Question orale de M. Emmanuel De Bock

à M. Bernard Clerfayt, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-être animal,

concernant le respect du bien-être animal à l'occasion du marché annuel de Saint-Job.

M. Emmanuel De Bock (DéFI).- « On reconnaît le degré de civilisation d'un peuple à la manière dont il traite ses animaux », disait Gandhi.

Je souhaite vous interroger sur la dernière édition du marché annuel de Saint-Job, à Uccle, où les animaux n’étaient clairement pas exposés dans le respect du bien-être animal, du moins selon la conception que nous nous en faisons ici. Il est très étonnant que deux inspecteurs de Bruxelles Environnement n'aient rien remarqué d'anormal. J'y reviendrai, car j'ai reçu de la commune le rapport de cet organisme. C'est d'autant plus surprenant que les enclos étaient trop petits pour le nombre d’animaux présents, que ceux-ci étaient entravés par des cordes bien souvent trop courtes et serrées fermement et, surtout, que la commune avait adopté des conventions beaucoup plus strictes en s'appuyant sur l'arrêté royal de 2005 relatif au bien-être des animaux utilisés dans les cirques et les expositions itinérantes, mais celles-ci n'ont manifestement pas été respectées.

Si les législations fédérale et régionale n'ont pas été enfreintes, on ne peut en dire autant des conventions communales, qui constituent la règle de référence et renvoient explicitement à cet arrêté royal de 2005. Ses annexes, qui indiquent le nombre de mètres carrés dont chaque animal doit disposer par enclos, font d'ailleurs partie intégrante des conventions signées par les exposants.

Le texte voté par le conseil communal prévoit entre autres les points suivants :

- chaque animal a accès en permanence à de l’eau pour s'abreuver. Les dispositifs d’abreuvement sont donc adaptés à l’espèce et en nombre suffisant ;

- le sol des enclos est de préférence naturel. Il est recouvert d’une litière suffisamment épaisse :

- une attention particulière est accordée à la taille des enclos. L’objectif est le respect de normes minimales de détention s’appliquant aux cirques et expositions itinérantes ;

- les animaux sont dans la mesure du possible en libre stabulation. Ils ne sont maintenus à l’attache que si la sécurité le nécessite et cette attache est large. La sécurité des enclos fait l’objet d’une attention particulière ;

- l’exposition d’animaux n’est possible que dans des conditions météorologiques acceptables et adaptées ;

- les animaux disposent de matériel d’enrichissement adapté à leur espèce, et notamment de paille ;

- pour ce qui est de l'encadrement, les animaux exposés ne proviennent pas d’élevages lointains de manière à ce que la durée de transport soit la plus courte possible. Une attention est accordée au respect des conditions prévues dans l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 10 février 2022 fixant les conditions applicables à certaines formes de transport d'animaux agricoles ;

- en dehors du déchargement et du chargement, les animaux ne sont pas sortis de l’enclos.

La presse a mentionné que le bourgmestre MR rejetait la faute sur l’échevine Ecolo, laquelle la rejetait sur le bourgmestre MR... J’ai souhaité porter plainte officiellement par le biais du site de Bruxelles Environnement. J'ai alors découvert que celui-ci était totalement inactif. Comment faire, dès lors, pour adresser une plainte en bonne et due forme alors que le site de Bruxelles Environnement ne permet pas de le faire ? Avez-vous reçu d’autres signalements concernant ce marché ou des événements similaires au cours des dernières années ?

Le rapport de Bruxelles Environnement est assez intéressant. Bien que la presse indique que les inspecteurs n'ont rien remarqué, il relève toutefois que les oiseaux de basse-cour étaient détenus dans de très petites cages où ils avaient tout juste assez de place pour se retourner et tendre les ailes, et encore, ce n'était pas le cas de tous les spécimens.

Une dizaine de caprins et quatre moutons étaient attachés de façon courte à des barrières Nadar. Chez un autre exposant, des moutons et des chèvres étaient détenus dans des enclos délimités par des barrières du même type. Certaines chèvres étaient attachées.

S'agissant des chevaux de trait, ils étaient attachés court et le public ne pouvait pas les toucher. Il ne semblait pas utile de rallonger l'attache pour leur permettre de se coucher, mais un peu de mouvement aurait pu être prévu après plusieurs heures d'immobilité.

Sur le parking, au bout de l'avenue, des poneys et des vaches étaient détenus partiellement au soleil. Les arbres et les camions ne suffisaient pas à maintenir tous les animaux à l'ombre. La température au moment du contrôle était supportable en plein soleil, même si les prévisions annonçaient des maxima de 26 °C.

Le rapport poursuit avec des conclusions et recommandations. Il constate que les animaux étaient détenus du côté ombragé de la rue, mais qu'ils étaient exposés aux heures les plus chaudes l'après-midi. Les barrières Nadar ne semblent pas appropriées pour délimiter des enclos. En effet, elles obligent les éleveurs à attacher leurs animaux, car ceux-ci passent en dessous ou entre les barreaux. Les poneys ne pouvaient pas se soustraire au public et étaient exposés au soleil. Une partie des vaches étaient exposées au soleil. Les cages des volailles étaient trop petites et agrémentées de peu ou pas assez d'enrichissement. Un tel constat n'est pas très positif.

Est-il possible de connaître l'heure exacte de la présence des experts de Bruxelles Environnement ? Sont-ils restés toute la journée de l'exposition, de 9h à 16h, pour vérifier que les conditions, l'après-midi, étaient les mêmes, différentes ou pires que le matin ?

Qu’en est-il de la désignation du vétérinaire, conformément à la circulaire ad hoc ? Quelles mesures avez-vous prises dès lors que la commune n’a pas respecté son propre règlement et que les sanctions prévues à l’article 31 du Code de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale sont particulièrement sévères ?

(M. Tristan Roberti, président, prend place au fauteuil présidentiel)

M. Bernard Clerfayt, ministre.- Votre question confirme l’intérêt des parlementaires pour la protection des animaux. Elle confirme aussi la nécessité de rappeler constamment les règles et d'agir pour améliorer le bien-être animal sur les marchés.

S'agissant des plaintes en général, elles peuvent être déposées par le biais d'un formulaire en ligne dont le lien est toujours actif sur le site internet de Bruxelles Environnement. Elles peuvent également être introduites par courrier postal ou électronique. L’administration réagit dans les meilleurs délais pour remédier à toute difficulté rencontrée lors du dépôt d'une plainte. C'est certainement le cas également pour l'accès au formulaire en ligne.

Bruxelles Environnement n’a pas reçu d’autre signalement concernant la foire de Saint-Job. Néanmoins, plusieurs personnes se sont indignées des conditions de détention des animaux lors de leur exposition sur les marchés, ce dont la presse s'est fait l'écho.

Des inspecteurs vétérinaires de Bruxelles Environnement se sont rendus sur place. Je ne dispose pas de l'heure précise de leur visite, mais leur rapport indique qu'ils sont passés en matinée, en début de marché, quand la température était encore acceptable. Le rapport mentionne toutefois qu'ils se préoccupaient de ce qu'il pourrait arriver si les températures atteignaient les 26 °C prévus pour l'après-midi.

Le début de matinée constitue le meilleur moment pour effectuer un contrôle. En effet, en cas d'infraction dans la manière dont les animaux sont tenus et exposés, cela permet d'intervenir tout de suite pour mettre de l'ordre.

Les vétérinaires venus sur place avaient pour tâche de vérifier l'application de la loi. Or, au regard de la législation actuelle, leur rapport ne relève aucune infraction, même si cela ne signifie pas que la situation soit idéale.

Un rapport de visite a donc été adressé à la commune, qui contient une série de recommandations visant à améliorer les conditions de détention des animaux si un autre événement de ce type devait se tenir.

Il me semble primordial que les institutions publiques que sont les communes aient égard au bien-être animal dans le cadre des événements qu’elles organisent. L’initiative de la commune d’Uccle d’adopter un règlement communal qui encadre les modalités de l'événement en question est tout à fait louable, mais ni Bruxelles Environnement, ni moi-même, en tant que ministre du Bien-être animal, n’avons la possibilité d’agir en cas de non-respect par l’autorité communale de son propre règlement. Par ailleurs, vous faites référence à une circulaire relative à la désignation d’un vétérinaire. Cette circulaire est une référence au règlement de la commune et n’engage que celle-ci. Bruxelles Environnement n’a pas la compétence pour faire appliquer cette disposition.

Le département du bien-être animal n'est compétent que pour détecter et constater les infractions à la législation régionale en vigueur. Quand la commune fait référence à l'arrêté royal de 2005 relatif au bien-être des animaux utilisés dans les cirques et les expositions itinérantes, ce n'est pas la base légale appropriée pour contrôler les marchés d’animaux. Nos inspecteurs n'ont donc pas l'obligation de vérifier si les dispositions de cet arrêté s'appliquent à une autre circonstance que celles pour lesquelles l'arrêté est prévu. Toutefois, si la commune d'Uccle décide spontanément d'y faire référence, c'est à elle de respecter ses propres engagements. Je n'ai aucune tutelle à exercer à cet égard.

Néanmoins, certaines recommandations générales peuvent être tirées de cet arrêté, comme l'interdiction des contacts forcés entre les animaux et le public. Il ne s’agit en l'occurrence que de recommandations, à l'instar des recommandations jointes à la fin du rapport de l'inspecteur vétérinaire. Il appartient à la commune proprement dite de décider des mesures qu'elle prend, en veillant bien entendu à satisfaire aux obligations minimales - ce qui était le cas, en l'occurrence.

Le futur code bruxellois du bien-être animal interdit la commercialisation, le don, l’adoption, mais aussi l’exposition des animaux sur les marchés, ce qui, à terme, réglerait définitivement la question que vous évoquez.

Sur le fond, le problème réside clairement dans la manière dont la commune prend des engagements. J'ai beaucoup de respect, à titre personnel, pour la fonction de bourgmestre d'une commune. Celui-ci exerce une très noble fonction et joue le rôle central dans la démocratie locale. Il est en quelque sorte le phare de la commune, car il donne le ton et définit le cadre des discussions au sein du conseil communal. Il lui appartient donc de donner de la hauteur aux débats au sein de ce dernier.

Il est aussi le « pater familias » de la commune, celui à qui il revient d'engager celle-ci dans les exigences que souhaite adopter la démocratie locale, mais aussi de faire respecter ces engagements. À cet égard, il se doit de faire preuve de diligence, d'efficacité et de transparence à l'égard des citoyens et des membres du conseil communal.

M. Emmanuel De Bock (DéFI).- Je me réjouis qu'il soit à nouveau possible de déposer une plainte sur le site de Bruxelles Environnement. Quand je l'ai consulté, ce n'était pas le cas : la page ne se téléchargeait pas.

Des outils juridiques sont donc à notre disposition pour mener une action plus volontaire, notamment au niveau local. La commune d'Uccle s'est ainsi imposé des normes beaucoup plus strictes, tirées de l'arrêté royal de 2005. On peut donc aller beaucoup plus loin que les législations fédérale et régionale. Malgré l'absence d'infractions à ces textes, certaines situations pouvaient choquer, et je les ai dénoncées.

