Présidence : M. Hasan Koyuncu, deuxième vice-président.

Question orale de M. Sevket Temiz

à Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargée de la Transition économique et de la Recherche scientifique,

concernant l'impact financier des travaux de la place Pogge à Schaerbeek sur les commerçants.

M. Sevket Temiz (PS).- De 2017 à 2022, le quartier Pogge de Schaerbeek fait l'objet d’un contrat de quartier durable, ce qui profite à la revitalisation des espaces publics, des infrastructures et de la cohésion sociale. Les travaux ont débuté en janvier 2023 et font suite à ceux de la place de Houffalize, qui est contiguë à la place Pogge. Ils se dérouleront en quatre phases.

Vivaqua, la STIB et la commune se répartiront l’ensemble des éventuels désagréments causés entre janvier 2023 et août 2023. En conséquence, la place Pogge et une partie de la chaussée de Haecht seront inaccessibles à la circulation automobile et aux transports en commun.

À l’échelle de la Région, quelles sont les différentes compensations en faveur des PME, afin de rééquilibrer les pertes financières dues aux travaux orchestrés par Bruxelles Mobilité ? Estimez-vous que les dispositifs existants sont suffisamment efficaces ? Avez-vous réalisé une évaluation des systèmes de compensations établis par votre administration ?

À quels ajustements du dispositif avez-vous procédé depuis le début de cette législature ? De nouveaux dispositifs ont-ils vu le jour ?

Avez-vous répondu aux demandes de compensations de commerçants de la Région ? Dans l'affirmative, à quelle proportion du budget global correspondent les aides destinées aux entreprises ?

Quel est le profil des entreprises qui font appel à ces mécanismes d’aides régionales ? Pouvez-vous nous garantir que ces mécanismes profitent à l’ensemble des entreprises, en ce compris les plus petites ou les secteurs traditionnels de commerce ?

En cas de refus de l'octroi d'une aide, quelles sont les raisons majeures invoquées ?

Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État.- Nous avons régulièrement l'occasion, au sein de cette commission, d'évoquer les chantiers d'envergure menés dans les artères commerçantes, qui constituent de véritables défis pour notre Région, à l'instar de toutes les grandes villes. Il s'agit de travaux de rénovation et d'amélioration de l'espace public, des infrastructures et de services publics qui sont essentiels pour l'intérêt général et la qualité de la ville, mais ces chantiers ont également des conséquences non négligeables, d'ordre économique surtout, pour les commerçants qui les bordent.

Nous sommes conscients des conséquences causées sur le quartier de la place Pogge par les interventions consécutives d'aménagement, qui nécessitent la fermeture de la voirie jusqu'au 14 juillet 2023. Le chantier inclut le changement des voies et la rénovation des trottoirs au niveau des commerces situés sur le côté impair de la chaussée de Haecht. Vivaqua interviendra à partir du 31 juillet, durant environ vingt jours ouvrables, du côté pair de la chaussée. Les travaux d'aménagement de l'espace public par Renovas se feront du côté pair de la chaussée de Haecht et sur le cœur de la place, progressivement, à partir du 14 juillet jusqu'en novembre. Bien que le détail des prestataires importe peu, vous disposez ainsi de l'ensemble des éléments.

Pour soutenir les commerçants, il existe effectivement un mécanisme de prime régionale, prévu par l'article 84 de l'ordonnance du 3 mai 2018 relative aux chantiers en voirie publique, qui prévoit que « le gouvernement peut octroyer une indemnisation forfaitaire aux commerces situés dans l'emprise ou à front de l'emprise d'une phase de chantier qui relève du niveau 2 ». Un chantier de niveau 2 est un chantier coordonné qui, durant au moins 29 jours consécutifs, interrompt la circulation automobile ou des transports en commun dans au moins un sens de circulation. Cette ordonnance est complétée par l'arrêté du 14 février 2019 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'indemnisation forfaitaire des commerces touchés par un chantier en voirie publique, qui fixe plus précisément les conditions d'octroi de cette indemnisation. Le montant est fixé entre 2.000 et 2.700 euros, selon le nombre d'équivalents temps plein (ETP) occupés par le commerce. Cette indemnité vise spécifiquement les petites entreprises, car elle est destinée à celles qui occupent moins de dix ETP, hors intérimaires et étudiants. La demande d'une telle indemnité peut être soumise tous les 180 jours, aussi longtemps que le chantier est en cours.

Il est essentiel que les commerçants qui ont droit à cette indemnité puissent l’obtenir. C'est pourquoi les équipes de hub.brussels, en partenariat avec les services communaux et Bruxelles Économie et Emploi informent le mieux possible les commerçants sur son existence et les modalités d'octroi. Des séances d'information sont organisées dans les quartiers les plus touchés, ainsi que des suivis personnalisés.

D'autres actions menées par hub.brussels pour informer les commerçants ont été citées en commission des Affaires économiques et de l’Emploi le 8 mars dernier, en réponse à la question de M. Naessens.

En ce qui concerne les commerçants du quartier Pogge, hub.brussels, à travers son point de contact unique pour la commune de Schaerbeek, les a informés de la prime chantier lors de la réunion d'information organisée par l'ASBL Renovas. Les formulaires de demande de prime ont été imprimés et distribués, en présence d'un agent communal, à tous les commerçants concernés. Ainsi, le nécessaire a été fait pour assurer une information individualisée sur ces primes.

S'agissant du cadre général des primes, Bruxelles Mobilité pilote actuellement une réforme de l'ordonnance « Chantiers ». Une réflexion est donc en cours pour faire évoluer les indemnités aux commerçants affectés par des travaux publics, afin de répondre au mieux à la réalité du terrain.

Concernant les chiffres relatifs aux demandes de compensation des commerçants, Bruxelles Économie et Emploi a octroyé 889.150 euros pour des indemnisations de chantiers en 2022. Les refus sont généralement dus à des demandes introduites hors délai, incomplètes ou qui ne respectent pas les conditions d'octroi. Tous ces éléments sont bien entendu pris en considération dans le cadre de la réforme de l'ordonnance en cours.

M. Sevket Temiz (PS).- Les commerçants de la place Pogge et de la chaussée de Haecht subissent les nuisances et les répercussions de plusieurs chantiers dans ce périmètre, notamment au niveau de la mobilité.

La prime de 2.000 euros n'est certes pas insignifiante, mais elle est insuffisante pour ce type de commerces et de quartier. Pourquoi ne pas relancer une deuxième prime durant la période estivale ?

Beaucoup de ces commerçants ont déjà perdu une part importante de leur clientèle et craignent que les travaux entamés par Vivaqua se poursuivent, voire connaissent des retards. Leur réaction et leur demande de prime supplémentaire sont tout à fait légitimes.

Il faudrait relancer une dynamique dans ce quartier et regagner la confiance des commerçants. Je vous invite dès lors, Madame la Secrétaire d'État, à vous rendre dans ce quartier qui fait partie de votre commune, pour constater vous-même que l'inquiétude est grandissante parmi les commerçants, qui ont le sentiment d'être abandonnés par la commune de Schaerbeek.

Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État.- La demande de prime peut être renouvelée tous les 180 jours. Je peux vérifier si tous ceux qui y ont droit l'ont bien demandée et obtenue, et faire le nécessaire pour ceux qui ne l'auraient pas obtenue pour des raisons administratives.

Nous sommes dans le cadre d'une ordonnance. Je ne peux donc pas sortir du cadre légal en vigueur, mais une réflexion est menée autour de cette ordonnance et de ce qui se passe dans ce quartier, comme dans d'autres d'ailleurs. J'ai également été interrogée sur les chantiers autour de la place de la Reine, qui se situe dans le même périmètre.

Je veillerai à ce que l'ordonnance soit appliquée à tous les bénéficiaires, en collaboration avec le point de contact unique de hub.brussels et la commune. Je ne peux cependant pas changer la législation en cours de route pour une application dans un cas précis. Par contre, les enseignements de ce cas seront tirés dans le cadre de l'évaluation de la législation et son évolution.

M. Sevket Temiz (PS).- Je vous remercie de vous en soucier, mais des mesures supplémentaires sont vraiment nécessaires.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Thomas Naessens

à Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargée de la Transition économique et de la Recherche scientifique,

concernant le déploiement des guichets d'économie locale dans le nord-ouest de Bruxelles.

M. Thomas Naessens (Ecolo).- En décembre 2022, je vous avais posé une question sur le renforcement des guichets d’économie locale (GEL). Dans votre réponse, vous m’aviez confié l’importance que vous accordiez à cet outil d’accompagnement de première ligne pour assurer le dynamisme et renforcer la transition économique des commerces bruxellois.

Outre un soutien financier accru, vous aviez confirmé l’intérêt d’étendre le nombre d’implantations de GEL sur le territoire régional. Cela devait se faire en fonction des réalités socioéconomiques, du dynamisme entrepreneurial des quartiers pouvant les accueillir, ainsi que de la proximité d’autres structures d’accompagnement. Ces nouveaux GEL devaient en outre bénéficier d’un contexte politique local favorable à une implantation.

Dans ce cadre, vous nous aviez annoncé avoir reçu par l'intermédiaire de hub.brussels une demande conjointe de quatre communes du nord-ouest de Bruxelles afin de solliciter l’implantation d’un GEL. À la fin du premier semestre 2022, le dynamisme desdites communes avait été analysé dans le cadre d'une étude d’opportunité, qui préconisait, dans un premier temps, de détacher des équipes d’un GEL actuel vers les communes concernées. Cela permettrait en effet de bénéficier de l’expérience des équipes des GEL existants et d’être directement opérationnel.

À l'issue d'une réunion avec des représentants des communes - à l’exception de celle de Jette -, l’enthousiasme de celles-ci était clairement apparu. Leurs représentants avaient défini les critères de sélection pour le choix d’un emplacement et même proposé des locaux sur leur territoire. C’est sur cette base que hub.brussels devait formuler une proposition qui serait ensuite soumise à l'approbation des autorités compétentes. Ce nouveau GEL devait en effet être aussi accessible que possible aux quatre communes concernées - l’absence du représentant de la commune de Jette n’étant évidemment pas une cause d’exclusion pour cette dernière.

Vous connaissez l'importance que j'accorde à ce dossier. Où en est-il aujourd'hui ? Hub.brussels a-t-elle remis son évaluation quant aux critères et aux emplacements proposés par les communes présentes à la réunion de concertation ?

La commune de Jette a-t-elle manifesté son intérêt pour le projet de GEL dans le nord-ouest de Bruxelles ?

Les GEL existants ont-ils été consultés pour détacher une partie de leurs effectifs sur le terrain du nord-ouest de Bruxelles ? Des GEL ont-ils fait part de leur intérêt ?

Hormis les quatre communes précitées, d’autres communes ont-elles manifesté un intérêt pour voir un GEL s’implanter sur leur territoire ?

Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État.- Je vous remercie pour votre suivi étroit de la création d’un nouveau guichet d'économie locale (GEL) dans le nord-ouest de Bruxelles.

Comme je vous l’indiquais en réponse à votre dernière question sur le sujet, une réunion de travail a été organisée fin septembre 2022 par hub.brussels avec les échevins du commerce des communes concernées et un représentant de mon cabinet. À la suite de cette réunion, hub.brussels a élaboré un rapport d'analyse des propositions d’implantation partagées par les différentes communes. Il avait pour objectif de déterminer, sur la base des critères définis par les communes elles-mêmes, le lieu le plus adéquat pour l’implantation de la future antenne.

Ce rapport a été transmis à mon cabinet fin avril 2023 et nous avons validé les modalités de choix d’implantation, le but étant évidemment de répondre aux besoins des entrepreneurs et à la volonté des communes impliquées. Hub.brussels prendra très prochainement contact officiellement avec ces communes afin de formaliser l’implantation. La commune de Jette avait décidé de ne pas participer à la réunion du 26 septembre 2022. En revanche, elle a fait savoir à hub.brussels en mars 2023 qu’elle désirait se porter partie prenante dans le projet, sans pour autant proposer de locaux spécifiques sur son territoire.

En ce qui concerne l’opérationnalisation, les GEL actuels ont été informés de la volonté d’ouvrir une nouvelle antenne sur le territoire d’une des communes du nord-ouest de Bruxelles. Un appel à manifestation d’intérêt leur sera envoyé sous peu afin de définir quelle structure prendra en main l’ouverture de cette nouvelle implantation. Le dossier avance donc.

Aucune demande officielle ou demande pour un accompagnement ou projet prioritaire n’a été introduite par une autre commune pour l’implantation d’un GEL sur son territoire. À noter que depuis septembre 2022, le GEL de Schaerbeek effectue une permanence chaque lundi matin dans les bureaux du guichet social de la commune de Woluwe-Saint-Lambert, à la demande de celle-ci.

M. Thomas Naessens (Ecolo).- Je suis ravi - mais néanmoins impatient - de voir le dossier progresser, et continue d'appeler à la rapidité. Même sans local, le guichet doit fonctionner au plus vite en installant les équipes qui seront affectées aux entrepreneurs ainsi qu'aux commerces.

Comme vient de le dire M. Temiz, ce type d'outil de première ligne est essentiel pour accompagner les commerçants.

Je suis heureux d'apprendre que Woluwe-Saint-Lambert bénéficie aujourd'hui d'un tel service, preuve qu'un besoin existe bel et bien en la matière. Je suis également très satisfait de constater que Jette, une commune que je connais bien, a marqué son intérêt pour le dispositif.

Il est indispensable que le projet aboutisse d'ici à la fin de l'année.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Isabelle Emmery

à Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargée de la Transition économique et de la Recherche scientifique,

concernant la revente des actions de Pepibru et de Pepicentre.

