Présidence : M. Martin Casier, troisième vice-président.

Mme Aurélie Czekalski (MR).- Les dépôts clandestins en Région bruxelloise constituent un véritable fléau. Bruxelles Propreté et Fost Plus ont d'ailleurs annoncé le lancement d'une campagne visant à sensibiliser la population à cette problématique. Même si, en 2021, les services de Bruxelles Propreté ont enregistré une diminution du nombre de dépôts clandestins par rapport à 2020, ces derniers restent omniprésents à Bruxelles.

C'est pourquoi Mme Teitelbaum et moi-même saluons la création de nouveaux recyparks . Il est essentiel d'exercer un contrôle sur la gestion des déchets pour optimiser le recyclage. Les recyparks sont un moyen d'associer davantage les citoyens au maintien de la propreté de nos voiries et au recyclage.

Avez-vous des chiffres à nous communiquer sur la quantité de déchets collectés dans les recyparks en Région bruxelloise ?

Quelle sera la capacité de stockage des déchets des nouveaux recyparks ?

Des mesures ont-elles été prises pour dissuader les citoyens de recourir aux dépôts clandestins ?

Qu'est-il prévu pour inciter les citoyens à faire usage des recyparks ?

(poursuivant en français)

Nous avons abordé beaucoup d'éléments dans nos débats autour de clean.brussels. Notre stratégie de lutte contre les dépôts clandestins est claire : information, sensibilisation, solutions alternatives et sanctions. Nous avons également débattu d'un projet d'ordonnance qui facilitera le système de sanction.

Nous renforçons les collectes à domicile et les communes le font aussi. Les recyparks mobiles sont de plus en plus nombreux, là aussi en collaboration avec les communes, et ils fonctionnent fort bien, parallèlement à l'augmentation du nombre de recyparks.

Les métaux, bois, déchets électroniques, briquaillons et encombrants représentent 29.500 tonnes collectées en 2021. Ces flux constituent l'essentiel et sont en croissance de 5 % par rapport à 2020.

Mme Aurélie Czekalski (MR).- Les déchetteries mobiles fonctionnent en effet très bien. J'ai eu l'occasion de tester ce dispositif dans ma commune et je crois que beaucoup de Bruxellois l'utilisent. Ces initiatives sont complémentaires et doivent être encouragées.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Aurélie Czekalski

à M. Alain Maron, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative,

concernant l'absence de mesures de CO2 sur le site Celine depuis janvier 2022.

Mme Aurélie Czekalski (MR).- Lors d'une longue interview, publiée le 3 septembre dernier, vous avez déclaré que l’industrie et les pouvoirs publics étaient les secteurs qui gaspillent le plus d’énergie et que le gouvernement bruxellois comptait dès lors prendre une série de mesures. Parmi les mesures évoquées et soumises au gouvernement, figurait l’extinction des lumières à l’intérieur des bâtiments publics quand ils ne sont pas occupés. Vous avez déclaré à juste titre que des bâtiments vides éclairés la nuit étaient une aberration.

Permettez-moi de citer vos propos : « On est dans une société du gaspillage. Si vous regardez autour de vous, vous voyez qu’à plein de moments et à plein d’endroits, on jette l’énergie par les fenêtres et l’argent et le CO2 par les fenêtres ! À quoi servent les grands panneaux publicitaires lumineux ? C’est une déperdition d’énergie colossale ! À quoi sert-il de laisser des tours de bureaux publics ou privés éclairées la nuit ? Et ça arrive tout le temps. »

Toutefois, je m'étonne de constater, sur le site de la Cellule interrégionale de l'environnement (Celine), l'absence de mesures de CO2 en Belgique depuis le 20 janvier dernier. Alors que nous sommes censés mettre en œuvre des mesures pour diminuer le CO2, ces mesures ne seraient plus d'application en Belgique, car Bruxelles Environnement les aurait arrêtées.

Pourquoi ces mesures n'apparaissent-elles plus sur le site de Celine depuis le 20 janvier dernier ? Confirmez-vous que ce soit Bruxelles Environnement qui les aurait arrêtées ? Si oui, pourquoi ? Quand ces mesures vont-elles reprendre ? Comment les politiques du gouvernement bruxellois visant la diminution des émissions de CO2 sont-elles mesurées et surveillées depuis janvier 2022 ?

M. Alain Maron, ministre.- Le dioxyde de carbone (CO2) est un gaz à effet de serre qui a un impact sur le climat, mais il ne peut pas être considéré comme un polluant au même titre que les autres polluants mesurés de manière plus classique dans le réseau de surveillance de la qualité de l’air. Compte tenu des teneurs présentes dans l’air ambiant - 700 parties par million (PPM) tout au plus en air extérieur lors de pics de pollution -, le CO2 n’a pas d’effets négatifs immédiats sur la santé publique, contrairement aux particules fines et oxydes d'azote. La concentration de CO2 dans l’atmosphère augmente en raison de l’utilisation massive de combustibles fossiles.

Par contre, en air intérieur, il convient de limiter la présence du CO2. Habituellement, on considère qu'il convient de ne pas dépasser le seuil de 1.000 PPM dans les habitations. Depuis la crise du Covid-19, ces informations sont indiquées en permanence dans de plus en plus d'endroits. À partir de 2.000 PPM, les effets sur la santé se font ressentir. La suffocation se produit à environ 70.000 PPM.

Le niveau de concentration de CO2 en intérieur est, en outre, un très bon indicateur de l’efficacité de la dispersion des polluants dans l’air ambiant. En effet, les épisodes de pollution se caractérisent par des concentrations élevées de CO2. Un bâtiment doté d'un bon système de ventilation permet d'éviter l'ensemble des polluants, ce qui implique une diminution de la concentration de CO2.

En Région bruxelloise, les concentrations de CO2 sont mesurées depuis 1997 dans les stations extérieures d’Ixelles, Uccle et Woluwe-Saint-Lambert. Toutefois, ces mesures ont été arrêtées définitivement au début de l'année 2022 pour les raisons suivantes :

- le CO2 n’est pas un composé réglementé dans les directives européennes en matière de qualité de l’air ;

- la vétusté des moniteurs de mesure, certains comptant plus de vingt ans de service. Il s’ensuit que ces appareils sont irréparables en cas de panne, par manque de pièces de rechange ;

- la diminution de l’intérêt scientifique pour la caractérisation de l’efficacité de la dispersion des polluants depuis la mesure du black carbon, qui fournit une information de qualité au moins équivalente.

Cela explique pourquoi les mesures de CO2 en Région bruxelloise ont été mises à l’arrêt et n’apparaissent plus sur le site internet de la Cellule interrégionale de l'environnement (Celine) .

En ce qui concerne la manière dont les résultats de nos politiques de réduction des émissions de CO2 sont mesurés - il s'agit bien de politiques climatiques et non de qualité de l'air -, sachez que les émissions directes de CO2 de la Région de Bruxelles-Capitale sont calculées chaque année, pour la série temporelle de 1990 à (n-2), n étant l’année en cours. En effet, il faut le temps d'agréger les résultats.

Le calcul des émissions est réalisé conformément aux lignes directrices internationales de référence (convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, CCNUCC). Les inventaires établis dans le cadre des rapportages à l'Union européenne et aux Nations-Unies sont soumis à des relectures indépendantes, ce qui assure la qualité et la validation des résultats. Parmi les nombreux rapports édités, le site de Bruxelles Environnement propose l'évolution de nos émissions directes de CO2, secteur par secteur. Notez que ces émissions ne sont pas mesurées à l'aide de dispositifs installés sur la voie publique.

Les données produites permettent de suivre l’évolution des émissions des différents secteurs d’activité et sources d’émissions en Région de Bruxelles-Capitale, évolution qui dépend entre autres des politiques et mesures mises en place. Les inventaires d’émissions détaillés, accompagnés d’une analyse des tendances observées, sont disponibles sur le site web de Bruxelles Environnement.

Mme Aurélie Czekalski (MR).- Je vous remercie pour ces précisions. Le site ne mentionne pas les raisons pour lesquelles ces informations ont été retirées. Je suis d'ailleurs connectée au site Celine et je m'aperçois que le fil Twitter n'est pas mis à jour. Or il me semble important de communiquer en temps réel. Ce sont donc de petites choses à améliorer.

M. Alain Maron, ministre.- Il s'agit d'un projet interfédéral, mais nous relaierons l'information. Une adaptation est par ailleurs intervenue dans le baromètre de la qualité de l'air, de manière indépendante. Elle ne concerne pas le CO2, mais les autres polluants.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Aurélie Czekalski

à M. Alain Maron, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative,

concernant la limitation de l'éclairage public et des panneaux publicitaires lumineux.

Question orale jointe de M. Jonathan de Patoul

concernant les enseignes lumineuses en Région bruxelloise.

Mme Aurélie Czekalski (MR).- Monsieur le Ministre, le 1er septembre 2022, vous annonciez que, compte tenu de la flambée des prix de l’énergie, la Région bruxelloise entendait limiter l’éclairage public et les panneaux publicitaires lumineux. La proposition était à l'étude pour certaines heures la nuit - par exemple entre 1h et 6h du matin -, mais il va de soi que cette décision ne devait pas entraîner de problèmes de sécurité. Cette mesure devait être discutée avec les bourgmestres des différentes communes.

Deux jours plus tard, les différents gestionnaires d’éclairage public en Région bruxelloise - Sibelga pour les voiries communales, Bruxelles Mobilité pour les voiries régionales et Bruxelles Environnement pour les parcs - déclaraient qu'il s'agissait d'une fausse bonne idée et que chacune de ces administrations mettait tout en œuvre depuis longtemps en vue de limiter la consommation d’énergie.

L’éclairage est essentiel, notamment pour favoriser le sentiment de sécurité des femmes dans l’espace public. Si vous coupez l’éclairage entre 1h et 6h du matin, nombreuses sont les femmes que vous pénaliserez dans leurs déplacements ! En effet, elles n’oseront plus rentrer seule la nuit à leur domicile. Il en va aussi de la sécurité routière. Bruxelles Mobilité gère l’éclairage au niveau des carrefours très importants, mais aussi des grandes artères et des tunnels, et il serait dangereux de couper l’éclairage à ces endroits la nuit.

Depuis le début du mois de septembre, la situation a évolué. Comme Bruxelles Mobilité et Sibelga le rappelaient dans la presse, une partie des lampadaires de la Région est équipée d’un dimmer. Ce dispositif permet une économie d’énergie, mais le changement complet du parc de lampadaires est long et les investissements prennent du temps. Actuellement, 25.000 « points lumineux » sont gérés par Bruxelles Mobilité : 12 % du réseau de surface est équipé d'éclairage LED intelligent. Pour les 12,5 km de tunnels, ce chiffre monte à 35 %.

Sibelga entretient 87.500 points lumineux à Bruxelles. Quelque 75 % d'entre eux sont équipés d’ampoules basse consommation et 10.000 luminaires sont équipés de lampes LED. Entre 22h et 6h du matin en voirie communale - excepté sur les passages piétons et dans les zones à fortes rotations pour des raisons de sécurité -, Sibelga applique la gradation progressive de lumière. Selon Sibelga, ce système offre encore environ 10 % d’économie.

Les 40 % des 2.540 points de lumière gérés par Bruxelles Environnement sont équipés d'ampoules LED. Les responsables procèdent dès qu’ils le peuvent aux adaptations, mais tous les lampadaires en place ne le permettent pas pour le moment. Pour protéger la faune, Bruxelles Environnement tend à réduire l’éclairage dans ses parcs, mais il en va de la sécurité des usagers. Certains parcs risquent de devenir des coupe-gorge et il est impossible de couper toute source d'éclairage partout, du crépuscule à l’aube. Pour des raisons de sécurité, certaines zones de police demandent même de rallumer l'éclairage public en raison des trop nombreux problèmes qui surviennent dans l'obscurité.

Quel est le réel impact de la limitation de l’éclairage public et des panneaux publicitaires lumineux sur la consommation globale de Bruxelles ? Quels études et chiffres peuvent être avancés en termes d’économie d’énergie ?

Combien de bâtiments sont éclairés par Sibelga ?

Que représente l’éclairage d’ornement ? Combien de bâtiments ont un éclairage décoratif qui pourrait être coupé la nuit et de quel ordre serait l'économie permise ?

Quelles pistes sont-elles à l’étude et quels sont les retours des bourgmestres, zones de police, Bruxelles Mobilité, Bruxelles Environnement et Sibelga quant au fait de limiter l’éclairage public ?

M. Jonathan de Patoul (DéFI).- Il s’agit peut-être d’une réalité à laquelle nous nous sommes malheureusement habitués, mais notre ville-région a la fâcheuse tendance d’allumer quantité de lumières superflues, une fois le jour tombé. En effet, si l'on comprend aisément que l’éclairage public est souvent utile et parfois nécessaire, d’autres sources de lumière telles que les enseignes publicitaires causent leur lot de problèmes, que nous avons trop souvent tendance à négliger. Peut-être la crise que nous connaissons nous permet-elle de remettre le sujet plus facilement sur le tapis.

Parmi ces problèmes, citons en vrac une consommation énergétique souvent inutile en ces temps critiques, la perturbation du sommeil des riverains ou encore les conséquences néfastes sur les animaux. Je rappelle d’ailleurs que la commission délibérative mixte sur la biodiversité a émis des recommandations afin de réduire la pollution lumineuse.

