Présidence : Mme Isabelle Emmery, présidente.

Demande d'explications de Mme Françoise De Smedt

à M. Rudi Vervoort, ministre-président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional,

concernant la nouvelle enquête publique concernant le projet Neo au Heysel.

Mme Françoise De Smedt (PTB).- Sur la base de l’analyse des retours recueillis dans le cadre de la précédente enquête publique, qui date du printemps 2022, une nouvelle enquête publique a été menée du 5 juin au 15 septembre 2023, au lieu du 8 août prévu initialement, dans le cadre du fameux projet Neo de réaménagement du plateau du Heysel.

Durant cette période, les différentes instances consultatives ont à nouveau été entendues. Une nouvelle version du plan régional d'affectation du sol (PRAS) aurait par ailleurs été adoptée en première lecture par le gouvernement fin avril.

Pour le groupe PTB, ce projet de grande envergure a déjà fait couler beaucoup trop d’encre et fait perdre beaucoup trop d’argent public ces dix dernières années. Il a d’ailleurs été rejeté plusieurs fois par le passé, aussi bien par la société civile que par les instances juridiques. Le manque de transparence qui perdure pose question. Parmi les zones d’ombre et les points interpellants, notons les sommes totales dépensées par la Région de Bruxelles-Capitale, le manque de prise en considération des impacts au niveau de la mobilité, la volonté du gouvernement de modifier spécifiquement le PRAS alors qu'une révision générique de celui-ci est en cours, le choix de la période des vacances scolaires d’été pour effectuer l’enquête publique, etc.

Il est impératif de faire en sorte que chaque projet immobilier, a fortiori de cette ampleur, donne lieu à plus de transparence à l'égard des Bruxellois. Ils ont besoin d’espaces verts, de logements abordables, d’équipements collectifs, de lieux où pratiquer un sport et profiter de loisirs accessibles, d’écoles, de crèches... Ils n'attendent pas un énième projet qui ne répondra pas à leurs besoins, qui est financé en partie avec de l’argent public et qui fera grimper les prix dans la capitale.

Les travailleurs de Bruxelles, ainsi que les touristes et visiteurs extérieurs, ont bien sûr besoin d’infrastructures commerciales, d’organisations d’événements de grande ampleur et de logements touristiques, mais ces plans de développement de la ville doivent être pensés en concertation avec les habitants, en tenant compte de l’environnement et de la réalité sociale. Une part de plus en plus grande de Bruxellois n’a tout simplement pas accès à ce type d’infrastructures et cela n’est pas acceptable.

Quelles sont les mesures proposées dans ce nouveau projet en matière de mobilité pour éviter la congestion dans le quartier ?

Quelle est la taille prévue du centre commercial et du centre de congrès ?

Quels sont les dispositifs prévus dans le complexe de loisirs de dimension régionale ainsi que sur le plan des fonctions hôtelières et horeca ?

Quels équipements d’intérêt collectif avez-vous prévus ?

Considérez-vous que les certificats d’environnement et d’urbanisme obtenus pour Neo 1 en 2018 sont toujours valides ?

Pourquoi vouloir modifier spécifiquement le plan régional d'affectation du sol (PRAS) alors qu’une modification générique de celui-ci est en cours ?

M. David Weytsman (MR).- Monsieur le Ministre-Président pourrait-il faire le point sur les conclusions de cette enquête, le nombre de participants, etc. ?

Quel est le coût total du projet ? Quelles sont les solutions de mobilité qui sont envisagées ? De quelle ampleur sera ce centre commercial ? Quel sera le lien avec le palais des expositions ? Pour ma part, j'arrive à 100 millions d'euros à charge des contribuables pour la somme des dépenses englouties à jamais dans le projet Neo 2 - puisque nous savons qu'il ne verra jamais le jour. C'est aussi à cette somme que l'on arrive si l'on additionne toutes les dépenses qui ont été effectuées dans le cadre du projet Neo 1, en tenant compte de l'effet de l'inflation qui a été particulièrement élevée. En 2022, par exemple, où l'inflation était à 10 %, nous avons perdu 15 millions d'euros !

Il nous semble que les porteurs de projet comme vous et M. Close êtes plus ou moins informés, mais que vous laissez pourrir la situation parce que vous ne reconnaissez pas que ce projet ne verra pas le jour en l'état. Il n'empêche que chaque année, des millions d'euros sont perdus.

Mon deuxième point concerne la mobilité. J'ai déjà interpellé la ministre à plusieurs reprises à ce sujet. Je ne comprends pas les positions des uns et des autres. Avec la Ville de Bruxelles, vous fermez le bois de la Cambre, une entrée de ville, et vous me qualifiez de « ringard » parce que je n'autorise pas une voirie qui en couvre 1 %. D'autre part, du côté de Laeken, vous faites du « tout à la voiture », partant de l'idée que 50 % des clients viendront du triangle Anvers-Brabant flamand-Laeken. C'est un vrai problème. Systématiquement, quand j'interpelle la ministre de la Mobilité, je ne reçois aucune garantie à ce sujet.

Le troisième volet concerne l'ampleur du centre commercial. Un premier avenant - qui pourrait être suivi d'un autre - en a déjà diminué le gabarit. Selon les études, Docks Bruxsel ne fait principalement concurrence qu'à la rue Neuve, au Pentagone ou à la porte de Namur.

Je crains que si nous ne dynamisons pas les investissements avenue Houba de Strooper ou rue Marie-Christine, nous nous retrouvions à faire du tort au tissu économique environnant, qui se porte déjà mal. Il nous faut travailler sur un centre commercial plus petit, avec du commerce de destination et de proximité. Cela nécessite que vous négociiez un nouvel avenant.

Le dernier point que j'aimerais évoquer, c'est qu'il est impossible de parler de Neo 1 et de Neo 2 sans aborder les investissements nécessaires à Brussels Expo.

Où est aujourd'hui la Région bruxelloise ? Pourquoi ne vient-elle pas en aide à la Ville de Bruxelles, en partenariat avec le niveau fédéral et des acteurs privés ?

Cela n'a aucun sens de créer un énorme centre commercial sans avoir une vision claire sur Brussels Expo, sur un centre commercial plus petit et local, sur des investissements tout autour, et surtout sur l'accessibilité du plateau du Heysel pour les futurs clients et les Bruxellois.

M. Rudi Vervoort, ministre-président.- En premier lieu, il semble manifestement nécessaire de rappeler que la présente modification du plan régional d'affectation du sol (PRAS) s’inscrit dans la foulée de la procédure initiée par l’arrêté du 20 janvier 2011 du gouvernement, ouvrant la possibilité de modification partielle du PRAS en vue d’y établir une zone d'intérêt régional (ZIR).

Le Conseil d’État a annulé à deux reprises les arrêtés créant la ZIR 15. Depuis lors, les projets sous-tendus ont été partiellement mis en place, y compris avec des engagements contractuels, notamment avec le partenaire privé de Neo 1.

Il appartient à la Région de mener définitivement à bien la modification partielle du PRAS et de réfectionner la ZIR 15 en vue d’offrir un cadre planologique au développement futur du plateau du Heysel, souhaité par les pouvoirs publics.

(poursuivant en français)

Sur le plan de la procédure, toutes les instances consultatives visées par le Code bruxellois de l'aménagement du territoire (Cobat) ont été invitées à remettre un avis, à savoir perspective.brussels, Bruxelles Environnement, le Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission royale des monuments et des sites, le Conseil de l'environnement de la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission régionale de la mobilité, ainsi que le Conseil consultatif du logement de la Région de Bruxelles-Capitale.

(poursuivant en français)

Sur le plan financier, les engagements de la Région concernent une contribution au capital de Neo pour un montant total de 167,5 millions d’euros, à libérer au rythme de 8,375 millions par an pendant une période de 20 ans. À ce jour, 67 millions ont déjà été versés par la Région à ce titre et le solde sera versé dans les années à venir. Pour rappel, le capital de Neo est destiné au redéveloppement du plateau du Heysel, qui constitue un investissement public de premier ordre, visant notamment à renforcer l’emploi, les loisirs, le logement, le sport, le commerce, l’environnement et la qualité de vie.

Ainsi, à titre d’exemple, Neo a d’ores et déjà permis de mener les opérations suivantes :

- le marché Neo 1 a abouti à un engagement contractuel avec un opérateur privé, qui s’engage à investir de l’ordre de 1 milliard d’euros sur le site, avec création de plus de 3.000 emplois directs et 1.000 emplois indirects, plus des recettes fiscales estimées à 70 millions d'euros par an, réparties évidemment entre le niveau fédéral, la Région et la Ville de Bruxelles ;

- des premières opérations d’aménagement ont eu lieu : l'agrandissement du parc du Verregat ; la construction de la voie de liaison en territoire bruxellois. Le permis pour poursuivre cette infrastructure en territoire flamand vient d’être délivré et sera mis en œuvre sous peu ; le parc des sports dispose de tous les permis nécessaires et son chantier commencera courant 2024 ;

- les autres opérations d’investissements publics dans le redéploiement du plateau du Heysel pourront être menées dans les années à venir, sur la base d’un PRAS modifié et du plan particulier d'affectation du sol qui le précisera.

Pour ce qui relève du programme, il semble nécessaire de vous préciser qu’au niveau de la Région, nous sommes au stade de la réfection d’une zone d'intérêt régional (ZIR) au PRAS, à la suite d'un arrêt d’annulation du Conseil d’État. En l’espèce, le programme de la ZIR est général et ne prévoit aucun seuil pour les différentes fonctions envisagées. Le programme devra être affiné dans le cadre de l’élaboration du plan particulier d'affectation du sol, étape préalable et nécessaire à la mise en œuvre d’une ZIR, conformément à la prescription 18 du PRAS.

Bien entendu, le rapport sur les incidences environnementales (RIE) afférent à la réfection du PRAS a dû prendre en compte un « programme potentiel » pour en évaluer les incidences, à savoir le programme repris dans le plan régional de développement durable. En matière de logement, le bureau d’études du RIE a ainsi calculé la possibilité d’inscrire dans le périmètre de la ZIR jusqu’à 117.000 m² de logements, soit environ 1.170 logements en comptant une surface moyenne de 100 m².

Sur le plan juridique, toutefois, il ne revient pas au PRAS de déterminer la typologie des logements qui seraient produits.

Rappelons que le premier marché public relatif à la première phase de développement du plateau a été attribué et formalisé par la conclusion, en 2013, d'un contrat prévoyant la construction de 590 logements dont 90 publics, soit 15 %. Je puis vous assurer que nous continuerons de plaider pour une maximisation de la part de logements sociaux parmi les créations de logements restant à attribuer sur le site.

En matière de mobilité, il n’aura échappé à personne que le Heysel est déjà excellemment desservi par les transports publics (métro, tram, bus) et le sera encore plus avec les projets en cours menés par la STIB et De Lijn. Quant aux modes doux, il est prévu que les infrastructures seront intégrées dans les développements futurs de l’aménagement du plateau.

Les voiries structurantes que sont le ring de Bruxelles et l'A12 sont à proximité immédiate. Selon les plans de Bruxelles Mobilité, la connexion à l'A12 sera intégrée dans le projet de la mise en boulevard urbain de cette dernière. Une étude interrégionale entre la Région flamande et la Région bruxelloise a fixé les grandes lignes d’un plan d’accessibilité global du plateau du Heysel.

Enfin, pour être complet, la voie de liaison vers le ring a déjà été construite en Région bruxelloise et le sera sous peu en Région flamande, puisque le permis obtenu est libre de tout recours.

L’hypothèse prise en compte par le RIE pour la fonction commerciale est la suivante :

- centre commercial (112.000 m² au total, ce qui correspond à environ 70.000 m² de commerces) ;

- centre de congrès (50.000 m² au total) ;

- cinéma (28.000 m²) ;

- loisirs intérieurs (22.000 m²) ;

- loisirs extérieurs (3.000 m² ne représentant que la partie bâtie des loisirs extérieurs, la zone totale consacrée aux loisirs extérieurs étant de l’ordre de 25.000 m²) ;

- horeca (11.000 m²).

Ces différents programmes de loisirs potentiels viennent compléter d’autres pôles d’attraction déjà présents sur le plateau du Heysel comme l’Atomium, le Palais 12, le Planétarium de Bruxelles, les activités organisées au sein de Brussels Expo et dans le stade Roi Baudouin.

En matière d’équipements publics, l’hypothèse prise en considération dans le rapport d'incidences environnementales est la suivante : un dépôt tram/métro de 20.000 m², un centre de congrès de 50.000 m², une crèche de 3.000 m², une maison de repos de 4.000 m², un poste de police ainsi que divers équipements sportifs, culturels et associatifs pour un total de 13.000 m². Un parc des sports - rugby, hockey, athlétisme - viendra compléter le stade Roi Baudouin et les activités existantes.