GAIA s'est saisie de l'affaire, mais je m'étonne que l'association n'ait pas porté plainte, alors que certains animaux n'ont pas eu droit au respect élémentaire, séjournant dans des enclos beaucoup trop exigus.

Je suis interpellé par le fait que la commune d'Uccle ait adopté une réglementation particulière plus stricte sans veiller à ce qu'elle soit respectée. En tant que conseiller communal et député régional, je ne peux rien faire d'autre que tirer la sonnette d'alarme, sans pouvoir introduire aucun recours à l'encontre de la commune, qui n'applique pas ses propres conventions, ou de la Région, qui n'applique pas le texte le plus restrictif.

Je n'irais pas jusqu'à demander que la présence d'animaux soit d'office interdite sur tous les marchés, mais nous pourrions au moins appliquer l'arrêté royal de 2005. Cela constituerait déjà une avancée. Je suis convaincu que, si celui-ci s'appliquait à l'ensemble de la Région, le rapport de Bruxelles Environnement aurait été très négatif à l'endroit de la commune et il aurait pu l'exposer à des sanctions.

La commune fait en réalité de l'écoblanchiment sur la question du bien-être animal. Je suis très déçu par la majorité MR-Ecolo qui se donne bonne conscience en procédant de la sorte et tire ensuite sur le lanceur d'alerte, qui ne fait que remarquer que la commune ne respecte pas la législation et ses propres conventions.

- L'incident est clos.

M. Jonathan de Patoul (DéFI).- Il est clair que nous ne parlons ici que du bien-être animal. Je regrette que ce sujet n'attire plus autant les foules que par le passé, car le débat continue. J'avais déposé une proposition d'ordonnance qui visait à imposer un étourdissement réversible, comme il se pratique dans toutes les cultures de par le monde. Je ne vais pas relancer le débat, il a été compliqué et le sujet reste délicat.

Souvent, d'aucuns évoquent des arguments autres que le bien-être animal. S'ils ne peuvent entendre que ce dernier est le seul argument dont on doive discuter, parlons-en. L'argument économique, par exemple : actuellement, l'abattoir n'est quasiment pas rentable, alors que les infrastructures sont amorties depuis bien longtemps. C'est d'ailleurs pour cette raison que l'abattoir d'Anderlecht ne prolongera pas ses activités au-delà de 2028. En tant que politiciens, nous avons un rôle important à jouer pour dynamiser le site et examiner toutes les options envisageables. D'autres projets sont susceptibles de répondre aux objectifs d'emploi, de cohésion sociale, de durabilité, de mobilité intelligente et d'innovation pour la Région, à l'instar de certaines dynamiques entreprises sur le site.

Je peux également citer l'argument urbanistique. Aujourd'hui, la Région bruxelloise est enclavée en Flandre, c'est un peu la particularité de notre capitale. Elle se bat avec de grands enjeux tels la biodiversité ou l'habitat et réfléchit à tout espace susceptible de les relever. Il y a aussi la question de la revégétalisation de la ville avec des arbres. Vu le peu d'espace disponible, je propose que l'on aménage un petit parc sur le site de l'abattoir à cette fin.

N'oublions pas non plus la consultation citoyenne. Elle ne doit pas seulement avoir lieu quand cela nous arrange. Les différents sondages vont tous dans le même sens : 70 % des citoyens bruxellois ne souhaitent pas que l'on investisse de l'argent public dans la création d'une structure qui tue des animaux sans les étourdir.

Tous ces arguments doivent aussi être mis sur la table.

M. Gaëtan Van Goidsenhoven (MR).- Je me suis penché à plusieurs reprises sur le dossier des abattoirs d'Anderlecht et j'en ai fait part au ministre-président. Le permis d'environnement de la société anonyme Abattoir viendra à échéance en 2028 et la société a décidé de pas introduire de demande de renouvellement. Par conséquent, la Région ne dispose même pas de cinq ans pour trouver une nouvelle affectation au site. C'est pourquoi une étude a été lancée conjointement par citydev.brussels, la Société d'aménagement urbain et perspective.brussels, dont les conclusions devraient nous parvenir au plus tôt en mars 2024. Je rappelle d'ailleurs que, pour rendre cette procédure possible, la commune d'Anderlecht a vendu le site à la Région bruxelloise.

Ce dossier a comme particularité de donner lieu à des propos dissonants entre ceux du ministre-président, qui exprime sa volonté de maintenir des activités d'abattage sur le site, et les vôtres, Monsieur le Ministre, qui exprimez une volonté inverse. Actuellement, le gouvernement ne semble donc pas avoir de ligne claire quant à l'avenir des abattoirs d'Anderlecht.

Vous êtes-vous concerté avec le ministre-président afin d'adopter une position commune sur l'avenir du site et son activité d'abattage ? Un consensus entre les partenaires de la majorité a-t-il été dégagé ? Il est plus que temps de clarifier la situation.

(poursuivant en français)

Je ne reviens pas sur la question générale du débat que M. de Patoul a porté dans ce Parlement. En tant que ministre, je respecte les décisions du Parlement et ce qui figure ou non dans l’accord de majorité. Cela ne m’empêche cependant pas d’avoir une opinion tranchée sur la manière dont il est souhaitable, dans une société moderne, de continuer à organiser l’abattage des animaux nécessaire à l’alimentation humaine – pour autant qu’il le soit, ce qui est un autre débat, plus vaste.

M. Jonathan de Patoul (DéFI).- Aujourd'hui, l'activité économique de l'abattoir d'Anderlecht est à peine rentable, alors que les installations sont amorties depuis bien longtemps. Or, on voudrait investir de l'argent public des citoyens bruxellois pour le développement éventuel d'un nouvel abattoir. Ce ne serait pas un investissement profitable compte tenu de l'envergure d'un tel bâtiment en milieu urbain.

Les responsables de l'abattoir nous expliquent qu'ils se font progressivement remplacer par les plus grosses structures. On peut le déplorer, mais il n'est plus possible de développer ce type d'activité économique. Nous n'allons tout de même pas investir de l'argent public dans une activité qui n'est pas rentable ! Cela me paraît évident.

En définitive, malgré l'étude lancée à l'initiative du ministre-président Vervoort et de la secrétaire d'État Trachte pour étudier la faisabilité de ce projet, la construction d'un nouvel abattoir ne tient pas la route du point de vue de la rentabilité, de la mobilité, de la biodiversité, du logement et, bien entendu, du bien-être animal.

M. Gaëtan Van Goidsenhoven (MR).- Monsieur le Ministre, vous exprimez sans doute votre malaise, mais je m'étonne que vous interrogiez un député. Je pensais que l'inverse était censé se produire. Cela dit, pour vous répondre, je vous suggère d'appeler votre représentant au collège échevinal d'Anderlecht, il possède certainement plus d'informations que moi. Je siège en effet dans l'opposition. En ce qui concerne mes positions personnelles, je pense que votre cabinet pléthorique pourra faire une petite recherche sur Google pour connaître mes opinions, bien que ce ne soit pas là le fond du problème.

Le fond du problème, c'est qu'Anderlecht, qui a sans doute des positions électoralistes sur le sujet, a vendu son site et n'est plus maître de la situation. Ce site a été vendu pour un développement urbain problématique, puisque l'on s'interroge sur le maintien de cette activité dans ce contexte urbain. Mais on préfère cacher la poussière sous le tapis pour ne pas apporter les réponses claires et définitives indispensables pour garantir la transparence des volontés, des orientations et des choix du gouvernement par rapport à un site majeur à Bruxelles qui aura de facto une incidence sur une activité. Le Parlement est pourtant en droit d'obtenir ces réponses, mais, tant dans cette commission que dans celle où répond le ministre-président, l'on esquive des questions précises et essentielles à notre compréhension de ce qui est possible, envisageable et souhaitable.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Victoria Austraet

à M. Bernard Clerfayt, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-être animal,

concernant l'abaissement du taux de TVA pour la stérilisation des chats ainsi que les autres biens et services à destination des animaux de compagnie.

Mme Victoria Austraet (indépendante).- En 2019, la Chambre des représentants votait à une très large majorité une proposition de loi prévoyant une réduction de 21 % à 6 % du taux de TVA pour les opérations de stérilisation des chats. Cette modification de l’arrêté royal relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée était motivée par la volonté du législateur de favoriser le respect de la stérilisation obligatoire des chats domestiques, une mesure récemment adoptée dans les trois Régions du pays.

Une telle évolution législative correspondait et correspond toujours à une attente citoyenne, puisqu’elle suivait la clôture d’une pétition du Groupe d'action dans l'intérêt des animaux (GAIA) formulant cette demande et signée par 60.000 citoyennes et citoyens. Cependant, l’entrée en vigueur de la loi abaissant ce taux de TVA était conditionnée à l'accord de l'Union européenne sur une modification de l'annexe III de la directive européenne relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.

Or, quatre années plus tard, force est de constater que le taux appliqué à la stérilisation des chats s’élève toujours à 21 % et, surtout, que le non-respect de l'obligation est toujours aussi criant sur le terrain. En 2021, vous avez adressé, avec vos homologues wallon et flamand, une lettre au ministre fédéral des Finances demandant la mise en œuvre de la réduction, mais depuis, ce dossier semble politiquement au point mort.

Dans ce contexte, le Conseil bruxellois du bien-être animal a rendu, à la fin de l'année 2022, un avis portant justement sur l’intérêt d’une réduction du taux de TVA pour la stérilisation des chats, mais aussi pour les interventions vétérinaires et la nourriture pour animaux de compagnie. La date de remise de cet avis n’est pas anodine, puisque qu’il arrivait en pleine période de crise énergétique et économique pour beaucoup de citoyennes et citoyens.

D’une part, le Conseil bruxellois du bien-être animal réitère sa demande de collaboration entre les trois ministres régionaux en faveur d’une réduction fédérale du taux de TVA pour la stérilisation des chats. D’autre part, il se dit « préoccupé par le fait que cette obligation légale ne sera pas respectée par certains propriétaires de chats en raison d'un manque de capacité financière ».

Plus largement, l’avis nous interpelle sur les autres frais liés aux animaux de compagnie. Ainsi, le Conseil bruxellois du bien-être animal « craint que la stérilisation des chats ne soit pas le seul coût vétérinaire qui devienne progressivement inabordable pour certains propriétaires d'animaux de compagnie » et « s’inquiète du caractère abordable des prix de la nourriture pour animaux de compagnie en général ». Citant le risque réel de souffrance animale par absence de traitements, vague d’abandons et manque de nourriture, il recommande de réduire le taux de TVA sur la nourriture pour animaux et sur toutes les interventions vétérinaires.

Plusieurs de ses membres ont d’ailleurs indiqué qu’ils étaient disposés à soutenir en personne une initiative de votre part qui plaiderait, auprès de l’État fédéral, pour une réduction du taux de TVA pour ces trois postes (stérilisation des chats, interventions vétérinaires et nourriture pour animaux de compagnie).

Monsieur le Ministre, pouvez-vous faire le point sur le dossier de la réduction du taux de TVA appliqué à la stérilisation des chats ?

