Présidence : M. Guy Vanhengel, président.

Question orale de M. Petya Obolensky

à M. Rudi Vervoort, ministre-président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional,

concernant les pratiques discriminatoires en matière de sanctions administratives en Région bruxelloise au cours de la crise sanitaire.

M. Petya Obolensky (PTB).- La presse du mardi 23 mai s’est fait l’écho des résultats interpellants d’une étude menée par Mme Diletta Tatti, chercheuse à l’Université Saint-Louis, pour le compte de Brussels Studies. Cette étude était financée par le Fonds de la recherche scientifique. Sa conclusion était qu'il y avait eu des pratiques discriminatoires en matière de sanctions administratives communales au cours de la crise sanitaire du Covid-19.

Elle se penchait en particulier sur la période du premier grand confinement, entre le 18 mars et le 30 juin 2020. La Belgique était à son tour durement frappée par la pandémie de Covid-19. Les Belges faisaient l’expérience inédite du confinement strict pendant près de trois mois. Le 18 mars 2020, un arrêté ministériel interdisait ou restreignait l’accès à l’espace public.

La Région bruxelloise est la seule du pays où ce sont les administrations communales, en accord avec le procureur du Roi, qui ont appliqué cet arrêté en demandant à la police de sanctionner le non-respect des mesures, par exemple l’interdiction de rassemblement et la distanciation sociale. En même temps que le confinement, les Bruxellois faisaient donc l’expérience d’infractions inédites et d’une approche répressive qui s’articulait de façon très différente selon le profil de classe des quartiers bruxellois.

C’est ce qui ressort principalement de l’étude : « De très larges divergences existent, pour les chiffres, entre certaines communes : si Woluwe-Saint-Pierre n’a dénombré que 37 P.V. Covid durant cette période, on en compte 1.196 à Ixelles, 1.428 à Schaerbeek ou 3.269 sur la Ville de Bruxelles ». Mme Tatti parle de pratiques discriminatoires en fonction des communes, celles visées par les sanctions administratives communales étant essentiellement les communes les plus peuplées et surtout les plus pauvres, celles du fameux « croissant pauvre ».

En effet, selon Mme Tatti, les communes d’Anderlecht, la Ville de Bruxelles, Forest, Molenbeek-Saint-Jean, Schaerbeek, Saint-Gilles et Saint-Josse-ten-Noode comptabilisent ensemble 70 % des dossiers de sanctions administratives communales. Quand on observe les graphiques, les différences de traitement sautent aux yeux. Les inégalités sociospatiales, extrêmes dans la capitale, ont accentué le phénomène. Grosso modo, une personne avait beaucoup plus de chance de recevoir une amende si elle habitait dans un quartier pauvre et densément peuplé que si elle avait la chance d’habiter un beau quartier.

C’est déjà ce que nous disait la Ligue des droits humains lors d’une commission spéciale Covid-19 organisée au Parlement bruxellois en novembre 2021, qui établissait un premier bilan de votre gestion de la crise, ou encore Unia, lors d'une audition en février 2022.

Nous n’avons pas été égaux devant le confinement, contrairement à ce que prétend la fable libérale selon laquelle nous serions tous dans le même bateau. Bien au contraire, la crise du Covid-19 a constitué un signal d'alerte en matière de respect des droits humains fondamentaux et un révélateur d'enjeux préexistants. Malheureusement, la gestion politique de la pandémie a exacerbé toutes les inégalités.

Je cite un extrait de l’audition d’Unia : « Les mesures décidées et la manière dont elles sont communiquées génèrent un sentiment de discrimination et d’injustice parmi la population, qui polarise la société. » Le sentiment d’injustice était exacerbé par des mesures souvent très floues, changeantes et contradictoires, mal expliquées par les décideurs politiques.

Le recours aux sanctions administratives communales à Bruxelles lors de la crise sanitaire était un choix politique ayant pour objectif d'apporter une réponse répressive rapide et efficace à des infractions inédites. Le groupe PTB regrette que, dans ce contexte particulièrement difficile pour les citoyens, les décideurs politiques aient consciemment décidé de mettre l’accent sur la responsabilisation et la culpabilisation individuelles et de recourir à la répression, aux amendes, etc.

Monsieur le Ministre-Président, les décisions ont été prises au sein du Comité de concertation, où vous représentiez la Région bruxelloise. Ensuite, vous étiez responsable de leur transposition régionale sur la base d’arrêtés successifs qui imposaient les règles relatives au Covid-19. Vous êtes aussi le responsable régional de la politique de prévention et de sécurité. Les organes institutionnels de concertation au niveau régional, qui réunissent les communes et les zones de police, ont permis la mise en place des sanctions administratives communales dans le cadre des mesures anti-Covid-19.

Compte tenu des résultats et des chiffres démontrés par cette étude universitaire, qui corroborent ce qui a été dit entre autres par Unia et la Ligue des droits humains et compte tenu des nombreux retours de terrain que vous aviez déjà reçu à l’époque, quelle est votre analyse ? Comment expliquez-vous ces pratiques discriminatoires en matière de sanctions administratives en Région bruxelloise au cours de la crise sanitaire ? Pensez-vous qu'une politique du chiffre ou un excès de zèle pourrait en être la raison, afin de montrer la présence de l'autorité publique ?

Qu’a mis en place votre gouvernement pour éviter ce genre de pratiques à l’avenir ? Un bilan critique et un retour sur les bonnes pratiques en temps de crise seraient nécessaires. Est-ce prévu ? Il serait utile d'y réfléchir avant d'éventuelles futures crises sanitaires ou écologiques.

M. Rudi Vervoort, ministre-président.- Concernant la discrimination, rappelons que les sanctions administratives communales (SAC) ne relèvent pas de la Région. Certes, les règlements généraux de police communaux contiennent des infractions sanctionnables par les SAC, mais la loi relative aux sanctions administratives communales reste une loi fédérale. En Région bruxelloise, un règlement général de police commun aux dix-neuf communes existe depuis 2020, qui reprend certaines infractions. Toutefois, l’autonomie communale prévaut en matière de sanction administrative. Ainsi, dans l'état actuel de la législation, il y aura toujours des différences entre les communes concernant leur application.

Tout d’abord, des différences existent au niveau des infractions pouvant être sanctionnées, même si ces différences s’estompent depuis l’adoption du règlement général de police harmonisé en 2020. Ensuite, leur application est également laissée à l’appréciation du fonctionnaire sanctionnateur communal, qui est indépendant, hormis pour l’arrêt et le stationnement, où les montants sont déterminés par la loi. Ces différences de traitement d’une commune à l’autre ne constituent pas forcément des discriminations et relèvent au contraire de l’autonomie communale. Il y a un équilibre à trouver.

Concernant les sanctions administratives communales mises en place lors de la crise du Covid-19, l’article que vous citez constate une corrélation entre un nombre élevé de procès-verbaux et certaines communes, sans aller plus loin dans l’analyse. Or, pour être complet, il conviendrait de disposer de chiffres au niveau des quartiers, qui ont des réalités parfois très différentes d’une commune à l’autre et même au sein d’une même commune.

À titre d’exemple, la première phase de confinement a été vécue de manière très différente selon que les citoyens vivaient dans une maison ou un appartement, avaient ou non accès à un jardin ou à une terrasse, ou vivaient à proximité ou non d’un espace vert. C’est d’ailleurs pour cela que, dans le cadre des discussions en Conseil national de sécurité, j’ai toujours refusé que l’on instaure, à Bruxelles en particulier, un régime similaire à celui qui a prévalu un temps en France. Ce dernier imposait aux citoyens un périmètre limité autour de leur domicile. Un tel système aurait été profondément injuste et discriminatoire eu égard à la réalité très diversifiée du bâti bruxellois.

Par ailleurs, les chiffres des SAC collectés en période de Covid-19 sont difficilement interprétables, notamment en raison de l'absence de standardisation des catégories d’encodage entre les communes, comme le relève aussi la chercheuse. Il faut en outre se souvenir du caractère exceptionnel de la crise sanitaire et de la difficulté pour chaque individu, dans sa fonction ou en tant que citoyen, de s’adapter à des circonstances exceptionnelles. Cela s’est notamment illustré au niveau des profils des contrevenants, qui se sont révélés extrêmement variés. En effet, plus la crise s’est installée dans la durée, plus la frontière entre les raisons de désobéir liées à l’environnement immédiat et celles liées au vécu de chaque individu s’est estompée.

C’est pourquoi, afin de garantir la plus grande égalité de traitement possible, chaque nouvelle mesure a été précédée d'une période de sensibilisation et de tolérance. Il s'agissait de permettre à la population, mais aussi aux services de sécurité, de s'adapter aux changements de réglementation dictés par les impératifs sanitaires de l’époque.

