Présidence : M. Ibrahim Dönmez, président.

Question orale de M. Bruno Bauwens

à Mme Elke Van den Brandt et à M. Alain Maron, membres du Collège réuni chargés de l'Action sociale et de la Santé,

concernant les mesures d'aide aux CPAS face à la crise énergétique.

M. Bruno Bauwens (PTB).- En 2022, 20 millions d’euros ont été débloqués pour les personnes qui peinent à payer leurs factures d’énergie. À la fin de l’année dernière, lors des discussions budgétaires, vous avez annoncé que vous alliez accorder 20 millions d’euros supplémentaires aux CPAS. Sur cette somme, 10 millions étaient destinés à répondre aux besoins sociaux croissants. Ainsi, des personnes tombent dans la précarité à cause des prix de l'énergie que les entreprises font gonfler à chaque fois.

Les personnes en difficulté peuvent solliciter cette aide par l’intermédiaire du CPAS et son montant est repris dans le budget 2023. En mai, vous avez déclaré à l’Assemblée réunie de la Commission communautaire commune qu'un peu plus de 8 millions des 10 millions d’euros étaient utilisés au 31 décembre 2022. Dans votre réponse, nous apprenions que quatorze CPAS avaient utilisé plus de 70 % de la subvention, huit l’avaient entièrement utilisée et cinq en avaient utilisé moins de la moitié.

Vous indiquiez par ailleurs que votre administration était en train d’analyser les dossiers de justification des comptes à ce sujet. Quel est le résultat de cette analyse ?

Cette aide était destinée à des personnes qui ne sont pas nécessairement inscrites auprès d'un CPAS. Il s'agit donc de nouveaux pauvres apparus à la suite de la flambée des prix de l'énergie. Or, le fait que les gens ne trouvent pas le chemin du CPAS, n'ayant pas l'habitude d'y recourir, semble être l’une des principales raisons expliquant la sous-utilisation des budgets.

Pouvez-vous nous communiquer les chiffres des budgets par CPAS en Région bruxelloise ? Prévoyez-vous de transférer l’argent non utilisé d’un CPAS à l'autre afin que le budget soit malgré tout utilisé dans son intégralité ? Une meilleure répartition des fonds n’est-elle pas possible sur la base des chiffres de 2022 ?

Une campagne de communication aurait eu lieu. Quel en est le bilan ?

Quelles mesures prévoyez-vous pour faciliter le recours au CPAS pour les nouveaux bénéficiaires ?

Combien de personnes supplémentaires ont-elles été recrutées pour traiter les demandes d’aide auprès des CPAS ?

M. Alain Maron, membre du Collège réuni.- Tout d'abord, je vais faire le point sur les différentes mesures prises en 2022 et 2023 pour soutenir les CPAS bruxellois.

En juin 2022, le Collège réuni a approuvé l'octroi d'une subvention de 20 millions d'euros en faveur des dix-neuf CPAS, répartis entre eux selon la clé de répartition usuelle du Fonds spécial de l'aide sociale. Je peux transmettre le tableau reprenant ces montants au secrétariat de la commission. Sur cette subvention, il est prévu 10 millions d'euros pour leur permettre de faire face à l'impact social résultant de la hausse des prix de l'énergie et 10 millions d'euros pour la poursuite des projets lancés dans le cadre de la subvention allouée en 2020 - qui couvrait 2020 et 2021 - pour répondre aux conséquences sociales et sanitaires de la crise du Covid-19.

En décembre 2022, le Collège réuni a approuvé un arrêté modificatif allouant 8 millions d'euros supplémentaires aux 10 millions d'euros initiaux pour la poursuite des projets sociaux entamés en 2020 jusqu'à la fin de l'année 2023. Cette somme a été répartie entre les différents CPAS selon la même clé de répartition. Je peux également transmettre le tableau reprenant cette répartition au secrétariat de la commission.

