Présidence : M. Michaël Vossaert, président.

Question orale de M. Thomas Naessens

à M. Bernard Clerfayt, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-être animal,

concernant la mise à jour de l'accord-cadre horeca pour adapter la formation à la transition économique.

M. Thomas Naessens (Ecolo).- Le 14 décembre 2022 et le 3 mai 2023, je vous ai interrogé sur l’adaptation de la formation horeca pour tenir compte de la stratégie Good Food et de la stratégie régionale de transition économique Shifting Economy. Dans votre réponse, vous trouviez ce sujet particulièrement pertinent, parce qu’il permettait de réconcilier l’emploi avec le défi climatique.

En décembre 2022, parmi les mesures que vous aviez qualifiées de capitales, vous avez mis en avant l’actualisation de l’accord-cadre horeca. Je partageais déjà, à l'époque, votre observation.

En effet, il est nécessaire de réformer les dispositifs en place et de mieux prendre en compte les principes de l’alimentation durable dans l’offre des formations dispensés sur le territoire de la Région. La mise en place d’un nouvel accord-cadre est une réelle occasion que nous devons saisir.

En mai 2023, vous m’avez indiqué que l’évaluation du précédent accord-cadre était en cours et que vous ne pouviez me donner aucune information sur la direction qu'il prendrait.

Près de cinq mois plus tard, et vu la place importante occupée par la formation pour atteindre les objectifs ambitieux et nécessaires poursuivis par ces deux stratégies, il me semble important de refaire le point sur l’évolution de ce dossier.

Pouvez-vous me détailler les mesures concrètes qui seront prises par votre cabinet ainsi que par les administrations et acteurs sectoriels compétents pour mettre en œuvre la conclusion d’un nouvel accord-cadre en ligne avec les stratégies régionales Shifting Economy et Good Food ?

Pouvez-vous me détailler le calendrier de mise en œuvre de ces actions ?

À la lumière de la nouvelle stratégie Good Food, comment évoluera l’accord sectoriel horeca ? Des points particuliers de la mise en œuvre de l’accord seront-ils accélérés ou modifiés ?

Des budgets supplémentaires ou des réallocations de budgets sont-ils envisagés pour soutenir l’évolution du secteur ?

Dans vos compétences d’emploi et de formation, envisagez-vous des actions propres, non recensées dans la stratégie Good Food, qui favoriseront la transition vers une plus grande durabilité du secteur horeca ?

M. Bernard Clerfayt, ministre.- Nous parlons bien de l'accord-cadre conclu par le gouvernement bruxellois avec le secteur horeca. Il a été signé le 24 mai 2019 pour une durée de quatre ans. Les partenaires sociaux négocient actuellement la reconduction de cet accord et les modalités du nouveau, sous l'égide du service de facilitation sectorielle au sein de Brupartners. Le gouvernement est représenté dans ces négociations par le ministre-président, coordinateur de cet exercice, la secrétaire d'État chargée de la Transition économique, Mme Trachte, et moi-même, en ma qualité de ministre de l'Emploi et de la Formation professionnelle.

Les négociations entre le secteur et le gouvernement ont débuté au cours du dernier trimestre 2022 afin de baliser le nouvel accord-cadre. Le prochain comité d'accompagnement sectoriel devrait se réunir le 25 octobre. Il est donc trop tôt pour apporter une réponse exhaustive à vos questions sur l'évolution du nouvel accord-cadre, sur son contenu ou sur le budget y afférent.

Je dois vous rassurer sur le fait que l'accord-cadre actuel inclut déjà la mise en œuvre des chantiers de la stratégie Go4Brussels 2030. Dès lors, les stratégies régionales Shifting Economy et Good Food sont déjà incluses dans le projet d'accord sectoriel. C'est pour cette raison que j'ai veillé à ce que le centre de référence professionnelle soit désigné de manière cohérente en tant qu'interlocuteur régional afin de mettre en œuvre la stratégie Good Food concernant l'emploi et la formation professionnelle. Autrement dit, les mêmes acteurs travaillent dans la même direction et sur les mêmes projets.

Enfin, sachez que j'ai porté au sein de la stratégie qualification-emploi un axe spécialement dédié à la détermination des besoins en compétences actuels et futurs, dans le but de s'appuyer sur les collaborations sectorielles pour développer la veille sectorielle et en faire un véritable outil d'information stratégique. Cette veille portera notamment sur les enjeux de la transition économique et ses effets sur l'emploi et la formation, autrement dit sur les nouvelles compétences requises et la façon de les intégrer dans les formations offertes par les différents opérateurs publics que nous finançons et agréons. Il s'agit donc bien de cerner les compétences nécessaires à moyen et à long terme, dont font partie toutes les compétences qui s'intègrent dans la stratégie Good Food. Le secteur horeca en est bien conscient.

Ces compétences sont nécessaires au vu de l'économie décarbonée vers laquelle nous tendons et que nous espérons porteuse d'emplois. Concernant l'horeca, cette économie favorisera la production locale et de saison. Ainsi, les différentes formations adaptent les plats au rythme des saisons. L'on voit ainsi les cartes des restaurants changer, une évolution bienvenue pour le client.

La stratégie qualification-emploi a été approuvée en première lecture par le gouvernement bruxellois en juillet. Je l'ai soumise aux instances d'avis et je viens de signer la note pour la présenter au gouvernement la semaine prochaine ou celle d'après.

Les travaux sont donc bien en cours, sous-tendus par les bons documents et la bonne démarche. Toutes nos politiques de mise à l'emploi et nos politiques de formation prennent en compte les enjeux de la transition économique, également vers une économie plus numérique et vers la circularité. Ces éléments devraient favoriser l'emploi durable et permettre de mettre davantage de Bruxellois à l'emploi.

M. Thomas Naessens (Ecolo).- Je vous remercie pour vos réponses un peu plus complètes que la dernière fois. Vous semblez rejoindre la volonté d'intégrer ces enjeux de transition à tous les niveaux et je m'en réjouis.

Si je vous ai bien compris, c'est le ministre-président Vervoort qui serait le coordinateur de la négociation au niveau de Brupartners. J'irai dès lors frapper à sa porte dans les prochaines semaines.

Ensuite, je m'interroge sur la date du 25 octobre. À quoi correspond-elle ?

M. Bernard Clerfayt, ministre.- C'est la date de la prochaine réunion de travail.

M. Thomas Naessens (Ecolo).- Disposez-vous déjà d'un rétroplanning en vue de faire aboutir cet accord-cadre ? En effet, le temps passe et dans quelques mois, nous passerons aux urnes. Il serait de bon aloi que l'accord puisse être conclu avant cette date.

M. Bernard Clerfayt, ministre.- Comme je vous l'ai indiqué au début de ma réponse, l'accord-cadre précédent a été signé en mai 2019 pour une période de quatre ans. Il n'est donc plus valable depuis mai 2023. J'imagine que les négociateurs du nouvel accord sont bien conscients du fait que ce dernier est maintenu au-delà de son terme et qu'il y a une urgence à finaliser le processus.

M. Thomas Naessens (Ecolo).- Près de cinq mois se sont écoulés depuis mai 2023. Vous m'aviez répondu que tant que l'accord n'était pas modifié, le précédent accord restait en vigueur, ce qui est tout à fait logique. Je m'inquiète cependant de voir le temps passer. Il faut agir au plus vite. Je rappelle que deux stratégies régionales ont été adoptées par le gouvernement dont vous faites partie.

J'interrogerai le ministre-président, mais je pense que nous devons aboutir avant mai 2024.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Ariane de Lobkowicz

à M. Bernard Clerfayt, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-être animal,

concernant la mise à l'emploi des personnes souffrant de troubles du spectre de l'autisme.

Mme Ariane de Lobkowicz (MR).- On estime qu’actuellement une personne sur 150 serait atteinte d'un trouble situé sur le spectre de l’autisme. Peu importe la gravité de leur cas, chacune de ces personnes mérite une attention adaptée. Ces individus et leur famille seront bien entendu amenés à chercher des renseignements, des informations, à faire du repérage, à tenter d'établir un diagnostic et à réfléchir à une prise en charge, qu'elle soit médicale, sociale, scolaire ou encore résidentielle. Nombreux aussi sont ceux qui, faute de mieux, se contenteront de réponses trouvées sur internet, sans la moindre assurance quant à leur qualité et leur fiabilité.

Avez-vous eu l'opportunité d'échanger avec votre homologue wallon concernant la mise en place d'une ligne d'accueil bruxelloise dédiée à l'autisme ? Cette ligne pourrait constituer un premier point de contact pour les individus et leur famille en quête de réponses, mais également pour ceux qui cherchent des opportunités d'emploi et d'intégration professionnelle. Cette ligne d'accueil serait ainsi un lieu de référence pour toutes les questions relatives aux troubles du spectre de l'autisme.

La Région wallonne ayant instauré des centres de référence et pédopsychiatriques, a-t-il été envisagé de mener des initiatives analogues en Région de Bruxelles-Capitale ? Si tel est le cas, pourriez-vous nous éclairer sur ces projets et leur calendrier de réalisation ?

Par ailleurs, à l’instar de la Wallonie qui a annoncé la création de 100 places supplémentaires en institution et la mise en place de « jobcoaches » pour assister les personnes et les entreprises dans la détermination et la gestion des besoins spécifiques aux personnes souffrant de troubles du spectre de l'autisme, existe-t-il des projets équivalents prévus à Bruxelles ?

En l'absence d'initiatives de cette nature, pourriez-vous nous faire part des stratégies existantes ou envisageables pour répondre aux besoins distinctifs des personnes situées sur le spectre de l’autisme dans notre Région, notamment en matière de diagnostic, de suivi, d'hébergement et d'accompagnement professionnel ?

Lors de notre précédent échange, vous évoquiez un appel à projets centré sur le handicap. Pourriez-vous nous informer des progrès ou des développements intervenus dans ce domaine depuis notre dernière discussion ?

Vous indiquiez également que les entreprises privées bruxelloises pouvaient recevoir un soutien pour élaborer leur plan de diversité. À cet égard, un accompagnement spécifique a-t-il été envisagé pour faciliter l’intégration des personnes atteintes de troubles du spectre de l'autisme dans ces plans de diversité ?

M. Bernard Clerfayt, ministre.- La question d'une meilleure prise en charge des personnes atteintes d'un trouble du spectre autistique est bien au cœur des déclarations de politique régionale et communautaire pour cette législature 2019-2024.

