Présidence : Mme Clémentine Barzin, première vice-présidente.

Question orale de Mme Farida Tahar

à M. Bernard Clerfayt, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-être animal,

concernant les faits rapportés de harcèlement et de discrimination au sein des services de l'inspection régionale de l'emploi (IRE).

Mme Farida Tahar (Ecolo).- Récemment, nous avons appris, dans la presse, l'existence de faits de discrimination et de harcèlement au sein de la direction de l'inspection régionale de l'emploi . Ce service bruxellois est chargé de mener des contrôles dans le cadre de la migration économique et dans le secteur des titres-services, ainsi que de traiter les signalements de discriminations à l’embauche.

Une enquête sur le bien-être au travail menée par Mensura a mis en évidence les chiffres suivants : 30 % des inspecteurs ont fait état de harcèlement ; 4 % de harcèlement sexuel, 26 % d’agressions subies en interne et 30 % de signalements de discrimination. Il va sans dire que ces chiffres sont particulièrement interpellants. La direction de l'inspection régionale de l'emploi, pourtant affectée à la lutte contre les discriminations à l’embauche, enregistre ainsi des taux trois fois supérieurs à la moyenne de l’administration régionale bruxelloise.

Selon la directrice générale de Bruxelles Économie et Emploi , ces chiffres se justifieraient par la « période difficile de l’après-Covid et donc le manque de précision ». Elle souligne en outre que, pris « individuellement », les résultats sont « moins accablants », et ajoute : « si on ne me dit pas clairement les problèmes, je ne peux pas les traiter ».

En réponse à ces faits, vous avez déclaré, Monsieur le Ministre, que « si certains faits sont avérés, que des propos racistes ou misogynes sont légion, c’est évidemment inacceptable ».

À la suite d'une question d’actualité posée à ce sujet, vous avez également indiqué avoir pris contact avec la directrice générale de Bruxelles Économie et Emploi, qui vous aurait assuré que la « situation était prise au sérieux ». Vous nous avez dit alors que vous étiez « globalement satisfait des réponses apportées ».

Monsieur le Ministre, je vous sais attentif à la politique de lutte contre les discriminations. En témoigne le récent projet d'ordonnance en matière de lutte contre les discriminations adopté en gouvernement et voté au Parlement, dont l'objectif est que les tests antidiscrimination soient effectués de façon proactive.

Je me dois cependant de réagir à vos propos selon lesquels les faits sont inacceptables s'ils sont légion. Je vous rappelle que, qu'ils soient légion ou pas, même un seul fait est inacceptable.

Si vous mentionnez ne pas avoir connaissance de plaintes pour racisme et sexisme, avez-vous, à ce jour, pu obtenir davantage d’informations concernant ces faits rapportés ? Je rappelle qu'il s'agit de faits graves, d'autant plus lorsqu'ils ont lieu au sein même de la direction de l'inspection régionale de l'emploi .

Pouvez-vous préciser les mesures prises par cette direction à ce sujet ? Il est évident que des entretiens individuels sont insuffisants et ne favorisent pas nécessairement la prise de parole des victimes, dans la mesure où les faits dénoncés se seraient produits dans une ambiance qualifiée de « climat mafieux », de « gestion à la Big Brother » et de « climat malsain fait de management opaque », termes que j'ai pu lire dans l'analyse de la situation.

Nous avons récemment défendu, en commission, des tests proactifs pour lutter plus efficacement contre les discriminations. De quels mécanismes disposez-vous pour évaluer les faits rapportés et sanctionner leurs auteurs ?

Des contrôles et tests anonymes seront-ils effectués au sein même de la direction de l'inspection régionale de l'emploi ? Si oui, par qui et de quelle protection bénéficieraient les contrôleurs de ces missions d'inspection ?

Des formations sont-elles organisées pour les travailleurs (en ce compris la direction) de la direction de l'inspection régionale de l'emploi pour prévenir les discriminations, notamment raciales, et le harcèlement au travail ? Dans l'affirmative, qui prodigue ces formations ? Quel en est le contenu et l'évaluation ?

M. Bernard Clerfayt, ministre.- Je vous remercie de prolonger une question d'actualité à laquelle j'ai pu répondre il y a quelques semaines.

Je me permets d'estimer que l'article sur lequel vous basez votre présente question est plus nuancé que la lecture que vous en faites à travers les extraits que vous citez. En effet, en plus des éléments que vous évoquez, l’article précise que d’autres agents ont un ressenti totalement différent de la situation au sein de la direction de l'inspection régionale de l'emploi . Cela étant dit, s'agissant de bien-être au travail, notion encadrée par une législation fédérale ad hoc, il suffit qu'un seul agent exprime son mal-être au travail pour que le cas soit pris en charge.

Par ailleurs, les éléments évoqués sont repris pour la plupart d’un rapport du service externe de prévention et de protection Mensura réalisé en 2021. Dans le cadre de la loi fédérale sur le bien-être au travail, les autorités avaient en effet commandé ce rapport, sur la base d'éléments qu'elles avaient collectés. Au vu des résultats interpellants repris dans ce rapport, la direction de Bruxelles Économie et Emploi avait proposé que chaque inspecteur passe encore un entretien individuel avec Mensura pour préciser la nature du mal-être mesuré. Ce processus a donné lieu à un second rapport qui confirmait le premier dans les grandes lignes, avec toutefois plus de contraste.

Sur la base de ce second rapport, un plan d’actions a été réalisé par la ligne hiérarchique de la direction de l'inspection régionale de l'emploi . Celui-ci a été approuvé, sans remarque particulière, au comité de concertation de base - soit les délégations syndicales - du service public régional de Bruxelles .

Ce plan prévoyait notamment des formations sur la diversité culturelle et sur le harcèlement et la violence sexiste au travail, mais aussi l’interdiction de tout comportement discriminant ou de harcèlement, tout en encourageant les collaborateurs à rapporter les faits dont ils étaient victimes ou témoins.

À la suite de ce rapport, la cellule bien-être a encore évoqué des plaintes au sein de la direction de l'inspection régionale de l'emploi , sans pouvoir entrer dans les détails. En effet, s'agissant de la procédure encadrée par la loi sur le bien-être au travail, seules les autorités directes ont accès au contenu du rapport, car il inclut des éléments de la vie privée des personnes concernées. Je ne peux, moi-même, le consulter. C'est doublement logique, puisque la tâche relève en outre de la gestion des ressources humaines de la ligne hiérarchique dépendant du ministre de la Fonction publique, M. Gatz.

Je ne peux donc pas entrer dans les détails, puisque je ne n'ai pas accès au rapport, contrairement aux autorités administratives. Dans le cadre de la loi, ces dernières sont invitées à prendre les mesures qui s'imposent. C'est pourquoi la nouvelle directrice générale du service, soucieuse du bien-être de ses équipes, a décidé de rencontrer individuellement l’ensemble de ses collaborateurs pendant le mois d’avril. Sur cette base, des modifications dans les méthodes de travail et la communication sont progressivement mises en œuvre. J’accorde ma pleine confiance à la nouvelle directrice générale pour qu'elle apporte les changements nécessaires en vue d’améliorer l'ambiance de travail et assurer le bien-être de ses équipes.