En d'autres termes, un total de 18 millions d'euros peut être utilisé par les CPAS pour les projets sociaux pour la période allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023. Cela explique pourquoi aucune subvention supplémentaire n'a été accordée en 2023 pour financer les projets sociaux des CPAS et que l’ensemble des 20 millions d'euros prévus au budget soient accordés en 2023 pour aider les CPAS à faire face à l'impact social de la hausse des prix de l'énergie. Du reste, l'octroi de ces subventions est une première dans l'histoire de la Région, ce qui est logique dans la mesure où, a priori, la tutelle sur les CPAS et l'aide sociale relèvent du gouvernement fédéral.

Le 6 juillet 2023, le Collège réuni a approuvé une première subvention de 10 millions d'euros dans ce cadre. Un arrêté modificatif pour la deuxième tranche de 10 millions d'euros sera prochainement à l'ordre du jour de la réunion du Collège réuni.

Pour répondre à votre deuxième question, les montants octroyés à chaque CPAS sont fixés par arrêté. Chaque CPAS doit rendre compte du montant qui lui est attribué. En d'autres termes, il n'est pas possible, administrativement et matériellement, de transférer les sommes non utilisées d'un CPAS à l'autre. Il serait de toute façon trop tard pour le faire.

La clé de répartition est celle du Fonds spécial de l'aide sociale. À l'heure actuelle, il s'agit de la répartition la plus objective qui soit, puisqu'elle intègre un grand nombre de paramètres. Toutefois, il est vrai qu’elle a pour conséquence que les mêmes CPAS se voient attribuer structurellement une part plus importante des budgets, mais cela correspond à la situation sociale et à un certain nombre d'éléments objectifs.

La campagne de communication que vous évoquez est menée par Brugel. Je suis interrogé régulièrement à ce sujet en commission de l'Environnement. Je ne dispose pas d'informations sur une éventuelle évaluation.

Pour ce qui est de votre remarque sur la non-attractivité du CPAS, selon laquelle une partie des fonds alloués en 2022 n'aurait pas été utilisée par les CPAS parce que le public visé ne se serait pas tourné vers eux, une telle conclusion me semble hasardeuse et non fondée. La raison principale de la non-utilisation, en tout cas temporairement, ou de l'utilisation incomplète de la subvention allouée, est la concomitance de nos aides avec des fonds supplémentaires alloués au niveau fédéral.

Par conséquent, les CPAS bruxellois ont reçu de l'État fédéral et de la Région un montant important dans un laps de temps assez court, une surbudgétisation qui a pu entraîner une sous-utilisation, en tout cas temporaire. Cette situation était due au cumul des deux types d'aide. C'est la raison pour laquelle les CPAS peuvent encore continuer à utiliser ces moyens durant un certain temps.

À côté de cela, nous finançons la Fédération des CPAS bruxellois pour qu’elle organise des groupes de travail divers en vue d’une harmonisation des pratiques des CPAS sur plusieurs aspects : aide médicale urgente, adresses de référence pour mettre un terme aux parties de ping-pong entre CPAS lorsque les gens n'ont pas de domicile fixe, meilleure articulation des politiques de santé mentale, aides aux familles monoparentales, etc. Ces groupes de travail sont constitués et certains d'entre eux ont commencé à produire des résultats.

Notons aussi une formation sur l’accès aux droits à l’attention des travailleurs des CPAS. Une formation sur le non-recours aux droits est proposée par l’École régionale d'administration publique et a démarré en avril 2023. Elle est destinée dans un premier temps aux travailleurs sociaux des CPAS et pourra être élargie ensuite au personnel des communes. L'objectif est évidemment de lutter contre le non-recours aux droits et d'expliciter les enjeux de manière claire aux travailleurs, mais aussi d'exposer les solutions et outils qui sont à leur disposition.

Concernant votre dernière question sur les recrutements supplémentaires, nous ne disposons pas de ces données. La section des ressources humaines des CPAS bruxellois est gérée par les autorités locales bruxelloises. Je ne suis donc pas en mesure de répondre à cette question.

M. Bruno Bauwens (PTB).- Vous dites qu'il y a eu une surbudgétisation, certes temporaire. Cela contredit les informations qui me reviennent. Les personnes avec qui j'ai discuté du prix de l'énergie me disent qu'en moyenne, leurs factures ont doublé. Un récent article de presse a expliqué qu'une famille belge sur six finit le mois dans le rouge et doit prélever chaque mois plus de 200 euros en moyenne sur son compte d'épargne. Cela fait donc mal d'entendre que l'offre d'aides est excédentaire, même temporairement. Cela voudrait dire que celles prévues pour les familles ne leur parviennent pas.

