Présidence : M. Tristan Roberti, président.

Demande d'explications de M. Gaëtan Van Goidsenhoven

à M. Alain Maron, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative,

et à M. Bernard Clerfayt, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-être animal,

concernant la situation alarmante du centre de soins pour la faune sauvage de Bruxelles.

Demande d'explications jointe de Mme Ingrid Parmentier

concernant l'arrêt de l'accueil d'animaux domestiques par le centre de soins pour la faune sauvage de la Ligue royale belge pour la protection des oiseaux (LRBPO).

M. Gaëtan Van Goidsenhoven (MR).- Cela ne semble pas être d’une grande évidence pour de nombreux Bruxellois, mais notre capitale regorge d’espèces animales sauvages en tous genres : renards, chouettes, fouines, mésanges et de nombreux autres mammifères et oiseaux peuplent notre Région. C’est donc une faune riche qui habite Bruxelles, mais qui fait aussi face aux problèmes bien connus liés au recul de la biodiversité, comme la menace amplifiée sur les espaces naturels en raison d'une bétonisation croissante.

D’autres problèmes, comme le braconnage, menacent grandement la faune bruxelloise. La préservation de notre biodiversité passe bien entendu par la sauvegarde des espèces sauvages vivant à Bruxelles. C’est la raison pour laquelle le centre de soins pour la faune sauvage, situé à Anderlecht, a été créé. Ce dernier, unique en son genre à Bruxelles, recueille pas moins de 3.000 animaux chaque année afin de les soigner. Le centre s’occupe de tous les animaux sauvages, ainsi que de certains animaux domestiques blessés comme les perruches, les canaris ou encore les nouveaux animaux de compagnie (NAC). Du moins jusqu’à présent, car la situation change.

En effet, nous avons appris mi-octobre que le centre ne prendra plus en charge ce type d’animaux domestiques, faute de moyens financiers, humains et matériels. À l’instar de nombreux refuges et milieux d’accueil pour les animaux en détresse, le centre de soins est complètement saturé et n’arrive plus à faire face au nombre toujours plus grand d’animaux à traiter. D’autant qu’il n’y a plus de possibilité d’extension dans le bâtiment actuellement occupé par le centre, rue de Veeweyde, celui-ci étant coincé entre d’autres édifices. Et ce, alors même que des travaux avaient été récemment effectués pour améliorer la capacité d’accueil. C’est dire à quel point la situation est problématique.

Le coup porté au bien-être animal est vraiment dur, car, si le seul centre bruxellois qui s’occupe des NAC et des petits animaux domestiques ne peut plus s’en charger, cela soulève des interrogations et des inquiétudes. En Région bruxelloise, tous les refuges se trouvent dans des situations tout aussi dramatiques, sinon pires. Rediriger les animaux vers d’autres refuges bruxellois semble donc très compliqué, en particulier pour les NAC et d'autres espèces exotiques dont la prise en charge exige des investissements. Or, comme dit précédemment, l’argent manque cruellement dans un certain nombre de refuges.

Bruxelles Environnement a-t-elle été avertie de la fin de la prise en charge des NAC et autres petits animaux domestiques par le centre de soins pour la faune sauvage ?

Des mesures d’urgence, en concertation avec votre collègue chargé du bien-être animal, ont-elles été prises pour garantir que ces types d’animaux puissent être correctement soignés ? Si oui, quelles sont-elles ?

Des discussions avec les autres Régions sont-elles en cours pour permettre un redéploiement vers la Flandre ou la Wallonie de la prise en charge des animaux dont le centre ne peut plus s’occuper ?

Quels ont été les principaux efforts déployés par le gouvernement au cours des dernières années pour soutenir le centre de soins pour la faune sauvage à Bruxelles ?

Une concertation avec le centre se tient-elle afin de l’aider à trouver des solutions face au manque de moyens auquel il fait face ?

Comme indiqué précédemment, un des problèmes majeurs est le manque de place au sein du bâtiment qu’occupe le centre de soins. Il aurait été question d’implanter un nouvel édifice du côté de la VUB. Cette piste est-elle toujours d’actualité ?

De manière plus structurelle, des initiatives permettant une meilleure prise en charge des animaux sauvages blessés et des animaux exotiques, et soulager ainsi le centre, sont-elles en cours ? Dans l’affirmative, lesquelles ? D’autres initiatives sont-elles à l’étude ?

Mme Ingrid Parmentier (Ecolo).- La Ligue royale belge pour la protection des oiseaux (LRBPO) est la plus ancienne association nationale de protection de la nature et de l’avifaune de Belgique ; cette institution œuvre depuis plus de 100 ans à la protection des animaux sauvages.

Depuis longue date, la Ligue, via son centre de soins pour la faune sauvage situé à Anderlecht, accueille, en plus des animaux sauvages blessés ou en difficulté, certains animaux domestiques, les nouveaux animaux de compagnie (NAC), tels que des tortues, des serpents ou des lézards, ainsi que les pigeons des villes. Or, nous avons appris récemment que le centre n’accueillerait plus les animaux domestiques à partir de l'année prochaine en raison de moyens financiers, humains et matériels insuffisants.

Concrètement, le nombre de volières intérieures et extérieures du centre est limité et toute extension semble impossible. Bien que des travaux d'agrandissement aient été réalisés par le passé, la capacité d'accueil maximale du centre est atteinte. L’arrêt de cette activité n’est pas négligeable puisque, par exemple, le centre accueillait tous les ans au moins 800 pigeons.

Un projet de nouveau centre bruxellois a été lancé par la LRBPO, mais la réalisation de ce projet pourrait s’avérer assez longue. Dernièrement, notre collègue Victoria Austraet avait posé des questions à ce sujet en séance plénière à M. Clerfayt. En réponse, il avait indiqué que la très grande majorité des animaux ne seraient pas concernés par cette décision, puisqu'il s'agit de la faune sauvage. En somme, seule « une toute petite partie de l’activité de la Ligue » serait concernée. Il avait été ajouté que les contacts avec la Ligue, partenaire privilégié, étaient bons, qu’une concertation s’organisait et que des pistes de solutions telles que la reprise de l’accueil par d’autres centres et d’autres formules seraient envisagées si la Ligue devait arrêter une partie de ses activités.

Le dévouement de la Ligue n’est plus à démontrer et son travail est crucial. Toutefois, sans solutions de rechange, des animaux ne seront plus pris en charge. Étant donné qu'il s'agit du seul centre de revalidation de la faune sauvage en Région bruxelloise, ce serait dramatique. Il est donc impératif d'examiner si l'on peut répondre aux besoins financiers, matériels et humains auxquels la Ligue est confrontée.

Dans votre réponse à la question d’actualité de Mme Victoria Austraet, votre collègue a précisé que les pigeons bisets ne seraient pas concernés par l'arrêt de l’accueil par la LRBPO puisqu'ils relèvent de la faune sauvage. Or, les articles de presse qui ont couvert cette annonce de la part de la LRBPO indiquent le contraire. Les pigeons bisets sont-ils finalement bien considérés comme des animaux sauvages et continueront-ils à bénéficier de l'accueil de la Ligue ?

M. Clerfayt a par ailleurs expliqué à Mme Austraet que, la Ligue n’ayant pas annoncé de modification avant le 1er janvier prochain, il était encore temps de prendre langue avec elle.

Dans la perspective de ces changements, avez-vous pris l'initiative de contacter son équipe ? Vous a-t-elle fait part des difficultés qu’elle rencontre ? Avez-vous désormais une idée plus précise des tâches qu’elle ne prendra plus en charge dès le 1er janvier ? Avez-vous déjà des pistes concrètes de solution pour la reprise de ces tâches par d’autres à cette date ?

La Ligue ne serait-elle en réalité pas demandeuse de poursuivre ces activités ? Si, comme la presse le laisse entendre, la décision de cesser l’accueil des animaux domestiques est motivée par un manque de moyens, avez-vous envisagé de lui apporter un soutien, qu'il soit humain, matériel ou financier ?

Mme Victoria Austraet (indépendante).- Je remercie M. Van Goidsenhoven et Mme Parmentier d'avoir remis à l'ordre du jour la question relative à la Ligue royale belge pour la protection des oiseaux (LRBPO). C'est nécessaire, car la situation demeure très floue. En effet, Monsieur le Ministre, le mois dernier, j'interrogeais votre collègue, M. Bernard Clerfayt, sur la décision de la Ligue de ne plus prendre en charge les animaux domestiques tels que les nouveaux animaux de compagnie (NAC), les perruches, les canards, les oies et les pigeons bisets, en raison d'un manque de moyens financiers et humains. Dans la presse, l'association a indiqué que cette décision prendrait effet au début de l'année 2024.

Cette annonce est évidemment catastrophique, car elle implique que les animaux concernés ne recevront plus les soins nécessaires dans la mesure où il n'existe en Région bruxelloise aucun autre centre de soins. Peu de personnes peuvent, en effet, amener chez le vétérinaire un animal blessé trouvé dans la rue et le garder ensuite à domicile le temps de son rétablissement.

