Présidence : Mme Isabelle Pauthier, deuxième vice-présidente.

Demande d'explications de M. Martin Casier

à M. Pascal Smet, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente,

concernant le retrait du double vitrage au Logis-Floréal.

M. Martin Casier (PS).- Le 26 septembre 2022, je vous avais déjà interpellé sur l'isolation déplorable des maisons du Logis-Floréal, ainsi que sur la pose de panneaux solaires. Ces deux questions trouvaient leur origine dans la mobilisation des habitants concernés.

Aujourd’hui, je reviens vers vous pour faire le point de la situation et vous interroger plus avant sur les châssis et l’enveloppe externe de ces bâtiments. Dans votre réponse, vous nous aviez assuré que les travaux de remplacement des châssis vers un retour à du simple vitrage avaient été interrompus, autrement dit qu'on ne retirerait plus de double vitrage.

Or, entre-temps, il nous est revenu que bon nombre de ces opérations se sont poursuivies. Cela me semble bien évidemment inacceptable, non seulement pour ce qui est du principe, mais aussi pour ce qui concerne les propos et les décisions politiques évoquées ici. Je voudrais donc obtenir toute la lumière sur cette situation, car elle rend particulièrement complexe notre travail parlementaire à l'égard des habitants, qui ne voient pas la concrétisation des engagements pris par le secrétaire d'État.

En outre, le service technique du Logis-Floréal a mené plusieurs tests de placement de doubles vitrages et de gestion de flux dans deux maisons classées et actuellement inoccupées. L’objectif de ces tests était d’améliorer substantiellement les performances thermiques des châssis et d’étudier les possibilités d’adaptation du plan de gestion patrimoniale, qui est la conséquence de l'arrêté de classement.

Une réunion de présentation des résultats s’est tenue le 15 février 2023. À cette occasion, il est apparu que certaines options étudiées – en particulier le châssis Fineo – pourraient coûter jusqu'à 80.000 euros par maison, contre 30.000 euros pour un remplacement classique à base de double vitrage. L’option Fineo présente certes l’avantage de permettre la conservation du cadre de châssis existant, mais un remplacement classique permettrait néanmoins de conserver l’aspect visuel général moyennant quelques contraintes relatives au respect de la forme et des couleurs historiques.

Au-delà des enjeux patrimoniaux, l’option Fineo engendrerait 50 millions d’euros de dépenses supplémentaires à charge de la Région pour l'installation de doubles vitrages dans les logements sociaux. Dès lors, il convient de nous interroger sur la pertinence d’une telle dépense. Celle-ci est considérable et n'est rendue obligatoire que parce qu'on veut conserver les châssis historiques. Il faut vraiment se demander si c'est une bonne utilisation de l'argent public. Je suis à tout le moins circonspect à cet égard.

Lors d'une précédente discussion, vous aviez également annoncé que l’on ne pouvait pas se contenter de poser du double vitrage sans isoler également les murs et les toitures. À défaut, un problème d'humidité et de salubrité finirait par se poser. C’est effectivement d’une approche globale et complète que les propriétaires et les locataires ont besoin. Certaines maisons ne disposent d’aucune isolation du toit, alors que celui-ci est responsable de 35 % de la déperdition de chaleur. D'autres ont des enjeux qui leur sont propres.

Je l’ai déjà dit, les locataires sociaux et les propriétaires concernés ne peuvent se retrouver prisonniers de leur propre logement. L’arrêté de classement et le plan de gestion patrimoniale qui y est lié sont trop stricts et doivent absolument être modifiés. Vous avez entre-temps confirmé que ce serait le cas après la discussion avec les experts de la commission plénière de vendredi dernier, consacrée au climat.

Quelle est la situation actuelle concernant le remplacement des châssis ? Pouvez-vous nous éclairer sur le fait que l'on a continué à retirer des doubles vitrages malgré les engagements pris devant notre commission ?

Quelles sont les réflexions sur l’isolation thermique globale des enveloppes des bâtiments ?

Quels modèles de châssis sont-ils actuellement privilégiés afin de respecter l’équilibre entre préservation du caractère patrimonial et respect des obligations environnementales ? Je fais ici référence à l'option Fineo.

Vous nous aviez assuré qu’un dialogue existait entre les différents intervenants - urban.brussels, la Commission royale des monuments et des sites, la société immobilière de service public, la Société du logement de la Région de Bruxelles-Capitale et une personne au sein de votre cabinet. Pouvez-vous nous dire ce qui est ressorti de ce dialogue et quelles décisions ont été prises ?

Les propriétaires occupant ces logements sont-ils intégrés aux discussions concernant la réforme réglementaire ? Vendredi dernier, en commission plénière sur le climat, vous avez confirmé votre volonté de réformer le plan de gestion patrimoniale, ce qui est une excellente nouvelle. Il est absolument essentiel d'associer à ces réflexions les propriétaires et les locataires, qui doivent être les acteurs de cette réforme. À défaut, le plan risque de ne pas correspondre aux besoins sur le terrain.

Enfin, quelles sont les conclusions de la rencontre du 15 février 2023 avec Le Logis-Floréal sur toutes ces questions ?

M. Jonathan de Patoul (DéFI).- Je vous ai également interrogé et suis intervenu à quelques reprises en commission au sujet du Logis-Floréal. Nous avons le sentiment qu'aucune solution ne se dégage pour l'instant ou, en tout cas, que les choses ne sont pas très claires. D'un côté, des experts nous disent qu'il faut isoler les bâtiments, qui sont des passoires énergétiques, et nous expliquent comment le faire. D'un autre côté, des experts nous disent qu'il faut respecter une série de normes applicables à des bâtiments classés, et valoriser un patrimoine.

Par ailleurs, remplacer du double vitrage par du simple vitrage semble constituer une approche étrange. Comme le disait mon collègue Martin Casier, la pose de double vitrage pourrait, selon certains scénarios, s'avérer extrêmement coûteuse.

En septembre dernier, vous affirmiez qu'il était possible d'accélérer le processus. Une certaine lenteur est en effet ressentie par toutes et tous, qui pose problème. Il faut trancher et avancer.

Vous avez évoqué la piste de chaudières plus performantes, même s'il me semble que la priorité devrait être donnée à l'isolation des bâtiments. Il a aussi été question du placement de panneaux photovoltaïques ailleurs que sur les toits. Finalement, nous avons aujourd'hui une impression de flou dans ce dossier. Je me joins aux questions de mon collègue Martin Casier.

Quel est l'état actuel de ce dossier ?

Quelles sont les pistes qui se dégagent pour que les habitants du Logis-Floréal puissent vivre dans un logement correctement isolé ?

Dans quelle mesure sont-ils informés de l'évolution de ce dossier et peuvent-ils être parties prenantes de ce processus ?

La question budgétaire est un point délicat, puisque les budgets explosent partout par les temps qui courent, entre autres et surtout dans la construction. Quelle est l'évaluation des coûts à l'heure actuelle ?

Comment se déroule la concertation avec l'ensemble des acteurs, dont les habitants et les propriétaires ?

Qu'en est-il du calendrier et de la suite des opérations ?