Vous dites aussi qu'il n'y a pas de preuve que les familles ne trouvent pas le chemin du CPAS. Le contraire est aussi vrai : vous n'avez pas de preuve que suffisamment de familles l'ont trouvé. Comme le disait le même article, les gens vivent de plus en plus dans la précarité. Des couples qui travaillent tous les deux et finissent chaque mois dans le rouge, tout en entendant le ministre dire que trop de moyens ont été accordés, ce sont deux réalités qui s'entrechoquent.

Quant au manque de personnel pour que les CPAS puissent distribuer toute l'aide disponible, pouvez-vous nous dire qui pourrait me répondre, si ce n'est vous ? Pour un ministre chargé de lutter contre la pauvreté, votre réponse me laisse sur ma faim.

M. Alain Maron, membre du Collège réuni.- C'est essentiellement le niveau fédéral qui exerce la tutelle sur les CPAS, qu'il s'agisse du financement, de la législation, etc. Vous êtes libre de souhaiter une régionalisation de ces matières, mais ce n'est pas mon point de vue. L'échelle de solidarité est en effet plus large au niveau fédéral qu'au niveau régional. Ce dernier n'intervient que sur des aspects marginaux.

Du reste, je n'ai pas dit qu'on avait donné trop d'argent, je constate seulement qu'il y a eu une partie de sous-utilisation pendant un certain temps et je tente de vous donner l'explication « froide » du phénomène.

Toutefois, n'oublions pas que les aides ont été majoritairement distribuées et qu'elles le sont toujours, qu'il existe des aides fédérales - auxquelles j'ai fait référence -, qu'un fonds énergie est utilisé, et que nous avons aussi modifié les ordonnances relatives à l'organisation des marchés du gaz et de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, notamment pour améliorer l'accès au statut de client protégé et, au-delà, l'accès à un tarif social fédéral, voire régional. Autant d'éléments qui entrent également en ligne de compte. On ne peut pas dire que les aides évoquées ici sont les seuls dispositifs mis en place pour aider les ménages à faire face à l'augmentation des prix de l'énergie.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Gladys Kazadi

à Mme Elke Van den Brandt et à M  Alain Maron, membres du Collège réuni chargés de l'Action sociale et de la Santé,

concernant l'augmentation de la prévalence du diabète dans la population bruxelloise.

Mme Gladys Kazadi (Les Engagés).- Pour Les Engagés, défendre le bien-être et la santé de la population comme des fondamentaux de toute action politique, devant utilement s’accompagner de justice et d’égalité sociale, est une ligne politique pleinement assumée. À ce titre, l’une de mes inquiétudes tient à l’ampleur de certaines pathologies que l’on pourrait qualifier de silencieuses, notamment le diabète, dont la prévalence ne cesse d’augmenter au sein de la population bruxelloise. Les apparences ne doivent pas nous leurrer, là où les données scientifiques nous interpellent sur l’état de santé de la population, qu'il s'agisse d'enfants, d'adolescents, d'adultes ou encore de seniors.

D’après les données de Sciensano, croisées avec celles de l’Agence intermutualiste, il y aurait plus de 770 .000 patients diabétiques en Belgique, soit un tiers de plus qu’il y a dix ans, avec une disparité régionale qui donne une prévalence plus élevée à Bruxelles qu'en Wallonie et en Flandre. Plus inquiétant encore est de constater que de plus en plus de jeunes et d'adolescents sont dépistés diabétiques. Si l’influence des perturbateurs endocriniens est probablement l’une des causes, et que l’on sait également que le diabète de type 2 évolue en parallèle avec le surpoids, l’obésité et la sédentarité, des spécialistes ne manquent pas de souligner que des facteurs génétiques peuvent également jouer.