Le ministre du Bien-être animal, compétent pour les animaux domestiques, ne semblait pas très au fait de la situation puisque, dans sa réponse, il indiquait que les pigeons bisets continueront à être pris en charge par la LRBPO et que d'autres solutions seraient trouvées d'ici là, avec d'autres refuges, pour les autres animaux domestiques.

Même si cette réponse se veut rassurante, d'une part, elle omet la situation désespérée dans laquelle se trouvent déjà la plupart des refuges bruxellois, totalement débordés ; d'autre part, l'information que M. Clerfayt a apportée en ce qui concerne les pigeons bisets nous laisse perplexes puisque l'annonce faite par la LRBPO dans la presse et les échos qui nous sont parvenus a posteriori semblent indiquer le contraire.

Pouvez-vous clarifier la situation en ce qui concerne le cas particulier des pigeons bisets, en nous indiquant si la prise en charge de ces oiseaux prendra fin au même titre que celle des autres animaux domestiques ?

Pouvez-vous également nous informer dans quelle mesure des solutions de rechange existent réellement pour la prise en charge de ces animaux domestiques ?

Enfin, lors des discussions budgétaires en matière de bien-être animal, nous avons constaté une diminution des subsides attribués aux refuges pour animaux, diminution que je qualifierais d'incompréhensible et de révoltante. M. Clerfayt a justifié cette coupe budgétaire par le fait que le centre de soins de la LRBPO déménagerait prochainement en dehors de la Région bruxelloise. Par conséquent, cette association ne pourrait plus recevoir le subside de 15.000 euros dont elle a bénéficié en 2023.

Je souligne que même si cette information était avérée, il n'en subsisterait pas moins une diminution des subsides annuels alloués aux refuges, alors qu'on aurait pu s'attendre à ce qu'ils soient à tout le moins indexés.

Par ailleurs, le départ du centre est une information qui, à ma connaissance, n'a jamais été confirmée. Aux dernières nouvelles, le gouvernement était en discussion avec la direction de la Ligue pour trouver sur le territoire bruxellois un site qui conviendrait davantage à ses activités. Où en sont ces discussions ?

M. Alain Maron, ministre.- Bruxelles Environnement et mon cabinet ont en effet appris, par voie de courrier, que la Ligue royale belge pour la protection des oiseaux (LRBPO) avait décidé de ne plus prendre en charge une série d’animaux dans son centre de soins pour la faune sauvage, situé à Anderlecht. La LRBPO n’accueillera plus « les animaux domestiques (comme les lapins, perruches, canaris, etc.), ou encore les oies et canards issus de races domestiques que l’on peut retrouver sur les étangs de Bruxelles, ni les nouveaux animaux de compagnie (tels que les tortues, serpents, etc.), ni les "pigeons des villes" (scientifiquement nommés pigeons bisets domestiques, à ne pas confondre avec les pigeons ramiers qui sont des oiseaux sauvages) ».

La LRBPO souhaite par ailleurs créer « un partenariat avec l’ASBL Au bonheur de Vica, structure spécialisée dans l’accueil des pigeons bisets et oiseaux domestiques, ou avec d’autres structures partenaires ».

J’ai rencontré la LRBPO à plusieurs reprises ces dernières années et j’ai activement cherché des solutions pour soulager le centre de la rue de Veeweyde. Parmi les pistes explorées, citons des négociations poussées avec citydev.brussels, une recherche au sein du groupe de travail équipements de perspective.brussels et des discussions avec la commune d’Ixelles.

Il n’est pas dans mes prérogatives d’imposer à la LRBPO, qui est une ASBL indépendante, d’accueillir ou non certaines espèces. Aussi, j’ai pris acte de cette décision et j’ai interrogé dans la foulée Bruxelles Environnement sur les conséquences de ce recentrage des activités de la Ligue. Les services de Bruxelles Environnement procèdent toujours à analyse de la situation et sont, bien sûr, en contact avec la Ligue sur le sujet. Ils sont aussi en contact avec différents refuges, y compris en dehors de la Région, afin d’assurer l’hébergement et la prise en charge des animaux qui ne sont plus acceptés par la LRBPO.

C’est seulement après avoir clarifié la situation, détaillé la liste des animaux devant désormais être accueillis ailleurs et cerné toutes les solutions alternatives existantes, que des contacts pourront être pris, si nécessaire, avec mes collègues wallon et flamand.

Du reste, en tant que ministre de l’Environnement, j’ai fait de la protection de la nature en ville une question importante de mon mandat. La conservation des habitats et des espèces sauvages fait bien sûr partie de cette mission. À ce titre, mon cabinet et Bruxelles Environnement travaillent depuis 2021 à la recherche de solutions pour que les animaux sauvages bruxellois puissent être accueillis et soignés dans un centre adéquat.

Ces derniers mois de travail ont, en effet, conduit à une discussion au sein du gouvernement, relative à l’achat d’une partie de terrain en vue d’y aménager un centre de soins pour la faune sauvage. Si cet achat était finalement approuvé par le gouvernement, Bruxelles Environnement lancera, au terme de la procédure d’acquisition, une procédure de mise en concurrence aux fins d’attribuer une concession de travaux pour la construction du bâtiment et la prestation des services attendus.

Dans ce cadre, nous définirons avec l’administration les missions spécifiques qui peuvent être intégrées au cahier des charges du prestataire, et la question de l’intégration des activités qui ne sont plus prises en charge par la LRBPO se posera naturellement. Il conviendra cependant de ne pas modifier l’objet principal de ce centre, à savoir accueillir et soigner la faune sauvage à Bruxelles.

Toutefois, ce projet est encore en discussion au gouvernement, et même si je le soutiens avec vigueur et enthousiasme, je ne peux en garantir, à ce stade, la finalisation. J’aurai l’occasion d'y revenir dans un futur proche. J'espère convaincre mes collègues de la majorité et le voir aboutir dans les prochaines semaines ou les prochains mois.

M. Gaëtan Van Goidsenhoven (MR).- Tous trois, nous avons raison d'être préoccupés. Je ne dis pas qu'il n'y a pas de solutions, mais certaines paraissent plus précaires que d'autres. Pour accomplir les missions qui ne seront bientôt plus prises en charge par la Ligue à l'égard des NAC, nous avons besoins d'interlocuteurs forts. Même en urgence, nous trouverons des réponses, mais pour certains animaux ou certaines espèces, des inquiétudes demeurent. Le risque est grand de ne pas tout couvrir. Mais en l'état actuel des locaux de la Ligue - certes gratuitement mis à disposition par l'association Veeweyde -, cette situation était inévitable.

Votre réponse quant à l'achat d'un terrain qui permettrait à la LRBPO de disposer de l'équipement qui lui est nécessaire, est préoccupante : des discussions sont en cours, vous espérez que le projet sera approuvé par le gouvernement. En général, c'est ce qu'on dit lorsque les choses ne sont pas très bien engagées. Y a-t-il un blocage ?

Si nous voulons conserver cet opérateur plutôt que de le voir aller prester la quasi-totalité de ses activités en Wallonie, il est urgent de lui offrir des perspectives. Cette association a un rôle important à jouer à Bruxelles et il faut lui envoyer rapidement un message clair.

Mme Ingrid Parmentier (Ecolo).- Je suis également inquiète, même si cela n'est pas de votre faute.

Outre ce projet à moyen et à long termes, qui revêt une importance capitale, il faut trouver une solution, car il reste moins d'un mois avant le 1er janvier. Il convient donc de s'assurer que les animaux en difficulté seront bien accueillis. À cet égard, il y a probablement un travail de coordination à faire avec le ministre Clerfayt pour trouver une solution, quitte à aider d'autres refuges à accueillir ces animaux. La situation reste donc très préoccupante.

J'insiste également pour que nous conservions un centre à Bruxelles, car de nombreux ménages bruxellois n'ont pas de voiture et doivent avoir la possibilité de déposer des animaux dans un centre près de chez eux. Un centre en Wallonie ou en Flandre ne présente aucun intérêt dans leur cas.

Mme Victoria Austraet (indépendante).- Nous recevons enfin une réponse claire sur l'absence de prise en charge du pigeon biset. Vous avez mentionné une solution alternative consistant en un partenariat avec l'ASBL Au Bonheur de Vica. Comment sera-t-il organisé ? L'intérêt d'avoir un centre de soin à Bruxelles, en l'occurrence à Anderlecht, est que les personnes puissent facilement y déposer un pigeon trouvé dans la rue. De plus, Au Bonheur de Vica reçoit déjà énormément d'oiseaux et les installations de l'ASBL ne sont pas davantage extensibles que celles de la Ligue royale belge pour la protection des oiseaux. Le même problème se pose dans d'autres refuges qui se trouvent en Wallonie ou en Flandre.

