Présidence : M. Tristan Roberti, président.

(poursuivant en français)

Il s'agit d'un contexte spécifique et la Région se félicite du fait qu'un texte législatif européen prévoie pour la première fois des objectifs concrets pour les écosystèmes urbains. Cette base légale constitue un levier majeur pour ancrer les nombreux services écosystémiques fournis par les espaces verts en milieu urbain dans les politiques et les plans de développement nationaux, régionaux et locaux.

Le gouvernement bruxellois n'a pas demandé d'analyse d'impact externe, mais durant les présidences tchèque et suédoise, la Région a participé aux échanges entre entités, par l'entremise du Comité de coordination de la politique internationale de l’environnement (CCPIE), en préparation des groupes de travail du Conseil.

En complément de l'étude d'impact de la Commission européenne publiée à l'occasion de la proposition de règlement, intégrant notamment un volet lié aux besoins de financement, Bruxelles Environnement a entretenu des contacts étroits avec les experts de l'Institut bruxellois de statistique et d'analyse et de perspective.brussels pour examiner les effets des dispositions réglementaires pour la Région.

Cette concertation à l'échelle bruxelloise a permis de contribuer à la position belge, principalement pour ce qui relève des dispositions sur les écosystèmes urbains, pour lesquels la Région est évidemment particulièrement concernée.

La Région flamande accueille sur son territoire un nombre beaucoup plus élevé de types d'habitats, tant terrestres que marins, et se charge du pilotage du réseau d'experts du CCPIE, chargé de ce dossier. Ceci explique donc pourquoi la Flandre est à l'origine de la demande d'une évaluation d'impact.

Vous m'interrogez sur l'impact potentiel de l'actuel projet de protection de la nature sur l'octroi de permis pour l'industrie, le logement, l'énergie renouvelable ou encore l'infrastructure routière dans la capitale.

(poursuivant en français)

En outre, la proposition de règlement prévoit d'autoriser explicitement la prise en considération des spécificités territoriales régionales et locales des États membres, notamment dans le cadre des plans de restauration nationaux.

Il reste à insister sur le fait que les mesures de restauration peuvent évidemment aller de pair avec le maintien durable d'activités économiques et, dans de nombreux cas, ces mesures sont d'ailleurs essentielles à la productivité et à la résilience desdites activités. En ce sens, la Commission européenne estime que pour chaque euro investi dans la restauration de la nature, un retour sur investissement de 8 euros peut être attendu, raison pour laquelle de nombreux États investissent massivement et stratégiquement dans la restauration de la nature. Celle-ci présente en effet des avantages économiques considérables, même s'ils sont à moyen ou long terme.

En ce qui concerne les objectifs fixés dans les directives « Habitats » et « Oiseaux », je vous confirme qu'à l'échelle belge - y compris à Bruxelles -, de nombreux habitats et espèces n'ont pas encore atteint l'état de conservation favorable nécessaire pour enrayer la perte de biodiversité. C'est pourquoi le gouvernement s'est fermement engagé à mettre en œuvre les directives européennes relatives à la conservation de la nature, par l'adoption des plans de gestion Natura 2000. C'est également la raison pour laquelle la Région soutient, depuis sa publication, la proposition de règlement européen sur la restauration de la nature.

Avec la désignation des sites Natura 2000 à Bruxelles et les objectifs et mesures associés, la Région met tout en œuvre pour respecter les obligations européennes et, dès lors, éviter des sanctions. Grâce aux efforts déjà déployés sur le terrain, nous constatons des améliorations significatives pour plusieurs habitats cibles tels que les forêts, mais aussi pour plusieurs espèces cibles telles que le lucane cerf-volant ainsi que des espèces d'oiseaux liées aux forêts anciennes.

L'adoption du règlement européen et des mesures de restauration de la nature qui en découleraient contribueraient bien évidemment à renforcer nos actions pour atteindre les objectifs d'état de conservation favorable des habitats et des espèces d'intérêt communautaire.

(poursuivant en français)

- le maillage bleu, qui comprend la restauration écologique de cours d'eau et de plans d'eau (Tenreuken, Sobieski, Max-sur-Senne, etc.) ;

- la conception et la gestion écologique d'espaces verts publics (Kauwberg, hippodrome de Boitsfort, parc Tournay-Solvay, etc.) ;

- le développement et la mise en œuvre de plans de gestion de la biodiversité ;

- le développement et la mise en œuvre d'initiatives régionales de reconnexion écologique telles que les écotunnels et les écoducs de la forêt de Soignes et du bois du Laerbeek, traitant de l'impact de l'éclairage artificiel sur la biodiversité par le développement d'une trame noire.

Outre Bruxelles Environnement, d'autres administrations foncières et organismes publics œuvrent également à la restauration de la nature. Ces initiatives découlent souvent des actions de notre plan nature. Un exemple en est la conception et la gestion écologique des accotements et des talus, en collaboration avec Bruxelles Mobilité qui a fortement changé sa politique à cet égard, mais aussi avec Infrabel qui mène des travaux intenses sur ces différents aspects.

Enfin, des partenariats de gestion écologique ont été mis en place avec les sociétés bruxelloises de logement social en vue de la restauration de la biodiversité aux abords des tours et barres de logements sociaux. Des projets très concrets sont mis en œuvre par un certain nombre de sociétés immobilières de service public. Bien sûr, ce ne sont là que quelques exemples.

M. Alain Maron, ministre.- Il m'est difficile de répondre à cette question dans la mesure où le texte n'a pas encore abouti. Nous verrons in fine quel est son contenu. Précisons que la loi de la restauration de la nature s'impose d'abord pour restaurer la nature et cette restauration doit s'opérer sur l'ensemble du territoire régional et de ses quartiers. Il y aura une attention particulière sur les zones qui, pour le moment, sont encore non artificialisées. Je pense à la friche Josaphat, mais le débat est en cours et les positions des uns et des autres sont claires. Cette loi aura-t-elle un impact direct sur ce dossier ? Il m'est impossible de le dire à ce stade.

Cette loi n'interdit pas toute forme d'artificialisation. Il s'agit d'un effort global partout et le pouvoir public a toujours la faculté de démontrer l'intérêt supérieur ou l'absence d'autre solution pour justifier, le cas échéant, une artificialisation.

Le texte, actuellement en débat lors des trilogues à l'échelon européen, est moins ambitieux que la version initiale du texte de la Commission européenne.

- L'incident est clos.

(poursuivant en français)

En février, vous avez rappelé dans cette même commission la base légale de l'Assemblée citoyenne pour le climat, que l'on pourrait qualifier de tripolaire :

- l'ordonnance « Climat » du 25 juin 2021, qui fixe les objectifs climatiques régionaux à moyen et long termes, intègre une gouvernance climatique régionale et prévoit d'associer les citoyens aux réponses à apporter aux enjeux climatiques. Elle assoit donc le principe de la participation citoyenne ;

- l'avant-projet de plan air-climat-énergie, approuvé en première lecture en mai 2022, puis en troisième et dernière lecture en avril 2023 et présenté en juin suivant au Parlement, acte, dans un chapitre relatif à l'adhésion de l'ensemble des Bruxellois, qu'une assemblée citoyenne permanente pour le climat verra le jour ;

- des modifications du Code bruxellois de l'air, du climat et de la maîtrise de l'énergie, approuvées en première lecture en décembre 2022, permettent entre autres d'institutionnaliser l'Assemblée citoyenne pour le climat en Région bruxelloise. Cette institution sera chargée de participer, pour le volet citoyen, à l'actualisation de la contribution de la Région de Bruxelles-Capitale à la stratégie nationale 2050 de réduction des émissions de gaz à effet de serre au fur et à mesure des cycles. Cette contribution est aussi une obligation européenne.

Aujourd'hui, sauf erreur de ma part, ni la page de l'Assemblée citoyenne pour le climat sur le site de Bruxelles Environnement, ni le site de la plateforme participative de ladite assemblée ne donnent accès à la base légale instituant celle-ci ou à son règlement. Cela ne facilite pas la participation des citoyens engagés dans ce processus.

Alors que l'Assemblée citoyenne pour le climat prépare son prochain cycle et que la fin de la législature approche, il semble nécessaire de faire le point aujourd'hui sur le processus permettant d'asseoir légalement le caractère permanent de cette assemblée, mais aussi de clarifier les liens qu'elle entretient avec le Service de la participation au sein de perspective.brussels.

Vous avez en effet déclaré à plusieurs reprises que cette assemblée était permanente et institutionnalisée, mais je voudrais vous poser quelques questions à ce sujet.

M. Jonathan de Patoul (DéFI).- Ces processus étant assez nouveaux au sein de notre assemblée, leur mise en place se fait progressivement. Il est donc intéressant de pouvoir les évaluer afin, si nécessaire, de les améliorer.

J'aimerais revenir sur quelques points concernant la dernière assemblée, dans l'optique des suivantes.

Durant le dernier exercice, des personnes ont-elles quitté le projet en cours de route ? Dans l'affirmative, connaît-on les raisons de leur départ ?

Je m'interroge également sur la représentativité des thématiques choisies. Des personnes avaient-elles des avis tout à fait contraires ? Certes, la question climatique au sens large est fortement partagée, mais elle ne l'est peut-être pas nécessairement par tous et tout le monde n'a peut-être pas le même avis sur ce qu'il y a lieu de faire. Y a-t-il eu des débats contradictoires au cours de l'assemblée ?

S'agissant du suivi des recommandations, comment évalue-t-on la réussite de l'atteinte des objectifs du projet ? La mise en place du processus a-t-elle permis l'élaboration, par les citoyens, de recommandations auxquelles on n'aurait pas pensé et qui permettent de faire évoluer la situation ?

En outre, quel est l'impact de ces recommandations sur la suite du processus, sur le fonctionnement de notre démocratie bruxelloise ?

La question du financement des mesures proposées par les citoyens, quant à elle, est-elle abordée avec ces derniers ? Ou se contente-t-on de leur demander de faire des recommandations pour se rendre ensuite compte qu'elles ne sont pas finançables ? Il s'agit de choix politiques, mais il est intéressant que le citoyen y soit confronté lorsqu'il réfléchit sur la question du climat au sens large.

Enfin, je m'interroge sur la répartition linguistique 80 % - 20 %. Dès lors que l'on met en place un processus se voulant participatif et devant représenter l'ensemble des Bruxellois, il faut coller au maximum aux réalités bruxelloises. Il n'est donc pas indiqué d'appliquer les quotas linguistiques qui prévalent au Parlement, qui constituent par ailleurs un autre débat.

M. Alain Maron, ministre.- Je souhaite rappeler les raisons qui ont motivé le lancement de cette assemblée citoyenne, qui était prévue dans l'accord de majorité 2019-2024 auquel vous avez d'ailleurs souscrit.

De toute évidence, les citoyens sont de plus en plus éloignés de la classe politique. Il est donc du devoir des décideurs politiques de mettre en place un certain nombre de méthodes et de mécanismes qui visent à réduire cette distance. Ce type de dispositif n'est qu'une modalité parmi tant d'autres permettant de rapprocher les citoyennes et les citoyens de la décision politique. Il ne s'agit pas d'un gadget, mais bien de répondre à des enjeux démocratiques fondamentaux, et ce, par différentes méthodes.

Ensuite, il importe de susciter l'adhésion des citoyens aux mesures et décisions qui sont prises par le pouvoir politique. Dans ce cas-ci, des citoyens en nombre relativement important, surtout au fur et à mesure des sessions, réfléchissent à des thématiques précises, les appréhendent et les prennent en charge, par-delà leurs différences d'appréciation. En outre, cela permet d'augmenter les niveaux de compréhension, et donc d'adhésion à des politiques générales.

Il faut mentionner que les citoyens qui sont tirés au sort et se retrouvent dans ces panels ne sont soumis ni aux lobbies, ni à aucune contrainte, contrairement aux décideurs politiques. A priori, les assemblées citoyennes tirées au sort échappent à cet écueil. Les citoyens sont présents, avec leur vision propre de l'intérêt général, sans préoccupation de réélection et sans être soumis à une quelconque pression externe. Seul un éventuel lobbyiste qui serait tiré au sort pourrait être soumis à ce type de pression, mais une telle situation serait le fruit du hasard et tout à fait marginale.

(poursuivant en français)

Je me réjouis que cette question puisse être abordée ici, étant donné qu'elle l'est habituellement au sein de la commission chargée des Affaires générales.

D'après l'architecture du projet, des contributions sont demandées à différents acteurs publics - dont le Parlement - et instances consultatives - dont Brupartners et le Conseil de l'environnement de la Région de Bruxelles-Capitale - dans le cadre de la mise à l'agenda. À la suite de leur avis d'initiative auquel vous faites référence, Monsieur Kennis, et après avoir répondu en détail, j'ai eu le plaisir de les recevoir afin de poursuivre les discussions et clarifier les dernières interrogations qui subsistaient, notamment en ce qui concerne la complémentarité, la non-concurrence entre les corps intermédiaires institués et les assemblées citoyennes en général.

Le Conseil de l'environnement de la Région de Bruxelles-Capitale a ensuite exprimé le souhait d'observer le travail de l'assemblée afin de mieux comprendre quelles contributions apporter. Il a également - et surtout - contribué à la phase de la mise à l'agenda pour le deuxième cycle en formulant des suggestions de thématiques à aborder.

(poursuivant en français)

Par ailleurs, la référente du Service de la participation a accepté d'être membre du comité d'accompagnement de l'assemblée pour suivre de près son évolution et apporter son expertise.

L'article 6 de l'ordonnance « Climat » dispose que la politique climatique et sa mise en œuvre sont notamment guidées par le principe de contribution citoyenne. Selon ce principe, la Région bruxelloise reconnaît et facilite l'apport de l'action collective citoyenne pour développer et gérer certaines ressources communes, et contribuer ainsi à répondre aux enjeux environnementaux, en particulier climatiques.

Au titre de ministre chargé de la Transition climatique et de la Démocratie participative, je m'emploie donc à intégrer dans l'ordonnance « Climat » la dimension de participation citoyenne, notamment à travers l'avant-projet d'ordonnance insérant dans le livre 1 du Code bruxellois de l'air, du climat et de la maîtrise de l'énergie (Cobrace) une nouvelle disposition qui institutionnalise l'assemblée.

L’avant-projet de modification du Cobrace a été adopté en deuxième lecture le 13 juillet dernier et est soumis à l’avis du Conseil d’État. Son adoption en troisième lecture par le gouvernement aura probablement lieu en novembre 2023, avant que le dossier ne soit transmis au Parlement. Dans l’attente de l’adoption du Cobrace, Bruxelles Environnement et ses prestataires agissent, comme d’habitude, sur la base du mandat du gouvernement.

Les participants à l’assemblée citoyenne ont reçu le règlement d’ordre intérieur au début du premier cycle, règlement qui est disponible en ligne. Sa mise en œuvre est prise en charge par le secrétariat de l’assemblée, assuré par Bruxelles Environnement, et garantie par le comité d’accompagnement. Pour rappel, ce dernier est composé d’experts en innovation démocratique, en climat et en inclusion des publics éloignés, d’un spécialiste de la thématique du cycle en cours, d’un citoyen participant, du secrétariat de l’assemblée, du prestataire facilitateur et de la référente du Service de la participation. Ce règlement est principalement destiné à clarifier le fonctionnement pour les citoyens.