L’alerte est lancée sur un facteur que l’on ne prend pas encore suffisamment en considération dans les politiques publiques, à savoir le diabète gestationnel, qui apparaît chez les femmes pendant la grossesse avant de disparaître, mais qui expose à développer un diabète de type 2 par la suite.

Mon inquiétude est d’autant plus fondée que le diabète de type 1, quoique moins fréquent, car il concerne à peu près un dixième des diabétiques, touche des personnes beaucoup plus jeunes, notamment les enfants, qui doivent vivre avec lui durant toute leur existence. C’est une maladie plus difficile à traiter. Elle exige un suivi beaucoup plus fin et beaucoup plus constant que le diabète de type 2 et nécessite de se surveiller en permanence.

Considérant le fait qu’il n’y a pas de dépistage systématique du diabète dans notre pays, je peux supposer, sans risque de me tromper, que de nombreuses personnes vivent dans l’ignorance. On estime d’ailleurs qu’en Belgique, environ 30 % des personnes atteintes de diabète s’ignorent.

De quelles données disposez-vous et que révèlent-elles sur la prévalence du diabète et d'autres maladies chroniques en Région bruxelloise ?

Quel bilan tirez-vous de l’action du Collège réuni au cours de la présente législature sur cette problématique de santé publique particulière qu’est le diabète ?

Avez-vous déjà envisagé un plan bruxellois de prévention et de lutte contre le diabète ? Dans le cadre de vos compétences bicommunautaires, quelle politique de dépistage comptez-vous mettre en place ? Quel accompagnement dans le parcours de soins envisagez-vous ?

M. Alain Maron, membre du Collège réuni.- Le diabète est un problème important en Région bruxelloise. Les études montrent en effet que 7 % de la population bruxelloise a un diabète connu. En outre, 3 % des Bruxellois, soit 37.000 personnes environ, ignoreraient être atteints de cette maladie. La prévalence du diabète augmente en raison du vieillissement de la population et d'une hausse du nombre de personnes en surpoids ou obèses, du développement de la « malbouffe » et de l’exposition croissante aux perturbateurs endocriniens. De plus, le risque de développer un diabète est plus élevé chez les personnes pauvres.

Au titre de mes compétences en Aide sociale et en Santé, j’agis à plusieurs niveaux pour lutter contre le diabète et ces actions s’inscrivent dans le plan social-santé. Avant de vous en énumérer quelques-unes, je voudrais souligner que l’on peut difficilement parler de mesures axées sur le diabète. En effet, si l'on veut réduire l'incidence de cette pathologie, c’est au système dans son ensemble, à l’organisation de notre société, qu’il faut s’attaquer. Les politiques mises en place ne doivent pas être pensées comme des mesures dans le cadre du diabète ou d’une maladie chronique particulière, mais plutôt globalement pour améliorer le bien-être et la santé des personnes.

Parmi les actions menées dont on peut dire qu'elles sont en lien avec la lutte contre le diabète, il y a le renforcement de l’accès aux aliments de qualité, y compris pour les personnes en précarité à travers les banques alimentaires, en parallèle avec mes compétences dans le domaine de l'Environnement.

Nous soutenons aussi le recours aux déplacements actifs et luttons contre la sédentarité. Se déplacer de manière active est bon pour la santé et aide à prévenir le diabète.

Au sein de la Cocom, dans le cadre du plan social-santé, j’ai notamment demandé à l’Observatoire de la santé et du social de Bruxelles-Capitale, puis aux services du Collège réuni, de travailler à une feuille de route sur les problématiques prioritaires en santé pour ce qui est de la prévention. Un groupe de travail se réunit actuellement sur la question du diabète et des mesures de prévention ciblées.

Je soutiens le travail de la cellule santé-environnement de la Société scientifique de médecine générale, qui attire entre autres l’attention des Bruxellois sur les risques des perturbateurs endocriniens pour eux-mêmes et leurs enfants. Il existe un lien direct entre ces perturbateurs et le diabète, ce qui donne lieu à un certain nombre de campagnes d'information et de sensibilisation, notamment destinées aux professionnels de la santé.