Un nombre grandissant de personnes ont conscience que les pigeons urbains sont aussi des êtres sensibles, au même titre que les autres animaux de compagnie, et que beaucoup d'entre eux se trouvent dans un état de détresse en ville. Il me semble vraiment indispensable de trouver une solution adaptée pour leur prise en charge à Bruxelles.

Concernant le déménagement, vous avez évoqué l'achat potentiel d'un bout de terrain, et les travaux qui suivraient. Quelles sont les chances que cela aboutisse, et dans quel délai ? J'en conclus que, contrairement à ce qu'a dit le ministre Clerfayt, le centre ne quitte pas la Région bruxelloise, ce qui est déjà, en soi, une bonne nouvelle.

M. Alain Maron, ministre.- Depuis le début de la législature, nous essayons de faire en sorte qu'il demeure à Bruxelles un centre d'accueil pour animaux sauvages, voire d'autres types d'animaux. Il y avait des propositions sur la table, notamment dans d'autres endroits à Anderlecht, mais les opérateurs les ont refusées. Je ne vais pas m'étendre sur leurs raisons, mais cela a malheureusement empêché de faire aboutir ce dossier presque ficelé.

Depuis lors, mon cabinet tente de trouver avec des services régionaux, notamment citydev.brussels, d'autres endroits qui pourraient convenir. Ce n'est pas si simple, car il faut un bâtiment d'ampleur qui puisse, entre autres, accueillir des volières. À partir du moment où un terrain est retenu, il est logique qu'il y ait des échanges entre les cabinets sur les différents aspects du dossier. De plus, l'on doit discuter de la manière de financer le projet sans grever le budget régional. Il n'y a aucun blocage.

Nous continuons à faire mûrir le dossier et espérons qu'il aboutira rapidement. Si c'est le cas, il faudra encore construire le bâtiment, cela signifie raisonnablement, en tenant compte des marchés publics, des permis d'urbanisme et du chantier, l'ouverture de cette nouvelle infrastructure pour 2027-2028. Avoir une infrastructure moderne qui tienne la route en Région bruxelloise reste l'objectif. Le dossier n'est pas bloqué, nous sommes en contact avec les différents opérateurs et il est normal que les discussions prennent du temps. Il y a beaucoup de paramètres à prendre en considération.

- Les incidents sont clos.

Question orale de M. Gaëtan Van Goidsenhoven

à M. Alain Maron, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative,

concernant la propagation accrue de punaises de lit à Bruxelles.

M. Gaëtan Van Goidsenhoven (MR).- Depuis quelque temps, les témoignages de particuliers ayant affaire à des punaises de lit se multiplient dans la presse comme sur les réseaux sociaux. Aucun lieu n’est épargné : hôtels, salles de cinéma, transports en commun, la propagation des punaises de lit semble exponentielle.

L’espèce se répand très vite et se révèle très nuisible. En effet, la punaise de lit provoque, par ses piqûres, des lésions cutanées et des démangeaisons. Certaines personnes en arrivent à ne plus pouvoir dormir tant leur corps est recouvert de piqûres qui les démangent à toute heure de la journée. Sa propagation pose donc un réel problème de santé publique.

Selon un professionnel de la lutte contre les parasites, les appels à venir éradiquer des punaises de lit se multiplient ces derniers mois partout en Belgique, y compris, donc, en Région bruxelloise. D’après un autre professionnel, il y aurait une augmentation de 300 % d’infestation de punaises de lit depuis deux ans en Belgique. C’est tout simplement énorme !

Un autre problème est que l’éradication des punaises de lit prend du temps et son coût est élevé. Beaucoup de particuliers hésitent donc à faire appel à des sociétés pour résoudre leur problème de parasites. Dès lors, l’espèce peut continuer à se propager et la situation risque donc de se détériorer.

Monsieur le Ministre, quelles sont les données officielles concernant l'ampleur de l'invasion des punaises de lit à Bruxelles, notamment le nombre de cas signalés au cours de la dernière année ? Existe-t-il des zones géographiques spécifiques de la Région qui sont plus touchées que d'autres par l'infestation de punaises de lit ?

Quels sont les principaux facteurs qui ont contribué à la propagation de ces infestations de punaises de lit en Région bruxelloise ?

Pouvez-vous préciser les mesures prises pour surveiller et contrôler l'invasion des punaises de lit à Bruxelles ? D’autres sont-elles à l’étude ? Dans l'affirmative, lesquelles ?

Existe-t-il des plans à long terme visant à éradiquer durablement les punaises de lit à Bruxelles ? Quelles sont les stratégies retenues ?

Une concertation avec les autres Régions est-elle en cours pour mettre en commun nos efforts contre cette propagation de plus en plus importante ?

Quelles sont les initiatives prises pour sensibiliser la population à la prévention et à la gestion des punaises de lit ? Des aides sont-elles prévues pour aider les particuliers à éradiquer ces parasites dans leur habitation ?

M. Alain Maron, ministre.- En ma qualité de ministre de l’Environnement, je peux vous répondre que Bruxelles Environnement ne dispose pas de données permettant d’objectiver une recrudescence de la présence de punaises de lit dans la Région.

Nous savons toutefois que l’espèce est effectivement présente puisque des acteurs de terrain, notamment dans le secteur social-santé, en font état. Le New Samusocial, par exemple, a dû prendre des mesures pour contenir la propagation de l’espèce dans l’un de ses centres d’accueil.

À ma connaissance, nous n’avons toutefois jamais connu un phénomène de l'ampleur, y compris médiatique, de celui observé en France récemment.

Rappelons qu’il incombe au propriétaire ou au gestionnaire du site où se trouve l’espèce de lutter contre ce phénomène. Parmi d’autres exemples, certaines sociétés immobilières de service public contractent des marchés, voire des assurances, pour faire face à ce type de problème. La cellule de désinfection de la ville de Bruxelles en fait de même pour sa régie foncière ; Bruxelles Environnement a conclu un marché public avec une entreprise privée pour ses propres bâtiments. À l’heure actuelle, les mesures sont donc prises par opérateur ou par commune ou entité administrative.

Soulignons qu’il ne s’agit pas, ici, d’un problème de gestion de la biodiversité au sens où nous l’entendons habituellement, mais d’une problématique de lutte contre des espèces objectivement nuisibles. Elle doit être gérée au plus près du phénomène et dépasse largement la question environnementale. Cette problématique passait jusqu’ici sous le radar, mais l’actualité française nous pousse naturellement à nous interroger sur le sujet.

En tout état de cause, j’ai organisé une réunion de travail avec Bruxelles Environnement pour envisager toutes les actions à mener par l’administration dans le cadre de ses compétences, depuis l’information à relayer jusqu’à la vérification des bonnes pratiques pour l’usage de biocides, afin de ne pas mettre en danger les utilisateurs ni d’autres espèces.

À ma demande, la Cocom a déjà rassemblé, à l’intention des professionnels du secteur social-santé, des informations sur la reconnaissance et la gestion de l’espèce. Bruxelles Environnement et la Cocom s’échangent aussi les informations dont chacune dispose.

Nous restons très attentifs à l’évolution du phénomène.

M. Gaëtan Van Goidsenhoven (MR).- J'entends qu'aucune donnée ne permet d'objectiver le problème. En effet, la question ne porte pas ici sur la biodiversité, mais touche à la santé et au social. Il serait bon de disposer de données afin de définir les actions pertinentes et de ne pas abandonner les opérateurs à leur triste sort, face à un phénomène susceptible d'échapper à tout contrôle.

La vigilance s'impose et il est nécessaire d'échanger les informations disponibles, pour ne pas être dépassés par les événements, à l'instar de la France, et de Paris en particulier. Nous devons veiller, particulièrement dans les milieux les plus fragiles, à éviter la propagation de ce parasite, sous peine de risquer des problèmes en cascade.

J'espère qu'avec les moyens de la Cocom et de Bruxelles Environnement, la Région pourra apporter des réponses et assurer un suivi plus pointu dans les mois qui viennent. L'explosion de 300 %, si elle est avérée, laisse à penser que nous ne sommes pas au bout de nos peines.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Martin Casier

à M. Alain Maron, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative,

concernant les taxis roulant à l'hydrogène en Région bruxelloise.

M. Martin Casier (PS).- Dans un article paru le 10 octobre 2023 sur BX1, l’heure était au bilan du projet pilote auquel ont pris part différents véhicules de Taxis Verts et de Virya Energy à Bruxelles. Pour rappel, ce projet d’un an devait permettre de tester la faisabilité de taxis roulant à l’hydrogène. Les résultats obtenus sont prometteurs : au cours de l’année, les taxis tests ont effectué près de 55.000 km sans rencontrer de problèmes techniques majeurs. Autre constat : malgré la bonne autonomie des véhicules à l’hydrogène, les points de recharge restent insuffisants.