Aucune plainte pour racisme, discrimination ou harcèlement n’a été déposée de manière formelle. Toutefois, je rappelle une nouvelle fois que de tels faits sont inacceptables et illégaux, et qu'ils doivent donc être sanctionnés. Ils exigent un traitement ferme de la part des directions de Bruxelles Économie et Emploi et du service public régional de Bruxelles (SPRB) .

Il existe deux processus différentes : d'une part, la plainte à l'encontre d'une personne pour faits répréhensibles, qui entraîne une action disciplinaire, avec rédaction d'un rapport et sanction éventuelle ; d'autre part, le rapport sur le bien-être au travail, qui discute d'un contexte, d'un ressenti, et prend des mesures générales pour un service sans identifier ni sanctionner des individus.

En outre, il ne faut pas confondre l'expression d'un malaise interne et réalisation des missions par des agents avec la direction de l’inspection régionale de l'emploi. Cette dernière accomplit ses missions avec professionnalisme dans l’ensemble des matières qui lui sont confiées.

Mes contacts avec les directeurs du service emploi sont quasiment quotidiens. Pour la gestion du bien-être du personnel, les procédures internes en vigueur au SPRB prévoient des accompagnements de la cellule bien-être relevant du secrétariat général et de structures externes expertes dans ce domaine. Le comité de concertation de base est associé à la démarche, conformément au cadre légal.

Dans le cadre des compétences régionales, les tests ne visent que la discrimination à l’embauche. Comme l'a rappelé le Conseil d'État, nous ne sommes aucunement compétents pour d'éventuels cas de discrimination au travail, lesquels relèvent exclusivement du pouvoir fédéral.

Concernant les formations organisées, il est prévu, dans le cadre du plan d’actions que je viens de mentionner, que l’ensemble des collaborateurs de la direction de l'inspection régionale de l'emploi (ligne hiérarchique comprise) suivent obligatoirement une formation sur la diversité culturelle et une formation sur le harcèlement et la violence sexiste au travail.

Par ailleurs, la formation donnée par l'association Jump sur la discrimination et le harcèlement au travail, qui a été mise sur pied dans le cadre de mon appel à projets visant à lutter contre les discriminations, sera également rendue obligatoire pour l’ensemble de la direction de l'inspection régionale de l'emploi.

En conclusion, j'estime disposer d'éléments suffisants pour pouvoir faire entièrement confiance à la ligne hiérarchique, qui a géré la situation comme il se doit et apporté les réponses utiles, en concertation avec les organisations syndicales.

Mme Farida Tahar (Ecolo).- Je pense que la situation est assez interpellante et mérite que nous y consacrions davantage de temps que celui imparti pour une question d'actualité. Je dispose maintenant d'informations complémentaires, notamment sur le futur plan d'action qui intégrera des éléments tels que la formation sur la diversité culturelle, les violences au travail ou le sexisme. Ce plan s'adressera non seulement à l'ensemble des travailleurs, mais aussi à la ligne hiérarchique. Cela n'enlève rien au travail de qualité qu'effectue l'équipe, mais je suis interpellée par la gravité des faits, car les chiffres parlent d'eux-mêmes. Dès lors, plus tôt nous nous attaquerons à ce problème, plus tôt nous pourrons le régler.

En ce qui concerne les tests de discrimination, nous avons toujours la possibilité, dans le cadre de la conférence interministérielle avec nos collègues fédéraux, d'envisager les moyens de faire intervenir la législation fédérale dans certains cas de figure. Vous dites dans votre réponse que l'on dispose de signalements, et non de plaintes. Or, vous savez très bien qu'il est compliqué de porter plainte. C'est la raison pour laquelle nous avons voté un texte qui donnera lieu à la mise en place de tests proactifs, car nous avons également connaissance de la difficulté pour la personne concernée de prouver qu'elle est victime de discrimination.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Farida Tahar

à M. Bernard Clerfayt, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-être animal,

concernant la tenue d'un « tribunal du courage politique » relatif à l'accès légal au permis de travail pour les travailleuses domestiques sans papiers.

Mme Farida Tahar (Ecolo).- Le vendredi 16 juin dernier, la Ligue des travailleuses domestiques sans papiers s’est réunie, sous le palais de justice, pour y tenir un « tribunal du courage politique ». Du courage, ces travailleuses n’en manquent pas : elles exercent leur métier dans des conditions précaires et une grande pénibilité. Elles sont peu protégées contre les patrons abuseurs et ne bénéficient d’aucune reconnaissance de leur statut de travailleuses essentielles pour la société.

Tout naturellement, elles demandent aux autorités publiques - ici, la Région bruxelloise pour les compétences qui la concernent - de faire preuve de courage politique en explorant toutes les possibilités qui existent pour améliorer leurs conditions de travail.

Leurs revendications portent sur :

- un accès légal à un permis de travail ;

- une protection des plaignantes contre les patrons abuseurs durant toute la procédure ;

- un accès à la formation professionnelle dans les secteurs en pénurie et les fonctions critiques ou essentielles.

Selon leurs dires, elles ont eu l'occasion de vous rencontrer récemment, mais elles affirment que ces échanges n'ont pas abouti à de véritables pistes de solutions. Elles estiment que vous vous déchargez de vos responsabilités en renvoyant la question au niveau fédéral, sans prendre en considération tous les éléments qu'elles vous ont présentés, notamment des propositions concrètes de modification de votre projet d'ordonnance portant sur la migration économique, dont nous devrions bientôt disposer du texte.

Dans le cadre d'une demande d'explications que je vous avais adressée dans cette même commission, vous avez mentionné avoir demandé la mise en place d'un groupe de travail technique chargé d'analyser la demande de modification de l'accord de coopération. Vous avez également indiqué avoir relancé la secrétaire d'État fédérale, Mme Nicole de Moor, afin de présenter les conclusions de ce groupe de travail technique à la prochaine conférence interministérielle sur la Migration et l'Intégration.

Un groupe de travail technique a-t-il finalement pu être mis sur pied dans le cadre de cette conférence interministérielle ? Dans l'affirmative, sur quoi cette réunion a-t-elle porté et quelles sont les conclusions à en tirer ?

Avez-vous eu un retour de Mme Nicole de Moor à la suite de votre demande de présentation et de discussion des conclusions de ce groupe de travail technique ?

Par ailleurs, les membres de la Ligue des travailleuses domestiques sans papiers vous ont soumis des propositions de modification de votre projet d’ordonnance qui s’inscrivent dans le cadre de vos compétences. Les avez-vous analysées dans leur ensemble ? Avez-vous demandé une étude juridique complémentaire sur ces propositions et évaluant leur faisabilité ?

Enfin, quelles éventuelles demandes de la Ligue avez-vous pu intégrer dans votre projet d’ordonnance ? Nous vous savons constructif, quand vous le souhaitez. Nous vous savons également attentif à la situation des travailleuses domestiques sans papiers. Vous dites partager les constats, mais avez-vous pu faire preuve de courage politique pour intégrer ces propositions constructives ? Je vous rappelle que nous parlons de personnes travaillant, dans le circuit informel, pour des commissaires européens et un peu partout en Région bruxelloise, et qui demandent simplement à être reconnues dans leur statut de travailleuses domestiques sans papiers.