Au travers de son projet de soins intégrés, Brusano soutient depuis plusieurs années une prise en charge de qualité des patients atteints de diabète. De mon côté, je renforce l’action de Brusano, principalement à travers la mise en place des bassins de soins. Ce faisant, nous décuplerons nos capacités d’action pour prendre en charge les patients atteints de maladies chroniques, dont le diabète, souvent éloignés du soin.

Enfin, s'agissant du dépistage du diabète, il n’existe pas de recommandations scientifiques validées pour l’organisation d’un programme au niveau de la population générale. Le dépistage du diabète se fait de préférence dans le dialogue et la confiance qui caractérisent la relation avec le médecin généraliste. J’invite tous les Bruxellois et Bruxelloises à consulter ce dernier ponctuellement et à discuter avec lui de l’intérêt d’un dépistage du diabète ou, par exemple, du risque cardiovasculaire en fonction de sa situation personnelle.

Il est donc important de veiller à donner à une part maximale de la population un accès aux soins et à la médecine générale, à des maisons médicales, etc. Cela nous ramène à plusieurs objectifs prioritaires du plan social-santé intégré et aux actions qui sont mises en œuvre dans ce cadre.

Mme Gladys Kazadi (Les Engagés).- Comme vous l'avez indiqué, une bonne partie des personnes diabétiques ignorent leur maladie. Un déterminant social est aussi à prendre en considération dans notre analyse. Vous dites que les gens doivent s'adresser à leur médecin généraliste, mais encore faut-il qu'ils en aient un ! Aujourd'hui, une grande partie de la population n'a pas de médecin de famille. La mise en œuvre du plan social-santé intégré a, certes, commencé, mais, au vu de l'augmentation de la prévalence du diabète, il est important d'insister là-dessus.

Les mesures qui ont été évoquées - promouvoir une alimentation saine, l'exercice physique, etc. - ne sont pas spécifiquement liées au diabète, mais elles peuvent avoir un impact sur la santé en général.

Vous parlez, en outre, d'un groupe de travail dédié au diabète et c'est une bonne chose. Quel est son mode de fonctionnement ? Quand pourrons-nous avoir des retours sur ses travaux ? Étant donné la problématique, il faudrait avoir rapidement des résultats.

M. Alain Maron, membre du Collège réuni.- On m'informe que la dernière réunion du groupe de travail organisé par l'Observatoire de la santé et du social de Bruxelles-Capitale a eu lieu lundi passé et que sa mission s'achèvera fin décembre.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Françoise Schepmans

à Mme Elke Van den Brandt et M. Alain Maron, membres du Collège réuni chargés de l'Action sociale et de la Santé,

concernant la dénutrition chez les seniors en maison de repos et en maison de repos et de soins.

Mme Françoise Schepmans (MR).- J'ai déjà eu l'occasion de vous interroger au sujet de la dénutrition et de la mise en œuvre du programme Good Food au sein des maisons de repos en avril 2022. L’alimentation est un pilier essentiel du bien-être des résidents dans les maisons de repos. Récemment, la presse a mis en lumière des préoccupations liées aux repas servis dans ces établissements. Les rapports indiquent que les portions sont souvent en deçà des attentes.

Outre la quantité, la variété et la qualité des repas sont également pointées du doigt. Cette réalité soulève des interrogations légitimes quant à la satisfaction nutritionnelle, mais aussi gustative, des résidents.

Je vous le rappelais lors de précédentes questions en commission, le prix moyen d’une place en maisons de repos devient de plus en plus cher. Nos résidents payent donc parfois des montants considérables pour leur séjour, tout en recevant des repas peu satisfaisants. Les témoignages évoquent aussi des plats fades et peu variés.

Ces problématiques alimentaires sont, par ailleurs, exacerbées par des contraintes organisationnelles telles que le manque de personnel, qui peuvent entraîner la distribution de repas froids !

La diminution d’apports alimentaires peut entraîner des conséquences graves. Si la perte d’appétit est un phénomène courant lorsqu’on vieillit, il existe énormément de cas de dénutrition. Dans la presse, on a pu lire le témoignage de la cheffe du service de gériatrie des cliniques universitaires Saint-Luc, qui estimait qu’en moyenne, 60 % des patients reçus en gériatrie sont dénutris ou en risque de l’être. Pire, la proportion est plus importante pour les résidents des maisons de repos et des maisons de repos et de soins.

