Présidence : M. Petya Obolensky, président.

Demande d'explications de Mme Françoise De Smedt

à Mme Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargée du Logement et de l'Égalité des chances,

concernant l'état des lieux et l'attribution de l'allocation loyer.

Mme Françoise De Smedt (PTB).- Nous lisions dans la presse au mois de mai que, sur les 12.000 ménages ayant droit à l’allocation loyer, seuls 9.000 la reçoivent. Vous aviez dans un premier temps promis que les ménages concernés la recevraient à l’été 2022. Ce dossier aura donc en fin de compte un retard non négligeable, alors que vous annoncez pourtant dans la presse qu'il est à jour.

Pour le PTB, il est important de replacer les choses dans leur contexte et d’attirer l’attention sur le fait que beaucoup reste encore à faire au vu de l’urgence vécue par les familles.

Tout d’abord, le montant accordé, qui varie entre 160 et 280 euros, est octroyé aux ménages inscrits sur la liste d’attente pour obtenir un logement social. Ils sont donc obligés de se loger sur le marché privé en attendant. L'allocation ne compense dès lors que partiellement le fait qu’ils ne bénéficient pas d’un loyer calculé en fonction de leurs revenus. Leurs difficultés restent importantes.

De plus, la durée de l’allocation est fixée à cinq ans et n’est renouvelable qu’une seule fois. Or, la durée moyenne d’attente pour un logement social est supérieure à dix ans. Il n’y a ainsi aucune garantie que ces bénéficiaires ne devront pas, à un moment donné, payer un loyer complet sur le marché locatif privé. Pourtant, celui-ci est bien trop cher et les familles peinent de plus en plus à se loger et à payer leurs factures.

Par ailleurs, vous annoncez que l’indexation de cette allocation, promise tardivement, n’est toujours pas appliquée. Cela ajoute une difficulté supplémentaire, car chaque cent compte pour les familles.

Enfin, 3.000 ménages qui ont droit à cette allocation ne l’ont toujours pas réclamée. Nombre de ces ménages sont accompagnés par les CPAS, des services communaux ou des associations d’insertion, ce qui confirme que ceux-ci sont fragilisés et que tout doit être mis en œuvre pour les atteindre rapidement.

Pour le PTB, cette allocation loyer peine clairement à masquer les échecs de la Région en matière d’accès au logement abordable. La mise en place de cette mesure n’est, par ailleurs, pas suffisamment efficace, or il y a urgence pour des dizaines de milliers de familles. Il faut pouvoir verser cette allocation immédiatement à tous les ménages qui ne l’ont pas encore perçue et adapter de toute urgence le montant de l’indexation à l’ensemble des familles concernées.

Comment expliquez-vous que 3.000 ménages bénéficiaires n’aient toujours pas perçu cette allocation ? Le 16 mars 2023, vous annonciez en commission du Logement qu’une rencontre était prévue le lendemain avec les CPAS, les communes et les associations d’insertion au sujet de ces 3.000 familles éligibles ne s'étant pas manifestées. Quels ont été les freins mentionnés lors de ces rencontres ? Des comptes rendus sont-ils disponibles ? Qu’avez-vous prévu de mettre en place pour que ces 3.000 ménages perçoivent bien leur allocation loyer ?

Où en sont les discussions avec Paradigm au sujet de l'adaptation du logiciel, due à l’indexation de l’allocation ? Vous signaliez que cette adaptation du montant n’allait pas poser de problème ni engendrer de surcoûts trop importants. Dès lors, pourquoi cette indexation n’est-elle toujours pas d’application ?

M. Bertin Mampaka Mankamba (MR).- Ce sujet occupe cette commission depuis que je suis membre de ce Parlement. J'ai même déjà soutenu l'allocation loyer dans un autre mouvement politique. M. Vincent De Wolf, que j'ai rejoint au MR, l'a toujours soutenue. Je ne vais pas vous exposer l'historique complet des propositions que le MR a déjà déposées pour la création de l'allocation loyer.

Notre soutien est sans équivoque. Nous vous félicitons, car nous n'aurions pas osé espérer ce nombre de 9.000 bénéficiaires atteint aujourd'hui. M. Ahidar sera probablement content de savoir que tant l'opposition que la majorité soutiennent vos avancées.

Madame la secrétaire d'État, vous avez réussi à obtenir des budgets, de telle sorte qu'actuellement, 9.000 personnes bénéficient du dispositif. Je ne tiens pas à vous froisser, mais il est légitime que nous vous interrogions sur le bon déroulement de la mesure sur le terrain. Je me joins donc à mes collègues pour vous interroger aujourd'hui. Je ne suis pas en mesure de répondre à M. Vanden Borre, étant donné que je ne fais pas partie de la majorité. Personnellement, je ne suis pas inquiet à l'égard des budgets de l'allocation loyer. Nous avions voté pour la socialisation, qui fonctionne moins bien que l'allocation loyer. En cas de manque de ressources, si j'étais votre place, je ferais glisser le budget d'un article vers l'autre, car l'utilisation finale est la même. Si M. Ahidar était lui-même à votre place, il y a fort à parier qu'il ferait de même.

Mon inquiétude concerne la mécanique des points dont il faut disposer, enclenchée depuis que nous avons voté l'allocation loyer. Si ma mémoire est bonne, une maman ou un papa solo doit disposer de deux points de priorité pour prétendre au dispositif.

Depuis lors, nous savons que le système en vigueur permet de mettre à jour les points de priorité. Des personnes qui n'ont pas pu rentrer dans le dispositif parce qu'elles n'avaient qu'un point de priorité vont certainement se retrouver à un moment ou à un autre, depuis que l'allocation loyer a été lancée, avec deux points de priorité et ainsi rentrer mécaniquement dans le dispositif. Je pense que vous avez encore de la marge pour les accueillir.

Comment ferez-vous quand votre enveloppe budgétaire sera entièrement consommée et que d'autres personnes passeront de cinq à six points de priorité ? Aurez-vous les moyens de satisfaire tous les besoins ? Je crains qu'elles se sentent alors lésées par votre manque d'anticipation.

Je vous fais confiance. Je pense que la Société du logement de la Région de Bruxelles-Capitale est en mesure de faire des projections sur le nombre de personnes - 1.000, 2000 ? - susceptibles d'entrer dans le dispositif sur la base du système que nous avons mis en place.

Mme Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État.- Concernant les 3.000 ménages qui n’ont pas encore reçu l’allocation loyer, je me permets de vous rappeler ceci : lors de la rédaction de la déclaration gouvernementale et de l'élaboration de cette allocation, une estimation a été faite du nombre de candidats locataires inscrits sur les listes d'attente pour un logement social et susceptibles de prétendre à cette allocation.