Mme Isabelle Emmery (PS).- Anderlecht accueille depuis une dizaine d’années, dans un ancien bâtiment industriel, le centre Pepibru, une pépinière d’entreprises dédiée aux start-up du secteur de l’audiovisuel et de la communication. La SA Pepicentre assure la gestion du bâtiment et participe activement au développement économique local. Sur cette surface de près de 18.000 m², pas moins de 40 entreprises sont hébergées et peuvent développer leur activité de manière autonome. Un environnement moderne et stimulant, des forfaits tout compris clairs et attractifs, des espaces de coworking permettant de créer des synergies internes, ou encore le centre de congrès The EGG Brussels, pouvant accueillir près de 1.000 personnes : autant d'éléments qui font de Pepibru un atout incontestable pour Bruxelles.

Les actionnaires de Pepibru sont finance&invest.brussels via sa filiale Brusoc, pour 57 % des parts, citydev.brussels pour 40,5 % et la commune d'Anderlecht pour 2,5 %. Pepibru possède 99 % des parts de Pepicentre et Brusoc, 1 %. Il s’agit donc d’un outil exclusivement public. L’investissement est par ailleurs loin d’avoir été négligeable : près de 14 millions d'euros, si l’on additionne les subsides du Fonds européen de développement régional, de Beliris et de la Région via un plan d’investissement de citydev.brussels. Sans ces apports, ce projet n'aurait pu se faire ni connaître le succès qu’il rencontre aujourd’hui.

Rappelons par ailleurs que The EGG Brussels occupe le rez-de-chaussée de 5.000 m² et a développé ses activités avec un appui soutenu de finance&invest.brussels, et que Pepibru a également octroyé de nombreuses facilités à cette société pour lui permettre de traverser les années de crise que nous venons de connaître.

Il me revient que Brusoc souhaite à présent revendre la totalité de ses actions de Pepibru et de Pepicentre. Pour ce faire, elle a contacté les autres actionnaires, en vertu de leur droit de préemption. Si ceux-ci ne souhaitent pas racheter ses parts, ou ne sont pas en mesure de le faire, Brusoc les revendra à un tiers acquéreur.

La revente des parts du principal actionnaire comporte un risque réel de voir cet outil public tomber entre les mains du privé. N’est-il pas de votre ressort de soutenir un outil public de qualité, ce qu'il est par ailleurs ? Pourquoi, dès lors, souhaitez-vous faire céder par Brusoc ses parts d’un centre, au risque d’assister à une privatisation d'une partie du projet ? Quelle est votre vision à cet égard ?

Pour quelle raison Brusoc souhaite-t-elle revendre ses actions ? Quelles sont ses motivations réelles ?

Si les autres actionnaires, à savoir citydev.brussels et la commune d’Anderlecht, ne rachètent pas les parts de Brusoc, des acheteurs potentiels sont-ils déjà pressentis ? Dans l'affirmative, qui sont-ils ?

Selon la même approche, l'éventuelle vente de Pepibru est-elle un cas isolé ou s'inscrit-elle dans une stratégie de finance&invest.brussels de vendre des centres d'entreprises publics ? Dans ce cas, est-il également question de vendre Les Ateliers des Tanneurs - Brussels Business Hubs, sur le territoire de la Ville de Bruxelles, seul autre centre d'entreprises public dans lequel il y a également une participation ?

Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État.- Comme vous le savez, Brusoc est une filiale de finance&invest.brussels destinée à soutenir l’économie locale via le financement des (très) petites entreprises et d'entreprises sociales.

Brusoc a pris part à la création du centre d’entreprises Pepibru SA en 2004 par un apport en capital de 50.000 euros, aux côtés de citydev.brussels et du groupe Daoust. En 2014, ce dernier, actionnaire privé, a cédé ses 15.000 parts. Brusoc en a acquis 10.000 et les 5.000 parts restantes ont été rachetées par citydev.brussels . Par la suite, Brusoc a cédé 2.500 parts, aux mêmes conditions d’achat, à la commune d’Anderlecht.

Au-delà de cet apport en capital, Brusoc prend en charge la gestion quotidienne de l’entreprise, dont les services comptables, financiers et juridiques.

Enfin, Brusoc a participé plus qu’activement à la recherche des différents financements et au développement du centre d’entreprises, sans compter les financements éventuellement apportés par le groupe à des entreprises qui y sont hébergées.

Aujourd’hui, et grâce à ces efforts conjoints, les sociétés Pepibru et Pepicentre sont des fleurons du monde entrepreneurial bruxellois, en particulier dans le domaine de l’hébergement d’entreprises de l’audiovisuel et de la communication. Le taux d’occupation des 18.000 m² est supérieur à 86 %. Plus de 40 entreprises sont ainsi accueillies.

Depuis 2015, selon l'objectif 3 de la stratégie Go4Brussels 2025 pilotée par le ministre-président, la rationalisation des instruments économiques a été opérée. Le précédent ministre de l’Économie a souhaité recentrer les organismes d'intérêt public sur leur cœur de métier, à savoir :

- l’accompagnement par hub.brussels  ;

- le financement par des prêts et participations par finance&invest.brussels et ses filiales, les subsides relevant de Bruxelles Économie et Emploi  ;

- l’hébergement par citydev.brussels .

Cet objectif de rationalisation décidé durant la précédente législature n’a pas fait l’objet de modification depuis lors. Il a pour but que chaque opérateur se concentre sur ses missions principales, afin d’éviter les doublons et de viser l'efficacité maximale. Finance&invest.brussels et ses filiales doivent ainsi pouvoir concentrer leurs ressources humaines et leurs liquidités sur le financement des entreprises.

À cet égard, Brusoc est une entreprise qui, depuis 20 ans, a vu largement croître ses missions de financement. Depuis le début de la présente législature, les investissements réalisés par Brusoc s'élèvent à 40,8 millions d'euros, pour soutenir près d’un millier d’entreprises. Outre les tâches exercées en sus durant la pandémie de Covid-19, la recapitalisation effectuée par la Région à la fin de l'année 2021 a d’ailleurs pour but de multiplier sa capacité d’action et de diversification de ses financements.

Dans ce cadre, finance&invest.brussels et ses filiales opèrent un retrait progressif des dossiers impliquant une gestion active dans l’immobilier. C’est dans ce contexte que Brusoc a contacté la commune d’Anderlecht et citydev.brusssels, afin de déterminer si elles étaient intéressées par le rachat des parts de Brusoc dans Pepibru. Les discussions à cet égard sont en cours depuis plus d’un an avec citydev.brusssels.

À la demande de citydev.brussels, Brusoc a envoyé en mars dernier une proposition de rachat des parts. Cette proposition serait avancée comme base de discussion de la valorisation selon la méthode de l’actif net comptable - l'addition de la valeur réelle de tous les biens, après déduction des dettes -, ce qui correspond à la valeur comptable des capitaux propres.

