Présidence : M. Michaël Vossaert, président.

Question orale de Mme Anne-Charlotte d’Ursel

à M. Sven Gatz, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du multilinguisme et de l’Image de Bruxelles,

et à Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargée de la Transition économique et de la Recherche scientifique,

concernant la fragilisation de l'accès au cash.

Mme Anne-Charlotte d’Ursel (MR).- La disparition des distributeurs de billets (moins 50 % en dix ans) n'est pas un phénomène neuf, mais celui-ci se voit précipité par l'arrivée de Batopin, réseau largement dominant sur le marché.

Le nouvel accord présenté par le gouvernement fédéral nous indique que, d’ici à fin 2025, il y aura 2.369 sites en Belgique sur lesquels seront répartis 4.061 distributeurs automatiques de billets, ce qui représente une diminution de 1.296 emplacements et de 1.872 distributeurs par rapport à la situation de fin 2021. Un rapide calcul ne conclut donc pas à une meilleure accessibilité, pourtant consacrée par l’Union européenne.

La réalité problématique du manque de distributeurs de billets et du manque d'accès au cash affecte de nombreuses personnes en Région bruxelloise, en particulier les personnes les plus vulnérables sur les plans économique et social. Les distributeurs de billets sont inexistants ou très rares dans de nombreux quartiers bruxellois. Cette situation est particulièrement préoccupante, car l'argent liquide est encore largement utilisé pour de nombreuses transactions quotidiennes.

De plus, le manque de distributeurs de billets peut entraîner des situations désavantageuses pour les personnes n'ayant pas accès aux services bancaires en ligne ou aux cartes de crédit, entre autres les personnes âgées, les personnes à faibles revenus, les personnes vivant dans des quartiers défavorisés, ou encore les touristes étrangers.

Enfin, les distributeurs de billets sont un élément important de l'économie locale. Ils permettent aux commerçants d'effectuer des transactions en espèces et aux travailleurs indépendants de retirer ou de déposer de l'argent pour leur activité professionnelle.

Bien que les compétences régionales soient limitées pour résoudre ce problème, il ne faut pas sous-estimer l’importance de la représentation de 1,2 million de citoyens bruxellois face au secteur bancaire. Des initiatives régionales demeurent parfaitement possibles dans ce dossier. Nous avons d'ailleurs voté à l'unanimité moins une voix une résolution en ce sens l'an dernier.

Une solution a-t-elle été trouvée au sein du gouvernement bruxellois concernant une répartition optimale des distributeurs de billets sur le territoire régional, en fonction de la cartographie dont vous disposez, à l'image des résultats de l'étude réalisée par l' Institut wallon de l'évaluation, de la prospective et de la statistique (Iweps) ?

Quelle est la bonne couverture retenue en termes d'accessibilité, de nombre et de densité au km² ? L'accord fédéral évoque 5 km de distance. Quelle distance minimale envisagez-vous à Bruxelles ?

Combien d’implantations ou « points cash » sont disponibles et combien sont en fin de processus, y compris au niveau des distributeurs du réseau Batopin ?

Comment le gouvernement régional bruxellois collabore-t-il avec les autres parties prenantes afin de permettre l'accès aux distributeurs de billets 24h sur 24 et de l'améliorer pour les personnes à mobilité réduite ?

D’ici à 2025, combien d’implantations ou « points cash » disposeront d’au moins un ATM accessible 24h sur 24 en Région bruxelloise ? En moyenne, quelle sera la distance maximale à parcourir par les citoyens bruxellois afin de trouver un distributeur qui fonctionne en dehors des heures de bureau ?

Sur les 207 nouveaux distributeurs installés dans les lieux stratégiques d’ici à 2025, un seul le serait en Région bruxelloise. Est-ce bien le cas ?

Combien de distributeurs voués à disparaître dans notre Région vont finalement être conservés ou remplacés ?

Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État.- Nous avons régulièrement l'occasion d'aborder ce sujet en commission et, comme vous le dites, la Région ne dispose pas de levier contraignant en la matière.

