Présidence : M. Petya Obolensky, président.

Demande d'explications de Mme Joëlle Maison

à Mme Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargée du Logement et de l'Égalité des chances,

concernant les nouvelles conditions d'accès aux crédits hypothécaires du Fonds du logement.

Mme Joëlle Maison (DéFI).- Après avoir maintenu les taux d’intérêt directeurs à un niveau historiquement bas tout au long de la période entre 2015 et 2021, les principales banques centrales, telles que la Réserve fédérale américaine ou la Banque centrale européenne, ont entamé, durant l’été 2022, un cycle de resserrement monétaire afin de juguler l’inflation. Ces institutions monétaires ont progressivement rehaussé leurs taux de manière à restreindre l’accès au crédit et à faire ainsi baisser la demande.

La Banque centrale européenne a relevé ses taux de référence à huit reprises au cours des onze derniers mois, entre juillet 2022 et juin 2023. Les trois taux directeurs ont encore été augmentés de 25 points de base (0,25 point de pourcentage) et se situent depuis hier, le 21 juin, dans une fourchette comprise entre 3,50 et 4,25 %, soit un niveau qui n’avait plus été atteint depuis la crise financière de 2008.

Ce processus a entraîné une remontée subite des taux d’intérêt pratiqués par les banques commerciales sur les différents types de crédit, notamment sur les crédits hypothécaires. Alors que les ménages désireux de contracter un emprunt hypothécaire pour acheter un logement avaient pu bénéficier de conditions de crédit très avantageuses entre 2015 et 2021, le « loyer de l’argent » a considérablement augmenté depuis le début de l’année 2022. Le taux fixe moyen pratiqué par les banques belges pour les crédits hypothécaires sur vingt ans s’élève aujourd'hui à 3,5 %, soit une hausse de 2,3 points de pourcentage par rapport à décembre 2021 (1,2 %). Or, les experts s’accordent à considérer qu’une augmentation d’un seul point de pourcentage du taux d’intérêt hypothécaire réduit la capacité d’emprunt d’environ 10 %.

La hausse des taux d’intérêt pratiqués par les banques traditionnelles a eu pour effet de rendre encore plus attractifs les crédits hypothécaires octroyés par le Fonds du logement de la Région de Bruxelles-Capitale. Pour rappel, celui-ci peut accorder à des ménages disposant de revenus faibles, modestes et, antérieurement, moyens, des prêts hypothécaires à des conditions nettement plus favorables que celles qui leur sont proposées par le secteur bancaire commercial.

En juillet 2022, le taux moyen pratiqué par le Fonds du logement pour les prêts hypothécaires d’une durée de remboursement supérieure à 25 ans était inférieur de 2 points de pourcentage au taux moyen des banques traditionnelles, si bien que l'organisme a enregistré une augmentation substantielle, de plus de 45 %, du nombre de demandes de crédit par rapport à la même période en 2021.

Victime de son succès, le Fonds du logement s’exposait à un réel risque de dérapage budgétaire et n’a, dès lors, pas eu d’autre alternative que de relever ses taux hypothécaires en septembre 2022 en les faisant passer d’une fourchette comprise entre 1,7 et 2,5 % à une fourchette comprise entre 3 et 4,5 %. Toutefois, cette mesure n’a manifestement pas suffi à ralentir la croissance de la demande de crédits, dans la mesure où le Fonds a annoncé, le mardi 2 mai, qu’il devait dorénavant restreindre les conditions d’accès à ses prêts hypothécaires acquisitifs, en les réservant exclusivement aux ménages satisfaisant aux conditions d’admission au logement social.

Comment le différentiel entre le taux d’intérêt hypothécaire moyen pratiqué par le Fonds du logement et les taux moyens proposés par les banques commerciales a-t-il évolué entre septembre 2022 et mai 2023 ?

Le nombre de demandes d’obtention d’un prêt hypothécaire introduites auprès du Fonds du logement a-t-il continué à croître au cours de cette période, malgré le relèvement des taux opéré par cet organisme en septembre 2022 ? Pourriez-vous nous indiquer le pourcentage d’emprunteurs ayant contracté un crédit hypothécaire auprès du Fonds en 2022, dont les revenus excédaient le plafond de revenus d’admission au logement social ?

Pourriez-vous nous exposer les raisons qui ont conduit le Fonds à restreindre l’accès à ses prêts hypothécaires, en les limitant aux seuls ménages satisfaisant aux conditions d’admission au logement social ?

Le gouvernement régional a-t-il pris des mesures compensatoires en faveur des ménages à revenus moyens qui ne peuvent désormais plus bénéficier d’un crédit du Fonds du logement ?

Quel montant le Fonds a-t-il pu emprunter sur les marchés en 2023 pour financer l’octroi de prêts hypothécaires ? D’après les projections établies par l'organisme, ce montant sera-t-il suffisant pour couvrir l’ensemble des demandes de prêt introduites cette année ?

Mme Gladys Kazadi (Les Engagés).- Depuis le 2 mai dernier, les conditions d'accès au crédit hypothécaire du Fonds du logement ont été modifiées, avec l'accord du gouvernement bruxellois. Cette restriction, d'application jusqu'au 31 décembre 2023, exclut de nombreux ménages à moyens revenus, car ils n'entrent plus dans les conditions d'obtention de prêt hypothécaire par le Fonds du logement. Cet état de fait a des conséquences désastreuses pour de nombreuses familles bruxelloises, qui ne pourront plus compter sur le soutien du Fonds du logement pour acquérir un bien immobilier.

Le salaire perçu par les ménages à moyens revenus est effectivement plus élevé que celui des ménages à faibles revenus. Toutefois, la majorité des ménages à moyens revenus ne disposent pas de fonds propres suffisants au moment de leur projet d'achat de logement. Il est à noter que les montants des fonds propres réclamés comme condition indispensable pour toute acquisition de crédit hypothécaire auprès des banques sont généralement considérables. C'est d'ailleurs précisément pour cette raison que de nombreux ménages à moyens revenus se tournent vers le Fonds du logement. Ces prêts sont donc utiles pour les ménages à moyens revenus, au même titre que pour les ménages à faibles revenus.

Pour le groupe Les Engagés, il importe de garantir l'accès à un logement abordable à chaque Bruxelloise et Bruxellois, et de leur faciliter l'accès à l'acquisition hypothécaire. Nous devons éviter que les Bruxellois n'aient d'autres choix que celui de migrer vers des villes voisines, en raison des freins qu'ils rencontrent actuellement.

Le droit au logement constitue un droit humain fondamental. Tout gouvernement doit permettre à ses citoyens d'en jouir, et d'acquérir un bien immobilier. Le désir d'acquisition d'un logement doit être encouragé, au lieu d'être bridé.

Les personnes ayant déjà un dossier d'obtention de crédit en cours avec le Fonds du logement avant cette restriction de conditions peuvent-elles toujours avoir accès à un tel crédit ?

Garantissez-vous que des dispositions sont prises afin que les conditions d'accès au crédit hypothécaire du Fonds du logement soient à nouveau élargies à partir du 1er janvier 2024 aux ménages à moyens revenus ?

Mme Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État.- Je vais d'abord répondre aux questions relatives à l’évolution du différentiel entre le taux d’intérêt hypothécaire moyen pratiqué par le Fonds du logement de la Région de Bruxelles-Capitale et les taux moyens proposés par les banques commerciales.

Les taux du Fonds du logement ont évolué d’une fourchette de 1,7 % à 2,5 % vers 3 % à 4,5 %, à dater du 12 septembre 2022, et vers 3,25 % à 5 % à dater du 3 avril 2023.

À la date du 25 mai 2023, le taux moyen bancaire pour un emprunt de 250.000 euros sur 25 ans est de 3,67 % pour une quotité de 80 % à 100 %. Le taux moyen pour un emprunt en 30 ans d’un même montant pour une quotité similaire est de 4,14 %. Le taux moyen des banques pour une quotité moyenne estimée à moins de 90 % se situe donc à 3,9 %.

La durée moyenne des crédits hypothécaires du Fonds du logement est de 28 ans et environ la moitié des crédits y sont accordés pour une durée de 30 ans. Le nouveau taux moyen du Fonds du logement est estimé à 3,3 %. Or, la quotité médiane des crédits hypothécaires octroyés par le Fonds du logement est de 97 %.

(poursuivant en français)

J’ai transmis au secrétariat de la commission les graphiques relatifs à ces évolutions.

Par ailleurs, il m'a été demandé si les demandes d’obtention d’un prêt hypothécaire ont continué à croître ou si, au contraire, elles ont baissé, et quelles en étaient les raisons. Le Fonds du logement a constaté que la hausse de taux effectuée en septembre 2022 a entraîné une baisse des demandes de crédit d'acquisition lors du dernier trimestre, mais une reprise spectaculaire de la demande a été constatée entre janvier et mars 2023.

Par la suite, une baisse de la demande a été constatée en avril et en mai 2023 - bien que les chiffres ne soient pas encore définitifs - mais celle-ci pourrait être liée aux vacances scolaires. Une baisse identique avait déjà été constatée en avril 2022. Dans tous les cas, il est prématuré d’évaluer si la baisse de la demande est liée à la mesure de limitation des barèmes de revenus, entrée seulement en vigueur pour les nouvelles demandes de crédit introduites à partir du 2 mai 2023.

(poursuivant en français)

Le pourcentage d’emprunteurs ayant contracté un crédit hypothécaire et dont les revenus excédaient le plafond pour bénéficier d'un logement social s’élevait à 22 % en 2022.

La hausse des taux des crédits répond à une demande du Fonds du logement, pour les raisons suivantes.

(poursuivant en français)

Concernant la restriction d’accès aux prêts hypothécaires, sachez qu’au contraire de l’évolution de l’activité de crédit en banque, le Fonds est confronté depuis un an à une très forte hausse de la demande. Déjà en 2022, cette dernière faisait planer un risque d'épuisement prématuré sur le pouvoir d’investissement du Fonds. Pour accorder des crédits durant toute l’année avec le pouvoir d’investissement imparti, le Fonds a décidé de se concentrer sur les publics aux moyens les plus faibles en limitant, pour 2023, les barèmes de plafond de revenus à ceux du logement social.

Ces mesures n’ont donc rien à voir avec une problématique de contentieux. Actuellement, la Région n’a pas les budgets nécessaires pour instaurer des mesures compensatoires en faveur des ménages à moyens revenus qui sont temporairement exclus de l’octroi de ces prêts hypothécaires.

S'agissant des montants empruntés par le Fonds, le 15 mars 2023, le Fonds a réalisé un emprunt de 200 millions d'euros à long terme, avec la garantie de la Région. Un second emprunt de 30 millions d'euros à long terme est prévu dans le courant du mois de juin 2023, également avec la garantie de la Région. Toutes les mesures ont été prises pour pérenniser l’activité du Fonds durant toute l’année 2023, dans le cadre de son pouvoir d’investissement.

(poursuivant en français)

Madame Kazadi, les dossiers en cours d'examen restent soumis aux conditions en vigueur au moment de l'introduction de la demande.

Mme Joëlle Maison (DéFI).- DéFI déplore évidemment cette situation. Vous avez indiqué que la baisse du nombre de demandes de crédit a été enregistrée lorsque le Fonds du logement a augmenté ses taux d'intérêt. Ensuite, en début d'année 2023, une nouvelle hausse du nombre de crédits est intervenue, laquelle s'est éteinte en avril 2023.

Quelles qu'en soient les raisons, la mesure de restriction de l'accès aux prêts hypothécaires du Fonds du logement aux personnes se trouvant dans les conditions de revenu d'accès au logement social me semble prématurée. De plus, vous nous confirmez que cette mesure n'est pas compensée pour les ménages de la classe moyenne inférieure.

La politique du logement est aussi une politique de choix, et dans le cas présent, nous retournons en arrière par rapport à la législature précédente. En effet, à l'époque, avec le soutien de ma formation politique, Mme Fremault avait élargi l'accès au crédit aux ménages de la classe moyenne inférieure. Comme nous venons de le constater dans votre réponse, la mesure touche 22 % des emprunteurs du Fonds du logement, autant de personnes qui n'auront plus accès à ces crédits.

Lorsqu'on réduit la voilure en matière de budget logement, c'est souvent, voire toujours, au détriment de processus d'acquisition, et toujours au détriment de la classe moyenne inférieure. M. Vanden Borre a évoqué l'épuisement de l'enveloppe Écoréno. Je crois qu'il s'agit plutôt de l'enveloppe Rénolution. Mais, s'agissant de l'enveloppe Écoréno, une mesure similaire a été prise qui y restreint l'accès au public le plus précarisé.

Je ne peux que constater que ce n'est pas une mesure positive pour la classe moyenne inférieure. Cette mesure est-elle uniquement conjoncturelle ? J'espère qu'elle n'est pas structurelle.

Mme Gladys Kazadi (Les Engagés).- Je regrette qu'aujourd'hui, à Bruxelles, la classe moyenne inférieure soit celle qui a le moins de chances de pouvoir devenir propriétaire. Le gouvernement bruxellois a délibérément choisi de la sacrifier. Je vous sais pourtant sensible aux questions d'injustice, Madame la Secrétaire d'État. J'espère dès lors que vous ferez le nécessaire pour pallier cette injustice manifeste à l'égard de la classe moyenne inférieure.