La déclaration de politique générale prévoit que les gouvernements soutiendront, en partenariat avec les associations et les pouvoirs publics concernés, la création d'une maison bruxelloise de l'autisme visant à renforcer l'information et la prévention à l'égard des parents.

La création d'une maison bruxelloise de l'autisme est le fruit d'une réflexion liée, entre autres, aux difficultés récurrentes rencontrées par les parents d'enfants autistes, souvent perdus face à une offre de services dispersée et peu lisible, différentes entités partageant différentes compétences en la matière.

Le Collège de la Cocof a donc décidé de lancer une analyse externe sur les contours de cette future maison de l'autisme. Dans le cadre du programme Fonds social européen + de la Cocof, des projets peuvent être introduits à cet effet. Les procédures de sélection de ces projets sont en cours et je ne peux pas vous en dire davantage à ce stade.

Cependant, vos questions portent principalement sur des politiques communautaires, relevant de la Cocof. Je vous invite donc à poser vos questions sur ce volet au sein du Parlement francophone bruxellois, au ministre chargé de l'Action sociale et de la Santé et au ministre chargé de la Politique d'aide aux personnes handicapées.

Concernant plus spécifiquement la question de l'insertion professionnelle des personnes souffrant d'un trouble autistique, en tant que ministre de l'Emploi, je suis totalement convaincu que l'emploi est un vecteur important pour l'intégration et l'insertion dans la société. La Région bruxelloise s'est engagée à mener une politique d'accompagnement vers le marché du travail de tous les Bruxellois, quelles que soient leurs caractéristiques propres.

Les chercheurs d'emploi présentant un trouble autistique, comme toutes les personnes porteuses d'un handicap, peuvent évidemment bénéficier, à leur demande, des services d'accompagnement spécifiques déployés par Actiris et ses partenaires. Pour les personnes porteuses d'un handicap, il s'agit à chaque fois d'un accompagnement sur mesure, puisque tous les handicaps, même les syndromes autistiques, sont tous un peu différents, et doivent être pris en considération pour ce qu'ils sont.

Enfin, vous m'interrogez plus généralement sur les outils régionaux de la diversité. Ces plans de diversité sont accessibles à toute entreprise bruxelloise, du secteur privé ou public, qui en fait la demande. Elles reçoivent alors un subside et sont accompagnées par Actiris afin de les aider à dresser un diagnostic de la diversité dans leur entreprise et de développer sur cette base une politique de diversité adaptée au diagnostic posé.

Trois types de plan de diversité existent pour six groupes cibles définis. L'un de ceux-ci concerne les personnes en situation de handicap. Ces plans visent quatre domaines de la politique des ressources humaines, dont la politique du recrutement et la politique de gestion du personnel.

Actiris accompagne les employeurs privés, publics ou ASBL, pour améliorer la diversité en emploi et veiller à ce que les personnes en situation de handicap soient pleinement valorisées et intégrées dans ce plan de développement de la diversité.

Depuis plusieurs années, la Région bruxelloise a reconnu cet enjeu de la diversité sur le marché de l'emploi et développé une politique volontariste en matière de lutte contre toutes les formes de discrimination à l'embauche et de promotion de la diversité. Cette politique s'appuie sur différentes modalités stratégiques qui misent sur l'information, la sensibilisation, la communication, l'accompagnement autour des enjeux de diversité ou de discrimination - les plans de diversité. La diversité des travailleurs dans une entreprise enrichit le cadre de travail par l'ouverture à différentes réalités.

Pour ma part, je continuerai à déployer, en concertation avec la société civile, des politiques inclusives qui améliorent l'accès à l'emploi sur le marché du travail ordinaire des chercheurs d'emploi en situation de handicap, et notamment des personnes souffrant de troubles autistiques.

Mme Ariane de Lobkowicz (MR).- Je vous remercie, Monsieur le Ministre, du sérieux que vous accordez à cette question. Je me réjouis de la création prochaine d'une maison bruxelloise de l'autisme et de l'adoption de plans diversité.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Marc-Jean Ghyssels

à M. Bernard Clerfayt, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-être animal,

concernant l'inspection régionale de l'emploi et les livreurs.

M. Marc-Jean Ghyssels (PS).- Depuis quelques années, de nombreux livreurs dénoncent les problèmes que posent les logiciels de reconnaissance faciale utilisés par des plateformes. En effet, la majorité des livreurs sont d’origine étrangère alors que le logiciel connaît des difficultés à reconnaître les visages non caucasiens, excluant parfois certains travailleurs de la plateforme du jour au lendemain. Les conséquences sont dramatiques pour ces travailleurs, qui n’ont souvent pas d’autres options pour gagner leur vie. La direction de l'inspection régionale de l'emploi (IRE) est chargée de contrôler le respect de la législation bruxelloise en matière d'emploi, notamment dans les domaines de l’occupation des travailleurs étrangers ou de l’égalité de traitement.

Combien de personnes au sein de l’IRE travaillent-elles en relation directe ou indirecte avec cette économie de plateforme ? Des contrôles ont-ils été effectués ou des contacts ont-ils été pris par l’IRE avec les sociétés concernées, et plus spécifiquement Uber et Deliveroo ? Si oui, combien, quand et quelles en sont les conclusions ? Si non, comment justifier que ce n'ait pas encore été le cas ?

Des plaintes concernant les plateformes ont-elles été déposées ? Si oui, combien et quelle a été la réponse de l’IRE ? Au sujet des difficultés plus spécifiques de reconnaissance faciale, comment les services de l’IRE peuvent-ils contrôler le fonctionnement de l’algorithme pour vérifier les suspicions de discrimination ?

Par ailleurs, l’IRE est également chargée de la politique axée sur les groupes cibles en matière d’emploi au sein de notre Région. Quels sont ces groupes ? Les travailleurs de plateforme - pour rappel, essentiellement jeunes, étrangers et dans une situation précaire - appartiennent-ils à un ou plusieurs groupes cibles ? Plus concrètement, comment l’appartenance à un groupe cible peut-elle leur venir en aide étant donné le régime sous lequel ceux-ci sont généralement employés ? Quelle aide l’IRE ou votre administration peut-elle leur apporter ?

Enfin, s’agissant d’une problématique qui touche différents niveaux de pouvoir, des contacts ont-ils eu lieu avec les autres ministres compétents, ou des groupes de travail spécifiques ont-ils été mis sur pied ?

M. Bernard Clerfayt, ministre.- Vous m'interrogez sur un secteur qui connaît bon nombre de situations critiques. Il soulève une série de questions et mériterait même davantage de contrôles.

La Belgique étant ce qu'elle est, des partis ont voté des réformes de l'État qui répartissent les compétences entre différents niveaux de pouvoir, qui disposent chacun d'une inspection de l'emploi qui porte sur ses seules compétences. La nature du contrat de travail (indépendant, salarié) relève du pouvoir fédéral. Les mécanismes de reconnaissance individuelle, faciale ou autre, des travailleurs dans l'entreprise dépendent de la nature du contrat ou de la relation de travail et sont donc, également, du ressort de l’État fédéral.

La Région bruxelloise est compétente pour contrôler si les entreprises qui bénéficient d'aides à l'emploi les utilisent à bon escient. Par exemple, elle peut vérifier que les conditions d'octroi de la prime Activa ou d'un stage First sont conformes à la législation, s'il n'y a pas d'abus. Dans le cadre de la migration économique, la Région peut s'assurer qu'une entreprise qui a engagé un travailleur étranger l'a bien fait après obtention d'un permis unique. S'agissant du travail au noir, non déclaré à la sécurité sociale, l'Office national de sécurité sociale (ONSS) est un organe fédéral et cette matière relève de la compétence des inspecteurs fédéraux.

C'est pour cette raison qu'en cas de contrôle, nous travaillons presque systématiquement en collaboration multiservices. Déjà avant la réforme de l'État qui a réparti les compétences de l'emploi entre plusieurs niveaux, les inspecteurs fédéraux travaillaient conjointement avec la police, les autres services d'inspection et administrations.

Au sein de la direction de l'inspection régionale de l'emploi (IRE), deux inspecteurs sont spécifiquement chargés des enquêtes concernant les plateformes d'économie collaborative, principalement dans les secteurs des livraisons de repas à domicile et du ramassage de trottinettes et autres vélos. Dans le cadre des contrôles de terrain, ils bénéficient évidemment, en fonction des besoins, de la collaboration d'autres inspecteurs de l'IRE et des services fédéraux, principalement de l'ONSS et de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (Inasti).

Pour la première fois, en 2022, l'IRE a effectué cinq contrôles dans le secteur de l'économie de plate-forme, en collaboration étroite avec les autorités judiciaires, les polices locales et divers services d'inspection de l'ONSS, l'Inasti et l'ONEM. En 2023, trois contrôles ont eu lieu dans ce secteur, principalement relatifs aux ramasseurs de trottinettes et de vélos électriques. De nouvelles actions sont prévues dans les semaines et les mois à venir, dont je ne peux rien vous dire bien évidemment.

Des actions judiciaires ont été ouvertes sur la base des constats dressés par l'IRE en 2022 et 2023. Ces dossiers ont été transmis à l'auditorat du travail. Tant qu'ils sont en cours, je n'ai aucune information. Ce n'est qu'à l'issue du procès que nous saurons quelle réponse la justice a donnée aux infractions que nous avons constatées.

À ce jour, l'IRE n'a reçu aucune plainte directe de travailleurs de ces secteurs. Il est néanmoins possible qu'ils se soient adressés à d'autres services d'inspection. Tout cela fait l'objet d'échanges et d'opérations conjointes.

Sur le volet spécifique de la reconnaissance faciale, même si les contrôles d'identité des travailleurs sont faits par nos inspecteurs, la vérification des algorithmes ne relève pas de notre compétence, mais de celle d'autres niveaux de pouvoir. Sont-ils en mesure de le faire ? C'est une question à poser.

Concernant les politiques ciblées et les aides à l'emploi, tant les services d’inspection d’Actiris que de l’IRE sont compétents pour les contrôles. Cette politique recoupe les aides à l’emploi mises en place pour favoriser l’insertion des publics les plus éloignés du marché du travail. Dans ce cadre, les contrôles des travailleurs livreurs ne peuvent porter que sur ceux qui bénéficient d’une aide régionale, ce qui exclut les contrats d'indépendants. Or, les contrats de salariés ne sont franchement pas la norme dans ce secteur. Nous avons donc peu d'occasions d'opérer ce genre de contrôle.