Avez-vous pris connaissance des préoccupations exprimées dans la presse concernant la qualité et la quantité des repas dans les maisons de repos ? Que fait le Collège réuni pour lutter contre la dénutrition chez les personnes âgées, notamment en maisons de repos et maisons de repos et de soins ?

Quels mécanismes de suivi sont-ils mis en place pour garantir que les résidents des maisons de repos bénéficient effectivement de portions alimentaires adéquates ?

M. Alain Maron, membre du Collège réuni.- Ces préoccupations ne sont pas neuves. Des questions relatives à la dénutrition des aînés sont régulièrement soulevées et nous prenons évidemment connaissance des articles de presse au sujet de cette réalité problématique.

Il existe déjà des normes d’agrément des maisons de repos concernant la nutrition. Parmi ces normes, on peut citer l'article 135, §3 de l’arrêté « Normes », qui établit que chaque maison de repos doit disposer d'une politique de nutrition écrite prévoyant, notamment, des procédures ou protocoles documentés et appliqués pour le dépistage précoce de la dénutrition et la déshydratation, ainsi que le suivi de la personne âgée dénutrie et déshydratée. L'article 152, §1er dispose, pour sa part, que le dossier médical de chaque résident doit mentionner les informations relatives au contrôle régulier du poids et aux signes de risque distinctifs de dénutrition, particulièrement en cas de maladie.

Si ces éléments présents dans les normes sont fondamentaux, il est apparu dans le processus de réforme de ces normes qui est en cours qu’il fallait être bien plus proactif en la matière.

Le projet d’arrêté modifiant ces normes, adopté en deuxième lecture le 21 septembre 2023, prévoit les nouvelles dispositions en matière de nutrition, et fait du plaisir de manger un axe de travail primordial. Permettez-moi d'en détailler les principes.

Premièrement, les institutions devront garantir une alimentation saine et équilibrée, dont la texture est adaptée à l’état du résident, en favorisant la prise de repas de manière autonome, et en veillant toujours à contribuer au plaisir de manger.

Deuxièmement, les institutions devront veiller à créer un environnement agréable lors des repas. Les résidents seront systématiquement invités à prendre leur repas dans le restaurant. Leur rythme devra y être respecté et des durées minimales de repas seront prévues.

Troisièmement, il est prévu que la composition des menus soit soumise à discussion en conseil participatif des habitants, pour veiller autant que possible à tenir compte des préférences des résidents.

Quatrièmement, une politique de nutrition, de dépistage et de dénutrition devra être mise en place. Son contenu est détaillé dans le projet d’arrêté. Cette politique devra être élaborée par les professionnels impliqués dans l'alimentation des habitants, dont au moins le directeur ou la directrice, le coordinateur infirmier ou la coordinatrice, ou l'infirmier ou l'infirmière en chef et le chef ou la cheffe de cuisine ou la personne responsable des commandes de repas, ainsi que, le cas échéant, le ou la logopède ou le diététicien ou la diététicienne de l'établissement.

La politique nutritionnelle sera évaluée au moins une fois par an et, le cas échéant, adaptée. Enfin, la réforme a prévu la création d'une nouvelle fonction au sein des maisons de repos, à savoir celle de coordinateur de la nutrition. Dans chaque institution, un membre du personnel devra être désigné comme personne de référence en matière de nutrition et de plaisir de manger. Il sera responsable de l'élaboration et du suivi de la politique nutritionnelle que je viens d'évoquer et sera invité à se former de manière continue sur le sujet.

Mme Françoise Schepmans (MR).- Je prends acte de vos déclarations sur la dénutrition chez les personnes âgées. Comme je vous le disais, je vous avais déjà interrogé à ce sujet. À l'époque, vous m'aviez indiqué que quatre services de restauration avaient été labellisés pour les maisons de repos et les maisons de repos et de soins. En existe-t-il d'autres aujourd'hui ?

Vous avez parlé de la réforme des normes à laquelle vous travaillez. Quand aboutira-t-elle ?