Concernant les activités horeca, le rapport d'incidences environnementales se base sur l’hypothèse suivante : entre 250 et 500 chambres d’hôtel et quelque 11.000 m² de restaurants et cafés.

Veuillez noter que toutes ces informations sont disponibles sur le site internet de perspective.brussels.

(verder in het Nederlands)

Het is een gangbare praktijk geworden om tentoonstellingsactiviteiten te vermengen met de organisatie van congressen. Daarom is het ten zeerste aangewezen om de renovatie van de paleizen te koppelen aan de ontwikkeling van congresinfrastructuur. Het toekomstige congrescentrum zou dus in de bestaande infrastructuur van de tentoonstellingspaleizen of in de onmiddellijke nabijheid ondergebracht kunnen worden. Het komt er vooral op aan het tentoonstellings- en het congresgedeelte functioneel op elkaar te doen aansluiten.

De stad Brussel en het gewest moeten dus op basis van een geïntegreerde aanpak samenwerken. Dat doen ze overigens al in de cvba Neo. Die werd onder meer in het leven geroepen met als doel een congrescentrum op te richten. Hoe de samenwerking precies zal verlopen en wat de inbreng van het gewest precies moet zijn, is echter nog niet bepaald.

(poursuivant en français)

Enfin, je ne vois pas a priori pourquoi la validité de certificats d'urbanisme et d'environnement obtenus au terme de procédures régulièrement suivies serait remise en question, d'autant que des demandes de permis ont été introduites sur la base de ces certificats.

Mme Françoise De Smedt (PTB).- Comme à chaque fois, il est très compliqué d'obtenir des informations sur la typologie des futurs logements, alors qu'il s'agit d'un problème fondamental. J'entends que vous vous engagez à produire des logements publics abordables, mais j'aurais aimé avoir plus d'informations précises à ce sujet. Qu'entend-on d'ailleurs par « logements publics abordables » ?

Pour ce qui est des infrastructures sportives, vous avez parlé d'un complément pour l'athlétisme. Est-ce bien ce qui est actuellement prévu ?

(Assentiment de M. Vervoort, ministre-président)

Je rappelle que la piscine, qui était bien nécessaire à la jeunesse bruxelloise, a entre-temps disparu, alors que Bruxelles fait face à un manque de piscines de plein air lorsqu'il fait chaud en été. Le parc sportif comprendra-t-il une piscine et, de manière plus générale, quelle sera l'accessibilité des infrastructures sportives dont notre jeunesse a grandement besoin ?

M. David Weytsman (MR).- Mon estimation de 100 millions d'euros n'était donc vraisemblablement pas correcte. En effet, si l'on prend vos 65 millions d'euros, auxquels on ajoute 25 millions d'euros de Neo 2, ainsi que les dépenses utilisées dans le cadre de la constitution de la société, on atteint ce montant.

Cela signifie que si Neo 1 ne se faisait pas, nous aurions perdu ces 100 millions d'euros. Sauf erreur de ma part, le parc des sports que vous avez cité est en effet financé presque intégralement par la Ville de Bruxelles sur ses fonds propres, et non pas dans le cadre du projet Neo 1 ou Neo 2.

Par ailleurs, depuis le début, ma crainte est qu'en matière de transports, l'offre de bus et de trams depuis la Flandre n'ait pas la capacité nécessaire pour attirer 50 % de clients potentiels ne venant pas de Bruxelles, ce qui était l'objectif de l'étude de marché initiale.

La question est donc de savoir s'il ne faut pas refaire une étude pour s'assurer que ce centre commercial ne concurrence pas le centre-ville, la rue Marie-Christine et l'avenue Houba de Strooper. Nous ferions bien mieux de réinvestir dans ces endroits, plutôt que de les mettre en concurrence. À ma connaissance, une telle étude n'a plus été menée depuis M. Gosuin et il faudrait en refaire une.

Enfin, est-il encore possible de rédiger un avenant pour s'assurer qu'au sein d'un projet revu à la baisse, il y aura aussi du commerce de proximité ? S'il était possible de dégager un peu de fonds de cet avenant, je plaiderais plutôt pour que l'on investisse dans les deux axes commerciaux situés à quelques centaines de mètres : la rue Marie-Christine et l'avenue Houba de Strooper.

- Les incidents sont clos.

Question orale de M. Jonathan de Patoul

à M. Rudi Vervoort, ministre-président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional,

concernant le départ du dernier salon international.

M. Jonathan de Patoul (DéFI).- Nous avons appris dans la presse que l'association des hôtels de Bruxelles (Brussels Hotels Association, BHA) est profondément préoccupée par le départ du salon Labelexpo Europe, dès 2025, de Bruxelles pour Barcelone. Selon la BHA, ce salon rassemblant 40.000 participants était le dernier de grande dimension internationale organisé à Brussels Expo.

La perte de ce salon, après d'autres comme le salon Seafood Expo Global, pose la question de la rénovation des infrastructures sur le plateau du Heysel. Selon la BHA, la rénovation de l'infrastructure existante du plateau du Heysel renforcerait l'attractivité de Bruxelles en tant que destination de choix pour les congrès internationaux. La mise en œuvre d'un projet plus ambitieux en décuplerait les effets.

Quand on sait que ce type de salon draine beaucoup de personnes, qui d’ailleurs dépensent généralement plus qu’un touriste « ordinaire », il est important de prendre le sujet à bras-le-corps.

Confirmez-vous le départ du salon Labelexpo ? Avez-vous pris contact avec les organisateurs pour connaître leurs motivations principales et précises ? Peut-on chiffrer la perte engendrée au niveau du tourisme bruxellois ?

Quelles réflexions sont sur la table pour pouvoir, à l’avenir, accueillir d’éventuels nouveaux salons de ce type ? Qu’est-il mis en place pour attirer ce type de salons dans notre capitale ?

La rénovation du plateau du Heysel semble être un point important. Où en est-on à ce sujet ?

M. Rudi Vervoort, ministre-président.- J’ai appris, comme vous, dans la presse, que le salon Labelexpo a été organisé pour la dernière fois en Région de Bruxelles-Capitale cette année, en septembre, avant de déménager à Barcelone.

Aussitôt informée, l'agence visit.brussels a pris contact avec les organisateurs, afin de connaître les raisons de ce départ. Parmi les différents facteurs, j'épinglerai le fait que le groupe Tarsus a été racheté par le groupe international Informa, et que ce dernier organise plus de 3.000 événements de grande taille chaque année dans le monde, dont une grande partie à Barcelone. Cela explique en partie le choix de cette ville. Aussi, de nombreuses grandes associations de ce secteur sont basées à Barcelone. Selon les organisateurs eux-mêmes, la nouvelle localisation du salon permettra à ces organisations de réduire leurs frais de déplacements ainsi que leur empreinte carbone.

Pour le reste, c’est avec l'association Brussels Expo, qui dépend de la Ville de Bruxelles, que les organisateurs de Labelexpo sont en contact. La Ville de Bruxelles est donc leur canal de communication privilégié.

Il est difficile de mesurer la perte que le départ de cet événement engendrera au niveau du tourisme bruxellois. Comme on le sait, les participants à un salon international ou à une rencontre d’affaires repartent souvent de la Région de Bruxelles-Capitale avec l’intention d'y revenir en tant que touriste de loisir, seul ou en famille. Les bénéfices qu'apportent ces salons à la Région se prolongent donc au-delà du salon lui-même.

Une équipe de visit.brussels travaille sur la prospection et la conversion de nouveaux événements professionnels pour la Région de Bruxelles-Capitale. L'agence continue de développer le tourisme professionnel, l’accueil de congrès et grands événements et l’offre du secteur des MICE, en renforçant l’image internationale de la Région en tant que capitale internationale de salons et de congrès, et tend à toucher un public cible constitué d'associations internationales et de professionnels de la « Meetings Industry », à savoir les organisateurs de congrès, de salons, de conférences et « incentives », ainsi que les différents acteurs de ce secteur.

L’équipe du Convention & Association Bureau de visit.brussels identifie des congrès, salons et conventions que la Région de Bruxelles-Capitale pourrait accueillir sur son territoire en faisant de la prospection active et en cherchant à convaincre les organisateurs de proposer leurs événements à Bruxelles. Ensuite, l’équipe accompagne les membres locaux des associations européennes ou internationales durant tout le processus de candidature, notamment pour la préparation des dossiers, l’organisation de visites techniques et inspections et la présentation et la défense de candidatures en Belgique comme à l’étranger.

Le Convention & Association Bureau se fait conseiller par un « Client Advisory Board » composé de spécialistes internationaux du secteur des congrès. Pendant les rencontres de ce groupe, des suggestions sont faites pour renforcer la compétitivité de la Région de Bruxelles-Capitale et accroître sa part sur le marché international.

Étant donné l’importance du secteur des MICE pour Bruxelles, tant en termes de retombées économiques que d’attractivité sur le plan international, la rénovation du plateau du Heysel est effectivement un enjeu crucial.

La Région et la Ville de Bruxelles sont d’ailleurs toujours en négociation pour déterminer la solution la plus adéquate pour la rénovation des palais du Heysel. La Région est respectueuse des prérogatives de la Ville de Bruxelles, puisque c’est cette dernière qui est propriétaire de ces palais. C’est donc à elle de décider avec qui elle souhaite collaborer sur ce dossier.

Et pour finir sur une note positive : Bruxelles peut attirer de nouveaux grands événements, preuve en est la tenue de la European Hydrogen Week qui se tiendra du 20 au 24 novembre au Parc des expositions de Bruxelles et qui va devenir un événement annuel de grande ampleur.

M. Jonathan de Patoul (DéFI).- Le tourisme d'affaires est particulièrement intéressant pour notre ville-région. Je suivrai le dossier de près. Je vous invite à user de tous vos contacts avec la Ville de Bruxelles pour que progresse rapidement la rénovation du plateau du Heysel, élément essentiel en l'occurrence.

- L'incident est clos.

Demande d'explications de Mme Marie Nagy

à Mme Ans Persoons, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargée de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente,

concernant le nouveau ruling urbanistique en Région bruxelloise.

Mme Marie Nagy (DéFI).- J’ai lu avec beaucoup d’intérêt un article paru le 20 juin dernier dans Trends-Tendances sur la nouvelle procédure de décision anticipée en matière d'urbanisme (« urban ruling ») bruxellois. Pour synthétiser, on y lit que la Région et les communes bruxelloises ont entériné une nouvelle procédure d'obtention d'un permis d’urbanisme en Région de Bruxelles-Capitale.

Cette procédure consiste, pour le propriétaire d’un bien, à demander une note aux autorités régionales et locales - urban.brussels, la commune ou le maître-architecte de la Région de Bruxelles-Capitale -, dans laquelle seront consignées les contraintes imposées aux acquéreurs potentiels qui envisageraient d’introduire une demande de permis d’urbanisme auprès de ces mêmes autorités. Le propriétaire doit transmettre cette note au candidat acquéreur. Les contraintes s’appliquant à ce dernier semblent aller très loin.

L’article évoque la définition des affectations et l’équilibre entre celles-ci, la fixation des volumétries admissibles, ainsi que l’aménagement des abords. Si cette note d’orientation découragera certaines opérations spéculatives, elle paraît aussi cadenasser très vite tout projet potentiel et être de nature à créer une certaine incertitude juridique.

On a l’impression que les autorités souhaitent tout contrôler, au nom de l’efficacité administrative, sans plus laisser de marge à la créativité, et que cette note d’orientation n’est pas légale en ce qu’elle n’est pas un acte administratif annulable. On sent une volonté d’aller vite, trop vite même, voire de court-circuiter la réunion de projet, pour avoir les mains libres.

Bref, le plan d'aménagement directeur, longtemps vu comme un bulldozer légal et territorial écrasant tout sur son passage, est-il en passe d’être supplanté par la note d’orientation ?

Celle-ci sonnera-t-elle le glas des commissions de concertation et des procédures de publicité, et inaugurera-t-elle un régime de pouvoirs spéciaux en matière immobilière ?

La question de la participation citoyenne est une question très sensible en matière de développement territorial. On doit parvenir à un juste milieu et ne pas donner l’impression aux Bruxellois que leur avis ne compte pas et qu’une avant-garde éclairée pourrait décider toute seule.

Confirmez-vous que cette note d’orientation, ou note dite d'« urban ruling », est d’application ? Quels sont exactement les biens immobiliers concernés par celle-ci ? Le propriétaire d’un tel bien est-il obligé de demander ce document avant la vente de son bien ?

Quelle est la place exacte de ce document dans la jungle juridique du droit immobilier et urbanistique bruxellois ?

