Présidence : M. Tristan Roberti, président.

Mme Aurélie Czekalski (MR).- Nous avons été plusieurs à tirer la sonnette d'alarme sur le déploiement des compteurs intelligents. La transition énergétique, qui va mener à un accroissement des productions décentralisées intermittentes et à l'usage croissant des véhicules électriques, implique une transformation radicale de la manière de gérer les réseaux de transports et de distribution d'électricité. Le déploiement des compteurs intelligents, en cours depuis 2018, doit permettre, à terme, de réguler le réseau électrique qui va connaître des mutations liées au développement de la ville intelligente (« smart city »).

Le groupe MR a déjà signalé auparavant que s'il convient effectivement de généraliser le placement des compteurs intelligents, il importe également de veiller au respect du principe de précaution en matière de protection de l'environnement et de la santé contre les effets potentiellement nocifs des ondes électromagnétiques. Un phénomène aussi technique que les effets de ces ondes sur l'environnement et la santé suscite parfois l'inquiétude et l'incompréhension, qui peuvent se transformer en peur et susciter un sentiment d'insécurité.

Pour le groupe MR, il est nécessaire d'informer et d'objectiver les données, afin de rendre compte aux Bruxellois du niveau réel de leur exposition aux champs électromagnétiques et des risques encourus pour la santé.

Généralement, la justification évoquée en cas de refus d'installation de compteur intelligent est l'électrosensibilité de l'habitant. Nous avons déjà indiqué que ce consentement explicite n'est exigé qu'à Bruxelles. Sibelga demande d'ailleurs d'y mettre fin. Quelle est la position du gouvernement bruxellois à cet égard ? Des discussions sont-elles menées avec Sibelga et des modifications sont-elles prévues ?

Dans le cadre d'une question écrite sur le déploiement des compteurs intelligents il y a quelques mois, vous me répondiez que 42.873 compteurs intelligents étaient installés fin février 2023, qui sont majoritairement répartis entre les nouveaux raccordements et les cas de rénovation importante, les prosommateurs, les points de recharge de véhicules électriques et les participants au partage d'énergie.

Comment évaluez-vous, ainsi que Sibelga, l'efficacité du déploiement des compteurs intelligents ?

Je ne reviendrai pas en détail sur la protection de répartition de Sibelga, que vous m'aviez transmise. Par contre, Bruxelles Environnement devait à l'époque réaliser une nouvelle étude sur les compteurs intelligents. L'ordonnance « Électricité » dispose en effet dans l'un de ses articles : « Bruxelles Environnement réalise périodiquement une évaluation relative au déploiement des compteurs intelligents. Cette évaluation porte sur les aspects environnementaux, sociaux, techniques et économiques du déploiement. » Pouvez-vous nous en dire plus sur cette étude ?

M. Martin Casier (PS).- J'interviens pour porter un discours différent dans ce débat. Tout d'abord, l'expression « compteur intelligent » renvoie en réalité à un « compteur communicant » : il n'est pas plus intelligent que n'importe quel autre objet.

Je voulais ensuite rappeler que notre Région est très attentive au déroulement de ce déploiement parce que, tant qu'on n'est pas producteur d'énergie, ce compteur communicant n'apporte rien.

Nous avons fait preuve d'une grande prudence dans la rédaction des ordonnances, car le compteur communicant suscite une série de questions éthiques, dont celles posées par la possibilité de coupure et de lecture des compteurs à distance. En Région bruxelloise, nous avons choisi de prêter une grande attention à ces questions et de veiller au respect des personnes et de l'accès à ce besoin essentiel qu'est l'énergie. Nous nous sommes demandé ce que ce système apportait aux personnes les plus précarisées, si celles-ci ne produisent pas d'énergie.

Si vous installez des panneaux solaires, vous devez les assortir d'un compteur communicant dans notre Région, qui souhaite répondre aux enjeux climatiques actuels, tout en conservant une certaine prudence.

Mon parti se démarque de certains autres ici présents. Pour lui, il est nécessaire de respecter certaines limites et de tenir compte des besoins concrets.

La semaine passée, lors des débats avec des responsables de Sibelga et de Brugel dans notre commission, mon groupe a fait partie de ceux qui ont remis en question l'intérêt du compteur communicant pour un ménage qui ne produit pas d'énergie. Nous n'en voyons pas, à ce stade. Je ne prétends pas qu'il ne faut pas installer de tels compteurs, mais je rappelle avec mon groupe que divers points d'attention doivent encore être abordés. Nous sommes prêts à discuter d'une installation rapide de ce type de compteurs, à condition que l'ensemble des utilisateurs individuels et les gestionnaires de réseau y trouvent un intérêt.

(poursuivant en français)

Dans la mesure où le gestionnaire de réseau de distribution (GRD) priorise l’organisation du déploiement progressif des compteurs intelligents sur les segments d’utilisateurs obligatoires, il n’a pas encore entamé de campagne d’installation volontariste. Dès lors, il n’existe pas encore de retour complet sur un nombre d’usagers résidentiels du réseau auxquels Sibelga aurait proposé un compteur intelligent et qui auraient refusé le remplacement.

Je vous confirme également qu'à la suite de l’arrêt de la Cour constitutionnelle, l’ordonnance « Électricité » prévoit une exception à l’interdiction de refuser l’installation d’un compteur intelligent et à l’interdiction de solliciter son retrait dans le cas où le client final, ou un membre de son ménage, qui est ou serait amené à être exposé aux champs électromagnétiques émis par un compteur intelligent, déclare que cette exposition présente un risque pour sa santé. Il est prévu que le gouvernement détermine les modalités pratiques d’application de cette exception.

Actuellement, Sibelga respecte donc l’arrêt et n’installe pas de compteur intelligent chez les personnes qui déclarent souffrir d’un problème de santé lié à l’exposition aux ondes électromagnétiques. Dans le cas où l’utilisateur est un prosommateur, Sibelga installe un compteur A+/A-. Ce dernier distingue bien le prélèvement et l’injection d’électricité, mais n'est pas doté d'une fonction communicante.

En outre, pour rappel, Bruxelles Environnement a réalisé une étude qui a permis d’objectiver le niveau d’émission des compteurs intelligents installés par Sibelga dans la Région et qui a confirmé le respect de la norme bruxelloise sur les ondes électromagnétiques. L’étude a aussi confirmé que l’intensité de l’exposition diminuait avec la distance par rapport aux compteurs. Cette étude sera aussi prise en considération par le gouvernement pour définir, sur une base objectivée, la procédure et les mesures pertinentes à prendre par Sibelga.

L’option d’imposer à Sibelga une obligation d’établir une liaison filaire devra être évaluée d’un point de vue technico-économique en comparaison avec d’autres options. Je vous confirme que l’ordonnance « Électricité » transpose la directive européenne de 2019 portant sur des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité, y compris en ce qui concerne les obligations relatives aux compteurs intelligents, et qu’elle respecte le cadre européen en la matière.

Le pourcentage de 80 % à l’horizon 2029 auquel vous faites référence ne s’impose qu’aux États membres ayant mobilisé la faculté de subordonner le déploiement des compteurs intelligents sur leur territoire à une analyse coût-bénéfice, ce qui n’est pas le cas de la Région bruxelloise. En effet, lors de la modification de l’ordonnance « Électricité » adoptée par le Parlement en 2022, la Région a fait le choix d’organiser le déploiement sans cette analyse préalable.

Par ailleurs, Sibelga vous a indiqué, lors de l’audition, viser un déploiement de 80 % des compteurs fin 2030.

Le gouvernement suit avec attention l’exécution de la législation régionale en la matière par le gestionnaire de réseau de distribution, dans le cadre de son approbation des plans de développement. Dans le cadre de l’approbation de celui de 2023-2027, le gouvernement a d’ailleurs demandé à Sibelga d'optimiser son planning de déploiement, qui n’était pas suffisamment ambitieux au regard de l’ordonnance « Électricité ». Il veillera à ce que Sibelga ait tenu compte de cette exigence lors de l’approbation du prochain plan de développement 2024-2028.

En outre, le gouvernement a demandé que le gestionnaire de réseau de distribution revoie sa feuille de route de déploiement à l’horizon 2030 afin que l’organisation pratique du déploiement par l’opérateur réponde aux exigences et ambitions du législateur.

Sibelga devra également transmettre tous les ans au gouvernement un rapport sur l’état du déploiement, afin qu’il dispose de toutes les informations pour s’assurer du bon déroulement du déploiement progressif des compteurs intelligents.

Pour terminer, Sibelga a déjà réalisé un projet pilote de test de l’outil de suivi des données de comptage et devrait mettre cet outil à disposition à la fin de 2023, en exécution de la mission de service public qui lui a été assignée en la matière par l’ordonnance.

Comme l'a expliqué M. Casier, il n'y a, pour l'instant, aucun avantage à disposer d'un compteur intelligent. C'est un problème et nous l'avons signalé à de multiples reprises à Sibelga. Même pour le prosommateur, le relevé d'index qui doit être réalisé sur la production brute des panneaux photovoltaïques ne figure pas sur le compteur. Il ne peut donc pas suivre sa consommation ou l'injection d'électricité sur une application, par exemple. Fin 2023, un outil public devrait enfin pallier ce manquement. Je m'en réjouis, même s'il arrive fort tard.

Mme Aurélie Czekalski (MR).- C'est une réponse tout en nuances. Le moins que l'on puisse dire, c'est que notre Région est en retard. Si les citoyens ne voient pas l'intérêt d'installer des compteurs intelligents, il faut le leur expliquer. Le site de Sibelga détaille tous les avantages de l'installation de compteurs intelligents pour la consommation quotidienne ou encore le partage d'énergie. Bruxelles compte de très nombreuses copropriétés qui réfléchissent, dans le cadre de leur assemblée générale annuelle, à l'installation de panneaux sur leur toit ou au partage de leur énergie. Tout cela implique des démarches administratives.

Quels leviers utilisez-vous pour faire pression sur Sibelga ? Tout est dans tout. On n'installe pas, faute d'intérêt, mais si l'on ne promeut pas le produit, l'information ne circule pas. Au bout du compte, rien n'avance et on se regarde en chiens de faïence. Je souhaiterais qu'une pression soit mise pour faire avancer enfin le déploiement de cette nouvelle technologie.

M. Martin Casier (PS).- Je me suis peut-être mal exprimé. Je ne pense pas avoir été aussi caricatural que Mme Van Achter le laisse entendre dans sa réplique. Mon propos est le suivant : aujourd'hui, un certain nombre d'utilisateurs n'ont aucun intérêt direct pour la chose. Il faut avoir les codes culturels et économiques pour comprendre les implications de l'application, être capable d'analyser sa consommation, etc.

Il ressort de toutes les discussions que l'on peut avoir avec le secteur que les personnes les plus précarisées ne seront pas en mesure de mieux contrôler leur consommation rien qu'en regardant un graphique. Il reste à réaliser un vrai travail d'accompagnement.

Madame Van Achter, vous avez évoqué un autre point dans votre réplique : l'autorisation de la fonction communicante. J'ai entendu votre remarque assez libérale selon laquelle le système devrait fonctionner dès que l'on aura donné son autorisation. Je rappelle que si nous ne souhaitons pas une telle chose, c'est justement pour protéger tout un ensemble d'utilisateurs de coupures à distance et d'autres mesures similaires, car on touche ici à l'accès à un bien essentiel, à savoir l'énergie. L'ordonnance est utile, elle est attentive aux plus précarisés. Elle peut évoluer, certes, mais dans le respect d'un certain nombre de balises.

M. Alain Maron, ministre.- Selon moi, l'ordonnance réalise un équilibre assez correct pour ce qui est de la vitesse et de l'utilité du déploiement. Mais nous devons en effet nous assurer de son respect et de son évaluation, Madame Czekalski.

Par ailleurs, il faut que les compteurs communicants soient utiles aux ménages qui les font installer.

Je vous rappelle que le conseil d'administration de Sibelga compte 30 administrateurs publics issus de différents partis. Je ne doute pas qu'ils exercent une pression sur Sibelga pour que le citoyen perçoive l'utilité des mesures de leur organisme.

Question orale de Mme Gladys Kazadi

à M. Alain Maron, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative,

concernant les guinguettes.

Mme Gladys Kazadi (Les Engagés).- Sur l’initiative de la précédente ministre chargée de l’Environnement, les guinguettes ont fleuri à travers les parcs de notre Région.

La quinzaine de guinguettes présentes en Région bruxelloise, dont six gérées par Bruxelles Environnement, visent à augmenter l’attractivité de nos espaces verts. Elles amènent de la convivialité et permettent de tisser de nouveaux liens entre habitants d’un même quartier. Installées dans des endroits stratégiques et sous une structure démontable, les guinguettes proposent des produits qui respectent la charte du label Good Food Resto , bio, locaux et vendus à un prix raisonnable.

Plus qu’un espace culinaire, la guinguette joue également un rôle culturel et sportif pour les riverains à travers des activités de danse, des lectures de contes, etc. Ce projet me tient à cœur. Je souhaite voir perdurer de tels lieux et je prône l’ouverture de nouveaux kiosques ainsi que l’utilisation des guinguettes pour promouvoir la culture bruxelloise autant que possible.

Quel est le bilan de ces guinguettes ? Quel est leur taux de fréquentation ? Qu’est-il mis en place afin de renforcer les lieux à faible affluence ?

Quelles seront les guinguettes présentes à Bruxelles cette année ? L'ouverture de nouveaux kiosques est-elle à l’ordre du jour ? Dans l'affirmative, où ?

Que mettez-vous en place pour réduire les nuisances relevées précédemment dans les guinguettes (bruit, tri et élimination des déchets, insuffisance de toilettes, problèmes d’infrastructure et de logistique) ?

Fondées sur un système éphémère, les guinguettes sont actuellement ouvertes de mai à septembre. Une réflexion sur une installation définitive de ces espaces est-elle en cours ?

M. Alain Maron, ministre.- Vous avez probablement eu l’occasion de constater par vous-même que les guinguettes rencontrent globalement un franc succès. Le bilan du projet est assez positif, car ces kiosques sont devenus de véritables lieux de détente et de rencontre dans les quartiers où ils sont installés.

Il n'est pas aisé de donner des chiffres fiables sur leur fréquentation. Néanmoins, selon les estimations de l’exploitant, la fréquentation moyenne en 2022 allait de 125 visiteurs par jour pour la guinguette la moins fréquentée - au parc de Laeken - à 250 visiteurs par jour dans la guinguette la plus fréquentée - au parc du Cinquantenaire.