Enfin, l’application des SAC en Région de Bruxelles-Capitale s'est toujours faite à la parfaite connaissance des autorités locales puisque leur application et l’évolution des dispositions ont systématiquement fait l’objet d'une réunion du Conseil régional de sécurité. Après chaque réunion, je rassemblais les acteurs bruxellois de la problématique afin que le message ne soit pas brouillé et que nous ayons le même niveau de connaissance au même moment.

Sachez également qu’au niveau régional, l’Observatoire bruxellois pour la Prévention et la Sécurité récolte et analyse annuellement les données relatives à l’utilisation des SAC par les dix-neuf communes, afin de mettre en avant les différentes pratiques et les éventuels points d’attention qui peuvent en découler. Ces études sont disponibles sur le site de safe.brussels et peuvent servir de base de réflexion aux autorités locales sur leur politique relative aux SAC.

Voilà ce que je pouvais dire par rapport à cette période très particulière que nous espérons ne pas revivre.

M. Petya Obolensky (PTB).- Je suis un peu frustré, car vous avez surtout commenté la gestion de la crise. L'autonomie communale n'explique pas tout. Le fait que la population d'origine immigrée du croissant pauvre était, de manière générale, davantage contrôlée et qu'elle a vécu le confinement plus difficilement devrait vous faire réfléchir, puisqu'en tant que ministre-président, vous étiez responsable pour la Région au sein du Comité de concertation et vous deviez donc veiller à l'application de certaines règles sur son territoire.

D'autres crises surviendront malheureusement. La loi « Pandémie », adoptée au niveau fédéral et applicable dans toutes les entités, sert de cadre pour toutes les situations de crise similaires à venir. Le problème est qu'elle adopte la même approche que celle des arrêtés ministériels, qui reconnaissent la compétence du tribunal de police.

Lors de la dernière crise, il n'a pas été tenu compte des inégalités socioéconomiques, alors que c'est essentiel.

J'aurais encore beaucoup de choses à dire. Peut-être faudrait-il la prochaine fois aborder ce sujet sous la forme d'une demande d'explications.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Hicham Talhi

à M. Rudi Vervoort, ministre-président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional,

concernant le retard dans l'attribution des autorisations d'exploiter des licences de taxi de rue ou de station issues du nouveau numerus clausus.

M. Hicham Talhi (Ecolo).- Je vous adresse cette question aujourd'hui pour évoquer le problème persistant et inexcusable du retard dans l'attribution des nouvelles autorisations d'exploitation des différents services de taxi, qui découle du numerus clausus du nouveau plan taxis.

Depuis le 21 octobre 2022 à 10h15, les exploitants ont la possibilité de déposer une demande de licence de taxi de rue ou de station sur le site de Bruxelles Mobilité. J'ai déjà eu l'occasion de vous interroger en janvier 2023 sur les procédures d'attribution des licences, pour prévenir la fraude et assurer le respect de l'ordre de dépôt des demandes. Vous m'aviez alors assuré que les licences seraient délivrées à partir de janvier 2023, une fois que les chauffeurs LVC auraient transité vers les taxis de rue, sur la base des vignettes restantes, et selon le principe très important du « premier arrivé, premier servi ». Presque un an s'est écoulé depuis, et aucune licence n'a été délivrée à ce jour, ce qui est scandaleux.

Je suis fier du travail accompli au sein de cette commission sur cette réforme, mais je tiens à souligner qu'une réforme n'est utile que si les règles sont appliquées et respectées. Ce n'est manifestement pas le cas aujourd'hui.

Pouvez-vous confirmer que Bruxelles Mobilité est capable de retracer toutes les demandes reçues dans l'ordre à l'adresse mail taxi@sprb.brussels, afin d'éviter toute discrimination dans l'attribution des licences ?

Pourquoi aucune licence n'a-t-elle été délivrée à ce jour ?

Pouvez-vous confirmer que Bruxelles Mobilité n'a envoyé aux demandeurs aucun courriel explicatif concernant les retards, et que le seul courriel reçu est un accusé de réception automatique ? Dans l'affirmative, pour quelle raison ?

Je rappelle que, dans l’ordonnance « Taxis », chapitre 1er, section 1re, l'article 3 relatif à la procédure d’introduction et d’instruction des demandes d’autorisation indique que, dans les vingt jours ouvrables de l’envoi du dossier, l’administration envoie au demandeur soit un accusé de réception de dossier complet et recevable, soit un accusé de réception de dossier incomplet indiquant les renseignements ou documents manquants.

Confirmez-vous que Bruxelles Mobilité n’a envoyé aux demandeurs aucun des deux types d’accusé de réception, ce qui risque d’annuler toute la procédure d’attribution ?

Quand les autorisations d'exploitation seront-elles délivrées et comment votre engagement du « premier arrivé, premier servi » sera-t-il respecté ? Comment allez-vous procéder ?

M. Rudi Vervoort, ministre-président.- Toutes les demandes reçues par Bruxelles Mobilité à l’adresse taxi@sprb.brussels et inscrites dans le flux de traitement des demandes d’autorisation sont prises en compte suivant leur ordre d’arrivée, conformément au prescrit de l’arrêté d’exécution. Mon administration a reçu un nombre très important de courriels avec l’entrée en vigueur de l’ordonnance et de ses arrêtés d’exécution. Ainsi, plus de 500 demandes d’autorisation ont été réceptionnées entre le 21 octobre 2022 et le 1er novembre 2022.

Le délai de traitement des demandes d’autorisation s'explique par l’architecture de l’ordonnance du 9 juin 2022 relative aux services de taxis : son article 48 prévoit que les exploitants LVC avaient jusqu’au 21 janvier 2023 pour introduire une demande de transition et obtenir prioritairement une autorisation d’exploiter un service de taxis de rue. Cette disposition prévoit que l’administration attribuera les autorisations dans un délai de six mois. L’attribution des nouvelles autorisations ne pouvait donc démarrer avant l’attribution des autorisations qualifiées de prioritaires par le législateur, d’autant plus que le nombre de vignettes attribuables est limité par l’arrêté du gouvernement du 6 octobre 2022 relatif aux sous-catégories de services de taxis ainsi qu'aux quotas et aux tarifs qui leur sont applicables.

Depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 9 juin 2022, mon administration s’est entièrement mobilisée pour la mise en œuvre de la nouvelle réglementation et tente d’apporter des solutions aux problèmes du secteur. Pour n’en citer que quelques exemples, mon administration a délivré toutes les 1.269 autorisations d’exploiter un service de taxis de rue aux exploitants bénéficiant d’une priorité dans l’attribution des autorisations, c'est-à-dire aux anciens LVC. Elle a de même octroyé plus de 1.500 certificats de capacité de chauffeurs de taxis afin d'endiguer la pénurie de chauffeurs. Elle a également procédé au renouvellement de toutes les autorisations d’exploiter un service de taxis de station en cours de traitement. Par ailleurs, elle a travaillé activement au lancement de la plateforme régionale qui simplifie les démarches administratives des chauffeurs et exploitants.

Les délais cités à l’article 3 de l’arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux services de taxis sont des délais d’ordre et non de rigueur. Le législateur n’y ayant pas attaché de conséquences particulières, le dépassement du délai indicatif visé à cet article n’entraîne pas un risque d’annulation de la procédure d’attribution. Depuis quelques jours, les demandeurs ayant reçu un courriel de confirmation ont aussi reçu l’accusé de réception visé à l’article 3, § 4, de l’arrêté du 6 octobre 2022. Pour les raisons que je viens de développer, le délai indicatif de l’article précité n’a pas pu être observé durant la phase transitoire de l’ordonnance et de son arrêté d’exécution.

Le principe du « premier arrivé, premier servi » se base sur le prescrit de l’ordonnance de juin 2022 relative aux services de taxis. L’inscription sur la liste d’attribution se fera de manière chronologique, suivant le jour et l'heure du dépôt des documents ayant permis d'établir la recevabilité de la demande.

Une demande incomplète ne pourra être inscrite sur la liste d’attribution qu’au jour et à l’heure du dépôt du dernier document ou des derniers documents permettant à l'administration de considérer celle-ci comme étant complète et recevable.

Depuis l’adoption des arrêtés d’exécution du plan taxis, Bruxelles Mobilité a publié en ligne une série d’informations afin de faciliter le dépôt d’une demande. Un formulaire unique a été créé à cette fin et des réunions ont été organisées avec les associations représentatives du secteur afin de les accompagner dans la démarche.

Le retard pris dans le traitement des demandes est également le fruit des erreurs commises par les demandeurs qui n’ont pas envoyé les bons documents.

Depuis le 15 septembre dernier, chaque demandeur a reçu un accusé de réception indiquant que Bruxelles Mobilité avait analysé les 1.570 dossiers introduits entre octobre 2022 et mai 2023 et que chacun d’eux allait recevoir un courriel avec la confirmation que soit leur dossier est complet, soit qu’un document est manquant.

Ces opérations en cours devraient se terminer la semaine prochaine.

