Présidence : M. Michaël Vossaert, président.

Question orale de M. Jamal Ikazban

à M. Bernard Clerfayt, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-être animal,

concernant le faible taux d'emploi des personnes en situation de handicap dans notre pays.

M. le président.- En l'absence de M. Jamal Ikazban, sa question orale est lue par Mme Fadila Laanan

Mme Fadila Laanan (PS).- Monsieur le Ministre, vous avez déclaré ce qui suit : « Au vu du contexte actuel, nous ne pouvons pas nous priver d’une partie des talents bruxellois. Ce serait du gaspillage social. Il faut que les opportunités d’emploi profitent à tous les Bruxellois, peu importe leurs caractéristiques personnelles. »

Ainsi, 1 million d’euros sont prévus pour financer une vingtaine de projets visant à lutter contre les discriminations à l’embauche sur le marché du travail. Parmi ces discriminations à l’embauche, il y a bien évidemment le handicap et, pour le Conseil supérieur national des personnes handicapées (CSNPH), le manque d’inclusion des personnes en situation de handicap dans le monde du travail est manifeste. Seules 23 % d'entre elles ont accès à un emploi, alors qu’elles ont tout autant de compétences et de capacités que les autres employés, et qu’elles sont tout aussi utiles à l’employeur et à la société.

Même s’il faut reconnaître l’existence de certaines mesures, comme les articles 10 et 14 de la loi antidiscrimination, qui prévoient des aménagements raisonnables afin de faciliter l’accès au travail des personnes à besoins spécifiques, le CSNPH estime ces mesures insuffisantes. Au niveau européen, et conformément à la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, un train de mesures a été élaboré pour améliorer les perspectives des personnes handicapées sur le marché du travail. Cet ensemble de mesures, composé de six piliers, est inclus dans la stratégie relative aux droits des personnes handicapées 2021-2030.

Selon le CSNPH, tout reste encore à faire pour l'emploi des personnes en situation de handicap. Il faudrait même un règlement obligeant les employeurs à engager de telles personnes sur le long terme. Pour garantir une avancée en matière d’inclusion, le CSNPH propose des pistes de solutions, telles que :

- veiller à des aménagements raisonnables sur le lieu de travail ;

- faire en sorte que les personnes en situation de handicap puissent participer de façon égale au marché du travail (reconversions, formations, etc.) et veiller à ce qu’il n’y ait pas de fracture numérique parmi elles ;

- éliminer les obstacles à l’accès et au maintien à l’emploi.

Par ailleurs, le CSNPH rappelle que les travailleurs en situation de handicap ne doivent en aucun cas être discriminés, ni sur le plan de la rémunération ni sur celui des conditions de travail. Dans sa note de position, les revendications du CSNPH sont clairement énoncées :

- être tenu informé des sujets et des discussions de la conférence interministérielle (CIM) de l’Emploi, de la Formation et de l’Économie sociale ;

- créer un flux entre les banques de données des entités fédérale et fédérées ;

- collecter au préalable des données spécifiques sur la formation et l’emploi des personnes en situation de handicap ;

- créer des banques de données pour améliorer l’identification des travailleurs et des candidats travailleurs nécessitait un soutien et une formation ;

- viser une automatisation maximale des droits et des procédures ;

- inviter l'approche intégrée du handicap (handistreaming) dans la CIM Emploi.

Au vu de cette note de position, avez-vous été contacté par le CSNPH, qui insiste notamment sur l’importance de structurer le lien avec les Régions et les Communautés en matière d’emploi ? Avez-vous pris connaissance de ses revendications ? Certaines sont-elles déjà en voie de réalisation ?

Existe-t-il une concertation entre votre cabinet et le CSNPH ? Si oui, à raison de combien de rencontres par an ?

Qu’en est-il de la concertation avec le conseil d’avis pour le handicap ?

Quelles sont les conditions de travail et de rémunération des 23 % de personnes en situation de handicap ayant accès à un emploi ?

Le groupe de travail spécial sur l’emploi des personnes handicapées prévu par la CIM du Bien-être, du Sport, des Familles et du Handicap est-il sur les rails ? Quels en sont l’agenda et les thématiques ?

M. Bernard Clerfayt, ministre.- Parmi les chercheurs d'emploi, les personnes handicapées constituent sans doute la catégorie souffrant le plus de discrimination systémique. Leur taux d'emploi est le plus faible. Notre société dans sa globalité n'intègre pas les personnes handicapées, à toutes les étapes de leur vie sociale. Leur insertion professionnelle est dès lors plus faible que pour d'autres. C'est inacceptable. Notre volonté est bien de déployer une société réellement inclusive, qui offre aux personnes porteuses de handicap les mêmes chances qu'aux autres de trouver un emploi, de s'insérer dans la vie économique et sociale et de maîtriser leur chemin de vie et leur emploi. Je n'évoquerai pas ici les chiffres, que l'on peut retrouver dans les rapports d'Unia ou ailleurs.

Notre plan antidiscrimination accorde une attention particulière aux personnes porteuses d'un handicap. Nous ne pouvons nous priver des talents des Bruxellois, quelles que soient leurs différences.

Les revendications du Conseil supérieur national des personnes handicapées (CSNPH) sont totalement légitimes. En Région de Bruxelles-Capitale, j’ai entamé un important rapprochement entre Actiris et les autorités communautaires chargées de la politique et de la reconnaissance des personnes en situation de handicap. Il nous faut toujours dépasser les limites de la complexité bruxelloise.

Actiris travaille actuellement à soutenir les chercheurs d’emploi bruxellois en situation de handicap. En effet, alors que, du côté néerlandophone, les primes communautaires ont basculé en primes régionales, nous avons décidé de faire de même avec les primes d'insertion dans l'emploi des personnes handicapées, jusqu'à présent accordées par la Cocof - ce qui n'est pas sans poser quelques difficultés institutionnelles. J'espère avoir des perspectives claires d'ici la fin de l'année et que les grandes décisions de principe soient fixées pour cette législature.

J’ai pris connaissance de la note de position du CSNPH approuvé en séance plénière du 20 février 2023. Cette note confirme les orientations politiques en cours en Région bruxelloise, avec l’instauration d’un nouveau dispositif régional, ainsi que la redéfinition et la réorientation du service d’Actiris appelé « Pool H », afin d’offrir un service spécifique à tous les employeurs désireux d'engager des personnes porteuses d'un handicap, et plus seulement aux entreprises de travail adapté. Auparavant, seul ce canal-là était développé.

Parallèlement aux quinze engagements dans le cadre de la lutte contre la discrimination à l’embauche - qui ont été approuvés par le gouvernement en mars dernier -, nous avons mis sur pied une concertation avec les partenaires sociaux. Ces engagements ont notamment pour objectif d'harmoniser et de rehausser les exigences légales minimales en matière d’engagement de personnes porteuses d’un handicap, ainsi que de sanctionner, au besoin, les pouvoirs publics récalcitrants qui n'atteignent pas les objectifs qu'ils sont censés atteindre en vertu de certains cadres légaux.

À la question de savoir si toutes les communes respectent le pourcentage de personnes porteuses de handicap dans leur personnel, je vous répondrai que ce n'est pas toujours le cas, même si la situation s'est améliorée. Je crois savoir, par ailleurs, que c'est loin d'être le cas dans la fonction publique régionale, et je saisis l'occasion pour vous demander si, dans votre Parlement, vous vous appliquez ces pourcentages. En effet, il serait bon de montrer l'exemple, même dans cette instance-ci, dont les postes sont en quelque sorte « protégés » de la concurrence.

Je vous avoue que, même dans mon cabinet, nous n'atteignons pas les quotas de référence, et je crois que c'est le cas de plusieurs cabinets bruxellois. Nous devons balayer devant notre propre porte, car c'est un véritable enjeu sociétal d'accueillir dans l'emploi davantage de personnes porteuses de handicap.

Vous m’interrogez également sur la concertation avec le CSNPH. Sachez qu’en Région bruxelloise, un nouveau conseil des personnes handicapées a été institué, hébergé chez Brupartners. Il s'est vu attribuer pour mission de veiller au développement de l'approche intégrée du handicap (handistreaming) à Bruxelles, notamment en formulant des avis et propositions, soit d'initiative, soit à la demande du gouvernement. Il s'agit donc de l’organe régional privilégié pour assurer une concertation sur la mise en œuvre de toutes les politiques régionales liées au handicap. C’est avec ce conseil que j’assure notamment la concertation sur le transfert des aides et des différentes mesures existantes pour l’emploi des personnes en situation de handicap.

Vous me posez une question générale sur les conditions de travail et de rémunération des 23 % de personnes porteuses de handicap en emploi. Comme elle relève intégralement des compétences du ministre fédéral de l'Emploi, je ne dispose pas de ces informations. Mes services ne recueillent pas non plus de données à ce sujet.

Le groupe de travail consacré à l'emploi au sein du volet « Personnes handicapées » de la conférence interministérielle du Bien-être, du Sport, des Familles et du Handicap ne s’est pas encore réuni, mais il est bien prévu que des travaux soient menés autour des thématiques telles que :

- le parcours de retour au travail, l'enjeu étant la réinsertion socioprofessionnelle des personnes en incapacité de travail dans le cadre de la politique fédérale de retour au travail des personnes en maladie ou en invalidité ou des personnes porteuses de handicap. Nous avons signé un accord avec le ministre de la Santé publique et des Affaires sociales, M. Vandenbroucke, et Actiris va mettre en œuvre l'accompagnement du volet bruxellois de cette politique ;

- la coordination des aides à l'emploi pour les personnes en situation de handicap, afin de vérifier si nos aides et celles relevant du niveau fédéral sont bien concertées et cohérentes ;

- l'emploi dans le secteur public, pour lequel nous pouvons encore mieux faire, comme je viens de vous l'expliquer. Avant de nous tourner vers le secteur privé, à nous de montrer l'exemple !

L’emploi de tous les Bruxellois est une priorité, qu'ils portent ou non un handicap, visible ou invisible. Nous espérons continuer à augmenter ce taux d'emploi plus rapidement. Je rappelle qu'il est interdit de discriminer sur la base du handicap et que des mécanismes de sanctions seront appliqués si nous parvenons à prouver la discrimination.

Mme Fadila Laanan (PS).- Mon collègue Jamal Ikazban devrait être rassuré par votre engagement et par le fait que vous travaillez sur les aides à l'emploi, en espérant aboutir à un texte définitif d'ici la fin de l'année.

Il devrait également être enthousiaste à l'idée de la mise à disposition du service « Pool H » d'Actiris, qui montre l'engagement de notre Région en faveur de l'inclusion des personnes porteuses d'un handicap.

Votre réflexion sur l'engagement du Parlement lui-même en la matière et le pourcentage d'intégration des personnes porteuses d'un handicap dans ses services est également intéressante. Les chiffres que vous avez communiqués sur l'inclusion de ces personnes dans nos administrations sont d'ailleurs plutôt encourageants.

Entre 2014 et 2019, j'ai géré cette dimension en tant que secrétaire d’État à la Fonction publique. La question qui se posait alors était le refus de nombreuses personnes porteuses d'un handicap de déclarer celui-ci, ce qui entraînait un écart entre la réalité de ces personnes et le pourcentage officiel, tant au niveau des administrations régionales et communales que dans le secteur privé. Ce phénomène est malheureusement toujours d'actualité, ce qui fausse les chiffres. Un travail sociologique doit être mené pour examiner comment faire accepter aux personnes concernées de déclarer leur handicap, sans que cela donne lieu à un jugement de la part des employeurs et des collègues. Nous ne réglerons pas ce débat philosophique ce matin.

Je serais curieuse de connaître le nombre de personnes porteuses d'un handicap dans les cabinets ministériels, mais aussi au Parlement bruxellois, car ces chiffres pourraient servir d'indicateurs pour mettre en œuvre de nouvelles politiques.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Farida Tahar

à M. Bernard Clerfayt, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-être animal,

concernant la méthode de l'« insertion par l'offre et la demande » de la mission locale de Forest, ses résultats prometteurs et ses difficultés en matière de financement.

Mme Farida Tahar (Ecolo).- Dans un article du 30 mars 2023, La Dernière Heure titrait « Solution miracle contre le chômage de longue durée à Forest : la mission locale a testé et ça marche, mais elle manque de financements. » Ce titre, particulièrement évocateur, fait référence à la méthode d'intervention sur l'offre et la demande de la mission locale de Forest, ses avancées et les difficultés qu'elle a pu rencontrer. Elle propose une approche innovante permettant de renforcer la mise à l’emploi des personnes. Pour y parvenir, ce programme propose un ciblage plus efficace. Les offres proposées sont en adéquation réelle avec les compétences et les envies des chercheurs d'emploi, ce qui renforce les perspectives de durabilité.

Mais le programme ne s’arrête pas là, puisque les équipes se rendent de manière proactive auprès des entreprises moins enclines à recruter. La démarche est alors inversée ! L’offre d’emploi est coconstruite avec les employeurs, sur la base de leurs besoins réels, ce qui permet de trouver les profils les plus adaptés à la fonction. Tout cela est assorti de formations, de stages et d’un accompagnement personnalisé pendant les premiers mois, si l’emploi est proposé à une personne éloignée du marché du travail depuis longtemps.

Les résultats sont particulièrement encourageants. Depuis 2018, 674 chômeurs de longue durée de la Région bruxelloise ont pu retrouver un contrat grâce à ce dispositif, et plus de la moitié des participants au programme ont trouvé un emploi durable alors qu’ils étaient auparavant au chômage depuis plus de deux ans.

Cette méthode pourrait sans doute être appliquée dans d'autres situations. Une approche personnalisée, axée sur les besoins individuels, peut s'avérer efficace dans le cadre de la mise à l’emploi.

Cependant, il est important de rappeler que la mission locale de Forest rencontre aussi des difficultés. Bon nombre des financements permettant aux équipes de fonctionner pourraient s’arrêter au 31 mars 2023. Si tel était le cas, la mission locale devrait se séparer de deux de ses trois équipes de travail. De plus, il nous revient que les relations entre celle-ci et Actiris sont compliquées, ce qui nuit indubitablement à l’efficacité de partenariats pourtant essentiels.

Comment le gouvernement envisage-t-il le soutien financier aux initiatives locales telles que celle de la mission locale de Forest, notamment en ce qui concerne l’accompagnement vers l’emploi ?

Si les formations constituent un véritable tremplin vers l'emploi, elles ne répondent pas forcément à tous les profils de chercheurs d'emploi. Dans ces cas-là, des initiatives similaires à celles de la mission locale de Forest pourraient constituer une réelle valeur ajoutée. Quelles mesures ont été prises pour intensifier le soutien au projet « Insertion par l’offre et la demande » ?