Rappelons également que la Région bruxelloise s’est engagée à décarboner la flotte de taxis actifs sur son territoire d'ici à 2025. Certes, les difficultés liées à la production d'hydrogène sont bien connues. En outre, on peut débattre de son mode de production ou de son utilité par rapport au type de véhicule, car il ne constitue pas la seule énergie renouvelable envisageable.

Cette question avait aussi pour but de faire le point, de manière plus générale, sur la question de l'hydrogène et de son utilisation à Bruxelles. En effet, si l'hydrogène n'est sans doute pas le plus adapté pour tout un ensemble de véhicules, il semble particulièrement convenir, d'après les informations scientifiques actuelles, aux véhicules particulièrement lourds ou à usage très intensif.

Avez-vous pris connaissance des résultats des tests effectués à Bruxelles avec les taxis ?

Quelle place pourrait occuper l’hydrogène en tant que carburant alternatif à Bruxelles, en particulier pour les véhicules lourds tels que les camions de collecte de sacs-poubelles, dont l'électrification n'est pas possible avec des batteries classiques.

Enfin, de nouvelles bornes de recharge à hydrogène sont-elles prévues en Région bruxelloise d'ici à 2025, date de décarbonation des taxis ? Quelles en seraient les modalités de déploiement ?

M. Alain Maron, ministre.- La lutte contre la pollution de l’air est, en effet, une thématique particulièrement importante. L’Agence européenne pour l'environnement estime qu'en Belgique cette pollution est à l’origine de plus de 7.000 décès prématurés par an. Il s'agit, en fait, de la plus grande source de pollution. En outre, ce problème affecte spécialement les publics les plus vulnérables, tels que les personnes âgées, les enfants ou les personnes précarisées. Nous devons donc nous montrer ambitieux. Des discussions ont d'ailleurs lieu actuellement au niveau européen sur la mise en place d'une nouvelle réglementation, plus stricte, concernant la qualité de l'air. Nous espérons que ces discussions aboutiront sous la présidence belge.

Comme vous le signalez, la sortie progressive du moteur thermique pour le secteur du transport des personnes aura un impact positif notable sur la qualité de l’air. Les véhicules utilisés par ce secteur parcourent en effet plus de kilomètres par an que la moyenne et roulent très souvent au diesel. C'est pourquoi le gouvernement a récemment fixé un cadre clair afin d'encourager le secteur à immatriculer des véhicules moins polluants. Pour préparer cette transition, plusieurs réunions avec le secteur ont eu lieu et ont permis d’échanger sur les besoins, les mesures d’accompagnement mises en place en Région de Bruxelles-Capitale et les collaborations à venir.

Dans ce cadre, une analyse du coût total d’utilisation de différents types de taxis a été réalisée dernièrement par la VUB. L'étude, basée sur des données transmises et validées par le secteur des taxis, compare les coûts de véhicules thermiques avec ceux des véhicules électriques classiques, avec batterie, ou à hydrogène, avec pile à combustible. Selon cette analyse, un modèle électrique classique s'avère aujourd'hui être une solution moins coûteuse qu'un modèle thermique, contrairement au modèle électrique à hydrogène, qui reste plus coûteux à l’achat et à l’utilisation. C'est, en soi, une assez bonne nouvelle. Cette tendance devrait par ailleurs se confirmer dans les années à venir, en raison de la réduction prévue du prix d’achat des véhicules électriques par rapport aux véhicules thermiques.

Parallèlement, la Région développe aussi un réseau de bornes de recharge en voirie et hors voirie ainsi qu'un réseau de bornes de recharge rapide fonctionnant par réservation.

Pour en venir à vos questions, nous suivons attentivement les développements dans ce secteur. Ainsi, Bruxelles Environnement a envoyé des experts à la présentation des résultats de Virya Energy et des Taxis Verts, et est en contact régulier avec ces entreprises. Par contre, nous n’avons pas encore reçu le rapport technique de l’équipe chargée du projet.

S'agissant de la place que pourrait occuper l’hydrogène dans la mobilité lourde à Bruxelles, la Région est, là aussi, attentive aux développements dans les différents segments de véhicules et réalise des projets pilotes tant à Bruxelles Propreté qu'à la STIB, dont certains véhicules sont déjà alimentés par pile à hydrogène.

Ces projets pilotes tiennent compte tant des aspects environnementaux (émissions de polluants, de gaz à effet de serre, de bruit, etc.) que de l’état de maturité de la technologie - à ce stade, l’électrique classique semble plus mature -, des coûts (coût total, coût d’achat, adaptation des dépôts, etc.) et des aspects pratiques (autonomie, puissance électrique disponible, capacité de chargement, etc.).

Il apparaît qu’il n’existe pas, actuellement, de technologie miracle à même de remplacer tous nos usages pour les véhicules lourds. Une analyse doit être réalisée au cas par cas en fonction des besoins, sans tabou. Globalement, notons malgré tout que là où l’électrique est possible, cette option est largement supérieure au regard de l'efficacité énergétique. La production d'hydrogène vert exige, en effet, beaucoup d'électricité et les pertes énergétiques sont plus importantes qu'avec les batteries. Pour le secteur des taxis, il semble par contre évident que la solution électrique est la plus profitable.

Quant au réseau de stations d'hydrogène, il existe deux points de ravitaillement à Zaventem (Air Liquide) et Halle (DATS 24). Une station temporaire à Anderlecht a fermé ses portes avec la fin du projet de véhicules à hydrogène porté par BMW. Dans le cadre du projet Benefic, trois appels à projets ont été lancés depuis 2018, visant à cofinancer de telles infrastructures. Malgré le fait qu'ils auraient permis de cofinancer 20 % des coûts d’infrastructure, aucun projet n’a été soumis en Région bruxelloise.

M. Martin Casier (PS).- Certes, la technologie n'est pas encore parfaitement au point. Je prends note des conclusions de la VUB en ce qui concerne les taxis. Si j'ai bien compris, il est aujourd'hui plus intéressant - en matière de coûts et d'efficacité - de recourir aux batteries classiques, et la question des chargeurs rapides a, elle aussi, son importance.

Il y a donc clairement un enjeu, mais il reste à déterminer comment gérer les livraisons à Bruxelles et à décider s'il faut continuer à autoriser les gros véhicules à entrer dans la capitale.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Gaëtan Van Goidsenhoven

à M. Alain Maron, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative,

concernant la pratique illégale de la pêche à Bruxelles.

M. Gaëtan Van Goidsenhoven (MR).- La sauvegarde de la faune et de la flore ne passe pas seulement par la sauvegarde d'espaces verts à haute valeur biologique comme la friche Josaphat ou le vallon du Meylemeersch, mais aussi par la lutte contre le braconnage et d'autres activités illégales mettant en péril la nature. L’une de ces pratiques contre lesquelles il faut lutter est la pêche illégale.

En principe, cette activité est régulée et encadrée par l’octroi d’un permis aux individus souhaitant s’y adonner en Région bruxelloise, dans le canal et certains étangs. En 2021, on dénombrait près de 700 permis délivrés pour 1.300 pêcheurs annuels, soit un chiffre assez stable au fil des années.

De plus, il est interdit de pêcher certaines espèces de poissons, de dépasser un certain seuil de prises et de pratiquer ce hobby à certains moments de l’année, en particulier en période de reproduction. Pour pêcher dans certains étangs, il est même demandé que le permis soit complété par une autorisation de droit de pêche. C’est dire si, en théorie, la pratique est encadrée.

Cependant, si bon nombre de nos concitoyens se montrent honnêtes et consciencieux, c’est malheureusement loin d’être le cas de tous dans les faits. Il me revient que sur le terrain, la pratique de la pêche sans permis et à l’aide de moyens prohibés est en augmentation et se fait en toute impunité.

Faute d’équipement adéquat, nos gardes forestiers bruxellois se retrouvent dans l’impossibilité d’interpeller les contrevenants, et ce, depuis une bonne dizaine d’années. En effet, ils se retrouvent souvent dans des situations où les individus interpellés sont agressifs et clairement dénués de bonnes intentions. Ils sont là dans un but lucratif et pêchent beaucoup trop à l'aide de moyens interdits. L’intégrité physique des gardes est donc menacée et ils ne peuvent plus intervenir correctement. Dès lors, faute de moyens, la pratique se répand et les contrôles ne sont plus effectifs. La faune aquatique s’en trouve donc grandement menacée.

Pourtant, acquérir un permis de pêche ne relève pas du parcours du combattant. Pour une somme raisonnable, tout un chacun y a accès dans la plupart des bureaux de poste de la Région. La pratique étant de moins en moins régulée, encore une fois faute de moyens, les dérives se font de plus en plus nombreuses, avec tous les impacts d'une telle situation sur le plan environnemental.

Pouvez-vous fournir des données récentes sur l'ampleur du phénomène de pêche illégale en Région bruxelloise, y compris le nombre d'infractions signalées au cours des dernières années ? Ces chiffres ont-ils effectivement tendance à augmenter ? Dans l'affirmative, comment expliquez-vous une telle augmentation ?

