Présidence : M. Tristan Roberti, président.

Demande d'explications de Mme Viviane Teitelbaum

à M. Alain Maron, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative,

concernant le traitement par biométhanisation des déchets organiques vers la Flandre.

Demande d'explications jointe de M. Bruno Bauwens

concernant l'installation d'un centre de biométhanisation à Bruxelles.

Mme Viviane Teitelbaum (MR).- La réforme bruxelloise de la collecte des déchets entrée en vigueur le 15 mai dernier a entraîné l’obligation de trier ses déchets alimentaires dans les sacs orange, une évolution positive qui répond, par ailleurs, aux exigences à venir de la directive européenne.

Nous apprenions en août dernier par voie de presse que le bilan de la réforme, du moins en matière de tri, était plutôt encourageant. La quantité de déchets organiques ramassée en Région bruxelloise a en effet augmenté de près de 75 %. Elle s’élevait à 1.257 tonnes en juin 2022 contre 2.195 tonnes en juin 2023.

Seul hic, et de taille : l’usine de biométhanisation n’est prévue que pour 2026. Cela nous contraint à envoyer la plus grande partie des déchets organiques collectés vers l’usine de biométhanisation d'Ypres, et même parfois vers Liège, si je ne me trompe. Cette opération est nécessaire en attendant l’usine de biométhanisation bruxelloise, qui se situera à Haren. Celle-ci affiche cependant un coût estimé à 3 millions d’euros par an.

Au-delà du coût et de la perte de ressources que représente cette non-valorisation des déchets à Bruxelles, cette situation constitue un réel non-sens écologique : le principe même de la biométhanisation étant de transformer l’énergie produite par les déchets en biogaz et en compost, produisant ainsi de l’énergie verte.

Par ailleurs, pour assurer la transition écologique, il faudra augmenter les dispositifs décentralisés de traitement des déchets organiques à l’échelle des quartiers (compost, vermicompostage, nanométhanisation, etc.). Je vous ai interrogé à ce sujet, constatant le peu de volonté investie par Bruxelles Environnement pour délivrer les permis nécessaires aux communes. Or, cet élargissement des dispositifs est un complément indispensable du traitement par unité centralisée de biométhanisation.

Tout cela reste très théorique et on ne peut pas dire que les choses avancent. En effet, cela fait depuis 2007 que j’interroge les ministres successifs à cet égard, parfois avec des députés écologistes, et rien ne change. Après plus de deux législatures de tergiversations, de discussions et de rétropédalages, vous obtenez la compétence en 2019, soit il y a quatre ans. Nous arrivons à la fin de la législature et continuons d'attendre cette usine de biométhanisation. Vous venez d’écrire une nouvelle page de l’Arlésienne bruxelloise, mais ce n’est pas comme si nous ignorions qu'il faudrait transposer la directive ou comme si nous ne connaissions pas les échéances, les besoins et les technologies pour y répondre et avancer. Vous en conviendrez, Monsieur le Ministre, les Bruxelloises et les Bruxellois méritent mieux que cela.

Les quantités de déchets organiques récoltées sont vouées à augmenter au cours des mois et années à venir. En conséquence, l’augmentation des quantités de déchets à faire traiter en Flandre - ou éventuellement à Herstal ou ailleurs - aura forcément une incidence sur le budget. Avez-vous une projection des quantités et du coût ?

Un membre de votre cabinet déclarait il y a peu dans la presse que l’objectif était à présent d’aboutir pour 2024 à la sélection d’un consortium pour la conception, la construction et la mise en service de l’unité de biométhanisation. Cet objectif, vous l'évoquiez déjà en 2020, Monsieur le Ministre. Où en est la construction de l’usine de biométhanisation de Haren ? Est-ce toujours envisageable d'inaugurer cette usine en 2026 ?

Quelles solutions prévoyez-vous pour résorber le retard et mettre fin à ce non-sens écologique ?

M. Bruno Bauwens (PTB).- Nous savons que les sacs orange, après avoir été collectés à Bruxelles, sont acheminés vers un centre de biométhanisation à Ypres, à plus de 100 km d'ici. Qui plus est, le traitement, assuré par une société privée, est assez coûteux. Nous sommes tous d'accord, et vous le reconnaissez vous-même, pour considérer qu'une solution bruxelloise serait préférable.

En attendant, vous soulignez que des solutions collectives peuvent être mises en œuvre, où les gens amènent eux-mêmes leurs déchets organiques à un point de compostage dans leur quartier. Quelles initiatives avez-vous déjà prises pour installer ces composts, les faire connaître et les rendre plus accessibles ? Dans mon quartier, le point de compostage est assez loin de mon domicile et il n'accepte pas tout ce que je pourrais mettre dans le sac orange, ce qui complique le tri. Il n'empêche que mon groupe soutient ces solutions locales.

Quant à la future usine de biométhanisation à Bruxelles, nous savons que l'une des pistes est de passer par un partenariat public-privé ou de l'attribuer carrément à un consortium. Nous regrettons que la partie qui génère des bénéfices et produit de l'énergie soit laissée au secteur privé. L'entreprise Veolia, qui semble intéressée, réalise un chiffre d'affaires d'un milliard d'euros. La partie déficitaire est laissée quant à elle au secteur public.

Où en est le projet de construire un centre de biométhanisation à Bruxelles ? Pouvez-vous nous dire par qui il sera construit : un consortium, le secteur privé ou le secteur public ?

M. Martin Casier (PS).- Compte tenu de la crise climatique et de la nécessité de l'indépendance énergétique de la Région de Bruxelles-Capitale, l'installation de cette usine de biométhanisation revêt une grande importance. En témoigne la présentation des experts et des chercheurs de l'Institut de gestion de l'environnement et d'aménagement du territoire devant cette commission qui, après une analyse très détaillée, ont confirmé qu'il y avait bien un intérêt à mettre cette usine en place en complément d'activités plus locales. Ils ont en effet conclu que les réseaux locaux, « méso » et plus globaux, comme l'usine de biométhanisation, étaient tout à fait légitimes et formaient un tout permettant à la Région de traiter ses déchets organiques le plus efficacement possible, et qu'il s'agissait de travailler sur ces différents niveaux en parallèle.

D'où l'intérêt pour Bruxelles Environnement de continuer à travailler comme elle le fait aujourd'hui et d'accentuer encore le travail local et à l'échelle intermédiaire dite « méso ».

J'ai entendu l'opposition dire que rien ne se passait, mais les choses avancent tout de même ! Pour preuve, en mars 2022, l'implantation de l'usine de biométhanisation a été confirmée et nous sommes maintenant dans la phase des études de conception.

Comme je le disais, il s'agit d'un enjeu écologique de taille puisque l'installation nous permettra de traiter des déchets et de les valoriser, plutôt que de les incinérer. L'énergie produite, à travers le gaz ou d'autres moyens, servira pour une usine ou sera directement réinjectée dans le réseau de gaz habituel. Cela produira aussi de la chaleur. Si nous arrivons à récupérer cette chaleur, nous pourrons créer des réseaux de chaleur, etc. L'intérêt écologique de cette valorisation est donc évident.

Certes, nous ferons face à des défis. Parmi ceux-ci et à la lumière des discussions budgétaires actuelles, il y a le coût de l'investissement en équipements nécessaires à cette infrastructure, qui sera substantiel, mais que mon groupe soutient.

Pour le PS aussi, le caractère public de cette infrastructure est absolument essentiel. En effet, elle constituera un maillon important de la transition climatique de Bruxelles. Notre Région doit donc, à ce titre, garder dans le giron public l'ensemble des leviers de sa transition pour être en mesure d'en faire de vrais acteurs du développement urbain et de la transition climatique.

Pouvez-vous garantir le fait que cette infrastructure sera placée sous la responsabilité d'un opérateur public ?

Les budgets des investissements en équipement ont-ils déjà été validés ? Pouvez-vous nous assurer qu'il n'y aura pas de report de cette structure de coûts sur le prix des sacs, par exemple ?

Une étude a-t-elle été réalisée sur ce qui sera fait des déchets de cette usine de biométhanisation, à savoir les digestats ?

Enfin, la construction et le fonctionnement de cette usine risquent d'occasionner des nuisances olfactives ou du bruit. Qu'est-il prévu en matière de consultation citoyenne à ce sujet ?

M. Jonathan de Patoul (DéFI).- Je remercie ma collègue d'avoir remis à l'ordre du jour ce débat dont nous nous saisissons régulièrement, avec grand intérêt, au sein de cette commission.

Nous devons considérer les déchets organiques comme une ressource, surtout dans la plus grande ville du pays, qui compte plus d'un million d'habitants. La gestion de ce type de déchets doit pouvoir nous apporter des bénéfices écologiques et économiques, mais aussi - pourquoi pas ? - sous la forme de création d'emplois.

J'apprécierais que vous nous livriez un rétroplanning de la création de l'usine de biométhanisation et voudrais vous poser quelques questions plus précises.

En 2020, je crois me souvenir que vous nous aviez annoncé un contrat de deux ans pour l'acheminement des biodéchets de Bruxelles vers Herstal ou vers Ypres, dont le coût pour la Région bruxelloise s'élevait à 3,5 millions d'euros. Ce coût a-t-il évolué avec le temps ?

Devant les données incomplètes pour la période actuelle, je suis contraint de me référer aux chiffres disponibles le 7 juillet 2021, époque où le nombre de déchets organiques collectés était de 14.000 tonnes sur un potentiel de 58.000 tonnes. Comment ces chiffres ont-ils évolué ? Quels efforts sont déployés pour encourager les Bruxellois à effectuer le tri des déchets organiques ?

Qu'en est-il de la grande quantité de déchets organiques professionnels générés par les entreprises ou les hôpitaux, entre autres ? Vous nous aviez informés de la mission du facilitateur biodéchets chargé de rencontrer le monde professionnel pour l'inciter à augmenter sa quantité de biodéchets triés. Bien que je vous prenne peut-être à brûle-pourpoint, j'espère que vous pourrez nous fournir ces chiffres. En réponse à une de mes questions posée le 14 décembre 2022, vous avez indiqué que le travail du facilitateur biodéchets semblait porter ses fruits, puisqu'une dizaine de demandes avaient été introduites dans le cadre de projets d'entreprises. Ces projets ont-ils abouti ? Le nombre de demandes augmente-t-il ?

En avril dernier, je vous avais interrogé sur la question de la microbiométhanisation. Vous m'aviez alors répondu qu'à votre connaissance, l'efficacité des installations de biométhanisation à l'échelle micro - autrement dit dans les quartiers ou au niveau des écoles et des hôpitaux, de manière à produire de l'énergie au moyen de déchets locaux - n'était pas encore prouvée.

Je sais que de telles installations existent dans des pays comme les Pays-Bas ou la France. Ne serait-il pas intéressant d'expérimenter ce type d'installation sur le territoire bruxellois et ensuite d'en évaluer la faisabilité ? Ces mécanismes pourraient être utilisés en complément de l'usine de biométhanisation bruxelloise et seraient donc pertinents.

M. Christophe De Beukelaer (Les Engagés).- Depuis peu, les Bruxellois sont obligés de trier leurs déchets organiques. C'est logique car la collecte séparée de ces déchets permet de les valoriser, notamment pour en faire une source d'énergie en les traitant dans une usine de biométhanisation. Cette réforme bruxelloise de la collecte a fait augmenter de 75 % la quantité de déchets organiques ramassés en Région bruxelloise. C'est plus de 2.000 tonnes par mois !

Je reconnais que c'est une très bonne chose et qu'il fallait aller dans ce sens, mais il faut aussi le faire intelligemment. Pour mon groupe, deux problèmes se posent, à commencer par celui d'une seule collecte par semaine. Dans les petits appartements, on a vu cet été que la situation est problématique. Nous plaidons pour des conteneurs enterrés, à l'instar de ce qui se fait dans beaucoup de villes, afin que chacun puisse déposer ses déchets à tout moment.

Le second problème est celui de l'usine de biométhanisation. Ce projet ayant pris beaucoup de retard à Bruxelles, on force aujourd'hui les citoyens à trier leurs déchets pour ensuite transporter ces derniers sur 110 kilomètres et les faire traiter dans une usine de biométhanisation à Ypres. Un service de surcroît extrêmement coûteux puisqu'il est facturé aux Bruxellois 3 millions d'euros par an !

Où en est l'usine de biométhanisation ? Vous annonciez la pose de la première pierre sous cette législature. À six mois de l'échéance, cela me paraît un peu court. Votre volonté de voir l'usine ouvrir ses portes en 2026 ne tient pas non plus la route, sachant que la demande de permis de bâtir n'a pas encore été déposée. Dans ces conditions, comment imaginer que l'usine soit opérationnelle dans deux ans ?

Pouvez-vous clarifier la situation de la collecte des déchets organiques aujourd'hui ? Quels sont les chiffres financiers et les volumes ? Je me joins également aux questions de mes collègues concernant l'usine de biométhanisation et le processus pour aboutir le plus rapidement possible.

M. Alain Maron, ministre.- Les déchets organiques représentent 40 % du poids des sacs blancs. Ils sont brûlés dans l'incinérateur au lieu d'être valorisés. C'est donc un énorme gaspillage auquel il faut mettre fin progressivement, en faisant en sorte de réduire le plus possible nos déchets et de considérer ceux qui subsistent comme des ressources. C'est là un des éléments, et même l'élément principal, qui a présidé à la réforme des collectes : retirer les déchets alimentaires du sac blanc.

De ce point de vue, la réforme est en bonne voie, puisque si l'on effectue une comparaison de juin à juin, on constate un doublement du tonnage collecté sur un mois. Nous nous attendons à ce que la tendance se poursuive et que de plus en plus de personnes trient les déchets organiques, ce qui n'est évidemment pas le cas de tous les ménages, entreprises ou même les administrations, qui ont parfois du mal à mettre elles-mêmes en place le tri organique.