Pour sensibiliser l'opinion à cette problématique, un groupe de citoyens et d’activistes s'est donné pour mission de sillonner les rues des villes la nuit et d’éteindre manuellement les enseignes lumineuses qui seraient restées allumées. Ceci, sans toucher, bien sûr, à tout ce qui est d’utilité publique, tel que les panneaux des pharmacies, postes de police ou autres. Sans juger du bien-fondé de ce genre d’initiatives, force est de constater qu’elles apportent une réponse relativement rapide au problème.

Avez-vous connaissance d'alternatives moins néfastes pour la faune ou moins énergivores que les solutions standard utilisées actuellement ? J'ai déjà pu remarquer que le site du Rouge-Cloître, par exemple, était doté d'éclairages rouges, qui éclairent tout en offrant une lumière plus tamisée.

Avez-vous prévu une interdiction généralisée de l’utilisation d’enseignes lumineuses, passé une certaine heure ?

Des données sont-elles disponibles quant à la pollution lumineuse dans notre Région ? Quelle en est l'évolution ces dernières années ? Existe-t-il des données relatives à la consommation énergétique des enseignes lumineuses dans notre Région ?

Plus largement, où en est-on dans la création d’un « maillage noir », à l’instar des maillages vert et bleu ?

Quant aux recommandations formulées par la commission délibérative mixte sur la biodiversité, quelles suites y sont-elles données ?

M. Alain Maron, ministre.- Bien entendu, loin de moi - et de tous, me semble-t-il - l’idée de faire des parcs et des rues des coupe-gorge. La sécurité des Bruxellois et des Bruxelloises est primordiale et ne peut être compromise par les mesures d'économie d’énergie.

Au vu de l’ampleur de la crise énergétique à laquelle l’Europe est confrontée, les ministres européens de l’Énergie ont approuvé un plan assurant une sécurité énergétique pour faire face à la perturbation et à l'interruption des approvisionnements en gaz russe qui concernent les États européens à divers degrés. Ce plan repose également sur des mesures drastiques visant à diminuer la consommation et s'impose à tous les gouvernements européens.

Pour sa part, le gouvernement bruxellois a acté, le 1er septembre 2022, la mise en œuvre de mesures additionnelles en réponse à la crise énergétique. Dans le cadre de mesures visant l’exemplarité des pouvoirs publics, une circulaire a été envoyée à l’ensemble des organismes publics bruxellois les invitant à contribuer aux économies d’énergie en respectant une série de consignes liées, notamment, à la température, à la limitation des éclairages intérieur et extérieur des bâtiments et à l'optimisation des déplacements. La limitation de la consommation permet de lutter contre les ruptures d'approvisionnement au niveau européen, faire baisser les prix et les factures d’énergie des organismes publics qui, à l'instar des entreprises et des ménages, sont pris à la gorge par leurs factures.

Dans cet esprit d’exemplarité des pouvoirs publics, le gouvernement bruxellois a également sollicité un engagement des opérateurs de l’éclairage public bruxellois, à savoir, Sibelga pour l’éclairage des voiries communales, Bruxelles Mobilité pour l’éclairage des voiries régionales, et Bruxelles Environnement pour l’éclairage des parcs dont l'organisme a la charge. Toutefois, il leur a été demandé explicitement, par courrier, de veiller à la sécurité et au sentiment de sécurité.

Ainsi, les responsables de Sibelga, intercommunale en dehors de ma tutelle, ont rencontré les bourgmestres pour décider ensemble des mesures visant l’éclairage public.

Concernant l’éclairage public communal, qui concerne l'essentiel des voiries, les bourgmestres, réunis à la conférence des bourgmestres de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 octobre dernier, ont décidé de faire marche arrière concernant la mesure d’extinction de l’éclairage public trente minutes avant le lever du soleil, qu'ils avaient pourtant adoptée lors de ladite conférence à la fin du mois de septembre. Cette mesure ne leur avait pas été explicitement recommandée.

Pour des raisons de sécurité, ils ont donc décidé de revenir à l’horaire traditionnel d’application : l'allumage au coucher du soleil et l'extinction au lever du soleil. Ce sujet a d’ailleurs été expliqué durant la commission plénière du 21 octobre dernier.

La mesure d’économie d’énergie qui subsiste en matière d’éclairage public au sens strict - en dehors des illuminations de fin d’année - concerne l’augmentation de la gradation progressive de lumière des luminaires télécontrôlés. Sans modifier les plages horaires, une réduction de 20 % s'applique à ces luminaires durant les plages horaires où l’intensité lumineuse était de 100 % précédemment, et une réduction de 10 % durant les plages où l’intensité lumineuse était réduite à 70 % et 50 %. Les éclairages sont ainsi un peu moins puissants.

Le gain estimé de cette diminution de l'intensité lumineuse est de 480 mégawattheure (MWh) pour la période allant du 1er octobre au 31 mars. Cette économie représente 1,7 % de la consommation globale de l’éclairage public communal sur la période hivernale. Comme vous l'avez précisé, ce pourcentage est faible, car tout l'éclairage n'est pas muni de dimmers.

Pour ce qui concerne les 25 installations de mise en lumière de bâtiments publics et des monuments, gérées par Sibelga et qui ne participent pas de l’éclairage public au sens strict, Sibelga a pris contact avec les communes concernées, comme convenu à la conférence des bourgmestres de la Région de Bruxelles-Capitale. À ce jour, plusieurs installations ont été mises hors service, après vérification et intervention sur site pour déconnecter le circuit d’alimentation. Il ne s’agit donc pas d’une modulation de la puissance lumineuse, mais d’une coupure pour une longue durée et non nuit par nuit. Les puissances mises hors service à ce jour représentent une déconnexion de 26.500 kWh pour la période hivernale.

Certes, il s'agit d'une économie d'énergie symbolique, mais elle est utile pour la sensibilisation générale. Tout le monde veut et doit faire des économies d'énergie et réduire sa consommation. Imposer aux ménages et aux entreprises des réductions de leur consommation tout en gaspillant par ailleurs serait incohérent.

Pour ce qui est des parcs et de la biodiversité, Bruxelles Environnement intègre trois dimensions sociétales importantes dans la gestion de l’éclairage des espaces verts :

- l’utilisation rationnelle de l’énergie impliquant l’utilisation d’éclairage LED moins énergivore et la gradation progressive de lumière ;

- la prise en considération du sentiment d’insécurité dans les espaces de transit, les promenades et les parcs situés dans des quartiers plus denses ;

- la préservation de la biodiversité nocturne (chauves-souris, rapaces nocturnes, etc.) en limitant les plages éclairées par l’extinction des feux après minuit dans certaines zones.

Il faut en permanence préserver l'équilibre entre ces trois objectifs.

En ce qui concerne l’impact sur la biodiversité, l’éclairage artificiel présente effectivement des impacts généralement négatifs pour la faune et la flore. Il convient d’en limiter les effets autant que faire se peut, en particulier dans les zones protégées et les corridors écologiques.

Les solutions moins néfastes pour la faune sont connues : couleur et direction limitée de l’éclairage, allumage intelligent en fonction de la fréquentation du lieu, etc. Ces diverses options permettent en général de répondre in situ aux enjeux tant de sauvegarde de la biodiversité que de garantie du sentiment de sécurité des citoyens.

Concernant le travail prospectif relatif à l’établissement d’un maillage noir déjà évoqué au sein de cette commission et qui constitue un moyen de préserver la biodiversité, Bruxelles Environnement a commencé par l’étude d’un cas pilote à Jette, dans des quartiers situés entre les stations de la zone spéciale de conservation III du réseau Natura 2000. Il s’agira ensuite d’étendre le périmètre d’étude à de nouvelles stations.

Les recommandations formulées par la commission délibérative de notre Parlement consacrée à la biodiversité ont été analysées avec attention et intérêt par mon cabinet. Elles appuient la légitimité d’une partie d’un travail en cours au sein de Bruxelles Environnement et indiquent des directions possibles pour de futurs projets. Ces orientations seront discutées dans le cadre du prochain programme de travail de Bruxelles Environnement, en lien avec les ressources de l’administration.

Enfin, s'agissant des mesures de sobriété énergétique dans les parcs gérés par Bruxelles Environnement, l'administration s’aligne sur la décision de la Ville de Bruxelles de maintenir en fonctionnement les fontaines d’ornement les plus emblématiques tant que les températures ne seront pas franchement négatives (- 7 °C). Quatre fontaines seront ainsi maintenues en fonctionnement - dont celles du parc du Cinquantenaire et du Sablon - et toutes les autres, moins emblématiques, ont été mises en hivernage de fin novembre à fin mars pour protéger les installations du gel.

D’autres mesures ont également été prises pour cet hiver. Pour les sites que l'on peut fermer au public et au personnel entre 18 et 8h, Bruxelles Environnement éteindra l’éclairage 30 minutes après la fermeture et l'allumera 30 minutes avant l’ouverture du parc pour laisser le temps aux gardiens et jardiniers de quitter ou d’arriver sur les lieux avant le public. Ce dispositif concernera 10 % des sites gérés par Bruxelles Environnement.

Monsieur de Patoul, vous m’interrogez par ailleurs sur la limitation de l’éclairage des enseignes lumineuses. J'ai vu le même reportage que vous. Certains sont devenus spécialistes de l'escalade pour éteindre les enseignes. À la suite de la consultation de Brupartners, de Brulocalis et du Conseil de l'environnement de la Région de Bruxelles-Capitale sur le sujet, j’ai proposé au gouvernement de fixer la plage horaire d’extinction des enseignes lumineuses, de l’éclairage intérieur des bureaux et des commerces de 23 à 6h.

Les enseignes lumineuses d’établissements ouverts au-delà de 23h pourront être maintenues afin de préserver leur visibilité à l’égard de leurs usagers ou clients pendant leurs heures d’ouverture.

En charge de la sécurité, les bourgmestres pourront en outre déroger à la mesure d'extinction des enseignes sur certaines parties du territoire communal si cette mesure venait à mettre la sécurité des citoyens en péril.

Au-delà des réductions de consommation énergétique, des mesures illustratives, visibles dans l’espace public, permettent de démontrer l’urgence de la situation et d'encourager l’utilisation rationnelle de l’énergie aux différents niveaux de la société. Ce type de mesures a pour vocation d’assurer la cohérence des messages dans l’espace public, de contribuer à créer de nouvelles normes sociales en matière énergétique et de faire entrer dans les mœurs la fin du gaspillage énergétique.

(M. Tristan Roberti, président, prend place au fauteuil présidentiel)

Mme Aurélie Czekalski (MR).- Je vous remercie pour cette réponse concrète. Les économies d'énergie que vous entendez réaliser ne peuvent se faire au détriment de la sécurité.

Si le dispositif de dimmer ne peut être appliqué partout et à toutes les sources d'éclairage, je vous encourage néanmoins à accélérer le changement, à installer des lampes LED et à envisager davantage d'éclairage intelligent lorsque c'est possible.

Et si certains parcs de Bruxelles Environnement ferment leurs portes à partir d'une certaine heure, la configuration de certains espaces ne permet pas de fermeture. Il s'agit souvent de lieux de passage entre deux quartiers et c'est précisément là qu'il conviendrait de faciliter les choses. Les Bruxellois ne doivent pas avoir peur de traverser ces endroits à pied, en rentrant du travail alors qu'il fait déjà assez sombre à partir de 16h30 ou 17h.

M. Jonathan de Patoul (DéFI).- Votre proposition relative aux enseignes lumineuses est-elle sur le point d'être appliquée ?

M. Alain Maron, ministre.- L'approbation d'un arrêté en gouvernement permet, par une mesure d'exception prévue en cas de crise énergétique, de prendre ce type de mesures. Les commerçants peuvent déjà éteindre leurs enseignes, mais la mesure deviendra obligatoire, dans quelques semaines, à l'issue du parcours légal.

L'arrêté a été approuvé en première lecture au gouvernement. Nous espérons une deuxième lecture encore cette année pour une entrée en vigueur de ces mesures concernant les chaufferettes et les enseignes lumineuses au 1er janvier 2023. Bien que nous voulions aller vite, nous devons favoriser la solidité juridique des prescrits légaux liés aux obligations et sanctions qui seront introduites.

- Les incidents sont clos.

Question orale de M. Martin Casier

à M. Alain Maron, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative,

concernant le stress hydrique des arbres en Région bruxelloise durant l'été 2022.

M. Martin Casier (PS).- Cette question n'est plus réellement d'actualité puisque les pluies sont réapparues et la sécheresse est bien moins dramatique.

Cet été encore, les températures ont battu des records à Bruxelles et en Europe, et les habitants n’ont pas été les seuls à en souffrir. Les arbres, dont les feuilles ont viré à un jaune-orangé anormal pour la saison, portent également les stigmates de la sécheresse. En effet, certains arbres n’arrivent plus à faire monter suffisamment de sève jusqu'à leur cime, provoquant un retard dans leur croissance, une chute anormale des feuilles, mais surtout la mort de grosses branches charpentes, qui finissent parfois par tomber, comme ce fut le cas à l'abbaye de Forest au début du mois de septembre.

La situation est d’autant plus impressionnante que les arbres sont habitués aux modifications climatiques. Ils ont, par exemple, survécu aux fortes chaleurs de 1976 ou à la canicule de 2003, exceptionnelle à l'époque, mais qui devient hélas de plus en plus courante. Les arbres ont le réflexe naturel de réagir à ce stress hydrique en réduisant leur consommation d'eau. Or depuis 2018, les sécheresses sont presque annuelles et provoquent, malgré ce mécanisme, de plus en plus de mortalité chez les arbres.

Il est donc primordial de prendre ce problème à bras-le-corps et de planter dès aujourd'hui des arbres qui seront mieux adaptés aux nouvelles conditions climatiques tout en alimentant le plus possible le sol où les racines puisent leurs nutriments.