M. Tristan Roberti (Ecolo).- Il est intéressant de constater que les lignes ont un peu bougé dans ce dossier, puisque nous en débattons, et pour la troisième fois au moins dans cette commission, alors que pendant des années, il avait été passé sous silence. Ce changement était nécessaire. Il y a plusieurs années, lorsque je l'avais interrogée, Mme Ben Hamou avait dit que les certificats de performance énergétique des bâtiments délivrés après rénovation -  c'est-à-dire après l'injection de dizaines de milliers d'euros par la Région - se situaient entre D- et F. On voit donc qu'il y a un gros problème dans le quartier. Le résultat n'est ni social ni environnemental. Sur le plan budgétaire, il reporte la charge sur le CPAS, et donc sur les communes et la dotation aux communes.

Vendredi, vous vous êtes montré pour la première fois ouvert à la question des panneaux solaires, ce qui a surpris plusieurs parlementaires. Comme vous le savez, les panneaux solaires ne dégradent pas les toitures puisque ces dispositifs sont réversibles. Ils sont juste déposés sur la toiture et peuvent en être retirés sans dégâts. Il faudrait réfléchir à leur placement en fonction de la typologie des toitures et des maisons pour éviter qu'ils soient installés d'une multitude de façons différentes. Il faudrait étudier cette question de manière un peu plus fine. Nous devrions avancer dans cette direction, car les panneaux solaires permettraient de compenser en partie la faible isolation, en offrant une électricité peu chère aux occupants, surtout si, comme le permet la récente ordonnance « Énergie », une communauté d'énergie est créée.

Où en est le processus de révision du plan de gestion patrimoniale ? Est-ce qu'un bureau d'études spécialisé a été désigné pour accompagner la direction du patrimoine culturel ? Un comité d'accompagnement a-t-il été mis en place ? Quelle est sa composition ?

Les conclusions des projets pilotes sont claires et plusieurs solutions, aux coûts plus ou moins élevés, sont envisageables. Quelles suites y réserverez-vous ?

Enfin, il faudrait que la direction du patrimoine culturel examine, éventuellement avec l'aide de bureaux d'architecture ou de spécialistes en paysage, quels seraient les placements possibles de panneaux solaires de manière à obtenir un rendement suffisant sans avoir un impact visuel trop important pour le quartier.

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- Ma remarque est d'ordre technique. Vos services ont-ils déjà étudié la possibilité d'intégrer les panneaux photovoltaïques, afin qu'ils soient moins apparents ? L'exécution de cette technique relativement récente est toutefois plus aisée avec des ardoises. Les toits des habitations de la cité du Logis-Floréal sont quant à eux couverts de tuiles.

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- La situation actuelle des menuiseries reste très préoccupante, vu les carences d'entretien qui ont entraîné la dégradation de nombreux châssis (manque d'étanchéité à l'air et à l'eau), ce qui accentue encore les faibles performances du bâti. Comme vous le mentionnez, des tests ont été réalisés sur place le 15 février 2023. Ils prévoyaient la conservation des châssis existants avec des vitrages plus performants. En effet, les résultats sont peu concluants, avec des impacts financiers qui poussent à s'interroger.

Au vu de ces éléments, j’ai demandé de réfléchir comme si le Logis-Floréal n’était pas classé. Dans le cadre de cette réflexion, et même si le cas d'une maison n’est pas l'autre - certaines maisons de particuliers ont pu bénéficier d’une isolation performante avec le maintien des châssis existants -, j’ai décidé et chargé mon administration d’accepter, pour toute demande relative à un bien du Logis-Floréal, le principe d’un remplacement des châssis et du vitrage, à condition de maintenir l’aspect actuel.

Ainsi, comme je vais le confirmer par note verte, il sera dorénavant admis de remplacer les châssis pour installer du double vitrage, pour autant que l'aspect visuel actuel soit maintenu. Nous n'attendons donc pas la rédaction d'un plan de gestion global, qui reste selon moi indispensable pour les panneaux photovoltaïques. La Société du logement de la Région de Bruxelles-Capitale (SLRB) doit effectivement élaborer un cahier des charges, en collaboration avec urban.brussels, mais pour éviter de l'attendre, nous avons décidé de privilégier la protection d'une vue d'ensemble identique. Le châssis en tant que tel, simple ou double vitrage, est au fond accessoire.

Aujourd'hui, tout le monde s'accorde à ce sujet, y compris le monde patrimonial qui s'y opposait par le passé. Il accepte désormais de procéder à une évaluation de tous les développements de la société d'aujourd'hui.

J'en viens à l'isolation thermique globale des enveloppes, qui est certainement l'aspect le plus complexe. Il soulève à la fois des questions importantes sur la ventilation des maisons, mais également sur leur esthétique.

Aucune demande de permis d'urbanisme n'ayant été introduite, nous ne disposons pas encore d'une expertise concernant l'isolation thermique globale des enveloppes des bâtiments du Logis-Floréal. C'est la raison pour laquelle la société coopérative à responsabilité limitée et la SLRB, en collaboration avec urban.brussels, établissent un cahier des charges en vue de désigner un bureau d'études composé d'un architecte, d'un ingénieur en technique spéciale, d'un conseiller en performance énergétique des bâtiments (PEB) et d'un certificateur PEB, afin de réaliser un projet pilote visant à isoler deux logements dans la globalité et atteindre une performance énergétique conforme aux normes en vigueur.

Cette étude prendra néanmoins du temps, car les experts recommandent d’étudier l’écosystème d’un bâtiment durant une année.

En attendant, la priorité doit être donnée à l’isolation des toitures (non soumise à permis d’urbanisme et subventionnée par la Région). Plus de la moitié des biens du Logis-Floréal ne seraient pas encore isolés en toiture, celle-ci étant pourtant responsable de 35 % de la déperdition de chaleur ! C'est là que se situe l'urgence !

Pour toute demande concernant un bien du Logis-Floréal, j’ai chargé mon administration d’accepter le principe d’un remplacement des châssis et de l'installation de doubles vitrages, à condition de maintenir l’aspect actuel. Les profils extérieurs devront reproduire les profils actuels pour garder une harmonie d’ensemble. La menuiserie pourra être épaissie sur le côté intérieur afin de garantir une tenue correcte du nouveau vitrage. Pour les châssis à guillotine, j’ai chargé mon administration d’accepter toute solution proposée, dont le châssis battant, pour autant que l’aspect actuel soit préservé. Aucun permis d’urbanisme ne sera nécessaire.

Au niveau des subventions pour travaux de conservation aux biens classés, seuls les travaux d’entretien et de restauration nécessaires à la bonne conservation du bien classé sont éligibles. Le remplacement d’un châssis et d’un vitrage plus performant ne concernent pas une restauration.

Vu la valeur patrimoniale du Logis-Floréal et le fait que l’ensemble reste classé, j’ai cependant chargé mon administration d’appliquer une subvention, pour le remplacement des châssis et des vitrages sans permis d’urbanisme, représentant 50 % de la subvention qui aurait été octroyée dans le cadre d’une restauration. Voilà pour la partie patrimoine.

Pour la partie des performances énergétiques, les primes Rénolution restent bien entendu également applicables.

Des réunions transversales entre la SLRB, urban.brussels et les architectes sont programmées à raison de six à dix par an. Ces réunions prennent la forme de groupes de travail qui se penchent sur des questions précises de base ou des problématiques rencontrées en cours de chantier.

Lorsque des habitants demandent à me voir ou formulent des propositions, je suis ouvert à leurs demandes. Ainsi, de nombreux contacts ont eu lieu avec mes collaborateurs et moi-même, ainsi qu'entre les habitants, les administrations et mon cabinet.