Si la tendance se poursuit, Bruxelles Propreté estime la quantité totale de déchets organiques collectés à plus de 17.000 tonnes cette année, et à 20.000 tonnes en 2024. Une tendance à la hausse qui devrait se poursuivre en 2025 et 2026.

Comme pour tout déchet collecté par Bruxelles Propreté dans les sacs bleus, jaunes ou blancs, le traitement des déchets alimentaires a un coût. Celui-ci est de 118 euros/tonne en 2023.

Les déchets alimentaires collectés en sac orange sont actuellement traités par une entreprise privée choisie par Bruxelles Propreté au terme d’une procédure de marché public. Cette entreprise se charge du transport des déchets alimentaires jusqu’au lieu de traitement de son choix et du traitement des sacs orange bruxellois par biométhanisation. La Région bruxelloise ne disposant pas encore d’unité de biométhanisation sur son territoire, les déchets alimentaires collectés par Bruxelles Propreté sont donc traités dans les autres unités du pays, principalement à Ypres. Les camions qui collectent les sacs orange dans les rues de Bruxelles les amènent à un point unique dans la Région, où ils sont chargés dans des semi-remorques de 25 tonnes, ce qui permet de limiter le nombre de camions sur les routes.

Je précise que la Région bruxelloise n'est pas la seule à recourir à ce type de système : ni Anvers ni Charleroi, par exemple, ne disposent d'une unité de biométhanisation. Leurs déchets sont également collectés, centralisés et envoyés ailleurs, parfois à plusieurs dizaines de kilomètres. Cette opération a lieu dans toutes les grandes villes de Wallonie et de Flandre, et pas seulement en Région bruxelloise, laquelle aura bientôt sa propre unité de biométhanisation.

Les autres Régions n'ont pas encore imposé d'obligation comme l'a fait Bruxelles, mais elles devront le faire avant le 31 décembre. Les villes concernées devront donc gérer la même augmentation des collectes de déchets organiques, mais, selon les intercommunales, en étant parfois bien moins préparées que Bruxelles. Or les foules ne semblent pas tant s'en émouvoir.

On pourrait dire la même chose des sacs bleus, dont nous avons parlé la semaine passée : ils sont collectés et envoyés à Forest pour être compressés avant d'être envoyés dans une usine gigantesque de Fost Plus près de Gand. Ce système adopté sous la législature précédente n'est pas idéal. La raison de ce choix est la taille immense de ces implantations de haute technologie effectuant un tri extrêmement efficace qui a permis l'élargissement des types de déchets à collecter dans le sac bleu.

Quoi qu'il en soit, notre but est de réduire les kilomètres parcourus par les déchets sur nos routes et l'empreinte environnementale de leur transport. La semaine passée, je vous ai expliqué notre volonté de favoriser le recours à la voie d'eau pour ce faire.

Même si le transport des déchets organiques jusqu’à l’unité de traitement a un coût environnemental qu'il s'agit de réduire au maximum, leur traitement par biométhanisation permet la production d’énergie verte et d'amendements qui alimentent les sols des agriculteurs aux environs de l’unité de traitement. Cela sera le cas à Bruxelles.

À travers la feuille de route pour la gestion des biodéchets en Région de Bruxelles-Capitale approuvée par le gouvernement en 2021, la Région s’est dotée d’un plan d’action détaillé articulé autour de trois axes : la prévention des déchets alimentaires - c'est-à-dire la volonté de réduire les déchets organiques -, l'élaboration de systèmes de compostage individuels et de quartier - qui se sont multipliés depuis, en collaboration avec les communes et les associations - ainsi que la construction d’une unité de biométhanisation d'une capacité maximale de 30.000 tonnes par an.

En ce qui concerne la prévention des déchets alimentaires, Bruxelles Environnement accompagne à la fois les ménages et les non-ménages dans la réduction du gaspillage alimentaire et de leur production de déchets en général. Il s'agit de sensibiliser, de conseiller et d'outiller les Bruxellois et les Bruxelloises en vue d’améliorer leur gestion des déchets par la réduction de la taille des poubelles, le gain d’espace et la réalisation d'économies. Le tri en sac orange ou sous forme de compost, selon les besoins et contraintes de chacun, est également abordé. Les systèmes de compostage peuvent être collectifs ou individuels.

Dans le cadre de l’obligation de tri des déchets alimentaires pour les non-ménages, un accompagnement est proposé par Bruxelles Environnement à toute administration, entreprise, école ou ASBL qui le demande. Cet accompagnement incite à la prévention et favorise les économies tant en amont, par la réduction du gaspillage, que grâce aux contrats de collecte.

Par ailleurs, la prévention du gaspillage alimentaire est directement intégrée dans les actions des stratégies Good Food et Shifting Economy ou les appels à projets Be Circular, qui viennent en soutien à des activités économiques de récupération et/ou de transformation de déchets organiques, y compris alimentaires.

En outre, sur ma proposition, le gouvernement a adopté, en juillet dernier, un projet modifiant l’ordonnance « Déchets », qui impose le don des invendus alimentaires aux magasins de vente alimentaire de plus de 1.000 m². Ce projet est le fruit d'une réflexion et d'une concertation avec le secteur de la grande distribution et la plateforme de concertation sur l'aide alimentaire. J'aurai l’occasion d’y revenir lorsque ce projet vous sera soumis.

Concernant l’axe de développement des composts individuels et de quartier, le facilitateur biodéchets pour les ménages, qui accompagne les Bruxellois et les Bruxelloises dans la prévention et la gestion de leurs déchets alimentaires, développe et anime le réseau de près de 200 composts de quartier répartis sur le territoire de la Région. Ce nombre est déjà significatif, mais rien ne nous empêche d'en créer davantage. Ce même facilitateur assure la formation des spécialistes et des gestionnaires de ces composts.

L'appel à projets « Inspirons le quartier » et l'appel à projets « Climat » destiné aux communes et CPAS incluent tous deux des volets spécifiques sur la prévention et la réduction des déchets. La thématique des biodéchets y occupe une place prépondérante pour développer encore le réseau des composts de quartier, mais aussi des systèmes de gestion des biodéchets en autonomie pour les entités communales et leurs dépendances.

Le troisième axe, à savoir la construction d’une unité de biométhanisation, progresse. Le gouvernement a approuvé, en décembre dernier, une note sur son montage juridico-financier. Il a été décidé d'un portage intégralement public, pour autant que la déconsolidation du budget régional soit assurée. La première étape de sélection qualitative des consortiums est en cours de finalisation et la rédaction du cahier des charges technique se poursuit. À ce stade, le cap reste une mise en service de l’installation dans le courant de l'année 2026. Nous espérons introduire des demandes de permis déjà en 2024. Je mets donc tout en œuvre pour que dès 2026, la Région dispose d’un outil de valorisation de ses déchets alimentaires en biogaz.

La première étape reste néanmoins que tous les Bruxellois et les Bruxelloises, tant les citoyens que les professionnels, trient leurs déchets alimentaires, ce qui implique pour beaucoup un changement d'habitudes. Nous devons donc les encourager dans cette voie.

Il n'y a pas de lien entre l'usine de biométhanisation, autoportée financièrement, et le prix des sacs. C'est un autre débat que je ne souhaite pas ouvrir ici. Je constate simplement que ces sacs sont payants de Zelzate à Arlon alors qu'ils sont gratuits en Région bruxelloise.

Quant aux nuisances pour les voisins, il va de soi que nous suivrons toutes les procédures réglementaires, tant sur le plan de la consultation citoyenne que sur celui de l'environnement. Soulignons que la zone qui a été choisie est industrielle puisqu'elle jouxte la station d'épuration de Bruxelles-Nord. A priori, il devrait donc y avoir peu de problèmes à cet égard mais cela demeure un point d'attention.

S'agissant de la microbiométhanisation évoquée par M. de Patoul, les porteurs de projet peuvent répondre aux appels à projets en recherche et développement de la Région bruxelloise, s'ils pensent que c'est porteur et qu'il s'agit de mener des expériences pilotes ou des recherches. L'administration elle-même ne va pas porter ce type de projets, considérés comme insuffisamment mûrs pour un déploiement en portage public. Elle préfère miser sur les compostages individuels, de quartier et la biométhanisation telle que prévue dans la feuille de route approuvée par le gouvernement en 2021.

En ce qui concerne le facilitateur entreprises, les déchets professionnels sont collectés par différents opérateurs puisqu'il s'agit d'un marché à part entière. Ce n'est donc pas nécessairement Bruxelles Propreté qui s'en occupe. L'année suivante, ils doivent faire état à Bruxelles Environnement de ce qu'ils ont collecté. En 2024, nous disposerons donc de chiffres stabilisés pour 2023, lesquels ont fait l'objet d'une reddition de comptes.

Mme Viviane Teitelbaum (MR).- Concernant l'usine, la zone a donc été déterminée, mais pas l'emplacement précis.

M. Alain Maron, ministre.- Si, c'est un terrain à côté de la station d'épuration de Bruxelles-Nord.

Mme Viviane Teitelbaum (MR).- Alors pourquoi dites-vous qu'il faut trouver le bon endroit ?

M. Alain Maron, ministre.- Je n'ai pas le souvenir d'avoir dit cela. L'emplacement a été choisi par le gouvernement il y a deux ans déjà. Ce qui était compliqué, c'était de trouver un endroit pour de grosses usines de tri des déchets des sacs P+MC. Il a été décidé de les envoyer à Gand, où il y a une méga-usine.

Mme Viviane Teitelbaum (MR).- D'autre part, je suis heureuse qu'un montage juridico-financier 100 % public rassure certains collègues, mais ce n'est pas une garantie en soi. Nous verrons si cela rentre dans le périmètre de consolidation. Sinon, les partenariats public-privé peuvent aussi être très efficaces. Ce ne serait pas une option dramatique.

Je suis ravie de votre optimisme quant à un démarrage de l'usine en 2026. Connaissant le fonctionnement bruxellois, cela implique un dépôt des permis en 2024. Où en est ce processus assez long ?

Quant aux 200 composts de quartier disséminés dans la Région, sont-ils pleinement opérationnels ? Ceux que j'ai vus lorsque j'étais échevine de l'Environnement à Ixelles n'étaient pas tous remplis. Cela s'est-il amélioré ? Y a-t-il eu des campagnes de sensibilisation ?

Enfin, concernant la microméthanisation, la commune de Ganshoren avait fait figure de pionnier, mais avait rencontré de nombreuses difficultés avec Bruxelles Environnement. Vous parlez aujourd'hui d'appels à projets en la matière, Bruxelles Environnement a-t-elle une approche un peu plus souple par rapport aux projets de microméthanisation développés dans les communes ?

M. Bruno Bauwens (PTB).- Il est important que nous soyons dotés d'un centre sur lequel nous aurons entièrement la main et dont les bénéfices ne reviendront pas au secteur privé, comme le MR semble avoir l'intention de le faire. Nous retenons en tout cas votre promesse : il s'agira donc d'un centre public à 100 % à condition que le budget le permette.

M. Alain Maron, ministre.- Je parlais du budget qu'on arriverait à « déconsolider », c'est-à-dire à sortir du reste du budget - ce qui est permis. Il faudrait donc avoir un véritable « autoportage financier » de la structure juridique.

M. Bruno Bauwens (PTB).- Vu l'utilisation du conditionnel dans votre réponse, nous ne manquerons pas de vous interroger à nouveau sur ce dossier, même si nous essayons de vous faire confiance.

M. Martin Casier (PS).- Je salue le travail du gouvernement sur cet important dossier. J’aimerais toutefois souligner un point d’intention : vous déclarez que le prix du sac est un autre débat. C’est exact, mais je vous demandais simplement si ce serait l’occasion d’un débat sur le prix, vu l’investissement à consentir. Je n’ai pas entendu de réponse précise sur ce point.

Le gouvernement va se pencher sur la question, mais sachez alors que mon groupe continue à juger essentielle la gratuité de ces sacs. Nous ne voulons pas que des investissements, même importants, soient répercutés sur le prix du sac, à la charge de l’utilisateur.

M. Jonathan de Patoul (DéFI).- Si j'ai bien compris, la quantité de déchets collectés est passée de 14.000 tonnes en 2020 à environ 20.000 tonnes aujourd'hui. L'évolution est donc positive. Je voudrais juste attirer l'attention sur le fait que si, comme nous l'espérons tous, l'usine de biométhanisation voit le jour en 2026, il faudrait pouvoir la remplir complètement. Dans votre réponse, vous indiquez qu'elle aura une capacité de 30.000 tonnes. Il s'agira dès lors d'être capable de collecter ce poids à l'inauguration de la station.

Comme vous l'avez indiqué, le transport des déchets organiques à l'autre bout du pays n'est pas un cas exceptionnel, pourtant ce n'est pas idéal. Je vous rejoins donc tout à fait sur la nécessité de considérer les déchets organiques comme une ressource digne d'intérêt, tant sur le plan de la gestion écologique que du point de vue économique pour la Région ; je pense notamment à l'économie circulaire et à la création d'emplois potentiellement peu qualifiés.

M. Christophe De Beukelaer (Les Engagés).- Pouvez-vous nous donner plus de détails concernant ce rétroplanning, ou le communiquer au secrétariat de la commission ? Je suis très dubitatif quant à cette date de 2026 et j'aimerais être rassuré sur ce point.

Je ne pense pas vous avoir entendu à propos des conteneurs enterrés. Prenez-vous cette piste en considération ?

M. le président.- Nous avons déjà souvent parlé des conteneurs enterrés dans cette commission. La présente demande d'explications porte sur la biométhanisation.