Quels types de pêche illégale sont-ils les plus fréquemment constatés en Région bruxelloise, et quelles sont les zones les plus touchées ?

Quelles initiatives concrètes sont-elles prises pour lutter contre ce phénomène ? Dans quelle mesure les gardes forestiers sont-ils consultés et inclus dans le processus de lutte contre la pêche illégale ?

Quelles sont les sanctions prises à l’égard des contrevenants ? D’autres sont-elles à l’étude ?

Quelles sont les initiatives prises pour promouvoir une pêche durable et légale en Région bruxelloise, en particulier en ce qui concerne la gestion des stocks de poissons ?

Enfin, existe-t-il des campagnes de sensibilisation destinées à informer le public des conséquences de la pêche illégale et des moyens de signaler de telles activités, que de nombreux promeneurs constatent, malheureusement, régulièrement ?

M. Alain Maron, ministre.- Tout d’abord, comme j’ai déjà eu l’occasion de l’expliquer, il n’est pas possible de fournir des données chiffrées concernant l’ensemble des infractions en matière de pêche commises à Bruxelles. En effet, ces infractions peuvent être constatées par différents intervenants, à savoir les services de police, les agents chargés de la surveillance au sens du Code de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale - parmi lesquels on trouve les gardes forestiers -, ainsi que les officiers de police judiciaire de la Capitainerie du Port de Bruxelles (pour la pêche dans le canal).

Les gardiens de parcs de Bruxelles Environnement peuvent seulement sensibiliser les usagers des parcs régionaux aux règles à respecter. Du côté de la police, il ne s’agit pas d’une infraction fréquemment constatée : sur les six dernières années, trois procès-verbaux ont été dressés par la police pour activité de pêche sans permis, à la suite desquels quatre personnes ont reçu une amende administrative alternative.

Je ne dispose pas de statistiques permettant d’objectiver une augmentation des cas dans les sites gérés par Bruxelles Environnement, qui a cependant remarqué une augmentation des plaintes au niveau du parc de Neerpede, ainsi qu’à Jette et à Boitsfort. À la suite de ce constat, la police locale et les gardiens de parcs ont été sensibilisés. Des panneaux ont également été ajoutés autour de l’étang régional de Neerpede afin de rappeler cette interdiction.

Le braconnage dans les étangs se pratique aussi bien de jour que de nuit et le constat d’infraction de cette pratique est rendu difficile la nuit, voire dangereux en raison de l’agressivité des pêcheurs illégaux, comme vous l'avez souligné vous-même. Les gardes forestiers interviennent donc tant à la demande que ponctuellement pour effectuer des contrôles de la pêche en journée. Leur présence a bien sûr un effet dissuasif.

Il manque actuellement un cadre réglementaire fixant des règles claires pour pratiquer la pêche dans la Région et qui soient assorties de sanctions au sens du Code de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale (ordonnance du 25 mars 1999).

Avec l’adoption du futur arrêté « Pêche  », Bruxelles Environnement sera en mesure de fixer et d’infliger des sanctions proportionnées, allant de la perception immédiate à des peines d’emprisonnement selon la gravité des infractions. Il est prévu de consulter toutes les parties prenantes afin de mettre en place des mesures efficaces pour endiguer ce phénomène de pêche illégale.

Les prochaines étapes en vue de l’adoption de cet arrêté, qui m'ont été communiquées par Bruxelles Environnement, sont les suivantes.

Durant le premier semestre 2024, un groupe de travail sera organisé au sein de Bruxelles Environnement. Il réunira :

- la sous-division Forêt (incluant les gardes forestiers) ;

- l’inspectorat (chargé de la surveillance au sens du Code de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale) ;

- le département Eau (responsable de la gestion des étangs, chargé de la surveillance et du pilotage de l’arrêté) ;

- et la division Espaces verts (gardiens de parcs).

Ensuite, une large consultation des acteurs régionaux et fédéraux suivants aura lieu :

- le Port de Bruxelles pour la pêche sur le canal ;

- les communes gestionnaires d’un étang de pêche (Woluwe-Saint-Lambert et Ixelles) ;

- la police locale ;

- le Secrétariat scientifique national des espèces exotiques envahissantes.

Enfin, un groupe de travail sera mis en place avec les acteurs de la pêche en Région de Bruxelles-Capitale :

- Bruxelles Environnement ;

- les sociétés de pêche ;

- le Port de Bruxelles ;

- l’ASBL Coordination Senne,

- les communes impliquées.

Les actions suivantes auront lieu plus tard en 2024 :

- conclusion des travaux et préparation d’une feuille de route sur la base des consultations ;

- validation des grandes lignes et de la vision de l’arrêté avec le ou la ministre qui sera chargé de la Politique de l’eau, afin que cet arrêté soit adopté au début de 2025.

Ainsi, il est prévu d’évaluer, dans le cadre de l’élaboration de ce texte, les besoins des gardes forestiers et la manière dont ces contrôles peuvent se faire en toute sécurité.

Concernant les types de pêche illégale constatés, la plus fréquente est la pêche sans permis. Une interdiction est en effet prévue dans le règlement des parcs régionaux, sur la base du Code de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale : « Il est interdit de déranger, de prendre ou de blesser des animaux, de détruire les nids et de pêcher sans permis, sauf dispense en vertu de l'article 80 de l'ordonnance du 1er mars 2012 relative à la conservation de la nature. »

Les techniques illégales - dont le braconnage - sont l’autre problème principal rencontré. Ces derniers temps, le braconnage a d'ailleurs été constaté dans certains étangs situés sur le territoire des communes d’Anderlecht, Jette et Watermael-Boitsfort.

S’agissant des initiatives de promotion pour une pêche durable et responsable en Région bruxelloise, il appartiendra au futur arrêté relatif à la pêche d'instaurer le cadre adéquat. Il devrait comporter entre autres des dispositions pour encadrer la gestion des stocks de poissons afin que la pratique de la pêche ne porte pas atteinte à l’équilibre écologique de nos étangs.

Les étangs bruxellois étant eutrophes - ils ont une faible concentration en oxygène due à une forte teneur en nutriments -, il est important de contrôler les stocks de poissons et d’interdire le nourrissage de la faune piscicole et de celle présente aux abords (canards, oies, etc.). Ces bonnes pratiques permettront de limiter les nuisances et de favoriser les autres fonctions des étangs et la biodiversité.

Finalement, pour l’information du public, Bruxelles Environnement met en ligne sur son site internet « L'Aide-mémoire du pêcheur », qui présente les lieux où la pêche est autorisée. Ce document cite également les espèces pouvant être pêchées et les périodes autorisées.

M. Gaëtan Van Goidsenhoven (MR).- J'insiste à nouveau. La problématique est réelle. Les trois procès-verbaux et quatre amendes administratives ne reflètent pas la réalité. Je ne crois pas que les interventions visant à réprimer les pêches illégales soient toujours une priorité des zones de police.

Néanmoins, les plaintes ont nettement augmenté. De fait, les observations sont régulières, parfois massives, de ce phénomène qui nuit à la faune piscicole, à l'intégrité des étangs, et donc plus généralement, à la biodiversité. Les plaintes croissantes à Neerpede, à Jette et à Watermael doivent être suivies. J'espère que votre futur arrêté y participera, mais il faut lutter dès à présent contre la trop grande impunité qui règne à ce sujet, notamment en soutenant les missions, parfois complexes, des gardes-chasses.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Victoria Austraet

à M. Alain Maron, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative,

concernant l'absorption des gaz à effet de serre en Région bruxelloise.

Mme Victoria Austraet (indépendante).- La législation européenne sur le climat poursuit essentiellement deux objectifs contraignants, à savoir réduire de 55 % les émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2030 et atteindre un bilan net de zéro émission de gaz à effet de serre d'ici à 2050. Pour y parvenir, la législation impose aux États membres de mettre en place les actions nécessaires. Dans notre pays, cette vision est reflétée dans le plan national énergie-climat (PNEC), qui constitue lui-même le cadre dans lequel s’inscrit le plan air-climat-énergie (PACE) de la Région bruxelloise.

Lorsque l'on évoque la neutralité climatique, il est courant de se concentrer exclusivement sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Si cet aspect de la lutte contre le dérèglement climatique est indéniablement crucial, il ne représente qu'une partie de l'équation. Le deuxième pilier majeur est l'absorption des gaz émis, qui doit nécessairement compenser les émissions si nous souhaitons atteindre une neutralité nette. En effet, les émissions nettes de gaz à effet de serre ne sont autres que les émissions après déduction des absorptions.

Le paramètre de l’absorption est clairement inscrit dans la législation européenne sur le climat. Ainsi, dans son article le plus important, qui fixe l’objectif de neutralité à l’horizon 2050, la législation européenne sur le climat prévoit l’obligation d’atteindre l’équilibre entre les émissions et les absorptions des gaz à effet de serre. De même, elle considère que tous les secteurs économiques pour lesquels les émissions ou absorptions de gaz à effet de serre sont réglementées devraient contribuer à la réalisation de la neutralité climatique.