Cette estimation a été réalisée sur la base des données disponibles à l'époque, mais il n'a pas été possible de vérifier la situation personnelle de chaque candidat locataire par rapport à l'ensemble des conditions d'éligibilité. En effet, ces aspects ne pouvaient être recoupés qu'au moment de l'entrée en vigueur du cadre juridique final de cette allocation.

Même en faisant le plus de publicité possible pour l’allocation loyer, un acte unilatéral de son candidat bénéficiaire est nécessaire, acte par lequel il exprime sans ambiguïté son désir de bénéficier de l'allocation et déclare sa volonté de respecter l'ensemble des conditions tout au long de la période d'éligibilité. Il revient donc à chaque candidat locataire de faire la démarche.

Sur la base des chiffres dont nous disposons aujourd’hui, nous pouvons confirmer que l’estimation initiale de 12.500 bénéficiaires semble correcte. Les services de la Société du logement de la Région de Bruxelles-Capitale chargés de contacter les ménages qui entrent a priori dans les conditions pour obtenir l’allocation loyer mettent tout en œuvre pour les informer à ce sujet. Je souhaite atteindre ce nombre de bénéficiaires d’ici à la fin de cette législature.

Concernant la rencontre avec les CPAS, je vous confirme que ce rendez-vous avec les acteurs locaux bruxellois s’est bien tenu le 17 mars 2023. Organisée par Bruxelles Logement, cette réunion, qui était nécessaire pour sensibiliser à l’existence de cette allocation, a fait salle comble vu la présence des associations d'insertion par le logement (AIPL) . La présentation a porté sur l'état des lieux, les conditions d'éligibilité ainsi que la procédure d’introduction de demande.

Il n’y a pas eu de frein constaté par rapport à l'allocation loyer, Madame De Smedt, mais il est encore nécessaire de rappeler l'existence de cette allocation et ses conditions. Nous avons besoin du soutien des CPAS, des AIPL et de chacun d’entre vous pour en faire la publicité.

À l'engouement du début et aux nombreuses réponses reçues par Bruxelles Logement a succédé un non-recours aux droits, malgré l'envoi de courriers. Nous sommes en effet face à un public vulnérable.

J'aimerais vous raconter une autre anecdote. Dans le cadre de la cohésion sociale, lors d'une discussion sur le logement, j'ai rencontré un groupe de femmes à qui j'ai parlé de l'allocation loyer. Elles étaient dans les conditions et ne la demandaient pas, car elles n'en avaient pas compris l'objet. Il est dès lors primordial de faire de la pédagogie autour de l'allocation loyer et nous avons tous un rôle à jouer à cet égard. Cette question concerne 3.000 ménages ou des mamans célibataires, un public vulnérable et précarisé qui pourrait en bénéficier et qui, semble-t-il, ne prête pas attention au courrier envoyé au domicile. C'est pourquoi nous comptons sur les CPAS et les AIPL qui ont compris les conditions d'octroi et sont au courant de la simplification des procédures.

Concernant les mesures mises en place pour atteindre les ménages potentiellement éligibles, les personnes nouvellement inscrites sur la liste d'attente des logements sociaux reçoivent une lettre personnelle de la SLRB pour les informer de l'existence de cette allocation. En outre, tous les candidats locataires qui ont reçu une lettre en octobre 2021, mais n'ont pas encore introduit de demande, ont reçu un courrier de rappel.

Par ailleurs, la rencontre du 17 mars avait aussi pour objectif de sensibiliser les AIPL et les CPAS. Des tracts ont été distribués.

Enfin, concernant les discussions avec Paradigm, anciennement Centre d'informatique pour la Région bruxelloise, il faut une réglementation pour mettre en œuvre l’indexation, ce qui prend toujours du temps. Le projet d’arrêté est rédigé et fait l’objet de relectures. Deux aspects sont importants : l'indexation annuelle au 1er  janvier de chaque année civile pour tous les dossiers en cours à cette date, et le paiement du solde entre le montant payé en 2023 et le montant indexé pour tous les dossiers introduits avant le 1er janvier 2023. L’avis de l’inspecteur des Finances a déjà été sollicité et, une fois celui-ci reçu, il faudra demander l’accord du ministre du Budget. Ces formalités obligatoires prennent du temps, avant de pouvoir déposer le texte en première lecture au gouvernement.

Entre-temps, les montants indexés sont déjà d’application pour toutes les demandes introduites depuis le 1er janvier 2023. Les dossiers introduits avant le 1er janvier 2023 qui bénéficieront d’un complément ont également été identifiés. En parallèle, le prestataire de services travaille à l'adaptation du système de gestion des dossiers, notamment au regard des modifications qui seront apportées par le projet d’arrêté.

L'allocation loyer est un véritable succès. Nous sommes parvenus à faire ce que personne n'avait réussi jusqu'à présent. Selon les chiffres de la semaine dernière, 9.300 familles en bénéficient actuellement, et ce chiffre est en constante augmentation. Il faut cependant continuer à en parler, car le public cible n'est pas encore suffisamment informé. Je compte sur vous !

Mme Françoise De Smedt (PTB).- Si je comprends bien, ce sont des courriers qui sont actuellement envoyés aux personnes qui devraient normalement bénéficier de l'allocation loyer. Dans la mesure du possible, ne serait-il pas opportun, en outre, de leur téléphoner ou de se rendre chez elles ? En effet, les courriers se perdent souvent dans les boîtes aux lettres ou ne sont pas lus, car le langage qui y est utilisé est trop compliqué.

Certes, l'aide des CPAS ou des pouvoirs locaux est sollicitée, mais un simple courrier risque de ne pas suffire pour certains publics. Existe-t-il d'autres pistes à explorer pour les atteindre ?

Enfin, quand l'arrêté d'exécution sera-t-il pris ?

Mme Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État.- Je n'ai pas envie de m'enfermer dans un calendrier, car s'il n'est pas respecté, c'est toujours problématique. Nous espérons toutefois qu'il sera adopté avant le 21 juillet.

M. Fouad Ahidar (one.brussels-Vooruit).- Permettre à pratiquement 10.000 familles de bénéficier d’allocations qu’elles ne recevaient pas jusqu’alors représente un travail colossal et nous vous en félicitons. Lorsque les ménages concernés reçoivent cette lettre, ils éprouvent une immense joie et un grand soulagement.