De la même manière, la mission locale de Forest ne peut vraisemblablement pas accueillir l’ensemble des demandeurs d’emploi de la Région. Est-il prévu de financer d’autres projets semblables dans d'autres communes ? Il nous revient que les missions locales des autres communes envoient des demandeurs d’emploi vers celle de Forest.

Avez-vous connaissance de relations complexes entre la mission locale et Actiris ? Dans l'affirmative, comment le gouvernement compte-t-il remédier à cette situation ?

Enfin, vu les résultats particulièrement encourageants de cette méthode d'insertion par l'offre et la demande, avez-vous envisagé un financement structurel de ces projets ?

M. Bernard Clerfayt, ministre.- Le projet de la mission locale de Forest est un projet pilote, et le premier à être financé par un contrat à impact social, mené par la Région bruxelloise. Ce système de contrat ne fonctionne pas comme un subside classique, où un opérateur est aidé pour mener une opération et où une évaluation en fin de projet doit permettre de déterminer s'il y a lieu de prolonger le subside. Le contrat à impact social est un modèle dans lequel l'opérateur ne reçoit le financement qu'à l'issue du projet, si les objectifs ont été atteints.

La Région bruxelloise a mis en œuvre les contrats à impact social il y a plusieurs années, et la mission locale de Forest est le premier projet à l'avoir appliqué, ainsi que de la méthode d'intervention par l’offre et la demande (IOD). La volonté initiale était de tester d'une part le concept de contrat à impact social à l’échelle bruxelloise et de l'autre la méthode consistant à faire se rencontrer l'offre et la demande. La mission locale de Forest avait développé une expertise pour mettre en œuvre ce projet pilote.

Cependant, il ne constitue pas toute son activité. Comme chacune des missions locales, celle de Forest est financée dans le cadre général et structurel du financement des missions locales, conformément aux prescrits de l’ordonnance du 15 décembre 2008. Ce financement couvre les missions générales d’accompagnement des chercheurs d’emploi et les missions plus spécifiques telles que l’élaboration de projets en matière d’emploi, la prospection d’offres d’emploi auprès des très petites entreprises ou tout autre projet mené en concertation avec Actiris.

Les missions locales ont donc un cadre assez large pour le développement d’initiatives propres, et de méthodes nouvelles telles que la méthode IOD. Dans le cadre de ce budget structurel, par le biais du volet mission spécifique, la mission locale de Forest bénéfice de trois équivalents temps plein qui participent à la bonne mise en œuvre et la mutualisation vers les autres opérateurs de la méthodologie IOD.

Le contrat à impact social est aujourd'hui terminé. La mission locale de Forest a atteint les objectifs et obtenu le financement, et la méthode a prouvé son intérêt. Toutefois, afin de profiter des acquis de cette expérience et de multiplier les impacts du projet, celui-ci a été étendu aux partenaires faisant de l'accompagnement de publics spécifiques, tels que des personnes en situation de handicap, de maladie, les anciens détenus, les personnes illettrées ou les personnes en situation de grande pauvreté, et les partenaires agissant dans le cadre d'un mentorat.

La mission locale de Forest accueille en effet des chercheurs d'emploi venant d'autres territoires, car c'était bien prévu dans le périmètre du contrat à impact social. La mission locale de Forest était l'opérateur de cette méthode particulière pour tout le territoire de la Région. Elle a dépassé son cadre de financement du travail structurel sur son territoire, étant donné qu'elle mettait en œuvre le test du contrat à impact social et de la méthode IOD sur toute la Région. Dans ce cadre-là, elle a travaillé avec d'autres partenaires, notamment d'autres missions locales, dans la remise à l'emploi.

Sachez qu’Actiris soutient également les maisons de l’emploi ou d’autres acteurs locaux dans leur démarche d’innovation pour mener toujours plus de Bruxellois à l’emploi. Nous avons par exemple financé le projet Cosearching, qui se déroule actuellement à BeCentral.

Bien entendu, nous avons replacé l’accompagnement des chercheurs d’emploi de longue durée comme une priorité pour Actiris, alors que ce n'était plus le cas depuis longtemps. La semaine passée, Mme Amboldi vous a exposé les sujets sur lesquels elle compte travailler dans le cadre de son mandat de gestion.

Cette méthode d'IOD a donc été testée. Maintenant que nous avons vérifié qu'elle pouvait donner des résultats intéressants, cette méthode peut être déployée par d'autres missions locales, dans le cadre de leur financement spécifique, avec les moyens structurels dont elles disposent pour tenter de ramener sur le marché du travail des demandeurs d'emploi, éventuellement de longue durée ou les plus éloignés du marché de l'emploi.

Vous évoquez des relations complexes entre la mission locale de Forest et Actiris. Ce n’est pas l’information que j’ai reçue. Bien entendu, des débats ont probablement lieu. Si la mission locale demande davantage de budget et que cette demande lui est refusée par manque de moyens disponibles, la situation peut sembler complexe, mais il s'agit en réalité d'un cadre de relation plutôt classique et normal entre l'autorité subsidiante et l'autorité subsidiée.

Les missions locales demeurent des partenaires historiques importants d’Actiris. Leurs relations sont régies par l’ordonnance du 15 décembre 2008. Elles collaborent quotidiennement au sein de différents organes de gouvernance régissant les activités d’accompagnement des chercheurs d’emploi.

Je peux tout à fait comprendre le souhait de la mission locale de Forest de poursuivre le projet au-delà de sa période et de disposer d'un financement complémentaire. Le test de contrat à impact social est effectivement limité par un calendrier, à l'issue duquel le financement et le projet s'arrêtent. Le contexte budgétaire ne permet pas de satisfaire la demande de la mission locale de Forest. Sans surprise, la réponse a donc été négative, conformément au cadre fixé au préalable.

Les acquis de ce projet IOD ne sont toutefois pas mis à la poubelle. Cette méthodologie particulière sera intégrée aux missions spécifiques des missions locales et sera également diffusée au sein de l’écosystème de tous les acteurs de l’insertion socio-professionnelle des publics les plus éloignés de l'emploi, qui sont des partenaires d'Actiris.

Il convient de tirer profit de toutes les initiatives et méthodes permettant d’insérer durablement les chercheurs d’emploi de longue durée. Cette vision a été déployée dans le cadre du nouveau contrat de gestion conclu par le gouvernement bruxellois avec Actiris pour la période 2023-2027, dont nous avons discuté la semaine dernière.

Mme Farida Tahar (Ecolo).- Il s'agit en effet d'un projet pilote, mais il n'empêche qu'il a rencontré un franc succès et démontré la possibilité d'inverser le paradigme en adoptant une démarche proactive envers les employeurs pour construire, avec eux, un projet professionnel permettant la réinsertion des chercheurs d'emploi de longue durée. Bien que j'aie conscience des limites budgétaires qui ne permettent pas la poursuite du financement de ce projet pilote, je regrette qu'un tel modèle de réussite ne soit pas reproduit, alors que nous devrions nous hâter de le transposer dans d'autres missions locales.

Vous dites que la méthodologie sera intégrée dans les autres missions locales, ce qui veut dire qu'il faudra prévoir des moyens. Je relève ici une forme de contradiction dans votre réponse. S'il n'y a pas de budget, comment voulez-vous intégrer cette méthode qui nécessitera un financement (formation des encadrants, équivalents temps plein, etc.) ? Je reste sur ma faim par rapport à ce que j'interprète comme une absence de volonté politique pour fixer des priorités. Je sais que nos moyens sont limités et que nous ne pouvons pas tout faire, mais quand un projet pilote fonctionne, je regrette qu'il s'arrête.

J'avais bien compris que la mission locale se permettait, dans le cadre de ce projet ponctuel, d'accueillir d'autres chercheurs d'emploi provenant d'autres communes. Je demandais par contre s'il serait possible, vu la réussite du projet pilote, de prévoir un soutien au sein d'autres missions locales pour qu'elles proposent, à leur tour, un modèle de ce type. J'entends que ce n'est pas vraiment le cas. Aujourd'hui, vous indiquez uniquement pouvoir intégrer la méthodologie dans le cahier des charges des missions locales. Je reviendrai sur le sujet, mais je ne peux que déplorer l'absence de financement pour un tel projet.

M. Bernard Clerfayt, ministre.- Les leçons tirées de l'exploitation de cette méthodologie par la mission locale de Forest seront diffusées dans toutes les autres missions locales et chez les autres partenaires d'Actiris pour l'insertion des chercheurs d'emploi de longue durée ou éloignés du marché de l'emploi.

Deuxièmement, les missions locales qui reçoivent un financement structurel d'Actiris ont une part d'autonomie dans le choix des méthodes qu'elles mettent en œuvre pour réussir l'objectif qui leur est assigné. Il leur appartient donc de choisir si cette méthode-là leur semble plus pertinente et efficace que d'autres méthodes qu'elles utilisent. Si c'est le cas, j'espère qu'elles auront l'intelligence de la mettre en œuvre. On ne peut toutefois vouloir leur autonomie, la décentralisation de ces politiques de remise à l'emploi de chercheurs d'emploi de longue durée ou éloignés du marché de l'emploi, et une imposition de la part d'Actiris.

Nous avons fait un test, dont le résultat est selon nous positif. Nous invitons maintenant, dans le cadre de leur financement structurel, les missions locales à mettre en œuvre cette méthode si elle leur paraît plus pertinente et plus efficace que les méthodes classiques qu'elles utilisent. Il y a bien des moyens financiers pour la mettre en œuvre. Concernant le fait qu'il aurait été préférable que ce budget soit plus important, il s'agit d'une question budgétaire et non d'efficacité, et nous sommes contraints par les réalités bruxelloises.

Mme Farida Tahar (Ecolo).- Je ne suis pas sûre que tous apprécieront vos propos. Nous ne vous demandons pas du tout d'imposer quoi que ce soit ! En l'occurrence, il s'agit d'une méthode qui a fait ses preuves. Des moyens lui ont été octroyés de façon ponctuelle, mais ne sont pas pérennisés, ce que nous déplorons.

Je suis bien consciente qu'il existe des limites au budget, mais je pense qu'il s'agit également d'une question de volonté politique. Aujourd'hui, un projet a été mené à bien, et je déplore que ce partenariat ne puisse pas être renforcé, tant par une collaboration accrue avec Actiris que par l'affectation de moyens aux missions locales.

Je vous invite, en prévision de l'examen budgétaire en octobre, à intégrer cet aspect dans vos réflexions. Toutefois, si vous estimez qu'il ne s'agit pas d'une priorité, j'en prends note et je laisse les protagonistes juger.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Alain Vander Elst

à M. Bernard Clerfayt, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-être animal,

concernant la réintégration des prisonniers sur le marché de l'emploi.

M. Alain Vander Elst (MR).- Le travail est depuis toujours un liant social. Il permet de se découvrir, de s’épanouir et, pour certains, de bénéficier d’une seconde chance. C’est le cas des prisonniers en réinsertion.

La réinsertion professionnelle des personnes qui ont connu le milieu carcéral peut s’avérer particulièrement difficile. Ces derniers ont en effet souvent rompu tout lien avec le marché de l’emploi. En Belgique, un ancien détenu sur quatre récidive dans les deux ans qui suivent sa sortie et, sans aide extérieure, près d’un ancien détenu sur deux retourne en prison. Dans ce cadre, l'emploi est un outil à ne pas négliger. Il apporte une satisfaction personnelle à la personne en réinsertion et lui permet de construire de nouveaux liens sociaux.

Quels programmes sont mis en place par Actiris pour faciliter la remise à l’emploi après un séjour en milieu carcéral ? Quels budgets y sont alloués ? Comment évaluez-vous ces politiques ?

Pour les années 2020 à 2022, quel pourcentage de personnes ayant quitté le milieu carcéral a suivi un parcours de remise à l’emploi ? Combien d’entre elles ont décroché un travail ?

Quels problèmes principaux (niveau d’études, connaissance des langues, etc.) peuvent compliquer la remise à l’emploi des ex-détenus ?

Quelle est votre stratégie à court et à long terme pour vous assurer que les ex-détenus puissent, comme tout un chacun, bénéficier d'un accès au marché du travail ?

M. Bernard Clerfayt, ministre.- Comme vous le savez, l'une de mes priorités est que tous les Bruxellois, sans exception, peu importe leur parcours ou leurs caractéristiques propres, puissent accéder à l'emploi. Ce levier essentiel permet, d'une part, de soutenir l’émancipation de tous et, d’autre part, d'assurer la prospérité de notre Région.

Les Bruxellois quittant le milieu carcéral forment un public particulièrement fragile nécessitant un accompagnement spécifique.

Actiris a conclu des conventions de partenariat avec des structures spécialisées afin d'insérer les chercheurs d’emploi confrontés à une problématique particulière qui entrave leur insertion professionnelle. L'un de ces publics est constitué des détenus et condamnés en fin de peine, en détention limitée, sous surveillance électronique, en libération conditionnelle, libérés sous conditions ou en libération provisoire, ainsi que les ex-détenus et les condamnés non détenus, mais ayant un casier judiciaire. Les partenariats en question bénéficient d'un budget annuel de plus de 600.000 euros.

Tout partenariat est évidemment assorti d’une procédure d’évaluation objective. Des comités d’accompagnement créés par Actiris font état des modalités d’accompagnement proposées et des difficultés rencontrées. Une évaluation intervient en fin de période de conventionnement pour estimer s'il est pertinent ou non de le prolonger ou, par exemple, de l'adapter. L'ensemble est présenté au comité de gestion d'Actiris, à qui appartient la décision de poursuivre ou non et de financer ou non ces partenariats. Nous finançons globalement Actiris pour l'ensemble de ces missions.

En moyenne, 400 personnes issues du milieu carcéral suivent chaque année un parcours d'accompagnement chez l'un des partenaires d'Actiris. Environ la moitié, soit 179, suivent une formation de Bruxelles Formation. Bruxelles Formation organise par ailleurs des formations en prison ou en distanciel, adaptées aux détenus. L'organisation au sein du milieu carcéral étant très contraignante, certains types de formations, comme des ateliers, ne peuvent y être proposés.

Le taux de sortie vers l'emploi est positif, puisqu'il concerne 25 % des personnes ayant suivi une formation. Toutefois, par rapport aux autres dispositifs, qui permettent d'atteindre 50 %, 70 % voire 80 %, cela reste assez faible.

Les principales difficultés rencontrées par les ex-détenus dans le cadre de leur remise à l'emploi sont notamment liées à la résistance des employeurs à engager des personnes qui ont un casier judiciaire, mais aussi à des problèmes plus transversaux inhérents à ce public, comme des problèmes sociaux, de santé mentale et physique, d'endettement, de sous-qualification, d'analphabétisme, de méconnaissance des langues et de difficultés à trouver un logement et donc un lieu stable pour construire son projet de vie. L'insertion dans le marché de l'emploi de ce public spécialement fragilisé est marquée par toutes ces caractéristiques, certes « extérieures » à l'emploi et à la formation, mais qui affectent fortement l'entrée en formation, la poursuite heureuse de celle-ci et l'accès à l'emploi.

