Présidence : M. Ibrahim Dönmez, président.

Question orale de Mme Latifa Aït Baala

à Mme Elke Van den Brandt et à M. Alain Maron, membres du Collège réuni chargés de l'Action sociale et de la Santé,

concernant le contrôle de la qualité de l'aide alimentaire.

Mme Latifa Aït Baala (MR).- Les derniers chiffres de Statbel indiquent que pas moins de 38,8 % des Bruxellois, soit une personne sur trois, courent un risque de pauvreté et d’exclusion sociale.

Un risque de pauvreté implique, parfois, un risque de difficulté à se nourrir. Nous constatons d’ailleurs que des maladies comme l’obésité et le diabète sont fortement corrélées au niveau de revenus, de par la consommation de produits trop riches en graisses et en sucres. L’alimentation est pourtant un déterminant important de la santé.

Se nourrir correctement relève de la dignité humaine. Encore récemment, des collectifs se sont mobilisés contre la précarité alimentaire. La Libre titrait comme suit un témoignage : « Manger ou payer ses factures ? On ne veut pas choisir. »

Heureusement, des mécanismes existent pour les familles ou personnes qui ne s’en sortent plus, comme les banques alimentaires. Bien que nous connaissions les difficultés pour les banques alimentaires de faire face au nombre grandissant de bénéficiaires et à la diminution des dons, nous devons rester particulièrement attentifs aux produits distribués et à leur qualité.

En effet, certains témoignages de bénéficiaires font état d'une nourriture clairement avariée, comme des cuisses de poulet sous vide périmées depuis plus de trois semaines, des pommes de terre dans un piteux état, etc. L’objectif de ces colis alimentaire n’est pas de rendre les bénéficiaires malades, mais bien de venir en aide aux personnes dans le besoin.

Je ne souhaite pas ici stigmatiser l’une ou l’autre banque alimentaire, mais plutôt comprendre la situation. Quelles sont les dispositions en matière de contrôle sanitaire des aides alimentaires ? Dans quelle mesure travaillez-vous avec l’ Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire dans ce cadre ?

Quelles sont les procédures en application aujourd’hui ? Dans quelle mesure votre cabinet travaille-t-il à les faire évoluer ? Avez-vous des retours de personnes qui sont tombées malades après avoir consommé un colis alimentaire d’une association subsidiée par la Cocom ? Combien de cas dénombrez-vous ?

Quelles discussions, formelles et informelles, avez-vous avec les associations à ce sujet ?

Quels sont les principaux défis à cet égard ?

M. Alain Maron, membre du Collège réuni.- La problématique des produits avariés distribués dans les banques alimentaires est préoccupante. Outre les conséquences sur la santé des bénéficiaires, c'est évidemment aussi leur dignité qui est bafouée.

Il est vrai que les retours que nous avons de certaines associations pointent la présence de produits avariés dans les denrées qu'elles collectent. Cela dit, nous n'avons pas été mis au courant de cas de maladies générées par l'absorption de ces aliments par les bénéficiaires.

La circulaire relative aux dispositions applicables aux banques alimentaires et associations caritatives fournit des lignes directrices en ce qui concerne l'interprétation des dates de péremption, de la traçabilité, de l'étiquetage et de la congélation des denrées alimentaires préemballées. Ces lignes directrices sont spécifiquement destinées aux banques alimentaires et aux associations caritatives. L'initiative est prise dans le cadre d'une politique sociale durable en matière de sécurité alimentaire, en vue de parvenir à une protection maximale du consommateur, mais aussi à une réduction du gaspillage alimentaire.

Cependant, il nous paraît plus intéressant et pertinent de travailler sur les raisons pour lesquelles certains produits avariés se retrouvent dans les colis alimentaires. Les deux plus importantes sont les suivantes : le tri en amont des dons et le moment auquel les denrées sont données. La plupart de celles-ci sont issues de dons provenant des supermarchés. Si l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire joue un rôle important, il faut rappeler que ce contrôle intervient très souvent après le tri effectué par les supermarchés. C'est donc à ce niveau qu'il est primordial de trier correctement les denrées qui seront distribuées. Apparemment, ce n'est pas toujours le cas.

Dans cette perspective, nous souhaitons soutenir les supermarchés en mettant en place un accompagnement et une sensibilisation sur cette question du tri. Aussi, la logistique liée aux dons alimentaires est extrêmement tendue, vu qu'une grande partie des dons est réalisée le jour même de l'échéance de la date de péremption.

Si certains produits peuvent et doivent être congelés, d'autres ne le peuvent pas. Il nous semble donc essentiel d'encourager les dons avant la date de péremption. Cela permettrait d'éviter de manière significative la présence dans les colis alimentaires de produits dont la date de péremption est dépassée. Dans cette perspective, nous sommes actuellement en train de travailler à un projet d'ordonnance spécifique sur les dons, en étroite collaboration avec le secteur alimentaire.

J'espère que nous arriverons à le présenter au Parlement sous cette législature. Cela dépend du cheminement politique du projet, mais à ce stade, il reste en bonne voie.

Mme Latifa Aït Baala (MR).- Malheureusement, vous confirmez que de trop nombreux concitoyens ont recours à l'aide alimentaire pour des raisons économiques, ayant de grandes difficultés à joindre les deux bouts. La Fédération belge des banques alimentaires a d'ailleurs récemment indiqué qu'elle fait face à une augmentation de plus de 18 % de demandeurs. Ce chiffre n'est pas à négliger.

Je tiens évidemment à saluer le travail réalisé par l'ensemble du secteur, que je ne veux pas stigmatiser. Néanmoins, il est important de garantir la santé publique. Vous avez rappelé la question de la dignité humaine : on ne recourt pas de gaieté de cœur à une banque alimentaire. La question de l'accessibilité est fondamentale.

Il importe aussi de garantir la sécurité sanitaire. À votre connaissance, il n'y a pas eu de malades après un passage dans une banque alimentaire, mais cela ne signifie pas qu'il n'y en a pas eu. Vous avez tout de même eu connaissance de la distribution de certains produits avariés. Je suis satisfaite d'apprendre l'existence d'un contrôle de l' Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (Afsca), même s'il a lieu en amont. Nous serons très attentifs au projet d'ordonnance sur les dons, que vous venez de mentionner.

- L'incident est clos.

Demande d'explications de Mme Delphine Chabbert

à Mme Elke Van den Brandt et à M. Alain Maron, membres du Collège réuni chargés de l'Action sociale et de la Santé,

concernant la santé mentale des jeunes.

Mme Delphine Chabbert (PS).- En juin 2023, des médias publics, dont ceux de la RTBF, mais aussi privés, tels que Sudinfo, ont souligné l'ampleur du problème de la consommation d’antidépresseurs chez les jeunes, qui est en train d'exploser.

Nous avons pu lire que les moins de 18 ans ont consommé 77 % d’antidépresseurs supplémentaires. Ils sont de plus en plus nombreux à prendre ces médicaments très tôt, dès l’âge de 12 ans. On relève en outre une augmentation marquée pour les 12-18 ans, mais qui se retrouve aussi chez les 19-24 ans.

Plusieurs données ont permis de constater qu’entre 2017 et 2021, les moins de 18 ans ont consommé 350.000 doses journalières moyennes d’antipsychotiques en plus, soit une hausse de 25 % durant cette période et de 6 % sur les deux dernières années. On constate simultanément une hausse des consultations chez les psychiatres.

Quelles aides sont accessibles aux jeunes en particulier et ont-elles été renforcées ? Nous en avons déjà parlé à plusieurs reprises. Je sais que c'était l'une de vos priorités, notamment dans le cadre de la crise sanitaire récente.

Des campagnes de sensibilisation à l’intention des jeunes sont-elles à l’ordre du jour, ou peut-être même déjà réalisées ? Si oui, avez-vous évalué leur impact sur les jeunes ? Arrivent-elles à les toucher et à modifier leurs comportements ?

Les services de santé mentale étant complètement saturés, qu’est-il mis en place pour les jeunes, qui représentent une des catégories les plus en demande, mais aussi les plus vulnérables ?

Le ministre fédéral de la Santé a dégagé 330 millions d'euros pour renforcer l’offre de santé mentale. Quelle est la part affectée à Bruxelles ? A-t-elle été consommée ?

Qu'en est-il du déploiement du dispositif de soins psychologiques de première ligne à Bruxelles et d’une couverture territoriale équilibrée sur l’ensemble des quartiers ? Rappelez-vous les craintes de certains acteurs de la santé mentale des communes les plus défavorisées au nord de Bruxelles, au sujet desquelles je vous avais interpellé il y a plusieurs mois.

On a appris que, dès juillet, le budget des équipes mobiles de soins de longue durée serait augmenté de 6,8 millions d'euros et que 54 équivalents temps plein seraient engagés. Combien sont-ils pour Bruxelles ? Comment seront-ils recrutés ?

Enfin, 44 millions d'euros supplémentaires sont dégagés de nouveau par le gouvernement fédéral pour accroître les capacités hospitalières en santé mentale. Nous savons que Bruxelles est, depuis des années, sous-financée par rapport aux autres Régions en matière de lits psychiatriques. Avez-vous pu négocier un rééquilibrage avec le ministre fédéral de la Santé pour répondre aux besoins des Bruxellois, qui se distinguent de ceux des deux autres Régions ?

M. Alain Maron, membre du Collège réuni.- Les chiffres que vous avez cités sont interpellants, Madame Chabbert. Il y a lieu de s'interroger sur cette réalité en matière de consommation médicamenteuse chez les jeunes.

Qui sont les médecins prescripteurs ? Des généralistes, des pédiatres ou des pédopsychiatres ?

Les médicaments sont-ils le premier traitement pour pallier un manque d'accès à des professionnels de la santé mentale ?

Quel suivi est-il assuré en complément de la prescription ?

Quelle est la durée du traitement proposé ?