Quand nous relayons l’information autour de nous, nos interlocuteurs répondent souvent n’être pas au courant. Je n'aime pas employer le terme d'information communautaire, mais si vous vous exprimiez au micro de Maghreb TV ou d’associations - congolaises, par exemple - ayant de petits locaux de télévision, vous pourriez, j’en suis certain, atteindre des centaines de personnes qui ont besoin de cette allocation.

Quel est le délai de traitement entre l'introduction de la demande et la réponse ? Est-il raisonnable ?

Mme Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État.- En général, le délai est de deux mois.

M. Bertin Mampaka Mankamba (MR).- M. Vanden Borre a réitéré ma demande, à laquelle je n'ai pas le sentiment d'avoir obtenu de réponse.

Je vous soumets un cas de figure. Imaginons que vous ne soyez plus secrétaire d'État dans douze mois et que votre successeur découvre soudainement que 4.000 personnes supplémentaires bénéficient du dispositif ! Ne disposez-vous pas d'une petite projection vous permettant de savoir si le dispositif pourra tenir budgétairement d'ici un ou deux ans, si un afflux important de personnes venait remplir les conditions pour en bénéficier ? Avez-vous envisagé un tel scénario ? Vous devez veiller à ce que le dispositif ne soit pas condamné.

Mme Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État.- Certains bénéficiaires sortiront du système lorsqu'ils obtiendront enfin un logement social. De même, des candidats locataires obtiendront des crédits auprès du Fonds du logement et deviendront propriétaires. La mécanique passe par des entrées et des sorties. Nous ne nourrissons pas de craintes à cet égard et n'avons pas constaté d'explosion des chiffres.

Par ailleurs, l'allocation loyer est limitée à dix ans.

- L'incident est clos.

Demande d'explications de M. Bertin Mampaka Mankamba

à Mme Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargée du Logement et de l'Égalité des chances,

concernant la découverte d'un corps sans vie dans un logement social.

M. Bertin Mampaka Mankamba (MR).- Une actualité nous a tous émus, à en croire les commentaires sur les réseaux sociaux. Elle concerne un fait dramatique survenu dans un logement social que je connais bien. Par la presse, le 7 mai dernier, nous avons appris que le corps d'un homme d’une soixantaine d’années avait été découvert dans un logement social du Foyer laekenois situé sur le site qui accueille six bâtiments près de la gare du Nord.

Selon la RTBF, les premiers éléments de l'enquête indiquent que la victime serait décédée depuis plusieurs mois, voire depuis un an et demi. C’est le frère de l’homme décédé qui a donné l’alerte auprès de la police. Rentré d’une longue absence, il n’avait pas de nouvelles de son frère depuis plusieurs mois et avait voulu lui rendre visite.

Cette nouvelle m’inquiète particulièrement, car, depuis plusieurs années, nos sociétés de logements sociaux ont prévu un dispositif d'accompagnement des locataires pour éviter certains drames. Pourquoi ce dispositif n'a-t-il pas fonctionné ?

Quels sont les actions ou les mécanismes mis en œuvre afin de permettre aux assistants sociaux, notamment, de détecter ce genre de situations au plus vite, bien avant l'intervention de la police ?

Pourquoi les assistants sociaux du Foyer laekenois n’étaient-ils pas au courant de la situation ?

La présidente du Foyer laekenois a donné plusieurs interviews expliquant le mécanisme d'alerte pour non-paiement du loyer. En effet, les 4.500 euros d'arriérés de dettes auraient dû permettre au Foyer laekenois de s'inquiéter. Ce mode de fonctionnement a d'ailleurs scandalisé beaucoup de directeurs de sociétés immobilières de logement public (SISP). La fusion des SISP avait pourtant pour but d'uniformiser ces pratiques.

Combien d’assistants sociaux travaillent-ils auprès du Foyer laekenois ? Combien de dossiers sont-ils, à ce jour, suivis par les assistants sociaux ? Au CPAS de la Ville de Bruxelles, chaque assistant social a, par exemple, une centaine de dossiers à gérer.

Combien de fois Le Foyer laekenois a-t-il utilisé les assistants sociaux du Service d’accompagnement social aux locataires sociaux jusqu’à ce jour ? Votre prédécesseure, Mme Fremault, était assez dubitative quant à l'utilité de cette équipe de 45 assistants sociaux, qui coûtent environ 4 millions d'euros par an, et qui sont à la disposition des SISP. Pourquoi ne pas gérer ce système autrement ?

Quelles sont les procédures entraînant une mise en alerte du concierge en cas de non-traitement du courrier ? La boîte aux lettres du défunt était, paraît-il, pleine à craquer. Pourquoi le concierge n’est-il pas allé sonner chez ce locataire ? Y a-t-il un concierge par bâtiment ? Je rappelle que le site se trouve près de la gare du Nord et qu'il compte six immeubles. Même s'il n'y a qu'un concierge, il aurait pu découvrir ce drame plus tôt.

Quelle est la description du métier d'un concierge ? Est-il seulement censé vider les poubelles ou opère-t-il une sorte de contrôle social ? Combien de logements sont-ils gérés par celui-ci ?

Quelles sont les mesures en vigueur pour éviter que ce drame se reproduise dans d'autres SISP ? Des populations précarisées vivent dans ces logements, et si elles sont désocialisées, cela aggrave leur situation.

Mme Nadia El Yousfi (PS).- Je tiens à prendre la parole pour évoquer cette triste découverte, qui dépasse le simple fait divers. Ce décès, qui s'est produit dans l'indifférence la plus totale, interpelle et questionne la société sur notre relation à autrui. Il est difficile d'imaginer qu'un être humain disparaisse sans que personne ne s'en rende compte avant plusieurs mois. Dans le cas qui nous occupe, on parle même de plus d'une année, ce qui est impensable, même si cette personne était en conflit avec sa famille et n'entretenait pas de contact avec ses proches ou des voisins. Personne ne mérite une telle fin de vie. Nous avons une pensée pour cet homme, auquel nous tenons à rendre hommage.

Au-delà de tout ce qui a été déclaré par mes collègues, selon les informations relayées dans la presse et au journal télévisé de la RTBF, aucun membre de sa famille, aucun proche, ni aucun voisin n'avait alerté la société immobilière de service public (SISP). Pouvez-vous confirmer cette information ?

Le Foyer laekenois avait-il formulé des craintes à la police ou à son propre service concernant l'absence de réaction de son locataire ? Des informations circulent, selon lesquelles la boîte aux lettres de ce locataire débordait. On peut imaginer qu'elle contenait notamment des courriers de la SISP, restés sans réponse, et que des arriérés de loyer avaient également dû être observés.