La formation est essentielle pour un retour sur le marché de l’emploi de ces personnes. La montée en compétences de ce public permet de convaincre les employeurs en recherche de main-d’œuvre de surmonter leurs préjugés. En effet, les employeurs dépassent leur appréhension éventuelle du casier judiciaire ou du passé carcéral de la personne lorsque celle-ci maîtrise parfaitement les compétences exigées, d'autant plus s'il s'agit d'un métier en pénurie.

C’est à cet effet qu’un nouveau plan prison bruxellois a été élaboré, qui définit les principaux axes de travail, les pistes de réflexion et les actions à mettre en place afin d’améliorer la formation des ex-détenus et condamnés.

Il permet de réunir les différents partenaires concernés autour d’un enjeu commun : établir un parcours de formation intra- et extra-muros permettant d’anticiper le développement des compétences nécessaires pour qu’une personne puisse s’insérer durablement sur le marché de l’emploi dès sa sortie du milieu carcéral.

C’est un plan efficace, qui suscite d'ailleurs l'intérêt de la Région wallonne, qui souhaite s'en inspirer pour définir une stratégie similaire. J'espère que, lentement, mais sûrement, ce plan produira ses effets, pour permettre une meilleure insertion professionnelle de ce public particulièrement fragile et difficile.

M. Alain Vander Elst (MR).- Je me réjouis que bon nombre d'initiatives soient prises, mais le pourcentage de 25 % reste insuffisant.

Vous évoquez un plan prison bruxellois. Y a-t-il un lien direct avec les prisons bruxelloises ? Tout ce qui est wallon et flamand étant géré par ces deux Régions, nous travaillons exclusivement sur les prisons bruxelloises.

Pour ce qui concerne les formations en prison, y a-t-il un lien direct avec Bruxelles Formation ou Actiris en prison, même quant à certaines demandes spécifiques ? Les détenus pourraient être dirigés vers certaines formations, vers des métiers en manque de ressources et de main-d'œuvre. Il est donc primordial, en vue de la réinsertion de ces personnes, d'aller chercher des métiers en pénurie dans notre Région, mais nous comprenons bien entendu les difficultés auxquelles sont confrontés les employeurs à la recherche de ces profils. Certaines d'entre elles ont connu un parcours de vie malheureux et ne demandent qu'à se réinsérer dans la société par le travail.

M. Bernard Clerfayt, ministre.- Le plan prison mobilise Actiris sur sa compétence « accompagnement des chercheurs d'emploi vers l'emploi » pour les personnes qui préparent leur sortie de prison ou celles qui sont condamnées à porter un bracelet électronique. Quel est leur projet professionnel, quel secteur les intéresse, leurs compétences sont-elles à niveau ? Autant de questions dont s'occupe Actiris. Ce dernier les renvoie ensuite vers le VDAB ou vers Bruxelles Formation pour des formations.

Bruxelles Formation est mobilisée dans le plan prison et donne des formations en milieu carcéral. Celles-ci consistent parfois en de l'alphabétisation ou en l'apprentissage d'une langue. Il peut s'agir d'un public d'origine étrangère qui a une maîtrise très imparfaite de nos langues nationales et qui est donc très difficile à insérer sur le marché de l'emploi. Ces formations peuvent aussi préparer à des métiers, mais ce ne sont pas des cours qui réclament du travail en atelier, car les prisonniers ne peuvent pas sortir. Certaines formations peuvent aussi être données à distance ou sur place, dans des classes, comme les cours de gestion et d'administration.

Le plan prison mobilise ces acteurs, plus les acteurs associatifs que nous finançons et qui effectuent un travail de sensibilisation en prison pour des publics particuliers. Une conférence interministérielle se réunit également autour de cette question, avec, entre autres, le ministre fédéral de la Justice.

M. Alain Vander Elst (MR).- La formation et la prise de contacts préparant à la sortie ont-elles lieu durant toute l'incarcération, ou débutent-elles seulement quelques mois avant la sortie ? Il serait préférable de ne pas attendre la fin du séjour en prison pour se former, que ce soit en langues ou dans un métier.

Les formations sont-elles obligatoires ou se font-elles sur une base volontaire ?

M. Bernard Clerfayt, ministre.- Il ne faut pas demander à Actiris d'assumer toutes les obligations du système carcéral ou du ministère de la Justice. Il appartient à ces derniers de travailler avec les détenus et de préparer leur réinsertion. Les opérateurs régionaux de mise à l'emploi et de formation interviennent à la fin de l'incarcération, s'occupant d'environ 400 personnes par an, soit une petite fraction seulement de la population carcérale en Région bruxelloise. Ce ne sont que des volontaires, il n'y a pas d'obligation. N'oublions pas non plus que certains avaient un métier avant la prison et en retrouveront un après ! Il s'agit parfois de gens très compétents qui ont commis un crime ou un délit et se réinsèrent ensuite parfaitement sur le marché de l'emploi.

D'autres, effectivement, décident de faire appel aux services d'accompagnement, ASBL diverses, Actiris et Bruxelles Formation.

De plus, la prison donne, de manière générale, accès à des cours et des cours à distance. Leur promotion et leur organisation appartiennent aux départements carcéraux de la justice.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Alain Vander Elst

à M. Bernard Clerfayt, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-être animal,

concernant la mise à l'emploi des personnes de plus de 50 ans.

M. Alain Vander Elst (MR).- Selon les données d’Actiris, pas moins de 23.445 demandeurs d’emploi inoccupés de plus de 50 ans étaient inscrits en février 2023. Vous nous aviez déjà indiqué qu'il s'agissait majoritairement d'hommes insuffisamment qualifiés par rapport au marché du travail ou détenteurs d'un diplôme sans équivalence ou non reconnu en Belgique.

Dans la déclaration de politique générale pour cette législature, il est précisé ce qui suit : « Le gouvernement développera des initiatives d'accompagnement et des outils d'intégration spécifiques pour répondre à cette problématique. Actiris développera une offre adaptée à destination des plus de 55 ans et invitera les partenaires sociaux à élaborer une stratégie de travail adapté pour les plus de 50 ans. »

Au-delà de la campagne intensive et personnalisée offerte par Actiris à ce public cible, je ne vois toujours pas de réels outils d’intégration spécifiques devant permettre la remise à l'emploi de ces personnes.

Quelles politiques menez-vous actuellement afin de mettre en œuvre des outils d’intégration spécifiques pour ce public cible ? Quelles en sont les modalités ?

Qu’en est-il de l’offre adaptée à destination des plus de 55 ans ? Comment Actiris met-il en œuvre ce mécanisme ?

Une stratégie de travail adapté pour les plus de 50 ans a-t-elle déjà été définie ? Dans l'affirmative, quelles en sont les modalités ? Dans le cas contraire, où en sont les discussions à ce sujet ?

Comment a lieu la coordination entre Actiris et Bruxelles Formation en vue de renforcer la qualification des plus de 50 ans pour leur permettre de se réinsérer sur le marché de l’emploi ?

M. Bernard Clerfayt, ministre.- Les chiffres parlent d’eux-mêmes : les chercheurs d’emploi de 50 ans et plus peinent à retrouver le chemin du marché du travail.

Les comparaisons internationales révèlent que le taux d'emploi des personnes de plus de 55 ans est beaucoup plus faible en Belgique que dans nombre de pays aux structures économiques comparables, tels que l'Allemagne, le Danemark, les Pays-Bas, etc. Nous pouvons donc nous interroger plus généralement sur le système belge.

Selon l'OCDE, cela serait dû à une caractéristique propre au marché de l'emploi en Belgique, qui applique un système de rémunération dans lequel l'âge occupe une place prépondérante. Le salaire augmente progressivement avec celui-ci, quelle que soit la productivité. Cela amène quantité d'entreprises, notamment en restructuration, à opérer une sélection négative à l'égard des seniors. Pour le même emploi, l'engagement d'un senior de 50 ou 55 ans, qui bénéficie pourtant d'une expérience, coûte beaucoup plus cher que celui d'un jeune de 30 ou 35 ans. C'est un choix économiquement rationnel pour l'entreprise, mais socialement désastreux.

La difficulté particulière que rencontrent les services de mise à l'emploi de ces travailleurs dits seniors ne résulte donc pas d'une lacune dans l'accompagnement, mais bien des conditions d'embauche. Le niveau régional ne dispose pas de leviers pour les modifier, car cela relèverait d'une discussion entre les partenaires sociaux et nécessiterait de repenser le modèle belge. En Belgique, nous bénéficiions auparavant du régime particulièrement généreux des prépensions, mais celui-ci a commencé à être adapté en raison de la volonté de travailler plus tard dans la vie.

Si je ne dispose pas de nombreux leviers pour stimuler l'embauche des travailleurs seniors au sein de la Région, je ne dispose pas non plus de leviers pour stimuler la formation continue dans les entreprises. Ces matières relèvent du niveau fédéral, qui a pris des nouvelles dispositions pour imposer davantage de contraintes aux entreprises afin qu'elles assurent une formation continue des travailleurs. Une entreprise qui ne forme pas ses travailleurs peut en effet décider qu'à 50 ou 55 ans, leurs compétences ne sont plus à jour.

Rappelons le paradoxe Belgacom - grande entreprise technologique rentable -, qui annonçait il y a quelques années vouloir se séparer de travailleurs de 50-55 ans, car ils n'étaient plus au fait de la technologie moderne déployée par l'entreprise. Pourquoi n'a-t-elle pas assuré la formation continue de ses travailleurs ? Il s'agit d'une entreprise qui n'est pas en difficulté et dispose de moyens suffisants, mais qui a manqué de stratégie de formation continue. Pour permettre aux travailleurs de réaliser une carrière complète au sein de ce type d'entreprise technologique, il faut leur assurer une amélioration et une formation constantes.

La formation continue est donc un levier essentiel, dont nous n'avons cependant pas la maîtrise : elle relève des partenaires sociaux et du gouvernement fédéral.

Je ne dispose pas de davantage de leviers pour contraindre les entreprises à conserver les travailleurs âgés, en modifiant éventuellement les affectations de travail et en leur confiant de nouvelles missions, notamment de tutorat, ou d'autres tâches, et en adaptant les fins de carrière aux circonstances de l'âge.

En Région bruxelloise, nous pouvons mobiliser les outils régionaux de la diversité, réformés par mon prédécesseur afin d’accompagner les politiques d'embauche des entreprises qui, dans leur plan de diversité, veillent à conserver une structure de l'emploi aussi diverse que possible, et qui conservent donc des travailleurs âgés.

La prime Activa représente deux millions d'euros d'aides à l'emploi pour les entreprises qui engagent des chercheurs d'emploi, dans un budget de 1 milliard d'euros. Le volet Activa cible trois priorités : les jeunes, les personnes peu qualifiées et les personnes de plus de 55 ans. Celles-ci font donc bien l'objet d'une priorité au sein du plus grand mécanisme d'incitation à l'embauche des travailleurs dans le secteur privé. Nous réfléchissons pour l'instant à une manière de rendre plus bruxellois le mécanisme d'encouragement à l'embauche des seniors, car celui-ci profite actuellement à de nombreux non-Bruxellois.

Enfin, Actiris dispose de partenariats spécifiques avec des associations qui aident les personnes plus de 55 ans à accéder à l'emploi.

Miser sur la formation reste la clé. Le grand problème est que de nombreux travailleurs se retrouvent tout d'un coup en recherche d'emploi à un âge plus avancé, alors que leurs compétences n'ont pas été tenues à niveau par rapport au marché de l'emploi. Il y a donc là un enjeu de reformation, de requalification, d'« upskilling » et de « reskilling », ou parfois de réorientation professionnelle, parce que le secteur dans lequel on travaillait voit l'emploi disparaître et qu'il faut se réorienter vers d'autres secteurs professionnels. Cela relève des tâches de Bruxelles Formation, et ce sera également le but du bilan de compétences établi par Actiris, qui s'appliquera à tous les chercheurs d'emploi.

Le contrat de gestion d'Actiris stipule qu'une attention particulière sera accordée aux chercheurs d'emploi de longue durée, ce qui n'a plus été la priorité pendant longtemps, de sorte que les chercheurs d'emploi de longue durée n'ont plus été réactivés et incités à se réorienter vers l'emploi grâce à des formations adaptées.

Il s'agira de l'un des axes du nouveau travail qui se mettra en place à partir de l'instauration du bilan de compétences. Il s'agit de favoriser la montée en compétences, pour disposer de compétences adaptées au marché de l'emploi. C'est le seul chemin que nous connaissions pour ramener les gens vers l'emploi.

L'outil des tests de discrimination à l’embauche reste disponible pour détecter les discriminations systémiques et prouvées à l'égard des travailleurs âgés. Comme vous le savez, les difficultés de mise en œuvre de ce mécanisme sont liées au fait d'apporter la preuve de telles discriminations. Nous n'excluons toutefois pas l'hypothèse qu'il puisse être utilisé. Dans les tests qui ont été réalisés par le passé, un test en particulier portait d'ailleurs sur la discrimination sur la base de l'âge.

Puisque nous voulons une société dans laquelle on travaille plus longtemps, et dès lors que nous vivons plus longtemps, nous devons travailler de manière sociétale sur toutes les conditions permettant aux seniors de travailler plus longtemps. Il importe que les partenaires sociaux et le gouvernement fédéral se penchent sérieusement sur les conditions des carrières longues, la formation continue, la rémunération en lien avec l'ancienneté, et la manière d'adapter les carrières en s'inspirant des pays scandinaves, où des temps de travail plus flexibles permettent d'organiser des fins de carrière plus souples et plus douces et de garder les seniors à l'emploi.

M. Alain Vander Elst (MR).- La catégorie des plus de 50 ans comprend trois volets : ceux qui sont peu ou pas formés, ceux dont le diplôme n'est pas reconnu et ceux qui sont mis à l'écart d'une entreprise pour certaines raisons, par exemple, de restructuration. Ces derniers ont un important bagage à offrir. Cela nécessite une politique beaucoup plus importante.

On parle d'un passage à la retraite à 67 ans. Cela laisse dix-sept ans de travail, voire encore douze ans de travail pour les personnes de 55 ans. Douze années durant lesquelles un savoir et une expérience de vie peuvent être transmis à la société. Cette réflexion pourrait aussi se faire au niveau fédéral, en rapport avec le coût des personnes. Comme vous l'avez dit, plus on prend de l'âge et de l'expérience, plus le salaire monte, avec des barèmes obligatoires.