En 2023, sept guinguettes estivales sont présentes dans différents parcs gérés par Bruxelles Environnement : au parc du Cinquantenaire, au parc Georges Henri, au parc de Laeken, au parc Roi Baudouin, au parc Duden à partir de juillet, ainsi qu'au parc de l’abbaye de la Cambre avec un vélo-kiosque léger et mobile. Un nouveau kiosque a ouvert cette année au parc du Bon Pasteur, à Evere, dont j'ai déjà constaté le succès sur place. Le quartier était très demandeur. Par conséquent, depuis son ouverture en avril, on y observe une fréquentation et une dynamique très satisfaisantes.

Après la première année d’exploitation, Bruxelles Environnement observe généralement un développement progressif de la fréquentation et de la dynamique, grâce au bouche-à-oreille. Tous les kiosques ont évolué et ont trouvé leur public. Les ambiances varient d’un parc à l’autre et d’un kiosque à l’autre. Jusqu’à présent, il n’a pas été nécessaire de renforcer l'organisation. Du reste, l’intention n’est pas d’augmenter la fréquentation à tout prix, étant donné qu'il est plutôt souhaitable d’éviter une affluence excessive.

La convention entre Bruxelles Environnement et l’exploitant stipule que le niveau sonore diffusé ne peut pas dépasser 85 dB(A), calculé sur une durée de quinze minutes. Par ailleurs, dans un souci du respect des normes de bruit en vigueur pour assurer la quiétude du voisinage, les niveaux sonores diffusés doivent être adaptés en fonction de la proximité des habitations. Plusieurs kiosques - au parc Duden, à l'abbaye de la Cambre et au Rouge-Cloître, par exemple - ne diffusent pas de son amplifié. En d’autres termes, le bruit est effectivement surveillé de près par Bruxelles Environnement.

Depuis cette année, toutes les guinguettes sont équipées de deux toilettes sèches pour les sanitaires. Au parc du Cinquantenaire, il y a trois toilettes à l’eau et deux urinoirs. Les structures et les permis d’urbanisme, singulièrement sur les sites classés, ne permettent pas d’ajouter de l’espace de stockage ou de module toilette. Bruxelles Environnement poursuit sa réflexion pour trouver des solutions plus efficaces à l’avenir.

Aucun problème d’hygiène n’a été constaté lors de contrôles de l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire. Et l’évacuation des eaux usées n'a causé aucun souci à ce stade.

Les routes les moins nuisibles ont été choisies, en collaboration avec les gestionnaires des parcs, pour effectuer les livraisons nécessitant un véhicule motorisé. Toutefois, la plupart des livraisons se font en vélo-cargo.

L’exploitant vise le zéro déchet, en évitant l’eau en bouteilles, en organisant une collecte sélective et le compostage des déchets organiques, et en utilisant un minimum d’emballages ou de récipients à usage unique.

Le constat est qu’au cours des années, Bruxelles Environnement a pu contribuer, avec l’exploitant, à améliorer le fonctionnement des kiosques sur la base des expériences vécues. Nous restons attentifs à garder un bon équilibre pour le parc et ses occupants.

S'agissant de l’installation définitive de kiosques, nous en sommes au-delà de la réflexion, puisque des implantations concrètes et permanentes existent déjà dans certains parcs gérés par Bruxelles Environnement. C'est le cas à la porte de Ninove, où le kiosque L'Écluse a ouvert ses portes au public ce printemps. J'ai eu l'occasion de constater sur place que le dispositif fonctionnait bien, et cela, dans un parc très densément occupé.

Citons également le Rouge-Cloître, au niveau du prieuré, où l'offre est permanente, toute l'année. Des réflexions sont également en cours pour le parc du Cinquantenaire dans le cadre du programme mené par l’ASBL Horizon 50-200, notamment, visant des transformations plus significatives du parc.

Mme Gladys Kazadi (Les Engagés).- Le bilan de ces guinguettes est positif.

Vous expliquez que l'intention n'est pas d'augmenter la fréquentation de ces kiosques, mais eu égard à leur succès, il faut envisager une augmentation du nombre de kiosques, pour permettre à un maximum de Bruxellois d'en profiter, quelle que soit leur situation géographique. Un nouveau kiosque a donc été ouvert, et il faudrait peut-être réfléchir à en ouvrir d'autres.

Je vous félicite pour les initiatives mises en œuvre afin de permettre la pérennisation de ces kiosques.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Jonathan de Patoul

à M. Alain Maron, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative,

concernant le contrôle des sacs blancs et fuchsia.

M. Jonathan de Patoul (DéFI).- Ce n’est un secret pour personne : la réduction du volume de déchets et l’augmentation du taux de recyclage font partie des priorités régionales. En effet, la déclaration de politique régionale mentionne des objectifs clairs en matière de recyclage et de valorisation à l’horizon 2035 : 50 % en 2020, 55 % en 2025, 60 % en 2030 et 65 % en 2035.

La poursuite de ces objectifs ambitieux passe par différentes stratégies telles que la multiplication des bulles à verre enterrées, la mise en place du nouveau sac bleu « élargi » et l’obligation du tri des déchets organiques. Mises bout à bout, ces mesures devraient nettement contribuer à réduire le volume des déchets qui se retrouvent actuellement dans les sacs blancs et finissent incinérés.

Parallèlement à ces mesures, la question des contrôles est cruciale. En effet, il n’est pas rare de voir des sacs bleus, jaunes ou orange refusés par les services de Bruxelles Propreté et laissés sur la voirie avec un avertissement. Il s’agit très souvent de sacs où le tri a été mal effectué, parfois par manque d’information, parfois sciemment. En tout état de cause, si les éboueurs identifient rapidement le tri mal effectué pour les sacs transparents, ce n’est malheureusement pas toujours le cas pour les sacs blancs, qui contiennent encore bien trop souvent des déchets qui n’y ont pas leur place.

En outre, il revient de plusieurs communes et quartiers que quantité de commerces et restaurants qui devraient sortir exclusivement des sacs fuchsia destinés aux professionnels se débarrassent de leurs déchets dans des sacs blancs destinés aux particuliers. Pourtant, ces mêmes professionnels sont légalement tenus de conclure un contrat d'enlèvement de leurs déchets. Là aussi, la question des contrôles et de la qualité du tri se pose.

Si nous voulons améliorer encore la gestion de nos déchets, il est urgent d’agir sur plusieurs fronts. Les récentes décisions prises et la nouvelle stratégie clean.brussels vont dans la bonne direction, à savoir la réalisation des objectifs repris dans la déclaration de politique régionale. Toutefois, si quelques petits pourcents peuvent être gagnés en prêtant attention à des détails, dont les contrôles, nous aurions bien tort de nous en priver. Bien entendu, les meilleurs déchets sont, effectivement, ceux qui n'existent pas !

Comment s’effectuent les contrôles des sacs blancs ? Qu’en est-il des sanctions après contrôle ?

Comment s’effectuent les contrôles des sacs fuchsia, tant de leur utilisation que de la qualité du tri ? Qu’en est-il des sanctions après contrôle ?

Combien de sanctions ont-elles été infligées ces dernières années ? Quelle est l'évolution de la situation ?

Disposez-vous de chiffres précis sur la proportion de sacs blancs contrôlés et de sacs blancs refusés sur le nombre total de sacs déposés ? Qu’en est-il de la comparaison avec les autres types de sacs comme les PMC, cartons ou organiques ?

Disposez-vous de chiffres précis sur l'utilisation frauduleuse de sacs blancs à la place des sacs fuchsia ?

Existe-t-il une stratégie spécifique de Bruxelles Propreté visant à augmenter la qualité du tri dans les sacs blancs ? Qu'en est-il de l’information à destination du public ?

Depuis la rédaction de ma question orale, je sais qu'une grande campagne d'information a été lancée.

M. Alain Maron, ministre.- Le service Recherche et verbalisation de Bruxelles Propreté collecte quotidiennement 300 sacs blancs sur les différentes tournées de collecte de déchets ménagers. Ces sacs sont amenés au centre de tri et fouillés. Si le tri n’est pas effectué ou s’ils contiennent des déchets interdits à la collecte et si une preuve du nom du propriétaire est trouvée, un procès-verbal est dressé. Le parquet dispose d’un délai de six mois pour décider s’il entame des poursuites pénales ou non. Dans ce dernier cas, l’agence devient compétente pour imposer une amende administrative après avoir donné la possibilité au contrevenant de se défendre. En 2022, 1.547 procès-verbaux ont été dressés pour non-respect du tri et/ou non-respect des horaires de collecte, ces deux infractions allant très souvent de pair.

En ce qui concerne les déchets non ménagers, à savoir des entreprises, des administrations, des associations, etc., il est important de reformuler quelque peu votre question, si vous le permettez. Il n’y a pas que les sacs blancs et les sacs fuchsia. En effet, cette partie de la collecte met en concurrence divers acteurs du marché. Je vous encourage à aller voir le site recyclebxlpro.be pour plus d’information sur le sujet.

Le contrôle sur l’existence d’un contrat pour l’enlèvement de leurs déchets commerciaux est de la responsabilité des communes et de Bruxelles Environnement. Cette dernière envoie des moniteurs de gestion des déchets pour informer, commerce par commerce, des obligations de gestion des déchets. Quelque 5.000 visites ont été effectuées en 2022 et autant sont prévues en 2023. Après ces visites, ce sont les inspecteurs de Bruxelles Environnement qui vont sur le terrain pour effectuer les contrôles en entreprises. En cas de constat d’infraction relatif au tri des déchets, un procès-verbal d’infraction est établi et envoyé au procureur du Roi. Si ce dernier ne souhaite pas poursuivre le contrevenant, une amende administrative alternative peut alors être infligée, après avoir mis le contrevenant en mesure de présenter ses moyens de défense. Les montants de ces amendes peuvent varier de 50 à 62.500 euros. À partir du 1er juin, on pourra également avoir recours à la transaction immédiate, récemment adoptée par notre Parlement, sans passer par le procureur. Nous en avons parlé de manière longue et circonstanciée au moment du vote.

En ce qui concerne les déchets non ménagers, de 2018 à 2022, le fonctionnaire dirigeant de Bruxelles Environnement a infligé 287 amendes administratives pour absence de tri sélectif ou de preuve de gestion des déchets. En 2022, les inspecteurs de Bruxelles Environnement ont, par ailleurs, effectué 434 visites relatives à cette thématique.

Mon administration ne dispose pas de chiffres précis relatifs à l’utilisation frauduleuse de sacs blancs par des entreprises. Pour rappel, ces sacs sont destinés aux ménages et ne peuvent donc pas être utilisés par les pouvoirs public, les entreprises ou les organisations. Ils le sont encore trop souvent et il est de la responsabilité de Bruxelles Environnement et des communes de s'assurer que tous les acteurs concernés ont bien un contrat.

Pour les déchets ménagers, il ressort des résultats des analyses des poubelles que le degré de conformité du tri est relativement stable depuis 2018. Il avoisine les 85 % pour le sac blanc, 78 % pour le sac PMC et est passé de 90 à 92 % pour les déchets en papier et en carton.

Le sac blanc étant réservé aux déchets non recyclables, la communication de Bruxelles Propreté s’attache à favoriser l’usage des autres sacs en mettant en avant les consignes de tri des déchets recyclables. Les consignes de tri pour l’ensemble des sacs-poubelles sont disponibles sur le site de Bruxelles Propreté, ainsi que dans un mémo distribué par nos équipes d’animateurs lors d'événements, à l’occasion d’actions de sensibilisation ou à la demande. Un mémo de tri est également remis aux habitants d’immeubles à appartements à l’occasion de la fourniture de conteneurs bleus, jaunes ou orange fermés dans le but d’améliorer le tri. À l’occasion de la distribution des nouveaux calendriers de sorties des sacs-poubelles, un guide de tri est aussi distribué.

Bruxelles Propreté se coordonne par ailleurs avec Bruxelles Environnement pour aligner les actions de communication, notamment en matière de prévention des déchets. On ne le répétera jamais assez : diminuer sa production de déchets rend la gestion de ceux-ci plus facile et moins coûteuse.

M. Jonathan de Patoul (DéFI).- Vous me dites que c'est la responsabilité de Bruxelles Environnement et des communes de s'assurer que les entreprises ont un contrat. Dès lors qu'elles ont un contrat, sommes-nous sûrs qu'elles utilisent les sacs fuchsia ?

M. Alain Maron, ministre.- Le contrat est signé avec Bruxelles Propreté ou une autre entreprise. Si les entreprises paient un service, cela n'aurait pas de sens qu'elles ne l'utilisent pas. Elles utilisent les sacs blancs pour ne pas prendre de contrat et faire tout passer en déchets ménagers ; ou alors, elles sous-estiment la quantité de déchets dans le contrat et placent malheureusement une partie de leurs déchets en déchets ménagers. Et dans un cas comme dans l'autre, c'est illégal.

M. Jonathan de Patoul (DéFI).- Effectivement, dans certaines rues, on observe quelques sacs fuchsia et des tas de sacs blancs !

M. Alain Maron, ministre.- Les commerçants ont sans doute sous-estimé la quantité effective de déchets qu'ils produisent.

M. Jonathan de Patoul (DéFI).- Cette estimation est-elle contrôlée ?

M. Alain Maron, ministre.- Un tel contrôle est complexe. En revanche, si le sac blanc est ouvert et que l'on se rend compte que les déchets sont issus d'un commerce, une action peut être entamée à l'encontre du commerçant.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Gladys Kazadi

à M. Alain Maron, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative,

concernant l'agrément Fost Plus.

Mme Gladys Kazadi (Les Engagés).- Son agrément devant être renouvelé pour le 1er janvier 2024, Fost Plus doit faire une proposition d'ici début juillet. Elle sera ensuite modifiée et validée par les gouvernements régionaux.

Fost Plus étant responsable de la gestion des déchets d’emballages ménagers sur les trois Régions, la reconduction de cet agrément a un impact très important sur la population et la société dans son ensemble. Aussi, il est essentiel que les négociations et prises de décision se passent en toute transparence, avec l'implication et l'approbation des parties prenantes concernées : organisations de consommateurs, fédérations d'indépendants, organisations environnementales, etc.

Où en sont les discussions autour de la reconduction de l'agrément ?

D’autres acteurs sont-ils susceptibles de recevoir cet agrément ?

Comment et sur quelle base jugez-vous la proposition de Fost Plus ?

Quel est le calendrier des discussions ?