Des contrôles de cette matière par l'IRE portent sur l'effectivité de certaines prestations par les travailleurs qui bénéficient d'une aide aux groupes cibles. Le travailleur a-t-il bien presté les horaires prévus ? A-t-il respecté les prestations à temps plein pour lesquelles une prime Activa ou une autre aide lui a été accordée ?

La direction de l’inspection régionale de l'emploi réalise des contrôles spécifiques dans le secteur de l'économie collaborative, notamment afin de protéger les travailleurs les plus vulnérables au sein de cette activité économique. Se concentrant entre autres sur les faux indépendants, l'absence de contrat de travail ou les prestations qui ne sont pas encadrées par un contrat parce qu'elles sortent, par exemple, de l'horaire prévu, ces contrôles sont réalisés en collaboration avec le ministère public et les inspecteurs fédéraux.

Toutes ces matières ressortissant au contrat de travail, la compétence revient principalement à l'État fédéral, auquel nous prêtons notre concours en échangeant les informations disponibles et en participant à des opérations conjointes. Lors de ces dernières, chaque partie dresse les procès-verbaux dans le champ de ses compétences et les envoie aux autorités qui prennent les sanctions, qu'elles soient administratives (suppression ou récupération d'une aide accordée ou utilisée à mauvais escient) ou pénales, après transmission du dossier à l'auditorat du travail qui fera le suivi pénal des infractions constatées.

M. Marc-Jean Ghyssels (PS).- Deux personnes à l'IRE, mais sur combien d'agents ?

Vous dites avoir fait procéder à trois contrôles en matière de ramassage de trottinettes. C'est fort peu, vous en conviendrez, mais avec deux personnes, on ne peut en faire beaucoup plus. Comment se déroule un tel contrôle ? Sur une journée, tous les ramasseurs de trottinettes sont-ils contrôlés ou des coups de sonde sont-ils faits auprès de l'une ou l'autre camionnette ?

M. Bernard Clerfayt, ministre.- De mémoire, l'IRE compte un peu moins de 30 agents contrôleurs. Nous venons d'en assigner deux aux sociétés de titres-services. Certains sont spécialement formés pour ce secteur, mais, lors d'une opération, ils font appel à leurs collègues. S'ils doivent descendre sur le terrain à 10 ou 15, ils le feront. Tout dépend de la nature du contrôle. Notons que les contrôles sont très rarement effectués par notre seule administration. Généralement, ils le sont conjointement avec la police, le ministère public, les contrôleurs de l'ONSS et de l'Inasti, etc. Sur une équipe d'une quinzaine de personnes qui débarquent lors d'un contrôle, deux, trois ou quatre proviennent de l'IRE. Tout dépend de l'estimation des besoins.

Ces contrôles sont décidés et programmés collectivement au sein d'une cellule de coordination et d'échange d'informations, tant dans ce secteur que dans d'autres comme celui des fausses ongleries. C'est au sein de la cellule d'échange d'informations d'arrondissement que le degré de gravité est mesuré, ainsi que les chances de réussite des contrôles. Il est inutile d'effectuer des contrôles qui ne donneront rien.

Un autre exemple de secteur concerné est celui des boulangeries, pour débusquer le travail au noir, la présence de personnes migrantes sans permis, etc. Ce type de contrôle a lieu très tôt le matin. Il n'y a pratiquement pas d'opérations de contrôle sur le terrain menées par nos seuls inspecteurs. Elles sont toujours conjointes. En revanche, il y a aussi des contrôles réalisés sur dossier. Par exemple, dans le cas des fraudes aux titres-services, le contrôle peut se faire par le biais d'analyses comptables qui relèveraient plus de déclarations de titres-services que de titres émis, ou toute autre bizarrerie comptable. Il y aura alors une descente sur place, cette fois avec la police et d'autres services de contrôle.

- L'incident est clos.

(M. Thomas Naessens, doyen d'âge, prend place au fauteuil présidentiel)

Question orale de Mme Isabelle Emmery

à Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargée de la Transition économique et de la Recherche scientifique,

concernant le soutien régional au secteur du livre.

Mme Isabelle Emmery (PS).- Je vous interrogeais il y a quelque temps sur le « contrat pour la filière du livre », à la suite de l’annonce de l’approbation en seconde lecture par le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles (FWB) du projet de structuration de la filière du livre en Belgique francophone, favorable aux auteurs et créateurs.

Le monde de la littérature et de l’édition belge repose essentiellement sur des dispositifs d’aide de la FWB, contrairement au secteur du cinéma, qui bénéficie d’aides de la FWB mais également des Régions, via Wallimage en Wallonie et screen.brussels à Bruxelles. Ces deux secteurs de l’industrie culturelle et créative ne sont donc pas logés à la même enseigne.

La presse mentionnait récemment que le budget du département « Service des lettres et du livre » - couvrant les domaines de la direction des lettres, des auteurs, du patrimoine, du soutien aux éditeurs littéraires, de la diffusion et de l’édition - disposait d'un budget annuel inférieur à 6 millions d’euros soit, je cite, « pour la totalité des lettres et du livre, bien moins que la seule subvention annuelle accordée au Théâtre national ».

Vous conviendrez que ce budget est quelque peu léger en regard du poids de la filière du livre en Belgique : cette dernière compte quelque 270 éditeurs belges francophones, qui produisent chaque année près de 10.000 titres et réalisent pas moins de 60 % de leur chiffre d’affaires à l’exportation. Les apports du développement de ce secteur à la Région sont évidents, l’industrie du livre représentant plus de 1.100 emplois rien qu'en Région bruxelloise. En tant que secteur économique à part entière, la chaîne belge du livre francophone mérite donc vraiment une attention soutenue. Il y a un an, vous me le confirmiez vous-même : « Le secteur de l’édition et la filière du livre sont l’un des trois premiers secteurs des industries culturelles et créatives en matière de création de richesses, de création d'emplois ou de nombre d’entreprises. »

Le contrat pour la filière du livre dressait déjà les contours d’une convergence des deux niveaux de pouvoir - communautaire et régional - afin de mieux soutenir l’industrie du livre. Côté wallon, apparemment, les contacts entre la Région et les acteurs de la filière n’auraient pas encore abouti à des avancées concrètes.

Qu’en est-il au niveau régional bruxellois ? Où en sont les contacts avec la Fédération Wallonie-Bruxelles concernant le contrat pour la filière du livre ?

En septembre dernier, vous m'indiquiez être en discussion avec hub.brussels afin de définir les mesures spécifiques à appliquer pour soutenir l’entrepreneuriat dans le secteur des industries culturelles et créatives. Où en est-on ? Comment se positionne aujourd’hui la Région en matière de développement de la filière du livre et quelle aide est-elle en mesure d’apporter au monde bruxellois de l’édition ?

Madame la Secrétaire d'État, je sais que je reviens périodiquement sur le sujet. J'espère obtenir aujourd'hui de plus amples développements ou perspectives.

Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État.- L'une des nouveautés de cette législature est de prendre véritablement la mesure du fait que les industries culturelles et créatives (ICC) sont aussi des activités économiques, et donc d'adapter les outils économiques régionaux à celles-ci.

Nous sommes en contact régulier avec le cabinet de la ministre de la Fédération Wallonie-Bruxelles Mme Linard au sujet de la filière du livre, pour apporter des mesures complémentaires aux différents segments de cette filière, ainsi que pour d'autres secteurs des industries culturelles et créatives.

Le projet de contrat pour la filière du livre a pour objectif d'élaborer et de mettre en œuvre de manière concertée entre les différents niveaux de pouvoir un soutien stratégique à l'ensemble des acteurs du secteur du livre, et de faire du livre et de la lecture une cause commune. Nous nous inscrivons pleinement dans cette perspective.

Nous identifions avec le cabinet de Mme Linard les avenants potentiels, dans le cadre des compétences économiques de la Région. Il a bien été prévu de travailler Région par Région, et d'associer les administrations respectives et les associations interprofessionnelles signataires du contrat pour la filière du livre. La concertation s'est davantage concentrée sur l'identification des dispositifs et actions que les Régions mettent déjà en place et qui pourraient bénéficier aux acteurs de la filière, et la mise en évidence de ces dispositifs ou actions dans le cadre de ce contrat.

En ce qui concerne les mesures de soutien au secteur des industries culturelles et créatives, également applicables au secteur du livre, la stratégie Shifting Economy comprend onze mesures dédiées aux ICC, dont la mesure 10 intitulée « Développer une plateforme des industries culturelles et créatives, un outil de rassemblement, de visibilité, de concertation et d'information. »

L'objectif de cette plateforme est de rassembler les acteurs des ICC : institutions publiques entreprises privées, créateurs et créatrices, structures d'enseignement supérieur et de formation, « makers », structures d'accompagnement, de soutien et de formation. La plateforme effectuera ensuite une cartographie des acteurs économiques actifs dans les ICC en Région bruxelloise et développera un programme d’action propice au déploiement de l’économie créative.

La plateforme a été officiellement lancée le 17 juin 2022 et une première liste d'acteurs de soutien a été constituée pour organiser rapidement une enquête et trois séances plénières avec ses membres. Ces dernières ont eu lieu le 18 octobre 2022, le 19 janvier 2023 et le 29 septembre 2023, preuve que le dossier avance.

Ces rencontres ont permis d'établir une première liste des besoins des industries culturelles et créatives (ICC) qui sera finalisée à la fin de l'année 2023. Elle s'inspire du canevas de la liste des besoins de hub.brussels pour 2022.

Invitée à participer aux séances plénières de la plateforme, l'association des éditeurs de Belgique était présente à celle du 19 janvier 2023. À cette occasion, tous les membres ont été invités à exprimer les besoins de leurs bénéficiaires. Le secteur des ICC est donc bien inclus dans le processus.

Depuis lors, un contact a été pris avec le commissaire général de la Foire du livre, M. Gregory Laurent, qui est venu représenter son secteur à la séance plénière de la plateforme du 29 septembre dernier.

La filière du livre n'a pas encore communiqué ses besoins à hub.brussels, mais le secteur devrait les transmettre à la fin de cette année.

