Présidence : M. Michaël Vossaert, président.

Demande d'explications de Mme Alexia Bertrand

à M. Bernard Clerfayt, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-être animal,

concernant l'activation et le contrôle des demandeurs d'emploi.

Mme Alexia Bertrand (MR).- Il y a quelques semaines, la presse nous apprenait que la Flandre avait enregistré une hausse de 30 % du nombre de sanctions à l'égard des demandeurs d’emploi lors du premier semestre de 2022, leur total passant pour cette période à 6.225.

Bruxelles semble être à l’opposé de cette stratégie et continue de se refuser à sanctionner davantage les demandeurs d’emploi. En effet, en Région de Bruxelles-Capitale, le nombre de sanctions est passé de 5.883 en 2019 à 784 en 2020 et à 431 en 2021 (sur 16.500 contrôles). On peut d’ailleurs aussi lire dans la presse que la Région bruxelloise explique sa décision en avançant, une nouvelle fois, l’argument de la pandémie et des différents confinements. Maintenant que la situation sanitaire paraît s’être stabilisée, il serait peut-être temps pour Bruxelles de redémarrer les politiques de sanction en la matière.

Le but n'est évidemment pas de sanctionner pour sanctionner, mais la différence du nombre de sanctions entre Régions est frappante. Selon les derniers chiffres de l’ONEM, la Belgique compte 289.249 chômeurs complets indemnisés, dont 105.000 en Flandre, 121.800 en Wallonie et 62.432 à Bruxelles.

Il existe une troisième étape à Bruxelles dans la procédure de contrôle des chômeurs qui n’existe ni en Wallonie ni en Flandre : l’entretien en « collège des trois ». Seule cette instance a le pouvoir décisionnel en cas de décision négative. Cette étape supplémentaire vient donc ralentir davantage le processus de sanction.

Il faudrait dès lors que le gouvernement bruxellois change sa vision de la politique d’activation. Si la Flandre mène une politique plus stricte en matière d’emploi, elle offre toutefois un bonus de 600 euros par an aux travailleurs qui gagnent jusqu’à 2.500 euros brut ; elle ne manie ainsi pas juste le bâton mais aussi la carotte. Cette prime permet de récompenser financièrement les personnes qui travaillent.

Je constate une différence presque philosophique entre les deux Régions dans l’approche du thème des demandeurs d’emploi. Au nord du pays, ils sont sanctionnés s’ils ne mettent pas en œuvre une recherche d’emploi efficace, mais les travailleurs sont récompensés financièrement. À Bruxelles, le gouvernement annonce un renforcement des appels mystères, qui permettraient de lutter contre la discrimination à l’embauche. S’il est important de lutter contre toutes les formes de discrimination, le renforcement de cette mesure n'aura pas un réel effet sur la politique de mise à l’emploi des chômeurs.

Il faut que la Région se dote d’un régime efficace tant sur le plan des sanctions que sur celui de l'incitation, car énormément de postes sont à pourvoir, notamment en Flandre, mais aussi à Bruxelles. Au vu du nombre de postes vacants et du nombre de métiers en pénurie, il y a matière à s'interroger.

Une réactivation des politiques de sanction est-elle sur la table du gouvernement en ce moment ? Le cas échéant, quelle en est la date ?

Quelles politiques, en complément des appels mystères, sont d’application afin d’améliorer la politique d’activation de la Région bruxelloise ?

Comment interprétez-vous la mesure flamande d’un bonus de 600 euros par an octroyé aux personnes qui gagnent jusqu’à 2.500 euros brut ? Un incitant similaire existe-t-il à Bruxelles ? À défaut, est-il envisagé ?

Quelles sont les politiques menées actuellement pour inciter davantage les personnes au chômage à Bruxelles à trouver un emploi en Flandre ? Cette Région possède en effet un nombre important d’emplois vacants, le pic de vieillissement de la population y étant un peu plus précoce.

Une évaluation de la troisième étape dans la procédure de contrôle des chômeurs à Bruxelles, à savoir l'étape du collège décisionnel, est-elle prévue ? Dans l'affirmative, disposez-vous d’un calendrier à cet égard ? Cette étape semble en effet plutôt ralentir le processus et ne paraît pas améliorer la politique d’activation à l’emploi.

M. Bernard Clerfayt, ministre.- Ces questions intéressantes me permettent de faire le point sur quelques sujets d'actualité, à commencer par la question des sanctions. J'ai cru entendre que certains aiment la sanction pour la sanction.

(Remarques de M. Verstraeten et de Mme Zamouri)

Depuis la sixième réforme de l’État, la politique de sanctions dans le cadre du contrôle de la disponibilité des chercheurs d’emploi a été transférée aux Régions. Dès lors, chaque Région a pu développer des procédures différenciées pour mieux répondre à ses spécificités. Or il faut reconnaître que la situation du marché de l’emploi en Flandre n’est pas celle que nous connaissons à Bruxelles. La Flandre est quasiment en situation de plein emploi et peine à trouver des travailleurs pour les postes vacants.

La Région bruxelloise propose, quant à elle, beaucoup plus d’emplois (plus de 750.000) pour une population active de 450.000 personnes. De plus, elle propose des emplois très qualifiés, beaucoup plus qualifiés que le niveau moyen de qualification professionnelle des chercheurs d’emploi inscrits auprès d'Actiris. Le marché flamand recherche des bras, tandis que les employeurs bruxellois recherchent des qualifications qu'ils vont chercher dans les autres Régions, à défaut de les trouver à Bruxelles. C'est le phénomène de la navette, qui concerne près de la moitié des emplois en Région bruxelloise.

Par conséquent, la situation du marché de l'emploi étant radicalement différente, les procédures de contrôle de la disponibilité des chercheurs d’emploi mises en place dans les deux Régions ne sont pas comparables. Si vous ne vouliez pas de différenciation entre les trois Régions, il faut blâmer ceux qui ont voté la sixième réforme de l’État.

Le système bruxellois actuellement en vigueur a été élaboré par les partenaires sociaux, qui composent paritairement le comité de gestion du service public de l’emploi bruxellois, Actiris. Il a ensuite été approuvé par le gouvernement par arrêté du 16 février 2017 et est en application depuis 2017. Ce système a prévu que le chercheur d'emploi faisant l’objet d’une procédure de sanction puisse se présenter devant un collège de trois évaluateurs. Le jugement définitif ne peut être rendu ni sur simple examen du dossier, ni par téléphone, ni par le biais d’une visioconférence.

Personne n'a suspendu les procédures de contrôle, ce sont les règles de confinement qui ont entraîné la suspension de cette procédure jusqu'en juin 2021. C'est donc la réalité de la crise sanitaire qui est venue interrompre ce mécanisme, qui fonctionne parfaitement, sauf en période de confinement.

Cela signifie, de facto, que toutes les personnes concernées par une procédure d'évaluation au cours de l'année 2021 ont recommencé le processus. En effet, chaque chercheur d'emploi a droit à une évaluation de son dossier tous les douze mois.

Depuis la levée des mesures sanitaires, le collège des trois évaluateurs prévu par la réglementation peut à nouveau se réunir normalement. Sachant que les dossiers devaient dater de moins d'un an, le nombre de dossiers qui leur parvient depuis le redémarrage est un peu plus faible que d'habitude. Comme vous l'avez dit, 16.000 contrôles ont été effectués par l'administration. Seule la procédure d'évaluation par le collège des trois a été interrompue du fait de la crise sanitaire.

Vous m’interrogez aussi sur l’évaluation de cette procédure, et de sa troisième étape en particulier. Le comité de gestion paritaire d’Actiris, qui est un organisme d'intérêt public de type B, s’il fallait le rappeler, a bien décidé d’une évaluation des procédures de contrôle. Pour ce faire, il a attribué un marché en septembre. Les conclusions et recommandations sont attendues pour le premier trimestre 2023. Je suis bien évidemment impatient d’en prendre connaissance.

Enfin, permettez-moi de vous dire que l’efficacité d’une politique d’accompagnement vers l’emploi ne se mesure pas au nombre d’exclusions du chômage ou de sanctions. Non seulement les dynamiques des marchés bruxellois et flamand de l'emploi ne sont pas les mêmes, mais, dans le cas d’une exclusion du chômage, la personne concernée se retrouverait vraisemblablement à charge du CPAS et serait automatiquement inscrite comme chercheur d'emploi auprès d'Actiris, bénéficiant exactement du même accompagnement et du même contrôle. Des études scientifiques du professeur Bart Cockx sur l’efficacité de ce contrôle actif de disponibilité n’ont pas montré d’effet positif sur les chercheurs d'emploi de longue durée - mais bien sur ceux de courte durée. Une étude récente de l’ONEM sur les parcours des chercheurs d'emploi vient d'ailleurs de le confirmer.

Votre question suivante porte sur les politiques d’activation en Région bruxelloise. Tout d’abord, l’extension des appels mystères ne fait pas partie des politiques d’activation des chercheurs d'emploi, mais bien d'un arsenal de mesures destinées à lutter contre les discriminations à l’embauche sur le marché bruxellois de l’emploi. C'est une vérité que vous ne voulez peut-être pas admettre, mais qui affecte lourdement les chances de trouver un emploi pour de nombreux chercheurs d'emploi bruxellois - voyez le dernier monitoring socioéconomique conjoint du SPF Emploi avec Unia, dont nous reparlerons en réponse à la question de Mme Tahar.

Le renforcement des qualifications professionnelles des chercheurs d'emploi pour les rapprocher davantage des demandes des employeurs constitue l’axe majeur de notre politique d’activation. Elle passe par le développement de la stratégie qualification-emploi, en cours de finalisation. L'année 2023 sera donc la première année de sa mise en œuvre. J'ai déjà répondu à plusieurs questions sur son élaboration et les processus particuliers des très nombreuses consultations qui ont été menées avec les multiples opérateurs de formation professionnelle actifs sur le territoire de la Région bruxelloise, mais l'éclatement institutionnel bruxellois rend particulièrement complexe ce travail de consultation et de mise en commun des efforts de tous ces acteurs.

Dans cette stratégie, un volet entier sera consacré à la vacance d'emploi, qui touche certains secteurs d'activité.

La politique d'activation passe également par la « bruxellisation » des aides à l'emploi. Ces aides à l'emploi ont été transférées à la Région bruxelloise à la suite de la sixième réforme de l'État. Elles ont été modernisées et adaptées au contexte et aux chercheurs d'emploi bruxellois. C'est mon prédécesseur, M. Gosuin, qui, à la fin de son mandat, a « bruxellisé » et modernisé le mécanisme des aides à l'emploi, par le biais de l'ordonnance du 23 juin 2017, adoptée par ce Parlement.

Le principal dispositif est le dispositif activa.brussels. La crise sanitaire a gelé non seulement les évaluations du collège des trois évaluateurs dans le cadre du contrôle de la disponibilité des chômeurs, mais aussi une partie considérable de l'activité économique et des dynamiques d'embauche des entreprises, ainsi que la baisse continue du chômage observée en Région bruxelloise depuis 2014.

Dès la fin de cette crise, nous avons décidé de lancer une évaluation des divers mécanismes d'aide à l'emploi afin d'en mesurer l'efficience.

(poursuivant en français)

Enfin, comme je l'ai déjà dit et pour rejoindre les propos de certains intervenants, je souhaite conduire les chômeurs de longue durée (de plus d’un an) à développer leurs compétences afin de se rapprocher des exigences du marché de l’emploi.

Pour ce faire, j’ai invité Actiris, dans son prochain contrat de gestion dont la rédaction est en phase de finalisation, à proposer systématiquement un bilan de compétences (professionnelles, linguistiques et numériques) pour tout chercheur d’emploi. Le chercheur d'emploi de longue durée sera obligé de choisir un parcours de formation pour se rapprocher du marché de l’emploi.

Toutefois, il lui appartiendra de choisir son chemin vers l’emploi : il n’est pas question de forcer qui que ce soit à envisager une carrière dans un secteur qui ne l’intéresse pas, mais il devra prouver, dans le cadre du contrôle de sa disponibilité, ses efforts de formation, selon son orientation et les emplois auxquels il aspire, en se basant notamment sur son bilan de compétences. Ce dernier permettra d'évaluer son niveau de qualification au regard des attentes du marché du travail.

Vous m'interrogez également sur la mesure du « job bonus » en Flandre. Je vous rappelle que les questions parlementaires ne servent pas à demander l’avis des ministres sur telle ou telle proposition. Vous savez aussi qu'une telle mesure n’est pas inscrite dans notre déclaration de politique régionale. Cependant, je resterai attentif à ses effets sur la reprise d’emploi des personnes inactives en Flandre.

Il est vrai qu’il existe pour un certain nombre de chercheurs d'emploi des pièges à l’emploi. Pour ces personnes, le passage de la position d’allocataire social, percevant une indemnité de chômage ou autre accompagnée parfois d’autres avantages liés à ce statut, à celle de travailleur - en général peu ou faiblement qualifié -, très vite soumis à l’imposition sur les revenus du travail, ne procure souvent pas d'avantage financier significatif, et peut même parfois présenter des désavantages. Pour contrecarrer ces pièges à l’emploi, la Flandre a développé un bonus pour l’emploi de 600 euros par an, soit 50 euros par mois.

Je ne pense pas que ce soit de nature à modifier radicalement l'analyse des coûts et avantages liés au passage de statut d'allocataire à celui de travailleur. Selon moi, il est surtout nécessaire de procéder à une réforme fiscale fédérale pour réduire la pression sur les bas revenus, augmenter le revenu net de ceux qui prennent un emploi et encourager la reprise d'une activité professionnelle. La pression fiscale en Belgique est le plus gros obstacle à l'atteinte d'un taux d'emploi de 80 %. Je laisse au niveau fédéral le loisir d'en débattre.

J'en viens aux mesures prises pour amener davantage de chercheurs d'emploi bruxellois à travailler en Flandre. Afin de répondre aux nombreuses offres d’emploi en périphérie bruxelloise et d'inciter plus de chômeurs bruxellois à traverser la frontière régionale pour occuper ces emplois, le gouvernement a renouvelé et étendu l’accord de coopération entre la Région bruxelloise et la Flandre. Ce dernier a été adopté par le Parlement en novembre 2021. Vous l'avez d'ailleurs unanimement salué.

Cet accord organise un échange automatique des offres d’emploi entre le VDAB et Actiris. Il associe les deux partenaires dans une analyse conjointe des perspectives d’emploi dans la périphérie. Le premier rapport a été rédigé cet été et publié sur le site d'Actiris. Il permet à Actiris de mandater le VDAB pour dispenser une formation professionnelle et linguistique adaptée aux candidats à ces emplois. Des campagnes de communication spécifiques sont organisées par Actiris.

Avec mon collègue Jo Brouns, nouveau ministre flamand de l'Emploi, nous avons fixé un nouvel objectif de 2.000 chercheurs d'emploi bruxellois par an orientés vers ces emplois en Flandre, dans la périphérie proche de Bruxelles. Pareil objectif nous a semblé raisonnable, car pour les années précédentes, nous oscillions entre 1.600 et 1.800 chercheurs d'emploi.

Mme Alexia Bertrand (MR).- On dit souvent que la meilleure défense, c'est l'attaque. Lorsque vous affirmez que certains aiment la sanction pour la sanction, j'ignore qui vous visez mais ce n'est certainement pas notre cas. En revanche, il est toujours intéressant de s'inspirer des idées qui ont abouti ailleurs.

Aujourd'hui, vous vous retranchez derrière les partenaires sociaux en ce qui concerne le système du collège décisionnel. Vous invoquez également la crise du Covid-19. S'agissant de la réforme fiscale, vous renvoyez aux autorités fédérales, à raison. Il faut effectivement baisser les charges et la fiscalité sur les bas et les moyens salaires, comme le souligne d'ailleurs très bien mon collègue David Leisterh.

En outre, vous expliquez que les besoins sont différents selon les Régions : en Flandre, c'est la main-d'œuvre qui fait défaut, alors qu'à Bruxelles, ce sont les qualifications. Cependant, Zaventem et Vilvorde sont situées à quelques kilomètres à peine des frontières de la Région bruxelloise. Il est donc absurde de parler de ces Régions comme si elles étaient considérablement éloignées l'une de l'autre, ce que vous reconnaissez d'ailleurs vous-même, car le but est d'envoyer des Bruxellois travailler en Flandre. L'essentiel est que ces derniers trouvent un emploi, que ce soit à Bruxelles ou en Flandre. Nous souhaitons surtout qu'ils puissent s'émanciper par le travail.

Vous affirmez que la politique ne se mesure pas au nombre de contrôles. En effet, elle se mesure à la philosophie et à l'impulsion que les dirigeants politiques lui donnent. L'article auquel je faisais référence le soulignait d'ailleurs. Il ne faut pas être étiqueté idéologiquement pour relever une différence de philosophie. Dans votre réponse, je souhaitais que vous présentiez la politique que vous souhaitez mener, et non votre avis.

Il est vrai que certaines mesures prises sont rassurantes et vont dans le bon sens, notamment l'obligation imposée aux chercheurs d'emploi de choisir une formation, la réorientation de ce même groupe vers la Flandre, la collaboration avec vos collègues, etc. Cependant, fondamentalement, il est anormal que vous ne disposiez pas d'informations concrètes concernant les effets de cette mesure en Flandre.

Vous déclarez que 600 euros est un faible montant, car il n'équivaut qu'à 50 euros par mois. Toutefois, si cette somme permet aux chercheurs d'emploi de passer d'une perte à un montant équivalent ou à un gain par rapport à leurs allocations, il est indispensable de procéder à cette augmentation. Aujourd'hui, il est inintéressant pour certains chercheurs d'emploi de travailler, étant donné la perte potentielle qu'ils subiraient.

Si c'est pour passer d'une perte à un équilibre ou même un gain, ces 50 euros font la différence. Personne n'a envie de perdre de l'argent en travaillant. C'est un non-sens ! Donc oui, cela a un impact.

Au-delà de vos réponses et de vos mesures - dont certaines vont dans le bon sens -, j'attendais de vous une véritable impulsion, que vous me disiez : « Mme Bertrand, cela ne va pas, ce qui se passe à Bruxelles ! Bien sûr que je suis en contact avec la Flandre et qu'au quotidien, j'évalue les politiques qui fonctionnent là-bas ! Je les regarde et les analyse, parce qu'elles doivent être une source d'inspiration pour agir à Bruxelles, pour aller beaucoup plus loin dans les politiques d'activation ! » J'aurais voulu entendre cela, plutôt qu'un slogan sur les sanctions, sur les camps du bien et du mal, les méchants et les gentils. Il m'arrive de sanctionner mes enfants, mais ce n'est pas pour cela que j'aime la sanction pour la sanction, ou que je ne les amène pas sur la bonne voie. Ce discours n'a de valeur pour personne.