Certaines de ces questions restent sans réponse à ce stade. Nous n'avons pas de vision tout à fait claire du phénomène.

Plusieurs pédopsychiatres déclarent recevoir de plus en plus d'enfants et de jeunes qui ont déjà un traitement en place, prescrit par quelqu'un d'autre, sans doute un médecin généraliste.

Dans ces cas précis, les pédopsychiatres remettent toujours en question l'utilité et la durée d'utilisation de ces traitements prescrits. Plus inquiétant, ces professionnels rapportent également qu'ils sont de plus en plus confrontés à des jeunes ou des parents qui demandent de manière insistante la prescription d'un traitement médicamenteux avant même une thérapie, même si celle-ci est accessible. Ils privilégient donc le passage direct à une solution chimique.

Diverses offres d'aide sont accessibles aux jeunes. Il y a bien entendu les services de santé mentale, avec des équipes multidisciplinaires spécialisées. Il existe les équipes mobiles de crise F2a et les équipes mobiles chroniques de type F2b. Citons également les psychologues de première ligne et les services psychiatriques d'hôpitaux généraux et spécialisés. En outre, une série de projets, dont certains sont toujours actifs, ont été mis en place en santé mentale dans le cadre du plan de relance et de redéploiement, notamment à l'attention des jeunes. Nous avons déjà eu l'occasion d'en parler ici à de multiples reprises.

Vous m'avez interrogé sur les campagnes de prévention, notamment concernant les médicaments en pédopsychiatrie. La Cellule générale de politique en matière de drogues organise divers webinaires et élabore des campagnes et autres supports à destination des pharmaciens, des médecins et des psychologues. Ces formations en ligne auront lieu en septembre et devraient durer jusqu’en avril 2024.

Par ailleurs, à Bruxelles, le réseau des soins de santé mentale Bru-Stars entretient des contacts étroits avec la représentante des pharmaciens de la Région de Bruxelles-Capitale, afin d'élaborer des formations adaptées, notamment, aux besoins des jeunes.

Enfin, dans une approche plus généraliste et participative, une campagne de prévention en santé mentale, faite pour et par les jeunes, est en cours d’élaboration en Cocof et devrait aboutir en fin d’année. Je vous en dirai plus en temps voulu.

Vous m'avez interrogé sur la saturation des services et les listes d'attente. L’offre ambulatoire à l’égard des jeunes a été considérablement renforcée depuis le début de cette législature. Plus récemment, dans le cadre de la réforme du décret relatif à l'offre de services ambulatoires dans les domaines de l'action sociale, de la famille et de la santé en Cocof, il a également été décidé de revaloriser la fonction psychiatrique et pédopsychiatrique. Il en sera de même en Cocom en 2024. En résumé, des moyens supplémentaires, que vous connaissez, ont été déployés durant la pandémie de Covid-19 et à la suite de celle-ci. Des moyens supplémentaires en ambulatoire sont organisés en Cocof, et il en sera de même prochainement en Cocom. Toutes ces décisions ont été actées.

En parallèle, depuis 2020, le pouvoir fédéral renforce l’offre ambulatoire plus généraliste et préventive des psychologues de première ligne. Sur les 150 millions d'euros initialement prévus dans le cadre de l’accord de coopération sur cette mesure, 20 millions d'euros ont été accordés à Bruxelles, dont 7 millions d'euros étaient réservés à l'aide psychologique infanto-juvénile.

Une analyse sur l'incidence et la prévalence des troubles de santé mentale, plus importantes en Région bruxelloise, a permis d'obtenir ce montant plus que proportionnel à la population, mais proportionnel aux besoins et aux caractéristiques propres.

Actuellement, environ 450 psychologues sont conventionnés pour les deux comités de réseau, Brumenta et Bru-Stars. La quasi-totalité des communes est couverte par l’offre. Il persiste toutefois des difficultés à déployer une offre suffisante pour l'entité de Neder-Over-Heembeek. Au total, avec ces offres de première ligne, plus de 16.000 personnes ont pu bénéficier d’un suivi, ce qui est considérable.

Le reste de vos questions relèvent exclusivement du gouvernement fédéral, au sens où les mesures - positives - de renforcement qui ont été prises l’ont été en dehors de tout accord de coopération. Je peux néanmoins mentionner que les deux équipes de liaison bruxelloises ont été renforcées par 2,7 équivalents temps plein (ETP), afin de soutenir les services pédiatriques et les salles d'urgence. Les équipes mobiles de crise ont été renforcées à hauteur de 3,2 ETP, 3,8 ETP ont été affectés aux équipes périnatalité du Centre hospitalier Jean Titeca et à la maison d'ados Area+ d’Epsylon, et 11 ETP seront financés pour l’âge de transition porteur de handicap et de trouble psychiatrique.

En ce qui concerne les budgets annoncés des équipes mobiles à venir, le gouvernement fédéral nous informe que la clé de répartition s'établira, comme habituellement, sur la base du nombre d'enfants malades et de facteurs socioéconomiques. En 2015, cette clé de répartition avait permis de recevoir 17 % du budget national.

J'ai adressé personnellement un courrier au ministre Vandenbroucke pour lui rappeler qu'il était indispensable, a fortiori au regard de l'évolution sociosanitaire récente, de continuer à tenir compte des spécificités de la Région dans l'allocation des nouvelles ressources, et ce, en raison des spécificités bruxelloises.

Tout d'abord, 67 % des personnes qui ont recours à l'aide médicale urgente en Belgique, soit 22.000 personnes, résident dans la Région de Bruxelles-Capitale.

Les services bruxellois, en particulier dans le secteur hospitalier, et plus spécifiquement encore en pédopsychiatrie, reçoivent de nombreux patients domiciliés en dehors de Bruxelles, notamment en raison de leur spécialisation, qui confère à cette offre bruxelloise un caractère suprarégional dont le gouvernement fédéral semble ne pas vouloir tenir compte, comme dans d'autres domaines, d'ailleurs.

Je ne désespère pas de recevoir une réponse de M. Vandenbroucke. Je lui enverrai un rappel d'ici à quelques semaines ou ferai inscrire ce point à l'ordre du jour de la conférence interministérielle concernée.

Madame Zamouri, je n'ai pas d'informations concernant l'influence des réseaux sociaux sur la santé mentale ou le nombre de suicides. Je vous invite à me poser une nouvelle question orale à ce sujet, ou une question écrite.

Mme Delphine Chabbert (PS).- On voit bien que les jeunes et les enfants ne vont pas bien, et que la prise d'antidépresseurs est le symptôme d'un malaise qui s'aggrave, spécialement à Bruxelles. On sait que la situation des jeunes y est particulièrement difficile, notamment avec la précarisation et l'exposition à des problèmes de toxicomanie.

J'entends que des actions sont en cours et qu'une campagne de prévention est menée auprès des professionnels. Il est important de les sensibiliser au sujet de l'impact de la prescription de certains médicaments sur les jeunes. D'autres types d'accompagnement seraient sans doute possibles.

Je note aussi avec satisfaction qu'il a été décidé de renforcer la fonction pédopsychiatrique dans les services ambulatoires de santé mentale de la Cocof et de la Cocom. C'est essentiel, même si nous verrons comment tout cela sera mis en œuvre. Il faudra en effet trouver les professionnels, ce qui ne sera pas une mince affaire.

Concernant l'impact des soutiens financiers fédéraux sur la Région, je vois que le déploiement du dispositif « psy de première ligne » se poursuit. Une difficulté se présente à Neder-Over-Heembeek et c'est un point à creuser.

Au sujet des négociations avec le ministre fédéral de la Santé publique M. Vandenbroucke, je ne peux que vous encourager à plaider dans le sens d'un fort soutien à la Région bruxelloise, qui est vraiment en grande difficulté. Je pense que les autres questions qui seront abordées lors de cette réunion le confirmeront.

M. Alain Maron, membre du Collège réuni.- Pour rebondir sur votre remarque concernant Neder-Over-Heembeek, un renforcement substantiel de l'offre a eu lieu à Ganshoren et à Jette. Certes, il ne s'agit pas de Neder-Over-Heembeek, mais ces zones étaient aussi moins bien couvertes.

Parmi les 16.000 personnes ayant bénéficié de soins de première ligne, 34 % d'usagers étaient bénéficiaires de l'intervention majorée. L'offre est disponible en 30 langues et dialectes différents. Les actions de promotion vers le grand public passent notamment par des affichages dans le métro et par le site psybru.be.

Si vous m'adressez une question écrite, je pourrai obtenir des chiffres plus précis auprès des comités des réseaux afin de vous fournir, commune par commune, le nombre d'heures disponibles, le nombre de psychologues, etc. Toutes ces informations sont documentées et beaucoup sont déjà disponibles sur le site psybru.be.

- L'incident est clos.

M. Alain Maron, membre du Collège réuni.- Je ne vais vous détailler les chiffres par commune au cours d'une réunion de commission, soyons sérieux !

Demande d'explications de Mme Farida Tahar

à Mme Elke Van den Brandt et à M. Alain Maron, membres du Collège réuni chargés de l'Action sociale et de la Santé,

concernant l'état des lieux des politiques de lutte contre le sans-abrisme à la lumière du septième dénombrement des personnes sans chez-soi.

M. le président.- En l'absence de Mme Farida Tahar, sa demande d'explications est lue par Mme Magali Plovie.

Mme Magali Plovie (Ecolo).- Le 8 novembre 2022, Bruss’help a organisé la septième édition du dénombrement des personnes sans chez-soi en Région bruxelloise. Rappelons que ce dénombrement permet d’objectiver le phénomène du sans-abrisme et de guider les actions des pouvoirs publics, ainsi que celles des acteurs de terrain, pour mieux lutter contre l’absence de chez-soi.