Ce sujet est donc très important, tout comme l'emploi des jeunes, avec l'expérience en plus. Chacun des volets évoqués plus haut doit être abordé différemment. Il faut former les personnes qui ne sont pas formées, valoriser les compétences des personnes dont le diplôme n'est pas reconnu, et, enfin, permettre aux personnes mises à l'écart de transmettre leurs compétences à la société bruxelloise. Actiris et le gouvernement doivent s'atteler à ces missions. Le fossé entre les jeunes et les personnes d'expérience est parfois palpable. La transmission me semble avoir disparu. Il me paraît donc important de mettre à profit l'expérience des personnes de plus de 55 ans.

M. Bernard Clerfayt, ministre.- Je pense effectivement que les plus de 55 ans peuvent travailler encore longtemps.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Clémentine Barzin

à M. Bernard Clerfayt, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-être animal,

concernant le plan transversal pour l'inclusion de la jeunesse bruxelloise.

Mme Clémentine Barzin (MR).- Dans la déclaration de politique régionale de 2019, il est indiqué que « le gouvernement adoptera un plan transversal pour l’inclusion de la jeunesse bruxelloise. Ce plan mobilisera les acteurs de l’emploi et de la formation - Actiris, Bruxelles Formation, le VDAB Brussel, Tracé Brussel, les missions locales, les ''lokale werkwinkels'' et les CPAS - ainsi que les écoles et les associations proches des jeunes - maisons de jeunes, clubs sportifs, etc. ».

L’inclusion des jeunes Bruxellois est essentielle en matière d’insertion socioprofessionnelle. Rappelons qu’en novembre 2022, leur taux de chômage atteignait encore 25 %. Trouver sa voie revient à participer à la société et à renforcer la citoyenneté. Corrélés, ces deux objectifs sont particulièrement importants.

Quels moyens budgétaires et humains sont-ils aujourd'hui dédiés à la réalisation de ce plan transversal ?

Quels sont les axes prévus pour l’inclusion de la jeunesse bruxelloise ? Quels en sont les objectifs et les délais et dans quelles communes des actions sont-elles planifiées ?

Quels sont les partenaires impliqués à ce stade et quelles synergies sont-elles en cours ou prévues ?

Dans quelle mesure les associations, maisons de jeunes et clubs sportifs sont-ils impliqués dans l’insertion socioprofessionnelle des jeunes ? Ces structures subsidiées par la Région délivrent-elles de façon proactive des informations sur les formations et accompagnements disponibles ?

En matière de citoyenneté, comptez-vous augmenter le subside annuel de 400.000 euros à la Plateforme pour le service citoyen, qui permet à 120 jeunes Bruxellois de s’investir pour une bonne cause, de contribuer au vivre-ensemble et de se former ?

Quelles nouvelles initiatives pour l’inclusion socioprofessionnelle et la citoyenneté sont-elles ou pourraient-elles être soutenues dans le cadre de ce plan ?

La directrice d’Actiris a déclaré à la mi-avril qu’Actiris allait relancer intensivement la garantie jeunes, fondue dans la garantie solutions sous cette législature. Combien de jeunes ont-ils bénéficié de la garantie jeunes ces dernières années, et en particulier combien en 2022 par rapport à 2019 ?

À la suite de quelles analyses est-il nécessaire de relancer cet instrument ?

Quels autres outils au sein d’Actiris sont-ils plus directement dédiés aux jeunes chercheurs d’emploi ?

Avez-vous une idée précise du nombre de jeunes chercheurs d’emploi dans les diverses catégories - fin d’études, chercheurs d'emploi de moins de deux ans, chercheurs d'emploi de longue durée et jeunes qui ne sont ni étudiants, ni travailleurs, ni stagiaires (NEET) -, même s'ils ne sont pas inscrits chez Actiris ?

M. Bernard Clerfayt, ministre.- Je vous remercie de vos questions sur les jeunes. Je ferai remarquer que, ce matin, on m'a à chaque fois interrogé avec une attention particulière envers les personnes porteuses de handicap, les personnes qui sortent de prison, les seniors, les jeunes. Mais, en fait, notre priorité est de faire en sorte que le plus de Bruxellois retournent à l'emploi en tenant compte des caractéristiques propres de chacune des composantes de la population. Question après question, sujet après sujet, je ne peux pas répondre que c'est « la » priorité, car il ne peut y avoir 150.000 priorités. Tous ces sujets sont importants.

Comme je l'expliquais avec la nouvelle directrice générale d'Actiris Mme Amboldi la semaine dernière, par le passé, nous avions fait de la garantie jeunes une priorité, négligeant ainsi les chercheurs d'emploi de plus de 50 ans et la formation des chômeurs de longue durée. Nous devons travailler sur l'ensemble des publics que nous accompagnons chez Actiris.

Bien évidemment, il est essentiel d'aider les jeunes à trouver un emploi dans notre société. C'est ce sur quoi porte Go4Brussels 2030, stratégie qui a comme objectif le maintien, la poursuite et le développement de la garantie pour la jeunesse avec un financement européen. Je suis copilote de cette politique avec le ministre-président qui est compétent pour les financements jeunesse, le travail sur les jeunes qui ne sont ni étudiants, ni travailleurs, ni stagiaires (not in education, employment or training, NEET), etc.

C’est une stratégie partenariale et transversale permettant de contribuer à :

- réduire le chômage et le sous-emploi des jeunes de 15 à 29 ans ;

- travailler sur l'amélioration des compétences de ces jeunes en vue de leur entrée sur le marché de l'emploi, surtout pour ceux qui arrivent sur ce marché avec un déficit de compétences. Les jeunes ne peuvent pas être traités de la même manière selon qu'ils sortent de l'université ou qu'ils sont des NEET sortis de l'école à 17 ans et ayant un parcours parsemé d'inactivité. Parfois aussi, ils disposent d'un diplôme qui ne correspond pas aux attentes du marché de l'emploi, ou ne connaissent pas de langues ou l'informatique, car le marché de l'emploi évolue sans cesse ;

- lutter contre le décrochage scolaire et le désamour de l'école et de la formation pour une série de jeunes ; ou encore, inciter les jeunes qui s'inscrivent chez Actiris à reprendre des études quand c'est nécessaire - car c'est un projet pour une vie entière - ou une formation courte qui les mène rapidement à l'emploi et leur donnera ensuite peut-être envie de se former davantage.

Actiris mène donc toute une série de projets financés par la garantie jeunes. En 2022, 900 actions collectives ont été menées au sein de 115 écoles différentes, avec notamment plus de 42 partenaires associatifs ou communaux, qui ont permis de toucher globalement 21.725 jeunes. Bien sûr, nous savons ce qu'il en est des actions collectives et tous les jeunes n'ont sans doute pas été attentifs de la même manière, mais ce travail a été mené.

De nombreux autres partenaires ont également été impliqués dans le cadre de l’accueil individuel des jeunes, touchant 40.423 jeunes individuellement (Cité des métiers de Bruxelles, Actiris, etc.). Au total, en 2022, 62.148 jeunes ont bénéficié d’une action individuelle ou collective. Nous pouvons certes toujours faire mieux, mais l'activité est indéniable. Pour ce faire, Actiris mobilise le budget de plus de 30 millions d’euros réservé, en 2022, à la mise en œuvre de la garantie jeunes, dans le cadre de la stratégie 2030 et de la garantie pour la jeunesse, avec des financements européens.

L’objectif du dispositif est bien de renforcer les actions à chaque étape de la vie du jeune, en tenant compte de ses besoins et envies, par l’information (métiers, carrières, formations, études), par l’orientation, par la lutte contre le décrochage scolaire avec une collaboration renforcée avec l’enseignement au sens large, par le renforcement de l’offre de formations à destination des jeunes, par l’offre de stages (stages découvertes ou stages en entreprise pour se faire déjà une place dans l'entreprise ou acquérir des compétences dans le cadre d'une formation en alternance) ou encore par l’accompagnement individualisé vers l’emploi (le bilan de compétences et le plan d'action individuel que chaque chercheur d'emploi « doit » établir avec son coach).

Le dispositif couvre l’ensemble de la Région de Bruxelles-Capitale, avec une attention particulière au niveau local en se rapprochant des lieux fréquentés par la jeunesse bruxelloise. Les partenaires étant plus d'une cinquantaine, je vous invite à m'adresser une question écrite à ce sujet. Nous allons pérenniser les moyens budgétaires octroyés pendant la crise du Covid-19 pour maintenir onze plateformes locales de contact avec les jeunes, opérées par Infor Jeunes Bruxelles et cherchant à s'inscrire au plus près des réalités des groupes ou des associations de jeunes. Infor Jeunes Bruxelles est en quelque sorte le partenaire structurel d'Actiris en la matière.

J'en viens au projet de la Plateforme pour le service citoyen, doté par la Région de Bruxelles-Capitale d'un budget de 400.000 euros. La Région est la première à avoir financé ce projet, que j'affectionne particulièrement. Nous aimerions pouvoir en faire plus, mais les contraintes budgétaires ne nous le permettent pas pour l'instant. Je note avec intérêt l'attention portée au niveau fédéral à cette initiative. Peut-être une mobilisation plus large de la société permettrait-elle de lui donner plus de contenus et de moyens.

S'agissant de la garantie jeunes, que la directrice d'Actiris souhaite « rebooster », celle-ci vous a présenté la semaine dernière ses ambitions pour les jeunes chercheurs d'emploi. Je ne reviendrai pas sur les détails, mais rappellerai quelques chiffres. En 2022, sur les 20.160 demandeurs d'emploi inoccupés âgés de moins de 30 ans inscrits auprès d'Actiris, 4.007, soit 20 %, sont restés inactifs plus de deux ans. Cela remet en question les anciennes pratiques d'Actiris, car après un an d'inactivité, les chercheurs d'emploi n'étaient plus activés. La même année, 13.576 jeunes de moins de 30 ans ont bénéficié d'une activation. En 2019, ce chiffre était de 7.625. Il a donc doublé. Les chiffres de 2020 et 2021 ne peuvent être interprétés, en raison de l'interruption d'une série de services, dans le contexte du Covid-19.

De nombreux défis sont ainsi à relever, pour offrir aux jeunes un réel levier d'insertion et d'émancipation. La Région a développé une politique volontariste pour accompagner ces jeunes vers un avenir plus serein. Des moyens importants sont alloués à cet effet. Comme toujours, les barrières institutionnelles nous compliquent toutefois la tâche. Cette problématique mobilise notamment des compétences relevant des Communautés, comme l'école, les formations et les études, mais aussi de la Région et de la Cocof. Une conférence interministérielle (CIM) sur la jeunesse a récemment été mise sur pied et permettra, je l'espère, d'avoir une vision plus cohérente et plus intégrée de ce que chacun fait à chaque niveau. Mais cela reste compliqué, les CIM n'étant pas l'outil idéal.

L'établissement d'un vrai plan intégré pour la jeunesse requiert clairement une mobilisation profonde des Communautés. En effet, la jeunesse est principalement dans les écoles, les instituts de formation et les universités et est jointe par une série d'opérateurs structurés et financés par les Communautés. À défaut d'un réel engagement des deux Communautés à travailler avec la Région sur ce sujet, il est difficile de dresser un plan qui soit totalement opérant. Néanmoins, la CIM sera peut-être l'amorce d'un dialogue que j'espère fécond, pour avancer étape par étape vers une meilleure mobilisation de tous les moyens de la société, afin de mieux encourager les jeunes à améliorer leur formation et à s'insérer dans l'emploi.

Mme Clémentine Barzin (MR).- Si mes collègues et moi-même insistons sur certains publics, cela veut dire que nous pensons que des approches spécifiques eu égard à certaines caractéristiques sont à envisager. Cela ne signifie pas qu'une priorité écraserait l'autre dans le chef des personnes qui vous interpellent aujourd'hui, et singulièrement de mon groupe.

Vous rappelez différents aspects des politiques menées, dont la garantie jeunes, et l'approche spécifique en matière d'accompagnement et d'activation. Vous concluez en disant que le plan d'inclusion de la jeunesse, tel qu'il avait été annoncé, n'existe pas. Des actions sont entreprises et je pense qu'il était judicieux que la déclaration de politique régionale mentionne ce projet de coupole mais, ne fût-ce qu'au niveau bruxellois, un tel projet serait intéressant en incluant la Cocof, qui a la jeunesse dans ses attributions. Une coordination plus appuyée permettrait aussi de plaider auprès d'autres institutions, notamment la Communauté française.

Je vous remercie pour les chiffres que vous m'avez indiqués. Nous reviendrons sur les différents partenaires. Je n'ai pas eu beaucoup de détails sur les actions entreprises. Nous plaçons beaucoup d'espoir dans ces relais de terrain que sont les maisons de jeunes, les clubs sportifs, etc. Un rôle renforcé via ces canaux auprès du public jeune serait totalement judicieux. Nous n'avons pas reçu aujourd'hui d'éléments permettant d'être rassurés à ce sujet. En Cocof, nous n'en avons pas reçu non plus. Si vous aviez quelques exemples d'actions concrètes qui sont mises en place, ce serait très éclairant.

Je salue par ailleurs le doublement, entre 2017 et 2022, du nombre de jeunes ayant bénéficié d'une activation, mais il en reste encore 7.000 qui ne sont pas encore passés par là.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Clémentine Barzin

à Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargée de la Transition économique et de la Recherche scientifique,

concernant le premier anniversaire de Shifting Economy.

Mme Clémentine Barzin (MR).- Le 21 avril 2022, le gouvernement bruxellois a approuvé le plan relatif à la nouvelle stratégie de transition économique. À cette occasion, vous étiez venue présenter la stratégie Shifting Economy aux côtés des directeurs des agences bruxelloises. Je voudrais ainsi vous demander les avancées de la stratégie depuis cet état des lieux.

En ce qui concerne hub.brussels, où en est la transformation de tous ses services sur la base du projet hub.transition ? Hub.brussels porterait un tiers des actions de Shifting Economy. Où en est-on dans la réalisation de ceux-ci ? Qu'en est-il des treize priorités en projet pour 2022 ?

Hub.brussels prévoyait d’augmenter la contribution des entreprises à chacun de ses huit critères de la stratégie régionale de transition économique en 2023. Quelle mesure en a-t-on à ce stade et pour combien d’entreprises ? Combien d’entreprises ont-elles demandé à hub.brussels un accompagnement à la transition économique en 2022 et au premier trimestre 2023 ?

Hub.brussels veut donner la priorité aux secteurs qui ont une portée sociale et environnementale importante à l’étranger. Quels secteurs ont-ils ainsi été privilégiés et lesquels ont-ils été exclus en 2022 ?