Ce que nous attendons, ce sont de vraies politiques d'activation à Bruxelles. Le taux d'emploi y reste trop faible par rapport aux deux autres Régions, et le chômage, en particulier des jeunes, y est beaucoup trop élevé. Le groupe MR veut une Région où, comme en Flandre, on approche le plein emploi. Si c'est possible chez nos voisins, cela doit l'être chez nous ! Je ne pense pas qu'il y ait moins de talents à Bruxelles.

M. Bernard Clerfayt, ministre.- J'ai récemment répondu à une question sur l'accord de coopération avec la Flandre et je vous ai communiqué les chiffres : il y a autant, voire plus de chercheurs d'emploi de longue durée dans le Brabant flamand qu'en Région bruxelloise.

(poursuivant en français)

Si le VDAB, pourtant si efficace, ne parvient pas à diriger ces chômeurs de longue durée vers tous les emplois vacants à l'aéroport de Zaventem, il ne faut pas s'attendre à ce qu'Actiris obtienne de meilleurs résultats.

Tant le VDAB qu'Actiris font ce travail d'activer, d'accompagner les chercheurs d'emploi de longue durée vers les emplois disponibles dans la périphérie bruxelloise, mais c'est plus facile à dire qu'à faire. Les deux services publics d'emploi améliorent leurs procédures afin de diriger au mieux les citoyens vers ces emplois. Cependant, le décalage des compétences fait que l'on ne peut directement attribuer un emploi à un chercheur d'emploi. Il faut également tenir compte d'autres aspects comme la mobilité. Par exemple, un chercheur d'emploi habitant à Anderlecht aura plus de difficultés à se rendre à Zaventem qu'un autre résidant à Kraainem.

S'agissant des pièges à l'emploi, comprenez par là l'absence d'écart de rémunération sensible entre ceux qui travaillent et ceux perçoivent des allocations pour ne pas se trouver dans une situation de précarité chronique - situation déjà difficile pour de nombreuses familles -, il s'agit d'un facteur qui fait que la politique que nous avons demandé aux CPAS de mettre en œuvre pour les emplois d'insertion anciennement appelés « article 60 » ne donne pas de très bons résultats. En effet, nous avons souhaité qu'ils soient rémunérés au niveau D de la fonction publique. À ce niveau de rémunération, trop d'allocataires sociaux pris en charge par les CPAS ne gagnent pas plus avec ce type d'emploi au sein de la fonction publique bruxelloise et sont même incités par leur assistant social à renoncer à ce type d'emploi.

Comment résoudre cette question ? Est-ce la structure fiscale qui doit être adaptée ou devons-nous payer les emplois « article 60 » plus que le niveau D ? Cette deuxième option entraînerait immédiatement une revendication de hausse salariale des niveaux D et E dans la fonction publique. Et cette demande, il nous est impossible de la satisfaire en l'absence d'une réforme fiscale rendant plus intéressant le fait de travailler que la perception d'allocations.

Enfin, s'agissant de votre dernière question, il y a eu 16.000 contrôles en Région bruxelloise. Certes, les dossiers n'aboutissent pas tous à des sanctions, mais ces contrôles ont bien eu lieu. L'activation, c'est d'abord le contrôle qui est opéré sur les chercheurs d'emploi. Par ce biais, une très grande majorité d'entre eux sont mis à l'emploi. L'activation ne se mesure donc pas au nombre de sanctions, mais au nombre de contrôles.

- L'incident est clos.

Demande d'explications de Mme Farida Tahar

à M. Bernard Clerfayt, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-être animal,

concernant l'intégration des personnes d'origine étrangère sur le marché du travail, à la lumière du récent monitoring socioéconomique.

Mme Farida Tahar (Ecolo).- Selon l'édition 2022 du monitoring socioéconomique, les personnes d'origine étrangère continuent d'éprouver des difficultés sur le marché du travail en Belgique. Sa conclusion est la suivante : « Notre pays fait particulièrement piètre figure en matière d’intégration des personnes d’origine étrangère sur le marché du travail. »

Le taux d’emploi des personnes d'origine étrangère en Belgique est le plus faible de l’Union européenne. L’écart avec les personnes dites de nationalité belge y est plus important. Malgré l'accroissement du taux d’emploi parmi les personnes originaires de l’étranger, celles-ci occupent surtout des emplois dits secondaires qui proposent des solutions plus précaires, de moindre durée. Offrir un emploi est une bonne chose, encore faut-il qu'il soit de qualité. Dans notre précédent débat, il a été question d'activer les chômeurs, et non de leur garantir un emploi de qualité et stable.

Déjà selon le monitoring socioéconomique de 2019, malgré un accroissement des perspectives d’emploi pour les personnes originaires de l’étranger, celles-ci, même hautement diplômées, bénéficiaient d’occasions moindres par rapport aux personnes originaires de Belgique. Au regard des données du rapport de 2022, force est de constater que les discriminations entre les individus selon leur origine ont tendance à décroître. Nous pourrions nous en réjouir, si ce n'est que cette diminution est lente et fragile, comme le précise ledit rapport. Notons par ailleurs que la pandémie de Covid-19 a eu un impact considérable sur la recherche d'emploi, notamment pour les personnes d’origine étrangère.

Sur la base de ces constats, quelle est votre analyse du monitoring socioéconomique de 2022 ? Partagez-vous les recommandations émises, plus singulièrement celles qui visent vos compétences ? Dans l’affirmative, comment entendez-vous les mettre en œuvre ?

Comment vos politiques publiques contribuent-elles à relever le taux d’emploi des personnes d’origine étrangère, qu’elles soient diplômées ou peu qualifiées ?

Dans quelle mesure l’offre de formations est-elle adaptée aux besoins réels des chercheurs d’emploi et des entreprises ? Il ne suffit pas de les « obliger à choisir  » une formation - cette formulation est la vôtre et me semble paradoxale -, encore faut-il que les formations soient adaptées aux besoins à la fois des travailleurs et des entreprises.

Le cas échéant, procédez-vous à d'éventuels réajustements ?

Concrètement, que mettez-vous en place pour recenser et combattre efficacement les discriminations fondées sur l’origine ? Des campagnes de sensibilisation destinées aux employeurs sont-elles organisées ? Dans l’affirmative, comment et par qui ?

Quelle est l’évaluation des dispositifs de lutte contre les discriminations à l’embauche ?

Le débat budgétaire approche. Des moyens supplémentaires sont-ils prévus pour mettre en œuvre les politiques publiques d’inclusion des personnes d’origine étrangère ?

Où en sont les concertations et les collaborations avec votre homologue fédéral, M. Dermagne ?

Mme Véronique Lefrancq (indépendante).- Mme Tahar a détaillé de façon complète les derniers chiffres du monitoring socioéconomique. Je vais juste apporter quelques compléments à la suite des différents échanges que nous avons eus ici en commission sur cette thématique.

Mme Tahar l'a dit, nous sommes de piètres élèves de l'Union européenne, avec un taux d'emploi autour de 40 %. Il faut souligner que l'on commence à voir une évolution, mais qui reste faible en comparaison de nos voisins européens.

S'agissant du taux d'emploi des personnes d'origine étrangère, l'écart avec les personnes de nationalité belge est le plus important parmi les pays de l'Union européenne. Et les emplois en question sont souvent précaires, même pour les plus diplômés.

Je voudrais mettre l'accent sur les dispositifs mis en œuvre par la Région bruxelloise. On a parlé des plans diversité, de labels diversité, du guichet antidiscrimination et des tests de discrimination. On a aussi évoqué les appels à projets diversité et antidiscrimination proposés par la Région, ainsi que les chartes de diversité pour les entreprises de titres-services et pour le secteur public. Notons également les plans diversité et les objectifs à atteindre pour les administrations locales.

Je vous ai interrogé, Monsieur le Ministre, en février sur l'évaluation de ces dispositifs. Avez-vous aujourd'hui assez d'éléments pour pouvoir, au regard des chiffres que nous avons, évaluer les dispositifs mis en place et leur efficacité ? À Bruxelles, 24 entreprises ont obtenu le label en 2020-2022, c'est moins qu'en 2019 et 2020.

Enfin, nous avons débattu du plan diversité 2022 d'Actiris qui devait être validé par le comité ; je suppose que cela a eu lieu. Pouvez-vous faire le lien avec les résultats que nous avons aujourd'hui et l'efficacité des politiques menées en Région bruxelloise ?

M. Bernard Clerfayt, ministre.- L’édition 2022 du monitoring socioéconomique réalisé conjointement par le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale et Unia, confirme à nouveau l’existence de phénomènes de discrimination des chercheuses et chercheurs d’emploi d’origine étrangère en Région bruxelloise. Ceux-ci continuent de rencontrer des difficultés, en particulier dans notre Région. Même si les choses vont légèrement mieux, les améliorations ne sont que lentes.

Le monitoring de cette année confirme que ces chercheurs d’emploi ont été davantage affectés par les conséquences de la crise sanitaire, notamment du fait de leur surreprésentation dans les secteurs touchés par le chômage temporaire ou privés de tout accès aux mesures de soutien.

Il est cependant fondamental de préciser que les discriminations systémiques que cette étude mesure sur le marché de l’emploi résultent d’une succession de discriminations imbriquées dans les parcours de vie et interviennent souvent dès le plus jeune âge - dans l’accès à l’accueil de la petite enfance (dont on sait le rôle majeur en matière de socialisation des enfants, de maîtrise de la langue et de développement des capacités d’éveil), dans l’accès à l’école (et il n’est point besoin de vous rappeler les constats assassins des études du programme international pour le suivi des acquis des élèves, sur le caractère profondément inégalitaire de notre système scolaire), dans l’orientation vers les études supérieures, ou en matière de réussite scolaire en raison des marqueurs sociaux qui frappent ces populations. À la fin de ce processus, l'on mesure des discriminations dans l'accès aux emplois, le niveau d'emploi atteint et le taux de chômage.

Dès lors, les actions que nous pourrions mettre en œuvre pour corriger des phénomènes ou pratiques à l’œuvre sur le seul marché de l’emploi ne pourront pas modifier en profondeur le caractère structurel de ces discriminations sans une approche intégrée des politiques publiques dans leur ensemble.

Ce constat nous renforce dans notre volonté de lutter, à notre niveau, contre les pratiques discriminatoires lors des processus de recrutement, mais aussi de soutenir plus activement la promotion de la diversité en entreprise.

À cet effet, j’ai proposé une modification ambitieuse de l’ordonnance dite « Testing », afin d'en optimiser la portée. Cette dernière s’inscrit d'ailleurs dans une stratégie plus large, en cours de finalisation, menée en priorité avec les travailleurs sociaux et élaborée en collaboration avec la secrétaire d’État à l’Égalité des chances.

Cette stratégie s’articule autour de cinq axes :

- mieux mesurer les phénomènes discriminatoires ;

- mieux signaler les phénomènes discriminatoires ;

- mieux accompagner les entreprises ;

- mieux former les chercheurs d’emploi ;

- innover pour lutter contre les discriminations.

Concernant la contribution de nos politiques à l'augmentation du taux d'emploi des catégories de population les plus discriminées sur le marché de l'emploi, rappelons avant tout que, en comparaison avec les autres Régions, le taux d'emploi en Région de Bruxelles-Capitale, s'il demeure le plus bas, a également connu la plus forte augmentation durant ces trois dernières années. En effet, si le taux d'emploi a augmenté de 1 % ou 2 % en Région flamande et en Région wallonne, il a gagné près de 5 % en Région de Bruxelles-Capitale. Nous sommes donc les derniers dans la course, mais nous courrons le plus vite. Il faut poursuivre cet effort.

À notre niveau, nous développons différentes initiatives. De manière structurelle, nous donnons la priorité au développement et à l’acquisition de compétences durables et pouvant être valorisées par tous les chercheurs d’emploi, notamment ceux les plus éloignés du marché du travail. Plus spécifiquement, nous encourageons les nouveaux outils régionaux, tels que les plans et labels diversité.

Dans le cadre de la nouvelle stratégie de lutte contre les discriminations, dont je vous présenterai bientôt les quinze priorités, nous envisageons la mise en place d'actions positives, encadrées légalement, pour redresser un déséquilibre constaté pour certaines catégories de Bruxellois.

L'écrasante majorité des recommandations du monitoring socioéconomique s'adresse à d'autres niveaux de pouvoir ou à d'autres matières de compétence que les nôtres. La recommandation la plus forte qui s'adresse à notre niveau de compétence est de développer des plans d'actions positives là où nous pouvons le faire. Les pouvoirs publics seront les principaux visés. Nous ne disposons pas nécessairement de tous les instruments pour soutenir les entreprises qui le font.

Dès janvier prochain, dans le cadre d'un projet pilote innovant coordonné par Actiris et cofinancé par le Fonds social européen, nous mettrons en place des guichets au sein des bureaux d'accueil des primo-arrivants, pour renforcer l'accompagnement et l'orientation des primo-arrivants vers l'emploi. Ces guichets porteront le nom de code « onestopshop », et nous consacrons cette année un budget significatif pour un appel à projets innovant pour la lutte contre la discrimination à l'embauche et la promotion à l'université.

En 2022, le budget a été porté à 1,15 million d'euros, et nous avons décidé de concentrer l'appel à projets sur le thème de l’origine. Tous les détails se trouvent sur le site web de Bruxelles Économie et Emploi.

S'agissant de la question de M. Verstraeten sur l'adéquation entre l'offre de formation et les besoins réels des chercheurs d'emploi et des entreprises, l’offre de Bruxelles Formation et de ses partenaires est adaptée annuellement. Celle-ci repose sur plusieurs analyses quantitatives et qualitatives, dont le rapport « Détermination des besoins en emploi et en formation » ainsi que la liste et l’analyse des fonctions critiques, réalisées par view.brussels, mais aussi toutes les analyses réalisées par Bruxelles Formation. Ces rapports sont publiés régulièrement sur le site internet des deux institutions.

La pertinence de l’offre de formation au regard des besoins économiques est également discutée avec les secteurs professionnels au sein des pôles formation-emploi, dont l'une des missions est la veille sectorielle. Cette dernière consiste à anticiper les compétences demandées dans chaque secteur, et à participer à la mise à jour annuelle des formations proposées au sein de ces pôles avec les partenaires publics de la formation, tels que le VDAB, Bruxelles Formation, ou encore l' Espace formation PME .

Si je peux effectivement suggérer des actions à déployer, les partenaires sociaux ont en réalité le dernier mot. Ils siègent dans le comité de gestion d'Actiris et dans le comité de gestion de Bruxelles Formation, ainsi qu'à l'Office flamand de l'emploi et de la formation professionnelle . Les partenaires sociaux siègent également au sein des conseils d'administration des pôles formation-emploi. Ce sont eux qui déterminent les besoins, en fonction de leur appréciation des compétences en demande.

Nous viendrons prochainement vous présenter notre stratégie en quinze mesures visant à combattre efficacement la discrimination, développées avec ma collègue Nawal Ben Hamou. L'une d'entre elles consiste en une adaptation de l'ordonnance dite « testing », afin de la rendre plus efficace. Je sais que certains parmi vous sont impatients. J'attends l'avis du Conseil d’État.

(poursuivant en français)

Il me tarde de recevoir cet avis. S'il tarde trop, je risque de prendre du retard sur le calendrier escompté.

J'ai également proposé aux partenaires sociaux de développer et de renforcer les outils suivants :

- un monitoring bruxellois de la diversité, pour prolonger les études trisannuelles ou biannuelles du gouvernement fédéral ;

- des études socioéconomiques sectorielles. Cette année, nous venons de lancer pour la première fois un marché public à Bruxelles, en cours d'attribution, visant à des tests pratiques, sectoriels et de grande ampleur pour mesurer la discrimination. Nous détiendrons ainsi des informations plus précises ;

- l'utilisation systématique de la variable « origine » dans tous les travaux de view.brussels ;

- une étude qualitative sur le ressenti de la discrimination par la population, ainsi que du phénomène de sous-rapportage.

Concernant l'évaluation des dispositifs de lutte contre les discriminations à l'embauche, j'ai fait réaliser une étude par un groupe de juristes de l'ULB en vue d'améliorer l'efficacité de l'ordonnance « testing ».

L'ordonnance « Testing » fait l'objet d'un rapport annuel, discuté de temps en temps dans cette assemblée. Le dernier rapport montrait bien que, vu le nombre trop faible de tests réalisés, le mécanisme actuel ne pouvait être jugé satisfaisant.

L'étude de l'ULB a conduit nos travaux de réforme et vous sera présentée avec la nouvelle version de l’ordonnance, après sa troisième lecture par le gouvernement.

Nous avons également évalué les dix mesures de mon prédécesseur, M. Didier Gosuin, pour lutter contre les discriminations. Sept d'entre elles ont été réalisées et trois sont en cours de mise en œuvre. Sur cette base, nous avons élaboré notre nouvelle stratégie en quinze mesures, adoptée en première lecture au gouvernement et présentée à Brupartners. Une fois la procédure achevée, je présenterai la stratégie au Parlement.

Malgré le contexte budgétaire difficile, nous avons maintenu les budgets en 2022 et en 2023. Nous avons augmenté de 400.000 euros le budget réservé à l’édition 2022 de l’appel à projets discrimination et avons dégagé 150.000 euros pour la réalisation des premiers tests sectoriels.

Enfin, je vous confirme que nos concertations avec le niveau fédéral sont régulières. Celles-ci seront d’autant plus appuyées dans le futur, après approbation du futur plan régional par le gouvernement et selon le contenu de l’avis du Conseil d'État sur notre nouvelle version de l'ordonnance « Testing ».

En effet, si le recrutement est, en soi, une politique fédérale, l'inaction du niveau fédéral a poussé la Région de Bruxelles-Capitale à se saisir de cette question. Il y a donc débat juridique sur les compétences respectives. Le Conseil d'État va probablement définir le périmètre précis des possibilités d'action de la Région et ce qui relève des services de l'inspection fédérale de l'emploi. Par conséquent, nous devrons encore accroître la collaboration entre les services d'inspection de l'emploi, afin d'être plus efficaces dans la lutte contre la discrimination.