M. Alain Maron, membre du Collège réuni.- Lorsque vous aurez apporté votre soutien au projet d'ordonnance.

(Sourires)

Il est prévu qu'elle entre en vigueur au 1er janvier 2024. Les arrêtés ont été approuvés en deuxième lecture.

Mme Françoise Schepmans (MR).- Je salue l'investissement important dans des programmes de sensibilisation et les diverses actions de soutien à nos aînés.

Outre la réforme des normes, le projet d'arrêté...

M. Alain Maron, membre du Collège réuni.- En réalité, deux arrêtés doivent être approuvés dans les prochaines semaines pour une entrée en vigueur en 2024 : l'un concernant les normes, l'autre, le financement.

J'ajoute que je n'ai pas la réponse à votre question sur la mise en œuvre de Good Food.

Mme Françoise Schepmans (MR).- Notre échange est intéressant. Il faut veiller à soutenir les personnes âgées, et garder à l'esprit qu'une dénutrition est un mal évitable.

- L'incident est clos.

M. Alain Maron, membre du Collège réuni.- D'autres types de solutions et de possibilités existent, dont il a été discuté avec DoucheFlux.

Le financement de l'hôtel est aujourd'hui consacré à des logements Housing First, gérés par l'ASBL.

Mme Els Rochette (Vooruit.brussels).- C'est évidemment une bonne chose, mais les deux solutions devraient coexister, plutôt que l'une ne remplace l'autre.

Le logement de transit permettait d'héberger trente femmes, soit une capacité plus élevée que celle du système Housing First, en raison de la difficulté à trouver des logements.

Il serait donc plus intéressant de maintenir les deux formules.

- L'incident est clos.

M. Jan Busselen (PVDA).- Début septembre, j'ai reçu plusieurs plaintes de travailleurs et de représentants syndicaux de différentes maisons de repos et de soins concernant l'utilisation structurelle du personnel soignant pour des tâches qui n'ont rien à voir avec les soins. Il s'agit, par exemple, du fait que la direction demande au personnel soignant de nuit - donc des aides-soignants - de dresser les tables du réfectoire, de changer les nappes, de réarranger les tables, de préparer les chariots de service ou encore de chauffer le lait.

Ces pratiques posent deux problèmes. Tout d'abord, je constate une forme de détournement de fonds publics. En effet, les fonds que les maisons de repos du secteur non marchand reçoivent de vos services sont explicitement destinés à la rémunération du personnel soignant devant effectuer des tâches liées au soin, et non des tâches logistiques ou autres. Pour ces dernières tâches, l'établissement est obligé d'utiliser ses propres ressources, comme les revenus des prix de séjour payés par les résidents.

Si le recours au personnel soignant pour les tâches de cuisine devient structurel, il en résulte une sorte de fraude aux subsides pour engendrer des bénéfices pour l'établissement. Êtes-vous au courant de ces pratiques ? Avez-vous des informations sur le pourcentage des fonds ainsi utilisés ? Qu'avez-vous mis en œuvre pour contrôler ce type d'abus et mettre un terme à ces pratiques ?

De ce fait - et c'est le deuxième problème -, la pression exercée par les employeurs sur le personnel fait que la norme légale applicable au nombre de soignants par nombre de résidents n'est pas toujours respectée. Si je ne m'abuse, la législation exige un infirmier ou un aide-soignant présent la nuit pour 60 résidents. Alors que, pour nous, cette norme est déjà totalement insuffisante, nous apprenons de surcroît que dans une maison de repos de 110 résidents, où il faut en permanence deux soignants pendant la nuit, une des deux personnes est affectée à d'autres tâches, comme des tâches d’hôtellerie.

J'ai enquêté auprès de plusieurs travailleurs d'autres maisons de repos et tous me disent que c'est monnaie courante. C'est d'ailleurs une source de démotivation qui pousse de nombreux soignants à quitter les maisons de repos pour aller travailler ailleurs. Que faites-vous pour que cessent ce type de pratiques ? Des sanctions sont-elles envisagées ?