Les chiffres qui y sont révélés sont interpellants et préoccupants. En effet, le nombre de personnes sans chez-soi est estimé à 7.134 et a augmenté de 18,9 % par rapport à 2020. De manière plus significative, ce nombre a quadruplé entre 2008 et 2022. En outre, 33,6 % des personnes sans chez-soi ont été identifiées comme sans-abri, ayant passé la nuit précédant le dénombrement dans l’espace public. Il est à préciser que ces chiffres constituent une photographie à un instant donné et ne couvrent pas toutes les situations de « sans-chez-soirisme ».

Parmi les personnes comptabilisées, un grand nombre sont des femmes et des mineurs. Les femmes recourent plus souvent à des mécanismes de logement informels et sont fréquemment exposées à des situations de violences intrafamiliales. Les mineurs, eux, sont dans une situation d’extrême vulnérabilité nécessitant une attention particulière et des mesures spécifiques.

Par ailleurs, ces résultats montrent une forte augmentation des personnes sans chez-soi dans les centres d’hébergement d’urgence du fait, notamment, de la crise de l’accueil et des politiques migratoires en Belgique.

Lors de la séance plénière du vendredi 30 juin, vous rappeliez à juste titre la nécessité de renforcer les politiques structurelles, dont les dispositifs Housing First. Nous ne pouvons que vous encourager dans ce sens et saluons par ailleurs la création de nouvelles places dans les maisons d’accueil, le renforcement des services de guidance, l’ouverture du centre de jour pour femmes L'Îlot et la création du centre Macadam pour les jeunes en errance.

Pour être efficaces, ces actions doivent s’accompagner de politiques ambitieuses en matière d’accès aux logements abordables et durables. Des solutions doivent venir également des autres niveaux de pouvoir. Les crises successives (sanitaires, énergétiques, sociales, migratoires, etc.) sont en effet responsables de bon nombre de situations de « sans-chez-soirisme » dans la capitale.

Comment votre administration et vous-même avez-vous interprété les résultats du septième dénombrement ? Quels sont, selon vous, les principaux facteurs qui contribuent à la situation de « sans-chez-soirisme » ?

Comment envisagez-vous de renforcer les dispositifs de lutte contre le « sans-chez-soirisme » ? Quelles sont les futures étapes prévues pour développer les initiatives de relogement durable et de qualité, telles que le dispositif Housing First ?

Quelles mesures sont-elles prises pour détecter et contrer les mécanismes d’exclusion des aides disponibles ? Quelles actions préventives préconisez-vous avec vos homologues du niveau fédéral pour lutter contre l’extrême pauvreté ?

Qu’en est-il de votre collaboration avec la secrétaire d’État régionale au Logement, Nawal Ben Hamou, et avec la secrétaire d’État fédérale à l’Asile et à la Migration, Nicole de Moor ?

Mme Viviane Teitelbaum (MR).- Les résultats du septième dénombrement ont été publiés. Un changement de méthodologie a été opéré, puisque Bruss'help a décidé de se référer à la typologie européenne de l'exclusion liée au logement (European typology of homelessness and housing exclusion, Ethos light) pour faciliter la comparaison avec les différents dénombrements réalisés en Belgique. Nous savons que plusieurs objectifs sont poursuivis, dont celui d'établir un état des lieux et de le comparer aux résultats des éditions précédentes. Bien entendu, le chiffre de 2022 semble exploser, dès lors qu'on le compare avec 2008, étant donné que le nombre de personnes recensées a augmenté de plus de 300 %. Même entre 2020 et 2022, on constate une augmentation de 20 % des personnes recensées, avec une augmentation de 12,5 % du nombre de personnes dans l'espace public, et une hausse de près de 25 % d'hommes et de 15 % de femmes. Le nombre de mineurs recensés a également augmenté, passant de 933 en 2020 à 977 en 2022.

Je ne peux pas m'empêcher de rapprocher ces éléments des chiffres publiés hier, relatifs à l'augmentation en flèche du nombre de plaintes et de victimes de violence dans les centres de prise en charge des violences sexuelles . Peut-être existe-t-il un lien entre ces chiffres alarmants et l'augmentation du nombre de mineurs et de jeunes femmes sans abri recensés par Bruss'help ? Cette question mérite d'être posée, car les chiffres relatifs à cette population augmentent à tous les niveaux.

Bruss'help souligne par ailleurs que la proportion de personnes dont le genre n'a pas été identifié est relativement élevée, étant donné que c'est le cas pour près d'un quart des personnes. Cette absence de données engendre une sous-estimation du nombre de personnes dans chacune des catégories.

Hier, Christine Vanhessen, de la Fédération des maisons d'accueil et des services d'aide aux sans-abri , nous expliquait que le recensement des femmes était tout à fait sous-estimé, pour les raisons que nous évoquons systématiquement dans cette commission. Il importe d'y réfléchir. Nous savons que les femmes sont majoritaires en accueil d'urgence, dans les logements de transit, mais aussi dans les maisons d'accueil.

Le rapport nous informe aussi au sujet des personnes dont la durée de l'absence de chez-soi est connue. Les personnes sans chez-soi depuis plus de deux ans sont les plus représentées dans presque toutes les catégories de la classification Ethos.

Il y a deux semaines, la membre du Collège réuni Elke Van den Brandt - qui vous remplaçait - avait répondu à notre question d'actualité sur les solutions structurelles en la matière en rappelant l'évolution du projet Housing First, qui totalise 288 places aujourd'hui. C'est bien trop peu pour répondre à la demande.

Comment expliquez-vous ces augmentations dans toutes les catégories Ethos au niveau du dernier dénombrement ? Comment expliquez-vous le ratio si important de personnes confrontées à l'absence de chez-soi depuis plus de deux ans ?

M. Pepijn Kennis (Agora).- Le septième dénombrement a effectivement révélé une croissance importante du nombre de personnes sans chez-soi, notamment dans des catégories spécifiques comme les femmes ou les mineurs. Un élément n'a pas encore été souligné : l'augmentation énorme du nombre de personnes occupant des logements non conventionnels, qu'il s'agisse de structures d'hébergement non agréées, de squats ou surtout d'occupations temporaires, où l'on note une progression de 1.000 personnes - soit 500 % si je ne m'abuse, par rapport au dénombrement précédent. Cette augmentation est à ce point considérable que l'on est en droit de se demander si elle ne serait pas due, en partie du moins, à un dénombrement plus efficace.

Nous avons bien suivi le débat d'actualité en séance plénière, récemment, au cours duquel le gouvernement a souligné l'importance des solutions structurelles. C'est aussi l'avis de l'assemblée citoyenne bruxelloise convoquée par Agora. Elle estime que les espaces inoccupés pourraient être utilisés. La commission délibérative consacrée au sans-abrisme appuie également la demande de transformer éventuellement les espaces inoccupés en logements structurels.

Les personnes concernées ne connaissent pas des difficultés en raison de problèmes mentaux ou sociaux - même si c'est parfois le cas - mais parce qu'elles sont privées de logement. Je m'étonne d'ailleurs que nous ayons à nouveau cette discussion ici et non en commission du Logement.

L'utilisation des espaces vides peut être une piste de solution au manque de logements, mais ce n'est pas la seule. Nous avons déjà discuté en commission de quotas éventuels pour l'attribution des logements sociaux dans le cadre du plan Housing First. Vous y étiez favorable, mais pas l'ensemble du gouvernement, semble-t-il.

Quelles solutions structurelles proposez-vous pour ces 7.134 personnes, voire plus ?

Quel agenda fixez-vous pour l'éradication complète du « sans-chez-soirisme » en Région bruxelloise ? Quelle est la croissance prévue du dispositif Housing First ? Et quand viendra le vaste plan directeur de Bruss’help ?

Plus spécifiquement, que pouvez-vous nous dire sur la croissance énorme du nombre de personnes en occupation temporaire et plus généralement, en logement non conventionnel ?

Mme Delphine Chabbert (PS).- Je me réjouis de me joindre aux constats, analyses et questions de mes collègues.

Je ne vais pas revenir sur les chiffres qu'ils ont présentés. J'en avais également épinglé certains, dont l'augmentation de 20 % et le fait que l'on dénombre 809 personnes dans l'espace public en une nuit. J'ai aussi noté la prise en considération de nouvelles catégories de personnes sans abri ou sans chez-soi, notamment des personnes hébergées par des tiers ou menacées d'expulsion. Il est important de disposer de chiffres si l'on veut renforcer les politiques de prévention. Ces catégories de personnes sont en forte augmentation. Elles augmentent de presque 19 % parmi les personnes en institution.

Je me joins aux nombreuses questions de mes collègues, principalement à celles concernant les mineurs, les femmes et les victimes de violences conjugales.

Je voudrais aussi aborder d'autres questions, sur lesquelles je pourrai revenir par écrit si vous n'y apportez pas de réponse.

Dans le dénombrement, on constate une augmentation de 16 % du nombre de personnes accueillies dans des services non agréés. Je vous ai déjà interpellé à plusieurs reprises à propos de ces services, qui présentent de gros manquements et ont un personnel insuffisamment formé à certaines problématiques, notamment. Dans le rapport de 2022, on constate que deux services, qui accueillent tout de même près de 60 personnes, ont un statut inconnu.

Quelles sont les mesures prévues pour améliorer l'accompagnement et l'accueil dans les services non agréés ? Qu'est-ce qui est envisagé pour former le personnel ? Quand y aura-t-il une réglementation pour ces structures ? Je vous avais déjà interrogé à ce sujet, qui figure dans le dénombrement. On en parle trop peu.

De manière générale, en quoi le plan social-santé intégré permettra-t-il de mettre réellement fin au sans-abrisme ? On manque de logements, mais aussi de places d'accueil. Des places ont dû être fermées en raison de situations de violence dans les lieux d'accueil, notamment autour de la gare du Midi. Quelles actions sont-elles prises pour soutenir les professionnels qui font face à des publics de plus en plus en difficulté ? Dans beaucoup d'endroits, la situation n'est plus tenable.