M. Alain Maron, ministre.- Une étude est bel et bien en cours ; j'en ai déjà parlé à de multiples reprises en commission et en séance plénière. Les résultats préliminaires devraient arriver au printemps. Ils porteront sur les conditions de faisabilité d'un déploiement massif des conteneurs enterrés à Bruxelles, sur les problèmes à régler et comment y parvenir. Ils présenteront les avantages et les inconvénients de cette solution.

Madame Teitelbaum, tous les composts de quartier sont accompagnés par l'ASBL Waste Organic Recycling & Management Solutions (Worms) et des facilitateurs. À ma connaissance, ils fonctionnent bien, même si sur 200, l'un ou l'autre dysfonctionne. La plupart sont utilisés à leur pleine capacité et ne peuvent accueillir de nouvelles personnes. Ce réseau pourrait être déployé si des lieux appropriés sont disponibles ; un compost de quartier ne peut pas être installé n'importe où.

En ce qui concerne la microbiométanisation, Bruxelles Environnement fait simplement respecter la législation environnementale ; il ne s'agit pas d'une orientation politico-stratégique.

La question du prix du sac se posera au prochain gouvernement. L'accord de notre majorité est très clair et nous n'avons rien mis en œuvre de particulier. Le sac est vendu à prix coûtant, il n'est soumis à aucune taxe - aucun sac, d'ailleurs. Aucune étude ne vise à changer cette situation.

Mme Viviane Teitelbaum (MR).- Avez-vous une idée du calendrier ?

M. Alain Maron, ministre.- Le consortium doit être désigné dans le courant du premier semestre de 2024. Il restera alors deux ans et demi. Sachez que l'élaboration du cahier des charges technique, qui aura eu lieu en amont, représente un énorme travail, qui doit évidemment être bouclé avant la demande de permis. Or, imaginez l'ampleur du cahier des charges technique d'une usine comme celle-là !

Une fois le cahier des charges établi et la remise d'une offre par un opérateur pour la construction, il reste peu de mystère quant au permis d'urbanisme, étant donné que beaucoup de questions auront été réglées en amont. C'est la raison pour laquelle un délai de deux ans et demi, soit d'ici à la fin de l'année 2026, nous semble concevable. Certes, certains espéraient un premier tronçon de métro en 2024, mais il n'arrivera malheureusement pas avant 2030. Mais comme sur beaucoup de chantiers et quels que soient les opérateurs, il peut toujours y avoir de mauvaises surprises.

M. Christophe De Beukelaer (Les Engagés).- Vous n'êtes pas pour autant contre l'usine de biométhanisation ? Je fais ici un parallèle avec le métro.

M. Alain Maron, ministre.- Pas du tout, nous mettons tout en œuvre pour l'usine de biométhanisation, comme nous l'avons fait pour le métro, d'ailleurs. Ce projet devrait aboutir dans des délais raisonnables.

M. Christophe De Beukelaer (Les Engagés).- Pourrions-nous disposer du rétroplanning provisoire, afin d'avoir une vue globale sur le dossier ?

M. Alain Maron, ministre.- Je vous invite à m'adresser une demande précise sous la forme d'une question écrite. L'attribution du marché était programmée pour le premier semestre de cette année. Il est ensuite prévu une période de deux ans et demi avant la mise en route. Je ne dispose pas d'autres éléments ici et maintenant.

- Les incidents sont clos.

Demande d'explications de M. Gaëtan Van Goidsenhoven

à M. Alain Maron, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative,

concernant la stratégie de végétalisation de Bruxelles.

M. Gaëtan Van Goidsenhoven (MR).- Face aux défis croissants posés par le changement climatique et ses conséquences sur la chaleur urbaine, il est devenu impératif de mettre en œuvre des mesures efficaces pour atténuer les îlots de chaleur au sein de la Région bruxelloise. En été, lors de périodes de canicule ou de vagues de chaleur, les températures deviennent très vite insupportables dans de nombreuses parties de Bruxelles.

Dès lors, il est essentiel pour le bien-être de nos concitoyens de garantir des zones vertes accessibles à tous, afin de leur permettre de se rafraîchir durant les périodes les plus chaudes de l’année. Cependant, l’accès aux espaces verts, véritables lieux de fraîcheur, est particulièrement inégalitaire à Bruxelles. En effet, la carte des îlots de fraîcheur de Bruxelles montre clairement que le centre-ville et la première couronne sont très peu pourvus en la matière et qu’ils sont même les zones les plus chaudes de la Région. En moyenne, la température de l'air y est plus élevée de trois degrés, ce qui, en période de canicule, fait une nette différence.

Cette différence de température s'explique notamment par la présence d'un centre urbain extrêmement minéralisé et donc peu végétalisé, avec des sols imperméables qui ne retiennent pas l'eau. La situation est la même pendant la nuit, avec des températures plus élevées qu'ailleurs à Bruxelles, en raison du dégagement de la chaleur accumulée par les matériaux tels que le béton, trop présent à certains endroits de la capitale.

Il est donc essentiel de végétaliser davantage la ville pour lutter efficacement contre les îlots de chaleur, d’autant qu'à cette problématique est lié un véritable enjeu sanitaire. En effet, des problèmes respiratoires peuvent toucher singulièrement les personnes âgées, celles atteintes d'allergies ou encore les bébés et les enfants en bas âge. Dans les cas les plus graves, ces problèmes respiratoires peuvent même entraîner la mort.

Pour remédier à ce phénomène, il existe des solutions telles que la plantation d’arbres. Néanmoins, sans une cartographie actualisée et claire des sous-sols bruxellois - que nous attendons depuis fort longtemps -, cela s’annonce bien compliqué, car les racines pourraient mal se développer si l’endroit n’est pas bien choisi. Il importe également de protéger et de développer les espaces verts dans les zones les moins bien pourvues.

Or, nous l'avons constaté dans le dossier du marais Wiels ou encore du classement du Meylemeersch, la bétonisation l'emporte sur la préservation de la nature. Le marais Wiels se situe d'ailleurs dans une zone où un îlot de fraîcheur est plus que bénéfique pour les riverains.

Dès lors, pouvez-vous faire le point sur la stratégie de végétalisation de la Région bruxelloise ? Quelles en sont les principales avancées depuis le début de la législature ? De combien d’hectares d’espaces verts supplémentaires la capitale s’est-elle dotée depuis le lancement de la stratégie d’adaptation au changement climatique et de résilience urbaine, telle que prévue dans la déclaration de politique générale ?

Pouvez-vous fournir des détails sur les projets concrets mis en place pour augmenter la couverture végétale urbaine à Bruxelles, en particulier dans les quartiers les plus touchés par les îlots de chaleur ? Quels efforts sont actuellement déployés pour préserver et restaurer les espaces naturels existants à Bruxelles ? Dans quelle mesure les espaces naturels comme le marais Wiels ou le Meylemeersch entrent-ils dans la stratégie de végétalisation de Bruxelles ? On les sait, en effet, menacés par des projets urbanistiques qui les amputeraient d’une bonne partie de leur surface.

Enfin, dans quelle mesure vous-même et le ministre-président, chargé du développement territorial, vous concertez-vous sur les actions à entreprendre dans le cadre de la stratégie de verdurisation de Bruxelles ? Des réunions de travail se sont-elles tenues récemment et, si oui, qu’en est-il ressorti ?

M. Jonathan de Patoul (DéFI).- La végétalisation de notre ville est particulièrement importante en ces temps de dérèglement climatique.

L'arbre constitue un îlot de fraîcheur et un repaire pour la biodiversité. Les arbres ont également une fonction paysagère, voire sociale. On se réunit plus volontiers sous un arbre qu'au milieu d'une place bétonnée. Cette question d'un plan arbres au niveau régional me paraît donc fondamentale. C'est pourquoi je me joins à la question concernant un cadastre des sols, essentiel pour mettre en place un tel plan.

Quels sont vos objectifs en matière de plantation d'arbres ?

Je voudrais aussi en savoir plus sur la concertation entre les différentes entités à ce sujet. En effet, aussi bien les communes qu'urban.brussels, Bruxelles Mobilité et Bruxelles Environnement peuvent planter des arbres. Finalement, nous manquons parfois d'une vision commune claire, au point parfois d'en arriver à ce que dans une même avenue, tous les arbres meurent faute d'une bonne coordination dans la gestion des plantations.

Mme Marie Nagy (DéFI).- Comment Bruxelles Environnement, les services communaux des plantations et les services régionaux des travaux publics se coordonnent-ils ?

En effet, la tendance à la minéralisation est plus poussée aujourd'hui qu'il y a quelques années - je peux un jour vous faire visiter le Pentagone -, ce qui est totalement paradoxal. L'exemple de Brucity est assez connu, avec un aménagement de plain-pied, de façade à façade, et à peine deux petites surfaces de gazon devant le bâtiment. Ailleurs, la piétonisation des rues a exclu les espaces verts, les plantations, la verdurisation. Tout est pavé et, dès lors, imperméabilisé.

Bruxelles Environnement organise des colloques sur les espaces ouverts et la végétalisation. Comment cela se traduit-il dans l’action concrète de la Région envers les pouvoirs régionaux ou communaux ?

M. Alain Maron, ministre.- Il est prioritaire de végétaliser, déminéraliser la ville et y faire entrer la nature. Celle-ci est présente partout en ville, sous des formes diverses. Par ailleurs, l’urbanisation va en grandissant, nos villes se remplissent et se densifient mais doivent malgré tout rester le plus agréables et viables possible pour leurs habitants. Nous savons également que la nature rend des services écosystémiques, y compris à nos villes. Ainsi, je soutiens depuis le début de cette législature que la ville doit être vue comme solidairement responsable de la préservation de la nature et la nature comme un facteur déterminant d’équilibres écosystémiques urbains car elle fait du bien à ses habitants.

Depuis quatre ans maintenant, je travaille avec Bruxelles Environnement sur différents projets : tantôt des outils qui permettent à d’autres opérateurs de la ville de s’inscrire dans cette dynamique indispensable de revégétalisation, tantôt sur des projets de terrain, menés directement par Bruxelles Environnement, ou encore sur des financements directs d’autres opérateurs pour leurs projets de végétalisation.

En matière d’outils, citons la mise à jour de diverses cartes permettant de faire le suivi de l’évolution de la végétation urbaine. Ces évaluations continues nous permettent d’orienter et de prioriser efficacement nos politiques publiques. Citons également notre volonté d’intégrer au règlement régional d'urbanisme (RRU) des règles plus strictes réservant une place minimum à la nature dans les projets urbains, par exemple par l’utilisation du coefficient de biotope par surface.

Madame Nagy, vous citez un certain nombre de projets de la Ville de Bruxelles sur lesquels je ne me prononcerai pas puisque je ne les maîtrise pas.

Cela dit, il est vrai que la réforme du RRU doit réserver des espaces naturels, végétalisés et déminéralisés dès l'introduction d'un permis. J'espère que vous la soutiendrez, car la réglementation sera alors claire. Un nouvel aménagement urbain qui ne réserverait pas suffisamment de place à la nature ne serait plus possible. Je soutiens la secrétaire d'État Ans Persoons dans sa volonté de faire avancer la réforme du RRU.

Concernant les projets de terrain de Bruxelles Environnement, depuis le début de la législature, plus de huit hectares de nouveaux espaces verts accessibles au public ont été aménagés, et ce, sans compter les aménagements temporaires de futurs parcs. L'intégralité des projets de nouveaux aménagements de parcs se situe dans des quartiers particulièrement touchés par le phénomène des îlots de chaleur et qui sont les moins végétalisés. D'autres espaces verts existants qui n'étaient pas accessibles au public ont également été repris en gestion ou aménagés et ouverts au public. Ils sont surtout soumis à une gestion plus professionnelle pour améliorer l'état de la biodiversité dans ces zones.

Je rappellerai aussi l’excellente opération Ré-création, qui vise à la végétalisation d'une vingtaine de cours d'écoles bruxelloises situées dans des quartiers souffrant d'une carence en espaces verts. Les travaux dans les cours de récréation démarrent cette année. Ils bénéficieront non seulement aux enfants et au corps enseignant de ces écoles, avec qui ils ont été conçus, mais aussi aux habitants du quartier, puisque l'objectif est aussi d'ouvrir davantage les cours sur leur quartier.

J'ajouterai encore que Bruxelles Environnement met des subsides à la disposition des communes et CPAS, dans le cadre de l'appel à projets « Action climat », dans le volet « Ville nature » qui crée des synergies entre les objectifs relatifs à l'eau et à la biodiversité. Dans ce cadre, 1,5 million d'euros par an sont attribués aux pouvoirs locaux pour soutenir des projets d'aménagement d'espaces verts et de voirie végétalisés, de renforcement de la gestion écologique ou encore de gestion intégrée des eaux de pluie.

Dans la plupart des cas, cette dernière prévoit des solutions basées sur la nature et donc sur la végétalisation ainsi que la déminéralisation. Voilà quelques exemples d'avancées concrètes en matière de végétalisation et de renaturation en Région bruxelloise.

Vous m’interrogez également sur la dynamique de travail avec le ministre-président et son administration chargée du développement territorial. Cette dynamique est prolifique et contribue aux travaux préparatoires à la réforme du plan régional d'affectation du sol. Mon cabinet ainsi que Bruxelles Environnement sont également impliqués dans ces travaux.

Bruxelles Environnement travaille également avec perspective.brussels à la définition d’engagements du gouvernement pour protéger voire restaurer la nature dans de nouveaux espaces bruxellois. Ce travail intense est mené dans le cadre du pacte vert pour l'Europe et sa stratégie relative à la biodiversité. Nous avons ici l'occasion de traduire à Bruxelles ces objectifs fixés au niveau européen.

Je souhaite que la Région soit ambitieuse sur ses engagements et que nous démontrions de façon exemplaire que l’on peut concilier développement de la ville avec protection de la nature et végétalisation de l’urbain. C’est précisément dans cette optique que je défends le pendant « nature » des projets urbanistiques que sont le marais Wiels et le Meylemeersch, dont nous avons déjà discuté à de nombreuses reprises dans cette commission.