En vertu de cette législation, les États membres doivent donc réduire rapidement leurs émissions et, dans le même temps, renforcer les absorptions par les puits naturels de carbone. L’un ne va pas sans l’autre, comme le confirment les travaux du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC).

Il est néanmoins frappant de constater que, dans la réglementation bruxelloise, il n'est quasiment pas fait mention de l’absorption des gaz à effet de serre. Bien sûr, le PACE consacre une certaine attention à la résilience de l’environnement urbain et des sols en particulier, mais uniquement à des fins d’adaptation au changement climatique, et presque jamais dans des termes qui consacrent l’importance des puits naturels en vue d’atteindre la neutralité carbone.

J'utilise le terme « quasiment », car, au détour d’une note de bas de page du PACE, nous apprenons qu’une étude serait en cours dans le cadre de la stratégie Good Soil afin d’évaluer la qualité des sols bruxellois. Parmi les données recherchées figurerait la détermination du stock de carbone contenu dans les sols bruxellois.

Puisque les émissions et absorptions sont les deux faces d’une même pièce, si nous souhaitons parvenir à une neutralité nette, il me paraît indispensable et urgent d’obtenir des données récentes et de fixer des objectifs réglementaires en matière d’absorption. C’est d’autant plus le cas dans une Région extrêmement urbanisée comme Bruxelles, où la bétonisation est d’ailleurs toujours galopante.

Par le passé, vous avez indiqué que la capture du carbone était une technologie trop coûteuse. La solution passe donc nécessairement par les puits naturels. À ma connaissance, les seules données dont nous disposons indiquent que les espaces naturels tels qu’ils existaient en 2017 dans la Région bruxelloise permettaient d’absorber l’équivalent de 10 tonnes équivalent CO2 (kt éq. CO2). Le plan régional d’affectation du sol (PRAS) et le règlement régional d'urbanisme (RRU) sont en cours de révision. Il me semble que leurs nouvelles versions devraient véritablement contribuer à la neutralité climatique au travers de cette question.

Selon le PACE, l’étude menée dans le cadre de la stratégie Good Soil doit se clôturer en décembre 2024. Ce calendrier est-il toujours correct ? Disposez-vous de davantage d’informations sur cette étude et d’éventuelles conclusions préliminaires ? Quelle est la position du gouvernement sur l’importance de l'absorption des gaz à effet de serre émis au regard de l’objectif régional de neutralité carbone ? Comment conciliez-vous cette position avec la politique de développement territorial menée à Bruxelles ? A-t-on envisagé de fixer des objectifs d’absorption lors des discussions sur la révision du PRAS et du RRU ?

M. Alain Maron, ministre.- Cette thématique est en effet rarement abordée. Je tenterai donc de faire le point de la manière la plus claire possible. Concernant l'absorption de carbone et sa contribution à la réduction des émissions de gaz à effet de serre en Région bruxelloise, sur la base de la dernière soumission d’inventaire d’émissions, les émissions totales liées à l’utilisation des sols, aux changements d’affectation des sols et à la foresterie - c'est-à-dire au stockage de carbone dans le bois -, s’élevaient en moyenne sur les trois dernières années à - 4,21 kt éq. CO2. Ce chiffre correspond à une fixation ou une absorption nette de cette quantité de carbone.

La fixation nette de - 4,21 kt éq. CO2 se répartit en une fixation nette de - 7,77 kt éq. CO2 dans la biomasse et une émission nette de 3,56 kt éq. CO2 à partir des sols. La forêt ne permet qu’un stockage temporaire du carbone, durant la phase de croissance de la biomasse.

L’étude menée dans le cadre de la stratégie Good Soil, en cours de finalisation, a déjà permis de mener de nombreuses campagnes de caractérisation des sols bruxellois depuis 2021. Ainsi, des centaines d’analyses de carbone organique total ont été réalisées aux quatre coins de notre Région. Elles ont confirmé que certains sols bruxellois, dont les bois et les forêts, les zones humides, les friches, les prairies et les zones agricoles, stockent déjà des quantités importantes de carbone. Les calculs précis du stock de carbone dans le sol bruxellois seront finalisés dans les prochains mois, le temps que toutes les données accumulées soient vérifiées et validées. Nous en saurons alors plus que le potentiel réel de stockage supplémentaire.

Pour répondre à votre deuxième question concernant la position du gouvernement bruxellois sur les projets d’amplification de l’absorption, je ferai un calcul révélateur. L’absorption sur les trois dernières années de 4,21 kt éq. CO2 doit être comparée avec les émissions totales nettes régionales de gaz à effet de serre, qui s’élevaient en moyenne, sur la même période, à 3.534 kt éq. CO2.

L’absorption de CO2 ne représenterait donc, à ce stade, que 0,12 % du total des émissions régionales. Ce n'est donc objectivement pas du côté des projets liés à l’absorption du carbone que nous devons chercher les solutions significatives au changement climatique et aux émissions de gaz à effet de serre. La priorité reste de réduire les émissions de gaz à effet de serre à la source. Il s'agit du choix du gouvernement bruxellois, affirmé dans le cadre du plan air-climat-énergie (PACE) que j’ai porté au gouvernement jusqu’à son adoption le 27 avril dernier.

Contrairement au potentiel en matière d’absorption, qui reste assez limité en Région de Bruxelles-Capitale, le potentiel en matière de réduction des émissions à la source est gigantesque. Les mesures de réduction des émissions dans les principaux secteurs émetteurs, à savoir le bâtiment, le transport et l’incinération des déchets, prévues dans le PACE, sont nombreuses et diverses. Le PACE est une feuille de route qui doit mener à une réduction des émissions bruxelloises de 47 % d’ici à 2030 par rapport à 2005, dans les secteurs ne faisant pas partie du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne (SEQE-UE), en ligne avec le pacte vert pour l'Europe. Cet objectif contribue à l'effort de réduction de 55 % des émissions de gaz à effet de serre à l'échelle européenne, secteurs dits « SEQE » inclus.

Le PACE accorde également une forte importance aux mesures d’adaptation au changement climatique, parmi lesquelles les mesures mentionnées dans votre question qui, par ailleurs, contribuent aussi à l’absorption du carbone. Renforcer la résilience de l’environnement urbain et de ses ressources naturelles face au dérèglement climatique est un des piliers identifiés dans le PACE. Le premier levier est celui de la consolidation du rôle des sols et de leurs services essentiels à la société et à l’environnement tels que la filtration de l’eau de pluie, la fonction de tampon lors de fortes précipitations, la fourniture de substrat organique nécessaire au développement de la végétation et de la production agricole, la régulation thermique, mais aussi, effectivement, de manière toutefois plus marginale, la capacité de captation et de stockage du carbone quand les sols ne sont pas artificialisés.

Le PACE propose toute une série d’autres mesures d’adaptation, parmi lesquelles la révision du plan régional d'affectation du sol, du règlement régional d'urbanisme et des autres documents directeurs régionaux, au regard de l’évolution du climat bruxellois, mais aussi du besoin prégnant de réduire les émissions à la source.

Les réflexions sont en cours et Bruxelles Environnement suit de près toutes les discussions menées sur ces documents-clés de la politique de développement territorial en Région de Bruxelles-Capitale.

Mme Victoria Austraet (indépendante).- Je relirai attentivement dans le compte rendu les nombreux éléments techniques de votre réponse.

Je note que nous recevrons dans les prochains mois les résultats de l’étude dans le cadre de la stratégie Good Soil.

Vous soulignez à juste titre qu'en Région bruxelloise, le potentiel de réduction des émissions est, intrinsèquement, nettement supérieur aux capacités d’absorption. Il est dès lors logique que vous mettiez surtout l’accent sur cet élément.

Les nombreux projets d’urbanisation de sols naturels menés par la Région et les communes ne vont évidemment pas dans le bon sens, et je le déplore. J’espère voir cette contradiction et cette tension analysées dans ladite étude.

Outre le calcul du stock et du potentiel de stockage des sols, vous avez évoqué la révision du plan régional d'affectation du sol. J’appelle de mes vœux une telle réforme. Très concrètement, il faudrait tout simplement rendre contraignante la préservation de toute zone verte dont l’existence est connue grâce à des outils comme la carte d’évaluation biologique.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Viviane Teitelbaum

à M. Alain Maron, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative,

concernant la méthodologie des certificats PEB.

Mme Viviane Teitelbaum (MR).- Conformément au plan particulier d'affectation du sol (PPAS), tout logement bruxellois devra posséder un certificat de performance énergétique des bâtiments (PEB) d'ici à 2031. L’objectif est d’atteindre un certificat PEB de niveau C pour chaque habitation d’ici à 2050, ce qui équivaut à une consommation d’énergie primaire inférieure à 100 kWh/m2 par an.