Quels sont vos priorités et objectifs, d'ici la fin de la législature, pour réduire le nombre de personnes sans abri ou mal logées ? Quelles mesures spécifiques sont-elles prévues pour les 809 personnes recensées dans l'espace public ?

Enfin, je me joins aux questions de mes collègues concernant le plan directeur.

M. Jan Busselen (PVDA).- Je vais tout de même passer rapidement en revue quelques chiffres. Celui de 7.134 personnes est une sous-estimation. Le nombre de personnes sans chez-soi a quadruplé en quinze ans. Parmi les personnes comptabilisées, un grand nombre sont effectivement des femmes et des mineurs. Comme pour toutes les injustices telles que la guerre, etc., c'est ce public qui est le plus touché par le sans-abrisme.

L'accueil d'urgence est saturé. Le nombre de personnes sans chez-soi qui, en raison d'une politique défaillante, cherchent des solutions elles-mêmes dans des bâtiments vides augmente. Une partie d'entre elles se retrouvent dans la rue parce qu'elles n'arrivent plus à payer leur loyer, leurs factures d'énergie, ni à faire face aux prix alimentaires en constante augmentation. Certaines de ces personnes sont des réfugiés qui ont fui la guerre, la pauvreté ou la crise climatique.

Nous avons connu un hiver scandaleux avec des centaines de réfugiés dans nos rues, une véritable honte pour les droits humains ! Lorsqu'on demande à la secrétaire d'État fédérale Mme de Moor si elle va prendre des mesures pour éviter pareille situation l'hiver prochain, elle indique qu'elle ne peut rien garantir.

La semaine passée encore, le tribunal du travail a condamné une nouvelle fois l'État belge pour sa politique défaillante. Vous critiquez souvent la politique fédérale en commission, mais je vous rappelle que votre parti est membre du gouvernement à cet échelon également.

Lors de la discussion sur le rapport concernant la lutte contre la pauvreté dans cette commission, je vous ai proposé de mettre en place une stratégie pour diminuer le nombre de personnes sans chez-soi. Nous attendons malheureusement toujours le fameux plan directeur et, entre-temps, la situation s'aggrave.

Cela fait maintenant quatre ans que l'on pose les mêmes questions et que les chiffres continuent à grimper. Lors de la séance plénière du vendredi 30 juin, vous avez rappelé à juste titre la nécessité de renforcer les politiques structurelles, notamment les dispositifs Housing First. Néanmoins, je pense que nous n'avons pas besoin qu'un membre du Collège réuni nous rappelle ce qu'il doit faire, mais bien qu'il propose une action à la hauteur des enjeux.

Lors de cette même séance plénière, votre collègue ou vous-même avez donné les chiffres d'une situation déjà connue. Vous énumérez le travail des fédérations et des associations, dont certaines ont dû fermer en mai à cause d'un manque de personnel. Vous les avez rencontrées et écoutées, mais cela ne suffit pas, il faut leur donner des réponses.

Quelles actions avez-vous entreprises ? Qu'en est-il de votre plan directeur ? Quelles sont vos propositions concrètes ?

Où sont les moyens dont ont besoin les travailleurs sociaux ? Ces derniers sont en effet épuisés.

(poursuivant en français)

Dans tous ces hébergements non conventionnels, qui sont à présent encadrés, le référencement s'effectue de manière beaucoup plus complète qu'auparavant, lorsque ces squats n'étaient pas connus. Notez que ces logements, bien qu'encadrés, restent provisoires et n'offrent pas un lieu de vie décent. Ce type de solution a néanmoins été renforcé et nous comptons poursuivre en ce sens.

Outre ces réponses liées à l’urgence et notre travail conjoint avec le ministre-président bruxellois Rudi Vervoort chargé de la convention avec Fedasil, nous avons dégagé un budget supplémentaire de plus de 3 millions d'euros pour renforcer les structures sociosanitaires accueillant différents types de publics, y compris ceux qui sont issus d'un parcours migratoire. Ces décisions budgétaires seront suivies de la mise en place de nouvelles solutions dans les prochains mois.

De façon plus structurelle, nous travaillons sur plusieurs axes, tels que :

- le renforcement du programme Housing First, avec le passage de quatre à cinq acteurs en 2022 et à sept en 2023 ;

- le renforcement des dix services de guidance ;

- l'ouverture d'un centre de jour pour femmes ;

- l'ouverture et la pérennisation du centre Macadam pour les jeunes en errance ;

- l'ouverture d'un centre d’accueil LGBTQIA+ ;

- l'ouverture de la maison d'accueil Yemaya, à destination des femmes victimes de violences.

Au travers du plan d'urgence logement et grâce à des actions concertées avec la secrétaire d’État Ben Hamou, une maison d'accueil pour femmes victimes de violences devrait ouvrir ses portes en 2024. Le projet est sur les rails et les moyens sont dégagés.

Les femmes et les enfants sont particulièrement vulnérables et nous continuons de mettre en place des solutions pour ce public spécifique. Les femmes sont moins bien identifiées, mais elles sont aussi moins présentes dans la rue que les hommes. Cela s'explique par le fait que davantage de solutions sont mises en œuvre pour celles qui souffrent de mal-logement, le public des femmes seules ou des femmes avec enfants ayant été identifié comme le plus vulnérable et prioritaire.

Objectivement, plus de solutions et de places ont été proportionnellement dégagées pour les femmes que pour les hommes, ce qui est tout à fait normal puisqu'elles courent davantage de risques. Le corollaire est que ces femmes sont répertoriées dans le cadre du comptage.

Pour ce qui est des publics jeunes, comme je l'ai précisé à l'instant, la Cocom subventionne depuis 2021 le centre de jour de l'ASBL Macadam, qui offre un accueil à bas seuil à des jeunes en errance de moins de 26 ans, en travaillant le plus possible à leur insertion sociale et à leur relogement de manière durable.

(poursuivant en français)

À côté de cela, plusieurs maisons d’accueil sont ouvertes à un public composé de femmes et d'enfants, telles que Le Relais, L’Escale, Porte ouverte, Les Foyers d’accueil, Talita et Yemaya.

Des centres d’urgences sont également prévus pour accueillir des familles ou des femmes avec enfants via le New Samusocial, comme le projet Jan Blockx ou le centre pour familles d’Auderghem.

Une collaboration avec la secrétaire d’État au Logement, Mme Ben Hamou, a été entamée. Elle a notamment donné lieu à l'adoption du plan d'urgence logement, dont les actions 26 et 27 s'adressent au public sans abri. Une maison d'accueil pour femmes sera ouverte en 2024.

Le gouvernement pense que la matière du sans-abrisme est intrinsèquement liée à celle du logement. Une collaboration et une coordination effectives sont donc nécessaires entre ces deux secteurs.

Nous participons aux conférences interministérielles consacrées au sans-abrisme en présence de tous les niveaux de pouvoir et tentons de travailler de manière concertée et en bonne efficacité.

Comme vous le savez, Bruxelles est le point central de l’accueil des migrants. Nous ne cessons de répéter que ce public, faute de réponse satisfaisante de l'État fédéral, bascule dans le sans-abrisme sur le territoire de la Région, où il constitue une part importante des sans-abri. Cette situation est le résultat direct de la politique fédérale mise en place - ou à l'absence de politique : insuffisance de la prise en charge, refus de titre de séjour, manquements de Fedasil, etc.

Une série de publics désœuvrés et livrés à eux-mêmes se retrouvent ainsi sur le territoire de la Région, où ils viennent grossir les rangs des 50.000 à 80.000 sans-papiers qui y sont déjà. Ces publics ne sont pas pris en charge, en dehors de l'aide médicale urgente.

En vertu d'une convention conclue entre le ministre-président bruxellois, M. Vervoort et la secrétaire d'État fédérale à l'Asile et à la Migration, Mme de Moor, l'État fédéral assume désormais financièrement une partie de ses responsabilités en subventionnant un certain nombre d'actions de la Région visant à accueillir et accompagner ces publics. C'est un pas dans la bonne direction, mais la problématique reste entière.

En fait, les effets délétères de la politique migratoire fédérale touchent beaucoup d'aspects liés à l'aide sociale et à la santé à Bruxelles, et ce, de manière structurelle. Nous en sommes bien conscients et tentons de trouver des solutions au niveau régional. Outre la convention avec la secrétaire d'État fédérale de Moor, nous avons ainsi débloqué des montants supplémentaires pour déployer, dans les mois qui viennent, d'autres solutions qui permettront, si possible, d'évoluer vers des offres plus structurelles.

Nous tentons également de lutter contre le sans-abrisme en agissant sur la paupérisation et en promouvant l’accès aux droits de la population bruxelloise, mais nous en avons déjà parlé dans le cadre du plan social-santé intégré.

Quant au plan directeur, je vous renvoie à la réponse que je donnerai dans un instant à la question de Mme Teitelbaum.

(poursuivant en français)

Pour ce faire, les financements octroyés en 2023 sont les suivants :

- Infirmiers de rue : 986.000 euros ;

- ASBL Santé mentale et exclusion sociale : 923.000 euros ;

- Centre de santé mentale Antonin Artaud : 206.248,01 euros ;

- Dune : 93.021,53 euros ;

- DoucheFlux : 288.454 euros.

Au total, sept opérateurs assurent des missions de Housing First et sont agréés à ce titre par la Cocom. Nous avons 288 places dans le cadre de Housing First, alors qu’au début de la législature, on n'en comptait qu'une centaine.

Cela dit, il faut aller plus loin encore avec le dispositif Housing First. Le plafond de verre, c'est la disponibilité de logements. Nous avons renforcé le dispositif de captage de logements qui doivent notamment bénéficier à Housing First, mais cela commence à patiner, et les acteurs nous le disent franchement. Ces dispositifs ont fonctionné, mais ils atteignent leur plafond. Ce qui nous empêche d'augmenter leur nombre, ce ne sont pas les moyens budgétaires de la Cocom, qui existent pour l'accompagnement, mais le fait de trouver des logements et des partenaires dans ce domaine.

