Présidence : M. Michaël Vossaert, président.

Question orale de M. Emmanuel De Bock

à Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargée de la Transition économique et de la Recherche scientifique,

concernant l'avenir de la participation bruxelloise dans NewB, eu égard au projet de rapprochement avec la banque VDK.

M. Emmanuel De Bock (DéFI).- Madame la Secrétaire d'État, à la suite de l’annulation de l’assemblée générale de NewB et au report de la date du 17 décembre 2022, ainsi que la nomination d’un administrateur provisoire, j'aimerais vous poser les questions suivantes.

Combien vaut aujourd’hui la participation de la Région bruxelloise ? Cette dernière soutient-elle le projet de rapprochement financier avec VDK ?

Pouvez-vous nous fournir les renseignements sur la plus-value bruxelloise dès lors que la banque VDK n’a aucune incidence économique sur la Région bruxelloise ?

Le coût structurel de la banque NewB s’avère coûteux eu égard à la plus-value sociétale espérée. Avez-vous, avec finance&invest.brussels, procédé à l’évaluation du maintien ou de la sortie de notre participation ? En effet, trouvez-vous normal que 6 millions d’euros soient prévus d'un côté pour les managers, consultants et administrateurs, et seulement 2 millions d’euros pour les salaires du personnel ?

Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État.- NewB a réuni son assemblée générale le 14 janvier dernier pour statuer sur le partenariat envisagé avec la banque VDK. Plus de 5.000 coopérateurs ont voté à une large majorité en faveur de ce partenariat : plus de 95 % des coopérateurs A et B et 100 % des coopérateurs C, à savoir les investisseurs institutionnels parmi lesquels finance&invest.brussels.

Ce partenariat était indispensable pour assurer la survie de NewB à partir du moment où elle avait échoué à rassembler les 40 millions d'euros exigés par la Banque nationale de Belgique pour poursuivre son aventure en tant que banque. En 2019, c'est le conseil d'administration de finance&invest.brussels non encore renouvelé, et non la Région bruxelloise directement, qui avait décidé d'investir dans NewB, contrairement à la Région wallonne qui était intervenue à travers une mission déléguée.

Dans ce cadre, la Région de Bruxelles-Capitale n’est donc pas intervenue dans les discussions et dans le vote en assemblée générale. Elle n’était pas intervenue non plus dans l’introduction par finance&invest.brussels et d’autres investisseurs institutionnels d’une requête unilatérale en décembre dernier.

Outre le partenariat avec VDK, l’assemblée générale a entériné une réduction du capital fixe de NewB, passant de 6,7 millions à 1,5 million d'euros. Les montants ainsi dégagés permettront aux coopérateurs désireux de quitter l'aventure de la coopérative de percevoir une part plus importante de leur mise de départ. À cet égard, le changement des statuts validé par l’assemblée générale permet également de boucler l'année comptable de NewB en mai 2023. C'est à partir de ce moment-là que le décompte des coopérateurs souhaitant retirer leur investissement sera réalisé.

Depuis le 1er février 2023, la banque VDK a ainsi légalement accueilli les clients bancaires de NewB. Dans la pratique, ce transfert n’implique pas encore de changements concrets pour les personnes qui disposent d’un compte. Les principaux changements auront lieu à partir du 1er avril 2023. À cette date, NewB deviendra officiellement une agence de VDK. Les produits bancaires proposés seront progressivement transférés vers des produits de la banque VDK.

Finance&invest.brussels a déjà annoncé par la voix de son directeur général, Pierre Hermant, ne pas souhaiter continuer l’aventure, étant donné que le nouveau projet s’éloigne trop du projet financé en 2019. La sortie s’opérera sur la base d’une valorisation au moment du retrait de la licence bancaire qui devrait intervenir prochainement. À ce stade, finance&invest.brussels ne dispose pas de l'information relative à ce qui pourra être récupéré sur son investissement initial de 400.000 euros.

En ce qui concerne le projet de partenariat, finance&invest.brussels s’est déclarée « satisfaite d’avoir pu obtenir la modification des statuts qui autorise cette solution avec VDK. Cette dernière est une banque stable qui existe depuis 1926 et qui a bonne réputation en matière de durabilité et d’impact. C’est une bonne nouvelle et une bonne solution. D’abord parce qu'elle permet à tous les clients de NewB de se retrouver dans une banque éthique et durable. Ensuite, parce qu'elle offre la possibilité aux coopérateurs qui le souhaitent de pouvoir rester dans le projet, tout comme elle permet à ceux qui préfèrent arrêter les frais de pouvoir en sortir ».

Je termine en citant à présent Michel De Wolf, réviseur d'entreprise et professeur de droit des sociétés de l'Université catholique de Louvain. Dans le bilan de sa mission de mandataire ad hoc effectuée auprès de NewB, il déclarait ceci : « Dans la société individualiste que nous connaissons aujourd’hui, un mouvement citoyen comme celui-là mérite un certain respect et d’être salué. Les milieux financiers pourraient s’inspirer de certaines initiatives comme celles du comité sociétal, où les membres de l’assemblée générale veillent sur le respect de la finalité sociale de la coopérative. »

(Inaudible)

M. Emmanuel De Bock (DéFI).- Au sujet de la réduction d'environ 75 % du capital, celui-ci passant de 6,7 millions d'euros à 1,5 million, pouvons-nous nous attendre à ce que la participation restante soit celle de 100.000 euros sur les 400.000 euros investis ?

(Inaudible)

Il faudra donc vous interroger à nouveau au mois de mai.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Christophe De Beukelaer

à M. Pascal Smet, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente,

et à Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargée de la Transition économique et de la Recherche scientifique,

concernant l'impact des sanctions contre la Russie sur l'économie bruxelloise et la stratégie commerciale vis-à-vis de l'Europe orientale.

M. Christophe De Beukelaer (Les Engagés).- Près d’un an après le début de l’offensive russe en Ukraine, nous sommes entrés dans une nouvelle ère, dans une nouvelle guerre qui n’en porte pas le nom. En effet, les mesures de rétorsion prises par l’Union européenne envers la Russie et vice-versa nous ont entraînés dans un conflit à distance, comme le reconnaissait le Premier ministre en marge de la réunion du Conseil européen du mois de juin 2022.