Les assistants sociaux ont-ils tenté de prévoir des entrevues durant les mois précédents la découverte du défunt ?

De manière générale, combien d'interventions ont-elles été réalisées par les assistants sociaux du Service d’accompagnement social aux locataires sociaux, pour un total de combien de démarches, et comment se répartissent-ils leur travail ?

Concernant les arriérés locatifs, les SISP fonctionnent-elles de la même manière pour récupérer les montants dus dans la gestion de ce type de dossier ? Nous avons rappelé la limite à partir de laquelle fonctionne l'alerte.

Quels mécanismes préventifs sont-ils mis en œuvre pour éviter l'accumulation de dettes locatives ? Je fais référence à la boîte aux lettres saturée. Quand un courrier est envoyé, quel suivi réel y est donné, surtout en cas d'absence de réponse du locataire ?

Quelles mesures sont mises en œuvre pour lutter contre la triste réalité de notre société qu'est l'isolement, en particulier pour les locataires sociaux, de manière collective ou à travers le suivi individuel, afin de favoriser la cohésion sociale et le contact humain ?

Mme Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État.- Pour information, sachez que la personne malheureusement décédée était locataire du Foyer laekenois depuis le 1er février 2011. Cette personne bénéficiait d’un revenu d’intégration sociale et était plus particulièrement suivie par l’antenne Saint-Roch du CPAS.

L’assistant social du Foyer laekenois s’est présenté, quant à lui, plusieurs fois au domicile de ce monsieur, en 2022 et 2023, sans que personne ne lui ouvre la porte. Cependant, cela ne signifie pas forcément que la personne était décédée à ce moment-là. En effet, les locataires peuvent simplement être absents au moment de la visite.

Les services du Foyer laekenois ont également vérifié qu’aucun avis de décès n’avait été enregistré auprès des administrations. De plus, aucun voisin, ni membre de la famille ou toute autre personne, n’a manifesté d’inquiétude auprès de la société immobilière de service public (SISP) quant à cette personne. Lors de l’emménagement de ce monsieur, aucune personne de référence n’avait été signalée.

Par ailleurs, la SISP a relevé une consommation d’eau chaude et d’eau froide qui correspondait à environ six à sept mois d’une consommation annuelle moyenne normale. Il n’y a pas eu de fuite ni de robinet resté ouvert dans l’appartement.

Ne disposant pas du rapport d’autopsie, Le Foyer laekenois ne sait pas à quelle date remonte le décès ni si l’appartement a été occupé par un tiers qui aurait pu disposer de la clé. L’enquête et le rapport apporteront peut-être des précisions à cet égard.

En outre, Le Foyer laekenois s’était déjà adressé à la police à ce sujet en février 2022 et en mars 2023, moment où une intervention a été demandée.

(poursuivant en français)

Il s’avère que ce monsieur avait rompu tout lien social depuis longtemps, c'était son droit le plus strict. Enfin, il faut savoir que lorsque le CPAS interrompt l’aide financière, il n’est pas dans l’obligation de prévenir la SISP, car il est aussi tenu au secret professionnel.

Au 31 décembre 2022, Le Foyer laekenois comptait huit assistants sociaux - dont cinq détachés du Service d’accompagnement social aux locataires sociaux (SASLS) - pour un total de 3.746 logements. Ces assistants sociaux font partie de la cellule de l'accompagnement individuel.

En 2022, quelque 9.963 interventions ont été réalisées, ce qui correspond à 6.286 demandes. Les assistants sociaux sur fonds propres, comme ceux du SASLS, se répartissent le travail, parfois complexe. Ils effectuent leurs prestations sous la forme de permanences et également au sein de l’ASBL Cité Modèle.

De janvier à mars dernier, 2.123 demandes ont été traitées, 3.432 interventions ont été réalisées et 666 ménages ont été vus.

En tant que responsable du bâtiment, le concierge a comme fonction prioritaire la gestion de la propreté intérieure et extérieure du bâtiment. Il assure en outre la surveillance des bâtiments, coordonne et surveille la gestion des déchets ainsi que la collecte et l’enlèvement des encombrants et veille à ce que le locataire obtienne les interventions qu’il a demandées. Il diffuse l’information et la distribution du courrier de la SISP et travaille en collaboration avec les autres services. Le concierge gère 200 logements en moyenne.

(poursuivant en français)

Ainsi, les SISP favorisent toujours la recherche de solutions à l’amiable, de manière proactive, pour multiplier les plans de paiement réalistes en fonction de la situation financière des locataires concernés. L’aide des assistants sociaux constitue également un appui précieux avec, au besoin, l’orientation vers le CPAS. La recherche d'une solution durable, à savoir le maintien du locataire dans son logement tout en s'assurant de paiements réguliers, reste la clé de voûte de la procédure de récupération des arriérés.

Le rôle de la Société du logement de la Région de Bruxelles-Capitale est rempli grâce au délégué social, qui contrôle les procédures mises en place par les SISP, et au suivi des indicateurs, notamment les arriérés locatifs.

(poursuivant en français)

Concernant les mesures prises pour éviter qu’une telle situation se reproduise, différents dispositifs visant à assurer un suivi et un appui social aux occupants de logements sociaux ont vu le jour au fil des années. Ils se déclinent à trois niveaux : le travail social individuel, le travail social collectif et le travail social communautaire.

S'agissant du travail social individuel au sein des SISP, chacune d'elles s’est entourée d’une équipe de travailleurs sociaux (financée sur fonds propres) assurant le suivi individuel des personnes les plus vulnérables nécessitant un accompagnement, afin, notamment, d’assurer le maintien de leurs droits au logement. Le nombre de travailleurs sociaux varie d’une SISP à l’autre.

Par ailleurs, le SASLS , structure financée par la Région bruxelloise, détache une soixantaine de travailleurs sociaux auprès des SISP pour y épauler le travail social individuel mené.

Une équipe mobile de travailleurs spécialisés en santé mentale est également à la disposition des SISP qui en font la demande. Il s’agit d’ailleurs d’une des actions mises en place dans le cadre du plan d'urgence logement.

Concernant le travail social collectif, les SISP mènent aussi un travail social (sur fonds propres) afin de toucher des groupes d’habitants et de répondre avec eux à des questions et problématiques plus collectives, y compris dans une perspective de dynamique collective et de cohésion sociale. Les missions du SASLS ont été récemment élargies, ce qui permet à ses travailleurs de renforcer les équipes de plusieurs SISP.

Concernant le travail social communautaire, 32 projets de cohésion sociale (PCS) sont actuellement menés sur des sites de logements sociaux appartenant à quinze SISP. Ils s’appuient sur une méthodologie de travail social communautaire.