(poursuivant en français)

Les abandons en cours de processus du premier cycle s'élèvent à 16 % entre le tirage au sort et le début du processus. Ils sont souvent liés à des problèmes d'agenda : il s'agit de personnes qui sont tirées au sort parmi les 100 derniers et qui, finalement, ne se rendent pas à l'assemblée citoyenne ou ne participent pas à ses travaux, essentiellement pour des raisons d'indisponibilité. Une fois le cycle entamé, il y a une perte de 7 %, ce qui signifie que 93 % des personnes qui entament le cycle le suivent jusqu'au bout. C'est un engagement important puisque les réunions ont lieu le week-end.

Bien sûr, les participants ne sont pas tous d'accord. Jeudi dernier, dans le cadre d'un premier retour, j'ai rencontré un certain nombre de membres de l'assemblée. Certains tenaient des propos d'ultra méfiance vis-à-vis du monde politique, quand ce n'était pas de l'antipolitisme à l'égard de la démocratie représentative. D'autres personnes, même si elles ne peuvent pas être qualifiées de climatosceptiques, estiment que les enjeux climatiques tiennent une trop grande place dans le débat sociétal. Il y a donc des participants qui pensent ainsi, comme il y en a dans la société. Ceci dit, il s'agit d'un point d'attention d'assurer la représentativité, surtout socioculturelle. De nombreux mécanismes sont ainsi mis en place pour garantir cette dernière.

Nous avons décidé de ne pas chiffrer les recommandations. Il s'agira d'un travail énorme pour les administrations puisque 60 recommandations seront émises. En revanche, le gouvernement, dans ses réponses définitives, va inévitablement aborder le caractère finançable des propositions, avec les manières d'y arriver concrètement ou les raisons pour lesquelles ce n'est pas possible. Ces aspects relèvent évidemment de l'aspect budgétaire et du rapport coût-bénéfice général des propositions.

Quant à l'atteinte des objectifs, le secrétariat de l'assemblée l'évalue grâce à une enquête auprès des participants et par le biais des retours des consultants professionnels de la participation. À l'issue du premier cycle, notre priorité sera d'améliorer la représentativité socioculturelle de l'assemblée, même si cette dernière constituait déjà un point d'attention lors de la constitution du groupe du premier cycle. Nous nous soucions d'avoir des participants jeunes, voire très jeunes ainsi que des personnes issues des publics les plus fragilisés. Même s'il y a une représentation socioéconomique au sein des 100 personnes tirées au sort à la fin, c'est un point d'attention qui reste et restera présent tout au long du processus. Le 20/80 est un ratio préconisé par les experts dont ceux du G1000 et qui a fait l'objet d'une attention politique. Je comprends que l'on n'en veuille pas au sein du groupe DéFI mais c'est l'équilibre qui a été trouvé dès le départ.

M. Pepijn Kennis (Agora).- Merci, Monsieur le Ministre, pour cette réponse assez complète qui permet de replacer le cadre. Il est important de rappeler que, souvent, les citoyens se sentent très éloignés des politiques. Nous ne nous en rendons pas toujours compte, car nous rencontrons plutôt des personnes qui ont confiance. Toutefois, comme vous le dites, si l'on procède à un tirage au sort ou si l'on rencontre des citoyens dans la rue, nous nous rendrons davantage compte à quel point nombre d'entre eux se méfient de la politique. Ces dispositifs, s'ils ont un réel impact et s'ils sont réellement institutionnalisés, peuvent aider les citoyens à se réapproprier la politique.

Pour ce faire, il faut bien collaborer avec les corps intermédiaires, qu'il s'agisse de Brupartners ou du Conseil de l'environnement de la Région de Bruxelles-Capitale, afin d'assurer le suivi et l'accompagnement de l'organisation.

Concernant le mode de vision, vous rappelez qu'on ne parle pas encore de l'Assemblée citoyenne pour le climat, qui n'existait pas encore. Il serait tout de même intéressant de connaître l'avis de la référente du Service de la participation. Si elle fait partie du comité d'accompagnement, cela ne devrait pas être difficile.

Vous avez plusieurs fois répété qu'il était important de rendre permanente cette Assemblée citoyenne pour le climat. Elle ne l'est donc pas encore. Si j'ai bien compris, l'avant-projet étant actuellement examiné au Conseil d'État, la troisième lecture aura lieu en janvier, si tout va bien.

M. Alain Maron, ministre.- Non, la troisième lecture au gouvernement aura lieu dans les semaines qui viennent. Le texte arrivera au Parlement bruxellois d'ici la fin de l'année.

M. Pepijn Kennis (Agora).- C'est mieux, mais cela reste tendu par rapport à la fin de la législature. J'espère que nous y parviendrons.

Concernant les désistements, qui sont bien entendu des choses qui arrivent, j'aimerais toutefois comprendre leur lien avec la représentativité sociologique. Vous parlez d'un désistement de 16 % au début de l'Assemblée citoyenne pour le climat et d'un désistement de 7 % pendant le cycle. Vous évoquez aussi que la représentativité sociologique était importante en début de cycle. Les désistements évoqués correspondent-il, d'une manière ou d'une autre, à un ou des groupes sociologiques déterminés ? Si oui, comment comptez-vous procéder, lors des prochains cycles, pour éviter ce type de désistement et retenir les profils ayant tendance à se désister ? C'est effectivement un point important.

M. Jonathan de Patoul (DéFI).- Je suis d'accord avec vous : ce sont des enjeux démocratiques fondamentaux. Il faut dépoussiérer la démocratie, mieux intégrer les citoyens et réenchanter le travail parlementaire. Je suis ravi que nous abordions ces questions et fassions notre travail.

J'entends bien que le financement est compliqué, tant pour l'Assemblée citoyenne pour le climat que pour les autres mesures proposées. Mais si nous n'abordons pas cette question, nous ne respecterons pas l'avis des citoyens. Nous créerons même plus de méfiance en refusant leurs propositions au prétexte d'un manque de moyens. Je crains que nous, politiques, nous réfugiions parfois derrière cet argument, même si, effectivement, il n'y a plus beaucoup d'argent. La réflexion sur le financement est donc importante.

M. Alain Maron, ministre.- Les participants sont quand même accompagnés et formés aux enjeux budgétaires. Dans ce contexte général, des éléments sont donnés, dont certaines contraintes : budgétaires, légales, territoriales, etc. Les questions de faisabilité peuvent donc être abordées.

Quand les parlementaires déposent des propositions de résolution ou même d'ordonnance, celles-ci n'intègrent pas toujours, tant s'en faut, les conséquences budgétaires de ces textes. Si cela s'impose aux citoyens tirés au sort, cela devrait être le cas également pour les députés... et les ministres ! Mais nous, nous élaborons un budget et vous le faisons approuver. C'était une boutade, mais nous ne pouvons exiger des citoyens ce que nous ne demandons pas aux parlementaires.

(Remarques)

Nous travaillons avec eux, mais ils sont informés du cadre.

Concernant la représentativité, il n'y a pas un profil particulier qui n'intégrerait pas ou quitterait le processus en cours de route. Nous sommes en train de réfléchir au cas des personnes tirées au sort qui se désistent avant même le début du cycle. Nous pourrions peut-être appeler d'autres personnes pour bien commencer à 100, afin de maximiser la mixité socioculturelle. Il y a donc des adaptations en cours de route.

Le travail sur le Code bruxellois de l'air, du climat et de la maîtrise de l'énergie (Cobrace) va aussi permettre de travailler plus finement sur les éléments de tirage au sort.

M. Pepijn Kennis (Agora).- Je rejoins M. de Patoul car il est en effet primordial de raccrocher les citoyens à la prise de décisions politiques. À cet effet, il convient de définir correctement le cadre et le contexte afin que les propositions qu'ils formulent et les décisions soient ancrées dans la réalité, mais aussi d'assurer un suivi adéquat des décisions prises.

Je suis conscient de la difficulté d'organiser actuellement des assemblées contraignantes, mais il est possible - par le biais notamment d'engagements gouvernementaux - de se rapprocher d'un suivi approprié des propositions formulées par les assemblées citoyennes, à défaut de quoi l'effet produit sera l'inverse du résultat escompté, l'idée étant bien entendu d'éviter les clivages.

- L'incident est clos.

Demande d'explications de M. Gaëtan Van Goidsenhoven

à M. Alain Maron, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative,

concernant les avancées du projet Archisols concernant l'identification des sols pollués.

M. Gaëtan Van Goidsenhoven (MR).- Archisols, projet financé par Innoviris, vise l’amélioration des usages des terres par la connaissance des sols. La pollution des sols en zone urbaine est en effet bien plus généralisée que ne le laissent entendre les outils à la disposition des citoyens et des acteurs de terrain. Lors d’un changement d’affectation, le couperet tombe, souvent au moment où toutes les décisions ont déjà été planifiées : on découvre que le sol est pollué. S’ensuit une série de déconvenues, de risques et de coûts pour les acteurs.

À Bruxelles, la gestion et la dépollution des sols sont définies par une ordonnance datant de juin 2017, complétée par plusieurs arrêtés définissant les activités à risque, les normes d'assainissement et d'intervention, ainsi que les exigences pour l'évaluation de l'état des sols et les projets de dépollution. Cependant, les archivistes constatent régulièrement que l'inventaire actuel crée un sentiment d'injustice et de désarroi, notamment en ce qui concerne la première catégorie qui représente 80 % du territoire non inclus dans l'inventaire. Les recherches menées par Archisols montrent que l'activité industrielle passée a très probablement été sous-estimée en raison d'enquêtes historiques menées pour des périodes postérieures à 1920.

La principale source de cette base de données spatiales est une collection d'archives d'autorisations d'entreprises insalubres et dangereuses récupérées par l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement. Cependant, de nombreuses archives antérieures aux années 1920, qui couvrent la période de forte activité industrielle à Bruxelles, ne sont pas incluses dans l'inventaire actuel. Dans le cadre du projet Archisols, il est prévu de verser les données collectées pour enrichir l'inventaire existant. Ainsi, la poursuite du projet permettrait de mieux connaître la qualité des sols, une donnée essentielle pour la planification de projets immobiliers, urbanistiques ou d'espaces publics.

La crise environnementale actuelle liée aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) incite les administrations à renforcer la formation des experts dans l'utilisation de sources documentaires pertinentes pour l'étude des sols, ainsi qu'à encourager l'échange et la diffusion des bonnes pratiques. Il est également important de faire appel à la production participative (« crowdsourcing ») pour contourner les contraintes financières auxquelles les pouvoirs publics sont confrontés pour l'alimentation des bases de données numériques historiques sur les sols.

Cette approche permet de mobiliser un grand nombre de personnes pour collecter des informations et impliquer les citoyens dans la gestion et l'utilisation des sols. En somme, le projet Archisols cherche à exploiter les connaissances enfouies dans les archives pour mieux comprendre la qualité des sols à Bruxelles. En intégrant ces données inexploitées, il permettrait une planification urbaine plus efficace, favoriserait des pratiques durables et impliquerait les citoyens dans la gestion des sols.

Quelles actions concrètes sont-elles à l’étude pour renforcer l'intégration des données historiques sur la pollution des sols dans l'inventaire existant, en utilisant les informations disponibles dans les archives ?

Quelles mesures sont-elles étudiées pour répondre aux préoccupations concernant l'inventaire actuel, notamment vis-à-vis de la catégorisation des terres non répertoriées et le manque d'informations sur les activités industrielles d’avant les années 1920 ? Comment le gouvernement intègre-t-il les enseignements tirés de la crise environnementale actuelle liée aux PFAS dans les politiques de gestion des sols à Bruxelles, notamment en ce qui concerne la détection et la gestion des polluants dans les sols urbains ?

Pourriez-vous nous dresser un état des lieux du projet en lui-même ? Quelles avancées ont-elles été réalisées depuis son lancement ? Quels sont les résultats préliminaires du projet Archisols concernant la découverte de zones potentiellement polluées qui n'étaient pas répertoriées dans l'inventaire actuel des sols ?

Quelles mesures sont-elles à l’étude pour promouvoir l'utilisation des connaissances fournies par le projet Archisols dans les processus de décision relatifs aux changements d'affectation des sols et les projets d'aménagement urbain ?

Enfin, comment toutes ces informations s’intègrent-elles dans le processus actuel de révision du plan régional d'affectation du sol ?

Mme Marie Nagy (DéFI).- Archisols, projet financé par Innoviris, vise une amélioration de l'usage des terres par la connaissance des sols. Son terrain d'investigation actuel couvre trois communes de l'agglomération bruxelloise, à savoir Anderlecht, Uccle et Woluwe-Saint-Lambert, associées au développement de ce beau projet.

Afin de répondre à une série d'enjeux environnementaux (verdurisation de la ville comme moyen de lutte contre le réchauffement climatique) et alimentaires (encouragement de l'agriculture urbaine via le projet Good Food), il importe de se pencher sur le passé industriel de Bruxelles et de procéder à l'identification de ses sols, en vue, notamment, de déterminer s'ils portent des traces de pollution.

En matière de pollution des sols, les outils à la disposition des citoyens et des acteurs de terrain tels que la carte de l'état du sol de Bruxelles Environnement sont incomplets, l'information étant manquante pour plus de 80 % du territoire bruxellois. On peut dès lors se réjouir d'une action entre une institution fédérale comme les Archives de l'État et les institutions bruxelloises via Innoviris et les communes bruxelloises. Il s'agit d'un bel exemple de synergie entre les différents niveaux de pouvoir permettant une meilleure connaissance de la situation du sol en Région de Bruxelles-Capitale.

Quelle est votre appréciation du projet Archisols ?

Quels sont l'état d'avancement et les différents éléments de ce projet ?

À l'avenir, comment les études et les informations produites par Archisols seront-elles intégrées dans les différents plans et lignes de force en matière d'environnement à Bruxelles ?

M. Alain Maron, ministre.- L'assainissement des sols de toutes leurs pollutions anciennes ou récentes est un enjeu crucial tant pour la santé immédiate des habitants que pour la biodiversité ou pour les potentialités de cultures nourricières.

Je vous rejoins sur la nécessité d’intensifier le croisement des données économiques, administratives et archivistiques pour compléter l’inventaire des sols élaboré par Bruxelles Environnement. C’est précisément l’objectif du projet Archisols (Archives des Sols), projet financé par Innoviris dans le cadre du programme européen Co-création.

Depuis les changements de législation en matière archivistique, en 2009, de nouvelles données ont été transférées aux Archives de l’État. Autant de nouvelles sources pour l’étude de l’historicité des sols. La recherche d’informations, aux niveaux fédéral et local, permet de compléter qualitativement la base de données actuelle. Les principaux écueils de ces archives, notamment cadastrales, restent cependant leur technicité et leur volume.

