Présidence : M. Tristan Roberti, président.

Mme Viviane Teitelbaum (MR).- Durant ces dix dernières années, le groupe MR a exprimé à de nombreuses occasions sa position sur la nécessité de rendre au marché bruxellois de l'énergie son attractivité et, dans le même temps, de parfaire les mécanismes de protection sociale. C'est bien de manière structurelle qu'il faut réformer le marché bruxellois de l'énergie, qui est sous tension et déserté par les fournisseurs.

Selon nous, le principal enjeu a toujours été de trouver un juste équilibre entre protection des consommateurs et attractivité des marchés pour les fournisseurs. Nos critiques - constructives, il faut le souligner - formulées depuis la législature précédente sont aujourd'hui objectivées par de nombreuses études de Brugel et restent d'actualité.

Sans développer une fois de plus nos arguments critiques vis-à-vis du système bruxellois, il nous paraît néanmoins utile de mettre en évidence quelques-unes des considérations exprimées par Brugel dans son avis d'initiative du 25 avril dernier. Ses constats font écho aux propos tenus par le MR dans ce Parlement.

Brugel constate que « le manque de dynamisme et la concentration de marchés ont un impact sur le consommateur résidentiel bruxellois, à savoir des offres moins importantes, moins avantageuses à Bruxelles, avec des risques, à terme, de hausses de prix importantes et de baisse de l'attractivité et de la compétitivité de la Région, un risque de baisse des services énergétiques, de l'innovation, de la qualité et de l'efficacité des fournisseurs de toute taille, une concentration des acteurs de marché avec des risques accrus d'errance contractuelle et de coupures pour les consommateurs et consommatrices vulnérables - même si ce risque est en théorie mieux encadré par les dispositions des nouvelles ordonnances et mises en place de la fourniture garantie, dans les faits, ce risque reste bien réel -, la difficulté pour les fournisseurs locaux de petite taille se basant sur des modèles collaboratifs de trouver leur place sur le marché s'ils devaient être confrontés aux mêmes obligations de faire offre que les fournisseurs traditionnels ».

En conclusion, Brugel estime ce qui suit : « Il apparaît que le cadre légal semble inadapté à la situation socioéconomique fragile et vulnérable des Bruxelloises et des Bruxellois. Les solutions mises en place rendent la Région moins attrayante pour les fournisseurs. Par ailleurs, lorsqu'il rentre dans une procédure en justice de paix, le Bruxellois s'endette lourdement et souvent inutilement lorsqu'il ne peut plus payer sa facture d'électricité et de gaz. »

Toujours selon Brugel, « les fournisseurs d'énergie ont tendance à saisir de moins en moins la justice de paix et préfèrent demander la coupure d'un point d'accès sur la base d'une procédure 'end of contract', et ce principalement pour des raisons de coûts et de rapidité d'exécution ».

Et Brugel d'ajouter : « Il n'y a pas d'autre choix que de repenser les obligations en matière de fourniture, les aides à apporter aux ménages en difficulté, la procédure de défaut de paiement, sinon on risque de voir Bruxelles devenir le parent pauvre d'une dynamique de marché de la fourniture et des services énergétiques voulue par la politique européenne dans le cadre de la transition énergétique. »

Monsieur le Ministre, quels enseignements tirez-vous de l'avis d'initiative de Brugel dans le cadre de votre évaluation de l'efficacité des dispositions des ordonnances « Gaz-électricité » ?

Quels sont vos constats relatifs au manque de dynamisme du marché bruxellois de l'énergie et quelles sont les incidences de cette carence sur le consommateur résidentiel bruxellois ?

Des adaptations au cadre légal, à la réalité socioéconomique de Bruxelles et aux mutations du marché belge sont-elles à l'ordre du jour ? Précisément, une révision des obligations en matière de fourniture des aides à apporter aux ménages en difficulté et de la procédure de défaut de paiement est-elle sur la table du gouvernement ?

Qu'en est-il du projet pour établir un meilleur équilibre entre les coûts supportés par les acteurs commerciaux en cas de défaut de paiement d'un client ?

Enfin, où en est la généralisation de la procédure « end of contract » ?

(poursuivant en français)

De telles pratiques commerciales semblent difficilement conciliables avec la législation régionale, et je suppose que le régulateur veillera à ce qu'elles ne se produisent pas.

Si je suis attentif aux constats de Brugel, je note cependant qu'un certain nombre d'éléments permettent de nuancer ou de relativiser plusieurs recommandations du régulateur.

(poursuivant en français)

Il faut donc produire l'énergie que l'on vend, et ne pas agir pas simplement comme un courtier qui achète et vend de l'énergie sur le marché.

Si ces contraintes sont exogènes à la législation régionale en matière d’organisation des marchés de l’énergie, elles sont néanmoins fondamentales pour comprendre la situation de concentration observée actuellement. Au vu de ce constat, je doute réellement que la dérégulation des mesures régionales de protection d’accès à l’énergie constitue une solution satisfaisante ou suffisante pour répondre aux enjeux. Autrement dit, je ne crois absolument pas que si l'on diminuait le niveau de protection sociale dans l'ordonnance, il y aurait pléthore de nouveaux fournisseurs à Bruxelles.

Le régulateur semble supposer que le transfert du risque commercial lié à l’activité de fourniture vers le gestionnaire du réseau de distribution – ou vers les ménages, en supprimant certaines mesures de protection de l’accès à l’énergie - permettrait de développer une offre commerciale de fourniture plus étoffée et comparable aux autres Régions. Je souligne cependant que tout transfert du risque commercial du fournisseur vers le gestionnaire du réseau se matérialisera mécaniquement par une augmentation des coûts que ce dernier répercutera sur les Bruxellois, par le biais des tarifs de distribution.

Il semble dès lors difficile de démontrer que cela aurait un effet favorable sur le prix tout compris (« all in ») de l’électricité et du gaz. Or, la maîtrise de ce prix, englobant les coûts liés au gestionnaire de réseau de distribution et au fournisseur, est fondamentale pour préserver l’accès des ménages à l’énergie. Comparer le prix de l'énergie (« commodity ») de façon isolée n’a pas de sens au regard de l’enjeu de protection de l’accès à l’énergie.

Selon le tableau de bord mensuel de juin 2023 de la Commission de régulation de l'électricité et du gaz , je constate encore une fois que le prix global de l’électricité et du gaz en Région de Bruxelles-Capitale se situe en réalité à un niveau intermédiaire, entre les niveaux observés en Flandre et en Wallonie. Il convient effectivement de rappeler qu'en moyenne et en général, le prix de l'électricité et du gaz, tout compris, n'est pas plus cher à Bruxelles.

Outre les différentes mesures prises dans les ordonnances, la Région veille au financement structurel des services sociaux qui offrent un accompagnement en matière d’énergie aux ménages vulnérables, à savoir les CPAS, que l’on a financés structurellement et que l’on alimente de manière exceptionnelle, Infor Gaz Elec , la Fédération des services sociaux, etc.

Il est totalement inexact de prétendre que la charge des difficultés de paiement des factures repose uniquement sur les fournisseurs.

S'agissant de la lutte contre la pauvreté et l'endettement, les politiques publiques qui doivent permettre de prévenir ces situations dépassent bien entendu les compétences régionales en matière d’énergie. Cela étant dit, nous avons également renforcé tous les services et développé diverses stratégies, y compris en matière de prévention du surendettement. Il faut en effet éviter que les ménages sombrent dans des spirales de surendettement, notamment liées aux factures d'énergie, et se retrouvent dans l'impossibilité de payer ces dernières.

Il nous paraît déraisonnable de prétendre que l'équation puisse être résolue grâce à quelques modifications des ordonnances relatives à l'organisation des marchés du gaz et de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale . Si les propositions mises sur la table depuis quelque temps par le MR étaient des formules magiques susceptibles de résoudre le problème, elles auraient déjà été intégrées, de même que les propositions faites par Bruxelles Gaz électricité , etc.

Lorsque l'on prend la peine de discuter avec l'ensemble des acteurs de la problématique, on constate la complexité et la difficulté de la situation. Il n'y a pas de formule magique, même si vous aimez penser que c'est ce qu'offrent vos propositions.

Dès lors qu’une part considérable des Bruxellois vivent dans une situation de pauvreté ou de risque de pauvreté, il est évident que ces ménages risquent de s'endetter vis-à-vis de leurs fournisseurs d’énergie, malgré toutes les mesures que nous prenons.

Je prends également acte des constats du régulateur - et d’autres observateurs - sur le déficit de rentabilité de l’activité de fourniture. C’est certainement un enjeu auquel il faudra trouver une réponse adéquate et structurelle au niveau européen, où le modèle des marchés libéralisés de l’énergie est établi. Il faut bien le dire, il a montré ses limites au moment de la crise ukrainienne.

(verder in het Nederlands)

In het Brussels Gewest hebben we nog geen nadelige gevolgen vastgesteld van het kleine aantal energieleveranciers op de kwaliteit en diversiteit van het dienstenaanbod, zoals de installatie van zonnepanelen en laadpunten voor elektrische voertuigen en onderhoudsdiensten voor technische installaties.

Niet alleen energieleveranciers kunnen die diensten aanbieden, maar elektriciteits- en gasleveranciers zijn geneigd om ze op een complementaire manier te ontwikkelen, voor zover ze winstgevend zijn en hen in staat stellen om gebundelde aanbiedingen te formuleren die verschillende diensten combineren (bijvoorbeeld energielevering en ketelonderhoud) en die bijdragen aan een stabieler klantenbestand.

(poursuivant en français)

À l’heure actuelle, nous ne ressentons pas le besoin de modifier les mesures régionales de protection de l’accès à l’énergie, qui ont été revues récemment. Je constate d'ailleurs qu'elles ont démontré leur intérêt et leur robustesse dans le cadre des crises récentes.

Nous travaillons néanmoins à la révision des arrêtés encadrant les licences de fourniture d’électricité et de gaz, notamment pour y insérer le concept de licence limitée. Comme vous le savez, lorsque les ordonnances « Gaz-électricité » ont été modifiées en 2022, je vous ai proposé de favoriser l’émergence de petits acteurs capables d’offrir des services de fourniture et de partage en prévoyant un cadre ambitieux pour le développement des communautés d’énergie et le partage d’électricité. Ce cadre porte déjà ses fruits puisque ce genre de projets se multiplient.