Les recommandations portant sur la coordination des mesures de la stratégie Shifting Economy relatives aux ICC proposent de faire figurer l'édition et la presse parmi les secteurs prioritaires de la Région. Cette demande a également été formulée par les acteurs des ICC lors de la séance plénière du 29 septembre. Plus précisément, il a été demandé de créer des guichets sectoriels spécialisés au sein de hub.brussels.

Pour ce qui est des aides régionales, le gouvernement bruxellois soutient la filière du livre par le biais de plusieurs dispositifs :

- la plateforme des ICC qui accorde, si nécessaire, une attention particulière à ce secteur lors de l'établissement des besoins ;

- les appels à projets crea.brussels, Opensoon ou Économie sociale, ce dernier ayant permis le soutien régional de projets comme la librairie coopérative Quartier libre ou l'entreprise de travail adapté Citeco qui prévoit la collecte gratuite de livres à Bruxelles ;

- les prêts et financements de finance&invest.brussels, Brusoc et les autres aides régionales comme les aides à l'expansion économique dont nous avons parlé lors de la dernière séance plénière du Parlement, auxquels peuvent prétendre tous les acteurs des ICC, y compris le secteur du livre.

Ici s'arrête l'état des lieux pour aujourd'hui. Je serai ravie de répondre à vos questions à venir une fois les besoins définis.

Mme Isabelle Emmery (PS).- Je reviendrai vers vous dès le début de l'année prochaine, lorsque nous disposerons des conclusions du travail de cette plateforme qui réunit les forces vives de la filière du livre dans notre Région. À ce stade, tout le monde reconnaît que le livre génère aussi une activité économique importante sur le plan de l'emploi.

Je note avec intérêt dans votre réponse que les contacts avec la Fédération Wallonie-Bruxelles sont tout à fait fluides et que vous faites cause commune pour le développement de ce secteur. La structuration dont vous faites état est très intéressante : l'inventaire des besoins avec l'ensemble des acteurs, la cartographie, suivis d'actions. C'est évidemment sur ce dernier point que nous vous attendrons. Il existe déjà des initiatives, notamment dans le cadre d'appels à projets. Cependant, cette procédure ne permet pas de pérenniser ce secteur - et c'est le cas pour d'autres aussi. L'appel à projets n'est pas récurrent, demande beaucoup de travail en amont et vise une action déterminée dans le temps. Dans le futur, il nous faudra tisser pour l'aide une trame beaucoup plus structurante et pérenne.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Christophe De Beukelaer

à Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargée de la Transition économique et de la Recherche scientifique,

concernant le développement du jeu vidéo en Région de Bruxelles-Capitale.

M. Christophe De Beukelaer (Les Engagés).- Chaque jour, des millions de personnes jouent à des jeux vidéo, et pas seulement des jeunes, la moyenne d'âge des joueurs étant de plus de 30 ans. C'est un secteur prometteur tant au niveau économique et technologique qu'au niveau des formations. Le jeu vidéo est aujourd'hui une pratique artistique et culturelle, mais aussi un secteur économique et numérique en plein essor. Il concerne différentes matières de l’État et relève de différentes compétences du gouvernement bruxellois, dont la transition économique et technologique.

La popularité croissante du jeu vidéo se traduit par l'émergence d'une multitude de défis, qu'il s'agisse du développement de métiers numériques ou de la mise en place et du développement d'entreprises qui joueront un rôle critique dans un certain fonctionnement social et économique. La taille même de l'industrie justifie l'attention du monde politique, en témoigne votre visite récente au plus grand salon européen à Cologne, la Gamescom.

Quelle est votre analyse du développement du jeu vidéo en tant que bien participant à la transition économique ? Quelles sont les différentes actions menées par votre cabinet depuis le début de la législature ? Quels échanges avez-vous eus lors de votre visite à la Gamescom ?

En outre, pouvez-vous dresser un état des lieux des appels à projets visant à soutenir le secteur à Bruxelles, ainsi que des moyens qui y sont associés ? Sur quelles bases juridiques ces différentes aides reposent-elles ?

Enfin, quelle concertation assurez-vous avec les différents ministres et secrétaires d'État du gouvernement bruxellois, dont M. Bernard Clerfayt en matière de formation et de transition, ainsi qu’avec vos partenaires fédéraux, wallons et de la Fédération Wallonie-Bruxelles ? Des discussions interfédérales ont-elles eu lieu ? Dans l’affirmative, quels ont été les sujets abordés ?

Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État.- En effet, le secteur du jeu vidéo est en pleine croissance dans le monde et en Région bruxelloise et peut constituer un allié dans la transition économique tant par ses pratiques que grâce à la créativité que le jeu vidéo développe et le potentiel de conscientisation thématique de certains projets. Ce n'est pas un rôle à sous-estimer. Grâce à la sensibilisation menée par la Région, l'intérêt du secteur pour la transition, aussi bien du point de vue social, économique qu'environnemental, va grandissant. C'est l'un des enseignements de ma visite au salon Gamescom.

De plus en plus de sociétés actives dans le secteur du jeu vidéo sollicitent hub.brussels à des fins d'accompagnement et d'amélioration de leur modèle économique vers une plus juste répartition des valeurs et de la gouvernance ou afin d'obtenir un accompagnement dans la décarbonation de leur activité.

Plusieurs rencontres ont été prévues dans le cadre de la Gamescom, ce qui m'a permis d'échanger avec les acteurs, bruxellois ou non, à propos de leur vécu, des problèmes auxquels ils sont confrontés, de leur potentiel de croissance et de leurs besoins en soutien adapté. L'intérêt de ce type de salon est précisément de pouvoir rencontrer de nombreuses personnes à la fois. Parmi les interlocuteurs rencontrés à la Gamescom, je citerai :

- l'ASBL Games Brussels, qui représente le secteur du jeu à Bruxelles et a ouvert il y a quelques mois un espace de coworking dévolu à cette activité, grâce au soutien de la Ville de Bruxelles ;

- le studio Tolima, qui a annoncé la sortie de son jeu Koira. Ce studio a été d'ailleurs créé l'année dernière, à la suite de la rencontre avec l'éditeur lors de la mise en correspondance organisée en 2021 par hub.brussels, et il poursuit désormais son développement ;

- ThePack, une société active dans la postproduction cinématographique qui a réalisé une expérience en réalité virtuelle ainsi que le premier long métrage animé réalisé sur un moteur de jeu vidéo et dont la solution a été financée par Innoviris ;

- Demute Studio, qui diversifie l'activité de sa société de création de son pour produire également du jeu vidéo. Le mois prochain, son fondateur, M. François Fripiat, parlera de sa méthode et de ses activités ainsi que de la gouvernance de son entreprise lors de la Shifting Economy Week ;

- Apptweak, un système de gestion de la fréquentation et du marketing des applications et des clients, actif à 50 % dans le secteur des jeux vidéo et qui a bénéficié d'un prêt de finance&invest.brussels.

Notre Région a adopté une réelle stratégie de soutien et de développement des entrepreneurs créatifs et des entrepreneuses créatives. L'industrie culturelle et créative (ICC), dont le jeu vidéo fait partie, bénéficie désormais de :

- une approche sectorielle adaptée ;

- un accompagnement spécifique, via le cluster play.brussels de hub.brussels ;

- un financement, au travers de finance&invest.brussels, l'ICC étant d'ailleurs un secteur prioritaire de la stratégie d'investissement ;

- un soutien à la recherche via Innoviris.

En 2021, nous avons lancé l'appel à projet Crea.brussels, également ouvert aux jeux vidéo. Reconduit en 2022, celui-ci a permis de soutenir 40 projets en deux ans. L'édition 2023 n'est, à ce jour, pas encore clôturée. Cet appel à projets permet également d'aider le développement de ce secteur. Par exemple, l'un des lauréats de l'édition 2022, Digital Skills Services, propose une première expérience professionnelle concrète à de jeunes diplômés par le biais d'une activité de services créatifs, artistiques et techniques pour l'industrie du jeu vidéo. Cet appel à projets a donc permis de soutenir concrètement des projets. Pour consulter la liste complète des lauréats, je vous renvoie à la question écrite n° 679 de M. Chahid.

Il ressort de nos échanges avec le secteur que l'offre de formation en Région de Bruxelles-Capitale et en Belgique se développe bien. Je citerai notamment, en Région de Bruxelles-Capitale, le bachelier en arts numériques des écoles supérieures des arts Saint-Luc, qui inclut un module sur le jeu vidéo, la formation gratuite de développement de jeux vidéo proposée par Interface3, et destinée aux femmes, ou encore les formations de l'organisme privé spécialisé Ludus Académie. Plusieurs entrepreneurs, membres de Games Brussels, enseignent au sein de ces différents cursus.

Des partenariats continuent de se nouer avec des organismes comme Bruxelles Formation et le pôle digitalcity.brussels, afin de continuer la montée en compétences des entreprises et des employés bruxellois.

Des débouchés diversifiés et des synergies nouvelles sont également encouragés via le renforcement de collaborations entre différents secteurs créatifs, point sur lequel se concentre également hub.brussels, à travers la fameuse plateforme de l'ICC et le cluster play.brussels.

M. Christophe De Beukelaer (Les Engagés).- Avez-vous des contacts spécifiques sur le sujet avec les autres gouvernements ?

Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État.- Pas formellement pour ma part et à ma connaissance, mes administrations n’en ont pas non plus. Bien entendu, nous avons des contacts sur ce point avec la Ville de Bruxelles, certes un autre échelon du pouvoir, mais il est important. Si cela devait être le cas, je reviendrai vers vous.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Clémentine Barzin

à M. Bernard Clerfayt, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-être animal,

et à Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargée de la Transition économique et de la Recherche scientifique,

concernant le développement du secteur des biotechnologies médicales et de l'e-santé.

Mme Clémentine Barzin (MR).- Dans le plan industriel de 2019, il est précisé ce qui suit : « Le secteur de la santé est extrêmement concurrentiel en Belgique et en Europe du nord-ouest. Le nord et le sud du pays ont notamment développé un positionnement mondial en matière de biotechnologies. Bruxelles possède ses atouts également, avec trois acteurs universitaires de pointe et un réseau d’infrastructures et d’acteurs particulièrement dense.