L'apport des habitants et les solutions techniques proposées constituent bien entendu des éléments extrêmement précieux de ce dossier. De même, il est essentiel, dans le cadre du Logis-Floréal - qui est classé comme un ensemble et non comme un monument -, de garantir l'harmonie du paysage. Telle est notre priorité aujourd'hui.

Chaque propriétaire privé qui prend contact avec urban.brussels est accompagné dans sa démarche et informé des possibilités d'amélioration des performances énergétiques.

M. Martin Casier (PS).- Je suis agréablement surpris. Tout n'est évidemment pas réglé, mais je vous accorde que cette initiative prise à l'égard de votre administration constitue un grand pas.

Autrement dit, vous autorisez le remplacement des châssis, y compris sans garder le châssis existant pour y insérer du double vitrage, moyennant l'élargissement à l'intérieur et non à l'extérieur des habitations. Vous dispensez ce remplacement d'un permis d'urbanisme et vous organisez, malgré tout, un subventionnement de 50 % du montant qui aurait été dû dans le cadre d'un permis d'urbanisme.

Ces démarches constituent une excellente première avancée. De nombreux propriétaires et habitants qui nous suivent y verront plus clair. Pour la société immobilière de service public, cette décision ouvre des perspectives de rénovation à moindre coût et constitue une très bonne nouvelle.

Je vous rejoins sur la question de la toiture, qui demeure un enjeu important. Je ne manquerai pas d'interpeller la secrétaire d’État Nawal Ben Hamou à cet égard.

J'entends également votre avancée sur la question de l'isolation thermique des ensembles. Je comprends que cela prendra un peu de temps, car il ne sera pas aisé de refaire le crépi selon la même méthode qu'à l'époque.

M. Roberti a évoqué votre annonce à l'égard des panneaux solaires. S'agit-il également d'une note verte que vous avez transmise à vos administrations ou êtes-vous encore dans une phase d'étude ?

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- Un permis est nécessaire pour les panneaux solaires. Le plan de gestion doit être actualisé de manière à garantir la cohérence globale sans permis. Nous devons encore nous pencher sur cette question.

Dans les prochains jours, ma collègue Nawal Ben Hamou et moi-même communiquerons de manière formelle avec les habitants. Je tenais néanmoins à vous répondre déjà.

M. Martin Casier (PS).- Je vous remercie de réserver la primeur de cette information au Parlement, ce que ne font pas toujours les ministres !

Vous n'êtes pas sans savoir que des panneaux solaires sont actuellement installés. Cette question doit donc être réglée au plus vite, afin d'éviter l'anarchie et un manque d'uniformité générale dans la cité. Nous tenons à préserver ce bien remarquable sur le plan patrimonial.

M. Jonathan de Patoul (DéFI).- On voit que le dossier progresse. Je voudrais toutefois insister sur un point, celui de l'isolation des toitures. Vous avez raison : il faut avancer prioritairement sur ce poste plutôt que de faire trente-six autres choses. À l'échelle de la Région, 30 % des toitures ne sont pas isolées.

De grâce, n'allons pas mettre des panneaux solaires sur des toitures qui ne seraient pas isolées ! Rien ne sert de chauffer la rue.

M. Tristan Roberti (Ecolo).- Vous allez donc donner des lignes de conduite à l'administration. J'espère que vous savez ce que vous faites sur le plan juridique, car ces lignes de conduite doivent être conformes au plan de gestion actuel. Si elles sont plus volontaires, nous pourrions être confrontés à des difficultés juridiques.

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- Nous nous sommes concertés. Du reste, un article du Code bruxellois d'aménagement du territoire le permet. C'est une question d'interprétation.

M. Tristan Roberti (Ecolo).- Tant mieux ! Sur le montant des subventions, vous avez fait un geste. On verra comment la société immobilière de service public réagira. Elle pourrait en effet dire qu'elle perd 50 % de la subvention.

Le bureau d'études CERA Environnement s'était déjà penché sur la question en 2010 ou 2012 à la demande de la direction des monuments et sites. Il avait rendu un rapport assez complet. Seule une partie de ses propositions avait été intégrée au plan de gestion. D'autres, qui portaient sur l'isolation par l'intérieur, notamment, n'avaient pas été retenues. Peut-être pourriez-vous reprendre ces études, qui ne sont pas si anciennes. Elles pourraient servir de base au bureau d'études qui sera désigné.

Sur la question des panneaux solaires, il y a une forme d'urgence. Un témoignage nous est parvenu cette semaine. Brusol doit démonter les panneaux qu'il a placés chez un propriétaire.

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- Ma question était succincte, et la réponse l'est tout autant. Vous dites que ce dossier est en suspens et que vous allez l'examiner. Je préfère cela à une solution précipitée, qui ne serait pas adaptée. Il en va de la sécurité d'approvisionnement énergétique de nombreux Bruxellois, dont certains sont fragilisés.

Nous ne pouvons pas nous permettre de nous tromper, sans quoi les pouvoirs publics réaliseraient des investissements inutiles et feraient à nouveau preuve d'un manque d'exemplarité.

Je vous encourage à accélérer les choses, sans les précipiter, afin d'opter pour la solution la plus adaptée. Si vous pouvez aller dans le même sens que pour les châssis, je suis sûr que vous aboutirez à une solution intéressante.

- L'incident est clos.

(M. Geoffroy Coomans de Brachène, troisième vice-président, prend place au fauteuil présidentiel)

Demande d'explications de Mme Isabelle Pauthier

à M. Pascal Smet, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente,

concernant la réglementation relative aux charges d'urbanisme.

Mme Isabelle Pauthier (Ecolo).- Dans la déclaration de politique générale 2019-2024 du gouvernement sont mentionnés plusieurs objectifs en matière de charges d'urbanisme, dont « la révision de la réglementation relative aux charges d'urbanisme, dont le fait générateur est le logement, en vue de privilégier la création de logements publics et sociaux ».

Depuis dix ans, seuls 300 logements ont été construits grâce aux charges d'urbanisme. Plusieurs points d'attention sont à formuler quant à la mise en œuvre du dernier arrêté du 26 septembre 2013. Premièrement, l'indexation de la valeur des charges n'y avait pas été anticipée. En conséquence, les montants sont inchangés depuis dix ans, alors que l’indice immobilier ABEX a augmenté de 30 %.

En outre, les charges n'ont permis de ne concevoir que 70 % des équipements visés par rapport à 2013. La quantité de logements publics et sociaux produits n'est pas satisfaisante. Le paiement en numéraire, en lieu et place du paiement en nature - autrement dit la construction de logements ou d'équipements - est plus fréquemment retenu que ce que prévoyait l’étude préalable à l’arrêté de 2013. Le paiement des charges en numéraire est plus simple et plus prévisible que le paiement des charges en nature.

Les définitions établies pour le calcul du montant des charges en nature manquent de clarté. Leur exécution génère des discussions avec les promoteurs, car la détermination de la valeur des travaux est complexe. Par ailleurs, l'uniformité du calcul du montant des charges pour l’ensemble de la Région est problématique. En effet, dans les quartiers où les prix de vente sont élevés, le paiement en numéraire est beaucoup plus avantageux que la construction de logements.

La procédure de mise en location des logements publics et sociaux, lorsqu'elle n’est pas effectuée par une agence immobilière sociale, n'est pas suffisamment définie et ne permet pas de garantir l’équité et la transparence. En fin de compte, le principe selon lequel seules les créations nettes de surfaces sont soumises aux charges, tandis que les logements issus de reconversions sont exonérés, est discutable.