En définitive, les travaux progressent et j'ai évidemment à cœur, en tant que ministre de l'Environnement, d'assurer une protection maximale de la nature dans ces différents espaces. Pour rappel, la Région a investi massivement pour acheter et protéger autant que possible le marais Wiels. Si nous ne l'avions pas fait, il aurait disparu puisqu'il s'agit d'un terrain à bâtir sur le plan urbanistique. Il était propriété d'un promoteur privé, mais ne l'est plus aujourd'hui.

M. Gaëtan Van Goidsenhoven (MR).- J'aurais aimé aborder également la connaissance des sous-sols, indispensable pour permettre des plantations pertinentes et viables, en particulier dans les environnements très urbanisés. C'est un outil dont nous ne disposons pas, mais pour lequel nous devons œuvrer. En effet, la connaissance des sous-sols permet des avancées significatives dans les espaces qui en ont le plus besoin.

En parallèle, la Région doit veiller à ne pas détruire ce qui existe. Restaurer et végétaliser est utile. Il faut préserver le patrimoine de la Région, comme le marais Wiels et le Meylemeersch. Nous devons porter un nouveau regard, différent de celui de promoteurs immobiliers purs et durs qui a primé dans le passé, lorsque la Région était dépositaire d'un terrain.

J'espère que vous pourrez infléchir certaines tendances en ce sens. Certes, vous avez mentionné l'acquisition du marais Wiels, mais l'ambition initiale était tout de même d'y construire massivement.

Enfin, nous attendons avec intérêt la réforme du règlement régional d'urbanisme (RRU). En tant que membres de l'opposition, nous aurons certainement moins d'influence que vous sur sa formulation finale, mais nous resterons attentifs à son évolution. Notre ville se densifie, certes, mais la Région bruxelloise peut malgré tout poser des choix à même d'améliorer la prise en compte de la nature, de la végétation et de la biodiversité.

Mme Marie Nagy (DéFI).- Il faut reconnaître que certaines choses avancent, mais il reste la question des quartiers qui, actuellement déjà, doivent faire face à des températures de quatre ou cinq degrés supérieures à celles de quartiers plus aérés. Vous indiquez que la section du règlement régional d'urbanisme consacrée à la biodiversité pourrait être un outil, et c'est sans doute vrai. Toutefois, ce règlement comporte aussi des éléments d'augmentation des coûts du logement ou de spéculation immobilière.

Dès lors, qu'est-ce qui nous empêche, aujourd'hui, d'établir des contacts avec les communes pour faire en sorte qu'il soit tenu compte dans les aménagements d'une indispensable imperméabilisation ou végétalisation ? Pourquoi observons-nous des blocages à certains endroits ?

M. Alain Maron, ministre.- Je pense sincèrement que les regards changent progressivement. Nous devons adopter une vision systémique et globale d'un tel changement, y compris pour la restauration de la nature, la place qu’elle doit occuper et l’effondrement de la biodiversité. Il nous faut également garantir une cohérence en matière de pesticides, d'installation de zonings commerciaux, de gestion de la chasse, etc.

Je peux entendre les préoccupations des uns et des autres, mais elles doivent être intégrales et intégrées. C’est en tout cas ce que ma formation politique et moi-même défendons. La restauration de la nature est un enjeu en Région bruxelloise comme partout ailleurs. Si l'on continue à déverser massivement des pesticides et du glyphosate un peu partout autour de Bruxelles, nous ne relèverons pas ce défi sur notre territoire.

M. Gaëtan Van Goidsenhoven (MR).- Il s’agit là de considérations générales. J'illustrerai ce changement de regard par un exemple qui m’a bouleversé. Ma commune de résidence a demandé à Bruxelles Environnement l’autorisation de détruire des nids de corbeaux freux, une espèce rare et protégée à Bruxelles. Je déplore que les esprits n'aient pas encore intégré cette dimension en 2023.

Au-delà des propos généraux sur lesquels nous nous accordons, des réflexes doivent manifestement encore être améliorés.

M. Alain Maron, ministre.- Je suis d'accord avec vous, mais le glyphosate et les pesticides ne sont pas que des propos généraux. Des milliers de tonnes sont déversées dans la nature tous les ans. En revanche, je n'ai pas connaissance du projet auquel vous faites référence. Je ne sais pas ce dont il est question, mais n'hésitez pas à nous envoyer des informations à cet égard, même si je suppose que Bruxelles Environnement est au courant.

Madame Nagy, on touche ici aux limites de l'autonomie communale. Nous faisons le maximum. Des subventions existent pour soutenir les communes et de nombreuses facilitations leur sont proposées. Le colloque sur les espaces ouverts auquel vous avez participé s'adressait également aux autorités locales afin qu'elles puissent prendre progressivement conscience de la nécessité de changer la conception de l'aménagement du territoire et de l'espace urbain.

Voyons le côté positif des choses : de nombreuses communes prennent de multiples initiatives. Je ne distribuerai pas de bons et de mauvais points mais pas plus tard que ce matin, j'ai encore vu des réaménagements d'espaces publics où l'on déminéralise volontairement. Tant à des endroits symboliques que dans des endroits plus discrets, on regagne du terrain sur le béton, la brique et les klinkers.

Cela existe également massivement dans les communes disséminées en Région bruxelloise mais nous n'avons pas de pouvoir d'injonction sur les communes, sauf en cas de nouvelle régionalisation de tout ce qui concerne l'aménagement des espaces publics.

(Remarques de Mme Nagy)

Cela reste dans le cadre de la législation actuelle. C'est pourquoi il est important de modifier le règlement régional d'urbanisme. Si vous observez les aménagements et réaménagements urbains réalisés sur les voies régionales et les politiques mises en place par Bruxelles Mobilité au cours des dernières années, vous constatez le changement de regard progressif évoqué par M. Van Goidsenhoven.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Delphine Chabbert

à M. Alain Maron, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative,

concernant le suivi de l'action 21 du plan bruxellois de soutien aux familles monoparentales qui permet l'accès aux primes énergie et rénovation.

Mme Delphine Chabbert (PS).- Comme vous le savez, j'aborde régulièrement le suivi de la mise en œuvre concrète du plan bruxellois de soutien aux familles monoparentales par le gouvernement. Je vous interroge aujourd’hui sur son action 21, qui permet aux parents solos d’accéder plus facilement aux primes énergie et rénovation. Nous savons tous que les difficultés administratives constituent à cet égard un réel obstacle, d'autant plus quand on est seul à tout gérer de front.

J'ai été alertée par le pourcentage de primes octroyées aux familles monoparentales, qui est très faible par rapport à leur proportion dans la population bruxelloise : 1,6 % des primes sont accordées à ces familles, alors qu'elles représentent un tiers des ménages. Cet écart nous oblige à nous interroger sur la réalité qui se cache derrière ce chiffre.

Plusieurs hypothèses sont émises. D'abord, les familles monoparentales sont plus à risque de pauvreté que les autres formes de ménage. Ensuite, elles ont moins accès à la propriété et sont beaucoup plus souvent locataires. Enfin, il leur est extrêmement difficile de dégager du temps pour se lancer dans des travaux. On sait l'implication que représente l'organisation d'un chantier : s'informer, chercher des prestataires, demander des devis, etc. La situation est d'autant plus compliquée quand on est seul à supporter la charge éducative, logistique, mentale.

Dans ce contexte, l'action 21 du plan me paraît judicieuse, car elle devrait permettre de renforcer l'accès aux primes énergie et rénovation pour ces ménages, qui sont sans doute ceux qui en ont le plus besoin. Ladite action était prévue en 2022. Nous avons laissé à vos services le temps de tout mettre en place. J'espère que parmi la quantité d'informations demandées aux candidats à ces primes figure bien la composition de ménage. Faute de cela, je ne vois pas comment vous pourriez mettre en œuvre cette mesure. Cela remettrait en question la faisabilité du plan, ce que je n’ose l’imaginer.

Pouvez-vous m’indiquer le nombre de primes rénovation et énergie introduites par des ménages solos ? Combien d'entre eux se sont vu refuser leur demande et pour quels motifs ?

Quels moyens ont été déployés pour informer ces ménages de l’existence des primes énergie et rénovation ? En effet, l'accès à l'information est la première raison du non-recours aux droits, encore plus pour ces parents.

Ces primes ont-elles été accordées dans le courant de l'année 2023 ?

Quel est le nombre de primes accordées pour des rénovations en copropriété ? On sait que la copropriété est une situation assez fréquente parmi les familles monoparentales.

Enfin, cette action prévoit que « Bruxelles Environnement et urban.brussels travaillent en collaboration avec le Fonds du logement pour un nouveau système de préfinancement bruxellois qui soit plus accessible aux publics les plus modestes, dont bénéficieront également les familles monoparentales ».

Qu'en est-il de la collaboration avec ces administrations ? Avez-vous abouti à un nouveau système de préfinancement ? Et, si c’est le cas, avez-vous déjà pu mesurer son efficacité par rapport aux besoins de ce public en particulier ?

M. Alain Maron, ministre.- Je vous remercie d'évoquer la problématique du soutien aux familles monoparentales, qui sont une réalité sociologique importante à Bruxelles.

Depuis la création des primes Rénolution en 2022, qui sont le résultat de la fusion des anciennes primes énergie et des primes rénovation, le public des familles monoparentales est davantage soutenu. En effet, le régime des primes Rénolution prévoit une majoration de 15.000 euros des seuils de catégories de revenus pour les familles monoparentales, qui sont constituées d’un unique adulte et d’au moins un enfant à charge.

Ces catégories de revenus (1, 2 et 3) sont liées à l’octroi de primes plus élevées (catégorie 3) ou moins élevées (catégorie 1). Ainsi, une personne isolée avec enfant dont les revenus correspondent à la catégorie 2 pourrait passer en catégorie 3 grâce à la majoration automatique du seuil des catégories de revenus.

En accédant à une catégorie de revenus plus favorable, le montant de prime que le demandeur peut espérer augmente. Cette hausse du taux de couverture des travaux permet aux familles monoparentales de bénéficier d’un soutien accru.

Il y a certes relativement peu de demandes de primes « familles monoparentales ». Néanmoins, en 2022, un total de 279 primes énergie et Rénolution ont été introduites, contre 225 en 2021. Ces chiffres ne concernent que les primes traitées par Bruxelles Environnement et n’intègrent donc pas les primes traitées par urban.brussels. Il s’agit dès lors des primes pour des travaux limités à l'efficacité énergétique du bien.

Sur ces 279 demandes de prime, 32 ont été refusées. Les raisons principales de refus sont les mêmes que pour les autres types de demandeurs : les compléments d’information n'ont pas été reçus dans les temps impartis ; la prime demandée n’atteint pas le montant minimum de 250 euros ; la demande de prime n'a pas été réceptionnée dans les 12 mois suivant la date de la facture de solde, etc.

Si les familles monoparentales n’ont pas fait l’objet d’une communication ciblée, d’importants moyens ont été déployés pour faire connaître le dispositif des primes aux ménages : une campagne en ligne et une communication via les réseaux sociaux pendant l’année 2022 ; une campagne d'affichage sur les bus et les trams au mois d'octobre 2022 ; un dépliant informant le public des principaux soutiens à la rénovation - y compris les primes dans le cadre de Rénolution - distribué par les communes et de nombreux autres acteurs.

Toutes ces actions renvoient au portail renolution.brussels, qui compte pas moins de 50.000 visiteurs uniques par mois.

Homegrade.brussels a aussi publié des fiches d'information en français et en néerlandais sur le sujet des primes pour aider les particuliers à remplir plus facilement leurs demandes de primes sur Irisbox.

Par ailleurs, une « attelle numérique » (en référence à la fracture numérique) a été mise en place au sein de homegrade.brussels pour soutenir les ménages et les aider à remplir leurs formulaires de demande.

(Remarques de Mme Chabbert)

Pour 2023, Bruxelles Environnement avait déjà comptabilisé, début juillet, 197 demandes de primes introduites par des familles monoparentales, dont 163 avaient déjà été octroyées. Cela signifie que, pour la totalité de l'année 2023, nous dépasserons les chiffres de 2022. De plus, ces statistiques ne reprennent pas les chiffres d'urban.brussels, qui s'ajoutent donc à ceux de Bruxelles Environnement.

Pour les copropriétés, le nombre de primes octroyées est en augmentation : 858 primes octroyées aux copropriétés en 2022, contre 705 en 2021.

Dans le cadre de Rénolution, Bruxelles Environnement et le Fonds du logement de la Région de Bruxelles-Capitale ont développé le crédit Écoréno, qui se décline sous la forme d’un crédit hypothécaire et d'un crédit à la consommation. Les barèmes d’accès à ces crédits s’adressent aux Bruxellois ayant des revenus faibles ou moyens. Le rapport d’activité 2022 du Fonds du logement concernant le crédit Écoréno recense 18,3 % de crédits octroyés à des familles monoparentales.

Mme Delphine Chabbert (PS).- Le soutien aux familles monoparentales est essentiel, surtout quand il s'agit du logement, de sa qualité, et de l'énergie. L'accès à un logement qui ne soit pas une passoire énergétique et où les charges ne soient pas excessives est une question primordiale.

J'entends vos efforts pour soutenir davantage ces familles à travers la majoration. Je reste néanmoins sur ma faim concernant les 279 demandes. J'ai bien compris qu'il s'agit des primes énergie traitées par Bruxelles Environnement - nous verrons ce qu'il en est du côté d'urban.brussels. Ces demandes tendent à augmenter en 2023 puisqu'on en comptait déjà 163 au milieu de l'année.