En ce qui concerne Bruxelles Économie et Emploi, où en est la définition des critères d’exemplarité sociale et environnementale pour la sélection des dossiers à soutenir par les aides à l'expansion économique ?

Finance&invest.brussels a ajouté, au début de l'année 2021, des interviews dans la sélection des dossiers en vue d’évaluer les critères non financiers, sur la base des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance . Une liste raccourcie de questions existerait. Un filtrage négatif et un filtrage positif seraient mis en place. Il y aurait des secteurs que l'invest ne soutiendrait plus. Quels dossiers ont-ils été privilégiés et lesquels n’ont-ils pas été retenus bien que répondant aux critères financiers sur cette base en 2022 ?

Quels sont les résultats de l’analyse d’impact potentiel des dossiers en 2022 et l’évolution par rapport à 2021 ?

Citydev.brussels entendait établir un outil commun avec finance&invest.brussels et hub.brussels. Qu’en est-il de cet outil d’analyse et de sélection aujourd’hui ? Est-il déjà d’application ?

Un groupe de travail devait notamment transmettre un cadre pour la réunion d'été du conseil d'administration de l’opérateur. Citydev.brussels accueille des entreprises d’économie circulaire avec le souhait de les voir passer le cap de la rentabilité. Des critères de solidité financière différenciés sont-ils définis pour ce genre de projet ?

Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État.- Nous avons effectivement eu le plaisir de célébrer il y a quelques semaines le premier anniversaire de Shifting Economy, la stratégie de transition économique. Il importe de relever que nous avons ainsi créé une lame de fond partagée par l’ensemble des administrations qui collaborent vers un cap commun, lequel consiste à relever plusieurs défis, notamment dans le domaine environnemental, pour permettre aux entreprises d'en exploiter tout le potentiel.

Les administrations et les entreprises sont des partenaires essentiels du changement. Notre rôle est de les soutenir dans une stratégie claire à long terme, pour un monde durable et donc une économie durable.

Concrètement, le plan d’adaptation des activités de hub.brussels se poursuit. Six réunions thématiques et deux ateliers d’idéation avec le réseau international ont ainsi eu lieu. Le « hub.transition day » s'est tenu en octobre 2022.

Sur les 219 mesures prévues par Shifting Economy, 77 sont pilotées par hub.brussels. Même si le plan d’action de Shifting Economy vise l’horizon 2030, hub.brussels a déjà lancé 46 mesures en 2022, avec un taux d’avancement moyen de 40 %.

Cinq priorités en matière de transition économique ont été définies dans le plan d’action 2023 de hub.brussels :

- l'augmentation des compétences des agents dans ce domaine ;

- la systématisation du diagnostic de transition économique dans l’accompagnement des entreprises au sein de hub.brussels ;

- la prise en compte des aspects liés à l’impact social et environnemental lors des accompagnements individuels et collectifs à l’international ;

- le soutien au développement des projets commerciaux à impact social ou environnemental ;

- l'encouragement, la stimulation et l'accompagnement de la transformation numérique des entreprises quelle que soit leur maturité numérique.

En ce qui concerne la contribution des entreprises aux critères de Shifting Economy, le modèle de grille de lecture de la transition économique développé par hub.brussels est actuellement décliné en un outil de mesure, l'autodiagnostic de la transition économique des entreprises. Une première phase de test a lieu en ce moment même en vue de la mise en ligne de l'outil à l’été 2023. L’autodiagnostic sera donc systématisé dans l’accompagnement des entreprises au sein de l’agence dès le second semestre 2023.

En 2022, 72 entreprises et porteurs de projets ont bénéficié d’un accompagnement à la transition économique par hub.brussels. On dénombre déjà 28 bénéficiaires pour le premier semestre 2023.

Les aspects internationaux concernent davantage les compétences du secrétaire d’État au Commerce extérieur, M. Smet. Je peux toutefois vous dire que les secteurs privilégiés par les actions de hub.brussels à l’international en 2022 sont l'alimentation durable, la construction durable et la transition numérique.

Le projet d’arrêté relatif à l’exemplarité des entreprises sur le plan social et environnemental a été approuvé en deuxième lecture par le gouvernement le 4 mai 2023, après que les avis de Brupartners et de l’Autorité de protection des données ont été recueillis. L'avis du Conseil d’État, qui valide les choix juridiques effectués, nous est parvenu hier. Le projet d'arrêté pourra dès lors être adopté rapidement par le gouvernement en dernière lecture de manière à ce que les travaux préparatoires puissent commencer en vue d’octroyer à partir de 2024, après la réforme en cours des aides au développement économique, des majorations aux entreprises exemplaires sur le plan social ou environnemental.

Finance&invest.brussels intègre effectivement depuis plusieurs années déjà des critères non financiers, ce qui en fait la première société d'investissement dotée d'une stratégie d’impact. Elle a récemment mis à jour cette approche pour la rendre conforme à la réglementation européenne sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises .

Finance&invest.brussels a ainsi défini une série de secteurs qu'elle exclut de tout financement, tels que l'industrie du tabac, les jeux d'argent, l'industrie du sexe, la pornographie ainsi que l'extraction, la transformation ou le transport de charbon et de pétrole.

Les résultats de l'analyse d'impact, c'est-à-dire l'exposition aux objectifs de développement durable, combinés à l'analyse des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance, révèlent que les entreprises concernées par cette évaluation contribuent à 12 des 17 objectifs de développement durable. En 2022, tout comme en 2021, les contributions principales des dossiers de finance&invest.brussels analysés sont liées aux objectifs de développement durable n° 3 - la bonne santé et le bien-être -, n° 8 - le travail décent et la croissance économique - et n° 12 - la consommation et la production responsables.

Quant à citydev.brussels, son conseil d'administration a approuvé, en juillet 2022, les nouveaux critères d’accueil et les incitants financiers, notamment en lien avec la transition économique, à destination des entreprises candidates pour occuper ses sites. Les nouveaux critères et incitants financiers, publiés sur le site internet de citydev.brussels, sont d’application depuis le 1er janvier 2023.

Concernant le critère de transition économique, les services de citydev.brussels ont élaboré un questionnaire simplifié sur la base de l'outil bruxellois « Sustainable Impact Framework ». Ce questionnaire axé sur la transition économique est composé d’une quarantaine de questions. Le calcul des points est pondéré en fonction des thématiques et de la nature du candidat, locataire ou emphytéote. Pour être agréé, le candidat doit atteindre un score de minimum 33 % des points. Dans le cas où le candidat obtient un score au-dessus de 50  % des points, il peut bénéficier d’une réduction de loyer ou du canon pour la durée de son contrat. À ce jour, plusieurs entreprises candidates en ont déjà bénéficié, grâce à leur bon score en matière de transition économique.

Il est prévu d'évaluer ce questionnaire à la mi-2023 et de le faire évoluer si nécessaire.

Différents outils sont donc utilisés, en veillant à ce qu'ils soient cohérents les uns avec les autres. Le recours à plusieurs outils n'est pas anormal. À titre d'exemple, hub.brussels dispose d'un outil beaucoup plus large, qui touche potentiellement davantage d'entreprises, tandis que citydev.brussels et finance&invest.brussels ont le loisir d'examiner chaque dossier au cas par cas. Elles peuvent dès lors poser plus de questions, étant donné que les implications, les enjeux et l'aide qui en découle sont bien plus importants que l'approche plus universelle proposée par hub.brussels. Je suis à votre entière disposition si vous souhaitez voir comment ces outils fonctionnent concrètement, et je suis également disposée à les évaluer ou à en analyser les conséquences.

Mme Clémentine Barzin (MR).- Cette question ayant été établie sur la base des auditions, les éléments dont je parle étaient déjà présents il y a un an.

Les éléments structurels sont connus. Mes interrogations concernent la manière dont cette politique est mise en œuvre. La stratégie Shifting Economy est annoncée pour 2024, mais une série de dossiers sont déjà encouragés ou refusés, sur la base de certains critères. C'est ce que j'aurais voulu analyser avec vous.

Concernant hub.brussels, nous ne disposons pas de cet élément. Il était prévu d'augmenter la contribution des entreprises à chacun de ces huit critères, mais nous n'avons pas de mesures, d'évaluation de la mise en place ou de la participation des entreprises à ce jour.

Il en va de même pour finance&invest.brussels. Quels sont, au cas par cas, les dossiers privilégiés, ou ceux qui n'ont pas été retenus ? Je prends note des critères d'exclusion , mais les secteurs que vous citez sont-ils exhaustifs ? Quels sont les secteurs privilégiés ?

Enfin, j'en viens à une remarque plus globale. Vous insistez, pour ce qui concerne citydev.brussels, sur les réductions de loyer. C'est de nouveau incitatif, mais sommes-nous exclusivement dans l'incitatif ? Ou certains dossiers sont-ils mis en avant tandis que d'autres ne sont pas retenus ? Le délai annoncé est de 2024, mais depuis un an, le processus est déjà en cours. Avez-vous des éléments complémentaires à nous fournir ?

Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État.- Tout d'abord, hub.brussels octroie et continuera à octroyer un accompagnement universel. L'agence profite du fait qu'une entreprise s'adresse à elle pour lui parler de transition. À cet égard, il n'y aura jamais d'exclusion, le but sera toujours d'accueillir ces entreprises.

Chez finance&invest.brussels et citydev.brussels, l'application de critères, financiers ou autres, fait que, depuis toujours, des dossiers sont refusés pour diverses raisons. Il s'agit en l'occurrence d'outils qui évoluent. En outre, les agences apprennent les unes des autres, singulièrement finance&invest.brussels et citydev.brussels qui ont le loisir d'accompagner des entreprises au cas par cas et de procéder à des études approfondies de chacun des dossiers.

Il serait en effet intéressant d'examiner à la fois les outils et les dossiers. Personnellement, je n'y vois aucune objection. Toutefois, je pense que la solution la plus pertinente serait de recevoir ces dossiers, car je ne les vois que brièvement quand ils sont examinés au sein du conseil d'administration. Je suis donc disposée à répondre à vos questions, mais si vous voulez vraiment savoir comment les processus fonctionnent, il est préférable de vous adresser à finance&invest.brussels et à citydev.brussels.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Anne-Charlotte d’Ursel

à Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargée de la Transition économique et de la Recherche scientifique,

concernant l'évaluation de la prime LEZ pour les entrepreneurs et indépendants bruxellois.

Mme Anne-Charlotte d’Ursel (MR).- Le 22 décembre 2022, la section des entrepreneurs indépendants du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale , désormais appelé Brupartners, rendait un avis d’initiative au sujet des choix de mobilité des entrepreneurs et indépendants bruxellois. L’une de ses principales recommandations visait à renforcer les aides aux PME et indépendants pour l’achat de véhicules utilitaires électriques ou l’adaptation de leurs habitudes de mobilité. Cette recommandation concerne directement la prime LEZ. Celle-ci a connu jusqu’ici un succès plus que relatif puisqu’en 2018, année de sa création, on en a accordé à peine cinq, et en 2020 et 2021, dix.

Au vu de ces résultats catastrophiques, la prime a été révisée en 2022. Heureusement, car, la même année, la nouvelle phase d’interdiction de la LEZ concernait, selon les estimations très changeantes du gouvernement bruxellois, quelque 6.700 véhicules d’entreprises. La prime intègre à présent une série de nouveautés : l'ouverture aux entreprises de taille moyenne, l'augmentation de certains montants et plafonds (jusqu’à 15.000 euros), la simplification des modalités administratives, l'augmentation du nombre de primes maximum par entreprise à trois par année civile et le soutien à l’achat et à l’installation de bornes de recharge.

Le gouvernement a mis longtemps avant de réagir à la détresse du monde professionnel. Mon groupe rappelle pourtant depuis longtemps que l'indispensable politique de sortie des moteurs thermiques doit inclure des mesures d’accompagnement ciblées et efficaces.

Cette politique doit également tenir compte des différences de tailles d’entreprises, des types d’activités, du temps d’amortissement des nouveaux véhicules et de l'état du marché des véhicules neufs et d’occasion. J’attire d’ailleurs votre attention sur le fait que Brupartners rappelait, dans son avis rendu au moment de la révision de la prime, son inquiétude quant à la différence entre les études d’impact et la réalité sur le terrain.

Quel bilan dressez-vous de la révision et de l’élargissement de la prime LEZ à l’issue de l’année 2022 ? Nous sommes à présent à la mi-2023, comment avez-vous décidé d’évaluer son succès ?

Pouvez-vous me communiquer le nombre de primes accordées en 2022 ainsi que la répartition des demandes entre petites et moyennes entreprises ? Quel est le nombre de véhicules remplacés ?

Brupartners ne semble pas encore convaincu puisque, fin 2022, il recommandait encore au gouvernement de renforcer la prime. Qu’avez-vous mis en place pour répondre à cette demande ?

La prime à l’installation de bornes de recharge a-t-elle rencontré de l’intérêt auprès des demandeurs ? Dans l'affirmative, quelle proportion des demandeurs a fait le choix du leasing ? Comment évaluez-vous ces chiffres ?

Brupartners demande d’étudier la possibilité d'une prime du même ordre qui soit accessible aux ménages. Y travaillez-vous avec votre collègue chargé de l’Environnement ? Dans la négative, pour quelle raison ?

Au vu des inquiétudes de Brupartners sur les lignes de production et de livraison des véhicules neufs et au regard de l'absence d’autres solutions pour certains véhicules utilitaires, il convient de s’interroger. Comment analysez-vous les conclusions des études d’incidences à ce sujet, par rapport aux récentes évolutions du marché ?

Enfin, avez-vous désormais intégré le système du rétrofit dans les primes ?

Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État.- Avant de vous répondre, j’aimerais rappeler le contexte : la pollution de l’air cause 9.000 décès prématurés par an dans notre pays. Nous sommes d’ailleurs poursuivis par la Commission européenne en raison des dépassements des normes européennes en matière de pollution de l’air.

Le transport est à l’origine d’une part significative de nos émissions d’oxyde d’azote et de particules fines. Opérer la transition vers une mobilité sans émissions directes est donc crucial.

La politique menée par notre gouvernement porte ses fruits. Depuis 2018, les jalons qui ont progressivement été imposés sont bien respectés, ce qui a permis de faire chuter de manière notable la part des véhicules très polluants en circulation dans notre ville, et donc de réduire la pollution de l'air à Bruxelles. Une diminution de 38 % du carbone noir et de 9 % des oxydes d’azote et des particules fines a ainsi été enregistrée. Il reste toutefois beaucoup de travail à accomplir afin de veiller à ce que les Bruxellois puissent vivre en bonne santé.

Le bilan de la prime LEZ pour l’année 2022 est le suivant :

- en 2022, onze primes ont été octroyées à sept micro-entreprises et à quatre petites entreprises ;

- la totalité des véhicules remplacés étaient des véhicules diesels ;

- plus de 90 % des aides octroyées concernent l’acquisition d’un véhicule électrique et plus exclusivement d'un véhicule thermique, comme c'était le cas précédemment.