M. Bernard Clerfayt, ministre.- Mon cabinet a effectivement rencontré une délégation du collectif des sans-papiers et plusieurs de ces personnes m'ont exposé leur situation. En situation de séjour irrégulier, celles-ci exercent des activités économiques pour le compte d'employeurs sans être couvertes par un contrat de travail ni protégées par le cadre social très protecteur que nous avons en Belgique. Par conséquent, ces personnes n'ont pas accès au chômage, au remboursement des soins de santé ou encore à la pension - des droits qui accompagnent toute forme de travail déclaré. Certaines de ces personnes ont, en outre, fait part de situations de harcèlement ou de non-paiement. Toutes ces histoires sont profondément inacceptables dans un pays comme le nôtre. Nous avons ensuite échangé sur les actions possibles par rapport à leurs situations.

Vous m'interrogez régulièrement sur cette thématique et, comme vous le savez, j'ai souhaité me faire accompagner par des experts en vue de déterminer quelles interventions étaient possibles de notre côté. Après un appel d'offres, nous avons consulté des spécialistes en droit des étrangers afin de connaître l’exact périmètre des compétences régionales en matière de migration économique. Je les ai même invités à venir en commission et vous avez reçu leur rapport.

Comme vous, j’ai entendu leurs analyses et leurs conclusions sont limpides : l'accès au marché du travail (vérification permettant de savoir si la personne exerce un métier en pénurie) est une compétence régionale, mais l'accès au séjour et au territoire est une compétence exclusivement fédérale. Le rapport des experts prévoyait quelques légers aménagements de nature technique concernant des aspects de procédure, sur lesquels j'ai mandaté mon administration afin d'organiser des réunions techniques avec mes homologues des deux autres Régions, mais surtout avec les opérateurs techniques des autorités fédérales.

En parallèle, la secrétaire d’État à la Migration a enfin convoqué une conférence interministérielle (CIM) sur la Migration et l'Intégration sur l’activation des bénéficiaires de la protection temporaire, ainsi que l’amélioration du permis unique. Cette CIM, préparée entre autres par des groupes techniques, se tiendra le vendredi 7 juillet 2023.

Il n'y a cependant aucune avancée, aucune réponse positive à nos demandes, même de petites modifications techniques pour assouplir certaines conditions du traitement des demandes de permis unique ! Le refus de la majorité Vivaldi d'avancer sur ces questions est clair. Dans le cadre des réunions préparatoires, la Région bruxelloise a plaidé, pour les métiers en pénurie, pour des positions d’ouverture aux travailleurs en séjour irrégulier. Nous n'avons obtenu aucune avancée.

La Région bruxelloise réaffirme également sa demande de maintenir le droit de séjour pour une période minimale de six mois - au lieu de trois actuellement - pour les travailleurs perdant le bénéfice de leur autorisation de travail à cause d'un changement d'employeur. Il s'agit de gens qui travaillent légalement et paient leurs cotisations, mais qui risquent de perdre leur droit au séjour à la suite, par exemple, d'une faillite ou d'une démission. Dans ce cas, il ne leur reste comme option que le retour au pays ou l'irrégularité. C'est le cas de beaucoup de personnes qui se sont trouvées en situation légale, mais ont ensuite perdu leurs droits, et pour lesquelles l'examen d'une nouvelle demande de permis unique n'est pas possible en raison de l'accord de coopération. Il n'y a aucune ouverture de la majorité Vivaldi, alors que ces personnes sont venues chez nous en situation régulière !

(Remarques de M. Temiz)

En effet, une série de personnes se trouvent maintenant en situation irrégulière, ce dont seul le niveau fédéral peut juger. Elles sont pourtant entrées dans le cadre des procédures existantes et ont occupé un emploi dans un cadre conforme à toutes les dispositions légales tant en matière de séjour que de travail, avec un contrat relevant des conventions collectives, le paiement de cotisations sociales, etc. Elles ont ensuite perdu leur droit au séjour pour des raisons purement administratives, parfois simplement pour avoir oublié de remettre un document.

La Région bruxelloise réaffirme sa demande de maintenir le droit de séjour pour une période minimale de six mois au lieu de trois mois pour les travailleurs qui perdent le bénéfice de leur autorisation de travail à cause de leur employeur. Certaines entités de ce pays s'y opposent et je n'entends par ailleurs pas d'ouverture du gouvernement fédéral sur la question.

Comme déjà mentionné, j’ai rencontré la Ligue des travailleuses domestiques sans papiers. La discussion reste difficile et le plaidoyer porté est figé à un objectif humaniste peu articulé à nos réalités institutionnelles. On me demande en effet de prendre des mesures qui relèvent des compétences du gouvernement fédéral. Je le déplore. L’étude de l’Équipe droits et migrations (EDEM) de l'UCLouvain a balisé l’entièreté de leurs demandes et je vous répète que leurs conclusions sont claires : seule l’autorité fédérale peut donner suite à leurs revendications, celles-ci relevant du droit au séjour. Il reste à convaincre le gouvernement Vivaldi d'y répondre favorablement.

Sur cet aspect, je vous cite une publication sur Twitter :« Régularisation = compétence fédérale ». La députée Marie Lecocq a écrit cela en date du 21 juin dernier. Elle a entièrement raison, la régularisation est entre les mains de l’État fédéral. Le groupe DéFI a déposé au fédéral une proposition visant à revoir les conditions de régularisation, mais elle a été rejetée.

Je me joins à ceux qui souhaitent des avancées, mais il faut mener le combat au niveau de compétence ad hoc. Répéter systématiquement que la Région est compétente en la matière est un mensonge et ne créera pas la compétence sur cette matière. Le Conseil d’État l'a confirmé dans le cadre de l'ordonnance migration économique que nous aurons prochainement à traiter.

Mme Farida Tahar (Ecolo).- Monsieur le Ministre, vous manquez de courage politique, je suis désolée de vous le dire. C'est tellement facile de systématiquement rejeter la responsabilité au niveau fédéral.

À la fin de votre réponse, vous reprenez un tweet de ma collègue disant que la régularisation égale le fédéral. C'est très bas, de faire ça ! Évidemment que l'octroi de titres de séjour dépend du niveau fédéral. Nous n'avons jamais dit le contraire.

(Remarques du ministre Clerfayt)

Les écologistes ont toujours été favorables à la régularisation. Vous connaissez le système qui est d'application en Belgique. Nous sommes dans la majorité au gouvernement fédéral, avec d'autres partis qui ne veulent pas avancer sur la régularisation par le travail. Mais c'est un autre débat.

Quand je vous interroge en commission sur vos compétences en matière de permis unique - et pas en matière de séjour -, vous faites systématiquement référence à une étude juridique dont nous avons également pris connaissance. Nous avons entendu, comme vous, ces deux chercheurs. Vous étiez d'ailleurs présent à leurs côtés, ce qui suscite des questions quant à l'indépendance de cette étude. J'ai connu d'autres commissions où les ministres n'assistaient pas forcément aux auditions, mais c'est votre façon de faire, soit. Ces chercheurs nous ont rappelé que c'était surtout une question de volonté politique.