Quelle est la proportion d’arbres décédés des suites de la sécheresse à Bruxelles ?

Quelle a été la cadence d’arrosage durant l’été ? Comment Bruxelles Environnement s'est-elle adaptée à cette sécheresse ?

Avez-vous dû déplorer des accidents dus à la chute de branches durant l’été ? Des opérations de coupes et de tailles anticipées ont-elles dû être déployées ?

Existe-t-il un groupe de réflexion au sein de Bruxelles Environnement concernant les essences d’arbres à planter ? Quelles sont les pistes envisagées ?

Enfin, notre pays compte moins de dix arboristes-analystes. Ce métier est pourtant indispensable afin de surveiller l’évolution et la santé des arbres. Des recrutements sont-ils prévus en Région bruxelloise ?

M. Alain Maron, ministre.- Les arbres de la Région vivent leur quatrième épisode de sécheresse en moins de cinq ans. Les stress hydriques fragilisent les individus les moins vigoureux, allant parfois jusqu’à occasionner une mort précoce. Il s’agit souvent d’arbres mal adaptés à leur environnement, car leurs exigences écologiques n’ont pas été suffisamment prises en considération au moment de leur plantation. Ce sont parfois aussi des arbres ayant manqué de soins à des étapes cruciales de leur vie, par exemple des arbres ayant fortement besoin de lumière, oubliés dans l’ombre de leurs voisins. Ce sont enfin des arbres qui semblent ne plus être adaptés à un environnement qui tend à changer rapidement et de manière significative. Je pense notamment au hêtre, une essence nécessitant des apports en eau considérables et réguliers.

Il est difficile de dresser un bilan chiffré des arbres touchés par les épisodes successifs de sécheresse dans notre Région, car ils le sont tous à des degrés divers et parce que les sécheresses n’expliquent pas tout. Beaucoup d’arbres se rétabliront, pour autant que les mois à venir soient suffisamment pluvieux. Certains arbres sont déjà morts ou vont mourir.

Cet été, Bruxelles Environnement n’a pas relevé d’accidents dans ses parcs occasionnés par la chute de branches. L'institut a néanmoins constaté une dizaine de bris de branches vivantes de grosses dimensions attribuables à la sécheresse. Ces cas sont heureusement rares. Des opérations de coupes et de tailles anticipées ont lieu depuis 2018 en vue de sécuriser certains parcs, et ce, en raison de la chute de branches mortes en raison de la sécheresse. Je pense ici notamment aux cimes des hêtres du parc Duden.

Concernant les arboristes-analystes en Belgique, la situation est en voie d’amélioration, entre autres grâce au lancement d’une formation de post-graduat en gestion des arbres dans une haute école à Roulers. Quinze diplômés en sortent chaque année. Le service de gestion du patrimoine arboré de Bruxelles Environnement emploie cinq gestionnaires d’arbres et cinq arboristes-grimpeurs qui se forment en continu. Par ailleurs, l’administration est occupée à préparer des formations générales à l’intention des gestionnaires communaux, en vue de renforcer leurs connaissances en la matière.

(poursuivant en français)

Les services de Bruxelles Environnement restent en contact étroit avec Bruxelles Mobilité pour discuter des bonnes pratiques à privilégier dans les opérations de végétalisation de la ville.

Concernant l’action des communes en matière de protection et gestion des arbres (et de végétalisation), je vous renvoie à la réponse à la question orale de M. de Patoul du 28 septembre, qui traitait du même sujet. Je n'ai rien à ajouter aux réponses apportées à ce moment-là.

Par ailleurs, un axe est dédié à la gestion des sécheresses dans le projet de nouveau plan de gestion de l’eau ; une prise en considération particulière des contraintes de gestion liées à la performance écosystémique des dispositifs de végétalisation devra encore y être intégrée, notamment pour rationaliser et prioriser les usages de l’eau.

Ainsi, on sait, par exemple, que les plantations exercent un effet rafraîchissant lorsqu’elles disposent d’assez d’eau, que les jeunes arbres ont des besoins d’arrosage accrus pendant la période de reprise, mais aussi que certains pouvoirs locaux utilisent encore beaucoup d’eau et de ressources pour arroser sur tout leur territoire des balconnières de plantes annuelles qui ne jouent pas ou peu de rôle écologique, au-delà de leur aspect décoratif. Ces éléments seront pensés en lien, notamment, avec les principes de gestion écologique.

M. Martin Casier (PS).- La situation est paradoxale, car une manière de maintenir les températures relativement basses en centre-ville et en milieu urbain est d'assurer la présence de canopées et d'arbres, et, en même temps, ce sont eux qui, les premiers, subissent la sécheresse. Nous devons éviter ce cercle vicieux ou en minimiser les impacts autant que possible.

Vos réponses me satisfont. Je ne doutais évidemment pas que Bruxelles Environnement travaillait activement sur la question. Je vous remercie d'avoir rappelé l'existence de la formation des arboristes-analystes à Roulers, qui permettra de se doter de toute la connaissance scientifique nécessaire et de leur capacité de travail.

Pour le reste, nous devons accélérer les processus, l'information des acteurs locaux, leur sensibilisation à l'utilisation rationnelle et appropriée de l'eau, et enclencher un changement systémique sur ces questions. Il est aussi essentiel, en effet, de déminéraliser les quartiers au centre-ville et permettre à l'eau de percoler à nouveau dans les terres.

Les bases me semblent claires à la fois pour les administrations et votre cabinet. Je vous propose de refaire un état des lieux prochainement, en espérant que l'été prochain soit plus clément et pluvieux, et que cet hiver le soit largement afin de recharger les nappes phréatiques ainsi que les couches supérieures et inférieures des sols.

Question orale de M. Martin Casier

à M. Alain Maron, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative,

concernant les surcoûts tarifaires pour certains utilisateurs de panneaux photovoltaïques.

M. Martin Casier (PS).- Dans le contexte actuel de flambée des prix de l’énergie, la possession de panneaux photovoltaïques est, malgré les coûts d’installation, plus que jamais rentable. Elle constitue une source d’économies et représente un véritable enjeu en matière de production d'énergie, avec des émissions de CO2 beaucoup plus limitées que d'autres sources de production.

Cependant, quelques fournisseurs d’énergie ont d’ores et déjà annoncé vouloir réclamer un forfait supplémentaire à leurs clients wallons détenteurs de panneaux solaires.

Même si la Commission de régulation de l'électricité et du gaz considère qu’il n’existe aucune infraction à la réglementation, pour les petits producteurs d’énergie verte, il s'agit d'une double peine. En effet, ceux-ci participaient déjà au tarif prosommateur - producteur + consommateur -, une redevance annuelle forfaitaire instaurée en 2020 pour participer au financement de l’utilisation de leur réseau. Ils payeront donc en quelque sorte deux fois, indépendamment du fait qu'ils ont déjà investi dans leurs panneaux solaires.

Derrière ce surcoût, il y a l’idée de rééquilibrer la situation entre les détenteurs de panneaux et les autres. Ceux qui n’avaient pas de panneaux photovoltaïques payaient un coût d’équilibrage proportionnellement très élevé par rapport à leur consommation. Or, à ce jour, il semblerait que les fournisseurs appliquant ce surcoût ne prévoient pas de baisse du prix d’équilibrage pour ceux qui n’ont pas de panneaux photovoltaïques !

Nous sommes là dans une situation absurde : il s’agirait ici d’une espèce de taxe supplémentaire pour les détenteurs de panneaux solaires, qui ne se verrait pas traduite par une baisse de prix pour les autres.

À Bruxelles, les prosommateurs ne paient pas les frais de réseau, qui représentent environ un tiers de la facture d’électricité, et bénéficient de certificats verts - notre Région étant la seule à en connaître encore -, mais l’exemple de la situation wallonne n’est pas pour rassurer les Bruxellois, déjà plus réticents à l’installation que dans les deux autres Régions. À Bruxelles, en effet, la surface utilisable n'est couverte qu'à 6,2 % de panneaux photovoltaïques. Il ne s'agirait donc pas d'ajouter d’autres freins.

Avez-vous pris connaissance de cette situation en Région wallonne ? Quels sont les risques de voir de tels surcoûts s'appliquer à Bruxelles ?

Quelle est la position de votre cabinet ainsi que du régulateur Brugel sur la situation wallonne et le développement potentiel de cette situation à Bruxelles ?

À la suite de ces modifications, certains propriétaires parlent de somme nulle dans l’économie réalisée, alors qu'ils ont investi dans des panneaux solaires. Ne risque-t-on pas de décourager ceux qui s’apprêtaient à installer des panneaux solaires, freinant ainsi les objectifs régionaux en matière de transition énergétique ?

En raison de la situation institutionnelle complexe de notre pays, certains Bruxellois pensent que tel est déjà le cas à Bruxelles et trouvent la situation confuse. Il faut donc être extrêmement prudent à cet égard.

De manière plus générale, comment améliorer la transparence tarifaire pour les utilisateurs de panneaux photovoltaïques ? En ce qui me concerne, j'ai installé des panneaux photovoltaïques il y a peu, et il faut bien admettre que, si le mécanisme de certificat vert n'est pas très compliqué sur le papier, il n'est pas très pratique à l'usage. En outre, le rôle de Brugel se limite à celui d'une plateforme qui ne propose qu'un accompagnement limité. Le système n'est pas impossible, mais il est compliqué et, surtout, il manque parfois de transparence. J'aurais aimé avoir votre avis sur la question.

M. Alain Maron, ministre.- J’ai bien pris connaissance de l’existence du forfait pour le service d’équilibrage appliqué par certains fournisseurs en Wallonie. Je vous confirme qu’à ce jour, aucun n’applique un tel forfait à Bruxelles.

Ce forfait est à concevoir comme une partie de l’offre commerciale du fournisseur. Chaque client, y compris prosommateur, doit choisir son fournisseur ou son contrat en comparant les offres de prix, à l’aide des fiches tarifaires qu'ils publient.

Un client-prosommateur doit prendre davantage de paramètres en compte. En plus du prix de la « commodity » (le prix facturé pour un kilowattheure ou kWh prélevé) et du prix de la redevance annuelle (le prix fixe annuel facturé pour le service de fourniture), communs à tous les consommateurs, un prosommateur doit également comparer :

- le prix offert pour les kWh injectés (le prix auquel le fournisseur propose de racheter l’électricité injectée), facteur applicable à Bruxelles uniquement ;

- le rachat des certificats verts proposé (ou non) par le fournisseur ainsi que le prix offert par certificat vert. Il n’est toutefois pas obligatoire de revendre son certificat vert à son propre fournisseur.

En Wallonie, le client-prosommateur devrait également inclure désormais, dans sa comparaison des offres commerciales, le prix d’un éventuel forfait supplémentaire pour un service d’équilibrage rendu par le fournisseur à son client-prosommateur.

Certains éléments en vigueur en Wallonie ne le sont pas en Région bruxelloise. Cette dernière se distingue en outre au niveau de deux facteurs importants :

- le compteur des prosommateurs ne tourne pas à l’envers à Bruxelles. Un compteur spécifique permet techniquement de distinguer les flux d’injection et de prélèvement, chacun assorti d’un tarif différent ;

- le mécanisme de compensation n’est plus en vigueur en Région de Bruxelles-Capitale.

De ce fait, la facturation d’un forfait pour un service d’équilibrage que rendrait le fournisseur à son client-prosommateur serait beaucoup plus difficilement justifiable à Bruxelles. Le fournisseur y facture en effet son service de fourniture sur l’ensemble des kWh prélevés par le client-prosommateur, et pas seulement sur le delta entre le prélèvement et l’injection.

Pour pouvoir facturer un forfait supplémentaire pour l’équilibrage, le fournisseur devrait dès lors dûment démontrer qu’il est effectivement exposé à des surcoûts pour ce service (c’est-à-dire des coûts d’équilibrage encore non imputés via la facturation normale des kWh prélevés sur le réseau). Un même service ne peut pas être facturé deux fois et un surcoût ne peut être imputé que s’il a été réellement consenti.

Sur la base des informations dont je dispose, Brugel partage ces éléments de positionnement et reste attentif à l’éventuelle émergence de cette pratique sur le marché bruxellois. Si nécessaire, Brugel examinera la légalité du forfait appliqué. En l’absence de l’existence actuelle de cette pratique commerciale à Bruxelles, le régulateur bruxellois ne s’est cependant pas positionné publiquement sur le sujet.

En ce qui concerne la transparence des offres des fournisseurs, c’est bien la fiche tarifaire qui permet au client de prendre connaissance du prix proposé par le fournisseur.

Dans un but de protection du consommateur, il est utile de rappeler que la dernière révision des ordonnances « Gaz-électricité » avait intégré des obligations à charge des fournisseurs en matière d’information relative à la facturation, de transparence et de lisibilité des conditions contractuelles et d’absence d’obstacles à l’exercice des droits des clients. Il y a une amélioration progressive de la situation, mais, je vous l'accorde, ce n'est pas si simple de s'y retrouver.

En outre, le comparateur Brusim et le service d’accompagnement gratuit Infor Gaz Elec - prévus dans l’ordonnance « Électricité » - offrent un support à la comparaison des offres et au choix d’un fournisseur accessible à tous les clients bruxellois, y compris ceux qui sont prosommateurs et peuvent obtenir du soutien et des aides à ce niveau-là.