Mme Farida Tahar (Ecolo).- Merci pour cette réponse assez complète. Ce dossier nécessite un suivi rigoureux. À vous entendre, toute une série de mesures sont prévues. Je ne dis pas que rien n'est fait, mais nombre des mesures que vous évoquez doivent encore être mises en œuvre. Or, il vous reste un peu moins de deux ans pour agir. Il faudrait donc accélérer la cadence.

Dans le cadre de la présente législature, je suivrai l'évolution des différentes mesures et, en particulier, de la réforme de l'ordonnance « Testing ». Nous y reviendrons prochainement et attendons en effet l'avis du Conseil d'État.

Vous avez évoqué la comparaison du taux d'emploi par Région et rappelé que, même si la Région bruxelloise est à la traîne en comparaison des autres, la vitesse de croisière a quelque peu augmenté. Vous avez cité un taux d'emploi de 5 % à Bruxelles. J'insiste sur ce point : je me réjouis évidemment que ce taux augmente et tous les membres de cette commission s'en félicitent. J'insiste néanmoins sur l'importance de la qualité de l'emploi. Avoir un emploi est une bonne chose, mais encore faut-il garantir que celui-ci soit de qualité et non pas précaire.

Vous avez évoqué tout à l'heure une série de leviers, dont le dispositif article 60. L'objectif est de maintenir nos citoyens sur le marché de l'emploi, un défi de taille qui ne concerne pas seulement la Région bruxelloise. S'il existe une réelle volonté d'atteindre un taux d'emploi de 80 %, affirmée au niveau fédéral et répercutée au niveau bruxellois, il convient de ne pas perdre de vue la qualité du travail proposé, qui permettra de maintenir les personnes dans leur emploi.

Par ailleurs, le label et le plan diversité pour les entreprises sont une très bonne chose, même s'ils n'ont pas de dimension contraignante. J'entends qu'il est compliqué de contraindre les entreprises. Il faudra revenir sur l'évaluation de ces label et plan diversité. J'espère que vous avez prévu un volet relatif à l'évaluation et que vous nous en parlerez lors de l'exposé de vos quinze priorités. Vous avez rappelé que trois des dix mesures étaient en cours de mise en œuvre et je vous invite à nous faire parvenir l'évaluation dès qu'elle sera disponible.

J'aimerais saluer le fait que des tests sectoriels soient réalisés. Il me paraît vraiment important de recenser les secteurs directement touchés par les discriminations. Nous y reviendrons la semaine prochaine, mais j'ai malgré tout le sentiment que les moyens débloqués - vous avez évoqué la somme de 150.000 euros - restent insuffisants.

Mme Véronique Lefrancq (indépendante).- Il est vrai que le monitoring recommande de créer des emplois supplémentaires, d'offrir une plus grande mobilité sur le marché du travail et de veiller à empêcher le glissement d'un groupe d'origine vers un autre. J'entends bien que les recommandations concernent en grande partie le niveau fédéral.

Dans ce monitoring, les analyses réalisées par Unia sont intéressantes en ce qu'elles montrent que les bons élèves de l'Union européenne sont la Lituanie, la Pologne, Malte et la Hongrie. Malgré la lecture totalement différente à avoir de ce classement, il serait utile de s'en inspirer pour atteindre un tel taux d'emploi.

M. Bernard Clerfayt, ministre.- Ce sont des pays qui accueillent très peu d'étrangers.

Mme Véronique Lefrancq (indépendante).- En effet, face à des analyses qui nous relèguent à la dernière place, une certaine lecture s'impose pour obtenir une meilleure comparaison. Chaque année, les chiffres nous poussent à nous autoflageller, mais, quand je vois la manière dont le classement est établi, ces pays n'ont pas de leçons à nous donner en matière de diversité. Notre dispositif législatif de lutte contre les discriminations est très avancé par rapport à d'autres pays européens. Il est par conséquent très difficile d'analyser la situation complexe de la Belgique. Malgré une législation performante, nous observons des freins dans la pratique. Les politiques publiques et les dispositifs capables de changer les mentalités seront les bienvenus.

Vous dites qu'il faut cibler, informer, innover et mettre l'accent sur les plans d'action positifs. J'entends que vous allez ouvrir de nouveaux guichets à partir de janvier. L'initiative est louable, car ces outils permettront un accompagnement.

Concernant la réalisation d'études socioéconomiques sectorielles, je vous rejoins tout à fait sur l'importance d'une analyse fine pour agir efficacement. Les résultats seront-ils disponibles sous cette législature ?

Pour ce qui est de l'ordonnance « Testing », j'attends avec impatience une réaction sur ce dossier qui traîne.

Vous ne m'avez pas répondu au sujet des évaluations. Je reviendrai avec une question ou une demande d'explications à ce propos. À deux ans de la fin de la législature, l'évaluation est importante. En croisant les données, vous pourriez nous présenter une analyse plus fouillée et une orientation plus ambitieuse.

Enfin, le label est non contraignant. Peut-être faudrait-il envisager, à l'instar d'autres pays, un dispositif d'incitation fiscale pour toucher davantage le secteur privé.

M. Bernard Clerfayt, ministre.- Je souhaite ajouter un élément d'information. Mme Lefrancq nous demande pourquoi la Belgique est une « mauvaise élève » en matière de taux d'insertion à l'emploi des personnes d'origine étrangère. Une étude économique et économétrique très poussée a été réalisée sur le sujet par la Banque nationale de Belgique (BNB), à la demande du ministre des Finances du précédent gouvernement. C'est un peu différent des études statistiques d'Unia et du ministère de l'Emploi.

Ainsi, une différence marquante expliquant que le plus faible taux d'insertion à l'emploi des personnes d'origine étrangère en Belgique est que la migration a une autre origine. Beaucoup de pays auxquels nous nous comparons accueillent des migrants qui viennent pour travailler, alors qu'en Belgique, une partie importante de la migration relève du regroupement familial. Les pays considérés comme « bons élèves », telles que la Pologne ou la Hongrie, ont mené des politiques migratoires fort différentes, mais je ne suis pas certain d'y trouver des exemples. D'aucuns, dans cette salle, pourront peut-être en trouver.

Enfin, pour ce qui concerne l'incitant fiscal, la fiscalité des entreprises relève du niveau fédéral. L'articulation des compétences en Belgique rend cela très compliqué.

Mme Véronique Lefrancq (indépendante).- Mais nous avons une fiscalité régionale. Nous pourrions très bien intervenir.

M. Bernard Clerfayt, ministre.- La Région n'impose pas de taxes sur les entreprises. Les communes en ont une, mais elle est très disparate et n'est pas articulée avec le niveau régional. L’instrument fiscal est principalement aux mains de l'État fédéral. Voilà pourquoi d'autres pays qui n'ont pas cet éclatement de compétences peuvent lier plus facilement ces politiques. Chez nous, les mesures de label et de plans de diversité sont soutenues par une prime et un accompagnement plutôt que par un avantage fiscal. Mais c'est un débat belgo-belge.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Sevket Temiz

à M. Bernard Clerfayt, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-être animal,

concernant l'obligation de formation professionnelle.

M. Sevket Temiz (PS).- Vous avez récemment annoncé dans la presse votre intention d'instaurer en 2023 une obligation de formation professionnelle à destination des demandeurs d’emploi, principalement sous-qualifiés, peu qualifiés et infraqualifiés. En effet, pour les personnes concernées, la formation professionnelle est l'un des leviers majeurs pour trouver un emploi, s’insérer durablement dans la collectivité et être autonomes.

Depuis des années, nous observons un manque cruel de personnels dans les métiers en pénurie et critiques tels que les métiers de la construction, les métiers techniques et les services dans le secteur des soins ou de la petite enfance. Or, en Région bruxelloise, de nombreuses personnes de nationalité étrangère possèdent un diplôme ou une expérience professionnelle, mais éprouvent des difficultés à accéder aux emplois faute d’équivalence.

À cet effet, vous évoquez la possibilité de tenir compte en priorité des compétences réelles, plutôt que de se fonder sur un formalisme tel que la présentation d’un titre de séjour, d'un diplôme ou d'un certificat, surtout pour les emplois à caractère public dont Bruxelles regorge (38 %, selon vous).

Quels sont les profils de demandeurs d’emploi concernés par votre projet d’obligation de formation professionnelle en 2023 ? Sur le nombre total de demandeurs d'emploi, quel est le taux de personnes concernées par cette mesure et quelles sont les tranches d’âge récurrentes ?

Pour les emplois publics, où des personnes font l'objet de discrimination à défaut de diplôme adéquat et/ou d’équivalence, combien de chercheurs d'emploi sont-ils concernés en Région bruxelloise ?

Pouvez-vous nous éclairer sur les procédures de validation des compétences professionnelles, à savoir la durée de traitement entre la demande et sa finalisation ?

Manque-t-il de formateurs et/ou d'inspecteurs contrôleurs dans ce service ? Dans l'affirmative, envisagez-vous des engagements pour renforcer votre projet d’obligation de formation professionnelle ?

Pour les années 2020 et 2021, quels sont les cinq principaux métiers choisis par le système de validation des compétences ?

M. Bernard Clerfayt, ministre.- Pour mener toujours plus de Bruxellois vers l’emploi, ce qui constitue notre objectif, il faut soutenir l’acquisition de compétences professionnelles utiles sur le marché du travail. La volonté du gouvernement bruxellois est donc d’activer davantage les chercheurs d’emploi en développant la formation, qu'elle soit professionnelle, linguistique ou numérique, pour accélérer le développement de leurs compétences et soutenir leur insertion sur le marché du travail.

J’ai dès lors proposé au gouvernement bruxellois d'imposer à Actiris une nouvelle mission : réaliser un bilan de compétences linguistiques, numériques et professionnelles pour les nouveaux chercheurs d’emploi et, à terme, pour les chercheurs d'emploi de plus longue durée. Cette mission prendra un certain temps, car à ce jour, 88.000 personnes sont inscrites chez Actiris. La volonté est de professionnaliser davantage l'accompagnement des chercheurs d'emploi par les agents d'Actiris et les aider à identifier leurs forces, qui constituent des potentialités d'insertion, ainsi que leurs faiblesses, afin de préparer les tests d'accès à l'emploi.

Ce bilan de compétences sera le guide de l’action des agents d’Actiris pour l'orientation des offres d'emploi à pourvoir et leur bonne préparation, les efforts de formation et le placement. Il servira également de guide d'action du chercheur d’emploi, qui bénéficiera d’un accompagnement plus objectif pour ses choix d’orientation. Actuellement, chez Actiris, les compétences des chercheurs d'emploi sont inscrites sur la base de leurs déclarations, mais leur niveau de bilinguisme n'est pas vérifié. Pour éviter toute démarche inutile d'un chercheur d'emploi auprès d'un chef d'entreprise, il est préférable qu'il ait l'occasion de se préparer au niveau de bilinguisme recherché. Il en va de même pour toutes les compétences des chercheurs d'emploi. Il s'agit de renforcer la manière par laquelle le service public Emploi insère les chercheurs d'emploi à travers les formations nécessaires en fonction de leur situation.

Le chercheur d’emploi de plus d’un an sera, lui, obligé de s’engager dans un parcours de formation individualisé de son choix, afin d'améliorer ses compétences pour favoriser son intégration durable sur le marché du travail. C’est un changement de paradigme pour Actiris qui sera inscrit dans une ordonnance et dans le prochain contrat de gestion. Actiris devra s’organiser pour mettre progressivement en œuvre ce bilan de compétences, selon un phasage à définir.

Toutes les informations statistiques sur les personnes concernées sont accessibles sur viewstat.actiris.brussels. Ainsi, en septembre 2022, Actiris comptait 54.726 chercheurs d’emploi inscrits depuis plus d’un an, soit 62 % du total des chercheurs d’emploi. La répartition par âge de ces chercheurs d’emploi de longue durée est la suivante : 20 % ont moins de 25 ans, 44 % sont âgés de 25 à 49 ans et 36 % ont plus de 50 ans.

Concernant le nombre de personnes ne disposant pas de diplôme reconnu, on comptabilise, en septembre 2022, 36.935 chercheurs d’emploi étrangers sans équivalence de diplôme, soit plus de 40 % du total. Je ne maîtrise pas les mécanismes de reconnaissance des diplômes par les communautés, mais elles sont en dessous des objectifs, et ce, malgré le soutien que nous leur donnons et pour des raisons qui ne sont pas de notre ressort. Par contre, nous soutenons la validation des compétences (VDC), qui est une nouveauté depuis trois ou quatre ans.

Concernant la durée de traitement des procédures actuelles, le délai moyen entre la demande du candidat et son passage d’une épreuve de VDC est de 30 jours. Ce délai peut varier par métier et s’allonger dans certains cas quand l’offre de VDC est saturée ou quand aucune session relative à un métier n’est mise en œuvre, par exemple les métiers de paveur ou de jardinier. Nous sommes d’ailleurs bien en deçà du délai suggéré par l’Union européenne, qui prévoyait, dans sa recommandation de 2012 relative à la validation de l’apprentissage, un délai de six mois suivant la constatation d’un besoin.

Ensuite, concernant le manque de formateurs, le Consortium de validation des compétences (CVDC) fonctionne par la mutualisation des ressources entre opérateurs, à savoir Bruxelles Formation, l’ Espace formation PME et le service formation PME , ainsi que leurs partenaires sectoriels et d' insertion socioprofessionnelle . Les centres de validation sont donc aussi des centres de formation et les évaluateurs sont aussi formateurs. Certains secteurs sont caractérisés par des besoins plus importants, comme la construction.

En outre, le gouvernement s’est engagé à renforcer le dispositif de VDC en Région bruxelloise. Celui-ci est soutenu par l’allocation d’un fonds de développement de la VDC financé par la Cocof pour un budget annuel de 750.000 euros et qui permet de proposer des solutions innovantes en réponse aux besoins bruxellois. Cela finance notamment les jetons de présence des évaluateurs et l'organisation des épreuves.

Enfin, il n’y a pas d’inspecteurs en VDC, mais des observateurs, c’est-à-dire des professionnels du métier, souvent issus du secteur. Leur regard externe au centre de validation est indispensable pour garantir la qualité du dispositif et assurer la crédibilité du titre de compétence sur le marché du travail.

Actiris organisera la mise en œuvre d’un bilan de compétences systématisé et le suivi de l’obligation d’un parcours de formation individualisé et obligatoire pour les chercheurs d'emploi de longue durée dans le cadre des missions et du personnel existants.

Pour ce faire, nous avons notamment maintenu les moyens budgétaires supplémentaires attribués à Actiris, dans le cadre du plan de relance bruxellois, pour renforcer ses équipes de première ligne à hauteur de 60 équivalents temps plein. Nous craignions en effet 20.000 chômeurs supplémentaires en raison de la crise du Covid-19. Comme il n'y a pas 20.000 chômeurs supplémentaires, ce montant pourra être affecté à de nouvelles missions.

De plus, j’ai proposé de consacrer 2 millions d’euros au budget initial 2023 pour le déploiement et l'automatisation des éléments du bilan de compétences (numériques, linguistiques, etc.).

En 2020, les cinq métiers ayant fait l’objet du plus grand nombre d’épreuves pour la validation des compétences sont les suivants : employé administratif, aide ménager, ouvrier boulanger-pâtissier, conducteur de chariot élévateur et préparateur-vendeur en boucherie. En 2021, il s'agissait des métiers suivants : employé administratif, aide ménager, conducteur de chariot élévateur, installateur électricien résidentiel et préparateur-vendeur en boucherie. Les métiers d’employé administratif et d’aide ménagère restent ainsi les métiers les plus proposés à la validation des compétences depuis de nombreuses années.

Enfin, j’ai mandaté Actiris pour mener une première évaluation de l’insertion sur le marché de l’emploi des chercheurs d’emploi ayant obtenu un ou des titres de compétences par la validation des compétences. Le but est de recenser les points forts et les points d’amélioration, compte tenu de la forte proportion de chercheurs d’emploi sans équivalence de diplôme et ma volonté d’augmenter le taux d’emploi des Bruxellois. J'espère disposer de cette évaluation très prochainement.

M. Sevket Temiz (PS).- Notre groupe soutient l'adoption de cette ordonnance. En matière d'emploi, il serait même nécessaire d'entreprendre davantage de mesures afin d'augmenter le taux d'emploi de la Région.

M. Bernard Clerfayt, ministre.- Nous sommes sur le point de dépasser la Wallonie.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Victoria Austraet

à M. Bernard Clerfayt, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-être animal,

concernant l'état d'avancement des projets pilotes FARI.

Mme Victoria Austraet (indépendante).- En 2021, vous avez annoncé la décision du gouvernement bruxellois de soutenir, grâce aux moyens octroyés par le plan de relance européen, la création du FARI, institut d'intelligence artificielle au sein duquel collaborent l’ULB et la VUB.

En 2022, vous avez confié à cet institut la réalisation de quatre projets pilotes :

- l’amélioration de l'adéquation entre offres et demandes d’emploi ;

- l’automatisation du contrôle des annonces de vente d’animaux sur internet ;

- le développement d’une simplification administrative ;

- l’élaboration d’une stratégie en faveur de l’intelligence artificielle à Bruxelles.

Ce projet ouvre des perspectives assez variées qui couvrent d’ailleurs l’ensemble de vos compétences. À titre d’exemple, comme l’indiquait M. de Patoul dans une question qu’il vous adressait en juillet dernier sur le sujet, le développement de l’intelligence artificielle permettrait de lutter contre le fléau des annonces illégales de vente d’animaux. Il pourrait ainsi pallier l’incapacité de la cellule de Bruxelles Environnement chargée du bien-être animal à mener des actions proactives dans ce domaine, notamment en raison de son manque structurel d’effectifs.

Prometteur, le FARI emploie une série de chercheurs spécialisés dans des disciplines telles que l'apprentissage automatique et la robotique, et il faut espérer que l’investissement de la Région se traduira par des politiques axées sur le bien commun.

En réponse à une question que vous adressait Mme Hoessen, vous avez expliqué que la clôture des projets était fixée à la fin du mois de juillet dernier et que vous alliez bientôt en recevoir les comptes rendus. Ceux-ci devaient permettre au gouvernement de déterminer si les outils développés pouvaient être utilisés à Bruxelles.