Toute source permettant d’identifier les pollutions et d’expliquer leur diffusion aide à l’interprétation des cas concrets étudiés par les bureaux d’études. Malheureusement, les inventaires à la disposition des archivistes ne permettent pas d’identifier les lieux ou les activités industrielles anciennes. En effet, les noms des entreprises n’y sont pas repris, les adresses sont rares et les numéros de parcelles ne sont pas mentionnés. Sans oublier que les adresses, voire les délimitations des communes, varient au cours du temps.

Archisols a travaillé les huit premiers mois avec deux bénévoles chargés de compléter les inventaires (adresse et activités) et de remplir des grilles de dépouillement qui mentionnent toutes les informations pouvant aider dans le cadre des recherches historiques préalables aux études de sol.

Le dépouillement des archives du gouvernement provincial du Brabant pour les trois communes cibles, à savoir Anderlecht, Uccle et Woluwe-Saint-Lambert, a été largement entamé : plus de 2.000 dossiers ont été dépouillés, dont un quart a été numérisé. Une méthodologie de travail a été mise en place par l’équipe Archisols avec la collaboration de Bruxelles Environnement.

Le travail réalisé a mis en évidence les sources indirectes d’information, provenant des citoyens, sur d’anciens sites industriels. Photographies, documents et souvenirs sont autant de pistes pour mieux comprendre les quartiers. Les cercles d’histoire locaux et les comités de quartier des trois communes concernées ont été mobilisés. Ils collaborent volontiers à la collecte de toute information liée à leur quartier et apprécient de voir leurs collections de documents sauvegardées.

Chaque commune a pris le temps d’offrir à la recherche un panel de lieux très large permettant de tester la mobilisation des archives dans des pans de recherche très variés : aménagement urbain, migration de la pollution des sols en sous-sols, verdurisation, etc.

La méthodologie d’Archisols, qui consiste à travailler sur des périmètres plus larges et avec plusieurs sources d’informations pertinentes - plaintes de voisinages, voies hydrauliques, urbanisme, archives privées -, permet d’éviter les problèmes liés aux modifications du cadastre et à la dissémination des pollutions grâce à une vision temporelle et géographique plus large. L’apport de la mémoire citoyenne permet par ailleurs de combler le manque d’information sur l’usage précis de l’intérieur des bâtiments.

Cette méthode à double échelle, géographique et temporelle, très large et très précise dans le temps et l’espace, contribue plus largement à une meilleure compréhension des sols dans une optique d’amélioration des usages et d’aide à la décision en matière d’aménagement du territoire.

En simplifiant fortement, il existe deux grands types d’action pour traiter les pollutions de sol. Sur des temps courts, la suppression des sols pollués par excavation et traitement ou l’encapsulage sont privilégiés. Ces techniques sont chères et donc souvent liées à des projets immobiliers ou d’infrastructure dont la réalisation est urgente. L’autre type d’action, fondée sur la nature, est la phytoremédiation, à savoir la dépollution par les plantes. Cette technique est peu coûteuse, mais elle implique la mise en jachère des terrains pendant de nombreuses années.

Il est trop tôt pour dire comment le plan régional d'affectation du sol (PRAS) tiendra compte de ces données sur les pollutions potentielles du sol. Le ministre-président, chargé de l’Aménagement du territoire, soumettra au gouvernement une note de cadrage dans les prochaines semaines. Il est cependant certain que ces données, ainsi que d’autres relatives à la qualité des sols, comme la stratégie Good Soil, à la biodiversité, comme la carte d’évaluation biologique, au renforcement des zones naturelles - c'est la réponse bruxelloise au « pledge européen » -, au maillage vert régional et au réseau hydrographique alimenteront l’élaboration de ce PRAS, lequel devra contribuer à relever le défi des changements climatiques en cours.

En ce qui concerne la diffusion des résultats de recherche, ceux-ci restent la propriété intellectuelle des porteurs de projets, mais Innoviris met à disposition un site internet sur lequel les chercheurs peuvent partager toutes les informations liées à leur projet. Pour de plus amples informations à ce sujet, je vous renvoie au site www.cocreate.brussels/projet/archisols.

M. Gaëtan Van Goidsenhoven (MR).- Le croisement des données a effectivement été intensifié. Je constate l'ampleur du travail réalisé, mais aussi sa difficulté. Ce n'est pas une mince affaire que de mener une opération de ce genre avec le soutien de bénévoles, compte tenu du volume de travail et de sa technicité. Ce travail doit être encouragé et soutenu, eu égard aux enjeux environnementaux et aux citoyens qui se trouvent confrontés à des situations imprévisibles lorsqu'ils veulent mener à bien un tel projet.

Il semble toutefois qu'il reste encore beaucoup de pain sur la planche. J'espère que nous pourrons aller de l'avant, car l'enjeu est important. Vous dites qu'il est trop tôt pour savoir comment les informations en question seront intégrées dans le plan régional d'affectation du sol. Nous en jugerons au vu de l'intégration de toute une série de données que vous avez rappelées.

Mme Marie Nagy (DéFI).- Le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale étant très densément urbanisé, on ne peut se permettre de manquer l'activation des parcelles. Pour le dire autrement, la décision d'activer une parcelle avec un projet doit nécessairement tenir compte de l'état du sol, afin d'assurer que des sols sains accueillent des activités requérant des sols sains, mais pour éviter aussi des dépollutions parfois longues, coûteuses, voire inefficaces, lorsque l'affectation du sol ne les rend pas nécessaires.

Ce projet mérite donc notre attention, ainsi que celle d'Innoviris. J'aurais aimé une réponse un peu plus précise quant à l'état des lieux et ce qu'il est prévu de faire.

Cette démarche réunit autour d'elle, avec enthousiasme, les communes, Bruxelles Environnement et la Région de Bruxelles-Capitale et les Archives de l'État. C'est suffisamment remarquable pour être souligné.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Marc Loewenstein

à M. Alain Maron, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative,

concernant l'extension des dérogations à la LEZ pour raisons de santé.

M. Marc Loewenstein (DéFI).- Le 1er mars dernier, je vous interrogeais sur la garantie d’accès aux soins de santé au regard de la zone de basses émissions (LEZ). Je rappelais que certaines pathologies rendent très difficiles l’utilisation des transports en commun pour une série de patients ayant besoin de soins en milieu hospitalier. L’utilisation de la voiture reste donc leur solution principale, pour eux-mêmes ou pour les proches les accompagnant.

Vous me répondiez alors que des solutions alternatives existaient ou avaient été mises en place, notamment avec l’élargissement de la prime Bruxell’air ou encore la possibilité de recours au pass d'une journée, proposé au prix de 35 euros et limité à maximum 24 par an et par véhicule. J’évoquais alors, en réplique, l’exemple londonien qui prévoit une exonération de la charge de congestion et de la LEZ londonienne pour certains patients. Ainsi, à Londres, le patient d’un hôpital bénéficie de cette exonération s’il obtient une attestation de son médecin, lors d’une consultation ou d’une hospitalisation, certifiant qu’il est considéré comme trop malade, trop faible ou trop handicapé pour prendre les transports publics. Je précisais alors qu’il était important que les règles de la LEZ garantissent l’accès aux soins de santé des patients.

Par ailleurs, je regrettais le fait que ne pouvaient obtenir une dérogation à la LEZ que les personnes en situation de handicap bénéficiant à la fois de la carte de stationnement pour personnes handicapées et de l'intervention majorée. Alors que je vous demandais de faire sauter la condition de revenus, et donc d'intervention majorée, j’ai eu l’agréable surprise de lire dans la presse du 14 juin que le gouvernement prévoyait de supprimer cette condition. Il s'agirait d'une excellente nouvelle.

Me confirmez-vous que le gouvernement prévoit de faire sauter la condition de revenus pour les détenteurs d’une carte de stationnement pour personnes handicapées circulant dans un véhicule non adapté - les véhicules adaptés étant déjà exonérés ? Quelles autres nouvelles dérogations sont-elles prévues dans le nouvel arrêté « LEZ » ?

Enfin, est-il envisagé de faciliter également la vie des patients trop malades, faibles ou handicapés pour se rendre à l’hôpital en transport public, à l’instar de l’exonération appliquée à Londres ?

M. Alain Maron, ministre.- Comme je l'ai déjà répété, la lutte contre la pollution de l’air est une mesure importante, dans notre capitale. L'Agence européenne pour l'environnement estime que cette pollution est à l’origine de plus de 9.000 décès prématurés par an dans notre pays, et frappe en particulier les villes denses comme Bruxelles, où ce type de décès surviennent donc davantage. En outre, cette pollution s’attaque principalement aux personnes les plus vulnérables de la société, comme les personnes âgées, les enfants et les personnes malades.

Améliorer la santé des habitants ainsi que des visiteurs de notre ville passe donc inévitablement par la mise en place de mesures ambitieuses pour lutter contre la pollution de l’air. Il faut également tenter d'atteindre progressivement les normes de l'Organisation mondiale de la santé, qui relèvent de la santé publique et sont largement documentées. C’est l’objectif poursuivi par la zone de basses émissions (LEZ), qui fait d'ailleurs ses preuves. De récentes analyses réalisées par Bruxelles Environnement démontrent l’amélioration des performances du parc automobile observée depuis la création de la LEZ. Les émissions de trois polluants atmosphériques ont ainsi été réduites : les oxydes d'azote (NOx) ont diminué de 21 %, les particules fines de 26 % et le carbone noir de 59 %.

À côté de cela, il est crucial de nous assurer que cette transition se fait de manière juste. C’est la raison pour laquelle nous avons fait adopter, dès l’entame de la législature, une feuille de route claire contenant une série de mesures d’accompagnement ciblant une série de publics plus vulnérables, dont les personnes à mobilité réduite (PMR).

C’est dans ce cadre qu’une série de dérogations ont déjà été adoptées, portant sur :

- les véhicules spécifiquement adaptés au transport de personnes handicapées et dont le titulaire de la plaque d’immatriculation ou une personne domiciliée à la même adresse que ce dernier est titulaire d’une carte de stationnement PMR ;

- les véhicules dont le titulaire de la plaque d'immatriculation ou une personne domiciliée à la même adresse est titulaire d'une carte de stationnement PMR et ayant droit à une intervention majorée ;

- les véhicules équipés d'un système intégré au véhicule, et qui est destiné à l'embarquement d'une personne en fauteuil roulant, c'est-à-dire les véhicules adaptés.

Comme déjà indiqué, ces dérogations s’ajoutent à de nombreuses autres mesures prises ces derniers mois, telles que l’augmentation du nombre de pass journaliers, la création d’un park and ride, notamment à l’UZ Brussel, le renforcement de l’accessibilité des hôpitaux situés en bordure de la Région - Érasme, Saint-Luc et UZ Brussel - ainsi que le renforcement de la prime Bruxell’air - dont le montant est modulé sur les revenus des bénéficiaires, les PMR bénéficiant automatiquement du montant maximum.

En 2022, nous avons par ailleurs chargé le groupe de travail LEZ d’analyser l’élargissement de la dérogation à l’ensemble des personnes titulaires de la carte de stationnement PMR. Sur cette base, j’ai récemment proposé au gouvernement d’introduire une telle dérogation. Il me semblait en effet pertinent de renforcer l’accompagnement dont bénéficie ce groupe de personnes, souvent malades.

Dans cette proposition de décision est également prévue une nouvelle dérogation pour un parent d’un enfant handicapé domicilié à l’adresse de l’autre parent, comme cela est envisagé en Région flamande. Ces deux mesures ont récemment été adoptées par le gouvernement en première lecture et devraient entrer en vigueur d’ici peu. Elles amélioreront sensiblement le quotidien de très nombreuses personnes à mobilité réduite et malades.

Cette approche est donc différente de la mesure choisie par la ville de Londres, qui ne propose pas de telles dérogations, mais qui a choisi de cibler certaines situations très spécifiques, à savoir les personnes ayant un système immunitaire affaibli et le besoin d’une thérapie ou d’interventions chirurgicales récurrentes. Ces personnes ne bénéficient d’ailleurs pas d’une dérogation, mais plutôt d’un remboursement du tarif journalier qui doit être validé par les hôpitaux enregistrés dans ce programme de remboursement. Ces institutions doivent donc interpréter, sur la base des données médicales à leur disposition, si une personne est éligible au remboursement.

À la suite des discussions avec Londres, Bruxelles Environnement considère ce système est sensiblement plus complexe et plus coûteux à mettre en œuvre et met en évidence les risques d’inégalité de traitement que cela peut entraîner. En raison de sa complexité, ce système est d’ailleurs peu utilisé et est, en tout état de cause, moins flexible que l’approche que nous adoptons à Bruxelles. Cette approche est constituée de dérogations ciblées et de mesures d’accompagnement devant permettre de mieux accompagner le public cible concerné.

M. Marc Loewenstein (DéFI).- Mon propos ne visait évidemment pas à contester l'impact de la mauvaise qualité de l'air sur la santé des habitants, principalement en Région bruxelloise. Il ne s'agit pas non plus de demander le détricotage de la zone de basses émissions (LEZ) via une kyrielle de dérogations. C'est la raison pour laquelle j'insistais sur les publics les plus précarisés et les personnes en situation de handicap.

Je vous remercie pour votre clarification. Je suis heureux d'entendre que la condition d'octroi de l'intervention majorée dans les soins de santé sera levée. Il en va de même pour la deuxième dérogation que vous avez proposée.

À Londres, il s'agit bien d'une attestation médicale qui établit que le patient est trop malade, faible ou handicapé que pour emprunter les transports en commun. Je me suis renseigné auprès de médecins et de membres du personnel travaillant au sein d'hôpitaux bruxellois. Ceux-ci me confirment qu'ils remplissent déjà des documents de dérogation. J'ai ici une sorte de certificat émanant du Centre hospitalier universitaire Brugmann. Le médecin peut y cocher une case qui précise que le patient doit recevoir des soins et qu'il est incapable d'utiliser les transports en commun. L'attestation existe donc déjà bel et bien en Région bruxelloise.

Si l'analyse que vous évoquez remettait en cause l'avis du médecin, cela poserait des questions. Même si cela semble à première vue compliqué, au vu de l'expérience londonienne, je puis vous assurer que l'administration qui s'occupe de la LEZ à Londres, que j'ai moi-même rencontrée, n'a jamais signalé que la gestion de cette dérogation était compliquée.

Je vous invite à creuser la question car il est important de permettre un accès aux soins à tous les patients. Il n'y a pas que les hôpitaux Érasme, Saint-Luc et l'UZ Brussels, qui, vu leur localisation, permettent aux frontaliers de se garer dans les parkings de dissuasion sans être soumis à la LEZ. Il y a d'autres hôpitaux de référence, où des soins périodiques sont prodigués depuis longtemps par des équipes médicales qui connaissent bien les dossiers de leurs patients. Il est donc très important d'aller au-delà des premiers avis que vous avez reçus à propos de cette question complémentaire.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Aurélie Czekalski

à M. Alain Maron, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative,

concernant la végétalisation en Région bruxelloise.