Comment les parties prenantes concernées sont-elles impliquées ? Ont-elles réellement leur mot à dire sur le sujet ?

M. Alain Maron, ministre.- L’agrément actuel de Fost Plus a été octroyé le 20 décembre 2018 et prendra effectivement fin le 31 décembre 2023. La Commission interrégionale de l’emballage (CIE), s’attend à ce que Fost Plus introduise sa prochaine demande d’agrément au plus tard le 1er juillet 2023.

Les discussions de fond sur le contenu du futur agrément ne pourront commencer qu’après réception de la demande d’agrément par la CIE, à condition que la demande soit recevable.

L’accord de coopération du 4 novembre 2008 concernant la prévention et la gestion des déchets d’emballages, modifié et adopté par cette instance en 2020, permet à n’importe quel acteur d’introduire une demande d’agrément s’il répond aux conditions fixées. Il est donc légalement tout à fait possible qu’un autre acteur puisse avoir cet agrément, mais nous n’avons pas connaissance d’un autre candidat.

Conformément au processus de l’accord de coopération, il est prévu que dans les six mois suivant la réception de la demande, la CIE statue sur cette demande. Dans les trois mois suivant la réception, la CIE se prononce sur la recevabilité de la demande et, dans l’affirmative, sur son exhaustivité.

Si le dossier de demande n’est pas complet, s’il ne comprend pas tous les points mentionnés dans l’accord de coopération ou si la CIE demande des informations complémentaires, ce délai est suspendu jusqu’au moment où, par lettre recommandée, le dossier est complété ou la demande d’information est satisfaite.

L’agenda des discussions dépendra bien entendu du contenu de la demande d’agrément.

Enfin, toute partie prenante peut introduire ses suggestions auprès de la CIE, dans les délais que je viens d'indiquer.

Mme Gladys Kazadi (Les Engagés).- Je remercie le ministre pour les éléments de procédure qui m'ont été expliqués. Je reviendrai vers lui début septembre pour connaître l'état d'avancement des discussions, puisqu'elles ne commenceront que lorsque la proposition de Fost Plus sera déposée.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Aurélie Czekalski

à M. Alain Maron, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative,

et à Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargée de la Transition économique et de la Recherche scientifique,

concernant le Green Deal pour une logistique basses émissions.

Mme Aurélie Czekalski (MR).- À la fin avril, une convention a été signée par une cinquantaine d'entreprises et d'acteurs de la Région de Bruxelles-Capitale qui s’engagent sur la voie d'une logistique urbaine plus durable. Face à l’urgence climatique, il est primordial de rénover massivement les bâtiments, qui sont responsables de près de 60 % des émissions de gaz à effet de serre en Région bruxelloise.

Après le bâti, le transport de marchandises est responsable de 41 % des émissions d'oxydes d'azote, de 30 % des émissions de particules fines et de 29 % des émissions de CO2 bruxelloises issues du transport.

Dans ce cadre, un Green Deal pour une logistique basses émissions a été lancé par le gouvernement bruxellois afin de soutenir et de valoriser les actions d'entreprises pionnières dans la transition vers une logistique basses émissions. Les acteurs économiques qui y participent sont tant des PME que de grandes entreprises. La presse a d'ailleurs cité quelques exemples, comme l'engagement de bpost à effectuer des livraisons sans émissions d'ici à 2025. Le transporteur international Ziegler s'engage à effectuer, à cette échéance, une partie des siennes à l'aide de vélos-cargos à Bruxelles. En outre, la Région bruxelloise et Bloomberg ont décidé d'étendre leur collaboration en soutenant une série d’initiatives, telles que la création d'un incubateur d'innovation destiné à réduire la pollution engendrée par la logistique en ville, la réalisation d'une série d'actions pour réduire la pollution, et une analyse d'incidences de la zone de basses émissions sur la santé.

Je vous avais d’ailleurs interrogé il y a deux ans sur la méthodologie et les résultats de la campagne de mesure de la pollution de l’air à Bruxelles. J’avais rappelé que, dans le cadre de ces mesures et des analyses qui en seront effectuées, il était important de mesurer toutes les substances, à savoir le dioxyde de carbone, le dioxyde d’azote, l'ozone, les différentes particules fines, etc.

Je rappelle encore une fois qu’il faut investir massivement dans l’isolation. La priorité absolue est l'élaboration d'un plan massif d’isolation du bâtiment. L’accès à une énergie la plus propre, la moins chère et la plus sûre possible doit être assuré à tous les citoyens. Il faut également veiller aux solutions décarbonées, telles que les biocarburants, l'hydrogène, l'électricité, le diesel HVO, etc., en remplacement des carburants classiques.

Il faut une véritable stratégie en matière de carburants plus propres, et pas seulement une stratégie basée sur les véhicules électriques. Il ne faut pas se fixer sur une technologie, mais plutôt sur l’objectif de décarbonation et d’amélioration de la qualité de l’air.

Enfin, rappelons qu’il est nécessaire d'offrir aux Bruxellois une offre diversifiée, étendue et sûre en transports en commun.

Qu’est-il mis en place dans le cadre de ce Green Deal pour une logistique basses émissions ? Quel soutien et quel accompagnement sont-ils accordés à ces acteurs ? Comment et selon quelle méthodologie les engagements et objectifs de chaque participant sont-ils évalués ?

Les Mutualités libres, en partenariat avec la KULeuven, et l'Institut flamand pour la recherche technologique, quantifieront l'incidence sur la qualité de l'air et la santé des zones de basses émissions de Bruxelles, Anvers et Gand. Quant à l'UCLouvain, elle développera une cartographie en temps réel et prévisionnel des niveaux de NO2. Ce projet débouchera sur un outil de modélisation de l'incidence des projets de réaménagement de l'espace public sur la qualité de l'air.

Quelle sera la méthodologie suivie dans ce cadre ? Quand les résultats seront-ils publiquement disponibles ? Quelles mesures globales seront prises par le gouvernement bruxellois pour donner suite à ces résultats ?

Le système de mesures mis en place présente-t-il les mêmes caractéristiques techniques que le système de Bruxelles Environnement ? Le réseau de mesures actuel n'est-il pas représentatif de la pollution au dioxyde d'azote à Bruxelles ? Quel protocole scientifique est mis sur pied pour s'assurer de la fiabilité des mesures ?

M. Alain Maron, ministre.- Votre question vise plusieurs projets distincts qu’il me semble opportun d'expliquer afin de vous fournir la réponse la plus complète possible. Nous avons récemment lancé deux initiatives majeures qui visent à offrir aux citoyens un air plus pur et à lutter contre le dérèglement climatique. Climat et qualité de l’air sont en effet deux thématiques particulièrement importantes pour une ville comme Bruxelles, raison pour laquelle le gouvernement continue à adopter des mesures ambitieuses à cet égard.

La première initiative que vous semblez évoquer est le partenariat pour un air pur à Bruxelles que nous avons noué avec une large coalition d’acteurs : centres de recherche, universités, associations, mutualités, etc. Cette large alliance a pour objectif la mise en place de nombreux projets et initiatives visant à lutter contre la pollution de l’air à Bruxelles. À ce sujet, nous avons dernièrement clôturé le premier volet de cette collaboration, composé de cinq projets distincts.

Ce volet a notamment permis à plus de 3.000 ménages et organisations :

- de mesurer la qualité de l’air dans leur quartier dans le cadre du projet Curieuzenair ;

- de mesurer les émissions réelles de plus de 130.500 véhicules en circulation à Bruxelles ;

- de renforcer la formation de nombreux acteurs de première ligne aux questions de qualité de l’air ;

- de mener une série de recherches scientifiques utiles pour comprendre cette thématique à Bruxelles.

Forts du réel succès rencontré par ces différents projets, nous avons souhaité entamer un second volet de ce partenariat et l’approfondir en y ajoutant de nouveaux acteurs intéressés. Ce second volet, centré sur des actions concrètes pour réduire la pollution, permettra de mener une nouvelle série de projets :

- la création, avec la VUB, d'un incubateur de projets innovants en matière de logistique décarbonée, qui permettra de financer des initiatives découlant du Green Deal pour une logistique basses émissions lancé récemment ;

- le soutien aux acteurs tels que Pro Vélo et Les chercheurs d'air , qui souhaitent mener des actions liées à la mobilité durable et à la qualité de l’air dans les écoles et auprès des familles.

- nous étudierons, avec les Mutualités libres et la Katholieke Universiteit Leuven, l’impact des zones de basses émissions sur la santé des habitants de notre pays, et mènerons des activités de sensibilisation en la matière ;

- nous développerons, avec l’ Université catholique de Louvain , un outil de modélisation de la qualité de l’air très prometteur, qui permettra d’évaluer l’impact de certaines mesures de mobilité locales. Cet outil de prospective se basera sur les résultats collectés en temps réel par le réseau de Bruxelles Environnement, qui est extrêmement précis et pertinent.

Ces différents projets devraient livrer leurs résultats dans les années à venir. Chacun d’eux est mené avec des experts scientifiques de premier plan, avec lesquels je me félicite d’avoir pu nouer des collaborations.

Le Green Deal pour une logistique basses émissions constitue, malgré les liens existants, une initiative distincte. Cette mesure est prévue dans la stratégie Shifting Economy, qui vise à décarboner le transport de marchandises à Bruxelles. Ce transport est en effet vital pour notre ville, mais aussi générateur de nombreuses externalités négatives : bruit, pollutions, gaz à effet de serre, etc.

Dans ce contexte, nous avons souhaité réunir autour de nous l'alliance la plus large possible d’acteurs publics et privés souhaitant prendre des mesures ambitieuses et pionnières en matière de logistique urbaine, afin d’accélérer le mouvement positif déjà observé au quotidien dans la capitale. Chaque participant à cette initiative, qu’il s’agisse d’une petite ou d’une grande entreprise, d’une association ou d’une administration, s’engage à mettre en œuvre une série d’actions visant à accélérer la décarbonation de la logistique à Bruxelles. Celles-ci sont évidemment très diverses et peuvent aller de la sensibilisation au soutien financier, en passant par l’électrification de véhicules ou le passage au vélo-cargo, à la voie fluviale ou au rail. C’est la richesse d’une telle initiative : elle démontre que de nombreux acteurs sont prêts à changer et que ce changement ambitieux peut être accompli à différentes échelles et dans différents secteurs.

Les discussions menées dans ce cadre sont inspirantes. J'ai eu l'occasion d'assister à un événement de lancement, qui a fait salle comble.

Pour accompagner ces acteurs, la Région a pris aussi de nombreux engagements qui concernent plusieurs administrations. Ils incluent une série de soutiens financiers - par le biais, notamment des appels à projets electrify.brussels, Be Circular ou Action climat -, la facilitation de discussions et de moments de réseautage centrés sur la logistique durable, etc.

Un suivi régulier de la mise en œuvre des engagements sera réalisé et une évaluation des accomplissements par les participants sera menée en 2025, avant de lancer un deuxième cycle d’engagements. Un comité de pilotage, constitué de représentants des administrations et de représentants élus des entreprises, jugera de la réalisation de chaque engagement. Sur cette base, Bruxelles Environnement procèdera à une évaluation de l’impact environnemental des actions.

Comme vous le voyez, de nombreux projets inspirants sont en cours et progressent à Bruxelles. Je ne manquerai pas de vous tenir informée des premiers résultats obtenus dans ce cadre, dans les prochains mois.

Mme Aurélie Czekalski (MR).- D'aucuns considèrent le terme de partenariat public-privé comme un gros mot. Nous avons toutefois ici un exemple de bonne collaboration et de coopération intelligente. Les entreprises se démènent et prennent leurs responsabilités, tandis que les pouvoirs publics offrent un cadre. Ces initiatives vont dans le bon sens. Je vous réinterrogerai sur leur évolution dans les mois à venir.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Martin Casier

à M. Alain Maron, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative,

concernant la qualité de l'eau à Bruxelles.

M. Martin Casier (PS).- En France, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) a récemment réalisé une étude sur la qualité de l’eau potable des ménages. Les données collectées sont alarmantes : plus d’un prélèvement d’eau sur trois serait contaminé par un antifongique potentiellement cancérigène interdit depuis trois ans, à savoir le chlorothalonil, longtemps commercialisé pour une quarantaine de cultures dont le blé, les tomates et les carottes.

En 2019, la Commission européenne l’a interdit, estimant qu’il était impossible de garantir que sa présence dans les eaux souterraines n’aurait pas d’impact sur la santé. Le produit est classé comme l’un des nombreux cancérigènes supposés. Trois ans après son retrait du marché, ses traces ne sont pour autant pas près de disparaître. Ce sont les composants issus de sa dégradation, les métabolites, qui ont été repérés, souvent bien au-delà des seuils autorisés. L’Agence nationale de sécurité sanitaire se veut rassurante en précisant que les seuils dépassés correspondent à des critères administratifs très restrictifs et qu’il n’existe aucun risque de toxicité lié à la consommation.

Par ailleurs, la dernière directive européenne de l’eau (directive (UE) 2020/2184 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine) oblige les distributeurs à affiner leur travail de monitoring pour 2026 au plus tard. Elle n’impose pas de liste de molécules indésirables ou interdites, mais oblige à rechercher les pesticides les plus couramment utilisés. Il me semble que nous avons récemment mené un débat sur ce thème, et je m'étonne que ma question n'ait pas été jointe à ce moment-là.

Avez-vous pris connaissance des résultats de cette étude réalisée en France ? Ces antifongiques, dont le chlorothalonil, font-ils l’objet d’une attention particulière à Bruxelles ? Quelles en sont les concentrations dans les eaux usées bruxelloises ?

D’autres substances potentiellement dangereuses ont-elles été détectées ? Sont-elles monitorées ? Quelle société est chargée de l’analyse des eaux usées et du monitoring des substances présentes ?

Comment le gouvernement bruxellois s’inscrit-il dans les obligations européennes de 2026 en matière de détection de substances potentiellement cancérigènes présentes dans les eaux bruxelloises ?

M. Alain Maron, ministre.- Je vous confirme m'être bien informé des résultats de la campagne de l’Agence nationale - française - de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES).

Cette initiative avait pour objectif de dresser un état des lieux de l’exposition de la population à des composés d’intérêt émergent et d’améliorer la connaissance de la contamination des ressources en eau. Ces travaux ont permis de caractériser des niveaux d’exposition hydrique de la population pour un grand nombre de molécules peu surveillées actuellement. Il s’agissait donc d’une campagne exploratoire portant sur certaines molécules peu connues.