Pourquoi ne pas appliquer le Code bruxellois de l'aménagement du territoire et demander l’introduction d’une demande de certificat d’urbanisme, qui a une base légale établie et, surtout, qui fait l’objet d’une procédure possible de publicité et de concertation ?

Comment se justifie le rôle du maître-architecte dans cette nouvelle procédure ?

Mme Ans Persoons, secrétaire d'État.- Mon prédécesseur avait déjà abordé ici et dans la presse la pratique de la décision anticipée en matière d'urbanisme. L'« urban ruling » est un système semblable au « fiscal ruling ». En d'autres termes, au début d'un projet, les acteurs impliqués - les administrations, le maître-architecte de la Région de Bruxelles-Capitale et les communes concernées - devraient fixer ensemble, sans aller jusqu'à des contours précis, un cadre acceptable pour le projet développé.

Il s'agirait de déterminer un champ des possibles. En effet, aujourd'hui, les promoteurs immobiliers en sont réduits à spéculer sur le nombre de mètres carrés qu'ils peuvent obtenir en introduisant des permis demandant des dérogations importantes, entre autres en matière de gabarits.

Il ne s'agit pas d'un outil entériné, comme vous le prétendez, mais plutôt d'une pratique testée pour certains projets précis. Cette procédure a par exemple été suivie pour la Banque nationale de Belgique : lorsqu'elle a souhaité vendre partiellement sa propriété, mon administration a clairement déterminé ce qui était acceptable. Il en va de même pour les tours Proximus.

Ainsi, la décision anticipée en matière d'urbanisme met fin aux spéculations et les acheteurs savent ce qu'ils peuvent faire. C'est ce qui s'est également produit notamment pour l'immeuble Comte de Ferraris, dans le quartier Nord, ou l'ancien site de l'Institut Jules Bordet.

Il nous reste toutefois beaucoup à apprendre et cette pratique devra être davantage structurée. Le principe de la décision anticipée en matière d'urbanisme a été repris dans le rapport sur l'évaluation du Code bruxellois de l'aménagement du territoire et fera également partie de la note de concept pour la réforme de ce dernier.

Quant au certificat d'urbanisme, il ressort du rapport que cet instrument a perdu tout son intérêt et est très peu utilisé.

Concernant la participation du public et la valeur juridique, la décision anticipée en matière d'urbanisme ne saurait constituer une décision en l'absence d'instructions complètes. Il ne s'agit que de lignes directrices s'inscrivant dans le dossier de vente, au même titre que les renseignements urbanistiques. Elle n'a donc pas de valeur contraignante, seulement indicative.

Les décisions anticipées en matière d'urbanisme seront rendues publiques.

Mme Marie Nagy (DéFI).- Vous avez cité une série d'exemples, mais pourquoi le dispositif s'applique-t-il à ceux-là et pas aux autres ? Quand décide-t-on qu'une vente fera ou ne fera pas l'objet d'une décision anticipée en matière d'urbanisme ? Faute de valeur réglementaire, quelle est l'utilité de ce dernier ?

Quel est le rôle du maître-architecte de la Région de Bruxelles-Capitale dans cette procédure ?

Vu l'absence de dispositions réglementaires, cette procédure n'est pas soumise à la concertation, mais une concertation pourrait-elle déroger à la note d'« urban ruling » ?

Je souhaiterais quelques précisions, car cela me semble un peu nébuleux.

Mme Ans Persoons, secrétaire d'État.- Pour l'instant, nous le faisons dans le cas des dossiers où les demandeurs l'acceptent. Il serait bien de le faire pour d'autres projets également, mais c'est sur une base volontaire. Les partenaires qui ont accepté de le faire sont plutôt des partenaires publics, justement parce que cela limite la spéculation.

Le maître-architecte de la Région de Bruxelles-Capitale est impliqué parce que nous impliquons tous les acteurs présents autour de la table au moment des réunions de projet. Sa vision nous semble valable. Il s'agit en quelque sorte d'une réunion de projet avant la lettre.

Après, il se peut toujours que l'acheteur dépose une demande de permis n'acceptant pas les directives données dans cette décision anticipée en matière d'urbanisme. Dans ce cas, il est important que les autorités délivrantes n'accordent pas le permis. Sinon, cela n'a aucun sens.

Mme Marie Nagy (DéFI).- Si j'ai bien compris, cela fonctionne à la demande.

Mme Ans Persoons, secrétaire d'État.- Nous insistons sur ce point, car nous l'avons proposé aux acteurs publics dont nous savions qu'ils pouvaient y être ouverts.

Mme Marie Nagy (DéFI).- Considérez-vous dès lors que les demandeurs publics sont les plus susceptibles d'être dans une démarche spéculative ? On s'attendrait plutôt à ce que ce soit le cas du secteur privé.

Mme Ans Persoons, secrétaire d'État.- Cela concerne les acheteurs potentiels, qui peuvent imaginer toutes sortes de projets pour leur bien.

Mme Marie Nagy (DéFI).- Ce concept reste un peu flou. Je me permettrai de revenir avec une question sur une évaluation plus précise de l'application.

- L'incident est clos.

Demande d'explications de M. Tristan Roberti

à Mme Ans Persoons, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargée de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente,

concernant l'insuffisance de personnel à la cellule ISA d'urban.brussels et l'impunité d'un certain nombre d'infractions urbanistiques.

M. Tristan Roberti (Ecolo).- En 2022, urban.brussels avait informé les communes bruxelloises que les ressources humaines de sa cellule inspection et sanctions administratives (ISA) n’étaient plus en mesure d'assurer le suivi de l’intégralité des procès-verbaux communaux. Elle a invoqué le manque de personnel, mais aussi des difficultés avec le parquet, avec Nova, ou encore la lourdeur de la procédure.

Urban.brussels avait alors annoncé sa décision de travailler sur la seule base de priorités telles que l’augmentation du nombre de logements, les changements d’utilisation suscitant des troubles de voisinage ou les hébergements touristiques, dont nous parlons beaucoup.

Cette liste est malgré tout assez limitative. Parmi les exemples, le remplacement de châssis en boiseries anciennes au profit de matériaux moins qualitatifs n’était pas repris dans ces priorités. Or nous savons à quel point cela peut nuire à la qualité esthétique d’un bien.

La dépénalisation des infractions urbanistiques et l’application d’un régime de sanctions administratives visaient précisément à contourner les difficultés rencontrées avec le parquet, qui ne faisait pas des infractions urbanistiques une priorité. Force est de constater que le compte n’y est pas.

Dans ce contexte, plusieurs communes bruxelloises se sont émues auprès d’urban.brussels du manque de suivi des infractions urbanistiques et de l’impunité de fait qu’il entraîne pour les contrevenants. Concrètement, des interventions infractionnelles ne font pas l’objet du suivi prévu par la législation à l’heure actuelle, voire font l’objet d’un classement sans suite injustifié. À la suite de la dernière réforme du Code bruxellois de l'aménagement du territoire (Cobat), cela peut mener dans certains cas à la prescription de l’infraction après dix années civiles.

Le rapport d’évaluation du Cobat évoque une série de pistes de solutions, notamment renforcer les moyens humains, généraliser l’usage de Nova, encadrer davantage le suivi et la fin du chantier, prévoir une procédure de sanction administrative simplifiée pour les infractions ne nécessitant pas de régularisation, ou encore créer des moments d’échange réguliers entre la Région et les communes pour accorder les pratiques et augmenter l’homogénéité de traitement des infractions sur l’ensemble du territoire.

Confirmez-vous que la cellule ISA ne comporterait que quatre agents pour couvrir les dix-neuf communes ? Des initiatives ont-elles été prises pour la renforcer ?

Votre prédécesseur, M. Pascal Smet, avait souligné les différences dans les politiques de recherche et de constatation des communes, les priorités des unes n’étant pas les priorités des autres. Selon lui, il était souhaitable de tendre vers une meilleure harmonisation. Quelles initiatives ont-elles été prises par la Région dans ce sens ?

Les communes avaient regretté de ne pas avoir été associées à la définition de la liste limitative d’infractions reprises comme priorités pour le suivi, comme annoncé par urban.brussels en 2022. Des concertations ont-elles été organisées avec les communes pour adapter cette liste ?

Qu'en est-il des sanctions liées à l'abattage illégal d'arbres ? Elles seraient systématiquement classées sans suite, selon les informations dont nous disposons.

Où en sont les contacts avec Paradigm pour améliorer les outils de communication entre la Région et les communes sur la question spécifique des infractions ? L’usage de Nova s’est-il généralisé, et dans la négative, pourquoi ?

Mme Ans Persoons, secrétaire d'État.- Pour rappel, le plan du personnel d'urban.brussels approuvé en 2023, et qui comporte 322 postes de travail, correspond à celui qui lui a été soumis en 2019. Le contexte budgétaire ne permet pas de renforcer les moyens en personnel de cette administration.

Ce plan du personnel fixe le cadre de la direction des affaires juridiques, dont fait partie la cellule inspection et sanctions administratives (ISA). La direction comporte 41 postes de travail, tous niveaux de qualification confondus. La cellule ISA en compte douze, dont six dédiés aux procédures et sanctions administratives. Depuis le début de 2022, à la suite de démissions successives, seuls trois postes sur les six sont occupés, ce qui représente 2,8 équivalents temps plein. Les procédures de sélection statutaire en vue du remplacement des agents démissionnaires sont en cours et devraient aboutir avant la fin de l'année 2023. On peut donc espérer disposer de six agents effectifs début 2024.

En 2022, urban.brussels a entamé un travail d'objectivation des ressources nécessaires pour réaliser l'ensemble des missions qui lui sont confiées. Il ressort de la première phase de ce travail que depuis 2018, la cellule chargée des sanctions administratives a connu progressivement une croissance spectaculaire de productivité, résultant, d'une part, des recrutements réalisés et, d'autre part, des efforts consentis pour gagner en efficacité et de l'implication des gestionnaires. Sur la base de ce travail d'objectivation, urban.brussels me confirme que le rendement maximum est atteint depuis fin 2021, mais que cela ne suffit pas pour gérer toute la charge de travail. Il en ressort que, dans une situation idéale, il faudrait doubler les effectifs de la cellule, donc engager au moins dix ETP supplémentaires.

Dans le contexte budgétaire contraint de la Région - qui ne va pas changer dans les années à venir -, il est évident que ce besoin n'a pas été repris dans le plan du personnel d'urban.brussels. Comme toutes les administrations régionales, urban.brussels va devoir tirer le meilleur parti de ses ressources en personnel pour assurer ses missions fondamentales. Je vous confirme que je considère l'inspection et le suivi efficace des infractions constatées comme des missions essentielles. En conséquence, le cadre fixé pour la cellule ISA devra peut-être être adapté, mais l'enveloppe globale d'urban.brussels ne pourra pas être augmentée.

Les disparités entre les priorités des communes demeurent inchangées dans une large mesure. Elles peuvent résulter des moyens limités attribués à la recherche et à la constatation des infractions urbanistiques, mais également du choix de certaines communes de ne pas mener de politique active en la matière. J'y reviendrai dans le cadre d'une autre question portant sur le nombre de procès-verbaux délivrés chaque année.

En ce qui concerne la liste des priorités de la cellule ISA, urban.brussels m'assure que les communes ont bel et bien été associées et ont été invitées à communiquer leurs priorités, qui ont été largement intégrées par la cellule. Cette hiérarchisation des poursuites a été très mal perçue par les communes, qui l'ont comprise comme un abandon de certaines thématiques. Après ce courrier, plusieurs rencontres ont eu lieu avec certaines communes, pour leur donner des précisions. Malheureusement, vu la pénurie actuelle de personnel, urban.brussels est dans l'impossibilité d'adapter cette liste.

Les sanctions liées à l'abattage illégal d'arbres sont traitées comme tout autre type de sanction. Elles ne sont donc pas systématiquement classées sans suite.

Quant à Nova, son utilisation par les contrôleurs semble généralisée depuis des mois, mais la plateforme pourrait certes être optimisée. Dans le cadre du développement de My Permit, les analyses et scénarios sont élaborés par Paradigm à cette fin.

À propos du rapport d'évaluation du Code bruxellois de l'aménagement du territoire (Cobat), la procédure de sanction administrative a permis d'améliorer la situation en augmentant le nombre de cas sanctionnés, mais cette procédure est par nature longue : cette régularisation peut être obtenue par le biais d'une demande de permis ou par l'exécution de travaux. La procédure est un levier pour atteindre la cessation, et non un outil purement répressif. La durée de vie moyenne d'un dossier est de deux ans et deux mois.

En ce qui concerne l'évaluation de la réforme réalisée par les administrations, la cellule ISA a formulé certaines recommandations. L'évaluation externe du Cobat n'a pas pu les intégrer toutes en détail et il est clair qu'un travail d'approfondissement de ce volet reste nécessaire. Nous ferons des propositions à cette fin dans la note de conception sur l'évaluation souhaitée du Cobat que je dois encore soumettre au gouvernement.