Vous n'avez pas répondu à ma question de savoir si la tranche des bénéficiaires de crédits hypothécaires serait à nouveau élargie à partir du 1er janvier 2024. Nous avons en effet appris par la presse que la mesure s'étendrait jusqu'au 31 décembre 2023. Confirmez-vous le retour à la normale à partir du 1er janvier 2024 ?

Demande d'explications de Mme Françoise De Smedt

à Mme Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargée du Logement et de l'Égalité des chances,

concernant l'état des lieux des avantages octroyés aux propriétaires de logements gérés par des AIS.

Mme Françoise De Smedt (PTB).- Il existe à Bruxelles 24 agences immobilières sociales, dont une Agence immobilière sociale étudiante , pour environ 7.000 logements concernés.

Ce mécanisme a pour principe de mettre en gestion publique, via l’agence immobilière sociale, un bien locatif privé pour une durée minimum de neuf ans. Différents avantages sont octroyés au propriétaire, à condition qu’il demande un loyer abordable et propose un logement de qualité. En échange, il peut bénéficier notamment d’un loyer mensuel garanti, d’une gestion prise en charge par l’AIS, d’aides à la rénovation et d’avantages fiscaux divers.

Ces logements gérés par les AIS sont destinés aux publics fragilisés, comme les sans-abri, les personnes en situation de handicap, les victimes de violences conjugales, mais aussi aux ménages qui entrent dans les conditions pour avoir droit à un logement social.

Les intentions de ce système sont donc, au départ, tout à fait louables. Le constat établi depuis un moment par plusieurs associations et relayé par le PTB n’est malheureusement pas aussi louable. Tout d’abord, ce système ne répond pas de façon structurelle à la crise du logement abordable. En effet, il n’a qu’un rôle de pansement tant que les loyers ne sont pas plafonnés et que la création de logements sociaux n’avance pas plus. Mais le gros problème, c’est qu’avec l’évolution des avantages destinés à la base aux propriétaires particuliers, ce système a créé un appel d’air et attiré également de gros promoteurs privés.

L’intérêt du secteur privé pour ce capital garanti via des fonds publics a entraîné la hausse du nombre de logements gérés par des AIS ces dernières années. Dans le même temps, le transfert de fonds publics vers le marché privé est devenu beaucoup plus important.

L’augmentation du nombre d’AIS n’est donc en soi pas une victoire qui permet une solution de logement durable. De plus, sur les 400 logements du dispositif des AIS promis pour les sans-abri, seuls 19 ont pu être mis à disposition de ce public, soit à peine moins de 5 % de l’objectif.

Pour le PTB, il est essentiel de contrôler et de limiter le fonctionnement du système des AIS. Il ne peut en aucun cas permettre un plus grand rendement aux grosses sociétés immobilières privées. Il doit bénéficier aux propriétaires particuliers qui n’ont pas les moyens de mettre un bien de qualité en location à un loyer abordable, et cela dans le but d’offrir un logement abordable aux ménages fragilisés ou en attente d’un logement social.

Quels sont les chiffres pour l’année 2022, par commune, du nombre de logements privés gérés par les 24 AIS, en ce compris l’ Agence immobilière sociale étudiante  ? Quel est le montant total des avantages octroyés, au niveau régional ou au niveau communal ?

Allez-vous revoir les conditions d’octroi de ces avantages, afin que les fonds publics dégagés ne bénéficient qu’à des propriétaires particuliers ?

Quel est le nombre de sociétés immobilières privées qui bénéficient de ce mécanisme ? Combien de sociétés de colocation collaborative (coliving) sont-elles concernées ? Qu’avez-vous prévu de faire vis-à-vis de celles-ci en particulier ?

Quelles mesures allez-vous mettre en place pour faire augmenter drastiquement le ratio de logements du dispositif des AIS dédiés aux publics en situation d’urgence tels que les sans-abri, les personnes en situation de handicap ou les femmes victimes de violences ?

Mme Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État.- S’il est exact que des projets neufs, parfois d'envergure et portés par des promoteurs ou des investisseurs, ont fortement alimenté la croissance des agences immobilières sociales (AIS) ces dernières années, je tiens toutefois à replacer ce phénomène dans son contexte et à indiquer sa juste proportion.

Lors du dernier relevé, au 30 septembre 2022, les AIS comptaient 7.749 logements. Un tableau reprenant ces logements par commune a été envoyé au secrétariat de la commission. Environ 11 % de ces logements ont bénéficié d’une TVA réduite.

La hausse de projets neufs a effectivement été en partie alimentée par des effets d’aubaine. Cependant, nous constatons un net ralentissement de ce phénomène, en raison de la montée des taux d’intérêts et de l’envolée des prix des matériaux de construction.

Néanmoins, nous ne pouvons pas nous contenter d’une réponse conjoncturelle. C’est pourquoi, dans le cadre de la refonte de l’arrêté organisant les AIS, j’entends proposer pour ce type de contrat une durée minimale de mise en gestion sensiblement supérieure à celle imposée de manière générale. Cette révision permettra de dissuader les investisseurs opportunistes, motivés uniquement par la réduction de la TVA, tout en conservant les personnes morales déjà présentes dans le secteur avant l’entrée en vigueur de ces incitants fiscaux.

En effet, il convient de garder une approche critique, sans tomber dans une vision simpliste et manichéenne. La nature du propriétaire ou l’origine du projet ne sont pas les seuls gages de qualité du partenariat avec l’AIS ou de la sincérité de l’engagement social. On peut d’ailleurs rencontrer parmi les petits propriétaires privés des personnes essentiellement mues par le profit, et parmi les personnes morales des acteurs réellement investis dans leur projet et prêts à aller bien au-delà de ce qui est exigé dans le cadre des AIS.

Les subventions octroyées aux AIS pour l’année 2023 ont représenté un coût d'environ 25 millions d’euros pour la Région bruxelloise. Néanmoins, ce montant ne correspond en aucune manière à la somme des avantages perçus par les bailleurs. En effet, il s’agit d’une enveloppe globale, qui couvre le différentiel de loyer ou les remises en état, mais également les frais de fonctionnement de chaque AIS, en ce compris en matière d’accompagnement social.

Une question m'a été posée sur le nombre de logements AIS destinés à des sans-abri. Il convient de ne pas confondre l’action du plan d'urgence logement, auquel de nombreuses AIS ont refusé de souscrire, et le reste des logements destinés à des sans-abri et à tous les autres publics vulnérables.

Comme déjà évoqué devant cette assemblée, plus de 90 % des logements issus des AIS sont occupés par des locataires dans les conditions du logement social, et près de 600 logements de ce type sont actuellement dévolus au logement de transit ou à des personnes sans abri.

Enfin, je compte renforcer cette dynamique non seulement en renforçant les subsides prévus pour le logement de sans-abri, mais aussi en l’élargissant à d’autres publics particulièrement vulnérables, tels que les victimes de violences intrafamiliales, les toxicomanes, les anciens détenus ou encore les personnes suivies pour des troubles de santé mentale.

Mme Françoise De Smedt (PTB).- Il est possible que certains petits propriétaires visent le profit, mais donner de l'argent public à une société qui met plusieurs logements en location ou à une personne qui met un seul logement en location sont deux choses différentes. Ces grosses sociétés ne sont pas pauvres. Par ailleurs, elles sont soutenues par des banques, dont nous en avons déjà cité certaines au sein de cette commission dans le cadre de discussions relatives aux agences immobilières sociales.

Des sociétés de colocation collaborative (coliving) sont-elles dans cette situation ? Nous n'avons pas eu de réponse.

Quelles étaient les raisons du refus des AIS d'héberger des personnes sans abri ?

Demande d'explications de M. Pierre-Yves Lux

à Mme Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargée du Logement et de l'Égalité des chances,

concernant les recommandations liées au logement pour les jeunes en errance.

M. Pierre-Yves Lux (Ecolo).- En mars 2021, le Parlement francophone bruxellois a approuvé une série de recommandations rédigées après un riche travail d'auditions et de discussions qui se sont tenues tout au long de l'année 2020, dans la foulée des jeudis de l'hémicycle consacrés à la problématique des jeunes en errance.

On peut se demander qui sont ces jeunes en errance, parfois également appelés « incasables » ou « à problématiques multiples ». Même s'il est difficile de donner une définition englobant l'ensemble des réalités que cette appellation recouvre, nous allons nous référer ici à celle que nous avait donnée Mme Fanny Laurent, du Forum Bruxelles contre les inégalités  : « Il s’agit des jeunes de moins de 26 ans en situation de sans-abrisme ou à risque de s’y retrouver. Cette définition permet de toucher tout jeune éprouvant des difficultés susceptibles de créer une ''errance'', c'est-à-dire une instabilité sur différents aspects de sa vie, dont le logement. » Elle avait également ajouté ceci : « L’attention au risque de sans-abrisme est importante car il est nécessaire de penser la thématique en termes de prévention. »

Si le nombre exact de jeunes concernés est actuellement inconnu, le Forum Bruxelles contre les inégalités, dans le cadre de sa campagne #lesincasables, avait estimé que la Belgique francophone comptait plusieurs milliers de jeunes sans abri ou à risque de le devenir.

Il est aussi important de souligner que les causes de l'errance peuvent être très diverses : le genre, une grossesse, l'appartenance à une minorité visible, l'orientation sexuelle, les barrières à l’intégration en tant que migrant ou en tant que mineur étranger non accompagné , une difficulté scolaire ou un décrochage total, un handicap ou une maladie chronique, le fait de subir des violences ou des maltraitances physiques, psychiques, sexuelles, etc. Je me permets de les citer, car la diversité des facteurs de vulnérabilité était pointée en 2021 par la coalition bicommunautaire et intersectorielle A Way Home Brussels comme contribuant à rendre invisibles les jeunes en errance en matière de collecte de données scientifiques, ce qui mène à une relative absence d’actions politiques bruxelloises à leur égard.

Enfin, le non-accès au logement figure au cœur même de la problématique des jeunes en errance à Bruxelles, raison pour laquelle, sur les 47 recommandations votées à l'unanimité au Parlement francophone bruxellois, huit sont exclusivement consacrées à l'accès au logement.

Celles-ci abordent notamment la création effective d'une coalition A Way Home Brussels à travers le rassemblement d'acteurs de terrain et d'acteurs publics et politiques pour appréhender, sur un territoire donné, la problématique qui nous concerne, le renforcement des capacités d'action et de coordination du monde associatif à l'égard du droit au logement, ou encore la diversification et l'augmentation des dispositifs permettant aux jeunes de se loger, en tenant compte de leurs besoins spécifiques et en leur permettant d'accéder aux dispositifs publics d'accès durable à un logement. Je pense évidemment au logement social ou au logement par le biais d'une agence immobilière sociale.

Je souhaiterais faire le point sur la situation actuelle et la manière dont les recommandations du Parlement francophone bruxellois ont pu être mises en œuvre dans le cadre des politiques du logement en Région Bruxelles-Capitale.

Avez-vous pris connaissance de ces recommandations ? Si oui, quelle analyse en tirez-vous ? À la suite de leur publication, des contacts ont-ils été pris entre votre cabinet ou votre administration et des associations de terrain qui dédient leur action au suivi des jeunes en errance et au droit au logement des jeunes ? Dans l'affirmative, quelles sont ces associations et quelles avancées ont-elles été engrangées à la suite de ces rencontres ?

Quelles actions concrètes découlant des recommandations ont-elles déjà pu être mises en place ? D'autres sont-elles programmées ? Dans l'affirmative, lesquelles ?

L'une des recommandations invite à renforcer les dispositifs associatifs, dont les associations d'insertion par le logement (AIPL), menant une action spécifique envers le public des jeunes en errance, tels que les dispositifs dits « capteurs de logement ». Pouvez-vous me dire si des AIPL mènent aujourd'hui des actions spécifiques envers ce public particulier ? Si oui, lesquelles ? Leurs actions ont-elles été renforcées à la suite du travail du Parlement francophone bruxellois ?

Avez-vous participé à des réunions de la coalition intersectorielle A Way Home Brussels, dont le but est de mettre fin au sans-abrisme des jeunes et de répondre aux multiples besoins des jeunes en errance en Région de Bruxelles-Capitale ? Si oui, pouvez-vous nous en dire plus sur les échanges et sur les conclusions tirées en matière de politique du logement ?

Mme Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État.- Vos questions et réflexions sont intéressantes. Il est évidemment important de s'atteler à la question des jeunes en errance et de comprendre leur réalité afin de les aider à s’intégrer au mieux dans la société et à envisager un avenir serein. Cependant, la plupart de vos questions sont de la compétence d'Alain Maron en tant que membre du Collège réuni de la Cocom. Je vous renvoie donc à cette assemblée pour le surplus.

Comme vous l’avez souligné, le logement est au cœur des problématiques des jeunes en errance. Comme pour toute personne en situation de précarité, le logement est la clé d’une vie digne. Vous savez que je suis déterminée à faire bouger les lignes sur ce sujet.

Pour ce qui concerne mes compétences, plusieurs projets sont financés. Il y a notamment l’association Maison Babel qui dispose de trois maisons divisées en logements de transit pour les mineurs étrangers non accompagnés (MENA). La dernière maison a d’ailleurs été inaugurée en mars dernier et permet d’accueillir davantage de MENA, dont un public plus féminin.