Nous avons attiré l'attention de Brugel et de Sibelga, qui ne sont donc pas des organismes sous notre tutelle, sur la complexité du système d'encodage des certificats verts. Nous devrions arriver un jour à les convaincre de travailler ensemble et d'utiliser un site unique. Aujourd'hui, la démarche se fait en plusieurs étapes. Il faut passer par le site de Sibelga, puis par le site de Brugel et enfin par une revente. Chacun campe sur sa position et je n'ai aucun pouvoir d'injonction à cet égard.

M. Martin Casier (PS).- Cette espèce de numéro de duettistes entre Sibelga et Brugel ne simplifie pas la situation. Même si c'est le jeu des certificats verts, cette situation de marché rend les choses opaques. Le prosommateur doit à chaque fois individuellement contacter quelqu'un qui lui répond par courriel, etc. Ce n'est pas du tout impossible, mais c'est compliqué. Je m'attendais à une plateforme facilement accessible. Or j'ai dû regarder la vidéo de Brugel trois fois pour comprendre ce qu'on attendait de moi !

M. Alain Maron, ministre.- Mais elle est bien faite !

M. Martin Casier (PS).- C'est exact ! Mais, même si je suis bac + 9, la procédure reste un peu compliquée.

Pour en revenir au début de votre réponse, je suis content que vous nous rassuriez - ainsi que sur votre position - et qu'il n'y ait pas de telles demandes aujourd'hui.

La difficulté est que, comme le confirmait la Commission de régulation de l'électricité et du gaz, une telle demande n'est pas illégale. Nous n'allons pas réformer l'ordonnance en permanence, mais il faudrait peut-être penser à des balises. Nous comprenons bien les fournisseurs, qui se trouvent actuellement dans une situation financière compliquée et tendue. Ce sont plutôt les producteurs qui se mettent de l'argent plein les poches, mais cela ne peut se faire au détriment de citoyens qui ont réalisé cet investissement, ou qui n'ont pas les moyens de le faire. Il nous faudra y être attentifs.

- L'incident est clos.

Demande d'explications de M. Emmanuel De Bock

à Mme Elke Van den Brandt, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière,

et à M. Alain Maron, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative,

concernant les explications de la baisse de 90 % des polluants le jour de la journée sans voiture.

M. Emmanuel De Bock (DéFI).- Tout le monde ou presque se réjouit de la journée annuelle sans voiture, qui permet une respiration intéressante, malgré les contraintes et les coûts qu’elle génère. À ce propos, il serait intéressant de rappeler combien elle coûte, en matière de mobilisation de nos forces vives. Je vous propose de nous faire parvenir par le secrétariat les chiffres relatifs aux coûts globaux qu'entraîne l'organisation d'une telle journée.

Au niveau des recettes, il est certain qu’il y a moins de pollution à l'occasion de la journée sans voiture. Nous nous en réjouissons, mais il serait intéressant d’objectiver cet état de fait. Je vous remercie d’avoir relayé l'information qui viendrait de Bruxelles Environnement : apparemment, nous avons connu une baisse de 90 % des polluants (NO et NO2) lors du dimanche sans voiture. Ce chiffre m’a immédiatement interpellé, car il signifie qu'en journée, nous avons été bien au-delà des objectifs du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat et que nous prendrions part plus activement à la lutte contre le réchauffement climatique si l'on organisait de telles journées plus fréquemment.

Néanmoins, le monoxyde d'azote (NO) et le dioxyde d'azote (NO2) sont émis lors des phénomènes de combustion. Le NO2 est issu de l'oxydation du NO. Les sources principales sont les véhicules (près de 60 %) et les installations de combustion (centrales thermiques, chauffages...). Or, ce dimanche sans voiture, la circulation fonctionnait à concurrence d'environ 5 %. Dès lors, si l'on agit sur 60 % de la pollution classique à 95 %, il reste toujours 40 % de polluants issus de nos autres comportements humains et en particulier urbains. Où sont passés ces 40 % qui ne seraient plus devenus que 10 % puisque 90 % des polluants ont apparemment disparu ?

Ensuite, peut-on disposer de chiffres fiables de la part de Bruxelles Environnement et obtenir la source des moyennes des dimanches sans voiture, ainsi que le créneau horaire retenu ? En effet, la journée sans voiture reprend des créneaux de 9 à 19h sur les graphiques. Il serait intéressant de vérifier l’évolution de la pollution tout au long de la journée.

D'ailleurs, les chiffres émanant des différentes stations de mesure montrent que la baisse du NO2 est cinq fois moindre lors du dimanche sans voiture, avant même son début. En effet, son taux est quasi nul entre 3 et 5h du matin, alors qu’il atteint 15 μg/m³ en moyenne les autres dimanches durant cette plage horaire. Comment expliquez-vous ces différences qui ne sont donc en rien liées à l'absence de voiture ? S’agit-il d’un phénomène météorologique ?

Le reste de la journée, on observe des niveaux relatifs atteignant la moitié d’un dimanche normal, ce qui n’a rien à voir avec 90 %. Sur les stations de mesure de Neder-Over-Heembeek et d'Uccle, c'est entre 15 et 18h que l’on frôle le niveau zéro. À noter qu’à Uccle, on voit qu’entre 8 et 12h, on a quasiment la même mesure de NO qu’un dimanche normal. Pourquoi ?

Quant aux particules fines, nous nous réjouissons qu’elles soient en baisse, mais là aussi, cette baisse n’est pas continue et varie entre 2 et 10. Une moyenne révélerait sans doute une baisse de moitié des particules fines alors que la circulation automobile est quasi nulle. C’est dire que les automobiles ne représentent pas le seul enjeu sur lequel il faut agir, et qu’une présentation tronquée peut donner un faux sentiment d’objectif atteint alors qu’il reste beaucoup de travail. Il est évidemment encourageant de voir nos efforts se concrétiser, mais il faut objectiver les chiffres reçus.

Mme Aurélie Czekalski (MR).- Comme mon collègue, je ne nie pas le lien entre trafic routier et certaines formes de pollution locale aux endroits de forte densité de trafic. Mais, comme mes collègues et moi-même ne cessons de le répéter, le trafic routier n'est pas la seule source de pollution et les concentrations mesurées à Bruxelles sont influencées par différents facteurs chimiques, météorologiques et d'origine extra-muros. Il y a aussi l'isolation du bâti, sujet sur lequel nous revenons très souvent. Réduire les émissions des moyens de transport est nécessaire, mais le véritable enjeu est la réduction de la consommation d'énergie du vieux parc de bâtiments de Bruxelles.

Quelle est la méthodologie utilisée par Bruxelles Environnement pour les mesures effectuées le dimanche sans voiture ? Quelles sont les méthodologies pour l'analyse et la communication ?

Pour quelles raisons constate-t-on sur le site de la Cellule interrégionale de l'environnement une diminution des émissions de NO, NO2 et CO2 à certaines stations et pas à d'autres ?

Pourquoi les particules fines, particulièrement les PM2,5 considérées comme les plus dangereuses, augmentent-elles à certains endroits lors du dimanche sans voiture ?

M. Alain Maron, ministre.- Je rappelle que le NO2 n'a rien à voir avec le réchauffement climatique, ni avec les accords de Paris, ni avec les rapports du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat , lesquels visent la baisse des émissions de CO2. L'objectif des journées sans voiture n'est donc pas de diminuer les émissions de CO2.

M. Emmanuel De Bock (DéFI).- Le NO2 n'en reste pas moins un polluant.

M. Alain Maron, ministre.- C'est en effet un polluant extrêmement nocif dont les effets sur la santé sont délétères.

Les dimanches sans voiture sont une initiative intéressante qui nous permet, chaque année, de nous rendre compte des multiples possibilités de nous déplacer en Région de Bruxelles-capitale. En outre, elle est bénéfique en matière de qualité de l’air et de bruit. Elle favorise également des moments de loisir et de rencontre entre les habitants. Chaque année, de nombreuses communes organisent des activités festives gratuites pour petits et grands, qui sont des moments idéaux pour profiter de notre ville et mettre en avant la culture, le sport et le vivre-ensemble.

D'ailleurs, les Bruxellois et Bruxelloises ne s’y trompent pas, puisque cette année, une pétition demandant l’organisation d’un plus grand nombre de journées de ce type a rassemblé près de 9.000 signatures. Ce dernier point doit nous faire réfléchir. En plus de rendre notre ville plus agréable et de permettre de réduire la consommation de carburants, ce type d’initiative remporte un beau succès d’estime auprès de nos citoyens.

Bruxelles Environnement n’est pas chargée de l’organisation de telles journées, pas plus que mon cabinet. Selon les informations que nous a transmises Bruxelles Mobilité, une telle journée coûte approximativement 950.000 euros, dont un tiers pour le renforcement de l’offre de la STIB et un tiers pour la fermeture des entrées de tunnel.

Je suppose que vous interrogerez la ministre Elke Van den Brandt sur le sujet pour plus de détails.

Vous m'interrogez également sur l'incidence de tels événements sur la qualité de l’air, aspect sur lequel travaille le laboratoire de la qualité de l’air de Bruxelles Environnement. À ce sujet, permettez-moi de vous fournir de plus amples informations méthodologiques qui décrivent l’évaluation et l’analyse de la qualité de l’air réalisées par Bruxelles Environnement à l’occasion du dimanche sans voiture.

La réduction des concentrations de NO2 apparaît en effet très élevée dans toutes les stations de mesure. Elle s’explique par une réduction drastique des émissions de trafic en Région bruxelloise durant toute la période d’interdiction du trafic, une quasi-absence d’émissions provenant des systèmes de chauffage en raison de températures encore clémentes au mois de septembre et par des conditions météorologiques très favorables à la dispersion des polluants.

La combinaison de ces trois éléments explique les faibles concentrations de polluants relevées par Bruxelles Environnement lors du dimanche sans voiture. Par rapport aux journées sans voiture des autres années, nous observons une réduction des niveaux de pollution plus importante. Cette réduction est probablement due à la bonne dispersion des polluants qui prévalait ce dimanche 18 septembre 2022.

Plus précisément, nous observons une diminution des concentrations de NO2 de 77 à 86 % selon la station de mesure considérée par rapport à un jour ouvrable moyen, et de 66 à 80 % par rapport à un dimanche moyen. Sur le plan méthodologique, la concentration moyenne lors du dimanche sans voiture est calculée à partir des concentrations mesurées le 18 septembre entre 9h30 et 19h00.

Les concentrations des jours ouvrables moyens et des dimanches moyens sont, quant à elles, obtenues en calculant la moyenne des concentrations lors des jours concernés pendant la période de référence - à savoir 2019 et 2021 -, en ne sélectionnant que la plage horaire de 9h30 à 19h00 pour assurer la cohérence avec la plage horaire du dimanche sans voiture.

Je communiquerai au secrétariat de la commission un tableau reprenant les concentrations moyennes des différents polluants que sont le monoxyde d’azote, le dioxyde d’azote, le carbone noir, les particules fines PM10 et PM2,5 mesurées par Bruxelles Environnement dans les stations de mesure, ainsi que le pourcentage de réduction des concentrations entre le dimanche sans voiture et un jour ouvrable moyen.

Toutefois, comme je l'ai précisé, nous observons toujours des réductions considérables lors du dimanche sans voiture par rapport à un dimanche moyen. Ces réductions ont été encore plus marquées cette année en raison de phénomènes atmosphériques entraînant une dispersion des polluants plus importante que d'habitude.

M. Emmanuel De Bock (DéFI).- Le rapport du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) indique que, si le secteur agricole est le deuxième émetteur de gaz à effet de serre, c’est l’élevage intensif qui en est particulièrement la cause. Il entraîne une expansion des terres agricoles dans les forêts, et donc une perte massive de biodiversité, ainsi qu’une libération dans l’atmosphère de quantités énormes de CO2. L’élevage intensif est également le champion des émissions de protoxyde d’azote (N2O) et de méthane.

M. Alain Maron, ministre.- Le protoxyde d'azote, c'est encore autre chose. Mais soit.

M. Emmanuel De Bock (DéFI).- Passons, mais on ne peut nier que ce soit quand même en lien avec la problématique du réchauffement climatique. Ne pas en tenir compte serait isoler les dynamiques.

Je suis un peu circonspect quant aux données que vous transmettez. Je lirai les annexes. Vous avez dit « de 77 % à 86 % » et « de 66 % à 80 % », or la communication officielle annonce 90 %, un peu plus optimiste que la réalité.

D'autre part, je ne vois toujours pas s'il s'agit des pic de diminution ou de moyennes. J'ai transmis les tableaux des relevés. Selon les créneaux horaires, il y a des variations importantes par station, parfois avec de fortes baisses, parfois avec un statu quo. En tout cas, on n'atteint pas une baisse de 90 % de NO2 sur la journée par rapport à une journée moyenne. Ce n'est pas possible. Cette présentation erronée est problématique, dès lors que 40 % de ces émissions sont liées à des facteurs autres que la circulation routière : habitat, industries, hôpitaux, entreprises, incinérateurs, qui continuent parfois à tourner même le week-end. Il faut être prudent avec cette communication laudative sur les effets bénéfiques en matière de pollution, car même s'ils existent, ils sont sans doute moindres qu'imaginés.

Mme Aurélie Czekalski (MR).- J'ai parfois l'impression, à entendre les chiffres que vous voulez bien nous communiquer, que vous essayez de noyer le poisson. C'est pourquoi je vous interroge sur la méthodologie choisie, l'analyse qui en est faite, la communication, etc. J'ai le sentiment que vous ne communiquez que certains éléments. Cette matière est complexe.

Vous n'avez pas expliqué pourquoi la concentration de particules fines, les plus dangereuses, augmentait lors des dimanches sans voiture.