Pour ce qui est des personnes sans titre de séjour, nous travaillons de concert avec la Région pour répondre à tout le moins à leur demande d’hébergement et respecter de ce fait les droits humains et les conventions internationales auxquelles nous sommes parties.

Outre le dispositif Housing First à proprement parler et les politiques habituelles de la Cocom en matière de maisons d'accueil et de structures d'accueil d'urgence, nous essayons effectivement de mettre en place une diversité de solutions pour mettre à l'abri un maximum de personnes, quel que soit leur statut.

Il y a eu notamment des appels à projets et des appels à manifestations d'intérêt dans le cadre du plan d'urgence logement, dans le but de mettre durablement à la disposition des personnes sans abri des logements sur le territoire de la Région. Cette mesure permet d'assurer la gestion locative des biens tout en veillant à ce que chaque personne relogée bénéficie, au plus tard au moment de l'entrée dans le logement, d'un accompagnement adéquat. Elle intervient souvent dans le cadre d'occupations temporaires, qui viennent s'ajouter aux solutions structurelles et aux places de Housing First que je viens de citer.

Il s'agit dès lors d'une multiplicité de projets dans différents bâtiments, souvent dans le cadre d'occupations précaires, mais où s'organise l'accompagnement social dans la même perspective que dans le cadre de Housing First. Les personnes résident dans ces logements légèrement rénovés pour satisfaire à certaines conditions de salubrité.

J'en ai moi-même visité un certain nombre, le dernier à Molenbeek-Saint-Jean. Il s'agit de logements sociaux en attente de rénovation, un projet porté entre autres par l' ASBL Diogènes (projet Inclusion sociale pour sortir de l’urgence efficacement ) et Le Logement molenbeekois. Nous avons aussi des projets avec les partenaires suivants :

- Bru4Home ;

- Habitat & Rénovation ;

- Senior Montessori ;

- Centre d’éducation en milieu ouvert ;

- Everecity, en collaboration avec les ASBL Santé mentale et exclusion sociale, Infirmiers de rue et Communa ;

- Rue Haute Philanthropie, en collaboration avec Aprèstoe, Convivence et la Fédération Bruxelloise de l'Union pour le Logement (Fébul) ;

- le projet Inclusion sociale pour sortir de l’urgence efficacement , en collaboration avec L'Îlot, Bruss'help, Communa et Le Logement molenbeekois) ;

- le projet Dubrucq, en collaboration avec L'Îlot, Communa et la Fébul ;

- le projet Tilleul (avec Aprèstoe et la Fébul) ;

- le projet Trône 101, en collaboration avec Fami-Home et le CPAS d'Ixelles.

Ces différents projets génèrent des dizaines de places d'accueil dans des bâtiments en attente de rénovation qui sont provisoirement accessibles, avec un accompagnement social pour des publics qui, sans cela, seraient sans abri. Il s'agit donc d'une sorte de Housing First « parallèle », puisque ce sont des occupations à titre précaire pour un, deux, trois ou quatre ans, dans l'attente d'une rénovation. Nous essayons de déployer un maximum de projets de ce type.

Le soutien de ces projets de relogement s'accompagne de financements octroyés à des opérateurs de Housing First ou des acteurs assurant des missions de guidance à domicile afin de fournir un accompagnement psychosocial aux personnes relogées.

Je ne ferai pas le point sur tout le plan social-santé intégré (PSSI), car nous avons déjà eu l'occasion d'aborder cette question de manière régulière. Les premier et troisième volets de ce plan comprennent tout un panel de mesures pour identifier et contrer les mécanismes d’exclusion. Nous travaillons avec les acteurs de terrain et les administrations sur la problématique de l’accès aux droits et du non-recours. Un groupe de travail ad hoc se réunit une fois par mois.

Enfin, nous soutenons des dispositifs de maraude comme les relais d'action de quartier et les dispositifs Bri-Co. Il s'agit d'une action de terrain décentralisée vers les publics qui sont les plus éloignés des dispositifs d'action sociale et de santé, et donc d'une action de prévention.

Nous avons renforcé les centres d’aides aux personnes (Cocom) et les centres d'action sociale globale (Cocof), nous soutenons différentes associations qui luttent contre le non-accès aux droits, nous finançons des formations sur l’accès aux droits et le non-recours à destination des agents des CPAS, etc.

Nous travaillons avec nos homologues du niveau fédéral sur l’accord de coopération sur le sans-abrisme. Nous sommes également régulièrement en contact avec eux dans le cadre de la conférence interministérielle de l'Intégration sociale, espace qui nous permet de coordonner et d’échanger sur les politiques en matière de lutte contre la pauvreté.

J'ai aussi évoqué les collaborations avec la secrétaire d’État Ben Hamou dans le cadre du plan d'urgence logement. Il y a également la convention entre la secrétaire d'Etat fédérale de Moor et la Région, par le biais du ministre-président Vervoort, et ses groupes de travail spécifiques.

Nous travaillons en outre aux problématiques liées aux assuétudes. Une question figurant plus loin dans l'ordre du jour concerne les problèmes de drogue dans le quartier Ribaucourt, mais ce n'est pas le seul endroit où ces questions se posent. Nous sommes confrontés à des difficultés particulières qui s'amplifient de manière grave. Nous devons faire face à une combinaison de deux facteurs : l'augmentation d'un public désœuvré parce que sans solution, essentiellement issu de l'immigration, et des consommations de drogues - dont du crack, mais pas seulement -, très accessibles et bon marché. Cela mène à des comportements désinhibés pouvant induire des violences contre soi-même ou contre les autres.

La succession, régulière ces derniers temps, de décès de personnes sur les rails du métro n'est malheureusement pas un hasard. Il s'agit de personnes en errance. Ce signal d'alarme est plus qu'inquiétant. Avec les acteurs de terrain et en relation avec les services du ministre-président Vervoort, en complément au projet Sublink, nous sommes en train de concevoir des actions complémentaires pour ce public. Nous envisageons notamment des actions de réduction des risques, mais aussi d'hébergement et de revalidation. Je ne peux vous en dire plus, car ces projets sont en cours d'élaboration. J'espère qu'ils aboutiront au plus vite.

Je n'ai pas toutes les réponses à vos questions sur les structures d'hébergement non agréées (SHNA). Une équipe sociosanitaire mobile, l'équipe CoVer de coordination, de veille sanitaire et de réduction des risques, parcourt les squats, surtout les squats non encadrés, mais aussi les SHNA, afin de s'assurer que la qualité sociosanitaire y est satisfaisante. Ce projet mis en place dans le cadre de l'épidémie de Covid-19 a été pérennisé. Il trouve encore tout son sens dans le cadre d'un certain nombre d'hébergements non agréés. Cela permet un meilleur référencement et une meilleure information du public cible qu'auparavant. Néanmoins, je vous l'accorde, la question des SHNA reste lancinante et nous devons nous assurer que la qualité de l'accueil y soit améliorée.

Les questions sur le plan directeur de Bruss’help et la toxicomanie figurant à l'ordre du jour de la présente réunion me permettront de compléter cette réponse.

Mme Magali Plovie (Ecolo).- Le temps qui vous était imparti n'a pas suffi pour expliquer toutes les mesures que vous mettez en place, qu'elles soient structurelles ou qu'il s'agisse de projets de logement temporaire ou à destination des plus vulnérables. Sur ce dernier point, il faut poursuivre le travail mené à l'intention des femmes, des jeunes ou encore des personnes souffrant de toxicomanie.

Tout le travail réalisé avec votre collègue, le ministre-président bruxellois Rudi Vervoort, ainsi qu'avec Fedasil et la secrétaire d'État fédérale, Mme de Moor, en faveur d'une convention et de structures sociosanitaires témoigne d'avancées, avec des solutions adaptées en fonction des publics et de leurs problématiques, mais aussi en fonction des lieux et des quartiers confrontés à des difficultés.

Reste la question de la prévention. Vous parliez des relais d'action de quartier et des bureaux de recherche et d'investigation sur les communs. Cependant, la prévention passe aussi par d'autres ministres et d'autres niveaux de pouvoir. À commencer, évidemment, par la compétence essentielle du logement, dans le cadre de laquelle vous mettez en place le plan d'urgence logement avec la secrétaire d'État Ben Hamou.

Vous avez également parlé de l'accès aux droits. Il s'agit aujourd'hui d'un axe fondamental. Nous devons examiner comment éviter l'appauvrissement des citoyens dans notre Région. Cet enjeu se joue, bien sûr, à d'autres niveaux de pouvoir, l'appauvrissement étant parfois provoqué par l'adoption de certaines mesures. J'aimerais que le test d’impact sur la pauvreté soit généralisé à tous les niveaux de pouvoir. S'il était suivi d'effets, il y aurait déjà nettement moins de pauvreté.

Quant à la prévention des violences, les actions menées en la matière à d'autres niveaux de pouvoir, notamment l'État fédéral et la Communauté française, doivent être maintenues.

Concernant les jeunes, je voudrais renvoyer au travail accompli par la Cocof en faveur des jeunes en errance. J'espère que la résolution qui y a été adoptée à l'unanimité continuera à inspirer le Collège réuni.

Enfin, il convient de poursuivre les collaborations dans le domaine de l'asile. En effet, on se rend compte que le trajet migratoire s'accompagne de violences telles que la santé mentale et physique s'en ressent, comme vous l'avez dit. Il faut donc continuer à travailler avec le niveau fédéral sur ce plan.

Mme Viviane Teitelbaum (MR).- Je note les éléments positifs que vous nous transmettez, et nous nous en félicitons. Nous sommes réunis dans cette commission pour vous soutenir dès que des améliorations voient le jour, effectivement, y compris pour les femmes. Cela étant dit, le nombre de femmes sans abri augmente. En outre, beaucoup de femmes figurent probablement parmi les 25 % de personnes recensées dont le genre n'a pas été précisément identifié. Les améliorations évoquées sont donc relatives, et la situation des femmes demeure problématique.

