Présidence : M. Guy Vanhengel, président.

Question orale de M. Ahmed Mouhssin

à M. Rudi Vervoort, ministre-président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional,

concernant l'accord de coopération pour organiser des cellules de sécurité intégrale locale (CSIL) opérationnelles et stratégiques au niveau régional.

M. Ahmed Mouhssin (Ecolo).- La Région de Bruxelles-Capitale, à travers son plan global de sécurité et de prévention (PGSP), souligne l'urgence de prévenir les tendances radicales. Ces orientations, amplifiées par les dynamiques sociales de polarisation, peuvent conduire à des actes de violence extrême et, dans les cas les plus graves, au terrorisme. Dans un contexte où la polarisation accentue les clivages entre différents groupes, l'importance d'instituer des mécanismes de prévention devient cruciale.

Monsieur le Ministre-Président, je passe directement à mes questions, qui visent à clarifier la situation. La Région envisage-t-elle d’adopter une ordonnance similaire à celle de la Fédération Wallonie-Bruxelles concernant les cellules de sécurité intégrale locale en matière de radicalisme, d'extrémisme et de terrorisme (CSIL-R) ? Comment comptez-vous garantir une coordination fluide entre les différents services régionaux pour assurer le succès de ces cellules ? Une réunion entre les différents cabinets et safe.brussels a-t-elle eu lieu? Si oui, quelles en ont été les conclusions ?

Comment l’outil Alvéole permet-il de répondre aux préoccupations des bourgmestres et administrations communales qui souhaitent être mieux informés de leur rôle ? Quelles sont les mesures envisagées pour sécuriser l'échange d'informations entre les professionnels, notamment celles soumises au secret professionnel ?

M. Rudi Vervoort, ministre-président.- Eu égard à l’adoption éventuelle d’une ordonnance similaire au décret de la Fédération Wallonie-Bruxelles, une réflexion peut être menée dans le cadre des compétences régionales. Néanmoins, il semble qu’il ne soit pas aisé d’identifier directement le ou les services régionaux dont la participation aux CSIL-R constituerait une réelle nécessité, voire une plus-value.

Actiris et Bruxelles Formation pourraient éventuellement être concernés, mais sachez qu’aucune demande n’a été formulée en ce sens à l'heure actuelle. Par voie de conséquence, aucune réunion ne s’est encore tenue entre les différents cabinets et safe.brussels à ce sujet.

L'outil Alvéole n’a pas pour but d’informer les autorités et les administrations locales quant à leur rôle au niveau des CSIL. En réalité, il s’agit avant tout d’un outil destiné à faciliter et davantage structurer la concertation de cas, et ce, par le biais du recours à différents leviers efficaces en matière d’accompagnement des personnes dites radicalisées.

La Région ne ménage pas ses efforts pour soutenir adéquatement les autorités locales par des invitations régulières de safe.brussels aux plateformes régionales radicalisation-polarisation. Ainsi, à titre d'exemple, les questions relatives au nouveau décret de la Fédération Wallonie-Bruxelles furent abordées le 28 septembre dernier. Au mois de mars dernier, il fut aussi question du décret flamand, mais aussi de la présentation des outils d’autoévaluation des CSIL, ainsi que de la disponibilité de différentes ressources, telles que le guide ressources des CSIL.

Pour conclure, l’échange d’informations dans le cadre des CSIL-R couvre celles soumises au secret professionnel au sens de l’art 458 ter du Code pénal tel que le prévoit la loi du 30 juillet 2018 portant création de cellules de sécurité intégrale locales en matière de radicalisme, d'extrémisme et de terrorisme. D’un point de vue opérationnel, la protection des données échangées relève donc de l’organisation interne des autorités locales.

M. Ahmed Mouhssin (Ecolo).- J'entends bien que vous n'avez pas identifié les administrations, mais c'est une première étape urgente. En effet, quand on s'apercevra que l'ensemble des Régions et des Communautés l'auront fait, je ne souhaiterais pas que la Région bruxelloise soit coincée.

Du côté flamand, comme la Région et la Communauté se superposent, c'est peut-être la Communauté flamande qui l'a fait et non la Région. Côté francophone, la Communauté française l'a fait. Nous avons aujourd'hui l'occasion de clarifier les choses. Si effectivement, vous ne parvenez pas à identifier les administrations, il serait bon qu'on le sache. Je vous adresserai donc une question écrite à ce sujet d'ici à trois mois.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Ahmed Mouhssin

à M. Rudi Vervoort, ministre-président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional,

concernant la formation des agents de police par l'ERIP.