Toutefois, à Bruxelles, on recense 65.000 familles monoparentales dont les conditions d'habitat sont difficiles. Ces primes devraient leur être plus accessibles et viser ces familles en premier lieu. Or, aucune communication ciblée n'a été réalisée. Même si des efforts ont été consentis pour faire connaître le site Rénolution, les informations ne leur parviennent pas. Peut-être que l'action 21 et d'autres permettront à ces familles de vivre dans des habitats décents

M. Alain Maron, ministre.- Je suis d'accord avec vous, Madame Chabbert, les familles monoparentales ne sont pas suffisamment touchées. Ce point d'attention a été signalé à Bruxelles Environnement dans le cadre de l'évolution des systèmes et de la communication relative à ces derniers, qu'il s'agisse des primes ou de Rénolab.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Anne-Charlotte d’Ursel

à M. Alain Maron, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative,

concernant les nuisances liées au survol de Bruxelles.

Mme Anne-Charlotte d’Ursel (MR).- Une récente étude diligentée par l'association flamande pour un meilleur environnement (Bond Beter Leefmilieu, BBL) a mis en lumière des chiffres particulièrement alarmants concernant l'impact du survol sur la santé. Quelque 220.000 riverains seraient fortement incommodés par le bruit généré par l’exploitation de l’aéroport, 109.000 verraient leur sommeil gravement perturbé, 51.000 seraient exposés à un risque accru d'hypertension et 2.000 risqueraient fortement de développer une maladie cardiaque ischémique. Ces risques, s’ils devaient être traduits en coûts pour le système de santé publique belge, s’élèveraient à plus de 1 milliard d'euros, soit 36.000 euros par vol de nuit.

En mai et juin, les riverains de la piste 01 ont vécu un véritable enfer. Les sonomètres placés à Woluwe-Saint-Pierre ont constaté que 90 % des vols nocturnes étaient en infraction par rapport aux normes de bruit.

Bien qu’il touche à la santé publique, ce dossier, du fait de sa nature institutionnelle, est éminemment complexe. Il est difficile de concilier les demandes et intérêts de chacun, mais nous devons continuer à travailler à une solution. Comme le rappelait récemment le ministre fédéral, ce dossier coûte cher au contribuable puisque l’État aurait déjà payé quelque 24 millions d’euros en astreintes et amendes.

Le permis d’environnement de l’aéroport doit prochainement être renouvelé, ce sera un moment clé. L’étude précitée a d’ailleurs été réalisée dans ce cadre et a le mérite de ne pas communautariser les victimes de ces nuisances. Quelle est la position du gouvernement bruxellois sur les conclusions de l'étude de la BBL ? Qu'en avez-vous fait ?

Les états généraux organisés par le ministre Georges Gilkinet ont donné lieu à neuf réunions de quatre heures mobilisant les Régions, les communes et les associations, très motivées. Quand l'étude a-t-elle été discutée au sein de la plateforme de concertation ? Quels ont été les résultats des états généraux du 26 juin 2023 ? La note finale ne semble pas avoir été discutée, pourquoi ? Au-delà de l'intention personnelle du ministre de supprimer les vols de nuit, quelles suites seront données à ces états généraux ? Quel bilan en tirez-vous ?

Êtes-vous au courant que depuis jeudi dernier, les procédures de vol ont été modifiées ? Précédemment balise par balise, aujourd'hui de coordonnées GPS en coordonnées GPS. Résultat : le couloir de vol est plus étroit et concentre encore plus les nuisances sur les habitants concernés. Cela concerne en particulier les décollages. Nous sommes surpris de ne pas vous avoir entendu sur ce dossier. Comment allez-vous défendre les Bruxellois encore plus victimes de ces nuisances ?

Où en est l'extension du réseau de sonomètres ? Les communes de Jette, Ganshoren et Berchem-Sainte-Agathe ont enfin réussi, après des années de bataille, à défendre leur territoire par le placement d'un nouveau sonomètre. Qu'en est-il aujourd'hui à Woluwe-Saint-Lambert, qui souhaite aussi placer un sonomètre dans la rue de la Charrette, située dans un quartier certainement plus survolé que l'actuel, installé avenue de l'Idéal ? Pensez-vous étendre le réseau de sonomètres vers Haren et Evere, ainsi que dans le quartier du Bempt, à la limite d'Uccle et de Forest ? Cela permettrait à chacune de ces communes de mieux faire prendre en considération les nuisances vécues par leurs habitants.

Nous pensons qu'il faudrait plus de clarté sur les infractions à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mai 1999 relatif à la lutte contre le bruit généré par le trafic aérien (arrêté « Bruit »). Bruxelles Environnement pourrait transmettre un tableau qui répertorie les avions, les compagnies aériennes, les heures, les endroits, afin de pouvoir adapter les procédures. On pourrait ainsi savoir s'il s'agit toujours du même type d'avion, de la même compagnie ou du même moment dans la procédure de vol. Des précisions permettraient de réduire les nuisances engendrées.

Enfin, que prévoit le renouvellement du permis d'urbanisme de l'aéroport ? Le gouvernement bruxellois, se basant entre autres sur l'étude d'Envisa, a attiré l'attention du gouvernement flamand en mai 2023. Que vous a-t-il répondu ? Nous sommes à un moment où le permis peut être assorti de conditions qui permettront d'améliorer la qualité de vie des riverains. Avez-vous remis un avis ? De quelle façon vous êtes-vous concerté avec les communes pour faire entendre la voix des Bruxellois ?

M. Alain Maron, ministre.- Je partage votre constat : le survol de la Région bruxelloise influe fortement sur la santé de ses citoyens, et ce, depuis longtemps et de manière excessive dans bon nombre de quartiers. L'étude dont vous parlez met en avant le coût sanitaire trop élevé de l'aéroport par rapport à ses gains économiques. Je me réjouis que le MR prenne la mesure de la situation et semble pencher du côté de la santé plutôt que de l'économie.

Mme Anne-Charlotte d’Ursel (MR).- Ce n'est pas nouveau.

M. Alain Maron, ministre.- Si, c'est même très nouveau. Sur l'ensemble des derniers dossiers, tant au niveau fédéral qu'en Région wallonne, la position du MR est claire. Qu'il s'agisse du renouvellement du permis d'exploitation de l'aéroport de Bierset ou des discussions au gouvernement fédéral, le MR privilégie toujours l'économie à la santé. Vous assumez même ces positions dans la presse.

J'ai pris connaissance de l'étude d'Envisa réalisée en mars 2023 pour le compte de l'association flamande pour un meilleur environnement (Bond Beter Leefmilieu, BBL). J'ai d'ailleurs rédigé un communiqué de presse sur le sujet, à l'époque. Comme cela a déjà été fait pour la Région bruxelloise par Bruxelles Environnement en 2016 et en 2020, il s'agit de calculer le coût sociétal du bruit en se basant sur ses effets sanitaires sur les populations exposées, à savoir l'espérance de vie corrigée de l'incapacité (EVCI), exprimée en DALY.

Les états généraux, à travers la plateforme de concertation, sont terminés. Les quatre piliers de l'approche équilibrée ont été revus. Un rapport reprenant les présentations et les réactions de chacun est en cours de rédaction par le SPF Mobilité et Transports et sera publié sur son site web.

Si, sans grande surprise, aucun consensus n'a été trouvé, cette plateforme a tout de même permis la convergence de certains points de vue. Mon cabinet, présent à toutes les plateformes, a constaté que les avis se rapprochaient, par exemple entre des représentants d'associations citoyennes flamandes et les demandes émanant de la Région bruxelloise. Beaucoup de demandes sont communes : réduction du bruit la nuit, des autorisations pour les avions les plus bruyants et du tonnage, remplacement de la flotte par une moins bruyante, etc.

Cela a permis de montrer que les Bruxellois et les Flamands subissent en grande partie les mêmes nuisances. En effet, ce qui se passe autour de Louvain ressemble fort à ce qui se passe au-dessus de nombreux quartiers de Bruxelles.

Vous m’interrogez sur les relations avec l'autorité fédérale. Les concertations avec celle-ci n’ont jamais été aussi nombreuses depuis des années et le niveau fédéral fait preuve d’une grande transparence vis-à-vis des Régions et d’une réelle volonté d’améliorer les choses. Cela aussi, c'est nouveau.

L’enjeu ou les intentions des textes sur lesquels a travaillé le ministre fédéral de la Mobilité, M. Gilkinet, sont abordés soit de manière informelle au sein des groupes de discussion avec les Régions, soit au cours de réunions intercabinets spécifiques. Cela a été le cas, par exemple, pour l’arrêté sur les sauts de puce. À ce titre, je regrette que le MR wallon refuse de participer aux discussions préparatoires sur les sauts de puce pour des raisons purement formelles. Dans la plupart des cas, lorsqu'il est question de réduire les nuisances, le MR refuse que les choses changent et préfère maintenir l'activité économique telle qu'elle est, même si cela porte atteinte à la santé ou à l'environnement.

S'agissant de la nuit, il s'agit indubitablement de l’élément qui a le plus d’effets sur la santé des riverains, un constat partagé par le ministre de la Mobilité. La question est avant tout de savoir ce que les partenaires fédéraux du ministre de la Mobilité seront prêts à accepter. Les propositions sont sur la table. J’entends ici que le MR soutiendra toute proposition concrète du ministre Gilkinet afin de réduire les nuisances la nuit, et je m’en réjouis.

Concernant l’arrêté relatif aux redevances, le recours n’a pas encore fait l'objet d'une décision, de sorte que je ne peux pas vous informer plus avant. En revanche, cet arrêté est attaqué par les compagnies aériennes, ce qui démontre - une fois de plus - que le monde économique n’est souvent pas prêt à consentir les efforts nécessaires à la protection de la santé des riverains.

En outre, en ce qui concerne le comité d’accompagnement, tel est le rôle même de la plateforme mise en place par le ministre Gilkinet, et au sein de laquelle de nombreux experts sont venus exposer les tenants et aboutissants des différentes problématiques. Toutes les personnes que vous citez sont présentes au sein de la plateforme. Je me réjouis que le MR ait décidé de soutenir le ministre Gilkinet en vue de la pérennisation de la plateforme de concertation.

Concernant l’autorité de contrôle, je remarque que vous avez commencé à la soutenir en 2019, après que le MR n'a plus été chargé de la mobilité au niveau fédéral. J'espère que votre parti soutient officiellement la mise en place de cette autorité de contrôle indépendante et que cette position est valable à tous les niveaux de pouvoir et pas seulement dans les communes.

À différentes reprises, le ministre fédéral de la Mobilité Georges Gilkinet a abordé ces principes avec les Régions. Il a aussi annoncé à la justice et dans la presse qu’il comptait proposer un texte au parlement fédéral sur cette autorité.

Enfin, je n'ai pas connaissance de l'éventuel changement au niveau des routes qui serait intervenu jeudi dernier. Je me demande s'il ne s'agit pas de la traduction technique d'une mise à jour de normes internationales, qui modifierait légèrement les caractéristiques de ces routes sans les changer globalement.

Mme Anne-Charlotte d’Ursel (MR).- Ce que nous souhaitons, ce sont des actes, et non des effets d'annonce seulement à même de cabrer vos interlocuteurs et d'hypothéquer tout résultat tangible d’ici aux élections. C’est bien de cela qu’il s’agit. Vous invectivez le MR plutôt que de répondre à des questions qui me paraissent assez simples et qui sont posées dans le cadre de vos compétences.

Nous avons bien compris que votre solution était la fin de la voiture et de l'avion. En réalité, vous faites une opposition, terriblement dommageable face aux problèmes écologiques que nous traversons, entre écologie et économie, entre écologie et emploi. Ce que veut le MR, c'est simplement réconcilier les deux, à savoir offrir aux Bruxellois des emplois de qualité et améliorer leur qualité de vie. C’est pour cela que je vous interrogeais.

Le MR participe très activement aux états généraux​. Je suis un peu étonnée de vos invectives et sous-entendus qui ne correspondent pas à la réalité. Dans quels délais recevrons-nous le rapport des états généraux et qu'allez-vous en faire ? Je vous rappelle que ce n'est plus le MR qui gère ce dossier, mais votre parti, et au niveau régional bruxellois, c’est vous-même.

Vous n'êtes pas au courant des modifications des procédures de vol. Je le regrette, car s'il s'agit bien de modifications techniques, celles-ci ont un impact sur la vie des Bruxellois. Nous aurions aimé vous entendre à ce sujet.

Je ne vous ai pas entendu sur l'extension du réseau des sonomètres. Or il s'agit aussi d'un moyen de défendre la qualité de vie des Bruxellois.

Je ne vous ai pas entendu non plus sur la nécessité de clarifier les infractions à l'arrêté « Bruit » et de disposer de données statistiques qui nous permettent d'objectiver les nuisances et de prendre ainsi les bonnes décisions pour les différentes procédures de vol.

Enfin, concernant le renouvellement du permis d’urbanisme, je vous demandais si vous aviez eu une concertation avec le gouvernement flamand, puisque vous aviez déclaré lui avoir envoyé un avis au nom de la Région bruxelloise. Quelle sera l’étape suivante pour faire entendre votre voix dans le cadre de ce permis d’urbanisme à déposer pour l’aéroport ?

M. Alain Maron, ministre.- Il y a deux niveaux de pouvoir où des actes peuvent être posés. Dans le cadre du renouvellement du permis d'environnement par la Région flamande, nous avons remis un avis très clair. J'ignore ce que celle-ci fera, mais elle dispose de leviers. Par le biais de son permis d’environnement, elle est en mesure de poser certains actes de réglementation pour diminuer les nuisances, même si je n'entends pas sa volonté d'agir en ce sens.

Ensuite, des actes peuvent être posés au niveau fédéral. Toutefois, des accords politiques solides qui engagent l'ensemble des membres du gouvernement fédéral sont indispensables. Par conséquent, le MR doit soutenir les propositions soumises par le ministre Gilkinet. Et si le MR s'y oppose au niveau fédéral, nous aurons un problème. Vos réponses me laissent à penser que vous ne les soutiendrez pas !