À Bruxelles, les fongicides sont considérés comme des pesticides. Comme prévu dans l’arrêté bruxellois de 2002 relatif à la qualité de l’eau distribuée par réseau, c’est au fournisseur Vivaqua de joindre annuellement à son programme de contrôle des eaux distribuées par réseau, la liste des pesticides et des métabolites pertinents dont la présence est jugée probable dans les eaux bruxelloises.

En ce qui concerne l’eau potable, le métabolite R471811 du chlorothalonil, qui a été retrouvé le plus fréquemment dans l’étude de l’ANSES, n’est pas repris dans la liste des pesticides et des métabolites à contrôler établie par Vivaqua. Je demanderai à celle-ci une réévaluation de la sélection de ce métabolite lors du prochain programme de contrôle (en 2024).

Un autre métabolite du chlorothalonil, le R417888, fait quant à lui l’objet d'analyses dans l’eau potable depuis 2022.

S'agissant des eaux souterraines brutes de la zone d’alimentation des captages destinés à la consommation humaine en Région de Bruxelles-Capitale, la substance active du chlorothalonil ainsi que le métabolite R417888 sont surveillés. Le métabolite R471811 n’est actuellement pas suivi dans le programme de surveillance des eaux souterraines brutes mais, comme je l’ai dit, il pourrait être ajouté dans les substances à suivre en 2024.

Ensuite, d’autres substances ont été trouvées, comme un autre métabolite de pesticide, le métolachlore ESA, qui a été quantifié dans plus de la moitié des échantillons de l’étude. Ce métabolite a été évalué par le SPF Santé publique en Belgique et par l’ANSES en France comme un métabolite non pertinent.

Le métabolite métolachlore ESA est repris dans la liste des pesticides et des métabolites de Vivaqua et a été analysé par l’opérateur au robinet des consommateurs en 2022.

Certaines substances pour lesquelles aucune valeur paramétrique n’a encore été fixée sont aussi contrôlées par Vivaqua dans les réservoirs qui alimentent la Région bruxelloise. Parmi celles-ci figurent notamment les substances pharmaceutiques, la somme des vingt substances per- et polyfluoroalkylées , le perchlorate, le chlorite et le chlorate.

Sur la question de savoir qui est chargé de l’analyse des eaux, vous évoquez les eaux usées, mais compte tenu du reste de votre question orale, je suppose que vous visiez également l’eau potable. Les analyses des eaux potables sont prises en charge par le fournisseur, Vivaqua, qui possède un laboratoire agréé. Si ce dernier ne dispose pas de l'appareil de mesure approprié, les analyses sont confiées à un laboratoire externe.

Pour les éventuelles nouvelles substances, il peut être indispensable de développer ou de mettre au point de nouvelles méthodes d’analyse. Pour rappel, s'agissant de la surveillance des substances présentes, c’est Vivaqua qui établit annuellement un programme de contrôle des eaux distribuées par réseau, comprenant une liste des pesticides et des métabolites dont la présence est jugée probable ou pertinente dans les eaux.

Enfin, la Région bruxelloise se prépare aux obligations européennes en la matière. La nouvelle directive (UE) 2020/2184 sur l'eau potable est en cours de transposition dans le droit bruxellois. Elle vise à mieux garantir la santé publique contre les effets néfastes de la contamination de l’eau potable et des ressources. L’arrêté bruxellois reprendra les objectifs et les lignes directrices de ladite directive, tels que l’approche fondée sur les risques et le mécanisme de vigilance, afin de garantir le plus haut niveau de protection.

M. Martin Casier (PS).- Je vous remercie pour votre initiative positive consistant à ajouter le métabolite en question sur la liste. Au fil de nos débats, nous nous rendons compte que sommes toujours un peu en retard par rapport aux découvertes scientifiques. Même si cela sort du cadre de ma question, là réside toute la difficulté liée à l'autorisation et à la mise sur le marché de substances qui, ensuite, se retrouvent dans nos eaux usées.

Dans tous les cas, vous avez pris les bonnes décisions et nous pouvons être rassurés par la surveillance actuelle.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Martin Casier

à M. Alain Maron, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative,

concernant l'essor du photovoltaïque et de l'éolienne urbaine.

M. Martin Casier (PS).- Je vous ai interrogé en septembre 2022 sur le fait que seulement 6,2 % des toitures bruxelloises pouvant accueillir des panneaux photovoltaïques en étaient couvertes, alors que le nombre d’installations est passé de 4.507 en 2018 à 15.545 en 2022. Il s'agit d'une progression de 245 % ! À la fin de 2020, le photovoltaïque représentait tout de même 53,5 % de la production bruxelloise d’électricité renouvelable qui, elle, reste faible.

Toutefois, l’électricité photovoltaïque reste difficile à stocker et connaît des pertes. C'est le cas pour la Wallonie, qui ne peut absorber toute la production électrique dans son réseau durant les heures creuses, les jours de fort ensoleillement. Cela peut poser des problèmes pour la gestion du réseau.

Sibelga assure que le réseau électrique à Bruxelles dispose encore d'une marge pour accueillir la production d'énergie renouvelable délocalisée. C'est donc un point positif pour notre réseau. Le nombre grandissant de Bruxellois qui s’emparent de la technologie photovoltaïque en pleine évolution est aussi une bonne nouvelle.

Par ailleurs, d’autres technologies, telles que les éoliennes urbaines, sont très complémentaires du photovoltaïque et pourraient également être soutenues et développées. Si elles n'étaient pas considérées comme très efficaces auparavant, il semble que de nouvelles technologies fassent évoluer la situation. Les éoliennes urbaines permettent de compléter la production d’électricité durant la nuit et les longs mois d’hiver plus venteux et moins ensoleillés. Dans des conditions idéales d’exposition au vent, une éolienne urbaine développe une puissance nominale de 1.050 watts. Le vent satisfait déjà 17 % des besoins énergétiques en Europe. En utilisant des éoliennes plus structurelles, le Danemark arrive à 41 %. Je rappelle que la Belgique est un des pionniers des éoliennes en mer du Nord.

Quelles mesures sont-elles mises en place pour continuer à augmenter les objectifs de production photovoltaïque du plan air-climat-énergie (PACE) à l’horizon 2030 ?

De quelle marge de production disposons-nous avant de risquer des pertes de production, comme cela se produit parfois en Région wallonne ? Ce problème relatif à Sibelga a d'ailleurs été évoqué précédemment.

Lors d’une question orale en octobre 2022 sur la procédure administrative pour les producteurs d’électricité verte et l’obtention de certificats verts, vous indiquiez que Bruxelles Gaz électricité (Brugel) a publié les conclusions d’un groupe de travail à ce sujet, qui définissent des pistes d’amélioration dans le but de faciliter les procédures administratives. Comment ces conclusions ont-elles été intégrées au PACE ?

Quels sont les avantages de la technologie éolienne urbaine pour Bruxelles ? Quels axes de réflexion pour son développement sont-ils aujourd'hui à l'étude, au sein de votre administration ?

Nous avons déjà évoqué précédemment la stratégie photovoltaïque, notamment avec le guichet Réno Click de Sibelga. La construction de nouveaux bâtiments publics inclut-elle une stratégie énergétique éolienne ?

Suivez-vous les recherches du projet Wind Energy Brussels, qui sont menées par l’UCLouvain en tant que branche du projet européen WindEurope ?

M. Alain Maron, ministre.- Nous souhaitons effectivement la mise en œuvre d'un plan air-climat-énergie (PACE) le plus ambitieux possible et je me réjouis que ce souhait soit partagé par le plus grand nombre. Avant de revenir sur les mesures du PACE tel qu’adopté définitivement par le gouvernement le 27 avril dernier -  que j’aurai le plaisir de venir vous présenter, comme le prévoit le Code bruxellois de l'air, du climat et de la maîtrise de l'énergie  -, je rejoins vos constats et tiens à souligner que nous n’avons pas à rougir des performances de la Région, en particulier en ce qui concerne le photovoltaïque.

Une étude menée par Bruxelles Gaz électricité (Brugel) en 2021 comparant la Région à d’autres zones urbaines place d’ailleurs Bruxelles devant Gand, Anvers, Liège mais aussi Lyon, Munich, Berlin et Rome. Cette étude portait sur la puissance renouvelable installée par rapport au territoire urbain. Par ailleurs, la puissance photovoltaïque installée en Région bruxelloise a augmenté de 150 % entre 2018 et 2022, alors que sur cette même période l’augmentation s’élevait à 80 % à l’échelle nationale.

J’en viens spécifiquement aux principales mesures du nouveau PACE qui visent à soutenir encore davantage le photovoltaïque. La première concerne la facilitation de l’accès des ménages à l’électricité renouvelable produite localement, avec une attention particulière pour les ménages qui ne sont pas propriétaires de leur logement et les ménages vulnérables. Pour rappel, la grande proportion de bâtiments en copropriété est un des freins au développement du photovoltaïque en Région bruxelloise. Le gouvernement a donc décidé d’élaborer une stratégie et des outils spécifiques pour le partage d’énergie dans le logement collectif, ainsi que dans les logements publics et sociaux.

La deuxième mesure concerne la double obligation suivante :

- imposer dès la fin de l'année 2026 l’installation d’un système solaire adéquat (photovoltaïque ou thermique) dans les bâtiments neufs publics ;

- imposer l'étude par l’expert en performance énergétique des bâtiments (PEB) de l’optimisation du potentiel de production d’énergie solaire sur la base de l’irradiation solaire du site, afin de permettre l’installation ultérieure de technologies solaires rentables, pour les projets constitués d’une ou plusieurs unités neuves, assimilées à du neuf ou rénovées lourdement.

En marge de ces nouvelles obligations, l’Union européenne travaille aussi à de nouvelles mesures imposant le photovoltaïque au moyen de la directive « PEB », en cours de refonte dans le cadre du plan REPowerEU et de l’adoption du paquet « ajustement à l'objectif 55 » . Selon nos projections, ces mesures et le contexte régional porteur devraient permettre d’atteindre une production d’électricité photovoltaïque équivalente à 334 GWh en 2030, soit plus du double de la production de 2021.

Concernant le risque de perte de production, il est à noter que le contexte bruxellois est très différent de celui de la Région wallonne et nous permet de mieux absorber la production d’unités de production décentralisées. En effet, le réseau urbain est, par définition, fort maillé. Comme les quartiers sont plus densément peuplés, la production électrique de panneaux solaires qui n’est pas autoconsommée par leur propriétaire et qui est réinjectée sur le réseau est de facto consommée dans le voisinage.

La problématique que vous évoquez devrait donc rester limitée dans les années à venir en Région bruxelloise. Par ailleurs, Sibelga met à jour tous les ans son plan de développement dans lequel il analyse les besoins de renforcement du réseau ainsi que les besoins d’investissements. Une attention particulière est naturellement portée sur cet aspect.

S'agissant du mécanisme des certificats verts dont bénéficie notamment la production d’électricité à partir d’éoliennes et de panneaux photovoltaïques ou solaires, à ma demande, en 2021 et 22, un groupe de travail piloté par Brugel a analysé plusieurs pistes de simplification administrative. L’une d’elles vise la vente automatique des certificats verts à prix fixe pour les petits producteurs et fait actuellement l’objet d’une réflexion approfondie. Cette étude et les réunions du groupe de travail sont organisées par Brugel, et de nombreux acteurs du secteur y sont également présents. J'espère que nous pourrons aboutir dans ce dossier, mais, comme vous l'aurez compris, cela ne dépend pas que de moi.

En ce qui concerne le développement de l’éolien urbain en Région de Bruxelles-Capitale, il s'agit de mini-éolien pour la puissance de 1.050 watts que vous citez. Récemment, j'ai exposé au sein de cette commission l'inconvénient de cette technologie : sa rentabilité n'est pas encore évidente, car elle dépend fortement du régime des vents locaux et des coûts d'investissement. Pour le moment, nous constatons que les rendements de ces installations sont jusqu’à quatre fois moindres que ceux annoncés par les constructeurs. En effet, pour bien fonctionner, ces éoliennes ont besoin d’un vent laminaire et continu. Or, en milieu urbain, les petites éoliennes placées proches du sol, à proximité d’un obstacle (bâtiment, arbre, etc.) ou sur un toit sont soumises à des perturbations et, partant, à un vent de mauvaise qualité.

Malgré ce bémol, nous estimons que toute addition de capacité renouvelable constitue intrinsèquement un levier potentiel et certains prototypes en haut de bâtiments pourraient participer à cet effort. C’est pourquoi nous continuons de suivre l’évolution du marché et des différents études et projets pilotes, y compris le projet européen Wind Energy in Brussels. Il s’agit plus particulièrement d’une initiative de la PME BuildWind, en collaboration avec l’UCLouvain et soutenue par Innoviris. Ils travaillent actuellement à l'élaboration d'une plateforme en ligne qui fournirait des données précises et fiables sur l’écoulement du vent en ville. Leur première étude de cas concerne le quartier Nord, dont nous devrions obtenir les premiers résultats dans les prochains mois. Nous saurons alors s'il est opportun d'installer des mini-éoliennes à cet endroit exposé à des courants éoliens propices.

Par ailleurs, Bruxelles Environnement a récemment octroyé un permis pour l’installation de 24 petites éoliennes de toit sur la tour Marius Renard à Anderlecht.

J'essaie aussi de convaincre urban.brussels, mais cela ne relève pas directement de ma compétence. Il est intéressant d'octroyer des permis d'urbanisme pour du grand éolien, mais cela reste compliqué car le cadre réglementaire ne prévoit pas de telles installations à Bruxelles. Je pense que nous pourrions malgré tout avancer dans le cadre existant, moyennant plus de courage et de détermination.

M. Martin Casier (PS).- Ce n'était pas l'objet de ma question, mais je partage cette idée. Certaines zones plus industrielles, le long du canal, offrent la possibilité d'installer de plus grandes éoliennes. Je vous soutiens donc dans cette démarche. Si vous pensez qu'il est utile d'interpeller votre collègue chargé de l'Urbanisme, je le ferai avec plaisir.

Le land de Hambourg, par exemple, a mis sur pied un opérateur et producteur public d'énergie. Le territoire est différent de Bruxelles, mais cela lui permet de produire 70 % d'énergie renouvelable. L'éolien offre une vraie solution dans les zones industrielles du port de Hambourg. À Bruxelles, je pense à la zone du canal car celui-ci permet de créer des couloirs de vent. Je suis d'ailleurs ravi de savoir que vous suivez le projet de carte des vents urbains, car c'est un préalable à une bonne analyse.