En 2021, la Région exportait pour un peu plus de 80 millions d’euros et importait pour près de 4,5 millions d'euros, ce qui représente une balance commerciale particulièrement favorable. Dans un souci d’accompagner les entreprises qui souffrent directement de ce conflit, dans leurs chaînes d’approvisionnement ou de production, hub.brussels se tient à disposition des entreprises souhaitant se renseigner sur l’interprétation des nouvelles sanctions, notamment en ce qui concerne les biens et technologies à double usage.

Madame la Secrétaire d’État, selon des données rassemblées par Altares Dun & Bradstreet, 2.156 entreprises belges sont affectées directement ou indirectement par le conflit en Ukraine et les sanctions imposées à la Russie. Par ailleurs, 1.621 entreprises belges ont des liens directs ou indirects avec la Russie, contre 470 avec l'Ukraine. Par ailleurs, 61 entreprises belges travaillent directement avec des fournisseurs russes et 4 avec des fournisseurs ukrainiens. Disposez-vous de chiffres plus précis pour la Région bruxelloise ?

Combien d’entreprises ont-elles, à ce jour, fait appel à la cellule de Bruxelles International ? Quelles sont les inquiétudes et les questions que se posent ces entreprises ? L’aluminium, le nickel, le titane et le palladium - indispensables aux industries aéronautiques et automobiles, par exemple -, produits en grandes quantités par la Russie, ont vu leur cours s’envoler à des niveaux record par crainte de voir la production russe limitée par des sanctions. Quelle a été l'incidence sur l’économie bruxelloise et la participation à la transition numérique ?

Enfin, le secrétaire d’État au Commerce extérieur a annoncé lancer la mise en œuvre de la nouvelle stratégie triennale 2022-2024 de localisation du réseau international. Pouvez-vous nous faire part de l’incidence du conflit en Ukraine sur l’approche bruxelloise des relations commerciales avec les pays d’Europe centrale et orientale, ainsi qu'avec les anciennes républiques soviétiques qui entretiennent des liens étroits avec la Russie ?

J'attends vos éclaircissements concernant une problématique apparemment amenée à perdurer.

Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État.- Je vous relaie ici la réponse du secrétaire d'État Pascal Smet, chargé du Commerce extérieur.

Selon les données fournies par Bel-first, extraites le 19 décembre 2022, parmi les entreprises actives assujetties à la TVA ayant leur siège en Région de Bruxelles-Capitale, 26 détiennent une filiale en Russie, 16 détiennent une filiale en Ukraine et 4 détiennent une filiale en Biélorussie.

Par ailleurs, 27 entreprises bruxelloises sont détenues par un actionnaire majoritaire russe, 9 par un actionnaire majoritaire ukrainien et 2 par un actionnaire biélorusse. Hub.brussels ne dispose pas d’une liste complète d’entreprises en lien direct ou indirect avec la Russie et l’Ukraine.

En ce qui concerne les demandes adressées à la cellule des licences, dès le 24 février 2022, la Région a suspendu toutes les licences d'exportation de biens à double usage ayant la Russie comme destinataire ou utilisateur final. Bruxelles International n’avait qu’une seule entreprise demandeuse de licences de produits à double usage à destination de la Russie, en l'occurrence des produits pharmaceutiques. Elle a néanmoins décidé de mettre un terme d’elle-même à toute activité vers la Russie.

En ce qui concerne le cours de l’aluminium, du nickel et du palladium, ainsi que leur impact sur l’économie bruxelloise, d’après les données datant d’avril 2022 - depuis, le contexte économique a beaucoup changé -, les cours des métaux cités ont fortement chuté.

Cependant, des tensions sur le marché des métaux restent évidemment possibles, selon l’évolution de la situation géopolitique. Les ministres des Affaires étrangères de l’Union européenne (UE) se sont réunis le 12 décembre 2022, afin de se prononcer notamment sur un neuvième paquet de sanctions contre la Russie. Parmi les secteurs ciblés, on retrouve notamment les matières premières russes issues des mines, mais en prévoyant une série d’exemptions dans des domaines jugés critiques. Vous trouverez des informations à cet égard dans le journal L'Écho du 9 décembre 2022.

Le 27 janvier 2023, l'UE a prolongé les sanctions économiques liées à l'agression militaire de la Russie contre l'Ukraine. Le 4 février, l'UE s'est accordée sur le niveau des plafonds de prix pour les produits pétroliers relevant du code NC 2710 qui sont originaires ou exportés de Russie.

L’ Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pointe également les risques liés au transport et aux restrictions à l’exportation imposées par d’autres grands fournisseurs. Par ailleurs, des interrogations demeurent quant à l’impact des sanctions ciblées prises à l’encontre de personnes physiques.

Ces constats et perspectives à l’échelle mondiale sont transposables à l’écosystème bruxellois. Je peux vous transmettre le tableau de l’OCDE décrivant les applications industrielles et l’importance pour la transition verte de trois de ces matières premières.

Votre dernière question concerne l'incidence du conflit sur la stratégie de localisation du réseau international. En Russie, hub.brussels était, dans le cadre d’un accord interrégional, représentée par l’agence flamande Flanders Investment & Trade (FIT) à Saint-Pétersbourg et à Nijni Novgorod. À la suite de l’éclatement de la guerre en février dernier, FIT a décidé d'y fermer ses deux bureaux.

À Moscou, hub.brussels est représentée par l’ Agence wallonne à l'exportation et aux investissements étrangers (AWEX) . Le gouvernement wallon n’a pas procédé à la fermeture du bureau, mais le représentant gère le poste depuis Bruxelles par intermittence.

À Kiev, les intérêts des exportateurs bruxellois sont représentés par un bureau de l' AWEX . Ce bureau a dû être coordonné depuis la Pologne, mais continue de fonctionner, en offrant un accompagnement professionnel aux entreprises ayant des intérêts en Ukraine.

Pour le reste, la Région bruxelloise entretient des relations commerciales avec des pays d’Europe centrale et orientale. À Sofia, en Bulgarie, et à Bucarest, en Roumanie, un bureau wallon accompagne également les exportateurs bruxellois. Ces services sont aussi rendus pour Bratislava, en Slovaquie. Le bureau wallon à Riga est compétent pour les exportateurs bruxellois dans tous les pays baltes. L’AWEX traite depuis Athènes les marchés kosovars et albanais. En Slovénie, les entreprises bruxelloises sont accompagnées par un bureau de la FIT.

À Almaty, au Kazakhstan, un bureau wallon est actif et traite aussi les dossiers d’accompagnement pour le Tadjikistan et le Kirghizistan.