Néanmoins, un certain nombre de facteurs extérieurs liés à la reprise post-Covid-19 et aux impacts de l’invasion de l’Ukraine par la Russie continuent de ralentir une adoption plus large et/ou plus rapide des camionnettes électriques : le temps de livraison, la pénurie des semi-conducteurs, la pénurie des matériaux et l’inflation qui a fait bondir le prix des camionnettes électriques. Compte tenu de ces facteurs extérieurs, il est encore trop tôt pour évaluer les mérites du dispositif.

Dans le cadre de la révision des aides aux entreprises, cependant, un certain nombre d’améliorations devraient être apportées au dispositif pour limiter le plus possible, et dans le cadre de nos capacités d’action, les freins à l’accessibilité de la prime LEZ.

En ce qui concerne la prime à l’installation de bornes de recharge, quatre demandes de prime pour le remplacement d’un véhicule utilitaire (soit 40 % des demandes) ont été couplées à l’acquisition d’une borne électrique. Aucune de ces bornes n’a fait l’objet d’un leasing.

Par ailleurs, de nombreux points de recharge sont en cours d’installation et le nombre de 2.700 points de charge publics a été atteint.

Un appel à projets intitulé Low Emission Mobility a été lancé par le cabinet du ministre Alain Maron. Il vise le cofinancement de hubs de recharge semi-publics et ultra-rapides. Il sera réitéré cette année.

Le dispositif Cairgo Bike remporte, pour sa part, un franc succès.

De même, nous organisons le « Green Deal Logistique urbaine » qui vise à soutenir les entrepreneurs.

Un volet logistique a été ajouté à l’appel à projets Be Circular cette année.

Le budget de la prime Bruxell’air, très populaire, a été plus que triplé.

Les solutions de mobilité sont améliorées. Par exemple, 20 % du budget régional est dédié aux transports en commun cette année.

Enfin, le niveau fédéral réfléchit à rendre la fiscalité des utilitaires électriques plus attractive. Il existe aussi un incitant fédéral pour l’installation de bornes de recharge.

Nous travaillons, par ailleurs, à la modernisation du dispositif de la prime LEZ dans le cadre de la prochaine révision de l’ordonnance relative aux aides pour le développement économique des entreprises, que j'espère vous présenter prochainement.

Mme Anne-Charlotte d’Ursel (MR).- Il n'y a donc pas eu de ruée sur les primes LEZ. Le bilan que vous citez concerne-t-il bien toute l'année 2022 ?

(Assentiment de Mme Trachte, secrétaire d'État)

Cela représente une prime de plus que l'année suivante, avant la réforme. On peut se demander si elle est vraiment adaptée aux besoins des petites entreprises. Vous ne semblez pourtant pas particulièrement déçue par ce résultat extrêmement mauvais. Vous avez mis en place un système, puis tenté de l'améliorer, mais apparemment sans parvenir à répondre à la demande. En attendant, 6.700 entreprises ont dû se défaire d'une camionnette devenue inutilisable durant l'année 2022. Quelles améliorations comptez-vous apporter pour que cela fonctionne ?

Vous voulez certes limiter les freins, mais s'ils sont liés aux délais de livraison et à la difficulté d'obtenir des semi-conducteurs, vous ne pourrez pas y faire grand-chose. En revanche, parmi la panoplie de vos responsabilités, vous détenez certainement des pistes pour améliorer la situation. Par ailleurs, tous les Bruxellois, entreprises et ménages confondus, sont aussi confrontés à des délais de livraison et à la difficulté d'accès aux semi-conducteurs. Comment comptez-vous répondre aux attentes des entrepreneurs bruxellois ?

Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État.- Vous avez raison : il y a des facteurs sur lesquels nous avons prise et d'autres pas.

Nous analysons actuellement le succès de la prime dans les premiers temps de son application. Par ailleurs, dans le cadre de la réforme des primes à l'expansion économique, nous menons une réflexion sur la façon d'améliorer la prime LEZ. Je ne peux pas encore vous annoncer ce que nous proposerons, mais cela arrivera prochainement.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Clémentine Barzin

à Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargée de la Transition économique et de la Recherche scientifique,

concernant l'approche politique régionale eu égard à l'évolution des faillites et cessations d'entreprises.

Mme Clémentine Barzin (MR).- Selon le baromètre Trends Business Information de Trends-Tendances, la Belgique a enregistré 2.406 faillites et 18.494 cessations d’activités au premier trimestre 2023. Le nombre d'entreprises nouvellement créées s'élève à 31.018. L'année 2022 a comptabilisé, quant à elle, 97.663 cessations d'activité. Bien qu'inférieur au nombre d’entreprises créées, ce chiffre constitue un record pour ces dernières années.

Les crises successives, liées au Covid-19, au prix de l'énergie et à l'inflation, continuent de marquer nos rues parsemées de vitrines éteintes ou vides. De nombreux commerçants nous disent avoir dû se séparer de la moitié de leur personnel. Cette situation interpellante doit nous pousser à ajuster les politiques mises en place.

Avez-vous connaissance du nombre de faillites et de cessations d’activité à Bruxelles au cours des premiers mois de 2023 ? Comment analysez-vous ces spécificités ?

Selon le baromètre, à l'échelle du pays, les filières les plus touchées par les cessations sont la filière alimentaire, en ce compris les restaurants, les télécoms et, plus particulièrement, le commerce de détail, qui s'effondre littéralement. L'hôtellerie semble faire exception et très bien s’en sortir, grâce au succès du tourisme de proximité. Qu’en est-il, à ce jour, de la santé de ces secteurs en Région de Bruxelles-Capitale ?

Les secteurs de l’immobilier, de la santé et des activités scientifiques tireraient leur épingle du jeu. Cela se confirme-t-il à l’échelle régionale ?

La Banque nationale de Belgique, citée dans le même article, constate qu'un certain nombre d’entreprises compressent leur production en fermant un ou deux jours supplémentaires par semaine ou en abandonnant une série de produits. La baisse d’activité serait davantage sensible, de l’ordre de 8 %, pour les entreprises employant moins de dix personnes, car elles peuvent moins répercuter la hausse des coûts dans leurs prix et ont plus de difficultés à assumer l’indexation des salaires. Avez-vous une idée de l’évolution des cessations et des faillites d'entreprises de moins de dix employés en Région bruxelloise ?

Pour l'Union des classes moyennes, la période plus incertaine aurait un effet de limitation des investissements, y compris des investissements étrangers. Avez-vous eu des échos à ce sujet concernant Bruxelles ?

Avez-vous connaissance du nombre de transmissions d'entreprises réalisées en 2022 et en ce début 2023 ainsi que des secteurs les plus concernés ? Combien de cédants, de candidats repreneurs et de transmissions ont été enregistrés par le hub Transmission de BECI (entreprises au chiffre d'affaires de plus de 500.000 euros) ? Selon la même ventilation, quels sont les résultats obtenus par le 1819 pour ces années-là (commerçants, indépendants, très petites entreprises) ? Quels budgets ont été accordés à BECI et au 1819 pour ces missions précises en 2022 et 2023 ?

Envisagez-vous des adaptations ou des renforcements ciblés des politiques relatives à la crise énergétique, eu égard à ces évolutions ?

Enfin, au niveau des entreprises culturelles, certains surcoûts énergétiques se marquent en 2023, parce que les contrats ont changé plus tard. Des mesures adaptées seront-elles envisagées pour la période 2022-2023, dans le cadre de la crise énergétique, ou envisagez-vous, a priori, de vous limiter au différentiel entre 2022 et 2021, comme c'est le cas pour la prime énergie en vigueur actuellement ?

Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État.- Pour répondre à vos premières questions, je vous fais part des chiffres et données disponibles auprès de Statbel. Sur les trois premiers mois de 2023, la Région de Bruxelles-Capitale a enregistré 352 faillites. Ce chiffre est en baisse comparé à 2022 sur la même période, là où les autres Régions ont connu une croissance des faillites (+20 % en Région flamande et +25 % en Région wallonne).

Concernant les cessations en 2023, il y en avait 1.872 à la fin du mois de février dans la Région de Bruxelles-Capitale. Ce chiffre est relativement similaire aux années précédentes.

Toujours selon les statistiques de Statbel, les secteurs les plus touchés par les faillites en Région bruxelloise sont le commerce et la réparation d’automobiles (25 % des faillites), la construction (17 %) et l’horeca (15 %). Les activités immobilières concernent 2 % des faillites et 1 % des faillites proviennent du secteur de la santé. En revanche, 9 % des faillites concernent le secteur des activités spécialisées, scientifiques et techniques.

Quant à l’évolution des faillites et des cessations en lien avec la taille des entreprises, sur les trois premiers mois de 2023, Statbel rapporte que plus de 90 % des faillites de la Région concernent des entreprises de moins de dix salariés. Ce chiffre est relativement stable au cours des dernières années, mais il faut évidemment considérer ces données au regard de la composition de la population des entreprises à Bruxelles, dont 95 % comptent moins de dix salariés.

Les investissements étrangers relèvent des compétences de mon collègue le secrétaire d'État Pascal Smet. Eu égard à vos nombreuses questions et au temps qui m’est imparti pour vous répondre, je me permets de vous inviter à l’interroger directement afin d’obtenir la réponse la plus complète.

S'agissant des données sur la transmission d’entreprises, hub.brussels ne dispose pas de données pour 2022 et 2023. L’accès à une information quantitative exhaustive est complexe, car il n’y a pas d’obligation de rapportage par le cédant ou le repreneur. Le peu de données disponibles résultent d’extrapolations peu fiables.

Par ailleurs, plusieurs entreprises privées recensent les transactions, mais cela concerne essentiellement les entreprises cotées en bourse, qui ont l’obligation de publier ce type d’information dans leur rapport annuel, ou les grosses transactions qui sont publiées dans la presse. Or, la Région bruxelloise est caractérisée par un tissu de très petites entreprise s et de PME, et celles-ci affichent une tendance plus faible à publier ces informations.

Pour toutes ces raisons, une étude quantitative et qualitative sur la transmission des entreprises en Région de Bruxelles-Capitale a été commandée en 2021 par hub.brussels au cabinet BDO Advisory. Il en ressort que les bases de données offrant les meilleures couvertures sur l’Europe sont Acuris et Bureau van Dijk.

Le budget alloué au 1819 pour 2023 est de 278.000 euros. Les actions liées à la transmission sont les suivantes :

- organisation de la semaine de la transmission ;

- organisation des « focus days » ;

- communication sur le sujet à travers des publireportages, des publicités sur les réseaux sociaux, dans la presse écrite, à la radio, etc.

Par ailleurs, le 1819 répond aux questions relatives à la transmission d’entreprise dans le cadre de ses permanences. Entre le 1er janvier et le 11 mai 2023, le service 1819 a traité 46 demandes en lien avec la transmission d’entreprise. En 2022, ce chiffre était de 81 demandes.

La Région de Bruxelles-Capitale subventionne par ailleurs plusieurs projets qui soutiennent et accompagnent les candidats cédants et repreneurs dans le cadre d’une transmission :

- le projet « De weg naar een successvolle bedrijfsoverdracht » porté par Integraal, Liantis et Unizo ;

- le projet « La maison du repreneuriat » porté par l’Ichec et l’Ephec. Ces projets sont subventionnés dans le cadre de l’appel à projets « Soutien aux entrepreneurs et accompagnements à la transition économique » que j’ai lancé en 2021. L’accompagnement à la transmission d’entreprise était l'un des sujets spécifiquement mis en avant dans le cadre de cet appel à projets.

De son côté, le ministre Bernard Clerfayt soutient Reload Yourself.

En ce qui concerne les mesures liées à la crise énergétique, j’ai pu vous en détailler le contenu lors de la précédente commission.

Vous avez ajouté une question sur un secteur particulier. A priori, nous n'examinons pas le dispositif que nous avons mis en place, mais il serait intéressant que vous m'exposiez plus en détail la situation que vous me rapportez. En effet, le groupe de travail ou d'autres ressources nous ont déjà permis à plusieurs reprises d'adapter les dispositifs que nous avions mis sur pied. S'il s'avère qu'il s'agit d'une situation récurrente ou qui concerne un grand nombre d'entreprises, nous pourrons réexaminer la situation.

Mme Clémentine Barzin (MR).- On connaît les effets de la crise. Aujourd'hui, je vois des vitrines vides ou des magasins fermés deux ou trois jours par semaine, sur des axes commerçants qui ne connaissaient pas ce type de phénomène auparavant.

Vous indiquez que les chiffres des faillites et cessations d'activité sont à la baisse à Bruxelles. De mon côté, je m'interroge - et peut-être menez-vous cette réflexion -, car je n'ai pas le sentiment que tout aille si bien en Région bruxelloise. Les entreprises récemment lancées compensent-elles une faiblesse du secteur ? Une analyse approfondie mériterait d'être menée pour affiner notre connaissance de la situation et adapter, au besoin, certaines mesures régionales. J'espère que les analyses en cours dépassent les simples statistiques. Mon observation ne correspond pas aux chiffres que vous annoncez.

Le nombre de demandes de transmission d'entreprise en 2022 et en ce début d'année 2023 reste faible en regard du nombre de cessations. La dynamique n'a pas encore été suffisamment renforcée à ce niveau.

Je vous remercie de l'attention que vous porterez à ma dernière question sur le secteur culturel. Elle n'a pas encore de caractère général, mais on sait que, lorsque des contrats fixes ont duré un peu plus longtemps, le problème s'est posé plus tard et avec plus d'acuité.

En conclusion, je reste perplexe quant aux conclusions à tirer des statistiques présentées aujourd'hui.

Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État.- Les statistiques de Statbel sont un élément d'analyse. Vous m'avez interrogée à leur sujet et je vous les ai données.

Je n'ai pas communiqué fièrement pour rendre publiques ces informations. Si nous continuons à réunir un groupe de travail toutes les deux semaines, c'est parce que nous estimons qu'un suivi renforcé et qualitatif avec les acteurs de terrain est indispensable. Ce suivi doit être bien spécifique à certains secteurs, comme l'horeca, l'hôtellerie, le commerce, etc. Cela continue d'être absolument indispensable, car les statistiques ne disent pas tout.

Les mesures mises en place sont analysées et adaptées, voire remplacées, si nécessaire.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Thomas Naessens

à Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargée de la Transition économique et de la Recherche scientifique,

concernant l'adoption de la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies (AGNU) sur la promotion de l'économie sociale et solidaire.