Avez-vous pris contact avec vos homologues fédéraux à ce sujet au cours des deux dernières années ?

Avez-vous pris d’autres initiatives depuis la lettre adressée au ministre fédéral des Finances par les trois gouvernements régionaux ?

Quelle est votre position à l’égard d’une réduction du taux de TVA sur les autres postes que sont les autres interventions vétérinaires ainsi que la nourriture pour animaux de compagnie ? Un contact a-t-il déjà été pris à ce sujet avec l'autorité fédérale ?

M. Bernard Clerfayt, ministre.- Comme vous le soulignez, j’ai effectivement adressé un courrier conjoint avec mes homologues wallon et flamand au ministre fédéral des Finances, M. Vincent Van Peteghem, afin que la question de la réduction du taux de TVA appliqué à la stérilisation des chats soit analysée et mise en œuvre à son niveau. En effet, pour rappel, il s'agit d'une compétence fédérale emboîtée dans une décision complexe à prendre au niveau européen. J'ai beau être puissant en Région bruxelloise en tant que ministre, je n'ai pas la faculté de résoudre seul cette question.

À ce jour, nous n’avons pas reçu de retour de la part de l'autorité fédérale à propos de ce dossier. La position adoptée par M. Van Peteghem semble toujours être celle d’attendre la modification de l'annexe III de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée avant d’entamer une réflexion plus profonde à propos de cette demande. Pour être attentif aux débats fiscaux qui se déroulent au niveau fédéral, je sais qu'il y a des demandes de baisse de la TVA dans d'autres domaines. Je devine donc que la situation se révèle plus complexe pour M. Van Peteghem, puisqu'il doit tenir compte de toutes ces demandes dans un cadre concerté avant de pouvoir prendre l'une ou l'autre décision.

Des discussions concertées entre mon cabinet et les Régions wallonne et flamande sont en cours pour préparer un nouveau courrier de rappel à l’attention du niveau fédéral, dans lequel nous solliciterons éventuellement l’extension de la demande de l’abaissement du taux de TVA à d’autres biens et services. Je ne puis pas encore vous dire quand ce courrier sera envoyé.

Au-delà des discussions relatives à la TVA, la question fondamentale étant l’accessibilité à une série de soins (obligatoires ou non) pour les animaux de compagnie, nous avons pris d’autres mesures sous cette législature. Via le label « Commune amie des animaux », nous avons eu recours au programme de soutien aux communes pour les encourager à prendre en charge les frais de consultation vétérinaire, de stérilisation des chats ainsi que d’identification des chiens et des chats. Les communes peuvent employer les subsides que nous leur accordons à octroyer des primes, aides et compensations (à elles de voir le règlement) à la partie du public qui éprouverait le plus de difficultés à assumer ces charges.

Nous avons donc bien, en fonction de notre budget, pris des initiatives pour rendre ces obligations abordables pour un plus grand nombre de citoyens. Ce n’est certes pas parfait, la gratuité n’est pas encore assurée pour tous, mais nous avons dûment agi dans le cadre de nos compétences.

J’ai bien l’intention de poursuivre cette politique de soutien et d’encourager les communes à poursuivre dans cette voie. C’est notamment pourquoi nous avons décidé de mettre l’accent sur la gestion de la population de chats pour l’édition 2023-2024. Cette année, nous avons augmenté le budget alloué aux communes pour le volet identification des chats, essentiel dans toute la stratégie visant à maîtriser cette population sur le territoire de la Région et juguler tous les désordres découlant de la gestion incomplète.

Nous avons également lancé une vaste campagne de sensibilisation sur l’obligation de stériliser les chats domestiques.

Mme Victoria Austraet (indépendante).- Je vous remercie pour toutes ces précisions ainsi que pour toutes les actions que vous menez auprès des communes.

Je pense que le taux de TVA de 21 % représente un coût énorme pour les propriétaires d'animaux, mais aussi un coût caché pour l'animal proprement dit, car ce coût s'accompagne d'un risque de manque de soin, voire d'abandon de l'animal.

In fine, ce coût se répercute sur la collectivité, sur les associations et sur les pouvoirs publics. Il serait donc indubitablement préférable, selon moi, de diminuer le taux de TVA plutôt que d'attendre les répercussions de ce coût.

J'ai conscience de la complexité du dossier, tant au niveau fédéral qu'au niveau européen, mais nous sommes malgré tout nombreux à vous encourager à maintenir la pression à cet égard. Dès lors, je me réjouis que vous envisagiez d'envoyer un nouveau courrier et j'espère que ce dossier évoluera rapidement dans la bonne direction.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Gaëtan Van Goidsenhoven

à M. Bernard Clerfayt, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-être animal,

concernant les relations entre Bruxelles Environnement et les zones de police locales concernant le bien-être animal.

M. Gaëtan Van Goidsenhoven (MR).- Les cas de maltraitance animale sont malheureusement en nette augmentation dans notre Région. En 2022, Bruxelles Environnement a enregistré 127 plaintes, soit 53 % de plus que l’année précédente. Le nombre de saisies a, lui aussi, fortement augmenté. Les chiffres sont certainement à nuancer, eu égard peut-être au fait que le grand public prête plus attention à la maltraitance animale. Quoi qu’il en soit, force est de constater que le phénomène n'est pas en nette régression, ce qui reste préoccupant.

En ce sens, mon groupe et moi-même avons soumis en début de législature un texte proposant la création d'une banque de données sur les propriétaires d'animaux maltraitants ainsi que la création d'une police spécialement dédiée au bien-être animal en Région bruxelloise. Le but était bien évidemment d'améliorer la protection des animaux en empêchant les auteurs de violences animales de posséder à l'avenir d'autres animaux et de renforcer le contrôle et les sanctions. Cette proposition n'a malheureusement pas été retenue.

En attendant, les faits se multiplient et des solutions doivent être trouvées. À mon sens, la police locale a un rôle important à jouer en la matière. À ce propos, la Wallonie a récemment lancé un appel à projets d'environ 500.000 euros destiné aux différentes zones de police locale afin que celles-ci puissent s'équiper correctement pour tout ce qui a trait au bien-être animal ou pour lancer d'autres initiatives au bénéfice de la protection des animaux.

Qu'en est-il à Bruxelles ? De telles initiatives à l'égard des zones de police locale sont-elles déployées ou en passe de l'être ? Si oui, pourriez-vous nous les détailler ?

Quels moyens sont actuellement dévolus pour améliorer et renforcer les relations entre Bruxelles Environnement et les zones de police locale bruxelloises concernant la lutte contre la maltraitance animale ? D'autres moyens sont-ils à l’examen ? Qu'est-il fait, à l'heure actuelle, pour garantir une bonne coordination entre la cellule du bien-être animal de Bruxelles Environnement et la police ?

Quels efforts sont déployés pour sensibiliser et former les agents des forces de l'ordre aux lois et réglementations relatives au bien-être animal, afin de garantir une application uniforme et efficace de ces dispositions ? Comment évaluez-vous les relations entre Bruxelles Environnement et la police locale ? Estimez-vous qu'il y a des points à améliorer et si oui lesquels ? Quelles solutions sont-elles proposées à cet égard ?

M. Bernard Clerfayt, ministre.- Votre question me permet de refaire le point sur le rôle et les compétences des uns et des autres en matière de respect de la législation relative au bien-être animal. Le département du bien-être animal de Bruxelles Environnement peut être qualifié de police des animaux. Il est composé d’inspecteurs vétérinaires - dont le nombre a été renforcé - qui sont des spécialistes dans le domaine. Ils sont susceptibles de contrôler toute personne et toute activité concernant des animaux et connaissent en profondeur les dispositions légales dans cette matière, la loi sur le bien-être animal et les arrêtés d'exécution qui la complètent.

La police, quant à elle, est compétente pour contrôler le respect de toutes les législations belges, qu'il s'agisse de la sécurité routière, des Codes pénal et civil, des infractions aux lois sur le travail, etc. Les policiers sont en quelque sorte les couteaux suisses de la sécurité et du respect des lois. Ils peuvent intervenir dans tous les domaines. Même s'il existe quelques départements spécialisés, les policiers sont des généralistes qui n'ont pas une connaissance pointue des dispositions applicables à chaque domaine. Néanmoins, ils sont pleinement compétents pour dresser les premiers procès-verbaux et intervenir en cas d'infractions à la loi sur le bien-être animal.

Nous mettons régulièrement en commun la capacité de la police généraliste d'être présente sur tout le territoire et les spécialistes que sont les inspecteurs vétérinaires et les agents de Bruxelles Environnement. Ils mènent conjointement des contrôles et des opérations, et se réfèrent l'un à l'autre si besoin.

Chaque zone de police dispose d'au moins un référent bien-être animal, qui est le point de contact de Bruxelles Environnement et de la zone de police. Dès le début de la législature, j'ai voulu sensibiliser les communes à travers le label « Commune amie des animaux ». Les référents de la police et les inspecteurs de Bruxelles Environnement sont en contact permanent, ils se voient régulièrement et échangent des informations. Des formations sont dispensées à la police par Bruxelles Environnement ; des réflexions sont en cours en vue de les renforcer.

À ce stade, aucun appel à projets similaire à celui de la Wallonie n’est à l’ordre du jour. Le budget qui sera présenté prochainement ne permettra pas de déployer des moyens supplémentaires comparables à ceux de la Wallonie. Les zones de police pourraient toutefois introduire une demande de subvention au titre de l’appel à projets lancé il y a quelques mois et destiné à soutenir les acteurs du bien-être animal.

Bruxelles Environnement collabore étroitement depuis de nombreuses années avec la police. Le maintien de cette collaboration est essentiel pour déployer l'action de nos inspecteurs.

En 2020, une mission de réflexion a été lancée en vue de l'amélioration de l'articulation et de la coordination des différents acteurs de la protection animale. Ce projet, baptisé « AWI-Bru » - un acronyme anglais signifiant « initiative en faveur du bien-être animal » - entend rassembler tous les acteurs du bien-être animal de la Région. Une attention particulière est attachée aux communes et zones de police. Des réunions et des groupes de travail permettent d'organiser le dialogue ainsi que l'échange d'informations et de bonnes pratiques.

En outre, à l’initiative de la police, un groupe de travail baptisé « Balen » réunit les différentes administrations, dont Bruxelles Environnement, chargées de dossiers concernant les animaux. Il se réunit régulièrement pour échanger des bonnes pratiques mais il a une portée plus restreinte que le projet dont je viens de vous parler, puisqu'il ne concerne que les agents de police et les inspecteurs de Bruxelles Environnement.

L'étude d'AWI-Bru devrait s'achever rapidement. Nous en retiendrons les meilleures recommandations et nous verrons s'il y a lieu de mieux structurer l'échange d'informations et de bonnes pratiques et l'articulation des dispositifs gérés par les communes, la police, l'administration régionale et les refuges.