La Région bruxelloise dispose de deux bureaux propres à Varsovie et à Belgrade, pour la Serbie et le Monténégro.

Notre bureau hub.brussels à Istanbul gère les dossiers d’accompagnement des entreprises bruxelloises pour la Géorgie et l’Azerbaïdjan.

La stratégie triennale de localisation du réseau international 2022-2024 prévoit la fermeture du bureau bruxellois à Zagreb.

Dans les pays sans présence d’une des trois Régions, c’est l’ambassade, dans le cadre d’un accord entre l’État fédéral et les Régions et Communautés, qui représente les intérêts des entreprises bruxelloises et belges.

M. Christophe De Beukelaer (Les Engagés).- En matière de compétence, je pense que cela vous concerne aussi, étant donné l'incidence sur l'économie bruxelloise, même si elle est limitée. Voilà pourquoi c'est à vous en particulier que j'adressais la question.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Christophe De Beukelaer

à Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargée de la Transition économique et de la Recherche scientifique,

concernant l'accès aux services bancaires.

M. Christophe De Beukelaer (Les Engagés).- La question de l'accès aux services bancaires pose aussi celle de la liberté financière. Deux phénomènes m'inquiètent particulièrement : la restriction de l'accessibilité de l'argent liquide, dont nous avons déjà parlé, avec la diminution du nombre de distributeurs et les limites de retrait imposées par les banques commerciales. Mais, surtout, il y a le développement de l'euro numérique, qui n'est pas celui que vous voyez sur votre compte bancaire.

En effet, les euros que vous voyez sur votre application bancaire sont créés de toutes pièces et gérés par les banques commerciales. L'euro numérique, lui, est un projet de la Banque centrale européenne (BCE), qui veut émettre elle-même du cash numérique. Techniquement, cela veut dire que la BCE pourra avoir accès à toutes les données concernant vos transactions avec cet euro numérique, même lorsque vous achetez un pain au chocolat chez un boulanger.

La situation n'est pas encore très claire. Nous sommes évidemment dans une Europe démocratique, avec des garde-fous. Des balises seront certainement mises en place pour la protection de la vie privée, mais, techniquement, l'accès aux données sera possible. Je vous demande de faire l'exercice intellectuel de vous projeter dans quelques années, avec des conditions extérieures, économiques et sociales de plus en plus difficiles et, peut-être, des régimes moins démocratiques au pouvoir en Europe.

Cela ne vous fait-il pas peur d'être face à un monde financier qui soit entièrement aux mains de l'État, sans accès ou avec un accès restreint à l'argent liquide, avec un euro numérique charriant des données qui peuvent être lues par des régimes éventuellement autocratiques ? C'est avant que les problèmes se posent que nous devons nous assurer de continuer à disposer d'une certaine liberté et souveraineté financière. Des cas extrêmes sont déjà connus sur les continents voisins.

Il est important de maintenir l'accès aux liquidités et de combattre ce projet d'euro numérique. Je ne suis pas le seul à le dire : cette position est défendue par de grands économistes, tels que Geert Noels dans le quotidien La Libre.

J'aimerais dès lors vous poser quelques questions concernant l'argent liquide. Le 3 juin 2022, le Parlement bruxellois a adopté une résolution demandant une juste répartition des distributeurs de billets au sein de la Région de Bruxelles-Capitale. Au mois de décembre, l’ASBL Financité démontrait qu'entre 2,4 et 2,9 millions de Belges n’utilisent pas les services numériques des banques. Cela fait écho à la situation mondiale, puisque quelque deux milliards de personnes sont « débancarisées » à travers le monde et n'ont simplement pas accès aux services bancaires.

Où en êtes-vous dans le recensement des distributeurs de billets existants et dans la constitution d'un recueil de demandes reprenant les zones prioritaires pour la mise en place de distributeurs de billets et automates bancaires ?

Avez-vous déjà sollicité une étude auprès de l' Institut bruxellois de statistique et d'analyse visant à déterminer les critères qui doivent régir une juste répartition des distributeurs à billets sur le territoire bruxellois, ainsi qu'une analyse de l'impact financier sur les communes d'une réduction du nombre d'automates à l'horizon 2024 ? Dans l’affirmative, quand cette étude sera-t-elle disponible ?

Afin de favoriser un accès optimal de la population bruxelloise aux automates, avez-vous déjà entamé un dialogue avec les différentes communes quant à l’harmonisation et à l’adaptation des pratiques en matière de fiscalité régionale et communale relative aux distributeurs automatiques de billets et aux établissements bancaires ? Avez-vous déjà pu solliciter le gouvernement fédéral et, si tel est le cas, qu'en a-t-il découlé ?

En résumé, il s'agit de faire le suivi de la résolution qui a été votée dans ce Parlement.

Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État.- Comme vous le savez, la Région ne dispose que de très peu de leviers contraignants. Elle agit en sensibilisant et en informant le consortium Batopin aux côtés des communes. Nous avons rencontré ses représentants à deux reprises : le 24 juin 2021 et le 17 septembre 2021. Nous les avons ensuite mis en contact avec hub.brussels qui a mis à leur disposition l’ensemble des données relatives aux implantations commerciales en Région bruxelloise.

Je répondrai d’abord à votre première question relative à la contribution de hub.brussels. Je relayerai ensuite les réponses du ministre Gatz et du ministre-président Vervoort, principalement concernés par vos questions.

S'agissant de la sollicitation de l’Institut bruxellois de statistique et d'analyse (IBSA) , je vous transmets la réponse de M. Gatz à la question écrite n° 542 de M. Naessens, qui est également celle que M. Gatz a donnée à Mme d’Ursel lors de la séance de questions d’actualité du 3 février dernier.

L’IBSA n’a jusqu’à présent pas été chargé officiellement de réaliser une telle étude dans la mesure où la question concerne une compétence fédérale. La Banque nationale de Belgique reste la principale institution chargée des machines automatiques de distribution de billets, en vertu de la loi du 1er juillet 2011 relative à la sécurité et la protection des infrastructures critiques. Le levier du gouvernement bruxellois est donc a priori faible ; l’Institut a toutefois effectué une veille sur le sujet.

Néanmoins - et là, je reprends la parole en mon nom -, la stratégie Shifting Economy, dans sa mesure COMM 10, prévoit que hub.brussels mette à la disposition des différents porteurs de projets en cours les données relatives aux implantations commerciales dans la Région. Cette mesure a été complètement mise en œuvre. Cependant, les données apportées par hub.brussels n’ont pas abouti à un dialogue structurel avec le consortium Batopin.