M. Alain Maron, ministre.- Le tableau qui vous a été communiqué montre que, pendant les horaires du dimanche sans voiture, les deux stations de mesure ont enregistré, en comparaison avec un dimanche moyen, une baisse significative des concentrations de particules fines à Molenbeek-Saint-Jean et Uccle, à savoir 64 % et 57 % pour les PM10 et 70 % et 68 % pour les PM2,5.

Cela étant dit, les sources de particules fines sont diverses et lesdites particules peuvent voyager sur de longues distances. Dans certaines conditions météorologiques, la Région bruxelloise peut donc être soumise à une pollution aux particules fines venant de l'extérieur de son territoire.

Pour l'oxyde (NO) et le dioxyde d'azote (NO2), la situation est très différente. En ville, leur source principale est le trafic automobile, et le lien est direct : les stations de mesure placées dans les zones à trafic automobile dense enregistrent systématiquement des taux de NO et NO2 largement supérieurs à ceux enregistrés par les stations de mesure éloignées du trafic. C'est d'ailleurs pour cette raison que l'Europe nous oblige à placer des stations de mesure dans les zones fortement polluées par le trafic automobile. La littérature scientifique est très claire à ce propos. L'instauration d'une zone de basses émissions vise, justement, à réduire la pollution par le NO et le NO2.

À la station placée où le trafic automobile est le plus dense, la diminution est de 90 % pour le NO et de 86 % pour le NO2 pendant le dimanche sans voiture, en comparaison avec un dimanche moyen. Les chiffres sont similaires à Molenbeek-Saint-Jean. À Uccle, par contre, où le trafic est moins dense, la diminution est respectivement de 36 % et 77 %.

Il est incontestable qu'une baisse du trafic automobile entraîne une réduction de la pollution de l'air et des nuisances acoustiques.

M. Emmanuel De Bock (DéFI).- Vous mentionnez qu'il existe des différences et que les valeurs atteignent 90 % dans certaines stations, mais seulement 30 % dans d'autres. Dès lors, je pense qu'il faut veiller à ne pas présenter les chiffres comme une généralité, alors que, sur l'ensemble de la Région, les moyennes ne sont pas atteintes.

Je ne nie pas pour autant les bénéfices enregistrés. Cela nous permet des mesurages particulièrement intéressants et de prendre conscience des avantages qu'il y a à ne pas utiliser son véhicule à une échelle globale. Même si certaines stations enregistrent des valeurs de 90 %, la réalité est que la diminution dans d'autres stations n'est que de 30 %.

En conclusion, je pense que Bruxelles Environnement aurait pu fournir des informations exhaustives plutôt que d'être trop optimiste et trop laudative.

M. Alain Maron, ministre.- Permettez-moi de corriger vos chiffres, qui ne sont pas corrects. En ce qui concerne le NO2, les pourcentages de diminution s'élèvent à 85, 81, 86 et 77 %, soit nettement plus que les 30 % évoqués. La diminution est nettement plus importante, où que l'on se trouve. Même à Uccle, la diminution est de 77 %.

En ce qui concerne le NO, les pourcentages sont de 79, 70 et 90 %. La réduction atteint même à Uccle 36 %. Ces chiffres concernent le NO, pas le NO2. Or, les chiffres de Bruxelles Environnement portaient bien sur le dioxyde d'azote, qui est le polluant le plus important à suivre.

M. Emmanuel De Bock (DéFI).- Sauf erreur de ma part, ce sont les pointes que vous mentionnez, et non l'effet cumulé.

M. Alain Maron, ministre.- C'est la diminution moyenne entre 9 et 19h.

M. Emmanuel De Bock (DéFI).- J'ai beaucoup plus de réserves à ce sujet, et je reviendrai sur les valeurs cumulées.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Anne-Charlotte d’Ursel

à M. Alain Maron, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative,

concernant la gestion des populations de perruches en Région bruxelloise.

Mme Anne-Charlotte d’Ursel (MR).- Depuis 1974, le territoire régional a vu apparaître des hordes de perruches vivant sur les arbres et y nidifiant pour les années à venir. Elles y étaient arrivées, à l’origine, en s’échappant du parc Meli installé sur le plateau du Heysel. Depuis, on dénombre à Bruxelles plus de 20.000 perruches de différentes espèces : la perruche à collier, la conure veuve et la perruche Alexandre.

On les trouve notamment sur la place Guy d’Arezzo à Uccle, parfois appelée « place des perruches » par les riverains en raison de la quantité de conures veuves qui s’y trouvent, et où les grands nids dans les arbres ont déjà présenté des risques de chute. D’autres endroits de nidification sont le parc Duden, le parc de Forest et le parc Ten Reuken, situé à cheval sur Auderghem et Watermael-Boitsfort.

La perruche à collier et la perruche Alexandre ont, quant à elles, l’habitude de passer leurs nuits dans de grands dortoirs qu’on trouve par exemple dans le parc Élisabeth, à Koekelberg, et sur l’ancien site de l’OTAN, à Evere.

Depuis 1992, la Région bruxelloise est aidée par l’ASBL Aves, entité ornithologique faisant partie de l’association Natagora, pour observer l'évolution des populations de ces différentes espèces ainsi que leurs interactions avec les espèces indigènes.

Le plan nature, adopté par le gouvernement bruxellois en avril 2016, fixait pour 2020 sept objectifs en matière de défense de la biodiversité à Bruxelles. La perruche y était répertoriée comme une espèce invasive, au même titre que l’ouette d’Égypte et la bernache du Canada. Le plan prévoyait une stratégie pour évaluer en permanence leurs évolutions et interactions. Or, le dernier recensement publié date de 2016. L'évolution des populations de ces trois espèces de perruches ne semble donc pas faire l'objet d'un suivi. Quand a été effectué le dernier recensement des populations de perruches sur le territoire de la Région ? Si aucun n’a eu lieu depuis six ans, pour quand cela est-il prévu ?

Quel est le nombre actualisé d’individus, par espèce, sur le territoire bruxellois ? Ce nombre est-il en augmentation ? Dans l'affirmative, ces animaux en viennent-ils à occuper des espaces les mettant en concurrence avec des espèces indigènes ?

Des mesures visant à éviter la prolifération excessive du nombre de perruches sont-elles mises en place avec les communes ? Si oui, lesquelles ?

Le plan nature fixait des objectifs pour 2020. Bruxelles Environnement compte-t-elle développer un nouveau plan en matière de défense de la biodiversité, et notamment de gestion des espèces invasives ? Si oui, quels en sont les principaux objectifs ?

En prenant exemple sur la Ville de Bruxelles, la Région envisage-t-elle de se doter d’un plan canopée afin de mieux maîtriser les différents arbres de la Région, en harmonie avec la faune qui y niche ?

Quelles mesures concrètes Bruxelles Environnement entreprend-elle pour sensibiliser les citoyens bruxellois au fait de ne pas nourrir les espèces invasives ?

M. Alain Maron, ministre.- Le dernier recensement des populations de perruches sur le territoire régional remonte à l’année 2016, année de rédaction de l’atlas des oiseaux nicheurs de Bruxelles. Dans le cadre du suivi des espèces, Bruxelles Environnement a lancé en 2022 la mise à jour de cet ouvrage. Les populations nicheuses et hivernantes des trois espèces de perruches seront évaluées par kilomètre carré et pour l’ensemble de la Région. Les recherches de terrain, coordonnées par Natagora, prendront fin en 2025, après quoi les effectifs des trois espèces et leur localisation précise seront publiés.

Selon le dernier recensement des perruches à collier, quelque 7.400 individus présents au dortoir ont été recensés. Le nombre maximum de perruches à collier a fluctué entre 8.000 et 10.000 individus de 2009 à 2015, ce qui pourrait se traduire par une stabilisation, voire une légère baisse des effectifs au dortoir. Ce nombre incluait environ 400 perruches Alexandre. Nous estimons cette espèce en progression. Concernant les conures, entre 200 et 250 individus ont été recensés en 2016. La progression de cette espèce est jugée très lente.

Comme je l'ai déjà expliqué, l’influence négative de la perruche à collier sur l’avifaune cavernicole indigène n’est à ce jour pas démontrée. En Région bruxelloise, la gestion de cette population particulière d’oiseaux se fait notamment au travers d’une série d’interdictions concernant l’achat, la vente ou le don d'animaux de cette espèce. L’administration de Bruxelles Environnement mène par ailleurs des campagnes d’information contre le nourrissage d’espèces sauvages.

En ce qui concerne le plan nature adopté en 2016, ses objectifs stratégiques sont toujours d’actualité. Nous avons voulu consacrer le temps de travail de l’administration à la poursuite de la mise en œuvre du plan. Ainsi, le plan nature a été prolongé. Depuis, les projets en matière de protection de la biodiversité et de végétalisation de la Région sont nombreux : avancées dans la rédaction des plans de gestion Natura 2000, relance de la « Nature Academy », constitution d’un groupe de travail rassemblant Bruxelles Mobilité et Bruxelles Environnement sur la question de la végétalisation des espaces ouverts, etc.

Pour ce qui est d'un éventuel plan canopée, j’estime que le rôle de Bruxelles Environnement, en tant qu’administration régionale, est de faciliter et de structurer le travail des communes, pour que celles-ci participent au développement d’un maillage vert régional consistant. C'est ce que nous faisons au quotidien, en plus du travail que nous effectuons avec Bruxelles Mobilité.

Ainsi, nous subventionnons les communes pour l’établissement de plans arbres communaux et les aidons à dresser l’inventaire de leur patrimoine. Nous travaillons également à la rédaction d’un guide de l’arbre en ville à destination de tous les acteurs publics et privés, nous organisons des formations sur la gestion du patrimoine arboré à destination des opérateurs publics, et nous effectuons un travail de mise en commun des bases de données du patrimoine arboré de différents opérateurs.

Mme Anne-Charlotte d’Ursel (MR).- Mes questions relaient les interpellations de citoyens qui ont observé dans leur quartier l'arrivée de vols de perruches. J'ai lu que ces oiseaux voyageaient beaucoup et pouvaient nicher dans des endroits très divers. Ces mêmes citoyens se disent inquiets de la possible disparition ou exclusion d'espèces indigènes.

Les chiffres que vous nous donnez sont relativement anciens et un nouveau recensement serait donc utile. La ville de Madrid a décidé de réduire drastiquement le nombre de ces oiseaux - ils en arrivaient à exclure les espèces indigènes - par stérilisation des œufs. Mais pour ce faire, encore faut-il connaître le nombre d'individus.

Enfin, en ce qui concerne le plan canopée, nous savons bien de quel type d'habitat ces perruches ont besoin. Je décèle chez Bruxelles Environnement la volonté de cajoler ces vieux arbres dans lesquels elles élisent domicile et je m'en réjouis. Toutefois, un plan canopée à l'échelle régionale aurait tout son sens, notamment dans le cadre de la biodiversité, d'autant plus que certaines communes conçoivent leur propre « tiny forest » dans leur coin.

Dès lors, Monsieur le Ministre, je vous appelle à franchir un pas supplémentaire dans cette vision de la biodiversité sur l'ensemble du territoire régional.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Gaëtan Van Goidsenhoven

à M. Alain Maron, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative,

concernant la prise en considération des revendications citoyennes sur l'importance de la sauvegarde des espaces verts dans le cadre de la révision du PRAS.

M. Gaëtan Van Goidsenhoven (MR).- Récemment, la Commission européenne a rendu un rapport à la Belgique, la rappelant à l’ordre en matière de préservation de la biodiversité. Il y est précisé que notre pays est le plus mauvais élève de l’Union en ce qui concerne la sauvegarde des habitats naturels et les surfaces de zones forestières protégées. Toujours selon ce rapport, les dépenses de la Belgique en matière d’environnement ne représentaient que 0,71 % du produit intérieur brut entre 2014 et 2020, alors qu’il faudrait au moins en consacrer 0,85 % pour atteindre nos objectifs climatiques.

L’été que nous venons de traverser a démontré l’importance de rendre nos villes plus respirables pour nos concitoyens, en préservant au maximum les espaces verts, véritables poumons. De plus, si nous voulons atteindre les objectifs climatiques et la neutralité carbone d'ici à 2050, préserver et développer nos espaces verts en ville est d’une importance stratégique. Permettre à la nature de s’installer durablement en ville, c’est s’assurer d’y jouir d’un air plus sain et de disposer d'îlots de fraîcheur en abondance en cas de fortes chaleurs, ainsi que d'endroits agréables à vivre pour nos concitoyens.

Pourtant, en 2020, l’université d’Amsterdam observait qu’entre 2009 et 2014, Bruxelles avait perdu près de 14 % d’espaces verts. Précisons qu’il ne s’agit pas de perte de parcs ou de forêts, mais de zones de friches où des bâtiments ont été construits. D’autres espaces « sauvages » sont menacés par des projets urbanistiques, comme la friche Josaphat ou le marais Wiels.

Conjointement à cela, la Commission européenne a notamment pour objectif, dans ses plans stratégiques dédiés à l’environnement, la préservation de la biodiversité en Europe. Elle prévoit des mesures, d'abord pour stopper la perte de zones naturelles en milieu urbain et ensuite, les développer.

Face aux différents projets où la nature et la biodiversité sont potentiellement menacées par des projets urbanistiques, les riverains se mobilisent. À ce jour, plusieurs pétitions lancées par des citoyens bruxellois en faveur de la préservation de la nature et de la biodiversité en Région bruxelloise ont déjà réuni plus de 40.000 signatures au total. Un manifeste a d’ailleurs été rendu au ministre-président pour demander « d’arrêter de détruire la biodiversité » à Bruxelles. Il est également vivement souhaité par ces associations que le plan régional d'affectation du sol (PRAS) de 2024 prenne en considération l’importance de la sauvegarde des espaces verts à Bruxelles.