M. Gaëtan Van Goidsenhoven (MR).- Je comprends bien le rôle de chacun, mais une coordination renforcée entre Bruxelles Environnement et les services de police est souhaitable. L'échange d'information et la sensibilisation qui doivent être menés dans ce cadre sont les gages du succès de nombreuses opérations de lutte contre la maltraitance animale qui ne fait pas, aujourd'hui, l'objet d'un suivi et n'est pas punie comme il se devrait. Même si la bonne volonté caractérise toute une série de zones de police en la matière, elle se heurte à la multiplicité des demandes. Une meilleure connaissance de la protection animale permettrait d'avoir un œil plus avisé sur bien des situations qui, pour l'heure, passent inaperçues ou sont considérées à tort comme des phénomènes insignifiants dans lesquels il ne faut pas investir le temps de l'action policière.

Quel est le volume de l'effort annoncé ? Il faut répondre à l'attente. La Région bruxelloise ne pourra pas déployer les mêmes moyens qu'en Wallonie, mais il faut s'inspirer des bons exemples des deux autres Régions.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Victoria Austraet

à M. Bernard Clerfayt, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-être animal,

concernant l'utilisation d'animaux dans le cadre de baptêmes estudiantins.

Mme Victoria Austraet (indépendante).- En mai dernier, la cour d’appel d’Anvers a rendu son arrêt dans l’affaire Sanda Dia, du nom du jeune étudiant de la KU Leuven décédé en 2018 après une activité de baptême particulièrement violente. Les dix-huit membres de Reuzegom, le cercle d’étudiants concerné, ont ainsi été reconnus coupables de plusieurs chefs d’accusation, dont ceux d’homicide involontaire et de traitement dégradant.

Cependant, la peine prononcée a suscité une forte indignation dans la population, puisque malgré la gravité des faits, ces dix-huit personnes n'ont été condamnées qu'à une amende de 400 euros et des travaux d’intérêt général. Il n’appartient pas aux parlementaires de commenter les décisions de justice, mais il faut savoir que l’affaire concerne aussi, directement, la compétence de la protection des animaux, et c’est l’objet de ma question.

En effet, les membres de Reuzegom ont été reconnus coupables d’un troisième chef d’accusation, à savoir plusieurs infractions à la loi sur le bien-être animal. Si la mort de Sanda Dia constitue le comble tragique de leurs actes, il faut rappeler que la cruauté manifeste qui régnait dans ce cercle d’étudiants était une donnée connue depuis dix bonnes années. Dès 2013, la presse révélait que, dans le cadre d’un baptême quelques années plus tôt, les membres du cercle s'étaient procuré un jeune porcelet qu’ils avaient maltraité avant de l’abattre à coups de carabine.

Nous apprenions plus tard que la torture d’animaux était, en fait, monnaie courante chez ces étudiants. Il était question de poissons avalés vivants, de souris tuées dans des mixeurs ou encore de lapins mis à mort dans des circonstances obscures. Pour ces faits de maltraitance animale, les membres du cercle avaient d'ailleurs accepté en 2014 un arrangement à l'amiable proposé par le parquet de Louvain. Ils avaient alors payé 400 euros.

Cela fait longtemps que les liens entre cruauté envers les animaux et maltraitance d'êtres humains sont documentés par des études. L'affaire Reuzegom en est une triste et nouvelle démonstration. Il y aurait énormément de choses à analyser et à dire sur les raisons qui ont permis à ce cercle de poursuivre de tels agissements jusqu’à tuer le jeune Sanda Dia, mais je me limiterai ici à l’aspect bien-être animal.

À cet égard, la question centrale est celle de l’utilisation d’animaux dans le cadre de ce genre d'activités. Comment leur présence dans un contexte de baptême estudiantin et de bizutage pourrait-elle engendrer autre chose que de la souffrance animale ? Elle est donc à proscrire dans tous les cas.

Rappelons qu’en Fédération Wallonie-Bruxelles, il existe une charte encadrant les activités estudiantines, dont les baptêmes, qui a fait l’objet d’une révision en 2022. Elle dispose notamment que les organisateurs doivent « veiller au respect du code du bien-être animal » et cite, à titre d’exemple, la proscription de l’utilisation et de la consommation d’animaux. Notons qu'il n’est toujours pas question de code du bien-être animal en Région bruxelloise, que cette charte n’a pas de valeur légale contraignante et, enfin, que sa formulation à l’égard des animaux est assez laconique.

Monsieur le Ministre, savez-vous si des animaux sont encore utilisés dans le cadre d’activités estudiantines sur le territoire de la Région bruxelloise ? Cette question constitue-t-elle un point d’attention pour votre cabinet et pour Bruxelles Environnement ?

Avez-vous déjà pris contact à ce sujet avec les établissements d’enseignement supérieur présents dans la Région ?

Estimez-vous que la charte relative aux activités festives et folkloriques estudiantines constitue une protection suffisante des animaux contre d’éventuels mauvais traitements ?

Votre cabinet a-t-il entamé une réflexion sur la nécessité d’interdire l’utilisation d’animaux dans ce contexte ?

M. Bernard Clerfayt, ministre.- Je vais être très clair : un animal ne devrait jamais être associé à des baptêmes estudiantins. Outre leur stupidité et leur puérilité, ces activités qui ont eu lieu en Flandre et qui ont été sanctionnées sont cruelles. En 2023, compte tenu de l'éveil des consciences et des mentalités sur les notions de souffrance animale, l'existence de telles pratiques est clairement révoltante.

Comme tout fait susceptible d'engendrer des actes de cruauté et de maltraitance animale, cette question est évidemment importante pour moi en tant que ministre, mais aussi pour le département du bien-être animal de Bruxelles Environnement. Pour rappel, les actes de cruauté et de maltraitance envers des animaux sont déjà réprimés par la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux. C'est sur cette base que les condamnations évoquées ont eu lieu.

À ce jour, mon administration n'a pas reçu de plainte spécifique à ce sujet. Nous n'avons pas eu de contact particulier avec l'établissement d'enseignement supérieur concerné. Le fait que les autorités académiques aient adopté une charte démontre leur prise de conscience du phénomène et de l'existence de ces actes de cruauté durant les activités de baptême. Cette charte n'entraîne aucun effet de droit. Le droit, c'est la loi de 1986 et la future ordonnance bruxelloise, qui prendra la forme d'un code du bien-être animal. La loi doit être connue et appliquée par tous.

En revanche, la charte crée un effet de communication ou de sensibilisation et est utile dans ce cadre. Il est positif que les autorités académiques s'en préoccupent et informent les instances et les comités de baptême sur l'importance de respecter la loi. Au vu des libations festives qui entraînent une série de dérives lors des baptêmes estudiantins, ces chartes qui insistent, entre autres, sur le respect du bien-être animal ont le mérite d'exister.

En ce qui nous concerne, le code bruxellois du bien-être animal que je déposerai très prochainement sur la table du Parlement ira plus loin que la loi de 1986 : il portera une interdiction d’utiliser des animaux dans le cadre de baptêmes estudiantins. J’espère que nous pourrons le voter bientôt.

Mme Victoria Austraet (indépendante).- Nous partageons manifestement le même avis : les animaux ne devraient jamais être utilisés dans le cadre de baptêmes. Malheureusement, cette triste affaire du cercle Reuzegom est loin d’être l’unique cas du genre. Nous avons probablement tous entendu des histoires absolument atroces de baptêmes au cours desquels des animaux sont utilisés de diverses manières avant d'être mis à mort.

Différentes raisons peuvent expliquer l’absence de dénonciation des faits : les cercles fermés au sein desquels ces agissements sont commis, l’importante consommation d’alcool et le jeune âge des intéressés.

Ainsi que vous l’avez dit, l’existence d’une charte démontre aussi la fréquence de ces actes. Je pense que l’incrimination à titre préventif de l’utilisation d’animaux, quel que soit l’événement festif, baptêmes ou autres activités folkloriques, est cruciale. Je me réjouis dès lors que vous l’ayez introduite dans le futur code. Il convient toutefois de prêter une attention particulière à la formulation, pour éviter toute possibilité d’interprétation laxiste.

(Remarques du ministre Clerfayt)

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Victoria Austraet

à M. Bernard Clerfayt, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-être animal,

concernant la problématique des animaux hypertypés.

Mme Victoria Austraet (indépendante).- Notre Parlement aborde régulièrement le sujet des chiens et des chats hypertypés. Il s'agit en effet déjà de ma troisième intervention sur le sujet. Mon collègue Jonathan de Patoul vous a, lui aussi, adressé cette question trois fois et le Conseil bruxellois du bien-être animal a déjà rendu deux avis sur cette problématique. Et pour cause, nous attendons toujours de votre part une mesure forte contre la souffrance des animaux concernés.

Pour rappel, dans le cadre d'élevage d'animaux, un hypertype est le résultat d'un processus de sélection génétique qui correspond à l'accentuation à l'extrême de certains traits caractéristiques de la race. On réifie ainsi ces êtres vivants, dont les traits physiques correspondent à des critères esthétiques recherchés par les consommateurs, qui suivent généralement l'effet de mode.

Derrière cette sélection, il y a bien sûr l'intérêt pécuniaire, puisque l'objectif est de vendre le produit le plus rentable possible. Or, dans beaucoup de cas, cette sélection génétique entraîne de graves problèmes de bien-être et de santé pour ces animaux. Si, d'une manière générale, les pratiques d'élevage dans leur ensemble doivent être remises en cause sur le plan éthique dans la mesure où nos refuges débordent, c'est d'autant plus le cas des élevages de races hypertypées, compte tenu des souffrances endurées par les animaux.

En septembre 2022, le Conseil bruxellois du bien-être animal a justement rendu un avis sur les problèmes de santé héréditaires des races hypertypées et, le moins que l'on puisse dire, c'est qu'il est controversé. En effet, une partie des membres du Conseil, composée principalement du représentant des éleveurs et du représentant des commerçants d'animaux de compagnie, n'est, sans grande surprise, pas favorable à une interdiction de l'élevage de certaines races hypertypés, et propose à la place une solution qu'on peut qualifier de très alambiquée.

L'idée serait ainsi de faire des combinaisons d'animaux géniteurs en suivant un programme d'élevage validé par des experts scientifiques, ce qui imposerait la publication de tests génétiques sur une base de données, bien sûr, en s'assurant que cette politique soit précisément menée de façon similaire dans les trois Régions du pays. Autant dire que cette solution très complexe n'a aucune chance de voir le jour, et qu'en attendant, les animaux hypertypés continueront de souffrir.

En revanche, une autre partie des membres du Conseil bruxellois du bien-être animal a une tout autre opinion. En l'occurrence, il s’agit de ceux qui sont confrontés à la réalité des animaux sur le terrain, à savoir les refuges et les associations pour animaux, mais aussi le Conseil régional francophone de l’Ordre des médecins vétérinaires de Belgique.

Ceux-là sont en faveur d’une mesure bien plus simple et efficace, à savoir l’interdiction pure et simple de l’élevage des races les plus problématiques. Ces membres ont publié des avis minoritaires qui relaient cette attente de leur part.

Malheureusement, cette voie n’est pas celle que vous semblez vouloir suivre. En effet, dans votre réponse à la dernière question de Jonathan de Patoul sur le sujet, vous nous avez informés que vous aviez pris contact avec les deux autres Régions et que vous attendiez une réponse de leur part.