Ces PCS sont menés auprès des occupants de logements sociaux par des associations, dans le cadre d’une convention quinquennale cosignée par une ou plusieurs SISP (dans certains cas la commune) et une association effectuant du travail communautaire. Ils bénéficient, par ailleurs, d’un accompagnement méthodologique par un service spécialisé dans les questions d’accès au logement et d’approche communautaire, auquel les associations partenaires peuvent faire appel, si nécessaire.

Soulignons enfin le travail mené pour le moment par tous les acteurs du logement social unis contre la fracture sociale. Vous aurez probablement pu constater par vous-mêmes le travail extraordinaire accompli par les PCS, puisque plusieurs visites ont été organisées, notamment par la commission du Logement.

M. Bertin Mampaka Mankamba (MR).- Madame la Secrétaire d'État, je vous demande de sensibiliser les directions des SISP afin qu'elles accordent une attention particulière à ce dossier, fortes de la logistique et des moyens qu'y consacre la Région au niveau de l'accompagnement.

J'ignorais que le SASLS représentait 60 personnes, sans compter les assistants sociaux présents sur les sites. Il s'agit donc d'un dispositif important, qui témoigne de la préoccupation de la Région pour les locataires sociaux. Cela étant, une partie des moyens investis aujourd'hui pourraient être réorientés vers des locataires du troisième âge. Je pense ici au travail de l'ASBL Versailles Seniors. Nous pourrions nous inspirer de son expertise et de ses pratiques afin d'en faire profiter d'autres SISP inexpérimentées en la matière.

Mme Nadia El Yousfi (PS).- Un tel drame, même s'il est exceptionnel, est toujours un drame de trop, et nous laisse démunis.

On connaît l'importance et l’impact positif du travail de cohésion sociale là où il peut se faire, et plus encore dans le logement social, qui est un service public essentiel.

Dans ce cadre, il faut poursuivre la sensibilisation des différentes parties : la non-réponse à des courriers ou les arriérés de loyer peuvent être autant de signaux d'une anomalie. Cela peut aller de l'incapacité à payer ses factures à des problèmes beaucoup plus lourds, d'ordre personnel.

Les services de première ligne pourraient alors intervenir et trouver des solutions d'accompagnement ou de tout autre ordre.

M. le président.- Vous recevrez les chiffres dans deux jours, avec le bulletin des travaux.

M. Fouad Ahidar (one.brussels-Vooruit).- Nous nous contenterons de cela, à moins que la secrétaire d'État n'accepte de nous les transmettre directement.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Bertin Mampaka Mankamba

à Mme Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargée du Logement et de l'Égalité des chances,

concernant le nouveau module destiné à renseigner le coût énergétique d'un logement.

M. Bertin Mampaka Mankamba (MR).- La crise énergétique a une incidence considérable sur le quotidien des locataires bruxellois pour qui les charges énergétiques sont insupportables dans la majorité des cas, en particulier pour le public que nous visons. Il arrive, en effet, qu'un candidat locataire décide de prendre en location un logement présentant un loyer attractif hors charges, mais dont les charges se révèlent par la suite particulièrement élevées dans la mesure où le logement est une passoire énergétique. Il en existe beaucoup.

En octobre dernier, vous nous avez indiqué que pour résoudre ce problème, plusieurs discussions étaient en cours avec Bruxelles Environnement concernant les données relatives aux certificats de performance énergétique des bâtiments afin de mettre en œuvre le nouveau module destiné à renseigner le coût énergétique d’un logement.

Où en est la discussion avec Bruxelles Environnement ?

Les modalités du nouveau module ont-elles été fixées ? Quelles sont celles permettant au nouveau module de refléter la réalité de l’état du parc bruxellois ?

Quel est le coût total de développement de ce module ?

Quand celui-ci devrait-il intégrer la grille indicative des loyers afin d'adapter cette dernière de manière réaliste ?

Mme Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État.- Comme j’ai déjà eu l’occasion de l’évoquer lors d’une précédente question de Mme Maison en commission du Logement du 23 mars dernier, le module auquel vous faites référence avait été approuvé dans un contexte où le calcul du loyer de référence se faisait sans tenir compte de la performance énergétique des bâtiments (PEB).

Or, dans le cadre des négociations sur l’encadrement de l’indexation des loyers, le gouvernement a pris la décision de réintégrer ces majorations et minorations de loyer en fonction de la PEB du logement.

Face à ce revirement, il a été décidé de ne pas poursuivre ce projet afin d’orienter les moyens humains et financiers de la Région vers les projets les plus prioritaires, que sont la définition d’une nouvelle méthodologie pour l’Observatoire des loyers et la grille indicative des loyers, ainsi que l’enregistrement des baux.

Enfin, je tiens à rappeler qu’au-delà de la grille indicative des loyers, il existe déjà, dans le Code bruxellois du logement, une obligation dans le chef du bailleur d’informer tout candidat locataire des performances énergétiques du logement qu’il met en location.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Joëlle Maison

à Mme Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargée du Logement et de l'Égalité des chances,

concernant l'élaboration d'une « loi Carrez bruxelloise ».

Mme Joëlle Maison (DéFI).- Depuis de nombreuses années, les professionnels du secteur immobilier - promoteurs, architectes, géomètres-experts, agents immobiliers, certificateurs PEB, entrepreneurs dans le domaine de la construction, etc. -, s’interrogent sur la façon dont il convient de mesurer la superficie d’une habitation exprimée en mètres carrés.

Il existe plusieurs acceptions du concept de superficie dans les textes législatifs et réglementaires actuellement en vigueur en Région bruxelloise - notamment le plan régional d'affectation du sol, le règlement régional d'urbanisme et le Code du logement - et des incertitudes subsistent quant à la manière dont doit être calculé le nombre de mètres carrés que compte une maison ou un appartement.

Lorsqu’une habitation est mise en vente ou en location, le vendeur ou le bailleur peut utiliser la méthode de calcul de la surface de son choix et ainsi déterminer seul le nombre de mètres carrés qui sera mentionné dans l’annonce de mise en vente ou en location. Par conséquent, les candidats acquéreurs et les candidats locataires ne disposent pas toujours d’informations fiables à propos de la superficie des logements.

Loin d’être une simple controverse théorique, la question du choix du mode de calcul de la surface des habitations peut avoir des conséquences financières non négligeables, puisque le nombre de mètres carrés d’un bien exerce incontestablement une influence déterminante sur son prix de vente ou sur le montant de son loyer.