M. Hicham Talhi (Ecolo).- En réalité, la question est moins technique qu'il n'y paraît. Il est demandé aux personnes d'introduire un dossier. Il se peut que ledit dossier soit incomplet, malgré la bonne foi des demandeurs. L'administration est censée indiquer à ces derniers que leur dossier est complet ou qu'il ne l'est pas. Dans ce dernier cas, les demandeurs concernés peuvent faire le nécessaire. Or l'administration ne leur a rien signifié entre le 21 octobre 2022 et le 15 septembre 2023. Cette situation est problématique et ne respecte pas le principe du « premier arrivé, premier servi ». Si les demandeurs avaient été informés par l'administration du fait que leur dossier n'était pas complet, ils auraient pu faire le nécessaire. Or, pendant tout ce temps, il ne s'est rien passé.

Ma question portait bel et bien sur les licences en attente. L'administration est défaillante et ce sont les chauffeurs qui en paient les conséquences. Des chauffeurs qui ont introduit leur dossier il y a plus d'un an se retrouvent ainsi en queue de file d'attente faute d'avoir été informés du fait qu'il manquait un document dans leur dossier. Comme pourrons-nous vérifier que l'ordre d'introduction des dossiers a été respecté ?

Je ne suis pas satisfait des réponses apportées et je crains que des recours ne soient introduits quant à la manière dont les licences sont délivrées. Il aurait pourtant suffi d'appliquer les dispositions de l'ordonnance. J'espère que Bruxelles Mobilité fera le nécessaire pour que tous les chauffeurs qui ont introduit une demande de licence en temps et en heure la reçoivent.

- L'incident est clos.

M. Jamal Ikazban (PS).- Je ne reviendrai pas sur la question des compétences du ministre-président.

En revanche, je relève un élément que je trouve choquant, mais qui ne m'étonne pas venant de la N-VA : cette manie de toujours associer les migrants, les étrangers, les musulmans et les jeunes aux problèmes d'insécurité et de drogue.

Je m'inscris en faux contre cette vision, que je trouve à la limite de l'acceptable. Est-elle étayée par des études et des statistiques ? S'agit-il d'une impression ou d'un sentiment ? Ou cela relève-t-il tout simplement d'un fonds de commerce nauséabond ? Quoi qu'il en soit, je tiens à préciser que cette vision n'est absolument pas partagée par mon groupe.

(Remarques de M. Vanden Borre)

M. Ahmed Mouhssin (Ecolo).- Je ressens un sentiment de malaise, dès lors que l'on essentialise les personnes. Il est possible que certaines personnes transmigrantes laissent des déchets. Pour autant, déclarer que « les transmigrants » laissent leurs déchets revient à considérer que tous ont des comportements problématiques. J'encourage mes collègues à être attentifs à ce point.

En outre, d'aucuns font des associations qui n'ont pas lieu d'être. Le sujet mérite débat, mais vous le ramenez à la question des addictions. Nous sommes allés visiter la salle de consommation à moindre risque (SCMR) Gate, et nous avons tous pu constater que, derrière le discours populiste et les fausses informations qui sont lancées par la droite et l'extrême droite, ce type de lieu existe pour apaiser. La police qui était sur place nous a expliqué à quel point les zones autour des SCMR ne constituent pas des zones de tolérance, mais des zones d'attention, contrairement aux affirmations de certains. Et vous étiez présents.

On a donc beau se démener, la police a beau expliquer tout le travail qui a été effectué, rien n'y fait. La machine à désinformation est en marche et vous tentez de faire peur aux gens. Cela constitue également une méthode des populistes.

Enfin, nous partageons évidemment votre point de vue concernant le manque d'effectifs de police dans une série de quartiers tels que ceux de la gare du Midi et la gare du Nord. Nous espérons donc que la N-VA soutiendra les partis qui demandent un changement de la norme KUL, sur lequel nous insistons encore et toujours. Mais sur ce point, vous ne dites rien.

(Remarques de M. Vanden Borre)

Nous ne vous entendons pas sur ce sujet. Or, il faut donner plus de moyens aux forces de police et non au ministre-président, car il n'est pas chargé du volet opérationnel. Ce n'est pas lui qui va descendre sur le terrain avec le personnel de safe.brussels, mais bien la police.

Il y a effectivement des problèmes, mais il faut arrêter de stigmatiser des catégories de personnes et de faire des amalgames. Soyez une force de propositions plutôt que d'essayer de récolter les voix des plus extrêmes.

M. Jamal Ikazban (PS).- Monsieur interpelle-t-il le ministre-président ou ses collègues ? Nous avons le droit d'intervenir, désolé ! Il n'y a que la vérité qui blesse.

(Rumeurs)

M. Jamal Ikazban (PS).- La différence entre nous est que nous visons vos propos et que vous visez des populations. Vous faites des amalgames, contrairement à nous ! Nous ne sommes pas des populistes, nous !

(Colloques)

Regardez le problème du trafic de drogue qui sévit à Anvers !

(Opmerkingen van de heer Ikazban)

M. le président.- L'une des principales choses à faire au stade actuel est de renforcer considérablement la police judiciaire fédérale, laquelle doit disposer des moyens humains et matériels nécessaires pour faire face aux systèmes de grand banditisme qui nous préoccupent beaucoup en Région bruxelloise. Je l'ai fait savoir au ministre-président, au directeur de la police fédérale de Bruxelles - avec qui j'ai eu une longue discussion - ainsi qu'au gouvernement fédéral et au ministre compétent.

Il est beaucoup question des zones de police, mais, en matière de grand banditisme et pour faire face à ce qu'il se passe aujourd'hui dans nos rues, ce sont surtout les équipes spécialisées de la police judiciaire fédérale qui doivent intervenir.

M. Emmanuel De Bock (DéFI).- Qu'en pense M. Alexander De Croo ?

M. le président.- Il le sait et, précédemment, il a déjà lui-même poussé à l'action.

M. Rudi Vervoort, ministre-président.- Afin d'agrémenter votre réflexion, j'ajouterai que le parquet de Bruxelles souhaite transformer une série d'infractions en sanctions administratives communales. On le comprend, vu ses capacités opérationnelles, mais cette évolution serait intenable pour les fonctionnaires sanctionnateurs. Ce sont des faits qui relèvent pleinement du droit pénal.

Il faut savoir que les effectifs du parquet de Bruxelles ont diminué de 30 %, passant de 119 magistrats à 95, en 2023. À cela, vous pouvez ajouter une série d'arrêts pour maladie. Voilà la situation du parquet de Bruxelles.

(Remarques de M. Vanden Borre)

(Colloques)

Ces chiffres sont interpellants, et nous devons les intégrer dans nos réflexions. Les effectifs de la police judiciaire fédérale et les moyens dont elle dispose sont du même acabit. Nous faisons face à un vrai problème de personnel, qui rend évidemment les choses plus compliquées et augmente fortement les tâches des zones de police, qui ne sont pas, de par la loi, compétentes pour mener ces enquêtes. Le parquet a aussi tendance à envoyer des apostilles aux zones de police pour des matières qui, a priori, relèvent de la police fédérale.

Il est important de garder ces éléments en tête afin d'avoir une appréciation panoramique de la situation, sans évidemment dire que tout va bien à Bruxelles. Ce sujet mérite d'être traité avec un peu plus de nuances.

M. Ahmed Mouhssin (Ecolo).- L’ensemble des éléments apportés permettent de mieux éclairer le débat. Je déplore toutefois que lorsque nous rencontrons des acteurs de terrain, leur voix ne soit guère entendue. La police a clairement cité une circulaire que le parquet lui a directement adressée, l’invitant à faire montre d’une forme de tolérance pour le consommateur. Cette circulaire n’émane donc pas de la Région !

Une interpellation de l’échelon fédéral pour dénoncer le caractère problématique de cette circulaire n’aurait donc pas de sens – et pourrait d’ailleurs être tout bonnement impossible dans le cadre de la séparation des pouvoirs.

En tout état de cause, vous pouvez désapprouver cette circulaire, mais la Région n’est en rien impliquée.

Ensuite, j’entends bien qu'il y a un effet Nimby (« not in my backyard », pas de ça chez moi), et qu'on pourrait faire autrement. Eh bien, à Calais, ils ont fait autrement, et on voit les effets ! Je préfère que l'on gère la situation plutôt que de laisser des camps sauvages devenir des bidonvilles, dont on s'étonne ensuite qu'ils dysfonctionnent. Gérons la situation, Monsieur le Ministre-Président, car si vous ne la gérez pas, le groupe Ecolo vous rappellera qu'humainement, ça ne va pas. Faites votre choix entre une politique inhumaine et une politique humaine.

(Sourires de M. Vanden Borre)

M. Jamal Ikazban (PS).- Je remercie le ministre-président pour ses réponses, alors même qu'il ne dispose pas de toutes les compétences pour gérer cette matière. Je le remercie également d'avoir rappelé le manque criant d'effectif, tant au niveau de la police que de la justice. Certaines formations politiques n'ont pas eu besoin de 30 ans au pouvoir pour saccager la situation !