Dans ce contexte très concurrentiel, Bruxelles peut jouer, en termes de chaînes de valeur, la carte de la spécialisation dans deux niches particulières : les technologies médicales et dispositifs médicaux - medical devices - et l’e-santé. Ces niches sont porteuses à deux titres : tissu d’acteurs prometteurs au sein de la Région de Bruxelles-Capitale et projets d’investissement majeurs dans les cinq années à venir. Une troisième niche, particulièrement porteuse à Bruxelles, concerne la biotechnologie. D’autres dimensions, comme la silver economy, la nutrition ou, de manière complémentaire aux Régions voisines, les biotechnologies, doivent faire l’objet d’un suivi attentif. »

Quel bilan dressez-vous de la présence et de la création d’entreprises en Région bruxelloise dans les trois domaines que sont les technologies médicales, l'e-santé et la biotechnologie ?

Quelles sont la place et la singularité de notre Région par rapport aux deux autres ?

Combien d'entreprises actives dans le secteur de la santé exercent-elles des activités principales dans ces trois domaines porteurs ?

Quels sont les retours d’expérience des entreprises qui font partie du pôle lifetech.brussels soutenu par hub.brussels et qui ont bénéficié du programme d’accélération ?

Combien d’entreprises composent-elles ce pôle en 2023 ? Avez-vous observé une évolution marquante ces dernières années ?

Un des objectifs du plan industriel consiste à « renforcer et favoriser la collaboration avec les industries numériques afin d’assurer le développement de l’e-santé en Région de Bruxelles-Capitale à travers la plateforme e-santé ». Qu’en est-il aujourd’hui ?

Quels sont les projets, dans ces trois sous-secteurs, qui ont bénéficié d’un soutien à l'innovation par le biais d'Innoviris et du plan régional pour l’innovation 2021-2027 au cours des dernières années ?

J'ai également quelques questions à poser au ministre Clerfayt dans le cadre du volet emploi.

Quels sont, à sa connaissance, la réalité et le potentiel des trois sous-secteurs que sont les technologies médicales, l'e-santé et la biotechnologie en matière d’emploi à Bruxelles ?

Il me revient que des entreprises forment directement leur futur personnel. Actiris propose diverses offres d’emploi dans ces domaines, avec des niveaux d’accès variés en matière de diplôme. Dans ce cadre, est-il envisagé de créer un pôle de formation dans le domaine de l'e-santé ou de renforcer les collaborations avec les entreprises, comme cela a été fait avec le secteur des assurances ?

Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État.- Les défis liés à la santé sont énormes et rendent indispensable l'innovation pour garantir un accès aux soins à toute la population bruxelloise. La résilience de notre système de santé ne pourra être assurée qu'avec des pouvoirs publics impliqués et des entreprises investies dans les préoccupations de la transition économique.

Quelques éléments font de Bruxelles un leader de l'innovation en matière de santé :

- la forte concentration d'hôpitaux, entre autres universitaires, ainsi que d'universités et de hautes écoles ;

- la présence de centres de recherche internationalement reconnus, notamment en oncologie ;

- la forte reconnaissance du soutien aux dispositifs médicaux et à l'e-santé ;

- la collaboration entre les acteurs de l'accompagnement et du financement, notamment à travers le réseau lifetech.brussels, les services de hub.brussels, l'Enterprise Europe Network, le point de contact national pour Bruxelles et le financement via Innoviris et finance&invest.brussels ;

- la proximité géographique entre ces acteurs, qui facilite les interactions.

En novembre 2020, un rapport d'analyse économique du secteur de la technologie de la santé à Bruxelles a permis d'établir que 250 entreprises y étaient actives, dont 33 % en technologies médicales, 26 % en services de support, 23 % en biopharma et 17 % en e-santé.

Les secteurs des technologies médicales et de l'e-santé sont ceux qui ont connu la plus forte croissance ces dernières années.

La segmentation du réseau lifetech.brussels a été actualisée pour suivre l'évolution sectorielle et se concentre maintenant sur les dispositifs médicaux, la technologie médicale numérique et la gestion des systèmes de santé, l'e-santé, le biopharma et les autres solutions santé et bien-être.

Voici quelques pépites bruxelloises passées par l'accélérateur et membres du réseau :

- Axiles Bionics, qui produit des prothèses cheville-pied ;

- Melimpus, qui améliore le bien-être des personnes en burn-out ;

- Spentys ;

- moveUP, qui a mis au point une méthode de traitement et de rééducation qui permet au patient de récupérer de façon optimale après une opération de la hanche ou du genou ;

- EarlyTracks, qui aide les hôpitaux à améliorer leur fonctionnement en leur fournissant des solutions interopérables pour que les dossiers médicaux soient lisibles tant par des humains que par des machines. Cette start-up wallonne a migré à Bruxelles et emploie vingt équivalents temps plein.

En ce qui concerne le plan régional pour l'innovation, l’un des domaines d’innovation stratégique cités concerne la santé ainsi que les soins personnalisés et intégrés.

Cette année, Innoviris a lancé un appel à projets « Joint R&D » pour favoriser les collaborations entre monde académique et entreprises autour du thème de l’innovation dans le domaine de la santé pour les personnes vulnérables.

Dix-neuf candidatures ont été soumises. Sur la période 2021-2023, Innoviris a financé 23 projets dans le domaine des technologies médicales avec quelque 7 millions d’euros de subventions, sept projets dans le domaine de la biotechnologie (3 millions de subventions) et huit projets dans le domaine de l’e-santé (624.000 euros de subventions). Je transmettrai la liste complète et détaillée de ces projets au secrétariat de la commission.

M. Clerfayt m’a communiqué les réponses suivantes.

Les données de l’ONSS sur les salariés révèlent également une croissance notable dans les entreprises du sous-secteur recherche et développement en biotechnologies. Avec plus de 90,2 % de croissance, leur nombre a presque doublé entre 2010 et 2021. Par contre, le volume lui-même est encore assez limité : il s’agissait de 232 personnes en 2021. Je vous transmettrai également ces chiffres détaillés.

Les données sur l’emploi des autres sous-secteurs ne sont pas identifiables à travers les classifications disponibles.

Par ailleurs, quatre métiers liés à ces trois sous-secteurs peuvent être distingués : technologue de laboratoire médical, technologue en imagerie médicale, biologiste médical et technicien de laboratoire de recherche et développement. Sur les douze derniers mois, Actiris a reçu 314 offres d’emploi pour ces quatre professions.

Le développement rapide et l’utilisation croissante de plateformes d’e-santé, fortement accélérés par la crise sanitaire, suggèrent que ce secteur en pleine croissance devrait présenter un potentiel élevé d’emploi. L’e-santé requiert en effet une protection très élevée des données, et il s’agira en outre d’améliorer en continu son efficacité par la création et l’application de nouveaux développements informatiques.

En ce qui concerne les technologies médicales, l’emploi devrait également progresser vu le nombre croissant de technologies utilisées dans les soins de santé. Reste cependant à voir si ces emplois se développeront au niveau de la Belgique ou de la Région.

Chaque employeur bruxellois dispose d’un point de contact unique qui l’aborde proactivement pour lui présenter les services de recrutement d’Actiris et mettre en place des collaborations. Il s’agit à première vue d’une cinquantaine d’employeurs à la recherche de profils très différents, dont certains sont suivis par le « digital training workpool ».

Enfin, pour d'autres profils accessibles aux demandeurs d'emploi bruxellois sous condition de formation, il est toujours possible de conclure un partenariat public-privé avec Actiris, Bruxelles Formation et le VDAB Bruxelles. Ensemble, ils peuvent mettre en place un parcours de formation, dont une partie est dispensée par les partenaires de formation et l'autre par l'employeur sur le lieu de travail.

Enfin, la création d'un pôle formation-emploi est soumise à la conclusion d'un accord-cadre sectoriel avec le gouvernement. Le ministre Clerfayt m'a indiqué qu'il n'y avait pas d'accord à ce stade.

Mme Clémentine Barzin (MR).- Pour le volet développement économique, je note les investissements réalisés ainsi que la répartition entre les différents sous-secteurs.

Vous nous informez du fait que l'e-santé a connu une forte croissance. La Région bruxelloise se distingue-t-elle des autres Régions et des autres pays européens dans ce domaine ? Allez-vous miser davantage sur ce secteur pour en faire un fleuron spécifique ?

Quelle est la politique menée derrière ces résultats ? Pour les 250 entreprises que vous citez, quelle est l'évolution par rapport aux années précédentes ?

Au vu des chiffres, il semble que ces entreprises engagent peu. Un effort supplémentaire ne serait-il pas nécessaire pour augmenter les capacités d'emploi ? Votre réponse sur le pôle formation-emploi est un peu décevante. Une entreprise active dans ce secteur me disait toute sa difficulté à trouver des profils spécifiques et demandait un appui du secteur public pour développer davantage de partenariats.

Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État.- Je ne dispose pas ici des éléments permettant de déterminer en quoi le secteur ou les priorités à Bruxelles sont différents de ceux des autres Régions. Nous vous les transmettrons.

En revanche, il va sans dire qu'il s'agit d'un secteur considéré comme prioritaire à Bruxelles, tant dans la stratégie de transition économique que dans le plan régional pour l'innovation. Il fait évidemment partie des domaines d'innovation stratégiques identifiés. Les montants investis ces dernières années au regard des budgets d'Innoviris sont d'ailleurs significatifs. L'importance qui lui est accordée se note aussi dans la stratégie de finance&invest.brussels et le cluster lifetech.brussels.

Il est indéniable que ce secteur concentre la majeure partie de nos efforts et de nos moyens. Nous reviendrons vers vous afin de vous exposer les forces et les faiblesses ainsi que les opportunités et les menaces de ce secteur pour les années à venir.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Clémentine Barzin

à M. Sven Gatz, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du multilinguisme et de l'Image de Bruxelles,

concernant la stimulation économique par l'instauration de zones franches.

Mme Clémentine Barzin (MR).- Conformément à la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance, l’autorité fédérale peut soutenir, durant une période limitée et moyennant le respect d'un certain nombre de conditions, les employeurs qui souhaitent investir dans un périmètre territorial soumis à de fortes difficultés socioéconomiques.

Dans une telle zone d’aide, les employeurs qui, à la suite d'un investissement, créent de nouveaux postes de travail bénéficient d'une dispense partielle, durant deux ans, du versement du précompte professionnel à retenir sur les rémunérations des emplois afférents à ces nouveaux postes de travail. Concrètement, cette mesure fiscale avantageuse se traduit par une réduction du coût salarial de l'ordre de 4 à 5 %. Il revient aux Régions de délimiter ces zones. Cette capacité d'instaurer des « zones franches » a donné lieu à des accords de coopération avec la Région flamande et la Région wallonne, mais à aucun en Région bruxelloise.