M. Alain Maron, membre du Collège réuni.- Nous avons malheureusement conscience que certains gestionnaires peu scrupuleux « optimisent » l’utilisation des financements publics. Si l’optimisation est une chose que l’on peut regretter, il est totalement inacceptable que ce financement serve à autre chose que ce à quoi il est destiné.

Lorsque les subventions sont destinées à financer des tâches liées aux soins des résidents, elles ne peuvent pas être détournées et utilisées pour des tâches devant être assumées par le personnel logistique, hôtelier ou technique.

(poursuivant en français)

Jusqu'à présent, il y avait peu de marge de manœuvre lors d'un contrôle, puisque la seule sanction prévue était la fermeture de l'établissement à la suite d'un retrait d'agrément. Maintenant, les sanctions seront établies avec proportionnalité. Le secteur a bien été informé du nouveau régime de sanction. Ses premiers effets pourraient être perceptibles prochainement.

C’est donc sur ce triple dispositif que repose notre action en matière de contrôle : le service « qualité et accompagnement », le service « contrôle financier », et une batterie de sanctions activables si nécessaire. Ce n'est donc plus directement la « bombe atomique » de la fermeture. Nous disposons donc d’outils de plus en plus performants pour assurer le respect effectif des normes, y compris au regard de montages qui peuvent sembler obscurs. Nous espérons pouvoir mieux les identifier et les objectiver.

Vous me demandez aussi comment assurer un meilleur accompagnement des résidents. Je viens d'y faire référence. Une réforme profonde du secteur est en cours. Il y a un peu moins d'un an, nous avons largement parlé de l'adoption de la nouvelle ordonnance. Vous avez d'ailleurs soutenu cette ordonnance, Monsieur Busselen. Un premier exercice de récupération des lits structurellement vides sera mené début 2024, sur la base de la période de référence 2022-2023, pour rééquilibrer le secteur.

À ces éléments s’ajoutent les deux piliers que sont la révision des normes d’agrément et l’augmentation des normes d’encadrement. Le projet d’arrêté fixant les nouvelles normes d’encadrement, axées avant tout sur le bien-être des résidents, mais aussi celui du personnel, a été adopté en deuxième lecture le 22 septembre 2023. L'arrêté augmentant les normes d’encadrement a, quant à lui, déjà été adopté en troisième lecture. Et ce, alors que nous avions déjà anticipé la libération des crédits budgétaires afin de permettre aux institutions d’engager du personnel complémentaire dès l’été 2023.

En tout, près de 300 kinésithérapeutes, ergothérapeutes et logopèdes, notamment, sont en train de renforcer les équipes existantes, pour un montant total d'environ 18 millions d'euros annuels. Un tel renforcement de la qualité du secteur est inédit ! Tel était l'objectif de la réforme lancée grâce à la révision de l'ordonnance.

Je voudrais ajouter que ce renforcement vient compléter le travail de fond que nous menons depuis le début de la législature avec la conversion des lits. Depuis 2019, près de 500 lits de maisons de repos ont été convertis en lits de maisons de repos et de soins, ce qui augmente mécaniquement l'ampleur de l'encadrement des résidents.

Si ces réformes sont essentielles pour les résidents, elles le sont aussi pour le personnel, puisqu'elles donneront lieu à une amélioration de ses conditions de travail.

M. Jan Busselen (PVDA).- Les témoignages dont je dispose montrent aussi qu'Iriscare ne dénonce pas ces pratiques. Il se contente de dire que la législation n'interdit pas que des aides-soignants réalisent des tâches logistiques. Il ne renvoie pas non plus à la nouvelle ordonnance. Il y a donc une contradiction entre ce que vous dites aujourd'hui et ce que les gens du terrain me rapportent.

Je me réjouis d'apprendre qu'un renfort en personnel est prévu et que la réforme des normes d'encadrement, qui est attendue depuis trente ans, verra bientôt le jour. Comme je l'ai expliqué, les travailleurs sont démotivés et nombre d'entre eux fuient le secteur, lassés d'attendre. À noter que le renfort en personnel n'empêchera pas l'usage de fonds publics par les employeurs pour d'autres tâches, qu'elles concernent la logistique ou des travaux de cuisine.

- L'incident est clos.