Concernant les problèmes liés aux stupéfiants et à la consommation de drogue, le groupe PS continue de dire qu'il faut être intraitable avec les trafiquants et avec la mafia de la drogue, notamment celle basée à Anvers. Je suis très fier d'habiter une Région qui ne stigmatise pas les victimes de toxicomanie, mais, au contraire, leur tend la main et tente de les soigner. C'est une politique très courageuse et que nous favorisons.

- L'incident est clos.

Demande d'explications de Mme Aurélie Czekalski

à M. Rudi Vervoort, ministre-président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional,

concernant la sécurité au sein de la Région de Bruxelles-Capitale.

Mme Aurélie Czekalski (MR).- Le sujet de l’été, dans l’actualité, ne vous aura pas échappé. Il s'agit des problèmes de sécurité au sein de la Région de Bruxelles-Capitale.

Ces problèmes existent depuis longtemps et se sont fortement accentués dernièrement, parallèlement à une consommation croissante de drogues, plus particulièrement du crack. D'ailleurs, depuis le début de la législature, mon groupe vous interpelle régulièrement à ce sujet.

À la fin du mois d'août, plus de 40 associations et comités de quartier ont crié leur désarroi dans une lettre ouverte qui vous était adressée ainsi qu’aux bourgmestres de Bruxelles, Molenbeek-Saint-Jean, Saint-Josse-ten-Noode, Saint-Gilles et Anderlecht. Les quartiers de ces communes sont confrontés à un nombre croissant de personnes en séjour irrégulier, de sans-abri, de mendiants, de personnes en errance dans les rues et places, les parcs, les stations de métro et les gares. À cela se sont ajoutés la consommation et le trafic de crack.

Les problèmes en la matière ne font qu’empirer et rendent la vie quotidienne des habitants impossible. Ceux qui en ont les moyens financiers préfèrent quitter la Région, car ils se sentent négligés par les autorités bruxelloises qui ne prennent pas leurs responsabilités face à ces problèmes qui s’amplifient.

Au triste festival des faits divers de l’été, ajoutons que deux influenceurs se sont fait agresser en direct à Bruxelles. Tous ces événements malheureux donnent une image négative de Bruxelles, avec le risque d’un impact sur le tourisme.

Depuis le début de l’année, les violences liées au trafic de drogues explosent à Bruxelles, ainsi que les alertes lancées par divers acteurs du monde policier et judiciaire. Pour certains, c’est du jamais vu en plus de vingt ans de carrière. Les problèmes de sécurité et de drogues touchent tous les espaces publics, notamment nos gares et stations de métro. En novembre 2022, la STIB tirait la sonnette d’alarme. En janvier 2023, c’était au tour de la police. Rien ne bouge. Il a fallu attendre que la SNCB tire le signal d’alarme en août dernier pour que la situation évolue enfin.

À chaque goutte qui tombe, le gouvernement bruxellois ouvre le parapluie. Il doit arrêter de rejeter la faute sur le gouvernent fédéral et prendre ses responsabilités en matière de prévention, de sécurité, d’action sociale, d’accueil des personnes sans abri et de propreté. Avec la sixième réforme de l’État, la Région bruxelloise a obtenu davantage de compétences, d’où la création de safe.brussels, chargé de coordonner et d’assurer la sécurité des Bruxellois, mais pour quels résultats ?

Le Premier ministre Alexander De Croo a, quant à lui, réuni les acteurs impliqués afin d'élaborer un plan d’action pour la gare du Midi. De premiers contrôles et arrestations ont d’ailleurs eu lieu au cours du dernier week-end du mois d’août. Il y avait donc moyen de provoquer un sursaut avec un peu de volonté politique. C’est surtout votre manque de prise de responsabilités qui a créé une telle inefficacité. Depuis combien d'années parlez-vous de rénover le quartier Midi, et pour quels résultats ?

Quelles sont les pistes à l’étude au sein du gouvernement bruxellois pour améliorer la sécurité en Région bruxelloise à court, moyen et long termes ? Quelles solutions structurelles vont-elles être mises en place pour améliorer la sécurité ? Qu’est-il mis en place en matière de prévention, de sécurité, d’action sociale, d’accueil des personnes sans abri et de propreté ?

Maintenant que des dispositifs ont été mis en place pour la gare du Midi, qu’en est-il du quartier Nord et du réseau de la STIB ? Quels sont les premiers résultats du dispositif Sublink ? Quel est le bilan du projet pilote dans la station Porte de Namur et celui de la task force mise en place ? Quel est le bilan des différentes actions entreprises jusqu’à maintenant ? Quel dialogue a été mis en place avec les communes concernées, et quels sont les retours ?

Quelles sont les réponses apportées aux Bruxellois et aux personnes de passage face à ces problèmes de sécurité et de consommation de drogues ? Quel est l’impact sur le tourisme bruxellois ?

M. Jamal Ikazban (PS).- Je voudrais faire une remarque. N'y voyez pas un reproche à votre égard, Monsieur le Ministre-Président, je sais que vous n'êtes pas le responsable. L'intervention de Mme Czekalski est quasiment un copier-coller de celle de M. Leisterh il y a une ou deux semaines. Je m'interroge sur ces sujets qui reviennent avant le délai de trois mois. Suffit-il de changer le titre ?

Mme Aurélie Czekalski (MR).- La question a été reformulée.

(Colloques)

M. Jamal Ikazban (PS).- C'est le même sujet. Je ne vais pas réexpliquer les limites des compétences du ministre-président. Au début, je pensais que c'était difficile à comprendre, mais les députés savent très bien qu'il n'a pas de rôle opérationnel dans la sécurité. Vous jouez consciemment un jeu populiste pour lui faire porter le chapeau. Mais on vous connaît.

Entendre le groupe MR parler d'insécurité, c'est un peu l'hôpital qui se moque de la charité. Nous subissons actuellement les effets de tous les désinvestissements décidés sous le gouvernement MR-N-VA. Si nous disposons de moins de moyens au niveau policier ou de la justice, c'est à cause de vous. Même la Protection civile, vous l'avez supprimée à Bruxelles !

Les bourgmestres bruxellois n'ont pas arrêté de lancer des cris d'alarme concernant la sécurité aux abords des gares et d'appeler l'État fédéral à prendre ses responsabilités. En vain ! Ce n'est pas un petit show médiatique du gouvernement et de son chef qui suffira à améliorer les choses. Il faut être honnête et, au lieu de faire des reproches aux autres, se remettre un peu en question.

M. Ahmed Mouhssin (Ecolo).- Nous serons très attentifs à la mise en œuvre des 22 actions prévues, portant sur la sécurité, les aspects social-santé et les infrastructures de la SNCB, comme l'éclairage.

Il est bon de rappeler que jusqu'en 2020, la SNCB relevait, au niveau fédéral, de la compétence du Mouvement réformateur et qu'il n'y a donc pas lieu de soutenir aujourd'hui que tous ces bâtiments abandonnés sont de la responsabilité du ministre-président.

(Remarques de Mme Czekalski)

Nous savons tous que les structures sont complexes, qu'il est question d'organismes d'intérêt public et qu'en l'occurrence, un ministre fédéral de la Mobilité ne peut exiger d'un claquement de doigts que la SNCB réaffecte les dizaines de milliers de mètres carrés qui sont à l'abandon depuis de nombreuses années. Nous savons tous que c'est impossible. Par conséquent, cessons de prétendre que les choses sont simples. Ce qui importe est de mettre en œuvre les 22 actions.

Par ailleurs, il est vrai que ces bâtiments à l'abandon sont inesthétiques. Jusqu'en 2018, l'échevin de la commune de Saint-Gilles chargé de la coordination du quartier du Midi appartenait au groupe MR. À mon avis, cela explique pourquoi ce quartier est si laid ! Vous pouvez accuser les autres, mais n'oubliez pas que vous exerciez aussi des compétences. On voit maintenant le résultat.

Parmi les 22 actions, certaines concernent l'urbanisme. À ce propos, je vous engage à être honnêtes et à reconnaître que les questions urbanistiques sont compliquées et se gèrent sur le long terme.

Notre demande est que d'ici un à deux mois, nous ayons à nouveau, Monsieur le Président, une réunion avec le ministre-président et la haute fonctionnaire de l'arrondissement de Bruxelles pour évaluer la mise en œuvre de ces 22 actions. Telle est la méthode que je préconise. Venir, chaque fois qu'il y a un incident, invoquer la responsabilité du Premier ministre, du ministre-président ou du ministre de la Mobilité n'est pas faire preuve de bonne gouvernance.

En ce qui concerne l'image de Bruxelles, Monsieur le Ministre-Président, je pense que Paris a bien plus de problèmes que nous avec ses punaises de lit. Que faites-vous pour que ce fléau de ne se propage pas à Bruxelles ?