Mme Aurélie Czekalski (MR).- Bien que Bruxelles soit régulièrement citée comme l'une des capitales les plus vertes d'Europe, certains lieux restent déficitaires en la matière et en espaces publics de qualité. Il s'agit notamment des quartiers centraux, denses et habités par des populations socialement plus défavorisées. Il convient par conséquent de poursuivre et d'encourager la végétalisation de nouveaux sites. La préservation et le développement des espaces verts sont des enjeux majeurs pour le développement d'un environnement sain, durable et agréable en Région bruxelloise. De plus en plus de villes misent sur la végétalisation pour lutter contre les îlots de chaleur, mais ce n'est pas toujours facile à mettre en œuvre.

Dans ce cadre, j'avais déposé une proposition de résolution concernant la végétalisation des bâtiments publics. L'Assemblée citoyenne pour le climat en a d'ailleurs fait l'une de ses trois priorités. Les villes étant de plus bétonnées et densifiées, la végétalisation des espaces urbains présente de nombreux avantages : outre l'amélioration de la qualité de l'air, elle régule la température, gère les eaux de pluie, améliore l'esthétique et protège l'environnement et la biodiversité.

Le groupe MR soutient la végétalisation des toitures et façades. Dans ce contexte, elle présente de nombreux avantages sur le plan environnemental, technique ou de la qualité de vie. Rappelons que la Région s'est fixé comme objectif que chaque habitant dispose d'un espace vert accessible à moins de 200 m de son domicile, notamment en aménageant des espaces végétalisés.

La Région a-t-elle atteint cet objectif ? Quel est le bilan en la matière ?

L'Assemblée citoyenne pour le climat a fait de la végétalisation l'une de ses priorités. Quel suivi sera-t-il donné à ses demandes et recommandations ? Quelles mesures sont-elles prises par le gouvernement pour y répondre ?

Depuis le vote de ma résolution, quelles mesures ont été prises pour la végétalisation du parc immobilier régional existant et futur et l'utilisation de biomatériaux par le gouvernement bruxellois ? Quel suivi est accordé aux demandes reprises dans ce texte ?

M. Alain Maron, ministre.- La déclaration de politique régionale parle d’espaces verts accessibles à moins de dix minutes à pied, soit environ 750 mètres. La végétalisation des toitures et des façades n'entre pas dans ce cadre, ne s'agissant pas d'espaces verts accessibles proprement dit. Dans le plan « Nature », les « zones de carence en espaces verts accessibles au public » sont, quant à elles, établies comme celles éloignées de 200 mètres d’espaces de moins d’un hectare et éloignées de 400 mètres d’espaces de plus d’un hectare.

Pour répondre à votre première question, je dois préciser que la méthodologie adoptée pour la définition des zones de carence a évolué au cours du temps avec le perfectionnement des outils cartographiques et des données de base. Dès lors, en nous fondant sur la carte révisée par Bruxelles Environnement en 2022, nous pouvons dire que la population située en zone de carence en espaces verts accessibles au public s’élève à 267.000 personnes, soit 22 % de la population régionale, sur la base des données de 2021 de Statbel.

Bien que des efforts notables en matière d’aménagement d’espaces verts aient été consentis ces dernières années - je ne citerai pas ici les parcs aménagés ou en cours de création -, le défi que constitue la densité de la population bruxelloise reste de taille. Par ailleurs, l'indice précité a ses limites, car une zone de carence peut être située dans des quartiers très verts où la nature est concentrée dans les jardins et abords d’immeubles, donc privés, notamment dans certains quartiers d’Uccle, de Woluwe-Saint-Pierre ou de Neerpede.

Je suis ravi de constater que l’Assemblée citoyenne pour le climat a fait de la végétalisation l’une de ses priorités, ce qui confirme certains résultats des ateliers délibératifs « Préparons Bruxelles ».

Le rapport contenant les recommandations des citoyens a été remis le 9 juin dernier et a été analysé par les administrations. Un premier retour vers ceux-ci a été réalisé la semaine dernière. Comme prévu dans le processus, un retour définitif plus complet aura lieu en avril 2024. Bien que peut-être un peu plus approfondi, le suivi est assez proche de celui des commissions délibératives mixtes.

Le processus de végétalisation, voire de « renaturation » est en train de se développer un peu partout. Au vu des nouveaux articles du plan Good Living, en préparation, les projets devraient prendre en compte la biodiversité via, notamment, le coefficient de biotope par surface, le coefficient de potentiel de biodiversité par surface, qui intègre à présent également les façades et les surfaces verticales et la diversité des biotopes créés, mais aussi, bien sûr, l’augmentation du taux de pleine terre dans les projets. Je me félicite que vous souteniez l'obligation de « désartificialiser » les sols et de préserver les espaces de pleine terre, y compris dans les espaces publics incluant la voirie, avec les conséquences que cela entraîne puisque cet espace doit être pris quelque part.

Au-delà de ce travail de fond sur le cadre réglementaire, de nouveaux parcs sont en cours de développement dans des quartiers réellement carencés et denses. Citons, entre autres, le site de la gare de l’Ouest, à Molenbeek-Saint-Jean, ou le parc de la Sennette. L’opération Ré-création vise, quant à elle, la « débétonisation » d'une vingtaine de cours d’école.

Toutes ces actions sont significatives. Les travaux commencent bientôt. Bruxelles Environnement organisait justement hier une conférence sur la question des espaces ouverts, avec tous les acteurs et actrices de terrain et les administrations concernées.

Bruxelles Environnement propose également des subsides aux communes pour la végétalisation via la thématique ville-nature de l’appel à projets « Action climat » et soutient des groupes de citoyens via l’appel à projets « Inspirons le quartier ».

J’ai aussi assuré, en 2022, la réintégration des primes pour toitures végétalisées dans la réforme des primes Rénolution et Bruxelles Environnement réfléchit à intégrer davantage la végétalisation des façades dans le périmètre de cette prime.

La Région soutient par ailleurs les associations œuvrant dans le cadre de la déminéralisation, telles qu'Apis Bruoc Sella, Natagora ou, plus récemment, Less Béton. Cette dernière association est très active aux côtés des collectifs citoyens pour la débétonisation et la végétalisation dans de très nombreux quartiers.

Plusieurs instances publiques ont également élaboré des clauses types pour intégrer ces questions de végétalisation dans leurs futurs marchés publics de conception. C'est le cas du nouveau cahier des charges type de la Société du logement de la Région de Bruxelles-Capitale, avec l'appui du service facilitateur quartiers durables et des nombreux facilitateurs de Bruxelles Environnement, dont le facilitateur nature.

Citydev.brussels est aussi accompagnée par le facilitateur nature pour renforcer ses objectifs en la matière dans les plans et projets d’aménagement relevant de sa responsabilité.

Quant au Port de Bruxelles, il bénéficie notamment d'un accompagnement pour l’étude de faisabilité de la végétalisation de ses toitures et pour les études techniques liées aux radeaux végétalisés et aux berges lagunées.

Enfin, le référentiel de construction durable pour les bâtiments publics intègre, lui aussi, cette préoccupation et la traduira plus largement par l’insertion d’un coefficient de potentiel de biodiversité par surface plus exhaustif.

Ces initiatives doivent être pérennisées et amplifiées dans les prochaines années afin d'avoir l'impact le plus significatif possible.

Mme Aurélie Czekalski (MR).- Le dépôt de ma question datant quelque peu, j'y ajouterai mon interrogation sur la sortie de votre coprésidente, il y a quelques semaines, au sujet des îlots de fraîcheur. Pourriez-vous dresser un bref bilan de leur déploiement au sein de notre Région ?

Vous avez également évoqué les primes de Bruxelles Environnement concernant les toitures végétalisées. Les demandes sont-elles nombreuses ?

Je souhaite, par ailleurs, réagir à des réponses que j'ai reçues récemment au sujet des plantations effectuées en Région bruxelloise par différents organismes (Bruxelles Environnement, Bruxelles Mobilité, la STIB). Dans le cadre de vos compétences, vous expliquez que 544 espèces ou cultivars différents ont été plantés dans les espaces verts régionaux en 2022. J'espère que ce petit essoufflement n'est que passager.

Je vous rejoins sur la désartificialisation ou débétonisation des sols, lorsqu’elle est possible. L’entretien de ces endroits est une question importante : des mauvaises herbes atteignent parfois deux ou trois mètres de haut, ce n’est pas toujours très esthétique.

Pour le reste, je me rallie à votre propos : avec l’augmentation des températures annoncées pour les prochaines années, voire dès à présent, il est essentiel de mettre la question de la végétalisation en tête des priorités. Il y va de la qualité de vie, tout simplement.

M. Alain Maron, ministre.- Je vous invite à m'adresser une question précise au sujet des îlots de fraîcheur ou de la lutte contre les îlots de chaleur.

Pour ce qui est des discussions sur le règlement régional d'urbanisme, vous savez qu'elles sont compliquées, car, même si réserver 10 % de l'espace public à la nature semble être une bonne idée pour tous les membres de cette commission lors de nos discussions, cela implique une diminution du nombre de places de stationnement et une réduction de la circulation automobile dans certains cas. Dès lors, dès que l'on veut concrétiser la mesure, le consensus politique se modifie.

Mme Aurélie Czekalski (MR).- L'aménagement de parkings souterrains est toujours une option.

M. Alain Maron, ministre.- Nous en revenons alors aux questions du coût, de la faisabilité, etc.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Isabelle Emmery

à M. Alain Maron, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative,

concernant la collecte des cartouches de protoxyde d'azote.

Question orale jointe de Mme Aurélie Czekalski

concernant le suivi de la campagne polémique de l'Agence Bruxelles Propreté au sujet des bonbonnes de gaz hilarant.

Mme Isabelle Emmery (PS).- Lors d'une séance de questions d'actualité avant les vacances d'été, nous avons eu un échange sur la campagne relative au gaz hilarant, dont le message consistait à inviter le public à apporter ses bonbonnes aux recyparks plutôt que de les jeter en rue. Cette campagne a fait l'objet d'une polémique. Étant donné que plusieurs semaines se sont écoulées depuis lors, nous ne traiterons aujourd'hui plus ce sujet sous l'angle de la polémique, qui est largement dépassée. Je reviendrai toutefois sur le fond de la question.

Mon collègue Jamal Ikazban est revenu à la charge régulièrement dans une autre assemblée, au Parlement francophone bruxellois, sur la consommation très préoccupante de gaz hilarant à Bruxelles. Elle présente en effet des risques importants pour les consommateurs, pouvant aller jusqu'aux troubles neurologiques, hématologiques, psychiatriques et cardiaques. Notre jeunesse n'en est pas suffisamment informée. Il s'agit peut-être davantage d'une question de santé publique que de salubrité publique. Vous en êtes également conscient, étant donné que vous avez suspendu cette campagne qui en a choqué plus d'un.

La consommation de cartouches de protoxyde d'azote crée néanmoins des soucis au niveau du traitement des déchets, ce qui concerne les compétences de cette commission. Cette consommation a augmenté de façon dramatique ces derniers mois. Depuis le mois de janvier, les équipes de Bruxelles Propreté ont collecté pas moins de 30 tonnes de bonbonnes jetées par terre, dans des poubelles ou dans des sacs blancs. Nous comprenons aisément que cela pose un problème aux équipes de Bruxelles Propreté. Des cartouches qui ne sont pas entièrement vides se retrouvent parfois dans les fours, et risquent d'endommager gravement l'incinérateur en explosant.

Je ne tiens pas à m'attarder sur la polémique liée à la campagne précitée, car vous aviez suffisamment répondu à cet égard avant les vacances, mais ne serait-il pas opportun de réaliser une campagne sur les risques sanitaires et environnementaux liés à cette pratique ?

Vous n'êtes pas devant nous aujourd'hui au titre de membre du Collège réuni et de celui de la Cocof chargé de la Santé, mais bien en tant que ministre responsable notamment de la gestion des déchets et du bien-être des travailleurs de Bruxelles Propreté.

Il me revient que le site de Recyclis à Forest fonctionne à ciel ouvert. Aucune précaution n'a été prise pour les zones de stockage des collectes des corbeilles de rue, malgré les dégâts causés à l'incinérateur après l'explosion de bonbonnes de protoxyde d'azote. Un autre site a été épinglé pour sa mauvaise gestion. J'ai reçu cette information avant les vacances et j'espère qu'elle n'est plus d'actualité. Nous pouvons imaginer les nuisances, tant visuelles qu'olfactives, engendrées par pareille situation.

Quant aux écoulements éventuels d'ordures vers les égouts, ils sont susceptibles de produire une pollution, puisque nous ne connaissons pas le contenu des corbeilles collectées.

Confirmez-vous cette information ? Dans l'affirmative, quelles mesures avez-vous prises ou envisagez-vous de prendre pour y remédier, et dans quel délai ?

Les conditions de travail des agents de Bruxelles Propreté ne sont pas bonnes. Nous devons assumer nos responsabilités pour le bien-être de nos travailleurs.

Mme Aurélie Czekalski (MR).- Le vendredi 16 juin dernier, j'ai déposé une question d’actualité sur la campagne polémique de communication de Bruxelles Propreté au sujet des bonbonnes de protoxyde d’azote. Vous avez indiqué dans votre réponse qu'il s’agissait d’une problématique de taille. En effet, depuis début 2023, près de 6.000 bonbonnes - soit environ 12 tonnes - ont été collectées dans l'espace public. Ces bonbonnes explosent dans l'incinérateur et causent des dommages considérables. Un prétraitement complexe et coûteux d'un certain nombre de flux de déchets est alors nécessaire pour limiter les risques.

Il s’agit également d’un problème de santé publique et de sécurité routière, étant donné que ces produits sont également et malheureusement consommés au volant. Ces aspects ont été totalement oubliés dans la campagne menée par Bruxelles Propreté, qui se concentrait principalement sur le traitement des déchets.

Quelles sont les mesures prises par Bruxelles Propreté pour réduire le nombre de bonbonnes dans les déchets apportés à l’incinérateur ?

Il est, par ailleurs, question d'une interdiction fédérale de l'importation et de la vente de ce type de produits. Quels sont les résultats du dialogue avec les autorités fédérales à ce sujet ? Sur quelles mesures ce dialogue débouchera-t-il ?

Quelles collaborations et réunions entre votre cabinet et Bruxelles Propreté traitent de toutes les communications de cette dernière ? Quelles mesures prévoyez-vous pour que de telles communications polémiques ne se reproduisent plus ?

M. Alain Maron, ministre.- Comme vous le soulignez l'une et l'autre, la prolifération des bonbonnes de protoxyde d’azote dans les ordures ménagères collectées par l’Agence régionale pour la propreté cause des dommages importants, voire extrêmement importants, à l’unité d’incinération régionale. Pour capter un maximum de bonbonnes de protoxyde d’azote à la source, Bruxelles Propreté a dû entreprendre de nombreuses actions. En effet, si on laisse faire et si rien n'est entrepris, il y a un risque d'interruption complète de service pour l'incinérateur. Or, c'est un risque que l'on ne peut pas prendre vu le nombre de tonnes - des milliers ! - qui sont y traitées quotidiennement et pour lesquelles nous n'avons pas réellement d'alternative. Voici ce qui est fait :

- mobilisation des équipes de collecte et des équipes de nettoiement et mise en place de procédures spécifiques visant à assurer la sécurité des agents lors de la collecte de ces bonbonnes en accord avec le service interne de prévention et de protection au travail ;

- communication à l'ensemble des travailleurs de terrain de Bruxelles Propreté et aux communes, car les agents communaux qui nettoient les rues sont souvent confrontés aux mêmes problèmes ;

- communication dans les immeubles à appartements en collaboration avec les syndics et les agences immobilières sociales ;

- sensibilisation des fédérations horeca et du monde de la nuit ;

- communication aux bourgmestres et échevins de la propreté, notamment via le Conseil de coopération communes-Région pour la propreté urbaine ;

- campagne de sensibilisation ciblant les usagers sur les réseaux sociaux et un affichage dans les zones considérées comme à risque.