En octobre 2016, le ministre bruxellois de l'Économie répondait à mon collègue le député Gaëtan Van Goidsenhoven que par Région, l'ensemble des zones d'aide ne peut dépasser 200.000 habitants. Cette restriction relative à un nombre maximal d'habitants a pour but d'inciter les Régions à réserver les zones d'aide aux terrains industriels et zones de reconversion, en rendant difficile l'installation de ces zones dans un territoire fortement urbanisé. Cet aspect défavorise évidemment la Région de Bruxelles-Capitale par rapport aux deux autres Régions.

Le ministre ajoutait que l'accord de coopération impose des obligations particulièrement lourdes à la Région. Alors que l'État fédéral représente l'autorité compétente pour la collecte du précompte professionnel et qu'il sera chargé d'octroyer l'aide, il revient à la Région de calculer elle-même, sur la base des éléments fournis par l'État fédéral, l'équivalent financier de l'exonération du précompte. En outre, en cas de dépassement des plafonds européens, l'aide régionale, qui est considérée comme subordonnée à l'aide fédérale, devra être adaptée et faire l'objet d'une demande de remboursement.

Enfin, le ministre précisait que dans le cadre des aides régionales aux investissements existantes, la plupart des entreprises bruxelloises atteignent déjà facilement les taux maximaux autorisés par la réglementation européenne. Tenant compte des éléments qui précèdent, la valeur ajoutée de la mise en œuvre de cet instrument serait donc très limitée.

En 2013, la Région bruxelloise a instauré de son côté la zone d'économie urbaine stimulée (ZEUS), qui n'a été activée qu'en 2019, soit six ans plus tard. Cette zone permet de concentrer les outils incitatifs à destination de certaines entreprises afin d'y favoriser l'emploi. En effet, elle établit un lien entre les aides économiques et la lutte ciblée contre le chômage, en privilégiant le recrutement local dans une zone qui enregistre un important taux de chômage.

La Région de Bruxelles-Capitale propose trois différents types d’aides financières aux PME situées dans la ZEUS : des aides pour les investissements généraux, des aides liées à l’embauche, ainsi que des aides liées au maintien de la densité de l’emploi.

En octobre 2020, vous répondiez à une question de ma collègue Alexia Bertrand en indiquant « qu'une seule entreprise avait bénéficié d’une majoration de l’aide aux investissements généraux. La prime totale octroyée dans le cadre de cette demande, majoration comprise, était de 29.163 euros. Concernant l’aide au recrutement, trois demandes avaient été introduites depuis mai 2019 mais, comme elles ne remplissaient pas les conditions, aucune prime n’avait été octroyée. » Vous invoquiez un rapport d’activités et annonciez l'analyse de ces résultats.

Avec le temps, la loi fédérale de 2014 ouvrant la possibilité de zones franches a été modifiée pour davantage d’efficacité. Le gouvernement bruxellois a-t-il eu un contact avec l’autorité fédérale afin d’adresser des demandes de modifications rendant l’outil plus approprié aux spécificités territoriales et administratives bruxelloises ? Si oui, quelles suites y ont été données ?

Quelle évaluation faites-vous aujourd’hui, après quatre ans d’effectivité, de la ZEUS bruxelloise ? Pouvons-nous disposer des rapports d'activités ? Des adaptations sont-elles envisagées ?

Enfin, quelle est la stratégie d’attractivité fiscale à l’égard des entreprises, menée par le gouvernement bruxellois, vu le bilan, notamment, de ces deux outils à la portée de Bruxelles ?

Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État.- Pour commencer, il n'est pas inutile de revenir sur trois concepts :

- la zone franche, qui est une mesure fédérale. Il s'agit d'une zone géographique délimitée par les Régions, qui offre des avantages fiscaux pour attirer l'investissement et développer l'activité économique d'une Région ;

- la zone de développement recouvre un autre périmètre, qui est délimité en tenant compte du taux de chômage élevé et des possibilités de développement de l'activité économique de cette zone. Dans celle-ci, l'Union européenne autorise une augmentation des taux d'intervention et des plafonds des aides d’État et octroie un certain nombre de pourcentages par pays, que les Régions se répartissent ensuite entre elles. Chaque Région définit sur son territoire quelles sont les zones sur lesquelles elle peut aider davantage les entreprises ;

- la zone d’économie urbaine stimulée (ZEUS) est une mesure régionale applicable à un périmètre défini sur la base de critères socioéconomiques, à l'intérieur duquel les entreprises sont incitées à embaucher de la main-d’œuvre locale.

Pour en venir à vos questions et aux contacts avec le niveau fédéral sur la zone franche, le 15 mai 2014 la loi portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance, qui a ensuite été modifiée par la loi du 24 mars 2015, a fait l'objet de deux amendements consécutifs en décembre 2015 et en juillet 2018.

Depuis lors, Bruxelles Économie et Emploi n'a pas été consultée à ce sujet par les autorités fédérales. Des discussions ont eu lieu à l'époque entre mon prédécesseur et le ministre fédéral des Finances d'alors, M. Van Overtveldt.

Malheureusement, ces différents amendements n'ont pas permis de réduire les nombreux obstacles liés à la définition de zones en difficulté ou zones franches dans la Région. Parmi ces écueils, on trouve des contraintes géographiques pour la détermination de ces zones franches, tenant compte du tissu économique bruxellois et des obligations en matière d'équivalents temps plein, et une lourdeur administrative pour l'administration et les entreprises.

Par conséquent, mon prédécesseur avait décidé d'activer la ZEUS, en vertu de l'ancienne ordonnance du 3 mai 2018.

Cette zone permettait d'activer trois dispositifs.

Premièrement, elle prévoyait des primes pour les investissements immobiliers. Ces derniers pouvaient faire l'objet d'un taux d'intervention plus élevé à condition que l'entreprise soit située dans cette zone et dispose de 30 % de personnel sous contrat de longue durée domicilié dans la zone.

Le second dispositif consistait en une aide au recrutement. Celle-ci permettait à une entreprise située dans la zone d'obtenir une prime de 9.000 euros pour le recrutement et l'emploi d'un travailleur domicilié dans la zone durant deux ans au moins.

Le troisième dispositif était une prime pour implantation. Il permettait le remboursement de 50 % de la taxe communale sur les bureaux à condition que l'entreprise dispose :

- d'une unité d'établissement située dans cette zone ;

- de minimum trois équivalents temps plein ;

- et de 30 % de personnel bruxellois sous contrat de longue durée domicilié lui aussi dans la zone.

L'idée de ces dispositifs était de permettre aux entreprises d'atteindre assez facilement les montants autorisés par la réglementation en matière d'aides d'État. Dès lors, l'investissement administratif permettant de mettre en place des zones franches avait été jugé par mon prédécesseur, au moment de l'ordonnance de 2018 et de sa mise en œuvre, excessivement complexe et peu justifié au regard des avantages potentiels et des formalités que les entreprises bénéficiaires devaient remplir.

Néanmoins, comme j'ai pu le détailler la semaine dernière, ces dispositifs ne fonctionnent pas puisque depuis leur entrée en vigueur, en moyenne, moins d'une aide par an a été octroyée pour chacun d'entre eux. Cela s'explique en partie par le fait que ces zones se situent dans des lieux à forte composante industrielle. Pour encourager l'embauche par les entreprises dans cette zone, il est donc demandé que le personnel embauché y réside en proportion élevée, alors qu'il s'agit d'un endroit peu habité. Il y a dès lors un problème d'adéquation entre le dispositif proposé et la demande réelle des entreprises.

Par conséquent, le gouvernement a décidé de supprimer ces trois dispositifs et de les remplacer par la zone de développement, par souci d'efficacité et d'accessibilité. Celle-ci recouvre les zones qui étaient couvertes par la ZEUS. Elle a été adoptée pour la période allant de 2022 à 2027. Comme je l'ai dit tout à l'heure, les zones de développement et l'Union européenne nous permettent d'augmenter les aides économiques et les aides d'État par rapport aux autres. Nous avons donc proposé de remplacer les trois anciens dispositifs par une majoration des aides aux investissements généraux et au recrutement pour les entreprises situées dans les zones de développement.

Enfin, en ce qui concerne l'attractivité fiscale à l'égard des entreprises, voici les éléments de réponse qui m'ont été fournis par mon collègue Sven Gatz. Le gouvernement bruxellois a mis en place un cadre fiscal régional stable et transparent. Il n'y a eu aucune hausse, hors indexation, durant cette législature. Le Fonds de compensation fiscale est et reste d'application.

Mme Clémentine Barzin (MR).- Je vous ai moi-même retracé tout l'historique. Cela fait presque dix ans que des outils sont à notre disposition et ils doivent évidemment faire leurs preuves. Il faut les adapter, les corriger au besoin, pour les rendre plus efficaces en fonction du terreau bruxellois, dont on comprend les spécificités propres par rapport aux autres Régions ou sous-régions.

Toutefois, au sujet de la loi de 2014, je ne suis pas la première à revenir sur le sujet, y compris au niveau fédéral. Le MR veut que la dimension fiscale soit vraiment prise en considération dans l'attractivité d'une Région pour les entreprises et le développement économique. Depuis 2014, si je vous comprends bien, il n'y a eu aucune demande de la Région bruxelloise pour appliquer des modifications correspondant à ses spécificités. J'entends que Bruxelles Économie et Emploi n'a pas été consultée. Mais était-ce à elle d'être consultée ou plutôt à elle de consulter le pouvoir fédéral pour faire part de toutes les spécificités et rendre opérant le dispositif pour la Région bruxelloise ?

En ce qui concerne la ZEUS, le principe a été créé en 2013, son entrée en vigueur date de 2019 et on se rend compte en 2022 que cela ne fonctionne pas. Cela ne va pas ! La Région bruxelloise crée pour elle-même un outil qui n'est pas opérationnel et il nous faut à nouveau huit à neuf ans pour nous rendre compte qu'il doit être remplacé par un autre outil plus performant.