Je me réjouis aussi de vous entendre parler des certificats verts pour les petits producteurs. Aujourd'hui, la démarche à suivre pour vendre les quelques certificats verts que l'on arrive à produire annuellement est tout à fait disproportionnée et constitue un frein.

Je suis également heureux de vous avoir entendu dévoiler quelques éléments du plan air-climat-énergie, mais nous en discuterons plus longuement quand vous viendrez le présenter.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Martin Casier

à M. Alain Maron, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative,

concernant la réparation des électroménagers.

M. Martin Casier (PS).- Là aussi, nous avons mené un débat la semaine passée autour des repair cafés, suscité par mon collègue M. Ouriaghli, et ma question aurait pu y être jointe. Vous allez donc devoir vous répéter un peu, Monsieur le Ministre, et je m'en excuse.

Une enseigne de distribution d’appareils électroménagers bien connue a récemment réalisé une étude dans le but de comprendre comment les Belges achètent, utilisent et changent d’appareils. Les constats de cette étude nous rappellent que la situation est alarmante.

En effet, la moitié des Belges jettent trop rapidement leurs appareils électriques défectueux, en particulier les petits appareils comme les téléphones, les rasoirs et les brosses à dents électriques. Pour 63 % des Belges, la réparation proposée sera probablement trop chère, souvent plus que le rachat d'un nouvel objet, et ils n’envisagent donc pas cette option, préférant tout simplement se tourner vers un nouvel appareil plus performant, récent et beau.

Par ailleurs, 47 % des Belges affirment ne pas savoir comment entretenir efficacement un appareil électrique. Il est vrai que si l'on entre dans un domaine plus technique, il n'est pas donné à tout le monde de réparer ces objets. Une panne sur deux peut être évitée simplement par un meilleur entretien des appareils. Citons le détartrage régulier des appareils fonctionnant avec de l’eau - la teneur en calcaire de l'eau de distribution est élevée à Bruxelles -, le nettoyage complet de toutes les pièces de nos aspirateurs, lave-vaisselle ou lave-linge, mais aussi le mauvais réflexe de l’enroulage de câble, qui a tendance à fragiliser les fils électriques et, donc, à rendre inopérant le petit électroménager alors qu'en fait, le reste de l'appareil fonctionne encore très bien.

L’utilisation correcte des batteries des appareils électroménagers constitue un point primordial du bon entretien des appareils, à commencer par leur recharge seulement quand elle est nécessaire, et non de façon continue, ce qui fatigue les batteries.

En moyenne, les Belges changent de smartphone tous les deux ans et 33 % dans la première année à cause de la batterie. Cela représente évidemment un coût environnemental absolument démesuré, sachant que dans chacun de ces objets, au-delà des batteries, se retrouvent une série de composants et de métaux rares. Il faut donc absolument travailler sur la question de leur réparation.

Quelles sont les initiatives bruxelloises existantes pour réduire le réflexe du renouvellement d’appareils encore fonctionnels, ou du moins réparables ?

Existe-t-il un support d’information clair pour indiquer aux Bruxellois comment entretenir leurs appareils tant qu’ils sont en bon état ? Au-delà du travail des « repair cafés », ce volet informatif, peu coûteux, pourrait avoir un réel impact. Existe-t-il une information claire sur la marche à suivre en cas de panne d’un appareil ?

Qu’en est-il de l’instauration d’un indice de réparabilité, annoncé dans un avant-projet de loi du gouvernement fédéral pour 2023 ? Comment est-il articulé, en comparaison avec celui déjà mis en place en France ?

Votre cabinet suit-il les avancées réalisées dans d’autres grandes villes européennes en matière d'exploitation minière urbaine (« urban mining »), c'est-à-dire le recyclage des métaux directement présents dans nos objets électroniques ?

M. Alain Maron, ministre.- Recupel, l’organisme qui représente les producteurs d'appareils électriques et électroniques en Belgique, assure plusieurs missions concernant la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE).

L'une de ces missions consiste à communiquer aux consommateurs des informations sur les systèmes de reprise et de collecte mis à leur disposition, ainsi que sur le rôle du consommateur dans le réemploi, le recyclage et les autres formes de valorisation des DEEE. Cette obligation est inscrite dans l'arrêté relatif à la gestion des déchets.

La communication de Recupel concernant le réemploi et la réparation s’est améliorée ces deux dernières années, bien qu'elle puisse encore être amplifiée à mon sens. Des campagnes ciblées sur la réutilisation sont devenues régulières, et des pages dédiées ont vu le jour sur son site web. Sur une carte interactive, il est possible de retrouver les centres de réutilisation partenaires, et des pages indiquent comment faire réparer son appareil défectueux, comment prendre soin de ses appareils, etc. Le 20 avril dernier, Recupel a d’ailleurs édité sa toute première lettre d'information intégralement dédiée au secteur de la réutilisation.

Dans les canaux de collecte des DEEE déployés par Recupel, la Région bruxelloise a notamment exigé que des accès aux gisements de DEEE collectés soient garantis pour les entreprises d’économie sociale actives dans le réemploi de ces déchets. Ainsi, les DEEE collectés dans les magasins et points de collecte de Recupel sont regroupés sur un site où une entreprise bruxelloise vient examiner et récupérer les appareils potentiellement réparables et réutilisables. Il s'agissait d'une demande claire de notre part.

Par ailleurs, le secteur de la distribution a, depuis peu, l’obligation de garantir un accès au gisement de DEEE collectés en magasins pour les centres de réutilisation partenaires de Recupel.

En parallèle, les acteurs de l’économie sociale jouent également un rôle clé dans les initiatives de sensibilisation à la réparation et à une consommation plus responsable. Ils sont d'ailleurs soutenus par la Région pour pouvoir mener au mieux ces activités. Je vous renvoie aux réponses que j'ai récemment données à M. Ouriaghli à ce sujet.

L’un des acteurs principaux de ce segment est Repair Together, agréé depuis 2016 pour soutenir et encadrer le développement des repair cafés. Il promeut la réparation auprès des Bruxellois par le biais de nombreuses actions : la maison de la réparation Repair Lab, des animations, un annuaire de la réparation, différents types de formations, etc. Aujourd’hui, Bruxelles enregistre plus de 30 repair cafés, 16.800 visiteurs, et 32 tonnes de matériels réparés et de déchets évités par an. Pour rappel, certaines ressourceries proposent aussi des ateliers de réparation aux citoyens.

Les centres de réutilisation de la fédération Ressources ont également rédigé des modes d’emploi pour un usage durable des gros électroménagers. Chaque mode d’emploi contient des conseils en cas d’anomalie de fonctionnement de l’objet.

Le site de Bruxelles Environnement dispose également d’une section consacrée aux citoyens pour les aider à tendre vers le zéro déchet en adoptant des gestes adéquats.

Le gouvernement fédéral, quant à lui, vient d'introduire un indice de réparabilité et de durabilité des appareils électroniques dans son projet d’arrêté, adopté en première lecture par le Conseil des ministres du 2  juin dernier. L'adoption en première lecture est déjà une belle étape de franchie au vu des résistances de certains !

Ce projet vise à favoriser la réparation et la prolongation de la durée de vie des biens afin de réduire leur impact sur l’environnement, en limitant la mise au rebut précoce des biens, et en contribuant ainsi à la préservation des ressources naturelles. Je me réjouis bien évidemment de cette avancée.

Cet indice de réparabilité qui sera complété, ou remplacé à terme, par un indice de durabilité, consiste en un score calculé à partir de critères objectifs permettant d’évaluer la réparabilité ou la durabilité d’un bien. Le projet de loi fédéral fournit aussi les bases pour la création d'une plateforme de consultation et de connaissance. Cette mesure vise à rendre accessibles au plus large public les informations sur la réparabilité, la durée de vie et les possibilités de réparation des biens.

Le projet, très largement basé sur le modèle français, est déjà mis en œuvre par certains distributeurs en Belgique. Il devrait s’appliquer à tous les appareils électroniques, vélos électriques inclus, à l’exclusion des smartphones et des tablettes, lesquels sont visés par un projet européen. La mise en application de cet indice devrait intervenir d'ici à douze mois pour les grandes entreprises et vingt-quatre mois pour les plus petites.

En ce qui concerne l'exploitation minière urbaine, le secteur et moi-même sommes conscients des ressources présentes dans les appareils électroniques. Les DEEE qui contiennent majoritairement des métaux constituent des flux positifs qui se marchandent et que Recupel vend aux sociétés de recyclage. D'après le rapport annuel 2022 de Recupel, les taux de recyclage des métaux ferreux et non ferreux dépassent d’ailleurs les objectifs instaurés par la réglementation. Là où l'arrêté « Brudalex » instaure des taux de réemploi et de recyclage de 95 % pour les métaux ferreux et non ferreux, les sociétés belges atteignent aujourd’hui 99 % de recyclage des métaux.

En revanche, les concepteurs et producteurs d’appareils doivent encore faire un effort pour permettre de démanteler, neutraliser ou dissocier plus facilement les métaux rares qui sont utilisés dans les circuits imprimés des DEEE, notamment en vue de leur réemploi ou de leur recyclage. La compétence régionale en matière de déchets ne permet pas d’imposer ces considérations d’écoconception, car il s’agit d’une compétence fédérale. Je soutiens bien entendu les initiatives fédérales dans ce domaine.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Martin Casier

à M. Alain Maron, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative,

concernant le débordement des égouts et les perspectives d'avenir.

M. Martin Casier (PS).- Selon les experts du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) , le réchauffement climatique provoquera un accroissement de la fréquence et de l’intensité des fortes précipitations en Europe, augmentant ainsi le risque de débordement des égouts. C'est déjà une réalité épisodique à Bruxelles.

En Belgique, le nombre moyen annuel de journées avec précipitations abondantes (au moins 20 mm) a doublé au cours des six dernières décennies. Pour faire face à cette problématique, des dizaines d’experts en la matière se sont réunis en mars 2023 à Bruxelles à l’occasion d’une conférence sur la gestion de l’eau et ont réalisé un tour d’horizon des différentes visions et solutions mises en place à Londres, Copenhague et Bruxelles.

À Londres, qui compte presque 9 millions d’habitants, les égouts débordent près de 60 fois par an, déversant les eaux usées directement dans la Tamise et provoquant une forte pollution. L’élargissement des tunnels existants a été jugé impossible en raison de la complexité du réseau. Un immense tunnel, de sept mètres de large et de vingt-cinq kilomètres de long, a alors été construit à soixante-six mètres de profondeur, jusqu’aux stations d’épuration. La ville entamera les essais et la mise en service prochainement.

À l’inverse, à Copenhague, c’est en surface que la majorité des travaux ont lieu. La stratégie retenue repose principalement sur la création d’espaces verts et autres zones pour retenir l’eau en surface et ainsi soulager le réseau souterrain d’égouts qui avait déjà été retravaillé dans les années 1990. Aujourd'hui, les pluies collectées par le biais de nos outils « modernes » retombent dans les égouts alors qu’elles pourraient retourner dans les nappes phréatiques. C'est donc toute la question de la perméabilité des sols qui se pose ici. Les aménagements d’espaces verts en surface sont moins chers, plus flexibles et créent un bénéfice pour les citoyens. Au total, 350 projets individuels seront créés dans la ville au cours des 20 à 30 prochaines années, pour un coût estimé à 1,6 milliard d’euros.

À Bruxelles, chaque année, des millions de mètres cubes d’eau non traités sont déversés dans la Senne et le canal, le système d’égouts actuel ne pouvant gérer le flux d’eaux usées et d’eaux de pluie en cas de précipitations. Le plan de gestion de l'eau 2022-2027 devrait apporter une réponse à cette problématique. Nous le suivons avec attention.

Quelle est l’évolution de la situation des débordements des eaux à Bruxelles, particulièrement depuis ces dernières années ?

Par leur situation respective, Londres et Copenhague adoptent deux approches différentes de la problématique. Quelles seront les techniques privilégiées à Bruxelles en matière de gestion intégrée des eaux pluviales  ? Pouvez-vous donner un aperçu des éléments aujourd’hui à l'étude dans les différents plans ?

Comment le plan de gestion de l'eau intègre-t-il les initiatives mises en place dans d’autres villes européennes, comme celle que j'ai citées ?

Quels seront les grands chantiers à Bruxelles pour les décennies à venir ? En effet, au-delà de la désimperméabilisation, il y a sans doute lieu de réaliser des travaux plus structurels afin d'éviter ces débordements dans les eaux naturelles.

M. Alain Maron, ministre.- Il est en effet important d'améliorer progressivement la qualité de nos eaux, y compris celles du canal et de la Senne. Il y a déjà eu de grands progrès ces dernières décennies, mais des efforts restent à faire.

Dans le cadre du projet LIFE Belini (2017-2026) cofinancé par l’Union européenne, auquel participent Bruxelles Environnement et Vivaqua, une action vise à optimiser les trois déversoirs d’orage les plus problématiques de Bruxelles. Il s'agit là des dispositifs qui permettent de déverser le trop-plein des égouts dans les cours d'eau en cas de fortes pluies. Ces trois déversoirs prioritaires sont le Nouveau Maelbeek, le Paruck et le Molenbeek.

Les deux premiers ont déjà été optimisés et causent désormais moins de déversements. Les travaux au niveau du déversoir du Nouveau Maelbeek ont abouti en juillet 2020. Au niveau du Paruck, la majorité des optimisations ont été mises en œuvre en mars 2022. Bruxelles Environnement suit l’impact de ces travaux et une diminution de 50 % à 70 % des déversements a pu être constatée pour ces deux déversoirs. Ce n'est pas encore 100 %, mais c'est significatif. Quant au déversoir du Molenbeek, il fait l’objet d’une étude hydraulique encore en cours. Des travaux y sont prévus à l’horizon 2024-2025.

Des capteurs sont actuellement installés dans les déversoirs moins prioritaires afin de mieux quantifier les volumes déversés. Dans l’attente de données plus précises, les déversements totaux sont estimés, par an, à 10 millions de m³ d'eau partiellement polluée.

Pour ce qui concerne les comparaisons européennes, l’approche de Londres consiste à développer un mégatunnel permettant d’éviter les débordements vers la Tamise. Ce système, extrêmement coûteux à la conception et à la mise en œuvre, ne permet pas d’éviter les inondations, ni de restaurer localement le cycle de l’eau. Il ne s’agit donc pas d’une solution basée sur la nature telle que le préconise l’Europe, ni des plus efficaces.