En parallèle, des ASBL comme Transit, Infor Jeunes Bruxelles ou Modus Vivendi mènent des actions de réduction des risques, essentiellement des formations dispensées à des services de première ligne comme les agents de prévention communaux et des actions de sensibilisation des usagers pour les alerter sur les dégâts que l’inhalation de ce produit peut occasionner sur leur santé.

La campagne de sensibilisation destinée au grand public lancée par Bruxelles Propreté le 12 juin dernier n’a pas été validée en amont par mon cabinet, comme le requiert pourtant la procédure habituelle et formelle. Dès que j’ai été informé de l’absence de mise en garde sur les risques sur la santé, j’ai donné l’instruction d’interrompre la campagne et de ne la diffuser qu’une fois cette mise en garde intégrée.

Le protocole de collaboration entre le cabinet et l’administration stipule que les campagnes de communication externe de Bruxelles Propreté doivent être concertées avec le cabinet. Des réunions bimensuelles sont organisées à cet effet. Pour de multiples raisons, cela n'a pas été le cas pour la campagne en question.

Les diverses actions entreprises par Bruxelles Propreté et les communes permettent de limiter l’impact environnemental et le risque d’arrêt de toute la chaîne de collecte et de traitement des déchets bruxellois. Ainsi, les flux des déchets identifiés comme à haut risque de contenir des bonbonnes de gaz hilarant font l'objet d'un prétraitement. Cela concerne notamment les flux en provenance des corbeilles publiques dans les quartiers où l'on trouve beaucoup de bonbonnes dans les rues. Faute de solutions alternatives publiques ou privées, le site de Recyclis est en effet mis à contribution et héberge le transbordement des déchets d'un certain nombre de corbeilles et de flux identifiés comme à haut risque afin de procéder au prétraitement des déchets et d'éviter que des bonbonnes aboutissent à l'incinérateur.

La logistique qu’impose cet état de nécessité, survenu de manière relativement brutale, est évidemment complexe, vu l'ampleur et les tonnages concernés, et a dû être mise en place dans un délai très court. Les coûts en sont également très élevés. Tout cela a toutefois été organisé de manière à réduire le plus possible les nuisances et l’impact de ces opérations, en application de recommandations formulées par Bruxelles Environnement.

Un flux permanent est assuré afin d’éviter tout dépôt durable, et la situation est contrôlée en continu. Les équipes opérationnelles de Recyclis garantissent la bonne exécution de ces opérations et permettent ainsi le maintien des collectes des corbeilles publiques. Suivies par Bruxelles Environnement, elles étudient la mise en œuvre d’infrastructures et de moyens dédiés afin d’assurer ce prétraitement critique. Une phase de test et des demandes relatives aux permis sont en cours. Une solution pérenne devrait être mise en œuvre dans les prochains mois.

La problématique de la consommation et de la prolifération des bonbonnes de protoxyde d’azote en Région bruxelloise est alarmante. Il s'en trouve partout de grosses, qui causent des dégâts considérables. Au-delà des actions locales entreprises par les acteurs bruxellois de la réduction des risques et de la gestion des déchets, une approche globale à l’échelle de la Belgique est nécessaire pour endiguer ce phénomène.

Initialement, l'interdiction de vente visait les cartouches, ce qui a favorisé la prolifération des bonbonnes et les problèmes qui y sont liés. À ce stade, nous n'envisageons pas d'autre solution qu'une loi à l'échelle de la Belgique interdisant la vente, l'achat, le transport et le commerce du protoxyde d'azote non destiné à des fins médicales, techniques ou alimentaires.

À plusieurs reprises, j'ai alerté mes homologues au niveau fédéral. On me dit qu'ils travaillent à une loi interdisant la vente, l’achat, le transport et le commerce du protoxyde d’azote. J'espère que ce texte aboutira rapidement et que cette interdiction sera suivie de mesures de contrôle pour que ce commerce diminue et finisse par disparaître. Ces petits amusements de quelques centaines ou milliers de personnes coûtent des millions d'euros de fonds publics à la Région, car le prétraitement et les mesures de prévention mises en place pour que l'incinérateur continue à fonctionner sont très onéreux.

Mme Isabelle Emmery (PS).- Au niveau de la prévention, j’entends bien qu'un travail de sensibilisation est mené et que des mesures ont été prises pour l'organisation des collectes.

Par contre, au niveau du prétraitement de ces flux importants de poubelles publiques, que vous avez dû assurer dans un délai extrêmement court grâce à Recyclis, vous parlez d'utiliser l'infrastructure existante et les moyens dédiés. Or, il me revient que les conditions de travail des travailleurs de Recyclis ne seraient pas respectées, du fait de l'entreposage des bonbonnes. En quoi consiste exactement le prétraitement ? Quels sont les moyens dédiés ?

M. Alain Maron, ministre.- Il s'agit d'extraire les bonbonnes de protoxyde d'azote des flux et de les gérer séparément, pour qu'elles n'arrivent pas à l'incinérateur.

Les bonbonnes en soi ne font pas courir de risques aux travailleurs, sauf quand elles explosent dans l'incinérateur, ce qui endommage d'ailleurs aussi les installations. Chez Recyclis, il n'y a pas de chauffe et donc pas de risque d'explosion.

Mme Isabelle Emmery (PS).- Vous pouvez donc affirmer que les moyens dédiés utilisés sont sans risque pour les travailleurs et le site ?

M. Alain Maron, ministre.- J'affirme ce que j'entends de la part de Bruxelles Propreté : l'agence met tout en œuvre pour assurer une sécurité maximale dans l'ensemble des protocoles. Il a fallu trouver des solutions très rapidement.

Mme Isabelle Emmery (PS).- C'est ça qui est inquiétant.

M. Alain Maron, ministre.- Nous avions le choix entre des solutions rapides ou fermer l’incinérateur, ce qui n'était pas vraiment une option. Toutefois, au niveau préventif, mais aussi en matière de prétraitement, des solutions plus pérennes doivent être mises en place avec l'État fédéral.

Mme Isabelle Emmery (PS).- Une interdiction serait donc la bienvenue, pour autant qu'elle soit suivie de contrôles.

Je prends aussi note de vos précautions oratoires concernant le prétraitement sur le site.

Mme Aurélie Czekalski (MR).- J'ai effectivement vu la publication adaptée, après que vous l'aviez interrompue pour modification. Mon avis est subjectif, mais je regrette l'ordre dans lequel apparaissent les informations. En effet, le message principal est de ne pas jeter les bonbonnes de gaz hilarant n'importe où, étant donné qu'elles constituent des déchets chimiques qui doivent être traités séparément, et de plutôt faire appel aux services de Bruxelles Propreté pour s'en débarrasser. Ensuite vient seulement le rappel que l'usage du protoxyde d'azote à des fins récréatives est interdit et nuisible, avec un lien vers le site d'Infor Jeunes, pour davantage d'explications.

J'aurais inversé ces deux éléments : premièrement, cet usage est très dangereux pour la santé ; ensuite, le traitement de ces déchets est effectivement problématique. L'ordre choisi pour cette campagne ne me paraît pas opportun.

Je me réjouis néanmoins des collaborations instaurées avec différents acteurs de la problématique comme les syndics, les agences immobilières sociales et autres, qui peuvent constituer des relais utiles pour faire passer les bons messages sur le traitement de ces déchets.

Il importe de penser au personnel de Bruxelles Propreté, qui prend des risques en traitant ces déchets. Nous devons absolument éviter que des explosions se produisent, car elles sont particulièrement dangereuses.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Marc Loewenstein

à M. Alain Maron, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative,

concernant la place des carburants synthétiques dans une mobilité moins carbonée.

M. Marc Loewenstein (DéFI).- Monsieur le Ministre, voilà maintenant cinq ans qu’une zone de basses émissions a été mise en place sur l’ensemble du territoire de la Région bruxelloise. Cela signifie que les véhicules aux motorisations jugées les plus polluantes sont progressivement interdits à la circulation. Le calendrier fixant les exclusions de certaines motorisations a plusieurs fois été affiné et nous savons désormais - sauf adaptations à venir - à quoi nous en tenir jusqu’en 2035, date à laquelle toutes les motorisations thermiques seront exclues de la circulation.

Afin d’atteindre ces objectifs particulièrement ambitieux, le rythme de remplacement des véhicules thermiques par des véhicules électriques devrait considérablement s’accélérer. Or, de nombreux obstacles, tels que le prix des véhicules électriques, les carences en matière de recharge, voire les capacités limitées du réseau, persistent.

Face à ce constat, de nouvelles solutions émergent et peuvent contribuer à décarboner la mobilité. Ces dernières années, de grandes avancées ont pu être réalisées sur le plan des carburants synthétiques neutres en carbone. En effet, il s’agit là de combustibles qui peuvent fonctionner avec la plupart des moteurs thermiques et qui ne nécessitent donc pas de changement de véhicule, avec toutes les conséquences financières et énergétiques que cela comporte. En revanche, ces combustibles se distinguent du sans-plomb ou du diesel sur un point capital : leur bilan carbone, de la production à la combustion, est neutre en carbone ou presque.

L’existence de solutions émergentes comme celle-ci doit nous pousser à ne pas fermer des portes. Si des solutions thermiques moins coûteuses et neutres en carbone peuvent être mises en œuvre concrètement, il importe de les faire coexister avec l’électrification en marche. En effet, certains usages resteront toujours plus laborieux à électrifier. Je pense notamment au transport routier ou aux utilitaires de certains professionnels.

Monsieur le Ministre, avez-vous entendu parler de ces carburants synthétiques neutres en carbone ? Quelle appréciation en faites-vous ? S'agit-il selon vous d'une solution crédible, considérant, notamment, les freins actuels à l’électrification tels que le prix, l'énergie grise, l'extraction minière, le réseau ou les bornes de recharge ?

Est-il prévu d’adapter - à l’instar de ce qu'a décidé l’Union européenne - le programme d’extinction des moteurs thermiques et d'intégrer dans les motorisations autorisées celles qui sont thermiques, mais neutres en carbone ? Dans la négative, pourquoi ?

Comment s’effectue la concertation avec l'autorité fédérale et les autres entités en matière d’amélioration de la qualité de l’air ? Quels instruments, autres que la zone de basses émissions, sont-ils évoqués dans ce cadre ?

M. Alain Maron, ministre.- Comme vous le signalez, le gouvernement a fixé, il y a deux ans, les prochains jalons de la zone de basses émission (LEZ) bruxelloise. Ce faisant, son objectif était, comme pour de nombreuses autres villes telles que Londres, Paris, Amsterdam et Oslo, de donner une vision à long terme quant à l’évolution des véhicules qui circuleront dans notre ville au cours des quinze prochaines années.

La sortie progressive des moteurs thermiques qui s’annonce est importante. Selon les analyses réalisées par l'Institut flamand pour la recherche technologique (Vlaamse Instelling voor Technologisch Onderzoek, VITO), elle doit permettre d’éviter 110 décès prématurés par an et jusqu’à 310 millions d’euros de dépenses annuelles en soins de santé liées à la pollution de l’air. C’est significatif !

Ce calendrier n’est pas tombé du ciel. Il a été élaboré sur la base de deux années d’études portant sur les technologies disponibles, l’impact sur le climat, la santé et la mobilité, etc., et de consultations des parties prenantes. Cela nous a permis de fixer un calendrier clair et de rédiger une feuille de route contenant de nombreuses mesures d’accompagnement pour réaliser cette transition.

Ces études ont abordé la question des carburants synthétiques. Pour produire ces derniers, l'électricité est d'abord convertie en hydrogène, lequel est ensuite combiné avec du CO2 pour produire des carburants liquides similaires à l'essence et au diesel (ainsi qu'au kérosène), qui peuvent alors être utilisés dans les moteurs conventionnels.

Toutefois, nous devons garder à l’esprit une série de points d’attention :

- premièrement, un tel processus est loin d’être efficace. Les nombreuses étapes de la transformation et l’inefficacité des moteurs thermiques en matière de rendement énergétique impliquent qu’un véhicule électrique à batterie est jusqu’à cinq fois plus économe en énergie que cette technologie ;

- deuxièmement, de nombreux tests démontrent que les véhicules roulant au carburant synthétique émettent des quantités importantes de polluants atmosphériques. Leurs émissions d'oxydes d'azote et de particules fines sont relativement similaires à celles des véhicules thermiques classiques, tandis que leurs émissions de monoxyde de carbone toxique et d’ammoniac sont bien plus élevées ;

- troisièmement, il s’agit d’un carburant coûteux qui n'est actuellement disponible qu'en quantités très limitées. Il est d’ailleurs très improbable que nous produisions, dans les décennies à venir, suffisamment d’énergie renouvelable pour en disposer en très grandes quantités. Il est donc infondé d'affirmer qu'il pourra apporter une solution à grande échelle au sein de l'Union européenne, en tout cas pour les véhicules automobiles.

Nous devons conserver ce type de solutions (carburants synthétiques ou hydrogène vert) pour des applications ciblées, pour des secteurs autrement difficiles à décarboner : transport maritime, aviation ou très grands véhicules pour lesquels l’utilisation de moteurs électriques est compliquée. C’est d’ailleurs la position adoptée par l’ensemble des entités politiques belges - il est important de le souligner - dans le cadre des discussions sur des dossiers tels que l’adoption de la norme Euro 7 ou du règlement sur un renforcement de l’encadrement des émissions du transport routier lourd.

Pour toutes ces raisons, il n’est, à ce stade, pas prévu de revoir le calendrier de la zone de basses émissions, qui offre aujourd’hui une vision à long terme de l’évolution de notre parc automobile. Cela ne signifie pas pour autant que les carburants synthétiques sont totalement interdits dans la Région. La sortie du thermique sera en effet progressive jusqu’en 2035, et il n'existe à ce stade pas de jalon imposant la sortie du thermique aux véhicules les plus lourds en circulation dans notre ville, tels que les camions ou les autocars touristiques. Pour ces deniers, nous ne disposons pas encore de pistes alternatives suffisamment solides et ils devront probablement rester thermiques au-delà de 2035, jusqu’à ce que de nouvelles options soient fonctionnelles.

Nous devons toutefois être réalistes : si nous souhaitons, ensemble, atteindre nos objectifs climatiques et de qualité de l’air, nous devrons privilégier les solutions les plus efficaces et les moins émettrices à l’avenir. C’est notamment pourquoi nous investissons massivement dans le report modal (transports en commun, pistes cyclables, accès pédestres, etc.) et dans le déploiement du réseau de points de recharge pour véhicules électriques le plus dense possible, qui offre des possibilités aux automobilistes résiduels, qu’ils soient en véhicules individuels ou partagés.