Il me semble donc utile de vous inviter à refaire le point sur le projet FARI. Depuis les dernières discussions à ce sujet au Parlement, le gouvernement a-t-il reçu les premiers comptes rendus des recherches de l’institut FARI ? Dans l'affirmative, quels en sont les enseignements et quelles conclusions en tirez-vous ?

Les éléments obtenus de ces projets pilotes permettent-ils déjà de déterminer quels outils pourraient être déployés dans notre Région ?

Enfin, quelle suite le gouvernement réserve-t-il à l’institut FARI en matière de subsides ?

M. Bernard Clerfayt, ministre.- Votre question me permet de faire le point sur l'état d’avancement des projets FARI. Si vous souhaitez davantage de détails, je vous invite à déposer une question écrite : je ne manquerai pas de compléter les quelques éléments de réponse que je vous livre maintenant.

Les premiers rapports des projets pilotes ont été reçus par nos administrations et soumis aux autorités européennes, qui les cofinancent dans le cadre du plan national pour la reprise et la résilience .

La collaboration avec le FARI, l' institut d'intelligence artificielle pour le bien commun , nous a permis de prendre conscience de ce que l'intelligence artificielle pouvait apporter aux administrations de la Région.

Quelques premières réalisations ont déjà eu lieu. Au sein d'Actiris, l'intelligence artificielle a permis d'améliorer l'adéquation entre les offres d'emploi et les demandes d'emploi, grâce à un algorithme développé par les chercheurs du FARI, qui améliore la capture et la lisibilité des informations sur les curriculums vitae et dans la description des offres d'emploi.

Concernant le volet de la simplification administrative, le FARI nous a présenté une méthode qui permet d’améliorer la lisibilité des textes législatifs - ordonnances ou arrêtés - en cours de rédaction. L'institut conclut que ce projet devrait mener à un niveau de pouvoir plus transversal pour avoir un impact.

L'équipe de projet a aussi associé le SPF Justice, chargé du Moniteur belge, ainsi que l' Organisation de coopération et de développement économiques , afin qu'ils puissent s'approprier le potentiel d'amélioration de la lisibilité et de la faculté de comprendre les textes législatifs sur lesquels nous travaillons dans ce projet.

Par ailleurs, ce projet s'accompagne de deux événements dans lesquels des spécialistes transmettront leur savoir aux fonctionnaires sur les bonnes pratiques d'écriture légistique en langage clair et neutre, facilitant l'accessibilité et la compréhension des textes.

En matière de bien-être animal, les chercheurs, en collaboration avec mon administration, ont démontré la possibilité d’améliorer le contrôle de la légalité des annonces de vente en ligne d’animaux. Nous nous inspirons de ce travail dans le cadre de la rédaction du Code bruxellois du bien-être animal pour définir des dispositions légales plus contraignantes à cet égard.

À ce stade, le principal bilan du projet mené avec le FARI est que le monde académique et le secteur public ont beaucoup à échanger et peuvent contribuer ensemble à l'amélioration de nombreuses pratiques administratives. Si l’aspect sociétal, qui est le socle du FARI, est très important dans le secteur public, la recherche appliquée proposée par le FARI permet à nos administrations d'entrevoir concrètement l’avantage de la recherche, grâce à des résultats directement engrangés par une technologie qu'elles n'utilisent actuellement que très peu.

La collaboration entre la Région bruxelloise et le FARI se poursuit à travers d’autres volets, détaillés en page 64 du plan national pour la reprise et la résilience .

Mme Victoria Austraet (indépendante).- Mon attention a surtout été attirée par la question du bien-être animal face aux annonces illégales, qui constituent une véritable catastrophe. Ces dernières seront-elles identifiées par un algorithme, ou simplement sur la base de critères ? Le but est d'éviter que la cellule bien-être animal ne doive effectuer un contrôle proactif, vu que cela demande beaucoup de personnel et de temps. Par ailleurs, si la cellule continue de pâtir d'un manque de personnel, comment pourra-t-elle assurer le suivi de ces annonces ?

Le projet vise-t-il aussi les réseaux sociaux tels que Facebook, qui sont au cœur du problème ?

M. Bernard Clerfayt, ministre.- Vos questions sont pertinentes. Oui, le projet concerne aussi les réseaux sociaux, dont ce grand réseau social américain avec lequel les trois Régions sont en discussion pour imposer une forme d'autodiscipline.

L'objectif est bien de démultiplier la capacité de contrôle de l'administration sans devoir augmenter son personnel. L'intelligence artificielle qui est développée permet de détecter les annonces problématiques et de concentrer le travail de notre administration sur celles-là, plutôt que de devoir lire 200 annonces pour en trouver 40 litigieuses. Cette réflexion est en cours dans le cadre du futur Code bruxellois du bien-être animal. Je n'ai pas encore de réponse définitive à ce propos, mais cela nourrit les réflexions autour de la rédaction dudit Code et de son volet relatif aux sanctions des annonces problématiques.

Mme Victoria Austraet (indépendante).- Sauf erreur de ma part, la cellule du bien-être animal n'a pas la possibilité d'intervenir face à ces annonces. Je m'interroge donc sur l'effet réel du dispositif.

Je vous invite, à nouveau, à augmenter les effectifs de cette cellule.

M. Bernard Clerfayt, ministre.- Si l'annonce est publiée sur un réseau social extérieur à Bruxelles, elle ne relève plus de nos compétences territoriales. Nous pouvons donc reconnaître une infraction mondiale ou étrangère sans toutefois disposer d'un pouvoir d'action. Ni FARI ni Bruxelles Environnement n'ont de compétences en la matière, raison pour laquelle nous sommes heureux de collaborer avec ce grand réseau social américain pour qu'il accepte de s'imposer des règles.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Clémentine Barzin

à M. Bernard Clerfayt, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-être animal,

concernant la réponse à l'évolution de l'emploi en Région bruxelloise dans le cadre de la crise énergétique.

Mme Clémentine Barzin (MR).- La crise sanitaire de 2020 et 2021 a cédé la place à une crise énergétique et inflationniste. Selon le panorama socioéconomique de l’Institut bruxellois de statistique et d'analyse (IBSA) pour 2021, l’emploi global en Région bruxelloise a été stabilisé en 2021 grâce à des mesures de soutien telles que le chômage temporaire et le droit passerelle. Cependant, nous observons de fortes disparités sectorielles ainsi que des pertes d’emploi considérables, notamment dans l'horeca et le commerce.

Aujourd’hui, selon l’économiste Philippe Defeyt, dont les propos ont été relayés par le journal Le Soir le 17 octobre dernier : « C’est la fin de l’embellie : d'ici à la fin de l’année, le chômage repartira à la hausse à Bruxelles et en Wallonie, et il stagnera en Flandre. (...) Une situation qui sera le reflet du ralentissement de l’économie, la crise énergétique conduisant les entreprises à ne plus engager, à se passer des intérimaires puis des CDD, avant d'éventuellement licencier », poursuit le quotidien.

Sur le terrain, le chômage temporaire commence à être envisagé dans les salons de beauté et on réduit la voilure chez le glacier ou dans les magasins de produits surgelés. D'autres secteurs recourent davantage aux étudiants plutôt qu'aux chercheurs d'emploi afin de limiter les coûts, même s'il faut former et encore former sur le lieu de travail.

Ces prédictions sont-elles aujourd’hui corroborées par des données de view.brussels concernant l’évolution de l’emploi ? Avez-vous une idée des mouvements à la baisse du nombre de contrats à durée indéterminée, de contrats à durée déterminée et de contrats de travail intérimaire ?

Qu’en est-il des pénuries apparues ou accentuées dans le cadre de la crise sanitaire, notamment dans l’horeca, le commerce ou l’événementiel ? Ces secteurs sont-ils à la recherche de nouveaux travailleurs ou plutôt en train de limiter leur nombre ? Observe-t-on un phénomène touchant les derniers arrivés ?

Quelles observations sectorielles enregistrez-vous aujourd’hui dans les secteurs définis par l'IBSA comme les plus touchés par la crise énergétique ? Ces secteurs sont le transport, l’industrie manufacturière, l’industrie alimentaire - en particulier les bouchers, boulangers et chocolatiers -, l’industrie de l’imprimerie ou encore les services aux personnes - coiffeurs, salons de beauté et blanchisseries.

Quelle est l’évolution des droits passerelle traités par Actiris pour les indépendants contraints de cesser leur activité ?

Quelles réponses Actiris apporte-t-elle à cette évolution vis-à-vis des employeurs et des chercheurs d’emploi ? Quelles sont les formations davantage préconisées dans cette optique ?

M. Bernard Clerfayt, ministre.- Tout d'abord, les prévisions de certains observateurs sont, pour la majorité, mauvaises, même si nous n'en mesurons pas encore les effets sur les statistiques de l'emploi portant sur le passé.

Mme Clémentine Barzin (MR).- Vous disposez également d'outils, Monsieur le Ministre, raison pour laquelle je vous interroge.

M. Bernard Clerfayt, ministre.- Dans les statistiques de l'emploi produites aujourd'hui sur la base des réalisations des mois précédents, on n'observe pas encore d'impact de ce que l'on peut attendre de la situation économique future, devenue beaucoup plus incertaine. Pour le moment, l'emploi augmente encore. Mais l'inflation, la crise énergétique, la hausse des coûts salariaux et des taux d'intérêt constituent, aux yeux des économistes, des facteurs qui accroissent l'incertitude économique, laquelle est nocive pour l'activité économique. Nous observons d'ailleurs déjà les premiers signes de récession puisque la Belgique connaît une récession de -0,2 % d'activité au cours du troisième trimestre, ce qui est susceptible d'avoir un effet sur l'emploi.

Il faut reconnaître que les prévisions en matière d'emploi ne sont pas catastrophiques, même si elles se révèlent moins ambitieuses que par le passé. On prévoit encore une croissance de l'emploi pour 2023. Je rappelle que la dynamique de l'emploi bruxelloise est quelque peu différente de celles des deux autres Régions. Ce phénomène a déjà été observé lors de la crise sanitaire. Les deux autres Régions ont un emploi globalement plus sensible à la conjoncture qu'en Région bruxelloise, car la part de l'emploi public est plus importante dans cette dernière. Bien sûr, cela ne signifie pas que certains secteurs n'en souffrent pas. Certains d'entre eux sont particulièrement touchés par les évolutions conjoncturelles.

Aujourd'hui, les secteurs de l'horeca, du commerce ou de l'événementiel restent ouverts et leur personnel en place. Un grand nombre d'offres d'emploi étant encore non satisfaites à l'heure actuelle, ces secteurs en sont encore à l'étape du rattrapage de profils. La situation évoluera peut-être au fil du temps.

View.brussels met quand même en exergue certaines particularités. Par exemple, dans le secteur de l’hôtellerie, l'on constate que le tourisme de loisir se fait de plus en plus en dernière minute et les hôteliers n’ont pas de vue claire sur l'agenda des prochains mois - donc des besoins en personnel. Les segments qui le peuvent font appel à des sous-traitants, voire à des étudiants, pour faire preuve de flexibilité et s’adapter au taux d’activité réel. Cela ne favorise pas l'emploi de qualité à plus long terme. À ce jour, je n’ai pas eu d’éléments appuyant ce que vous présentez comme un phénomène qui toucherait les « derniers arrivés ». On ne peut pas encore parler d'impact négatif sur l'emploi, mais il est vraisemblable qu'il y en ait un si la crise et les incertitudes qui en découlent se prolongent.

Par ailleurs, Actiris n’est pas en mesure de me fournir les chiffres liés aux droits passerelle qu'il traite. En effet, il ne possède pas encore de données de l’Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants sur le droit passerelle en lien avec la crise énergétique. Les indépendants peuvent faire appel à celui-ci depuis le 1er octobre 2022. Il est donc trop tôt pour avoir des informations à ce sujet. Concernant le nombre des chercheurs d’emploi, view.brussels produit régulièrement des statistiques, mais n'est pas encore en mesure de me confirmer ces évolutions.

Au sujet des formations à adapter, il n'est pas possible de le faire de mois en mois ou de semaine en semaine, puisque nous fonctionnons sur la base de programmes annuels. Nous procéderons en fonction de l'évolution des besoins et des demandes d'adaptation des formations aux nouvelles réalités économiques formulées par les partenaires sociaux qui sont actifs dans les pôles formation-emploi et autres.

Mme Clémentine Barzin (MR).- Nous nous réjouissons que les résultats ne soient pas encore négatifs, même si c'est notoirement provisoire. Nous vous invitons donc à opérer un suivi le plus précis possible des choses.

Dans un monde idéal, nous souhaiterions de l'agilité, de la flexibilité et une réponse en matière de formation. J’espère que les retours des partenaires sociaux se feront de manière très régulière pour que nous soyons le plus réactif possible au moment utile, afin d'éviter des problèmes plus marquants.

- L'incident est clos.

DÉBAT D'ACTUALITÉ

La crise énergétique

Mme Véronique Lefrancq (indépendante).- La Belgique entrera, d'ici à la fin de l'année, dans une récession économique. La presse nous informe chaque jour des nombreuses entreprises bruxelloises qui sont en difficulté et se battent, seules bien souvent, pour faire face à l'explosion des dépenses énergétiques.

Le 11 octobre dernier, vous aviez annoncé une enveloppe de 117 millions d'euros dégagée en aide directe pour les secteurs les plus touchés par l'augmentation des coûts de l'énergie et qui subissent une perte de leur chiffre d'affaires. Ces aides ciblées concernent environ 28.000 entreprises bruxelloises dans le secteur de l'horeca, des boulangeries, des blanchisseries, des organismes culturels et festifs, ou encore dans le secteur de la construction.

Aujourd'hui, un mois plus tard, force est de constater qu'aucune mesure d'aide directe effective n'a vu le jour, hormis le prêt Energy & Reno. Pourtant, l'urgence est là. Il faut soutenir les entreprises en période de crise. Je vous implore d’accélérer le processus afin d'éviter les erreurs de délai commises dans le passé. Il en va de la survie des entreprises.

Pouvez-vous préciser les propositions d'aide directe aux entreprises marchandes et non marchandes ? Comment comptez-vous leur prêter main-forte pour faire face à la hausse des coûts énergétiques ? Quel est le calendrier de mise en application de ces mesures d'aide directe ? Quels en seront les critères d'attribution ?

Mme Clémentine Barzin (MR).- Je vous remercie pour votre régularité et votre entêtement, parfois, mais vous savez combien ce dossier est important pour nous tous.

Tout le monde s'accorde sur les secteurs que vous allez soutenir par des aides économiques directes. J'ai rencontré personnellement des glaciers, des chocolatiers, des boulangers et des bouchers, des responsables de salon de beauté ou de blanchisserie, des coiffeurs, et cela, lors d'échanges particulièrement prenants.

Toutefois, êtes-vous certaine de ne pas laisser en rade des secteurs entiers, des entreprises ou des commerces individuels frappés par des factures énergétiques vertigineuses en vous fondant sur cette liste de l' Institut bruxellois de statistique et d'analyse (IBSA) ?

Ainsi, qu'en est-il du secteur de l'événementiel ? Les événements coûtent plus cher et de nombreux clients suspendent leurs commandes. Qu'en est-il des espaces de coworking, où l'on observe un transfert du télétravail vers les entreprises pour un report des coûts énergétiques ? Qu'en est-il du monde de la nuit, où les factures d'énergie sont multipliées par cinq, passant de 1.200 à 5.000 euros ? Dans les clubs de sport, les factures sont multipliées par sept, passant de 2.500 à 19.000 euros.

Qu'en est-il des indépendants franchisés, souvent oubliés sous l'enseigne coupole d'une grande entreprise connue ? Un gérant de Proxy Delhaize, c'est aussi un indépendant franchisé qui doit assumer une augmentation de 6.000 à 28.000 euros en factures d'énergie. Les magasins de produits pour animaux de grandes chaînes comme Tom&Co font face aux mêmes difficultés.

Certains secteurs sont particulièrement éreintés au sortir de la crise sanitaire. Comment comptez-vous répondre à tous ceux qui sont grandement affectés ? La Flandre et la Wallonie s'adressent à toute entreprise en difficulté selon trois niveaux de consommation énergétique. Allez-vous affiner votre approche en ce sens ?

S'agissant du soutien à la trésorerie, vous m'aviez répondu que tout prêt à taux avantageux octroyé par Brusoc ou toute nouvelle prime seraient accompagnés de conditions en matière de rénovation énergétique. Or des entreprises et commerces ont déjà consenti tous les investissements possibles ou ne sont pas propriétaires de leur bâtiment. Ils ne peuvent donc pas entreprendre de tels travaux.

Et surtout, de nombreux indépendants et établissements évoquent leur trésorerie en se posant la question cruciale de savoir s'ils vont pouvoir poursuivre leur activité.

Selon votre réponse de la semaine passée, une entreprise qui n'apparaît pas sur la liste de l'IBSA n'obtiendra aucun soutien de notre Région, même si elle ploie sous les factures d'énergie, la hausse du coût des matières premières, l'indexation des salaires et la baisse de la clientèle. C'est inacceptable.

Vu l'évolution de la situation, développerez-vous des instruments de soutien à la trésorerie qui soient plus ouverts ? Je rappelle que le soutien à la trésorerie constitue une urgence. La transition énergétique, quant à elle, vient à moyen terme.

Quels critères (tels que le secteur, le niveau de consommation d'énergie, etc.) mettez-vous en place pour les entreprises du secteur non marchand ? Leurs avantages sont peu clairs à ce stade, malgré un budget annoncé de 26 millions.

Nous espérons que le plus dur de cette crise énergétique et inflationniste est déjà derrière nous, afin que nous puissions observer début 2023 un retour à l'équilibre pour les acteurs de notre économie.

Le gouvernement bruxellois doit être au rendez-vous pour éviter que des entreprises et commerces sains ne ferment leurs portes. Nous savons le nombre de parcours personnels et de familles qui dépendent de ces activités.

M. Hasan Koyuncu (PS).- Il y a quelques semaines, vous avez présenté le plan d'aide du gouvernement dévolu aux entreprises frappées de plein fouet par la crise énergétique. Derrières ces entreprises se trouvent des hommes, des femmes, des familles et des petits indépendants. Il convient d'ailleurs de noter que tous les secteurs qui avaient déjà subi la crise du Covid-19 souffrent maintenant de la crise énergétique.