Quels ont été vos contacts depuis lors avec les ministres des deux autres Régions ?

Avez-vous eu l’occasion d’échanger sur le sujet avec les membres du Conseil bruxellois du bien-être animal ayant émis des avis minoritaires, afin qu’ils exposent leur point de vue ?

Pensez-vous toujours que la solution présentée dans l’avis majoritaire soit une option réaliste pour mettre un terme aux douleurs des animaux hypertypés ? Dans l'affirmative, avez-vous déjà décidé d’un programme et d’un calendrier de mise en œuvre ?

M. Bernard Clerfayt, ministre.- Grâce à vos questions et à celles de M. de Patoul, je suis désormais bien informé de ce sujet. Vous avez raison de le souligner : le bien-être des animaux hypertypés constitue un problème complexe. En effet, il est interpellant, voire choquant, que certains animaux, pour des motifs purement esthétiques liés aux caprices d'une mode, souffrent une bonne partie de leur vie ou même décèdent à la suite de troubles héréditaires évitables. Nous voudrions tous éviter cette situation choquante à l'avenir.

Cette question est cependant plus complexe qu’il n’y paraît. C'est d'ailleurs ce qui transparaît de l’avis du Conseil bruxellois du bien-être animal que vous mentionnez. En la matière, il est important d’éviter les raisonnements simplistes.

Tout d’abord, tous les animaux d’une même race ne souffrent pas de problèmes de bien-être liés à un hypertype. Ensuite, et je cite le Conseil bruxellois du bien-être animal : « Comme pour les humains, il ne sera jamais possible d'éradiquer complètement les troubles héréditaires chez les chiens et les chats. » En résumé, la sélection ne produit pas toujours tous les résultats espérés.

Par ailleurs, dans son avis, le Conseil insiste sur trois points. Premièrement, des combinaisons responsables entre animaux géniteurs permettraient de réduire considérablement la prévalence de certains troubles nuisant au bien-être animal, tout en maintenant une diversité génétique suffisante au sein des races. Cette diversité génétique est essentielle pour se prémunir contre de nouveaux troubles héréditaires, voire l'étiolement de la race, ce qui explique la volonté d'éviter d'interdire l’élevage de certaines races.

Deuxièmement, le Conseil bruxellois du bien-être animal insiste sur l'organisation d'une politique de sensibilisation du public et des éleveurs.

Troisièmement, il préconise la mise en place d’un cadre uniforme au niveau de la Belgique, sans lequel les Bruxellois pourront simplement se fournir à quelques kilomètres d'ici. Si les règles sont différentes en Wallonie et en Flandre, cette problématique sera difficile à gérer. Nos mesures doivent être coordonnées.

Vu la technicité de la question, mon cabinet a assisté aux échanges du Conseil du bien-être animal sur cette thématique afin de comprendre les positions des uns et des autres. À la suite de cet avis officiel, des discussions ont été initiées entre les Régions et sont encore en cours pour aborder la question de manière uniforme.

Je confirme donc que les trois cabinets se rencontrent et échangent sur une série de matières, dont celle-ci.

À ce stade, ma position reste donc la même que celle évoquée lors de nos précédents échanges en commission : je ne compte pas interdire l’élevage de certaines races - sauf avis unanime et motivé du Conseil bruxellois du bien-être animal -, mais plutôt favoriser des combinaisons responsables en vue de réduire les troubles et de maintenir la diversité génétique.

Le projet de code aborde la question sous cet angle et s’intéresse également à la sensibilisation du public. Nous y reviendrons quand le texte sera prêt.

Mme Victoria Austraet (indépendante).- Autant je suis prompte à reconnaître les avancées réalisées au cours de cette législature, autant je pense que sur la problématique des animaux hypertypés, le gouvernement reste les bras croisés. J'entends bien que des discussions sont en cours avec les autres Régions. Cependant, je ne comprends pas ce qui explique cette passivité, sauf peut-être la pression exercée sur le gouvernement par les représentants des éleveurs d'animaux de compagnie.

Vous expliquez cette inaction par la complexité du sujet, étant donné que les animaux ne souffrent pas tous de problèmes héréditaires. Toutefois, il me paraît bon d'appliquer dans ce cadre un principe de précaution, vu le nombre d'animaux qui souffrent.

Je ne comprends pas pourquoi, sous prétexte de maintenir une diversité génétique, l'on ne pourrait empêcher la reproduction de certaines races créées artificiellement et qui posent un problème. Je ne vois pas l'intérêt de maintenir à tout prix ces races. Et je comprends encore moins que nous ne puissions agir en Région bruxelloise si les deux autres Régions le peuvent.

Je pense en tout cas que nous laissons beaucoup d'animaux souffrir de leurs conditions de vie, alors qu'il suffirait de décider d'une interdiction d'élevage qui ne coûterait rien à la Région. On laisse donc se reproduire des carlins et des bulldogs, alors que l'on sait que beaucoup d'entre eux auront des difficultés à respirer toute leur vie. On continue d'autoriser l'élevage de chats scottish fold, même si l'on sait qu'ils souffriront de douleurs articulaires jusqu'à leur mort. Et ces chats ne sont pas les seuls à subir des tares héréditaires, je peux encore citer le munchkin, le manx, le cymric, le twisty cat, et bien d'autres.

Le gouvernement n'a pas encore approuvé en deuxième lecture le projet de Code du bien-être animal. Cela vous honorerait d'ajouter l'interdiction de ces races, au minimum.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Gaëtan Van Goidsenhoven

à M. Bernard Clerfayt, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-être animal,

concernant l'obligation de stérilisation des chats transitant dans les refuges et de leur identification.

M. Gaëtan Van Goidsenhoven (MR).- Vous vous réjouissiez, il y a quelques mois, du fait que depuis 2019, le nombre d’animaux pris en charge dans les refuges bruxellois ne cessait de diminuer. Selon vous, dans les neuf refuges que compte notre Région, 5.070 animaux ont été recueillis en 2022 contre 8.369 en 2019, soit une diminution de près de 40 % en trois ans.

Énoncés tels quels, ces chiffres laissent à penser que la situation s’améliore, mais dans les faits, c'est le contraire, puisque les refuges sont presque en permanence saturés. D'année en année, la situation sur le terrain reste très problématique. Les chiffres cités ne semblent donc pas tenir compte de la réalité.

Il faut savoir que les refuges ne pratiquent plus ce que l’on appelait les euthanasies de convenance, ce dont nous pouvons nous réjouir. Par conséquent, quand un refuge est saturé, il n’accepte plus de nouvel animal. De plus, il peut arriver qu'un particulier ou la police, par manque de place en Région bruxelloise, confie des animaux à des refuges wallons ou flamands. Or la prise en charge de ces animaux n’est pas comptabilisée dans les statistiques bruxelloises.

Les refuges s'inquiètent, chaque année, quand arrive la « saison des chats », avec de nombreuses femelles gestantes. La stérilisation des chats a été rendue obligatoire en 2018, mais force est de constater que cette obligation est loin d’être respectée par tous. L’identification des félins, quant à elle, ne concerne jusqu’à présent que les jeunes individus.

Face à cette situation, vous avez annoncé vouloir renforcer la législation en matière de stérilisation et d’identification des chats. Il a donc été décidé d’imposer aux refuges la stérilisation de tous les chats qui transitent chez eux et d’étendre l’identification à tous les félins.

Dès lors, Monsieur le Ministre, dans les statistiques que vous évoquez, comment est-il tenu compte des refus de prise en charge d’animaux par les refuges bruxellois et des prises en charge dans les autres Régions d’animaux saisis à Bruxelles ?

En ce qui concerne l’obligation de stérilisation des chats transitant par les refuges, quelles sont les mesures concrètes proposées pour satisfaire à l'obligation d'identification et quelles seront les procédures spécifiques prévues pour garantir ces mesures ?

Les coûts de l’opération de stérilisation et d’identification seront-ils répercutés sur le refuge, sur l’adoptant ou - dans de rares cas - sur le propriétaire venant récupérer son chat qui était perdu ?

Une aide de la Région pour faire face à ces coûts est-elle à l’étude ? Dans l'affirmative, à hauteur de quel montant par opération ? De même, à qui incombe la responsabilité dans les cas où l’opération se passe mal ? Sachant qu’avec cette obligation, il n’y a plus de libre-arbitre pour les refuges, puisque ceux-ci sont désormais tenus de stériliser tous les chats.

Quelles mesures sont-elles envisagées pour sensibiliser davantage les propriétaires de chats à la problématique de la stérilisation et à la nécessité de les faire identifier ?

Des sanctions supplémentaires sont-elles également à l’étude envers les nombreux propriétaires récalcitrants ?

M. Bernard Clerfayt, ministre.- Voilà l'occasion de faire le point sur les dernières mesures et actions mises en place en vue d’assurer une meilleure gestion de la population de chats.

Les refuges sont, bien entendu, les premiers concernés par la prise en charge des chats. J’ai donc jugé pertinent de m’appuyer sur leur expertise dans le cadre de l'instauration de ces mesures. Je les ai invités à mon cabinet pour réfléchir avec eux, leur confier une part active dans l’élaboration de la campagne de sensibilisation en cours et discuter des mesures adoptées en février dernier.

Ils ont unanimement salué les mesures visant à identifier tous les chats sur le territoire bruxellois, et non plus les seuls chatons, et à rendre obligatoire la stérilisation de tous les chats transitant par un refuge. Ainsi, j’ai pu prendre ces mesures avec leur entier soutien.

La question de la prise en charge des frais a été abordée et n’a soulevé aucune demande spécifique ni objection particulière, bien au contraire.

Parallèlement à la campagne de sensibilisation et aux nouvelles obligations légales, un soutien financier a été octroyé aux refuges sous cette législature : 7.000 euros par an et par refuge, une intervention dans les frais énergétiques jusqu’à 2.500 euros (au cœur de la crise énergétique), et la possibilité de participer à un appel à projets – certains le font, d’ailleurs – pour un budget total de 200.000 euros.

J’ai également lancé une nouvelle édition du label « Commune amie des animaux », en attirant l'attention des communes sur la gestion de la population de chats.

Selon mes informations, seize communes sur dix-neuf octroient des primes à leurs habitants pour la stérilisation des chats. Le budget octroyé aux communes a par ailleurs significativement augmenté : plutôt que les 7.000 euros initiaux, chacune peut, aujourd’hui, demander entre 11.000 et 15.000 euros selon sa taille.

En ce qui concerne la répercussion des coûts générés par la stérilisation du chat, celle-ci est à supporter au premier chef par le propriétaire du chat, pour une question de TVA. S’il ne se manifeste pas pour récupérer son animal, cette charge appartiendra au refuge qui est libre de la répercuter dans les frais d’adoption. C’était d'ailleurs déjà le cas avant l’entrée en vigueur de cette nouvelle obligation de stérilisation des chats accueillis en refuse. Quant à la responsabilité liée à l’intervention, celle-ci incombe toujours au vétérinaire procédant à l’opération.