Dès lors, j’ai décidé de demander une étude aux équipes de hub.brussels. Elle est organisée en deux parties. Le premier volet est composé d’une cartographie de l’offre et de la pénurie de distributeurs automatiques de billets à Bruxelles. Une méthodologie similaire a été utilisée par l’ Institut wallon de l'évaluation, de la prospective et de la statistique . Nous sommes donc ici dans une dimension quantitative.

Le deuxième volet concerne le qualitatif. Au moyen de son équipe data, hub.brussels réalisera des enquêtes auprès des clients et des commerçants dans les différents quartiers de la Région pour :

- interroger les clients, ce qui permettra de déterminer s’ils utilisent encore du liquide, dans quelles conditions, de connaître la distance qu’ils acceptent de parcourir pour aller retirer de l’argent, etc.

- interroger les commerçants, afin de comprendre les avantages et les inconvénients de la disparition du cash.

L’étude complète est attendue pour la fin de l’année 2023.

En ce qui concerne les leviers fiscaux, je me permets de rappeler ma réponse du 16 novembre 2022 à la question similaire de Mme d’Ursel. Le cabinet du ministre Sven Gatz, en se basant sur les retours du secteur, insiste sur le fait que le rôle des taxes régionales ou communales est marginal dans la stratégie d’implantation des distributeurs.

Enfin, comme également expliqué dans ma réponse du 16 novembre dernier, le gouvernement, par la voix du ministre-président, a fait remonter nos/vos conclusions à la réunion du Comité de concertation du 1er juin 2022. Le gouvernement fédéral nous fait savoir qu’il a communiqué au Comité de concertation son intention de préparer pour la fin 2022 une évaluation visant à améliorer l'accès des citoyens aux services financiers. Il ajoute qu’il est aussi veillé à ce que le service bancaire universel ne reste pas lettre morte et qu'il est examiné comment l'accessibilité de tous les citoyens à un réseau dense d’automates bancaires peut être garantie. Le gouvernement fédéral informera le Comité de concertation des conclusions et des éventuelles actions.

M. Christophe De Beukelaer (Les Engagés).- J'entends que de nombreuses choses sont en cours, ce qui est bien normal vu que la résolution a été votée il y a huit mois, mais c'est le résultat qui importe. Pour le moment, la tendance est assez mauvaise puisque l'accès aux liquidités est de plus en plus difficile. Il va donc falloir que toutes les décisions prises soient suivies d'effets sur le terrain. Nous y resterons attentifs.

- L'incident est clos.

(Mme Clémentine Barzin, première vice-présidente, prend place au fauteuil présidentiel)

Demande d'explications de Mme Véronique Lefrancq

à Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargée de la Transition économique et de la Recherche scientifique,

concernant les mesures d'aides directes aux entreprises en matière d'énergie.

Mme Véronique Lefrancq (indépendante).- Aujourd’hui, le choc causé à la fois par la flambée des prix énergétiques et par les indexations salariales successives ne permet pas de savoir quel en sera l'impact sur les faillites. Nous pouvons cependant déjà redouter qu'un certain nombre d'entreprises ne survivront pas à ce double choc.

En ce 15 février, aucune mesure d’aide directe au paiement des factures énergétiques n’est encore effective ! En novembre dernier, je vous avais implorée d'agir rapidement et je pensais que le mois de janvier ou de février verrait la mise en œuvre de ces mesures.

Plusieurs commerçants du centre-ville m’ont confié qu’ils ne pouvaient même plus prévoir le coût de leurs factures énergétiques par manque de transparence de certains fournisseurs. En outre, ils devront encore attendre février, voire mars, avril ou mai, pour peut-être bénéficier d’aides. D'ici là, certaines entreprises auront déjà mis la clé sous la porte, et cela se voit déjà : il suffit de se promener au centre-ville pour voir le nombre de grilles baissées. La situation est inquiétante.

Il faut tenir compte du délai de gestion du dossier pour qu'une aide décrétée aujourd'hui parvienne aux entreprises. Une fois que vous aurez annoncé les primes, il faudra encore traiter les demandes. Vous vouliez externaliser cette étape par le biais d'un marché public afin de trouver un prestataire qui s'occuperait de traiter les dossiers.

Certes, vous avez créé le prêt Energy & Reno et annoncé pour février une prime à l’investissement et une prime à la consultance en vue d’économiser de l’énergie et de réaliser la transition énergétique des entreprises. Honnêtement, comment voulez-vous que les entreprises se décident à investir dans ce climat instable ?

Les investissements visant à diminuer la consommation d'énergie sont particulièrement intéressants d'un point de vue économique également. Cependant, les entreprises ont surtout besoin de mesures de trésorerie à court terme et de mesures de moyen et long termes. Et une fois de plus, le gouvernement n’a pas retenu les leçons du passé !

Vous avez invoqué la sécurité juridique lors de la séance plénière du 3 février et je comprends que nous devions la respecter. Nous parlons néanmoins de la survie des entreprises bruxelloises. Or, cinq mois se sont écoulés depuis que vous avez annoncé ces aides.

En Flandre, les entreprises ont pu déposer leur dossier de demande d’aide à partir du 16 décembre et les critères d'attribution ont été évalués au mois de janvier. L'herbe n'est pas forcément plus verte ailleurs, mais soyons réalistes, à Bruxelles, nous avons un train de retard !

Je voudrais dès lors vous poser les questions suivantes, pour la quatrième fois.

Quand les mesures d’aide directe aux entreprises seront-elles effectives ?

Le 16 novembre dernier, je vous avais demandé quels étaient les moyens humains disponibles pour traiter les dossiers.

Où en est le marché public pour le traitement des dossiers de demandes de primes. Le retard peut-il être justifié par cette externalisation ?

Enfin, le Conseil d'État et la Commission européenne ont-ils rendu un avis sur l'arrêté que vous avez présenté ?

M. Michaël Vossaert (DéFI).- Le constat est brutal et sans appel : « Trois PME sur dix qui étaient saines au premier janvier 2022 se trouvent aujourd’hui en difficulté. » Telle est la conclusion d’une analyse de résilience aux chocs menée conjointement par le bureau Graydon, l’ Union des classes moyennes (UCM) et l'union flamande des entrepreneurs indépendants (Unie van Zelfstandige Ondernemers, Unizo) .