La fiscalité est un élément fondamental de l'attractivité. Si j'ai également posé la question générale de l'attractivité fiscale au ministre Gatz, c'est parce que, même si la Région défend une stabilité ainsi que le Fonds de compensation fiscale, les communes ont fortement augmenté la taxe sur les surfaces de bureaux, poussant certains à se demander s'ils vont rester en Région bruxelloise, notamment sur des tronçons très importants comme l'avenue Louise, après l'augmentation de la Ville de Bruxelles. Outre une augmentation des centimes additionnels au précompte immobilier, toute une série de taxes ont augmenté en ces temps parfois difficiles pour les entreprises, qui subissent aussi les crises, l'indexation des salaires et la hausse de leurs frais.

Le gouvernement avait beaucoup parlé d'une harmonisation fiscale. Celle-ci est visiblement totalement remisée. Les efforts vis-à-vis des communes n'ont donc pas porté leurs fruits. Dans ce contexte, il faut valoriser les outils de la Région pour renforcer son attractivité.

Ces réponses sont extrêmement décevantes. J'encourage évidemment les outils mis en place aujourd'hui, à savoir les majorations pour les investissements généraux et pour le recrutement dans la nouvelle zone de développement, mais je déplore que les outils existants, créés par la Région, n'aient pas été améliorés et adaptés en temps utile.

Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État.- S'agissant de l'adaptation de la ZEUS, le dispositif en vigueur jusqu'à l'adoption de la nouvelle ordonnance a été conçu en 2018. L'ordonnance a été adoptée en 2018 et son entrée en vigueur a eu lieu en 2019. Nous avons ensuite traversé plusieurs crises. Aujourd'hui, nous adaptons ladite ordonnance. Je ne pense pas que le délai nécessaire à l'évaluation de l'efficacité du dispositif ait été trop long. Une telle adaptation me semblait nécessaire et elle ne me paraît pas arriver tardivement.

Mme Clémentine Barzin (MR).- J'espère que le nouveau système améliorera l'attractivité et permettra d'envoyer un message clair aux entreprises.

L'évaluation de la ZEUS a révélé une inadéquation entre le dispositif et les demandes des entreprises, mais il a fallu beaucoup de temps pour s'en rendre compte. C'est pourtant un élément fondamental. Dans divers secteurs, des entreprises décident de quitter la Région bruxelloise, car il n'est plus intéressant, financièrement, d'y rester.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Clémentine Barzin

à M. Rudi Vervoort, ministre-président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional,

concernant l'évaluation du développement économique à la lumière du PRAS démographique.

Mme Clémentine Barzin (MR).- En décembre 2021, le gouvernement a annoncé le lancement des travaux d’actualisation du plan régional d'affectation du sol (PRAS). Entré en vigueur en 2001, le PRAS a subi une modification et est devenu le PRAS démographique en 2013. Sur la base d’une croissance démographique estimée à 180.000 habitants entre 2013 et 2020, ce dernier plan modifiait le PRAS initial en créant des zones d'entreprises en milieu urbain au sein des zones d'industrie urbaine pour y permettre le logement, dans une démarche de mixité des fonctions. Les possibilités de produire du logement dans les zones d'intérêt régional étaient également élargies.

À l’époque, les entreprises bruxelloises ont exprimé de vives inquiétudes. Ainsi, BECI dénonçait un plan « qui chasse les entreprises », ajoutant que « la conversion de terrains industriels en zones résidentielles ne fera qu’accroître le problème de chômage à Bruxelles », étant donné la nécessité de pouvoir offrir et maintenir des emplois pour des profils moins qualifiés. L'augmentation démographique n'a pas été aussi élevée qu'annoncé, soit 56.000 habitants entre 2013 et 2020, c'est-à-dire moins d’un tiers de ce qui avait été prédit.

En 2019, le plan industriel visant à relancer le développement d'activités productives en Région de Bruxelles-Capitale indique qu’il s’agit de « mobiliser plusieurs outils permettant de disposer à nouveau de terrains et d’immeubles destinés à accueillir des activités productives en Région de Bruxelles-Capitale, dans un contexte de forte pression de l’activité résidentielle. Dans la durée, cette pression a pénalisé les activités productives et logistiques », et qu’il faut dès lors concrètement « adapter le PRAS aux exigences des activités productives et logistiques en milieu urbain ». Le solde migratoire des entreprises est négatif depuis 2009, avec un record de 1.016 entreprises en moins en 2021.

Quelles sont les informations relatives à la situation existante (Sitex) concernant le nombre d’entreprises, avec un focus sur les activités productives, ayant fait l'objet d'une élaboration dans le cadre du prochain aménagement du PRAS ?

L’évaluation du PRAS démographique s’opérant à travers plusieurs suivis, quels enseignements ceux-ci livrent-ils sur la présence d’entreprises en Région de Bruxelles-Capitale, plus particulièrement sur les activités productives ? Peut-on disposer d’une analyse tenant compte de la taille en mètres carrés, du secteur d’activité, de la localisation par commune et du nombre d’emplois ?

Puisqu'il s'agit de l'une des grilles d'analyse, quels sont les effets du PRAS démographique sur les entreprises ?

L’évolution démographique plus faible permettra-t-elle de disposer de nouveaux terrains et immeubles qui pourront profiter au développement d’activités productives ?

Comment le gouvernement tient-il compte des demandes du plan industriel qu’il a approuvé en 2019 à travers les modifications à venir du PRAS ?

Combien d’entreprises sont hébergées sur les sites de citydev.brussels ? Quelle superficie représentent-elles ? De quels secteurs sont-elles issues ? Combien de travailleurs occupent-elles et quelle est la rotation du personnel ?

Comme l’avaient demandé les entreprises, le gouvernement compte-t-il développer un PRAS économique ?

Les représentants des entreprises de Bruxelles seront-ils ou ont-ils été associés à l’élaboration du nouveau plan et à la concertation autour de celui-ci ? Dans l'affirmative, que ressort-il de cette consultation ?

Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État.- Je commencerai par des éléments de réponse de M. Vervoort et reviendrai ensuite sur les outils économiques.

S'agissant du PRAS, la déclaration de politique générale de la Région y prévoit cinq modifications, qui répondent en partie à vos questions concernant les intentions du gouvernement :

- clarifier les équilibres des fonctions dans les zones mixtes ;

- traduire les objectifs du plan régional de mobilité ;

- préserver les sites de haute valeur biologique, qui concourent au maillage vert ;

- offrir un cadre à l'agriculture urbaine ;

- analyser la faisabilité juridique d'insérer dans le PRAS des zones à densifier ou à décompresser.

Dès 2020, une consultation informelle des parties prenantes - en ce sens qu'elle s'ajoute aux étapes formelles de modification du PRAS - a été menée. Plus de 45 institutions ont été rencontrées et 1.600 citoyens ont participé à l'enquête. Cette consultation a confirmé les enjeux recensés par la déclaration de politique générale et a mis au jour les points d'attention des acteurs du secteur public et de la société civile. Il s'en dégage de nouveaux enjeux comme la crise environnementale et climatique, la ville polycentrique et l'urbanisme de l'après-pandémie. Ces résultats ont servi d'appui au lancement du projet de modification du PRAS.

En date du 21 décembre 2021, le gouvernement a validé l'arrêté d'ouverture du PRAS et en a ainsi ouvert la procédure formelle de modification. Cet arrêté précise des considérations de départ et les grandes orientations du projet. Il fixe aussi les limites de la modification du PRAS. Pour plus de détails, je vous invite à vous adresser au ministre-président.

J'en viens à la situation existante. L'article 24 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire précise que le PRAS doit indiquer la situation existante de fait. Cette obligation est renforcée dans la directive européenne dite Inspire. Cette situation existante permet, d'une part, un inventaire exhaustif de l'occupation du territoire de la Région et, d'autre part, une connaissance des évolutions du territoire. Perspective.brussels a donc lancé plusieurs marchés pour mettre à jour la situation existante, une opération qui est en cours.

J'en viens aux activités productives et à l'évaluation du PRAS démographique. L'un des grands axes de la modification du PRAS est la clarification des équilibres des fonctions dans les zones mixtes, ce qui était d'ailleurs l'objectif prioritaire du gouvernement.

Les premiers résultats des ateliers menés dans le cadre de la procédure de révision du PRAS débouchent sur deux constats. D'abord, le maintien des activités productives reste un enjeu majeur à Bruxelles. Ensuite, assurer un niveau de mixité et, donc, de cohabitation des fonctions de logement, d'activités économiques et d'espaces verts est essentiel dans un tissu urbain. Nous devons donc veiller à maintenir et à encourager une telle mixité fonctionnelle et, ainsi, assurer leur place aux activités productives, mais aussi aux activités commerciales et de services en Région bruxelloise.

Sur la base de ces constats et dans le cadre des travaux du PRAS, des mesures ont été proposées :

- actualiser le glossaire, clarifier les confusions et intégrer les nouvelles tendances ;

- intégrer des fonctions productives quand cela est possible, notamment en vue de favoriser la cohabitation des activités ;

- adapter les contours des noyaux commerciaux et analyser la façon dont ils structurent la vie économique et sociale des quartiers ;

- favoriser davantage la mixité verticale et horizontale.

Ces constats et propositions de mesures concordent avec les constats et mesures du plan industriel de l'époque, dont les principaux aspects ont été repris dans la stratégie Shifting Economy et son volet activités productives.

À ce stade, indépendamment de l'ouverture du PRAS, mais en cohérence avec ce que je viens de vous expliquer, citydev.brussels a développé des outils qui apportent des réponses structurelles à ces enjeux spécifiques :

- l'ouverture de nouveaux parcs PME, à raison d'un par an. Certains de ces parcs se trouvent précisément dans des zones non mixtes et testent le principe de mixité verticale et horizontale. C'est le cas, notamment, des parcs NovaCity et CityCampus à Anderlecht, inaugurés cette année, qui rassemblent sur un même site des activités productives et du logement ;

- la valorisation des activités productives et logistiques ;

- l'instauration d'une procédure de consultation citoyenne pour les projets mixtes, dont l'objectif est d'assurer la cohabitation maximale entre les habitants actuels et futurs et les entreprises, y compris celles qui se consacrent à des activités productives.

En ce qui concerne l'hébergement des entreprises par citydev.brussels, au 31 décembre 2022, citydev.brussels hébergeait 501 entreprises sur ses sites réparties de la manière suivante : 296 très petites (de 1 à 10 emplois), soit 59 % des entreprises accueillies ; 123 petites (entre 10 et 49 emplois), soit 25 % des entreprises accueillies ; 68 moyennes (entre 50 et 249 emplois) ; et 14 grandes (de plus de 250 emplois), ce qui représente en tout 20.246 emplois.