La concertation avec les autres entités politiques en matière de qualité de l’air passe par de nombreux forums : au sein de la conférence interministérielle de la Mobilité, au sein du Comité de coordination de la politique internationale de l’environnement, mais aussi lors de réunions plus ponctuelles organisées sur des sujets spécifiques requérant un suivi régulier. Les thématiques abordées par ces différents forums sont nombreuses. Ainsi, des discussions ont eu lieu très récemment sur un meilleur transfert d’informations entre les LEZ de l’ensemble du pays (concertations plus fréquentes et plus qualitatives sur les LEZ), sur les normes Euro 7, sur le règlement européen encadrant les émissions du transport routier lourd, etc. Des discussions ont bien entendu également lieu dans le cadre de la mise à jour de notre plan national énergie-climat, qui incluent les mesures interfédérales destinées à réduire les émissions de gaz à effet de serre.

M. Marc Loewenstein (DéFI).- Merci beaucoup, Monsieur le Ministre, pour cette réponse très complète. Il est effectivement essentiel d'assurer une prévisibilité aux détenteurs de véhicules, afin qu'ils puissent anticiper. Certains attendront toujours la dernière minute en espérant un changement de règle. Cela relève de la responsabilité de chacun.

Il est aussi essentiel de continuellement évaluer la situation au regard des objectifs poursuivis. Cela relève de la bonne gouvernance et du bon sens.

J'ai bien noté que différentes solutions pourraient être apportées de manière ponctuelle pour certaines catégories de véhicules ayant des difficultés à passer intégralement à l'électrique.

Nous continuerons à suivre ce dossier de près.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Aurélie Czekalski

à M. Alain Maron, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative,

concernant les batteries de stockage en Région bruxelloise.

Mme Aurélie Czekalski (MR).- Le 15 février 2023, je vous interrogeais sur l’utilisation de batteries de stockage comme solution à la gestion de la consommation. Dans ce cadre, vous me répondiez que les batteries, ou tout autre système de stockage d'énergie, avaient un rôle extrêmement important à jouer à moyenne et grande échelles dans le cadre de la transition énergétique. Cependant, ni le gouvernement bruxellois, ni Bruxelles Environnement, ni Sibelga ne travaillent en vue d’imposer ou d’encourager le placement de batteries dans les administrations.

Dans cette même réunion de commission, vous avez exprimé qu'il n’était pas vraiment utile d’octroyer une prime comme celle accordée aux batteries domestiques par la Région flamande, qui oscille entre 2.000 et 3.000 euros. Vous expliquiez que la Flandre allait supprimer cette prime en avril et allouer une partie de ce budget aux pompes à chaleur. Cette décision était de nature à conforter la Région de Bruxelles-Capitale dans ses choix.

En Wallonie, pour permettre de limiter le décrochage des onduleurs et la perte de l'électricité, un député libéral s'apprête à proposer au ministre l'instauration d'une prime pour l'installation de batteries. La batterie permet en effet d'augmenter son autoconsommation et de stocker l'énergie produite durant la journée, le temps que chacun revienne à son domicile.

Aucune prime n'existe pour encourager l'installation de batteries de stockage, que ce soit en Région wallonne ou en Région de Bruxelles-Capitale, alors que ces batteries coûtent encore très cher, entre 5.000 et 8.000 euros.

Le 19 juin 2023, la Cour des comptes européenne publiait un rapport spécial 15/2023 intitulé « La politique industrielle de l’Union européenne (UE) en matière de batteries – Un nouvel élan stratégique est nécessaire ». Il y est relaté que les batteries ont un rôle majeur à jouer dans la mobilité électrique et la transition énergétique. Les batteries sont un moyen parmi d’autres de stocker de l’énergie mais, d’un point de vue technologique, c’est la solution la plus aisément accessible pour assurer la mobilité électrique.

Sur la base des conclusions du rapport, la Cour des comptes recommande notamment à la Commission européenne :

- de mettre à jour le plan d’action stratégique pour les batteries en accordant une attention particulière à la sécurisation de l’accès aux matières premières ;

- d’améliorer la coordination et le ciblage des financements de l’UE en faveur de la chaîne de valeur des batteries ;

- de veiller à ce que tous les participants à des projets importants d’intérêt européen commun concernant les batteries disposent d’un accès équitable au soutien financier public.

Quelle est la position du gouvernement bruxellois, de Bruxelles Environnement et de Sibelga quant à l’utilisation de batteries de stockage en Région bruxelloise ?

À la lecture des recommandations de la Cour des comptes au niveau européen, quelle est la position du gouvernement bruxellois quant à l’octroi de subsides régionaux pour l’utilisation de batteries de stockage en Région bruxelloise ?

Quelle est la proportion de batteries de stockage en Région bruxelloise ? Disposez-vous d’un cadastre en la matière ?

Enfin, quels sont les contacts avec les homologues wallons et flamands au sujet des batteries de stockage, de leur déploiement et de leur financement ? Quelles pistes communes seront-elles développées ?

M. Alain Maron, ministre.- Madame Czekalski, j’attire votre attention sur le fait que le rapport de la Cour des comptes européenne, que vous mentionnez, pointe principalement des problèmes liés à la disponibilité des matières premières nécessaires à la fabrication des batteries, à l'augmentation du prix de ces matières premières et de l'énergie, ainsi qu'à la concurrence mondiale susceptible de saper la compétitivité européenne. Les préoccupations des auteurs portent donc surtout sur la capacité de l’Union européenne d’être parmi les leaders mondiaux de la production de batteries, notamment au regard de son objectif, à l'horizon 2035, d'autoriser uniquement la vente de véhicules neufs à zéro émission directe.

Dans une forme de mondialisation à l'envers, l'Europe a un enjeu stratégique à réintégrer la production industrielle de ces matières. L’audit en question relève donc davantage d’une discussion stratégique sur l’approvisionnement des constructeurs de véhicules automobiles situés en Europe que sur l’approvisionnement domestique en électricité des prosommateurs au moyen de batteries statiques. Au vu des conclusions de l’étude, il pourrait même s’avérer judicieux d’orienter les capacités de production de batteries - certes grandissantes mais encore trop limitées, d’après les auteurs du rapport - vers le secteur automobile ou d'autres secteurs ciblés.

Quoi qu’il en soit, vous m’interrogez sur l’utilisation des batteries de stockage en Région bruxelloise. Un certain nombre d’experts considèrent que, globalement, le stockage d’électricité au moyen de batteries pourrait être un élément crucial de la transition énergétique, dans la mesure où il permet de mieux intégrer les énergies renouvelables en atténuant les effets de leur intermittence. L’utilisation de batteries de grande taille, potentiellement sur le réseau de transport d’électricité ou en tout cas sur des parties du réseau de distribution, doit permettre de contribuer à l’équilibrage du réseau électrique.

Du reste, beaucoup d'acteurs publics ou privés, y compris en Belgique, investissent massivement dans les capacités de stockage. Grâce à ces investissements, les réseaux de capacité de stockage et de batteries sont en train de s'étendre un peu partout. Les investissements dans ce domaine sont en effet rentables pour les opérateurs privés.

Vous mentionnez dans votre question l’utilisation de batteries domestiques pour éviter une surcharge du réseau de distribution et des décrochages. Vous visez donc un stockage d’électricité dans le bâtiment même. Ce type de stockage est donc bien différent de celui que j’évoquais précédemment, à savoir un stockage de très grande capacité sur le réseau global.

Je profite de l’occasion pour redire ici qu’en Région de Bruxelles-Capitale, il n’y a actuellement pas de risque lié au décrochage des onduleurs, ni à court ni à moyen terme. La totalité de l'électricité produite par le photovoltaïque est bien impulsée sur le réseau, sans décrochage. Il est vrai qu'il existe des situations particulières, surtout dans les queues de réseau, dans les deux autres Régions. Cette situation, ponctuelle et limitée à certains endroits en Wallonie et en Flandre, n'existe pas à Bruxelles où l’électricité produite trouve toujours un chemin.

Par ailleurs, la production décentralisée, en net progrès ces dernières années, ne pose pas de difficultés aux dires du gestionnaire de réseau Sibelga qui surveille la situation.

À l’heure actuelle, le recours à des batteries domestiques n’apparaît donc ni nécessaire au niveau de l’intérêt collectif - protection du réseau de distribution - ni intéressant pour les prosommateurs, pour qui une batterie, même si elle pouvait bénéficier d’une prime, pourrait ne pas être rentable. Je parle bien ici des petits prosommateurs, pas de ceux qui revendent sur les marchés généraux l'électricité pour lesquels l'opération est potentiellement rentable.

Le gouvernement régional privilégie ainsi d’utiliser le budget alloué aux primes Rénolution pour d’autres investissements tels que l’isolation des bâtiments ou encore le déploiement des pompes à chaleur, lesquelles permettent également aux prosommateurs d’améliorer leur autoconsommation. C'est un élément indispensable.

En ce qui concerne votre question sur le nombre de batteries en Région de Bruxelles-Capitale, il n’existe pas de cadastre des batteries de petites capacités. L’Union européenne nous impose en revanche de communiquer des données sur les batteries d’une capacité de stockage supérieure à 1 MWh raccordées au réseau et utilisées pour le stockage ou l’équilibrage du réseau. À l’heure actuelle, il n’y a aucune batterie de ce type installée sur le territoire régional. Il me semble que c'est davantage pour une question de disponibilité de terrains : les grands projets de stockage menés par les opérateurs nécessitent des endroits où les installer. A priori, ils ne se situent pas dans des zones urbaines. Certes, cela pourrait arriver un jour.

Enfin, vous m’interrogez sur les contacts pris avec mes homologues des autres Régions au sujet du déploiement et du financement des batteries. Le sujet des batteries est abordé occasionnellement au sein de Concere, l’organe de concertation entre les gouvernements fédéral et régionaux dans le domaine de l'énergie, précisément dans le cadre du rapportage européen. La question du financement n’y est pas discutée puisqu’aucune entité n’attribue de financement public depuis que la Région flamande a mis fin à son système de primes pour ces batteries, en mars 2023.

Mme Aurélie Czekalski (MR).- C'est un sujet d'avenir. Il ne suffit pas de courir après les technologies, il faut aussi leur donner un cadre, que ce soit au niveau européen, fédéral ou régional. C'est une thématique transversale.

Chacun retient ce qu'il veut de ce rapport de la Cour des comptes européenne. Pour moi, c'est que la transition vers une énergie propre passe aussi par le développement de telles structures et la production de batteries. Celles-ci sont un élément essentiel de la mobilité. L'accès aux matières premières reste aussi un défi stratégique. Bref, tout est dans tout.

Ce sujet pourrait-il être abordé dans le cadre de la présidence belge du Conseil de l'Union européenne ? Si je ne me trompe, vous allez également présider les réunions des ministres de l'Énergie.

M. Alain Maron, ministre.- Non, pas de l'Énergie, de l'Environnement et du Climat.

Mme Aurélie Czekalski (MR).- Ce sujet pourra donc être abordé dans un cadre plus global. Ensemble, on est plus forts !

M. Alain Maron, ministre.- La lecture n'est pas très différente. L'Union européenne doit se doter de capacités massives de stockage. C'est aussi ce qui est promu et progressivement en train de se passer au niveau de la politique énergétique fédérale.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Martin Casier

à M. Alain Maron, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative,

concernant la présence d'algues sur le canal.

M. Martin Casier (PS).- Cette question orale date un peu, mais ce n'est pas grave, car elle est toujours digne d'intérêt. À la suite des chaleurs de juin 2023, de grandes quantités d’algues sont apparues à la surface du canal. Ce n'est pas un phénomène inhabituel lors des saisons chaudes, mais les forts vents l'ont accentué.

Concrètement, la concentration d’algues réduit la quantité d’oxygène dans l’eau, asphyxiant petit à petit les poissons et, plus largement, la faune qui y vit. Ces algues bleues, s’il s’agit bien de cette espèce, prolifèrent davantage avec le réchauffement climatique. Leur croissance est parfois incontrôlable. Nous avons sans doute tous vu des vidéos ou des photos de certains endroits en France où les algues bleues prennent une place considérable et deviennent un vrai danger.

Les associations ont alerté l'opinion sur la qualité dégradée des eaux du canal et sur le fait que la mort de nombreux poissons était à prévoir en raison de la concentration anormalement élevée d’algues et de déchets.

La Région de Bruxelles-Capitale travaille activement à la dépollution du canal, et la situation s'améliore, mais de nombreuses actions restent à entreprendre. Les algues, mais également les débordements des égouts dus aux fortes pluies, continuent de dégrader la qualité de l’environnement du canal. Une trop grande concentration d’algues stagnant le long du canal pourrait même représenter des risques pour la santé humaine.

Dans le cas évoqué ici, qui date de juin, Bruxelles Environnement a-t-elle pu déterminer s’il s’agissait bien d’algues bleues, dont la trop forte concentration représente un risque pour les humains et les animaux qui y sont exposés ?

Quelles mesures sont mises en place afin d’empêcher la prolifération de ces algues dans le canal ?

Y a-t-il d’autres points d’eau touchés par le développement disproportionné de ces algues, répertoriées en juin 2023 ?

Quelles mesures de précaution et d'information du public ont été prises ?

Des mesures de suivi sont-elles toujours en cours ? Si oui, à quelle fréquence et sous quelle forme ?

M. Alain Maron, ministre.- Les algues bleues - ou cyanobactéries - se développent notamment sur le canal en cas de fortes chaleurs. Ces cyanobactéries représentent effectivement un risque pour les humains et les animaux lorsqu’elles prolifèrent et certaines d’entre elles libèrent des toxines dans l’eau.

Le premier signalement d’algues sur le canal date du 20 juin dernier. C'est une analyse macroscopique qui a permis à Bruxelles Environnement de déterminer qu’il s’agissait d’algues bleues. Le 12 juillet, une analyse de la qualité de l’eau par le biais d'une sonde multiparamètres mobile a démontré que la prolifération de ces algues avait nettement diminué. À cette date, nous nous trouvions sous les seuils d’alerte définis par l’Organisation mondiale de la santé.

Dès les premiers signes de prolifération, Bruxelles Environnement met en place une surveillance accrue de l'eau pour évaluer le risque d'efflorescences toxiques. Des observations visuelles et des mesures régulières et continues de l’eau (chlorophylle A, phycocyanine, oxygène, etc.) sont réalisées grâce à des sondes multiparamètres sur différentes zones du canal ou sur des étangs. Si les concentrations deviennent trop élevées, des analyses en laboratoire peuvent être réalisées.

Bruxelles Environnement tient les autorités portuaires informées de ces observations afin qu’elles prennent les mesures adéquates d’information et de gestion. Actuellement, il n’existe malheureusement pas de mesure curative efficace pour lutter de manière durable contre ce phénomène naturel.