J'ai également proposé un cadre pour l'élaboration d’une offre de fourniture d’électricité et de gaz par des acteurs de moindre envergure que les grands énergéticiens historiques, au moyen de l’introduction du concept de licence limitée. Je travaille actuellement à la mise en œuvre de ce concept au travers de la rédaction d’un arrêté d’exécution qui sera déposé en première lecture à l’automne. La possibilité de requérir une licence de fourniture limitée soumise à des critères d’octroi moins contraignants devrait avoir un effet bénéfique sur l’offre de fourniture dans la Région en permettant l’émergence de petits acteurs alternatifs, par exemple des coopératives citoyennes.

Pour conclure, selon le rapport d’exécution des missions de service public de Sibelga pour l’année 2022, l’activité de fourniture des clients protégés a représenté une charge financière totale de 100.000 euros, pris en charge par le biais des tarifs. Cette charge financière est particulièrement faible, malgré la hausse significative du nombre de clients protégés ces derniers mois. Ce phénomène s’explique par la combinaison de différents éléments conjoncturels, et notamment la conclusion par le fournisseur de dernier ressort d’un contrat d’approvisionnement pluriannuel particulièrement avantageux.

Madame Teitelbaum, nous assistons à une baisse du nombre de coupures dans le cadre de la procédure « end of contract ». Leur nombre n'a jamais été aussi bas depuis 2013 : nous en avons dénombré 396 en 2022 contre 907 en 2021. Le phénomène que vous décrivez n'est donc pas tout à fait lié aux éléments objectifs de terrain.

Mme Viviane Teitelbaum (MR).- Je constate moi aussi un refus idéologique de voir les possibilités de réformer le système. Nous n'avons jamais prétendu qu'il fallait supprimer les mesures de protection sociale pour renforcer l'attractivité du marché. En revanche, la procédure actuelle engendre un emballement de la dette devant la justice de paix, elle aggrave la situation et allonge les délais. Mon groupe le dénonce depuis des années et Brugel le dit maintenant ! Vous pouvez, bien sûr, estimer que Brugel dit n'importe quoi.

Vous prétendez que nous interprétons mal la procédure « end of contract », mais je n'ai fait que citer ce que Brugel a clairement écrit dans sa note d'initiative du 25 avril. Je sais que cela ressemble très fort à ce que le MR a dit, mais j'ai cité Brugel mot pour mot.

M. Alain Maron, ministre.- Je donne pour ma part les chiffres de diminution des fins de contrat.

(Remarques de Mme Van Achter)

Mme Viviane Teitelbaum (MR).- Je ne comprends toujours pas ce qui explique le manque d'attractivité du marché bruxellois de l'énergie par rapport aux autres Régions. Brugel explique la problématique par rapport aux petites entités que vous évoquez.

De votre côté, soit vous vous tenez derrière un mur idéologique, soit il y a une incompréhension du contenu de la note. Vous en faites du moins une autre lecture que nous et je ne peux me l'expliquer que par un réflexe idéologique.

M. Alain Maron, ministre.- Ce que vous dites me semble excessif et la démonstration est simple à faire. Sur le marché des entreprises, le cadre réglementaire bruxellois est sensiblement le même que celui des autres Régions. Or, il y a beaucoup moins de fournisseurs à Bruxelles qu'en Flandre et en Wallonie. Pourquoi ? Parce que le marché est tout petit. Vous ne pouvez pas nous accuser d'être des idéologues ou autres bêtises, puisque le cadre réglementaire est le même.

De plus, le marché bruxellois est globalement plus fragile, avec un tiers de la population correspondant au risque de pauvreté. Vous vous dites en faveur de mesures de protection sociale, mais la question est de savoir qui les paie. Selon vous, tout irait mieux si elles étaient prises intégralement en charge soit par la Région, soit par le gestionnaire de réseau de distribution. Cependant, si ce dernier s'en charge, le coût finira par se répercuter sur la facture du citoyen.

Il faut par conséquent trouver un équilibre pour limiter les risques de surendettement - et c'est exactement le but des dernières modifications législatives qui ont été votées au Parlement. Mais il faut aussi que chacun assume sa part de risque. La Région le fait : elle finance les opérateurs et les CPAS, elle cofinance les missions de service public, etc. Le gestionnaire de réseau de distribution le fait également, en essayant de limiter au maximum l'impact sur la facture, ainsi que les fournisseurs, en gérant les retards ou défauts de paiement, etc. Ce n'est pas sans impact sur leur trésorerie, puisqu'ils ne sont parfois jamais payés.

Cela dit, dans le cadre de la modification de l'ordonnance, nous avons amélioré l'accès au statut de client protégé. Nous avons donc modifié quelque peu cet équilibre, notamment en nous conformant aux remarques de Brugel.

Enfin, il existe un dialogue quasi permanent entre mon cabinet, Bruxelles Environnement, Brugel, les fournisseurs individuels et les associations. Nous avons mis en place un groupe de travail sur l'énergie qui se réunit régulièrement. Ce groupe de travail s'est avéré efficace dans le cadre de la crise énergétique résultant de la guerre en Ukraine, et il poursuit aujourd'hui ses travaux. Les débats et réflexions sur l'évolution à moyen terme du marché de l'énergie bruxellois vont à présent reprendre.

À titre personnel, je ne suis donc pas fermé à des évolutions ultérieures, mais il faut arrêter de faire croire à l'existence de solutions miracles dans le contexte bruxellois, avec un marché aussi petit et fragile. De telles affirmations sont tout simplement fausses.

Mme Viviane Teitelbaum (MR).- Cinq fournisseurs étaient donc bien présents sur le segment résidentiel en Région bruxelloise, mais seules les multinationales ont tenu le coup.

L'avis rendu par Brugel indique bien que le segment tertiaire est plus attractif, que les risques financiers pour les fournisseurs d'énergie sont moins élevés dans le segment professionnel et que le nombre d'offres et de fournisseurs attractifs s'en ressent.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Kalvin Soiresse Njall

à M. Alain Maron, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative,

concernant le tri et le recyclage des déchets à l'école dans le cadre de l'éducation à l'environnement.

M. Kalvin Soiresse Njall (Ecolo).- En janvier dernier, le Forum des jeunes avait alerté l'opinion sur le manque d’éducation à l’environnement dans les écoles. Parmi l'échantillon de 1.019 élèves sondés en Fédération Wallonie-Bruxelles par l'association, plus de 91 % - c'est beaucoup ! - estimaient que l’éducation à l’environnement n’était pas suffisamment intégrée dans les cursus scolaires.

Certes, les nouveaux référentiels que nous avons votés sous cette législature en Fédération Wallonie-Bruxelles intègrent la question de l’éducation à l’environnement de manière assez significative. Toutefois, l’éducation sur un sujet aussi important ne peut pas se limiter à la théorie. L’éducation par la pratique est également très importante si nous voulons former des citoyennes et des citoyens conscients de ces enjeux.

D’ailleurs, parmi les pistes pour aborder les questions environnementales et climatiques, le Forum des jeunes cite la mise en place d’actions telles que les potagers, le tri des déchets, les collations saines, les cantines durables, etc. À cet égard, il nous revient que certaines écoles ainsi que des pouvoirs organisateurs rechignent à faire appliquer la législation sur le tri des déchets, qui participe pourtant à la sensibilisation des élèves. Par ailleurs, parmi les objectifs fixés par la stratégie clean.brussels figure la nécessité de « déployer dans l’espace public, les écoles et les milieux associatifs des actions concrètes d’éducation aux gestes de propreté urbaine et au respect de l’environnement ».

La mesure 46 de clean.brussels indique que « réduire, trier, réemployer les déchets et préserver la propreté publique font partie des apprentissages dans les écoles primaires et secondaires ». Cette mesure vise à « amplifier la stratégie et le programme régional d'éducation relative à l’environnement dans les écoles primaires et secondaires sur la gestion globale des déchets (réduction, tri, réemploi et propreté) ».

Nos déchets jouent un rôle très important dans le dérèglement climatique que connaît notre planète. Selon les études, le secteur des déchets génère 3,3 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre, dont 20 % des émissions de méthane. Ce gaz a un effet de réchauffement considérable, bien supérieur à celui du CO2, même s’il reste moins longtemps dans l’atmosphère. La prévention du gaspillage alimentaire, mais aussi et surtout le tri des déchets nous permettent de lutter contre ce phénomène.

En réponse à une de mes questions sur l’absence de tri des déchets dans les écoles, la ministre Caroline Désir, chargée de l'éducation en Fédération Wallonie-Bruxelles, a affirmé qu’en tant que producteurs de déchets, les pouvoirs organisateurs sont soumis aux obligations légales en vigueur en la matière. Il appartient donc à la Région de faire appliquer ces obligations. Quels sont les outils mis en place par la Région pour accompagner les écoles et les pouvoirs organisateurs à cet égard ?

Quelles sont les mesures mises en place en matière de sensibilisation des élèves ? Les administrations régionales travaillent-elles de concert avec les administrations de l’enseignement en Fédération Wallonie-Bruxelles pour ancrer la sensibilisation à ce sujet dans les écoles ?

Êtes-vous en contact avec la ministre Désir afin de renforcer ces différents éléments par le biais de l'éducation à l’environnement ? Dans l'affirmative, quels projets sont prévus ?

M. Alain Maron, ministre.- Les changements dans la gestion des déchets, tels que l’obligation de tri des déchets alimentaires, ainsi que les besoins de l’enseignement m’ont incité à adopter une nouvelle approche pour la Région. Les activités d’éducation relatives à l’environnement dans les écoles étaient précédemment menées séparément par Bruxelles Propreté, d'une part, et Bruxelles Environnement, d'autre part. Dans une optique de rationalisation de l’action publique, de cohérence et d'obtention de meilleurs résultats, j’ai décidé de regrouper ces activités au sein de Bruxelles Environnement, qui dispose de davantage d'expérience en matière d'éducation à l'environnement que Bruxelles Propreté. C'est désormais chose faite.

Bruxelles Environnement travaille à un nouveau projet innovant visant à améliorer la gestion des déchets dans les écoles bruxelloises, tant francophones que néerlandophones, en réduisant structurellement la quantité de déchets, et en améliorant le tri et la propreté. Cette mesure 46 de la stratégie de propreté urbaine intitulée clean.brussels sera lancée à l'automne prochain. Concrètement, des conseillers accompagnateurs seront engagés dans les réseaux d’enseignement francophones et néerlandophones, grâce à un financement de la Région, afin d'informer, conseiller et accompagner les écoles fondamentales.