La piste prioritaire est et reste la cession des parts aux actionnaires actuels, pour autant qu’ils soient désireux d’exercer leur droit de préemption. Je rappelle à cet égard que la décision finale revient aux organes de gestion de ces organismes, à savoir les conseils d'administration de Brusoc et de citydev.brussels.

Vu la qualité du projet, sa localisation et les résultats obtenus, il semble raisonnable de penser qu'il existe des acheteurs potentiels. Néanmoins, aucune démarche n’a été entamée en ce sens, étant donné l’option privilégiée que je viens de rappeler.

Enfin, pour ce qui est des Ateliers des Tanneurs, un départ de Brusoc n’est pas à l’ordre du jour.

Mme Isabelle Emmery (PS).- Je retiens donc que la piste prioritaire reste d'ordre public et qu'il n'y a pas, dans votre chef, de souhait de vendre un bijou de famille, doté d'une qualité exceptionnelle sur le plan économique et du point de vue de son environnement.

Ce que je comprends moins, c'est pourquoi il faudrait rompre l'équilibre en matière de financement. J'entends la volonté de finance&invest.brussels et de Brusoc de se recentrer sur le financement et de se retirer d'une gestion plus active de l'immobilier. Néanmoins, quand les choses fonctionnent, pourquoi ne pas les faire perdurer ? J'espère vraiment que cette priorité publique pourra s'exercer et qu'un terrain d'entente sera trouvé avec citydev.brussels, car les communes sont quelque peu désargentées, et celle d'Anderlecht a d'autres difficultés à gérer.

- L'incident est clos.

(M. Thomas Naessens, troisième vice-président, prend place au fauteuil présidentiel)

Question orale de M. Hasan Koyuncu

à M. Bernard Clerfayt, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-être animal,

concernant les entreprises de travail adapté.

M. Hasan Koyuncu (PS).- Un article publié récemment par la RTBF révélait que la direction de Manufast, une des plus grandes entreprises de travail adapté (ETA) à Bruxelles, localisée à Berchem-Sainte-Agathe, souhaitait procéder à un licenciement collectif. Il entraînerait donc le licenciement de plusieurs employés en situation de handicap physique ou mental et engagés de manière définitive ou provisoire.

Selon l’article, cette décision est liée à plusieurs circonstances. Tout d’abord, le secteur subit de plein fouet la crise économique, qui a commencé par la crise du Covid-19 et se poursuit avec la hausse actuelle des prix. Ensuite, l'entreprise rencontre des difficultés à remplir son carnet de commandes, en raison du développement du numérique, qui pousse les gens à favoriser l’envoi de mails au détriment de l'envoi de brochures. Enfin, une cyberattaque leur a coûté très cher.

Il ne s'agit pas d'un cas isolé. En effet, la Région bruxelloise compte douze ETA, totalisant 1.800 emplois. De nombreuses entreprises ont déjà évoqué les mêmes difficultés en 2022. Les marchés se font de plus en plus rares en raison de la crise économique. Les ETA font par ailleurs face à un problème de concurrence sur le marché du travail, notamment avec les prisons, qui exercent les mêmes activités mais à un coût très faible. De plus, le développement du numérique met à mal l’activité de plusieurs entreprises, qui se voient contraintes de se réinventer et trouver un autre secteur ou procéder à des licenciements.

Dans sa déclaration de politique générale, le gouvernement s’est engagé, avec les partenaires sociaux, à mettre en place un dispositif facilitant la création rapide de cellules de reconversion emploi-formation, en vue du reclassement ou de la reconversion des travailleurs victimes d’un licenciement collectif. Il a ainsi été prévu d'anticiper les transformations des activités des entreprises en promouvant dans celles-ci la gestion prévisionnelle des emplois et des qualifications, les formules de rotation d'emplois, d’alternance de reconversion et d’alternance de promotion.

Pour ce faire, il est primordial que les pouvoirs publics collaborent plus étroitement avec les ETA à travers les marchés publics. Il est essentiel de soutenir et d’accompagner ces entreprises de manière plus structurelle et d'éviter d'abandonner de nombreux employés face à ces mutations et transitions économiques et numériques. D’autant plus qu’il s’agit d’un public vulnérable, en l’occurrence, des personnes en situation de handicap, qui ne peuvent pas s’adapter aussi facilement à ces changements fulgurants.

Avez-vous pris connaissance de cet article et des difficultés qu'il décrit ? Combien d'ETA ont-elles été créées et combien ont-elles été supprimées ces dernières années ?

À combien s'élèvent les bénéfices de ces entreprises, au cours des dernières années ? Le gouvernement a-t-il mis en place des aides spécifiques afin de leur venir en aide et ainsi contrer la hausse des prix ?

Quelles conclusions avez-vous tirées et quelles pistes d’actions sont-elles envisagées pour lutter contre l’exclusion des personnes en situation de handicap du marché de l’emploi ordinaire et pérenniser les postes de travail dans le secteur ?

M. Bernard Clerfayt, ministre.- Vous m’interrogez sur les entreprises de travail adapté (ETA) qui permettent aux personnes en situation de handicap, dans l'incapacité d'intégrer le marché du travail ordinaire, d'exercer une activité rémunérée. Permettez-moi tout d'abord de préciser que ces ETA sont agréées et financées par la Cocof. Leur compétence relève intégralement du Collège de la Cocof, au sein duquel M. Rudi Vervoort est chargé de la politique des personnes handicapées. Cette matière relève intégralement de ses budgets et de sa responsabilité. Dès lors, certaines de vos questions, notamment les deuxième et quatrième, devront être adressées à M. Vervoort dans le cadre du Parlement francophone bruxellois.

À Bruxelles, douze ETA sont actuellement agréées par la Cocof et occupent plus de 1.450 travailleurs. En 2004, elles étaient au nombre de quinze et trois fusions-absorptions sont intervenues depuis lors.

La situation de Manufast m’est bien connue. Mon cabinet est pleinement représenté aux réunions, organisées à l'initiative du cabinet de M. Vervoort, visant à anticiper la restructuration en cours et à trouver un nouvel emploi aux travailleurs en situation de handicap qui devront quitter l’entreprise. Depuis le mois de mars, une concertation régulière réunit la direction de Manufast, les représentants syndicaux, la Fédération bruxelloise des entreprises de travail adapté, les équipes du service Personne handicapée autonomie recherchée de la Cocof, Actiris, ainsi que des membres de mon cabinet et de celui de M. Vervoort.

Dans le cadre de cette annonce de licenciement collectif, la phase 1 de la procédure Renault est toujours en cours et je ne peux entrer dans le détail des discussions qui ont lieu entre l'employeur et les syndicats quant à la manière d'encadrer la restructuration. Je ne peux prendre le risque de fournir des informations qui mettraient à mal cette concertation sociale qui nous tient à cœur.

Sous l’impulsion de M. Vervoort, le Collège de la Cocof, qui est conscient des réalités du secteur, a adopté des mesures de soutien et poursuit l'analyse de pistes permettant d’assurer la viabilité, à moyen terme, des ETA, qui sont effectivement soumises à des pressions nouvelles.