Mme Anne-Charlotte d’Ursel (MR).- Ce n'est pas moi qui suis interrogée, mais vous !

M. Alain Maron, ministre.- Ainsi, vous créez une situation dissonante puisque d'une part, vous nous dites que le bruit est infernal et vous nous demandez de placer des sonomètres, et de l'autre, vous nous demandez de ne pas toucher à l'économie et de laisser voler les avions. Quels propos contradictoires ! Comment vous y prendrez-vous pour résoudre cette dissonance ?

Nous visons des résultats et des équilibres. L'écologie ne s'oppose pas intrinsèquement à l'économie. L'écologie est un équilibre à trouver entre l'environnement, le social et l'économie. Et c'est dans cette direction que l'accord de majorité bruxellois pose une série de cadres et de lignes directrices pour l'aéroport. Cet accord est ma feuille de route. Je défends les balises exprimées dans cet accord, auprès de la Région flamande et de l'État fédéral, au profit des Bruxellois et de toutes les personnes concernées par les nuisances de l'aéroport.

Il n'est pas question de fermer l'aéroport, personne ne demande ni ne veut que les avions cessent de voler ! En revanche, certains pensent qu'il y a un meilleur équilibre à trouver et qu'en investissant dans la technique, il est possible de le trouver.

Mme Anne-Charlotte d’Ursel (MR).- Je suis désolée de vous dire que vous n'êtes absolument pas convaincant, Monsieur le Ministre ! Dans la sphère de vos compétences - et c'est bien sur cela que je vous ai interrogé aujourd'hui -, vous n'avez pas avancé. Je ne vois pas quelles sont vos avancées concrètes en matière de sonomètres, du respect de l'arrêté « Bruit » et de la possibilité de nous fournir des informations nous permettant d'objectiver les nuisances subies par les Bruxellois. Pourtant, tout cela relève bien de vos compétences. Elles ne sont pas partagées avec d'autres niveaux de pouvoir. C'est à leur sujet que nous voulions vous entendre aujourd'hui.

En outre, il vous incombe de suivre les modifications des procédures de vol, afin de prendre convenablement la mesure des difficultés nouvellement vécues par les Bruxellois.

Je vous demande donc de vous activer et de dresser votre bilan en tant que ministre de l'Environnement pour cette législature.

M. Alain Maron, ministre.- J'ai déjà été interrogé à de très nombreuses reprises sur la question. Nous disposons d'un solide réseau de sonomètres, qui nous permet d'intenter des actions en justice et de gagner. Sous cette législature, nous avons gagné tout ce qui était possible de l'être. C'est ainsi que des amendes ont été infligées à des compagnies aériennes et des astreintes, à l'autorité fédérale. C'est grâce à ce réseau de sonomètres reconnus et sur lesquels nous pouvons nous appuyer que nous avons toujours gagné.

(Remarque de Mme d'Ursel)

La Région ne peut faire davantage. Les astreintes que nous réclamons à l'État fédéral nous sont versées. C'est notre levier d'action et, au cours des derniers mois, nous avons obtenu devant la justice des astreintes encore plus importantes pour forcer l'autorité fédérale à agir. Les actions en justice sont intentées en collaboration avec toutes les communes. Nos avocats travaillent ensemble, des réunions de concertation ont lieu avec toutes les communes concernées, nous allons ensemble devant la justice et nous gagnons ensemble.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Isabelle Emmery

à M. Alain Maron, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative,

concernant le traitement des déchets informatiques.

Mme Isabelle Emmery (PS).- Un quartier d'Accra, la capitale du Ghana, est connu pour être l'un des endroits les plus pollués du monde, les taux de plomb et de mercure dans le sol y étant particulièrement élevés. Depuis les années 1990, cette zone est devenue une vraie décharge à ciel ouvert où s’entassent vieilles voitures, ferraille, déchets électroniques et plastiques.

Les déchets d’équipements électriques et électroniques posent particulièrement des problèmes. Le programme des Nations unies pour l’environnement estime que plus de 50 millions de tonnes de déchets de ce type sont produites chaque année dans le monde, et le Ghana en importe annuellement près de 40.000 tonnes. Le phénomène de l'obsolescence programmée contribue largement au phénomène. En Europe, seuls 25 % des 9 millions de tonnes produites par an seraient collectés et recyclés, le reste étant principalement envoyé vers les pays en voie développement pour éviter le coût de la dépollution.

Depuis 1992, la convention de Bâle interdit l'exportation de déchets dangereux, sauf si ces déchets peuvent être réutilisés ou réparés. Pourtant, force est de constater que de nombreux pays occidentaux contournent cette législation en exportant une grande partie de leurs équipements défectueux, en les faisant passer pour des appareils d'occasion.

Certaines sociétés occidentales prennent en charge la gestion de leurs déchets et recyclent leur matériel informatique, mais il semblerait que le problème provienne essentiellement du parc informatique d’entreprises qui négocient avec les fabricants la récupération de leurs machines obsolètes en échange de nouveaux modèles. Quelque 80 % des produits électroniques envoyés au Ghana sont officiellement destinés aux marchés de l'occasion mais officieusement, peu le sont, et on constate que des milliers d'objets informatiques abîmés ou cassés se retrouvent dans des décharges à ciel ouvert.

Dans la banlieue d’Accra, des centaines d'adultes, d'enfants et d'adolescents désossent et brûlent en plein air ordinateurs, télévisions, téléphones, appareils ménagers, notamment pour récupérer le cuivre afin de le revendre. Ils travaillent souvent à mains nues, sans protection, ce qui engendre bien évidemment des brûlures, des lésions oculaires ou encore des problèmes respiratoires.

Néanmoins, ces conséquences dramatiques sur le plan humain ne sont malheureusement pas les seules. Ce traitement des déchets pratiqué en plein air sans réel contrôle libère dans l’écosystème des substances qui y sont présentes, tels que l'aluminium, le plomb, le cadmium et le mercure, et polluent les sols et l'air. Un véritable désastre environnemental et écologique ! En effet, il ressort des prélèvements effectués que les niveaux de métaux sont 100 fois supérieurs aux seuils autorisés.

Le Ghana tente de trouver des solutions. En 2016, un cadre légal de traitement des déchets a été appliqué, des points de collecte publics pour les déchets électroniques ont été installés, une écotaxe sur les produits électriques et électroniques importés a été instaurée. En outre, en 2021, les forces de l'ordre ont rasé une partie du quartier touché. Néanmoins, de nombreux ferrailleurs - dont c’est l’unique moyen de subsistance - ont poursuivi leurs activités ailleurs.

Même si tout cela se passe de l'autre côté du monde, cela doit absolument nous préoccuper.

De nombreuses entreprises sont peu regardantes sur le devenir de leurs déchets électroniques. Elles se contentent de négocier avec les sociétés informatiques la récupération de vieux matériel en échange de nouveaux modèles, sans savoir ce que devient ce matériel obsolète. Qu’en est-il des organismes publics bruxellois ? Comment sont traités les déchets informatiques publics ?

La banlieue d'Accra est considérée comme la plus grande « poubelle électronique » du monde. Les 40.000 tonnes de matériel informatique qui y arrivent annuellement proviennent essentiellement d'Europe, où le recyclage est trop coûteux, voire dangereux - pour nous, mais étonnamment pas pour les autres - au regard des normes environnementales des pays industrialisés. Nous avons pourtant ratifié la convention de Bâle, mais est-elle respectée comme il se doit dans notre Région ? Comment s’effectuent les contrôles, notamment auprès des entreprises privées ? Avons-nous un droit de regard sur ce qui arrive au matériel déclassé ?

Existe-t-il une sorte de recensement du matériel électronique ou informatique obsolète ou hors d’usage envoyé à l'étranger, notamment au Ghana ? Si oui, pourriez-vous nous en donner le détail ?

M. Alain Maron, ministre.- Le gouvernement, sous mon impulsion, s’est engagé dans sa déclaration de politique générale à mener « une politique de gestion des déchets ambitieuse et efficace, (...) élément essentiel d’une économie circulaire, qui préserve les ressources matérielles et énergétiques et contribue de manière directe et indirecte à la lutte contre le changement climatique ».

Je n’en démords pas, y compris lorsqu’il s’agit, comme vous le soulignez très justement ici, de prendre nos responsabilités pour changer les modèles économiques linéaires du tout-à-la-consommation-éphémère en glissant nos déchets sous le tapis – ou plutôt en les expédiant aux quatre coins de la planète. Vous avez fait référence à des zones géographiques lointaines, et c’est la réalité : nos déchets exportés ne font in fine que maintenir la pauvreté et une pollution dont nous ne voudrions en aucun cas chez nous.

Les déchets informatiques des organismes publics bruxellois sont collectés et traités de la même manière que les déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) des entreprises. Tout producteur ou détenteur de DEEE est tenu de trier ses déchets pour qu'ils soient collectés séparément et traités conformément à la réglementation.

Lorsqu'un consommateur, une entreprise ou un organisme public achète un appareil électrique ou électronique de type domestique, il paie une cotisation servant à financer la collecte et le traitement du déchet que deviendra hélas un jour l'appareil.

La loi intime aux producteurs de DEEE de reprendre ces déchets et d'assumer la gestion et la responsabilité financière qui en découlent : c’est la « responsabilité élargie du producteur ». En pratique, c'est Recupel, l’organisme de gestion du secteur, qui organise dans les trois Régions la collecte et le traitement des DEEE pour le compte des producteurs.

Les DEEE sont des déchets dangereux. Les opérateurs de collecte, transport, réparation, dépollution et désassemblage doivent donc impérativement disposer des autorisations nécessaires pour agir dans le respect de notre santé, de notre environnement et de leurs propres travailleurs. Pour ce faire, Bruxelles Environnement délivre des agréments et octroie des permis d’environnement aux opérateurs actifs dans la collecte ou le traitement des DEEE. Un système de traçabilité est assuré et des contrôles effectués pour s'assurer du respect de la règlementation et des autorisations.

Concrètement, les organismes publics doivent trier et remettre à des organismes spécialisés leurs DEEE pour qu’ils soient réparés et réutilisés. Un arrêté du gouvernement prévoit que chaque appareil doit subir un test de fonctionnalité et de sécurité et disposer d’une étiquette et d’une fiche de réemploi. Si un remplacement est nécessaire, les anciens appareils peuvent être repris gratuitement par l'entreprise vendant les nouveaux appareils. Recupel propose également un service qui collecte les DEEE sur place et les recycle gratuitement.

Certaines administrations bruxelloises recourent aussi à des dons de matériel informatique en bon état.

Les opérateurs qui collectent et traitent ces DEEE doivent respecter la réglementation et les autorisations délivrées, en ce compris lorsque ces DEEE sont transférés à l'étranger. Mon administration n'a pas de vue précise sur le traitement des flux de DEEE provenant spécifiquement des organismes publics bruxellois, car l’Union européenne n’impose pas de statistiques en fonction des secteurs dont les DEEE sont issus.

En ce qui concerne les contrôles et l'application de la loi sur l'exportation vers des pays tiers, la Belgique a en effet ratifié la convention de Bâle. L’Union européenne a transposé cette convention dans un règlement sur les transferts de déchets, règlement repris dans un accord de coopération actualisé le 13 juillet 2021 par les trois Régions et le gouvernement fédéral.

Cet accord vise à assurer une bonne collaboration entre les services d'inspection régionaux et les services de douane, de police et de justice. Bruxelles Environnement est également membre du réseau européen chargé de l’application et du respect du droit de l’environnement (European Union Network for the Implementation and Enforcement of Environmental Law, IMPEL). Le règlement européen sur les transferts de déchets est en cours de révision, et la proposition de la Commission rend ses dispositions plus strictes. J'espère que le texte final ira bien dans ce sens.

Depuis 2017, le service d'inspection environnementale bruxellois élabore un plan d'inspection spécifique et public autour de cette problématique. Les DEEE y sont un flux de déchets prioritaire. Les exportations vers des pays tiers de ces déchets en provenance de la Région bruxelloise se font via une autre Région ou un autre État membre. Grâce à la coopération avec les autres Régions et les services douaniers, Bruxelles Environnement reçoit des informations sur d'éventuels transferts illégaux, souvent en provenance du port d'Anvers.

Une fois qu'il est établi que les déchets sont chargés en Région de Bruxelles-Capitale, Bruxelles Environnement prend en charge le suivi du dossier. Les appareils usagés qui ne répondent pas aux critères stricts de réutilisation sont recyclés. Cette opération s'accompagne de l'établissement d'un procès-verbal et éventuellement d'une amende administrative.

En outre, les centres qui préparent les appareils usagés en vue de leur réutilisation font l'objet de contrôles visant à garantir la qualité des appareils et à s'assurer qu'il ne s'agit pas de déchets.

Enfin, en juin 2024, durant la présidence belge de l'Union européenne et dans le cadre de la convention de Bâle, une conférence se penchera sur les moyens d'améliorer les procédures de suivi des flux de déchets, ou de renforcer les partenariats avec les pays en développement. Mon administration y participera et s'efforcera, avec les autres Régions, de faire en sorte que ces déchets ne finissent pas dans des décharges au Ghana, en Inde, ou ailleurs sur la planète.

Mme Isabelle Emmery (PS).- J'entends que des moyens de vérification et de contrôle existent, mais qu'ils doivent néanmoins être améliorés dans le cadre de la réflexion sur le suivi des flux de déchets et des partenariats que nous pouvons établir avec l'étranger.

Selon moi, la réflexion précitée doit se faire parallèlement à l'examen de la notion d'obsolescence programmée, car certaines entreprises se défont un peu trop vite et trop facilement de leur parc informatique. Il importe également d'examiner les débouchés sociaux pouvant être donnés à ce type de matériel déclassé.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Jonathan de Patoul

à M. Alain Maron, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative,

concernant la fossilisation des déchets non recyclables.