M. Thomas Naessens (Ecolo).- Le 18 avril 2023, l’Assemblée générale des Nations unies a adopté la résolution sur la promotion de l'économie sociale et solidaire pour le développement durable. Ce texte s’inscrit dans un cadre international de reconnaissance et de promotion de l’économie sociale, et vient renforcer le plan d’action de l’Union européenne et les recommandations de l’OCDE sur l’économie sociale et solidaire. Tous ces textes encouragent les États membres à promouvoir et à mettre en œuvre des stratégies, des politiques et des programmes nationaux, locaux et régionaux visant à appuyer et à favoriser l’économie sociale et solidaire en tant que modèle possible de développement économique et social durable.

Comme l’a souligné le commissaire européen à l’emploi et aux droits sociaux Nicolas Schmit, « l’économie sociale a le potentiel de remodeler l’économie de l’après-Covid grâce à des modèles inclusifs et durables conduisant à une transformation écologique, économique et sociale plus équitable ». La Région bruxelloise, avec l’adoption en avril dernier de la stratégie Shifting Economy, joue un rôle de pionnière dans la reconnaissance et, surtout, la promotion de l’économie sociale et solidaire.

Madame la Secrétaire d'État, je souhaite vous féliciter pour votre action. J’en profite pour vous interroger sur cette thématique.

Quelle est la portée, pour la Région bruxelloise, de cette reconnaissance ?

Comment la stratégie Shifting Economy active-t-elle les leviers visés par la résolution des Nations unies en vue de soutenir l’entrepreneuriat social - un modèle économique qui répond aux urgences environnementales et lutte contre les inégalités sociales -, notamment en ce qui concerne l’accès au financement ?

La résolution des Nations unies encourage les institutions financières multilatérales, internationales et régionales ainsi que les banques de développement à soutenir l’économie sociale et solidaire, entre autres au moyen d’instruments et de mécanismes financiers existants ou nouveaux adaptés à tous les stades du développement. Comment la politique économique bruxelloise contribue-t-elle à cette évolution des institutions financières ?

Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État.- J’accueille très favorablement la résolution de l’Assemblée générale des Nations unies du 18 avril dernier, dont la Belgique est cosignataire, aux côtés de quatorze autres pays. Cette résolution est essentielle, puisqu'elle visibilise l’économie sociale et encourage tous les États membres à la soutenir, en soulignant son rôle pour une reprise inclusive, porteuse d’emplois, résiliente et durable. Ce texte s’inscrit dans un mouvement croissant de reconnaissance des vertus de l’économie sociale, tant au niveau européen, avec le plan d’action en faveur l’économie sociale adopté par la Commission européenne l’an dernier, qu’au niveau de l’OCDE, qui a adopté plusieurs recommandations à ce sujet. Je me réjouis de cet élan.

La résolution de l’Assemblée générale des Nations unies incite les États membres à « promouvoir et à mettre en œuvre des stratégies, des politiques et des programmes nationaux, locaux et régionaux visant à appuyer et à favoriser l’économie sociale et solidaire en tant que modèle possible de développement économique et social durable ».

Au niveau bruxellois, dans la déclaration de politique régionale, le gouvernement s’était déjà engagé à orienter les outils économiques, notamment « vers l’entrepreneuriat social et démocratique ». Avec Shifting Economy, nous avons concrétisé cet engagement, en vue de faire de l’entrepreneuriat social et démocratique un modèle économique porteur, ancré dans la transition économique. À Bruxelles, concrètement, le public cible est composé de coopératives et d'associations ayant un projet économique, une finalité sociale inscrite dans leurs statuts - qui implique une limitation de la distribution de dividendes - et une gouvernance interne démocratique. Ces entreprises sont actives dans de nombreux secteurs, de la logistique à l’agriculture urbaine, en passant par l’horeca, l’informatique ou le service aux personnes.

L'objectif est de faire grandir le terreau d’entreprises sociales et démocratiques établies à Bruxelles en augmentant l'impact des entreprises existantes et en soutenant la création de nouvelles entreprises qui répondent aux besoins du territoire et des Bruxellois. Pour ce faire, un modèle économique respectant l’humain et les limites planétaires, tant sur le plan de l’organisation interne que sur celui du produit ou du service proposé sur le marché, sera utilisé.

La résolution insiste sur l’accès au financement. Au niveau bruxellois, nous avons mené de nombreuses actions sur ce front. Nous sommes en effet conscients que les acteurs de l’économie sociale, dont le modèle et les valeurs impliquent d’offrir une rentabilité limitée aux investisseurs, ont besoin de combiner plusieurs types de financements – public, privé et philanthropique – pour mener leurs activités.

S'agissant du financement, je souhaiterais épingler diverses réalisations. Nous avons fait de finance&invest.brussels la première invest belge à impact, avec sa stratégie d’investissement. Quant au soutien spécifique aux coopératives, Brusoc propose le produit CoopUs dont le budget a été triplé depuis 2021. La communication sur le produit a été renforcée. Le prêt proxi a été intensifié pour les projets exemplaires au niveau social et environnemental. La mobilisation de l’épargne citoyenne peut désormais se faire auprès de coopératives de crédit.

Nous avons également plusieurs appels à projets organisés par Bruxelles Économie et Emploi dont peuvent bénéficier les entreprises sociales et démocratiques. Je pense notamment à l’appel à projets éponyme, pour les projets innovants d’entreprises sociales et démocratiques.

En outre, nous menons actuellement un travail de réforme de l’ordonnance relative aux aides économiques.

La résolution de l'Assemblée générale des Nations unies fait aussi référence à la promotion de l’économie sociale en tant que modèle pouvant contribuer à la réalisation et à l’adaptation à l’échelle locale des objectifs de développement durable. Au niveau bruxellois, nous avons contribué et contribuons à faire connaître les valeurs et les principes de l’économie sociale, entre autres à travers une campagne de communication menée par la Concertation des organisations représentatives de l'économie sociale (Concertes) en 2021, le prix de l’économie sociale organisé par Step Entreprendre et Concertes, et également au travers du travail de communication que réalise Coopcity pour mettre en valeur sa communauté d’entrepreneurs.

Toutefois, il ne suffit pas de promouvoir et de faciliter l’accès au financement. L’accompagnement des entreprises sociales est un facteur-clé de leur succès. À cet égard, nous avons pérennisé le centre d’accompagnement Coopcity depuis l’année dernière. En outre, l’appel à projets « Soutien aux entrepreneurs et accompagnement à la transition » de 2021 a permis de soutenir pour deux ans plusieurs acteurs de l’accompagnement des entreprises sociales : Solidarité des alternatives wallonnes et bruxelloises, Déclic en perspectives, le Réseau financité et la Coopérative de crédit alternatif.

Enfin, nous soutenons, par le biais de divers dispositifs, les coopératives d’emploi telles que RCoop ou Smart. Ces structures d’économie sociale permettent à des entrepreneurs de se lancer sous un statut salarié, en combinant l’autonomie de l’entrepreneuriat et les avantages d’une structure coopérative mutualisant certains services administratifs et comptables. Il s'agit là d'une nouvelle forme d’entrepreneuriat social.

M. Thomas Naessens (Ecolo).- J'étais effectivement déjà au courant de la plupart des outils mis en place. Je suis ravi que nous allions dans le sens d'un renforcement, afin de montrer que l'économie sociale est l'une des solutions, voire la solution principale au monde économique. Vu les enjeux actuels, il faut vraiment la valoriser.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Thomas Naessens

à Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargée de la Transition économique et de la Recherche scientifique,

concernant le centre d'accompagnement à l'entrepreunariat Coopcity.

M. Thomas Naessens (Ecolo).- Les entreprises d’économie sociale sont cruciales pour assurer la transition économique de la Région. Les entrepreneurs et entrepreneuses de l'économie sociale sont les précurseurs d’une économie qui s’ancre dans les réalités concrètes de son territoire et répond largement aux défis écologiques, solidaires et démocratiques de la transition. Leurs projets sont souvent des réponses collectives à des besoins sociétaux non satisfaits par les pouvoirs publics ou par les entreprises du secteur marchand. De nombreux exemples ont émergé ces dernières années dans tous les secteurs (mobilité, alimentation, mode, etc.).

Beaucoup de ces entreprises ont, par ailleurs, un point commun : elles ont été accompagnées, à un moment de leur développement, par Coopcity, le centre bruxellois d’accompagnement à l’entrepreneuriat social et coopératif. Lancé dans le cadre d’un programme du Fonds européen de développement régional couvrant la période 2014-2020 par sept partenaires-clés de l’écosystème de l’entrepreneuriat et de l’innovation, Coopcity a été pérennisé par la Région pour 2022-2026.

Incubateur, lieu de coworking, de rencontre, d’accompagnement et d’apprentissage pour la communauté des entrepreneurs sociaux bruxellois, Coopcity présente de multiples atouts pour l’entrepreneuriat régional. La stratégie régionale de transition économique Shifting Economy consacre d’ailleurs ce rôle crucial de Coopcity dans l’écosystème bruxellois.

Combien d’entreprises ont bénéficié de l’accompagnement de Coopcity en 2022 ? Combien de projets ont postulé aux services d’accompagnement ?

Y a-t-il eu plus d’entrepreneurs sociaux avant ou après les crises du Covid-19 et de l’énergie ?

Comment fonctionne la collaboration avec les organismes publics hub.brussels et Innoviris dans la structure de Coopcity ? Coopcity est-il une sorte de laboratoire montrant comment les autorités publiques, universités et associations non marchandes peuvent collaborer ?

Quels rôles joue Coopcity dans l’émergence et le développement de l’innovation sociale à Bruxelles ? A-t-il mis en place d’autres synergies ?

Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État.- Coopcity a démarré en 2016 en tant que projet du Fonds européen de développement régional avec sept partenaires : Solidarité des alternatives wallonnes et bruxelloises , Febecoop, JobYourself Coop , l’ Institut catholique des hautes études de commerce , la Solvay Brussels School of Economics and Management, hub.brussels et Innoviris.

Depuis 2021, Coopcity est constitué en une ASBL s'appuyant sur une équipe de sept personnes. Coopcity continue à collaborer étroitement avec ses membres fondateurs, notamment par le coaching individuel proposé aux porteurs de projet. Grâce à son ancrage depuis 2016 et à la complémentarité de ses membres fondateurs, Coopcity a pu créer un véritable écosystème, qui permet non seulement aux entrepreneurs d’être accompagnés pour lancer et développer leur projet, mais qui offre aussi à un cercle plus large de personnes des formations et de la sensibilisation aux enjeux de l’entrepreneuriat social.

En 2022, Coopcity a accompagné 75 projets. Vu que les projets sont accompagnés à cheval sur deux années, cela correspond à 24 projets pour 2021-2022 et 51 projets pour 2022-2023, sachant que l’objectif annuel était fixé à 25 par an. Les secteurs d’activité des projets accompagnés couvrent, par ordre décroissant d’importance, les services à la personne, la culture, l’énergie et l’environnement, l’alimentation durable, le logement, l’emploi, la technologie, l’éducation, la communication et la mobilité. Parmi ces projets, huit entreprises ont été lancées en 2022 par des structures créées après leur date d’entrée chez Coopcity.

Toujours en 2022, 145 personnes ont suivi un programme d’accompagnement ou ont bénéficié de coworking via Coopcity. Parmi elles, 51 % ont entre 30 et 39 ans, 36 % entre 40 et 49 ans et 30 % entre 20 et 29 ans.

Sur le plan du genre, les personnes accompagnées sont majoritairement des femmes (53 %). Ce chiffre corrobore l’étude menée en début d’année par le Centre d’économie sociale de l'École de gestion de l'Université de Liège et pilotée par l'ASBL Coopérative de crédit alternatif . L'enquête révèle qu’en Wallonie, alors que les femmes n'occupent que 44 % des emplois dans l’économie dite classique, elles représentent 74 % des postes dans l’économie sociale.

Outre les programmes d’accompagnement, Coopcity organise des formations, sous la forme d’ateliers, de cercles de pratiques, d'échanges pair-à-pair ou de modules à la carte. En 2022, 125 personnes ont participé à une de ces formations, sans suivre de programme d’accompagnement.

En outre, 365 personnes ont participé à des actions d’inspiration à l’entrepreneuriat social, telles que des soirées « Projet recherche associé », des journées d’émergence de nouveaux projets ou des séances d’information, l’objectif annuel étant de toucher 200 personnes.

S’agissant de l’impact des crises du Covid-19 et de l'énergie, le nombre moins élevé de projets accompagnés en 2020 et 2021 indique que Coopcity a souffert de la crise liée à la pandémie. Pour les éditions 2021-2022 et 2022-2023 des programmes d’accompagnement, on remarque que de nombreux projets ont déposé leur candidature, avec même une augmentation de 24 à 51 projets entre l’édition 2021-2022 et l’édition 2022-2023. On constate donc un regain d’enthousiasme de collectifs qui souhaitent lancer un projet entrepreneurial social et démocratique, pour répondre aux besoins des Bruxellois et du territoire.

Coopcity est un centre d’innovation sociale que nous envient de nombreuses Régions et États que j’ai eu l’occasion de rencontrer. C’est un levier essentiel pour faire germer les graines de l’entrepreneuriat social sur le terreau fertile bruxellois.

Coopcity joue un rôle important dans le développement de l’innovation sociale à Bruxelles, notamment par sa participation active au Bissib, un réseau ouvert d'acteurs favorisant l'innovation sociale en Région bruxelloise.

Par ailleurs, son offre d’accompagnement est intégrée dans le parcours d’innovation sociale prévu dans la stratégie Shifting Economy, qui comprend également les outils de financement et les appels à projets que je viens d'évoquer, auquel j'ajoute l'appel à projets « Prove Your Social Innovation » d’Innoviris.

Enfin, Coopcity réalise un travail d’émergence de nouveaux projets, par l’organisation d’événements en intelligence collective qui se sont tenus en 2022 et en 2023, et qui visaient à identifier des problématiques et des réponses innovantes à fort impact social, entre autres dans le secteur de l’aide et des soins aux personnes âgées. Pour ce faire, Coopcity s’est inspiré de ce qui se fait en France et en Flandre.

Pour conclure, je vous annonce que Coopcity organise demain sa fête annuelle, l'occasion idéale de découvrir une série de projets et d'actions menés par cet incubateur.

M. Thomas Naessens (Ecolo).- Étant malheureusement pris demain, je ne pourrai visiter cet endroit inspirant.

Vos réponses me réjouissent. Il faudra vérifier, dans les prochaines années, la stabilité de ce regain d'intérêt, en laquelle je crois et que j'appelle de mes vœux. C'est une dynamique essentielle pour améliorer la transition économique et démontrer une fois de plus que l'économie sociale est le modèle du futur. Elle doit donc se renforcer et c'est pour cela que j'évoquais les synergies avec d'autres organismes. Il faut réfléchir aux manières de diffuser les pratiques de l'économie sociale au sein de hub.brussels qui, lors de son accompagnement des entrepreneurs, évoque la transition économique comme un enjeu majeur. Le lien doit être fait avec l'économie sociale et différentes structures doivent être installées pour ce faire.