M. Ahmed Mouhssin (Ecolo).- Après le constat du manque de sécurité à la gare du Midi et ses abords, des opérations de police ont été lancées par les bourgmestres de Saint-Gilles et d'Anderlecht. « Cette opération à la gare du Midi », ont-ils expliqué, « était, à la base, une bouteille à la mer que nous voulions lancer à destination des autorités fédérales, pour leur dire que si on nous donnait les moyens nécessaires, on pouvait agir. »

Récemment, le chef de groupe MR au Parlement bruxellois a pointé dans la presse que l’un des problèmes majeurs pour l’avenir de la sécurité au sein de la Région de Bruxelles-Capitale était le manque d’effectifs au niveau des agents de police. Selon lui, il y aurait un déficit d’engagement de futurs agents de police mais aussi un manque total de formation. L'École régionale et intercommunale de police (ERIP) ne formerait donc pas assez d’agents de police.

L’ERIP forme chaque année environ 250 nouveaux policiers, agents, inspecteurs et inspecteurs principaux de police, ainsi que 1.500 policiers déjà engagés, dans le cadre de la formation continue. Les formations de base sont dispensées aux aspirants francophones ou néerlandophones. Pour rappel, l'ERIP est une intercommunale associant les dix-neuf communes de la Région de Bruxelles-Capitale, les six zones de police de la Région bruxelloise et le procureur général près la cour d’appel de Bruxelles. La responsabilité de gestion de l’école est donc partagée entre la Région et les communes bruxelloises.

L’un des problèmes est que les différentes zones ne séduisent pas les agents et futurs agents de la même façon. Certains choisissent les quartiers plus aisés et réputés plus faciles de la capitale, voire cherchent à être affectés à l'extérieur de Bruxelles.

Je souhaiterais toutefois aborder le travail effectué par l’ERIP, afin d’être rassuré sur l’efficacité de la formation de nos agents de police. En 2019, à la suite de la démission du directeur général, deux audits ont été lancés pour analyser la situation financière et administrative de l'école.

Dans le rapport de l’ERIP de 2020, nous pouvons lire que le conseil d’administration avait décidé, après la présentation des conclusions de l’audit, que le directeur devait mettre en place une partie des 33 recommandations et qu’il fallait faire appel à de la consultance externe pour l’autre partie.

Il y est indiqué que de nombreuses recommandations ont pu être réalisées en 2020, mais que d’autres devaient encore l'être en 2021. L’une des recommandations qui devait être réalisée avec l’aide de la consultance externe consistait à détailler une vision stratégique de l'ERIP à moyen terme, à savoir cinq ans.

D’autres objectifs devaient être réalisés en collaboration étroite avec Brusafe, tels que la création d'un outil de planification, la mise en place d’un processus d'évaluation pour le personnel, le développement d'un outil de projection des coûts et le développement d'un système de contrôle interne financier. Nous pouvons lire également dans le rapport qu’une réunion hebdomadaire réunit les directeurs de police et l’administrateur de Brusafe.

Partagez-vous le constat du chef de groupe MR concernant le fait que l’ERIP ne forme pas assez d’agents de police ? Pour quelles raisons ? Comment Brusafe favorise-t-il le recrutement des agents de police ?

Comment Brusafe a-t-il soutenu l’ERIP lors de la mise en œuvre des recommandations ? Les objectifs cités devant être réalisés en collaboration ont-ils été atteints ?

Que pouvez-vous nous dire concernant l’élaboration de la vision stratégique élaborée par l’ERIP ?

Depuis le dépôt de ma question, nous avons effectué une visite à l'ERIP et obtenu une série de réponses. Sans cela, j'aurais d'ailleurs certainement changé une série d'éléments dans mon analyse, mais les délais sont ce qu'ils sont.

M. Rudi Vervoort, ministre-président.- L’École régionale et intercommunale de police (ERIP) dispose certes du potentiel nécessaire pour former plus d’aspirants policiers, mais ce sont ces derniers qui choisissent leur école. Ainsi, même si un candidat s'inscrit initialement à l’ERIP, il peut poursuivre sa formation en dehors de la Région bruxelloise. En effet, le recrutement se fait aujourd'hui de manière plus ouverte qu'à l'époque des polices communales, où l'aspirant policier était lié à la commune dans laquelle il avait été recruté.