Néanmoins, depuis 2021, j’ai entrepris une série d’actions pour soutenir les citoyens et les commerçants bruxellois. Cela nous paraît essentiel, malgré la répartition des compétences. Ces actions ont été détaillées à plusieurs reprises, dont récemment en réponse à la question orale de M. Ghyssels du 12 avril 2023, à celle de M. De Beukelaer du 15 février 2023 et à celle que vous avez posée le 16 novembre 2022.

Il s’est principalement agi de faire remonter les préoccupations spécifiques au tissu bruxellois auprès du Comité de concertation et, à plusieurs reprises, auprès de Batopin. Vous trouverez dans les réponses citées le détail de ces rencontres.

J’ai également demandé à hub.brussels de réaliser une étude pour objectiver et affiner nos analyses, ce qui complète les demandes de la résolution. Les résultats seront transmis à mes collègues fédéraux dès leur parution, attendue pour la fin de l’année.

Pour rappel, l’accord sur l’accès aux distributeurs automatiques de billets a été conclu entre le gouvernement fédéral, représenté par le ministre de l’Économie, le ministre des Finances et la secrétaire d’État à la Protection des données, et Febelfin ainsi que les opérateurs de distributeurs automatiques de billets. Le gouvernement bruxellois n’a jamais été invité à participer aux négociations. L'accord est disponible sur le site du SPF Économie. Vous y trouverez les éléments techniques relatifs au redéploiement des distributeurs automatiques de billets du réseau Batopin.

Concernant l’accessibilité, hub.brussels a réalisé, en juin 2023, un contrôle des 229 implantations renseignées par la Banque nationale de Belgique, à la fin de l'année 2022. Sur ces 229 sites, 47 proposaient au moins un distributeur automatique de billets en front de rue, accessible 24 heures sur 24, ce qui correspond approximativement à 20 % de l’offre.

En ce qui concerne la taxe régionale sur les banques et distributeurs, je vais vous livrer les informations qui m’ont été transmises par le ministre des Finances et du Budget M. Sven Gatz.

Comme je vous l’avais dit lors de la commission d'octobre 2022, le cabinet du ministre Gatz, en se basant sur les retours du secteur, insiste sur le caractère marginal du rôle des taxes régionales ou communales dans la stratégie d’implantation des distributeurs.

Il a pris acte, au travers de l’accord avec le gouvernement fédéral, de ce premier tour de négociations nécessaire et espère que nos différents points d’attention seront pris en compte. Globalement, à ce stade, l’accord ne semble en effet pas répondre aux spécificités et besoins de la Région bruxelloise.

Mme Anne-Charlotte d’Ursel (MR).- Je regrette que votre réponse ne nous apporte pas beaucoup d'éléments neufs, alors que la Wallonie fait preuve de plus de proactivité que notre Région. Son étude, livrée depuis de nombreux mois, lui fournit en effet une feuille de route pour négocier.

L'idée est de déterminer les quartiers prioritaires qui doivent être couverts à tout prix et le nombre de kilomètres qu'un citoyen trouve acceptable de parcourir pour trouver un distributeur, compte tenu de la densité du quartier, du nombre de commerces et de l'animation qui y règne au-delà d'une certaine heure. Cela améliorera la qualité de vie des citoyens et limitera les nuisances pour des secteurs comme l'horeca, victime de l'absence de distributeurs dans des quartiers animés le soir, mais aussi pour les autres commerçants et les visiteurs. On augmenterait ainsi l'attractivité de notre capitale.

Nous devrions disposer d'une feuille de route claire et vous dites que ce sera le cas à la fin de l'année. Or, au niveau fédéral, les négociations avec les organismes bancaires ont lieu en ce moment.

Disposez-vous d'informations concernant les frais demandés lors des retraits, sachant que des citoyens se plaignent de l'augmentation de ces frais quand ils utilisent les distributeurs du réseau Batopin ?