Je suis ravi d'entendre que le public de Coopcity est assez jeune et qu'un grand nombre de femmes sont concernées. J'aimerais pouvoir visualiser dans un graphique limpide la part qu'elles occupent dans l'économie sociale.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Thomas Naessens

à Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargée de la Transition économique et de la Recherche scientifique,

concernant l'entrepreneuriat féminin en Région de Bruxelles-Capitale.

M. Thomas Naessens (Ecolo).- Pour cause de stéréotypes de genre, l’entrepreneuriat reste trop souvent une affaire d’hommes. Selon une étude relayée par le magazine Trends-Tendances, les femmes ont beaucoup plus de difficultés à devenir entrepreneuses que les hommes. Elles ont également plus de difficultés à équilibrer leur vie familiale avec un projet entrepreneurial. Elles sont en plus majoritairement cantonnées dans des secteurs à plus faible profit, comme la santé ou le commerce de détail.

Heureusement, comme le conclut l’enquête, les mentalités des Belges changent lentement et il y a de plus en plus d'entrepreneuses. C’est d’ailleurs corroboré par le dernier baromètre de l’entrepreneuriat féminin de hub.brussels, qui montre une augmentation de leur nombre de 30 % en dix ans. Je me réjouis que votre action s'inscrive globalement dans cette tendance progressiste.

Avec la secrétaire d’État à l’Égalité des chances, Mme Ben Hamou, vous avez récemment lancé le deuxième appel à projets « Women in business ». Celui-ci a pour objectif d’accompagner les candidates entrepreneuses dans le développement de leurs projets et de mettre en place des programmes, des activités et des événements de mentorat, d’entraide ou de coaching. Avec cette initiative, vous mettez en œuvre l'une des missions de la stratégie régionale de transition économique qui vise à créer un environnement favorable à l’entrepreneuriat pour tous les Bruxellois.

Pouvez-vous dresser un bilan du premier appel à projets « Women in business » ? Combien y a-t-il eu de candidatures et combien de projets ont été soutenus ? Dans quels secteurs sont-ils actifs ?

L’absence de modèles de réussite est souvent avancée pour expliquer le plus faible nombre d’entrepreneuses. Avez-vous lancé des actions de communication pour mettre en avant les pionnières bruxelloises ?

Quelles autres mesures ont-elles été prises pour soutenir l’entrepreneuriat féminin, notamment pour favoriser les accès aux financements et aux marchés ?

Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État.- L’entrepreneuriat féminin me tient à cœur. C'est un important vecteur d’émancipation.

Avec Mme Ben Hamou, nous avons relancé l'appel à projets « Women in business » en 2022. Dans ce cadre, nous avons reçu 50 candidatures éligibles pour 39 projets, certains étant portés par des partenariats.

Pour cette première édition, huit projets ont été soutenus, pour un budget total de 490.487 euros. Il s’agit des projets Women in Food porté par Bons Plaisirs et Nadine Minampala, Inform’Elles porté par Crédal Entreprendre et Growfunding, #SheMeansBusiness porté par #SheDIDIT, WoBizz porté par LEAD Belgium et Déclic, Shifting Standards porté par Femmes Fières et PowerClub, We Rise porté par Womade, Women in Textile porté par Green Fabric, et Assowomen porté par l'ASBL ideji. Nous pouvons tous en être très fiers.

Les projets lauréats sont des programmes d’accompagnement et de mentorat ou de coaching pour les entrepreneuses. Certains se concentrent sur un secteur, notamment l’alimentation ou le textile. Le descriptif de ces projets est disponible sur le site internet de Bruxelles Économie et Emploi. Je vous invite à aller l'examiner, mais aussi si vous en avez l'occasion, à visiter ces projets, vraiment enthousiasmants.

Leurs porteurs se sont tous inscrits dans la logique inclusive et intersectionnelle de l’appel, ce qui implique qu’ils s’adressent à toutes les candidates entrepreneuses, dont des candidates présentant d'autres caractéristiques ou difficultés les éloignant encore davantage de l'entrepreneuriat, par exemple un parcours migratoire ou une situation de précarité socioéconomique.

Au total, plus de 150 candidates à l’entrepreneuriat ou entrepreneuses sont accompagnées à Bruxelles.

La mise en avant de modèles de femmes qui entreprennent est indispensable si nous voulons que les filles et les femmes se projettent dans l’entrepreneuriat. Dans le magazine Le Vif de cette semaine figure une longue interview de Mme Maidane, une entrepreneuse bruxelloise qui est particulièrement inspirante. Je vous invite à la lire. Cela vaut évidemment pour tous les domaines où les femmes sont sous-représentées. La lutte contre les stéréotypes de genre passe par le changement de nos représentations.

À ce sujet, Bruxelles Économie et Emploi a réalisé cinq vidéos de témoignage des lauréats de l’appel à projets « Women in business » 2022, qui ont été diffusées sur les réseaux sociaux et visionnées plusieurs milliers de fois.

En outre, « Women in business » a revu sa stratégie de communication en 2023. Cette stratégie vise trois publics, à savoir les Bruxelloises qui ne sont pas encore sensibilisées à l’entrepreneuriat, les entrepreneuses et le réseau de « Women in business ».

Cette stratégie comprend notamment des témoignages d’entrepreneuses bruxelloises aux profils variés, donnés lors d’événements, dont l’Empowermonth en mars dernier, le Women Code Festival organisé chaque année en octobre ou encore l’événement « Concrétisez votre projet en 48h » qui s’est tenu les 5 et 6 mai derniers. Elle comprend également la diffusion, sur le site et les réseaux sociaux de « Women in business », de portraits de femmes inspirantes qui reflètent la diversité de l'entrepreneuriat féminin bruxellois. Les parcours mis en avant reprennent des modèles de réussite, mais aussi des projets en difficulté ou qui ont échoué, pour donner une image complète de la réalité entrepreneuriale.

Comme vous le soulignez, l’une des principales difficultés auxquelles sont confrontées les entrepreneuses est l’accès au financement, surtout en raison de freins externes, à savoir les stéréotypes de genre des acteurs du financement, mais aussi en raison de freins internalisés, comme l'anticipation du refus ou l'autocensure.

Pour répondre à cette problématique, plusieurs mesures ont été adoptées. La stratégie d’investissement de finance&invest.brussels intègre la diversité, notamment de genre, dans ses priorités. L’appel à projets « Soutien aux entrepreneurs et accompagnement à la transition » a permis d'appuyer, pour deux ans, des acteurs de l’accompagnement qui aident les entrepreneurs dans leur recherche de financement et/ou proposent des solutions de financement. Je pense par exemple à microStart, qui accompagne et finance, par des microcrédits, de nombreux projets portés par des femmes. L’appel à projets « Women in business » est une mesure spécifique qui joue un rôle clé pour soutenir les femmes dans leur recherche de financement, notamment par le réseautage et l’acquisition de compétences financières.

La plateforme « Women in business » prend également cette question à bras-le-corps, avec des mesures concrètes comme la mise en avant des actions de ses partenaires par le biais de communications et le site de l’Empowermonth, le séminaire intensif « Concrétisez votre projet en 48h », où une journée était dédiée à la rentabilité de son idée et à son adéquation au marché et une session d’information donnée par le 1819 sur les aides et financements proposés en Région de Bruxelles-Capitale, et la participation au Focus Day du 1819 sur le thème du financement.

M. Thomas Naessens (Ecolo).- Voilà un magnifique survol de tout ce qui est mis en place pour visibiliser et améliorer l'entrepreneuriat des femmes. Je suis assez impressionné par l'ensemble de ces mesures et par leur portée. Vous incarnez aussi cela en tant que secrétaire d'État chargée de la Transition économique, et votre travail mérite d'être souligné.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Thomas Naessens

à Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargée de la Transition économique et de la Recherche scientifique,

concernant le European Digital Innovation Hub.

M. Thomas Naessens (Ecolo).- La stratégie Shifting Economy de transition économique de la Région de Bruxelles-Capitale met en avant l’importance de la recherche, du développement et de l’innovation. Il est indispensable de mettre en place des solutions novatrices pour répondre aux enjeux sociaux et environnementaux auxquels nous sommes confrontés.

À cette fin, un cadre propice à l’émergence et au développement de ces pratiques innovantes doit être mis en place, en particulier dans des filières stratégiques pour la Région de Bruxelles-Capitale. Une collaboration entre les acteurs privés et le secteur public doit permettre de diffuser à plus grande échelle le potentiel d’innovation et les bonnes pratiques des entreprises bruxelloises.

Parmi les mesures mises en œuvre par la stratégie Shifting Economy pour créer un contexte favorable à l’innovation durable, il est prévu d’installer à Bruxelles un pôle d'innovation numérique. Il aura pour objectif principal d’encourager et de faciliter l’intelligence artificielle au service de la transition économique, sociale et environnementale, ainsi que de favoriser la transition numérique de l’industrie bruxelloise. Il sera porté par un consortium regroupant Agoria, BeCentral, Sirris, l'ULB et la VUB. Quatre missions sont prévues : possibilité de tester avant d'investir, formation et développement de compétences, aide à la recherche d’investissement, et développement de l’écosystème et animation du réseau.

Où en est la mise en œuvre de ce pôle d'innovation numérique ?

Combien d’entreprises issues du secteur de la transition numérique pour la transition économique, environnementale et sociale ce pôle a-t-il pour objectif d’accompagner ?

Quelles balises permettent-elles de s’assurer que les projets soutenus par le pôle d'innovation numérique sont exemplaires d’un point de vue social ou environnemental ? Existe-t-il d’autres mesures visant à favoriser l’émergence de solutions numériques durables à Bruxelles ?

Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État.- Comme je l’expliquais à Mme Barzin en commission la semaine dernière, notre position depuis le début de cette législature a toujours été de soutenir et d’encourager la transition vers une économie numérique, si celle-ci répond aux besoins et aux défis de notre époque et de nos concitoyens. C’est en suivant cette philosophie que je souhaite répondre à vos questions sur sustain.brussels , notre pôle d'innovation numérique (European digital innovation hub - EDIH ) bruxellois.

Sustain.brussels est bel et bien déjà en activité. Le 14 décembre 2022, j’ai signé pour la Région bruxelloise la convention liant, d’une part, Innoviris et, d’autre part, les membres du consortium que sont l’ULB, la VUB, Sirris, Agoria et BeCentral , pour concrétiser les actions proposées par l’EDIH.

La mise en œuvre de cette convention se traduit concrètement par la fourniture de services spécialisés à toute entreprise ou ASBL bruxelloise présentant un certain degré d’ambition numérique. Les services couvriront notamment les questions suivantes, qu’une entreprise peut se poser au cours de son parcours de numérisation. Comment choisir et tester des solutions technologiques ? Quelles compétences acquérir, au travers de quelles formations, pour employer les talents dans ces métiers d’avenir ? Quels types d'investissements sont nécessaires et où les trouver ? Comment établir des partenariats locaux ou internationaux ?  Comment faire cela de manière durable, afin d'avoir un impact positif sur notre société et notre environnement ?

L’événement de lancement a eu lieu le 23 mai à BeCentral. Il a permis aux entreprises bruxelloises de rencontrer les acteurs publics et privés de la capitale qui peuvent et veulent soutenir leurs ambitions numériques et durables. Le succès remporté par cet événement prouve à nouveau qu'il ne faut pas opposer réponse aux défis environnementaux et développement économique.

Ainsi, outre les partenaires du consortium, Innoviris a présenté l’Innovation Journey, ainsi que les possibilités de financement. Notez également qu’aux côtés d’Innoviris, Bruxelles Économie et Emploi , finance&invest.brussels et hub.brussels sont impliqués et assurent un support sur certains axes de l’EDIH.

Au total, sustain.brussels vise à atteindre 1.503 entreprises ou organisations sur trois ans. Le budget total du projet est de 4,2 millions d’euros, soit 700.000 euros par an pour Innoviris et un budget équivalent pour la Commission européenne.

Concernant les balises liées à l’impact social et environnemental, sustain.brussels intègre le numérique responsable, c'est-à-dire durable, inclusif, éthique et démocratique, dans l'ensemble de ses missions de soutien aux entreprises.

D’une part, sustain.brussels sensibilise et accompagne les PME bruxelloises à numériser leurs processus selon une approche de numérique responsable, ce qui implique d'utiliser les technologies pour améliorer l'impact social et environnemental de l'entreprise, tout en choisissant des technologies inclusives et durables.

D’autre part, sustain.brussels apporte un soutien spécifique aux entreprises déjà engagées dans une démarche de transformation numérique responsable. En fournissant des informations ciblées et des conseils adaptés, sustain.brussels accompagne ces entreprises dans leur démarche vers un impact social et environnemental positif.

Dans le cadre du plan national pour la reprise et la résilience , Innoviris soutient également la mise en place du FARI, l’institut à vocation sociétale, dont l’objectif est d’exploiter les connaissances en matière d’intelligence artificielle au service du bien commun.

Depuis le début de cette année, le FARI a d’ailleurs continué à développer de nouvelles initiatives :

- l'ouverture d'un AI Experience Centre ;

- le lancement de son AI Academy ;

- le lancement de son programme d'accélération en intelligence artificielle. À terme, FARI vise à soutenir vingt start-up à travers ses programmes d'accélération.

De plus, fin 2022, un appel à projets collaboratifs a été lancé par le FARI et Innoviris en vue de financer des projets d'intelligence artificielle à impact, pour un budget d'environ 1,1 million d'euros. Les résultats seront connus dans le courant du mois. Innoviris a également corédigé la publication du FARI « What can the Brussels Capital Region do to foster responsible AI ? ».

En bref, le FARI et sustain.brussels travaillent en synergie et en complémentarité afin de former ensemble le pôle d’excellence bruxellois d'innovation en intelligence artificielle au service de la transition.

J’espère vous avoir donné un aperçu exhaustif des soutiens bruxellois aux solutions alliant le durable et le numérique.

M. Thomas Naessens (Ecolo).- Votre réponse offre un aperçu clair de ce qui est mis en place. Je ne savais pas que Mme Barzin vous avait interrogée il y a trois semaines et n'avais pas eu l'occasion d'entendre vos réponses. Je vous remercie d'être revenue sur l'essentiel.

Je suis ravi de toutes les balises sociales et environnementales que vous mettez en place. C'est crucial. C'est répété dans le cadre de la stratégie Shifting Economy, mais dans le cadre de la transition numérique et de l'intelligence artificielle, des questions se posent aussi très vite.

- L'incident est clos.