Pour conclure, je tiens à souligner qu'en ma qualité d'ancienne échevine de l'urbanisme à la Ville de Bruxelles, j'ai vu comment les infractions pouvaient engendrer des frustrations auprès des voisins et des riverains. Par cette expérience, je suis particulièrement attentive à ce que les infractions urbanistiques fassent l'objet d'un suivi rigoureux et plus rapide.

Je pense en effet qu'il faut faire clairement comprendre aux contrevenants qu'une infraction urbanistique ne restera pas sans conséquences et qu'elle fera l'objet de poursuites de nos services, tant communaux que régionaux. Une infraction urbanistique ne peut pas rester impunie.

M. Tristan Roberti (Ecolo).- Madame la Secrétaire d'État, je partage votre conclusion. Vous savez à quel point il peut être frustrant pour les services communaux de voir qu'un procès-verbal dressé à la suite d'un constat d'infraction ne fait pas l'objet du suivi requis. Cela entraîne une perte de motivation et une décrédibilisation de l'action publique, et la situation est encore pire lorsque l'infraction donne lieu à des conflits de voisinage ou à des plaintes. Il faut donc effectivement continuer à prévenir ou constater les infractions, et poursuivre leurs auteurs.

Je vous remercie également pour les informations sur la cellule. J'entends que des recrutements sont en cours et je sais que ces procédures prennent du temps. Nous croisons les doigts pour que l'équipe puisse être reconstituée au complet, même si cela restera probablement insuffisant.

Vous avez peut-être là une piste pour vos prochaines négociations budgétaires. En effet, les infractions s'accompagnent de recettes sous la forme d'amendes administratives, de sorte qu'un agent peut justifier une partie de son salaire par les recettes que son travail engendre. En tout état de cause, vous annoncez des évolutions dans le Code bruxellois de l'aménagement du territoire, et nous suivrons ce dossier avec intérêt.

- L'incident est clos.

Demande d'explications jointe de Mme Marie Nagy

concernant la demande de suppression de l'avis conforme de la CRMS.

Demande d'explications jointe de Mme Isabelle Pauthier

concernant l'annonce d'un recours de la Ville de Bruxelles contre l'avis conforme défavorable de la Commission royale des monuments et des sites sur le projet de réaménagement de la place de la Liberté porté par la ville.

Mme Marie Nagy (DéFI).- Dans un entretien accordé à Bruzz avant l'été, vous vous disiez favorable à la suppression de l’avis conforme de la Commission royale des monuments et des sites (CRMS). De la part de la secrétaire d'État chargée de la Protection du patrimoine bruxellois, une telle déclaration surprend. Cette prise de position serait fondée sur l’avis de la CRMS concernant le projet de réaménagement de la place de la Liberté, rendu le 26 mars 2023.

Cet avis se prononce notamment sur les choix opérés pour ce lieu classé et en zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement (Zichee), à savoir la disparition des trottoirs, la rupture dans la cohérence des revêtements proposés et le choix des plantations : « Tels que proposés, le nivellement, la rehausse et la réorganisation de l’espace public introduiraient une rupture avec les quatre rues aboutissant sur la place ainsi qu’à hauteur de la rue du Congrès (même si le projet a été amélioré sur ce point). Ce parti n’est pas acceptable sur le plan patrimonial. La CRMS ne souscrit donc pas à une conception de la place conçue comme un plateau. »

Les questions posées me semblent pertinentes du point de vue patrimonial, pour ce quartier historique, et le renouveau des plantations, complexe si on le confronte à l’approche nature de la Ville et le non-abattage des arbres, me paraît être sujet à échanges avec la Commission.

Plus étonnant encore, le maître-architecte de la Région de Bruxelles-Capitale se prononce aussi pour la suppression de l’avis conforme de la Commission. Cela relève-t-il vraiment de sa mission ? Le maître-architecte n’est pas connu pour son approche patrimoniale ni pour sa défense du maintien des arbres.

Par ailleurs, l’accord de majorité et la déclaration de politique régionale ne prévoient pas la suppression de l’avis conforme.

Quelle est votre approche du patrimoine néoclassique de la Région ?

Comment abordez-vous la question de l’avis conforme de la CRMS au regard de la déclaration de politique régionale ?

Le maître-architecte a-t-il une mission particulière en matière de patrimoine, qui l’autorise à définir le rôle de l’avis conforme ?

M. Tristan Roberti (Ecolo).- Je lis la question introduite par Mme Pauthier.

La place de la Liberté est classée depuis 1983. Le quartier Notre-Dame-aux-Neiges, dont elle fait partie, est l'un des ensembles urbanistiques éclectiques les mieux préservés du Pentagone. Le réaménagement de la place est programmé en raison, notamment, de la dégradation des revêtements. Les racines des arbres soulèvent les pavés, ce qui nuit à l'accessibilité du lieu.

Le 19 avril dernier, la Commission royale des monuments et des sites (CRMS) a rendu un avis conforme défavorable à la demande de permis d'urbanisme introduite par la Ville de Bruxelles visant au réaménagement complet de la place. La demande de conservation d'une majeure partie des arbres de la place, formulée par le comité de quartier le 18 décembre 2019, était respectée.

La CRMS rejette toutefois plusieurs aspects du projet. Elle ne souscrit pas à une conception de la place conçue comme plateau surélevé et enjoint au respect de la continuité des revêtements. Elle demande, par ailleurs, une révision du plan de plantation ainsi qu'un remplacement et une réduction du nombre d'arbres.

La commission de concertation, réunie le 13 juin, a remis un avis défavorable. Il est à noter que Bruxelles Environnement a remis un avis favorable minoritaire sous conditions. Les participants ont demandé le maintien des pavés sur les trottoirs et de l'asphalte rue du Congrès et ont affirmé leur désaccord quant à la mise de plain-pied de la place au vu du risque de conflits entre usagers, notamment entre les piétons, les cyclistes et les trottinettes électriques.

Ce qui fait surtout débat est la demande de la CRMS de supprimer une partie des arbres. Nous avons appris dans la presse que la Ville de Bruxelles irait en recours auprès du gouvernement bruxellois, contre l'avis de la CRMS. Une pétition a par ailleurs été lancée et avait recueilli, le 3 juillet dernier, 2.081 signatures. Les auteurs rappellent que ces arbres, plantés en 1978, créent un îlot de fraîcheur urbain.

Comment expliquer que, malgré les réunions de projet et l'évidence des faits, la Ville de Bruxelles ne soit pas parvenue en amont et par le dialogue à une vision synthétisant les différents enjeux, à savoir patrimoniaux, circulatoires et climatiques, ainsi qu'à une solution créative ?

Pourquoi désigner la CRMS, qui ne l'est de toute évidence pas, comme ennemie de la nature ? La protection des sites naturels classés fait partie de ses missions. Elle encadre également l'évolution contemporaine des parcs classés et est intervenue afin de protéger certains grands alignements d'arbres.

Lors de la réforme du Code bruxellois de l'aménagement du territoire de 2017, de fortes protestations ont conduit le gouvernement à abandonner la perspective de supprimer l'avis conforme de la CRMS. Pourtant, ces velléités reviennent puisque, dans l'article de Bruzz du 21 juin dernier, à la fois Pascal Smet, Kristiaan Borret et vous-même proposez cette option. Dans ce cas de figure, quelle instance mettrait en perspective le sens que le patrimoine urbain a dans notre ville ?

Les plateaux surélevés et les aménagements de plain-pied se multiplient, ce qui témoigne d'une méconnaissance de l'intérêt historique de l'espace public néoclassique, sur laquelle urban.brussels a édité une publication.

Quelles sont les considérations motivant ce choix ? S'agit-il de donner une place plus grande aux piétons ? Rappelons que le trottoir est surtout un espace de transition entre le bâti et l'espace public, la verticalité des façades et le sol. Le trottoir n'est le domaine exclusif du piéton que depuis 1936. Auparavant, les piétons étaient libres de circuler au milieu de la voirie. Le trottoir ne l'en empêche nullement, dans la conception contemporaine de la ville que nous défendons conjointement.

Des concertations ont-elles eu lieu avec les associations de malvoyants, considérant que le plain-pied supprime les bandes de guidages ?

Les nouveaux arceaux à vélos sont-ils installés dans les rues adjacentes ou sur la place ?

Pourquoi ignorer le caractère d'ensemble de ce quartier en isolant la place du reste du quartier ?

Pourquoi la restauration de la statue de Charles Rogier ainsi que l'insertion d'une plaque de contextualisation ne font-elles pas partie prenante du projet ?

De même, pourquoi envisager des matériaux disparates ?

Au niveau du processus, pourquoi ne pas consulter la CRMS en amont des aménagements d'espaces publics patrimoniaux ? Quelle est l'articulation entre le département Patrimoine public de la Ville de Bruxelles, la CRMS et la direction du patrimoine culturel ?

Mme Fadila Laanan (PS).- Comme de nombreux citoyens, j'ai été stupéfaite d'apprendre que la Commission royale des monuments et des sites (CRMS) voulait abattre les noyers du Caucase de la place de la Liberté.

Hormis sa qualité esthétique incontestable, cette place s'est avérée être un îlot de fraîcheur appréciable au cours des épisodes de fortes chaleurs de ces derniers mois.

La raison invoquée par la CRMS, l'incompatibilité avec la valorisation patrimoniale, pourrait presque prêter à rire, sauf qu'il n'y a rien de drôle dans cette décision anachronique et anti-environnementale.

La place de la Liberté doit également son cachet à ces arbres magnifiques. Les abattre la rendrait complètement triste et morne et la transformerait en îlot de chaleur.

Il suffit de voir la levée de boucliers des habitants du quartier pour comprendre que les riverains sont attachés à ces arbres et à cette place, qui nous plonge avec nostalgie dans notre enfance, et rappelle l'atmosphère des romans de Marcel Pagnol.

Je suis abasourdie quand j'entends certains privilégier le patrimoine pour le patrimoine et l'architecture pour l'architecture, de manière totalement désincarnée, qui ne s'intègre pas dans la ville.

Une politique patrimoniale n'a de sens que lorsqu'elle prend en compte les humains qui composent la société. Le patrimoine n'est mis en valeur que lorsqu'il est utilisé et fait partie de notre vie.

Je fais partie des nombreux amoureux de la Provence, qui ressentent un vrai bonheur en s'y promenant en vacances et s'émerveillent devant les paysages pittoresques, les villes animées, les places bondées où l'on joue aux cartes et à la pétanque, où l'on prend un apéritif avec ses amis, sa famille ou des inconnus.

Certes, la place de la Liberté ne ressemble pas à ce coin de Provence qui nous fait tant rêver, mais elle est fréquentée par de nombreux habitants et navetteurs qui aiment s'y prélasser et prendre le temps, avant de retourner au travail ou à la maison.

Nous vivons une situation schizophrénique : alors qu'on plante des arbres pour rendre les villes moins chaudes, certains - comme la CRMS - veulent les abattre au nom d'une croisade en faveur d'un patrimoine morne, triste, sans vie et épuré.

Le quartier Tivoli à Tour & Taxis est un bel exemple. Un tiers de la superficie de chacun des îlots a été réservé à des espaces de pleine terre. La végétalisation est enfin devenue le maître-mot. Certes, elle n'est pas évidente, car il faut du temps pour permettre à la végétation de croître et à la biodiversité de renaître.

Nos villes souffrent notoirement davantage de la chaleur que la campagne, précisément en raison du manque de végétation. Je souhaitais à cet égard citer un chiffre évoqué par un rapport de l'Organisation des Nations unies selon lequel les arbres permettent de rafraîchir l'air de 2 à 8 °C. Nous savons en outre que les arbres captent le CO2, purifient l'air et contribuent à la biodiversité, sans parler de leur aspect esthétique. Par ailleurs, plusieurs pratiques -  comme la sylvothérapie, que je vous conseille - se font jour chez les personnes considérant les arbres comme des êtres vivants.

Au vu de tout cela, comment entendez-vous réagir à ce rapport et à cette décision insensée ?

(poursuivant en français)

Concernant les questions concrètes liées au projet de réaménagement, je peux apporter quelques réponses factuelles. Toutefois, étant donné la probabilité d'un recours contre le refus, il n'y a pas lieu de me prononcer sur des aspects spécifiques du projet.

En ce qui concerne le choix du périmètre, il relève tout d'abord des prérogatives du demandeur. Le réaménagement de tout un quartier en même temps est rare, et n'est ni faisable ni souhaitable, surtout pour des raisons de contraintes budgétaires. Le projet tel que soumis n'empêche en tout cas pas la restauration de la statue de Charles Rogier ou l'insertion d'une plaque de contextualisation dans le futur.