Votre cabinet a-t-il pris connaissance de ce manifeste ? Dans l'affirmative, quelles conclusions en tirez-vous ?

L’idée d’un moratoire sur la délivrance de toute autorisation d'endommager et détruire les espaces naturels bruxellois, comme le demandent les associations qui ont signé le manifeste, est-elle à l’étude par le gouvernement ?

Une rencontre entre votre cabinet et ces associations a-t-elle eu lieu ? Dans l'affirmative, qu’en est-il ressorti ?

Je vous ai interrogé en début d’année si les données actualisées sur l’état de la biodiversité seraient prises en compte dans le cadre de la procédure de révision du PRAS. Vous m'aviez alors expliqué que des groupes de travail seraient mis en place dans les mois suivants par perspective.brussels pour cerner les enjeux et formuler des propositions pour la révision dudit PRAS. Vous aviez précisé que Bruxelles Environnement y était conviée. Ces groupes de travail ont-ils déjà été instaurés ?

Quelles sont les mesures proposées par ces groupes pour préserver au mieux les espaces verts en Région bruxelloise ?

M. Alain Maron, ministre.- J’ai effectivement pris connaissance du rapport de l’Union européenne. Comme vous le savez, en raison de sa spécificité et tout particulièrement de sa superficie restreinte à l’échelle nationale, nous pouvons affirmer que ce n’est pas la Région bruxelloise qui pèse le plus dans ces constats concernant la Belgique. La bétonisation est en effet nettement plus marquée en Wallonie et en Flandre qu'à Bruxelles. Même si ma compétence se limite à Bruxelles, il faut également regarder ce qui se passe dans les autres Régions du pays.

Les terrains boisés de la Région sont repris soit en zone forestière, soit en zone à haute valeur biologique, et leur préservation est le plus souvent accrue par leur présence en zone Natura 2000. Bruxelles Environnement a néanmoins entamé une réflexion concernant le « Pledged Area » afin de voir si d’autres leviers peuvent être activés pour garantir, améliorer et accroître la biodiversité à l’échelle bruxelloise, ce qui est également mon souhait en tant que ministre. À cet effet, la révision actuelle du PRAS est bien reconnue comme l'un des principaux leviers permettant de préserver les zones de biodiversité.

Ainsi, dans l’arrêté d’ouverture du PRAS sont rappelés les cinq objectifs de cette révision, qui sont déjà énoncés dans la déclaration de politique générale, et dont l’un est précisément de « préserver les sites de haute valeur biologique et de renforcer le maillage vert ». Dans cet arrêté, les ambitions à cet égard sont d'ailleurs clairement formulées :

« considérant que la qualité biologique d'un espace urbain doit être évaluée au regard d'une multiplicité de facteurs dont son degré de végétalisation, la présence de biotopes, d'éléments connecteurs, sa taille, sa localisation dans le maillage vert et bleu ;

considérant que la ville doit être vue comme un facteur de l'évolution de la biodiversité et réciproquement, la nature comme un facteur déterminant du fonctionnement de la ville et de sa résilience face au changement climatique et aux évolutions socioéconomiques ;

considérant que l'aménagement du territoire est un levier de la préservation de la biodiversité ; que le PRAS est lui-même un outil déterminant de l'aménagement du territoire bruxellois [...]. »

Les groupes de travail chargés de la révision du PRAS ont entamé leurs travaux en octobre, et mon administration y prend part activement. Des groupes dédiés à la biodiversité, aux différents maillages et à l’agriculture urbaine se sont déjà réunis. De même, l'administration plaide en faveur de l'intensification de ces réflexions et demande que soient organisées davantage de rencontres à ce sujet.

Actuellement, les groupes discutent d’un diagnostic partagé et n’en sont pas encore à préciser les mesures à prendre. Mon administration et mon cabinet ne cessent de rappeler les enjeux climatiques et de préservation de la nature, et préparent leur contribution en mettant à jour, autant que possible, nos outils de connaissance territoriale sur l’état de la nature en Région de Bruxelles-Capitale : carte du réseau écologique bruxellois, carte d’évaluation biologique, stratégie de développement des maillages verts et bleus, atlas des cours d’eau, cartographie des zones d’aléas d’inondations, etc. Et ce, afin que ces informations alimentent le diagnostic de la situation existante et orientent les nouvelles prescriptions.

Néanmoins, s’agissant d’un outil dont la révision et la modification sont à charge de l’administration compétente en la matière, à savoir perspective.brussels, je vous invite à interroger le ministre-président si vous souhaitez de plus amples informations sur le processus de révision en cours et la prise en charge des enjeux climatiques et de sauvegarde de la biodiversité dans la révision du PRAS . Sachez qu'en tant que ministre de l'Environnement, je défends bec et ongles ces éléments dans les discussions sur la révision du PRAS.

Par ailleurs, le projet de nouveau règlement régional d'urbanisme , approuvé tout récemment en première lecture par le gouvernement, a également intégré cette problématique, faisant de l’espace non bâti un champ essentiel de la réglementation urbanistique et renforçant considérablement la prise en compte de la biodiversité dans les espaces ouverts, publics et privés, mais aussi à l’échelle du bâti lui-même. Pour ce faire, il est prévu un recours à l'outil du coefficient de potentiel de biodiversité par surface, proposé par Bruxelles Environnement.

Concernant le manifeste dont vous faites mention dans votre question, nous en avons bien eu connaissance. Des membres de mon cabinet ont rencontré le collectif porteur de ce manifeste, et il est prévu que je les reçoive personnellement la semaine prochaine.

Nous sommes évidemment concernés par leur revendication de moratoire sur toute nouvelle construction située sur des espaces perméables de pleine terre, une forme de « stop béton ».

Les travaux en cours déjà évoqués sur le « Pledged Area » et le PRAS constituent les deux principaux chantiers à partir desquels nous pourrons répondre à cette préoccupation. Mais si le PRAS est un outil puissant, de par sa force réglementaire, il ne peut suffire, et il faudra garantir sa mise en œuvre en renforçant et en ajustant certains outils déjà existants, comme le droit de préemption ou les programmes de rénovation urbaine et de rénovation du bâti, etc., et en imaginant d’autres outils plus innovants, d’ordre financier, juridique et opérationnel.

À ce propos, des réflexions doivent être menées avec les ministres compétents sur la faisabilité de dispositifs, tels que la captation des plus-values, les systèmes de compensation des pertes d’espaces verts, la réforme du précompte immobilier, etc. Il est clair qu’un tournant doit être pris, de manière plus prononcée qu'actuellement, pour gérer avec le plus de parcimonie possible notre patrimoine vert, essentiel à l’écosystème urbain.

Je le répète, j'essaie de promouvoir cette politique autant que possible en Région bruxelloise en m'appuyant sur l'accord de majorité. C'est clairement la ligne que je suis dans le cadre de la révision du PRAS, par exemple. Toutefois, la protection des espaces verts en Région bruxelloise ne peut pas s'accompagner d'un bétonnage des zones périurbaines, faute de quoi nous n'y gagnerions rien.

Lorsque je vois la bétonisation et la périurbanisation en cours à Wavre, notamment sous l'égide de votre parti, je nourris quelques craintes.

M. Gaëtan Van Goidsenhoven (MR).- Je ne doute pas qu'il y ait plus de projets en Wallonie et en Flandre, notamment en raison d'une plus grande disponibilité de terrains. Ces Régions avancent néanmoins.

J'entends la volonté de faire du PRAS, notamment à travers la protection de nouvelles zones, un outil de renforcement de la biodiversité. Certes, cela dépend plus de perspective.brussels que de vous. J'interroge régulièrement le ministre-président à ce sujet. Mais votre participation à ces travaux est actée, et vous serez sans doute le meilleur avocat de cette question. Le nouveau PRAS est attendu avec beaucoup d'intérêt.

Il y a évidemment d'autres outils, que vous avez détaillés. Il nous faut aujourd'hui être très vigilants. Les citoyens prennent largement conscience de la nécessité de préserver des espaces verts et de la biodiversité en ville. Il y a beaucoup de points urgents, et les derniers échanges que nous avons eus au sujet de la friche Josaphat avec perspective.brussels, en marge de la commission du Développement territorial, ne sont pas de nature à me rassurer complètement. Mais vous pouvez compter sur ma mobilisation et, comme vous êtes un homme important à Bruxelles, nous pourrons aussi compter sur votre poids politique pour recevoir d'excellentes nouvelles d'ici à la fin de législature.

(Sourires)

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Aurélie Czekalski

à M. Alain Maron, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative,

concernant les terres et granulats recyclés en Région bruxelloise.

Mme Aurélie Czekalski (MR).- Le vide juridique qui perdure depuis de nombreuses années en Région bruxelloise sera-t-il comblé ? À vous de me le dire.

Je ne vous l’apprends pas, un projet d’arrêté du Gouvernement de la Région bruxelloise relatif aux granulats recyclés, aux terres et aux granulats recyclés utilisés dans ou sur le sol, modifiant l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er décembre 2016 relatif à la gestion des déchets, a été rédigé par Bruxelles Environnement. Il a été envoyé au secteur pour avis, mi-2021. Le secteur a déjà fait part de ses remarques à votre cabinet en 2020 et a été informé du nouvel avant-projet à la mi-juin 2021. Mais depuis, plus rien ! Le dossier semble être tombé aux oubliettes.

Dès lors, à l’heure actuelle, il n’y a toujours pas de cadre légal réglementaire en ce qui concerne les terres et les granulats recyclés en Région bruxelloise. Pourtant, une telle réglementation existe en Flandre et en Wallonie depuis plus de dix ans. Ce cadre réglementaire a été mis en place en vertu de la transposition de la directive européenne relative aux déchets et abrogeant certaines directives, dont la transposition devait être réalisée pour le 12 décembre 2010. Ce vide juridique n’a que trop duré. Des solutions existent et sont mises en place depuis de nombreuses années en Flandre et en Wallonie. Dès lors, pourquoi pas à Bruxelles ?

De nombreux chantiers sont concernés et les entrepreneurs sont confrontés à des situations ubuesques, où ils sont obligés d'utiliser des matières premières primaires plutôt que des granulés recyclés localement. Tout simplement parce que le chantier est situé à quelques mètres de la frontière, les règles appliquées ne sont pas les mêmes. Nous sommes un petit pays et il est parfois compliqué d’expliquer aux entrepreneurs de telles différences.

Pour quelles raisons ce projet d’arrêté semble-t-il à l’arrêt depuis plus d’un an ? Quelles pistes sont à l’étude pour le faire aboutir ? Quand aboutira-t-il ?

Bruxelles Environnement a-t-elle pris en considération les remarques du secteur ?

Pour quelles raisons les normes seraient-elles beaucoup plus strictes à Bruxelles qu’à Gand, Anvers, Liège, Charleroi, Rotterdam ou encore Paris ? Sur quels arguments ou études se base cette volonté d’appliquer des normes plus strictes en Région bruxelloise ?

M. Alain Maron, ministre.- Le projet d’arrêté sur les terres et granulats recyclés n’est en rien à l’arrêt, mais nous avons préféré travailler avec ordre et méthode. Les équipes de mon cabinet et de Bruxelles Environnement se sont concentrées sur le cadre légal Brudalex 2.0 qui, au-delà de l’obligation de transposition de directives européennes, incarne les ambitions de la Région en matière de prévention, de tri et de réduction des déchets à plusieurs égards. La mise en œuvre de cet outil réglementaire en vue de la transition vers une économie plus circulaire a certes été chronophage, mais elle est essentielle.

En parallèle, Bruxelles Environnement a travaillé sur le projet d’arrêté relatif aux terres excavées et granulats. Afin de s’assurer des fondements du texte, j’ai demandé à mon administration d’étudier plus avant les nombreuses remarques des secteurs consultés au préalable, mais aussi de consulter d’autres instances régionales concernées, par exemple le Port de Bruxelles.

J’ai également demandé de confronter plus en détail les normes appliquées à celles des autres Régions, tout en accordant une attention à notre situation particulière de milieu urbain dense. Enfin, j'ai demandé qu'il soit tenu compte de l’étude relative à un protocole de déconstruction commandée par Bruxelles Environnement et finalisée en juillet 2022. Toutes ces demandes avaient pour objectif d’évaluer si ces éléments devaient être pris en considération pour éventuellement compléter le projet d’arrêté relatif aux terres excavées et aux granulats recyclés, voire élargir le potentiel de circularité des déchets de construction dans la Région.

Tous les éléments précités ainsi que le projet d’arrêté sont à l’étude au sein de mon cabinet. Il s’agit d’une problématique complexe en raison des nombreux acteurs concernés et de l’incidence des différentes législations existantes dans les deux autres Régions. Le secteur a été consulté à plusieurs reprises, et le retour d’expérience des acteurs a permis à Bruxelles Environnement d’adapter le projet d’arrêté, compte tenu de la multitude d’obstacles observés sur le terrain ou encore de la complexité du projet, qui a pu être restructuré et clarifié.

S'agissant des normes, il y aura lieu de faire la distinction entre conditions d’utilisation des terres excavées, d'une part, et granulats recyclés, d'autre part.