Les proliférations de cyanobactéries surviennent principalement dans les eaux stagnantes caractérisées par un apport excessif d’éléments nutritifs. Les mesures à privilégier sont donc d’ordre préventif. Plusieurs d’entre elles sont déjà mises en œuvre, ou le seront, dans le cadre du plan de gestion de l’eau 2022-2027 par le Port de Bruxelles, pour le canal, et par Bruxelles Environnement, pour les étangs régionaux, Elles visent essentiellement la limitation d’apport de nutriments, la gestion des sédiments, l’amélioration de la qualité hydromorphologique ou la limitation des surverses des déversoirs d’orage, en concertation avec les opérateurs de l’eau.

Des mesures préventives complémentaires pourront également être étudiées afin de limiter les répercussions d’une efflorescence sur la qualité générale de l’eau. Parmi ces mesures figure l’ouverture des vannes des écluses pour mettre l’eau en mouvement ou la mise en place d'un processus d'oxygénation mécanique ou végétale, comme c'est déjà le cas dans certains étangs.

Dans les étangs régionaux, d’après les observations des agents de terrain de Bruxelles Environnement, aucun autre développement de cyanobactéries n’a été recensé à ce jour depuis le début de l’année. Lorsque les conditions sont propices à une prolifération d’algues, les étangs fréquemment touchés par ces efflorescences sont contrôlés régulièrement, par mesure de précaution.

Parallèlement, le Port de Bruxelles prévoit une communication à destination des publics et usagers du canal, les informant sur le phénomène, les risques pour la santé humaine et des animaux de compagnie ainsi que sur les mesures de précaution à suivre, tout en rappelant qu’il est interdit de se baigner dans le canal, même en cas de fortes chaleurs.

S'agissant du monitoring, une stratégie de surveillance impliquant le Port de Bruxelles, Hydria et Bruxelles Environnement a permis, en août 2022, l'installation d'une sonde de qualité de l'eau au niveau du bassin Beco. Cette première sonde sur le canal mesure en continu plusieurs paramètres, dont les pigments produits par les cyanobactéries.

À plus grande échelle temporelle, Bruxelles Environnement surveille la qualité biologique des masses d’eau de surface tous les trois ans. Les sites de surveillance sont situés à l’entrée (canal, Senne) et à la sortie (canal, Senne, Woluwe) de la Région. Les cyanobactéries sont prises en compte dans le calcul de l’indice phytoplancton.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Jonathan de Patoul

à M. Alain Maron, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative,

concernant la problématique du déplacement des renards.

M. Jonathan de Patoul (DéFI).- Il y a quelques mois, je vous avais interrogé à propos du renard, présent depuis de nombreuses années dans certaines communes bruxelloises. Vous n’êtes pas sans savoir que cette présence croissante s’accompagne parfois de quelques problèmes. Hormis les nuisances liées aux sacs éventrés et au bruit, l’un des problèmes fréquemment évoqués concerne des renards coincés dans un espace clos dont ils ne parviennent plus à ressortir.

Un cas typique est celui de l’intérieur d’îlot, dans lequel, outre un mal-être pour ces animaux coincés, les nuisances sont considérables pour les riverains. Il va sans dire que vu du côté des renards, la présence de l'homme occasionne aussi des nuisances, mais c'est un autre débat. Certains habitants m'ont même rapporté avoir retrouvé leur chat blessé à la suite d'une probable attaque de renards. Ce n'est pas étonnant puisque ces animaux sauvages se retrouvent enfermés dans un espace qui n'est pas du tout adapté à leurs besoins.

En Région de Bruxelles-Capitale, le renard est, à juste titre, une espèce protégée. Cela implique que, dans le cas de renards coincés, aucune intervention n’est possible, sauf à introduire une demande de dérogation auprès du Conseil supérieur bruxellois de conservation de la nature pour obtenir le déplacement de ces animaux. Cette procédure reste toutefois relativement méconnue et difficile à mettre en place.

En effet, seules sept dérogations ont été octroyées en 2022, sous des conditions assez strictes. La majorité d’entre elles visaient à accepter de boucher simplement un terrier. Dans un cas, le déplacement des renards après capture au moyen d’une cage a été autorisé. Dans l’intervalle, il est clair que les communes sont en première ligne et supportent une grande partie de la charge : réclamations et réunions d’habitants, rédaction du dossier de demande de dérogation, financement d’une éventuelle opération, etc.

Je pense que Bruxelles Environnement a bien conscience des problèmes que certaines situations peuvent engendrer pour les renards eux-mêmes. Vous m'affirmiez d'ailleurs précédemment qu'elle accompagnait les citoyens et les communes dans la prise de décision sur ces dossiers et dans le processus d’introduction de dérogations. Il me revient toutefois que nombre de sollicitations auprès de Bruxelles Environnement restent sans réponse. En outre, elle ne communiquerait pas de manière proactive à ce sujet. Ainsi m'a-t-on dit qu'aucune campagne de sensibilisation n’était organisée à l'intention des habitants.

Combien de dérogations ont-elles pu être accordées jusqu'à présent ? Dans quelles communes et situations précises et avec quels résultats ? À qui incombent les frais liés à l’opération ?

Une réflexion a-t-elle été entamée afin de faire évoluer ce système de dérogations ? Dans l'affirmative, quels sont les ajustements prévus ? Dans la négative, pourquoi ?

Comment Bruxelles Environnement soutient-elle effectivement les communes affectées par des situations délicates impliquant des renards ou toute autre espèce protégée ? Qu'en est-il de l’accompagnement des particuliers ?

Envisagez-vous de mener une campagne de sensibilisation auprès des habitants pour rappeler qu'il est important de ne pas nourrir les renards, de ne pas laisser les jardins à l’abandon et de les entretenir afin d’éviter la présence de déchets qui attirent les renards ?

Bruxelles Environnement a-t-elle pu observer un changement de comportements du renard et a-t-elle connaissance de situations de conflit entre les renards et les animaux domestiques ? Il s'agit là d'une question et d'une crainte récurrentes de la part des habitants, qui n'osent plus laisser sortir leurs animaux domestiques en soirée.

Enfin, avez-vous connaissance de situations dans lesquelles le renard est entré dans des habitations ? Dans l'affirmative, une information relative à ce type de situation est-elle prévue sur le site internet de Bruxelles Environnement ?

M. Alain Maron, ministre.- Les renards sont de plus en plus présents en Région de Bruxelles-Capitale et ont su, au fil des ans, adapter leur comportement à la présence humaine. Bien que certains citoyens réagissent avec réticence, la plupart des Bruxellois semblent plutôt apprécier leur présence. Leur retour en ville est d'ailleurs la preuve que les hommes et les animaux sauvages peuvent - et se doivent de - cohabiter.

Il est vrai que le renard est strictement protégé à Bruxelles, depuis une extinction antérieure de l'espèce à la suite d'exterminations. Cette protection stricte incite les gens à le respecter et à ne pas répéter les erreurs du passé. L'ordonnance « Nature » prévoit la possibilité de demander une dérogation au statut de protection des mammifères indigènes en cas de problèmes urgents et importants. Dans le cas du renard, il s'agit souvent d'implantations défavorables de terriers. Le principe reste que les mammifères indigènes sont strictement protégés et que la demande de dérogation est une exception à la règle. Les frais, s'il y en a, incombent au demandeur.

Depuis 2016 - date de la première demande de dérogation concernant des terriers de renards - et jusqu'au 31 décembre 2022, 130 formulaires de demande de dérogation ont été envoyés à des personnes ayant interpellé Bruxelles Environnement dans le cadre de cette problématique. Sur ces 130 personnes, 40 ont rempli le formulaire de demande de dérogation. Et sur ces 40 demandes, 38 dérogations sous conditions ont été accordées par Bruxelles Environnement. Les communes concernées sont principalement Woluwe-Saint-Lambert, Uccle et Watermael-Boitsfort. Viennent ensuite Evere et Woluwe-Saint-Pierre.

Au niveau de la situation, il s’agit en grande partie de jardins privés et de chantiers, mais également de quatre jardins d'école, d'un jardin d'entreprise et d'un cimetière. Bruxelles Environnement met tout en œuvre pour aider les citoyens et les services communaux à traiter une demande de dérogation. Dans la plupart des cas, le demandeur est contacté personnellement afin de déterminer exactement quel est le problème. Quelques rares cas d’entrée d'un renard dans des habitations ont été rapportés.

Ce comportement n’est pas typique d’un renard en ville, mais peut se développer exceptionnellement lorsqu’un renard se trouve coincé dans un îlot d’habitations dont l’accès a été bouché, et de manière plus générale lorsqu'il est régulièrement nourri. En effet, bien que prohibé, le nourrissage des animaux sauvages est encore beaucoup trop fréquent, raison pour laquelle Bruxelles Environnement s'efforce également d'adapter le comportement des citoyens.

Plusieurs outils de communication et mesures ont donc été élaborés afin de réduire le nourrissage : des pages d'information sur le site internet de Bruxelles Environnement, un dépliant, une affiche, une comptine pour les enfants de maternelle ainsi qu'un dépliant d’énigmes pour le niveau primaire, pour faire comprendre aux enfants à quel point il est important de ne pas nourrir les animaux.

Ces outils sont utilisés et distribués par Bruxelles Environnement sur des stands à l'occasion d'événements tels que les Journées bruxelloises de l’eau. Par ailleurs, des messages sont diffusés sur les réseaux sociaux, et l'interdiction est rappelée par des panneaux d’information dans certains lieux particulièrement problématiques et mentionnée dans le règlement communal de police harmonisé.

Pour conclure, le système de dérogations à l’ordonnance « Nature » a un sens du point de vue de la préservation de l’écosystème urbain, sans cesse plus menacé. Ce système est pensé pour protéger la biodiversité et garantir une coexistence entre toutes les espèces - dont les humains - en ville. Il n’est pas prévu de revoir les modalités de l'ordonnance à cet égard.

M. Jonathan de Patoul (DéFI).- Je vous remercie de l'exhaustivité de votre réponse. Je suis tout à fait d'accord avec vous : ce système de dérogation a évidemment tout son sens pour protéger la nature, les animaux et, en l'occurrence, les renards.

Toutefois, dans des situations particulières, je relaie les préoccupations de certaines communes que vous avez citées - ce sont toujours un peu les mêmes, bien entendu -, qui font face à des difficultés. Rappelons que celles-ci se traduisent aussi par un mal-être chez les renards qui se retrouvent coincés dans les îlots. Dans ces cas-là, il faut pouvoir agir au plus vite.

Enfin, je me permets de souligner la nécessité de campagnes de sensibilisation, lesquelles pourraient être plus proactives dans certaines communes où la problématique en question est plus criante.

- L'incident est clos.

M. Alain Maron, ministre.- Je ne dispose pas d'une liste ici, mais l'idée générale est de faire la comparaison avec des villes de taille et d'enjeux relativement similaires. De nombreuses autres villes mettent en place des systèmes de conteneurs.

On pense que seules Bruxelles et Anvers utilisent des sacs-poubelles, mais New York, qui est dans la même situation, envisage en ce moment un passage aux conteneurs. Les coûts se chiffrent là-bas en millions de dollars.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Aurélie Czekalski

à M. Alain Maron, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative,

concernant la réduction des émissions de CO2 dans et avec le recyclage

Mme Aurélie Czekalski (MR).- Lors d’un événement sur la réduction des émissions de CO2 dans et avec le recyclage, la directrice générale ad interim de Bruxelles Environnement a pris la parole sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre à Bruxelles. Comme cela a été présenté dès le début, le secteur du déchet et du recyclage joue bel et bien un rôle crucial dans la transition vers une économie circulaire.

L’objectif principal présenté lors dudit événement est de réduire les émissions de gaz à effet de serre d’au moins 47 % d'ici à 2030 par rapport à 2005, afin d'atteindre la neutralité climatique d'ici à 2050.

Avec le nouveau plan air-climat-énergie de Bruxelles, vous prévoyez des actions à différents niveaux. Vous souhaitez réduire les émissions indirectes en définissant un modèle de calcul pour arriver à des mesures plus efficaces et réduire le nombre de déchets dans les incinérateurs.

De même, vous prévoyez, au travers de la stratégie Shifting Economy, plusieurs actions pour créer une nouvelle économie basée sur la gestion durable des matières premières ainsi que des mesures de soutien de la part des différentes administrations bruxelloises pour canaliser les défis de l'économie circulaire et de la prévention des déchets vers les entreprises qui participent à la transition économique de la Région.

Enfin, vous souhaitez modifier la gestion des déchets par le biais du changement du calendrier de collecte.

Or, les coûts auxquels Bruxelles Propreté est confrontée n’ont pas cessé d’augmenter. Bruxelles reste toujours perçue comme une ville sale et l’offre de service public de collecte des déchets reste désuète et inégalitaire.

Afin d’atteindre les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, le groupe MR estime qu’il faut prioritairement agir sur l’isolation de l’enveloppe des bâtiments pour réduire leurs besoins en énergie, sur l’installation de systèmes de chauffage performants et sur le développement des sources d’énergie renouvelables.

Nous pensons également qu’il faut revoir la gestion des déchets par Bruxelles Propreté en réformant son mode organisationnel, ce qui passe par une révision du mode de gestion et des pratiques de l’entreprise publique, la modernisation du régime de collecte, le soutien de l'élaboration de nouvelles technologies et la révision de son mode de financement.

Quels sont les contacts et collaborations avec Denuo, la Fédération belge des entreprises actives dans le traitement et le recyclage des déchets, ainsi que ses membres quant à la réduction des émissions de gaz à effet de serre en Région bruxelloise ?

Quel est le bilan 2022-2023 concernant la réduction des émissions de gaz à effet de serre en Région bruxelloise ?

Quelles sont les discussions sur les mesures de soutien avec les différentes administrations bruxelloises ? Avez-vous trouvé un consensus ou une ligne de conduite commune avec l’ensemble celles-ci ?

Quelles sont les mesures concrètes que vont utiliser les administrations bruxelloises en vue de canaliser les défis de l'économie circulaire et de la prévention des déchets vers les entreprises qui contribuent à la transition économique de la Région ?

M. Alain Maron, ministre.- Nous sommes en contact permanent avec Denuo - la Fédération belge des entreprises actives dans le traitement et le recyclage des déchets - lors des groupes de travail pour les professionnels dans le cadre du plan régional de gestion et de réduction des déchets, ou lors de concertations avec mon cabinet et Bruxelles Environnement, à raison de trois fois par an.

Denuo ne dispose pas d'un bilan 2022-2023 concernant la réduction des émissions des gaz à effet de serre. Par contre, elle a récemment réalisé une étude pertinente, dont la conclusion est la suivante : « En 2020, le secteur des déchets et du recyclage a émis 6.827 kilotonnes de CO2eq pour le traitement de dix flux de déchets sélectionnés. Pour ces dix flux, 13.297 kilotonnes de CO2eq ont été évitées tout au long de la chaîne de valeur, dont 53 % en raison des activités liées aux déchets métalliques, 10 % des combustibles solides de récupération et dérivés de déchets et 9 % des déchets organiques et biologiques. Cela implique que grâce à ses activités de collecte et de tri, de recyclage et d’incinération avec valorisation énergétique, le secteur évite presque deux fois plus d’émissions tout au long de la chaîne de valeur que le secteur n’en émet lui-même. »

Dans la conclusion de cette étude sont énumérées dix possibilités de réduire les émissions, par exemple l’ajout de production de biogaz à partir de fumier et boues, un transfert modal vers la navigation intérieure, une hausse du taux de recyclage des déchets résiduels, etc. Je vous invite à la consulter.