Concernant votre question sur les associations d'insertion par le logement (AIPL), plusieurs d’entre elles ont effectivement pour objet d’accompagner les personnes en grande précarité, dont les jeunes en errance.

L’association Centre d’éducation en milieu ouvert (CEMO) a mis en place le projet kot autonome provisoire (KAP), par lequel il met une quinzaine d’unités d’hébergement de transit, complètement équipées, à la disposition de jeunes en errance de 16 à 25 ans, pour les héberger pendant maximum un an. Un accompagnement psychosocial est également proposé pour soutenir les jeunes dans leurs perspectives. Cette association travaille en partenariat avec l’agence immobilière sociale (AIS) de Saint-Gilles, l’AIS Logement pour tous, l’AIS Habitat et Rénovation et La MAIS.

D’autres AIPL mènent des actions envers les jeunes en errance, mais aucune n’en a fait son seul objet social. Leurs actions sont plutôt dirigées vers le sans-abrisme tous âges confondus. Parmi elles, on retrouve L’Îlot. Cette AIPL a pour mission de construire des solutions dignes et durables pour permettre aux personnes de sortir définitivement du sans-abrisme. Il y a aussi l’association Diogènes qui accompagne des personnes sans abri dans leur sortie de la rue et poursuit cet accompagnement auprès des personnes relogées, pour leur permettre de s’approprier leur logement et éviter le retour à la rue. Mentionnons aussi l’association Infirmiers de rue qui vise à faire sortir de la rue les personnes prises en charge et à les reloger durablement.

Les associations de terrain qui agissent pour reloger les personnes précarisées ne manquent pas et je continuerai bien évidemment à les soutenir.

M. Pierre-Yves Lux (Ecolo).- Je suis d'avis que l'un des véritables enjeux de la lutte pour le droit au logement est de cesser de fonctionner en vase clos. J'ai donc eu une frayeur lorsque vous avez commencé votre réponse en déclarant que cette question relevait de la compétence de votre collègue. L'une des ambitions de la coalition A Way Home Brussels consiste justement à travailler ensemble. Ce n'est pas en considérant que le logement durable constitue l'un des enjeux de la sortie du sans-abrisme que l'on pourra progresser.

J'ai ensuite apprécié que votre réponse démontre finalement que vous sortez du travail en vase clos à l'égard d'une série de compétences du logement. Je vous encourage à poursuivre en ce sens.

Les jeunes en errance constituent un public particulièrement vulnérable. S'il est toujours inacceptable qu'une personne soit contrainte de vivre en rue, cet état de fait est d'autant plus dramatique pour ces jeunes, car cette contrainte est très éloignée de leur volonté initiale. Ils subissent des conséquences multiples.

Vous mettez en avant une série de projets, et je note votre volonté de continuer à les soutenir. Il importe de travailler ensemble, main dans la main, dans les différentes compétences, en Région bruxelloise et au-delà, car la portée de la coalition A Way Home Brussels est plus vaste. Le droit au logement doit devenir une réalité, même pour ceux qui en sont les plus éloignés.

- L'incident est clos.

Demande d'explications de Mme Zoé Genot

à M. Rudi Vervoort, ministre-président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional,

et à Mme Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargée du Logement et de l'Égalité des chances,

concernant la situation actuelle de l'Agence immobilière sociale étudiante.

Demande d'explications jointe de Mme Françoise De Smedt

concernant l'explosion du prix des logements étudiants.

Mme Zoé Genot (Ecolo).- Notre Région est celle qui, en Belgique, compte le plus grand nombre d'étudiants et qui affiche aussi les loyers les plus élevés. La situation est donc particulièrement tendue. Les étudiants, confrontés à des loyers élevés et en difficulté, sont de plus en plus nombreux à demander des aides financières au CPAS pour se nourrir, payer leurs études et, bien sûr, se loger décemment.

Le nombre d’étudiants à Bruxelles ne cesse d’augmenter, mais l’offre de logements qui leur est destinée est globalement insuffisante, trop chère ou de piètre qualité. C'est pour pallier ce problème qu'avait été créée en 2016 l'Agence immobilière sociale étudiante (AISE), sous l'impulsion du gouvernement. Depuis sa création, l’AISE a toujours bénéficié d’un subside régional annuel et de subsides complémentaires octroyés par la Région Bruxelles-Capitale, puisqu'elle n'est pas, comme les autres agences immobilières sociales (AIS), soutenue par une commune, par exemple.

Le 23 décembre dernier, en réponse à une question écrite de Mme Debaets, M. Vervoort a indiqué qu' « à ce jour, l’AISE gère un parc locatif de 388 logements, composé soit de studios, soit de chambres avec des espaces communs à partager ». Il a également souligné à cette occasion les difficultés qu'elle rencontrait et les besoins supplémentaires auxquels elle était confrontée.

Nous avons eu quelques retours de terrain inquiétants concernant la situation actuelle de l’AISE. Le rapport d’activités de 2019, le plus récent que nous ayons pu retrouver, fait état de nombreuses difficultés de gestion et de finances : « En 2019, à la clôture des comptes, le bilan affichait une perte de 72.844,92 €. Elle s’explique en majeure partie par le sous-financement structurel de l’AISE, les délais importants entre les paiements des tranches des subsides 2019 et surtout, une gestion défaillante des rappels des impayés des locataires. »

Un autre souci serait la gestion des rappels de paiement qui aurait été défaillante durant l'année 2019. Selon le rapport, « cette dernière était en charge exclusive du directeur. Elle explique en partie la perte accusée en 2019 et les problèmes de trésorerie. Toutefois, cela ne doit pas occulter le problème majeur qu’est le retard de financement de l’AISE en phase avec la croissance très rapide de son parc immobilier ». Le rapport mentionne également qu’au 17 décembre 2019, lors du renouvellement du conseil d’administration, la fonction de trésorier n’avait pas encore été attribuée.

Je souhaiterais faire le point concernant la situation actuelle de l’AISE. Disposez-vous des rapports d'activités de 2020, 2021 et 2022 ? Peuvent-ils être mis à disposition ?

Comment évaluez-vous la situation dans laquelle l’AISE se trouve actuellement du point de vue de la gestion interne et des finances ? Je n'ai en effet eu accès qu'au rapport de 2019 et les données dont je dispose sont donc assez anciennes. À quels obstacles l'AISE doit-elle faire face ?

Quelle évaluation quantitative et qualitative est faite des besoins supplémentaires par rapport aux autres AIS ? La fonction de trésorier est-elle depuis attribuée ?

Avez-vous récemment rencontré les représentants de l’AISE ? Quelles concertations ont-elles eu lieu concernant la subvention complémentaire octroyée et le financement insuffisant de la Région ?

Qu’avez-vous mis en œuvre afin de réévaluer les moyens financiers, structurels et humains à disposition de l’AISE, afin de garantir sa viabilité ?

Au vu du contexte économique, l’AISE a-t-elle constaté une augmentation significative du nombre d’étudiants ayant du mal à payer leur loyer ? Dans l'affirmative, qu'a-t-il été entrepris pour pallier cette difficulté ?

Plus globalement, eu égard aux difficultés rencontrées par les étudiants dans notre Région, quel est l'effort fourni pour augmenter l'offre ?

Quelle est l'évaluation de la situation actuelle, et quels sont les outils de suivi disponibles ?

Existe-t-il un plan de production de logements réservés aux étudiants ?

Je ne peux que regretter, en abordant cette question, que nous ne disposions toujours pas des arrêtés nécessaires à l'activation de l'ordonnance visant à instaurer une commission paritaire locative (CPL) et à lutter contre les loyers abusifs. J'espère que les partis qui bloquent l'application de cette ordonnance arrêteront rapidement d'agir de la sorte, pour permettre de faire face à des situations comme celle-ci.

Mme Françoise De Smedt (PTB).- Les loyers des logements étudiants à Bruxelles restent très préoccupants. Chaque année, le bureau immobilier Stadim et l'organisation Diggit Studentlife fournissent des données sur ces loyers. Force est de constater que Bruxelles reste la ville avec le plus d’étudiants, mais aussi avec les loyers les plus élevés de tout le pays : 435 euros par mois pour une chambre, 580 euros pour une chambre avec sanitaires et 605 euros pour un studio. Soit, en moyenne, 525 euros sans les charges.

Pour rappel également, c’est à Bruxelles que le manque de logements étudiants abordables est le plus criant. L’ULB ne peut ainsi proposer que 822 logements, pour une demande de 4.000 à 6.000 par an.

Or, actuellement, les logements étudiants qui sortent de terre sont principalement produits par des promoteurs privés, et se louent donc plus cher, puisqu’ils sont proposés comme produits d’investissement qui fournissent de la rentabilité aux acheteurs potentiels. On le remarque notamment sur le campus Érasme.

Cette situation est extrêmement pénalisante pour les étudiants et leurs familles. Lucie, étudiante, témoignait ainsi dans la presse : « C’est parfois exorbitant ! Avec mes parents, on s’attendait à environ 400 euros de loyer et à des charges de 100 à 150 euros ; c'est déjà un fameux budget ! Sauf que ce n’est pas encore suffisant. Pour une chambre avec une salle de bain, on me réclame 650 euros. Sur une autre annonce, plus de 800 euros. On n’a pas tous gagné à l’Euromillions ! On n’a pas tous des parents qui ont fait fortune ! Évidemment, les propriétaires en profitent parce qu’ils savent que ça va être loué, ils savent qu’il y a une forte demande, mais nous sommes des étudiants ! »

Les prix des kots ne doivent pas être un frein aux études supérieures. L’enseignement supérieur doit être accessible à toutes les couches de la population, et pas seulement à une élite qui est capable de payer. Dans une Région qui compte plus de 100.000 étudiants, il est donc grand temps de répondre aux besoins en logements abordables de l’ensemble de la population, et particulièrement des jeunes qui sont aux études.

Pour faire face à cette situation, votre homologue au Parlement wallon a déposé un décret visant à mettre en place une grille indicative pour les logements étudiants. Il faut s’en inspirer et aller plus loin ; nous sommes convaincus qu’une grille contraignante des loyers est indispensable pour profiter à l’ensemble du marché locatif, en ce compris le logement étudiant.

Par ailleurs, à Louvain-la-Neuve, l’université possède un très grand nombre de kots et le marché est, de ce fait, resté plus stable. Cela montre l’importance d’avoir des logements étudiants publics en suffisance. Enfin, les colocations destinées à des étudiants sont aussi privilégiées par les propriétaires individuels, car les gains, pour eux, sont supérieurs. Cette logique pousse toutefois bien évidement aussi les loyers vers le haut.

Où en est l’étude visant à déterminer les axes du suivi relatif au logement étudiant qui doit être lancée en 2023 par la cellule vie étudiante ?

Avez-vous pris contact avec le ministre-président afin de développer un plan de production de logements étudiants publics visant à freiner l’augmentation des prix et à offrir suffisamment de logements abordables aux étudiants, sans se contenter du projet des anciennes casernes ?

Au 30 septembre 2022, 306 logements étaient en gestion par l’Agence immobilière sociale étudiante. Combien le sont-ils à l’heure actuelle ?

Avez-vous prévu de mettre en place une grille indicative des loyers des logements étudiants, en vue de la rendre contraignante par la suite ? Si non, comment votre gouvernement a-t-il prévu d’agir pour apporter une réponse urgente à cette situation de plus en plus intenable pour les étudiants et leurs familles ?

M. Martin Casier (PS).- Il y a une ou deux semaines, j'ai eu l'occasion, à la Fédération Wallonie-Bruxelles, d'interroger sur ce sujet la ministre de l'Enseignement supérieur, Mme Valérie Glatigny. Si les Régions sont compétentes en matière de logement, les Communautés le sont en matière d'accessibilité de l'enseignement supérieur. Cette question se situe donc au croisement des matières. J'ai invité la ministre à mettre en place une politique coordonnée avec les Régions et l'ensemble des acteurs sociaux sur cette question.

Pourquoi ? Parce que, comme l'ont rappelé mes collègues, Bruxelles est de loin la première ville étudiante du pays, avec plus de 120.000 étudiants inscrits sur son territoire. Par ailleurs, comme toutes les grandes villes, Bruxelles est la Région du pays où les loyers sont les plus élevés, et singulièrement les loyers des kots. Les chiffres cités par Mme De Smedt sont tout à fait exacts et indiquent une évolution inquiétante, puisque des augmentations de plus de 20 % sont enregistrées en moins de dix ans.

Ce phénomène est à mettre en parallèle avec la question de l'accessibilité de l'enseignement supérieur. La Fédération des étudiants francophones estimait il y a quelques années, avant la crise sanitaire, qu'une année d'enseignement supérieur représentait plus de 12.000 euros de loyer par an. L'inflation et la crise sanitaire étant passées par là, on se rend bien compte des montants gigantesques engagés. Depuis 2016, la Région n'est pas restée les bras croisés puisqu'elle a créé l' Agence immobilière sociale étudiante (AISE) , financé 380 logements et subventionné la Plateforme logement étudiant , qui vise à coordonner les acteurs. De plus, c'est la seule Région du pays ayant mis en place ces outils de coordination et de socialisation des logements.