Alors qu'explosent les factures d'électricité et de gaz, des mesures d'urgence s'imposent. Il faut en effet tout mettre en œuvre pour aider ces entreprises, ces petits indépendants, qui risquent la faillite et qui constituent le poumon de notre Région.

Disposez-vous d'un échéancier précis concernant l'octroi des aides prévues ?

Des entreprises ayant un contrat fixe s'en sortent mieux que celles possédant un contrat variable. Imposerez-vous dès lors des critères pour privilégier les sociétés les plus touchées par la crise énergétique ?

Avez-vous conçu un cadre juridique permettant un accès garanti aux entreprises qui auraient des retards de paiement ?

M. Michaël Vossaert (DéFI).- Je me permets d'intervenir en mon nom propre depuis le siège du président. Les constats sont là : cette crise est partie pour durer. Et quoi qu'il en soit, il est possible d'intervenir à chaque niveau de pouvoir.

Je souhaitais insister sur le dispositif d'accès aux primes pour les citoyens et pour les petites et moyennes entreprises. Où en est le gouvernement sur la possibilité d'accorder des primes « Rénolution » sans qu'il y ait eu au préalable un prêt, en d'autres mots d'avancer l'argent, de verser directement une première tranche de cette prime pour permettre le lancement des travaux ?

Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État.- Je fais régulièrement le point sur la question, si bien que vous comprendrez que certains éléments que j'ai pu vous communiquer il y a une semaine n'ont pas nécessairement évolué. Néanmoins, je vous fournirai une série d'indications sur mes intentions, dès lors que c'est demain que nous examinerons en première lecture l'arrêté sur la prime en question au sein du gouvernement.

Nous nous inscrirons toujours dans une optique de complémentarité aux mesures adoptées par d'autres niveaux de pouvoir, en l'occurrence l'autorité fédérale ou l'Union européenne. Dans un premier temps, nous avons décidé de relancer la task force sur les impacts économiques (créée à la suite de la crise du coronavirus), le suivi de la situation et la délivrance d'informations aussi complètes que possible par le biais du service 1819. Les mesures dont je vous parle aujourd'hui sont également des mesures complémentaires et n'enlèvent rien aux mesures existantes auprès de Brusoc ou de finance&invest.brussels.

J'en viens à la mesure phare, à savoir l'aide directe aux entreprises. Cette question sera débattue demain au sein du gouvernement, mais je vais déjà vous fournir une série d'éléments concernant les propositions que je vais formuler, avec toutes les précautions nécessaires. J'espère bien entendu que la mesure sera adoptée en première lecture.

Je confirme que les commerces de détail font bel et bien partie des secteurs à forte sensibilité énergétique, tout comme, notamment, l'industrie alimentaire, les boulangers, les bouchers, le secteur horeca, les activités créatives, artistiques et de spectacle et l'industrie manufacturière.

Bruxelles Économie et Emploi calculera le montant de la prime sur la base des factures de décompte du fournisseur reçues par l'entreprise et prendra en considération jusqu'à six compteurs de gaz et d'électricité. Cela concerne donc, entre autres, les entreprises disposant de plusieurs unités d'établissement. Il s'agit d'une intervention non négligeable, pour alléger les tensions sur la trésorerie des entreprises, pour laquelle nous avons dégagé 117 millions dans le budget 2023.

Demain, le projet d'arrêté sera étudié et, je l'espère, adopté par le gouvernement. Nous l'enverrons ensuite à Brupartners et au Conseil d'État, ainsi qu'à l'Autorité de protection des données. Le projet devra également être notifié auprès de la Commission européenne avant une adoption définitive et une disponibilité de la prime début 2023. Après la discussion de demain, je serai en mesure de vous donner plus de détails sur ce qui aura été adopté en première lecture, d'autant que le projet sera envoyé à Brupartners. Vous pourrez dès lors obtenir la liste complète des codes NACE envisagés.

La task force sur les impacts économiques, l'avis de Brupartners et les consultations constantes avec l'Union des classes moyennes et l'union flamande des entrepreneurs indépendants (Unie van Zelfstandige Ondernemers, Unizo) ont justement pour but d'éviter de passer à côté d'un secteur. Des consultations ont déjà eu lieu avant la rédaction de l'arrêté et elles se poursuivront formellement après son adoption, dans le cadre des consultations prévues par les ordonnances.

Ainsi, une fois l'arrêté adopté en première lecture, nous pourrons vous transmettre l'information. Vous pourrez donc la confronter à votre réalité, avec la prudence nécessaire, étant donné qu'un arrêté adopté en première lecture n'a pas encore force de loi.

Par ailleurs, les mesures habituelles de soutien à l'économie, tant d'accompagnement, de financement que de localisation, restent disponibles. Mais nous avons adopté des mesures complémentaires. Certaines sont déjà opérationnelles, par exemple le prêt Energy & Reno, géré par Brusoc. L'idée du dispositif est que les primes Rénolution puissent être complétées par ce prêt pour les petites entreprises. On peut les emboîter, mais une entreprise peut très bien obtenir les primes Rénolution et ne pas demander le prêt, ou l'inverse.

Nous travaillons à d'autres primes énergie, notamment en matière de consultance du côté de Bruxelles Économie et Emploi. L'arrêté est en cours de finalisation. Rappelons le renforcement des primes Rénolution. Il y a aussi le moratoire sur les prêts mission déléguée et Oxygen. Signalons le pack énergie, également, avec l'aide de l'U nion des classes moyennes et de la Confédération bruxelloise des entreprises non marchandes (Bruxeo), de même que le fonds de transition économique dont je parlerais tout à l'heure en réponse à M. Verstraeten.

D'autres mesures sont en cours de discussion pour soulager les trésoreries, comme la limitation temporaire de l'indexation des baux commerciaux.

Les entreprises du non-marchand peuvent bénéficier de tout ce que je viens de vous dire si elles le souhaitent. Le gouvernement bruxellois a par ailleurs dégagé 26 millions d'euros pour soutenir le non-marchand dans le cadre des compétences de la Cocof, de la Cocom et de la VGC. Je peux vous en parler avec ma casquette de ministre-présidente de la Cocof chargée du Budget.

Les négociations sont en cours, notamment avec Bruxeo. C'est d'ailleurs grâce à ces discussions que nous avions estimé la somme nécessaire pour couvrir les surcoûts énergétiques. Nous devons maintenant voir comment ces 26 millions d'euros pour 2023 vont être répartis entre les différentes associations et entreprises du secteur non marchand.

Des discussions plus rapides et plus étroites sont également en cours avec Bruxeo pour 2022, puisque des moyens ont aussi été dégagés dans le cadre de la Cocof et doivent être liquidés d'ici la fin de l'année. Je ne sais pas ce qu'il en est pour la VGC.

J'espère que demain, nous aurons passé l'étape de la première lecture. Ce texte adopté par le gouvernement sera une première consolidation de nos intentions.

Mme Véronique Lefrancq (indépendante).- Ce matin encore, je lisais dans la presse qu'un tiers des Belges étaient prêts à ne pas régler leurs factures énergétiques. Si même le citoyen en arrive à considérer la désobéissance civile comme la seule solution, comment voulez-vous que les entreprises soient optimistes quant à leur avenir ?

Je constate avec frustration, permettez-moi d'insister sur ce terme, que les mesures d'aide ne sont pas encore effectives alors que nous sommes déjà à la mi-novembre et que l'annonce du gouvernement a été faite il y a un mois devant cette commission. Je vous avais alors implorée d'agir rapidement et je pensais que le mois de décembre verrait la mise en œuvre de ces mesures.

S'agissant des primes octroyées pendant la pandémie, il a fallu attendre des mois après leur annonce pour assister enfin à leur concrétisation. C'était d'ailleurs déjà trop tard pour certaines entreprises. Aujourd'hui, c'est la même chanson que l'on nous ressert. Je le répète : des mesures doivent être prises le plus rapidement possible. La survie de nos entreprises en dépend.

J'entends que la Flandre rendra ses aides effectives à la fin du mois de novembre. Qu'en est-il à Bruxelles ? Est-ce prévu pour le début de l'année 2023, à la fin du mois de janvier, voire en février ?

Vous le savez, le coût élevé de l'énergie va contraindre de nombreuses entreprises à fermer leurs portes. Avez-vous conscience du fait que le retard de paiement sera à l'origine d'une vague de faillites ? La situation est inquiétante, voire catastrophique, et je suis affligée d'entendre qu'il faut presque un mois pour préparer un document.

Il est bon de consulter une série de personnes, comme vous le faites depuis le début de la présente législature, et je vous en félicite. Toutefois, il arrive un moment où il faut se rendre compte du fait que la rapidité et le temps de la crise ne correspondent pas au temps politique. J'ai l'impression que les leçons n'ont pas été tirées du passé. D'ailleurs, vous proposez des aides à 28.000 entreprises sur les 115.000 situées en Région bruxelloise. Des secteurs ne pourront donc pas en bénéficier. J'entends que vous serez néanmoins à leur écoute, et c'est très bien.

Aujourd'hui, la crise énergétique, la récession, l'indexation des salaires, l'indexation des loyers et la confiance ébranlée des consommateurs sont des défis qui ont mis à genoux la majorité de nos entreprises.

Madame la Secrétaire d'État, je vous rejoins parfaitement sur la nécessité pour les entreprises d'assurer une transition écologique. Mais si des investissements doivent être consentis, je m'interroge néanmoins sur la pertinence de certains éléments tels que le prêt Energy & Reno que vous présentez aujourd'hui, vu l'urgence et l'inquiétude des différents secteurs.

Combien de sociétés bruxelloises se projettent-elles encore dans cinq ans, voire dans trois ans ou dans six mois ? Les entreprises ne peuvent plus se projeter dans l'avenir, elles doivent assurer leur survie immédiate. Même les entreprises ayant fait des choix adéquats en matière d'investissements se retrouvent aujourd'hui asphyxiées.

J'en perds mes mots, je suis stupéfaite de la manière dont le gouvernement fixe des priorités et définit ses urgences, et ce, une fois de plus, au détriment de certaines entreprises, qui risquent d'être poussées plus rapidement à la faillite.

Mme Clémentine Barzin (MR).- Quand on voit que la Flandre va délivrer des aides fin novembre et qu'elle prévoit, tout comme la Wallonie, deux trimestres de soutien, tandis que vous annoncez l'échéance de début janvier sans plus de précisions, nous nous retrouvons à nouveau dans une logique où les entreprises et les commerces bruxellois seront comparativement désavantagés par rapport à leurs voisins, au niveau tant de l'ampleur que de la rapidité de l'aide. Bien que je salue le mouvement d'accélération, il n'empêche que nous sommes en retard, ce qui pose énormément de questions quant à l'efficacité des leviers à utiliser.

Concernant les secteurs, vous indiquez le commerce de détail, l'industrie alimentaire, les activités créatives, artistiques et du spectacle, etc. Cet « et cetera » apporte tout sauf une réponse rassurante. Qu'en est-il ?

J'ai énoncé des réalités qui me sont apparues, d'autres existent certainement. J'entends votre ouverture, notamment quant à la task force sur les impacts économiques, pour éviter de passer à côté d'un secteur. Cette ouverture signifie-t-elle que vous allez continuer à élargir le champ d'action, sans vous limiter à la liste restrictive de l'Institut bruxellois de statistique et d'analyse, afin d'éviter que des établissements bruxellois, qui créent de l'activité à Bruxelles et dont dépendent des familles, ne soient livrés à leur sort ? J'attends plus de précisions à cet égard.

Enfin, concernant le soutien à la trésorerie, vous n'échappez malheureusement pas à la manière dont vous avez conditionné ces prêts et ces primes à de la rénovation énergétique.

Je répète que l'urgence n'est pas la transition énergétique et économique. S'il s'agit bien d'un enjeu fondamental, elle s'inscrit dans un temps qui doit être différé par rapport à l'urgence d'une aide apportée aux entreprises.

Tant mieux si ces aides viennent aujourd'hui soutenir la transition à moyen terme, ainsi que la gestion des factures énergétiques pour les entreprises et les commerces, mais l'urgence est aussi un levier pour répondre à la question de la poursuite ou de l'arrêt d'une activité.

Nous reviendrons plus tard sur le sujet du secteur non marchand, mais nous aimerions savoir si des critères et des secteurs seront évoqués avec autant de précision.

En conclusion, nous espérons qu'un maximum d'ouverture pourra prévaloir avec cette première lecture mais également au-delà, pour qu'aucune entreprise ne soit conduite à la faillite parce que le gouvernement n'aura pas été au rendez-vous de la crise énergétique et inflationniste, après la crise sanitaire.

M. Hasan Koyuncu (PS).- Madame la Ministre, je vous remercie pour le travail effectué. Le gouvernement bruxellois essaie en effet de faire face à la crise énergétique avec les moyens dont il dispose. Vous ne m'avez pas répondu quant aux possibles critères à mettre en place pour ne pas pénaliser les entreprises sous contrat variable. Ce sont elles qui souffrent le plus de cette crise énergétique. Si j'ai bien compris, la prime sera disponible à partir de 2023. Sera-t-elle rétroactive ?

Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État.- Je pense que l'adoption de l'arrêté, demain, permettra de répondre à un certain nombre de vos questions. Il sera également soumis à votre examen critique et, sur cette base, nous pourrons déterminer dans quelle mesure le projet adopté en première lecture répond à vos attentes. Entre autres choses, la question des codes NACE sera soumise demain à mes collègues. La liste de ces codes que nous envisageons en première lecture vous sera donc transmise. Il n'y aura plus de « et cetera ».

Eu égard à la problématique des coûts fixes et coûts variables, l'arrêté envisage plusieurs scénarios possibles. Pour ce qui est du délai, je comprends que vous m'exhortiez à agir le plus rapidement possible. Sachez que nous devions attendre la prolongation du cadre temporaire relatif à l'Ukraine pour adopter l'arrêté. Cette prolongation était indispensable pour constituer une base légale à ce dernier et elle n'a été actée qu'à la fin du mois dernier.

L'étude de l'Institut bruxellois de statistique et d'analyse estime à 20.000 le no mbre d'entreprises considérées comme « à haute sensibilité énergétique ». Nous ne sommes donc pas dans une logique d'exclusion.

Par comparaison, les aides à l'expansion économique concernent 4.000 entreprises par an. Il faudra dès lors que l'administration examine 20.000 dossiers le plus rapidement possible. Ce travail doit être anticipé, car nous voulons éviter toute anicroche au moment où les dossiers seront introduits. Le ciblage de 20.000 entreprises est déjà assez large dans un cadre budgétaire qui n'est pas extensible à l'infini. Toutefois, nous voulons aider ceux qui en ont le plus besoin.

Quand vous prendrez connaissance de l'arrêté, vous pourrez examiner la manière dont nous entendons couvrir les surcoûts énergétiques. Nous avons l'intention de couvrir 30 % de la différence. Vous pourrez comparer ces mesures par rapport à celles adoptées à d'autres niveaux de pouvoir.

Nous nous sommes concentrés sur cette aide, mais nous avons pris d'autres mesures à court terme. Je vous ai déjà parlé plus en détail de la prime et des dispositions pour assurer la continuité de l'accès à l'énergie, ainsi que de la non-indexation des baux commerciaux.

La question de la dépendance énergétique ne peut être différée, au contraire. Les risques de difficulté d'approvisionnement pour l'hiver prochain sont réels. C'est pourquoi les investissements visant à diminuer la consommation d'énergie sont particulièrement intéressants d'un point de vue économique également. Évitons de différer ces mesures dont nous avons déjà besoin aujourd'hui. Il faut travailler de front sur des mesures de trésorerie à court terme et sur des mesures de moyen et long termes.

- Les incidents sont clos.

Question orale de M. David Weytsman

à Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargée de la Transition économique et de la Recherche scientifique,

concernant l'adoption de l'arrêté d'exécution pour ne plus exiger le remboursement des primes Covid en cas de faillite ou de cessation d'activité.

M. le président.- En l'absence de M. David Weytsman, la question orale est lue par Mme Anne-Charlotte d'Ursel.

Mme Anne-Charlotte d’Ursel (MR).- Lors de la commission des Affaires économiques et de l'Emploi du 30 mars 2022, mon collègue David Weytsman vous interrogeait sur l'obligation pour certains indépendants, commerçants et entrepreneurs bruxellois de rembourser les primes Covid-19 perçues, alors qu'ils cèdent leur activité, l'arrêtent ou font faillite. Il a insisté sur le fait que ces primes visaient à compenser l'obligation de fermeture. Il convient dès lors de ne pas demander leur remboursement.

Vous lui aviez alors expliqué que l'ordonnance modificative du 15 juillet 2021 prévoyait que le gouvernement bruxellois peut, pour les aides octroyées sur la base de l'article 28 de l'ordonnance du 3 mai 2018, déroger à l'article prévoyant qu'est exclu du bénéfice de l'aide le bénéficiaire en état de faillite, de liquidation, de cessation d'activité, de réorganisation judiciaire, a fait l'aveu de sa faillite, ou a fait l'objet d'une procédure de liquidation ou de réorganisation judiciaire.

Pour ce faire, vous disiez concrétiser dans un arrêté la mise en œuvre de cette habilitation dans les cas de faillite. Vous avez également mentionné que le cas des cessations d'activité des indépendants est pris en considération et fait l'objet d'une analyse spécifique.

Cet arrêté ayant apparemment été présenté en première lecture, pourriez-vous en communiquer les contours ?

Plus de cinq mois après vos déclarations, nous souhaitons connaître vos avancées sur cette question. Il est inadmissible que les Bruxellois demeurent dans l'attente et continuent dans l'intervalle à rembourser leur prime, alors que vous aviez exprimé votre volonté de ne plus exiger ces remboursements.

Lorsque la faillite n'est pas frauduleuse, nous estimons que les primes ne doivent pas être remboursées. Il en va de même pour les cas de cessation ou de cession d'activité.

Combien d'indépendants ont dû rembourser cette prime ?

Pouvez-vous nous communiquer le calendrier d'adoption de l'arrêté ?

Avez-vous terminé l'analyse spécifique des cas de cessation d'activité ? Quels en sont les résultats ? Une dérogation de remboursement est-elle également prévue ?

Enfin, disposez-vous des chiffres des cas de cessation pour l'année 2021 ? Combien d'entreprises doivent rembourser leur prime ?

Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État.- Le Parlement a adopté le 9 juillet 2021 une ordonnance modifiant l'ordonnance du 3 mai 2018 relative aux aides pour le développement économique des entreprises en cas de calamité naturelle, de perturbation grave de l'économie ou d'événement extraordinaire. Celle-ci a été publiée au Moniteur belge en date du 20 juillet 2021, avec effet rétroactif au 13 mars 2020.

Cette ordonnance modificative prévoit notamment que le gouvernement peut, pour les aides octroyées sur la base de l’article 28 de l'ordonnance du 3 mai, déroger à l'article prévoyant qu’est « exclu du bénéfice de l'aide, le bénéficiaire qui est en état de faillite, de liquidation, de cessation d'activité, de réorganisation judiciaire ou a fait l'aveu de sa faillite ou fait l'objet d'une procédure de liquidation ou de réorganisation judiciaire (…) ».

Nous avons demandé à l’administration de concrétiser cette habilitation. Le projet d’arrêté a été approuvé en première lecture par le gouvernement et attend actuellement les avis de Brupartners et du Conseil d’État. Ensuite, après prise en considération de ces avis, l’arrêté pourra être adopté en dernière lecture par le gouvernement, puis mis à exécution.

Ce texte aura un effet rétroactif remontant jusqu'au début de la crise sanitaire. Il ne pourra toutefois englober les quatre primes adoptées en début de crise sur la base des pouvoirs spéciaux, qui ne reposent donc pas sur l'article 28 : la prime « unique » de 4.000 euros, la prime agriculture qui était gérée pour le compte du ministre Maron, la prime taxis gérée pour le compte du ministre Vervoort et la prime compensatoire de 2.000 euros. Ces primes ayant été adoptées sur la base des pouvoirs spéciaux, elles ne pourront, à ce titre, pas bénéficier de l'arrêté ni de l'ordonnance que le Parlement a adoptée.

Toutefois, la prime compensatoire de 2.000 euros, octroyée en juin 2022 sur la base des pouvoirs spéciaux, ne prévoit pas d’obligation de restitution en cas de faillite ou autres situations survenant à la suite de l’octroi.

S'agissant du contenu de l'arrêté en cours d'adoption, il couvre effectivement tous les cas de faillite et la cessation d'activité pour les personnes physiques.

En ce qui concerne la cessation d'activité des personnes morales, l’administration ne recommande pas d’étendre le bénéfice de l’exonération aux cas de cessation volontaire ou judiciaire, un raisonnement auquel je souscris. En effet, la dissolution volontaire est un choix de la société même, le solde de la liquidation des actifs revenant aux actionnaires. Le risque d'abus d'une exemption du remboursement est, dans ces cas, plus élevé.

La dissolution judiciaire des personnes morales est possible dans les quatre hypothèses suivantes, prévues à l'article 2:74 du Code des sociétés et des associations :

- le non-respect de l'obligation de déposer les comptes annuels ;

- la radiation d’office par la Banque centrale européenne  ;

- la non-comparution devant la chambre des entreprises en difficulté, malgré deux convocations ;

- le fait que, de manière soutenue, les administrateurs ou gérants ne disposent pas des connaissances de gestion de base ou des compétences professionnelles requises.

Ces hypothèses concernent dans la grande majorité des cas des entreprises dites « zombies », à savoir des entreprises qui n'exercent pas de réelle activité. Elles sont donc exclues du bénéfice de l'arrêté.

Concernant les entreprises en personne physique ayant bénéficié de la prime de 4.000 euros, dite « prime unique », et ayant cessé leurs activités, la direction de l'inspection économique a, à ce jour, adressé des demandes de restitution à 54 entreprises en personne physique en cessation d’activité, pour un montant de prime Covid-19 de 220.000 euros. Je vous rappelle que cette prime de 4.000 euros avait été octroyée à 22.500 entreprises, et que le montant total s'élève à près de 90 millions d'euros.

Vous m'interrogez aussi sur la cessation d’activité en général pour l'année 2021. Sur la base des données de la Banque-carrefour des entreprises (BCE), je peux vous informer qu’en 2021, 5.397 entreprises en personne physique ont cessé leurs activités en Région de Bruxelles-Capitale.

Il est à noter que ce chiffre est global : il reprend les entreprises en personne physique en cessation, ayant reçu ou non une prime Covid-19 . De plus, certaines cessations d’activité ne sont pas définitives : des entreprises ont pu reprendre leurs activités sous le même numéro d’entreprise ou poursuivre leurs activités économiques sous la forme de personne morale. Dans cette hypothèse, l’entreprise n'est pas considérée en cessation par Bruxelles Économie et Emploi , bien qu’elle le soit pour la BCE et figure, à ce titre, parmi les 5.397 entreprises mentionnées.

En ce qui concerne les autres primes, à ce jour, aucune demande de remboursement n’a été adressée à des entreprises en personne physique ayant bénéficié d’une prime octroyée sur la base de l’article 28 de l’ordonnance du 3 mai 2018, et ayant cessé leurs activités.

Compte tenu de l’adoption de l’ordonnance du 15 juillet 2021, la direction de l’inspection économique a mis en suspens les dossiers des entreprises en personne physique en cessation d’activité.

Mme Anne-Charlotte d’Ursel (MR).- Ce qui choque, dans ce dossier, ce sont les délais de réaction du gouvernement. Pourquoi avoir choisi la voie de l'arrêté - dont l'adoption prend du temps - plutôt que celle de la circulaire, qui aurait permis à l'inspecteur des finances de ne pas enrôler le montant de ladite prime ?

Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État.- Nous avons choisi l'arrêté pour des raisons juridiques évidentes. Nous avions besoin d'une base légale pour compléter l'ordonnance, et une circulaire ne peut pas être réglementaire. Il faut en effet éviter que les actes posés par l'administration puissent faire l'objet de recours.

Mme Anne-Charlotte d’Ursel (MR).- En l'occurrence, vous ne risquiez pas d'être confrontée à de nombreux recours. Dans un cas comme celui-ci, la circulaire vous aurait laissé une grande rapidité d'action et aurait évité de devoir demander des remboursements.

À l'avenir, il s'agira de réagir plus rapidement et plus efficacement, et cette piste mérite d'être creusée.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Anne-Charlotte d’Ursel

à Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargée de la Transition économique et de la Recherche scientifique,

concernant le suivi de la proposition de résolution demandant une juste répartition des distributeurs de billets au sein de la Région de Bruxelles-Capitale.

Mme Anne-Charlotte d’Ursel (MR).- En me promenant au cimetière d’Ixelles, j’ai remarqué que la dernière agence équipée d'un distributeur de billets extérieur fermait ses portes. Dans ce quartier très animé et riche en commerces, il n’est donc plus possible de retirer de l'argent liquide lorsque les deux autres agences du quartier sont fermées pour la nuit.

Ce problème n’est pas neuf, notamment dans l’hypercentre, et j’ai déjà interrogé vos collègues à de nombreuses reprises sur la disparition de ces agences et les conséquences pour nos concitoyens, notamment les personnes âgées, les personnes à mobilité réduite et les ambulants travaillant sur les marchés.

Plusieurs initiatives sont actuellement déployées par les organismes bancaires Batopin et Jofico afin de mutualiser les distributeurs et d’en rationaliser le nombre et les emplacements.

Ces projets peuvent être bénéfiques mais ils suscitent encore de nombreuses craintes, notamment au sujet de la répartition et de la suffisance de ces distributeurs dans un milieu urbain dense comme Bruxelles.

Au regard des craintes formulées par les habitants, les commerçants et les communes, la plupart des assemblées législatives du pays ont adopté des textes exigeant un maillage suffisant et l’assurance d’un service de qualité pour le citoyen.

Ainsi, le Parlement wallon a adopté une proposition de résolution le 10 novembre 2021, et le Parlement de la Communauté germanophone, le 23 mai 2022. J’ai d’ailleurs eu le plaisir de participer à l’adoption, à l'unanimité, d’une proposition en mai 2022 dans notre Parlement.

J’aimerais dès lors faire le point sur une meilleure couverture possible du territoire, et le redéploiement d'un nombre suffisant de distributeurs, ainsi que sur les suites données aux demandes formulées par la proposition de résolution précitée.

Le 1er août 2022, 16 % des points cash de Batopin étaient en service, 12 % avaient trouvé un emplacement et étaient en cours d’installation, soit 28 % du déploiement total du réseau, prévu pour la fin 2024.

L'année dernière, Batopin avait contacté toutes les communes afin d’élaborer un maillage complet pour la Région, qui devait prendre en considération les noyaux commerciaux. Pouvez-vous nous communiquer le résultat de ces consultations et le maillage décidé par Batopin ainsi que celui en gestation au sein de Jofico ?

Avez-vous avancé, en collaboration avec les communes, sur le recensement des distributeurs de billets existants et sur la création d’un recueil de demandes reprenant les zones prioritaires pour l’installation de distributeurs ?

Comment avez-vous travaillé afin de veiller à l’accessibilité des distributeurs de billets pour les personnes âgées, les personnes porteuses de handicap et les personnes les plus fragilisées ?

Avez-vous sollicité l'Institut bruxellois de statistique et d'analyse, comme demandé, afin de préciser les critères qui doivent encadrer une juste répartition des distributeurs à Bruxelles, ainsi que les conséquences de la rationalisation annoncée sur les finances régionales et communales ?

En collaboration avec vos collègues chargés respectivement des Finances et des Pouvoirs locaux, comment avez-vous travaillé afin d’aboutir à une plus grande harmonisation des fiscalités régionales et communales en la matière ?

En collaboration avec votre collègue chargé de l’urbanisme, qu’avez-vous mis en place afin de simplifier la procédure de permis d’urbanisme pour les distributeurs installés en façade et disponibles 24 heures sur 24, voire de les dispenser de permis ?

La Régie foncière de la Région de Bruxelles-Capitale a-t-elle entamé la campagne de prospection visant à déterminer les possibilités d’accueillir ce type d’appareils dans des lieux publics régionaux, tant en façade qu'à l’intérieur ? Si non, pourquoi ?

De quelle façon travaillez-vous avec le gouvernement fédéral, et avec quels résultats ?

Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État.- Il faut distinguer les implantations de Batopin et celles de Jofico, puisque Batopin part d'une feuille blanche, tandis que Jofico mutualise l'exploitation et l'entretien de son réseau de distributeurs de billets.

À la fin de 2021, sous l'impulsion de mon cabinet, hub.brussels a échangé avec Batopin pour partager ses cartes d'identification des noyaux commerciaux. Nous avons également rencontré les échevins de toutes les communes chez BECI, à l'occasion d'une présentation de la Fédération belge du secteur financier concernant la baisse du nombre de distributeurs automatiques de billets. Depuis lors, Batopin rencontre une à une les communes pour présenter ses perspectives locales aux bourgmestres et aux échevins compétents.

Ces rencontres ont pour but, d'une part, de vérifier que les analyses de Batopin concernant les quartiers sélectionnés pour accueillir ses distributeurs de billets correspondent aux besoins locaux et, d'autre part, d'examiner les lieux issus du patrimoine public ou de partenaires privés pouvant abriter une potentielle implantation.

Les communes d'Anderlecht, la Ville de Bruxelles, Evere, Forest, Ganshoren, Ixelles, Molenbeek-Saint-Jean, Saint-Gilles, Woluwe-Saint-Lambert et Woluwe-Saint-Pierre ont été consultées, et j'imagine que les rencontres se sont poursuivies.

Bien que nous encouragions cette discussion entre le secteur bancaire et les communes, nous n'avons que très peu de leviers contraignants. Lors du Comité de concertation du 1er juin 2022, la Région bruxelloise s'est jointe à la Région wallonne pour partager ses conclusions par la voix du ministre-président. Les demandes des deux Régions convergeaient, notamment quant à l'accessibilité pour les personnes âgées, les personnes porteuses de handicap et les personnes fragilisées.

La Région estime qu’il est particulièrement important que l'État fédéral aboutisse à un cadre contraignant et qu’il interdise aux banques dans le capital desquelles il possède des parts de participer à la raréfaction des services bancaires rendus aux citoyens.

Je me permets également de vous rappeler que c’est le rôle de la Banque nationale de Belgique, dans sa mission de sécurité et de protection des infrastructures critiques, de déterminer les critères qui doivent encadrer une juste répartition des distributeurs automatiques de billets.

En ce qui concerne les quelques leviers que nous avons au niveau régional, l’équipe de terrain de hub.brussels participera prochainement au recensement des distributeurs lors de la prochaine mise à jour de son inventaire des points de vente, programmée pour cet hiver.

Le cabinet du ministre Sven Gatz, se basant sur les retours du secteur, insiste sur le fait que le rôle des taxes régionales ou communales est marginal dans la stratégie d’implantation des distributeurs.

Quant à la délivrance de permis pour l’implantation de distributeurs automatiques de billets, mon collègue Pascal Smet me transmet les éléments suivants. Cette implantation relève en principe des communes, sauf cas spécifiques. À ce jour, aucune commune n’a signalé ces dossiers comme étant problématiques ou nécessitant une procédure spécifique. Des dispenses de permis pour l’implantation de distributeurs n’ont pas été intégrées dans la dernière version de l’arrêté « Minime importance », entré en vigueur en avril 2022, car aucune demande de ce type n'a été formulée. Urban.brussels tiendra toutefois compte de la demande pour le futur. Elle sera abordée et analysée dans le cadre du nouvel arrêté « Dispense » qui entrera en vigueur en même temps que le futur règlement régional d'urbanisme, dit Good Living.

Mme Anne-Charlotte d’Ursel (MR).- Ces quelques informations ne nous rassurent absolument pas. Certains quartiers particulièrement animés d'Ixelles ou d'Anderlecht ont vu fermer les derniers distributeurs de billets accessibles 24 heures sur 24. Nous ne pouvons pas continuer à assister à ces fermetures les bras croisés, sans qu'il y ait de véritable compensation.

Vous dites que des réunions ont été organisées et c'est positif. Cependant, c'était déjà le cas avant et nous ne voyons donc pas véritablement à quoi elles ont servi. Apparemment, il existe des cartes et il serait intéressant de pouvoir en disposer, voire de savoir quand nous aurons la possibilité de les superposer et de déterminer ainsi où les besoins sont les plus criants. En réalité, nous le savons déjà et ces cartes ne servent qu'à pointer les lieux où ces distributeurs ont complètement disparu ou, du moins, ne sont pas en nombre suffisant pour la population.

À vous entendre, la plupart des mesures reprises dans notre proposition de résolution ne vont pas contribuer à offrir une couverture suffisante aux Bruxellois. Elles sont intéressantes et relèvent des compétences régionales, mais elles ne permettront un redéploiement qu'à la marge.

Je souhaiterais que vous preniez ce dossier à bras-le-corps et que vous progressiez véritablement pour que les différentes sphères d'activités de la Région profitent de ce redéploiement des distributeurs à Bruxelles. Je reviendrai sur cette problématique dans quelques mois.

Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État.- Les leviers régionaux sur cette question existent, mais ils sont marginaux. Nous les prenons néanmoins à bras-le-corps. Nous faisons même plus que cela ! Je vous ai donné dans ma réponse des éléments qui dépassent les compétences régionales, pour que vous disposiez aussi de ces informations.

Concernant les cartes, nos compétences touchent essentiellement à la connaissance du terrain, puisque nous disposons d'équipes pouvant collecter ces informations. Je ferai parvenir au secrétariat de la commission les informations que nous avons transmises à Batopin.

Mme Anne-Charlotte d’Ursel (MR).- Je ne suis pas sûre que tous les leviers aient été actionnés. Je vous ai interrogée sur les critères de l'Institut bruxellois de statistique et d'analyse qui permettraient d'encadrer une juste répartition des distributeurs de billets en fonction de la densité, de leur localisation dans Bruxelles, de leur accessibilité, etc. Je n'ai pas constaté d'avancées en ce sens.

Aucune avancée non plus n'a été réalisée, comme me l'a dit le secrétaire d'État Smet, au sujet de la simplification des permis d'urbanisme à l'échelle de la Région ou encore de l’harmonisation de la fiscalité. Même si vous dites que c'est à la marge, nous sommes convaincus que l'addition de toutes ces politiques permettrait un redéploiement de qualité. C'est en ce sens que je vous demande d'avancer.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Isabelle Emmery

à Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargée de la Transition économique et de la Recherche scientifique,

concernant le contrat pour la filière du livre.

Mme Isabelle Emmery (PS).- Je vous interrogeais il y a quelques mois sur le contrat pour la filière du livre. Cet été, la presse a annoncé l'adoption en seconde lecture par le gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles du projet de structuration de la filière en Belgique francophone, favorable aux auteurs et créateurs. Une bonne nouvelle !

Notre pays compte pas moins de 270 éditeurs belges francophones, produisant chaque année près de 10.000 titres et réalisant 60 % de leur chiffre d’affaires à l’exportation. Les apports du développement de ce secteur à la Région sont évidents, l’industrie du livre y représentant plus de 1.100 emplois.

La chaîne belge du livre francophone mérite vraiment qu’on lui porte une attention soutenue. Lors de notre précédent échange, en mars dernier, vous nous confirmiez que l’édition, et la filière du livre plus largement, faisait partie des industries culturelles de premier plan s'agissant de la création de valeur et d'emplois, ou encore du nombre d’entreprises. De plus, vous indiquiez qu’elle s’inscrivait dans la stratégie que vous aviez lancée en 2021. Par ailleurs, vous nous informiez être en discussion avec hub.brussels afin de définir les mesures spécifiques à appliquer pour y soutenir l’entrepreneuriat.

Qu’en est-il aujourd’hui ? Pourriez-vous nous informer du suivi de ces discussions ? Des mesures spécifiques ont-elles été prises ?

La presse indiquait récemment que le dossier du contrat pour la filière du livre, porté par la Fédération Wallonie-Bruxelles, mobilisait le secteur autour d’une quarantaine d’idées fortes qu’il faut désormais mettre en œuvre. Je cite : « Il reste à les mettre en œuvre ces prochains mois sous la forme de " fiches actions " qui nécessiteront au cas par cas l’intervention de tel ou tel opérateur du secteur de la Fédération, et de l’un ou l’autre pouvoir. »

Le dialogue avec les autres niveaux de pouvoir aurait été entamé et se poursuivrait par des accords bilatéraux ou multilatéraux.

Quelle est la méthodologie proposée par la Fédération Wallonie-Bruxelles pour établir ces « fiches actions » ? Des accords se profilent-ils déjà ?