Concernant les vélos, le projet prévoit bel et bien de nouveaux arceaux sur la place même, ainsi que dans les rues adjacentes. Je n'aborderai pas le sujet des matériaux, que vous dites disparates. C'est votre appréciation et je ne la partage pas. Je propose de laisser ce débat aux experts.

Pour ce qui est de la consultation des associations de malvoyants, je vous confirme que le projet a bel et bien été présenté dans le cadre de la commission modes actifs. Les associations de malvoyants n'étaient toutefois pas présentes, mais le procès-verbal de la réunion a été envoyé à toutes les associations. Selon les informations dont je dispose, elles n'ont pas émis de remarques à cette occasion.

Madame Nagy, vous m'interrogez sur mon approche du patrimoine néoclassique de la Région. Comme vous le savez, le néoclassicisme est bien représenté en Région bruxelloise. Un certain nombre de bâtiments ou de places de ce style étaient déjà légalement protégés dans le passé, comme les bâtiments de la place des Martyrs ou de la place Royale. Le patrimoine néoclassique et sa sauvegarde retiennent notre attention, au même titre que d'autres périodes pertinentes d'un passé lointain ou récent.

La CRMS a fait réaliser une étude sur le patrimoine néoclassique en 2022 et propose, entre autres, une sélection représentative de quinze bâtiments, entités et paysages à protéger. Jusqu'à présent, nous avons reçu trois propositions. Il s'agit de propositions de protection en tant que paysage de la place des Barricades et du quartier du Béguinage, ainsi qu'en tant que paysage d'un monument de la rue Coppens. Une décision concernant leur sauvegarde sera prise ultérieurement.

Vous remarquez que la CRMS accorde une attention particulière à l'espace public néoclassique. La protection d'un patrimoine précieux n'implique en aucun cas, selon moi, que nous devons figer leur état actuel ou historique dans le temps et que le bâtiment ou la place devienne intouchable. Tout comme il est généralement admis que les bâtiments classés doivent être adaptés aux exigences contemporaines de fonctionnalité et de confort, nous devons également rechercher pour les espaces publics un équilibre entre l’importance historique, d'une part, et l'utilisation actuelle et la valeur d'agrément, d'autre part. De plus, nous nous devons de tenir compte des enjeux climatiques, et en particulier de la lutte contre les îlots de chaleur. Je suppose que je ne dois plus convaincre personne à cet égard.

Souvent, deux éléments sont au centre des discussions : les trottoirs historiques et la présence actuelle ou future de plantations dans des rues ou sur des places souvent très minérales.

Si les projets d'aménagement d'espaces publics historiques ou de lieux classés doivent, certes, tenir compte de la valeur historique, il est désormais impératif qu'ils tiennent également compte de l'ensemble des défis actuels tels que le changement climatique, l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite, la mobilité durable et la sécurité. Cela nécessite une réflexion au cas par cas et surtout pas une attitude dogmatique. La ville appartient à tous, et pas seulement aux historiens.

Madame Pauthier ouvre le débat sur un conflit supposé entre les aménagements de plain-pied et le maintien de trottoirs surélevés. Une évaluation doit être faite pour chaque projet, dans son contexte, avec ses contraintes et ses objectifs spécifiques. Une discussion de principe pour ou contre le plain-pied ne doit pas être ouverte ici et ne peut être tranchée en termes généraux.

Urban.brussels vient par ailleurs de délivrer un permis pour les abords de la Bourse. Alors à la Ville de Bruxelles, j'avais moi-même proposé des trottoirs surélevés autour de ce bâtiment. Cet exemple démontre que nous analysons chaque dossier au cas par cas et je n'adopterai jamais d'approche dogmatique.

Le projet de la place de la Liberté suscite un débat plus large, ce qui est une bonne chose. Notre vision de l'aménagement de l'espace public doit, sans conteste, continuer d'évoluer. Vous aurez constaté que c'est là l'un des objectifs majeurs de la réforme du règlement d'urbanisme en cours. Madame Laanan, nous proposerons dans cette réforme, pour chaque réaménagement, un pourcentage fixe d'espace public verdurisé.

Le débat se focalise aussi sur le rôle de la CRMS et son avis conforme. Cette question n'est pas nouvelle et revient régulièrement dans l'actualité. Madame Nagy, l'accord de majorité et la déclaration de politique générale ne prévoient pas la suppression de cet avis. Cela ne signifie pas qu'une réflexion ne puisse pas être ouverte à ce sujet. Nous aurons l'occasion d'en reparler. L'avis conforme n'est aucunement un sujet tabou pour moi. Il faut évaluer le processus régulièrement, au vu des sensibilités et des défis sociétaux qui ne cessent d'évoluer.

Je constate avec satisfaction que la valeur de notre patrimoine urbain et sa sauvegarde sont devenues une évidence, bien plus que dans un passé récent.

Par ailleurs, le maintien du bâti existant de qualité est un principe de base du règlement régional d'urbanisme (RRU), ce qui renforce et souligne cette évolution positive. Pour le moment, la CRMS est la seule instance habilitée à remettre un avis conforme au contraire, par exemple, du Siamu, malgré l'importance de celui-ci en matière de sécurité. Il faudrait peut-être évaluer la pertinence de l'avis conforme.

S'agissant du maître-architecte de la Région de Bruxelles-Capitale, il ne dispose en effet pas de compétences spécifiques en matière de patrimoine. Je n'ai toutefois aucun problème, en raison de son rôle, à ce qu'il émette des considérations publiques sur le rôle du patrimoine dans la ville et sur les processus associés dans le cadre de la rénovation et de la transformation urbaine. Le débat ne pourra qu'en être enrichi.

Il est étrange de considérer, comme Mme Pauthier, que seul un avis conforme de la CRMS peut protéger le patrimoine urbain. L'avis conforme est en effet une procédure typiquement bruxelloise, avec une histoire spécifique. En Flandre, la suppression de celui-ci n'a pas diminué la protection du patrimoine.

On pourrait également imaginer que, dans le futur, la CRMS jouerait son rôle sans passer par cet outil. Il n'y a pas lieu d'empêcher une réflexion large et sereine à ce sujet. Ceux qui se posent des questions sur ce point ne doivent plus être diabolisés. Nous ne sommes plus en 2017, le monde a changé et l'aménagement qualitatif des espaces publics doit évoluer avec les nouveaux enjeux urbains.

Ne me faites pas dire ce que vous insinuez sans fondement : je n'ai jamais désigné la CRMS comme ennemie de la nature. En effet, elle a aussi pour mission de protéger le patrimoine naturel et veille souvent au maintien des arbres sains dans le cas de demandes d'avis conforme impliquant un abattage.

Tout projet concret doit réconcilier une multitude d'ambitions, d'enjeux et de conditions. C'est au porteur de celui-ci de prendre la responsabilité d'équilibrer tous ces éléments au regard des objectifs visés.

Sans m'avancer sur l'analyse d'un éventuel recours devant le gouvernement, il me semble audacieux de prétendre que la Ville de Bruxelles n'a pas démontré une vision synthétisant les différents enjeux. Le point de vue de la CRMS est désormais au centre du débat. Son rôle est clair et à respecter, mais cette focalisation pourrait aussi fausser l'équilibre à trouver.

Dans le cadre de projets d'aménagement de l'espace public, c'est au responsable politique de porter un projet équilibré et orienté vers le futur.

En ce qui concerne le processus, la CRMS est souvent impliquée à l'avance. C'est aussi le cas à la place de la Liberté, où la CRMS, après avoir été consultée en amont, avait remis un avis de principe défavorable. Lors d'une telle demande d'avis de principe, urban.brussels effectue une analyse de la demande et rédige un rapport à l'intention de la CRMS. Celle-ci peut décider de suivre ou non le rapport de l'administration.

Mme Marie Nagy (DéFI).- Je vous remercie pour votre réponse très complète, même si certains points mériteraient un débat.

Je souris malgré tout car dans un autre dossier, qui concerne le dernier îlot de chaleur du Pentagone, rue du Rempart des moines, 65 arbres vont être abattus, donc 5 ormes exceptionnels et protégés. La Commission royale des monuments et des sites a remis un avis négatif, contrairement au maître-architecte de la Région de Bruxelles-Capitale et à la commission de concertation.

Diaboliser cette dernière en la faisant passer pour un organisme qui oppose patrimoine et climat n'est pas juste ; le débat est différent. Nous avons ici un débat subtil sur les questions des plantations et du réaménagement de la place de la Liberté. Dans d'autres cas, on voit le rôle important que joue la CRMS en défendant les arbres remarquables et l'importance de les sauvegarder.

Je serais très heureuse d'entendre mes collègues qui s'expriment aujourd'hui sur les arbres de la place de la Liberté défendre avec autant d'enthousiasme des arbres d'autres quartiers, même s'ils ne font pas l'objet d'un classement ou d'un avis conforme.

M. Tristan Roberti (Ecolo).- Effectivement, il n'est pas aisé de réaménager l'espace public. Souvent, il est nécessaire de reculer pour mieux sauter en raison de la multiplicité des éléments à prendre en considération et de la nécessité de trouver un équilibre entre ceux-ci.

La CRMS émet un avis conforme, et j'entends vos réflexions à cet égard. Certains ont déjà essayé de supprimer le caractère conforme de l'avis, mais leurs tentatives n'ont pas abouti et, selon moi, elles n'aboutiront pas sous cette législature. En tout état de cause, le groupe Ecolo reste favorable au maintien du rôle de la CRMS tel qu'il existe actuellement.

J'ai été surpris de vous entendre déclarer que la CRMS avait été consultée et avait ensuite rendu un avis défavorable, mais que le demandeur du permis avait toutefois décidé de poursuivre la procédure. Personnellement, j'ai occupé le poste d'échevin de l'urbanisme à Watermael-Boitsfort, qui comprend de grands quartiers classés. Lorsqu'un projet de réaménagement nous était soumis, je me rendais sur place avec la présidente et la secrétaire de la CRMS, et nous tenions compte de leurs remarques parce que nous savions que si nous ne le faisions pas, le dossier serait ensuite bloqué. J'admets cependant qu'en l'occurrence, vous n'y êtes pour rien.

Vous dites qu'un recours sera probablement introduit. Je pense que ce recours, qui entraîne un réexamen complet du dossier par les services du gouvernement, peut également être l'occasion de prendre note des remarques qui ont été formulées dans le cadre de l'enquête publique, des pétitions pour le maintien des arbres ou encore des remarques de la CRMS. Ce serait également l'occasion de rétablir le dialogue en vue de trouver un projet qui constitue un meilleur équilibre entre les préoccupations de chacun.

- Les incidents sont clos.

Question orale de M. Jonathan de Patoul

à Mme Ans Persoons, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargée de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente,

concernant le contrôle de la régularité des travaux en Région bruxelloise.

M. Jonathan de Patoul (DéFI).- L’article 98 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire (Cobat) prévoit qu’une série d’actes et de travaux - modifier l’aménagement ou le profil d’une voirie, démolir une construction, modifier le nombre de logements, etc. - sont soumis à un permis d’urbanisme de la Région et, le cas échéant, des communes. Les infractions constatées sur la base de l’article 300 du Cobat peuvent mener à des poursuites pénales ou des sanctions administratives. Cet article dispose que tout procès-verbal constatant une infraction visée à l'article 300 est transmis par recommandé dans les dix jours du constat de l'infraction au procureur du Roi, ainsi qu'au fonctionnaire sanctionnateur.

L’article 301 du Cobat dispose quant à lui que les officiers de police judiciaire, les fonctionnaires et agents chargés de l'administration et de la police de la voirie, les fonctionnaires et agents techniques des communes et de la Région désignés par le gouvernement, ont qualité pour rechercher et constater par procès-verbal les infractions déterminées. Ils doivent avoir accès aux chantiers et aux bâtiments, moyennant le respect de certaines conditions dans le cas des visites domiciliaires.

Le site internet d’urban.brussels indique qu’environ 800 constats d’infraction sont dressés chaque année par les dix-neuf communes et la Région. Les principales infractions répertoriées sont des changements d’affectation ou d’utilisation, des travaux d’extension d’immeuble, la division d’un bien en plusieurs unités de logement, etc. Il indique aussi que la procédure est mise en œuvre grâce au soutien de la cellule inspection et sanctions administratives (ISA).

La question du respect des lois, de leur application et de leur contrôle est importante dans une démocratie. La question du contrôle de la régularité des travaux est une question sensible qui touche au respect de la loi, de la qualité de vie dans les quartiers et des relations entre voisins. De même, des chantiers laissés à l’abandon ne sont pas acceptables. Il faut aussi s’assurer que des contrôles réguliers ont lieu sur l’ensemble du territoire de notre Région.