Je suis d'accord avec vous qu'il y a un blocage au niveau fédéral à propos du séjour. Mais, concernant le permis unique, vous savez très bien que vous avez, comme votre homologue à la Région wallonne, des possibilités d'agir. La ministre wallonne Christie Morreale n'est pas aussi fermée que vous sur le sujet - et je n'ai même pas d'intérêt à le souligner, car elle n'est pas de mon parti. J'essaie d'être juste.

Je ne sens pas, dans votre chef, de volonté d'avancer au niveau régional. Je ne vous vois pas comme défenseur de ces travailleuses domestiques sans papiers qui vous demandent que l'on accélère leur accès à la formation au sein d'Actiris. Ce n'est pas impossible, c'est dans vos compétences !

Elles sont venues vous trouver avec des propositions concrètes d'amendements sur votre texte. Ce sont des juristes qui disent que c'est faisable, notamment l'avocat Luc Walleyn. Vous faites une interprétation du droit, mais j'en ai d'autres. Je peux vous en envoyer les références - que vous connaissez, d'ailleurs.

Je vais continuer à vous interroger dans le cadre de ma mission de parlementaire, et vous allez me donner les mêmes réponses jusqu'à la fin de la législature. C'est regrettable. Je suis forcée de constater que vous n'avez pas de courage politique, pour ce qui relève de vos compétences.

M. Bernard Clerfayt, ministre.- Le gouvernement - votre gouvernement, je crois - a approuvé le texte sur la migration économique, et vous serez amenés prochainement à en discuter en commission. Ce texte suit l'avis du Conseil d'État, mais vous pouvez vous instituer meilleure juriste que le Conseil d'État pour ce qui concerne les compétences.

Je ne sais pas s'il existe en Wallonie des dispositions différentes de celles qui existent à Bruxelles. Je crois savoir qu'à Bruxelles, nous en faisons plus qu'en Wallonie, et nous sommes la seule Région qui mette sur la table de la conférence interministérielle des demandes d'avancées claires et concrètes sur la question.

Le courage politique doit se manifester au niveau fédéral. Je peux entendre que la question est bloquée au niveau fédéral en raison d'un jeu particulièrement compliqué entre le Nord et le Sud du pays, mais il ne faut pas se défausser, dès lors, sur les autorités qui n'ont aucune compétence en la matière, comme le confirment l'étude juridique, le Conseil d'État et toutes les personnes sérieuses.

Mme Farida Tahar (Ecolo).- Si vous estimez n'avoir aucune compétence, je ne voudrais vraiment pas être à votre place. Si tel est le cas, que l'on vous retire la compétence de l'emploi à Bruxelles ! Vous avez des compétences et je vous pensais plus confiant à cet égard.

M. Bernard Clerfayt, ministre.- J'ai des compétences sur l'analyse du marché du travail, mais pas sur le séjour.

Mme Farida Tahar (Ecolo).- Vous êtes compétent en matière de permis de travail, Monsieur le Ministre.

M. Bernard Clerfayt, ministre.- Sur le volet « travail » du permis unique, oui, mais pas sur le séjour, qui reste une compétence fédérale. Relisez l'accord de coopération !

Mme Farida Tahar (Ecolo).- Je l'ai lu et je connais les difficultés. J'entends que vous dites ne pas être compétent et je constate que vous vous limitez au bon vouloir de l'autorité fédérale et que vous n'avez malheureusement pas de courage politique. Franchement, je n'aimerais pas être à votre place.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Sevket Temiz

à M. Bernard Clerfayt, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-être animal,

concernant l'accompagnement pour l'emploi des primo-arrivants.

M. Sevket Temiz (PS).- J’aimerais pouvoir aborder la question cruciale de l'intégration professionnelle des personnes immigrées ou primo-arrivantes sur le marché de l’emploi bruxellois.

En premier lieu, il importe de rappeler que lorsqu'un individu décide de quitter son pays d'origine pour tenter de reconstruire une nouvelle vie dans un pays étranger, il le fait très souvent non par envie, mais par contrainte. Une fois arrivé à destination, dans la très grande majorité des cas, il est confronté à divers obstacles, dont la reconnaissance de ses compétences, les barrières linguistiques, le manque de réseaux professionnels et/ou la discrimination. Ce sont ces défis significatifs qui feront l'objet de mes questions.

La reconnaissance des compétences représente l'un des principaux obstacles auxquels sont confrontées les personnes immigrées lorsqu'elles cherchent du travail dans leur nouveau pays. Les procédures de reconnaissance peuvent s'avérer longues, coûteuses et complexes, entraînant ainsi fréquemment une sous-utilisation des compétences des immigrés qualifiés. Cette situation a un impact non seulement sur les individus, mais aussi sur la société dans son ensemble, puisqu'elle prive notre économie de talents et de connaissances précieux.

En outre, les barrières linguistiques jouent un rôle déterminant dans l'accès à l'emploi adapté aux compétences des personnes immigrées. Les nouveaux arrivants ukrainiens à Bruxelles peuvent rencontrer des difficultés à s'exprimer en français ou en néerlandais, ce qui limite considérablement leurs possibilités professionnelles et les confine souvent à des emplois peu qualifiés. Il est essentiel de reconnaître l'importance de la maîtrise de la langue pour favoriser une intégration professionnelle réussie et pour exploiter pleinement le potentiel de ces talents diversifiés. Cet axe a été abordé en long et en large en présence de Mmes Cristina Amboldi, directrice générale d'Actiris, qu'Olivia P’tito, directrice générale de Bruxelles Formation, dans le cadre des auditions en commission des Affaires économiques et de l'Emploi, chargée de la Politique économique, de la Politique de l'emploi et de la Formation professionnelle. Ces auditions ont été demandées par le chef de groupe socialiste Ridouane Chahid, notamment pour lever les doutes de l’opposition sur la grande qualité du travail effectué pour la rédaction du contrat de gestion de Bruxelles Formation.

De plus, le réseau professionnel constitue un autre défi majeur pour les personnes arrivées récemment sur notre territoire. Lorsqu'elles arrivent dans un nouveau pays, elles sont souvent isolées, car elles ne connaissent pas les réseaux et les canaux de recherche d'emploi locaux. Cette situation les rend moins visibles pour les employeurs potentiels et limite leurs opportunités de développement professionnel. Il est donc impératif et primordial de mettre en place des dispositifs favorisant la création de contacts professionnels et facilitant l'intégration de ces individus dans le tissu économique local.

Je n'aborderai pas à nouveau la question de la discrimination puisque nous l'avons abordée et que vous avez répondu sereinement.

Pouvez-vous nous faire un état des lieux de l’accompagnement des primo-arrivants ? Combien y en a-t-il au sein de notre Région ? Rentreront-ils également dans le cadre du bilan de compétences et, dans l'affirmative, à quel moment du séquençage ? Pouvez-vous globalement nous en dire un peu plus ?