Il convient toutefois de rappeler que le cadre européen limite les aides d'État, c'est-à-dire le financement du fonctionnement d'entreprises par les pouvoirs publics. Les ETA sont bel et bien des opérateurs économiques, dont l'activité entre en concurrence avec d'autres entreprises.

Une plainte pour aides d’État illégales a d'ailleurs été déposée auprès de l’Union européenne contre la Belgique et est toujours en cours. Le plaignant dénonce notamment la distorsion de concurrence provoquée par l'activité des ETA. Dans ce contexte, M. Vervoort redouble donc de prudence, en raison de l'affaire contentieuse qui pourrait mettre à mal le cadre juridique selon lequel nous soutenons les ETA actuellement.

Enfin, il convient de dynamiser l’accès au marché du travail dit « ordinaire » pour les chercheurs d’emploi en situation de handicap. C'est pourquoi je mobilise ma compétence de ministre de l’Emploi pour rendre accessible une prime permettant de soutenir les employeurs qui engagent un chercheur d’emploi bruxellois en situation de handicap. À cet effet, une concertation avec Brupartners est en cours, en vue d'aboutir dans les prochaines semaines à la mise en place d'un dispositif efficace de primes adaptées, renforçant l’inclusion professionnelle de ces personnes.

Ce dispositif viendrait renforcer les actions menées par Actiris à travers son service Pool H dédié au handicap. Ce service, précédemment orienté uniquement vers les employeurs du secteur associatif, s’ouvre désormais à l'ensemble des employeurs, y compris du secteur commercial, afin d'embaucher des demandeurs d'emploi en situation de handicap. Nous espérons soutenir encore davantage l'insertion professionnelle de ces derniers, grâce aux primes que nous développerons.

L'emploi des personnes en situation de handicap représente en effet un vrai défi en Belgique, et en Région bruxelloise en particulier. Les disparités importantes de taux d’emploi dont sont victimes ces personnes confirment l'existence de discriminations systémiques à l’embauche pour ce public spécifique.

La Région bruxelloise perpétuera sa politique volontariste pour que tous les Bruxellois puissent accéder à l’emploi, peu importe leurs caractéristiques. J'espère vous présenter de nouveaux mécanismes de soutien prochainement, afin d'encourager l'insertion professionnelle de ce public.

M. Hasan Koyuncu (PS).- Pour mon groupe, il est primordial d'offrir à ces entreprises une aide et un accompagnement structurels. Nous sommes également très sensibles à ces employés et ces travailleurs qui représentent un public vulnérable. Je pense tout particulièrement aux personnes en situation de handicap, qui éprouveront beaucoup de difficultés à s'adapter à des changements extrêmement rapides.

Nous soutiendrons bien évidemment toutes les actions devant permettre de lutter contre l'exclusion de ces travailleurs en situation de handicap du marché de l'emploi.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Farida Tahar

à M. Bernard Clerfayt, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-être animal,

concernant la collaboration avec les entités régionales et fédérale concernant les conditions de travail des employées du secteur des titres-services.

Mme Farida Tahar (Ecolo).- Je voudrais aujourd'hui faire le point avec vous sur les suites d'un dossier que j'avais abordé avec vous en février dans le cadre d'une question parlementaire. Depuis, on a vu le secteur des titres-services se mobiliser. Les aides ménagères se sont encore rassemblées lundi passé devant votre cabinet et nous avons traité le sujet dans le cadre d'une question d'actualité lors de la dernière séance plénière.

En février dernier, je vous interrogeais donc à la suite de la publication de résultats inquiétants d’une campagne d’inspection menée par les services fédéraux de l’emploi portant sur les conditions de travail des personnes employées dans le secteur des titres-services. Pour rappel, sur 175 visites de contrôles, 159 ont donné lieu à un avertissement, 19 à un avis correctif et 1 à un pro justitia. Près de 90 % des entreprises de titres-services contrôlées étaient donc en infraction avec la réglementation sur le bien-être au travail.

Rappelons que le secteur étant financé à hauteur de 70 % par des subventions régionales, vous disposez d’un levier certain en matière de bonne gestion des agréments.

En février, en réponse à nos questions, vous aviez mentionné votre soutien à ces opérations de contrôle conjointes dans les entreprises. Vous aviez aussi précisé qu’il s’agissait, dans ce cas précis, d’infractions à la législation fédérale portant sur le travail et que, par conséquent, seuls les inspecteurs fédéraux étaient en mesure de dresser un procès-verbal.

Vous aviez par ailleurs signalé avoir introduit une demande pour que les informations et les procès-verbaux, alors dans les mains de l’inspection fédérale, vous parviennent. Une telle transmission vous permettrait en effet de vérifier dans quelle mesure ces données pourraient être exploitées dans le cadre de vos propres compétences. Le retrait éventuel de l’agrément d’entreprises bruxelloises s’étant rendues responsables d’un nombre important d’infractions pourrait alors être envisagé.

Parallèlement, vous aviez indiqué avoir appuyé la demande d'organiser une conférence interministérielle dont l’objectif serait de « discuter ensemble du bien-être au travail et des conditions de rémunération des aides ménagères ». Vous sembliez donc disposé à avancer dans les discussions avec l’ensemble des acteurs régionaux et fédéraux. Nul n'est besoin de rappeler l’importance de renforcer la sécurité au travail de ces 28.000 travailleuses du secteur - rien que pour la Région bruxelloise - et ainsi d’améliorer leurs conditions de travail. Rappelons qu'il s'agit en majorité de femmes (98 %) qui travaillent de manière précaire, dans des emplois invisibilisés et dévalorisés par la société. Leurs revendications sont dès lors très souvent légitimes.

Monsieur le Ministre, avez-vous pu obtenir des informations complémentaires ainsi que les procès-verbaux jusque-là détenus par l'inspection fédérale ? Dans la négative, avez-vous réitéré votre demande ?

Dans l'hypothèse où vous auriez reçu ces informations, quelles conclusions en avez-vous tiré ? Avez-vous pu en apprendre davantage sur le respect des réglementations portant sur le bien-être au travail par les entreprises bruxelloises ?

Des entreprises ont-elles commis des infractions graves susceptibles de remettre en cause leur agrément ? Dans l'affirmative, combien d'entreprises sont-elles concernées ?

Par ailleurs, la conférence interministérielle que vous aviez demandée s'est-elle tenue ? Dans l'affirmative, sur quoi a-t-elle débouché ?

Quelles mesures mettez-vous en place avec vos homologues des différents niveaux de pouvoir pour prévenir les infractions à la réglementation du travail et éviter, le cas échéant, le retrait d'agrément aux entreprises bruxelloises visées par ces infractions ?

Enfin, quel est l'état des lieux de la réforme du secteur des titres-services ? Vendredi dernier, vous nous avez dit attendre la réponse du Conseil d'État. Avez-vous aujourd'hui des compléments d'information à nous transmettre à cet égard ?

