensibles à cette augmentation de prix par l' Institut bruxellois de statistique et d'analyse dans son focus sur la sensibilité énergétique. À ce titre, les entreprises de production dont le code NACE est repris dans le cadre de l’étude de l’ Institut bruxellois de statistique et d'analyse auront accès à l’aide directe qui sera mise en place au sein de Bruxelles Économie et Emploi .

Au-delà de cette prime compensatoire, les entreprises de production ont bien entendu accès à l’ensemble des mesures de soutien aux entreprises face à la crise énergétique, que je vous avais présentées lors de la dernière commission.

M. Michaël Vossaert (DéFI).- À plusieurs reprises, j'ai déjà évoqué cette stratégie de réindustrialisation. Dans votre réponse, vous évoquez l'impact sur l'emploi : 3 % à Bruxelles et 10 % ailleurs. Il conviendrait de réfléchir aux synergies à établir au sein de l'espace francophone. Vous avez vous-même évoqué la région métropolitaine. Dans l'espace francophone, il y a matière à développer ce concept de réindustrialisation.

J'entends qu'un groupe de travail se tient sur la délocalisation. Il serait intéressant d'analyser, dans le cadre du travail que vous menez en concertation avec le cabinet, s'il est possible de revenir sur les éléments qui ressortiraient de ce groupe de travail.

Je suis heureux de constater que nos organismes d'intérêt public et parastataux interviennent dans ce plan, à l'instar du Port de Bruxelles. Il est donc possible d'aller de l'avant dans la réflexion. J'ai pris bonne note des chantiers en cours et des différentes articulations que vous assurez avec citydev.brussels et la stratégie Go4Brussels 2030.

- L'incident est clos.