Des échanges entre mon cabinet et le cabinet de la ministre Désir ont d'ailleurs lieu actuellement concernant l’élargissement du cadre des détachements, afin de permettre aux réseaux d’engager des enseignants ou des directions. En effet, ils connaissent leurs écoles, ont une position légitime envers elles et leur fournissent déjà un soutien pédagogique et infrastructurel, qui sont tous deux cruciaux pour améliorer la gestion des déchets. Les réseaux d’enseignement néerlandophones envisagent d’engager du personnel de type écoconseiller et d’ouvrir largement les candidatures.

Premièrement, environ 860 établissements d’enseignement obligatoire - fondamental et secondaire - auront accès à du matériel éducatif leur permettant de sensibiliser leur personnel et leurs élèves, afin d’optimiser leur gestion des déchets. Deuxièmement, un appel à projets sera lancé par Bruxelles Environnement, avec un subside à la clé. Entre 60 et 80 écoles fondamentales seront sélectionnées pour bénéficier d'un suivi d’une période de trois ans, en vue de devenir autonomes et de servir d'exemples inspirants.

Le parcours d’accompagnement s’appuiera sur deux axes, à savoir la structure et la culture de l’école. Effectivement, la mise en place d’une gestion des déchets efficace et durable implique, d’une part, des ajustements dans l’organisation et l’infrastructure de l’école - tels que le règlement ou l’emplacement des poubelles - et, d’autre part, une action sur les normes et les valeurs partagées ainsi que sur les comportements et la participation des élèves et du personnel. Sur cet aspect, des actions conjointement élaborées seront mises en place, et la thématique sera intégrée dans le programme scolaire, conformément aux nouveaux objectifs d’apprentissage.

L’accompagnement a pour objectif de réduire la pollution et les émissions de gaz carbonique. L'idée est de rendre les abords des écoles plus propres, d'améliorer le tri et de réduire l’incinération des déchets recyclables, d'éviter les déchets en amont et, partant, de diminuer la consommation de ressources et d’énergie, de lutter contre le gaspillage alimentaire en recyclant les déchets alimentaires et, enfin, de renforcer la prise de conscience des élèves et du personnel sur cette thématique.

Notons que les référentiels du tronc commun de la maternelle à la troisième secondaire ont été approuvés par le Parlement. Ils intègrent des contenus-clés sur le plan environnemental - tels que les déchets et l’économie circulaire - dans les domaines des sciences, des sciences humaines, de la philosophie et de la citoyenneté ainsi que de la formation manuelle, technique et technologique.

Le groupe de travail opérationnel de l’accord de coopération en éducation à l’environnement et au développement durable entre la Fédération Wallonie-Bruxelles et les Régions wallonne et bruxelloise, constitué d’un représentant de chaque administration et du Réseau Idée, assure la continuité des travaux.

Lors de l'étape suivante, une circulaire conjointe des ministres de l’Enseignement et de l’Environnement sera diffusée dans toutes les écoles de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Cette circulaire présentera l’éducation relative à l’environnement, en ce compris l’écogestion participative des établissements. En complément, les ASBL Réseau Idée et Écotopie, en collaboration avec des associations d’éducation à l’environnement et des enseignants, réaliseront des fiches d’activités qui serviront d’exemples concrets autour de six thématiques, dont celles des déchets.

Pour chaque thématique, un continuum depuis la maternelle jusqu’à la troisième secondaire sera proposé. Les modules seront intégrés dans la formation continue « méso », formations modulaires individuelles, et « micro », formations en école de toute une équipe éducative.

M. Kalvin Soiresse Njall (Ecolo).- Je constate, Monsieur le Ministre, que vous déployez beaucoup d'énergie, à travers toutes les mesures que vous avez présentées. Il importe de faire en sorte que les jeunes et les enfants puissent acquérir les bonnes pratiques et les bons réflexes. Cet apprentissage est essentiel pour la planète, étant donné que ce sont les futurs adultes.

Parmi les mesures que vous avez évoquées, l'engagement de conseillers me semble effectivement tout à fait nécessaire. Je note que vous y consacrez beaucoup de moyens, mais il importe que la Fédération Wallonie-Bruxelles et la ministre Désir fassent de même.

À cet égard, je suis satisfait qu'une circulaire conjointe puisse être envoyée aux écoles. La Région doit effectivement faire respecter la législation, mais il faut s'assurer que toutes les écoles mettent en œuvre les mesures qui visent à habituer les élèves à adopter les bonnes pratiques et les bons réflexes. Nous respectons l'autonomie des écoles, mais il est important de les inciter à appliquer ces mesures, en s'appuyant sur des circulaires.

J'interpellerai également Mme Désir au Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles à ce sujet.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Martin Casier

à M. Alain Maron, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative,

concernant les cartes plastifiées de rachat de voiture.

M. Martin Casier (PS).- Un reportage diffusé sur la RTBF en mai 2023 nous apprend que les cartes de démarchage pour le rachat de voitures continuent d’envahir plusieurs communes bruxelloises. Ces cartes régulièrement plastifiées afin de résister aux intempéries et aux dégradations du temps terminent bien souvent sur la voie publique ou dans les égouts, ou sont emportées par le vent ou jetées négligemment par les automobilistes mécontents sur la voirie ou les trottoirs.

Cette pratique publicitaire représente une véritable pollution environnementale et va à l’encontre des objectifs régionaux de réduction des déchets en rue, des déchets domestiques et de la pollution des eaux.

En 2016, la Région wallonne s’est emparée de la question de l’encadrement de cette pratique de démarchage commercial. Sauf erreur, elle interdit cette pratique depuis février 2019. À Bruxelles, certaines communes ont encadré, voire interdit cette pratique et prévu des amendes importantes à l’encontre des contrevenants. Cependant, il semble qu'aucune législation uniformisée n'existe actuellement au niveau régional, alors que celle-ci s'avérerait bien utile, vu l'incapacité des communes de remédier au problème à elles seules.

Au-delà de la difficulté de remonter jusqu'aux personnes responsables, nous déplorons le manque de moyens alloués aux communes pour faire valoir cette interdiction. Bien que la propreté soit une compétence communale, sauf pour la voirie régionale, et la liberté de publicité, une compétence fédérale, la Région bruxelloise dispose-t-elle de leviers pour uniformiser les règles en matière de démarchage et de déchets publics ? Sommes-nous capables de légiférer en la matière ?

Certaines communes bruxelloises infligent déjà des amendes considérables pour lutter contre cette pratique. Une réglementation uniforme à l’échelle de la Région est-elle envisagée par vos services ? Dans l'affirmative, quelle forme pourrait-elle prendre et quand se concrétiserait-elle ?

Êtes-vous en contact avec vos homologues en Région wallonne concernant l’interdiction instaurée en 2019 et ses effets concrets sur le terrain afin d’en tirer les enseignements pour la Région bruxelloise ?

M. Alain Maron, ministre.- La Région de Bruxelles-Capitale est compétente en matière de politique des déchets. Elle s’est dotée d’un cadre réglementaire complet et détaillé avec l’ordonnance du 14 juin 2012 relative aux déchets et son arrêté d’exécution codifié, dit Brudalex.

Les imprimés publicitaires apposés sur les vitres des véhicules sont problématiques à plusieurs égards. Ces cartes sont souvent plastifiées et finissent comme déchets sauvages sur la voie publique, ce qui engendre des coûts de nettoyage et génère de la pollution. Par ailleurs, elles promeuvent des filières de vente parfois douteuses.

Les autorités de la Région ont encadré le phénomène à plusieurs niveaux. Premièrement, le règlement général de police commun aux dix-neuf communes bruxelloises interdit expressément d’apposer des cartes publicitaires sur les véhicules (art. 51, § 4, 3e tiret dudit règlement). Cette interdiction est d’application sur l'ensemble du territoire de la Région. En cas d’infraction, une amende administrative de maximum 350 euros peut être infligée à la personne qui appose ou fait apposer l’imprimé.

Certaines communes adoptent en parallèle un règlement-taxe sur l’apposition d’imprimés publicitaires sur les véhicules - je suppose que c'est à cela que vous faites référence. Cette taxe dissuasive s’élève en général à plusieurs centimes par carte déposée. Un montant minimal est prévu par tournée et les montants sont doublés si les cartes sont plastifiées. Selon mes informations, la conférence des bourgmestres de la Région de Bruxelles-Capitale a déjà étudié les moyens d’action dont disposent les communes pour compléter les règlements existants. Je rappelle que la Région n’est pas compétente pour encadrer ou restreindre les sanctions administratives ou la fiscalité communale, car il s'agit d'une prérogative fédérale.

Par ailleurs, les cartes publicitaires enfreignent généralement le Code pénal, car elles ne mentionnent pas le nom et le domicile de l’auteur ou de l’imprimeur (art. 299). La commission des Affaires intérieures a d’ailleurs écrit au parquet pour connaître l’éventuelle politique de poursuites pénales.

Enfin, deux résolutions ont été déposées au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale. Un premier texte visait à instaurer une taxe régionale sur l’apposition d’imprimés publicitaires sur des véhicules situés sur la voie publique. Cette résolution confiait à Bruxelles Fiscalité le soin de percevoir la taxe et d’en reverser une quote-part aux communes. Je rappelle néanmoins que les imprimés apposés sur les véhicules sont illégaux. Un second texte visait la réalisation d'une étude, par l'Observatoire bruxellois pour la prévention et la sécurité, portant sur le dispositif de dépôt d'imprimés publicitaires utilisés dans les circuits de vente non traditionnels de véhicules d'occasion.

Si ces résolutions n’ont pas été adoptées et que le phénomène persiste, c’est notamment parce que toutes les autorités font face à un problème central : l’identification des auteurs. Les cartes ne mentionnent généralement ni l’entreprise, ni le numéro de TVA, ni le nom d’un éditeur responsable. On y retrouve seulement un numéro de GSM. Et même si l’infraction est constatée en flagrant délit, on ne parvient pas à remonter la piste jusqu’au commanditaire.