M. le président.- À la suite du programme en 22 points, tout un chacun peut déjà, à son niveau, dans la majorité comme dans l'opposition, insister auprès de tous nos responsables fédéraux afin d'augmenter les moyens de la police judiciaire fédérale. Rien que cela permettrait déjà de dégager un certain nombre de solutions pour lutter contre le grand banditisme.

M. Christophe Magdalijns (DéFI).- Nous pourrions effectivement faire une demande conjointe au gouvernement fédéral tendant à obtenir une amélioration des moyens de la police fédérale. À qui a donc bénéficié la grande réforme des polices ? Le niveau fédéral n'est clairement pas satisfait. Des centaines de policiers manquent dans les zones. Cette réforme mériterait d'être évaluée, et le résultat risque de ne pas être très positif.

Nous reparlerons sans doute de la sécurité de manière quasi hebdomadaire d'ici aux élections. La situation est tout de même assez délicate. Chaque jour amène son lot de faits tragiques, voire tragi-comiques, vu l'absurdité de certains comportements liés à la misère et à la santé mentale. Le Parlement bruxellois doit toutefois se soucier de l'attractivité de notre Région. Il n'est donc pas illégitime de discuter ici régulièrement de sécurité, en rappelant le maigre cadre de nos moyens et de nos compétences.

La crise a atteint son sommet à la gare du Midi. L'abcès a gonflé de façon spectaculaire, et le gouvernement fédéral a bougé. J'ai entendu dire ici, dans cette commission, que la situation s'était effectivement calmée. Cela démontre bien que, lorsque la situation est délicate au point de forcer une mobilisation interinstitutionnelle, des actions sont entreprises, qui ont un effet certes temporaire mais bien réel. Lorsque le gouvernement fédéral prend ses responsabilités et participe à la solution, cela fonctionne. Ainsi, si nous sommes conscients que les problèmes vont ressurgir à la gare du Midi, en raison d'un prochain désinvestissement ou retrait des moyens fédéraux, nous avons toutefois compris ce qu'il convenait de faire, régulièrement et de manière constante, et quels moyens sont utiles et nécessaires à l'échelon fédéral.

Cela n'exonère bien entendu pas la Région de Bruxelles-Capitale des responsabilités liées à ses compétences. Tout le monde s'accordera cependant à dire que la Région de Bruxelles-Capitale est la mal-aimée du fédéralisme belge. Je vois le président, ainsi que le ministre-président, opiner. Le président a suffisamment eu de discussions et de concertations avec le niveau fédéral pour savoir que notre Région, dans l'esprit des autres Régions et du gouvernement fédéral, est censée se débrouiller : « Sois la capitale des Flamands, des Wallons, de tout le monde, internationale, mais débrouille-toi avec ce statut et avec les moyens ridicules qui sont les tiens ! » Ces moyens devraient tout simplement être inscrits au budget fédéral.

Monsieur le Ministre-Président, avec nos maigres moyens budgétaires et les petites compétences qui sont les vôtres, que faites-vous et quel dialogue entretenez-vous avec les autres institutions pour tenter de réparer ce qui peut l'être ? C'est la seule question à poser, systématiquement. L'attractivité de la Région de Bruxelles-Capitale est bien entendu de notre responsabilité, mais où diable se trouvent les antennes de police dans les lieux critiques, à l'image de celle se trouvant à Brussels Airport ?

On y dénombre 400 policiers. Or, ce lieu ne me paraît pas très difficile à gérer pour ce qui est de la sécurité. Les usagers de l'aéroport de Bruxelles sont plutôt des personnes calmes, qui ne sont pas nécessairement en souffrance, contrairement à celles que l'on trouve aux abords des gares ferroviaires.

Où sont les antennes de police et les policiers ? Où est la prévention qui s'opère grâce à la présence d'uniformes dans l'espace public, là où c'est nécessaire ?

M. Rudi Vervoort, ministre-président.- Sans vouloir prétendre que tout va mal ailleurs et que tout va bien ici, je vous renvoie à un article de La Libre publié ce week-end : « La Suède veut mettre un terme à la guerre sanglante entre les gangs. Plus de 50 morts depuis le début de l'année en Suède. » On y parle de Stockholm, où le Premier ministre envisage de faire intervenir l'armée tant la guerre entre les gangs engendre une situation intenable. Et je vous parle ici de la Suède !

On peut se contenter d'un regard étriqué et considérer que seule Bruxelles est concernée, mais l'action politique nous amène aussi à porter un regard plus panoramique et à nous rendre compte de l'ampleur d'une crise à l'échelle internationale. Il n'y a pas de raison que Bruxelles y échappe. Cela ne veut certes pas dire qu'il ne faille rien faire, mais cela appelle tout de même à une certaine relativisation.

La sémantique est importante. Madame Czekalski, « coordonner » et « assurer », ce sont deux choses différentes. Coordonner les acteurs bruxellois, nous le faisons ; assurer la sécurité, nous ne sommes pas en mesure de le faire sur un plan opérationnel. Je n'ai pas d'injonction à donner à qui que ce soit, et encore moins au niveau fédéral, que ce soit à Securail ou à la police judiciaire. Le lien hiérarchique n'existe pas.

Je comprends le jeu politique à l'approche des élections. J'en connais le principe. Il faut accepter l'idée d'une certaine vision univoque, alors que de tels problèmes appellent des réponses complexes nécessitant la mise en œuvre de politiques qui intègrent la réalité institutionnelle de la Belgique.

Je me permets de vous renvoyer à mon exposé et à celui de la haute fonctionnaire du 12 septembre dernier devant cette commission. Un plan d’action a été élaboré par les différents niveaux de pouvoir, qui reste coordonné par le Centre de crise national. Safe.brussels, en soutien à la haute fonctionnaire, assure la coordination de l’axe 2 dudit plan, qui concerne les compétences régionales. Le plan ne comporte pas moins de 84 actions portant notamment sur les problématiques de propreté, de toxicomanie, de santé mentale et des personnes en errance. L’élaboration de certaines de ces mesures se fait en collaboration avec les acteurs fédéraux, régionaux et locaux concernés.

Sept groupes d’action ont déjà été annoncés, à savoir :

- le renforcement du nettoyage régulier aux abords de la gare ;

- l'effacement systématique des tags et graffitis ;

- la mise en place de toilettes d’urgence pour les personnes sans abri ;

- la coordination de maraudes par les acteurs associatifs concernant l’hébergement, la situation sanitaire et médicale, et les problèmes de drogues ;

- l’installation d’une permanence sociale à la gare du Midi. Pour rappel, l'engagement a été pris d'y ouvrir un commissariat de police ;

- l’ouverture d’un centre à bas seuil pour les mineurs étrangers non accompagnés en errance, spécialement vulnérables (santé mentale et assuétudes) ;

- la création d’un lieu d’accueil des personnes victimes d’assuétudes.

Parmi toutes ces actions, certaines connaîtront une exécution à court terme et d’autres, à moyen, voire à plus long terme.

Plusieurs problématiques recensées demandent également des décisions et le déploiement de ressources complémentaires de la part des autorités fédérales.

Pour l’heure, safe.brussels œuvre à l’objectivation des moyens complémentaires requis ainsi qu'au développement d’indicateurs de suivi réalistes. Des moments de suivi de ces actions sont prévus avant la fin de l’année auprès du Centre de crise national, mais aussi à l’intention de cette assemblée, comme précisé en commission du 12 septembre dernier. Cette année encore, une présentation sera faite de l'état d'avancement du plan d'action.

En ce qui concerne le projet Sublink qui, pour rappel, a pour objectif de proposer un accompagnement et une orientation vers des solutions de prise en charge et d’accueil des personnes en errance dans les stations de métro, les actions des équipes mobiles se sont concentrées dans un premier temps, de mars à avril 2023, sur la station Porte de Namur.

Très vite cependant, cette preuve de concept (proof of concept) s’est étendue à d’autres stations problématiques : Hôtel des Monnaies, Gare du Midi, Yser, Ribaucourt, Botanique, Bourse, Anneessens, Trône et Parc.

Le dernier rapport communiqué donne déjà des résultats encourageants, puisqu'il fait état d’un contact établi avec 88 personnes faisant l’objet d’un suivi régulier. L’objectif est d’élargir la capacité d’action du projet et de le coordonner avec le plan hiver de la STIB.

Enfin, pour les réponses apportées aux problèmes de sécurité liés à la drogue, toutes les autorités sont bien au courant des problèmes de sécurité et de consommation de drogues en Région bruxelloise et ont bien identifié les lieux critiques.

Par ailleurs, des opérations de police coordonnées avec des services spécialisés dans l’accompagnement des usagers de drogues ont pu être menées, notamment dans la zone de police Bruxelles-Capitale / Ixelles.

Au niveau régional, ces questions ont aussi pu être abordées lors d’une rencontre avec les associations que j’ai organisée chez safe.brussels le 1er septembre dernier, aux côtés d’Elke Van Den Brandt et Alain Maron. Cette réunion, qui s’est déroulée dans un climat très respectueux, s’est conclue avec une clause de rendez-vous, l'objectif étant d'étendre ces actions à l'ensemble des zones concernées.