Dans sa déclaration de politique régionale, le gouvernement a prévu qu’il « proposera une réglementation visant à clarifier le métrage précis des logements ». En 2020, votre administration a procédé à une analyse et à une comparaison des différentes définitions de la notion de superficie contenues dans les textes. Au terme de cet exercice, elle a conclu qu’il serait inopportun et même contre-productif d’uniformiser les méthodes de calcul des superficies fixées par les diverses législations et réglementations, celles-ci poursuivant toutes des objectifs différents.

Sur avis de votre administration, vous avez décidé de ne pas harmoniser et avez choisi d'étudier, par l'intermédiaire de la cellule coordination du plan d'urgence logement (PUL), la possibilité d'uniformiser la manière dont les bailleurs et les vendeurs communiquent les surfaces des logements mis en vente ou en location. Très concrètement, il s'agit de proposer une méthode unique de mesurage et de communication des superficies. Cette méthode serait aisément applicable et vérifiable par les candidats acquéreurs et les candidats locataires. Elle correspondrait à la perception que ces derniers se font de l'habitabilité des logements et s’ancrerait dans les usages et les appellations ayant cours dans notre Région.

Dans la lettre d’orientation annexée au budget 2022-2023, vous avez indiqué que la cellule de coordination du PUL devait transmettre ses propositions au gouvernement en novembre 2022.

La cellule de coordination du PUL vous a-t-elle bien remis les conclusions de ses travaux ?

Est-elle parvenue à concevoir une méthode uniformisée de calcul du nombre de mètres carrés qui permettrait aux vendeurs et aux bailleurs de communiquer de façon transparente la superficie des logements aux candidats acquéreurs et aux candidats locataires ? Dans l'affirmative, pourriez-vous décrire ce mode de mesurage de la superficie ?

Quelles observations les acteurs concernés - la Fédération du notariat, l'Union professionnelle du secteur immobilier, l'Union des géomètres-experts de Bruxelles et des Brabants, urban.brussels, la direction de l'inspection régionale du logement, ... - ont-ils émis au sujet de cette méthode de mesurage ? Celle-ci a-t-elle dû être adaptée afin de tenir compte de ces remarques ?

Le gouvernement bruxellois a-t-il lancé une phase test pour l’utilisation de ce code de mesurage ? Avez-vous entamé la rédaction de l’avant-projet d’ordonnance visant à harmoniser le mode de communication des superficies, sur le modèle de la loi Carrez appliquée en France ?

Cette « loi Carrez bruxelloise » imposera-t-elle aux vendeurs et aux bailleurs d’utiliser une méthode unique de calcul du nombre de mètres carrés et de mentionner la superficie ainsi calculée dans toutes les communications à l’intention, soit des candidats acquéreurs, soit des candidats locataires ? S'il échet, quelles sanctions pourraient-elles être infligées en cas de non-respect de ces obligations ?

Mme Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État.- Je vous confirme que la cellule de coordination du plan d'urgence logement a remis les conclusions de ses travaux visant à clarifier et à harmoniser le mode de communication du métrage des logements mis en vente ou en location.

Des rencontres bilatérales ont été organisées au second trimestre 2022 avec Bruxelles Environnement, Bruxelles Logement, la Fédération des notaires, l’ Union professionnelle du secteur immobilier, l’Institut professionnel des agents immobiliers, l’Union des géomètres-experts de Bruxelles et des Brabants, urban.brussels, citydev.brussels et la Société du logement de la Région de Bruxelles-Capitale.

À la suite de ces rencontres, les acteurs concernés ont travaillé sur une proposition de méthode du calcul des surfaces, qui a été rédigée et renvoyée pour examen aux différentes parties prenantes. La proposition est donc en cours d’adaptation, afin d’intégrer les dernières remarques émises par les participants lors de cette réunion.

Les discussions en cours ont pour objectif l’approbation d’un protocole, ciblant aussi bien les ventes que les locations. Néanmoins, étant donné que les ventes restent une compétence fédérale, ces principes ne pourront être inscrits dans la législation régionale que pour les locations.

Par ailleurs, la méthode qui fait l'objet de discussions se calque sur les pratiques actuelles et cible uniquement le mesurage des parties privatives. Les parties communes en sont exclues.

En outre, le projet de protocole propose de s’entendre sur des définitions précises des surfaces privatives et des surfaces communes, ainsi que des terminologies. Lorsque ces précisions seront établies, le code de mesurage à proprement parler devra détailler les prises de mesures et les locaux et espaces à prendre en compte, selon les critères de surface vendable ou de surface louable.

Il convient toutefois de préciser que ce projet n’a pas vocation à remplacer les dispositions existantes. En effet, toutes les dispositions techniques et textes réglementaires en vigueur resteront d’application pour les normes imposées.

À ce stade, le projet prévoit une seule surface de référence, qui doit permettre d’exprimer la surface du logement, entendue comme surface de l’unité d’habitation. Elle devra inclure les murs extérieurs et servira dès lors à l’élaboration et au calcul de la performance énergétique des bâtiments. Le code de mesurage mis à disposition par les géomètres experts servira de référence par défaut, même si ce dernier devra faire l’objet de quelques réajustements, en fonction des conclusions des travaux.

Quand la proposition sera finalisée, il est prévu d’étudier de quelle manière elle pourra être testée, notamment grâce à des opérateurs volontaires pour sa mise en œuvre. Il est également convenu de lancer un marché juridique de faible montant pour établir la manière la plus appropriée de l’incorporer dans notre législation.

Mme Joëlle Maison (DéFI).- Je me réjouis que nous avancions, même si ce n'est pas aussi rapide que nous le souhaiterions.

Comme je l'ai dit dans mon intervention, il ne s'agit pas d'une controverse théorique et cet élément figurait très clairement dans la déclaration de politique régionale. C'est très important, tant pour les locataires que pour les futurs acquéreurs d'un appartement.

Vous êtes très attachée à la protection du locataire, et notamment à la grille indicative des loyers. Or, cet élément est finalement un des critères de cette grille. Il peut en effet y avoir des dissensions considérables sur la surface d'un logement si l'on considère les murs ou la surface réellement habitable. Par exemple, dans le cas d'une habitation mansardée, des coins seulement accessibles à des meubles très bas sont-ils considérés comme habitables ?

J'espère que les résultats de vos consultations et travaux seront rapidement concrétisés dans une proposition.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Joëlle Maison

à Mme Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargée du Logement et de l'Égalité des chances,

concernant l'introduction d'une option d'achat pour les logements neufs mis en gestion auprès des AIS.