Malgré les mesures existantes et les difficultés pratiques rencontrées sur le terrain, le gouvernement tente encore de compléter le dispositif ou de collaborer à d’autres instruments juridiques en lien avec cette problématique.

Ainsi, une deuxième mouture de l’arrêté royal relatif aux produits à usage unique et à la promotion des produits réutilisables, qui transpose entre autres la directive européenne sur les plastiques à usage unique, est en cours de rédaction à l’échelon fédéral. Les Régions y ont été associées. Nous avons, par exemple, insisté pour que les cartes publicitaires plastifiées non adressées tombent sous l’interdiction de mise sur le marché des produits à usage unique. Le contrôle, qui serait alors à charge de l’inspection fédérale de l’environnement, s'ajouterait aux mesures déjà prévues, notamment dans les règlements de police.

Ensuite, le gouvernement prépare une modification de l’ordonnance relative aux déchets. Une disposition de l'avant-projet en cours de discussion vise à habiliter le gouvernement à interdire ou à conditionner la distribution de publicités qui génèrent des déchets en papier. Au besoin, le gouvernement serait donc habilité à adopter un cadre réglementaire relatif à l’apposition de ces cartes sur les véhicules. Ce serait une manière de renforcer l'interdiction.

Enfin, et malgré sa réglementation propre, la Région wallonne constate les mêmes obstacles que ceux que je cite. Elle a, elle aussi, récemment habilité son gouvernement à interdire ou à conditionner la distribution de publicités qui génèrent des déchets en papier.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Aurélie Czekalski

à M. Alain Maron, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative,

concernant la présidence bruxelloise du Conseil des ministres européens de l'Environnement.

Mme Aurélie Czekalski (MR).- Fin mai 2023, à la suite des propos de la ministre flamande de l'Énergie et du Premier ministre sur le plateau de l'émission Terzake, nombreuses ont été les réactions, dont la vôtre sur Twitter. J’aimerais ici rappeler certains éléments qui permettront de mieux comprendre l'enjeu du climat, le défi du siècle. Néanmoins, sauver la planète doit se faire sans compromettre l'équilibre socioéconomique et le bien-être des citoyens. Pour le groupe MR, la protection des libertés fondamentales et du fonctionnement démocratique est essentielle.

Pour cette raison, la mise en place de législations climatiques doit se faire dans un souci de préservation de l'industrie européenne, de l'agriculture et de l'autonomie énergétique. En effet, énorme est le risque de voir les industries migrer vers d'autres pays si les réglementations climatiques sont trop strictes. Dès lors, il faut rechercher un juste équilibre entre des législations climatiques ambitieuses, une stratégie industrielle solide et une autonomie alimentaire grâce à l'agriculture et à l'indépendance énergétique.

Dans le cadre de la présidence belge du Conseil de l’Union européenne, et plus particulièrement du Conseil européen des ministres de l’Environnement que vous présiderez au premier semestre 2024, nous tenons à comprendre comment vous envisagez cette responsabilité, mais aussi quels seront les effets de votre présidence sur la politique climatique en Région bruxelloise et, de manière plus générale, pour la Belgique. Nous devons faire de la présidence belge un véritable succès dans les politiques engrangées et veiller à ce que celles-ci soient tangibles et accessibles à toutes et à tous.

Par ailleurs, vous assumez actuellement la fonction de président de la Commission nationale climat. Vous avez donc beaucoup de pain sur la planche, Monsieur le Ministre.

Qu'il s'agisse d'Emmanuel Macron ou d'Alexander De Croo, les ambitions sont les mêmes. Ces ambitions climatiques sont élevées, mais les pays européens ne peuvent pas être les seuls au monde à maintenir un rythme aussi rapide.

Quelles concertations avez-vous eues avec les autres niveaux de pouvoir et avec vos homologues belges dans le cadre de la prochaine présidence belge du Conseil européen des ministres de l’Environnement ? Quelles sont les lignes directrices de cette présidence ?

Quelle est la position du gouvernement bruxellois dans le cadre de la présidence belge du Conseil de l’Union européenne et de votre présidence du Conseil européen des ministres de l’Environnement ?

Bruxelles Environnement a organisé un séminaire regroupant plus de 250 experts dans le cadre de la présidence belge du Conseil de l’Union européenne. Quels éléments en sont ressortis et quelles mesures seront mises en place dans le cadre de cette présidence ? Quelle en sera la ligne politique ?

Quel est le bilan actuel de la Région bruxelloise en matière de diminution des gaz à effet de serre ? Les objectifs fixés seront-ils atteints ? Quelles adaptations ont été apportées ?

M. Alain Maron, ministre.- La préparation de la présidence belge du Conseil de l’Union européenne en 2024 s’opère à différents niveaux. En ce qui concerne les préparatifs de la Belgique dans son ensemble, toutes matières et filières confondues, les lignes directrices et la coordination transversale sont établies au sein d’une task force interfédérale « EU 2024 », créée et animée par le SPF Affaires étrangères. Une autre a été mise sur pied au niveau bruxellois par Bruxelles International , afin de coordonner la contribution régionale à la présidence belge pour l’ensemble des configurations du Conseil de l’Union européenne, toutes matières et toutes filières confondues.

Pour la filière environnement, dont j'assumerai effectivement la présidence à partir du 1er janvier 2024, un groupe de travail au sein du Comité de coordination de la politique internationale de l’environnement (CCPIE) a été créé en septembre 2021. Ce comité a pour mandat d’assurer la préparation des décisions nécessaires pour la filière environnement, tant pour les aspects organisationnels (budgétaires, événementiels, etc.) que pour l’identification des contenus tels que les potentiels dossiers européens à l’agenda, les priorités et le programme belge de la présidence. Si le Conseil de l'Union européenne est effectivement présidé par un trio d’États membres, chaque présidence dispose toutefois de son propre programme.

Notons que ce programme est évolutif, car il tient compte de l'exécution des programmes antérieurs. Il faudra donc notamment prendre en considération le programme espagnol, étant donné que l'Espagne vient d'entamer sa présidence du Conseil de l'Union européenne pour une durée de six mois. Le CCPIE est composé de représentants des cabinets fonctionnels des trois Régions et du pouvoir fédéral, des administrations de toutes les entités chargées de l’Environnement, du SPF Affaires étrangères et de la Représentation permanente de la Belgique auprès de l'Union européenne , dont le rôle est bien entendu central.

Le gouvernement bruxellois a approuvé le 22 avril 2022 le tour de rôle entre les Régions et les Communautés pour les différentes configurations du Conseil de l'Union européenne relevant de leurs compétences, ainsi que la répartition des sièges de présidence et de représentation de la Belgique pour la présidence belge du Conseil de l’Union européenne. Conformément à cette répartition, qui a fait l'objet d'un accord entre l'ensemble des entités, j’aurai effectivement l’honneur de présider la formation environnement du Conseil de l'Union européenne, du 1er janvier au 30 juin 2024.

En tant que président, ma principale mission consistera à assurer la continuité des travaux au niveau européen et à forger des compromis entre les 27 États membres de l'Union européenne. En cette fin de législature européenne, la priorité sera d'achever le plus possible de dossiers législatifs. Ceux-ci feront alors l'objet de trilogues, c'est-à-dire de négociations entre les trois institutions européennes que sont le Parlement, le Conseil et la Commission. Le règlement sur la restauration de la nature, soumis au vote aujourd'hui même, en offre un bel exemple. J'espère que ce texte réunira une majorité, car il est essentiel pour tous ceux qui prétendent s'intéresser aux matières environnementales.

Il s'agira aussi de faire avancer au maximum les autres dossiers pour adopter des orientations générales du Conseil qui puissent apporter une réponse à la triple crise que nous connaissons, celle du climat, de la biodiversité et de la pollution.

Notre ambition, pour la présidence, est aussi de stimuler les débats politiques afin de poser les jalons de l'avenir de la politique européenne en matière d'environnement pendant la deuxième partie du semestre, lorsque les activités du Parlement européen seront à l'arrêt à l'approche des élections. Il s'agit donc de jeter les bases du débat et de mener de premières discussions d'orientation sur les enjeux de la législature européenne suivante.

Le séminaire organisé par Bruxelles Environnement le 23 mai dernier a permis de rassembler tous les experts qui seront mobilisés pendant la présidence, afin de les informer de son mode de fonctionnement, de l'organisation intrabelge, du rôle de chaque acteur et des outils mis en place en vue de la présidence.

Les directeurs généraux chargés des politiques climatiques et environnementales y ont également présenté l’agenda 2024 de la Commission européenne, qui détermine dans une large mesure celui du Conseil.

La présidence représente une occasion rare et une responsabilité collective. Comme je viens de l'indiquer, notre tâche à tous les niveaux consistera à nous transformer en médiateurs et en faiseurs de compromis dans le but de finaliser le pacte vert pour l'Europe, qui est la priorité de cette législature au niveau tant de la Commission que du Conseil, qui a approuvé ce pacte. C’est au service de cet intérêt collectif que je travaillerai pendant les six mois de la présidence.

En réponse à votre question complémentaire sur ce qui se passe à Bruxelles, je me permets de vous renvoyer aux récents débats sur le plan air-climat-énergie.

Mme Aurélie Czekalski (MR).- Nous sommes tous convaincus de l'importance de travailler au succès de la présidence belge du Conseil de l'Union européenne.

Vos explications sur le fonctionnement institutionnel m'ont rappelé le bon vieux temps, quand je travaillais aux côtés d'Olivier Chastel. Ah, les joies du trilogue !

Nous reviendrons sur le sujet peu avant le début de la présidence, lorsqu'un programme plus spécifique sera disponible.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Ingrid Parmentier

à M. Alain Maron, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative,

concernant la sensibilisation aux alternatives aux pesticides pour les particuliers.

Mme Ingrid Parmentier (Ecolo).- La Région bruxelloise tient à garantir à sa population un meilleur cadre de vie et une bonne santé. Le fait de diminuer fortement l’utilisation des pesticides permet de répondre à ces objectifs, en favorisant la végétalisation du territoire et la biodiversité et en assurant un environnement plus sain.

Les pesticides sont déjà interdits dans l'espace public, mais, à côté de celui-ci, les jardins et domaines privés représentent 32 % des espaces verts bruxellois. Il s’agit donc d’une portion non négligeable de notre territoire sur laquelle il est important d’agir, vu la contribution essentielle de ces espaces verts privés au réseau écologique bruxellois.