Pour les terres, l’utilisation dite libre différera de l’utilisation sur les parcelles d’origine d’où les terres proviennent. Il devra être tenu compte des normes prévues par l’ordonnance relative à la gestion et à l'assainissement des sols pollués (ordonnance « Sols »), mais aussi de normes d’intervention plus souples. Ces normes, qui ne sont pas remises en question, permettent d’exclure l’accroissement de pollutions, comme prévu par l'ordonnance « Sols », et sont similaires aux normes d’utilisation des terres en Région flamande.

Pour les granulats recyclés, le projet d’arrêté prévoira l’application de normes adaptées et encore à déterminer, pour toutes les raisons que j’ai citées, pour tout granulat recyclé utilisé dans des applications telles que les sous-fondations. Ces normes devront, de toute façon, garantir un niveau de protection de la santé et du sol sous-jacent, par exemple en excluant la lixiviation des polluants, c'est-à-dire la percolation lente de l'eau à travers le sol permettant la dissolution des matières solides qui y sont contenues.

L’objectif est de créer non seulement un système de traçabilité des terres et des granulats, mais aussi un exutoire supplémentaire pour ces granulats recyclés à Bruxelles, tout en gardant un niveau de protection élevé et en respectant la législation sur les sols pollués. Cela ne doit donc pas être vu comme un durcissement de la norme par rapport aux autres Régions. Nous ne faisons que rechercher l'équilibre entre objectifs environnementaux, protection des sols et promotion de l'économie circulaire.

Mon cabinet et Bruxelles Environnement travaillent sur de multiples modifications de l'arrêté, lequel devrait être approuvé en première lecture dans le courant du premier trimestre 2023, pour une approbation définitive à l'été ou à la rentrée 2023.

Mme Aurélie Czekalski (MR).- Lors de mes visites de terrain, j'ai rencontré différentes entreprises actives dans le recyclage des terres. Certaines sont basées en Région bruxelloise, pas loin du Port de Bruxelles ou plus au nord, et sont amenées à travailler avec les différentes Régions du pays. Ce qui importe, c'est d'harmoniser les règles. Sur un petit territoire comme la Belgique, la réglementation doit être lisible, afin d'éviter un véritable casse-tête pour ces entreprises. Elles sont demandeuses de clarification.

J'ai pris note des échéances et je salue les consultations régulières organisées avec le secteur. Nous attendons avec intérêt les textes annoncés au cours des prochains mois.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Aurélie Czekalski

à M. Alain Maron, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative,

concernant le camion à hydrogène de Bruxelles Propreté.

Mme Aurélie Czekalski (MR).- Depuis le 7 mars 2022, une benne à ordures ménagères est en test pour la collecte des sacs en porte-à-porte. Bruxelles Propreté participe au projet européen Hector et bénéficie, dans ce cadre, d’un camion-poubelle alimenté à l'hydrogène qui lui a été prêté pour deux ans, de 2019 à 2023. Pour ce test, il a été décidé d’utiliser la station de ravitaillement existante de DATS 24 à Hal. Vous avez évoqué des discussions avec Sibelga sur les perspectives d’approvisionnement en hydrogène et les projets en gestation au sein de la Région bruxelloise.

Vous avez déclaré qu’en ce qui concerne Bruxelles Propreté, si les essais avec le camion sont concluants, ce type de camion pourrait être intégré dans la future stratégie d’investissement, en combinaison avec des camions entièrement électriques.

Une benne à ordures ménagères émet en moyenne 609 g de CO2/kWh, comparativement à une camionnette, qui en émet 209 g/kWh. En effet, de par le fonctionnement de la superstructure, la benne est associée à une consommation énergétique plus importante. Cela confirme la nécessité de la transition de la flotte de Bruxelles Propreté vers un parc vert à 100 %, comme expliqué dans la déclaration de politique générale. Bien qu’évalué de manière qualitative, par sa propulsion électrique, le camion à hydrogène semble être sensiblement moins bruyant que son équivalent thermique.

Aujourd’hui, nous notons des avancées dans les villes européennes, principalement dans les marchés publics et les transports de biens ou nourritures, dans les pays qui adoptent des règles bien spécifiques stimulant les véhicules lourds à zéro émission.

Quels sont les résultats de ce test depuis son lancement, avec les points positifs et négatifs ? Quels sont les problèmes rencontrés ? Comment ce test est-il accueilli par le personnel de Bruxelles Propreté ?

Combien de fois ce camion a-t-il roulé ? Dans quelles conditions ? Quel est le bilan ?

Quelles sont les éventuelles collaborations et mutualisations avec les autres administrations ?

Quels sont les échanges et retours au sujet de ce test avec Fluxys et Sibelga ?

Dans le cadre du projet Hector, l’université des sciences appliquées HAN aux Pays-Bas se chargera de la collecte et de l’analyse des données produites par les sept bennes qui devraient être déployées à travers l’Europe. Quels sont les premiers résultats ?

Des projections sont-elles faites quant au déploiement de véhicules à hydrogène au sein de Bruxelles Propreté et des autres administrations bruxelloises ?

Quelles sont les perspectives en matière d’approvisionnement en hydrogène, si un tel déploiement se concrétise ?

M. Alain Maron, ministre.- Réduire les émissions de notre parc de véhicules est en effet essentiel. Comme je l'ai déjà indiqué, la sortie progressive du thermique décidée en Région bruxelloise devrait permettre d’éviter 110 décès prématurés par an et d’épargner des centaines de millions d’euros chaque année en soins de santé grâce à l’amélioration de la qualité de l’air. C’est significatif !

Les pouvoirs publics ont un rôle important à jouer dans cette transition. Ils doivent montrer l’exemple en adoptant des technologies moins polluantes, ce que s’efforce de faire Bruxelles Propreté.

Celle-ci possède de nombreux types de véhicules, allant du plus léger (de petites voitures, telles que des Smart) au plus lourd (les camions-poubelles). La tâche est donc complexe, mais nous nous y attelons avec ambition. Ainsi, depuis 2018, la proportion de véhicules électriques au sein de Bruxelles Propreté a fortement augmenté, passant d’environ 50 % à plus de 85 % aujourd’hui.

Des projets pilotes visant à réduire l’impact des véhicules plus lourds ont également débuté, tel le projet Hector consistant à tester un camion-poubelle propulsé par un moteur électrique, lui-même alimenté à l’hydrogène à travers une pile à combustible. Depuis sa mise en service en mars dernier, ce camion a effectué plus d’une quarantaine de sorties.

Comme tout projet pilote, celui-ci a connu des hauts et des bas. Le véhicule a subi plusieurs pannes techniques (réglages du compresseur, des bonbonnes de gaz, de la pile à combustible, du moteur électrique, etc.). Il s'agit, somme toute, de maladies de jeunesse normales. Le camion roulait il y a encore quelques semaines, mais il a depuis été renvoyé en Allemagne chez son fournisseur pour la révision de son système d’alimentation à l’hydrogène.

Il est, à ce stade, prématuré de tirer des conclusions définitives de ce projet, en raison du nombre encore trop limité de sorties réalisées. Bruxelles Propreté ne possède pas encore de données de consommation fiables et suffisamment représentatives. Ces tests ont néanmoins permis de s’assurer de la maniabilité du camion ainsi que de sa bonne tenue sur le terrain. On constate aussi qu'avec son moteur électrique, il est sensiblement moins bruyant que son équivalent thermique, ce qui est un point positif.

Le test de ce camion à hydrogène faisant partie du programme Interreg, des échanges sont prévus avec les sept autres partenaires. Cela nous permettra d’approfondir notre connaissance de la technologie et de mieux comprendre les obstacles auxquels chaque partenaire a fait face, ainsi que la manière de les surmonter. Notons toutefois qu’à ce stade, la plupart de nos partenaires européens sont confrontés aux mêmes difficultés lors de la mise en service de leurs camions. Une série de problèmes techniques doivent être résolus, et aucune conclusion finale n’a été tirée.

Vous m’interrogez également sur les collaborations locales qui ont été nouées. À cet égard, une série d’échanges ont eu lieu, notamment avec DATS 24 et Air Liquide, respectivement opérateurs des stations de ravitaillement de Hal et de Zaventem. Il n'existe actuellement pas d'autre station de ravitaillement, mais cela viendra avec le temps à Bruxelles même.

Ce test a en tout cas permis de montrer que la technologie des poids lourds alimentés à l’hydrogène est encore en voie de développement et n’est, à ce stade, pas suffisamment mature pour un déploiement massif en vue d’une utilisation quotidienne. La situation peut toutefois évoluer rapidement.

Par ailleurs, les analyses effectuées dans le cadre de l’accompagnement de Bruxelles Propreté par le facilitateur Mobility & Fleet de Bruxelles Environnement ont confirmé que les distances actuellement parcourues par les camions seraient aussi compatibles avec des véhicules électriques à batterie. En raison du rendement énergétique supérieur des batteries présentes dans les véhicules électriques, elles pourraient constituer un meilleur choix pour toute une série de trajets.

Il s'agit peu ou prou des mêmes questions qui se posent à la STIB quant à savoir quels véhicules passeront à l'hydrogène et à la pile à combustible, ou à d'autres systèmes (batteries, recharges régulières à des moments donnés, etc.) ?

Nous sommes ouverts à toutes les technologies. Cependant, sachant que le choix opéré impliquera des investissements massifs sur de nombreuses années, en ce compris pour l'adaptation des infrastructures et la formation du personnel, nous devons nous assurer de prendre la meilleure décision. Or, force est de constater que les technologies sont encore en évolution.

Ce projet démontre, en tout cas, l’importance de tester les véhicules avant d’envisager une transition massive de la flotte. Dans cette optique, une benne à ordures ménagères électrique et un porte-conteneurs électrique sont en commande dans le but d’évaluer leur comportement sur le terrain. Cette approche sera maintenue dans le cadre des nouveaux marchés de poids lourds prévus en 2023. Elle se reflète également dans la stratégie de transition de la flotte de Bruxelles Propreté, qui vise clairement une décarbonation progressive.

Mme Aurélie Czekalski (MR).- Votre réponse est l'occasion de dresser le bilan de ce test. Je note que le véhicule est en révision, mais je suppose qu'il reviendra ensuite sillonner les routes bruxelloises. Ces périodes de test permettent de voir ce qui va et ce qui ne va pas, et de résoudre les éventuels problèmes rencontrés. En outre, le test s'inscrit dans le cadre de notre objectif, qui est de viser un parc de véhicules aussi vert que possible.

Je savais qu'il n'y avait pas de station de ravitaillement en Région bruxelloise, mais je me réjouis d'entendre que vous envisagez la possibilité d'en installer une. Cela me permettra de rebondir sur la question lorsque mon texte sur l'avenir des stations-service en Région bruxelloise sera abordé au Parlement.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Aurélie Czekalski

à M. Alain Maron, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative,

concernant le projet H2GridLab.

Mme Aurélie Czekalski (MR).- L'hydrogène est l'un des éléments clés de la transition énergétique et des plans de relance. C’est dans ce cadre qu'a été lancé le projet « Hydrogen to Grid National Living Lab » (H2GridLab). Ce laboratoire à ciel ouvert permet d'étudier le comportement de l'hydrogène dans les conduites de gaz et autres applications pratiques. Il s’agit d’un projet conjoint de Sibelga, Fluxys et John Cockerill, qui prend place sur le site d’Anderlecht de Sibelga. À partir de panneaux solaires déjà présents, Sibelga produit de l’hydrogène vert en petite quantité, à injecter sur un microréseau local en vue de différents projets d’étude.

Le projet H2GridLab a été l’un des quinze projets innovants de recherche et développement financés cette année-là par le Fonds de transition énergétique. Ce fonds fédéral, créé dans le cadre du passage du nucléaire vers d’autres sources d’énergie, encourage la recherche sur la sécurité d’approvisionnement.

Le système énergétique du futur devra en tout cas se tourner toujours plus vers de nouveaux vecteurs énergétiques décarbonés, tels que l’hydrogène. Cela doit permettre de développer les connaissances techniques et opérationnelles nécessaires, de manière à favoriser la transition vers des énergies renouvelables en Belgique et à Bruxelles.

Dans le cadre de ce projet, l'entreprise John Cockerill devait fournir un électrolyseur - j'ai d'ailleurs eu l'occasion de rencontrer ses représentants avec M. Bouchez il y a quelques semaines. Nous avons cependant appris qu’elle s'était retirée. En effet, à la suite de l’étude de faisabilité, il n’a pas été possible de s'accorder sur la fourniture d’un électrolyseur de type DQ100 depuis leur base en Chine. La construction d’une implantation géante en France et en Belgique par cette même entreprise est en cours, mais les premières livraisons ne seront pas en phase avec le calendrier du projet H2Gridlab.

Pourriez-vous nous donner un état des lieux du projet H2GridLab ? Quels en sont les premiers résultats, le premier bilan et les prochaines étapes ? Quelles ont été les conséquences du retrait de John Cockerill ? Par quelle entreprise a-t-elle été remplacée pour fournir l’électrolyseur ?

M. Alain Maron, ministre.- Je profite de votre question pour vous rappeler l’avis émis par le gouvernement bruxellois en février 2021, faisant suite à la demande de la commission Énergie, Environnement et Climat de la Chambre des représentants dans le cadre de l’examen de la proposition de résolution relative à la stimulation du déploiement de la technologie de l’hydrogène en vue de promouvoir le stockage de l’énergie et l’utilisation de l’hydrogène comme vecteur énergétique souple. Cet avis mettait en avant les lignes de force suivantes.

Premièrement, il convient en premier lieu de réduire systématiquement nos consommations d’énergie.