Du côté de Copenhague, les réponses, qui sont interconnectées, intègrent à la fois des solutions basées sur la nature et des solutions plus artificielles. Leur approche, très intéressante, ne fonctionnera toutefois pleinement que lorsque tous les éléments auront été construits.

Du côté bruxellois, Bruxelles Environnement travaille depuis dix ans sur le développement de solutions basées sur la nature, en général au moyen de la gestion intégrée des eaux pluviales (GIEP).

La GIEP, inspirée d’exemples étrangers et adaptée aux réalités bruxelloises, a pour objectif de réduire le ruissellement et la surcharge du réseau d'égouttage, de prévenir les risques d'inondation, tout en rétablissant les fonctionnalités du cycle naturel de l'eau et ce, en améliorant la qualité des eaux de surface et le cadre de vie des Bruxellois. En réaménageant une voirie publique dans ce cadre, la qualité et l'agrément de la voirie pour ses habitants et ses utilisateurs s'améliore parallèlement.

La GIEP s’entend par l’ensemble des dispositifs et aménagements multifonctionnels, préférentiellement végétalisés, qui restaurent le cycle naturel de l’eau par la temporisation in situ, l’infiltration ou l’évapotranspiration de l’eau pluviale au plus proche de l’endroit où celle-ci tombe. Ces dispositifs n’impliquent pas de connexion à un réseau hydrographique ou d’assainissement. Cette approche est complémentaire aux bassins d’orage installés dans notre Région pour lutter contre les inondations du réseau d’égouttage unitaire.

Bruxelles Environnement a pour objectif de profiter des expériences diverses et d’en adapter le meilleur aux réalités bruxelloises. À ses yeux, la solution optimale consiste à recréer localement le cycle naturel de l’eau. Cette solution permet d’avancer sur une multiplicité de solutions locales indépendantes les unes des autres et de profiter des services écosystémiques subséquents pour réduire les effets des changements climatiques en ville.

Néanmoins, les solutions basées sur la nature, seules, ne suffiront pas à atteindre l’ensemble des objectifs de lutte contre les déversements et les inondations dans un délai court. Par conséquent, les bassins d’orage existants devront être optimisés au travers d’une gestion dynamique afin de lutter contre les déversements d’orage tout en jouant leur rôle premier de lutte contre les inondations.

Les grands chantiers à Bruxelles pour les décennies à venir sont repris dans le programme de mesure du projet de plan de gestion de l’eau 2022-2027. Il s’agit notamment et prioritairement du déploiement de la GIEP, telle que reprise dans l’axe 5, partout où c’est possible. La stratégie de GIEP doit être mise en œuvre dans les divers réaménagements urbains amenés à se concrétiser dans les prochaines années.

Les autres chantiers à réaliser sont la mise en œuvre des derniers bassins d’orage de Tenreuken, du Molenbeek et de la Woluwe, en adaptant leur taille aux besoins résiduels après la mise en œuvre de la GIEP et l’adaptation des déversoirs du réseau d’égouttage.

Par ailleurs, un axe important d’action est la gestion dynamique des bassins d’orage, de telle façon que ceux-ci puissent fonctionner en cas de pluies de moindre ampleur, sans mettre en difficulté leur rôle premier de lutte contre les inondations.

Enfin, le projet de reconnexion du Molenbeek à la Senne permettra également de retirer des eaux claires du collecteur et d’éviter ainsi des déversements.

M. Martin Casier (PS).- Monsieur le Ministre, je vous remercie pour cette réponse complète. Nous luttons en quelque sorte contre le modèle, fortement basé sur l'ingénierie, mis en place il y a quelques années et impliquant le mélange de toutes les eaux dans les mêmes conduits et de potentiels débordements. Cela ne semblait pas poser de problème. Nous ne pouvons pas dédoubler l'ensemble de notre réseau, entre eaux pluviales et eaux grises et noires. La question n'est pas simple.

Concernant la gestion intégrée des eaux pluviales, force est de constater le travail important réalisé aujourd'hui au niveau de nouveaux aménagements, en particulier régionaux. Je pense ici au boulevard de la Woluwe, parmi de nombreux autres exemples.

Cela étant, je reste sur ma faim pour ce qui est des réaménagements communaux, toutes communes confondues. Les initiatives manquent à ce niveau et l'amélioration de la situation implique sans doute la formation et l'accompagnement des équipes. Il n'est pas aisé de changer des pratiques en vigueur depuis longtemps. Je suppose que ces initiatives sont amenées à se multiplier sensiblement.

Ainsi, si je me penche sur le cas de ma commune, aucun réaménagement de voirie n'a entraîné la diminution de l'imperméabilisation des sols. Toutes les places de parking continuent d'être bitumées. Il y a donc encore un réel travail à mener pour adapter les actions communales et je prends note de votre ambition à ce sujet. Nous devons suivre l'évolution de ce dossier.

Par ailleurs, je partage votre analyse plus générale : une solution purement ingénierique et technique, comme appliquée à Londres, et qui fait fi des considérations environnementales, n'est sans doute pas optimale, en plus d'être particulièrement coûteuse.

M. Alain Maron, ministre.- De très beaux projets de gestion intégrée des eaux de pluie sont également portés par les communes. J'en ai notamment visité un à Forest.

(Remarques de Mme Nagy)

Ils ne sont en effet pas suffisants, mais ils n'en demeurent pas moins présents dans beaucoup de communes (Jette, Ixelles, etc.). Sans en dresser la liste complète, de nombreux projets de gestion intégrée des eaux de pluie et d'aménagement de noues sont portés par des communes.

J'ai cependant constaté un problème de formation, notamment à l'occasion d'une visite à Douai, organisée par Bruxelles Environnement avec les services de Bruxelles Mobilité. La ville de Douai est en effet devenue exemplaire en matière de gestion intégrée des eaux de pluie. Depuis qu'elle a subi de graves inondations, il y a une trentaine d'années, elle est pionnière dans le domaine, grâce à une série de techniques essentiellement basées sur la nature, et parfois technologiques (asphalte perméable, etc.).

Il faut convaincre à tous les niveaux les ingénieurs de Bruxelles Environnement et les responsables de la maintenance. Ce sont des changements de mentalité à opérer. Par exemple, un premier test d'asphalte perméable a été réalisé sur une petite jonction de piste cyclable sur la Petite ceinture. Il passe inaperçu, mais c'est bel et bien un système de gestion intégrée des eaux pluviales. Cependant, le niveau de qualité n'est pas optimal, car l'asphalte a été mal posé. Ce type d'asphalte ne se pose pas de la même manière.

Il faut donc changer les mentalités, y compris à l'égard des matériaux. Il faut également une formation adéquate pour une mise en œuvre correcte, une fois prise la décision d'expérimenter. Cela ne semble pas avoir été le cas en l'occurrence, bien que ce tronçon de piste cyclable reste malgré tout utilisable à vélo.

M. Martin Casier (PS).- Outre la formation indispensable des agents de Bruxelles Environnement, l'accompagnement des agents locaux dans tous ces travaux me semble également pertinent.

M. Alain Maron, ministre.- Il importe d'impliquer Bruxelles Mobilité pour que l'information circule et que tous les intervenants puissent dialoguer.

M. Martin Casier (PS).- Nous pourrions envisager des plans d'action de l'ordre de ceux qui sont développés pour les rénovations du bâti, dans lesquels on associe les acteurs privés et publics. L'enjeu est de taille, comme vous le savez. Je ne peux que soutenir vos initiatives d'accompagnement à venir.

Pour la rénovation des espaces extérieurs des maisons (cours, jardins, etc.), la question de l'attribution des permis d'urbanisme est un point sensible.

M. Alain Maron, ministre.- Il se passe des choses très intéressantes dans les rues ! On pourrait parler du règlement régional d'urbanisme, qui contient effectivement des éléments intéressants sur la gestion intégrée des eaux pluviales.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Delphine Chabbert

à M. Alain Maron, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative,

concernant les impacts de l'ordonnance « Eau » en matière de vulnérabilité hydrique.

Mme Delphine Chabbert (PS).- Je vous ai questionné le mois passé sur la précarité hydrique, notamment celle des femmes. Je reviens vers vous pour discuter de l’impact de l’ordonnance « Eau » sur les publics les plus vulnérables.

Avec la crise énergétique et dans un contexte inflationniste croissant, l’eau devient un luxe pour certains ménages. En 2022, la Région bruxelloise a enregistré le plus haut taux de précarité hydrique en Belgique, soit 23,5 % des ménages. Derrière ces chiffres, il y a la réalité de familles contraintes de restreindre anormalement leur consommation et de s’endetter, ce qui peut parfois mener au sans-abrisme. Sans accès à l’eau, il est impossible de vivre dignement.

Si l'ordonnance « Eau » vise à assurer la protection et la gestion efficace des ressources en eau, l’impact réel de ce texte sur les personnes en situation de précarité hydrique est tout aussi essentiel. J’ai été satisfaite d’entendre qu’un groupe de travail sur la précarité hydrique s’attelait précisément à analyser la mise en œuvre de ladite ordonnance et de ses impacts. Pouvez-vous déjà nous communiquer quelques éléments de cette évaluation ?

Les derniers indicateurs relatifs à la consommation d’eau sont interpellants : plus de 28.000 plans de paiement pour une dette sont en cours à Bruxelles, soit 8 % des clients de Vivaqua. Qu’en est-il des chiffres actuels sur les plans de paiement pour une dette à Bruxelles ?

Le dernier rapport d’Innoviris déplore un manque d’accès aux données des opérateurs de l’eau, notamment Vivaqua. Votre cabinet en a-t-il tenu compte ? L'accès à ces données est essentiel pour assurer le suivi de la politique régionale de l’eau et en mesurer les impacts sur les publics les plus vulnérables.

Enfin, 60 % des ménages sont alimentés en eau par un compteur collectif. Cette donnée est-elle suffisamment prise en compte, d’une part, dans les indicateurs de précarité hydrique et, d’autre part, dans les mesures relatives à la distribution et au paiement des services de l’eau ? La prise en considération des données en compteur collectif par les indicateurs de précarité hydrique est-elle à l’ordre du jour ?

M. Alain Maron, ministre.- L’accès à une eau en suffisance et de bonne qualité est un droit humain fondamental pour toutes et tous en Région bruxelloise et ailleurs. Cette dernière l’a d’ailleurs souligné en rejoignant le réseau des communautés bleues en 2019. Selon la Fondation Roi Baudouin, près d’un quart des Bruxellois vivent encore aujourd'hui en précarité hydrique, c'est-à-dire qu’ils ont des difficultés à payer leur facture d’eau. Il est d’autant plus essentiel de proposer des mesures d’accompagnement de ce public précarisé que la part des revenus des ménages consacrée aux frais d’énergie a augmenté ces derniers mois et qu’en matière d’eau, une nouvelle tarification est entrée en vigueur au 1er janvier 2023.

Comme vous le savez, l’ordonnance « Eau » a été modifiée afin d’y insérer des mesures sociales à partir du 1er janvier 2022 : intervention sociale dans le prix de l’eau, plan de paiement raisonnable, interdiction des coupures d’eau domestiques ou encore révision du Fonds social de l’eau. Ces mesures ont été au cœur du travail du groupe de travail sur la précarité hydrique depuis le début de la législature.

Depuis 2022, ce groupe de travail a suivi la réalisation d’une étude qualitative approfondie sur la réalité de la précarité hydrique à Bruxelles. Cette étude a permis également de mettre en lumière certaines recommandations pour la capitale. Par ailleurs, un arrêté ministériel portant sur l'évaluation des mesures sociales, pris en exécution de l’ordonnance et de l’arrêté du gouvernement du 1er juin 2022, a été adopté le 3 avril 2023. Il jette les bases de l’évaluation de l’adéquation des mesures sociales par rapport au public cible. Le texte présente tous les indicateurs nécessaires à la première évaluation qualitative triennale qui devra être transmise au gouvernement au plus tard pour le 31 décembre 2024 par Bruxelles Environnement. Je n’ai donc pas encore d’évaluation de ces mesures ni même le recul nécessaire pour en proposer une base d’évaluation qualitative ; le délai du 31 décembre 2024 a été fixé à dessein pour permettre de réaliser un travail de qualité.

Le nombre de plans de paiement raisonnables accordés par Vivaqua en 2022 a baissé : on comptabilise quelque 7.845 plans seulement, soit à peine plus du quart de ceux enregistrés les années précédentes. Cela s’explique par les problèmes informatiques rencontrés par Vivaqua, qui ont occasionné des retards dans l’envoi de factures aux usagers. Par ailleurs, vu ces problèmes informatiques, Vivaqua n’a pas pu envoyer les rappels et les mises en demeure en 2022. Or, c’est bien souvent à la suite de telles relances que des demandes de plan de paiement surviennent.

Entre le 1er janvier et le 5 mai 2023, à la suite de la reprise progressive de l’envoi des factures de décompte, Vivaqua a déjà accordé 5.132 plans de paiement. Le rythme normal semble progressivement revenir.

Quant à l’accès aux données, Innoviris a effectivement proposé, dans ses « recommandations pour une gestion durable des eaux urbaines de la Senne et du Canal en Région bruxelloise », un meilleur accès aux données sur l’eau de manière générale : qualité des eaux de surface, données hydrométriques, etc. J’ai pris connaissance de ces recommandations et j’en discuterai avec les acteurs concernés à l'occasion d’une réunion prochaine de la plateforme de coordination des opérateurs de l'eau de la Région de Bruxelles-Capitale . Cela étant, si Vivaqua n’exerce pas une politique d'ouverture des données , elle reste très ouverte à partager ses données. Dans le cadre du suivi de la politique régionale de l’eau, je peux vous assurer que Vivaqua fonctionne en toute transparence avec mon cabinet eu égard à la circulation des données et des informations.

Enfin, lors des nombreuses réunions du groupe de travail chargé de la précarité hydrique organisées depuis 2020, la problématique des compteurs collectifs a toujours été incluse dans les réflexions. Néanmoins, il reste aujourd’hui difficile pour Vivaqua de prendre cette réalité en compte dans les indicateurs de précarité hydrique, car il est impossible de connaître la répartition en aval d’un compteur pour plusieurs logements. En outre, ces usagers ne sont pas clients chez eux.