Nous sommes contents de voir que, dans notre Région, les choses évoluent dans le bon sens. L’adoption du programme régional de réduction des pesticides (PRRP) 2023-2027 vise notamment à limiter sensiblement l'utilisation de ces produits dans les jardins et les domaines privés et à encourager le recours à des techniques de substitution. Comme Bruxelles Environnement le souligne, le jardinage et la culture potagère sont des activités en très fort développement. Il est donc important, au-delà d'un travail sur la législation, de conscientiser également les citoyens et de mettre des formations adéquates à leur disposition.

Concernant les particuliers, on peut lire dans l'évaluation du PRRP 2018-2022 que les nombreux outils de communication et de sensibilisation mis en place pour informer les citoyens au sujet des pesticides seront maintenus. Bien sûr, certains citoyens seront moins enclins à adopter des pratiques écologiques.

D’après le sondage réalisé en 2015 auprès des Bruxellois, un tiers des particuliers utilisateurs de pesticides admettaient ne pas lire systématiquement les notices ou étiquettes, 41,6 % reconnaissaient ne pas porter les équipements de protection requis, d'autres encore disaient ne pas respecter les doses (31,8 %) ni les fréquences d’utilisation (41,3 %) pourtant obligatoires puisque fixées par l’autorité fédérale. Ces attitudes sont entre autres dues au statut économique et à l’inaccessibilité de certains publics aux canaux classiques d’éducation et d'information au sujet de l’environnement.

Dans le cadre du PRRP 2023-2027, quelles actions sont-elles mises en place pour aider les citoyens à utiliser les pesticides de façon appropriée et prendre connaissance des solutions de substitution ? Comment mettrez-vous les bonnes pratiques en évidence ?

Avez-vous prévu un nouveau baromètre d'utilisation des pesticides et des solutions de substitution par la population bruxelloise ?

Des formations accessibles à tous les publics vont-elles être proposées par la Région ou par les associations de la société civile ? Si oui, comment ces dernières seront-elles sélectionnées ? Un inventaire de ces associations est-il disponible ?

M. Alain Maron, ministre.- Comme vous le rappelez, la transition vers des pratiques de jardinage plus écologiques est un objectif majeur du programme régional de réduction des pesticides 2023-2027 récemment adopté. Ce dernier prévoit des actions spécifiques pour sensibiliser les Bruxellois aux risques associés aux pesticides et les inciter à recourir à d'autres solutions. Quelques projets sont déjà mis en œuvre et arriveront à échéance d’ici la fin de l'année.

Les équipes de Bruxelles Environnement préparent, par exemple, un outil baptisé « Partenaire ville-nature », une formation vidéo en ligne sur la biodiversité urbaine et les bonnes pratiques de jardinage, avec des conseils concrets sur les problématiques courantes d’aménagement et d’entretien, ainsi que les produits de substitution aux pesticides. Cette formation sera destinée non seulement aux citoyens, mais aussi au personnel des magasins de bricolage et de jardinage. La formation en ligne sera en effet valorisée dans le cadre de la phytolicence obligatoire pour les professionnels qui veulent continuer à vendre des pesticides. L’objectif est de faire en sorte que le secteur de la distribution devienne un partenaire pour stimuler la transition vers des pratiques de jardinage favorables à la biodiversité.

La fin de l'année sera également marquée par une campagne de communication lancée par Bruxelles Environnement sur la ville-nature et le lancement de la plateforme en ligne Renature Brussels, qui rassemblera les bonnes pratiques pour favoriser la biodiversité au jardin et encourager la population à renoncer aux pesticides. Ce sera l'occasion de mettre en évidence les projets exemplaires, qu’ils soient mis en œuvre par des pouvoirs publics, des entrepreneurs privés, des ASBL ou des particuliers. Renature Brussels deviendra la coupole régionale de toutes les actions lancées dans le cadre du plan nature, du programme de réduction des pesticides, de la stratégie pour les pollinisateurs et de toute autre démarche allant dans le sens du renforcement des écosystèmes.

Parallèlement à cette campagne et à la mise en ligne du site, la Renature Fair - l'ancienne Foire du jardin naturel - permettra de sensibiliser les visiteurs aux gestes simples et aux conseils pratiques du jardinage écologique. Elle prendra place dans le cadre du Mois de la nature, qui se tiendra exceptionnellement à l’automne.

En ce qui concerne le baromètre, une nouvelle enquête sera lancée fin de cette année afin de suivre l’évolution des connaissances, des pratiques et des perceptions parmi la population. Cela permettra d’améliorer les outils et les actions de communication de la Région.

Par ailleurs, des formations pratiques sur les moyens de cultiver en ville sont accessibles aux Bruxellois. Bruxelles Environnement a lancé cette année les formations des guides potager, qui traitent en particulier de la gestion écologique des organismes pouvant occasionner des dégâts aux cultures. Après la formation, les diplômés entrent dans un réseau de guides disponibles pour dispenser des conseils aux voisins du quartier. Des potagers démonstratifs ont également été créés, de même que des pages sur l'internet et Facebook dédiées aux meilleures astuces. Par ailleurs, Bruxelles Environnement accompagne de nombreux potagers collectifs citoyens de la Région.

Enfin, un répertoire des acteurs Good Food, y compris sur l’agriculture durable, est disponible sur le portail de la stratégie. L’objectif sera de faire de même sur le portail Renature Brussels pour les acteurs du secteur de la nature, l’occasion de valoriser et de faire connaître les actions associatives.

Par ailleurs, de nombreuses associations actives sur la thématique des pesticides sont soutenues par la Région pour sensibiliser, former ou accompagner les citoyens, et ce, dès leur plus jeune âge. Citons notamment la cellule d’appui « Zéro pesticide et gestion écologique » d’Apis Bruoc Sella, le réseau Nature de Natagora, ou encore les ASBL Tournesol-Zonnebloem, le Centre d’écologie urbaine, Velt, Le Début des haricots, etc.

Mme Ingrid Parmentier (Ecolo).- Nous voyons que de nombreuses initiatives sont prises en la matière. Selon moi, il est primordial d'assurer ce suivi, afin de voir comment la population intègre ces changements.

Par ailleurs, qu'en est-il de l'utilisation de pesticides dans l'espace public ? Cet usage a beau être interdit depuis 2013, il suffit de se promener en rue pour se rendre compte que de nombreux trottoirs sont traités aux herbicides. Il serait intéressant de se renseigner afin de savoir si cette pratique a encore lieu. Personnellement, j'en suis certaine.

Enfin, je pense qu'il faudrait améliorer la communication autour de cette interdiction. En effet, les citoyens n'associent pas leur trottoir à l'espace public et se disent qu'ils peuvent utiliser librement des herbicides, alors qu'il s'agit d'un enjeu non seulement de biodiversité mais aussi de santé publique.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Gaëtan Van Goidsenhoven

à M. Alain Maron, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative,

concernant les avancées dans l'élaboration de l'atlas hydrographique bruxellois.

M. Gaëtan Van Goidsenhoven (MR).- Je vous interrogeais, il y a deux ans à peu près, au sujet de l’actualisation de la carte des cours d’eau établie par Bruxelles Environnement. En effet, plusieurs riverains forestois s’inquiétaient de ne pas y voir figurer le marais Wiels, ce qui n’est toujours pas le cas à l’heure actuelle.

Vous aviez expliqué que cette carte n’a aucune valeur légale ni aucune prétention à être exhaustive, ce qui avait quelque peu atténué les craintes.

En revanche, le plan régional d'affectation du sol (PRAS) ainsi que, selon vos dires, le futur atlas hydrographique possèdent bel et bien une valeur légale. En effet, il est prévu que le réseau hydrographique repris à l’atlas se voie conférer une protection, par le biais des interdictions et des restrictions fixées dans l’ordonnance ad hoc. Les cours d’eau bruxellois devraient donc, a priori, jouir d’une plus grande protection qu’aujourd'hui, à condition d’être repris comme plan d’eau.

J’évoquais à cet égard le cas du marais Wiels, car celui-ci est de facto un plan d’eau, mais non de jure, et ne jouit dès lors d’aucune protection adéquate, encore aujourd’hui, ce qui continue d’en inquiéter plus d’un sur son avenir. Espérons que l’atlas hydrographique viendra corriger cette situation.

Vous expliquiez, lors de ma précédente question sur le sujet, que cet atlas devrait, au mieux, être terminé et discuté pour le premier semestre 2023, qui est maintenant dépassé. Il me revient que l’atlas hydrographique est actuellement soumis à la concertation avec les différentes communes de la Région bruxelloise. Il semblerait même qu'elles se soient déjà exprimées à ce sujet. Le processus d’élaboration de cet atlas suit donc bien son cours et devrait bientôt être discuté au sein du gouvernement.

Pourriez-vous nous fournir un état d'avancement détaillé du projet d’atlas hydrographique ?

Confirmez-vous que la phase de discussion avec les communes a déjà été entamée, voire est terminée à ce stade ? Quand cette phase doit-elle se clôturer, et qu’en est-il ressorti à ce stade ?

Quelles raisons ont pu entraîner un éventuel retard dans la finalisation de l'atlas hydrographique bruxellois au premier semestre de cette année ?

Pouvez-vous nous fournir des détails sur les données collectées et les méthodologies utilisées pour l'élaboration de l'atlas hydrographique bruxellois ?

De nouveaux points d’eau, non encore répertoriés comme tels dans le PRAS et dans la carte des cours d’eau de Bruxelles Environnement, ont-ils à ce stade fait leur entrée dans l’atlas et, si oui, lesquels ? Quel est l’impact attendu de cet atlas sur les décisions politiques et la planification environnementale à Bruxelles ? Quelles sont les prochaines phases de l’élaboration et de l’adoption de l’atlas hydrographique ?

L'année 2023 est-elle toujours retenue pour son adoption ?

M. Alain Maron, ministre.- Je viens tout juste d'apprendre qu'au Parlement européen, la proposition de règlement sur la restauration de la nature a finalement été adoptée, de justesse. J'imagine que vous en êtes satisfait - bien qu'en réalité, je ne sache pas où votre parti et vous-même vous situez à cet égard. J'espère que les députés européens apporteront maintenant à ce règlement le soutien dont il a besoin, afin de se montrer crédibles et cohérents sur l'ensemble des matières liées à l'environnement et la biodiversité.