Ce n'est pas assez, il est vrai. C'est d'ailleurs pour cela que nous avons tous et toutes voté en faveur d'une proposition de résolution interparlementaire visant à lutter contre la précarité étudiante et à améliorer les conditions de vie des étudiants, adoptée en Fédération Wallonie-Bruxelles, en Cocof, au Parlement bruxellois et au Parlement wallon. Celle-ci prévoit entre autres de cadastrer et d'objectiver les besoins en logements étudiants dans toutes les villes estudiantines, afin de développer un plan concret permettant aux pouvoirs publics de répondre aux besoins recensés.

Où en est le suivi relatif au logement étudiant ?

Une définition du logement étudiant est-elle en cours d'élaboration ? Son absence pose en effet un vrai problème légal et juridique. Le bail étudiant disponible aujourd'hui est complexe à mettre en œuvre. Quelles sont les prochaines phases de ce projet ? Quel est le calendrier ? Quand la version finale de ce suivi relatif au logement étudiant sera-t-elle disponible ?

Quelle est l'attention portée par votre administration à la situation de l'AISE ? Comme l'a souligné Mme Genot, celle-ci a rencontré certaines difficultés et manque de moyens pour se développer. Quelles sont les mesures mises en œuvre pour augmenter le soutien à l'AISE et permettre son développement ?

Mme Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État.- Le ministre-président m’a communiqué que la mission relative à l'étude de suivi du logement étudiant était en cours de lancement. Les services de perspective.brussels sont en train de définir l’approche méthodologique pour mesurer l’offre et la demande de logements étudiants. Ils identifient également les sources de données mobilisables et celles qui devraient faire l’objet d’une collecte pour l'heure inexistante. Par ailleurs, une définition de ce qu’est un logement étudiant doit être élaborée et concertée. Après cette phase, il s’agira de déterminer si un accompagnement externe est nécessaire pour la mise en œuvre de l'étude de suivi, qui constitue un chantier prioritaire pour 2024 en tant qu'outil d’aide à la décision. L’objectif est de disposer d’un instrument opérationnel pour le début de l’année 2025.

De plus, je vous confirme qu’au sein du gouvernement, il n’existe pas de plan de production de logements étudiants publics.

L’Agence immobilière sociale étudiante (AISE) gérait 314 logements en avril 2023. D'ici au 30 septembre 2023, l’AISE estime qu'elle devrait avoir 374 logements. Par ailleurs, il est utile de préciser que la notion de logement recouvre les studios ainsi que les logements collectifs. Un logement collectif n’est ainsi considéré que comme un seul logement, peu importe son nombre de chambres. La capacité d’accueil de l’AISE est donc sensiblement plus importante que son nombre officiel de logements.

Les rapports d’activité et financiers de l’AISE pour les années 2020 et 2021 ont bien été réceptionnés par l’administration dans le cadre de la justification des subsides et ils ont été envoyés au secrétariat de la commission. Ils ne sont, en revanche, disponibles qu’en français. Pour 2022, le rapport devrait être transmis dans les mois à venir.

Quant à la situation financière et interne de l’AISE, après un démarrage difficile, elle semble s’améliorer. En effet, lors du renouvellement de son agrément, fin 2022, l’administration a examiné les mesures prises pour améliorer sa situation financière. L’arrivée de la nouvelle directrice semble avoir apporté à l’AISE une nouvelle dynamique et les mesures prises par l’AISE sont très nombreuses.

Ses conclusions allaient d’ailleurs dans le même sens. De manière générale, l’administration estime que les mesures prises vont clairement dans la bonne direction : meilleure organisation du travail, professionnalisation et renforcement des équipes, autres sources de financement et assainissement du parc. Sur cette base, un renouvellement de l’agrément de l’AISE a été octroyé pour une durée de trois ans.

Par ailleurs, je peux vous confirmer que l’assemblée générale ordinaire du 20 mai 2022 a effectivement entériné la nomination d’un trésorier au sein de l’AISE.

Bruxelles Logement a réalisé une évaluation des besoins supplémentaires afin d’objectiver le manque structurel de financement de l’AISE par rapport aux autres AIS. Cette analyse a alimenté nos travaux dans le cadre de la révision de l’arrêté organisant les AIS. Elle est sans appel : l’AISE souffre bien d’un manque structurel de moyens.

En effet, même en faisant abstraction des spécificités de l’AISE, qui ont tendance à augmenter la charge de travail des équipes et les coûts par rapport aux autres AIS, et en se basant exclusivement sur les subsides engagés, Bruxelles Logement avait pu établir différents constats.

Ainsi, en se basant sur le subside total octroyé par logement, l’AISE avait bénéficié pour deux des trois années analysées d’un différentiel en sa défaveur par unité de logement. De plus, l’AISE a été particulièrement affectée par les conséquences de la crise sanitaire.

C’est notamment pour ces raisons que, dans le cadre de la révision de l’arrêté organisant les AIS, j’ai rencontré les représentants de l’AISE. Cette dernière a, par ailleurs, réalisé un exercice d’objectivation de ses difficultés et de ses besoins en matière de financement. Les constats de l'AISE ont été pris en considération dans l’élaboration du projet d’arrêté et, le 15 mai dernier, nous avons eu l’occasion d’échanger avec l'association sur les perspectives que la réforme de l’arrêté pourrait représenter pour elle.

À travers les mesures envisagées, l’idée est de permettre à l’AISE de bénéficier d’un soutien financier suffisant pour fonctionner normalement. Il faut en outre que ce soutien soit directement issu de ses activités et du profil de son parc de logements, plutôt que de compléments de subvention comme c’est le cas aujourd’hui.

Néanmoins, à plus court terme, et avant l’entrée en vigueur de cette réforme, l’AISE nous a expliqué qu’elle allait réintroduire d’ici peu une demande de subvention complémentaire pour l’année 2023. Cette demande devra être analysée par Bruxelles Logement avant que je l’examine.

Enfin, pour répondre à Mme De Smedt concernant une grille des loyers étudiants, nous nous concentrons sur la refonte de l’actuelle grille indicative des loyers. Néanmoins, les acquis méthodologiques qui seront engrangés dans le cadre du chantier en cours pourront toujours être exploités pour cartographier les loyers étudiants. Vu le calendrier actuel, il appartiendra au prochain gouvernement de se positionner sur la question.

Mme Zoé Genot (Ecolo).- Nous n'en sommes qu'aux prémices de la prise en compte globale des besoins, plus précisément dans la phase de suivi, etc. S'il faut saluer un tel outil, il conviendra ensuite de se doter d'un véritable plan et d'évaluer l'opportunité de continuer à travailler dans le cadre des mécanismes actuels avec les étudiants qui sont le plus dans le besoin et qui font, bien souvent, partie du public des CPAS, ou d'agir dans un autre cadre. Nous en rediscuterons lorsque nous disposerons des résultats du suivi.

L'envolée des loyers constitue un vrai défi en Région bruxelloise. De plus en plus de familles sont en difficulté et ne peuvent plus aider leurs enfants aux études. Ces derniers doivent se débrouiller seuls ou avec l'aide des CPAS, ce qui est insuffisant.

Vos explications concernant l'AISE me font plaisir. Elle a en effet connu des années compliquées, mais elle semble aujourd'hui remise sur les rails. Vous avez rencontré ses responsables et avez travaillé pour évaluer au plus près leurs besoins particuliers, vu les spécificités au niveau des charges et de la durée des loyers.

J'aimerais avoir une précision au niveau des chiffres : dans sa réponse, le 23 décembre dernier, M. Vervoort évoquait 388 logements proposés par l'AISE, alors que vous nous parlez aujourd'hui de 314 logements, qui vont monter à 374. Je suis déçue, car j'espérais plutôt une augmentation des chiffres. Les données de M. Vervoort étaient-elles bien à jour ?

Mme Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État.- M. Vervoort a peut-être fourni le nombre de chambres et non de logements. Un logement peut parfois contenir plusieurs chambres.

Mme Françoise De Smedt (PTB).- Vos réponses m'inquiètent fortement. J'ai l'impression que vous ne vous attaquez pas du tout à la question des loyers des kots. La jeunesse est pourtant notre avenir. L'accès à un kot et à l'enseignement supérieur doit être une priorité transversale.

Vous répondez que vous n'allez pas vous attaquer à une grille des loyers des logements étudiants pour ne pas vous disperser. Il n'y a pas de plan de production de logements publics, mais force est de constater l'effet bénéfique, dans certaines universités, de posséder un vaste parc de logements. Je suis stupéfaite que vous en soyez encore à élaborer la définition d'un logement étudiant, alors qu'ils sont de plus en plus nombreux à appeler à l'aide parce qu'ils n'arrivent pas à se loger correctement et à accéder aux études. Il y a là un vide inadéquat.

M. Martin Casier (PS).- J'ai bien entendu la remarque de Mme De Smedt, mais il faut rappeler qu'il n'est pas si simple de définir juridiquement ce qu'est un logement étudiant. Tout l'enjeu consiste à éviter de créer une concurrence sur le marché locatif et d'augmenter, au travers du logement étudiant, la pression qui s'exerce déjà sur lui. Des étudiants en colocation sont parfois capables de payer plus qu'une famille bruxelloise pour un même logement.

Cette difficulté avait poussé le gouvernement précédent à tenter d'encadrer la situation au moyen du bail étudiant. Force est de constater que cette décision de l'ancienne ministre bruxelloise du Logement Céline Fremault n'a pas porté ses fruits sur le terrain, puisque le bail étudiant ne démarre pas. Il reste encore du travail à accomplir et je me réjouis d'entendre que perspective.brussels a pris les choses en main.

La Région bruxelloise est la seule à s'être lancée dans cette voie. Bien sûr, il faudra aller plus loin et développer plus de projets publics de logements étudiants - outre Usquare.brussels -, à condition de ne pas concurrencer le logement social.

Je ne doute pas, Madame la Secrétaire d'État, que vous répondrez favorablement à une éventuelle invitation de Mme Glatigny, ministre de l'Enseignement supérieur de la Fédération Wallonie-Bruxelles, à participer à des travaux de coordination de cette action.

- Les incidents sont clos.

Question orale de Mme Françoise De Smedt

à Mme Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargée du Logement et de l'Égalité des chances,

concernant la rénovation des tours Beekkant du Logement molenbeekois.

Question orale jointe de Mme Joëlle Maison

concernant la démolition des tours Beekkant.

Mme Françoise De Smedt (PTB).- Dans un article de presse publié en mai 2023, nous apprenions que les tours Beekkant, qui abritent les logements sociaux du Logement molenbeekois, vont subir de gros travaux de rénovation. Un tel chantier s'avère nécessaire, étant donné que ces deux immeubles ont été construits dans les années 1970.

Dans un premier temps, il était annoncé que les 196 ménages concernés pourraient rester dans leur logement durant les travaux, mais on parle désormais de relogement pour la totalité des habitants. Des rumeurs font même état d’une démolition totale des deux tours.

Pour le PTB, il importe de préciser en détail ce qui est envisagé à court, moyen et long termes pour ces familles. En effet, les conséquences psychosociales et financières d’un déménagement sont loin d’être anodines. L'article susmentionné évoque un plan de relogement établi par Le Logement molenbeekois, et « une intervention sur les trois premiers mois de loyer », mais il met également en lumière un manque de précisions pour les habitants. Dans un contexte de rénovation de grande ampleur, la concertation avec les habitants est pourtant fondamentale. Cela nous a d'ailleurs été rappelé lors d’une visite extérieure, organisée pour cette commission par Le Logement bruxellois, en février 2023.

Dans le cas des tours Beekkant, on parle d’un accompagnement des locataires par des assistants sociaux pour identifier leurs besoins, sans toutefois préciser la durée de cet accompagnement, le soutien financier, logistique ou humain de la société immobilière de service public (SISP) par la Région, et sans indiquer la durée précise des travaux. Au niveau régional, il existe effectivement depuis 2001 un Service d’accompagnement social aux locataires sociaux (SASLS), mais les 55 travailleurs qui le composent, répartis sur seize SISP, ont d'autres missions que cet accompagnement ponctuel. Il faut donc avant tout proposer un soutien concret à ces familles.

Que contient le plan de relogement établi par Le Logement molenbeekois ? Les habitants y ont-ils accès ? Confirmez-vous que les tours seront rénovées et non démolies ? Si la démolition est confirmée, quelles en sont les raisons précises ? Dans les deux cas, quel est le calendrier des prochaines étapes ?

De quelles garanties les locataires disposent-ils d'être relogés dans un logement équivalent, sans que leur vie sociale, l’accès aux équipements collectifs, la proximité avec les transports, l’école, etc. soient perturbés ?

Pouvez-vous garantir que les frais de déménagement des locataires pourront être entièrement pris en charge par la SISP et/ou la Région ?

Comment les habitants ont-ils été avertis du fait que ces rénovations ne pourront finalement pas se faire en site occupé ? Une cellule de communication a-t-elle été mise en place ?

Sur les 550 millions d'euros dégagés pour la rénovation des logements sociaux sous cette législature, quel montant sera dédié aux tours Beekkant ? Quelle est la contribution de Beliris dans le cadre de ces travaux ?