Il convient d'être prudent à l'égard du pourcentage de logements sociaux qui pourraient être attribués à des personnes sans abri. En fin de compte, d'autres personnes vulnérables se voient par conséquent privées de logement. Le quota des femmes victimes de violence pour les logements de transit n'est déjà pas toujours facile à respecter. Il faut donc faire attention.

Nous savons que le dispositif Housing First atteint ses limites, en raison de la difficulté à trouver des logements. Dans votre réponse, je n'ai pas entendu d'attention particulière portée à la prévention - nous nous y attarderons peut-être partiellement lors de ma question orale concernant le plan directeur de Bruss'help - ni à la réinsertion. Une réponse globale relative au logement devrait également inclure tout dispositif intervenant en amont, puis ce qui accompagne l'accès au logement.

M. Alain Maron, membre du Collège réuni.- J'ai déjà dépassé mon temps de parole. Ce n'est pas parce que je n'ai pas exposé les actions à cet égard qu'elles n'existent pas.

Mme Delphine Chabbert (PS).- Je vous adresserai une question écrite sur certains éléments de la présente discussion et j'écouterai attentivement vos réponses aux questions posées dans quelques instants sur le plan directeur de Bruss'help et le problème de drogue dans le quartier Ribaucourt.

M. Jan Busselen (PVDA).- Vous avez évoqué la longue liste des initiatives qui sont menées et qui méritent, sans aucun doute, tout notre respect. Toutefois, je ne vous ai pas entendu nous exposer de quelle façon vous comptiez combattre la pauvreté, grâce à une véritable stratégie pour diminuer le nombre de personnes sans abri. Par conséquent, nous continuons à tourner en rond. Nous recevons des listes interminables d'initiatives, tout en constatant que les chiffres augmentent.

D'autres niveaux de pouvoir ont effectivement leur part de responsabilité, notamment l'autorité fédérale, avec sa façon de traiter la question migratoire. Votre groupe fait toutefois partie intégrante de la majorité fédérale. Je vous invite donc à assumer, de même que Vooruit, Groen et le PS, que tous ces réfugiés qui ne sont pas accueillis constituent le sacrifice que vous concédez afin de participer à la majorité fédérale.

Votre collègue la secrétaire d'État Mme Ben Hamou ne parvient pas à mener une politique du logement qui fasse baisser les prix des loyers, ni à créer suffisamment de logements sociaux pour réduire la longue liste des personnes en attente. Ces éléments alimentent l'appauvrissement d'une partie des familles les plus précaires.

M. Alain Maron, membre du Collège réuni.- Nous n'allons pas prolonger le débat. Nous aurons l'occasion de revenir sur la question dans les prochains mois.

Monsieur Busselen, il est injuste de soutenir que je n'ai rien dit des mesures mises en place pour tenter de lutter contre la pauvreté. Le plan social-santé intégré comprend en effet une multitude de mesures de prévention et de lutte contre la pauvreté. Il y a l'approche territorialisée et à bas seuil, mais aussi l'idée d'aller à la rencontre des personnes qui ont des problèmes avant même que ceux-ci ne dégénèrent et les fassent sombrer dans la grande pauvreté. Vous pouvez estimer que c'est insuffisant, mais il est incorrect de dire que rien n'est fait.

Concernant les réponses du gouvernement fédéral, je ne crains pas de dire que la politique fédérale d'asile et d'accueil est profondément insatisfaisante, même si mon parti fait partie de la coalition. Aucun de nos sympathisants ou mandataires ne peut s'en contenter. Cette politique est le fruit d'un compromis entre les partenaires de la majorité. Il existe aussi des sensibilités différentes entre partis francophones et néerlandophones. Le Vlaams Belang et la N-VA ne partagent pas notre vision de la politique d'asile et d'accueil, et ils ont un poids politique important en Flandre. En suis-je satisfait ? Non, mais c'est une réalité. Je ne peux pas décider du résultat des élections, comme dans certains régimes.

Monsieur Verstraeten, des solutions peuvent être mises en place dans la politique d'asile. Fedasil pourrait, pour commencer, accueillir le public qu'elle est censée prendre en charge : nous aurions déjà un peu moins de problèmes, et ce ne serait pas une révolution ! Nous allons peut-être tomber sur des sujets de désaccord entre nous, comme la régularisation de certaines catégories de sans-papiers, qui permettrait de résoudre une partie du problème. Les sans-papiers courent en effet un plus grand risque de pauvreté, et l'accès à la sécurité sociale leur simplifierait la vie.

On pourrait aussi opter pour une politique de retours volontaires, mais ce que votre parti préconise, c'est de renvoyer les gens chez eux. Croyez-vous qu'ils y resteront ? Croyez-vous sérieusement qu'une telle politique fonctionne ? Cela ne marche pas ! Ces personnes reviendront, fût-ce au péril de leur vie.

L'idée selon laquelle on pourrait transformer l'Europe en forteresse et renvoyer les sans-papiers dans leur pays en pensant qu'ils y resteront correspond à une politique populiste, déshumanisée et inefficace. Vous n'êtes toutefois pas obligé d'être d'accord avec mon point de vue, qui est pourtant partagé, je le pense, par bon nombre d'acteurs sur le terrain, qui côtoient ces personnes au quotidien et essaient de travailler avec humanité pour leur permettre de se faire une place dans la société.

Le secteur est de plus en plus épuisé par ces multiples problèmes. Les travailleurs sociaux n'ont pas les moyens d'y répondre, notamment dans le cas des sans-papiers. Qui plus est, du fait de l'augmentation de la consommation de crack et d'autres substances, ils sont confrontés à des faits de violence qui compliquent encore leur tâche. Certains d'entre eux ne désirent d'ailleurs plus travailler, ce qui accroît la charge pesant sur les autres.

M. Alain Maron, membre du Collège réuni.- Les logements de transit ne se résument pas à celui de l'ASBL à laquelle il a été fait référence. Il était prévu de très longue date de le fermer, mais il y en a encore beaucoup d'autres.

Mme Els Rochette (one.brussels-Vooruit).- Je vous avais interrogé à ce sujet et, dans votre réponse, reçue en janvier, vous n'aviez en rien laissé entendre que ce logement fermerait.

M. Alain Maron, membre du Collège réuni.- Il s'agissait d'un projet « Covid/post-Covid ». Les moyens budgétaires sont forcément éteints. L'ASBL en était parfaitement consciente. Nous avons prolongé le projet le plus longtemps possible. Nous avons par ailleurs ouvert beaucoup d'autres dispositifs, notamment en collaboration avec DoucheFlux.

(Remarques de Mme Teitelbaum)

- Les incidents sont clos.

Question orale de Mme Viviane Teitelbaum

à Mme Elke Van den Brandt et à M. Alain Maron, membres du Collège réuni chargés de l'Action sociale et de la Santé,

concernant le masterplan 2024- 2029 de Bruss'help.

Mme Viviane Teitelbaum (MR).- Dans son rapport d’activité publié récemment pour l’année 2022, Bruss'help fait la rétrospective des projets mis en place en 2022 et présente quelques perspectives pour l’année 2023, dont l’élaboration du plan directeur (« masterplan ») à l’horizon 2024-2029. Apparemment, notre président de commission a entamé des démarches pour que ce plan nous soit présenté.

Le plan directeur en question a pour principal objectif la lutte contre l’absence de chez-soi en Région bruxelloise. Il s’articule autour de quatre thématiques :

- la prévention de l’absence de chez-soi ;

- les mécanismes de prévention précoce dès qu’une personne n’a plus de chez-soi ;

- l'accompagnement/la stabilisation lorsque la personne en a besoin ;

- les mécanismes de violence et d’injustice institutionnelle.

Dans l’optique d'élaborer un plan qui se veut inclusif et participatif, les contributions des personnes sans chez-soi, des membres du secteur de l’aide aux sans-abri et des secteurs connexes ont été prises en compte. Trois événements d’une journée ont ainsi été organisés, entre février et juin 2023, pour élaborer des solutions par thématique.

Dans l'attente de la présentation du plan directeur, je souhaite d'ores et déjà vous poser quelques questions. Est-ce que vous ou un membre de votre cabinet avez pris part à ces journées de réflexion ? Le cas échéant, est-il prévu que vous ou un membre de votre cabinet soyez consulté pour les étapes d’élaboration du plan ?

Quels acteurs du secteur de l’aide aux personnes prennent-ils part à l’élaboration du plan ?

Quelles décisions ont-elles été prises à la suite de la dernière journée de réflexion, qui s'est tenue le 6 juin dernier ?

À ce jour, des priorités ont-elles été dégagées pour chacune des thématiques ? Le cas échéant, pouvez-vous fournir davantage d’informations ?

Confirmez-vous que des mesures dédiées à certains publics plus vulnérables seront bien incluses dans le plan ? Je pense notamment aux femmes, aux familles monoparentales ou aux jeunes.

Un budget supplémentaire sera-t-il attribué à Bruss’help pour l’élaboration de ce plan ? Nous savons que des moyens financiers sont indispensables pour avancer.

M. Alain Maron, membre du Collège réuni.- Le comité restreint chargé de l'élaboration du plan directeur est composé de différents membres, dont un représentant des services du Collège réuni de la Cocom. Il n'a pas été prévu que moi-même ou un membre de mon cabinet prenne la parole lors d'une des trois journées de réflexion. Consulté dans le cadre de l'élaboration du plan directeur et, dans ce cadre, j'ai invité les membres du comité restreint à une réunion le 18 octobre prochain, avant la conférence d'inauguration du plan directeur fixée le 23 novembre.