En revanche, mon cabinet a bien pris cet aspect en considération lors de l’instauration des mesures sociales. Je pense, par exemple, au fait que l’intervention sociale prévoit justement une liquidation de celle-ci également pour les usagers ne possédant pas de compteur individuel : ils reçoivent un courrier nominatif les invitant à communiquer le numéro de compte sur lequel l’intervention forfaitaire peut être versée. Je pense aussi à certains indicateurs de l’arrêté ministériel du 3 avril 2023 qui prennent cette dimension en compte, comme le nombre annuel de ménages dans les conditions pour bénéficier de l’intervention sociale disposant d'un compteur collectif pour l’année écoulée.

Mme Delphine Chabbert (PS).- Il est interpellant qu'un quart des Bruxellois se trouve en situation de précarité hydrique. L'accès à l'eau est essentiel pour vivre dignement. Nous suivrons les effets des mesures sociales prévues dans l'ordonnance. Nous en sommes satisfaits, mais il faudra voir si elles atteignent les objectifs escomptés, à savoir la réduction de la précarité hydrique, notamment auprès des publics les plus précaires. Je pense aussi à l'accès à l'eau des personnes sans abri.

Pour ce qui est de l'évaluation, j'entends que la méthodologie prend du temps et que les résultats arriveront donc fin 2024. Nous suivrons ce dossier avec la plus grande attention.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Gaëtan Van Goidsenhoven

à M. Alain Maron, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative,

concernant l'impact de la prolifération des espèces invasives à Bruxelles.

M. Gaëtan Van Goidsenhoven (MR).- En France, le Centre national de la recherche scientifique a récemment publié une étude sur l’impact des espèces invasives dans nos contrées. Elle révèle qu’entre 1980 et 2019, les pertes financières liées à la prolifération des nuisibles est estimée à l’échelle globale à près de 1.200 milliards de dollars, soit à peu près l’équivalent du produit intérieur brut actuel de l’Indonésie. L’étude souligne que les dégâts que causent ces espèces, tant sanitaires qu'environnementaux, sont durables et se cumulent. Ils entraînent par conséquent des coûts faramineux.

Avec le réchauffement climatique, d’autres espèces invasives pourraient s’installer chez nous. Cette étude recommande dès lors d'augmenter le contrôle dans les ports et les aéroports, afin de lutter en amont contre leur installation. Des espèces problématiques comme le frelon asiatique ou le moustique tigre se sont installées chez nous durablement. En effet, ces insectes se sont déjà tellement multipliés qu’il est malheureusement devenu quasiment impossible de les éradiquer.

Une évaluation des coûts liés à la lutte contre la prolifération des espèces invasives a-t-elle été réalisée par Bruxelles Environnement ? Dans l'affirmative, quel en est le montant ?

Quelles sont à ce jour les espèces invasives qui mobilisent le plus les services de Bruxelles Environnement ?

Quelles mesures de veille sont-elles prises actuellement à l'égard des espèces problématiques en Région bruxelloise ? Quelles espèces font-elles actuellement l’objet d’une veille concernant leur installation en Région bruxelloise ? Des mesures de prévention sont-elles déjà lancées ? Combien d’espèces jugées invasives sont-elles actuellement recensées en Région bruxelloise ?

Des mesures préventives à l’égard d’autres espèces invasives sont-elles à l’étude ? Les communes sont-elles impliquées dans ce processus de veille et de prévention ?

M. Alain Maron, ministre.- Les espèces exotiques envahissantes (EEE) peuvent, en effet, avoir un impact négatif sur la biodiversité, l’économie locale et la santé publique.

Le règlement européen relatif aux EEE, en vigueur depuis 2015, vise à minimiser leur impact. Actuellement, la liste de l'Union européenne contient 88 espèces de ce type - 47 animaux et 41 plantes - dont 21 ont déjà été observées en Région bruxelloise. Parmi ces espèces, les services de Bruxelles Environnement sont le plus souvent sollicités pour la balsamine géante, le crabe laineux chinois, l'écrevisse américaine, le frelon asiatique, la tortue caouanne et le muntjac chinois.

L'article 13 du règlement européen impose à tous les États membres de cartographier et de hiérarchiser les voies d'introduction et de propagation des espèces préoccupantes. Faisant suite à l’analyse belge, le Secrétariat scientifique national sur les EEE a préparé un plan d'action national qui a été adopté par la Belgique en 2022 afin de lutter contre l'introduction et la propagation de ces espèces.

Lorsque l'une de ces espèces est détectée, une action de gestion est mise en œuvre afin qu'elle ne puisse pas s'établir ou se propager davantage. L'outil d'alerte précoce développé par le projet Life Riparias (Reaching Integrated and Prompt Action in Response to Invasive Alien Species) permet aux gestionnaires de recevoir une alerte pour l'espèce sélectionnée dès sa détection sur le territoire. Ce projet cible également des espèces potentiellement invasives liées aux rivières qui ne figurent pas encore sur la liste européenne et qui, soit ne sont pas encore établies en Belgique, soit sont émergentes et risquent fortement de s'y installer dans un avenir proche.

Par ailleurs, au cours de la période 2021-2024, le Secrétariat scientifique national sur les EEE mènera des projets pilotes sur la biosécurité pour les usagers de l'eau que sont les pêcheurs et les professionnels de l'entretien travaillant près des habitats aquatiques. Une enquête nationale auprès des professionnels a permis d’évaluer le niveau général de sensibilisation et d'identifier les pratiques actuelles et les contraintes aux améliorations. Un manuel et des brochures présentant les meilleures pratiques sont en cours d'élaboration. En 2022, une formation sur ce sujet a d’ailleurs été organisée par Bruxelles Environnement pour ses travailleurs de terrain. Enfin, le Secrétariat scientifique national sur les EEE apporte un soutien scientifique à l'identification par les services d'inspection en Belgique.

Jusqu'à présent, aucune évaluation des coûts liés à la propagation des EEE en Région de Bruxelles-Capitale n'a été réalisée.

L'ordonnance du 1er mars 2012 relative à la conservation de la nature contient dans ses annexes une liste bruxelloise des espèces invasives comprenant 74 espèces – 28 animales et 46 végétales. Certaines d'entre elles figurent également dans la liste européenne et environ la moitié a été observée au moins une fois sur le territoire de la Région.

S'agissant de ces espèces, les services de Bruxelles Environnement sont le plus souvent sollicités pour les animaux suivants : oie du Nil, bernache du Canada, perruche moine, à collier et d'Alexandre, rat, raton laveur, écureuil terrestre de Sibérie, ailante glanduleux, renouée du Japon, berce du Caucase, liseron perlé et cerisier d'Amérique. Les mesures de gestion des espèces des listes européenne et bruxelloise sont spécifiques à chaque espèce et à chaque site. Par exemple, la priorité est donnée au contrôle des espèces dans les sites Natura 2000.

L'ordonnance « Nature » de 2012 interdit la vente, la cession, l'échange ou l'achat à titre gratuit ou onéreux d'espèces inscrites sur la liste bruxelloise. Bruxelles Environnement a proposé un avant-projet de nouvelle ordonnance sur les espèces exotiques envahissantes. Mon ambition est de faire approuver cette ordonnance d'ici à la fin de la législature, ou en tout cas d'aller le plus loin possible, mais il faudra s'assurer des moyens pour la mettre en œuvre.

Depuis 2015, Bruxelles Environnement mène une campagne de sensibilisation visant l'interdiction de nourrir les animaux sauvages dans les lieux publics. Par ailleurs, les citoyens et scientifiques peuvent également encoder leurs observations sur le site observations.be. Les gestionnaires du site où l'observation est effectuée sont automatiquement informés par courriel et peuvent ainsi prendre rapidement des mesures de gestion appropriées.

M. Gaëtan Van Goidsenhoven (MR).- La situation reste malheureusement préoccupante. Nous devons accélérer les processus de veille et d'action pour limiter l'installation de nouvelles espèces qui ont diverses conséquences sur la biodiversité, la santé et l'économie. La Région bruxelloise étant un petit territoire, nous devons collaborer avec un espace plus étendu. Nous avons cependant un rôle à jouer et devons faire de cette question une priorité au regard du développement de certaines espèces. J'espère que la fin de la législature sera marquée par d'autres avancées.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Aurélie Czekalski

à M. Alain Maron, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative,

concernant les dérogations aux normes de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 novembre 2002 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage.

Mme Aurélie Czekalski (MR).- Le bruit est une thématique souvent abordée au sein de cette commission. Il a même fait l’objet d’une commission délibérative intitulée « Le bruit en milieu urbain ». Cependant, pour donner suite aux interrogations de nombreux Bruxellois, permettez-moi de revenir sur les dérogations qui peuvent être octroyées par les bourgmestres en la matière.

En Région de Bruxelles-Capitale, l’arrêté du 21 novembre 2002 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage fixe les seuils qui ne doivent pas être dépassés par toute source sonore audible. Il en existe de différents, en fonction de plusieurs éléments :

- l’endroit où la gêne est perçue : intérieur ou extérieur, type de local ;

- l’heure de la journée ;

- le jour de la semaine ;

- l'affectation urbanistique de la zone définie au plan régional d'affectation du sol.

Le principe général est que les seuils sont plus bas dans les zones plus sensibles, ainsi que le soir et la nuit. Certains bruits sont exclus du champ d’application de cette législation, tels que ceux générés par les chantiers, par des élèves dans une cour de récréation, par les sirènes d’une ambulance traversant la ville, etc.

En été, de nombreux événements en plein air peuvent générer des nuisances pour les riverains, cadre dans lequel je suis régulièrement contactée. Pour ne prendre qu’un exemple, je souhaite évoquer l’édition 2023 du Core Festival. Étant donné les nuisances des éditions précédentes, les riverains ont décidé de contacter Bruxelles Environnement pour effectuer une mesure de bruit visant à évaluer le respect des seuils.

Or, quelle n’a pas été leur surprise lorsque Bruxelles Environnement les a informés qu’une dérogation aux normes de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 novembre 2002 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage a été octroyée à cet événement par le bourgmestre de la Ville de Bruxelles ! Dès lors, leur demande était sans objet. Les Bruxellois se plaignent de ce manque de respect des règles et des habitants. À quoi sert une législation si l'on peut si facilement y déroger ?

Quels événements font l’objet d’une dérogation aux normes de l’arrêté du 21 novembre 2002 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage ? Quelles communes sont concernées ?

À quelle fréquence de telles demandes sont-elles reçues par Bruxelles Environnement ? Quand une telle dérogation est octroyée, des recommandations sont-elles faites en termes de bruit ? Des contrôles sont-ils tout de même organisés ?

Combien de telles demandes de mesures Bruxelles Environnement reçoit-elle de la part de riverains ? Quels en sont généralement les résultats ?

M. Alain Maron, ministre.- Le 26 janvier 2017, le gouvernement a adopté un arrêté fixant les conditions de diffusion de son amplifié dans les établissements ouverts au public. Cet arrêté dit « Son amplifié » vise à permettre notamment l’organisation d’évènements en intérieur, en plein air ou sous chapiteau, en veillant à protéger le public présent contre les effets d’une exposition à un niveau élevé de bruit. Il s’agit ici de protéger la santé du public.

Dans certaines conditions, les niveaux de bruit autorisés par cet arrêté ne permettent pas de respecter certaines normes de l’arrêté du 21 novembre 2002 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage, car il est, dans ces cas, tout simplement impossible de procéder autrement d'un point de vue acoustique. C’est précisément la situation dans laquelle se trouvent les événements sonores amplifiés en plein air.

Vu cette impossibilité technique, l’arrêté « Son amplifié » de 2017 a introduit une disposition dans l’arrêté relatif à la lutte contre les bruits de voisinage de 2002, qui permet au bourgmestre d’octroyer, par une décision motivée, une dérogation temporaire aux normes de bruit pour des évènements organisés en plein air ou sous chapiteau, et évitant ainsi d'aboutir à une incohérence entre les deux arrêtés et de mettre les organisateurs en porte à faux.

L’objectif de cette dérogation du bourgmestre est de laisser la gestion de la vie culturelle et festive à l’autorité de proximité - lui-même - sur sa commune. Certains bourgmestres mènent une politique de quiétude, autorisant très peu d’événements bruyants, alors que d’autres sont plus enclins à organiser des événements, y compris sonores, sur leur territoire, notamment parce que l’emplacement ou la fréquentation de la commune s’y prêtent. C'est le cas de la Ville de Bruxelles.

Avec cette possibilité de dérogation, la volonté était de responsabiliser les communes et les bourgmestres à la vie festive et bruyante organisée ou autorisée sur le territoire. Évidemment, tout est une question d'équilibre.

Concrètement, le bourgmestre adresse sa décision dans les 45 jours suivant la réception de la demande de l’organisateur. L'éventuelle dérogation peut être assortie de conditions temporelles et géographiques. Ces dérogations sont parfaitement légales et respectent les arrêtés régionaux.

Quant au rôle de Bruxelles Environnement en la matière, ces dernières années, son service consacré au bruit a régulièrement rappelé la procédure aux communes, y compris les dérogations. Ce service est toujours disponible pour aider la commune à encadrer la dérogation si elle le souhaite, ce qui a été rappelé dans les courriers. Cependant, Bruxelles Environnement n’a pas systématiquement connaissance des demandes de dérogation ni des dérogations accordées ou refusées, puisque celles-ci sont gérées directement par le bourgmestre.

Bruxelles Environnement a connaissance d'une dérogation pour le festival Crossroads, au parc des Étangs, accordée par le bourgmestre d’Anderlecht, pour la Fête du printemps, par le Bourgmestre de Koekelberg, et dernièrement, pour le Core Festival, par le bourgmestre de la Ville de Bruxelles.

Bruxelles Environnement reçoit chaque année cinq à dix plaintes relatives aux nuisances sonores engendrées par l’organisation d’événements en plein air. En l’absence de dérogation, les mesures de bruit réalisées révèlent presque toujours un dépassement des normes de bruit de voisinage si le domicile du plaignant est situé à proximité de l’événement.

Lorsque Bruxelles Environnement reçoit une plainte relative à des nuisances sonores engendrées par un événement en plein air, le respect des dispositions prévues pour la diffusion de son amplifié par l’arrêté consacré ou par un éventuel permis d’environnement est contrôlé, pour autant que la plainte parvienne à Bruxelles Environnement suffisamment tôt, de sorte qu'elle ait le temps de mesurer la nuisance avant la fin de l’évènement.