Mme Joëlle Maison (DéFI).- Dans un article publié le 3 mai dernier dans La Dernière Heure, nous apprenions que Le Logement molenbeekois devrait reloger temporairement les habitants des 196 logements sociaux des tours Beekkant. À l'origine, la SISP avait décidé d’entreprendre une rénovation lourde en site occupé, ce qui signifiait que les locataires sociaux pouvaient rester dans leur appartement pendant la réalisation de ces travaux de grande envergure. Cependant, à la suite de différents sondages des bâtiments, il est apparu que la résistance de leurs structures et de leur béton ne permettrait pas d’exécuter les travaux de rénovation en présence des occupants et que ces derniers devraient dès lors être relogés durant le chantier.

Le Logement molenbeekois a ainsi dû élaborer un plan de relogement, qui a été approuvé par la Société du logement de la Région de Bruxelles-Capitale (SLRB). Ce plan consiste à vider progressivement les appartements des étages supérieurs dans les deux tours Beekkant, en faisant déménager les locataires les uns après les autres, à mesure que se libèrent d’autres logements sociaux appartenant à la SISP. Celle-ci devrait également concevoir un second plan de relogement dans le courant de l’année 2024, afin d’organiser le déménagement des locataires occupant les étages inférieurs des tours.

Trois jours plus tard, dans son édition du 6 mai, La Dernière Heure nous informait que Le Logement molenbeekois devait finalement renoncer à rénover les deux immeubles de logements sociaux en raison de problèmes liés à la stabilité des bâtiments, qui rendraient pratiquement impossible une remise à neuf sans aucun risque. À défaut de pouvoir entreprendre cette rénovation indispensable, la SISP étudierait désormais la possibilité de démolir les tours.

Interrogé par La Dernière Heure, le directeur du Logement molenbeekois a indiqué que des incertitudes subsistaient quant au caractère partiel ou total de la démolition. De même, on ignore encore si, en cas de démolition complète des tours, la SLRB et Le Logement molenbeekois envisagent de reconstruire un ou plusieurs immeubles de logements sociaux sur le site.

Pourriez-vous nous décrire l’état général des tours Beekkant et de leurs 196 logements sociaux ?

Pouvez-vous nous confirmer que le projet de rénovation lourde de ces immeubles a été définitivement abandonné à cause de la fragilité de la structure des bâtiments ?

Pouvez-vous nous assurer qu’en dépit des problèmes de stabilité évoqués, ces tours offrent encore toutes les garanties de sécurité nécessaires et que les occupants des 196 appartements ne courent aucun risque à court terme ?

Pourriez-vous faire le point sur l’avancement du processus de relogement des locataires sociaux occupant les étages supérieurs des deux immeubles ? Ces ménages pourront-ils être relogés dans la tour Brunfaut qui, après être restée inoccupée pendant plusieurs années, a récemment fait l’objet d’une rénovation complète et devrait pouvoir accueillir de nouveaux locataires ?

Quelles mesures d’accompagnement social Le Logement molenbeekois a-t-il prises en vue de soutenir les locataires contraints de quitter les tours Beekkant ?

Où en est la réflexion de la SISP et de la SLRB au sujet de l’avenir du site Beekkant ? Le Logement molenbeekois a-t-il déjà commandé une étude de faisabilité pour analyser l’opportunité des différents scénarios pouvant être envisagés pour le devenir de ces immeubles de logements sociaux ?

La SISP privilégie-t-elle la piste d’une démolition totale des tours ou penche-t-elle plutôt pour une démolition partielle ? En cas de démolition totale, le gouvernement bruxellois, la SLRB et Le Logement molenbeekois ont-ils déjà prévu d’ériger un ou plusieurs immeubles en lieu et place des tours, pour conserver un nombre significatif de logements sociaux sur le site ? Si oui, combien de nouveaux logements sociaux pourraient être construits sur cette parcelle ? Comment concevez-vous l’articulation entre cet hypothétique projet de démolition-reconstruction des tours et le projet de réaménagement de la place Beekkant porté par les autorités communales et régionales dans le cadre du plan d'aménagement directeur de la gare de l’Ouest ?

Mme Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État.- Pour votre information, le bâtiment a été construit en 1972 dans le respect des normes de l’époque.

L’objet initial de la mission attribuée aux auteurs de projet consistait en « la rénovation et l’amélioration des performances énergétiques des façades des immeubles situés boulevard Edmond Machtens 1 et 3 et rue Jules Vieujant 24-26 ». Les façades, en plus de devoir être traitées, sécurisées et améliorées au niveau de leurs performances thermiques, devaient être équipées d’issues de secours complémentaires pour permettre une meilleure évacuation des habitants en cas d’incendie.

Malheureusement, la stratégie initiale de rénovation en site occupé a dû être abandonnée en raison de la masse de matériaux devant être ajoutés pour que le bâtiment puisse répondre aux normes actuelles en matière de sécurité et d’enjeux climatiques, ainsi qu’en raison du coût de cette rénovation lourde. Je rappelle que le Siamu recommande, à Bruxelles, l’application de la norme la plus stricte, même dans les rénovations, soit une résistance au feu de 120 minutes, ce qui n’était pas le cas jusqu’ici. Et si, bien évidemment, la Société du logement de la Région de Bruxelles-Capitale (SLRB) et les sociétés immobilières de service public (SISP) veillent au respect de cette recommandation, celle-ci a un impact sur les projets de rénovation : d’abord, elle n’est pas toujours facile à mettre en œuvre, surtout dans des bâtiments anciens ; ensuite, elle engendre un surcoût qui peut devenir aussi élevé qu’une démolition-reconstruction.

Pour répondre plus particulièrement à Mme Maison, la SLRB nous confirme qu’il n’y a aucun problème de stabilité connu dans les bâtiments actuels.

Concernant le relogement des locataires, le processus prévoit un suivi individuel par le service social afin d’analyser la situation de chaque ménage et de leur proposer un logement adapté à leurs besoins. Les SISP mettent tout en œuvre pour perturber le moins possible la vie sociale des familles. Maintenant, l’objectif prioritaire est de reloger les familles concernées dans un logement adapté et qui réponde à de meilleures normes de sécurité et de confort. La SISP a, par conséquent, revu sa procédure d’attribution des logements en donnant la priorité à ce plan de relogement.

Au niveau des mesures d’accompagnement social, les locataires ont été informés dès le moment où la société a appris que la rénovation en site occupé n’était plus envisageable. En effet, en date du 10 mars 2023, Le Logement molenbeekois a adressé un courrier nominatif à chaque ménage concerné par le plan de relogement.

De plus, les ménages concernés ont été conviés à une réunion d’information avec la direction du Logement molenbeekois. Cette réunion a eu lieu le jeudi 16 mars 2023 à 17h à l’école primaire Ket & Co. Plus d’une centaine d’habitants y ont participé et la brochure explicative du plan de relogement a été distribuée.

Des affiches ont également été accrochées dans les bâtiments.

En date du 5 mai, un second courrier personnalisé rappelant les modalités du plan de relogement ainsi que la possibilité de reconstruction des tours a été transmis à chaque locataire.

Les services technique et social se tiennent aussi à disposition pour répondre aux questions des locataires. La direction s’est par ailleurs engagée à communiquer sur l’avancement du projet.

Concernant l’intervention financière dans les frais de déménagement, Madame De Smedt, une intervention financière sur les trois premiers mois de loyers (hors charges locatives) du nouveau logement pourra être octroyée, sauf si les revenus du ménage se situent au-dessus du revenu de référence, ou si le ménage bénéficie d’une allocation de relogement de la Région de Bruxelles-Capitale.

En outre, le service social prévoit une aide pour les ménages éprouvant des difficultés à organiser leur déménagement.

Concernant l’avenir du site, une étude de faisabilité du scénario de démolition complète déjà soumis pour avis préalable à urban.brussels est en cours. Ce travail est réalisé en collaboration avec Le Logement molenbeekois, la SLRB et l’équipe du maître-architecte de la Région de Bruxelles-Capitale . La démolition partielle n’est pas envisageable pour des raisons structurelles et la démolition totale avec reconstruction a été validée par le conseil d'administration de la SISP.

En fonction du résultat de l’étude de faisabilité, la SLRB établira le planning des prochaines étapes : désignation des auteurs du projet, approbation ultérieure du projet définitif, introduction du permis d’urbanisme et désignation de l’entreprise générale qui exécutera les travaux.

Comme vous le savez, tant la SLRB que la SISP et moi-même sommes soucieuses de garder et de construire un maximum de logements sociaux de qualité, au vu des besoins.

La question du nombre précis de logements qui pourront être reconstruits est prématurée. Les études de faisabilité seront déterminantes pour estimer ce nombre. De plus, comme vous le savez, les projets de la SLRB dépendent du processus de demande de permis d’urbanisme.

Madame De Smedt, étant donné que les études sont en cours, il est également prématuré de s’avancer sur le montant du projet. Toutefois, la SLRB et la SISP veillent à prévoir dans le plan stratégique de rénovation durable les budgets nécessaires pour réaliser la future opération.

Par ailleurs, il n’est pas prévu que Beliris contribue à l’exécution de ce projet.

Enfin, concernant le réaménagement de la place Beekkant, la SLRB et la SISP sont soucieuses d’une qualité de bâti intégré à l’environnement existant, lequel sera amélioré à tous les niveaux. Cette question fait d’ailleurs partie de l’étude de faisabilité en cours et des marchés d’architecture qui en découleront.

Mme Françoise De Smedt (PTB).- J'ai un peu de mal à vous suivre. Vous dites que la rénovation en site occupé ne pouvait pas avoir lieu, que le Siamu impose des normes strictes, qu'il n'y a pas de problème de stabilité, mais qu'en définitive, il faut malgré tout procéder à une démolition-reconstruction. Je ne comprends pas la logique. Dans la première partie de votre réponse, j'avais cru comprendre que la rénovation était possible, au besoin en relogeant les habitants. Chacun connaît les conséquences écologiques que peut avoir une démolition-reconstruction.

Un autre point inquiète mon groupe, à savoir le nombre de logements sociaux qui seront produits. Y en aura-t-il autant qu'initialement ? Vous ne donnez aucune garantie à cet égard.

Mme Joëlle Maison (DéFI).- N'étant pas ingénieure, il vous est peut-être compliqué de répondre aux questions relatives aux détails techniques. Nous sommes passés de la possibilité d'une démolition partielle à la décision d'une démolition totale, conjuguée - fort heureusement - à l'affirmation que les 196 personnes concernées n'encourent aucun risque à court terme, même à cause des problèmes de stabilité. Ces derniers sont apparemment jugulés, mais cela produit tout de même un peu d'incertitude.

Je relève des éléments positifs : un suivi social individuel est assuré par vos soins et vous avez confirmé que la SISP avait décidé de donner une priorité au plan de relogement, ce qui est de nature à apaiser les personnes qui résident sur le site aujourd'hui.

J'imagine que nous reviendrons sur l'avenir de ce site dès que nous aurons des éléments d'information complémentaires.

- Les incidents sont clos.

Question orale de M. Vincent De Wolf

à Mme Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargée du Logement et de l'Égalité des chances,

concernant la réduction énergétique en faveur des locataires sociaux.

M. Vincent De Wolf (MR).- Madame la Secrétaire d'État, je pars du principe que vous répondrez de façon adéquate et que ma question ne sera pas vaine. Chacun joue son rôle, dans l'opposition comme dans la majorité.

Voici quelques mois, le Parlement a adopté une ordonnance limitant, en 2023, l’indexation des loyers pour les logements les plus énergivores sur la base du certificat PEB. Lors des discussions parlementaires, j’avais évoqué la difficulté d’adopter un mécanisme qui n’allait pas bénéficier aux locataires des sociétés immobilières de service public.

Depuis lors, vous avez travaillé, aux côtés de la Société du logement de la Région de Bruxelles-Capitale (SLRB) et des sociétés immobilières de service public (SISP), à l’instauration d’une réduction forfaitaire des charges relatives aux logements sociaux à faible performance énergétique.

Fin 2022, les discussions menées au sein du Comité restreint de concertation entre le secteur du logement social et l’exécutif portaient sur une réduction énergétique mensuelle de 10 euros par mois à la faveur des locataires occupant un logement disposant d’un certificat de performance énergétique E, F ou G. À ce stade, cette réduction était à la charge des SISP.

En février dernier, vous avez annoncé, par voie de presse, l’introduction d’une prime énergie annuelle de 300 euros, soit 25 euros par mois, à déduire du décompte de charges annuel. Cette réduction serait supportée à la fois par la Région (180 euros) et par les SISP (120 euros).

Des informations qui me parviennent, la principale difficulté qui entoure l’octroi de cette prime est relative à l’absence de certificat PEB pour un grand nombre de logements du parc social. Or, l’existence d’un tel certificat est nécessaire pour identifier les logements éligibles et le sera aussi pour assurer le financement par le Fonds européen de développement régional de la part régionale.

Quel est le taux de certification PEB des logements appartenant aux SISP ? Quelle est l’estimation actuelle du nombre de logements/ménages éligibles à la prime ? Quelles mesures sont mises en œuvre pour attribuer des certificats aux logements qui n’en disposent pas encore ?

À l’inverse des locataires privés qui ont directement bénéficié des avantages de la limitation ou de l’interdiction d’indexation des loyers, les locataires sociaux ne bénéficieront pas, avant plusieurs mois, des avantages de la prime énergie en négociation depuis fin 2022. C'est choquant !