M. Bernard Clerfayt, ministre.- Nous partageons tous la préoccupation d’améliorer, de manière générale, le cadre de travail des aides ménagères. Le dispositif bruxellois représente plus de 27.000 personnes, dont 20.000 Bruxelloises et 7.000 personnes originaires des Régions voisines.

Concernant la campagne d’inspection, je rappelle que c'est le gouvernement bruxellois qui l'a demandée au niveau fédéral. Elle a été menée conjointement par l'inspection du travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale et la direction de l'inspection régionale de l'emploi en 2022 et elle portait sur le bien-être au travail au sens large. Les deux inspections ont travaillé conjointement, mais chacune dresse des procès-verbaux en vertu de la législation applicable à son niveau. Les infractions constatées relevant du bien-être au travail, qui est une compétence fédérale, les procès-verbaux ont été dressés par les inspecteurs fédéraux.

En Région bruxelloise, dix-sept visites ont été effectuées, qui ont donné lieu à dix avertissements, l'avertissement étant la plus faible sanction. Ils ont été dressés par l’inspection fédérale et portaient sur le non-respect de mesures Covid-19, à savoir l'hygiène des mains, la distanciation sociale, la délivrance d'une attestation de non-télétravail ou encore la fourniture de masques. Les infractions constatées n’ont pas été jugées assez graves pour entreprendre une démarche de retrait d’agrément ou des procédures qui pourraient y mener. L'autorité fédérale a considéré que les avertissements étaient la réponse adaptée aux constats.

À la suite à cette inspection, les organisations syndicales ont toutefois pris appui sur les infractions constatées pour relancer une campagne de sensibilisation sur la question plus générale du bien-être au travail.

L'une des manifestations s’est déroulée le 12 juin au pied de mon cabinet, après les autres manifestations organisées devant les cabinets du ministre fédéral Dermagne et des ministres régionaux Morreale et Brouns.

Comme je l'ai dit vendredi dernier en réponse à une question d'actualité, le matin même de cette manifestation s'est tenue une conférence interministérielle de l’Emploi, de la Formation et de l’Économie sociale sur plusieurs sujets. Celle-ci répondait notamment à une demande que j'avais introduite au mois de novembre dernier sur le fait de pouvoir discuter du bien-être au travail de manière groupée. Ce point a été inscrit à l'agenda et la décision a été prise de créer un groupe de travail conjoint sur la question des titres-services. Ma proposition d'en assumer la présidence a été retenue. Mon cabinet prépare une convocation et un ordre du jour.

J'ai proposé d'y aborder toute une série d'aspects liés au bien-être au travail, mais aussi la question de l'effet retour et du financement à moyen terme de la politique de soutien aux travailleurs et travailleuses du secteur des titres-services. L'étude de 2022 d'Idea Consult - étude publiée chaque année sur le site de Bruxelles Économie et Emploi - mesure les effets retours de ce financement. La Région bruxelloise finance le secteur à concurrence de près de 300 millions d'euros. Ce financement ne profite pas directement aux entreprises mais aux usagers, puisqu'il leur permet d'acheter leurs titres-services au prix de 11 euros, soit moins de la moitié du coût total.

Les effets retours consistent en cotisations sociale et en recettes fiscales pour l’État fédéral, et en moindre partie pour la Région. La Région bruxelloise assume donc la dépense publique du soutien au secteur, à l'activité et aux emplois, mais l’État fédéral bénéficie quasi intégralement des effets retours.

Si l'on veut assurer la pérennité du système au fil du temps, il faudrait peut-être envisager, dans le cadre d'une septième réforme de l’État, un meilleur partage des coûts et des bénéfices de ce système, qui permet de sortir du travail au noir une partie importante de l'activité et d'offrir une protection sociale à des personnes qui n'en bénéficiaient pas.

Le groupe de travail se penchera notamment sur ce sujet, ainsi que sur tous les sujets relatifs au bien-être au travail, notamment tous ceux qui ont été évoqués par les organisations syndicales et que nous souhaitons également traiter.

Nous pourrons discuter de la rémunération, même si cela relève de la concertation sociale, ainsi que d'une caractéristique très malheureuse de ce secteur, à savoir que celui-ci produit un très grand nombre de maladies musculosquelettiques et d'incapacités de travail, qui représentent un coût considérable pour la sécurité sociale.

Il convient d'examiner quelles mesures de prévention plus importantes pourraient être adoptées pour réduire ce taux d'accidentologie ou d'incapacité trop élevé, indicateur d'une prise en compte insuffisante d'une série de problèmes.

La visite médicale annuelle constitue une nouvelle demande des syndicats, qui ont également mis en avant le besoin d'une réglementation ou du moins d'un encadrement concernant les produits d'entretien utilisés. Ces produits chimiques sont certes autorisés à la vente et à l'usage par les autorités européennes, mais sont sans doute conçus pour les personnes qui font le ménage quelques heures par semaine, et non pour être en contact avec eux huit heures par jour tout au long de la semaine. La réglementation de mise sur le marché ne tient pas compte du caractère professionnel de l'activité, mais uniquement d'une utilisation sporadique, dans des locaux bien aérés.

Ces sujets pourront être mis à l'ordre du jour du groupe de travail, qui va bientôt entamer ses activités. J'espère que mes homologues des deux autres Régions et le ministre fédéral s'inspireront de cette démarche, puisque tous ont marqué leur accord au sujet du groupe de travail.

Pour rappel, la médecine du travail constitue un sous-ensemble de la loi fédérale sur le bien-être au travail. Même si la Région bruxelloise peut appuyer certaines revendications en la matière, la santé au travail relève donc bien du niveau fédéral. La Région peut également participer à la fixation d'un cadre partagé avec les autres entités et l'État fédéral pour faire évoluer la situation.

Quant à l'avancement de la réforme, je vous renvoie à ma réponse à la question de Mme Chabbert.

Mme Farida Tahar (Ecolo).- Pour connaître l'état de la réforme, j'attendrai donc la question de ma collègue.

Concernant le groupe de travail que vous avez mentionné, vous annoncez la convocation prochaine de réunions, sans en préciser la date. Entre-temps, la réforme suit son cours. Dans quelle mesure ce groupe de travail aura-t-il une influence sur l'état d'avancement de la réforme ? Est-il mis en place indépendamment du processus ou y contribuera-t-il ?

Pour ce qui est du coût, nous sommes bien d'accord. Le secteur est subventionné à près de 70 % par des deniers publics et l'effet retour n'est pas intéressant pour la Région. Nous savons que ce coût est important et que les entreprises sont largement subventionnées. Je ne suis pas opposée au principe de subventionnement, beaucoup d'entreprises font du très bon travail et toutes ne s'enrichissent pas pour verser des dividendes à des actionnaires. Cependant, ce coût important doit être mis en corrélation avec les bénéfices versés aux gros actionnaires.