Les données concernant les émissions de gaz à effet de serre pour les années 2022 et 2023 ne sont pas encore disponibles. Le bilan 2022 concernant la réduction des émissions directes de gaz à effet de serre en Région bruxelloise sera disponible en mars 2024, lors de la soumission de l’inventaire définitif des émissions de gaz à effet de serre de la Belgique à l’Union européenne, inventaire qui couvrira la période 1990-2022.

De même, le bilan 2023 sera disponible en mars 2025. Selon l’inventaire 2023 des émissions directes de gaz à effet de serre - qui reprend les données les plus récentes -, nous observons pour 2021 une baisse des émissions directes de 23 % par rapport à 2005. Cette diminution s’inscrit dans la tendance générale à la baisse observée depuis 2010, principalement liée à la diminution des émissions issues de la combustion dans les bâtiments, surtout pour les besoins en chauffage, et au transport routier pour la période la plus récente.

De manière générale, que ce soit au niveau bruxellois, belge ou européen, les secteurs du transport et de la mobilité ne parviennent pas encore à réduire leurs émissions directes de gaz à effet de serre et, lorsque tel est le cas, cette diminution est très nettement insuffisante.

L’objectif régional mis à jour dans le nouveau plan air-climat-énergie est en effet d’atteindre -47 % de réduction des émissions directes d’ici 2030, par rapport à 2005. L’ordonnance « Climat » de juin 2021 indique que les émissions indirectes de gaz à effet de serre - soit les émissions générées par les activités de la Région, mais pas émises sur son territoire - devront être réduites en vue d’atteindre une trajectoire comparable à celle des émissions directes à l’horizon 2050. L’objectif est que toutes les émissions de gaz à effet de serre, directes et indirectes, soient prises en considération dans l’évaluation de l’impact de la Région en matière de changement climatique, afin que les mesures de réduction des émissions directes ne conduisent pas à une hausse des émissions indirectes.

Bruxelles Environnement travaille actuellement à l’estimation des émissions indirectes de la Région sur la base du cadre méthodologique officiellement validé par le gouvernement en mars 2023. Des résultats consolidés seront disponibles, pour l’année de référence 2019, au dernier trimestre 2023. Ils permettront notamment d’identifier les secteurs et leviers prioritaires pour fixer un cadre de réduction des émissions indirectes et atteindre ainsi l’objectif.

Dans le cadre de la stratégie Shifting Economy, et sous l’impulsion de ma collègue Barbara Trachte, les aides économiques de la Région seront réorientées vers les entreprises exemplaires d’un point de vue environnemental et social, y compris vis-à-vis de l’économie circulaire et de la prévention des déchets. Concrètement, les entreprises démontrant leur implication dans une transition environnementale ou sociale pourront bénéficier d’une majoration des aides au développement et à la transition économique, d’une réduction de loyer si elles sont hébergées dans des espaces gérés par citydev.brussels, etc.

Les programmes d’accompagnement qu’offre la Région sont également réorientés pour intégrer les enjeux de la transition économique. Enfin, le label entreprise écodynamique, que j’ai renforcé et simplifié, en plus de donner accès aux majorations, permet aux entreprises bruxelloises d’évaluer leur positionnement en matière d’écogestion et leur renseigne les bonnes pratiques à adopter afin de réduire leur impact environnemental.

Les marchés publics doivent également montrer la voie de la transition et être ambitieux sur le plan des critères environnementaux et sociaux. Ils représentent tout de même près de 14 % du produit intérieur brut bruxellois et constituent un levier important. C’est en ce sens que, toujours dans le cadre de la stratégie Shifting Economy, j’ai poussé le développement d’une stratégie ambitieuse relative aux marchés publics durables. Cette stratégie, désormais en place et portée par Bruxelles Environnement, accompagne les pouvoirs publics locaux et continue à s’amplifier.

Je compte également sur vous, qui êtes présents à différents niveaux de pouvoir, pour interdire les produits les plus nocifs et les plus générateurs de déchets. À cet égard, Madame Czekalski, la position de votre parti n'est pas toujours claire ni ambitieuse lors des discussions et des négociations.

Mme Aurélie Czekalski (MR).- Je relayerai votre demande à qui de droit. Cela étant dit, comme en ce qui concerne d'autres domaines et thématiques bruxellois, ma conviction est que chacun doit balayer devant sa porte. Ce n'est que si chacun s'occupe de ses propres matières que l'on avancera tous dans la bonne direction.

S'agissant de la réduction des émissions de CO2 au sein du secteur du recyclage et du traitement des déchets, et en collaboration avec celui-ci, mon groupe estime que beaucoup d'actions doivent encore être réalisées pour en récolter les fruits.

Je prendrai connaissance des publications annoncées pour mars afin de suivre l'inventaire réalisé.

- L'incident est clos.

M. Alain Maron, ministre.- Nous n'avons obtenu aucune réponse, de sorte que je n'ai pas d'informations à vous fournir pour le moment sur les réformes fédérales futures. J'ai toutefois peu d'espoir de voir un tarif social accordé à certaines de ces structures, même si cela reste pour nous une priorité, dans la mesure où les prix de l'énergie restent relativement élevés - même s'ils sont plus bas qu'il y a un an.

Il est néanmoins vrai que la Région a offert des montants considérables afin d'aider ces structures à payer leurs factures d'énergie. Je préférerais bien sûr que la facture initiale soit moins élevée, ce qui constituerait une meilleure solution pour nous.

Mme Els Rochette (Vooruit.brussels).- Les structures peuvent-elles encore compter sur les aides de la Région ?

M. Alain Maron, ministre.- Je n'ai malheureusement pas de réponse à cette question, il faudrait revoir les procédures exactes sur les aides et les soutiens. Cela dit, les factures sont revenues à des montants plus raisonnables.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Martin Casier

à M. Alain Maron, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative,

concernant le traitement des sacs bleus P+MC bruxellois.

M. Martin Casier (PS).- Vous le savez, Recyclis est le centre chargé du tri régional des déchets bruxellois. Depuis l'instauration du nouveau sac bleu P+MC en 2021, les emballages PMC n'y sont plus triés, faisant de Recyclis un centre orienté vers le traitement et le recyclage des papiers-cartons - 80.000 tonnes par an, selon son site internet. Or, il nous revient qu’une partie importante des déchets P+MC bruxellois continue d’être traitée à Gand. Cela représente un coût important ainsi qu’une pollution de transport colossale. Vous avez été interrogé en janvier 2021 sur l’avenir de la ligne de recyclage des P+MC à Bruxelles ainsi que les possibles pertes d’emploi qu’induisait la sous-traitance des déchets bruxellois à Gand.

Les chiffres exacts ne nous sont pas connus. Néanmoins, les estimations semblent indiquer qu’une cinquantaine de camions partent de Bruxelles chaque semaine. Lorsqu’on sait que la consommation d’un camion est d’environ 35 litres/100 km, qu'un litre de diesel émet 934 g de CO2/km et que la rotation Recyclis-Gand-Recyclis représente 69 km par camion, le coût environnemental potentiel s'élève à près de 190 tonnes de CO2 par an. Il s'agit assurément d'une émission de CO2 dont nous pourrions nous passer et qui mérite toute notre vigilance.

En 2021, vous avez répondu que « le volume de déchets PMC des Bruxelloises et Bruxellois n’est pas suffisant pour garantir la rentabilité d’une telle usine (à Bruxelles) ». Aujourd’hui, la quantité de déchets P+MC ne cesse d’augmenter, grâce à l'instauration du sac P+MC et aux meilleurs réflexes de tri, et c’est une bonne chose. Se repose dès lors la question du traitement de nos déchets à Bruxelles.

Où en sommes-nous par rapport au seuil de rentabilité que vous évoquiez ? Confirmez-vous l’augmentation du nombre de sacs bleus collectés à Bruxelles ?

Une étude de faisabilité et d’évaluation des coûts/bénéfices est-elle prévue pour réévaluer la pertinence d’une ligne de tri P+MC à Bruxelles ?

Le marché du tri des déchets P+MC de la Région a été attribué pour une période de neuf ans. L'ASBL Fost Plus s’était néanmoins engagée à travailler sur l’optimisation des transports d’ici à la fin de l'année 2022, qu’en est-il aujourd’hui ?

La relocalisation des activités de tri à Bruxelles ne permettrait-elle pas de créer de l’emploi local, au bénéfice des Bruxellois ?

M. Alain Maron, ministre.- Il est vrai qu'à la suite de l’extension des consignes de tri, la quantité de déchets P+MC collectée à Bruxelles a augmenté. Nous sommes ainsi passés de près de 15.000 tonnes collectées en 2020 à plus de 18.000 tonnes en 2022. Début 2023, comparativement à 2022, les quantités collectées étaient cependant en baisse. Les actions de communication dans le cadre de la réforme des collectes ont permis d’inverser cette tendance. En juin par exemple, nous avons atteint un pic jamais connu, avec un tonnage collecté de près de 1.900 tonnes en un mois, soit 20 % de plus que la moyenne mensuelle de 2022. Il est donc vraisemblable qu'on reparte à la hausse en 2023.

Avec le sac P+MC, la composition des déchets collectés a radicalement changé : beaucoup plus de déchets peuvent y être jetés (pots de yaourt, emballages en plastique souple, etc.). Étant donné que cette modification rendait le processus de tri beaucoup plus complexe, une remise à niveau des centres de tri PMC s’imposait. Des investissements importants ont dès lors été réalisés par l'ASBL Fost Plus dans l’automatisation des processus de tri.

Ces nouveaux processus nécessitant une empreinte au sol plus importante que précédemment, à savoir de plus grands bâtiments et de plus grandes unités, le site de Recyclis ne semblait plus satisfaire aux critères nécessaires. De nouveaux centres de tri ont alors été construits à des endroits stratégiques en Belgique, notamment près d'une voie d’eau.

Notez que la décision stratégique de ne plus faire plus appel à Recyclis a été prise par le précédent gouvernement et par l'ancienne secrétaire d'État Mme Laanan. Je ne remets pas nécessairement ce choix en question, mais indique qu'il était impossible de le modifier, en tout cas sous l'actuelle législature. Cela dit, les arguments avancés étaient pertinents. En effet, il s'agit d'énormes usines qui peuvent difficilement trouver leur place dans la Région de Bruxelles-Capitale et il était objectivement difficile de convertir Recyclis en un nouveau centre de tri P+MC.

Ainsi, Recyclis a changé de fonction et agit maintenant comme une station de transfert. Les sacs bleus y sont regroupés et amenés à l'entreprise PreZero, située près de Gand, dans des camions de grand volume. Fost Plus a calculé que la collecte et le recyclage des P+MC belges ont permis d'économiser 518.000 tonnes d'équivalent CO2 en 2022. L'association, adoptant une logique malheureuse, oublie toutefois de dire que le déchet qui ne pollue pas, c'est celui qui n'existe pas ; cela l'arrange de trier des déchets, mais elle ne se soucie guère qu'il y en ait de plus en plus. Ce dernier point s'inscrit cependant dans un problème plus large que votre question.

Grâce aux investissements dans les nouveaux centres de tri, les pertes de tri sont devenues plus faibles ; plus de matière est donc recyclée. Pour Bruxelles, avec une collecte de 18.000 tonnes de P+MC, cela correspond à une économie d'environ 37.000 tonnes d'équivalent CO2, soit 200 fois plus que l’impact du transport routier de Bruxelles à Gand, que vous avez mentionné. L’impact en matière d’émissions de CO2 provient ainsi majoritairement de la production de matière vierge, que le recyclage des plastiques permet d’éviter.

Néanmoins, tel que requis par son agrément, Fost Plus poursuit l'optimisation du transport des P+MC et la réduction des émissions de CO2 de ses propres activités, en étudiant notamment des méthodes de transport alternatives. Fost Plus travaille à une analyse de rentabilité du transport par bateau des déchets P+MC depuis Bruxelles. Cette piste permettrait une économie moyenne de 69 % des émissions de CO2 par rapport au transport routier, sans parler de l'impact sur le trafic et les embouteillages.

En matière d’emploi, les opportunités qu’offre la transition économique sont importantes. Il s’agit d’un des enjeux majeurs de la stratégie Shifting Economy. Le secteur de la gestion des ressources et déchets y est repris comme un secteur prioritaire s'inscrivant dans le cadre d'une logique d'économie circulaire. Plusieurs mesures sont prévues afin d'encourager et de faciliter le tri des matières premières à la source, de faciliter l’accès aux ressources durables primaires et secondaires pour les activités de production, de stimuler de nouvelles filières de recyclage, surcyclage et remise à neuf, et de développer des indicateurs de suivi de ces actions, notamment en matière de création d’emplois. View.brussels est ainsi chargé d’une étude visant à quantifier le potentiel d’emplois verts de la transition économique.

En ce qui concerne le sac bleu, avec l’automatisation accrue des chaînes de tri, l'emploi dans les centres de tri est réduit et principalement limité au post-tri manuel, c'est-à-dire à la dernière étape consistant à retirer manuellement les impuretés des flux triés automatiquement par des machines de plus en plus performantes et intelligentes pour reconnaître les différents types de déchets. Le principal moteur d'emplois de la chaîne reste donc la collecte des déchets P+MC, générant à Bruxelles plusieurs centaines d’emplois. Il va de soi qu'il s'agit de la collecte effectuée par les agents de Bruxelles Propreté, dont je me permets de saluer le travail. À force de pointer des problèmes que je ne nie pas, on en oublie parfois le travail important effectué par les équipes.

M. Martin Casier (PS).- Je retiens de votre réponse qu'une étude est en cours sur l'amélioration de l'impact du transport sur les émissions de CO2, ce qui est une bonne nouvelle. En revanche, vous n'avez pas fourni d'informations sur le calendrier y afférent.

M. Alain Maron, ministre.- Je n'en ai pas pour l'instant.

M. Martin Casier (PS).- Nous reviendrons donc sur cette question lors d'une prochaine commission.

L'idée est de disposer d'une option globale qui soit complètement satisfaisante. Je comprends votre argument selon lequel l'accroissement de la quantité de déchets collectés ne justifie pas l'installation d'un nouvel espace de tri à Bruxelles, mais il reste alors un véritable travail à effectuer sur la question du transport.

Enfin, je partage vos propos sur la difficulté face à un opérateur tel que Fost Plus, qui génère des déchets qu'il doit recycler lui-même, ce qui donne lieu à une situation quelque peu particulière. Nous réfléchirons aux moyens de gérer dans le futur ce genre de situation héritée du passé.

M. Alain Maron, ministre.- Une situation qui ne concerne pas que Bruxelles, loin de là. C'est un régime général, mais qui a tout de même certaines vertus : l'extension de la responsabilité élargie du producteur à d'autres aspects, etc. Il n'en reste pas moins qu'à un moment donné, le vrai problème est que l'on produit trop de déchets.

- L'incident est clos.