Nous sommes tout à fait conscients que le travail mené à la gare du Midi n'est qu'une solution partielle, avec un risque de transfert. Il faut donc mener une politique à portée plus large. C'est dans cet esprit que nous travaillons ici et maintenant.

Mme Aurélie Czekalski (MR).- Merci beaucoup, Monsieur le Ministre-Président. J'étais en effet fort intéressée d’entendre le bilan du projet Sublink, qui se déploie dans de nouvelles stations, ce qui est absolument nécessaire. Je note aussi que 88 personnes ont pu être aidées, ce qui démontre l'utilité de ce projet. Nous vous réinterrogerons dans les mois à venir pour connaître les chiffres relatifs à ce nouveau déploiement.

Je voudrais également revenir sur ce triste tableau de l'insécurité, qui n'est pas neuf. Plusieurs attaques à l’ammoniaque ont eu lieu ces derniers mois, des agents de la STIB ont été agressés, ainsi que des travailleurs sociaux lors d'interventions dans des gares et des stations de métro et des journalistes lors de reportages dans le quartier Nord. Il y a eu une attaque à la hache à Yser, etc., etc. Et nous vous alertons depuis des mois.

Vos collègues du gouvernement bruxellois sont chargés de la Propreté et de l'Action sociale, de la Prévention en matière de santé. Vous-même avez l'Image de Bruxelles dans vos compétences, ainsi que le Tourisme. Je ne vous ai pas beaucoup entendu à ce sujet.

M. Rudi Vervoort, ministre-président.- Cette question devrait plutôt être traitée en commission du Développement territorial. Je peux vous dire que les chiffres sont en progression. Le nombre de visiteurs et de nuitées a augmenté par rapport à 2022.

Mme Aurélie Czekalski (MR).- Très bien.

Vous êtes aussi chargé de la Rénovation urbaine, vous détenez les missions de maintien de l'ordre, de coordination de la sécurité, d'harmonisation des règlements communaux de police.

(Remarques de M. Vervoort, ministre-président)

On nous répond fréquemment que ce ne sont pas les compétences de la Région bruxelloise. Alors, quand des questions subsistent, je fais une recherche sur Google, je vais voir sur le site du gouvernement bruxellois qui fait quoi. La Région a aussi un rôle à jouer en matière de formation et de recrutement des agents opérationnels dans les différentes disciplines concernées depuis la sixième réforme de l’État. On lira avec un grand intérêt la question écrite de M. David Leisterh sur le sujet.

Sinon, je voudrais m'adresser à mes collègues et leur demander d'arrêter ces attaques perpétuelles envers le précédent gouvernement fédéral. Elles sont infondées.

(Rires)

En tenant compte de la provision relative au terrorisme, en 2019, les crédits pour la police fédérale ont augmenté de 24,87 % sous le précédent gouvernement fédéral par rapport aux réalisations de 2014. Si vous n'êtes pas d'accord avec ces chiffres, renseignez-vous auprès du vice-Premier ministre membre de votre parti !

Au début de l'année 2020, la capacité totale en personnel de la police fédérale s'élevait à 12.189 effectifs. En 2022, elle était de 12.719. Un redressement est donc en place dans la politique de personnel. Un remplacement « un pour un » est toujours prévu pour tous les membres du personnel, avec un renforcement opérationnel supplémentaire pour la direction générale de la police judiciaire, la direction générale administrative et le nouveau commissariat général. Pour la fin de l'année 2024, le nombre d'effectifs prévu est de 13.109.

Nous reviendrons sur ce sujet prochainement, bien entendu.

M. Rudi Vervoort, ministre-président.- Je vous invite à lire l'interview de Mme Verlinden dans le magazine Humo et ses propos sur les effectifs lors de sa désignation comme ministre de l’Intérieur.

M. le président.- Le plan canal a été mis en place après les attentats. À présent, les effectifs de la police judiciaire fédérale sont revenus au même niveau qu’auparavant.

(poursuivant en français)

Pas besoin de traduction, cela se passe de commentaires. Je suis assez heureux de l'entendre dans la bouche de la ministre de l'Intérieur.

M. Ahmed Mouhssin (Ecolo).- Le fait que les 22 actions seront aussi envisagées dans d'autres zones, comme la gare du Nord, nous rassure. Pour nous, c'est essentiel.

Un autre point est le rôle du Centre de crise national (NCCN), qui avait décidé de prendre en main la coordination. Or nous n'avons jamais reçu de réponse sur les dates. Ce n'est pas rassurant. Soit le NCCN prend la main, soit nous définissons de manière claire qui sera le coordinateur. C'est un élément important.

Sur la question des moyens, j'ai cité la norme KUL, mais rappelons-nous que la police judiciaire fédérale a demandé aux communes de lui transférer des moyens depuis les zones de police. Il se peut que sur Google, vous trouviez des chiffres disant qu'il y a plus de policiers mais, en réalité, le niveau fédéral emprunte des hommes aux zones de police. Quand ces policiers reviendront-ils dans leur zone pour y faire leur travail ?

M. Christophe Magdalijns (DéFI).- Je remercie le ministre-président et lui fixe rendez-vous à la prochaine question sur le sujet, qui donnera lieu à une répétition de la séance d'aujourd'hui.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Ahmed Mouhssin

à M. Rudi Vervoort, ministre-président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional,

concernant l'utilisation de Cyber Help dans la lutte contre le cyberharcèlement.

Question orale de Mme Clémentine Barzin

à M. Rudi Vervoort, ministre-président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional,

concernant la prévention et la sécurité relatives au harcèlement chez les jeunes.

M. Ahmed Mouhssin (Ecolo).- Selon plusieurs études, plus de six jeunes sur dix, en Belgique, auraient déjà été victimes d’au moins une forme de harcèlement sur internet ou sur leur GSM. Dans les statistiques policières, sur les 3.944 faits de violence psychique enregistrés dans l’espace public en 2021, 1.105 sont considérés comme relevant du cyberharcèlement.

La lutte contre le cyberharcèlement, prévue dans l'accord de gouvernement, est incorporée à la thématique « Intégrité physique et psychique des personnes » du plan global de sécurité et de prévention 2021-2024. L’une des mesures pour lesquelles les acteurs de la prévention et de la sécurité en Région de Bruxelles-Capitale et leurs partenaires doivent développer leurs actions et projets est la suivante : « Améliorer la détection et intensifier la politique de recherche et de poursuite des faits de harcèlement, discours de haine et discriminations en ligne et hors ligne, et favoriser la prise en charge des victimes. »

En 2021, en réponse à ma question en commission des Affaires intérieures, vous me confirmiez que safe.brussels, à l'époque Bruxelles Prévention et Sécurité, soutenait déjà l’outil Cyberaid développé par l'unité régionale de lutte contre la cybercriminalité (Regional Computer Crime Unit) de la police judiciaire fédérale de Bruxelles en partenariat avec la zone de police Marlow qui couvre les communes d’Uccle, de Watermael-Boitsfort et d’Auderghem : « Cet outil, conçu comme un guide virtuel à destination des services de police, permet d’assister les policiers qui actent les plaintes ayant trait à des infractions commises à l’aide de moyens informatiques. C’est une source pertinente en matière de liens externes à consulter ou à faire consulter par les victimes. »

Cependant, dans les cas de cyberharcèlement, le souci majeur qui se pose pour les agents de police est le défaut de preuves détenues par les victimes. Afin de lutter contre cela, une application a été développée par l'Université de Mons : Cyber Help, qui s'adressait originellement aux victimes de cyberharcèlement à l'école. Les potentielles victimes sont invitées à installer ladite application et à cliquer sur une icône.

Dans le cadre scolaire, si l’élève est destinataire de messages moqueurs ou insultants, ou s'il voit des photos circuler accompagnées de propos négatifs, il clique sur l’icône. L’application effectue alors une capture du contenu à l’écran et génère un courriel qui sera transmis aux membres de l’équipe éducative. Cette dernière sera en mesure d’analyser la situation et de prendre contact avec la victime, mais aussi de mettre en place certaines solutions proposées.

Ce système permet à la victime cyberharcelée de ne pas se sentir isolée, seule devant son écran et face à l’agression qu’elle subit. Lors de la capture d’écran, l’émetteur du message, c'est-à-dire le harceleur, est également prévenu, ce qui peut le décourager, dans une certaine mesure, à poursuivre ses agressions. Enfin, un dispositif de prise en charge est activé en vue de protéger la victime qui fait l’objet de l’agression.

Selon nous, cette application constituerait un complément utile aux canaux de lutte existants. Plusieurs villes ont décidé d'étudier la possibilité d'étendre le projet à l'ensemble de leur population en vue de lutter plus efficacement contre le cyberharcèlement.