La répartition pour les principaux secteurs d'activité est la suivante : 18 % dans les services, 15 % dans le domaine alimentaire, 14 % dans la construction, 9 % dans l'informatique et 8 % dans la communication, les événements et l'édition. La répartition pour l'ensemble des secteurs d'activité sera transmise au secrétariat de la commission.

Quant aux surfaces occupées par les entreprises, elles seront également envoyées au secrétariat. Ces chiffres montrent assez logiquement que les entreprises occupant beaucoup de mètres carrés sont moins nombreuses que les petites entreprises.

Enfin, comme j'ai déjà pu vous l'expliquer, le plan industriel est mis en œuvre au travers du plan d'action de Shifting Economy, auquel les acteurs économiques sont associés, notamment à travers Brupartners mais aussi par l'entremise d'organisations plus sectorielles.

Mme Clémentine Barzin (MR).- Le PRAS a été modifié il y a quelques années. Eu égard à plusieurs éléments de démographie, l'objectif était de créer des zones plus mixtes qui, de facto, réduisaient l'espace dévolu aux activités productives. La question est de savoir si une modification s'impose, alors que la démographie n'a pas évolué dans le sens prévu.

Vous m'annoncez que de nouveaux espaces mixtes seront ouverts par le biais de citydev.brussels, notamment. Cela ne me dit pas si le PRAS offrira de nouvelles possibilités pour le développement d'activités productives qui exigent une attention économique accrue.

Bien entendu, les défis climatiques et les nouveaux besoins urbains sont importants dans la manière de modifier le PRAS, mais la dimension économique l'est tout autant, et tel était l'objet de ma question.

J'y reviendrai, car nous en sommes encore à la phase transitoire des études et des consultations.

- L'incident est clos.

(Mme Clémentine Barzin, première vice-présidente, prend place au fauteuil présidentiel)

Question orale de M. Thomas Naessens

à Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargée de la Transition économique et de la Recherche scientifique,

concernant l'évaluation du programme « L'Auberge espagnole ».

M. Thomas Naessens (Ecolo).- D'un point de vue entrepreneurial, la Région de Bruxelles-Capitale est particulièrement dynamique. La stratégie Shifting Economy met l’accent sur le soutien et l’accompagnement des entrepreneurs et des entreprises. Le commerce y est désigné comme un moteur de transition économique et un levier d’émancipation de tous les Bruxellois. La stratégie insiste sur la nécessité de renforcer le tissu commercial régional pour que chacun dispose, à proximité, de commerces et d’une offre du secteur horeca de qualité. Elle appelle également à développer une identité commerciale forte dans les différents quartiers, en dépassant les clivages communaux.

Pour réaliser ces objectifs, la stratégie Shifting Economy a notamment prévu de renforcer le réseau des incubateurs commerciaux, dont le programme « Auberge Espagnole » de hub.brussels. Ce programme permet aux entrepreneurs et entrepreneuses de tester un concept pendant trois mois, à moindre coût et à moindre risque, en bénéficiant d'un loyer avantageux et d'un accompagnement personnalisé.

Ce développement du réseau d’incubateurs me réjouit. Pour changer notre économie, il nous faut non seulement produire et consommer différemment, mais aussi vendre différemment. Le travail de la Région est de faciliter la vie des entrepreneurs et entrepreneuses audacieux qui transforment notre économie, et de les mettre en valeur. Dans ce cadre, le programme « Auberge Espagnole » s'avère un outil précieux.

Comment les lieux accueillant ce programme ont-ils été choisis ? D’autres lieux permanents, par exemple dans le centre de la Région, qui comprend une densité importante de commerces, sont-ils prévus dans le futur ?

Combien de candidatures ont-elles été reçues ces deux dernières années ? Combien de projets ont-ils été effectivement soutenus par l'incubateur ? Parmi ces projets, combien ont-ils effectivement donné lieu à la création d’un commerce pérenne sur le territoire bruxellois ? Dans quelle proportion les projets soutenus par l'incubateur s'implantent-ils de manière durable à proximité de l'incubateur, c'est-à-dire là où ils ont probablement développé une clientèle ?

Une version mobile de l’incubateur se déplace d’une commune à l'autre. Pouvez-vous dresser un premier bilan de ce nouveau programme ? Combien de projets ont-ils été ainsi accompagnés ? Dans quelles communes le programme s’est-il implanté ? Comment s’est déroulée cette collaboration ?

Quelle est la période d’incubation des différents programmes d’accompagnement ? Est-elle suffisante pour tester un modèle d'entreprise ? Un suivi est-il effectué à l’issue du processus d'incubation ?

Comment l’adéquation des projets à la transition économique est-elle évaluée ? Les projets exemplaires d’un point de vue social ou environnemental sont-ils privilégiés ?

Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État.- Je vous rejoins entièrement quant à l’intérêt que présentent ces incubateurs commerciaux. Ils jouent un rôle important concernant la dynamisation de l’économie et de l’entrepreneuriat locaux. Ils favorisent donc l’émancipation des porteurs de ces projets ainsi que le développement de la transition économique à Bruxelles.

Les lieux qui accueillent ces incubateurs sont choisis sur la base d’une série de critères : la surface commerciale et l’état de la cellule, la mobilité, les relations avec le bailleur, la réduction du montant du loyer en vue de soutenir le projet, le dynamisme et le potentiel du quartier, et la non-déstabilisation de l’offre commerciale existante. Nous veillons en effet aussi, vous l’avez compris, à diversifier les lieux et à étendre le bénéfice de ces incubateurs à l’ensemble de la Région.

L’engagement en matière de durabilité de transition fait également partie de l’analyse préalable, sans oublier que l’un des objectifs de l’accompagnement est d’amener à davantage d’engagement social et environnemental. Par ailleurs, comme vous le savez, les communes sont systématiquement sollicitées en amont d’une nouvelle implantation.

Voici les chiffres relatifs à l’incubateur « L'Auberge espagnole  » :

- l’appel à candidatures de juin 2021 a reçu sept candidatures, cinq projets ont été incubés et deux commerces pérennes ont été ouverts à Bruxelles ;

- pour l’appel à candidatures de janvier 2022, sept candidatures ont été soumises, quatre projets ont été incubés et deux commerces pérennes ont été créés à Bruxelles ;

- pour l’appel à candidatures de juin 2022, neuf candidatures ont été reçues, cinq projets ont été incubés et quatre commerces pérennes ont été créés par la suite à Bruxelles ;

- enfin, un projet est en cours d’ouverture.

En résumé, sur les quatorze projets incubés en 2021 et 2022, huit commerces pérennes ont été créés, ce qui représente 57 % de taux de transformation, sinon de succès, étant donné qu’à la suite des tests mis en œuvre, une décision d’abandon a parfois été raisonnablement prise.

Concernant l’incubateur Kokotte de hub.brussels, l’appel à candidatures d’avril 2021 a reçu six candidatures, deux projets ont été incubés et un commerce pérenne a été ouvert à Bruxelles. L’appel à candidatures de janvier 2022 a reçu six candidatures, cinq projets ont été incubés et deux commerces pérennes ont été créés à Bruxelles. Deux projets sont en cours d’ouverture et deux autres cherchent un local.

Ces chiffres sont positifs au regard des crises qui se sont succédé durant cette période.

L'Auberge espagnole itinérante est donc une version mobile de l'incubateur qui nous permet, en touchant d'autres lieux, d'étendre le bénéfice de ce dispositif à l'ensemble de la Région. Tous les huit mois, son équipe se déplace pour répondre aux demandes des communes. À ce jour, le dispositif itinérant a fait halte à Woluwe-Saint-Lambert pour deux projets, puis à Woluwe-Saint-Pierre pour deux autres, à chaque fois pour une période de quatre mois. Depuis, il s'est installé pour une mission provisoire à Anderlecht. Forest suivra bientôt.

Toutes les collaborations se sont bien déroulées. La période nécessaire pour tester un concept commercial en situation réelle est de trois mois pour L'Auberge espagnole et de quatre mois pour Kokotte. Une évaluation est réalisée à la fin de l'expérience. La suite varie selon le projet et peut mener à une implantation pérenne. Si l'expérience est concluante, le soutien de L'Auberge espagnole ne s'arrête pas là et d'autres outils d'accompagnement plus classiques viennent même s'y ajouter.

M. Thomas Naessens (Ecolo).- Merci pour ces réponses positives. On peut se féliciter de l'existence de ces programmes qui me semblent tout à fait nécessaires et cohérents.

Cependant, je me demande si l'incubateur mobile exclut de facto des communes qui ont déjà recours à des incubateurs physiques ?

Concernant la question de la poursuite, je m'interroge au sujet du délai de trois mois qui pourrait être un peu court. Je me demande s'il existe, au sein de l'accompagnement de ces projets, une priorisation permettant aux commerces de rester dans les lieux qu'ils ont occupés. Ce sont des commerces de proximité qui ont leur clientèle. Imaginons quelqu'un qui exerce à Jette et qui, du jour au lendemain, se retrouve à Uccle ou à Ixelles, il devra alors s'adapter à sa nouvelle clientèle et refaire tout le travail.

Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État.- L'idée de l'Auberge espagnole itinérante est d'étendre le bénéfice du dispositif à d'autres lieux que ceux où ce programme est implanté de manière pérenne. Il n'y a donc pas d'exclusion des communes ayant des incubateurs physiques, même si celles-ci ne sont pas prioritaires.

Par ailleurs, je ne vais pas me prononcer sur ce que fera mon successeur à partir de l'année prochaine.

Pour ce qui est de la priorisation de la possibilité de rester dans les lieux où sont nés les projets, plusieurs facteurs entrent en jeu. Sur le piétonnier d'Etterbeek se retrouvent plusieurs projets qui ont été incubés au sein de l'Auberge espagnole d'Etterbeek, qui était la toute première initiative du genre. La commune en a bénéficié et leur a d'ailleurs fait des propositions, car ce sont des espaces commerciaux auxquels elle est liée.

Dans leur analyse, les accompagnateurs du dispositif examinent notamment si le fonds de commerce qui a été constitué pendant ces quatre mois est purement local, ou si cela vaut la peine d'essayer de réimplanter le projet ailleurs.

- L'incident est clos.