Où en est le calendrier du projet de révision de la réglementation liée aux charges d'urbanisme ? L'évaluation réalisée est-elle publique ? Quelles améliorations sont-elles envisagées ?

Les montants des charges vont-ils être indexés ? Une différenciation sera-t-elle établie entre les quartiers (définis selon le monitoring des quartiers) en fonction de la part de logements sociaux déjà présents et du coût du logement moyen au sein du quartier ? Mettre à disposition des logements en nature dans les quartiers chers est en effet peu attractif pour les demandeurs. Si oui, un processus d'adaptation du montant des charges au fil du temps, en fonction de l'évolution de ces deux facteurs, est-il prévu ?

Dans les quartiers où la part de logements sociaux est inférieure à 15 %, une exécution en nature de logements sociaux est-elle susceptible de devenir la règle ? Est-il envisagé de ne plus exonérer de charges les reconversions de bureaux en logements ? Pourquoi ne pas taxer toutes les superficies, en cas de reconversion, quand le gabarit de l'immeuble ne serait pas autorisé par le règlement régional d'urbanisme ? Je pense, par exemple, à la reconversion de la tour Philips, boulevard Anspach. Des obligations de charges d'urbanisme en nature sont-elles envisagées dans des projets qui ne sont pas des projets de logements, tels que des projets de bureaux ou d’hôtel ?

Avez-vous réfléchi à la pérennité des engagements des demandeurs dans le temps, lorsqu'il s'agit de logements « conventionnés » ? Avez-vous envisagé de supprimer la réduction des montants dans les zones de rénovation urbaine, considérant que ces zones sont souvent déficitaires en équipements ?

Mme Marie Nagy (DéFI).- Je tiens tout d'abord à remercier ma collègue, Isabelle Pauthier, d'avoir abordé cette question, car nous en attendons la révision de la réglementation depuis la déclaration de politique régionale. De l'avis général se posait un souci au niveau de l'application de l'arrêté sur les charges d'urbanisme, à la fois au niveau de l'égalité de traitement entre les différents projets, de l'efficacité dans la réalisation et de la manière dont les charges sont perçues par la Région et transférées aux communes dans des délais plus ou moins longs.

J'ai eu l'occasion de vous interroger à plusieurs reprises à travers des questions écrites sur la question de savoir quand les communes peuvent effectivement bénéficier des montants et sur les objectifs des charges d'urbanisme. Je me joins à la question de ma collègue concernant l'évaluation de la politique menée. Pour réformer un outil, il serait intéressant de savoir comment il a fonctionné, quels en ont été les bons aspects et les aspects moins positifs. Avez-vous réalisé une évaluation ? Si tel est le cas, pourrions-nous en disposer ?

L'implication éventuelle de l'augmentation du coût du logement produit, en cas d'application de charges d'urbanisme, a-t-elle été examinée ? Quel serait l'impact d'une indexation uniforme des charges d'urbanisme sur l'ensemble du territoire de la Région ?

La transparence et la lisibilité du dispositif guident-elles la réforme ? La différenciation par quartier, telle qu'évoquée par ma collègue, pose la question de savoir si nous passerons à un système de mailles à ce point précises que nous pourrions nous retrouver à proximité, au sein de mêmes communes, mais dans des quartiers différents, avec des charges d'urbanisme différentes. Est-ce logique ? Avez-vous travaillé en concertation avec les communes ?

Enfin, je m'associe à la question sur la manière dont l'obligation des charges d'urbanisme en nature sera envisagée dans les projets non résidentiels. Je pense aux projets de bureaux, mais aussi et surtout aux projets d'hôtels qui se multiplient en Région bruxelloise.

Mme Françoise De Smedt (PTB).- La question des charges d'urbanisme est cruciale dans notre Région pour ce qui concerne la production de logements et d'équipements. Il ressort des derniers chiffres que ces charges constituent un avantage pour les promoteurs immobiliers plutôt qu'un levier utile au développement de notre Région. Dès lors, pour se loger, les Bruxellois doivent se contenter des miettes. Sur ce point, je rejoins Mme Pauthier : ce mécanisme des charges d'urbanisme doit être revu, et nous attendons d'ailleurs sa réforme depuis longtemps.

Je vous ai déjà interrogé sur les 144 permis d'urbanisme délivrés depuis 2019, pour un montant total d'environ 50 millions d'euros. Pour 17 de ces 144 permis, plus de 5 millions d'euros de réduction de charges ont été accordés, soit 10 % de cette somme. À côté de cela, seulement 300 logements ont été créés grâce à ce mécanisme en dix ans. Et comme si cela ne suffisait pas, le montant de ces charges n'a pas été indexé, alors qu'il est déjà très bas. Ajoutons que les promoteurs préfèrent généralement payer en numéraire plutôt que d'utiliser ces charges pour construire du logement ou des équipements. Enfin, il est frappant de constater que c'est dans les quartiers onéreux qu'il est avantageux de payer ces charges en numéraire.

Cette liste n'est pas exhaustive et montre bien à quel point un mécanisme prétendument créé pour favoriser la création de logements à prix abordable ne sert absolument pas la cause des Bruxelloises et des Bruxellois. En l'occurrence, l'objectif est plutôt de dérouler le tapis rouge aux promoteurs immobiliers, alors que leur rôle est, au contraire, de contribuer à la construction de logements et d'équipements à prix abordable dans notre Région.

Monsieur le Secrétaire d'État, où en est la révision de la réglementation relative aux charges d'urbanisme ?

Comptez-vous, d'une part, opter pour un système de charges en nature obligatoires et, d'autre part, augmenter les montants des charges en numéraire ?

Enfin, le système d'exonération dans les projets de revitalisation urbaine sera-t-il supprimé ?

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- Le projet d’arrêté est en discussion au sein du gouvernement. Je ne peux dès lors pas entrer dans le détail à ce stade. Mon objectif est d’aboutir à une approbation en première lecture avant le 21 juillet. Par la suite, le projet d’arrêté sera soumis aux différentes instances d’avis. Dans le cadre de la préparation, je m'informerai au sujet des documents qui peuvent être rendus publics. À première vue, ce qui existe peut l'être.

Pour ce qui est des améliorations envisagées, à nouveau, je ne peux entrer dans le détail des discussions et je préfère attendre les débats au sein du gouvernement pour aboutir à un accord sur la réforme. Je me tiendrai ensuite à votre disposition pour répondre à toutes les questions.

Mme Isabelle Pauthier (Ecolo).- Votre réponse n'en est pas une, si ce n'est à ma première question concernant le calendrier, puisque vous nous annoncez une approbation en première lecture avant le 21 juillet. Je suppose qu'une évaluation a été réalisée.

Pour notre part, nous avons fourni notre cahier des charges par rapport à nos points d'attention, nos préoccupations, notre état des lieux, en fonction de nos expériences diverses et variées. Il est clair que les charges d'urbanisme ont toujours été présentées comme un outil de production de logements accessibles, en particulier de logements sociaux, mais on voit bien qu'au final, on est loin du compte.

