Présidence : M. Juan Benjumea Moreno, président.

Question orale de Mme Clémentine Barzin

à M. Sven Gatz et à M. Bernard Clerfayt, membres du Collège réuni chargés des Prestations familiales, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,

concernant le suivi consacré à la limite autorisée de 240 heures par trimestre pour les contrats étudiants.

Mme Clémentine Barzin (MR).- Il y a plus de six mois, j'interrogeais le Collège réuni au sujet de l’incidence sur les allocations familiales de la limite autorisée de 240 heures par trimestre pour les contrats étudiants. Pour rappel, en Wallonie, depuis le 1er janvier 2021, la limite des 240 heures par trimestre n'existe plus pour les contrats étudiants. Les revenus liés aux jobs d'étudiants n’affectent plus le droit aux allocations familiales. La Flandre n’impose également aucune limite en ce qui concerne le plafond trimestriel.

L’actuelle mesure relative à un plafond trimestriel pour le travail étudiant à Bruxelles semble de moins en moins pertinente, surtout lorsque l’on constate que cette restriction a été abandonnée dans d’autres Régions du pays. Alors que ces dernières ont évolué vers des politiques plus souples pour permettre aux étudiants de mieux gérer leurs jobs tout en poursuivant leurs études, maintenir un plafond trimestriel à Bruxelles pourrait pénaliser les étudiants en les limitant injustement.

En tenant compte de cette disparité entre les approches régionales, il serait judicieux de réévaluer la pertinence de cette mesure et d’opter pour des solutions plus flexibles qui reconnaissent les réalités économiques spécifiques à Bruxelles, tout en offrant aux étudiants la possibilité de s’engager dans le monde du travail sans contraintes excessives. Si la lutte contre la précarité est l'une des priorités de notre Région, il est difficilement compréhensible qu’un tel plafond puisse rendre cette lutte plus efficace.

Depuis ma dernière question à ce sujet - posée à M. Gatz -, des représentations de fédérations étudiantes ont-elles contacté l'un d'entre vous à ce sujet ? Le cas échéant, quelles sont leurs revendications ? Une évaluation de l’incidence de la suppression de ce plafond trimestriel en Wallonie a-t-elle été effectuée ? Quelles en sont les conclusions ? Des consultations sont-elles prévues avec les étudiants, les familles et les établissements d’enseignement pour discuter de cette limitation ?

Pouvez-vous nous communiquer des données ou des études qui démontrent l’efficacité du plafond actuel des heures de travail étudiant dans la lutte contre la précarité étudiante en Région bruxelloise par rapport aux autres Régions qui l’ont supprimé ?

Quelles mesures sont-elles envisagées pour soutenir financièrement les étudiants dont les aspirations nécessitent de dépasser le plafond trimestriel ?

M. Bernard Clerfayt, membre du Collège réuni.- Les allocations familiales sont octroyées sans conditions particulières jusqu'au 31 août de l'année au cours de laquelle le jeune atteint 18 ans. Par la suite, le jeune doit être soit étudiant, soit inscrit en qualité de demandeur d'emploi auprès d'Actiris. En conséquence, les jeunes qui ne sont ni étudiants, ni travailleurs, ni stagiaires (not in education, employment or training, NEET) n'en bénéficient pas. Les caisses d’allocations familiales vérifient donc la qualité du jeune au travers d'un formulaire envoyé en début d'année scolaire.

Ainsi, c’est l’arrêté de la Cocom du 9 juillet 2019 qui fixe les conditions d’octroi des allocations familiales au bénéfice d’enfants qui suivent des cours ou sont engagés dans une formation. En matière de travail étudiant, cet arrêté prévoit que les jeunes ne peuvent travailler plus de 240 heures par trimestre pour préserver leur droit intégral aux allocations familiales. Si un dépassement est constaté, les caisses doivent recourir à la récupération des allocations familiales payées indûment.

Toutefois, ce plafond n'est pas d'application durant le troisième trimestre, qui correspond aux vacances scolaires (en juillet, août et septembre). Les étudiants peuvent concentrer, s'ils le veulent, leur faculté totale de travailler sur ces seuls mois de vacances. Les caisses d’allocations familiales ne tiennent pas compte des heures prestées par le jeune, pour autant que celui-ci continue ses études l'année scolaire suivante.

Cette norme trimestrielle est à lire en combinaison avec le statut d'étudiant, qui fonde le droit aux allocations familiales. Elle a été établie en suivant le parcours de l'enfant étudiant. C'est pourquoi elle n'est pas applicable durant les vacances scolaires ou académiques. Elle permet de privilégier la qualité d'étudiant durant les trimestres correspondant à ceux des cours ou de la formation à suivre.

Déjà, dans le système fédéral, l'ancienne norme mensuelle de 80 heures avait été trimestrialisée à 240 heures, permettant au jeune étudiant de mieux répartir ses heures d'activité sur le trimestre en fonction de son cursus, et d'assurer un équilibre entre ses études ou sa formation et son activité lucrative.

Ni M. Gatz, ni moi-même n'avons été contactés par des représentations de fédérations étudiantes au sujet de cette législation. C'est peut-être dû au fait qu’en dépit des changements législatifs de nos voisins wallons et flamands - où le travail étudiant est désormais possible 600 heures par an sans que cela n'affecte le paiement des allocations familiales -, la législation bruxelloise est plus favorable aux étudiants, puisqu'ils peuvent travailler jusqu'à 960 heures si nous comptons 240 heures par trimestre.

J'ai le sentiment que, du point de vue des étudiants, le système bruxellois est beaucoup plus avantageux que la limite annuelle qui s'applique chez nos voisins flamands et wallons.