Combien de constats d’infraction ont-ils été établis sur l’ensemble du territoire de notre Région en 2021 et 2022 ? Des contrôles sont-ils bien effectués sur l’ensemble des communes de la Région ?

Pour ces deux années, confirmez-vous les principales catégories d’infractions répertoriées sur le site d’urban.brussels ? Quels sont les montants perçus par la Région ces deux dernières années dans le cas d’amendes administratives ?

La régularité des contrôles est-elle bien assurée sur l’ensemble du territoire de la Région bruxelloise ? Les moyens humains et matériels affectés à la cellule ISA sont-ils suffisants pour qu’elle puisse assurer un travail de qualité et, plus globalement, que les contrôles soient effectués sur une base régulière sur l’ensemble du territoire de la Région ?

Mme Ans Persoons, secrétaire d'État.- Je peux vous transmettre la liste des procès-verbaux dressés en 2021 et 2022 par l’administration verbalisatrice, c’est-à-dire les dix-neuf communes et la cellule inspection et sanctions administratives (ISA). Vous verrez qu’elle confirme la disparité de constats d’infraction entre certaines communes. Il en ressort donc que la régularité des contrôles n’est pas assurée sur l’ensemble du territoire de la Région. Par exemple, la commune d’Auderghem n’a fait aucun constat en 2022, et les communes d’Evere, Forest, Ganshoren, Jette, Koekelberg, Molenbeek-Saint-Jean et Watermael-Boitsfort n’ont dressé qu’un à quatre constats en 2022.

Je m’inquiète de ce manque de suivi des infractions dans ces communes : il suscite inévitablement un sentiment d’impunité que nous ne pouvons tolérer. Il est toutefois vrai que certaines communes manquent historiquement de moyens humains et financiers. Je confirme que les infractions constatées relèvent généralement des principales catégories d’infractions répertoriées sur le site d’urban.brussels : des changements d’affectation ou d’utilisation, des travaux d’extension d’immeubles, la division d’un bien en plusieurs unités de logement, et l’aménagement des zones de recul en parkings.

La Région a perçu 217.588 euros d’amendes pour l’année 2021 et 315.437 euros pour l’année 2022.

Les trois contrôleurs régionaux parviennent à gérer les signalements et plaintes dans un délai relativement raisonnable. Par la suite, ils procèdent également à des contrôles spontanés, mais trop rares vu le manque d’effectifs. Il ne peut donc être question de suivi régulier.

Pour ce point, je vous renvoie également à la réponse à la demande d’explications de M. Roberti, puisque le sujet était le même.

Je tiens à signaler qu’en tant qu’ancienne échevine à l’Urbanisme de la ville de Bruxelles, je juge fondamental d’assurer un suivi des infractions. Débattre à l’infini de permis n’a guère de sens si le suivi fait défaut.

M. Jonathan de Patoul (DéFI).- Je remercie de votre proposition de transmettre la liste des procès-verbaux au secrétariat de la commission.

Comme vous le dites vous-même, on peut mieux faire.

Je vous rejoins sur la question du sentiment d'impunité. C'est un peu comme la saleté qui amène la saleté. Celui qui voit tout le monde faire n'importe quoi dans son quartier finit par se demander pourquoi il devrait respecter la législation en vigueur. C'est un vrai problème aujourd'hui en Région de Bruxelles-Capitale.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Tristan Roberti

à Mme Ans Persoons, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargée de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente,

concernant les suites du courrier de la CRMS concernant l'absence d'instruction des demandes d'avis entre le 1er et le 31 juillet 2023.

M. Tristan Roberti (Ecolo).- Le 16 juin dernier, le président et la secrétaire de la Commission royale des monuments et des sites (CRMS) vous ont adressé un courrier portant sur la question du délai de traitement des avis sollicités auprès de la Commission. Ce courrier était également adressé au ministre-président, à la direction d’urban.brussels et aux dix-neuf communes bruxelloises.

Dans celui-ci, la CRMS informe ses interlocuteurs que les demandes d’avis qui seront introduites entre le 1er et le 31 juillet 2023 ne pourront pas être instruites par ses soins. En effet, la particularité de cette instance est de rendre des avis collégiaux, lesquels requièrent un quorum de présence. Celui-ci est fixé à deux tiers des membres désignés pour les avis conformes et à la majorité simple des membres désignés pour les autres avis. Si ce quorum de présence n’est pas atteint, la CRMS n’est pas en ordre utile et ne peut pas rendre son avis.

En outre, le courrier indique que la mise en œuvre des délais de rigueur, lors de la dernière réforme du Code bruxellois de l'aménagement du territoire (Cobat), a renforcé les difficultés organisationnelles qui préexistaient à la réforme pour réunir le quorum et, par conséquent, pour rendre les avis dans les délais pendant les périodes de congés scolaires, particulièrement ceux d’été. Cette remarque est piquante quand on sait que le gouvernement avait, à l’époque, expliqué que la réforme du Cobat visait à accélérer les procédures.

La CRMS précise également que, contrairement à la plupart des commissions, collèges, assemblées ou organes dont l’avis nécessite la réunion d’un quorum de membres, elle ne bénéficie, à ce jour, d’aucun aménagement de délai lui permettant de fonctionner pendant les périodes de congés d’été. Cette situation constitue une nouvelle difficulté, qui s’ajoute aux autres problématiques bien connues en matière de délai de traitement des demandes de permis d’urbanisme.

La problématique du délai de traitement des demandes de permis d’urbanisme est dénoncée de toutes parts. La dernière sortie en date émanait du comité d’experts climat à ce sujet, à l’occasion de la présentation de leur rapport en juin dernier.

La récente intervention de la CRMS dans le débat nous conforte dans l’idée qu’il est urgent de présenter des solutions visant à réduire les délais de traitement des demandes de permis d’urbanisme.

Dans son courrier, la CRMS dit avoir entamé différentes démarches pour obtenir les aménagements indispensables à son fonctionnement pendant les congés scolaires.

Pourriez-vous nous indiquer quelles propositions ont été formulées par la CRMS auprès de vous et quel est le suivi que vous y apportez ?

Avez-vous rencontré les représentants de la CRMS pour évoquer cette problématique avec eux et, si oui, qu’en est-il ressorti ?

Quelles mesures mettez-vous en œuvre pour éviter que cette situation ne constitue un nouveau frein dans le traitement des demandes de permis d’urbanisme soumis à l’avis de la CRMS ?

Enfin, avez-vous informé les responsables des dix-neuf communes, qui s’inquiètent de cette situation, quant aux mesures mises en place ?

Mme Ans Persoons, secrétaire d'État.- Le 6 juillet 2022, la Commission royale des monuments et des sites (CRMS) a rencontré mon prédécesseur. Lors de cet échange, il a été convenu d'intégrer la question des délais de rigueur dans le cadre du travail d'évaluation en cours du Code bruxellois de l'aménagement du territoire (Cobat). La CRMS a ensuite rencontré le bureau d'études externes chargé de cette évaluation.

Le 1 juin 2023, la CRMS et les cabinets de M. Pascal Smet et de M. Rudi Vervoort se sont rencontrés pour exposer la problématique. La CRMS a fait la proposition suivante : pour les congés scolaires d'été, prolonger de 30 jours le délai imparti à la CRMS pour rendre son avis lorsque celle-ci est sollicitée entre le 15 juin et le 15 août. Pour les congés scolaires pendant l'année - période difficile depuis que les francophones et les néerlandophones ne sont plus coordonnés - la CRMS a proposé d'étendre aux avis simples, donc pas uniquement conformes, la possibilité de prolonger de quinze jours le délai imparti à la CRMS pour rendre son avis en cas d'impossibilité de réunir le quorum de présence.

Le 13 septembre dernier, j'ai rencontré des représentants de la CRMS. Lors de cette rencontre, les demandes de la CRMS relatives à l'aménagement des délais de rigueur, en particulier en période de congé estival, ont été abordées et discutées. Je ne vois pas non plus d'objection de principe à ce qu'elles puissent être intégrées dans le cadre des réflexions en cours sur la nouvelle réforme du Cobat. Le sujet sera inclus dans la note de concept sur une réforme du Cobat que je soumettrai au gouvernement.

Comme vous l'avez vous-même mentionné, le prolongement des délais d'instruction reste cependant un sujet difficile et sensible. Une critique récurrente porte sur la longueur des délais réels pour délivrer un permis d'urbanisme en Région de Bruxelles-Capitale. Outre le fait que cette critique est à nuancer, nous devons viser l'efficacité des procédures. Nous en discuterons plus globalement à l'avenir.

Entre-temps, le fait que la CRMS ne rende pas d'avis ne constitue pas un frein aux procédures, dans la mesure où l'article 177 du Cobat prévoit la poursuite de la procédure sans qu'il doive être tenu compte d'un avis transmis hors délai.

Suite à la décision prise en séance du 31 mai 2023, le courrier annonçant que la CRMS ne sera pas en mesure de rendre des avis sur les demandes réceptionnées entre le 1er et le 31 juillet a été adressé par la CRMS elle-même aux cabinets de M. Pascal Smet et de M. Rudi Vervoort, à urban.brussels, mais aussi aux échevins et services d'urbanisme des dix-neuf communes. Les communes sont donc bien au courant de cette position.

M. Tristan Roberti (Ecolo).- Les communes sont en effet au courant et certaines d'entre elles se sont inquiétées de voir arriver ce courrier. Comme le disait Mme Nagy en séance plénière vendredi dernier, on a parfois l'impression que les procédures urbanistiques sont devenues une usine à gaz, mais la CRMS joue un rôle essentiel. Un rouage se bloque et toute la mécanique est à l'arrêt. Vous dites que l'absence d'avis ne bloque pas le dossier, mais ce n'est qu'en partie vrai car sans avis, le dossier est de moins bonne qualité. Peut-être cela peut-il aussi entraîner davantage de recours ou d'imbroglios.

Je vous remercie néanmoins pour les informations concrètes que vous avez données sur les différentes rencontres que vous avez eues avec les responsables de la CRMS pour débattre de la question. C'est le principal.

J'entends que vous êtes ouverte à certains aménagements de délais. Cela peut paraître contre-intuitif de donner des délais supplémentaires, mais si cela évite des blocages ou si cela permet à certaines instances de jouer leur rôle, c'est important.

- L'incident est clos.

(Mme Marie Nagy, doyenne d'âge, prend place au fauteuil présidentiel)

Question orale de Mme Isabelle Emmery

à Mme Ans Persoons, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargée de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente,

concernant les contraintes urbanistiques pour la rénovation énergétique du bâti ancien.

Mme Isabelle Emmery (PS).- Il est un fait certain que, pour affronter les crises énergétiques et climatiques actuelles, une bonne isolation des logements est indispensable. Le bâti bruxellois est souvent ancien et gros consommateur d'énergie. Or les propriétaires font encore souvent face à de nombreux obstacles avant de pouvoir rendre leur logement moins énergivore : faisabilité technique, coût, complexité des procédures, etc. La stratégie Renolution et l’appel à projets Renolab ont d’ailleurs été conçus pour stimuler la rénovation énergétique en Région bruxelloise, en la rendant plus abordable et accessible.

À Anderlecht, le collectif citoyen Renov-Roue-Rad, lauréat de l’appel à projets Renolab ID, s’est lancé dans une opération d’écorénovation énergétique groupée portée par les habitants. La Roue est une cité-jardin datant du début du 20e siècle, composée de maisons unifamiliales relativement identiques, et elle semble être le terrain idéal pour ce genre d’initiative. Après plus d’un an de discussions entre la commune, urban.brussels et les porteurs de projet pour régler les questions techniques et juridiques, cinq modèles standardisés de rénovation ont été proposés pour être appliqués, avec des variantes, à l’ensemble des maisons des propriétaires intéressés.

Grâce à la demande de permis simplifié, le collectif Renov-Roue-Rad a pu introduire une demande auprès de la commune pour la première vague de rénovations portant sur une douzaine de maisons. Façades et toitures pourront être isolées en faisant appel au même architecte et au même entrepreneur, dans une sorte d’achat groupé de rénovation. Cette initiative est novatrice, alliant objectifs climatiques et respect du patrimoine, et constitue un projet pilote aidé financièrement par la Région.

L’exemple de ce collectif anderlechtois illustre bien la volonté des citoyens de trouver des solutions afin de rénover et d'isoler un bâti ancien.

Ce projet pilote a, semble-t-il, rencontré quelques difficultés administratives malgré la très bonne volonté des différents services urbanistiques. Pourriez-vous les lister compte tenu des législations en vigueur ?

Sur la base de ce projet innovant, quels peuvent être les dispositifs à mettre en place pour faciliter les procédures ?

Enfin, comme je l'ai décrit, le bâti du quartier de la Roue est très homogène. Le projet en question sera-t-il reproductible dans des quartiers dont le bâti est plus hétérogène ?