Le rapport souligne le caractère exceptionnel du moment : dans l’histoire économique récente, on tourne à des taux de 4 à 5 % d’entreprises en difficulté durant les conjonctures hautes et de 6 à 7 % durant les conjonctures basses. Depuis 2020, cependant, les ordres de grandeur sont totalement différents. En 2020, lors de la crise du Covid-19, Graydon avait déjà conduit une analyse selon la même méthodologie. Tous ici se rappellent évidemment des impacts délétères de cette crise sur le tissu économique bruxellois. Pourtant, ce rapport indique que la situation actuelle est encore plus difficile que la période Covid-19 pour les PME et les indépendants.

La nature de la crise a évidemment changé, puisque nous sommes passés d’une crise de revenus à une crise de coûts, et donc de rentabilité. Cette conjoncture a une incidence toute particulière sur les structures de taille réduite, ce qui correspond par ailleurs à une énorme proportion du tissu économique de notre Région. Les causes de cette situation sont largement connues : difficultés d’approvisionnement, flambée des prix de l’énergie et des matières premières, inflation record et coûts salariaux en nette hausse.

Face à ces difficultés, les entreprises recourent évidemment d'ores et déjà à des leviers d’action : emprunter, épargner sur leurs coûts de personnel et de production, augmenter leurs tarifs, investir dans du matériel plus économe. Ces mesures sont cependant loin d’être suffisantes pour toutes les structures, et les pouvoirs publics doivent également poursuivre et intensifier leur soutien. Je profite d'ailleurs de l'occasion pour souligner le décalage manifeste entre la détermination des besoins et le versement des aides : si la crise énergétique ne date pas d’hier, les aides spécifiques ne seront distribuées au mieux qu’au premier trimestre 2023 ! C’est également le cas dans notre Région, malgré les budgets conséquents débloqués.

En outre, nous devrions nous appuyer sur l’expérience de la crise du Covid-19 pour gérer au mieux les difficultés auxquelles nous faisons face actuellement. Malheureusement, contrairement à cette dernière, l’incertitude quant à la durée de la crise et à l’avènement d’autres chocs doit nous pousser à certes espérer le meilleur, mais aussi à nous préparer au pire.

Avez-vous pu prendre connaissance de l'étude conjointe de Graydon, l’UCM et Unizo ? Si oui, comment en interprétez-vous les résultats ? Partagez-vous les constats formulés dans cette étude ?

Pouvez-vous faire l'état des lieux des mesures adoptées par la Région bruxelloise pour répondre aux difficultés des entreprises ? L'énergie est bien entendu au cœur des préoccupations, mais le besoin en capitaux et l'augmentation des coûts de production et de personnel sont également source d'inquiétude.

Vous penchez-vous également sur d'autres problématiques, notamment au sein de la task force sur les impacts économiques ?

Quand peut-on espérer voir les premières liquidations des aides relatives au coût de l'énergie ? Disposez-vous d'une liste ferme des codes NACE concernés par ces aides ?

Êtes-vous en contact avec vos homologues du gouvernement fédéral sur ces questions ? Dans l’affirmative, sur quoi portent vos échanges ? Quelles mesures concrètes prévoyez-vous dans les prochaines semaines ?

M. Alain Vander Elst (MR).- Madame la Secrétaire d'État, je ne reviendrai sur tous les éléments qui ont déjà été mentionnés, notamment les critères d'aide, mais je tiens à vous faire part, à mon tour, de mon inquiétude quant à une arrivée tardive de cette aide. Il ne se passe pas une seule semaine sans que de nombreux commerces mettent la clé sous la porte. Les indépendants et les PME sont à bout de souffle. Les indexations salariales successives, la hausse des prix des matières premières et de l'énergie sont autant de facteurs qui mettent en péril l'activité de nos commerçants.

Nombreux sont ceux qui n'en peuvent plus et dénoncent un manque de soutien de la Région. La situation de ces personnes est dramatique, notre tissu économique bruxellois devient extrêmement fragile.

Début octobre, le groupe MR a déposé une proposition de résolution dont certaines mesures s'inscrivaient dans la même philosophie que celle que vous proposez aujourd'hui : des aides directes, un mécanisme permettant d'éviter les coupures, etc. Nous ne comprenons donc toujours pas pourquoi, aujourd'hui, les aides peinent encore à arriver. Comme l'a rappelé Madame Lefrancq, en Flandre, les aides sont disponibles depuis la mi-décembre, et en Wallonie, depuis le début de cette année.

Vous expliquez que le texte doit être soumis pour avis à différents acteurs, ce qui rallonge le délai d'adoption, pourtant, force est de constater que les autres Régions ont déjà mis en place des demandes d'introduction d'aides. Une chose est sûre : nous arrivons toujours les derniers lorsqu'il faut apporter des aides à nos entreprises bruxelloises.

Madame la Secrétaire d'État, quand les entreprises pourront-elles introduire leur demande pour bénéficier des aides annoncées ? Quel sera le délai entre l'introduction de la demande et l'octroi de l'aide ?

Votre administration dispose-t-elle des chiffres relatifs au nombre de faillites en ce début d'année ? Le cas échéant, pouvez-vous les détailler ? Quelles mesures sont-elles mises en œuvre pour qu'à l'avenir, en cas de crise, notre capacité de résilience et de réaction soit renforcée pour permettre l'octroi des aides dans un délai raisonnable ?

Mme Clémentine Barzin (MR).- Je vais me permettre d'intervenir en mon nom propre depuis le siège du président.

Ce sujet me tenant fort à cœur, je voudrais vous poser une question complémentaire. Pouvons-nous avoir connaissance de votre évaluation de la situation actuelle, eu égard à vos contacts avec les fédérations, notamment au sein de la task force, et au fait que, depuis quatre mois, de nombreux contrats sont devenus variables  ? Cette évaluation vous incite-t-elle à adapter la mesure ?

Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État.- J'ai effectivement pris connaissance du rapport, tout comme Bruxelles Économie et Emploi bien entendu, puisqu'elle nous informe en permanence de l'évolution du tissu économique bruxellois. L'administration a d'ailleurs un partenariat avec Graydon.