Le programme Cyber Help étant accessible à tous les citoyens, nous sommes persuadés que le fait d'offrir la possibilité à toute victime de sauvegarder des preuves directes de son harcèlement pourrait largement aider les policiers bruxellois dans leur travail.

Dans ma question du 12 janvier 2021 en commission, je vous indiquais qu'il serait intéressant d'étudier la mise en place de l'application Cyber Help pour l'ensemble des Bruxellois. Vous étiez du même avis, et vous vous étiez engagé à transmettre ce message à qui de droit. J'espère que les réflexions autour de l’extension de cet outil ont pu aboutir à des conclusions intéressantes en vue de lutter efficacement contre le cyberharcèlement, grâce à la possibilité de fournir des éléments de preuve à la police.

Où en est la réflexion sur l’étendue de l’outil Cyber Help à tous les citoyens ? Quelles parties prenantes ont-elles été consultées ? Quelles ont été les conclusions des discussions ?

Quels obstacles à l'extension de cet outil avez-vous recensés ?

Mme Clémentine Barzin (MR).- Je salue l'intérêt de mon collègue pour ce sujet. Je vous informe que j'organise une conférence à Uccle sur le harcèlement chez les jeunes. Bruno Humbeeck, qui a développé l'application Cyber Help au sein de l'Université de Mons, sera présent et répondra aux questions. Il s'agit donc d'un complément intéressant.

Aujourd'hui, je voudrais pour ma part globalement aborder la prévention du harcèlement en Région de Bruxelles-Capitale. L'organisme safe.brussels a notamment pour mission de :

- coordonner les politiques de sécurité et, dans ce cadre, assurer et coordonner l’observation et l’enregistrement de la criminalité ;

- élaborer le plan régional de sécurité ;

- coordonner les politiques de prévention.

La première thématique du plan global de sécurité et de prévention (PGSP) 2021-2024 concerne l’intégrité physique et psychique des personnes. Il y est clairement indiqué que « l’implication d’acteurs spécialisés et la concertation des partenaires de la chaîne de prévention et de sécurité sont des éléments essentiels pour assurer la prise en charge de manière optimale des mineurs, qui ont des besoins spécifiques comme témoins de violences conjugales, comme victimes de maltraitance familiale ou de harcèlement en milieu scolaire ou sur les réseaux sociaux ». Cette même thématique souligne la dimension additionnelle du cyberharcèlement.

Comme mesures, le PGSP annonce :

- l’organisation et la diffusion de campagnes ciblées de sensibilisation et de prévention, avec une attention particulière, à l'intention des jeunes, pour les phénomènes de cyberhaine, cyberharcèlement et cyberdiscriminations ; pour la législation et les possibilités existantes en matière de signalement, plainte et poursuite de faits de discrimination ; pour l’importance du dépôt de plainte et les droits de la victime ;

- l’amélioration de la détection et l’intensification de la politique de recherche et de poursuite des faits de harcèlement, discours de haine et de discriminations en ligne et hors ligne, et l’amélioration de la prise en charge des victimes.

En Communauté française, un jeune sur trois serait concerné par des faits de harcèlement, qu’ils aient lieu à l’école, à l’université, dans les clubs de sport, dans les mouvements de jeunesse, mais aussi à tout endroit et tout moment à travers les réseaux sociaux.

Quels sont les résultats de la coordination des politiques de sécurité en matière de harcèlement chez les jeunes ? Quelles observations tirez-vous en matière de criminalité en Région bruxelloise à cet égard ? Avez-vous des chiffres ? Disposez-vous de précisions sur une distinction entre le harcèlement scolaire et le harcèlement dans d’autres contextes, qu'elle soit relative au type de harcèlement (insultes, racket, etc.) ou relative au genre ? Combien de plaintes ont été déposées en 2020, 2021 et 2022 ?

Quelles campagnes de sensibilisation et de prévention ont-elles été menées au sujet du harcèlement et du cyberharcèlement chez les jeunes ? Quelles campagnes ont mis en avant les modalités du dépôt de plainte ?

Qu’en est-il de l’évolution, à Bruxelles, de la prise en charge des victimes comme des harceleurs ?

Avec votre regard sur les politiques de prévention des communes, quelles actions émanant de services de prévention locaux pour contrer le harcèlement chez les jeunes retenez-vous ? À la Ville de Bruxelles, Bravvo propose les services de médiateurs scolaires pour lutter contre le harcèlement. Quel est le bilan de ce projet ? L’extension à l’échelle de la Région de projets communaux tels que celui-là est-elle envisageable ?

Quel budget votre département consacre-t-il à la lutte contre le harcèlement chez les jeunes ?

M. Rudi Vervoort, ministre-président.- L’outil Cyberaid est utilisé par les policiers dans le but d’améliorer la gestion des plaintes en matière d’infractions impliquant l'usage des nouvelles technologies. Quant à l’outil Cyber Help, cette application n'est pas encore activée dans les écoles de la Commission communautaire française, bien que les intervenants aient connaissance de ce projet.

Il reste à régler un certain nombre de questions, notamment liées au règlement général sur la protection des données, avant de pouvoir la développer. En tout état de cause, ce système ou un système similaire devrait être intégré dans le plan régional de cybersécurité qui doit encore être approuvé, et ce, dans l’axe visant l’amélioration de la prise en charge des victimes.

De nombreuses initiatives sont prises par les différents acteurs en contact avec les victimes de faits de harcèlement, dont les jeunes. Ainsi, la Fédération Wallonie-Bruxelles a adopté un plan global pour outiller les écoles à la prise en charge des victimes. Une série de professeurs et d’éducateurs ont été formés afin de sensibiliser, aider et améliorer la prise en charge des jeunes victimes.

La Fédération Wallonie-Bruxelles a aussi créé le 103, une ligne d’écoute pour les enfants, ainsi qu’un numéro vert à destination des adultes confrontés à une situation de tension, conflit et/ou violence à l’école. Les établissements scolaires peuvent aussi trouver une aide en activant différents services tels que le centre psycho-médico-social, les services d’aide en milieu ouvert, les associations de parents, etc.

La fondation Child Focus fournit également une grande aide pour tout ce qui relève du cyberharcèlement. Elle est accessible par le biais de la ligne 116 000. La zone de police Bruxelles-Capitale / Ixelles est en contact étroit avec cette fondation pour proposer, à partir du second semestre 2024, l'organisation d'ateliers contre le cyberharcèlement aux adolescents de 11 à 15 ans, dispensés par des policiers formés à cet effet par Child Focus.

Au niveau des zones de police, les services d’assistance policière aux victimes répondent à toutes les questions relatives à la procédure qui suit le dépôt de plainte, et accompagnent les familles dans leurs démarches administratives et judiciaires. En cas de nécessité, ils renvoient vers un service externe d’aide aux victimes. Les zones de police développent aussi une série d’initiatives à l’instar de la zone de police Bruxelles-Ouest, qui a mis en œuvre le projet Pat Rouille, lequel consacre aux classes de cinquième primaire une leçon sur le harcèlement, le cyberharcèlement et les réseaux sociaux.

Au niveau de safe.brussels, une campagne de sensibilisation contre le harcèlement sexiste et les violences sexistes et sexuelles dans l’espace public et le monde de la nuit, Join the Fam, a été menée en collaboration avec equal.brussels. Dans ce cadre, l’importance des différents services d’aide tels que le centre de prise en charge des violences sexuelles, qui permet le dépôt de plainte directement dans le centre, ou les lignes d’écoute comme SOS Viol, a été rappelée. Il s’agit aussi d’inciter les personnes à contacter la police en cas de besoin d’aide immédiate.

Dans le cadre du plan global de sécurité et de prévention (PGSP), safe.brussels soutient également les communes via les plans locaux de prévention et de proximité, qui mettent en œuvre des campagnes et des projets en matière de lutte contre le harcèlement sous ses différentes formes.

Enfin, différentes associations sont subventionnées dans le cadre de l’appel à projets global lancé par safe.brussels. Depuis 2021, les projets suivants ont été soutenus financièrement par la Région de Bruxelles-Capitale, via le PGSP :

- le projet de lutte contre la cyberviolence LuCy 2, porté par l’ASBL Habitat et Rénovation, qui a reçu un montant annuel de 67.000 euros ;

- le projet « Je comprends mes droits face aux violences », développé par l’ASBL Femmes de droit-Droit des femmes, qui a reçu un soutien financier de 13.200 euros ;

- le projet « Harcèlement sexiste dans l'espace public », de l’ASBL Touche pas à ma pote, qui a formé 250 policiers de la zone de police Bruxelles-Nord, 149 de la zone de police Bruxelles-Ouest, 145 de la zone de police de Bruxelles-Capitale / Ixelles ainsi que 45 gardiens de la paix à Saint-Gilles, a reçu 15.200 euros par an ;

- le « Plan de lutte contre les phénomènes de violences physiques, de harcèlement et de discriminations vécues par les hommes et personnes trans prostituées/travailleuses du sexe dans l’espace public en Région de Bruxelles-Capitale », de l’ASBL Alias, bénéficie d’un subside de 55.000 euros par an.