Enfin, en ce qui concerne les statistiques communiquées par les refuges, Bruxelles Environnement ne reçoit que les chiffres des refuges bruxellois. Ces derniers ne sont pas tenus de communiquer les données relatives aux refus de prise en charge et il semble, dans ce contexte, compliqué d’éviter les doublons. En effet, en l'absence de carte d'identité, un même animal peut être refusé par plusieurs refuges. De plus, les animaux saisis et pris en charge par des refuges situés en dehors de Bruxelles ne sont pas comptabilisés dans les statistiques des refuges bruxellois. Cela dit, ceci ne concerne tout au plus que quelques dizaines d’animaux.

Il me semble intéressant de disposer d'une information plus dynamique sur la capacité d'accueil des centres et sur les risques de saturation. Actuellement, nous ne recevons cette information qu'une fois par an ou, indirectement, à l'occasion d'un appel à l'aide dans la presse. Une réflexion est en cours à ce sujet au sein de Bruxelles Environnement afin de rendre obligatoire la communication de certaines données statistiques qui nous permettraient de mieux suivre le taux d'occupation des refuges et prendre au besoin des mesures préventives ou d'accompagnement des centres concernés. Nous en débattrons lors des discussions parlementaires portant sur le nouveau code.

M. Gaëtan Van Goidsenhoven (MR).- Cette mesure fort utile pour l'identification et la stérilisation s'impose. Mais ces actions ont un effet cumulatif sur les finances des refuges qui ne sont pas extensibles à l'infini. Il faut mettre en perspective la mise en place des normes au profit du bien-être animal et leur coût et réfléchir à la diversification des sources de financement des refuges.

Concernant les refus de prise en charge, vous minimisez l'étendue du problème. Selon les acteurs de terrain, leur nombre est élevé, quelle que soit la période de l'année. Avec de la bonne volonté, des solutions sont trouvées pour certains animaux, mais qu'advient-il des autres ? Je crains qu'ils finissent sacrifiés ou abandonnés sur la voie publique. Cette question devrait faire l'objet d'une attention renforcée.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Victoria Austraet

à M. Bernard Clerfayt, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-être animal,

concernant la politique coordonnée de gestion des populations de pigeons.

Mme Victoria Austraet (indépendante).- Chaque année, le gouvernement lance l’appel à projets « Commune amie des animaux » pour les dix-neuf communes de la Région. Je soutiens cette politique, qui encourage les pouvoirs locaux à mener des actions de bien-être animal sur la base de quatorze critères. Mais parmi ceux-ci, il y a une matière en particulier qui est aussi inscrite dans la déclaration de politique générale du gouvernement. Il s’agit de la gestion des pigeons.

En effet, l’accord de majorité prévoit que le gouvernement déploiera « une politique globale sur le territoire régional quant à la question de la gestion de la population de pigeons ». C'est une bonne chose d’inciter les communes à développer des mesures éthiques à leur égard. Mais pour autant, je ne pense pas que cela équivaut ou se substitue à une politique de gestion coordonnée à l’échelle de la Région. Quelques mois avant les élections, on peut se demander si le gouvernement respectera son engagement.

Heureusement, certaines communes n’ont pas attendu qu’une réglementation, qu’un plan ou même qu’une communication ne soit établie par la Région pour développer, sur leur territoire, une politique de gestion respectueuse des pigeons. On peut citer les cas d’Ixelles et de la Ville de Bruxelles, qui distribuent déjà du grain contraceptif de manière encadrée, afin de limiter la reproduction de ces oiseaux sans leur occasionner de souffrances et au bénéfice de leur propre bien-être.

L’expérience déjà acquise dans ces deux communes, mais aussi ailleurs dans le pays, semble d’ailleurs prouver l’efficacité de la méthode de gestion, mais aussi son innocuité à l’égard de certaines craintes qui avaient été précédemment formulées, notamment par rapport à son impact sur d’autres espèces. Comme vous l’avez souvent dit vous-même, les oiseaux ne connaissent évidemment pas les frontières. Même s’il s’agit d’un animal sédentaire, une colonie de pigeons peut s’établir sur les limites de différentes communes et notre contexte urbain régional est une raison supplémentaire de développer une vraie politique d’ensemble.

En 2022, notre Parlement a adopté à une quasi-unanimité l’interdiction des captures et mises à mort des pigeons. Si ce vote témoigne de la lente évolution des mentalités à l’égard de ces animaux encore mal aimés, l’interdiction des captures ne veut pas dire que leur situation est acceptable, loin s’en faut. Il suffit de les observer quelques minutes dans le centre-ville pour constater leur état de santé exécrable. Si la gestion des pigeons est souvent prise sous l’angle de la propreté publique, c’est donc aussi et surtout un enjeu de bien-être animal.

À l'image du travail réalisé pour les chats errants, je pense qu'il faut continuer à développer une politique cohérente et éthique de gestion des pigeons, dans l'intérêt des animaux en premier lieu. Cela passe par la contraception, pour réguler les populations, mais aussi par le nourrissage complémentaire, de façon encadrée, pour éviter les maladies et la famine. Ce nourrissage se justifie par le fait que les pigeons sont des animaux domestiques - de l'espèce du pigeon biset -, et que leur alimentation est granivore.

Une telle politique a, bien sûr, un certain coût. Pour l'exercice budgétaire actuel, le gouvernement a rehaussé l'aide ad hoc accordée aux communes. Si je salue cette augmentation budgétaire, je pense qu'il faut aussi reconnaître qu'à eux seuls, ces montants ne permettent pas de mener toutes les actions qui s'imposent. Or, selon les informations qui me parviennent, plusieurs communes seraient favorables au développement, par la Région, d'une politique clairement établie relative à la gestion des pigeons et accompagnée d'un soutien financier suffisant pour permettre aux pouvoirs locaux de la mener.

Le gouvernement entend-il toujours développer une politique sur le territoire régional visant la gestion des populations de pigeons, comme il s'est engagé à le faire dans l'accord de majorité ? Si non, pourquoi ?

Combien de communes ont répondu à l'appel à projets en intégrant le critère relatif à la gestion des pigeons parmi les neuf critères nécessaires à l'obtention du label ? Dans la formulation de ce critère, vous suggérez aux communes la distribution de grains contraceptifs et l'information auprès des citoyens, mais aussi l'interdiction du nourrissage. Ne pensez-vous pas qu'il soit pertinent de tout de même autoriser un nourrissage encadré, comme cela se fait dans la commune d'Ixelles ?

M. Bernard Clerfayt, ministre.- La plateforme de coordination régionale AWI-Bru (Animal Welfare Initiatives Brussels) regroupe une série d’acteurs impliqués dans le bien-être animal tels que Bruxelles Environnement, les zones de polices, les communes et des représentants de mon cabinet et de celui de mon collègue Alain Maron. Un des groupes de travail de cette plateforme se penche actuellement sur la thématique de la gestion des pigeons.

J'insiste sur le fait que la compétence de la gestion des populations de pigeons est en quelque sorte « éclatée », puisqu'elle relève à la fois des communes et des bourgmestres, du ministre Alain Maron pour ce qui concerne la biodiversité et de ma responsabilité pour ce qui est du bien-être animal. Cette gestion nécessite une réelle coordination et les ambitions doivent être partagées. Le travail de réflexion, de mise en commun et de concertation est la première étape pour avancer dans la mise en place d’une politique coordonnée de gestion des populations de pigeons sur l'ensemble du territoire régional.

J'ai récemment introduit dans le label « Commune amie des animaux » un critère spécifique relatif à la gestion des pigeons. Cette initiative résulte du constat que certaines communes disposent déjà de pistes de solutions innovantes qu’il convient de féliciter ou de soutenir de manière officielle, mais a également pour objectif d’inciter les autres communes à agir, elles aussi, sur la question. Cela favorise le retour d’expériences et le partage de bonnes pratiques.

Aujourd'hui, Anderlecht, Bruxelles, Forest et Schaerbeek ont intégré ce critère pour l’année 2023, étonnamment pas Ixelles, alors qu'elle mène de son côté un projet pilote en la matière, que mon cabinet et les responsables d'AWI-Bru suivent avec intérêt. Mais les communes sont libres d’organiser le nourrissage de la manière dont elles l’entendent dans les zones dont elles ont la responsabilité.

Le groupe de travail AWI-Bru réfléchit à la question du nourrissage des pigeons, qui pose une série de problèmes pratiques, comme la prolifération de l’espèce ou le fait d’attirer des animaux déprédateurs, s’il n’est pas suffisamment et correctement encadré.

Nous devons aussi mesurer le coût de l'opération, qui est élevé pour la commune d'Ixelles. La question est de savoir si toutes les communes peuvent se permettre un tel procédé et si le soutien régional doit être majoré. Le contexte budgétaire est ce qu'il est.

Le partage d'expériences et de bonnes pratiques au sein d'AWI-Bru est en cours et j'attends ses conclusions avant de prendre des mesures plus générales ou structurelles au niveau régional. Cela reste donc une préoccupation importante.

Mme Victoria Austraet (indépendante).- Je suis d'accord avec vous : la coordination et la concertation sont des éléments positifs. Je me réjouis que la plateforme AWI-Bru se penche aussi sur la question du nourrissage. Est-il prévu de publier les conclusions de ces travaux et de la concertation réalisée dans le cadre de ce groupe de travail ? Sur quelle plateforme ?

Au-delà de cet aspect, le plus grand frein des communes pour mettre en place une politique de gestion éthique des pigeons est, comme vous l'avez vous-même dit, financier. Les communes ont besoin de fonds et d'aide, à défaut d'une prise en charge totale par la Région.

S'agissant des grains contraceptifs, leur efficacité n'est plus à démontrer. La demande les concernant est partagée, y compris par les citoyens. J'aimerais rappeler la nécessité du nourrissage en complément du grain contraceptif. Pour le moment, la société Galluvet qui vend ce produit, demande aux communes d'interdire le nourrissage parce que cela permet d'augmenter son score de réduction de la population, par le truchement de la famine. C'est éthiquement inacceptable.

Il faut rappeler que le pigeon biset est un animal domestique dépendant de l'homme. Il convient donc de gérer sa population, mais aussi de lui apporter une nourriture adaptée, à l'instar de ce qui est entrepris pour les chats errants.

M. Bernard Clerfayt, ministre.- S'agissant de la publicité du rapport, dès qu'AWI-Bru me l'aura rendu, il pourra sans doute être publié sur le site de Bruxelles Environnement. Si les députés me posent la question, la transparence qui m'est chère sera de mise, bien entendu.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Victoria Austraet

à M. Bernard Clerfayt, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-être animal,

concernant les statistiques 2022 des refuges pour animaux bruxellois.

Mme Victoria Austraet (indépendante).- En juin de cette année, les dernières statistiques relatives aux refuges pour animaux de la Région bruxelloise ont été communiquées. Nous y apprenons qu'en 2022, les neuf refuges bruxellois ont recueilli un total de 5.070 animaux. Selon les données compilées par Bruxelles Environnement, ce nombre baisse d'année en année, avec une diminution de l'ordre de 40 % en l'espace de trois ans.