Ces certificats sont délivrés par Bruxelles Environnement et la méthodologie employée pour estimer le score a à plusieurs reprises fait l’objet de critiques. Vous avez annoncé en mars dernier que vous espériez finaliser la méthode théorique visant à réviser la méthodologie du certificat PEB pour la fin de 2023 et développer un nouvel outil informatique pour 2024. Vous l'avez d'ailleurs confirmé lors des discussions budgétaires.

Cependant, j’ai récemment été interpellée par plusieurs citoyennes et citoyens confrontés à de nombreuses interrogations, voire des zones de flou, relatives à leur certificat PEB. L’un d’entre eux s’interroge, par exemple, sur la méthode qui a permis d’établir la consommation théorique d’énergie, étant donné que la toiture (qui représenterait 55 % de la consommation totale) n’a pas été inspectée et qu’aucun document la concernant n’a été demandé par le certificateur. On peut dès lors s’interroger sur la fiabilité du résultat obtenu.

De plus, les recommandations de Bruxelles Environnement semblent assez surprenantes. Il lui a, par exemple, été conseillé de remplacer 38 m² de châssis et vitrages pour un gain théorique de 12 kWhEP/m² par an. Ce résultat théorique paraît minime par rapport aux travaux à entreprendre. Par contre, les coûts sont énormes. À ce propos, le président du Syndicat national des propriétaires et copropriétaires rappelle régulièrement que les pouvoirs publics promettent bien des aides, mais au regard des budgets actuels déjà serrés, les ambitions semblent impossibles à atteindre. Je rappelle également que l'on estime qu'il faut environ 30.000 euros pour remettre un logement aux normes. Les propriétaires bruxellois n'en ont le plus souvent pas les moyens et les pouvoirs publics ne pourront pas suivre non plus.

Si l’on veut encourager les citoyens à entreprendre les démarches nécessaires pour obtenir un certificat PEB, il convient de renforcer la qualité de ce dernier afin de lui donner plus de crédibilité et de fiabilité. Il doit devenir un véritable outil comparatif et d'évaluation de la PEB. Il faut revoir son contenu pour aboutir à des recommandations claires, fiables et objectives.

Le certificat PEB doit se réaliser en deux temps : le temps de l’analyse et du diagnostic du bâtiment et le temps de la présentation pédagogique des résultats par le certificateur au propriétaire. Ce moment doit se concevoir comme un accompagnement nécessaire pour inciter efficacement les propriétaires à rénover leur bien, car ils se retrouvent face à un document qu'ils ne comprennent pas.

Cet instrument amélioré deviendrait une boîte à outils complète indiquant non seulement les mesures à prendre pour améliorer la PEB, mais aussi les mécanismes d’aide et autres incitants existants, ainsi que la marche à suivre pour mettre en œuvre les recommandations. Bref, il s'agirait d'une sorte d'accompagnement personnalisé des ménages. En effet, au-delà des moyens, si ces derniers ne comprennent pas la finalité et l'importance de l'exercice sur le plan financier et du bien-être, ils ne se sentiront pas incités à procéder aux travaux nécessaires.

De plus, même les communes ne semblent très souvent pas comprendre les demandes de Bruxelles Environnement et se retrouvent en porte-à-faux par rapport aux certificats PEB. Le flou est complet.

Comment expliquer qu’un certificateur PEB ait déterminé le score d’un certificat sans avoir vu l’ensemble du bien immobilier ?

Qu'en est-il de la procédure visant la révision de la méthodologie, prévue pour fin 2023 ? À partir de quand cette révision sera-t-elle effective ? Le nouveau logiciel tiendra-t-il compte du budget, du calendrier et des délais des ménages ? Parfois, les coûts sont inabordables et entraînent la non-réalisation complète des travaux. Le logiciel utilisé actuellement prévoit-il des contrôles du modus operandi ?

À quand le développement d’incitants financiers plutôt que de sanctions ?

M. Alain Maron, ministre.- Le certificat de performance énergétique des bâtiments (PEB) est un outil-clé de la Région pour mener à bien sa stratégie de rénovation du bâti. Il est important que les citoyens puissent avoir confiance en cet instrument et se l'approprier. Nous en avons déjà parlé lors du débat budgétaire.

Votre première question concerne un certificat qui aurait été établi sans que le certificateur ait visité l’entièreté du bien ni demandé de documents. Je ne vais pas me prononcer sur la base d'un cas unique et non vérifiable, mais, si les faits sont avérés, ils sont clairement inadmissibles et contraires à la réglementation en vigueur. En effet, le certificateur doit, préalablement à la visite, soumettre une info-fiche au propriétaire pour que ce dernier prépare l’ensemble des documents utiles. Il a également l’obligation de relever toutes les données pertinentes sur le site. Afin d’éviter un effet de boîte noire et de garantir la transparence du travail du certificateur et de l’encodage réalisé vis-à-vis du propriétaire, le certificat PEB reprend toutes ces données et indique si elles sont issues d’un document justificatif, d’un constat sur site ou si ce sont des valeurs par défaut. Par conséquent, le propriétaire dispose de toute information utile pour remettre en question le travail réalisé par le certificateur.

Si un désaccord persiste, le propriétaire doit introduire une plainte auprès de Bruxelles Environnement. Celle-ci contacte alors le certificateur pour vérifier les preuves et connaître sa version des faits. En effet, si le certificateur est souvent tenu pour seul responsable de la mauvaise qualité des certificats, plusieurs d'entre eux ont confié être régulièrement mis sous pression par des propriétaires peu scrupuleux qui ne leur permettent pas d’effectuer un travail de qualité.

Un nouveau contrôleur a été engagé à Bruxelles Environnement uniquement pour l'inspection des certificats PEB. Il complète le travail de vérification effectué sur la base des données de Bruxelles Environnement par des visites sur place et des contrôles plus précis des certificateurs. En effet, l’objectif est que chaque certificateur soit contrôlé régulièrement. À titre d’exemple, depuis 2022, 133 certificats ont été contrôlés, concernant 64 certificateurs sur 208. Autrement dit, Bruxelles Environnement a contrôlé près d’un tiers des certificateurs en moins d’une année. Nous allons renforcer cette politique.

Par ailleurs, d’autres actions ont été menées et sont toujours en cours afin d’améliorer la crédibilité et la fiabilité du certificat PEB. Depuis le mois de mars, le certificat PEB a déjà fait l’objet d’une première modification. Les recommandations affichées sur les certificats ont été revues afin d’être plus pertinentes et le scénario de rénovation a été complété pour offrir au propriétaire un plan complet permettant d’atteindre les objectifs. En outre, des rencontres avec des citoyens et des acteurs de l’accompagnement sont réalisées pour améliorer le modèle et sa compréhension. De plus, nous avons renforcé les moyens alloués au réseau Habitat.

La révision de la méthode de calcul est proche d’être finalisée et un avant-projet d’arrêté sera déposé au gouvernement début 2024. L’objectif est de profiter de cette nouvelle méthode pour développer un nouveau logiciel qui permettra plus de fonctionnalités, dont celle de simuler l’impact de travaux donnés sur le résultat du certificat. Cela permettra au propriétaire de personnaliser son trajet de rénovation pour qu’il puisse respecter les objectifs aux échéances fixées tout en intégrant ses projets personnels.

Enfin, vous me demandez quand seront développés les mécanismes financiers et les incitants pour réaliser les travaux. Certains sont déjà à l’œuvre puisque les citoyens peuvent bénéficier des primes Rénolution, qui sont en vigueur depuis 2022 et ont connu des augmentations budgétaires considérables. La demande peut se faire en ligne, grâce à un formulaire simplifié. Pour préfinancer leurs travaux de rénovation, les Bruxellois ont également accès au crédit Écoréno, qui a vu le jour en 2022 et permet de bénéficier de taux avantageux. Différentes formules existent - crédit à la consommation ou crédit hypothécaire - selon le montant que l’on souhaite emprunter et la durée de remboursement.

Malgré tout, tout n'est pas résolu, loin de là, en matière d'accès au crédit et au financement pour mener à bien les travaux, à l'échelle tant micro que macro. D’autres mécanismes innovants sont à l’étude, notamment pour les personnes n’ayant pas accès au crédit classique, comme les personnes plus âgées ou celles ayant une capacité limitée de remboursement.

Nous espérons qu’ils pourront être développés dans les prochaines années, mais nous aurons besoin de synergies entre les différents niveaux de pouvoir pour y arriver. À titre d’exemple, il est nécessaire de modifier une loi fédérale pour pouvoir déployer le prêt avec remboursement à la mutation. Il s'agit de prêts où le capital n'est remboursé qu'à la mutation du bien tandis que les intérêts sont remboursés petit à petit. Comme la loi fédérale est très protectrice des consommateurs quant au prescrit - ce qui est une très bonne chose -, il faut la faire évoluer pour rendre ce type de dispositif légalement possible. Nous avons rencontré à plusieurs reprises l'autorité fédérale et le milieu bancaire pour essayer de faire bouger les lignes. Nous devons absolument poursuivre dans cette voie, car on ne peut obliger les citoyens à rénover leur bien si on ne leur offre pas les possibilités financières et les solutions pour ce faire.