Dans l’intervalle, avec effet au 1er janvier dernier, les locataires des SISP ont vu leur loyer réel indexé et leur loyer social adapté à leurs revenus. Par ailleurs, leurs provisions de charges ont le plus souvent été revues à la hausse, parfois de 30 à 40 %.

Afin d’accompagner les locataires sociaux face aux effets de la crise énergétique et de l’inflation, il est souhaitable que la prime énergie puisse, dès à présent, sortir ses effets.

Les SISP sont-elles autorisées à ventiler mensuellement le montant de la prime énergie afin d’immédiatement réduire les provisions de charges demandées aux locataires ?

Les SISP auront-elles une date butoir pour allouer ladite prime ? On sait, en effet, que la date du 30 juin fixée dans les recommandations du Parlement est dépourvue de tout caractère impératif et qu’elle ne correspond pas à la réalité du secteur.

Un arrêté ministériel viendra-t-il organiser la prime énergie ?

Mme Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État.- Le taux de certification de performance énergétique des bâtiments (PEB) des logements sociaux est d’environ 40 %. Le nombre de logements éligibles à la prime, c’est-à-dire qui ont un PEB E, F ou G, est, quant à lui, estimé à 25.848 unités.

Les mesures mises en œuvre afin d’accélérer la certification PEB des logements sont les suivantes :

- augmenter d'un équivalent temps plein les capacités de l’équipe PEB de la Société du logement de la Région de Bruxelles-Capitale (SLRB) qui dispose de six certificateurs ;

- certifier l’ensemble des logements d’un bâtiment sur la base de logements-types : cette action est testée par Bruxelles Environnement ;

- enfin, et sous réserve de l’accord de Bruxelles Environnement, certifier les logements sur la base des données reprises dans le cadastre technique.

Concernant la prime et son versement par les sociétés immobilières de service public (SISP), c’est le comité restreint de concertation qui a convenu de verser la prime en une fois, et ce, sous la forme d'une réduction des charges annuelles des locataires. Il n’y a donc pas de date butoir à proprement parler : c’est au moment du décompte annuel réalisé et envoyé par chaque SISP que cette réduction doit intervenir pour les ménages concernés.

Enfin, la prime dont le montant est de 300 euros est composée d’une intervention des SISP, à concurrence de 120 euros, et de la Région, pour 180 euros. Pour la partie de la prime des SISP de 120 euros convenue par le comité restreint de concertation, il n'est pas nécessaire de rédiger un arrêté ministériel. En effet, les SISP la versent à leurs frais. Quant aux 180 euros d’intervention de la Région, l'arrêté du gouvernement, nécessaire, est en discussion.

M. Vincent De Wolf (MR).- J'ai noté le taux de certification de 40 % ainsi que l'introduction d'un équivalent temps plein dans le cadre de l'équipe. Je note également le système à l'essai. Ce dernier reste donc approximatif, mais cela vaut mieux que rien, ce qui serait catastrophique.

Il est de votre devoir social de veiller à ce que ces réductions interviennent au plus vite, afin d'éviter de désavantager les locataires sociaux par rapport aux locataires privés, ce qui n'est sûrement pas votre vocation première.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Joëlle Maison

à Mme Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargée du Logement et de l'Égalité des chances,

concernant les élections partielles des conseils consultatifs des locataires (Cocolo) et l'évaluation du dispositif.

Mme Joëlle Maison (DéFI).- Tous les quatre ans, les locataires sociaux bruxellois sont appelés aux urnes pour élire les membres des Conseils consultatifs des locataires (Cocolo). Pour rappel, le Cocolo est un organe consultatif composé de cinq à quinze locataires sociaux élus par leurs pairs, qui a vocation à représenter les locataires auprès de leur société immobilière de service public (SISP). Ce dispositif de participation citoyenne offre aux locataires sociaux la possibilité de faire entendre leur voix au sein de leur SISP et d’être associés aux prises de décisions importantes ayant un impact sur leur cadre de vie.

Les Cocolo se sont vus attribuer plusieurs missions : informer les locataires sociaux des décisions prises par la SISP, tenir le bailleur public informé des attentes et des préoccupations des locataires, émettre obligatoirement des avis sur des questions particulières (programmes d’entretien, de rénovation et d’aménagement des immeubles), rendre des avis d’initiative sur tout autre enjeu collectif susceptible d’intéresser les locataires, siéger au conseil d’administration de la SISP avec voix délibérative ou organiser des événements festifs et conviviaux destinés à tisser des liens sociaux entre les locataires.

Chaque Cocolo se voit allouer un budget de fonctionnement lui permettant de financer ses activités et peut occuper gratuitement un local mis à disposition par la SISP.

Il importe de rappeler qu’une SISP ne peut organiser l’élection des membres de son Cocolo que si au moins cinq locataires sociaux ont valablement déposé leur candidature. De plus, les résultats du scrutin ne peuvent être validés que si au moins 5 % des locataires sociaux de la SISP ont pris part au vote.

Après avoir été reportées de dix-huit mois en raison de la crise sanitaire, les élections des membres des Cocolo ont enfin pu se tenir le 17 septembre 2022. Quatre SISP ont toutefois dû renoncer à organiser le scrutin, faute d’avoir enregistré un nombre suffisant de candidatures.

Le 17 septembre 2022, le taux de participation électorale ne s’est élevé qu’à 4,91 %, soit un niveau largement inférieur à celui observé lors des précédentes élections des Cocolo organisées en mars 2017 (9,63 %). Le seuil minimal de 5 % n’a pas été atteint dans cinq SISP. Partant, seules sept sociétés ont été dotées d’un nouveau Cocolo à la suite du scrutin.

L’article 83 du Code bruxellois du logement prévoit néanmoins que, dans les SISP où les résultats des élections des Cocolo n’ont pu être validés, un nouveau scrutin doit être convoqué dans un délai de douze mois.

Le gouvernement régional a-t-il bien fixé la date des nouvelles élections des membres des Cocolo dans les SISP où le taux de participation électorale n’avait pas atteint le seuil de 5 % en septembre 2022 ? Dans l’affirmative, pourriez-vous faire le point sur l’avancement de ce nouveau processus électoral ?

La Société du logement de la Région de Bruxelles-Capitale (SLRB) a-t-elle lancé une campagne de communication visant à inciter les locataires des SISP concernées à participer à ces élections de rattrapage ? Si oui, en quoi devraient consister les actions menées dans le cadre de cette campagne ?

Où en est le processus d’évaluation du dispositif des Cocolo ? En réponse à une précédente question parlementaire, vous avez précisé que cette évaluation devrait s’intégrer dans une réflexion plus globale au sujet du « développement d’une stratégie d’action sociale transversale ».

Rappelons à cet égard que le contrat de gestion de niveau 1 (2021-2025) liant la Région à la SLRB prévoit la constitution d’un panel d’experts chargé de repenser l’ensemble de la stratégie du travail social de la SLRB et des SISP, en ce compris le dispositif Cocolo. La SLRB a-t-elle bien mis sur pied ce panel d’experts ? Si oui, pourriez-vous nous en décrire la composition ? Ces experts ont-ils entamé leurs travaux ? Dans l’affirmative, pourriez-vous nous présenter les résultats intermédiaires de leur évaluation du fonctionnement des Cocolo ? Quelles mesures le panel d’experts recommande-t-il d’adopter en vue de réformer ce dispositif participatif ?

Mme Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État.- Conformément à la réglementation, la date des nouvelles élections des membres des Conseils consultatifs des locataires (Cocolo) ne doit pas être fixée par le gouvernement. Après consultation des cinq sociétés immobilières de service public (SISP) concernées, deux d’entre elles ont opté pour des élections le samedi 7 octobre 2023 et les trois autres, pour le mercredi 11 octobre 2023. La SLRB a accepté cette proposition de deux dates différentes, étant donné qu’elle n’est pas interdite par la réglementation et qu’elle permet, selon les SISP, une plus grande participation des locataires.

Concernant l’état d’avancement du processus électoral, la Société du logement de la Région de Bruxelles-Capitale (SLRB) a rédigé une brochure informative, qu’elle a envoyée à chaque électeur des cinq SISP concernées. Une affiche mentionnant la date d’introduction des candidatures a également été réalisée dans le but d'être publiée par les SISP, notamment dans les halls d'immeubles.

Par ailleurs, en 2022, une mission d’appui aux SISP pour la sensibilisation à effectuer dans le cadre du processus électoral avait été confiée, par une procédure de marché public, par la SLRB à un organisme tiers, à savoir la Fédération bruxelloise de l’union pour le logement (Fébul). La Fébul s’est également vu confier une mission dans le cadre des élections de 2023. Les sites internet de la SISP et de la SLRB contiennent les informations relatives à ces élections. Des réunions d’information des locataires-électeurs sont aussi organisées par les SISP, éventuellement avec l’aide de la Fébul, ou en partenariat avec des projets de cohésion sociale.

Concernant vos questions relatives à l’évaluation du dispositif des Cocolo et à la mise en place du panel d’experts, je rappelle que les contrats de gestion de niveaux 1 et 2 prévoient de redéfinir la stratégie d’action sociale en vue de l’améliorer. Pour y parvenir, différentes études doivent être réalisées sur les dispositifs d’action sociale : une cartographie socioéconomique des réalités des habitants, un état des lieux des actions menées sur le terrain et un état des lieux des besoins des SISP.

La SLRB dispose d’un nombre très important de documents et de données. Elle a souhaité réaliser ces études elle-même pour exploiter ces documents et garder toutes les connaissances en interne. Par ailleurs, dans un souci d’efficacité et afin de rester le plus en phase possible avec les réalités de terrain, la SLRB a décidé d’organiser ce travail en deux phases.

Une première phase d’analyse et de rencontre inclut la réappropriation de toutes les études et documents transmis par les SISP et la rencontre des responsables de chacune d'entre elles. Au cours de ces réunions, la SLRB passe en revue les ressources à disposition, le contexte socioéconomique des différents quartiers et les actions menées sur le terrain. Cette première phase devrait se clôturer cet été. Toutes les rencontres ont à présent eu lieu et un rapport final sera rédigé qui fera la synthèse de toutes les rencontres et dressera la cartographie par quartier, ainsi que l’état des lieux des missions et besoins.

La seconde phase vise la coconstruction d’une vision stratégique de l’action sociale avec les acteurs du secteur, les mondes académique, associatif et institutionnel bruxellois, soit le « panel d’experts ». Il s’agira ici de travailler en intelligence collective pour construire la vision de demain de l’action sociale. Cette seconde phase, que prépare actuellement la SLRB, devrait se tenir entre le mois de septembre 2023 et le mois de mars 2024.

Ces deux phases qui mobilisent les équipes de la SLRB et des SISP vont donc déboucher sur une vision nouvelle de ce que doit être l’action sociale. Ce n’est qu’à partir de là que la SLRB pourra entamer la réflexion concernant l’article 32 du contrat de gestion de niveau 1 : « développer de nouveaux modes de participation des locataires sociaux afin de favoriser l’implication et la mobilisation des citoyens dans la gestion des initiatives d’actions sociales. » La vision stratégique devrait également questionner la relation des SISP aux Cocolo et favoriser un fonctionnement en bonne intelligence entre le bailleur social et ses locataires.

Mme Joëlle Maison (DéFI).- Je remercie la secrétaire d'État pour les perspectives très détaillées qu'elle a fournies. J'ai pris note des deux dates auxquelles auront lieu les futures élections.

Il importe en effet de fixer un nouveau cadre, car la différence entre les taux de participation électorale de 2017 et de 2022 est préoccupante, pas seulement au niveau des Cocolo, mais aussi au niveau de la participation citoyenne en général. Ne pourrions-nous pas envisager de leur octroyer des jetons de présence, symboliques, pour donner quelque importance à leur fonction ? Les représentants élus coordonnent, consultent, organisent, remettent des avis. Ce défraiement pourrait être utile, sans requérir un grand engagement financier.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Joëlle Maison

à Mme Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargée du Logement et de l'Égalité des chances,

concernant les logements sociaux attribués sur la base de l'article 33 de l'arrêté locatif.

Mme Joëlle Maison (DéFI).- Lorsqu’une société immobilière de service public (SISP) procède à l’attribution de logements sociaux, elle est, en principe, tenue de les proposer, en priorité, aux candidats locataires qui se trouvent en tête de la liste d’attente. Pour rappel, la position qu’un candidat locataire occupe dans la file d’attente est déterminée en fonction de deux paramètres : le nombre de titres de priorité dont il dispose et la date de son inscription.

Dans certaines circonstances, la SISP peut toutefois attribuer une partie de ses logements en dérogeant à l’ordre de la liste d’attente. En effet, l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996 organisant la location des habitations gérées par la Société du logement de la Région de Bruxelles-Capitale (SLRB) ou par les SISP (« l'arrêté locatif ») prévoit plusieurs cas de figure dans lesquels il est permis d’octroyer un logement social par dérogation à l’ordre de la file d’attente.