Mme Joëlle Maison (DéFI).- Depuis quelques années, les agences immobilières sociale s (AIS) suscitent l’intérêt de nouveaux acteurs, comme des sociétés d’investissement ou des promoteurs immobiliers, qui leur proposent de prendre en gestion de grands ensembles clé-sur-porte.

Cet engouement pour le dispositif des AIS s’explique évidemment par l’introduction de deux incitants fiscaux : l’exonération du précompte immobilier pour les habitations louées par l’intermédiaire d’une AIS et la réduction du taux de TVA de 21 % à 12 % pour la construction de logements neufs confiés en gestion à une AIS pendant une durée minimale de quinze ans.

Tout ceci a considérablement accru la croissance du parc locatif des AIS bruxelloises, mais un certain nombre de voix s’élèvent pour mettre en garde les autorités régionales contre les risques inhérents à la prise en gestion par les AIS d'immeubles comprenant plusieurs dizaines d’appartements.

D’aucuns craignent qu’après avoir pu bénéficier des différents avantages que je viens de citer, ainsi que de ceux accordés aux bailleurs mettant des logements en location via une AIS, les sociétés d’investissement ne décident de retirer l’ensemble de leurs biens du circuit des AIS au terme de la période minimale de mise en gestion pour les vendre ou les louer sur le marché privé classique.

Aussi le gouvernement bruxellois a-t-il annoncé dans sa déclaration de politique régionale 2019-2024 qu’il veillera à revoir les conditions de mise en gestion auprès d’une AIS en vue de prévoir, pour les logements neufs, une option d’achat en fin de période de prise en gestion, et pour l’ensemble des logements, un droit de préférence en cas de mutation afin de pérenniser le parc locatif social.

En 2021, Bruxelles Logement a lancé un marché public pour sélectionner un consultant juridique chargé de plancher sur les modalités d’une option d’achat pour les logements neufs mis en gestion auprès des AIS. Cette mission a été attribuée au cabinet d’avocats Uyttendaele et consorts.

Au mois de septembre 2022, celui-ci vous a transmis une proposition de modification du Code bruxellois du logement et de l’arrêté du 17 décembre 2015 organisant les AIS, afin d'y intégrer le mécanisme de l’option d’achat.

De même, dans la lettre d'orientation annexée au budget 2022-2023, vous avez précisé qu’un avant-projet d’ordonnance devrait être soumis au gouvernement en première lecture durant le second semestre de l’année 2022.

Où en est l’élaboration de ce projet d’ordonnance ? Le gouvernement a-t-il adopté les grands principes qui devraient sous-tendre le mécanisme de l’option d’achat en fin de période de prise en gestion par l’AIS ? Dans l’affirmative, pourriez-vous nous les exposer ?

En réponse à une précédente question parlementaire, vous avez indiqué que l’option d’achat pourrait être levée par les opérateurs immobiliers publics ou par l’AIS gérant le logement concerné. L’AIS qui souhaiterait se porter acquéreuse d’un logement au terme de la période de prise en gestion devrait-elle financer intégralement cet achat sur fonds propres ou pourrait-elle percevoir un subside régional couvrant une partie du prix d’achat ? Si c'est le cas, un budget a-t-il été prévu à cet effet ?

Avez-vous défini les modalités de fixation du prix de vente des logements neufs faisant l’objet d’une option d’achat ? Le prix devrait-il être fixé sur la base d’une estimation réalisée par le comité d'acquisition d'immeubles régional (CAIR) au moment où l’AIS gestionnaire du logement ou un opérateur immobilier public manifesterait son intention de lever l’option d’achat en fin de période de mise en gestion ? Dans l’affirmative, le propriétaire dispose-t-il d’une voie de recours pour pouvoir contester la justesse de l’estimation du CAIR ?

Le 26 janvier dernier, je vous avais interrogée sur ce sujet et vous aviez admis que vous aviez pris du retard dans le dossier de l’option d’achat pour les logements neufs confiés en gestion aux AIS, car vous deviez vous attacher à concevoir une articulation lisible et cohérente entre ce mécanisme et d’autres dispositifs s’inscrivant dans une logique similaire, comme le droit de préférence ou le droit de préemption généralisé, lesquels figuraient également à l’agenda législatif du gouvernement. Comment avez-vous finalement décidé de combiner les différents dispositifs précités ?

Mme Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État.- Comme j’ai déjà eu l’occasion de l’évoquer devant cette assemblée, nous avons décidé de ne pas poursuivre ce projet et de ne pas mettre en œuvre cette option d'achat. En effet, le gouvernement poursuit plusieurs projets qui ont une incidence sur les transactions immobilières, tels que le droit de préemption généralisé ou encore le droit de préférence pour les locataires occupant un logement mis en vente.

Il n'était pas possible de garantir une cohérence et une sécurité juridique à ces réformes tout en poursuivant trois projets en même temps. Néanmoins, cette décision ne signifie pas que je renonce à toute volonté d'encadrer les projets neufs d'agences immobilières sociales (AIS). En effet, le droit de préemption généralisé permettra toujours à la Région de se porter acquéreuse d'un grand ensemble de logements précédemment mis en gestion auprès d'une AIS et mis sur le marché. En l'occurrence, la procédure sera un peu différente que dans le cadre d'une option d'achat, mais je vous garantis que les marges de manœuvre de nos opérateurs immobiliers publics ne seront pas diminuées.

Par ailleurs, dans le cadre de la révision de l'arrêté du 8 janvier 2016 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale organisant les AIS, je compte proposer une durée minimale de mise en gestion revue à la hausse pour les logements ayant bénéficié d'un taux de TVA réduit. Cette exigence supplémentaire devrait permettre de décourager les bailleurs motivés uniquement par l'effet d'aubaine, tout en épargnant les projets fondés sur une réelle démarche sociale.

Mme Joëlle Maison (DéFI).- Je suis un peu étonnée par votre réponse, mais elle a le mérite de nous donner une orientation claire, puisque le gouvernement a décidé d'utiliser le droit de préemption. Une durée minimale de mise en gestion de quinze ans est déjà fixée, qui constitue une forme de protection. Votre intention est-elle d'allonger celle-ci ?

(Assentiment de Mme Ben Hamou, secrétaire d’État)

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Joëlle Maison

à Mme Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargée du Logement et de l'Égalité des chances,

concernant la prise en gestion de très petits logements par les AIS.