Au-delà des enjeux purement techniques, comme l'indexation sur la base de l'indice ABEX, les enjeux réels sont la lisibilité, la transparence, la mise en œuvre et l'effectivité du système, car il doit vraiment produire des logements sociaux. Cet accès social doit aussi être garanti dans le temps. Je relève des formules un peu acrobatiques dans le cadre des permis, où l'on a demandé à des promoteurs de réaliser des logements « de type conventionné ». Cela ne garantit pas que ces logements seront réservés à des ménages dont les revenus ne leur donnent pas ou peu accès au marché du logement actuel, étant donné l'envolée des prix.

Je vous remercie donc d'être attentif à ces objectifs. J'espère que le gouvernement trouvera une solution solide pour améliorer la crédibilité du système.

Mme Marie Nagy (DéFI).- Je comprends les difficultés que rencontre le secrétaire d'État, mais ce qui m'intéresse le plus est l'efficacité de l'outil dont nous disposons. Comment pouvons-nous améliorer son fonctionnement pour accroître son efficacité et améliorer ses résultats ? C'est pour cette raison que je vous interrogeais sur l'évaluation qui avait été réalisée pour faire des propositions de réformes. J'aimerais disposer des documents sur lesquels vous vous êtes basé pour réfléchir à la modification du système.

Outre l'efficacité et la transparence, il y a la lisibilité. Actuellement, le système pose des problèmes de lisibilité à tout le monde, et donc des problèmes de contrôle démocratique. Je sais que c'est difficile, mais il faudrait que nous œuvrions à la simplification du système au lieu d'augmenter son côté « usine à gaz ». Il s'agit donc de travailler à la simplification, à la transparence et à l'efficacité de l'outil en fonction des objectifs que nous partageons, à savoir amener les acteurs du marché immobilier à contribuer à la création de logements, d'espaces verts et d'équipements.

Mme Françoise De Smedt (PTB).- Il est toujours compliqué d'avoir un débat parlementaire si vous ne répondez pas aux questions. Vous auriez pu nous donner au moins une idée de la direction générale, sans qu'il soit nécessaire de nous livrer tous les détails.

(Remarques de M. Smet, secrétaire d'État)

Non, ce n'est pas la vie ! Cela ne devrait pas être comme ça, mais soit !

- L'incident est clos.

(Mme Marie Nagy, doyenne d'âge, prend place au fauteuil présidentiel)

Demande d'explications de Mme Isabelle Pauthier

à M. Pascal Smet, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente,

concernant l'aspect patrimonial et urbanistique de l'inscription des festivités du bicentenaire sur le site du Cinquantenaire.

Mme Isabelle Pauthier (Ecolo).- À l'horizon 2030, le site du Cinquantenaire doit devenir l'une des principales attractions des festivités liées au bicentenaire de notre pays. Quand je vous questionnais en juillet dernier sur les réaménagements prévus pour l'occasion, plusieurs incertitudes subsistaient.

Vous souhaitiez établir une meilleure connexion avec le centre de la ville et le Mont des Arts afin d'améliorer l'accessibilité multimodale et la lisibilité du site. La couverture de la trémie du tunnel routier vous semblait alors une solution à étudier. Vous insistiez par ailleurs sur l'importance de la durabilité des rénovations. Des réflexions relatives à la décolonisation de l'espace public devaient également être menées. La commission sur la décolonisation de l'espace public avait proposé l'installation d'un monument commémoratif dans le parc du Cinquantenaire.

Pour rappel, le programme des travaux de rénovation est chiffré à 156 millions d'euros et sa mise en œuvre sera assurée par la Régie des bâtiments et Beliris. Les réaménagements devraient permettre d'atteindre le million de visiteurs par an. Cette ambition est énorme, étant donné qu'aujourd'hui moins de 100.000 visiteurs fréquentent le site annuellement.

L'ancien directeur de Bozar Paul Dujardin a été chargé de mission au niveau des Musées royaux d'art et d'histoire et l'ASBL Horizon 50-200 a été créée pour travailler à la mise en œuvre des projets. En septembre dernier, l'ASBL devait entamer ses travaux, y compris la méthodologie participative. L’ASBL doit également lancer une procédure de plan directeur.

Mes questions ont été rédigées il y a quelque temps. Entre-temps, nous avons lu quelques articles sur ce sujet dans la presse.

Les travaux de l'ASBL Horizon 50-200 ont-ils bien été entamés en septembre 2022, comme annoncé le 4 juillet dernier ?

Quelles sont les modalités de collaboration entre la Région bruxelloise et les autorités fédérales à ce sujet ? Quelle est la fréquence des réunions ? Quelle est la suite du calendrier ?

Quelle forme prendra la participation du public ?

Quelles instances et associations seront-elles consultées et quel sera leur poids dans la prise de décision ?

Comment la connexion avec le Mont des Arts sera-t-elle réalisée ? Des études en vue de la couverture de la trémie du tunnel routier ont-elles été effectuées ? Une estimation budgétaire est-elle disponible ?

Une vision plus opérationnelle du réaménagement de l'offre muséale est-elle établie ? Êtes-vous en contact avec Paul Dujardin ?

Le projet de « museum line » prend-il forme ?

Des décisions relatives à la décolonisation de l'espace public ont-elles été prises à cet endroit en particulier ?

Le 4 juillet dernier, vous indiquiez que l'Union européenne souhaitait présenter une sorte de vitrine de l'Europe sur le site. Elle attendait également un permis d'urbanisme pour réaliser un centre de congrès de la Commission européenne. Quelles décisions ont-elles été prises sur ce dossier ?

Où en est l'étude de marketing urbain du quartier européen lancée par la Région bruxelloise ?

Finalement, garantissez-vous que ces projets seront réalisés en harmonie avec la vision pour le quartier européen publiée par perspective.brussels le 16 mai 2022, ainsi qu'avec des objectifs élevés de durabilité ?

M. Jonathan de Patoul (DéFI).- Ce 20 avril, la Commission européenne, les gouvernements fédéral et régional, la Ville de Bruxelles et la commune d'Etterbeek se retrouvaient pour lancer un programme très ambitieux, visant à faire du Cinquantenaire un nouveau phare socioculturel pour la Belgique dès 2030.

L'expression « masterplan » témoigne de la complexité du programme en cours et de ce qui est annoncé : réhabilitation du parc, rénovation des bâtiments du site, volonté d'installer au Cinquantenaire un lieu de dépôt de collections - dont nous manquons cruellement dans notre Région -, souhait d'améliorer l'attrait du quartier européen pour le public, avec une idée phare, qui est de créer l'équivalent du National Mall de Washington, en effaçant la trouée créée dans le parc par le tunnel du Cinquantenaire d'ici 2030.

Un projet d'architecte sera lancé par la Commission européenne, dont les résultats seront connus à la fin de l'année 2023. Le grand objectif consiste à relier de manière végétalisée une série de parcs, les deux axes de la rue de la Loi et le parlement fédéral.

Sur papier, et à voir les mines réjouies des uns et des autres, tout semble couler de source. Nous sommes face à beaucoup d'ambition, mais aussi à beaucoup d'investissements et à un calendrier serré, dans un contexte politique qui est sans doute un petit peu incertain en 2024, et donc aussi face à pas mal de questions.

Les incertitudes pèsent quant au financement de ce projet. Avez-vous une idée plus précise des montants nécessaires à la réalisation des travaux et de la répartition du poids budgétaire entre les porteurs du projet : le gouvernement fédéral, Beliris, la Région bruxelloise et la Commission européenne ?