En ce qui concerne les acteurs du secteur de l’aide aux personnes qui prennent part à l’élaboration du plan directeur, les membres du comité restreint sont les suivants :

- un membre du conseil d'administration, désigné par ce dernier ;

- le directeur de Bruss’help et deux collaborateurs ;

- le représentant des services du Collège réuni ;

- le représentant de l’Observatoire de la santé et du social de Bruxelles-Capitale ;

- trois représentants élus par le comité de l’insertion sociale, sur candidature émanant des comités visés et validée par le conseil d'administration ;

- trois représentants élus par le comité de l’aide d’urgence, sur candidature émanant des comités visés et validée par le conseil d'administration ;

- deux représentants des personnes sans abri - un francophone et un néerlandophone - ;

- un représentant de l' Association des maisons d’accueil et des services d’aide aux sans-abri  ;

- un représentant de la Fédération Bico ;

- un représentant de la Fédération des CPAS bruxellois.

En outre, sont associés au processus de construction et ont notamment été conviés à participer aux trois journées de réflexion le secteur de l’aide aux personnes sans abri - dont la Fédération européenne des associations nationales travaillant avec les sans-abri  -, des experts du vécu, le secteur académique ainsi que des représentants des secteurs connexes tels que l’aide à la jeunesse, la santé mentale, l’aide aux justiciables, le logement, la migration et la toxicomanie.

Pour ce qui concerne la journée du 6 juin dernier, il a été convenu que le processus de rédaction du plan directeur se poursuive pendant tout l'été, en collaboration avec les membres du comité restreint. Aussi, une réunion du comité restreint se tiendra le 5 juillet dans les locaux de Bruss'help, dans le but de :

- valider les notes de synthèse des différentes journées de réflexion ;

- déterminer la méthodologie de rédaction et la trame ;

- définir la stratégie de communication et de plaidoyer ;

- faire le point sur le statut du rapport du plan directeur.

Concernant les priorités dégagées, des points spécifiques ont été soumis à discussion ou le sont encore au sein du comité restreint. Il n'est pas encore possible de préciser quelles seront les priorités choisies puisque le comité restreint ne s'est pas encore réuni à ce sujet.

Pour ce qui est des mesures adressées à certains publics, dans le cadre des échanges qui ont eu lieu, des mesures ont été proposées sur des problématiques liées à la situation des migrants, des jeunes, des victimes de violences conjugales et des personnes LGBTQIA+. Ces mesures devront encore être soumises à la discussion au sein du comité restreint.

Enfin, la dotation octroyée à l'ASBL Bruss'help comprend une partie dédiée à l'élaboration du plan directeur. Il n'est pas prévu d'octroyer un nouveau budget supplémentaire à Bruss'help en 2023 pour ce plan.

Mme Viviane Teitelbaum (MR).- Pour les finances, ma question portait plutôt sur la mise en œuvre du plan en 2024. Je sais bien que le plan directeur est élaboré en 2023.

M. Alain Maron, membre du Collège réuni.- Cela dépendra des négociations budgétaires pour l'année 2024. Je l'ai dit dans ma réponse à la question précédente : nous travaillons à la mise en œuvre d'un certain nombre d'actions entamées en 2023, qui seront pérennisées en 2024. Si elles ne concernent pas forcément le plan directeur de Bruss'help, elles n'en touchent pas moins certains publics jugés prioritaires : les migrants, les toxicomanes, les femmes, les jeunes, etc.

Je ne peux préjuger de ces négociations budgétaires. Je m'efforce d'obtenir les moyens financiers nécessaires à la politique devant être mise en place. Vous connaissez toutefois la situation financière de la Région et de la Cocom.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Delphine Chabbert

à Mme Elke Van den Brandt et à M. Alain Maron, membres du Collège réuni chargés de l'Action sociale et de la Santé,

concernant l'action 33 du plan bruxellois d'inclusion des personnes LGBTQIA+.

Mme Delphine Chabbert (PS).- En février dernier, le gouvernement bruxellois a adopté le plan bruxellois d’inclusion des personnes LGBTQIA+ 2022-2025. Ce plan régional comporte 35 actions transversales qui concernent les compétences de plusieurs ministres et membres du Collège réuni, dont les vôtres : l’égalité des chances, le logement, la fonction publique et les pouvoirs locaux, l’emploi, la prévention et la sécurité, l’urbanisme et l’aménagement du territoire, la mobilité, la recherche scientifique, l’image de Bruxelles et les relations internationales, ainsi que le sport, la santé et la famille.

Dans le chapitre 10, « Sport, santé et familles », l’action 33 vise à soutenir les projets associatifs relatifs aux personnes LGBTQIA+ en matières sociales et de santé. Plus précisément, cette action vise d’abord à « mener une évaluation de chaque projet soutenu en vue d’une éventuelle pérennisation ». En octobre dernier, je vous ai déjà interrogé sur cette mesure importante pour garantir une sécurité au secteur associatif, qui est essentiel en matière d'inclusion des personnes LGBTQIA+ dans les secteurs de l’aide à la personne, du social et de la santé.

Plus précisément, la volonté a été affichée de pérenniser le dispositif lancé par Le Refuge Bruxelles , maison d’accueil destinée à des jeunes LBGTQIA+ victimes d’exclusion familiale. Il était question que le dispositif puisse recevoir un agrément de centre d’aide d’urgence et d’insertion. Cette volonté de soutenir le dispositif par l’octroi de cet agrément est-elle toujours d’actualité ? L’octroi d’autres types d’agréments est-il à l’étude, dans la perspective de pérenniser ces dispositifs ? Une concertation et une réflexion avec les opérateurs est-elle en cours ?

L'ASBL Merhaba, qui s’adresse aux personnes LGBTQIA+ issues de l’immigration, devait être soutenue par la Cocom cette année. Pouvez-vous nous confirmer que cet opérateur dispose de moyens suffisants pour mettre en œuvre l’action prévue par le plan ?

Les jeunes LGBTQIA+ sont davantage touchés par le suicide et la toxicomanie. Selon le Centre de prévention du suicide , le taux de suicide est 1,5 à 3 fois plus élevé parmi eux. À cet égard, il nous revient des associations de terrain que peu de données chiffrées précises et documentées sont collectées sur la santé mentale des jeunes LGBTQIA+. Il est nécessaire de quantifier les problèmes qu'ils rencontrent afin d’y apporter des réponses spécifiques et structurelles. Un soutien financier permettant de procéder à un dénombrement et à l’identification des fragilités spécifiques de ces publics est-il à l’ordre du jour ?

Disposez-vous d’un agenda pour les deux années à venir sur les aides accordées aux ASBL et autres structures ? Combien de structures ont-elles déjà bénéficié d'un soutien pour leurs projets ? Sur la base de quels critères les aides sont-elles accordées ? Enfin, alors que nous sommes à peu près à mi-parcours, pouvez-vous nous dresser un premier bilan des projets soutenus en matière d’inclusion et de santé des personnes LGBTQIA+ ?

M. Alain Maron, membre du Collège réuni.- La protection des personnes LGBTQIA+ et de leurs droits est une priorité pour le Collège réuni et pour le gouvernement, a fortiori s'il s'agit de personnes socialement fragiles. Malheureusement, leur marginalisation affecte encore trop souvent leur santé, ainsi que leur accès aux soins et aux services sociaux. Un système sociosanitaire inclusif et convivial est évidemment dans l’intérêt des personnes concernées, mais aussi dans celui du système lui-même et du bien-être général. Nous avons tous intérêt à ce que l'ensemble de la population ait rapidement accès aux services de soins et aux services sociaux.

La Cocom, aux côtés de la Cocof et de la VGC, a rassemblé le secteur social-santé LGBTQIA+ pour une après-midi d’échanges. C'était l’occasion de dresser un état des lieux des projets soutenus par la Cocof, la Cocom et la VGC, sur le territoire bruxellois. En 2023, l’ensemble des projets de la Cocom relatifs aux publics LGBTQIA+ totalise 1,6 million d’euros. Concrètement, la Cocom soutient Alias, Isala, Rainbowhouse Brussels, l'Union des travailleurs et travailleuses du sexe organisés pour l’indépendance (Utsopi) ainsi que les associations mentionnées dans votre question.

Concernant l'ASBL Le Refuge Bruxelles, elle a été invitée à introduire une demande d'agrément. Le dossier a été reçu le 30 juin 2023, en vue de recevoir potentiellement une autorisation de fonctionnement provisoire de dix-huit mois en tant que maison d'accueil pour la période du 1er janvier 2024 au 30 juin 2025. Le dossier suit son cours normal.

Si l'association a été invitée à introduire une demande d'agrément, c'est qu'elle répond a priori à ce qui est demandé. Je ne peux toutefois pas annoncer une quelconque décision à ce stade.

Quant à l’ASBL Merhaba, elle est subventionnée par la Cocom depuis 2023, à la suite de la cocomisation et du transfert des montants correspondants depuis la VGC. Elle est donc subventionnée de la même manière qu'elle ne l'était en VGC. L’administration de la Cocom n’a reçu aucune demande de soutien supplémentaire.

En ce qui concerne la santé mentale, nous sommes bien conscients de la vulnérabilité de certains groupes spécifiques. D'ailleurs, la Ligue bruxelloise francophone pour la santé mentale a organisé fin 2022 un colloque sur ce sujet. Aucune étude n'est à l'ordre du jour au niveau de la Cocom. Nous sommes en contact étroit avec les associations qui travaillent à la mise en place de la Maison arc-en-ciel de la santé, un projet transversal qui vise à intégrer les problématiques et à travailler également sur la santé mentale.

Comme vous le voyez, nous nous efforçons d'être aussi attentifs que possible au problème et d'aider les opérateurs et associations qui offrent les réponses les plus adéquates.

Mme Delphine Chabbert (PS).- Je vous rejoins concernant l'objectif de disposer du système sociosanitaire le plus inclusif possible, peu importe les profils, les particularités et les besoins de tout un chacun.