Deuxièmement, la diminution drastique des émissions de gaz à effet de serre doit se faire au niveau local, mais aussi au niveau global, en lien avec l’ambition régionale de réduire aussi les émissions indirectes de gaz à effet de serre induites par les activités régionales.

Troisièmement, l’utilisation d’électricité produite à partir de sources renouvelables de manière directe, plutôt que sa transformation en hydrogène au prix d’importantes pertes énergétiques, se révèle plus rationnelle (conversion, stockage, transport, retransformation dans une pile à combustible), en particulier dans un contexte urbain, où les besoins en électricité sont bien répartis sur le territoire.

Quatrièmement, avant de lancer une production de grande ampleur, il convient de déterminer le besoin d’hydrogène. À ce stade, il semble que ce besoin se présente surtout dans des sous-secteurs dans lesquels l’électrification directe ou encore des réductions substantielles des émissions de gaz à effet de serre sont techniquement compliquées (gros camions, par exemple).

En matière de soutien à la production, seul l’hydrogène vert issu de sources renouvelables devrait entrer en ligne de compte, en lien avec la gestion intelligente de surplus d’électricité verte dans le réseau. Par ailleurs, la Région bruxelloise est d’avis que les mécanismes de soutien devraient s’envisager au niveau de l’Union européenne.

Enfin, à l’heure actuelle, la conversion du réseau de gaz naturel régional en réseau permettant de transporter de l’hydrogène pour le chauffage doit être analysée sur les plans énergétique et économique, et du point de vue de la sécurité des usagers et des installations. Des études sont en cours.

En conclusion, si l’hydrogène n’est pas la solution miracle à tous nos problèmes énergétiques et climatiques, ce gaz aura néanmoins un rôle à jouer dans le mix énergétique, par exemple dans le cadre du stockage d’énergie à très grande échelle, et cela, en bonne intelligence avec les autres vecteurs énergétiques et dans l'optique d’une économie sobre en énergie et libérée des combustibles fossiles.

Cette position nuancée a été adoptée par le gouvernement et guide son action sur ce vecteur.

Concernant le projet « Hydrogen to Grid National Living Lab » (H2GridLab), vous le signalez vous-même, c’est un projet de Sibelga. Je n’ai pas la tutelle sur cette intercommunale, mais vous avez de nombreux représentants au sein de son conseil d'administration. Voici néanmoins les informations que nous avons obtenues.

« H2GridLab est une étude de faisabilité visant à déterminer l’ensemble des contraintes pouvant s’opposer à la construction d’un « living lab » (laboratoire vivant) à Bruxelles et à formuler la meilleure proposition d’approche de mise en œuvre. L’objectif est triple : créer un centre d’expertise en basse pression pour Sibelga, un centre d’expertise en haute pression pour Fluxys et un centre de test d’applications hydrogène industrielles et résidentielles avec des partenaires académiques ou privés. Dans l’esprit d’un laboratoire vivant, la conception du site est pensée pour rester la plus modulaire possible pour éventuellement pouvoir accueillir de nouveaux arrivants académiques ou industriels.

Afin d’affiner le concept du laboratoire vivant, différentes analyses ont été menées : estimation du potentiel solaire et éolien du site, dimensionnement des infrastructures de production (hydrogène, électricité) et de stockage nécessaires sur la base de profils de demande estimés (modélisation énergétique multimodale, développée en partenariat avec l’ULB), détermination de la localisation privilégiée de l’électrolyseur, analyse de risque liée à la mise en place d’une application hydrogène non résidentielle dans un bâtiment existant, étude de faisabilité et fixation du prix du raccordement électrique et au gaz naturel du site. Le projet a également permis de formaliser la collaboration avec des partenaires académiques (ULB, VUB, Université de Mons) pour l’accueil d’applications hydrogène de recherche sur site (moteur à piston, microturbines, réseau de chaleur expérimental, etc.).

La première phase du projet (étude de faisabilité) doit se terminer fin février 2023. Une consultation du marché est en cours pour la sous-traitance de la conception du microréseau d’hydrogène, son optimisation et la rédaction du cahier des charges associé. En complément, l’électrolyseur sera fourni par l'ULB, qui le financera à partir des subsides obtenus dans le cadre du plan de relance européen. L’ensemble des délivrables susnommés seront présentés aux autorités compétentes en 2023. Cela permettra de lancer la deuxième phase du projet, qui consistera en la mise en œuvre concrète du laboratoire vivant.

Le laboratoire vivant devra permettre d’affiner la connaissance d’une potentielle réutilisation du réseau de gaz pour l’accueil de flux hydrogène, et ce, en toute sécurité. Des tests in situ à différents pourcentages d’hydrogène seront menés afin d’étudier les effets de ce dernier sur les assets. Dans cet esprit, les équipements de gaz extraits du réseau à l'occasion de travaux de maintenance sont actuellement stockés dans l’attente de la construction du laboratoire ». Telle était la réponse transmise par Sibelga.

Mme Aurélie Czekalski (MR).- Il me semble que vous n'avez pas répondu à ma question relative aux conséquences du retrait de Cockerill de ce projet. Cette entreprise a-t-elle été remplacée ?

Pour le surplus, il est important d'avancer en la matière et de continuer à investir dans la recherche et l'innovation. Les constructeurs, de leur côté, le font et je pense que nous devons les aider et les encourager. L'hydrogène représente un potentiel énorme pour le secteur industriel et certains modes de transport. Ainsi, Fluxys se dit prête à utiliser ces conduites et à acheminer l'hydrogène dans notre pays.

Je partage votre avis selon lequel il ne faut pas miser sur une seule technologie, mais plutôt sur un objectif global de décarbonation. Soyons ambitieux et faisons en sorte que notre pays et Bruxelles deviennent des modèles en matière d'innovation, ce qui nous rendrait très fiers.

M. Alain Maron, ministre.- Pour ce qui est de votre question, je vous renvoie vers Sibelga, car je vous ai transmis toutes les informations en ma possession.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Aurélie Czekalski

à M. Alain Maron, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative,

concernant la réforme du RRU et la collecte des déchets.

Mme Aurélie Czekalski (MR).- Nos trottoirs sont fortement encombrés, que ce soit par du mobilier urbain, des engins en libre-service intégral ou encore des poubelles. Si Bruxelles se veut moderne, sa gestion adéquate et efficace des déchets passe notamment par la mise en place d’un système intelligent de collecte différenciée, épousant les spécificités des quartiers et intégrant les nouvelles technologies.

Le système actuel de collecte des déchets ménagers bruxellois pose parfois quelques problèmes : il est unique dans sa modalité, uniforme territorialement et fondé presque uniquement, hormis les conteneurs, sur les sacs-poubelles en plastique comme collecteurs. Or, il existe différentes possibilités permettant, outre un stockage plus adéquat, une valorisation directe des déchets.

De plus, outre les nuisances liées au recours à un collecteur unique, ce système apparaît comme peu efficace et peu adapté à une ville comme Bruxelles, du fait de son caractère uniforme sur le plan territorial. En raison de ce principe d’organisation, il n’épouse pas les différentes catégories de typologie urbanistique, de fonction sociale et de densité de population entre quartiers et intraquartiers bruxellois.

Dans un mode de gestion de collecte différenciée déployant un éventail de modes de collecteurs épousant les spécificités des quartiers, il est indispensable que l’intégration des équipements de collecte s’opère en amont, lors de la conception urbanistique des bâtiments de logements et des aménagements de voiries, en déployant des systèmes qui remplacent celui des sacs-poubelles déposés en voirie. Dans le cadre de la gestion différenciée, il paraît opportun que ces dispositifs d’intégration urbanistique visent d’abord les zones de nouveau ou futur bâti, et singulièrement les lotissements des nouveaux quartiers.

Dans le cadre de la réforme du règlement régional d'urbanisme (RRU), il est prévu que tout immeuble collectif comprenne un ou plusieurs espaces permettant le stockage, la manipulation et le tri des déchets ou l’accès à un système de conteneurs semi-enterrés ou enterrés. Le local de stockage et de tri des déchets est situé de manière telle à assurer l’évacuation aisée des déchets ménagers vers la voie publique.

Cela fait des années que notre groupe demande d’introduire, dans les dispositions réglementaires en matière d’urbanisme et d’aménagement de voiries, l’obligation d’intégration d’équipements collectifs permettant l’évacuation des déchets PMC, organiques, tout-venant et papiers-cartons. Cette intégration peut se faire soit lors de la conception du lotissement, en installant des équipements de collecte collectifs de surface ou enterrés en voirie du lotissement, soit lors de la conception de l’immeuble, par des infrastructures souterraines en conteneurs enterrés sous l’immeuble ou par pneumatique avec raccordement direct à une installation de tri finale ou intermédiaire.

Quelle a été la participation de Bruxelles Propreté à la réforme du RRU ?

Quel a été l’avis rendu par Bruxelles Propreté quant au fait que tout immeuble collectif doit comprendre un ou plusieurs espaces permettant le stockage, la manipulation et le tri des déchets ou l’accès à un système de conteneurs semi-enterrés ou enterrés ?

Les poubelles des immeubles prennent de la place dans l’espace public. Dans le cadre de la réforme du RRU, quelles pistes sont à l’étude au sein de Bruxelles Propreté pour réduire la place de ces poubelles dans l'espace public ? Quelle est la position de Bruxelles Propreté quant à l’installation d'espaces permettant le stockage, la manipulation et le tri des déchets en front de rue, afin que ses agents puissent aller y chercher les poubelles sans que celles-ci obstruent l’espace public ?

M. Alain Maron, ministre.- La révision du règlement régional d’urbanisme (RRU) a mobilisé l’ensemble des organisations publiques régionales et communales. Bruxelles Propreté a été invitée à participer aux groupes de travail relatifs à certains titres du nouveau RRU afin d’apporter son expertise en la matière. Ces groupes de travail, qui se sont réunis entre la fin de l'année 2021 et le printemps de cette année, ont abouti à la version du RRU en cours de relecture.

L’article relatif à la gestion des déchets, à savoir l'article 9 du titre III « Habitabilité », correspond à la ligne de conduite poursuivie par l’agence. Tout d'abord, il vise à garantir la présence d’un local dédié aux déchets et adapté à toutes les composantes d’une telle gestion (stockage, manipulation et tri). L’accessibilité, le dimensionnement au regard du nombre d’habitants et la facilité d’accès vers la voirie publique sont autant d’éléments qui seront mentionnés dans ce titre pour garantir la meilleure configuration possible de ces locaux qui jouent un rôle important dans la qualité même du tri et de la collecte des déchets.

L'article en question envisage également la possibilité de conteneurs enterrés. Pour les raisons que j’ai longuement exposées lors d'une récente réunion de commission, en réponse à la question de M. Loewenstein sur la pertinence de ces conteneurs enterrés, Bruxelles Propreté est favorable à la mise en place d’espaces de tri enterrés dans les projets de nouvelle construction ou de rénovation lourde. Plusieurs réalisations ont déjà vu le jour et une vingtaine sont en projet. Toutefois, la généralisation sur l'ensemble du territoire régional de ce mode de collecte n’est pas à l’ordre du jour, pour diverses raisons.

D’abord, la qualité du tri issu des conteneurs enterrés est encore sujette à amélioration. En effet, les études réalisées sur les systèmes enterrés des différentes intercommunales démontrent une qualité de tri moindre que pour la collecte en porte-à-porte. Des solutions techniques doivent donc être trouvées au préalable.

Ensuite, ce système ne règle pas le problème des dépôts clandestins, très fréquemment constatés autour des conteneurs enterrés, comme c'est le cas autour des bulles à verre.

Enfin, il n’est pas toujours possible ni souhaitable d’enterrer des conteneurs, et cela, pour des questions d’encombrement ou de préservation du sous-sol bruxellois et de l’espace public. Quoi qu'il en soit, l'installation sur le territoire bruxellois de 3.000 ou 4.000 espaces de tri, soit 10.000 conteneurs enterrés, ne serait pas une mince affaire. J'imagine déjà les discussions avec les autorités locales !

Cela dit, les deux solutions - un local facile d’accès depuis la voie publique et des conteneurs enterrés - doivent permettre de libérer de la place dans l’espace public, ce qui est évidemment positif.

De même, il est prévu, à l’article 7 du titre I, « Espaces ouverts », que les dispositifs de collecte des déchets tels que les bulles à verre ou les dispositifs de dépôt de vêtements devront de préférence être enterrés ou, à défaut, aménagés de manière qualitative sur le plan paysager. Force est de constater une certaine anarchie pour le moment. Là aussi, nous visons un désencombrement de l’espace public tout en prenant en considération les contraintes des opérateurs qui contribuent à la mise en œuvre des objectifs régionaux en matière de tri et de réemploi.

Pour conclure, nous avons donc bel et bien prévu des avancées significatives dans le cadre de ce projet de RRU qui, je l'espère, sera adopté.

Mme Aurélie Czekalski (MR).- Ma question date de septembre et il est vrai que, depuis, certains points ont été abordés dans d'autres questions. Mais j'avais participé à des échanges concernant un immeuble à Uccle, qui vient d'être inauguré près de la rue Vanderkindere. Le local des poubelles s'y trouve au même niveau que le trottoir et est ouvert le matin par le concierge, puisque les résidents ont la chance d'en avoir un. Les poubelles n'encombrent donc pas le trottoir, et comme il s'agit d'une zone commerçante, c'est d'autant plus pratique. De là ma question !

Il faut en tout cas veiller à faciliter l'accès aux locaux à poubelles en voirie. Nous serons aussi attentifs aux débats qui auront lieu dans le cadre du RRU, notamment concernant ce point spécifique.

- L'incident est clos.