Quels sont les programmes spécifiques déployés pour permettre d’intégrer les personnes immigrées dans des métiers pourvoyeurs d’emplois ? Je viens de partager sur Twitter la nouvelle liste des métiers en pénurie, organisée en dix-sept catégories.

Sur le site du SPF Mobilité et Transports, nous pouvons lire ce qui suit :

« En Belgique, les conducteurs professionnels titulaires d'un permis de conduire ukrainien pour exercer le métier de conducteur professionnel doivent :

- soit suivre 35 heures de formation continue lorsque la catégorie de groupe C est délivrée avant le 10 septembre 2009 ou lorsque la catégorie de groupe D est délivrée avant le 10 septembre 2008 ;

- soit passer l'examen de qualification initiale (C ou D) en Belgique.

Suite à cela, le code 95 est validé :

- si le conducteur est inscrit en Belgique depuis moins de 185 jours : sur l’attestation de conducteur ;

- si le conducteur est déjà inscrit en Belgique depuis plus de 185 jours, sur le permis de conduire belge. Dans ce second cas, le permis de conduire ukrainien doit être échangé. »

Dans la pratique, les réponses varient en fonction des communes et des Régions. Dans quelle langue est dispensée la formation continue de 35 heures pour les chauffeurs de catégorie C ou détenteurs d'un permis de conduire ukrainien ?

M. Bernard Clerfayt, ministre.- Cette question me permet de rappeler que nous devons, bien entendu, nous préoccuper de la manière dont nous insérons les primo-arrivants sur le marché de l'emploi, malgré les difficultés liées à leur situation.

À la fin du mois de décembre 2022, 4.188 chercheurs d’emploi primo-arrivants, dont 1.398 hommes et 2.790 femmes, étaient inscrits en tant que chercheurs d’emploi inoccupés. Je parle bien des primo-arrivants, et non des personnes d'origine immigrée qui sont nombreuses à être nées en Belgique. La forte proportion de femmes s'explique par le fait que ces chiffres incluent un grand nombre de personnes d'origine ukrainienne et que les hommes ukrainiens sont en grande partie restés au pays.

Dès lors, dans une volonté d’accompagner au plus près ces chercheurs d’emploi primo-arrivants, différentes conventions de collaboration ont été conclues, notamment avec Fedasil, le bureau d'accueil bruxellois néerlandophone pour l'intégration civique (Brussels Onthaalbureau voor Inburgering, BON), l'Agentschap Integratie en Inburgering et les trois bureaux d'accueil des primo-arrivants financés par la Cocof et la Cocom en Région bruxelloise.

Au niveau d'Actiris, un total de 147 conseillers, mais aussi d'autres partenaires, interviennent dans l’accueil et l’accompagnement des primo-arrivants, dans les différentes phases de leur parcours de recherche d’emploi, en fonction des filières suivies par les uns et les autres.

L’acquisition d’une des deux langues nationales est l'un des objectifs principaux pour accompagner ce public vers l’emploi. Le bilan de compétences professionnelles, numériques et linguistiques permettra dès lors à ces chercheurs d’emploi d’entreprendre un parcours de formation pour se rapprocher du marché.

La principale difficulté pour ces primo-arrivants est que la grande majorité d'entre eux ne disposent pas d’une équivalence de diplôme. Or, si le diplôme n’est pas tout dans l'accès à un emploi, il reste un outil important grâce auquel les employeurs peuvent comparer les compétences qu'ils recherchent et celles acquises par les chercheurs d’emploi. En objectivant les compétences des chercheurs d'emploi, nous serons en mesure de définir un parcours de formation au plus près des qualifications encore à acquérir pour décrocher un emploi. Après quelques cours de promotion sociale, par exemple, un primo-arrivant pourrait obtenir un diplôme reconnu en Belgique, qui lui permettrait ensuite de mieux se positionner par rapport aux types d'emplois proposés.

J'en viens aux éventuels programmes spécifiques. Les politiques d’emploi et de formation professionnelle se veulent inclusives et accessibles à tous les Bruxellois, peu importe leur origine. Ces personnes reçoivent donc la même offre de services que d’autres Bruxellois, parfois adaptée en cas de besoin particulier pour un public spécifique.

Afin de disposer de leviers efficaces pour mener ces publics à l’emploi, nous avons soutenu, dans le cadre du Fonds social européen+ (FSE+), volet Emploi, la mise sur pied d’un trajet d’accompagnement pour ces publics, le « one-stop-shop ». Il regroupe en un même endroit tous les services d'aide et d'accompagnement pour ces publics et vise une transition rapide entre le parcours d’accueil des primo-arrivants et l'insertion socioprofessionnelle.

Je rappelle que les parcours des bureaux d'accueil des primo-arrivants (BAPA) intègrent les volets langue, citoyenneté, etc., mais pas le volet professionnel. Nous avons donc inscrit des budgets pour développer ce dispositif en accompagnement de ce qui est réalisé par les BAPA.

En parallèle, des partenariats entre Actiris et des fonds sectoriels en recherche de main d’œuvre ont été mis en place, notamment dans le secteur des soins de santé, qui est très demandeur. Par exemple, le partenariat IntegraJobs mené avec une fédération du secteur permet de réserver des emplois et de former des primo-arrivants disposant d’une base de compétences utiles et prêts à travailler. Depuis le 1er mars de cette année, 61 contrats ont été conclus dans le cadre de ce projet.

S'agissant des permis de chauffeur, la manière dont le SPF octroie les autorisations aux détenteurs d'un permis poids lourd étranger est assez complexe. Il faut parfois plusieurs mois de présence sur le territoire belge avant de recevoir la reconnaissance dudit permis. Nous avons interrogé le SPF afin de savoir si les délais pouvaient être raccourcis pour ces métiers en grande pénurie.

Quant à vos questions sur la formation de chauffeur que peuvent suivre les Ukrainiens, Bruxelles Formation la dispense en français, tandis que le VDAB la dispense en néerlandais. L’acquisition de compétences linguistiques en lien avec le projet professionnel est un levier prioritaire à activer pour l’intégration d’un maximum de chercheurs d’emploi inscrits auprès d'Actiris. La Région s’en est emparée et, d'ici à quelques mois, misera prioritairement sur la formation des Bruxellois pour les mener à l’emploi et participer à leur émancipation, peu importe leur parcours migratoire.

Je rappelle que pour l'accueil des primo-arrivants d'origine ukrainienne, nous avons spécialement développé Brulingua en ukrainien. Cet outil est mis à la disposition de toutes les personnes ukrainiennes, qu'elles soient ou non chercheuses d'emploi, pour apprendre les rudiments du français, du néerlandais ou encore de l'anglais. Il est essentiel à leur intégration dans l'emploi.

M. Sevket Temiz (PS).- Vos réponses sont rassurantes. Une panoplie de dispositifs sont mis en place pour les primo-arrivants et leur accompagnement social. Je vous remercie également pour ce qui est entrepris pour la population ukrainienne qui, malheureusement, est ici pour des raisons différentes d'autres primo-arrivants.