Par ailleurs, les acteurs du secteur souhaitent avoir une vue globale des informations sur les différents soutiens auxquels ils peuvent faire appel, sur les recommandations, etc. Or, actuellement, ces informations semblent devoir être recherchées à plusieurs endroits. Un cadastre facilement accessible est-il en projet, voire déjà établi ?

Vous n'êtes pas la seule concernée par ces questions, mais il serait bien d'avoir une vue globale pour nos acteurs régionaux. Même si ce secteur prospère et fait preuve de dynamisme - une belle librairie indépendante a d'ailleurs récemment ouvert à Anderlecht -, les aides sont toujours les bienvenues.

Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État.- Le domaine de l’édition est reconnu comme un des secteurs piliers des industries culturelles et créatives, et comme un secteur prioritaire au sein de la stratégie de transition économique.

En juin 2022 a eu lieu le lancement de la nouvelle Plateforme de soutien aux industries culturelles et créatives, un espace de rencontres et d’échanges entre tous les acteurs d’accompagnement et de soutien dans ce secteur. Cela permettra de faire l'inventaire, de manière concertée, des besoins des industries culturelles et créatives (ICC), afin d'élaborer des mesures de soutien public appropriées. La deuxième session de la plateforme s'est tenue le 18 octobre 2022 et le travail de concertation et de collecte de données continuera dans les prochains mois. Les acteurs de la filière du livre actifs en Région bruxelloise, tels que la Société des auteurs et compositeurs dramatiques, la SCAM et deAuteurs y ont été invités.

(M. Michaël Vossaert, président, reprend place au fauteuil présidentiel)

Ils n'ont toutefois pas participé à la première réunion. Il s'agit en effet d'une nouvelle plateforme, qui n'est pas encore très connue ni entrée dans les habitudes des acteurs des ICC dans toute leur diversité, mais nous les incitons fortement à s'inscrire dans cette dynamique naissante.

Cette plateforme, coordonnée par hub.brussels, travaille à un cadastre de l’ensemble des structures de soutien aux ICC, qui comprendra évidemment celles qui touchent au secteur de l’édition.

En ce qui concerne le contrat pour la filière du livre, des échanges ont eu lieu avec la ministre de la Culture de la Fédération Wallonie-Bruxelles (FWB), Mme Bénédicte Linard. S'agissant de la méthodologie adoptée, je vous invite à relayer votre question au sein du Parlement de la FWB.

Une demande officielle a été adressée à mon cabinet afin de contribuer au contrat de filière. Les discussions sur les actions envisageables au niveau régional sont en cours avec la FWB et, le cas échéant, les autres niveaux de pouvoir.

Plusieurs leviers existent parmi les mesures déjà en place et qui devront être intégrées, en complémentarité, dans le contrat de filière. Tout d’abord, l’appel à projets crea.brussels, dont un des vingt projets retenus en 2021 concernait le domaine de l’édition. L'appel de 2022 a également retenu un lauréat dans ce domaine. Une prochaine mouture en sera lancée au printemps 2023.

Ensuite, il convient également de mentionner les prêts et les prises de participation au travers de finance&invest.brussels et de ST'ART Invest, qui concernent non seulement des maisons d’édition mais aussi des librairies indépendantes. Notons à cet égard que, dans le cadre de l’ouverture de nouveaux commerces, l’appel à projets Opensoon a déjà permis de soutenir le lancement d’une librairie en 2021 et de deux librairies en 2022. Comme vous le faites remarquer, il s'agit d'un secteur foisonnant et en développement à Bruxelles, ce dont je me réjouis.

Enfin, la Région continue aussi de soutenir des événements tels que la Foire du livre. Nous entendons ainsi développer la rencontre entre les lecteurs et les éditeurs, mais aussi favoriser largement les ventes des maisons d’édition bruxelloises présentes.

Mme Isabelle Emmery (PS).- La tenue d'un cadastre sera une très bonne chose pour le secteur. Je vous remercie pour le relevé de ce qui existe déjà et qui pourra contribuer à renforcer la filière du livre. Ce secteur mérite l'attention de la Région et a toute sa place dans la stratégie de transition économique.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Jonathan de Patoul

à Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargée de la Transition économique et de la Recherche scientifique,

concernant la réorientation de la plateforme mymarket.brussels.

M. Jonathan de Patoul (DéFI).- Nous avons déjà discuté à plusieurs reprises de la plateforme mymarket.brussels. À l’époque, il était question de soutenir les commerçants bruxellois subissant de plein fouet la crise sanitaire et ses effets tels que le télétravail, les fermetures à répétition et la concurrence exacerbée des géants du commerce mondial, dont l’offre d’achat virtuelle a été plébiscitée par de nombreux consommateurs.

Grâce à la plateforme mymarket.brussels, les citoyens peuvent se faire livrer par la poste ou par Urbike, ou retirer leurs achats en magasin.

Une partie des questions était néanmoins restée sans réponse en raison du manque de recul d’alors. De plus, ce projet était promis à évoluer vers plus d’indépendance en s’adaptant progressivement aux besoins du marché bruxellois. Vous nous affirmiez alors qu'il était en voie de réorientation.

En effet, il régnait une certaine confusion autour des activités de mymarket.brussels, qui proposait à la fois un coaching à la transition numérique des commerces, une plateforme de vente en ligne des produits commercialisés par les commerçants bruxellois, mais aussi un outil de livraison par vélo-cargo mutualisé pour optimiser les trajets et diminuer les coûts de livraison.

En début d’année, vous nous avez expliqué qu’il était apparu plus efficace de faire évoluer cette dernière vers un outil d’aide au lancement d’une plateforme de commerce en ligne dédiée à chaque commerçant. De cette manière, les commerces sont mis en évidence en disposant d'une vitrine en ligne et le coaching sera détaché de mymarket.brussels. Ainsi, il restera les livraisons et la possibilité d'obtenir soit de l'aide au lancement d'une plateforme de commerce en ligne, soit l'accès à une vitrine.

En effet, si vous consultez mymarket.brussels, vous constaterez que nous sommes bien loin de ce à quoi ressemblait le site il y a encore quelques mois. Il est important de pouvoir réorienter des projets si ces derniers ne rencontrent pas le succès escompté. Toutefois, cela nous oblige à faire le point sur les attentes et objectifs de ce projet, a fortiori à l’approche d’une période particulièrement cruciale pour les commerçants, à savoir les fêtes de fin d’année. À cela s'ajoute l'épineuse question de la crise énergétique, qui frappe également nos commerces de plein fouet.

Pouvez-vous nous en dire davantage sur la réorientation du projet mymarket.brussels ? Comment les changements ont-ils été décidés ? Selon quels paramètres ?

Quel budget est-il actuellement dédié à la plateforme et à son développement ? Comment entendez-vous en faire la promotion auprès des commerçants et artisans bruxellois ?

Pouvez-vous nous donner quelques chiffres quant aux activités proposées par mymarket.brussels ? Combien de commerçants ont-ils fait appel aux différents services proposés ? Pour quelles recettes ?

Parallèlement à l’aide au lancement d’une plateforme en ligne, vous évoquez l'accès à une vitrine en ligne. Qu’entendez-vous par là ?

S'agissant du volet livraison, désormais distinct de mymarket.brussels, sous quelle appellation opère-t-il ? Pour quels résultats, quelle évolution et quel budget ?

Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État.- Comme je vous le disais en début d’année, ce projet lancé en soutien aux commerçants pendant la pandémie a été amené à évoluer. Un soutien de 120.000 euros a été apporté à l’ASBL Promotion du commerce et de l’économie uccloise pour le projet en 2022. Cette plateforme n'a donc pas été créée de toutes pièces : nous sommes partis d’une initiative existante.

Comme vous l’avez vu, le site mymarket.brussels a récemment fait peau neuve afin de passer d’une plateforme de vente en ligne à un outil permettant aux commerçants bruxellois de se lancer dans l’e-commerce et donc de disposer d’une vitrine en ligne. Le changement de technologie a débuté le 1er août 2022 et la nouvelle solution était opérationnelle le 1er septembre. Depuis, dix-huit sites ont été créés.

L’Agence digitale solidaire, prestataire du projet, communique régulièrement avec les différents acteurs de l’écosystème d’accompagnement des commerces - hub.brussels, les guichets d’économie locale, etc.

Des réunions de présentation du nouvel outil sont par ailleurs organisées pour ces acteurs afin que leurs conseillers puissent le relayer. Des ateliers pratiques de création de sites d'e-commerce sont aussi prévus avec eux. Enfin, trois ateliers ont été organisés pendant la semaine thématique « e-commerce » du 1819, qui s’est tenue du 3 au 7 octobre 2022.

Une campagne publicitaire de notoriété sur les réseaux sociaux a commencé le 7 octobre et a permis, à ce jour, de toucher 121.000 personnes. Elle s’est poursuivie jusqu’au 7 novembre et sera suivie d’une campagne de considération.

Le service de livraison par vélo-cargo opère maintenant sous le nom de « Bike Delivery ». Entre le 1er janvier et le 30 septembre 2022, 202 commandes ont été collectées pour 515 colis livrés. Le nombre de livraisons avait diminué au printemps et en été, mais est reparti à la hausse au mois de septembre.

Le budget accordé en 2022 à ce projet porté par Groupe One et Urbike est de 80.000 euros via Bruxelles Économie et Emploi et de 40.000 euros via Bruxelles Mobilité. Il permet l’amélioration de l’outil de gestion numérique, la communication et l’accompagnement des commerçants, la prise en charge financière de la différence de coût de livraison entre le montant payé par les commerçants - à savoir 6 euros hors TVA par livraison - et le coût réel, qui dépend du nombre de livraisons effectuées.

Le gouvernement bruxellois ayant attribué les subsides pour 2022 à ces deux projets le 30 juin 2022, il est trop tôt pour en tirer des conclusions.

M. Jonathan de Patoul (DéFI).- Il est en effet prématuré de tirer des conclusions, étant donné que la mise en place de projets pour la réorientation de cette plateforme date du 1er août ou du 1er septembre. Disposez-vous déjà d'un calendrier pour une prochaine évaluation ? Il est toujours intéressant de mettre en rapport les budgets consacrés et les résultats obtenus. On parle aujourd'hui de dix-huit sites créés, mais cela ne suffit pas à une évaluation complète. Y a-t-il une réflexion à cet égard ?

Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État.- Certainement, mais je ne dispose pas des éléments de réponse. Nous faisons appel à des partenaires extérieurs et tout octroi de subsides est conditionné à une évaluation de leur utilisation. Je ne connais pas les détails de cette évaluation, mais je veillerai à vous apporter les réponses nécessaires.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Isabelle Emmery

à Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargée de la Transition économique et de la Recherche scientifique,

concernant l'évolution du projet centre BEL.

Mme Isabelle Emmery (PS).- À la suite de la réception du prix Nobel de physique par François Englert, en 2013, a jailli l’idée de créer, en Belgique, un institut international de physique qui réunirait « la crème des physiciens belges » et qui pourrait attirer les chercheurs internationaux les plus renommés. Il a été prévu que le château en ruine situé dans le parc Tournay-Solvay, à l’orée de la forêt de Soignes, soit restauré à cette fin.

Le projet, porté par quatre universités du nord et du sud du pays, à savoir l’ Université libre de Bruxelles , la Vrije Universiteit Brussel , l’ Université catholique de Louvain et la Katholieke Universiteit Leuven , a vu le jour avec le soutien de votre prédécesseure, Fadila Laanan. Le centre, nommé BEL - pour Brout, Englert et Lemaître, trois éminents physiciens belges  -, se veut un point de rencontre et d’interactions entre personnes de différents horizons géographiques et culturels autour de questions de physique. L'objectif est de promouvoir la science et ses méthodes, de transmettre les connaissances, mais aussi d’éveiller l’intérêt des jeunes générations et de sensibiliser le grand public à la physique des particules et à la cosmologie.

À cette fin, il est prévu d’y organiser des activités et des événements conviviaux impliquant des spécialistes de différentes disciplines, des étudiants, des artistes, des professeurs, des journalistes scientifiques, etc.

La dimension internationale de ce centre sera assurée par la venue régulière de scientifiques internationaux autour de programmes thématiques afin d’échanger idées et connaissances entre spécialistes de la physique.

Le lancement du centre a eu lieu en avril 2019. En outre, il y a tout juste deux ans, en septembre 2020, a été signé à Bruxelles l’acte de constitution de l’ASBL BEL Center en votre présence ainsi qu’en présence des représentants des quatre universités fondatrices.

En mars 2021, avec un an de retard en raison de la crise sanitaire, les travaux de rénovation du château ont enfin commencé, financés par la Région de Bruxelles-Capitale. Néanmoins, le budget prévu au départ a quelque peu augmenté, atteignant aujourd’hui 5,7 millions d'euros. Les travaux devraient être terminés pour décembre 2022.

Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État.- Plutôt à la fin de l'année académique.

Mme Isabelle Emmery (PS).- Je rectifie alors, à l'été 2023.

Notons que certaines activités destinées au grand public ont déjà vu le jour, comme l’exposition intéressante d’images scientifiques « Walk in the Park », qui s’est tenue cet été dans le parc Tournay-Solvay.

Les travaux évoluent-ils comme souhaité ? La fin des travaux est-elle toujours prévue pour décembre 2022 ? Vous venez en effet d'évoquer l'été 2023.

La pénurie de certains matériaux de construction affectera-t-elle ces travaux de rénovation et leur prix ?

Confirmez-vous que le coût des travaux s'élèvera à 5,7 millions d'euros ? L’augmentation récente du prix de matériaux est-elle déjà incluse dans ce montant ?

Êtes-vous déjà en mesure de donner une date de mise à disposition des lieux pour le centre BEL ?

Il me revient qu’une subvention d'un montant de 40.000 euros pour l’organisation des activités était prévue pour les deux années à venir. Me confirmez-vous ce montant ? Que couvrirait cette subvention ?

Il semblerait, par ailleurs, qu’Innoviris, qui ne peut financer la recherche fondamentale, pourrait intervenir financièrement sous le volet communication. Me le confirmez-vous ? Si oui, à quelle hauteur ?

Concernant la location du château, l’ULB est le principal preneur auprès de la Région. L'université sous-louerait le lieu à l’ASBL BEL Center à laquelle une subvention aurait été promise à cette fin. Me confirmez-vous cette information ? Si oui, quel serait le montant de cette subvention ? Celui-ci serait-il pérenne ?

Enfin, il me revient également que vous prévoyiez de visiter les lieux. Comment s'est passée cette visite ?

Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État.- Cette question relève de mes compétences ainsi que de celles du ministre-président chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine pour les aspects immobiliers. Celui-ci m'a ainsi transmis certains des éléments de réponse qui suivent.

Le chantier avance. L’enveloppe du bâtiment est pratiquement terminée. On s’attaque actuellement à la toiture. Ainsi, le chantier pourra se poursuivre à l’abri des intempéries. Compte tenu du caractère sensible du bâtiment et du caractère exceptionnel de son environnement - il s’agit d’un site Natura 2000 classé pour sa haute valeur en matière de biodiversité, hébergeant notamment plusieurs espèces de chauves-souris - et à la suite de plusieurs éléments indépendants de notre volonté, l’entreprise a dû proposer une série de décomptes pour des travaux supplémentaires qui ont un impact sur l'agenda. Actuellement, il est question d’achever le chantier pour l’été 2023.

Le marché de travaux a été attribué pour un montant de 5,7 millions d'euros à la fin de 2020. À ce jour, aucune révision de ce montant n’a encore été effectuée. En comparaison avec d’autres chantiers, on peut s’attendre à une augmentation de 25 à 30 % du prix initial, ce qui reviendrait à un total d’environ 7,4 millions d'euros.

En l’état actuel des choses, il y a encore trop d’inconnues, ce qui ne nous permet pas d’avancer une date précise, mais l’objectif est que le centre BEL soit installé dans le site en septembre ou octobre 2023. La direction Facilities du service public régional de Bruxelles, qui intègre la Régie foncière, est en contact avec le centre.

En ce qui concerne mes compétences et les activités du centre, un premier subside de près de 40.000 euros a en effet été octroyé pour la première fois en 2021. Il est destiné à l’organisation de séminaires nationaux relatifs au domaine des interactions fondamentales qui impliquent l’invitation de scientifiques étrangers spécialisés dans ce domaine.

Pour cette première année, l’organisation d’expositions en plein air, dans le parc, était également prévue. Ces expositions sont en lien avec le domaine d’études du centre BEL et constituent une partie des actions de diffusion des activités scientifiques et de lien avec les domaines science, technologie, ingénierie, arts et mathématiques (STEAM) . La première exposition, intitulée « Walk in the Park », proposait 25 images scientifiques, dont des photos des trois scientifiques ayant donné leur nom au centre.

La même enveloppe est disponible sur le budget 2022 de la Région de Bruxelles-Capitale. Le 14 septembre, j’ai eu l’occasion de découvrir l’exposition et de faire une visite du chantier de rénovation du château en présence des porteurs de projets des différentes universités, mais aussi du maître d’ouvrage, de l’architecte et d'un représentant du futur centre BEL. Les techniques qui y sont déployées pour limiter les impacts environnementaux et favoriser la biodiversité - incluant les chauves-souris - sont impressionnantes.

L’approche, qui avait fait l’objet de discussions préalables avec de nombreux intervenants, me semble remarquable vu la nature du bien et de son environnement. Les interventions sont limitées au strict nécessaire. Tous les matériaux d’origine qui ont pu être récupérés le sont, avec d'heureuses surprises à la clé, et un équilibre intéressant entre les fonctions historiques et futures du lieu est au centre de la démarche. Le chantier fait, par ailleurs, appel à des métiers rares et à un artisanat qui contribuera à une restauration exemplaire pour ce futur haut lieu de l’excellence scientifique.

Le subside est attribué par Innoviris sur la base d’une enveloppe budgétaire de la mission 14 du budget régional dévolu à la recherche scientifique. Innoviris ne finance pas la communication à proprement parler des acteurs bruxellois de la recherche, mais dispose d’une mission de soutien à la sensibilisation et à la promotion des sciences, qui peut impliquer des actions de communication. C’est cet aspect des activités du centre BEL qui est soutenu par la Région et qui est repris dans les statuts de l’association.