Outre cela, un soutien est apporté à l’ASBL Infor Jeunes Bruxelles via une subvention récurrente de 376.000 euros.

Vous l’aurez compris, mon administration et ses partenaires sont particulièrement attentifs au phénomène du harcèlement sous ses différentes formes et il faudra encore un petit peu attendre pour la mise en œuvre du projet Cyber Help.

M. Ahmed Mouhssin (Ecolo).- Je vous remercie pour l'accueil que vous avez réservé à ma proposition et pour les suites qui y sont données. La collecte de données est un élément essentiel. Souvent, des plaintes n'aboutissent pas, faute d'éléments de preuve.

Beaucoup de questions se poseront dans le cadre du règlement général sur la protection des données, mais je suis convaincu que nous pourrons lever les obstacles. Les pouvoirs publics jouent un rôle essentiel dans ce domaine. S'ils n'agissent pas, il est probable que des entreprises privées créeront des outils qui ne respecteront peut-être pas toutes les règles en la matière.

J'entends que le dispositif Cyber Help n'a pas encore été implanté dans les écoles. Je reviendrai sur le sujet dans le cadre d'une question au collège de la Cocof.

Mme Clémentine Barzin (MR).- La question des violences sexistes et de genre nous concerne tous. Le phénomène, qui a explosé en Région bruxelloise, suscite un important engagement politique.

Je sais que le gouvernement est sensible au sujet, que nous avons également abordé avec Mme Ben Hamou en Cocof et en Commission de l'égalité des chances et des droits des femmes. Toutefois, je déplore que les campagnes de sensibilisation et le soutien aux associations visent surtout les violences de genre, mais dans une moindre mesure le thème plus global du harcèlement entre jeunes, alors que celui-ci est très fréquent.

Étant donné que ce type de harcèlement est mentionné dans le plan global de sécurité et de prévention et que je perçois un déséquilibre dans la manière dont il est pris en charge, comparé à d'autres sujets, je demande au gouvernement, et à vous en particulier, Monsieur le Ministre-Président, d'y accorder plus d'attention.

Je me réjouis du budget important alloué à Infor Jeunes.

Par ailleurs, j'avais insisté sur la possibilité de prendre exemple sur des projets locaux et dans les zones de police, pour coordonner et renforcer une approche globale au niveau de la Région. Les exemples que vous citez sont intéressants, mais il serait pertinent de cerner les bonnes pratiques et de les partager avec d'autres zones ou communes.

À l'heure actuelle, beaucoup de personnes, y compris les responsables de terrain, sont désemparées face à ce qu'il se passe. Une aide renforcée, notamment au niveau de l'approche de la lutte contre le harcèlement chez les jeunes, serait dès lors bienvenue.

- Les incidents sont clos.

(poursuivant en français)

Depuis le mois de juin, je demande à recevoir, après chaque réunion du gouvernement, les notes, les projets et les décisions complètes. Le 25 juillet, j'ai reçu une réponse du secrétaire du gouvernement à quatre de mes seize courriels. Je dois maintenant en avoir envoyé plus de 25.

Le secrétaire fait référence aux notifications déjà mentionnées du Parlement. Cependant, elles arrivent avec deux semaines de retard et ne contiennent pas de documents préparatoires.

Il se réfère aussi au site web du gouvernement et à Editoria, qui ne proposent eux aussi que des résumés des décisions. À propos des notes préparatoires, il répond que vous avez envoyé une lettre au délégué à la protection des données pour un avis concernant leur distribution, dans le cadre du règlement général sur la protection des données. Cette question arrive tard et, qui plus est, l'avis de l'Autorité de protection des données a déjà été sollicité lors des travaux parlementaires sur l'ordonnance et le décret conjoints.

Le secrétaire me rappelle enfin que les projets d'arrêtés ne sont définitifs que lorsqu'ils paraissent au Moniteur belge. Quant aux avant-projets d'ordonnance, ils sont votés au final par le Parlement.

Ce manque de transparence empêche un contrôle proactif. Il s'agit pourtant des notes sur lesquelles les décisions sont fondées. À ce titre, il s'agit de documents publics selon le décret et l'ordonnance conjoints.

L'accès à ces documents gouvernementaux est donc loin d'être optimal. Tant les citoyens que les députés de l'opposition - ceux de la majorité ont en général d'autres canaux - souffrent de ce déficit démocratique.

En 2020, la Commission d'accès aux documents administratifs demandait déjà aux administrations de remplir leurs obligations de transparence et de mettre en ordre leurs sites web avant le 1er novembre 2021. Cela ne devrait pourtant pas être difficile, puisque les décisions complètes et les notes sur lesquelles elles se fondent se trouvent déjà dans le système informatique BOS, d'où sont extraites les informations parvenant à Editoria.

M. Ahmed Mouhssin (Ecolo).- J'abonde dans le sens d'une plus grande transparence. Nous aurons l'occasion d'en discuter et d'analyser ce qui a été fait lors de la présentation du rapport de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA). Quand l'opposition n'a pas accès à certains textes par le biais d'autres canaux - ils n'existent d'ailleurs pas -, il est effectivement compliqué d'exercer son travail de contrôle parlementaire.

M. John Pitseys (Ecolo).- Ces questions sont importantes, notamment parce qu'elles concernent des éléments inscrits dans la déclaration de politique régionale. Le gouvernement s'y est engagé à une meilleure publicité de ses décisions et documents préparatoires. Il prévoyait même, à cet égard, la création d'une chancellerie régionale et le développement d'un site internet adapté à la communication avec les citoyens.

J'avais eu l'occasion de poser diverses questions dans le cadre d'une commission des Finances et de souligner les progrès accomplis par le gouvernement en matière de transparence. Je songe en particulier aux décret et ordonnance conjoints du 16 mai 2019, qui imposent désormais la mise en ligne d'un certain nombre de documents.

Toutefois, s'il est important qu'une information soit disponible, elle doit aussi être la plus accessible possible aux citoyens. Pour reprendre une distinction parfois utilisée, le citoyen bénéficie sans doute d'une transparence dite passive de l'information, mais pas forcément d'une transparence active. Cette dernière est d'autant plus bienvenue que c'est elle qui veille à ce que l'information publique ne soit pas seulement accessible aux professionnels de l'information (journalistes, représentants politiques, etc.).

Mes questions portaient alors sur le développement de ce site internet adapté à la communication avec les citoyens et sur la création d'une chancellerie régionale. Vous m'aviez précisé à deux reprises que le projet de stratégie web régionale était en cours de déploiement - c'était encore le cas le 16 mai 2023 - et déclariez que « ce travail ferait évoluer l'écosystème web régional actuel vers un paysage orienté usagers ».

À ce sujet, la mise en ligne d'un site intitulé « À propos de la Région » était imminente. Une section devait alors compiler les accords et décisions « afin d'éviter aux usagers de devoir retrouver ces informations à travers de trop nombreux sites de différentes administrations ». Vous indiquiez également que le projet de chancellerie régionale avait déjà reçu un début d'opérationnalisation.

Le site régional annoncé n'est, semble-t-il, toujours pas en ligne. Quelles en sont les raisons ?

Il devait être initialement mis en ligne en mars dernier. Pouvez-vous nous communiquer un calendrier ?

Pouvons-nous avoir connaissance des différents ordres du jour du gouvernement et des décisions qui en découlent ?

Les informations de la base de données Editoria seront-elles orientées vers une page plus ergonomique et facile d'accès pour les usagers ?

M. John Pitseys (Ecolo).- Je viens de visiter la page « À propos de la Région » du site web, sur laquelle l'on peut notamment trouver des informations à propos des ministres et de leurs compétences. La navigation sur le site est impossible pour quelqu'un qui n'est pas un professionnel de l'information.

Sur Editoria, on trouve une liste de documents qu'il est possible de télécharger en format pdf. Ici aussi, il est compliqué de comprendre quelles informations sont disponibles si l'on n'a pas fait une maîtrise en sciences politiques. Pour un citoyen, il est donc très compliqué de savoir ce qu'il se passe au niveau politique dans la Région.

C'est la troisième fois que j'aborde le sujet et je vous encourage à essayer de trouver une solution à ce problème d'ici la fin de la législature.

Dans la salle adjacente, où se tient la commission de la Mobilité, des débats vifs se tiennent au sujet de la stratégie Good Move. De tels débats résultent du fait que beaucoup de citoyens ont l'impression, soit qu'on leur ment, soit qu'on leur cache des choses, soit que, d'une certaine manière, le pouvoir politique tend à les manipuler. Je souligne que ce ne sont pas des accusations de ma part à l'égard du gouvernement. Sinon, je ne siégerais pas ici.

Nous avons besoin que soit mise en place l'information la plus claire et la plus lisible possible sur des sites les plus accessibles possibles.