Si ce masterplan se réalise, il va entraîner des difficultés et des travaux qui affecteront les quartiers, la mobilité, l'environnement et les dépenses publiques. Quelles sont les modalités de la concertation avec les Bruxellois et les différents acteurs ?

Nous avons récemment voté et transmis au gouvernement bruxellois une résolution sur l'accessibilité des bâtiments publics. J'insiste pour que les travaux en extérieur et en intérieur tiennent compte des difficultés de déplacement des personnes à mobilité réduite et pour que l'accessibilité soit un élément pris en compte lors des concours d'architecture qui seront organisés. Sera-ce le cas ?

Si des travaux lourds doivent être réalisés, ceux-ci influenceront la mobilité. Il faudra donc veiller à ce que les futurs chantiers ne transforment pas la mobilité bruxelloise en un énième bourbier. Une hypercoordination sera essentielle à ce niveau.

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- Force est de constater que le site du Cinquantenaire, ce phare socioculturel dont parlait M. de Patoul, a perdu de son éclat. C'est dû en partie à la complexité institutionnelle de notre pays.

Pour avoir suivi de près ce dossier pendant plusieurs années, je n'ai pas été étonné de le voir placé au centre des événements qui célébreront le bicentenaire de la Belgique. Je m'en réjouis, car des budgets très importants permettront de régénérer le site. Il faut néanmoins rester prudent, car en Belgique, chacun a tendance à tirer la couverture à soi.

La trémie pose un problème actuellement, c'est même une catastrophe urbanistique et architecturale qui appelle une solution. Et de solutions, il y en aura autant qu'il y a de personnes dans cette salle. Pour ma part, j'estime essentiel de maintenir la perspective et d'éviter de construire, comme certains le proposent, un bâtiment qui viendrait la gâcher, alors que la Ville de Bruxelles l'a entretenue pendant plus de 150 ans. Certains objectifs d'Horizon 50-200 m'inquiètent donc. J'ai rencontré à plusieurs reprises les représentants de cette association.

La grande halle du Musée royal de l'armée et de l'histoire militaire suscite aussi de grandes inquiétudes. On le sait, elle doit être restaurée d'urgence. Aujourd'hui, elle est surtout occupée par les avions. Les quelque 200 appareils de différentes tailles qui s'y trouvent constituent la collection la plus impressionnante de ce type en centre-ville au niveau européen. À elle seule, cette collection attirerait 40 % des visiteurs du Musée de l'armée.

Il y a quelques années, la magnifique collection de chars a été démantelée. Il ne reste dans le musée que trois misérables chars parqués au fond d'une cour. J'espère dès lors que vous aurez à cœur de maintenir les avions à l'intérieur des halles, malgré la restauration.

Disposez-vous d'un engagement clair à cet égard ? Êtes-vous assuré que, contrairement à ce qui a été annoncé par certains, ils ne seront pas sortis, ce qui signerait leur arrêt de mort. S'agissant pour beaucoup d'éléments historiques d'une grande fragilité, ils ne sont pas en état d'être déplacés. J'espère donc que vous aurez à cœur de maintenir cette partie du patrimoine belge et bruxellois.

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- Les travaux de l'ASBL ont bien été entamés. En 2030, la Belgique fêtera son bicentenaire et, pour cette occasion, le parc du Cinquantenaire à Bruxelles aspire à devenir un parc très important. Certains parlent du « Central Park » de la ville, mais il ne faut pas toujours regarder vers l'étranger ; parlons plutôt de notre ambition.

D'importantes rénovations sont donc prévues pour améliorer les espaces verts, les musées et les installations existantes. Cet ambitieux programme a été présenté à la presse le 20 avril 2023. Vous aurez remarqué que beaucoup de ministres étaient présents, mais pas tous ceux dont c'est le domaine de compétence. Au niveau fédéral, ils étaient presque tous là, mais au niveau régional, un seul ministre était présent ; M. Maron et moi étions absents. Ce week-end, un journal néerlandophone indiquait encore que, dans ce pays, il faut au moins de douze ministres pour réaliser un tel projet. Quoi qu'il en soit, pour une fois, le gouvernement fédéral était apparemment uni, puisqu'il était en nombre !

Les musées situés dans le parc du Cinquantenaire seront rénovés pour moderniser leurs façades et leurs toitures. Les musées travaillent également à repenser leurs collections et cherchent à agrandir leurs réserves. Pour répondre à ces besoins, il est proposé de creuser des étages supplémentaires sous les halles et d’aménager un nouvel accueil. En ce qui concerne la partie du musée occupée par les avions, il est encore trop tôt pour se prononcer ; il faut encore examiner ce qui peut être fait et comment.

Un autre volet important des travaux est un vieux dossier politique bruxellois - j'en entends parler depuis vingt ans -, à savoir la fermeture de la trémie du tunnel du Cinquantenaire. Avec le soutien de la Région, du gouvernement fédéral et de la Commission européenne, Europan a lancé un concours d’esquisse pour jeunes architectes visant à proposer une solution qui tiendra compte des contraintes de sécurité et d'accessibilité.

Les espaces verts du parc seront également repensés pour être adaptés aux changements climatiques. Les aménagements verts seront améliorés afin de favoriser la biodiversité et la résistance aux températures changeantes. Ce débat promet d'être intéressant. Doit-on rendre le parc du Cinquantenaire plus sauvage ou doit-il rester classique ? Ces questions vont entraîner l'organisation de débats publics qui auront des aspects notamment patrimoniaux et émotionnels.

En adoptant une grande prudence par rapport aux coûts totaux à calculer pour ce projet de rénovation, je peux vous communiquer que, pour le moment, l'estimation est de 155 millions d'euros, financés par l'État fédéral via la Régie des bâtiments en premier lieu, et ensuite Beliris. Ce dernier doit également servir à financer d'autres projets, ne l'oublions pas.

L'objectif de ces rénovations ambitieuses est de faire du parc du Cinquantenaire un lieu emblématique de Bruxelles pour le bicentenaire de la Belgique. Ce site aujourd'hui quelque peu endormi mérite d'être réveillé. Le parc accueille de nombreux visiteurs et des activités, mais une dynamique pourrait être relancée, notamment dans les bâtiments.

Pour ce qui est des modalités de collaboration entre la Région bruxelloise et le niveau fédéral, Bruxelles Environnement et urban.brussels sont représentés au sein de l’ASBL Horizon 50-200, qui organise des réunions régulières en fonction de l’avancée des réflexions.

En outre, depuis le début de cette année, une plateforme de coopération entre le gouvernement bruxellois et le gouvernement fédéral a été mise en place pour assurer le suivi stratégique de la gestion du quartier européen de manière cohérente et renforcée, principalement pour préparer la présidence européenne en 2024 et le bicentenaire en 2030. La plateforme est composée des cellules politiques du Premier ministre et du ministre-président de la Région bruxelloise, du secrétaire d'État fédéral chargé de la Politique scientifique, ainsi que du secrétaire d'État bruxellois aux Relations européennes et internationales. Je précise que Paul Dujardin, le gestionnaire de l'ASBL Horizon 50-200 financée par l'État fédéral, est partiellement payé par la Région bruxelloise.

Actuellement, des ateliers sont organisés avec les parties prenantes. Le dernier en date, organisé le 19 avril, avait comme thème : « People, quick wins 2023 ». L'objectif de ces ateliers est de réfléchir à un programme d'actions et d'événements commun aux différents partenaires présents sur le site du Cinquantenaire.