Les contrôles dont on parle aujourd'hui sont en effet du ressort du niveau fédéral, car ils visent le bien-être au travail. Toutefois, dans le cadre des agréments qui, eux, relèvent de vos compétences, je vous invite à renforcer les inspections de contrôle auprès des entreprises afin de vous assurer que les mesures inscrites dans votre future réforme sont optimales. Sans cela, nous retomberons dans les mêmes travers, avec toujours les mêmes qui en profitent, tandis que les aides ménagères doivent se contenter de moyens dérisoires, au détriment de leur santé. Quand on parle de redistribution, il faut aussi aller un peu « embêter » les grosses entreprises, dont certaines n'ont que faire du bien-être au travail. Cette réalité nous est régulièrement rapportée, ne l'oublions pas dans notre réflexion.

M. Bernard Clerfayt, ministre.- La réforme que j'évoque pour Bruxelles a fait l'objet de décisions il y a un certain temps. Le groupe de travail qui devra réunir les trois ministres régionaux de l'Emploi et le ministre fédéral a pour objectif de préparer de futures décisions. Je ne compte donc pas retarder les progrès que nous réaliserons dès aujourd'hui dans l'hypothèse de futures décisions ! Je mettrai des sujets sur la table, mais je ne connais pas encore les décisions qui seront prises, je ne peux pas mêler les deux débats, qui relèvent de différents niveaux de pouvoir.

En outre, les aspects qui concernent le bien-être au travail relèvent de décisions à prendre par l'autorité fédérale ainsi que de contrôles à effectuer par l'inspection fédérale, pas par la Région. L'objectif est de mener ces contrôles conjointement et de veiller à ce qu'il n'y ait pas d'opposition entre le niveau régional et le niveau fédéral. En ce qui concerne le traitement des infractions - les procès-verbaux, le suivi et les éventuelles sanctions -, chacun agit dans les limites de ses compétences, mais avec la volonté de travailler main dans la main.

Mme Farida Tahar (Ecolo).- Nous sommes bien d'accord pour ce qui relève de l'autorité fédérale, et tant mieux si la Région peut s'y associer. Mais, en ce qui concerne vos compétences, Monsieur le Ministre, dans le cadre des subventions régionales accordées aux entreprises, vous êtes parfaitement compétent pour demander à l'inspection régionale d'effectuer des contrôles.

Je vous demande simplement de vous engager davantage et d'assurer un meilleur encadrement des entreprises qui reçoivent des agréments considérables. Vous avez toujours tendance, dans vos réponses, à renvoyer la balle à l'autorité fédérale pour tout ce qui concerne le bien-être au travail. En l'occurrence, c'est de vos compétences à vous qu'il est question. Je voudrais m'assurer que les deniers publics sont utilisés à bon escient. Aussi, il existe parfois une certaine opacité, notamment dans la compatibilité de certaines entreprises.

M. Bernard Clerfayt, ministre.- Je vous confirme que la direction de l'inspection régionale de l'emploi mène des contrôles dans le cadre de ses compétences.

Il y a un an et demi, nous évoquions ici un épisode qui a fait du bruit puisqu'il a été porté devant le tribunal : lors d'un de ses contrôles, la direction de l'inspection régionale avait mis au jour un détournement d'argent sur la base de faux titres-services qui se comptait en millions. Des constats et des procès-verbaux ont alors été dressés dans les trois Régions du pays et un procès a eu lieu. Ceci atteste le suivi bel et bien effectué dans le cadre des compétences bruxelloises.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Delphine Chabbert

à M. Bernard Clerfayt, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-être animal,

concernant le suivi de la réforme des titres-services au sujet de l'interdiction des frais supplémentaires.

Mme Delphine Chabbert (PS).- Le secteur des titres-services couvre en Région bruxelloise 90 % des aides ménagères. Ces femmes travaillent dans des conditions extrêmement pénibles, usent leur corps et vivent pour la grande majorité en situation précaire. Vous avez mentionné la marginalité, désormais, du travail au noir, mais force est de constater que le système actuel n’offre pas à ces travailleuses des conditions réelles d’émancipation et de mobilité professionnelle. Les femmes concernées se disent effectivement coincées dans ce système.

Par ailleurs, des entreprises qui font appel aux titres-services, bénéficiant dès lors des subsides régionaux, demandent à leurs clients des frais supplémentaires pour augmenter leurs ressources ou, dans le meilleur des cas, contribuer à un meilleur remboursement des frais de déplacement des aides ménagères. Nous sommes d’avis que ce n’est pas aux clients d’assumer ces coûts mais bien aux entreprises, qui bénéficient, en grande majorité, d’un dispositif largement subventionné.

À cet égard, en Région wallonne, la ministre Christie Morreale réfléchit activement au moyen de réglementer ce système des titres-services, notamment par l’interdiction des frais de dépassement. Vous avez déclaré en février dernier qu'en Région bruxelloise « des mesures sont en préparation, afin de durcir les conditions d’agrément, de pouvoir exercer un meilleur contrôle sur les entreprises, et de leur rappeler plus efficacement leurs obligations ». Pour rappel, il revient à la Région de veiller, à travers la direction de l'inspection régionale de l'emploi, au respect des conditions de travail et au bien-être des travailleuses dans les sociétés, et d’assurer des perspectives d’avenir professionnel pour les aides ménagères, grâce à la mise en place de formations et de tutorat. Vous en avez d'ailleurs parlé dans une question d'actualité vendredi passé.

Êtes-vous favorable à une interdiction pure et simple des frais supplémentaires, comme le demandent notamment les organisations syndicales ? À l’instar de la Région wallonne, étudiez-vous cette possibilité ? Dans la négative, une autre piste est-elle à l'étude ?

En outre, quelles mesures sont-elles prises pour s’assurer de l’utilisation réelle de ces frais demandés aux clients ? Quelles sont les balises pour encadrer la demande de ces coûts supplémentaires ?

Enfin, où en est la réforme globale des titres-services ? Le Conseil d’État a-t-il rendu son avis ? Qu'en est-il de la consultation avec Brupartners et quel est le calendrier pour le vote de cette réforme ?

M. Bernard Clerfayt, ministre.- À la fin de l'année 2021, la Région bruxelloise a lancé une réforme ambitieuse du dispositif des titres-services, menée en priorité partagée avec Brupartners. Nous avons en effet interrogé les partenaires sociaux et recueilli leurs avis pour nous en inspirer.

Nous avions alors présenté une note stratégique ou de cadrage, avant de déposer un texte en première lecture au gouvernement. Celui-ci a suivi le processus fixé : consultation officielle de Brupartners sur le détail juridique du texte, deuxième lecture, envoi au Conseil d'État. Le texte vient de nous revenir il y a une semaine à peine, ce qui ne m'a pas encore donné le temps d'organiser une réunion de travail à ce sujet avec mes collaborateurs, qui sont en train de l'analyser.