La situation est délicate. Ce constat est partagé par une étude récente de la Banque nationale de Belgique , consultable sur son site internet, qui montre que le taux de marge d'une firme type, c'est-à-dire une entreprise médiane, a diminué sur les trois premiers trimestres de 2022 par rapport à la moyenne de 2015-2019. D'un point de vue sectoriel, cette baisse semble plus prononcée dans l'industrie manufacturière que dans les services et, a priori, au sein des structures de plus petite taille, ces dernières ayant une capacité moindre à répercuter la hausse des coûts sur les prix. C'est particulièrement préoccupant pour les petites entreprises bruxelloises.

Notre volonté est de rester en contact permanent avec les représentants des employeurs et des travailleurs pour suivre la situation au plus près. La task force économie continue de se réunir toutes les deux semaines. C'est toujours avec eux, en dehors même des procédures de concertation officielles, que nous préparons et mettons en œuvre les mesures de soutien à nos entreprises.

Sur les mesures adoptées pour lutter contre la crise énergétique, je vous rappelle que notre intervention est complémentaire par rapport aux mesures adoptées par d'autres niveaux de pouvoir, notamment l'État fédéral et l'Union européenne.

Je rappelle également que l’action du gouvernement est conduite par trois objectifs :

Une des mesures phares est l’aide directe aux entreprises actives dans un secteur à forte sensibilité énergétique. Elle consiste en une intervention de 30 % dans les surcoûts entre les moyennes des coûts énergétiques (gaz et électricité) en 2021 et 2022. Le public cible est donc toute entreprise active dans l'un des secteurs sensibles énergétiquement recensés dans l'étude de l' Institut bruxellois de statistique et d'analyse . Il est estimé à 38.000 entreprises.

Bruxelles Économie et Emploi calculera le montant de la prime sur la base des factures de décompte que l’entreprise doit recevoir de son fournisseur. Elle pourra prendre en compte jusqu’à six compteurs de gaz et d'électricité, trois fois deux, notamment pour les entreprises qui disposent de plusieurs unités d’établissement. Un dispositif est prévu pour les entreprises créées en 2021.

Les principes que nous suivons dans l’élaboration et la mise en œuvre de cette aide sont les mêmes que ceux que nous avons suivis dans le cadre des primes Covid-19, à savoir la sécurité juridique et l'état de droit, la responsabilité budgétaire et l'efficacité économique et administrative.

En ce qui concerne la sécurité juridique et l'état de droit, l’arrêté instituant la prime a été adopté en première lecture le 16 novembre 2022, en deuxième lecture le 1er décembre et en troisième lecture le 26 janvier 2023. Le délai entre la deuxième et la troisième lecture s'explique par le fait que nous avons saisi en urgence l’ Autorité de protection des données , Brupartners et le Conseil d’État. Le Conseil d’État a, par deux fois, refusé l’urgence.

À la suite de l’adoption en troisième et dernière lecture par le gouvernement, l’arrêté a été directement notifié à la Commission européenne puisqu’on est dans le cadre temporaire. La Commission doit statuer dans un délai de quatre à six semaines à compter du 26 janvier. Une réponse est donc attendue pour la fin du mois.

En attendant, nous travaillons à faciliter la mise en œuvre de la prime en préparant la communication autour du formulaire et en essayant de faciliter les relations avec les fournisseurs d’énergie.

Dans les jours qui suivront la notification de la Commission européenne, l’aide sera disponible puisque nous n’avons pas perdu de temps. Nous sommes effectivement en train d’attribuer le marché pour le prestataire qui examinera et analysera les demandes des entreprises.

Bruxelles Économie et Emploi s'occupe en général de 5.000 primes par an. Actuellement, nous visons potentiellement 38.000 entreprises. Il nous a dès lors semblé nécessaire de renforcer les moyens de Bruxelles Économie et Emploi pour examiner rapidement les demandes qui seront introduites. Néanmoins, il revient bien à cette administration de décider, de payer les primes et de vérifier, car c'est une compétence régalienne. L'externalisation permettra de contrôler plus facilement l'éligibilité et de faire une analyse préalable à la décision et au paiement par l'administration.

La Région bruxelloise vise en effet l’efficacité économique et administrative : des procédures d’introduction les moins contraignantes possibles pour les entreprises avec peu de documents à fournir et la plus grande rapidité possible dans l’attribution des primes une fois qu’elles auront été demandées, comme nous l'avons fait durant la crise du Covid-19. Nous avions alors une moyenne de dix jours entre l'introduction de la demande de prime et son paiement, et ce, pour des dizaines de milliers de primes. C'est aussi ce que visent les autres Régions.

Une concertation continuelle avec les partenaires sociaux permet d'affiner le formulaire et la manière dont les entreprises introduisent leur demande. Nous sommes informés notamment des difficultés pouvant survenir avec les fournisseurs pour obtenir les décomptes le plus rapidement possible. Tout le processus est donc préparé en vue d'un paiement rapide après l'introduction de la demande. Dès que la Commission européenne nous aura répondu, il sera possible d'introduire une demande.

Bien entendu, le processus est pensé et réalisé en assurant une sécurité maximale contre les risques de fraude, dans le cadre de notre responsabilité budgétaire et le respect des balises déposées par le gouvernement que j’ai citées précédemment.

(poursuivant en français)

Nous avons donc élargi la mission de médiation et de procédure de réorganisation judiciaire pour permettre un service de médiation de dettes énergétiques.

Le dispositif de soutien psychologique pour indépendants en détresse, que vous connaissez, est coordonné par l’ASBL Un pass dans l’impasse - Centre de prévention du suicide et d’accompagnement.

J'avais annoncé dans une réponse à Mme Lefrancq, lors de notre dernière commission, la mise en place d’une plateforme d’échange entre les acteurs de soutien aux entrepreneurs en difficulté. Cette collaboration, unique en Belgique, réunit les acteurs juridiques, le monde financier, les professionnels du chiffre, l’accompagnement général et spécialisé et le soutien psychologique. La première réunion s’est déroulée le 18 janvier 2023 en présence de :

- Reload Yourself ;

- la Fédération des caisses d'assurances sociales pour indépendants ;

- la Fédération belge du secteur financier ;

- hub.brussels ;

- le tribunal de l’entreprise ;

- le barreau de Bruxelles ;

- l'Institut des experts comptables ;

- BECI ;

- le Centre pour entreprises en difficulté ;

- bMediation ;

- Pulse Foundation ;

- Réseau entreprendre Bruxelles ;

- Un pass dans l’impasse ;

- l' Union des classes moyennes ;

- l' union flamande des entrepreneurs indépendants ;

- Bruxeo.