Disposez-vous d'informations sur les fonctionnalités disponibles, par exemple la possibilité de déposer de l'argent ou d'accéder à des informations sur les cartes ou les comptes ?

Est-ce que vous vous contentez de la distance de 5 km prévue par l'accord du gouvernement ou cherchez-vous à la réduire à 2 km ?

Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État.- Je ne suis pas revenue sur toutes les étapes que nous avons franchies pour en arriver à la situation actuelle, et vous ai renvoyée à l'ensemble des réponses que j'avais déjà communiquées à ce sujet.

Nous avons rencontré les représentants de Batopin à plusieurs reprises et nous sommes appuyés sur de nombreuses données. Nous rejoignons la résolution que vous avez adoptée et contestons l'application à Bruxelles d'une règle générale pour toute la Belgique, car celle-ci n'aurait aucun sens. Nous avons transmis à plusieurs reprises à Batopin des données sur les quartiers, le type de commerces et les zones dans lesquelles des distributeurs de billets sont indispensables. Nous avons également contesté l'application d'une règle globale en termes de kilomètres sur notre territoire.

L'étude de hub.brussels ne fera que confirmer ces éléments, en objectivant sans doute la situation un peu plus avant.

Le problème ne se situe pas au niveau de la Région bruxelloise, qui a bien identifié ses besoins et ses nécessités, mais n'a de répondant ni de Batopin ni du gouvernement fédéral, qui a conclu un accord avec la Fédération belge du secteur financier sur l'accès aux distributeurs automatiques de billets. C'est à ce niveau-là que se situent les principaux compétences et leviers pour offrir aux citoyens et commerçantes la possibilité de transactions en espèces.

Pour le détail des étapes, je vous renvoie à nouveau à mes réponses d'avril 2023, février 2023 et novembre 2022.

Mme Anne-Charlotte d’Ursel (MR).- Me renvoyer aux réponses que vous m'avez déjà données, c'est un peu léger !

On parle régulièrement de ce dossier et il avait encore fait l'actualité, ce qui m'a amenée à redéposer une question. On voit bien qu'il avance au niveau fédéral et nous aimerions obtenir votre feuille de route au niveau bruxellois.

Pouvez-vous nous communiquer les demandes que vous dites avoir envoyées à Batopin et au gouvernement fédéral ? Nous aimerions connaître plus clairement ce qui est défendu par votre gouvernement quant aux besoins réels des Bruxellois en matière de distributeurs de billets.

Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État.- Vous disposez déjà de ces réponses, que j'ai communiquées le 12 avril 2023, du 15 février 2023 et du 16 novembre 2022.

Je ne conteste ni la pertinence, ni l'actualité de vos questions. Par contre, je n'accepte pas que vous fassiez semblant que la Région bruxelloise est compétente, alors qu'elle ne l'est pas. Nous avons besoin de distributeurs de billets pour protéger l'économie bruxelloise et c'est bien la raison pour laquelle nous sommes proactifs dans une matière qui n'est pas de notre ressort. La compétence appartient au gouvernement fédéral, lequel a conclu un accord qui nous déçoit tous. Nous continuerons à nous montrer proactifs, en dépit du fait que nous ne sommes pas compétents, car nous voulons protéger l'économie bruxelloise.

Si vous le souhaitez, nous vous transmettrons à nouveau les éléments que nous avons envoyés à Batopin, mais aussi au gouvernement fédéral pour bien nous faire comprendre.

Nous restons donc proactifs, mais nous ne pourrons pas réaliser ce qui échappe à nos compétences.

Mme Anne-Charlotte d’Ursel (MR).- Je vous remercie de cette feuille de route, que je demande au président de la commission de nous transmettre.

Elle nous apportera les informations qui manquent votre réponse, à savoir le nombre exact de distributeurs, le nombre de kilomètres à parcourir pour trouver un distributeur, les frais et les fonctionnalités offertes par les distributeurs.

- L'incident est clos.