Je continue à penser qu'en parallèle, des projets spécifiques sont nécessaires. Vous avez cité l'élaboration du projet de Maison Arc-en-ciel de la santé, dont la phase de définition est en cours. Il importe de soutenir pleinement ce type d'initiative.

Il faut également produire davantage de données chiffrées, qui constituent une base de travail nécessaire. À Bruxelles, nous en manquons trop souvent.

Le soutien aux acteurs de terrain est essentiel, notamment sur ces questions de santé mentale, qui touchent des publics vulnérables. Les jeunes LGBTQIA+ constituent par exemple un public beaucoup plus à risque de suicide.

Une palette d'actions et de projets sont effectivement soutenus. Je vous invite à continuer à prendre votre part de responsabilité dans le domaine social-santé, à travers l'exécution du plan bruxellois d’inclusion des personnes LGBTQIA+ .

- L'incident est clos.

M. Alain Maron, membre du Collège réuni.- De fait, aucun représentant du cabinet de la ministre de l'Intérieur ou de la police n'assistait à la réunion du 26 juin, et seul un bourgmestre était présent.

Le lien vers la police est effectué. C'est un point d'attention particulier, car cette question relève tout autant de la sécurité que du secteur social-santé.

Concernant le financement par Iriscare, si nous parvenons à ouvrir une salle de consommation à moindre risque , et même plusieurs en plus de Gate, celles-ci seraient prioritairement localisées à Ribaucourt et dans le quartier Nord. Les lieux doivent encore être trouvés, ainsi que les moyens importants que nécessite ce projet, tant au niveau des locaux que de l'accompagnement social.

Par ailleurs, les acteurs du secteur insistent sur la nécessité d'ouvrir des lieux d'hébergement, à l'image du projet parisien, ce qui impliquerait de dégager des moyens considérables pour la revalidation et l'accompagnement des personnes.

Nous devons examiner les solutions possibles au sein d'Iriscare, mais pas uniquement. Des discussions préliminaires sont entamées et mon cabinet a donné une impulsion politique pour dégager des moyens pour des conventions de revalidation. Cependant, ces décisions ne sont pas encore prises. Il faut que, budgétairement, la norme de croissance d'Iriscare soit assurée. Il faudra donc, une fois de plus, convaincre le ministre du Budget d'inscrire ce poste dans le budget 2024, conformément à l'accord de majorité. Cela figurera à l'ordre du jour des négociations budgétaires de la rentrée.

M. Alain Maron, membre du Collège réuni.- Nous travaillons en relation avec Bruxelles Prévention et Sécurité, via nos contacts avec l'ASBL Transit. Le lien est fait, il n'y a pas de visions distinctes sur ces questions.

- L'incident est clos.

(poursuivant en français)

La Belgique a perdu 40 millions d'euros d'argent public entre 2017 et 2021. Cette somme devait être destinée aux soins des résidents de nos maisons de repos mais, au lieu de cela, elle a directement rempli les poches des actionnaires d'une société immobilière belge dénommée Cofinimmo.

Or, cette dernière possède la grande majorité des biens immobiliers dans les maisons de repos privées commerciales. À Bruxelles, où est installé son siège social, l'entreprise dispose de plus de 60 maisons de repos commerciales. Comme le montre l'analyse du Centre for International Corporate Tax Accountability and Research, l'immobilier dans le secteur des soins de santé est extrêmement rentable ! Entre 2017 et 2021, la marge bénéficiaire de Cofinimmo dans ce seul secteur dépasse les 80 %. C'est plus que les marges bénéficiaires d'AB InBev, de Colruyt ou d'UCB. Si Cofinimmo investit 100 euros dans une maison de repos, l'entreprise réalise un bénéfice de 80 euros.

La raison principale de cette marge est le financement public. Environ la moitié des revenus des exploitants commerciaux proviennent de la sécurité sociale. Dans ce secteur, pour réaliser ce qu'ils appellent une « optimisation fiscale », ces groupes créent une société immobilière. Cette société, qui bénéficie d'un régime fiscal avantageux, vend des immeubles et en loue aux mêmes groupes commerciaux, à des loyers très élevés. Cette pratique a pour effet de limiter les bénéfices de la petite entreprise que représente une maison de repos. De cette manière, tant la société immobilière que le groupe commercial peuvent réaliser des bénéfices, sans payer trop d'impôts.

Les bénéfices de Cofinimmo sont d'autant plus frappants que le taux d'imposition effectif du groupe pour la période 2017-2021 n'est en moyenne que de 3,35 %, au lieu du taux normal d'imposition des sociétés de 25 %. La raison principale de ce faible taux d'imposition est que Cofinimmo est constituée en société civile de placement immobilier, une forme de société immobilière réglementée. En Belgique, la société a accès au régime fiscal belge des investisseurs immobiliers, qui est très avantageux. Les bénéfices distribués aux actionnaires restent soumis à l'impôt, bien qu'il existe plusieurs moyens pour ces derniers de réduire légalement l'impôt sur leurs bénéfices. Le très faible taux d'imposition des sociétés de Cofinimmo est principalement le résultat d'une politique gouvernementale, complétée par un régime favorable aux investisseurs immobiliers.

Cofinimmo n'est que le reflet d'un problème croissant dans le pays, à savoir la commercialisation des soins aux personnes âgées, qui s'accompagne des abus que nous avons déjà constatés chez Orpea et d'une forme d'évasion fiscale légale telle que celle en cause chez Cofinimmo.

Le cinquième locataire de Cofinimmo est Orpea, qui a payé à son bailleur un loyer de 18,8 millions d'euros en 2021. En décembre 2022, Cofinimmo possédait dix maisons de repos et hôpitaux Orpea en Belgique, avec toutes les conséquences que cela implique. Le secteur non commercial exige des ressources, mais, jusqu'à présent, un pourcentage considérable des fonds destinés au secteur commercial finit dans les poches des actionnaires d'une société immobilière. Cet argent aurait pu être utilisé pour élaborer de nouvelles politiques afin d'améliorer la situation du secteur.

Mon parti a déjà dénoncé cette situation dans le nord du pays et proposé des solutions que je souhaite également présenter ici. Il devient indispensable, au niveau régional, de limiter les loyers payés par les maisons de repos aux sociétés immobilières, mais aussi de mieux contrôler l'utilisation des subsides accordés aux maisons de repos. Il est essentiel d'assurer la transparence de l'utilisation de ces fonds en accordant une attention particulière au secteur privé. L'argent public doit être utilisé pour les résidents des maisons de repos et les travailleurs du secteur, et non pour enrichir les actionnaires.

Dès lors, quel est le montant des fonds transférés par le Collège réuni à Cofinimmo entre 2017 et 2022 ?

Comment allez-vous renforcer le contrôle et la transparence de l'utilisation de ces subsides par les maisons de repos commerciales ?

M. Alain Maron, membre du Collège réuni.- Renforcer la transparence de l’utilisation des moyens financiers publics par les groupes de maisons de repos et leurs ramifications, y compris dans le monde immobilier, est un enjeu important.

Cela étant, l'ouverture de ce secteur à la commercialisation a permis toutes les possibilités d’ingénierie fiscale, de rétributions en cascade et d’optimisation des profits, propres au monde économique actuel et aux grandes entreprises. Nous sommes bien conscients que cela passe également, comme le montre le rapport que vous citez, par un volet immobilier. Cependant, étant donné qu'Iriscare et les services du Collège réuni ne financent pas les sociétés immobilières louant des bâtiments aux maisons de repos, ni Iriscare ni les services du Collège réuni ne disposent de données à leur sujet.

En effet, pour réaliser une analyse financière complète des flux financiers relatifs à ces institutions, nous devrions pouvoir examiner les informations financières non seulement des institutions subventionnées – ce que nous faisons évidemment –, mais aussi des sociétés qui en dépendent, des maisons mères, des fournisseurs, des propriétaires de leurs bâtiments, etc. Or, le cadre réglementaire actuel relatif aux modalités d’agrément et de financement ne nous permet pas d’analyser ces données.

La reprise de la compétence des contrôles financiers des institutions par Iriscare à partir du 1er janvier 2024 sera l’occasion d’approfondir les modifications réglementaires nécessaires et possibles, afin de clarifier ces flux financiers qui, s’ils sont légaux, posent indéniablement des questions morales quant à l'utilisation des fonds publics.

Partageant incontestablement les préoccupations soulevées dans votre question, nous demanderons à Iriscare de faire ce qui est en son pouvoir pour éviter ces abus, quitte à procéder à des modifications réglementaires. Nous plaiderons par ailleurs à tous les niveaux pour la mise en œuvre de tous les freins possibles à l’optimisation des gains au détriment de la qualité de l’accompagnement des aînés et des conditions de travail du personnel.

C'est bel et bien l'orientation voulue à travers la réforme du secteur des maisons de repos, dont nous avons longuement débattu à l'occasion du vote sur l'ordonnance qui entend restreindre le poids excessif du secteur privé. Cette année, nous travaillons, en concertation avec Iriscare, aux différents arrêtés visant à améliorer et à augmenter la qualité de l'accompagnement des aînés ainsi que les conditions de travail du personnel.

Les montages financiers en tous genres que vous décrivez devront aussi être dans notre collimateur, afin de nous assurer que l'argent public est consacré de manière optimale à l'amélioration de la qualité de l'accompagnement et de l'accueil des aînés et des conditions de travail du personnel.

M. Jan Busselen (PVDA).- Effectivement, la réforme a eu lieu tardivement, tout comme celle du plan social-santé intégré, et nous attendons toujours la réforme des normes d'encadrement. Nous verrons quelle sera l'incidence de ces retards lors de la prochaine législature.

Nous resterons bien entendu attentifs aux démarches d'Iriscare, mais je pense qu'il faut également entamer une réflexion sur l'encadrement des loyers des maisons de repos, afin d'éviter que des sociétés immobilières utilisent des fonds publics pour engranger des bénéfices. Il reste donc du travail à faire en la matière.

- L'incident est clos.