Mme Ans Persoons, secrétaire d'État.- Pour ce projet pilote, il s'agit d'une demande de permis groupé. L'idée est intéressante, sur le principe, entre autres pour l'émulation et la dynamique collective qu'elle génère.

Il y a cependant plusieurs écueils. Le premier concerne l'élaboration d'un dossier complet pour des immeubles et des propriétaires différents. Le deuxième écueil est lié aux infractions. La pose d'une isolation sur des constructions réalisées sans permis ne peut être autorisée sans régulariser en même temps les travaux. Tous les immeubles ne se trouvent pas non plus dans une situation de droit identique. Troisièmement, les immeubles, bien que semblables extérieurement, n'entraînent pas nécessairement des solutions uniques. Des transformations intérieures y ont parfois déjà été réalisées, par exemple. Le quatrième et dernier écueil porte sur le délai d'étude et d'instruction du dossier, qui risque au total d'être plus long.

L'analyse de ce projet novateur révèle qu'il pourrait davantage s'appliquer à des sites cohérents, comme les cités-jardins et leur communauté d'habitants. Pour faciliter les procédures, une excellente coordination entre les différents propriétaires est nécessaire en amont du dépôt de la demande de permis, ainsi qu'un bon dialogue avec les différentes administrations. Le quartier de la Roue est en effet assez homogène. Reste à voir si le projet sera reproductible dans des quartiers dans lesquels le bâti est plus hétérogène.

C'est également un objectif d'étude à réaliser par l'alliance Rénolution. Les cités-jardins sont plus prédisposées à ce type de démarche, de même que les ensembles architecturaux cohérents, mais cela ne dispensera pas d'une analyse au cas par cas.

Mme Isabelle Emmery (PS).- Je pense que la secrétaire d’État parle avec raison d’émulation et de dynamique constructive dans de telles pratiques.

Malgré les écueils qu’elle a cités, j’estime que les résultats de ce projet pilote doivent être analysés, et qu’il pourrait être amélioré et appliqué dans d’autres quartiers de la ville ; c’est là une piste intéressante qui marie patrimoine, rénovation et souci de l’environnement.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Marc Loewenstein

à Mme Ans Persoons, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargée de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente,

concernant la présence de publicités de talent.brussels sur des poteaux d'éclairage public situés le long de l'avenue de Tervueren.

M. Marc Loewenstein (DéFI).- La question de la publicité et de sa place en ville, de la protection du consommateur et du respect des perspectives visuelles, soulève des débats parfois passionnés.

Le titre VI du règlement régional d'urbanisme (RRU) définit « les principes d’implantation des dispositifs de publicité et d’enseignes visibles depuis l’espace public, ceux-ci déterminant de manière significative l’image de la ville ». Il vise entre autres à assurer « une intégration harmonieuse de la publicité dans le paysage urbain et à éviter les nuisances visuelles ». La publicité y est définie comme « une inscription, forme ou image destinée à informer le public ou à attirer son attention, en ce compris le dispositif qui la supporte, à l’exclusion des enseignes et de la signalisation des voiries, lieux et établissements d’intérêt général ou à vocation touristique ».

L'article 4 du titre VI prévoit notamment que, sauf exception, la publicité est interdite sur les poteaux d’éclairage public. L’article 29 du titre VI reprend les conditions nécessaires pour placer de la publicité sur les installations d’éclairage public. Cette publicité doit être événementielle, à savoir « une publicité à caractère éphémère liée à un événement à caractère culturel, sportif ou social, à une foire ou à un salon, et dont au maximum 1/7ème de la surface est réservée aux annonceurs parrainant cet événement ».

Le RRU reprend également quatre zones où la publicité restreinte, élargie ou générale est interdite, sauf exceptions.

Je me suis permis cette question parce que j’ai été saisi de la présence, au mois de juin, de publicités sous forme de bâches de talent.brussels, manifestement à la recherche de juristes, sur des dispositifs d’éclairage public le long de l’avenue de Tervueren, une avenue qui comprend pas moins de 107 notices à l’inventaire du patrimoine architectural bruxellois, dont une zone est reprise comme « zone interdite » et une autre comme « zone restreinte » aux publicités.

Je me pose la question de la présence de tels panneaux sur des dispositifs d’éclairage public, et celle de la justification de la présence d’une publicité qui fait la promotion d’une administration régionale, et/ou de la recherche de profils, et qui ne me paraît pas répondre à la notion de publicité événementielle.

Confirmez-vous la présence de dispositifs publicitaires sur des poteaux d’éclairage public le long de l’avenue de Tervueren ? À qui appartiennent-ils ?

Ces dispositifs répondent-ils aux critères fixés par le RRU en matière de publicité dans l’espace public ? Ont-ils vocation à être installés de manière permanente ?

Confirmez-vous la présence, encore récemment, de publicités réalisées pour le compte de talent.brussels sur des dispositifs publicitaires placés sur des poteaux d’éclairage le long de l’avenue de Tervueren ?

Les communes concernées ont-elles émis des griefs au sujet de ces publicités qui ont sans doute un impact sur la qualité des perspectives visuelles ?

Plus globalement, les périodes de placement et de retrait de publicités événementielles posées sur poteaux, caténaires, installations d’éclairage public ou entre les façades sont-elles bien respectées dans la Région bruxelloise ?

Mme Ans Persoons, secrétaire d'État.- Selon une recherche de urban.brussels, il apparaît que des dispositifs publicitaires sont en effet présents sur les poteaux d'éclairage public le long de l'avenue de Tervueren, et ce, depuis au moins 2009. Ces dispositifs sont exploités par une agence de publicité. Leur conformité dépend visiblement de leur contenu et de leur caractère événementiel ou publicitaire.

Interpellé à ce sujet, l'organisme talent.brussels a informé urban.brussels qu'il s'agissait, dans ce cas précis, d'une campagne s'étendant du 24 avril 2023 au 12 mai 2023. La cellule inspection et sanctions administratives d'urban.brussels n'est pas au courant de griefs émis par les communes concernées. Nous ne disposons pas de statistiques concernant le respect des périodes de placement et de retrait de publicités événementielles, car urban.brussels ne dispose pas des moyens humains suffisants pour procéder à des vérifications systématiques.

Urban.brussels n'a pas non plus connaissance d'autorisations pour ces affichages spécifiques sur l'avenue de Tervueren. L'analyse présentée par l'interpellant paraît donc juste. Si ce n'est pas de la publicité événementielle, elle n'est pas autorisée sur les poteaux d'éclairage.

Je vais donc demander à urban.brussels d'interpeller l'agence publicitaire, le gestionnaire de la voirie Bruxelles Mobilité et Sibelga, afin que les mesures appropriées soient prises.

M. Marc Loewenstein (DéFI).- Je vous remercie pour vos réponses et j'entends que mon analyse est correcte. Cette question nous aura permis de revenir sur un point dont nous avons déjà débattu ici, à savoir la nécessité de faire respecter les règles. Nous suivrons ce dossier de près.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Tristan Roberti

à Mme Ans Persoons, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargée de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente,

concernant la révision du plan de gestion patrimoniale des cités-jardins Le Logis-Floréal.

M. Tristan Roberti (Ecolo).- Depuis 2019 j'ai interpellé différents membres du gouvernement concernant les cités-jardins Le Logis et Floréal, et plus précisément sur les restrictions liées au plan de gestion patrimoniale.

Dans un premier temps, votre prédécesseur m'avait indiqué que ce plan de gestion était satisfaisant. Plus récemment, à la suite de différents échanges que nous avons eus ici, il avait reconnu que le plan était trop restrictif et que des adaptations étaient nécessaires pour que ces logements ne soient plus des passoires énergétiques.

Jusqu'ici, la situation n'a connu que de timides avancées. En effet, M. Smet avait indiqué qu'il mettait fin à la règle visant à restaurer obligatoirement les châssis anciens avec du simple vitrage pour autoriser le placement d'un double vitrage. Il avait cependant également précisé que, ceci ne cadrant pas avec l'arrêté de classement, les subventions seraient revues à la baisse.

De son côté, la coopérative propriétaire des logements a réagi en indiquant que le remplacement des châssis avait un coût exorbitant, laissant entendre que cette annonce n'aurait pas de réel impact sur le terrain.

Par ailleurs, certains occupants avaient déjà vu récemment du double vitrage existant être remplacé par du simple vitrage. Ceux-là ne vont donc probablement pas bénéficier de cette nouvelle ligne de conduite.

Comme nous le savons, la question du vitrage ne représente qu'un des éléments parmi d'autres permettant d'améliorer la situation. D'autres questions techniques doivent également évoluer, liées par exemple à l'isolation par l'intérieur et à l'isolation des toitures, mais aussi la question de la ventilation des logements.

Le placement de panneaux solaires est également important : il s'agit de dispositifs qui ne portent pas atteinte au patrimoine puisqu'ils sont posés sur la toiture sans dégrader celle-ci et que leur placement a un caractère parfaitement réversible. De plus, les panneaux ont une durée de vie de trente ans en moyenne et leur placement pourrait être réfléchi finement en tenant compte des différentes typologies de toitures présentes dans les cités-jardins pour renforcer leur intégration.

Nous défendons l'idée que la crise du prix de l'énergie, la volonté de renforcer l'indépendance énergétique de notre pays, mais aussi le potentiel très important qui existe dans les cités-jardins, avec des centaines de toitures disponibles, justifient d'avancer sur ce point. Or, actuellement les permis sont systématiquement refusés sur la base de l'arrêté de classement.

Plus généralement, d'autres adaptations en vue d'une simplification administrative seraient bienvenues. Êtes-vous au courant du fait que dans ce quartier, il n'est possible de placer des stations de véhicules partagés, des bornes électriques, des arceaux ou des boxes vélos que moyennant des procédures administratives inutilement lourdes ? Sur tous ces points, il serait souhaitable que la Région fixe des lignes de conduite plus claires et exonère de permis les installations y répondant.

Dans ce dossier, seule une révision de l'arrêté de classement et du plan de gestion patrimoniale permettrait fondamentalement de réelles avancées pour sortir définitivement de l’actuelle situation ubuesque : la Région injecte des dizaines de milliers d'euros par logement, mais une fois ces travaux achevés, ces logements présentent un score PEB situé entre D- et F seulement.

À mes questions sur ce point, la secrétaire d’État Ben Hamou m’a répondu que sur 515 logements rénovés depuis 2019, 311 présentaient un PEB G post-rénovation, 117 un PEB F ; les PEB E n’étaient que 25, les PEB D 15 et les PEB C 47.

Vu ces piètres résultats, le gouvernement fait l’inverse de ce qu’il conviendrait de faire en matière environnementale et sociale, à mon sens.

J'insiste sur ce point depuis 2019. Ni le Cobat, ni les pratiques de terrain ne doivent être revus, mais bien les arrêtés de classement et le plan de gestion patrimoniale, avec l’aide de bureaux d'études spécialisés en rénovation énergétique.

Une procédure visant à modifier ces arrêtés a-t-elle été engagée ? Des bureaux ont-ils été désignés à cette fin ? Quel est le calendrier envisagé ?

Les lourdeurs administratives pourraient en outre être revues à la baisse.

Des chantiers pilotes ont été réalisés. Le résultat est-il satisfaisant et déclinable dans des conditions financières raisonnables à l'ensemble des biens concernés ?

Où en est la réflexion sur le placement des panneaux solaires ? Quand les citoyens concernés apprendront-ils le positionnement clair de la Région à ce sujet ? Comment se concrétisent, sur le terrain, les annonces faites par Pascal Smet concernant le double vitrage ? Combien de maisons sont-elles concernées et vont-elles bénéficier de cette mesure ?

Mme Ans Persoons, secrétaire d'État.- Avant toute chose, rappelons qu'il y a souvent confusion quant à la finalité du plan de gestion patrimonial. Il s'agit d'un outil similaire à l'arrêté « Dispense », mais pour des biens classés ciblés. Son objectif est de faciliter les démarches administratives, puisqu'il dispense une série de travaux de permis d'urbanisme. Aujourd'hui, il est vu comme un élément de blocage, alors qu'il a spécifiquement été étudié pour faciliter les travaux au Logis-Floréal. Nombre d'entre eux, notamment en matière d'isolation, ont déjà bénéficié d'une dispense, mais certains restent soumis à un permis d'urbanisme, comme c'est le cas pour d'autres biens classés.

Par le passé, l'administration a parfois interprété de manière très stricte le plan de gestion, mais mon prédécesseur y a ajouté de nouveaux axes. Ainsi, il convient de faciliter les interventions visant à améliorer la performance énergétique des bâtiments en donnant la priorité à l'isolation des toitures. Peu seraient en effet isolées dans la cité-jardin, alors qu'elles constituent l'une des principales sources de déperdition de chaleur. Il existe pourtant des solutions efficaces, respectueuses du patrimoine et ne nécessitant pas de permis d'urbanisme.