M. Jonathan de Patoul (DéFI).- Le changement climatique est un des défis de notre siècle, et l’ensemble des plans et politiques présentés à tous les niveaux sous-tendent une position unanime : des efforts drastiques en matière de diminution d’émissions de gaz à effet de serre sont à mener sur tous les fronts et ne peuvent épargner aucun secteur.

La construction est l'un des secteurs dont les émissions totales sont très élevées. D'un autre côté, les efforts en vue de rénover et d'isoler le bâti peuvent contribuer à décarboner notre société.

Par ailleurs, malgré les efforts entrepris pour réduire le volume de déchets non recyclables qui partent à l’incinérateur, ces derniers représentent tout de même une quantité gigantesque. « Une certaine vision de l’enfer », selon vos propres mots ! À cette masse, viennent s’ajouter les déchets industriels et de chantier ou les encombrants récoltés en décharge.

Pourtant, une solution très innovante vise à diminuer l’empreinte carbone du bâtiment en transformant des déchets jusqu'alors non recyclables en granulats pour la construction. Inspirée du processus naturel de sédimentation, la fossilisation accélérée consiste à traiter les déchets en les transformant en pierre. Non seulement cette méthode émet très peu de gaz à effet de serre, mais en plus, 100 % des déchets considérés comme impossibles à recycler se retrouvent revalorisés. Les granulats minéraux obtenus au terme du processus seront ainsi réutilisables dans le secteur de la construction.

Ce processus innovant évite de réémettre du CO2 en séquestrant ce dernier. Il est estimé que si la méthode était appliquée à l’ensemble des déchets produits en France, les émissions de CO2 pourraient baisser de 5 à 10 % chaque année. En effet, les granulats obtenus par fossilisation, libres de polluants, peuvent se substituer aux minéraux issus des carrières pour la préparation de certains bétons. On voit donc tout le potentiel que cette technologie pourrait également avoir chez nous !

Disposez-vous de chiffres précis quant au volume de déchets concernés par cette technologie dans notre Région ? Qu’en est-il de la contribution du secteur du bâtiment au bilan carbone de notre Région ? Quelle est la trajectoire de réduction des émissions, et quels engagements ont été pris par le secteur ?

Avez-vous une idée du potentiel d’utilisation que pourraient avoir ces granulats dans notre Région ? Pour quels bénéfices en matière de carbone ?

Avez-vous eu vent de ces technologies ? À votre connaissance, des solutions similaires ont-elles déjà pu être appliquées chez nous ?

Existe-t-il des réflexions en vue de promouvoir pareilles technologies, en concertation avec l'ensemble des Régions ? Si non, pourquoi ?

M. Alain Maron, ministre.- La Région mène de nombreuses actions et une stratégie globale, portée par le plan de gestion des ressources et des déchets, pour prévenir, réutiliser et recycler les déchets en général, et les déchets de construction et de démolition en particulier. Laissez-moi vous citer quelques exemples.

L'une de ces actions est le GRO, un outil permettant d'évaluer la durabilité et la circularité à chaque étape des projets de rénovation ou de construction. Par ailleurs, la Région mène un projet pilote de protocole pour les travaux de démolition, développé avec le secteur. Pour obtenir des matériaux de qualité pouvant être réutilisés, il est essentiel d'adopter une bonne approche à la source, lors de la démolition, passant par un démantèlement minutieux des éléments de construction en vue de leur réutilisation et par une démolition sélective, avec tri sur place, pour un recyclage de qualité. Il s'agit d'un guide de bonnes pratiques pour tous les acteurs impliqués de la démolition. Ce protocole sera testé d’ici fin 2023 ainsi qu'en 2024.

Enfin, en concertation avec le secteur de la construction et de la démolition, et à mon initiative, un projet d’arrêté sur les granulats recyclés et les terres excavées est en cours de discussion et sera bientôt soumis au gouvernement pour une deuxième lecture. Avec cette proposition, nous visons à créer un cadre juridique pour accorder le statut de fin de déchet aux granulats recyclés et aux terres excavées, gérés et utilisés conformément aux dispositions proposées. Cet arrêté vise à garantir que ces agrégats et terres soient réutilisés localement, d'une manière respectueuse de l'environnement. Il s'agit également d'une demande des secteurs, qui souhaitaient avancer dans cette direction.

Pour en revenir à votre question, sur la base des données issues de la déclaration obligatoire des déchets, au moyen de l'outil régional Brudaweb, par les opérateurs de déchets actifs dans la Région, la production de tous les déchets, y compris ceux de construction et de démolition, peut être surveillée et estimée. Les déchets de construction et de démolition contiennent principalement des déchets inertes, tels que du béton, des gravats, des métaux, des terres excavées et des boues.

De 2019 à 2021, une moyenne de 2.160 kilotonnes de déchets de construction et de démolition a été générée. La grande majorité de ces déchets sont déjà recyclés et réutilisés. Seuls 11 %, soit 235 kilotonnes, sont éliminés définitivement. Sur cette fraction, environ 100 kilotonnes sont des déchets dangereux, d'amiante ou de sols fortement contaminés, et ne peuvent pas être recyclées. Le reste, soit 135 kilotonnes, est constitué de flux résiduels mixtes provenant des centres de traitement.

Comme nous ne disposons pas de la description technique du procédé de traitement, il n'est pas possible, à ce stade, de déterminer si ces flux peuvent être traités par ce procédé de fossilisation - ce serait l'unique cible potentielle.

À l'heure actuelle, il n'est pas encore possible d'obtenir une image détaillée et quantifiée des émissions directes et indirectes de CO2 du secteur de la construction et de la démolition. Mon administration y travaille néanmoins.

Concernant le potentiel d’utilisation de ces granulats, Bruxelles Environnement ne dispose pas des spécifications techniques du procédé de fossilisation, ni des caractéristiques du produit final. Il n'est donc pas possible de déterminer les applications possibles ou d'évaluer l'impact de ce procédé sur les émissions CO2. On peut supposer qu’une telle matière fossilisée, qui aura des caractéristiques différentes des granulats naturels utilisés dans la construction, serait utilisable uniquement dans des applications telles que les fondations de routes et de bâtiments. En effet, même les granulats recyclés de haute qualité ne peuvent être utilisés dans la production d’autres matériaux de construction tels que chapes, poutres et murs bétonnés. Il s’agira donc de « sous-recyclage », avec une perte de valeur entre le matériau d’origine et le nouveau. La durabilité d’un tel processus est par définition limitée.

Sur la seule base des informations publiques génériques disponibles sur l'internet, Bruxelles Environnement ne peut promouvoir une nouvelle technologie de ce type. Elle devrait pour ce faire disposer de plus d’informations techniques et scientifiques concernant ses incidences sur l’environnement et le climat.

M. Jonathan de Patoul (DéFI).- Je me réjouis de prendre connaissance des mesures qui seront mises en place, car nous avons là un énorme défi à relever.

Je retiens que la technologie de la fossilisation présente un intérêt, mais qu'il ne faut pas pour autant opter pour cette solution sans réfléchir. Nous suivrons donc de près cette question pertinente.

- L'incident est clos.

M. Alain Maron, ministre.- Les experts internationaux ayant pris part à l'étude comportementale sont généralement informés des actions organisées dans d'autres villes. Il est en effet intéressant d'examiner ce qui se fait ailleurs, pour autant que nous ayons accès à l'information.

Par ailleurs, Bruxelles Propreté fait partie d'un réseau européen consacré à la propreté publique. Ainsi, il se tient à Bruxelles des conférences internationales sur cette thématique, au cours desquelles ont lieu des échanges de bonnes pratiques en vue d'améliorer la propreté publique.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Jonathan de Patoul

à M. Alain Maron, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative,

concernant la concertation citoyenne pour les zones « chiens en liberté ».

M. Jonathan de Patoul (DéFI).- Les Bruxellois aiment les animaux et nombreux sont ceux qui accueillent un ou plusieurs chiens au sein de leur foyer. Qui dit chien, dit bien évidemment promenades. Les chiens doivent être tenus en laisse en rue et dans les espaces verts, à quelques exceptions près : selon les communes, on peut trouver dans les parcs une ou plusieurs zones de liberté pour chiens, clôturées ou non.

Ces espaces de chiens en liberté sont primordiaux si l’on souhaite une ville où ceux-ci sont admis. En effet, socialiser et se dépenser sont des activités essentielles à l'équilibre d'un chien. De nombreux troubles comportementaux résultent d’ailleurs d'un manque d'exercice physique.

Il faut bien entendu également avoir le plus grand respect pour les personnes qui ne souhaitent pas côtoyer un chien ou tout autre animal, tout comme pour la préservation de la faune et de la flore de nos espaces verts. Bref, tout est une question d’équilibre, chaque usager d’un espace vert doit pouvoir en profiter dans le respect des lieux et de tous les autres usagers.

Récemment, le parc de la Woluwe a connu une polémique autour des zones de chiens sans laisse. En effet, Bruxelles Environnement a introduit une demande de permis d’urbanisme pour délimiter des zones de chiens sans laisse qui ne correspondaient pas à ce qui existait précédemment. Les promeneurs de chiens se sont sentis floués, et sous la pression de plusieurs centaines de réclamations, entre autres auprès des communes de Woluwe-Saint-Pierre et d’Auderghem, Bruxelles Environnement a finalement retiré sa demande de permis, considérant que les zones avaient été délimitées sur la base de plans obsolètes. À la suite à cette erreur, Bruxelles Environnement a indiqué, sur son site, souhaiter entamer une phase de concertation avec des représentants des associations avant de réintroduire une demande de permis, le cas échéant.

Cette décision me semble tout à fait sage. Il est nécessaire de retrouver un peu de sérénité dans ce dossier et de réunir autour de la table les personnes concernées et bien au fait de la situation, notamment les utilisateurs du parc, Bruxelles Environnement, les autorités communales, les vétérinaires des communes concernées, l’école d’éducation canine, etc.

Une concertation a-t-elle bien été planifiée par Bruxelles Environnement ? Quand est-elle prévue ? Me confirmez-vous que les acteurs de terrain comme les maîtres de chiens, les vétérinaires et les échevins du bien-être animal des communes concernées y seront conviés ?

La carte des espaces de chiens en liberté au parc de la Woluwe reprise sur le site de Bruxelles Environnement couvre une partie des deux vallons. Toutefois, dans le parc, de petits poteaux avec le logo « chiens sans laisse » délimitent des zones plus grandes. Ces indications ont-elles bien été placées par Bruxelles Environnement ? Comment expliquer cette différence entre les plans disponibles et la situation réelle dans le parc ?

La question de la sensibilisation des usagers au respect des règles est également importante. On constate pourtant, par exemple, que de nombreux cyclistes ignorent la limitation de vitesse dans le parc, que des maîtres de chiens ou des personnes désirant faire un pique-nique ne visualisent pas toujours bien l’étendue de la zone de chiens en liberté, ce qui peut créer des tensions ou de l'incompréhension. À cet égard, quelles actions de sensibilisation sont mises en place ou planifiées ? Comment celles-ci se concrétisent-elles ?

Y a-t-il des réflexions en cours pour établir un véritable plan chiens à l’échelle de la Région et aboutir à des solutions pour les espaces de chiens en liberté dans le respect de tous les usagers, des espaces verts et des règlements en vigueur ?

M. Alain Maron, ministre.- La politique de Bruxelles Environnement est d’accueillir les chiens dans ses espaces verts. Depuis le début, le règlement de parc impose que tous les chiens soient tenus en laisse, sauf dans les zones de tolérance.

Outre la protection de l’environnement naturel (nids, autres animaux en liberté, etc.), tenir les chiens en laisse est important pour que tous les visiteurs se sentent en sécurité et puissent utiliser confortablement les espaces verts. Je pense notamment aux enfants, aux parents, voire aux autres chiens.

Chaque espace vert est désormais soumis à une pression accrue d’utilisation et de demandes : augmentation de la fréquentation et du nombre de chiens, demandes d’infrastructures de jeux pour petits et grands, demandes d’infrastructures sportives, etc. Tous les espaces verts ne permettent pas d’accueillir ce type de structures. Des zones de liberté pour les chiens sont aménagées là où la topologie de l’espace le permet. Bruxelles Environnement analyse systématiquement cette possibilité lors de l’étude de nouveaux aménagements.

Quant à la sensibilisation des usagers, les gardiens ne manquent pas de rappeler quotidiennement aux visiteurs les principes repris dans le règlement affiché aux entrées principales des parcs, lorsqu’ils constatent des manquements de leur part.

Dans la plupart des parcs de la Région, la signalisation des zones de maîtrise pour chiens sans laisse date du début des années 2000. La série de pictogrammes créée à l’époque pour l’accueil des chiens dans nos espaces verts n’est manifestement plus comprise aujourd’hui. Une nouvelle signalisation s’impose donc et nous souhaitons la mettre en place, notamment, dans le parc de la Woluwe que vous citiez.

En parallèle, la documentation en ligne, notamment la carte des espaces pour chiens du site Geodata et le site gardens.brussels, est en cours de révision, l'objectif étant de reprendre les zones de tolérance avec exactitude et de s’assurer que les versions récentes et actualisées des cartes y sont bien partagées.

Les zones de tolérance pour chiens sans laisse dans les espaces verts de Bruxelles Environnement ne sont généralement pas clôturées. D’une part, dans les parcs classés, de tels grillages ne sont pas autorisés ; d’autre part, Bruxelles Environnement évite autant que possible de « privatiser » les espaces et préfère les partager. Les zones de tolérance ne sont pas réservées aux chiens et à leurs promeneurs. Nous les considérons comme des espaces partagés visant à aiguiser la sociabilisation des chiens, mais ouverts à tous.