Ces cas - au nombre de quatre - sont énumérés à l'article 33 (« circonstances exceptionnelles et urgentes »), à l'article 35 (« convention d’attribution prioritaire avec un CPAS »), à l'article 36 qui vise un quota de conventions d'attributions prioritaires au bénéfice de personnes victimes de violences conjugales ou intrafamiliales, et à l'article 37 qui offre la possibilité à une SISP dont le coefficient de revenus est inférieur à 1 de conclure une convention d’attribution avec la SLRB. Il est à noter que la part cumulée des attributions dérogatoires effectuées par une SISP sur la base des articles précités ne peut, en aucun cas, excéder 40 % du total des attributions réalisées durant l’année précédente.

Mes questions portent sur les dérogations accordées en vertu de l’article 33 de l’arrêté locatif, lequel dispose qu’une SISP peut, pour des cas individuels et dans des circonstances exceptionnelles et urgentes, déroger à l’ordre de la liste d’attente sur la base d’une décision motivée prise après accord du délégué social.

En examinant les statistiques relatives aux attributions de logements sociaux, on s’aperçoit que les SISP font rarement usage de la faculté qui leur est offerte par cet article 33. Le nombre de logements attribués sur la base de cette disposition s’élevait à 93 en 2020, à 101 en 2021 et à 69 en 2022.

Par ailleurs, on constate que le nombre d’attributions effectuées par dérogation à l’ordre de la liste d’attente pour circonstances urgentes et exceptionnelles varie sensiblement d’une société à l’autre. Si Le Foyer anderlechtois et Everecity en ont accordé respectivement 12 et 13, Le Logis-Floréal n’en a alloué aucune.

À cet égard, il importe de rappeler que les SISP jouissent d’une réelle autonomie dans le domaine des attributions et qu’elles peuvent, dès lors, établir de façon souveraine leurs priorités en la matière en déterminant librement leur pourcentage d’attributions en ordre utile, ainsi que leur pourcentage d’attributions dérogeant à l’ordre de la liste d’attente, pour autant qu’elles respectent les balises fixées par la réglementation.

Êtes-vous en mesure de nous expliquer pourquoi le nombre de logements sociaux attribués par dérogation à l’ordre de la liste d’attente pour cause de circonstances urgentes et exceptionnelles a baissé de manière significative en 2022 par rapport aux années précédentes ?

De manière plus générale, pour quelles raisons les SISP n’ont-elles pas plus fréquemment recours au dispositif d’attribution dérogatoire prévu par l’article 33 de l’« arrêté locatif » ?

Pourriez-vous nous fournir des précisions au sujet des dérogations à l'article 33 qui ont été accordées au cours des dernières années ? Pourriez-vous nous décrire le profil sociodémographique des candidats locataires ayant bénéficié de ces dérogations ?

Pourriez-vous présenter les circonstances urgentes et exceptionnelles qui ont amené les SISP à attribuer un certain nombre de logements sociaux en dérogeant à l’ordre de la liste d’attente ?

Le gouvernement régional a-t-il déjà édicté, ou prévu d’édicter, une circulaire interprétative visant à clarifier ce que recouvre la notion de circonstances urgentes et exceptionnelles en vue d’harmoniser la jurisprudence des SISP à l’égard des demandes de dérogations à l'article 33 ?

Vous nous avez récemment informés que la SLRB et les SISP planchaient sur une révision de la procédure d’attribution des logements sociaux. Dans le cadre de cette réflexion, les représentants du secteur ont-ils proposé d’apporter des modifications aux articles de l’« arrêté locatif » autorisant les SISP à attribuer une partie de leurs logements en dérogeant à l’ordre de la liste d’attente ?

Mme Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État.- Pour rappel, conformément à l’arrêté du 26 septembre 1996, l’application de l’article 33, qui permet une attribution prioritaire par dérogation à la liste d’attente, doit remplir plusieurs conditions :

- concerner un cas individuel dans des circonstances exceptionnelles et urgentes ;

- obtenir l’avis du délégué social ;

- ne pas excéder 40 % du total des attributions effectuées pendant l'année précédente pour la catégorie des logements sociaux.

Bien évidemment, la société immobilière de service public (SISP) doit avant tout disposer de logements disponibles et adéquats.

Par ailleurs, l’article 33 a un caractère facultatif. Comme vous le savez, il ne constitue pas la seule possibilité de dérogation à l’ordre de la liste d’attente, puisqu’il y a également :

- l’article 32  6° et 7° : lorsque l'attribution porte sur la location d'habitations adaptées à l'usage de personnes reconnues handicapées ou lorsque des logements sont conçus pour des personnes âgées et que ceux-ci bénéficient de services spécifiques ;

- l’article 34 : en cas d’augmentation du patrimoine locatif de la SISP ;

- l’article 35 : il détermine que la SISP peut conclure avec un CPAS une convention d'attribution prioritaire portant au maximum sur 10 % des logements disponibles à la location ;

- l’article 36 : il autorise la SISP à conclure une ou plusieurs conventions d'attribution prioritaire de logements, portant sur 3 % minimum du total des attributions de l'année précédente, avec des maisons d'accueil agréées hébergeant des personnes du chef de faits de violence entre partenaires ou de violences intrafamiliales ;

- l’article 37 : la SISP dont le coefficient de revenus est inférieur à 1 peut conclure avec la Société du logement de la Région de Bruxelles-Capitale une convention portant sur l'attribution des logements.

Quant à l’article 38 de l’arrêté, il dispose qu’en aucun cas la part cumulée des logements attribués sur la base de ces articles ne peut excéder 40 % du total des attributions des logements sociaux effectuées pendant l'année précédente.

De plus, toutes les SISP ne font pas appel à ces différents dispositifs dans les mêmes proportions. À l’exception de l’article 36, les articles 33, 35 et 37 n’ont pas de caractère obligatoire. Comme je viens de le dire, leur utilisation relève par conséquent de l’autonomie des SISP, au regard de toutes les contraintes auxquelles elles doivent faire face.

En analysant les chiffres de 2021 et 2022, SISP par SISP, force est de constater que le nombre d’attributions effectuées par ce biais est relativement stable entre les deux années pour quatorze SISP sur seize. La quasi-totalité de la baisse d’une année à l’autre s’explique par les statistiques de seulement deux sociétés. En effet, 24 des 30 attributions de moins en 2022 par rapport à 2021 ne sont dues qu’à Lojega et Log’iris. Les déléguées sociales des deux SISP concernées ont été interrogées afin de savoir si elles disposaient d’éléments qui permettent d’expliquer ce phénomène.

Celle de Lojega a répondu qu’effectivement, le nombre de dossiers qui lui ont été présentés était en très forte diminution.

La déléguée de Log’iris a, quant à elle, donné les explications suivantes :

- soit les situations n’étaient pas jugées assez urgentes et exceptionnelles par la SISP ;

- soit la SISP ne disposait pas de logement adéquat lorsqu’une situation urgente et exceptionnelle se présentait.

Comme je l’ai dit, la fréquence des recours au dispositif d’attribution dérogatoire prévu par l’article 33 dépend des éléments suivants :

- les dossiers qui doivent être soumis aux SISP ;

- les circonstances exceptionnelles et urgentes qui doivent être motivées et confirmées ;

- les logements disponibles ;

- les autres articles dérogatoires (35, 36 et 37) qui sont également appliqués par les sociétés.

À cela s’ajoutent les besoins en logements des SISP pour les plans de relogement parfois urgents en cas de chantier de rénovation, pour les mutations et pour les attributions aux candidats locataires sur liste d’attente. J’attire l’attention sur cette question des attributions et dérogations, qui est loin d’être simple pour les SISP et qui doit être analysée en tenant compte de toutes les contraintes du secteur.

S'agissant des dérogations prévues à l'article 33 qui ont été accordées au cours des dernières années, précisons que quatre critères sont communément utilisés par les délégués sociaux lors de l’évaluation d’un dossier de dérogation :

- le candidat proposé par la SISP se retrouve-t-il sans logement, et cela, indépendamment de sa volonté ?

- Le candidat proposé par la SISP va-t-il perdre son logement actuel dans un avenir proche (trois mois), et cela, indépendamment de sa volonté ?

- Le candidat proposé par la SISP se trouve-t-il dans une situation tellement précaire, tant d’un point de vue social que sur le plan financier, que l’attribution d’un logement social sera de nature à contribuer, de manière fondamentale, à le sortir définitivement de cette situation sociale précaire ?

- La situation financière précaire du candidat proposé par la SISP se distingue-t-elle fondamentalement de la situation des autres candidats classés avant lui sur la liste d’attente ?

Le profil sociodémographique des personnes ayant bénéficié de l’article 33 n'a malheureusement pas fait l'objet d'une étude.

Concernant votre demande d’avoir un exemple de circonstances urgentes et exceptionnelles, l’article 33 a notamment été appliqué pour régulariser la situation de personnes non signataires du bail qui étaient restées dans le logement à la suite du décès du signataire.

La circulaire interprétative n’est pas à l’ordre du jour, puisque les délégués sociaux appliquent les quatre critères énoncés ci-avant. De plus, il ne faudrait pas s’enfermer dans une interprétation restrictive ou exhaustive qui pourrait conduire à l'exclusion de situations imprévisibles, mais néanmoins urgentes.

Enfin, s'agissant de votre dernière question relative à la révision des critères d’attribution, elle ne porte pas sur ces articles dérogatoires. L'un des objectifs de cette révision est de libérer plus rapidement les grands logements occupés par des ménages dont les enfants ont quitté le nid familial, en vue de les attribuer aux familles nombreuses qui, malheureusement, doivent trop souvent habiter dans des logements sociaux trop petits au regard de la composition familiale.

Mme Joëlle Maison (DéFI).- Je remercie la secrétaire d'État pour sa réponse très étayée. A priori, mon groupe et moi-même ne sommes pas très favorables aux mécanismes dérogatoires, qui provoquent souvent une suspicion de favoritisme. Mais, en l'occurrence, il ne s'agit pas du tout de cela, car ces articles sont clairement délimités et prévus par l'arrêté locatif.

Certes, comme vous l'avez dit, j'ai proposé une circulaire interprétative. Mais vous avez rappelé les quatre critères qui, pour ce qui regarde l'article 33 en tout cas, sont très clairs et n'offrent guère la possibilité de désigner une personne n'entrant pas dans les conditions requises.

Les critères que vous avez rappelés - être sans logement ou l'avoir perdu, se trouver dans une situation sociale et/ou financière plus précaire qu'une personne mieux classée dans la liste d'attente - paraissent s'appliquer aux sans-abri. C'est la raison pour laquelle je vous ai interrogée sur le profil sociodémographique des bénéficiaires de l'article 33. Pourquoi ne pas y inclure les sans-abri, dans la mesure où ceux-ci pourraient avoir la faculté - même théorique - de passer outre la file d'attente ? Plus de 5.000 personnes sont sans abri à Bruxelles et l'on peut donc légitimement se demander si nombre d'entre elles ne répondent pas aux critères que je viens de rappeler.

Nous pourrions donc élargir la réflexion en déterminant un quota de personnes sans abri qui serait imposé à chaque société de logement social en vertu de l'article 33. Ce serait là une solution qui s'ajouterait à celle préconisant l'ouverture des agences immobilières sociales aux très petits logements, afin de pouvoir y accueillir des personnes sans abri. Cette première solution, que vous avez rappelée, a été votée à la quasi-unanimité par notre assemblée il y a un an et demi. Je soumets la seconde possibilité - qui implique cette fois les sociétés de logement social - à votre réflexion.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Bertin Mampaka Mankamba

à Mme Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargée du Logement et de l'Égalité des chances,

concernant l'accès au logement des familles monoparentales.

M. Bertin Mampaka Mankamba (MR).- Je m’inquiète de l’ampleur croissante des difficultés que connaissent les familles monoparentales de notre Région, et dans certaines communautés plus particulièrement, à accéder au logement.

Le 15 juillet 2021, le gouvernement bruxellois a adopté son premier plan régional de soutien aux familles monoparentales. Il prévoit 31 mesures, parmi lesquelles l’information, l’accès au logement, la mise à l’emploi et la formation professionnelle, l’urbanisme et enfin la mobilité.

L’action 11 de ce plan régional prévoit :

- l’intégration de la responsabilité familiale (et par extension la monoparentalité) comme critère de discrimination dans le Code bruxellois du logement afin de renforcer la lutte contre la discrimination au logement sur la base de la monoparentalité (notamment par le biais des tests de discrimination) ;

- l’organisation de la formation des acteurs du logement (notamment les agences immobilières sociales) au Code bruxellois du logement dans ses aspects de non-discrimination, avec une attention spécifique à la question de la monoparentalité ;

- le lancement d’un appel à projets destiné aux associations d’insertion par le logement (AIPL) pour la réalisation de tests de discrimination (via un agrément spécifique). Je me réjouis d’ailleurs que les moyens alloués aux AIPL soient plus élevés ;

- la rédaction d’un projet de fiche standard d’information pour les locataires qui ne reprendrait que les critères d’information autorisés en vertu du Code bruxellois du logement.

Le lancement de l’appel à projets était prévu initialement pour 2022, cependant vous nous avez déjà informés qu’il serait lancé en 2023. L’appel à projets a-t-il été communiqué aux associations d'insertion par le logement ? Dans l’affirmative, a-t-il suscité de l’enthousiasme, contrairement à d’autres appels à projets intéressants lancés précédemment ? Combien d’associations y ont-elles répondu ? Quel a été le projet retenu ?