Cette plateforme est constituée et sera développée à l'avenir, afin que l'ensemble des acteurs puissent nous indiquer les besoins prioritaires et bénéficier pleinement des expériences et de l'expertise de chacun.

Les thématiques, solutions et pistes de travail seront choisies, pensées et travaillées en groupes de travail. La plateforme se réunira trois à quatre fois par an en session plénière. Des groupes de travail et d'échange peuvent bien entendu être organisés entre ces séances. L'objectif est de coordonner au mieux et davantage les actions en faveur des entrepreneurs en difficulté.

Outre la plateforme, nous disposons d'autres lieux pour élargir les mesures d'aide aux entreprises en difficulté que nous proposons.

Enfin, nous visons aussi à accélérer la transition énergétique des entreprises, qui est essentielle pour limiter la vulnérabilité de notre économie aux chocs extérieurs. Il s'agit des mesures suivantes :

- le prêt Energy & Reno accordé par Brusoc ;

- le renforcement des primes Rénolution pour les ménages, mais aussi le public professionnel.

(Inaudible)

Ces primes devraient être accessibles et opérationnelles dans le courant du mois de mars 2023. Il y aura donc à la fois la prime évoquée précédemment, ainsi que ces deux primes au sein de Bruxelles Économie et Emploi ;

- le pack énergie ;

- le fonds de transition économique.

J'y ajoute la mesure que vous avez adoptée concernant la limitation de l'indexation des baux commerciaux.

Mme Véronique Lefrancq (indépendante).- Madame la Secrétaire d'État, j'ai conscience que la situation n'est pas du tout évidente, notamment dans les domaines qui relèvent de vos compétences, où vous avez surtout géré des urgences. Vous avez essayé d'être à l'écoute alors que la situation nous dépasse tous. Après la pandémie, nous faisons face à l'explosion des prix de l'énergie, je conçois que les choses ne sont pas évidentes.

Vous nous avez rappelé - vous avez eu raison de le faire - le catalogue des aides indirectes. Vous nous avez indiqué en introduction qu'une étude précisait que ceux qui étaient les plus menacés étaient les petites entreprises. Or, en Région bruxelloise, il leur est très difficile de prétendre à ces aides indirectes ou même d’envisager un avenir puisque cela se joue en semaines, voire en jours pour les indépendants.

La situation est dramatique, quelqu'un a même parlé d'urgence. Je comprends vos arguments concernant la sécurité, toutefois, je constate que vous me faites les mêmes réponses qu'il y a un ou deux mois. On parle de 38.000 entreprises, et derrière ce chiffre, combien y a-t-il de familles ? La situation est intenable !

Quand je vous interroge sur le nombre de faillites, effectivement, nous ne voyons pas encore les répercussions de cette crise aujourd'hui. Vous avez transmis la demande à la Commission européenne le 26 janvier, il faut compter un mois pour avoir une réponse. Peut-on espérer, dans les quinze premiers jours du mois de mars, être en mesure d'informer les entreprises qu'elles peuvent déposer un dossier ? Si c'est une garantie que vous pouvez m'apporter aujourd'hui, je serai déjà contente car au moins, contrairement aux fois précédentes, nous disposons d'une date !

Vos réponses de ce jour ne sont ni rassurantes, ni satisfaisantes. Le temps des chefs d'entreprise et des indépendants n'est pas le temps administratif ni le temps politique ! J'espère, pour ceux qui pourront bénéficier de cette aide, qu'il ne sera pas trop tard. J'espère aussi que d'ici la fin du mois mars, vous pourrez répondre aux 38.000 demandes potentiellement attendues, car la situation est intenable.

M. Michaël Vossaert (DéFI).- Une première leçon à tirer, c'est que face à la flambée des prix de l’énergie, l'État fédéral a mis beaucoup de temps à prendre des décisions. Une autre leçon, c'est que la liquidation des primes devait être sécurisée dans le cadre de la crise sanitaire. Or ici, il est inquiétant de constater les délais nécessaires et peut-être le manque d'anticipation concernant l'introduction des dossiers, avant même leur analyse et la liquidation.

Je m'inquiète également de l'externalisation de la tâche. Je comprends que Bruxelles Économie et Emploi gère 5.000 primes par an, mais je veux être sûr qu'on n'ajoute pas ici une difficulté supplémentaire. À titre d'exemple, la Fédération Wallonie-Bruxelles a mis en place un système où les clubs sportifs doivent produire leurs factures énergétiques, mais rentrer les dossiers et recevoir les aides prend beaucoup de temps. Notre système de liquidation doit être le plus efficace possible.

Nous devons être attentifs aux aides, mais aussi à la transition énergétique et à l'accompagnement des entreprises pour se relancer, isoler ou réduire leur consommation.

Enfin, il faut maintenir le suivi. La commission a invité la Banque nationale de Belgique pour faire un état des lieux de la situation économique, tant générale que bruxelloise, mais elle n'a pas encore répondu.

Je reviendrai vers vous sur la liquidation des primes et les délais nécessaires. Il faut aller le plus vite possible.

M. Alain Vander Elst (MR).- Je suis assez étonné par le nombre de 38.000 entreprises, qu'elles soient grandes ou petites. Comme l'a souligné ma collègue, cela engendre des problèmes pour des familles, car certaines personnes ont dû investir jusqu'à leur dernier euro dans leur entreprise, au cours des derniers mois ou années.

Je m'étonne dès lors qu'on n'ait pas prévu de plan d'urgence en la matière. J'entends bien qu'il soit nécessaire de contrôler les fraudes éventuelles. Cependant, en procédant de la sorte, on pénalise nombre d'indépendants et d'entreprises. Il aurait mieux valu travailler comme on l'a fait pour le droit passerelle à destination des indépendants pendant la crise sanitaire : donner d'abord, voir ensuite qui a éventuellement fraudé et se retourner contre lui.

La Flandre est déjà en avance, tandis que la Wallonie progresse. En Région bruxelloise, les discussions sont toujours en cours alors qu'il y a vraiment urgence. Certains entrepreneurs sont sur le fil : ils n'ont plus de liquidités depuis des mois, voire des années ! Plusieurs mesures doivent être prises d'urgence : accorder une avance comme on l'a fait pour le droit passerelle et prendre directement contact avec les distributeurs d'énergie afin d'éviter d'office certaines coupures. Il s'agit donc de faire preuve de proactivité au lieu d'attendre des dossiers complets et bien ficelés avant d'octroyer les primes.