Dans le détail, sur ces 5.070 animaux en 2022, environ 55 % étaient des chats, 21 %, des oiseaux, 18 %, des chiens et 5 %, des rongeurs, lapins et autres. Vous avez publié un communiqué pour commenter ces statistiques, en indiquant que vous vous réjouissiez d'une telle baisse : « Moins d'animaux dans les refuges, ça veut dire moins d'animaux errants, abandonnés ou saisis. » Vous ajoutiez que cela permettait à ces refuges « de profiter d'une plus grande capacité d'accueil et, donc, d'offrir de meilleures conditions de vie à leurs pensionnaires ».

Je pense cependant qu'il faut nuancer et contextualiser ces statistiques. En effet, à entendre les refuges ainsi que les associations venant en aide aux chats errants, la réalité du terrain semble bien différente. Dans la presse, sur les réseaux sociaux et dans un courrier qu'elles vous ont remis, les associations s'occupant de la stérilisation des chats errants ont apporté un éclairage assez édifiant. Selon elles, plutôt que de se résorber, le problème des chats abandonnés en Région bruxelloise prend sans cesse de l'ampleur. Ces associations expliquent que si elles recevaient, il y a quelques années, dix sollicitations par jour en saison haute, elles en reçoivent désormais trente.

Sur le terrain, le problème semble donc, concrètement, trois fois plus criant qu'avant. Les associations sont parfois forcées de refuser quotidiennement plus de vingt demandes de prise en charge, parfois pour des animaux en détresse. Un article du journal La Dernière Heure donne la parole au refuge Veeweyde sur cette situation. Ses responsables disent également recevoir un très grand nombre de demandes d'abandon - jusqu'à quinze par jour -, qu'ils doivent souvent décliner faute de place. Les propriétaires font alors le tour des refuges du pays pour se défaire de leur animal.

Ces témoignages concordants semblent clairement indiquer que les statistiques officielles des refuges ne dépeignent pas correctement la réalité du terrain. Selon moi, nous pouvons tenter de l'expliquer par une série de facteurs.

Premièrement, malgré quelques campagnes de sensibilisation, l'importance et l'obligation de stériliser son chat ne sont pas encore entrées dans les mœurs, faute de mesures de sanction.

Deuxièmement, le commerce des chiens bat toujours son plein et continue d'écouler des animaux que l'on achète par effet de mode, sans toujours avoir les moyens, le temps ou la motivation de s'en occuper.

Troisièmement, la crise économique a mis à mal les possibilités de nombreux citoyens de s’occuper dignement de leur animal.

Quatrièmement, les refuges bruxellois mènent désormais une louable politique où l’euthanasie n’est qu’une solution de dernier recours. Elle les contraint toutefois, lorsqu’ils ont atteint leur pleine capacité, à refuser de nombreux animaux dont une partie sera abandonnée ailleurs, sans être comptabilisée dans les statistiques. On observe donc un effet pervers.

Votre cabinet ou les services de Bruxelles Environnement analysent-ils les facteurs qui influencent les statistiques des refuges ? Comment expliquez-vous la grande disparité entre ces chiffres et le bilan tiré par les refuges et associations de terrain ?

Quel est le résultat de votre dernière rencontre avec des représentantes du secteur des associations de terrain ?

Une évaluation de l’impact de la campagne de sensibilisation à la stérilisation des chats a-t-elle déjà été menée ? Avez-vous envisagé d’autres mesures dans le cadre la rédaction du futur code du bien-être animal, par exemple un renforcement des sanctions ?

Le cas des oiseaux doit être souligné. Si les euthanasies ne concernent qu’un petit pourcentage des individus pris en charge pour toutes les autres classes d’animaux, ce n’est pas du tout le cas des oiseaux : d’après les statistiques, plus de la moitié sont euthanasiés. Pouvez-vous nous donner les raisons de ce phénomène et le détail des espèces concernées ?

M. Bernard Clerfayt, ministre.- Chaque année, nous collectons auprès des refuges les données chiffrées liées au nombre d’animaux entrant et sortant de leur établissement. Bruxelles Environnement publie ensuite dans un rapport les conclusions qui peuvent en être tirées. Certes, des chiffres ne résument pas tout et peuvent susciter des questions. Nous tentons dès lors également de trouver des explications aux évolutions statistiques.

Pour l’année 2022, rien ne permet de confirmer absolument l'une ou l'autre hypothèse quant à la disparité des données. Des discussions et des entretiens avec les représentants des refuges, je retiens des difficultés financières pour certains d’entre eux, une pression énorme de la population de chats et une demande systématique de renforcer l’encadrement du commerce ou du don d'animaux.

Plusieurs réponses ont été apportées depuis le début de cette législature.

Tout d'abord, chaque année, une aide financière est octroyée aux refuges bruxellois, notamment pour l’achat d’équipement et de nourriture. Compte tenu de la mission de service public qu'ils accomplissent, je souhaite que ce soutien devienne structurel. Le projet de code bruxellois du bien-être animal porte ainsi une disposition en ce sens.

En outre, comme chaque année, un appel à projets a été lancé. Le montant dégagé cette fois-ci est de 200.000 euros. Les refuges ont été invités à déposer un dossier de candidature.

Le code pose les bases d’un meilleur encadrement du commerce et du don d’animaux. Bruxelles Environnement est déjà en train de préparer l’arrêté qui viendra abroger l’actuel arrêté du 27 avril 2007 portant les conditions d'agrément des établissements pour animaux et portant les conditions de commercialisation des animaux.

En outre, le code comporte une nouveauté en matière de contrôle, à savoir la possibilité d’utiliser la technique du client mystère en vue de recueillir les informations utiles pour identifier les auteurs de publicités illégales ou de trafics d’animaux ou encore ceux qui ne respectent pas les obligations d’information préalable.

Le projet de code comporte également une restructuration des peines en vue de faciliter l’éducation du public et est axé sur la dissuasion. Ainsi, nous prévoyons un renforcement des sanctions pénales et administratives, de même qu’une diversification des mesures accessoires pouvant être ordonnées par le juge ou le fonctionnaire dirigeant de Bruxelles Environnement : interdiction de détention, limitation du nombre d’animaux pouvant être détenus, travail d’intérêt animalier, etc.

Par ailleurs, ainsi que je l'ai évoqué à diverses reprises devant cette commission, Bruxelles Environnement a mené cette année une nouvelle campagne de sensibilisation à la stérilisation des chats domestiques. Cette campagne étant toujours en cours, il est prématuré de procéder à son évaluation.

Enfin, en ce qui concerne l’euthanasie des oiseaux, il ressort de l’analyse de Bruxelles Environnement et des contacts avec le secteur que seul un refuge bruxellois a accueilli des oiseaux en 2022. Il s’agissait pour la plupart de pigeons. Ceux-ci ont généralement été trouvés sans propriétaire et dans un état de santé tel que l'euthanasie était la seule issue.

Mme Victoria Austraet (indépendante).- Chaque année, vous recevez des statistiques à propos des animaux entrant et sortant des refuges. Cependant, comme il n'existe plus d'euthanasie de convenance et comme il y a moins d'abandons, il y aura forcément moins d'animaux entrants. Le nombre d'entrées se verra donc réduit, même si, à l'analyse, la situation n'est pas forcément positive.

M. Bernard Clerfayt, ministre.- Ce qui est positif, c'est qu'on n'euthanasie plus. Cependant, selon l'interprétation qu'on donne aux statistiques, on obtiendra en effet des éléments positifs ou négatifs.

Mme Victoria Austraet (indépendante).- Le nombre d'euthanasies d'oiseaux demeure toutefois préoccupant, a fortiori depuis l'annonce faite par la Ligue royale belge pour la protection des oiseaux. Je me demande comment la situation va évoluer pour le pigeon biset. J'entends que les associations vous ont communiqué les difficultés financières auxquelles elles sont confrontées et que vous y êtes attentif.

Les chiffres peuvent donner une idée tronquée de la situation au vu des différents biais et facteurs précédemment évoqués. Mais les acteurs de terrain nous rapportent quoi qu'il en soit que la situation n'aurait jamais été aussi grave.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Victoria Austraet

à M. Bernard Clerfayt, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-être animal,

concernant les courses de chevaux en rue.

Mme Victoria Austraet (indépendante).- En août, le bourgmestre de Saint-Josse-ten-Noode, Emir Kir, a annoncé, à la surprise générale, l'organisation d'une course de trot attelé dans les rues de sa commune. L'événement était prévu à peine un mois plus tard, le 16 septembre.

La réaction de surprise et d'incompréhension ne s'est pas limitée aux citoyennes et citoyens bruxellois, puisqu'au vu des commentaires que nous avons pu lire dans la presse et sur les réseaux sociaux, le bourgmestre de Saint-Josse-ten-Noode n'avait pris soin d'en informer ni le gouvernement bruxellois, ni les services régionaux du bien-être animal, ni même sa propre échevine du bien-être animal.

Moins surprenant a été le mouvement de rejet politique et populaire face à cet événement. Il faut dire qu'au cours des dernières décennies, nombre de chevaux sont décédés dans notre pays lors de cruelles courses de rue, et il semble heureusement que, pour une majorité de Bruxelloises et de Bruxellois, cette tradition appartient à un autre âge.

L'idée d'un tel événement était d'autant plus incongrue que, dernièrement, la Région bruxelloise a définitivement interdit les carrousels à poneys ainsi que les balades à dos d'équidé, et s'est également débarrassée des calèches touristiques. Autant dire que forcer des chevaux à courir en pleine rue semblait frontalement contraire à la volonté du législateur bruxellois, qui va plutôt dans le sens d'une fin de l'exploitation des équidés sous ses différentes formes.

Face à la vague de critiques et de protestations émanant tant de la société civile que du monde politique et d'organisations de défense animale, l'organisateur de la course, à savoir l'association Time for Others, a pris, à la fin du mois d'août, la sage décision d'annuler l'événement.

Si cette course n'a finalement pas eu lieu, elle soulève néanmoins une série de questions. Vous avez vous-même manifesté votre incompréhension après l'annonce de l'événement par M. Emir Kir, en indiquant ouvrir une enquête sur les conditions dans lesquelles la course devait se dérouler.

Confirmez-vous que vous n'avez pas été mis préalablement au courant de l'organisation de cet événement ?

Quels ont été les contacts entre votre cabinet et le bourgmestre de Saint-Josse-ten-Noode à la suite de cette annonce ? Existe-t-il un protocole par lequel vous demandez aux pouvoirs locaux d'informer votre cabinet et/ou le département ad hoc de Bruxelles Environnement préalablement à l'organisation de toute activité relevant de votre compétence en matière de bien-être animal ? À défaut, quelle est la position du gouvernement quant à l'utilité d'un tel protocole ?

Les organisateurs prévoyaient de recouvrir l'asphalte d'une couche de sable pour contourner l'interdiction légale de faire courir les chevaux sur un sol dur, inscrite à l'article 36 bis de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux. Quelle est votre position à cet égard ? Pareille précaution aurait-elle rendu la course conforme audit article ?

Dans le cadre de la rédaction du code du bien-être animal, avez-vous mené des discussions et réflexions sur la pertinence d'une interdiction explicite de toute compétition sportive en ville impliquant des équidés ? Dans l'affirmative, quelle est votre position à l'égard d'une telle mesure ?