Quant aux châssis, il a été demandé de privilégier leur remplacement par de nouveaux modèles plus performants. En respectant une série de conditions, ces travaux seront, eux aussi, dispensés de permis d'urbanisme. J'en transmettrai la liste au secrétariat de la commission.

Comme il ne s'agit ni d'une restauration, ni d'une restitution mais d'un remplacement, il n'y a pas de subvention patrimoniale, comme c’est le cas pour un bien inscrit à l'inventaire du patrimoine architectural. Les subventions liées à l'isolation relèvent de Bruxelles Environnement, mais vu le contexte particulier du Logis-Floréal et son classement en tant qu'ensemble, mon prédécesseur a décidé de soutenir le remplacement des châssis à hauteur de 50 % du montant complet de l'intervention.

Concernant les portes d'entrée, il faudra insister sur l'application des interventions reprises au plan de gestion patrimonial pour améliorer leurs caractéristiques thermiques.

Si ces conditions cumulatives ne sont pas respectées (étanchéité, isolation des portes d'entrée, etc.), les demandes qui ne s'inscrivent pas dans le plan de gestion devront faire l’objet d'une demande de permis spécifique. Les interventions qui respecteraient le plan de gestion mais n'atteindraient pas les performances énergétiques souhaitées par la présente note ne pourront faire l'objet de subsides régionaux liés au patrimoine.

Concernant la ventilation, il s'agit de favoriser la mise en œuvre des techniques de ventilation et d'étanchéité à l'air dans le cadre de l'amélioration des performances énergétiques de l'enveloppe, afin de pérenniser le maintien et le bon état des nouvelles interventions et d'assurer de bonnes conditions d'habitabilité aux occupants. Il est essentiel de rappeler aux demandeurs qu'ils doivent s'assurer que leur intervention n'affecte pas l'hygiène climatique du bâtiment concerné par les travaux ou qu'ils doivent prendre, le cas échéant, les mesures nécessaires pour compenser ces éventuels risques de désordre, sans pour autant modifier l'aspect des façades concernées. Ces dispositions s'appliquent à tous les biens classés du Logis-Floréal.

En parallèle, la Société du logement de la Région de Bruxelles-Capitale (SLRB) mène, en tant que propriétaire, des études pour analyser les solutions les plus performantes en matière d'isolation et de ventilation. Vu le contexte ancien du bâti et les différentes saisons sur un an, l'étude s'annonce longue mais pourrait livrer des résultats très intéressants. Ceux-ci permettront d'adapter le plan de gestion afin de dispenser de permis d'urbanisme davantage de travaux. Pour rappel, de nombreux travaux d'isolation en sont déjà dispensés.

Concernant le placement de panneaux solaires, la position défendue repose sur l'importance de préserver l'ensemble, qui a été protégé et doit être préservé et revalorisé. Malgré la réversibilité de l'installation de panneaux solaires, ceux-ci ont un fort impact visuel perturbateur, particulièrement sur le site du Logis-Floréal, où les toitures occupent une position très importante dans le paysage. Il est donc important de pousser la réflexion sur l'ensemble et non sur une unité, réflexion qui devrait être étudiée dans le cadre des études de la SLRB. Celle-ci est, pour rappel, la plus grande propriétaire du Logis-Floréal.

J'en viens aux annonces de Pascal Smet concernant le double vitrage. Les remplacements sont bien autorisés s'ils respectent les conditions susmentionnées et ces dispositions sont applicables à l'ensemble des biens classés. La mise en œuvre relève toujours de l'initiative du propriétaire : particulier, société de logement ou, en l'espèce, SLRB. Urban.brussels facilite l'initiative et fournit des outils.

M. Tristan Roberti (Ecolo).- Votre réponse ne résout pas les problèmes rencontrés sur le site. Je connais parfaitement le plan de gestion. J'étais présent en 2009-2010 lorsque nous avons débattu de sa révision pour y intégrer des travaux visant à économiser l'énergie. En réalité, ce fut un échec.

Tant les responsables de la SISP que Mme Ben Hamou attribuent cet échec au fait que les travaux autorisés dans ledit plan de gestion, et qui dispensent donc de l'obtention d'un permis, sont trop restrictifs. Tous ces travaux mis bout à bout ne permettent d'obtenir que des PEB F ou G.

À l'époque, nous avons assisté à un refus de débattre de certains éléments comme l'isolation par l'intérieur, les doubles châssis et d'autres interventions qui auraient permis d'obtenir des PEB C ou D. Bien entendu, ces maisons ne seraient jamais devenues passives, mais nous aurions pu aller plus loin. Il y a eu refus d'intégrer une série d'éléments dans le plan de gestion et nous nous retrouvons aujourd'hui face à des centaines de maisons qui, après rénovation, présentent des PEB F ou G.

Tant que l'on refusera de revoir l'arrêté de classement et, surtout, le plan de gestion patrimoniale, pour y intégrer davantage de travaux, aucune solution pérenne ne sera apportée à la problématique des cités-jardins.

C'est ma conviction et je ne cesserai de la répéter.

Mme Ans Persoons, secrétaire d'État.- J'ajouterai que le plan de gestion est en train d'évoluer. C'est aussi pour cela qu'il est maintenant possible d'installer du double vitrage sans permis.

M. Tristan Roberti (Ecolo).- Pour moi, si le plan de gestion évolue, cela signifie qu'il faut réviser l'arrêté. Je comprends que l'on pratique des lignes de conduite un peu plus souples et que l'on enjoigne la direction du patrimoine culturel à être un peu moins stricte, mais cela ne résoudra pas le problème. Le problème se trouve dans l'arrêté lui-même et dans les travaux autorisés. Tant que nous n'ouvrons pas ce chantier, nous n'aurons pas de solution pérenne pour la cité-jardin.

- L'incident est clos.

(M. Tristan Roberti, doyen d'âge, prend place au fauteuil présidentiel)

Question orale de M. Marc Loewenstein

à Mme Ans Persoons, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargée de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente,

concernant le placement de boucles à induction magnétique dans les bâtiments recevant du public à Bruxelles.

M. Marc Loewenstein (DéFI).- Il est important que chaque personne porteuse d’un handicap puisse réaliser sans difficulté les tâches de la vie quotidienne, y compris dans ses rapports avec les administrations publiques. Se déplacer vers et à l’intérieur de bâtiments publics, accéder au site web d’une administration et pouvoir y trouver les informations nécessaires, comprendre et être compris des fonctionnaires, remplir des formulaires, etc. sont autant de tâches à réaliser sans encombre. L’accessibilité des bâtiments publics aux personnes porteuses d’un handicap est une nécessité pour qu’elles puissent exercer pleinement leur citoyenneté. Une résolution en ce sens a d’ailleurs été votée le 9 novembre dernier par notre assemblée.

Souffrir de surdité ou de malentendance pénalise parfois au quotidien toutes celles et tous ceux qui entament des démarches administratives. Pourtant, une solution existe pour celles et ceux qui souffrent de ces maux, à savoir l’installation de boucles à induction magnétique. Celles-ci sont généralement définies comme un système de sons transmis par induction magnétique et envoyés directement à un appareil auditif ou à un implant cochléaire. Cette technologie permet de filtrer les bruits ambiants afin de n’entendre que la voix de son interlocuteur et assurer ainsi une meilleure compréhension. Le son amplifié peut aussi bien provenir d’un orateur que d’un équipement de sonorisation.

En France, les établissements recevant du public (ERP) ayant une mission de service public et quelle que soit leur capacité à accueillir du public, ont l’obligation de s’équiper d’une boucle à induction magnétique et de signaler sa présence à l’aide de pictogrammes dédiés. Le logo de l'oreille barrée indique que le lieu est adapté aux malentendants. Les établissements concernés peuvent être les commerces, les restaurants, les professions libérales, des guichets d’accueil ou toute autre entreprise recevant du public ou des fournisseurs.

Le champ d’application de cette obligation paraît assez vaste, puisque pas moins de quatre catégories d’ERP sont concernées. De plus, les boucles d’induction magnétique doivent être conformes à une norme NF/EN 60118-4. Celle-ci définit quatre paramètres précis pour garantir une bonne écoute. En cas de non-respect, des sanctions pécuniaires seront appliquées et seront évolutives en fonction du retard dans la mise en conformité.

Qu'il s'agisse du stationnement, de l'accessibilité des bâtiments publics et des transports en commun et des hôpitaux, ou de la facilité de circulation pour les personnes à mobilité réduite, temporaire ou permanente, la problématique du handicap me tient à cœur et je me demande où nous en sommes dans la mise en œuvre du dispositif pour les personnes sourdes ou malentendantes. Des progrès doivent, et peuvent, être réalisés en la matière. Les services publics - au sens large - de notre Région, de Bruxelles, capitale de la Belgique, siège des institutions de l’Union européenne, doivent être exemplaires et accueillants pour chacun.

Personne ne devrait être diminué ou empêché de mener une vie sociale à cause d’un handicap. La citoyenneté vaut pour tout le monde. Chaque personne doit pouvoir se rendre au cinéma, au théâtre, au musée ou dans une administration sans que cela devienne systématiquement une mauvaise expérience.

Quel est l’état d’équipement en dispositifs permettant aux personnes souffrant de déficience auditive ou de surdité d'accéder aux bâtiments publics régionaux et communaux situés sur le territoire bruxellois ? Un pictogramme informant de cette accessibilité auditive est-il bien présent à l’entrée de ces bâtiments et à l’intérieur de ceux-ci, ainsi que sur la page d’accueil de leur site web ? Quel est le pourcentage de bâtiments régionaux et communaux facilement accessibles aux personnes sourdes ou malentendantes ?

Un dialogue avec les organisations représentatives de personnes souffrant de déficience auditive ou de surdité en Région bruxelloise existe-t-il au sujet de leur accessibilité dans les bâtiments publics ou privés qui reçoivent du public ?

Un plan d’installation de boucles à induction magnétiques dans les bâtiments publics bruxellois existe-t-il au niveau régional ? Dans l’affirmative, pourriez-vous nous en dire plus ?

Mme Ans Persoons, secrétaire d'État.- Le suivi des mesures prises en matière d’accessibilité, et surtout en ce qui concerne les installations techniques spécifiques - comme les boucles à induction magnétique - n’entre pas dans les compétences de l’urbanisme ou du patrimoine. Le ministre Clerfayt a cependant pu me fournir les informations suivantes.

Du fait que la Région n’exerce pas de tutelle sur les projets des communes relatifs à l’égalité des chances, Bruxelles Pouvoirs locaux (BPL) ne dispose pas systématiquement des données relatives à ce qu'elles mettent en place en matière d’accessibilité. Néanmoins, une politique de sensibilisation des communes aux questions d’égalité des chances est mise en place sous l’égide de la secrétaire d’État à l’Égalité des chances, Mme Nawal Ben Hamou.

Dans ce cadre, des subsides sont octroyés chaque année aux communes, après un appel à projets, pour des projets en matière d’égalité des chances. En 2021, l’appel à projets était consacré au handicap et par ce biais, la commune de Woluwe-Saint-Lambert s’est vu financer des boucles à induction magnétique pour l’accueil de l’hôtel communal, sa salle de conférences et le château Malou. BPL a également connaissance d’un récent investissement dans plusieurs boucles à induction magnétique de la part de la commune d’Uccle.

Pour ce qui est du contact avec le monde associatif, BPL anime un réseau interconseils consultatifs des personnes en situation de handicap. Ce réseau rassemble donc le monde associatif et les administrations communales. Il a justement consacré sa dernière réunion en date à l’accessibilité des bâtiments communaux, avec une présentation de la résolution bruxelloise et de l’expérience française par le Collectif accessibilité Wallonie-Bruxelles, afin d’inciter les communes à agir dès à présent pour respecter cette résolution.

Pour une liste complète établie par les administrations compétentes, je vous invite à adresser une question écrite au ministre-président en ce qui concerne les bâtiments régionaux, et au ministre Clerfayt pour les biens communaux.

M. Marc Loewenstein (DéFI).- Votre réponse me déçoit un peu. En effet, quand j'introduis une question au Bureau élargi, elle s'adresse à l'ensemble du gouvernement.

Vous me renvoyez vers l'un ou l'autre. J'entends qu'il y a des collaborations et je salue la transmission des informations par le ministre Clerfayt pour ce qui concerne les pouvoirs locaux.

Nous évoquons souvent la transversalité pour le handistreaming. Je comprends que chacun assume ses responsabilités, mais je regrette de ne pas recevoir de réponse plus complète sur le sujet sachant que les pouvoirs publics doivent être exemplaires. J'y reviendrai dans une question écrite.

- L'incident est clos.