Comme l'ont souligné plusieurs collègues, la limite de l'entendement a été dépassée en matière de bien-être et de ressources financières de nos indépendants.

Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État.- Je ne peux pas vous donner une date exacte. Le formulaire sera ouvert dans les jours qui suivront la réponse de la Commission européenne. J'espère que cela aura lieu dans la première quinzaine de mars.

Nous visons la sécurité juridique, l’État de droit et la responsabilité budgétaire. Nous souhaitons concentrer les moyens de la Région de Bruxelles-Capitale sur les entreprises qui sont le plus en difficulté. Nous voulons également une efficacité administrative et budgétaire. Nous visons le paiement le plus rapide possible, à partir du moment où il aura été introduit. Cela a porté ses fruits lors de la crise sanitaire. Le dispositif doit être ciblé et atteindre son objectif. Nous regardons et tirons les leçons de ce qu'il se passe dans les deux autres Régions.

En ce qui concerne Bruxelles Économie et Emploi , l'administration gère en moyenne 5.000 primes par an. Nous aurons bientôt l'occasion de discuter de la réforme des primes.

- Les incidents sont clos.

Question orale de Mme Nadia El Yousfi

à Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargée de la Transition économique et de la Recherche scientifique,

concernant l'avis du Conseil bruxellois pour l'égalité entre les femmes et les hommes sur la note de vision relative à l'identité et le rôle des opérateurs ainsi que le nouveau modèle de gouvernance.

Mme Nadia El Yousfi (PS).- Le 23 avril 2018, le Conseil bruxellois de l’égalité entre les femmes et les hommes avait rendu un avis sur le premier chantier relatif à la clarification des objectifs et de la philosophie de chaque instrument mis en place. Le 18 décembre 2018, un deuxième avis avait été publié concernant l’actualisation des instruments de promotion de la diversité et de lutte contre les discriminations.

Aujourd’hui, nous aimerions nous pencher sur la troisième note de vision publiée par le groupe de travail concernant le nouveau modèle de gouvernance, qui s’inscrit dans le cadre de la stratégie 2025. Il en ressort certaines interrogations soulevées par le Conseil dans son avis du 31 octobre 2022, dont l’obtention d’un label censé être un incitant pour les entreprises et l’hypothèse d’un soutien financier.

Comment ces deux éléments seront-ils attribués aux différentes entreprises ? Prévoyez-vous de distinguer les entreprises sur la base de critères de taille ou autre ?

Concernant le label, quelles sont les modalités précises de son attribution ? Comment ont été établis les objectifs à atteindre pour l’obtention de ce fameux label ?

(Michaël Vossaert, président, reprend place au fauteuil présidentiel)

Une autre interrogation apparaît lorsqu’il s’agit de l’articulation entre les actions positives - matières fédérales - et les plans de diversité - compétences régionales. En outre, la note nous rappelle que le jury est exclusivement composé de fonctionnaires rattachés à la Région.

Avez-vous rencontré votre homologue fédéral pour discuter des contours de ces deux actions ? Prévoyez-vous d’élargir le jury à des fonctionnaires fédéraux dans un souci d’harmonisation des politiques publiques ?

Dans sa note d’avis, le Conseil bruxellois de l’égalité entre les femmes et les hommes tire la sonnette d’alarme au sujet du label et de la question du sexisme et des violences sexuelles. Il suggère que ce label soit attribué uniquement lorsque les entreprises intègrent dans leur rapport la réalité des violences sexuelles et du sexisme en interne. Cela pourrait également passer par des mesures préventives telles que des formations, une réorganisation de l’organigramme qui inclurait des personnes de confiance et des conseillers en prévention.

Par ailleurs, le Conseil préconise la mise en place d’un processus de signalement et de traitement des cas afin d’instaurer une tolérance zéro des comportements intolérables et violents. Prévoyez-vous de revoir les modalités du label afin d’y intégrer la question des violences sexuelles et du sexisme ?

Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État.- Vous aviez, à juste titre, adressé initialement votre question au ministre Clerfayt. Les services du Parlement ont cependant estimé qu’elle devait m’être adressée. Or, comme elle porte sur un label qui est octroyé aux entreprises par Actiris, cela relève bien des compétences de mon collègue. C’est donc sa réponse que je vous lis.

Concernant votre première question, un soutien financier peut être accordé aux entreprises, organisations ou institutions établies en Région de Bruxelles-Capitale qui réalisent un plan de diversité approuvé par Actiris. Il existe trois types de plans et, en fonction du type de plan choisi, le financement peut varier de 5.000 à 10.000 euros. La subvention est accordée à titre de cofinancement.

Par exemple, une organisation de moins de 50 équivalents temps plein pourra réaliser un miniplan de diversité cofinancé jusqu’à 5.000 euros, alors qu’une organisation plus grande aura le choix entre un plan global ou un plan thématique, cofinancé jusqu’à 10.000 euros. Dans le cadre du miniplan, aucun label n’est délivré au terme de ce plan, comme prévu par la réglementation.

Dans le cas d’une évaluation finale positive octroyée par Actiris et le conseil de la non-discrimination et de la diversité, l’entreprise peut faire la demande de label auprès de Bruxelles Économie et Emploi et utiliser le label pendant sa durée de validité. Les objectifs à atteindre sont repris au sein du plan de diversité de chaque entreprise. Ce sont ces actions qui sont évaluées.

En ce qui concerne le jury, le futur jury ne sera effectivement composé que de fonctionnaires rattachés à la Région de Bruxelles-Capitale. Néanmoins, des représentants des travailleurs et des employeurs ont participé activement à la rédaction de la note de vision à la base de laquelle le Conseil bruxellois de l’égalité entre les femmes et les hommes remet son présent avis. Aujourd’hui, le jury ne sera pas ouvert à des fonctionnaires fédéraux. Aucune demande des partenaires sociaux n’a été émise à ce sujet.

Enfin, la question des violences sexuelles et du sexisme au sein du monde de l’entreprise est bel et bien prioritaire. Aujourd’hui, le label n’intègre pas de telles conditions mais, à la suite de l’avis du Conseil bruxellois de l’égalité entre les femmes et les hommes, l’administration a entamé une analyse sur le sujet. M. Clerfayt m’indique qu’il n’a pas encore pu prendre connaissance des conclusions de cette analyse.

- L'incident est clos.