Mme Joëlle Maison (DéFI).- Si les agences immobilières sociales (AIS) rencontrent un réel succès depuis plusieurs années, la croissance de leur parc locatif se heurte encore à certains obstacles, notamment d’ordre réglementaire. Les AIS doivent ainsi composer avec des normes d’occupation particulièrement strictes fixées par l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 décembre 2015 organisant les agences immobilières sociales, lequel leur interdit de prendre en gestion des logements présentant une superficie inférieure à 26 mètres carrés.

L’arrêté prévoit toutefois une exception en ce qu’il habilite l’Agence immobilière sociale étudiante (AISE) à mettre en location des petits logements de moins de 26 mètres carrés, pour autant que ceux-ci possèdent une surface minimale de 12 mètres carrés pour une chambre et 18 mètres carrés pour un studio.

Force est de constater que cette exigence d’une superficie minimale de 26 mètres carrés imposée aux AIS autres que l’AISE est nettement plus stricte que les règles énoncées par le règlement régional d'urbanisme (RRU) et par le Code bruxellois du logement. En effet, le RRU autorise la construction et la mise en location d’un studio neuf, à condition que celui-ci affiche une superficie minimale de 22 mètres carrés. Quant au Code bruxellois du logement et à ses arrêtés d’exécution, ils n’imposent qu’une surface minimale de 18 mètres carrés.

En interdisant aux AIS de louer des habitations ayant une superficie inférieure à 26 mètres carrés, l’arrêté précité prive ce secteur de la possibilité de capter toute une offre de petits biens, y compris des studios neufs respectant les normes d’habitabilité prescrites par le RRU et le Code bruxellois du logement.

Cette limitation du champ de prospection des AIS nous paraît difficilement compréhensible, à l’heure où celles-ci voient leurs listes d’attente s’allonger, où l'on trouve une proportion importante de personnes isolées qui pourraient parfaitement se satisfaire d’un studio de petite taille.

C'est pourquoi différents groupes parlementaires régionaux, dont le groupe DéFi, ont déposé une proposition de résolution invitant le gouvernement à modifier l’arrêté du 17 décembre 2015 en vue de permettre à toutes les AIS agréées de mettre en location des logements présentant une superficie minimale de 18 mètres carrés, comme le Code bruxellois du logement le prescrit, en lieu et place de l’actuelle limite de 26 mètres carrés.

Cette résolution a été adoptée à la quasi-unanimité par notre Parlement en sa séance plénière du 21 janvier 2022. Elle précise que les AIS bruxelloises devraient être autorisées à louer des studios ayant une surface comprise entre 18 et 26 mètres carrés, à la condition indispensable que ces biens soient utilisés comme des habitations destinées à des personnes sortant d’une situation de sans-abrisme - notamment dans le cadre du programme Housing First - ou comme des logements de transit réservés à des publics vulnérables se trouvant dans des cas d’urgence, notamment des femmes victimes de violence.

Quelles mesures le gouvernement a-t-il prises en vue d’assurer la mise en œuvre de la résolution adoptée par notre parlement il y a seize mois ? Avez-vous élaboré un avant-projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 17 décembre 2015, afin d’autoriser les 24 AIS agréées à louer des logements possédant une superficie de minimum 18 mètres carrés, moyennant les conditions que je viens de citer ? Dans la négative, pour quelles raisons ? Cette modification, somme toute plutôt mineure et rapide à mettre en œuvre, pourrait avoir une large portée.

Si cet avant-projet d’arrêté a déjà été soumis au gouvernement en première lecture, a-t-il fixé les plafonds de loyer qui devraient être applicables aux logements d’une superficie comprise entre 18 et 26 mètres carrés ? Le gouvernement a-t-il établi le mode de calcul des subsides qui devraient être octroyés aux AIS pour la gestion de ces très petits logements ?

Les dirigeants de l’ AISE vous ont-ils fait part de leurs craintes quant à l'éventuelle conséquence de l’assouplissement de la condition de superficie minimale des 23 autres AIS ?

À votre connaissance, les AIS ont-elles déjà entamé un travail de prospection sur ce segment spécifique des très petits biens ?

Certains propriétaires de studios de moins de 26 mètres carrés ont-ils déjà proposé de confier leur bien en gestion à une autre AIS que l’AISE ?

Mme Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État.- Comme nous avons déjà eu l'occasion d'en discuter, un chantier de révision de l’arrêté organisant les agences immobilières sociales (AIS) est en cours.

Un projet d’arrêté est en cours de finalisation et pourra prochainement être présenté aux autres membres du gouvernement et aux AIS. En effet, comme pour d’autres sujets ayant trait aux AIS, je souhaite revoir leur cadre de fonctionnement de manière cohérente et non par révisions successives en fonction des problématiques rencontrées.

J’estime que cette approche est à la fois plus respectueuse des différents intervenants - administrations, AIS, Conseil consultatif du logement de la Région de Bruxelles-Capitale , etc. - et de leur charge de travail respective, mais est aussi un gage d’une plus grande sécurité juridique.

Je vous confirme que la résolution adoptée récemment par le Parlement bruxellois a été prise en compte dans ce cadre.

Le projet d’arrêté inclut un élargissement de la prise en gestion des biens de moins de 26 m² aux autres AIS que l’ Agence immobilière sociale étudiante . Néanmoins, ces AIS seront tenues de proposer ces biens par le biais de conventions de transit.

Concernant la fixation des loyers, il conviendra de rester cohérent avec les pratiques actuelles de l’ Agence immobilière sociale étudiante, qui prend déjà en gestion ce type de biens. Je peux vous confirmer que celle-ci est au courant de nos intentions et ne revendique aucune forme de monopole sur les studios de 18 à 26 m².

Quant au travail de prospection des AIS, celui-ci ne devrait pas débuter avant 2024. Il est en effet logique que ce travail ne débute qu’à partir du moment où le cadre de subventionnement préexiste et garantit un financement de ces logements.

Mme Joëlle Maison (DéFI).- Nous avons donc la confirmation que notre proposition de résolution sera intégrée à la réforme plus générale des agences immobilières sociales (AIS) sur laquelle vous planchez. Je m'en réjouis.

Les AIS étaient demandeuses de cette réforme, tout comme le secteur du sans-abrisme. On le comprend, puisque cette modification de l'arrêté permettra de sortir plusieurs personnes de la rue. Il me semblait incompréhensible que le Code du logement, à savoir la base, permette des surfaces à partir de 18 m² pour tout logement, mais que les propriétaires ne puissent confier leurs biens à des AIS que s'ils font au moins 26 m². C'est très bien de corriger cette incohérence.

Avec cette modification qui sera apportée à l'arrêté AIS, la législation bruxelloise sera plus cohérente, comme vous le souhaitiez. Je vous en remercie.

- L'incident est clos.