Je ne vais pas entrer dans la polémique du permis de séjour. Je pense que vous portez déjà la parole au niveau fédéral, lorsque vous rencontrez vos confrères, mais il est important d'insister sur le sujet. Finalement, on subit une perte économique du fait que ces personnes n'arrivent pas à obtenir ou à prolonger leur permis de séjour. Malheureusement, en Région bruxelloise, comme vous l'avez souligné, des milliers de personnes sont en attente d'une décision au niveau fédéral.

M. Bernard Clerfayt, ministre.- Dans le cadre de la migration économique, le métier de chauffeur de poids lourd étant en pénurie, notre administration traite un grand nombre de demandes d'entreprises de transport qui souhaitent faire venir en Belgique des personnes ne vivant pas dans l'Union européenne et qui disposent d'un permis poids lourd. La demande est faite depuis l'étranger avec un contrat de travail qui respecte les conventions collectives.

Il ne faut pas mettre des personnes au travail dans des conditions plus faibles que les conventions collectives. Il arrive en effet que des personnes venant de l'étranger soient exploitées. Nous délivrons un grand nombre de permis aux personnes extra-communautaires.

M. Sevket Temiz (PS).- Je suis témoin de ces délivrances de permis. Dans les permanences, je reçois énormément de personnes qui ont fait leur demande. Nous les accompagnons également. La seule question pertinente concerne les personnes qui ne proviennent pas de l'Union européenne mais peuvent faire reconnaître leur permis poids lourd, alors que des personnes qui arrivent par d'autres réseaux voient leur permis non reconnu, comme vous l'expliquez. Cela se joue parfois même sur la couleur du permis de conduire.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Sevket Temiz

à M. Bernard Clerfayt, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-être animal,

concernant les offres d'emploi dans le transport, la manutention et l'emballage.

M. Sevket Temiz (PS).- Selon les statistiques de la base de données Viewstat, quelque 62.480 offres d’emploi ont été recensées entre juin 2022 et mai 2023. Parmi celles-ci, les catégories les plus en demande de métiers dits en pénurie sont l'administration, l'e-commerce, la gestion, le secteur médical et paramédical et le secteur des transports, de la manutention et de l'emballage. Avec 15.770 offres d'emploi, ce dernier secteur est le plus demandeur.

En réponse à la question écrite n°1114, vous m'avez récemment indiqué que plus de 57,5 % des chercheurs d’emploi inscrits depuis plus de deux ans chez Actiris étaient détenteurs d'un permis B. À l’heure d'écrire ces lignes, le catalogue de Bruxelles Formation contient 21 formations dans la catégorie transport et logistique, dont cinq sont liées aux métiers de la route : transport de substances dangereuses, conducteur d’autobus et d’autocar, conducteur de poids lourds et livreur avec permis B.

Pourquoi ne proposer que si peu de formations dans cette catégorie pourtant porteuse d’emplois ?

Dans le cadre des rencontres individualisées d’Actiris avec les demandeurs d’emploi détenteurs d'un permis de conduire, pourquoi ne pas sensibiliser les chercheurs d'emploi à ces catégories de métiers en pénurie ?

Quel est votre plan d’action afin de diminuer le nombre de métiers en pénurie dans cette catégorie ?

Quelles sont les langues utilisées dans le cadre des formations précitées ?

Enfin, pourquoi la formation pour obtention du code 95.01 ne figure-t-elle pas parmi la manne de formations proposées ?

M. Bernard Clerfayt, ministre.- Le travail d'Actiris consiste à accompagner le plus de Bruxellois possible vers l'emploi, en leur prodiguant un accompagnement qui les informe pleinement de toutes les possibilités d'emploi disponibles en Région bruxelloise, et notamment des secteurs et des métiers qui recrutent. Les activités du secteur du transport, de la manutention et de l'emballage proposent en effet un grand nombre d’emplois à pourvoir. Le chiffre de 15.000 que vous citez concerne l'ensemble des emplois du secteur (manutentionnaires, bagagistes, etc.), pas uniquement les emplois de chauffeurs poids lourds ou autocars, que l'on évalue à 2.000 ou 3.000.

Les formations relatives à ce domaine réclament beaucoup d’infrastructures et de matériel : camions, bus, entrepôts, grandes plaines de manœuvres, etc. Dans le domaine du transport, les formations sur route ne peuvent accueillir que trois stagiaires par cabine. Il est donc impossible de les former par classe de 20. Le rapport d'un formateur pour trois stagiaires s'avère dès lors assez coûteux.

De plus, le VDAB, qui forme également, ne dispose pas de site de formation sur le territoire de la Région bruxelloise. J'étais hier en visite au pôle formation-emploi logisticity.brussels, situé derrière le Wiels. Les responsables nous indiquaient que, malgré le bel espace disponible, le nombre de camions pouvant y circuler est à peine de cinq. Ils pleurent pour trouver, en Région bruxelloise, des espaces sur lesquels installer ce genre de centre de formation, qui ne peut se situer à proximité de logements ou d'écoles. Étant donné les nuisances engendrées, il faut un endroit loin de tout. Nous cherchons, avec eux, à développer ce genre d'activités en Région bruxelloise. Pour ce qui est du VDAB, c'est à Peutie qu'il forme les chercheurs d'emploi bruxellois dans ce secteur.

Les formations proposées dans le domaine du transport et de la logistique totalisent en réalité 1.480 places et 144.051 heures, ce qui place ce domaine en cinquième position sur les 20 que l’on retrouve dans le catalogue de formations que vous citez.

Les conseillers emploi d’Actiris sont sensibilisés et formés pour déterminer les métiers qui recrutent, dont les métiers en pénurie dans le secteur du transport et de la logistique. Ils sont dès lors susceptibles de les proposer aux chercheurs d'emploi qui ont un projet professionnel en adéquation, ou qui n'avaient même jamais envisagé de s’engager dans cette voie. Ils orientent les chercheurs d’emploi vers les formations les plus adaptées à leurs besoins. Je rappelle que la volonté du gouvernement n’est pas d’imposer aux chercheurs d’emploi de se tourner obligatoirement vers les métiers en pénurie, mais de suivre un véritable parcours professionnel qui les oriente vers un emploi existant et non virtuel.

Tout est mis en œuvre pour sensibiliser, former et mettre à l’emploi un maximum de chercheurs d’emploi aux métiers en pénurie, qu’ils détiennent ou non le permis B ou C.

En 2022, nous avons organisé des tables rondes avec les secteurs concernés par les pénuries, notamment avec celui des transports et de la logistique. Hier, nous avons d’ailleurs signé les conventions qui mettent en œuvre le panel de mesures négocié avec les secteurs professionnels concernés. Les budgets alloués permettent de soutenir leurs initiatives, d’atteindre les objectifs chiffrés en matière de candidats orientés vers les secteurs, d’informer les personnes qui commencent une formation des différentes modalités qui s’offrent à elles, comme l’alternance ou une formation dans un pôle formation emploi, par exemple.