M. Bernard Clerfayt, ministre.- Cette rocambolesque affaire a surgi à la fin de l'été. Comme vous, j’ai été surpris d’apprendre qu’une course de chevaux allait avoir lieu dans les rues de Bruxelles. Ni mon administration ni moi n'en avions été informés au préalable. Cela dit, une commune peut vouloir organiser un évènement sans nécessairement devoir requérir une autorisation. Bien entendu, les dispositions légales s'appliquent.

Nous avons reçu rapidement de très nombreuses réactions d'étonnement et de désapprobation de l'événement. Dès que nous avons appris la nouvelle, nous nous sommes interrogés sur les conditions d'organisation de pareille activité. J'ai donc demandé à Bruxelles Environnement de se renseigner auprès de la commune. Le département bien-être animal de Bruxelles Environnement n'a jamais reçu de réponse de la part de la commune, malgré les effets d'annonce dans la presse.

Cette situation démontre bien la nécessité d’insérer ou de maintenir, dans des textes légaux, des interdictions que l’on peut croire désuètes ou sans intérêt, à l'instar des delphinariums à Bruxelles. Même si à un moment, cela semble ridicule, à un autre, on se rend compte que ce n'est pas inutile de le rappeler. Pour les delphinariums, c'est réglé.

Et il en va de même pour les courses de chevaux en rue. Si l'initiative de la commune de Saint-Josse-ten-Noode n’avait pas mis en lumière la possibilité que ce type d’évènements puisse se tenir dans nos rues bruxelloises, d’aucuns auraient pu y voir une interdiction inutile !

Madame Austraet, comme vous, nous avons appris l’organisation de cet événement par les réseaux sociaux. Nous avons voulu savoir ce qu'il en était, et quelques jours plus tard, nous avons appris que l'événement était annulé, dont acte.

Il n’existe pas de protocole entre les communes et Bruxelles Environnement visant la communication des événements impliquant des animaux. Dans le même ordre d'idées, lorsqu'une commune organise un événement, une multitude de règles de sécurité, d'accessibilité ou d'ordre commercial sont appliquées. Cette dernière ne doit pas pour autant demander d'autorisation : les règles existent et tout organisateur à l'obligation de les connaître et de les appliquer.

Chaque année, l’administration demande après coup aux communes les événements concernés pour en établir une liste. Nous restons ainsi informés des marchés qui sont organisés, par exemple.

Par ailleurs, dans le cadre du projet AWI-Bru (Animal Welfare Initiatives Brussels) dont l’objectif est d’identifier les initiatives pertinentes en matière de bien-être animal et d'élaborer des outils et bonnes pratiques destinés, notamment, aux communes, des groupes de travail abordent des thématiques liées aux échanges d’informations avec les communes. Avec elles, ils envisagent des initiatives utiles à mettre en place pour une collaboration en bonne intelligence.

À l’heure actuelle, la loi de 1986 héritée du niveau fédéral autorise les courses de chevaux en rue, pour autant qu’elles ne se tiennent pas sur un revêtement en matériaux durs, tels que l'asphalte, le béton, etc. Des courses de ce type sont ainsi organisées en Flandre, en contexte urbain. C'est d'ailleurs à l'instar de ces dernières que certains ont envisagé l'organisation de telles courses dans les rues de Saint-Josse-ten-Noode. En d'autres termes, sous certaines conditions - liées entre autres à la couche de sable déposée sur le sol -, ce type de course peut encore avoir lieu à l'heure actuelle.

Pour des raisons évidentes de sécurité et de bien-être des animaux, je souhaite interdire purement et simplement les courses de chevaux sur la voie publique au moyen du futur code bruxellois du bien-être animal. Nous en débattrons dans les semaines et mois à venir.

Mme Victoria Austraet (indépendante).- Je continue à penser qu'une communication préalable des communes à votre cabinet ou au département bien-être animal de Bruxelles Environnement serait nécessaire pour n'importe quel événement impliquant des animaux, y compris pour les marchés. Nous avons évoqué ce point précédemment au sujet de la foire de Saint-Job.

Effectivement, conformément à la loi susmentionnée, moyennant certaines conditions, les courses de chevaux sont encore autorisées. Il me paraît très important de clarifier la situation, de mieux formuler les conditions et d'interdire ces courses par le biais du futur code bruxellois du bien-être animal. Je me réjouis d'entendre que ce sera le cas.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Victoria Austraet

à M. Bernard Clerfayt, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-être animal,

concernant la présence d'animaux vivants sur les marchés en Région bruxelloise.

Mme Victoria Austraet (indépendante).- Le début du mois de septembre marque traditionnellement le retour des marchés annuels communaux. S'il s'agit de lieux de rencontre conviviaux pour les citoyens, ils s’accompagnent malheureusement souvent de détresse animale.

Les problèmes sont récurrents et nous les avons déjà évoqués dans ce Parlement : vente d’animaux vivants entraînant des achats impulsifs, exposition d’animaux - dont des équidés ayant subi une caudectomie illégale -, ou encore de très mauvaises conditions de chargement, de déchargement, de détention et de transport.

L’exemple le plus emblématique de ces problèmes est le marché de Jette, qui est régulièrement épinglé pour son manque d’attention à l’égard des animaux. Fin août, Benoît Gosselin, l’échevin responsable du marché de Jette, a prétendu dans la presse que des améliorations avaient été apportées, dans le sens où les animaux exposés disposaient de davantage de place dans le parc de la Jeunesse.

Toutefois, les conditions d’exposition étaient rigoureusement identiques aux années précédentes : des animaux, parfois très jeunes, maintenus attachés pendant des heures par une corde de quelques centimètres, au milieu du bruit et de l’agitation, un concours de vaches de race blanc bleu belge destinées à l’abattoir, ou encore la présence de chevaux de trait ayant subi une caudectomie.

Pendant ce temps, d'autres localités du pays font de réels efforts en faveur du bien-être animal. Citons par exemple la ville de Liège, qui a décidé d’interdire la vente d’animaux vivants sur les marchés à partir de janvier. L’année dernière, je vous avais déjà interrogé sur la question et vous m’aviez répondu que Bruxelles Environnement n’avait reçu aucun signalement concernant la présence d’animaux sur les marchés, qu'aucun contrôle n’avait par conséquent été effectué et que, forcément, aucune infraction n’avait été constatée.

Vous aviez également indiqué que les communes étaient invitées à déclarer auprès de Bruxelles Environnement la tenue d’une exposition d’animaux sur un marché communal, mais que peu d’entre elles s’acquittaient de cette formalité. Vous disiez alors envisager d'intégrer cette problématique dans le cadre de la rédaction du code bruxellois du bien-être animal. Au moment d’écrire cette question, j’ai appris par voie de presse que c’était chose faite et je vous en félicite.

Cette année, les communes ont-elles répondu en plus grand nombre à la demande de Bruxelles Environnement de les informer de la présence d’animaux sur les marchés qui se tiennent sur leur territoire ?

Les inspecteurs du bien-être animal de Bruxelles Environnement ont-ils effectué des contrôles ? Le cas échéant, des infractions ont-elles été constatées ?

L’interdiction de vendre et d’exposer des animaux prévue dans le projet de code concerne-t-elle uniquement les marchés ou tous les lieux publics ? Pouvez-vous confirmer que la présence d’une ferme pédagogique ou d’animation sur un marché correspond à une exposition d’animaux, dont l’interdiction serait donc prévue par le futur code ?

M. Bernard Clerfayt, ministre.- Nous nous réjouissons tous deux que demain, lorsque le Parlement l’aura adoptée, une future disposition interdira la vente et l’exposition d’animaux sur les marchés.

Comme vous l’indiquez dans votre question, les problèmes de bien-être liés à l’exposition et au commerce d’animaux sur les marchés sont nombreux. Voilà pourquoi le futur code prévoit de les interdire.

Cette interdiction fait écho à la recommandation du Conseil bruxellois du bien-être animal, qui se justifie notamment par les risques d’achats impulsifs menant encore trop souvent à des abandons ou à de la maltraitance animale, mais aussi par les conditions de détention très rarement appropriées : espace exigu, stress face aux chalands, enclos bricolés avec les moyens du bord. Malgré la bonne volonté des commerçants, les conditions d’exposition sont peu acceptables et, avec notre sensibilité aujourd’hui accrue au bien-être animal, le grand public s’en rend bien compte.

Dans ce contexte, je vous confirme que les fermes pédagogiques ou d’animation ne font pas exception : elles ne pourront plus exposer leurs animaux sur les marchés. Elles pourront toujours accueillir les visiteurs sur le site de leurs infrastructures, où les animaux doivent être détenus dans des environnements adaptés, ce qui sera établi par un contrôle et un agrément.

En ce qui concerne les informations fournies par les communes, Bruxelles Environnement leur demande de déclarer au préalable les événements – et non les seuls marchés – impliquant des animaux vivants. Seules Jette et Uccle lui ont indiqué que des animaux seraient présents sur les marchés. Au total, huit communes ont transmis des informations à Bruxelles Environnement. Ce chiffre est stable.

Enfin, de manière générale, des contrôles ont bien été effectués par Bruxelles Environnement sur les marchés de Jette, d'Anderlecht et d'Uccle. Concernant cette dernière commune, le procès-verbal ne fait pas état d'infractions, mais formule des recommandations très explicites. Dans d'autres cas, des infractions ont été constatées, un procès-verbal a été dressé et les rapports de visite sont systématiquement envoyés aux communes avec des rappels à la règle ou les recommandations si elles devaient poursuivre ces activités, aussi longtemps qu'elles ne sont pas interdites.

Mme Victoria Austraet (indépendante).- Monsieur le Ministre, nous avons pu constater les mauvaises conditions dans lesquelles se trouvent les animaux et l'image déplorable donnée aux enfants de l'« exploitation normale » de ceux-ci, notamment sur le marché annuel de Saint-Job. Comme vous l'avez rappelé, ce dernier répondait, d'après le service du bien-être animal de Bruxelles Environnement, à la législation applicable et a donc fait l'objet uniquement de recommandations. C'est là une preuve supplémentaire qu'il convient d'évoluer et de tourner la page de ce triste spectacle d'un autre temps.

Vous avez expliqué que les communes de Jette, d'Anderlecht et d'Uccle avaient fait l'objet de contrôles et qu'un procès-verbal avait été dressé. J'imagine qu'il concerne Jette ?

M. Bernard Clerfayt, ministre.- Je ne possède pas cette information. En outre, certaines de ces infractions donneront lieu à une procédure pénale et, dans ce cadre, je ne pourrais de toute façon peut-être pas vous fournir plus d'informations. Je vous invite dès lors à m'adresser une question écrite et mon administration vous fournira les réponses qu'elle peut vous transmettre à ce stade.

Mme Victoria Austraet (indépendante).- Je suis rassurée de savoir que des actions sont en cours, car j'ai pu constater moi-même à plusieurs reprises les conditions atroces qui règnent sur le marché de Jette. Je me réjouis également du fait que la mesure qui figurera dans le futur code sera large et ne permettra aucune dérogation.

- L'incident est clos.