En conclusion, cette dérogation me semble rester un outil raisonnable et indispensable permettant de mettre en cohérence, d'une part, l’arrêté fixant les conditions de diffusion du son amplifié dans les établissements ouverts au public, pour les événements en plein air, et d'autre part, l’arrêté relatif à la lutte contre le bruit de voisinage. Ce dernier arrêté est valable tout le temps, tandis que les événements sont ponctuels. Cet outil responsabilise le bourgmestre quant aux événements extérieurs qui génèrent des nuisances sonores auprès des riverains de sa commune. Il revient au bourgmestre et à la commune de déterminer l’équilibre entre la quiétude des riverains et l’offre festive et culturelle pour la vie culturelle et économique de sa commune. Dans le cas du Core Festival, le bourgmestre de la Ville de Bruxelles a correctement appliqué la réglementation, puisqu'il a demandé une dérogation pour cet événement, comme prévu par la législation.

Mme Aurélie Czekalski (MR).- De nombreux citoyens nous ont contactés à la suite de la tenue du Core festival. Les désagréments liés à cet événement ont d'ailleurs dépassé le seul territoire de la Ville de Bruxelles, puisque les riverains des communes voisines ne pouvaient pas se mettre sur leur terrasse sans prendre part au concert. Le festival a, par ailleurs, eu des répercussions sur la qualité de leur sommeil.

La problématique du bruit en ville touche chacun d'entre nous. Elle est à ce point importante qu'elle a fait l'objet de l'une des dernières commissions délibératives organisées au sein de ce Parlement. Les citoyens qui portent plainte ou réclament des mesures ne comprennent pas qu'on leur rétorque que c'est impossible.

Par le biais de mon collègue David Weytsman, le MR a demandé au collège de la Ville de Bruxelles de mettre fin aux dérogations relatives aux normes de bruit pour l'organisation d'événements musicaux en extérieur. En effet, la Ville de Bruxelles est particulièrement concernée par l'organisation d'événements. Tant de dérogations sèment la confusion dans ce secteur d'activité et affectent la qualité de vie dans les quartiers.

Par ailleurs, cinq à dix plaintes par an, cela me paraît peu. Il y a, d'une part, le ressenti et, de l'autre, les réactions effectives. Peut-être conviendrait-il d'informer encore davantage les riverains du fait qu'ils peuvent contacter Bruxelles Environnement pour en savoir plus sur le niveau sonore auquel ils sont confrontés au quotidien.

M. Alain Maron, ministre.- Si votre exigence consiste réellement à ne permettre aucune dérogation, il faudra modifier les dérogations prévues. L'arrêté relatif à la lutte contre le bruit de voisinage devrait alors être respecté dans tous les cas, y compris pour un événement ponctuel. Dans les faits, cela signifie, dans la grande majorité des cas, que l'événement ne peut tout bonnement pas avoir lieu en plein air. Il n'est donc plus envisageable d'organiser la foire du Midi ou des festivals en plein air. Je tiens à attirer votre attention sur ces conséquences d'une position comme celle défendue par le MR, si vous la maintenez.

Il me semble, pour ma part, logique que l'autorité communale s'efforce de trouver un équilibre entre l'attente légitime de quiétude des riverains et le souhait d'organiser des activités qui font vivre une ville ou un village. Dans les fêtes ou kermesses de village dans lesquelles le son est amplifié, je doute qu'une quelconque législation relative au bruit de voisinage soit respectée. Les humains font parfois la fête, en effet, et durant un temps déterminé, des règles sont dépassées. Cela nous semble normal. L'autorité locale est, par ailleurs, la plus à même de mesurer comment maintenir l'équilibre.

Je note le positionnement du MR en la matière, mais j'espère que vous mesurez les conséquences qu'implique un tel positionnement.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Françoise Schepmans

à M. Alain Maron, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative,

concernant les intoxications au CO à Bruxelles.

Mme Françoise Schepmans (MR).- La presse rapporte régulièrement des cas d’intoxication au monoxyde de carbone (CO) en Région bruxelloise. Encore récemment, les pompiers ont retrouvé une adolescente inconsciente dans la salle de bains d’un appartement à Saint-Gilles. À l’origine de l’incident : un chauffe-eau à gaz défectueux.

Fin octobre 2022, les intoxications au CO avaient déjà coûté la vie à 60 personnes en Belgique, alors que ce chiffre était de 29 en 2019. Le directeur adjoint du Centre antipoisons belge indiquait dans la presse : « En raison de la flambée des prix du chauffage, les gens n'ouvrent plus les portes et fenêtres lorsque le chauffage est en route. Ils essayent de minimiser les coûts en réduisant leur consommation, en utilisant des carburants bon marché, en négligeant les entretiens nécessaires et en évitant de remplacer les appareils défectueux ou en les remplaçant par des appareils de seconde main peu sûrs, ce qui accroît le risque d'exposition au CO. » Il faut donc redoubler de vigilance et informer au maximum les locataires et propriétaires pour éviter ces drames.

Pouvez-vous détailler les actions de sensibilisation menées par la Région, en plus des campagnes traditionnelles du Centre antipoisons belge ?

Dans le cadre d'une précédente question que j’avais posée sur les intoxications, on m’avait informée que 49 victimes avaient été recensées en 2017 en Région bruxelloise. Quelle est l’évolution des cas ces dernières années ? Constate-t-on une hausse des intoxications au CO consécutivement à la crise énergétique ?

Depuis 2016, les chauffe-eau à gaz, pourtant très utilisés, ne bénéficient plus de prime régionale en cas de remplacement, à l’inverse des chauffe-eau solaires et des pompes à chaleur. Qu'en est-il des primes en 2022 ? Combien d'entre elles ont été accordées pour des chauffe-eau et des pompes à chaleur ?

M. Alain Maron, ministre.- Dans le cadre de demandes de la presse, Bruxelles Environnement communique des informations sur la qualité de l’air intérieur, en visant l’ensemble des polluants chimiques et biologiques susceptibles d’occasionner des problèmes de santé. Toutefois, Bruxelles Environnement ne mène pas d’action systématique concernant les intoxications au monoxyde de carbone (CO).

C’est le Centre antipoisons belge qui dispose du nombre d’intoxications au CO en Région bruxelloise et de l'évolution de ces chiffres au cours des dernières années. Bruxelles Environnement ne possède pas ces informations en raison de leur caractère médical : sur la base de renseignements, pris notamment au niveau fédéral, il est difficile de collecter et recenser des données d'ordre médical dans l’ensemble du pays. Le site du Centre ne reprend malheureusement, à ce jour, que des chiffres nationaux jusqu’en 2019.

Quant aux primes Rénolution, 82 d'entre elles ont été accordées en 2022 pour les chauffe-eau par pompe à chaleur, et 3 primes pour les chauffe-eau solaires. On note une augmentation du nombre de primes au cours des dernières années pour les pompes à chaleur, puisqu’on est passés de 19 à 35, 45 puis 80 au fil des années. Le nombre de primes accordées pour les chauffe-eau solaires est faible et plutôt en baisse par rapport à 2018 et 2019.

Il a en effet été décidé de ne plus octroyer de primes pour les installations alimentés en énergie fossile, comme déjà décidé dans le pacte énergétique interfédéral. Il s’agit en effet de primes directes aux énergies fossiles et le plan national pour la reprise et la résilience conditionne son financement à l’absence de subsides aux énergies fossiles.

Les moyens ainsi dégagés permettent de soutenir davantage les alternatives. Il ne s'agit donc pas de réaliser des économies budgétaires, puisque les budgets relatifs aux primes Rénolution ont très largement augmenté : cela permet d'octroyer davantage de primes et de libérer des moyens supplémentaires pour d’autres travaux couverts par les primes, comme l’isolation.

Mme Françoise Schepmans (MR).- Comme vous le savez, les appareils défectueux ou mal entretenus peuvent coûter la vie à des habitants. Je comprends la position de la Région et la politique qu'elle mène, mais je pense qu'elle ne peut rester insensible à la problématique qui réapparaît chaque année, particulièrement en hiver, et qui touche un public qui n'a précisément pas les moyens d'investir dans des pompes à chaleur.

Un accompagnement des propriétaires et des locataires me semble indispensable afin de sécuriser leurs installations, car ils ne disposent pas toujours des informations ou des moyens nécessaires pour ce faire. Par exemple, un chauffe-eau solaire coûte entre 5.000 et 7.000 euros, auxquels il faut ajouter les frais d'installation. Il s'agit d'un montant conséquent pour ce public qui n'a souvent d'autre choix de continuer à utiliser des appareils à gaz. Les primes doivent être accessibles à tous les habitants et les petits propriétaires.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Aurélie Czekalski

à M. Alain Maron, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative,

concernant la charge des dégâts à l'infrastructure du pont de Buda.

Mme Aurélie Czekalski (MR).- À la fin du mois de décembre, un bateau a percuté le pont de Buda, à l'entrée nord du Port de Bruxelles. Les dégâts à l'infrastructure étaient tellement importants qu'ils ont eu pour conséquence l'interruption de la circulation à hauteur de l'édifice pour les trafics fluvial, piéton, cycliste et routier. Ce n’est qu'au début du mois de janvier que le trafic fluvial a pu reprendre. Le pont de Buda permet habituellement aux automobilistes et aux cyclistes de faire la jonction entre Neder-Over-Heembeek et Haren. Ceux-ci doivent désormais effectuer un large détour par le pont Van Praet ou le pont de Vilvorde.

À la fin du mois d'avril, nous apprenions par la presse que la réparation du pont levant de Buda coûterait la bagatelle de 3,2 millions d’euros et, surtout, que l’assureur de l’armateur pourrait ne pas couvrir totalement les frais. L’armateur a en effet introduit une action en justice devant un tribunal de Rotterdam aux Pays-Bas pour ne pas payer la totalité de la somme et limiter l’intervention de son assureur à 1,9 million d’euros. L’action vise à faire appliquer le mécanisme de limitation de responsabilité prévue par la convention de Strasbourg. Elle permet aux propriétaires de bateaux de limiter à un montant maximal donné leur responsabilité pour un grand nombre de créances résultant d’un même événement.

Selon les analyses du Port de Bruxelles et l’enquête de police, le batelier a ignoré le feu rouge et se serait trompé de canal radio pour demander la levée du pont. Or, si la justice donne raison à l’armateur et limite l’intervention de son assureur à 1,9 million, c’est la Région bruxelloise et donc, indirectement, les contribuables bruxellois qui prendront en charge le solde.

Le risque que le batelier fasse aveu de faillite pour ne pas devoir payer les 3,2 millions d'euros est grand. Dès lors, quelle sera la stratégie du Port de Bruxelles quant à ce litige judiciaire ? Quelle est la position du gouvernement bruxellois ?

À quel montant s’élèvent les demandes d’indemnisation émanant des sociétés affectées par la fermeture temporaire du pont juste après l’accident ? Qui devra assumer ces frais ?

Quelle est la ventilation par poste des coûts de cet accident, à ce stade ?

La situation est-elle revenue à la normale ?

M. Alain Maron, ministre.- Avant de répondre à vos questions, je souhaite préciser certains éléments que vous exposez en introduction. Seule la cabine du pont de Buda est assurée en dégâts matériels. Un pont est un bien considéré comme inassurable. Par ailleurs, l’avocat de la partie adverse a introduit une requête devant une juridiction à Rotterdam le 13 janvier 2023. Cette action a pour but de faire appliquer le mécanisme de limitation de responsabilité prévu par la convention de Strasbourg de 1988 sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure.

Je confirme ce que vous venez de dire, à savoir que la convention de Strasbourg permet aux propriétaires de bateaux de limiter à un montant maximal donné leur responsabilité pour un grand nombre de créances résultant d'un même événement. La limite de responsabilité dépend de divers critères, tels que les dimensions du bateau, le déplacement d'eau, la puissance de propulsion, etc. Le montant maximal a été fixé par le tribunal de Rotterdam à 1.931.533 euros et servira de fonds pour indemniser, proportionnellement, toutes les parties lésées par l’accident.

Un liquidateur a été désigné le 3 avril 2023. Les parties lésées ont jusqu'au 18 août 2023 pour introduire leurs créances et le liquidateur se prononcera sur l’indemnisation des parties le 13 octobre 2023. À ce jour, conformément à l’ordonnance du tribunal de Rotterdam, deux péniches et une société de transport par barge - en plus du port - ont introduit une demande d’indemnisation.

En ce qui concerne le budget relatif aux travaux nécessaires à la réparation du pont, le Port de Bruxelles n’a pu à ce jour obtenir qu’un budget approximatif de 3,2 millions d’euros. Le fonds d’indemnisation ne suffira donc pas à indemniser l’intégralité du dommage du Port et des autres parties lésées. Concernant la ventilation par postes des coûts, l’adjudicataire du marché procède toujours à des analyses préalables aux réparations ; par conséquent, il ne peut pas encore remettre un métré définitif permettant d’établir un budget plus précis. Ces analyses préalables seront bientôt finalisées.

S'agissant de votre question relative à une faillite éventuelle, il est toujours possible que le propriétaire du bateau, navigant sous pavillon des Pays-Bas, fasse aveu de faillite si les conditions du droit néerlandais sont rencontrées. Le fonds d’indemnisation a cependant déjà été constitué par le propriétaire du bateau et son assurance. Si le propriétaire du bateau fait faillite, son assurance se retournera contre lui, sans incidence pour le Port de Bruxelles.

Quant aux conséquences de l’accident, elles sont multiples. La plus flagrante est que le pont, dont le tablier a été démonté, n'est plus opérationnel, ce qui a un impact sur les trafics routier, cycliste et piéton. Je me suis déjà exprimé plusieurs fois sur les mesures prises par le Port de Bruxelles, la STIB et Bruxelles Mobilité pour trouver des solutions et réduire au maximum les effets négatifs de l'absence de tablier.

Les autres conséquences sont budgétaires. Le Port de Bruxelles étant un organisme consolidé, il dépend du périmètre budgétaire de la Région. Sa dotation annuelle 2022-2023 n'était pas prévue pour couvrir ces travaux, même si le Port est en mesure d’avancer les montants pour couvrir les factures de l’entreprise missionnée pour la réparation.

Pour les raisons que j'ai citées, le Port ne connaît pas le montant des créances qui seront couvertes par le fonds d’indemnisation.

Vous l'aurez compris : nous sommes tributaires du droit de navigation intérieure et de la convention de Strasbourg. Le Port continue toutefois à agir pour que le pont soit réparé dans les meilleurs délais, et nous suivons cette affaire avec la plus grande attention.

Mme Aurélie Czekalski (MR).- Nous serons attentifs aux prochaines échéances mentionnées, à la fin de l'été et au cours de l'automne. Je suppose que nous y verrons plus clair, dans les semaines à venir, quant aux montants précis en jeu.

- L'incident est clos.