Le processus d’élaboration de l’atlas hydrographique bruxellois suit son cours. La consultation des communes concernées par le classement des cours d’eau non navigables s’est déroulée de la mi-avril à la mi-mai, donnant lieu à des échanges entre Bruxelles Environnement et les services communaux chargés de ces questions. En parallèle, d’autres gestionnaires potentiels de plus petits cours d’eau ont été consultés : Infrabel, Hydria, Bruxelles Mobilité et la Donation royale.

Bruxelles Environnement se charge actuellement d'adapter le projet d’arrêté de classement ainsi que l’atlas, en fonction des remarques collectées. Il s’agit principalement de précisions à apporter au tracé de certains cours d’eau, de l’identification plus claire du gestionnaire de certains tronçons ou de la mention d’ouvrages d’art qui manquaient dans la version antérieure.

L’arrêté de classement et l’atlas du réseau hydrographique sont élaborés sur la base de l’ordonnance du 16 mai 2019 relative à la gestion et à la protection des cours d'eau non navigables et des étangs, qui cadre précisément les éléments à classer et à cartographier. Il s’agit uniquement des cours d’eau non navigables, des fossés dignes de protection au niveau d’un sous-bassin versant et des étangs régionaux, c’est-à-dire ceux dont la gestion incombe à Bruxelles Environnement.

Il ne s’agit donc pas d’une cartographie de l’ensemble des éléments constitutifs du réseau hydrographique bruxellois. Par exemple, l’étang du bois de la Cambre n’est pas répertorié. La raison n'est évidemment pas que cet étang n'est pas digne d'intérêt, mais il n’est pas géré par Bruxelles Environnement. Autre exemple, les zones humides qui ne sont pas couvertes d’eau en permanence sur une hauteur significative, comme le marais de Ganshoren - dont la biodiversité est néanmoins capitale -, ne sont pas répertoriées dans l’atlas.

Le projet en discussion se fonde sur les atlas de 1880 et 1956, auxquels la situation actuelle a été comparée. Certains cours d'eau ont été supprimés ou déplacés, et certains plans d'eau ont été intégrés ou modifiés. Des discussions ont eu lieu avec les différentes communes au sein des groupes de travail par bassin versant, mis en place dans le cadre de la plateforme de coordination des opérateurs et acteurs de l'eau de la Région de Bruxelles-Capitale. Des relevés de géomètres ont été commandés, notamment pour situer et mesurer avec précision l'étang au marais Wiels, qui est récent et n'existait donc pas dans les atlas précédents.

Les données relatives aux éléments recensés sont fixées par l'ordonnance : dénomination, référence, coordonnées géographiques, superficie ou longueur. L'atlas actualisé figera la situation au 1er janvier 2023 et une actualisation est prévue tous les six ans.

Il n’y a pas eu de comparaison détaillée entre ce que le projet d’atlas prévoit et ce que reprennent le plan régional d'affectation du sol (PRAS) actuel et la carte des cours d’eau de Bruxelles Environnement. Ce travail, s’il avait un sens, serait de toute façon prématuré, vu que ce projet d’atlas n’a pas encore été adopté par le gouvernement en première lecture. Je rappelle par ailleurs que, comme le prévoit l’article 17 de l’ordonnance, le projet d’atlas sera ensuite soumis à enquête publique selon les règles fixées par le Code bruxellois de l'aménagement du territoire . Le débat sur les éléments répertoriés, les critères ayant mené à leur sélection ou leurs dimensions devra, au besoin, avoir lieu dans ce cadre.

La reprise d’un élément à l’atlas hydrographique génère une longue série d’obligations et d’interdictions en matière de protection et de gestion, telles que listées aux articles 18, 19 et 20 de l’ordonnance. L'atlas alimentera certainement l’établissement de la situation existante dans le cadre de la réforme du PRAS. Il me semble évident qu'une fois le PRAS réformé, il devra se conformer à l'atlas approuvé.

Néanmoins, il convient de clarifier le fait qu’il n’y a pas de lien réglementaire direct entre cet atlas et le PRAS. Chacun relève d’ordonnances distinctes. Comme indiqué précédemment, l’atlas hydrographique n’est pas exhaustif et certains étangs non régionaux ou certaines zones humides non repris dans l’atlas mériteront sans doute – en tout cas à mes yeux – d’être pris en considération dans le futur PRAS. Ce dernier devra intégrer davantage la dimension « nature et biodiversité » pour renforcer l'adaptation du territoire aux dérèglements climatiques, ainsi que pour des raisons environnementales et de santé, sur lesquelles nous revenons régulièrement.

Le calendrier actuel vise une adoption de l’atlas en première lecture si possible avant les congés d'été - donc dans les prochains jours -, la consultation des organes consultatifs d’ici à septembre, puis l’enquête publique à l’automne. L’adoption définitive de l’arrêté et de l’atlas pourrait ainsi avoir lieu fin 2023 ou début 2024, selon la mesure dans laquelle le projet devra être modifié à la suite des avis qui auront été formulés.

M. Gaëtan Van Goidsenhoven (MR).- J'entends qu'il n'y a pas de lien direct entre l'atlas et le PRAS, mais l'absence d'intégration cohérente des différents éléments serait regrettable. J'espère que ce sera bien le cas, grâce au dialogue entre les uns et les autres. Certes, le travail relatif au PRAS ne dépend pas de vous, mais il doit exister une dynamique gouvernementale soucieuse de cohérence en la matière.

Si je comprends bien, nous ignorons, à ce stade, si le marais Wiels sera intégré dans l'atlas ?

M. Alain Maron, ministre.- L'atlas définitif n'a pas encore été approuvé en première lecture. Néanmoins, étant donné les mesures prises du plan d'eau, je suppose qu'il sera intégré.

M. Gaëtan Van Goidsenhoven (MR).- Il y a donc bien une volonté de l'intégrer. J'espère que les prochains jours permettront de franchir le cap de la première lecture et que nous atteindrons l'objectif de boucler son adoption à la fin de l'année 2023, voire, au pire, durant les premières semaines de 2024. À défaut, nous ne manquerons pas de revenir sur ce sujet important.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Anne-Charlotte d’Ursel

à M. Alain Maron, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative,

concernant le plan clean.brussels et les points noirs bien connus des services de propreté.

Mme Anne-Charlotte d’Ursel (MR).- Bruxelles compte de nombreux quartiers dans lesquels les pouvoirs publics ne parviennent pas à venir à bout de la malpropreté ambiante, malgré les réformes successives. Laissons le nouveau plan clean.brussels s’installer, mais permettez-moi d'insister sur un énorme point noir situé aux abords de la gare du Midi, à savoir le coin entre le boulevard du Midi et la place de la Constitution. Cet endroit ressemble régulièrement à une véritable décharge à ciel ouvert.

Je ne dois pas vous expliquer à quel point ces dépôts clandestins nuisent à la qualité de vie des habitants, mais aussi à l’image de Bruxelles pour tous les voyageurs qui sortent de la gare du Midi. Combien d’années encore les riverains devront-ils supporter cet état de fait ?

Clean.brussels propose une série d’outils qui pourraient s’avérer utiles pour remédier à cette situation. Premièrement, il existe des ambassadeurs de la propreté. Ces personnes travaillent en collaboration avec les communes bruxelloises pour accompagner les initiatives bénévoles de ramassage de déchets. Elles assurent ainsi un rôle de sensibilisation des citoyens.

Deuxièmement, il y a des managers publics de zone. Ceux-ci seraient particulièrement utiles dans le cas de la place de la Constitution, car ils sont précisément chargés de mettre en œuvre les actions de gestion de zones problématiques en matière de propreté urbaine. Ils effectuent un état des lieux, assurent la coordination, déterminent les responsabilités, assurent le suivi des actions des différents acteurs que sont Bruxelles Propreté, Bruxelles Mobilité, la STIB, les communes, la SNCB ou encore la Régie des bâtiments.

Pour rappel, le projet pilote « Manager public de zone » a été lancé par Bruxelles Propreté en 2021 dans le but d'améliorer la propreté sur quatre périmètres : la gare du Midi, le Mont des Arts, Flagey et la place Liedts.

Pourquoi, alors que les problèmes semblent bien connus depuis longtemps, les fruits de ce projet pilote ne sont-ils pas déjà visibles aujourd’hui ?

Comment expliquez-vous que, malgré l'installation de quatre managers de zone, le nombre de plaintes qui nous reviennent ne baisse pas ?

Un état des lieux, une objectivation des problèmes concrets à résoudre, une clarification des responsabilités des acteurs et des zones d’ombre ont-ils été effectués dans le quartier de la gare du Midi ? Où en sont la mise sur pied de groupes de travail, la rédaction d’un plan d’action et la mise en œuvre d’actions concrètes sur le terrain ?

Un ambassadeur a-t-il été installé dans la zone en collaboration avec la commune de Saint-Gilles ? Si ce n'est pas le cas, pourquoi ? Dans l'affirmative, quel a été son rôle jusqu’ici ?

Enfin, la mesure 23 de la stratégie clean.brussels consiste en l'élaboration d’un plan d’action spécifique pour chaque nouveau chantier important en Région de Bruxelles-Capitale, afin d’assurer, durant le temps des travaux, la bonne gestion, la collecte des déchets ménagers et non ménagers ainsi que la propreté des voiries.

Le chantier de la ligne de métro 3 affecte considérablement la propreté dans la zone de la gare du Midi, notamment en raison des dépôts clandestins. Un plan spécifique a-t-il été élaboré pour ce chantier d'envergure ? Si cela n'a pas été fait, pourquoi ? Quelles sont les mesures phares de ce plan d'action spécifique ?

M. Alain Maron, ministre.- L’objectif de la mission de manager public de zone - un laboratoire expérimentant une nouvelle manière de gérer la propreté à l’échelon local - consiste à proposer un élément d'horizontalité dans le cadre d'une gouvernance bruxelloise souvent très verticale. La répartition actuelle des compétences est telle que les gestionnaires sont différents entre, par exemple, la partie verticale et horizontale d’un bac à plantes. Vous comprendrez aisément que, même si les problèmes sont connus depuis bien longtemps, il est impossible de les résoudre d'un simple claquement de doigts.