Je ne suis pas en mesure de vous confirmer l’information selon laquelle l’ULB sous-louerait le château à l’ASBL BEL Center. Il n’existe à ma connaissance pas de subvention prévue pour la location du lieu, qui n’entre d’ailleurs pas dans les coûts éligibles dans le cadre des ordonnances de soutien à la recherche, au développement et à l'innovation en Région de Bruxelles-Capitale. Le bail signé entre le propriétaire (la Région), le gestionnaire du parc (Bruxelles Environnement) et le preneur (l’ULB) ne mentionne pas une telle subvention.

Lors de la visite du chantier, j'ai été assurée que les travaux seraient terminés pour l'été prochain. J'espère que nous pourrons ainsi participer à l'inauguration du centre dans moins d'un an.

Mme Isabelle Emmery (PS).- Nous pouvons être fiers de ce projet, tant d'un point de vue architectural - l'intégration dans l'environnement est magnifique et, ce dans le respect de la biodiversité locale - que d'un point de vue conceptuel. Ce projet très pointu donnera une image très forte de notre Région et de notre pays et permettra une sensibilisation aux sciences ainsi que leur promotion. Nous sommes, toutes deux, fort attachées à cet aspect.

Avec la création de ce centre et, dans un horizon - je l'espère - proche, l'apparition de la cité des sciences, je pense que nous pouvons dire que 2022 fut une année fructueuse.

- L'incident est clos.

(M. Hasan Koyuncu, deuxième vice-président, prend place au fauteuil présidentiel)

Question orale de Mme Nicole Nketo Bomele

à Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargée de la Transition économique et de la Recherche scientifique,

concernant le Women Code Festival.

Mme Nicole Nketo Bomele (DéFI).- Du 14 au 21 octobre 2022, en marge de la Semaine du code de l’UE s'est déroulée la quatrième édition du Women Code Festival, un événement d'une semaine créé pour découvrir les possibilités offertes aux femmes dans le secteur du numérique et de l’innovation, sous la forme inédite d’un hackathon.

La Semaine du code de l'UE est une initiative citoyenne qui vise à enseigner la programmation et réaliser l'alphabétisation numérique de tout un chacun, de manière amusante et attrayante. Dans ce contexte, hub.brussels a lancé en 2017, par le biais de sa plateforme Women in Business, le Women Code Festival, une semaine d’activités et d’ateliers dédiés exclusivement aux entrepreneuses souhaitant se spécialiser dans la « tech ». Women in Business vise à donner aux femmes les moyens d’agir dans le domaine de la technologie et de l’innovation par le biais de conseils et d’actions ciblées, et par la création d’une véritable communauté.

Cela a été l’occasion de montrer que l’innovation au féminin peut aboutir à la création d’entreprises qui ont un impact, de découvrir tout le potentiel de la sphère numérique ainsi que la palette de services offerts par hub.brussels et l’écosystème « tech » à celles qui souhaitent aller plus loin dans le développement de leur entreprise.

Dans quelle mesure la Région finance-t-elle, de façon globale, la Semaine du code de l'UE ?

Quelle communication a-t-elle été réalisée autour de cet événement et du Women Code Festival ? J'ai remarqué une forme de promotion sur l'internet, mais aucune affiche dans l'espace public.

La majorité des activités du Women Code Festival était organisée en anglais. Y avait-il également des activités en français et en néerlandais ? Il ne faudrait pas ajouter une fracture linguistique à la fracture numérique existante.

Le festival s’inscrit dans la réflexion globale de la Région qui vise à attirer les femmes vers les secteurs numériques. Pouvez-vous me dresser un inventaire des pratiques lancées depuis le début de la législature en la matière ? Je n’ignore pas que des tests de compétences numériques et des formations importantes dans les secteurs touchant au numérique ont été organisés. De nombreuses femmes ont, par ailleurs, suivi des formations, mais à distance, et un budget de 17 millions d'euros a été dégagé pour la création de quatre maisons d'enfants supplémentaires pour les personnes inscrites comme chercheurs d'emploi. Je cite également la troisième édition des Rencontres du numérique. J'aimerais recevoir un inventaire précis des actions organisées dans le cadre de ces thématiques.

Enfin, en dehors du public féminin, la Semaine du code de l'UE s’adressait-elle à d’autres publics cibles plus vulnérables ? Si oui, lesquels ? Et à l'aide de quelles animations spécifiques ?

Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État.- La sensibilisation aux sciences et aux technologies, particulièrement pour les publics qui en sont les plus éloignés, est essentielle. Il s'agit d'un vecteur de connaissance et d’émancipation. Cette sensibilisation permet également de lutter contre les stéréotypes de genre et, dès lors, de soutenir l’entrepreneuriat des femmes dans les métiers techniques et technologiques.

La Région bruxelloise s’implique donc dans de nombreuses initiatives de sensibilisation, par le biais des compétences relatives à la transition économique et à la recherche scientifique, mais également en matière d'emploi, bien entendu.

Sur le plan de la transition économique, hub.brussels compte parmi ses missions l’initiative Women in Tech pour soutenir l’entrepreneuriat féminin dans le secteur numérique, à travers la coordination de la plateforme Women in Business.

Pour ce qui est des actions menées par Women in Tech, je me permets de vous renvoyer à mes nombreuses réponses aux questions écrites et orales consacrées à l’entrepreneuriat des femmes.

La quatrième édition du Women Code Festival, dédié à l’innovation et à l’entrepreneuriat, s'inscrit dans le cadre de l’action de Women in Tech. L’intervention financière de hub.brussels pour le festival s'élève à environ 20.000 euros.

Hub.brussels a effectivement privilégié une communication numérique autour du festival, parce qu'elle permet d’atteindre plus facilement le public cible depuis la crise sanitaire, mais également parce que ce dispositif est le plus adapté au public du Women Code Festival, qui dispose déjà de connaissances dans le domaine numérique.

Cette décision se fonde par ailleurs sur des échanges avec le Centre d'informatique pour la Région bruxelloise , compétent en matière de lutte contre la fracture numérique dans notre Région.

Quant aux langues utilisées, seules les activités réalisées en collaboration avec le festival « The Future of Tech is Female », organisées à BeCentral, et celles réalisées en collaboration avec Accenture se sont déroulées en anglais. Il s’agit de cinq activités sur les dix-sept prévues. Le reste des activités a été organisé en français ou en néerlandais.

La compétence de la recherche scientifique est quant à elle mobilisée pour la sensibilisation des jeunes filles et des femmes aux sciences et aux technologies, à travers l’axe 4 du plan régional pour l’innovation porté par Innoviris. Il est dédié à la sensibilisation aux sciences et aux technologies et accorde une attention particulière aux groupes cibles tels que les jeunes et les femmes.

Innoviris s’est donc impliqué ces dernières années comme partenaire actif dans différentes initiatives liées aux technologies de l'information et de la communication, notamment Women in Tech, le Women Code Festival et le programme fédéral Be Digital Together.

Innoviris déploie par ailleurs ses propres instruments de sensibilisation pour attirer les femmes vers les secteurs numériques et, de manière plus générale, les secteurs des sciences et des technologies.

Un autre axe concernant Innoviris et la recherche scientifique est la campagne « Women Award in Technology and Science » (WATS), lancée en avril 2022. Le prix WATS a été créé pour améliorer la représentation des femmes dans les filières scientifiques. La campagne met en lumière des femmes actives dans le monde de la technologie et des sciences. Il s’agit de femmes dont le parcours est exemplaire et qui peuvent être une source d'inspiration pour beaucoup de jeunes filles et de femmes.

En 2022, la nouvelle ambassadrice, Émilie Steinbach, a été désignée dans le cadre du festival « I Love Science », qui s'est tenu il y a quelques semaines. Elle lancera rapidement ses actions de sensibilisation aux sciences dans les écoles.

Ce festival des sciences et des technologies pour toutes et tous attire en moyenne 15.000 visiteurs par édition. Il propose des dizaines de stands interactifs et sert de lieu de rencontre et de réseautage pour les acteurs de la sensibilisation aux sciences en Région bruxelloise.

Chaque année, Innoviris se charge aussi de la coordination de CanSat Belgium, un concours scientifique organisé en collaboration avec la Région wallonne dans le cadre du programme européen de l'Agence spatiale européenne. Cette initiative promeut la science, la technologie, l'ingénierie et les mathématiques auprès d’équipes mixtes de jeunes, avec une application pratique des sciences et technologies dans le domaine spatial. Dans ce cadre, la collaboration et l'inventivité contribuent à déterminer le succès de leur projet. Lors de la finale européenne de juin 2022, l’équipe belge CosmicSat a reçu le prix de la meilleure expérience scientifique.

Afin de soutenir directement les écoles dans l'enseignement des sciences, Innoviris a maintenu le chèque sciences et lancé une campagne de communication pour mieux faire connaître cet instrument auprès du public cible, à savoir les jeunes les plus éloignés de ces filières. Chaque école bruxelloise peut demander un chèque sciences d'un montant maximum de 5.000 euros par an pour faire appel à un acteur de la sensibilisation aux sciences.

Innoviris a également lancé le Science Roadshow en juin 2022 afin de réaliser une cité des sciences itinérante, dont nous venons de parler. Pour plus de détails, je me permets de vous renvoyer à ma réponse en commission du 12 octobre dernier.

Mme Nicole Nketo Bomele (DéFI).- Vous affirmez avoir privilégié la communication par voie numérique parce que ce public cible est déjà spécialisé dans le numérique, mais je pense qu'il s'agit d'une occasion manquée de s'ouvrir à d'autres publics qui ne le sont peut-être pas. Je le regrette. Il faudrait peut-être envisager une communication sur papier pour donner l'occasion à certaines femmes de se lancer et d'embrasser ce genre de métiers.

Je salue par ailleurs l'ouverture du champ d'horizons aux jeunes ainsi que les chèques science disponibles pour les écoles. Il s'agit d'une très bonne initiative puisque les jeunes en décrochage scolaire se réorientent souvent dans les métiers connaissant une forte pénurie, dans l'informatique.

Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État.- Pour ce festival en particulier, il s'agit du moyen de communication jugé le plus pertinent, notamment sur la base du conseil du Centre d'informatique pour la Région bruxelloise , qui lutte contre la fracture numérique.

Outre le Women Code Festival, d'autres projets qui amènent les femmes à ce niveau de compétence existent.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Clémentine Barzin

à Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargée de la Transition économique et de la Recherche scientifique,

concernant l'impact de deux primes sur les habitudes de livraison des entreprises.

Mme Clémentine Barzin (MR).- Afin de favoriser les livraisons moins émettrices de CO2, le gouvernement a mis sur pied deux primes : la prime Cairgo Bike et la prime LEZ.

Le premier soutien consiste en l'octroi aux entreprises et indépendants d'un montant pouvant atteindre 4.000 euros pour l’achat d’un vélo-cargo ou d’une remorque-vélo pour se rendre chez des clients ou effectuer des livraisons. L’octroi de la prime passe par une analyse d’opportunité : la charge utile doit être d'au moins 50 kg et l’achat d’un vélo-cargo doit être une nécessité. En d’autres termes le volume, le poids ou la nature des marchandises à transporter doivent être tels qu’un transport avec un vélo classique n’est pas envisageable. Un autre critère d’analyse est la fréquence d’utilisation du vélo-cargo. La date limite pour l’introduction de la demande en 2022 était le 14 novembre.

Le second soutien permet l’octroi aux entreprises et indépendants d'un montant pouvant atteindre 15.000 euros pour l’achat ou la location d’un nouvel utilitaire destiné à remplacer un ancien utilitaire n'étant plus autorisé à circuler en Région bruxelloise en raison des normes relatives à la zone de basses émissions. De même, une prime additionnelle peut partiellement couvrir l’achat et l’installation d’une borne de recharge électrique. Ici aussi, l’investissement doit avoir un lien de nécessité avec les activités de l'entreprise.

Quelle évolution observez-vous en matière de livraisons eu égard à ces incitants en 2022 ? Combien de primes Cairgo Bike, de primes LEZ et de primes additionnelles pour la création de bornes de recharge ont été octroyées à des entreprises ou indépendants ? Quels montants moyens et quel budget régional ces primes représentent-elles ?

La combinaison de ces deux primes s'adresse-t-elle à tous les types d’entreprises bruxelloises, tant pour les activités de production que pour les services ? Quels secteurs sont les plus représentés parmi les bénéficiaires ?

Observez-vous une répartition géographique spécifique de ces bénéficiaires, avec par exemple une concentration plus forte en première couronne ?

Existe-t-il une grille de lecture relative aux distances parcourues ? La prime Cairgo Bike a-t-elle facilité le remplacement d’utilitaires, de camionnettes, voire de camions, par des vélos-cargos ?

La prime LEZ et sa prime additionnelle pour la création de bornes de recharge électrique ont-elles fait évoluer la transition vers des utilitaires électriques en 2022 ? Combien de bornes ont été créées ?

Quels enseignements tirez-vous aujourd’hui de ces incitants ?

Quels sont les retours des représentants des classes moyennes, des entreprises et des fédérations sectorielles à ce sujet ?

À travers ces primes, c'est toute la question de l'efficacité des livraisons actuelles en Région bruxelloise qui se pose. Les politiques de mobilité ont compliqué l'accès des clients ainsi que les livraisons. Existe-t-il aujourd'hui suffisamment de solutions de remplacement ?

Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État.- En ce qui concerne la prime LEZ, la situation au 31 octobre 2022 était la suivante :

- 23 demandes introduites et pratiquement toutes traitées ;

 9 octrois pour un montant total de 109.977 euros, soit 12.220 euros en moyenne par dossier ;

- 2 compléments d’octroi pour une borne de recharge (1.000 euros de forfait par borne, donc 2.000 euros octroyés par Bruxelles Économie et Emploi pour les deux bornes).

La prime LEZ est réservée aux entreprises actives dans certains secteurs d’activités.

En ce qui concerne la prime Cairgo Bike, l’objectif initial était d’en faire bénéficier 125 entreprises. Cet objectif a été rapidement dépassé, puisque 404 demandes ont été introduites depuis juillet 2021. Au 31 octobre 2022, 70 % des demandes avaient déjà été traitées.

Quelque 209 octrois sont intervenus pour un montant total d’engagements de 512.000 euros, soit 2.450 euros en moyenne par dossier. Les 209 octrois concernent 176 entreprises différentes, dont près d’un tiers sont des indépendants en personne physique.

La prime est financée à hauteur de 500.000 euros par des budgets européens dans le cadre du programme « Actions innovatrices urbaines » du Fonds européen de développement régional. Ce financement européen couvrait 80 % du budget total de la prime, qui était initialement de 550.000 euros. Toutefois, au regard du succès rencontré, nous avons décidé d’allouer 300.000 euros supplémentaires en 2022 afin de satisfaire l’entièreté des demandes. Ce montant supplémentaire est totalement financé par la mission 12 du budget des dépenses de la Région.

Dans un premier temps, la prime Cairgo Bike était ouverte à tous les secteurs d’activités. Néanmoins, le budget disponible étant limité et la prime rencontrant plus de succès qu’escompté, il a été nécessaire de prioriser certains secteurs d’activités pour lesquels l’achat d’un vélo-cargo constitue davantage une nécessité première et où le transport de gros volumes est plus fréquent et plus pertinent. Cette limitation sectorielle est en place depuis avril 2022.

En ce qui concerne la répartition sectorielle des bénéficiaires, pour la prime Cairgo Bike, il s’agit essentiellement d’entreprises actives dans les secteurs de la construction au sens large et de l’horeca. En ce qui concerne la prime LEZ, les entreprises actives dans les secteurs du commerce et du transport représentent 60 % des bénéficiaires.

D’un point de vue géographique, les entreprises qui bénéficient de la prime LEZ et de la prime Cairgo Bike sont à 60 % situées au sein de la Ville de Bruxelles ou dans la première couronne. Sur l’ensemble des 209 primes Cairgo Bike accordées jusqu’à fin octobre 2022, la plupart des bénéficiaires se sont tournés vers une mixité de moyens de transport, où l’usage du vélo-cargo reste prioritaire.

Par ailleurs, la VUB récolte des données auprès des bénéficiaires afin de mieux comprendre la manière dont les entreprises font leurs choix en matière de mobilité. Ces données sont en cours d’analyse et seront partagées à l’issue du projet.

Les demandes de primes LEZ sont, quant à elles, plus réduites, mais dénotent néanmoins une forte accélération du remplacement des camionnettes à moteur thermique par des camionnettes électriques.

Le prix constitue encore une barrière importante, que ce soit pour l’achat d’un vélo-cargo ou d’une nouvelle camionnette, et les primes jouent ici un rôle clairement incitatif. Néanmoins, entrent également en jeu d’autres éléments tels que le délai de livraison des véhicules neufs, qui a sensiblement augmenté en raison des multiples crises auxquelles nous faisons face et de la situation tendue de l’approvisionnement sur le marché mondial.

Le premier bilan de ces deux dispositifs est positif mais, tant que cela sera nécessaire, nous continuerons à travailler au renforcement de ces dispositifs de soutien à une mobilité d’entreprise plus respectueuse de son environnement, de la ville et de ses habitants. Nous poursuivons bien entendu le travail d'évaluation de ces deux dispositifs.

Mme Clémentine Barzin (MR).- Je vous remercie de votre réponse très détaillée. À titre complémentaire, j'aimerais savoir si, selon vous, il s'agit d'un report sensible d'un moyen de livraison sur d'autres moyens de livraison, eu égard à l'ensemble des facettes de l'économie bruxelloise.

Cela reflète-t-il le début d'une nouvelle approche ou ne s'agit-il que d'un succès marginal ? Même si la prime vélo-cargo remporte davantage de succès, force est d'admettre que 209 octrois n'est pas un chiffre élevé par rapport à l'ensemble des entreprises et des commerces bruxellois. Quelle est votre grille d'évaluation à cet égard ?

Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État.- Je pense qu'il est encore un peu tôt pour le dire car l'étude est encore en cours. Le fait que la prime Cairgo Bike remporte un franc succès est un bon signal, mais je ne peux pas encore vous dire pourquoi les personnes ou entreprises en question ont demandé à bénéficier de cette prime, ni si le vélo-cargo remplace un autre type de véhicule.

Pour ce qui concerne les camionnettes, la question du prix et des délais de livraison vient perturber l'analyse, même si le nombre est encore trop faible pour claironner que cela change tout. En outre, il y a deux données sur lesquelles nous n'avons aucune prise et qui constituent donc des obstacles non négligeables à ce stade. Nous devons encore analyser la mesure dans laquelle la prime compense ces obstacles.

- L'incident est clos.