Sans être maître du calendrier, je pense que le dossier sera présenté en troisième lecture au gouvernement en juillet. Mon intention reste de faire adopter le texte avant les vacances parlementaires, pour autant que le calendrier parlementaire le permette. Sinon, nous attendrons la rentrée de septembre. Il m'est impossible d'accélérer les procédures, mais il est vrai que nous avions fixé les principes de notre réforme il y a quasiment plus d'un an. Une longue année de consultations et d'amélioration du texte grâce aux avis rendus, étape bienvenue de la procédure, s'est écoulée depuis.

Comme il s'agit d'une ordonnance fixant des règles générales qui seront accompagnées d'arrêtés de mise en œuvre, les partenaires sociaux nous ont demandé d'élaborer les projets d'arrêtés et ceux-ci sont déjà soumis à l'Inspection des finances.

Quant au fond de la réforme, sans entamer le débat que nous mènerons sans doute à ce sujet au mois de septembre, nous allons - à mon sens - plus loin que les deux autres Régions sur toute une série de thèmes, notamment l'obligation de formations continues ou permettant de s'orienter vers un autre métier.

Nous proposons également des pistes pour améliorer la protection contre le harcèlement au travail, incluant un numéro d'appel joignable en permanence par l'agence si un membre du personnel a signalé être victime de pressions inadéquates.

Revendication ancienne, nous imposons en outre la visite domiciliaire avant la première prestation, en compagnie d'une travailleuse ou d'un travailleur plus âgé, plus à même d'estimer la nature du travail. Cela permet d'éviter des demandes excessives relatives à l'horaire ou des tâches inadaptées, dangereuses ou exposant l'aide ménagère à des produits qui ne seraient pas appropriés.

La signature d'une convention fait aussi partie de notre réforme. Ce contrat triangulaire liera l'agence, le travailleur et le client. Les agences qui travaillent bien couchent déjà sur papier les conditions de la mission, mais nous voulons étendre cette bonne pratique à toutes les agences. L'idée est également d'informer correctement le client de ce qu'il peut ou non demander.

La Région crée en outre une base légale pour encadrer les frais. Nous voulions en effet tester notre faculté éventuelle de réglementer cet aspect et je n'ai pas encore lu l'avis du Conseil d'État sur la question. Si la chose est possible, nous envisagerons ensuite la meilleure façon de réaliser cet encadrement, en concertation avec les partenaires sociaux. Nous verrons donc s'il faut interdire, réduire ou affecter, en partie ou non, ces montants à la rémunération ou au remboursement des frais des aides ménagères. À cet égard, la Région wallonne n'en est pour sa part qu'au stade de la réflexion, alors que vous pourrez voter en septembre au sujet de ce texte.

Enfin, notre réforme améliore les mécanismes de procès-verbaux et de sanctions encore trop binaires. On ne peut actuellement avoir recours aux sanctions lourdes que sur la base d'une justification solide. Le texte crée des sanctions proportionnées qui permettent une intervention plus rapide et un meilleur contrôle des agences qui ne respectent pas les règles et les dispositions que nous estimons essentielles en matière de bien-être au travail.

Nous pourrons débattre de ce texte en cette enceinte une fois qu'il sera prêt. J'espère que le Parlement l'adoptera fièrement.

Je vous avoue que c'est aussi la raison pour laquelle j'ai choisi d'assurer la présidence du groupe de travail. En effet, nous pouvons peut-être servir de source d'inspiration aux autres Régions. Ainsi, je crois savoir que la Région flamande a retenu l'idée de la visite domiciliaire, que nous avions proposée il y a près d'un an.

De même, nous pourrions échanger avec la Région wallonne pour ce qui concerne l'encadrement des frais ou d'autres aspects. Et, bien entendu, nous prendrons volontiers connaissance des idées des autres Régions, afin de voir s'il y a lieu de modifier notre texte, soit par arrêté, soit par une disposition légale.

Mme Delphine Chabbert (PS).- Nous serons donc ravis de connaître l'avis du Conseil d’État, qui vous a été remis la semaine passée. Bien que rédigée il y a assez longtemps, ma question vient encore trop tôt, mais nous reviendrons vers vous sous peu, après avoir consulté cet avis.

Je note que le contenu de la réforme fera prochainement l'objet de discussions.

Vous évoquez une obligation de formation. Je suppose que le nombre d'heures qu'elle recouvre - qui n'est pas un détail - sera mentionné dans le projet d'ordonnance.

Vous prévoyez dans l'ordonnance la faculté d'encadrer les frais supplémentaires, qui constituent l'objet principal de ma question, sans préciser si vous êtes personnellement favorable à l'interdiction, indépendamment de l'avis du Conseil d’État, alors que cela pourrait faire la différence.

Le respect de l'obligation légale fédérale d'organiser une visite médicale pour les aides ménagères fait-il partie des conditions d'octroi de l'agrément des titres-services ?

(Remarques de M. Clerfayt, ministre)

Je me permets d'ajouter cette question, qui n'était pas prévue, étant donné qu'elle fait écho à la question d'actualité de vendredi passé. Je salue toutes les mesures que vous avez évoquées, relatives notamment à la formation, à la protection contre le harcèlement, aux visites domiciliaires, à la systématisation de la convention tripartite ou encore à la base légale pour les frais. La visite médicale n'a pas été citée, mais j'espère qu'elle sera intégrée au projet d'ordonnance, que nous sommes impatients de voir aboutir, au même titre que les projets d'arrêté qui devraient nous parvenir en même temps. Vous êtes donc informé des balises auxquelles nous serons vigilants.

M. Bernard Clerfayt, ministre.- Pour répondre à la question que vous ne m'avez pas posée mais pour laquelle vous souhaitez une réponse, le respect de l'obligation légale fédérale d'organiser une visite médicale ne fait pas partie des conditions d'octroi de l'agrément aux entreprises de titres-services. Nos décisions ont été prises en décembre 2021 et ont été suivies d'une longue année d'exécution, de concertations et d'avis. Même si je comprends votre impatience, je ne vais pas retarder ce qui a été décidé il y a un an, qui met déjà très longtemps à vous parvenir.

Cette question est actuellement examinée par le groupe de travail, qui conclura peut-être à la nécessité de procéder à d'autres changements et améliorations.

J'ai envie de vous répondre, mais me refuse d'entrer dans les détails. Aller dans les détails sans discuter le texte n'a pas de sens ! Je veux bien vous donner quelques pistes pour vous rassurer sur le fait que cette question est abordée dans le texte, mais il faudra attendre le texte précis pour discuter de manière plus approfondie. Vous pourrez alors juger si l'approche privilégiée est adaptée, complète, etc. Tant que le texte n'est pas présenté en troisième lecture, il est sujet à modifications, et je ne veux pas m'engager sur un mot qui manque ou qui ne manque pas. Après son passage en troisième lecture, le texte sera directement envoyé au Parlement, et vous aurez tout l'été pour le lire.

- L'incident est clos.