La trajectoire participative dans le cadre de ce projet se répartit en deux branches : « Cinquantenaire Coop » et « Cinquantenaire Neighbours ». Cette collaboration entre Horizon 50-200, perspective.brussels, le comité local de la Brussels European Quarter Task Force et de nombreux autres comités de quartier et de citoyens est en cours de développement.

Pour ce qui est de la connexion avec le Mont des Arts, l'initiative est soutenue par la Commission européenne, qui a lancé un concours d'esquisse Europan pour proposer une solution qui tiendra compte des contraintes de sécurité et d'accessibilité. L’estimation budgétaire de la couverture de la trémie du tunnel routier n’est pas encore disponible. Mais plusieurs formules sont imaginables, dont la couverture complète.

Le développement muséal des institutions fédérales est une compétence fédérale. Nous collaborons néanmoins de plus en plus avec celles-ci, notamment dans le cadre de l’Année de l'Art nouveau. Preuve en est, par exemple, l’ouverture cet automne d’une grande rétrospective sur l’œuvre de Josef Hofmann et sur le palais Stoclet, en collaboration avec le musée des arts appliqués de Vienne. Cette exposition, à l'origine organisée à Vienne, a été retravaillée pour sa présentation à Bruxelles.

Au sujet de la décolonisation de l'espace public, aucune décision n'a encore été prise, mais cela fait partie du plan de décolonisation qui sera discuté plus tard. L'une des questions qui se posent est de savoir s'il est souhaitable d'avoir un cimetière de monuments coloniaux dans le parc du Cinquantenaire.

La question de la vitrine est abordée dans le cadre du concours Europan.

Concernant la demande de permis pour accueillir le centre de conférences à la rue de la Loi, le dossier est en cours d’instruction. Nous attendons les plans adaptés.

L’étude d’incidences a, quant à elle, été clôturée fin mars 2023. Le demandeur a décidé d’amender son projet. Il dispose de six mois pour le faire.

Quant à l'étude de marketing urbain du quartier européen, j'ai déjà apporté des réponses en commission des Questions européennes. L'étude est en cours et sera finalisée durant le second semestre de 2023. Ce thème constitue un élément phare de la présidence belge en 2024. La note est prête et sera prochainement soumise au gouvernement.

Enfin, la note de perspective.brussels et urban.brussels sur le développement du quartier européen, actuellement traduite en un guide, doit être suivie. Sur ce point, je suis d'accord avec vous pour dire que la perspective sur le Cinquantenaire est importante, et qu'il faut veiller à son intégration. D'aucuns prétendent que le rond-point Schuman poserait un problème. Rappelez-vous des débats suscités par l'installation de l'auvent pour les bus et les trams sur la place Flagey, qui risquait de rompre la perspective devant l'église, selon certains. Ce n'est pas parce que l'on construit quelque chose que cela a forcément un impact négatif sur la perspective. Tout dépend de l'implantation, de la forme de la construction, etc.

Mme Isabelle Pauthier (Ecolo).- Depuis le dépôt des questions dans le cadre de la présente demande d'explications, la presse nous a livré davantage de détails aux alentours du 20 avril.

Cette initiative nous paraît plutôt positive. Les Musées royaux d'art et d'histoire constituent un véritable joyau, offrant de très riches collections malheureusement méconnues et quelque peu négligées, comme de nombreuses institutions fédérales. Quant au Musée de l'armée, son sort soulève depuis longtemps des rumeurs en tous genres.

Par ailleurs, Ecolo est tout à fait demandeur de célébrer le bicentenaire de notre pays. Ce sera l'occasion d'un acte de cohésion. Se pose cependant la question de la participation des Bruxellois à la définition du projet. Le calendrier nous oblige à être réalistes. Les éventuelles demandes de permis d'urbanisme supposent un certain délai et il peut être utile que les objections n'arrivent pas trop tardivement, dans le respect de la transparence du débat.

Se pose également la question de la trémie. J'entends bien qu'elle sera traitée par un concours d'idées, financé par la Commission européenne dans le cadre d'Europan. Il me revient cependant que parallèlement, un travail sur un cahier des charges avec différents scénarios d'infrastructures lourdes est réalisé.

Ce dossier mérite un traitement réaliste au regard des enjeux et des budgets.

M. Jonathan de Patoul (DéFI).- Je tiens à insister sur la concertation entre les différents acteurs du dossier, mais aussi avec la population bruxelloise, pour veiller à ce que tous prennent part à ce projet. S'il est positif, il n'en soulève en effet pas moins de nombreuses questions. Si l'on ne tient pas compte de l'avis de tous, on ratera partiellement l'objectif.

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- Ne perdons pas de vue que 2030, c'est dans sept ans. En matière d'architecture et d'urbanisme, autant dire que c'est demain. On sait le temps que prend la délivrance d'un permis. Je vous encourage dès lors à être extrêmement prudent lorsque vous délivrerez des permis, qui prendront beaucoup de temps à être exécutés.

Je retiens surtout votre idée de creuser sous la grande halle, qui m'apparaît être une erreur majeure. Il existe d'autres bâtiments inoccupés sur le site qui pourraient parfaitement servir à l'entreposage. Par ailleurs, d'autres zones situées sous la trémie sont également utilisables.

Vous entendez parler depuis 20 ans de la possibilité de couvrir la trémie. Je le confirme, moi qui suis en politique depuis 24 ans ! Allons-nous nous lancer dans cette voie pour trouver une solution d'ici à 2030 ? Nous verrons bien.

Quant aux 150 millions d'euros, sachez qu'une partie substantielle a déjà été dépensée. Si vous devez privilégier le déménagement d'une des halles, pensez plutôt à Autoworld. Il sera beaucoup plus facile de déplacer des voitures que des avions, même si je ne suis pas favorable à cette solution.

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- Cette solution est aussi sur la table.

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- Tant mieux, alors !

En revanche, je ne suis pas favorable à un « cimetière de monuments coloniaux ». Vous le savez, mon groupe plaide en faveur de leur contextualisation. Le terme de « cimetière » me dérange. On peut faire beaucoup mieux pour ce site.

Enfin, soyons extrêmement prudents sur la question de la perspective. Ce site en vaut vraiment la peine.

- L'incident est clos.

(Mme Isabelle Pauthier, deuxième vice-présidente, reprend place au fauteuil présidentiel)

Question orale de M. Gaëtan Van Goidsenhoven

à M. Pascal Smet, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente,

concernant l'état persistant de détérioration de la ferme du Meylemeersch.

M. Gaëtan Van Goidsenhoven (MR).- Située à Anderlecht, la ferme du Meylemeersch, implantée sur le site éponyme, tombe pour ainsi dire dans l’oubli depuis plusieurs années. Propriété de citydev.brussels, cette ferme entourée d'un verger demeure dans un état d’abandon persistant depuis plus de dix ans.

Pourtant, il fut un temps où l'implantation d'une activité horeca y fut envisagée, et vous avez vous-même admis que, bien que le site soit difficile à aménager, de beaux projets pouvaient tout de même y être installés. Il avait également été question d’y installer les locaux de la Ligue royale belge pour la protection des oiseaux, mais ce projet ne s'est malheureusement pas concrétisé.

Je vous avais interrogé sur le sujet il y a près de deux ans, et vous m’aviez alors répondu que la revalorisation du site de la ferme du Meylemeersch était prévue dans le plan directeur de la zone d'entreprises en milieu urbain Érasme, porté par citydev.brussels.