Combien de familles monoparentales bénéficient-elles d’un logement social ? Combien de familles monoparentales sont-elles en souffrance parmi les 52.000 familles en attente ? Quel est aujourd’hui le délai d’attente pour ces familles, par rapport à une famille moyenne ?

Pouvez-vous dresser le bilan des actions effectivement mises en œuvre concernant le volet logement du plan monoparentalité ? Quelles sont les mesures à venir visant à faciliter l’accès au logement pour les familles monoparentales ?

Nous devons, à travers toutes nos dispositions, mesures et compétences, nous montrer attentifs à ce public cible, qui ne cesse de grandir, afin de répondre à ses besoins spécifiques.

Mme Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État.- Trop souvent, des femmes à la tête de familles monoparentales subissent encore des discriminations au logement, lesquelles sont, comme toute forme de discrimination, inadmissibles.

J’ai fait de la monoparentalité une priorité dès le début de mon mandat en proposant au gouvernement bruxellois le premier plan d’action relatif à la monoparentalité. Pour la première fois à Bruxelles, la monoparentalité a fait l’objet de toutes les attentions nécessaires et est au cœur de l’action du gouvernement.

Ce plan aborde des questions fondamentales, comme le soutien financier aux associations de terrain, mais également spécifiques, telles que l’accès au logement des familles monoparentales.

Concernant le bilan de ces actions et de celles à venir, permettez-moi de vous en dresser un topo détaillé. L’action 9 du plan, concernant l’allocation loyer majorée pour les familles monoparentales, est bien en marche. Le nombre de demandes que nous avons reçues depuis le lancement de cette allocation nous démontre sa nécessité. En effet, en mai 2023, plus de 9.300 allocations ont été attribuées, dont plus de 2.700 à des familles monoparentales.

J’ai également tenu à renforcer, par l’action 11 du plan, la lutte contre la discrimination au logement que trop de parents solos vivent encore au quotidien. Depuis l’année dernière, le Code du logement interdit la discrimination sur la base des responsabilités familiales. Enfin, la monoparentalité est reprise spécifiquement comme un critère de discrimination.

Concernant les arrêtés d’exécution de l’ordonnance de lutte contre la discrimination, je suis heureuse de vous annoncer leur approbation définitive par le gouvernement le 15 juin dernier. Dès leur entrée en vigueur, le formulaire standardisé reprenant les informations qui peuvent être demandées par le bailleur et l’agent immobilier sera disponible. L’appel à manifestation d’intérêt pourra également être lancé et des associations d'insertion par le logement , ainsi que des comédiens, pourront être agréés afin de réaliser des tests antidiscrimination à la demande de l’administration.

Concernant l’action 12 du plan, j’ai également mis en place des formations afin de sensibiliser et éviter toute discrimination ou traitement défavorable lié à la situation de monoparentalité des familles. La Maison des parents solos a reçu un budget de 98.000 euros. Avec ce subside, elle peut offrir un accompagnement personnalisé aux familles monoparentales pour leur permettre de trouver un logement stable. Par ailleurs, l’association organise des formations à destination de divers publics pour les sensibiliser à la problématique du logement pour familles monoparentales.

La formation des acteurs de première et seconde lignes du logement est soutenue financièrement par l'intermédiaire de la Maison des parents solos, qui a été sélectionnée pour cette mission. Informer les parents solos sur leurs droits et les aides disponibles est également essentiel. Nous avons ainsi développé le site parentsolo.brussels, que nous améliorons au quotidien.

L’action 13 du plan consiste à favoriser l’accès à la propriété pour les familles monoparentales. Le Community Land Trust Bruxelles étudie encore le projet de logements de la rue Gray, notamment quant à l’aspect financier et à la dimension de monoparentalité comme caractéristique principale du projet.

Au sein du projet Care and Living in Community, un projet pilote a été mené afin d'identifier les besoins des familles monoparentales. Il servira au développement du projet monoparentalité de la rue Gray.

Par ailleurs, les associations d'insertion par le logement, qui proposent un hébergement à un large panel d'occupants précarisés, offrent un accompagnement social personnalisé à long terme à tous les ménages, dont les familles monoparentales.

D’autres actions sont en cours de réalisation, comme un label « kids friendly » pour les lieux publics et infrastructures proposant des dispositifs accueillants pour les enfants et les familles.

Enfin, la monoparentalité sera le thème de notre prochaine grande campagne de communication. Le but est le même : informer les familles monoparentales sur les différentes aides mises en place. La campagne sera diffusée à partir de la rentrée scolaire de septembre et visera également à déconstruire les stéréotypes qui entourent les situations des parents solos.

Nous ne disposons pas encore des chiffres actualisés concernant le nombre de familles monoparentales bénéficiant d’un logement social, mais la mise en place du suivi genré des données en matière de logement prévue par l’action 10 du plan permettra de répondre en partie à ces questions. Le projet, présenté par l'UCLouvain, est en cours de finalisation et sera bientôt publié. Il se divise en quatre phases :

- détermination des variables utiles pour l’évaluation genrée de chacune des six dimensions ;

- identification des sources disponibles ;

- traitement et analyse des données pour évaluer les six dimensions d’un point de vue genré ;

- interprétations des analyses et conclusions chiffrées pour chaque dimension.

La monoparentalité est une priorité pour moi, et je continuerai à faire en sorte qu’elle soit au centre de nos actions.

M. Bertin Mampaka Mankamba (MR).- Je vous félicite pour ce premier plan d’action relatif à la monoparentalité et votre attention constante pour ce sujet. Le fait que 2.700 des 9.300 bénéficiaires de l'allocation loyer sont des familles monoparentales est interpellant. Ce public mérité donc toute notre attention.

Pouvez-vous en dire plus sur la campagne qui sera lancée en septembre ?

Mme Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État.- Elle visera la déconstruction des stéréotypes liés aux familles monoparentales et mettra en évidence les aides à leur disposition, pour lutter contre le non-recours au droit. Je vous fournirai ultérieurement davantage de détails sur son calendrier.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Bertin Mampaka Mankamba

à Mme Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargée du Logement et de l'Égalité des chances,

concernant la révision des normes d'occupation des logements sociaux.

M. Bertin Mampaka Mankamba (MR).- J'aimerais aborder avec vous un grand chantier dont les priorités évoluent en fonction des aléas de la pression sur le logement public.

Dans un article publié dans le journal Le Soir en février dernier, on apprenait que le délai d’attente pour un logement social à Bruxelles était de sept à dix-neuf ans, parfois même plus selon la composition du ménage.

Malgré la progression de l’offre de logements sociaux, force est de constater que des dizaines de milliers de personnes restent coincées dans des logements toujours trop chers, souvent trop petits ou insalubres. Les marchands de sommeil n'ont pas disparu de la Région bruxelloise. Les plus précarisés de notre société sont les plus mal logés et investissent une trop grande part de leur budget dans le logement, quand ils en ont un.

Dans votre déclaration de politique générale, vous annoncez vouloir procéder à une révision des critères d’attribution des logements sociaux « pour garantir les mêmes délais moyens d'obtention d'un logement, quelle que soit la structure familiale des ménages concernés ». Concrètement, l’exécutif envisage d’établir de nouvelles normes d’occupation des habitations sociales en modifiant la définition du concept de logement adapté énoncée à l’article 3 de l’arrêté dit locatif. Tout comme Mme Maison, je suis très attentif à ce point depuis des années.

Par ailleurs, l’action 8 de votre plan d'urgence logement prévoit la mise en place d’un groupe de travail, chargé de proposer « de nouvelles normes en termes de nombre et de taille des chambres pour les familles nombreuses afin de par exemple permettre aux familles de se voir attribuer un logement qui n’ait pas forcément une chambre par enfant de plus de quinze ans, ou d’augmenter la limite de deux enfants par chambre, quand la superficie de l’appartement et des chambres le permet ».

Lors des législatures précédentes, j'ai bataillé à ce sujet et les membres Ecolo du gouvernement ont dû modifier une disposition du Code pour augmenter l'âge. Je constate votre intérêt pour cette matière et vous encourage à poursuivre sur cette voie.

En octobre dernier, vous nous informiez que le groupe de travail avait remis ses recommandations, qui serviront à l’élaboration des projets d'ordonnance et d'arrêté. Pouvez-vous nous informer sur l’état d’avancement des travaux ? Quelles sont les recommandations ? Un projet d’ordonnance et d'arrêté est-il en cours ? En le réalisant avant la fin de la législature, vous ajouteriez une plume supplémentaire à votre chapeau.

Quels sont les mécanismes envisagés visant à augmenter le nombre de mutations ? Pourriez-vous nous fournir une estimation de leur impact potentiel sur le délai moyen d’attente ?

Pour réduire le délai d'attente sans créer de surpopulation dans ces logements, comme dirait Jean-Louis Pirottin, un de mes anciens amis, nous devons assouplir ces normes là où c'est possible. L'objectif est que les plus nécessiteux ne soient pas victimes de marchands de sommeil.

Mme Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État.- S'agissant de l'avancement des travaux, le groupe de travail composé de représentants des sociétés immobilières de service public (SISP) et de la Société du logement de la Région de Bruxelles-Capitale (SLRB), des fédérations et d’un membre de mon cabinet s’est réuni entre mars et juin 2021.

Parallèlement au travail de ce groupe, une enquête étudiant toutes les pistes envisagées pour atteindre l’objectif a été envoyée aux seize SISP par la SLRB. Le rapport et les résultats de l’enquête ont été présentés aux membres du groupe de travail en décembre 2021. Les pistes retenues ont ensuite été analysées par la SLRB, mon cabinet et la coordination du plan d'urgence logement (PUL), entre janvier et mars 2022, afin d’en déterminer la faisabilité.

Le processus s’est poursuivi par la présentation d'une note relative aux différentes pistes au comité restreint de concertation (CRC) SISP-SLRB en mai 2022. Le CRC a validé les principales pistes proposées.

Le groupe de travail a également demandé de simuler les effets de ces propositions sur le parc de logements des SISP. Des simulations chiffrées de ces différents scénarios ont été réalisées sur la base des données des seize SISP, entre novembre 2022 et février 2023.

Le travail effectué avec le groupe de travail et la SLRB a permis d'étendre l'objectif initial de l'action 8 à une meilleure adaptation des logements aux besoins des familles nombreuses déjà locataires sociales. En effet, tout ce travail a permis de prendre la mesure des contraintes internes aux SISP en matière de plans de mutation et de relogement, pour intégrer au mieux ces données.

En 2021, 134 familles nombreuses se sont vu accorder un logement social. En 2022, ce chiffre est passé à 208, soit une augmentation de 55 % par rapport à 2021. Cette évolution positive du nombre de familles nombreuses découle de plusieurs facteurs, comme l'augmentation du nombre de logements disponibles et un plan de mutation renforcé pour la récupération des logements sous-occupés, qui témoignent de la bonne dynamique à l’œuvre au sein des SISP.

Par ailleurs, 246 familles nombreuses ont bénéficié en interne d’une mutation vers un logement mieux adapté à leur composition de ménage en 2022. Elles étaient 227 en 2021.

Si ces chiffres sont en légère évolution, ce n’est clairement pas suffisant à mes yeux : je suis trop souvent interpellée par des familles nombreuses entassées dans des logements beaucoup trop petits, alors que certains ménages dont les enfants ont grandi et sont partis, refusent de changer de logement pour céder leur appartement ou maison de trois chambres et plus. Dès lors, comme j’ai déjà pu le dire devant cette commission, plusieurs pistes sont à l’étude. Je les soumettrai au gouvernement à l’automne, une fois qu'elles auront été validées par les acteurs concernés.

Les locataires devront faire preuve de solidarité : ceux qui ont eu la chance de bénéficier d’un grand logement au moment où leurs enfants étaient encore jeunes devront permettre à d’autres de bénéficier de ce logement, car de nombreuses familles attendent une habitation correspondant à leur réalité sociale.

M. Bertin Mampaka Mankamba (MR).- Concrètement, pour quand est attendu le texte modifiant la législation existante ?

Mme Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État.- Je présenterai d'abord toutes les pistes possibles à mes collègues du gouvernement. C'est prévu pour l'automne prochain. S'ensuivront les discussions au cours desquelles j'espère trouver un accord politique.

M. Bertin Mampaka Mankamba (MR).- Pensez-vous que tout cela sera encore possible avant le mois de juin 2024 ?

Mme Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État.- Je ne veux pas m'enfermer dans un calendrier. Le nécessaire sera fait pour que les textes soient déposés à l'automne 2023. Comme toujours, vous pouvez compter sur moi pour mener les combats et porter haut et fort ce projet au sein du gouvernement. Je ne pense pas qu'il y aura lieu de polémiquer à propos de cette manière de travailler.

M. Bertin Mampaka Mankamba (MR).- Les SISP ne sont pas enthousiastes.

Mme Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État.- C'est un travail de collaboration entre les SISP et la SLRB. Nous n'avons pas avancé seuls dans notre coin et avons voulu travailler avec tout le monde. Il s'agit d'un équilibre qu'il faut préserver et d'un compromis qu'il a fallu trouver. Vous comprendrez que je ne peux détailler aujourd'hui toutes les pistes que je présenterai d'abord aux collègues du gouvernement.

- L'incident est clos.