La mission de manager public de zone est un projet pilote. Dans ce contexte complexe, il me semblait indispensable de proposer un cadre permettant de coordonner les acteurs, d’objectiver la situation de manière concertée et commune, de définir des actions pragmatiques et pertinentes à mettre en place, de cerner les blocages et de tenter de les contourner. Évidemment, nous dépendons de la bonne volonté et des priorités - notamment budgétaires - des différentes instances dans les quatre quartiers, mais il s’agit de garder le cap et de lancer une dynamique. Celle-ci s’insère d’ailleurs de manière logique et complémentaire à la stratégie clean.brussels, en tant que maillon local et laboratoire de terrain de la dynamique régionale.

Ce travail de suivi des actions porte d’ailleurs déjà ses fruits. Citons la coordination des acteurs dans le nettoyage des graffiti au Mont des Arts, l'amélioration de la méthode de dépôt des déchets des commerçants à la sortie de la gare Centrale et la collaboration fructueuse entre la commune d’Ixelles et Bruxelles Propreté pour le nettoyage à l’eau des bancs de la place Flagey. Il y a aussi la clarification des responsabilités en vue de la réparation et de l'entretien de l'auvent de la place Flagey, le travail sur la gestion des déchets des commerçants de la place Liedts, la sensibilisation et l'encadrement des marchands du marché du Midi.

Chaque action isolée ne résoudra pas la problématique mais elle s'inscrit dans un plan d’action plus large. L’important est d’aller de l’avant dans la mise en œuvre, afin de créer une dynamique prouvant aux acteurs que, s’ils avancent tous dans la même direction en même temps, nous atteindrons l’objectif final de la stratégie, à savoir des quartiers visiblement plus propres et mieux entretenus. Cela commence à être le cas dans plusieurs des zones précitées.

En outre, je me permets de rappeler que de nombreuses étapes ont déjà été franchies, un travail de longue haleine ayant été réalisé dans quatre quartiers. Le projet a été présenté en commission de l'Environnement du 8 février 2023, qui était tout particulièrement consacrée à la stratégie clean.brussels. Les managers publics de zone y ont assisté.

Le mois passé, des task forces réunissant toute une série d’acteurs ont encore été organisées pour chacune des zones concernées, afin de faire le point sur l’avancée des actions, d'orienter les forces de travail pour les mois à venir et de mettre à jour, au besoin, le plan d’action au regard de nouvelles actualités.

Au sujet de la désignation d’un ambassadeur, la mission du manager public de zone ne prévoit pas l'installation d'un ambassadeur. Néanmoins, la stratégie clean.brussels prévoit le développement par Bruxelles Propreté d'un réseau bénévole et citoyen d’ambassadeurs de la propreté, en partenariat avec les communes et Bruxelles Environnement. Ce projet est en cours de développement.

Concernant un plan spécifique dans le cadre du chantier de la ligne de métro 3, ce projet a bien été mis en œuvre et a débuté avant la finalisation de la stratégie clean.brussels. Des réunions de coordination se sont déjà déroulées entre la STIB, le maître d’ouvrage, la Ville de Bruxelles et Bruxelles Propreté pour la gestion des déchets ménagers et non ménagers et la propreté publique durant le chantier.

En outre, dans le cadre du projet de manager public de zone, une action est prévue pour anticiper les travaux du nouveau siège de la SNCB sur l'avenue Fonsny, par la mise en place d'une coordination avec les acteurs concernés. Il s'agit d'assurer, le temps des travaux, la bonne gestion et la collecte des déchets ménagers et non ménagers ainsi que la propreté des voiries.

Enfin, il convient de citer les initiatives suivantes :

- les actions mises en œuvre dans la zone Midi ;

- la clarification des compétences autour des urinoirs et la remise en état de ceux-ci ;

- l'installation d'un équipement sanitaire public ;

- l'ouverture d'un lieu d'accueil et de cohésion sociale à destination des publics fragiles ;

- le développement d'actions complémentaires en lien avec la propreté destinées à l'accompagnement des publics fragiles, à définir avec les associations de terrain ;

-  des actions en lien avec la propreté du marché du Midi : protocoles de bonnes pratiques, campagnes de sensibilisation et campagnes de contrôle ;

- la sensibilisation à la problématique des dépôts clandestins et des petits déchets ;

- l'installation de cendriers publics aux points de concentration ;

- la coordination des caméras des différents acteurs en vue d'actions de répression ;

- l'installation de potelets et de barrières pour empêcher le stationnement sauvage sur la place Broodthaers et les esplanades autour des quadrilatères ;

- la réparation des revêtements autour des esplanades qui bordent les quadrilatères, ainsi que les rues couvertes ;

- la coordination des acteurs pour limiter les nuisances liées au futur chantier de la SNCB.

Ces actions sont soit déjà effectuées, soit en cours de réalisation.

Loin de moi l'idée de dire que tout va bien, Madame d'Ursel. Il reste beaucoup à faire, mais nous travaillons avec les acteurs concernés pour améliorer la situation.

Mme Anne-Charlotte d’Ursel (MR).- Pour bien comprendre votre façon de travailler, la collaboration que vous visez et les synergies mises en œuvre pour obtenir des résultats, j'ai cité, à titre exemplatif, la place de la Constitution, qui est quasiment toujours sale. Tout le monde le sait, et même Google affiche des photos de monceaux de poubelles sur la place. Jour de collecte ou non, il y a toujours des crasses à cet endroit.

Vous avez mis en place un projet pilote de manager public de zone en 2021. Mais, au fond, quel est le problème ? Nous ne disons pas que vous n'avez rien fait. Vous avez notamment parlé du Mont des Arts, ainsi que des initiatives prises aux abords de la gare du Midi. Mais ici, on peut se demander ce qui ne va pas. J'aurais aimé vous entendre spécifiquement sur les multiples démarches entreprises.

Pourquoi n'obtient-on pas de meilleurs résultats, sachant que la situation affecte la qualité de vie à cet endroit précis ? Vous avez mentionné des caméras. Dans les lieux bien connus pour être régulièrement souillés ou faire l'objet de dépôts clandestins hebdomadaires, ne faudrait-il pas recourir davantage à des caméras mobiles, qui permettraient de circonscrire ce type de problème ? Qu'allez-vous entreprendre concrètement ?

M. Alain Maron, ministre.- La situation, qui est particulièrement difficile, commence à s'améliorer. Tout d'abord, la gare du Midi et ses abords directs constituent un réel désastre urbanistique, lié aux décisions communales et régionales de la fin des années 1990 et du début des années 2000. La manière dont ce quartier a été conçu est désastreuse et engendre une série de problématiques intrinsèques, liées notamment à la propreté urbaine.

J'espère sincèrement que la situation évoluera positivement au cours des prochaines années. Il s'agit effectivement d'un quartier particulièrement dense, entre autres en raison de l'utilisation intensive de la gare, qui est la plus grande du pays. Enfin, la population qui se concentre aux abords de la gare du Midi est particulièrement précaire.

J'ai eu l'occasion, il y a moins de deux ans, d'accompagner sur place, très tôt un matin, les équipes de Bruxelles Propreté. Composées d'une vingtaine d'hommes et de femmes, elles sont dotées de divers engins mécanisés et travaillent durant plusieurs heures sur l'ensemble de la zone, afin de tout nettoyer. Quand elles ont terminé, vers 7h ou 7h30 du matin, après plusieurs heures de travail, la zone est effectivement propre. Quelques heures plus tard, pourtant, la situation est à nouveau catastrophique. Nous essayons d'améliorer les choses dans la mesure du possible. Toutefois, je suis convaincu qu'un urbanisme de meilleure qualité et des aménagements d'espaces publics dignes d'une porte d'entrée dans Bruxelles pourraient constituer de véritables facteurs d'amélioration. D'ici là, nous faisons le maximum. Sachez qu'en dépit des moyens déployés pour améliorer la situation, je suis moi-même parfois frustré du résultat.

Question orale de M. Gaëtan Van Goidsenhoven

à M. Alain Maron, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative,

concernant l'utilisation illégale de pièges à oiseaux en Région bruxelloise.

M. Gaëtan Van Goidsenhoven (MR).- Récemment, la Ligue royale belge pour la protection des oiseaux (LRBPO) nous a alertés sur l’utilisation de pièges à oiseaux en Région de Bruxelles-Capitale, après qu'une équipe de la Ligue a dû intervenir pour désactiver des pièges dissimulés sur une friche située le long du canal. Ces pièges consistaient en des branches dépourvues de feuilles et enduites de glu, installées à proximité d’éléments attirant les oiseaux.

D’autres perchoirs étaient visiblement en cours d’installation sur le site de nidification de plusieurs espèces, comme le chardonneret élégant, la rousserolle verderolle et la rousserolle effarvatte. Toutes ces espèces sont très appréciées pour leur chant et leur apparence, ce qui nous laisse supposer que des braconniers avaient l’intention de les capturer afin d’en faire des oiseaux de cage destinés à la vente aux particuliers.

La LRBPO déplore, pour sa part, une pratique d’un autre âge qui, bien que marginale, est tout de même bien présente et comporte son lot de risques pour la faune. En effet, ces pièges peuvent être mortels pour les oiseaux. Sans compter qu’une telle pratique est tout bonnement interdite en Région bruxelloise.

Je vous avais interrogé sur divers actes de braconnage déjà observés dans notre ville au détriment d’autres espèces, et vous m’aviez indiqué que la pratique n'était pas suffisamment fréquente pour justifier la prise de mesures supplémentaires. Il est néanmoins du devoir des autorités de veiller à ce que la loi soit appliquée.

La présence de pièges à oiseaux a-t-elle été signalée récemment à Bruxelles Environnement et, dans l'affirmative, de combien de cas est-il question ?

D'autres cas de piégeage ou de tenderie ont-ils été signalés dans notre Région ?

Quelle est la procédure suivie par Bruxelles Environnement lors de tels signalements ?

S'agit-il d'un phénomène plutôt récent et en augmentation ?

Comment évaluez-vous l’ampleur de ce type de braconnage en Région bruxelloise ?

Quelles mesures sont prises pour lutter contre l’utilisation de pièges à oiseaux à Bruxelles ? D’autres mesures sont-elles à l’étude ?

Quelles sanctions sont prévues par la législation bruxelloise pour punir les contrevenants ?

Comment Bruxelles Environnement collabore-t-elle avec d'autres organisations ou institutions - la LRBPO en tête - pour lutter contre l'utilisation de tels pièges ?