Dans le cadre du plan de relance européen, nous avons alloué à ce secteur un budget de 600.000 euros afin de :

- soutenir de nouvelles initiatives ;

- réaliser une campagne de promotion de tous les métiers du secteur transports et logistique ;

- augmenter la capacité d’accueil dans les nouvelles filières, avec 40 nouvelles places dans les formations qualifiantes  ;

- optimiser les infrastructures dans lesquelles sont données les formations pour l’obtention des permis C et D ;

- l’achat d’outils et de matériel pédagogique ;

- l’engagement d’un chef de projet pour une durée de deux ans dans ce secteur en particulier.

Toutes ces actions, grâce au budget alloué, encourageront les acteurs et favoriseront les nouvelles opérations. Nous avons entrepris des actions similaires dans les autres secteurs concernés.

Le français est la langue véhiculaire pour les formations dispensées par Bruxelles Formation. Il existe également des modules de néerlandais métier dispensés par le VDAB, vers lequel nous orientons parfois Actiris. Selon certains référentiels, il existe également quelques formations en anglais.

La formation pour le maintien du code 95.01 existe sous l’intitulé « Formation continue obligatoire chauffeurs ». Elle prévoit 80 places pour 4 .480 heures de formation en 2023. Une partie de la formation pour l’obtention du code 95.01 est également disponible en ligne et sans limites de place, ce qui permet de s'auto-former.

De plus, une analyse de faisabilité est en cours pour l'organisation d’une formation initiale en vue de l’obtention du code 95 de conducteur, donc en amont de la formation continue.

Comme vous le voyez, nous faisons tout ce qui est en notre pouvoir, dans les limites de nos moyens budgétaires. La demande principale vise la création d'un second centre de formation aux métiers de la conduite des poids lourds.

Pour les autres métiers, logisticity.brussels propose de beaux espaces de formation des logisticiens, caristes et autres. Aviato est notre opérateur d'orientation vers les métiers qui se regroupent au sein et autour de Brussels Airport.

M. Sevket Temiz (PS).- Il ne reste, finalement, qu'à trouver un site de formation en Région bruxelloise. Nous avons assez d'espace. Mais, cela sera-t-il accepté par les communes ? Notamment à la gare de Schaerbeek ?

- L'incident est clos.

Question orale de M. Jamal Ikazban

à M. Bernard Clerfayt, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-être animal,

concernant le rapport Unia 2022 et l'évolution des discriminations sur le marché du travail.

M. Jamal Ikazban (PS).- Unia vient de publier son rapport d’activités 2022, enrichi des enseignements tirés des 7.310 signalements de discriminations, de l’ouverture de 1.887 dossiers et de 1.735 heures de formation dispensées à 6.395 personnes. Selon ce rapport, le marché belge du travail continue à fonctionner à plusieurs vitesses, selon l’âge, l’origine, les convictions religieuses, le handicap, l’état de santé et d’autres caractéristiques.

Unia a constitué 532 dossiers de travailleurs discriminés et profité de l’occasion pour miser sur la prévention des discriminations et la promotion de l’égalité au travail en proposant six pistes d’action : des données fiables, une politique de prévention des discriminations obligatoire dans les entreprises, des formations, des actions positives, des tests de situation plus simples, ainsi que des preuves mieux reconnues par la justice.

Face au nombre croissant des discours de haine dans tous les domaines, Unia a émis une série de recommandations destinées aux responsables politiques, universitaires et autres responsables publics concernant les 322 dossiers liés à des délits de haine - coups, blessures, harcèlement, etc.

Unia a également travaillé sur l’influence de l’intelligence artificielle sur la polarisation et les extrémismes, ainsi que sur les séquelles physiques et psychologiques sur les victimes de discours et délits de haine.

Les crises qui se sont succédé ont creusé les inégalités et fait apparaître de nouveaux groupes vulnérables dans notre société, au sein de laquelle chacun est susceptible d’être discriminé. Unia propose un état des lieux associé aux défis sociétaux majeurs à relever.

Quelle forme de discrimination au travail est-il difficile d'éliminer ? A contrario, quelles sont les formes de discrimination faciles à prévenir ? D’après cet état des lieux, quels sont les défis qui restent à relever sur le marché du travail bruxellois ?

Quelles sont les motivations à la base des 532 dossiers de travailleurs discriminés ? Quelles recommandations faut-il privilégier pour lutter efficacement contre les discours de haine sur le marché du travail ?

Comment l’intelligence artificielle peut-elle nous aider à lutter contre les freins à l’emploi de certains Bruxellois ?

Les crises successives ont engendré de nouveaux groupes discriminés sur le marché de l’emploi. Quels sont-ils ?

Enfin, qu’en est-il des tests de situation simplifiés et des recours en justice ?

M. Bernard Clerfayt, ministre.- La lutte contre la discrimination est l'un des axes majeurs de notre politique d'encouragement à l'embauche des Bruxellois. La promotion de la diversité nous tient profondément à cœur. Nous savons à quel point il est essentiel de permettre à tous les Bruxellois de bénéficier de chances égales d'accéder à des emplois de qualité et convenablement rémunérés, et de permettre à chacun de s'insérer pleinement dans notre société. Nous luttons très activement contre toutes les formes de discrimination, fondées notamment sur l'âge, les origines, le genre, le handicap et l'orientation sexuelle.

Nous sommes également très heureux de pouvoir compter sur les rapports d'Unia, avec lequel nous avons une convention globale en Région bruxelloise, ce qui n'est pas le cas de toutes les Régions. Unia est un organisme indépendant financé par les pouvoirs publics qui a pour rôle de formuler des recommandations et de réaliser des analyses sur les sujets relevant de l'égalité des chances de tous. Même s'ils sont parfois « un petit caillou dans la chaussure », ces rapports nous rappellent qu'il faut améliorer et accélérer nos procédures pour travailler à rendre concret ce concept d'égalité des chances pour tous.

Le dernier rapport d'Unia fait état d'une tendance à la discrimination systémique, laquelle est créée par l'ensemble des processus sociaux aboutissant à des différences mesurées statistiquement entre des groupes. Elle est à distinguer de la discrimination individuelle qui relève d'un comportement volontaire ou non et qui est punissable.

Ainsi, en raison d'un accès différencié aux crèches dans les quartiers et ensuite aux écoles de qualité ainsi qu'à un accompagnement scolaire de qualité, se construisent progressivement, parfois, des chances inégales d'accéder à des emplois qualifiés à l'âge adulte. Des phénomènes de sélection sociale font que certains enfants n'ont pas eu un apprentissage suffisant du français, ont cumulé des handicaps scolaires, ont été orientés vers des filières de formation offrant moins de perspectives, réussissent moins les études supérieures, se retrouvent dans des emplois moins payés et reproduisent des situations sociales.

Il n'y a pas nécessairement de discrimination au sens juridique, mais bien une responsabilité sociétale dans un processus qui crée des différences et se reflète ensuite sur le marché de l'emploi. L'accès aux emplois de qualité est moins facile pour les jeunes issus de l'immigration que pour les autres. C'est un phénomène systémique auquel il faut s'attaquer structurellement, et pas seulement sur le marché de l'emploi. Pour résoudre cette question, il faut intervenir plus en profondeur, en amont.