Des formations plus spécifiques pourraient être proposées, comme la formation accélérée pour les anciens agents de sécurisation. Toutes les structures de sécurité bruxelloises relevant de la loi Tobback constituent, en effet, un vivier important, que l'on pourrait attirer de manière spécifique.

Brusafe soutient le recrutement des agents et inspecteurs de police de différentes façons. Ainsi, son centre d'orientation et de recrutement (COR) organise régulièrement des séances d'information pour présenter les métiers de la police aux candidats intéressés et les informer sur les exigences du métier, les étapes du processus de recrutement et les opportunités de carrière, notamment au sein des zones de police bruxelloises. En outre, le centre collabore étroitement avec la police fédérale lors d’événements, tels que les journées portes ouvertes, ainsi que lors de séances d’information.

Tout au long du processus de recrutement, le COR offre un accompagnement sur mesure aux candidats, allant de la mise à jour des connaissances par la préformation à la préparation aux tests cognitifs et aux épreuves de personnalité. Lors de la préparation d’exercices intégrés, il est également sollicité pour rechercher des figurants. Dans ce contexte, les futurs candidats ont l'occasion de se familiariser avec le travail de terrain.

Le soutien de Brusafe à la mise en œuvre des recommandations par l’ERIP s’est décliné en plusieurs axes.

Ainsi, le département IT de Brusafe a mutualisé les processus informatiques internes pour les écoles, dont l’ERIP. Ceci inclut la mise à jour des équipements informatiques des salles de cours et du personnel administratif, ainsi que la conception d’outils de gestion et le support technique.

Un autre axe concernait le soutien à des projets de formation innovants, notamment au moyen d'outils d’apprentissage numériques, telle la mise à disposition de salles d’apprentissage actif, qui permettent des exercices en sous-groupe en utilisant les nouvelles technologies.

Brusafe, avec l’appui de safe.brussels, apporte aussi un soutien à l’ERIP dans le cadre de la gestion de l’infrastructure et de l'administration dans des domaines tels que les marchés publics, le traitement et la gestion des polices d’assurance, l’élaboration du règlement de travail, la mise en place d’un logiciel de gestion des prestations et d’outils de pointage, etc.

En ce qui concerne la vision stratégique élaborée par l’ERIP, sachez qu’au travers de ce cadre, 28 des 33 recommandations ont été réalisées. Pour le surplus, la détermination des besoins en ressources humaines ne pourra être finalisée tant que les rentrées académiques ne seront pas standardisées au niveau fédéral et que le nombre d’aspirants fluctuera en fonction des recrutements, dont nous sommes nous-mêmes dépendants.

Les tarifs en matière de formations continuées devront, quant à eux, faire l’objet d’une adaptation à la suite de l’inflation connue en 2022 et 2023. Enfin, l’analyse temps-tâches de la cellule formation continue, la création d’un outil performant de planification et la création du processus d’évaluation pour le personnel civil seront prises en considération dans les objectifs futurs.

M. Ahmed Mouhssin (Ecolo).- Les propos qu'a tenus dans la presse le chef de groupe MR, qui laissait entendre que l'ERIP était responsable du manque de policiers, sont vraiment problématiques. Discréditer une école régionale dans la presse n'est pas correct, car ses responsables ne peuvent pas s'exprimer.

Lors de notre visite de l'ERIP, on nous a dit que tout aspirant qui a un contrat avec une zone de police et est envoyé à l'ERIP, est formé. Il n'y a donc pas de problèmes pour former le nombre de policiers nécessaires. J'ai cependant découvert qu'il existait un décalage entre le cadre théorique des zones de police et son financement.

Il faut en conséquence faire preuve de transparence et dire que si les cadres ne sont pas remplis, ce n'est pas parce que l'école ne forme pas, mais bien parce que les zones de police ne reçoivent pas de moyens suffisants de la part des communes. On parle beaucoup de la norme KUL mais pas suffisamment de ce problème : le cadre ne doit pas rester purement théorique, mais doit être rempli.

Analyser précisément les raisons de ce nombre insuffisant de policiers dans la rue est nécessaire. Un cadre incomplet a pour conséquence de créer des déséquilibres pour les chefs de zones. Si, par exemple, un cadre prévoit 25 personnes mais qu'elles font toutes de l'analyse, il n'y a personne sur le terrain.

Nous avons reçu des informations intéressantes, mais il convient d'effectuer une analyse plus pointue.

- L'incident est clos.