Quelles mesures encouragent les citoyens à signaler les cas d'utilisation de pièges à oiseaux et à participer à la protection de ces volatiles ?

M. Alain Maron, ministre.- La proposition de règlement sur la restauration de la nature vient d'être adoptée par le Parlement européen, ce qui réjouira certainement la Ligue royale belge pour la protection des oiseaux (LRBPO).

En ce qui concerne le piégeage d’oiseaux, en février 2021, Bruxelles Environnement a reçu de la LRBPO un signalement de suspicion de piège à glu dans le parc Roi Baudouin, mais les inspecteurs n’ont rien constaté sur place. Les gardiens de parc ont été avertis et sensibilisés afin de rester attentifs. À ce jour, Bruxelles Environnement n’a pas reçu de nouveau signalement concernant ce parc. Nous avons malheureusement dû déplorer d'autres signalements récents de pièges à animaux sur le territoire régional, notamment des pièges à renards.

En vertu de l'ordonnance « Nature », la pose de pièges et de collets pour les oiseaux et les mammifères est strictement interdite en Région de Bruxelles-Capitale. En cas de signalement à cet égard, les inspecteurs de Bruxelles Environnement se rendent immédiatement sur place et avertissent la commune et, si nécessaire, la police.

En cas de constat d’infraction, un procès-verbal peut être rédigé à l’encontre du responsable. Le procureur du Roi décide s’il y a lieu d’engager des poursuites pénales. Si c’est le cas, le responsable est alors convoqué devant le tribunal correctionnel et risque un emprisonnement ou une amende.

Si le procureur du Roi classe l’affaire sans suite ou ne réagit pas dans les six mois de l’envoi du procès-verbal, Bruxelles Environnement peut engager, à l’encontre du responsable, une procédure d’amende administrative alternative à la sanction pénale. Quelle que soit l’infraction, le Code de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale prévoit la possibilité d’infliger une amende administrative alternative pouvant atteindre 62.000 euros, et dont le montant peut être majoré en cas de cumul des infractions ou de récidive.

Par ailleurs, Bruxelles Environnement a établi une convention annuelle avec la LRBPO pour le bon fonctionnement de son centre de soins. Dans ce cadre, il existe une bonne communication entre la LRBPO et les agents du département de Bruxelles Environnement chargé de la biodiversité. La LRBPO transmet d'ailleurs immédiatement les irrégularités portées à sa connaissance à Bruxelles Environnement. Il me revient que ce canal de communication est efficace.

Les citoyens peuvent également signaler des irrégularités au service d'information de Bruxelles Environnement ou par le biais du site internet de Bruxelles Environnement, dont une page spécifique est consacrée aux plaintes, aux signalements et aux alertes.

M. Gaëtan Van Goidsenhoven (MR).- Vous m'informez d'un élément que j'ignorais, même s'il n'est pas vraiment surprenant que nous recevions des signalements de pièges à renards. Nous constatons que, si ces phénomènes ne sont pas nombreux, ils sont malgré tout bien présents, et nous devons rester vigilants pour éviter que certains s'imaginent que de telles pratiques sont tolérées.

Avec le soutien des associations et en particulier de la LRBPO, veillons à être réactifs afin de détecter ces comportements et, le cas échéant, de les sanctionner.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Gaëtan Van Goidsenhoven

à M. Alain Maron, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative,

concernant l'abattage illégal d'arbres et d'autres déprédations sur le site de la ferme du Meylemeersch.

M. Gaëtan Van Goidsenhoven (MR).- La ferme du Meylemeersch, située sur le site éponyme à Anderlecht, est laissée à l’abandon depuis de très nombreuses années. Lorsque j'ai récemment interrogé votre collègue chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine à propos de l’avenir de cette ferme, sa réponse a été des plus laconiques, démontrant le peu d’intérêt que porte le gouvernement à ce dossier.

Il semble que l'état persistant de délabrement et de négligence du site de la ferme en a inspiré plus d’un. En effet, début juin dernier, la Commission pour la conservation, la gestion et le développement de la nature dans la vallée du Vogelzangbeek alertait la commune d’Anderlecht et la Région à propos de l’abattage d’arbres aux alentours de la ferme du Meylemeersch. Cette pratique est pourtant interdite entre le 1er avril et le 15 août. D'ailleurs, la Ligue royale belge pour la protection des oiseaux plaide en faveur d'une extension de cette interdiction à partir du 1er mars, afin de la faire correspondre à la période de nidification des espèces animales présentes sur place.

Certaines dérogations sont possibles, dans certains cas précis, mais elles nécessitent un permis. Or, cela n'a pas été le cas pour cet abattage d'arbres sur le site de la ferme du Meylemeersch, et la commune n’a pas non plus été mise au courant. Tout porte donc à croire que cet abattage a été exécuté illégalement. Bruxelles Environnement s’est rendue sur place pour constater les faits et confirme que l'abattage et l'élagage d'arbres ont eu lieu, sans permis ad hoc. L'administration urban.brussels, en charge des permis, a été également prévenue des faits. Un procès-verbal pour infraction à l’ordonnance « Nature » a été dressé par Bruxelles Environnement. Pour sa part, citydev.brussels, propriétaire du site, a lancé des investigations mais n'est pas encore en mesure de fournir des éléments sur les raisons de cet incident.

Pouvez-vous nous communiquer davantage d’informations sur l’ampleur de l’incident ? Combien d’arbres ont-ils été abattus et élagués ? Une évaluation des effets de leur abattage sur la faune et la flore a-t-elle été réalisée par Bruxelles Environnement et, dans l'affirmative, pourriez-vous nous communiquer ses conclusions ?

Quelles mesures ont été prises par Bruxelles Environnement et citydev.brussels pour identifier et sanctionner les responsables de ces actes ?

Quelles dispositions légales sont-elles en place pour prévenir l'abattage illégal d'arbres et les autres déprédations dans des zones classées telles que le site de la ferme du Meylemeersch ?

De nouvelles mesures pour renforcer la protection de ces zones sont-elles à l’étude ?

Quelles mesures sont-elles prises, en collaboration avec citydev.brussels et la Commission pour la conservation, la gestion et le développement de la nature dans la vallée du Vogelzangbeek, pour mieux protéger le site de la ferme du Meylemeersch, à l’abandon depuis de trop nombreuses années, de tout abattage illégal ?

Bruxelles Environnement planche-t-elle sur un plan de reboisement ou de régénération de la végétation du site pour tenter de compenser les dégâts induits par cet abattage illégal ?

Quel bilan Bruxelles-Environnement tire-t-elle de la gestion de la zone ? Rappelons qu'il y a quelques années, un occupant autorisé par citydev.brussels avait laissé ses animaux ronger l'écorce d'une série d'arbres, y compris dans le verger.

De manière globale, quelle est l’ampleur du phénomène d’abattage illégal d’arbres en Région bruxelloise ? Est-il en augmentation ?

M. Alain Maron, ministre.- Bruxelles Environnement accorde une grande importance au respect strict des dispositions légales reprises dans l’ordonnance du 1er mars 2012 relative à la conservation de la nature, qui prévoit qu’il est interdit de procéder à des travaux d'abattage et d'élagage d'arbres avec des outils motorisés entre le 1er avril et le 15 août.

Un dispositif dérogatoire à l’ordonnance « Nature » existe et peut s'appliquer à des cas d'urgence et à des motifs impérieux d'intérêt général. Néanmoins, ce régime n’est pas applicable dans ce cas-ci.

En ce qui concerne les abattages d’arbres, les responsables ont été identifiés par les inspecteurs de Bruxelles Environnement. Un procès-verbal d’infraction a été dressé contre les auteurs identifiés et envoyé au parquet de Bruxelles. Ce procès-verbal fait état de l’abattage d’au moins cinq arbres à haute tige et de l’élagage d’au moins dix arbres à haute tige à l’aide d’outils motorisés.

Aucune évaluation de l’impact de ces abattages sur la faune et la flore locale n’a été réalisée à ma connaissance.

Concernant les mesures prises pour mieux protéger le site de la ferme du Meylemeersch, au-delà des actions prises via les instruments urbanistiques existants, la gestion actuelle du site et l’avenir de la ferme du Meylemeersch sont dans les mains de citydev.brussels.

Bruxelles Environnement recommande évidemment une gestion écologique de ce site ainsi que le maintien des paysages ouverts qui le caractérisent, et met son expertise à disposition de citydev.brussels pour la conseiller et l'aider à mettre en œuvre une gestion appropriée. Il appartient néanmoins à citydev.brussels de considérer les mesures à prendre pour assurer cette gestion écologique, voire de replanter certains arbres dans le respect et le maintien des paysages ouverts.

Concernant les nouvelles mesures pour renforcer la protection des zones de haute valeur biologique, Bruxelles Environnement a récemment mis à jour la carte d’évaluation biologique. Cette carte sert aussi à actualiser la carte du réseau écologique bruxellois.

Comme vous le savez, le gouvernement est actuellement impliqué dans le processus de révision du plan régional d'affection du sol (PRAS). En tant que ministre de l'Environnement, j'estime crucial d’inscrire cette protection des sites de haute valeur biologique dans les instruments urbanistiques existants, dont le PRAS et le règlement régional d'urbanisme (RRU).

S'agissant du RRU, nous nous employons à faire reconnaître le nouveau coefficient de biotope par surface, développé par l'administration comme instrument d’évaluation et d’optimisation de la qualité biologique des sites ou des bâtiments.

Enfin, l’ampleur du phénomène des abattages illégaux en Région bruxelloise est une question très complexe et les données sont réparties aux niveaux régional et communal. L’inspectorat de Bruxelles Environnement observe une tendance à l’augmentation du nombre de dossiers ouverts. Dix-sept dossiers ont été ouverts en 2023, contre une dizaine en moyenne pour les trois années précédentes. Les inspecteurs de Bruxelles Environnement sont extrêmement attentifs à la question des abattages illégaux et essaient d’être les plus réactifs possible quand un cas leur est signalé, en dressant si nécessaire des procès-verbaux d’infraction.

M. Gaëtan Van Goidsenhoven (MR).- À la question de savoir si citydev.brussels est capable de gérer le site de façon appropriée, je crains de devoir répondre par la négative. Vos services devraient visiter les lieux avant que d'autres dégâts ne soient constatés.

- L'incident est clos.