S'agissant de la demande de permis, les agents de Bruxelles Environnement rencontreront les autorités communales cet automne afin de sélectionner les associations et acteurs de terrain à convier pour préparer la deuxième phase de la concertation. Les dates n’ont pas encore été fixées.

Pour information, il est prévu que le changement de signalisation soit accompagné d’une campagne de sensibilisation des usagers pour s’assurer que les informations reprises sur les panneaux d’entrée et poteaux délimitant les zones sont bien comprises de tous. Le détail de ces actions sera développé sur la base des retours des séances de concertation avec les différents partenaires consultés.

Gageons que les échanges issus de cette concertation seront riches en enseignements pour toutes les parties et nourriront la réflexion sur de potentiels futurs aménagements dans les espaces verts de la Région.

M. Jonathan de Patoul (DéFI).- Il est fondamental de trouver un équilibre pour tous les usagers du parc de Woluwe. Je fréquente ce parc et 98 % du temps, tout se passe très bien dans les espaces pour chiens en liberté. Il est vrai que certains jours, à certains moments, souvent le week-end, il y a plus de monde par beau temps.

Un point important qui dépasse vos compétences est la sensibilisation des maîtres à l'éducation de leur chien. S'il n'y a pas de mauvais chien, il y a de mauvais maîtres. Cette question doit aussi être prise en considération.

Je reviens à l'objet de la question. Une réunion est prévue, à l'automne, entre les communes d'Auderghem et de Woluwe-Saint-Pierre et Bruxelles Environnement pour déterminer comment organiser cette concertation et quels acteurs de terrain inviter. Je suppose que les échevins chargés du bien-être animal seront conviés à cette première réunion. C'est une bonne nouvelle.

Enfin, je n'ai pas compris pourquoi l'espace délimité dans le parc diffère de la cartographie. Vous dites cependant qu'un travail est en cours pour actualiser les données et vérifier si la situation sur le terrain correspond à celle communiquée sur le site internet.

M. Alain Maron, ministre.- C'est exact. La mise à jour des cartes est en cours pour en optimiser la précision.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Viviane Teitelbaum

à M. Alain Maron, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative,

concernant la saleté dans les rues bruxelloises à la suite de la réforme de la collecte des déchets.

Mme Viviane Teitelbaum (MR).- La réforme de la collecte des déchets entrée en vigueur en mai dernier a entraîné de vives critiques, tant de la part de citoyens que de membres de ce Parlement. Vous vous en êtes, de votre côté, montré satisfait. Mais, si l'on peut se réjouir de l’augmentation du tri depuis l’entrée en vigueur du sac orange, en se promenant dans les rues de Bruxelles, il n'est pas rare de voir des dizaines de sacs-poubelle entassés dans les rues. Même s'il fait moins chaud maintenant, cela pose des problèmes tant d'image que d'hygiène.

La communication relative à l’instauration de la nouvelle réforme et de la modification des horaires de ramassage ne semble pas avoir porté ses fruits partout, puisqu’à certains endroits, les poubelles sont encore sorties selon les anciens horaires.

De plus, certaines communes ont déploré que des rues de leur territoire aient plusieurs fois été oubliées lors du ramassage. D'aucunes envisageaient même d’infliger des amendes à Bruxelles Propreté.

Organiser de vastes opérations de propreté comme à l’avenue de la Toison d’Or cet été, c'est très bien. Mais il est nécessaire de trouver des solutions sur le long terme.

Quel bilan tirez-vous de la réforme de la collecte des déchets ? Quels aspects devraient, selon vous, être améliorés ?

Nous avons appris en juin qu’une évaluation de la réforme était prévue après l’été pour faire le point, notamment sur les horaires de passage. Il est parfois étrange de se trouver en réunion avec certaines personnes qui doivent soudain s'éclipser pour sortir leurs sacs-poubelles ! Y a-t-il une réflexion à ce sujet ? Quand cette évaluation aura-t-elle lieu ?

Une nouvelle campagne de communication relative aux horaires de passage est-elle prévue ? Une cartographie des quartiers où les horaires sont les moins respectés a-t-elle été réalisée ?

Avez-vous, ou votre cabinet, eu des contacts avec les bourgmestres ? Quelles revendications reviennent le plus fréquemment ?

M. Alain Maron, ministre.- Comme je l’annonçais avant l’été, Bruxelles Propreté est en train de préparer un état des lieux de la réorganisation des collectes. Celui-ci sera présenté aux communes lors de la réunion du Conseil de coopération communes-Région pour la propreté urbaine de clean.brussels qui se tiendra le 17 octobre. À cette occasion, Bruxelles Propreté présentera une première évaluation opérationnelle et les communes pourront partager leurs retours quant à la réforme de la collecte des déchets. Sachez toutefois qu'il existe déjà un dialogue permanent entre les communes et Bruxelles Propreté.

Comme mentionné lors d'une question antérieure, la réorganisation des collectes est positive en matière de tri des déchets. Les premiers résultats sont encourageants et atteignent l'un des objectifs prioritaires de la réforme, à savoir la diminution de la quantité de déchets incinérés. Bruxelles Propreté constate que le volume des déchets alimentaires a doublé au cours des premiers mois de la réforme. À l'occasion d'une question antérieure au sein de cette commission, je vous avais communiqué les perspectives en matière de tonnage pour 2023-2024.

Ces premiers résultats sont très encourageants. Le signal était clair : la modification du système de collecte est liée à l'obligation du tri alimentaire. Davantage de personnes trient désormais leurs déchets. En témoigne le succès des bacs orange qui sont distribués par les communes, les recyparks ou encore Bruxelles Propreté lors d'actions menées sur les marchés : ils partent comme des petits pains et les citoyens les utilisent bel et bien, même si encore insuffisamment en rue. Ils gardent souvent le bac orange chez eux, l'utilisent pour le tri organique et ne sortent que le sac en rue. Par ailleurs, comme expliqué tout à l'heure, les composts collectifs remportent un vif succès.

En ce qui concerne les nouveaux calendriers de sortie des sacs, Bruxelles Propreté constate que les ménages ont globalement adapté leurs habitudes. Il reste, certes, toutefois des personnes ou des entreprises qui ne respectent toujours pas les horaires ou leurs obligations contractuelles, ce qui a des conséquences sur la propreté de nos rues. Comme vous, je constate un niveau de propreté insatisfaisant à certains endroits.

Bruxelles Propreté a donc entamé, après une campagne de sensibilisation de plusieurs mois, dont j’ai pu exposer tous les formats à l’occasion de questions antérieures, la répression sur les cas manifestes de non-respect des horaires de sortie de sacs.

Bruxelles Propreté prévoit en outre une nouvelle campagne de communication de terrain ciblée sur les zones qui restent problématiques au niveau du respect des nouveaux horaires. Ces zones sont définies en coordination avec les communes. Les actions de terrain incluent de la sensibilisation en face à face, avec remise d’un calendrier individuel en porte-à-porte et une communication des contrôles qui auront lieu dans ces zones-là dans la foulée. Ces actions devraient être lancées dès ce mois d’octobre.

En ce qui concerne les contacts avec les communes, un dialogue intense et régulier entre la Région et l’ensemble des communes bruxelloises a eu lieu dans le cadre de la réorganisation des collectes.

J’ai moi-même rencontré les bourgmestres concernés par le passage à un ramassage de sacs blancs par semaine, et présenté la réforme de manière plus officielle à la conférence des bourgmestres de la Région de Bruxelles-Capitale. Les bourgmestres ont ainsi eu l’occasion de me transmettre leurs points d’attention, notamment au sujet des horaires de collecte. C’est d'ailleurs à cette occasion, dans un courrier de juillet 2022, que la conférence des bourgmestres de la Région de Bruxelles-Capitale a demandé la réintroduction des collectes en soirée dans certaines zones. Cette décision ne leur a pas été imposée par mon administration.

Bruxelles Propreté a également réalisé un important travail de concertation avec chacune des dix-neuf communes afin de préparer la réorganisation des collectes en amont. Ces rencontres portaient, entre autres, sur l’organisation et les calendriers des tournées de collecte, la communication auprès des ménages, les mesures d’accompagnement, dont la distribution des petits conteneurs orange, mais aussi la collaboration en matière de prévention et de contrôle.

Des réunions opérationnelles entre Bruxelles Propreté et les communes ont eu lieu depuis le lancement de la réorganisation des collectes. Ces réunions se sont poursuivies en septembre afin de dresser un bilan et d’analyser les solutions pouvant être mises en place à la suite des difficultés, points noirs et problèmes opérationnels rencontrés au sein des communes. Ce dialogue approfondi avec l’ensemble des communes bruxelloises est donc particulièrement soutenu. Il se poursuivra lors du Conseil de coopération communes-Région pour la propreté urbaine de clean.brussels, qui se réunira le 17 octobre.

Je me permets de rappeler qu'il existe des solutions autres que le sac orange : les composts de jardin, les composts individuels en appartement ou en cave ou encore les composts de quartier, de plus en plus développés au sein de la Région de Bruxelles-Capitale.

Mme Viviane Teitelbaum (MR).- Nous ferons le point après la réunion du 17 octobre, si de nouveaux éléments sont évoqués.

Le contrôle et la répression sont, certes, nécessaires. Toutefois, comment procédez-vous ? Aujourd'hui, les sacs blancs et les sacs orange, et même les sacs bleus, ne permettent plus d'identifier les personnes qui sortent leurs déchets le mauvais jour ou à la mauvaise heure. Seuls les flagrants délits peuvent être repérés. Dès lors, je ne comprends pas bien comment le contrôle et la répression sont organisés. Avant, on pouvait trouver dans les sacs blancs de quoi identifier les contrevenants. Ce n'est plus le cas aujourd'hui, hormis dans les sacs jaunes. Et encore, il faut y trouver une enveloppe nominative. De manière pratique, comment ces contrôles sont-ils opérés ?

Par ailleurs, le dernier contact officiel avec la conférence des bourgmestres de la Région de Bruxelles-Capitale remonte à 2022.

M. Alain Maron, ministre.- Non, il s'agissait alors de la présentation, à la suite de laquelle la conférence a adressé un courrier de recommandations, dont l'une était les collectes en soirée. J'ai ensuite été réinvité par la conférence, avant la mise en œuvre de la réforme, pour faire le suivi. Si j'y suis à nouveau invité, j'y retournerai. Cela étant, il existe désormais le Conseil de coopération communes-Région pour la propreté urbaine de clean.brussels pour aborder ces sujets. On peut, certes, aussi les examiner en conférence des bourgmestres, mais nous disposons à présent d'un organe institutionnalisé pour traiter ces aspects entre les communes et la Région.

Mme Viviane Teitelbaum (MR).- Concernant les collectes du soir, j'entends bien qu'il s'agit d'une demande des bourgmestres. Cependant, respecter des collectes entre 18h et 20h, une seule fois par semaine, est très compliqué pour les personnes qui travaillent en horaires décalés. N'y aurait-il pas moyen d'aménager soit un horaire plus large, soit un deuxième passage par semaine ? Les voisins ne sont pas toujours prêts à sortir les poubelles.

M. Alain Maron, ministre.- Nous devons tout particulièrement évaluer la collecte nocturne. Il est vrai que le créneau horaire est court, même si, dans les faits, les gens apprennent vite l'horaire de passage réel : le camion quitte le secteur à 20h et passe donc dans les rues plutôt à 21h ou 22h, voire 23h. Cela laisse davantage de marge à la population.

Il s'agit néanmoins d'un enjeu véritable. Mais si l'on repousse l'heure de départ au-delà de 20h, cela signifie qu’en fin de tournée, les camions reviendront au secteur après minuit, ce qui nécessite de modifier le règlement de travail de Bruxelles Propreté. Davantage de latitude serait, à mon sens, le bienvenu, mais un tel changement prend du temps.

J'entends bien que la situation actuelle représente une contrainte importante pour un certain nombre de personnes et ces retours sont légitimes. Le système est néanmoins efficace, puisque quand la collecte a lieu une fois par semaine, la nuisance est concentrée sur une période très courte : le lendemain matin, les rues peuvent être nettoyées et il n'y a plus de sacs en rue pendant une semaine.

Nous devons peut-être chercher un meilleur équilibre et vérifier ce qu'il y aurait moyen de faire pour assouplir ce système.

Quant aux contrôles, le personnel a souvent affaire à des dépôts simultanés de sacs jaunes et blancs au mauvais moment. Cela étant dit, l’important n’est pas tellement de punir, mais d'expliquer ce qui ne va pas, de prévenir de la sanction en cas de flagrant délit, et d'informer. Le service verbalisation dresse néanmoins des amendes quotidiennement, à partir d'indices tout à fait probants.

Personnellement, je vois des dépôts clandestins à une vingtaine de mètres de chez moi tous les jours : je puis vous assurer que moi aussi, j'aimerais bien savoir qui en sont les auteurs, et les prendre la main dans le sac. Il y a des comportements inacceptables.

- L'incident est clos.

M. Alain Maron, ministre.- Je signale que de nombreux squats sont accompagnés par la Région. Nous en discutons également en commission de la Santé et de l'Aide aux personnes. Cet accompagnement se fait toujours en coordination avec la commune et des opérateurs de terrain. Nous devons fournir un accès à l'hygiène, un accompagnement et assurer la gestion des déchets. Celle-ci ne pose généralement pas de problème particulier.

Dans le cas évoqué, l'occupation était massive et non préparée, comme souvent, vous avez raison. Il nous faut alors réagir au cas par cas. Le public concerné était essentiellement du ressort de Fedasil et c'est donc à l'État fédéral de payer cette gestion. Or ce dernier n'a pas pris ses responsabilités à cet égard et nous avons hérité de la situation. Mais ce n'est pas aux bénévoles qui s'occupent de ces personnes de payer quoi que ce soit, bien entendu !

- L'incident est clos.