Cette revalorisation doit se faire en lien avec les activités agricoles urbaines projetées au sud du site et avec la Promenade verte. Au moment de ma précédente question, vous ne disposiez pas encore d’indications quant à l’affectation exacte réservée à la ferme du Meylemeersch. Il était toutefois question d'y créer un espace de stockage des produits liés à l'agriculture urbaine, ainsi qu'une aire de repos ou de pique-nique en rapport avec la Promenade verte.

Récemment sur place pour observer si des avancées avaient eu lieu, j'ai pu constater que rien n’avait bougé d’un iota, hormis l'installation de quelques serres. La ferme du Meylemeersch est toujours dans le même état d'abandon. Ce dossier semble réellement négligé par le gouvernement, malgré les intentions exprimées de réaménager l’endroit.

S’il s’était agi d’un propriétaire privé, des sanctions auraient déjà été prises depuis longtemps à son encontre pour une telle négligence.

Pourquoi ce dossier n’avance-t-il pas du tout ? Quel élément entraîne une telle paralysie et l'état regrettable de ruine de ce bien ?

Quels efforts ont été déployés pour débloquer le dossier et quelles sont les dernières avancées le concernant ?

Le réaménagement de la ferme du Meylemeersch est-il toujours à l’étude ? S'il est toujours d’actualité, une réaffectation claire et définitive de la ferme a-t-elle enfin été décidée ? Si oui, pourriez-vous la détailler ?

Vu l’état d’abandon du site, doit-on au contraire en conclure que le projet est abandonné ? Le cas échéant, pourriez-vous nous en exposer les raisons ? La ferme du Meylemeersch est-elle alors condamnée à rester sans perspective et à continuer à se délabrer, ou le gouvernement se penche-t-il tout de même sur une autre solution la concernant ? Y a-t-il enfin une fumée blanche concernant une affectation temporaire du site, situé en plein cœur d'une zone verte censée offrir les meilleurs standards de mise en valeur ?

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- Je vous ai déjà répondu à ce sujet en 2021, et récemment encore en janvier 2023. Aucune décision concernant l’extension du classement du site n'a été prise, étant donné qu'aucun dossier n'est parvenu à urban.brussels.

Je rappelle toutefois que la ferme du Meylemeersch n’est pas classée et ne se situe pas sur un site classé. Le propriétaire de la ferme est citydev.brussels, qui relève de la compétence du ministre-président et de la secrétaire d’État chargée de la Transition économique. À l'heure actuelle, je ne dispose d'aucune information sur les aménagements temporaires du site ou sur les détails du projet de citydev.brussels.

Le gouvernement bruxellois a déjà décidé par le passé quelle étendue devait être protégée, au moment du classement dans le cadre du Code bruxellois de l'aménagement du territoire. Cette décision reste d'application, à moins que de nouveaux éléments nous parviennent. Le cas échéant, nous procéderons à leur analyse.

M. Gaëtan Van Goidsenhoven (MR).- En effet, le classement du Meylemeersch est un sujet sur lequel je suis déjà revenu. Aujourd'hui, je souhaitais aborder plus en détail le site de la ferme et le verger qui l'entoure. Ils sont dans un état d'abandon malheureux qui, de législature en législature, reste sans solution.

On nous avait annoncé, une fois de plus, la possibilité de différentes réaffectations. Aujourd'hui, rien n'aboutit et tant le site de citydev.brussels que l'environnement adjacent sont terriblement affectés par l'abandon d'un bien public. Cette situation est une honte au regard du sort que devrait réserver un pouvoir public à un bien dont il est propriétaire. Citydev.brussels est un opérateur régional qui semble pouvoir échapper à toutes les conséquences d'une négligence grave qui, j'insiste, ne serait nullement tolérée dans le chef d'un propriétaire privé.

Quel que soit le cabinet qui s'en chargera, j'espère que la fin de la récréation sera sifflée. Dans une Région comme la nôtre, il est inacceptable de laisser des biens s'effondrer dans la plus parfaite indifférence. Ce bien a de la valeur et il pourrait avoir une utilité. Aujourd'hui, il ne contribue qu'à une seule chose : tirer vers le bas un site exceptionnel.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Isabelle Emmery

à M. Pascal Smet, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente,

concernant l'appel à projets d'urban.brussels.

Mme Isabelle Emmery (PS).- Ces dernières années, urban.brussels nous avait habitués à lancer annuellement un appel à projets destiné aux associations qui proposeraient toute initiative concourant à la sensibilisation et à l’émulation du secteur en matière de patrimoine culturel, d'architecture contemporaine, d'urbanisme et de rénovation urbaine.

En 2023, sauf erreur de ma part, je ne vois pas de trace de cet appel à projets. Urban.brussels propose bien d'autres concours et appels à participation, comme l’appel à projets relatif à la fonction de commissaire de l'Archiweek 2023 ou le Brussels Architecture Prize 2023.

L'appel à projets annuel précité d'urban.brussels a-t-il été supprimé cette année ? Si c’est le cas, est-ce pour une raison budgétaire et envisagez-vous de le restaurer l'an prochain ? Ou est-il définitivement abandonné ?

Afin de tenter de retracer l'engouement pour ce prix, j'ai effectué une petite recherche sur internet et je n'ai pas trouvé beaucoup de résultats qui en attesteraient pour les années écoulées, mais je peux me tromper.

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- Il s’agit de l’appel à projets annuel visant « la sensibilisation et la promotion en matière d'architecture contemporaine, d'urbanisme, de patrimoine culturel ou de rénovation urbaine » piloté par urban.brussels depuis 2020 et imputé de manière équivalente sur le budget des subventions facultatives des compétences de l'Urbanisme et du Patrimoine, mais également des compétences de la Rénovation urbaine et du Développement territorial, qui relèvent du ministre-président, en 2020, 2021 et 2022. Les deux premières années ont bénéficié partiellement du budget de relance lié à la gestion de la crise sanitaire.

Chaque édition a suscité une petite centaine de candidatures : 89 en 2020, 91 en 2021 et 99 en 2022. Celles-ci ont débouché sur 43 projets sélectionnées en 2020, 43 également en 2021 et 33 en 2022. En effet, le budget avait déjà dû être réduit de 50 % en 2022.

La formule de l’appel à projets reste celle qui permet d’attribuer de manière la plus ouverte possible des subventions facultatives. Elle garde toute sa pertinence pour l’avenir. Malheureusement, l’appel à projets n’a pas pu être organisé cette année, faute de moyens financiers.

Les arbitrages budgétaires rendus nécessaires par la crise économique et financière ont débouché sur une réduction importante des crédits de liquidation disponibles. Il n’a donc pas été possible d’organiser l’appel à projets en 2023.

Par ailleurs, le budget global des subventions facultatives est largement consommé par les projets et programmes bénéficiant d’un soutien structurel au travers de contrats de gestion ou de conventions-cadres pluriannuels.

Mme Isabelle Emmery (PS).- Le budget reste décidément le nerf de la guerre.

Cet appel à projets était cependant intéressant. J'entends autour de moi des acteurs qui seraient intéressés mais restent sur leur faim. À méditer donc pour l'année prochaine. J'y serai attentive lorsque les discussions budgétaires aborderont cet aspect de votre politique.

(Remarques de M. Smet, secrétaire d'État)

- L'incident est clos.