Les rapports de view.brussels et d'Unia montrent que les discriminations fondées sur l'origine ethnique diminuent au fil du temps, notamment parce qu'elles reposent sur des méconnaissances et des stéréotypes qui n'ont pas de raison d'être. Elles se réduisent aussi en raison de la baisse des inégalités systémiques. De plus en plus de jeunes ont accès aux études supérieures. Toutefois, cette tendance reste trop lente.

Les études de view.brussels montrent que les jeunes d'origine étrangère qui ont suivi un stage enregistrent un taux de mise à l'emploi presque équivalent à celui des autres. La raison en est que les gens apprennent ainsi à se connaître et oublient leurs préjugés. Le stage est donc un instrument puissant pour réduire les discriminations.

Les trois critères principaux de discrimination à l'emploi restent, depuis 2017, le handicap, puis les critères raciaux, principalement envers les personnes d'origine subsaharienne, et enfin les convictions religieuses et philosophiques. Le rapport évoque aussi les problématiques relevant des relations de travail avec les supérieurs, l’organisation, les aménagements raisonnables, les relations de travail, le harcèlement et l’embauche.

En revanche, en ce qui concerne la discrimination à l’embauche, qui relève des compétences régionales, c'est surtout l’âge qui pose un problème. Les chiffres d’Unia montrent qu’en deux ans, la discrimination sur la base de l’état de santé a diminué de huit points de pourcentage, et celle basée sur l'âge, de deux points. Les choses s'améliorent donc, mais toujours trop lentement au regard de nos ambitions.

Les enseignements du rapport viennent confirmer l’importance de cette politique bruxelloise plus volontariste que dans les autres Régions. Le 23 mars 2023, le gouvernement bruxellois a adopté un plan régional renforcé décliné en « 15 engagements pour lutter contre les discriminations à l’embauche et promouvoir la diversité en emploi ». Négocié avec les partenaires sociaux, il se divise en cinq chapitres :

- mieux mesurer les phénomènes discriminatoires ;

- mieux accompagner les entreprises dans leurs plans de diversité et autres ;

- mieux signaler les phénomènes discriminatoires, notamment pour mener des tests ;

- mieux accompagner les chercheurs d’emploi, par l'autonomisation des personnes victimes de discrimination ;

- mieux innover pour lutter contre les discriminations.

Le quinzième engagement est consacré à l’utilisation de l’intelligence artificielle pour déceler les éléments discriminants dans les offres d’emploi. Cela répond à la préoccupation d’Unia, qui pointe qu’une manière adéquate de lutter contre la discrimination est de poursuivre les démarches entreprises les dernières années, mais aussi d’utiliser l’intelligence artificielle pour détecter d’éventuels cas de discrimination. Le rapport d'Unia conforte donc les choix que nous avons faits, il y a un an et demi, en rédigeant ce projet.

L’ordonnance « Testing 2.0 », qui fut adoptée en cette enceinte il y a deux mois, a enfin été publiée au Moniteur belge le 29 juin 2023. Ce nouveau cadre légal est désormais d’application en Région bruxelloise. Il nous faudra attendre quelques mois pour voir se dégager les éventuelles améliorations et évoluer le nombre de dossiers à traiter.

Moi-même et le gouvernement sommes fiers d’œuvrer à une Région qui s’engage aux côtés de tous les Bruxellois, sans discrimination et pour l'égalité des chances de tous.

M. Jamal Ikazban (PS).- Je salue le sérieux de votre réponse. Vous avez en effet reconnu l'utilité des rapports d'Unia, ce qui n'est pas fréquent de la part d'un ministre. La Flandre, par exemple, a décidé de s'en priver.

J'entends que la nouvelle mouture de l'ordonnance a été publiée au Moniteur belge. Il n'y a pas si longtemps, des partis politiques déclaraient encore, ouvertement, que les discriminations n'existaient pas. Aujourd'hui, quasiment aucun n'oserait tenir de tels propos, car tout le monde est susceptible, un jour, d'être victime de discriminations.

Autre point positif, la gestion des discriminations est désormais une compétence régionale, et c'est très bien. Je me souviens d'avoir interrogé des ministres qui, à l'époque, ne cessaient de répéter que cette matière relevait du pouvoir fédéral. Je me réjouis de constater que c'est bien la Région qui la gère désormais et que le gouvernement prend le problème à bras-le-corps.

S'agissant des stages, je partage totalement votre avis. Le stage rompt la méconnaissance, voire la peur de l'autre, qui peut être différent du fait de son origine ou de son handicap, par exemple.

Par ailleurs, vous avez parlé de discrimination systémique et structurelle. Nombreux sont ceux qui la dénoncent depuis très longtemps, sans pouvoir la démontrer. Désormais, nous disposons d'outils qui permettent à un ministre d'en parler ouvertement.

Je voudrais terminer en vous faisant part de mon inquiétude - en dépit des efforts consentis et des avancées réalisées - face à ce que j'appelle l'autodiscrimination. Il s'agit de personnes, de familles ou de quartiers entiers qui, parce qu'ils hurlent à la discrimination depuis des années sans être entendus, finissent par s'autodiscriminer.

L'autodiscrimination peut avoir trait au sexe, à la couleur de peau ou au handicap. Ainsi, la personne qui s'autodiscrimine renonce à suivre une formation ou refuse un emploi qui, selon elle, risque de la discriminer. Je pense qu'il s'agit là d'un élément qu'il faut garder à l'esprit, car l'autodiscrimination peut faire des ravages, non seulement en matière d'accès à l'emploi, mais aussi sur le plan psychologique.

M. Bernard Clerfayt, ministre.- Je ne peux qu’abonder dans le sens de la dernière remarque de M. Ikazban. Pour prendre un exemple plus simple et moins conflictuel, pourquoi les jeunes filles s’orientent-elles moins vers les métiers en science, technologie, ingénierie et mathématiques ? Il n’existe aucune raison scientifique à cet état de fait. Il résulte uniquement du poids des conventions sociales régissant les rôles des uns et des autres. C’est la même chose dans tous les secteurs. Lorsqu’on est un jeune issu des quartiers moins favorisés, pourquoi ne pas rêver de devenir informaticien, aviateur ou avocat ? Car les mécanismes de notre société conduisent à des autosélections négatives. Dès lors, une fois que ces jeunes se trouvent sur le marché de l’emploi, nous mesurons des taux d’emploi différents selon qu’ils sont issus de quartiers plus ou moins favorisés.

M. Jamal Ikazban (PS).- J’ai presque envie de suggérer au ministre de l’Emploi de mener des campagnes de promotion pour inciter les gens à réaliser leurs rêves !

M. Bernard Clerfayt, ministre.- C’est ce que nous essayons de faire et telle est l’orientation qu’a prise la Cité des métiers de Bruxelles . Le plan comportant quinze mesures de lutte contre les discriminations vise à l’émancipation des personnes victimes de discrimination. Bien sûr, nous ne traitons que celles qui dépendent d'Actiris, mais il est important de travailler sur l’aspect psychologique de l’accompagnement de ces personnes, en les assurant du fait que, si elles sont victimes de discrimination, elles n’en sont pas responsables, et qu’elles détiennent des compétences qu’elles ont le droit de valoriser sur le marché de l’emploi.

- L'incident est clos.