Je n'ai pas connaissance d’une évaluation de l’incidence de la suppression de ce plafond trimestriel en Wallonie et mon administration n'a pas mené d’évaluation similaire en Région bruxelloise. Je n'ai donc pas de chiffres à vous communiquer.

Par ailleurs, l’élargissement du plafond actuel n’est pas à l’ordre du jour du Collège réuni, qui n'a aucune intention de mettre les travailleurs étudiants en concurrence avec les chômeurs et les intérimaires. Aucune mesure particulière n’est envisagée pour soutenir les étudiants qui dépasseraient le plafond autorisé. Il faut reconnaître que le statut de travailleur étudiant est très favorable à l'employeur. Il ne faudrait pas qu'il le soit à tel point qu'il mette en péril le maintien de l'emploi « normal ».

Il nous arrive de mener ici l'important débat relatif à la franchisation dans certaines activités économiques, une actualité qui nous secoue en ce moment. On sait bien qu'un certain nombre de distributeurs qui franchisent recourent énormément aux travailleurs étudiants. Déterminer si c'est ou non une pratique excessive relève sans doute d'un jugement de valeur, mais ces distributeurs délivrent par conséquent moins de contrats de travail classiques à durée indéterminée aux autres travailleurs.

Chacun est libre de se faire sa propre opinion à ce sujet, mais il ne faut pas faire de l'étudiant un concurrent structurel du travailleur classique. Grâce à sa flexibilité, le travailleur étudiant doit pouvoir aider à combler les périodes de carence et d'affluence. Par rapport à un contrat de travail classique à temps plein - qui représente près de 1.600 heures par an -, un étudiant peut prester 960 heures par an, soit plus d'un emploi à mi-temps sur l'ensemble de l'année.

Nous devons trouver le juste équilibre entre les différents intérêts évoqués.

Certaines questions se posent dans le cas d'un étudiant qui voudrait travailler davantage. Quelles sont ses capacités financières ? Est-il souhaitable qu'un étudiant travaille plus qu'un mi-temps ? Sera-t-il encore disponible pour ses études ? Ne faut-il pas concevoir d'autres mécanismes d'aide financière pour que cet étudiant puisse s'y consacrer ? Si l'étudiant peut travailler à trois quarts temps, sont-ce des études à temps plein ? Est-il présent au cours, aux exercices, aux ateliers ? Étudie-t-il ?

Je vous rassure néanmoins, une série d'exceptions et d'assouplissements ont déjà été adoptés durant cette législature. Les heures prestées dans le cadre d'un contrat d'étudiant soumis à des cotisations spéciales (pour un travail saisonnier par exemple) ne sont pas prises en considération. Le dépassement reste donc possible dans ce cas.

Ne sont pas non plus comptabilisées les heures prestées pour une activité exercée dans le cadre d'un stage, condition de l'octroi d'un diplôme reconnu réglementairement. Le stage s'ajoute ainsi aux heures de travail comme étudiant. En outre, l'activité dans le cadre de l'enseignement à temps partiel n'étant pas considérée comme une activité lucrative, les heures ne sont pas prises en considération dans la norme trimestrielle.

Le cadre légal applicable en Région bruxelloise permet, me semble-t-il, de lutter dans de bonnes conditions contre la précarité étudiante. Si nous devions aller plus loin, nous devrions mobiliser d'autres instruments tels que les bourses. Il ne s'agit pas de mettre à mal la capacité des étudiants à étudier ni de faire concurrence aux emplois classiques.

Mme Clémentine Barzin (MR).- Ce débat nous amène à formuler des considérations presque idéologiques sur la liberté par rapport à la réglementation, et sur la manière dont un étudiant doit gérer son temps.

(Remarques de M. Clerfayt, membre du Collège réuni)

Si je vous ai posé ces questions, c'est parce que j'ai été contactée par une fédération d'étudiants que ce plafond préoccupe.

Pour en revenir à votre point de vue sur la manière dont les étudiants doivent répartir leur temps entre le travail et les études, comprenez qu'il y a une multitude de cas et des personnes aux capacités et/ou besoins différents. Parfois, ces étudiants n'ont pas non plus accès à une bourse. Il n'existe pas de formule correspondant à tout le monde, mais de nombreux cas spécifiques.

J'entends ce que vous nous dites concernant les autres Régions, mais je me dois de rappeler que j'ai été sollicitée par des jeunes qui ont des besoins différents et sont bloqués par ce plafond. Vous nous dites que la Région ne va pas changer sa législation à ce sujet et je ne peux que le regretter, en leur nom.

M. Bernard Clerfayt, membre du Collège réuni.- Je les invite à nous contacter et à nous faire part de leurs demandes.

Pour rappel, le travail étudiant permet des facilités eu égard aux conditions de travail classiques. En effet, l'employeur bénéficie de cotisations sociales fortement réduites et il y a donc un équilibre à trouver en termes de sécurité sociale, matière qui ne relève pas de nos compétences.

Lorsque l'on connaît la liberté dont jouissent les étudiants d'assister ou non aux cours, suffit-il d'être inscrit en tant qu'étudiant pour justifier un travail à temps plein dans des conditions particulières, dont le grand bénéficiaire sera l'employeur et le grand perdant, la sécurité sociale ?

Mme Clémentine Barzin (MR).- Vous savez comme moi qu'à partir d'un certain moment, on ne peut plus bénéficier d'un minerval à un prix abordable quand on est étudiant. C'est pourquoi j'insiste sur la liberté qu'ont les étudiants d'organiser leur temps et leur vie comme bon leur semble et en tenant compte de l'ensemble de ces contraintes. Il est vraiment dommage que l'on ne puisse faire face à des besoins par la voie de l'effort personnel.

- L'incident est clos.