Mme Viviane Teitelbaum (MR).- Nous sommes d'accord : cela ne permettra pas aux Bruxellois de rénover leur bien ni à Bruxelles d'atteindre ses objectifs.

Vous indiquez que Bruxelles Environnement effectue des contrôles. Or, j'ai pu voir certains de ses échanges de courriers avec des citoyens. Il faudrait suggérer à cet organisme d'être plus pédagogue. En effet, lorsqu'un citoyen ne comprend pas le langage technique et qu'on lui répond en langage technique, c'est un cercle vicieux. Cette absence de clarté est contre-productive. Il arrive même que des architectes doivent se battre avec des certificateurs pour défendre le propriétaire. Il faut offrir plus de clarté aux citoyens.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Ariane de Lobkowicz

à M. Alain Maron, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative,

concernant la semaine sans viande.

Mme Ariane de Lobkowicz (MR).- Du 23 au 29 octobre 2023 s'est déroulée la Semaine sans viande dans le cadre du pacte vert pour l'Europe. Durant toute une semaine, les Belges ont été invités à ne plus consommer de viande et à privilégier au contraire des aliments à base de plantes.

Inspirée des Pays-Bas, cette initiative vise à encourager une consommation alimentaire plus respectueuse de l'environnement. Les statistiques montrent que 80 % des participants néerlandais à cette campagne souhaitent réduire durablement leur consommation de viande.

L'objectif de cet événement est donc de sensibiliser la population à l'impact environnemental considérable de la production intensive de viande. Les études montrent que, pour chaque journée pendant laquelle il adopte un régime végétarien, un individu réduit drastiquement son empreinte écologique en économisant 1.500 litres d'eau et en évitant l'émission de 2 kilos de gaz à effet de serre, ce qui correspond à un trajet d'environ 12 kilomètres en voiture.

Bien que les spécialistes conseillent une limite de 300 grammes de viande par semaine, selon Statbel et indicators.be, la consommation moyenne belge atteint plutôt 225 grammes par jour. Ce niveau bien trop élevé de consommation nuit non seulement à la santé humaine, mais aussi au bien-être animal à travers les pratiques d'élevage et d'abattage industrielles, avec des répercussions particulièrement marquées sur l'environnement.

Pareille initiative a le mérite de susciter le débat sur des questions essentielles, notamment l’impact de notre système alimentaire et la durabilité en général.

Quelle est votre position face à cette opération et comment l’encouragez-vous ?

En tant que ministre chargé de l’Environnement, avez-vous été contacté par ses organisateurs ? Dans l’affirmative, collaborez-vous avec eux ?

Des groupes de pression agricoles ou d’autres acteurs du secteur de la viande vous ont-ils contacté ?

Avez-vous déjà évalué les effets de votre stratégie Good Food sur la consommation de viande et l’offre de repas végétariens ?

Combien de cantines se sont-elles vu octroyer le label Cantine Good Food ? Est-il possible d’avoir une vue d’ensemble de ces labels avec les différents niveaux ? Qu'en est-il pour le label Good Food Resto ? Pour combien de temps ces labels sont-ils attribués ? Existe-t-il un suivi après attribution ?

M. Alain Maron, ministre.- L’impact du système alimentaire actuel sur l’environnement est une question importante à laquelle mon groupe politique et moi-même réfléchissons depuis longtemps.

Notre système alimentaire, et surtout la consommation de viande, représente environ un tiers des émissions de gaz à effet de serre générées au niveau mondial. Dans son rapport spécial sur le changement climatique et l’utilisation des sols, publié en août 2019, le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat a souligné une fois encore le lien direct entre l’alimentation et le climat et appelé à un changement radical des modes de consommation, passant notamment par la diminution de la consommation de viande.

L’adoption globale d’un régime « flexitarien » permettrait de diviser par deux la hausse attendue des émissions de gaz à effet de serre liées à l’alimentation d’ici 2050. Des études ont en effet démontré qu'un changement de régime alimentaire présentait un potentiel de réduction des émissions plus important que des scénarios probables de progrès techniques.

Je suis donc résolument favorable aux initiatives promouvant la réduction ou suppression de la consommation de viande, telles que les jours, semaines ou mois sans viande.

La stratégie Good Food 2, approuvée par le gouvernement en juin 2022, prévoit dans son axe 4 une mesure visant à encourager la transition vers des assiettes plus végétales, recourant aussi à des protéines végétales. Ce travail est en cours.

Nous n’avons pas été contactés par les promoteurs de la campagne de la Semaine sans viande, que nous avons découverte dans les médias, ni d'ailleurs par des groupes de pression agricoles ou autres secteurs de la viande.

Durant la dernière campagne électorale, il y a quatre ans, votre groupe s'opposait à une réduction de la consommation de viande. Autant dire que la problématique est hautement sensible, à différents endroits. De notre côté, nous estimons sans ambiguïté qu’il est indispensable de réduire la consommation de produits carnés.

Dans le cadre des subsides facultatifs annuels, Bruxelles Environnement soutient l’ASBL Proveg (anciennement EVA) pour mener des actions auprès des Bruxellois, notamment au travers de la campagne « Jeudi Veggie ».

Vous demandez si nous avons déjà pu évaluer les effets de la stratégie Good Food sur la consommation de viande et l’offre de repas végétariens. Le suivi de Good Food inclut des sondages du grand public pour mesurer l’évolution de la consommation de produits carnés.

Le dernier sondage Good Food établissant la base de référence de la stratégie Good Food 2 renseigne que près de 46 % déclarent ne pas consommer de la viande ou du poisson tous les jours :

- 40,4 % ont une consommation « raisonnée » de viande, c'est-à-dire qu'ils sont soit flexitariens, soit végétariens un jour par semaine ou quasi végétariens ;

- 2,7 % ne mangent pas de viande, mais bien du poisson ;

- et 2,4 % se déclarent végétariens ou végans.

L’ASBL Proveg organise tous les deux ans un baromètre sur l’alimentation végétale. Les chiffres de sa dernière étude viennent confirmer les chiffres du sondage Good Food et montrent également que Bruxelles présente une proportion plus élevée de flexitariens que la Flandre et la Wallonie.

Les labels Good Food Resto et Cantine Good Food stimulent l’offre de repas végétariens, puisqu'il s'agit d'un des critères pour leur obtention.

Actuellement, 102 restaurants sont labellisés Good Food. Ce label est valide durant deux ans. Au terme des deux ans, l’établissement reçoit un audit de suivi afin de valider les critères et de l’aider à améliorer encore ses pratiques.

Bruxelles compte, par ailleurs, 58 cantines labellisées. Pour ces dernières, le label est valide durant trois ans, au terme desquels la structure qui souhaite continuer doit remettre un dossier de renouvellement et obtenir un nombre de points supérieur à celui du dossier initial, le but étant de stimuler l’amélioration des pratiques. La cantine peut recevoir un accompagnement pour l’y aider.

Vous trouverez sur le portail Good Food le détail des cantines et des restaurants labellisés.

Mme Ariane de Lobkowicz (MR).- Je me réjouis de constater qu'il y a une véritable prise de conscience de la part des Bruxellois à ce sujet. Je vous remercie, car vous y avez clairement contribué.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Ariane de Lobkowicz

à M. Alain Maron, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative,

concernant le défi du recyclage des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE).

Mme Ariane de Lobkowicz (MR).- Un récent rapport de l'Organisation des Nations unies indique que les déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE), qui contiennent des minéraux essentiels tels que le lithium, ont une valeur mondiale approximative de 10 milliards de dollars.

Ces DEEE peuvent jouer un rôle capital dans la transition énergétique. Bon nombre d'entre eux se retrouvent néanmoins malencontreusement dans nos poubelles, privant l'économie et l'environnement d'une ressource indispensable. Il est en outre particulièrement frappant de constater que ces DEEE proviennent d'objets couramment utilisés dans nos foyers, tels que les jouets, les cigarettes électroniques ou encore les outils.

L’Union européenne affiche un taux de recyclage des DEEE de 55 %. Qu'en est-il précisément pour la Région de Bruxelles-Capitale, sachant que la Belgique produit environ 29.000 tonnes de DEEE ?

Quelles sont les mesures prises, en Région bruxelloise, pour travailler directement à la source, en collaborant avec les fabricants à la réduction des DEEE ? Existe-t-il des incitants à une production plus écoresponsable ?

Quels dispositifs la Région a-t-elle mis en œuvre pour informer les citoyens, sensibiliser ceux-ci à la nature réelle des composants présents dans les différents DEEE et en garantir une gestion adéquate ?

Il y a quelques mois, lors d'une discussion sur l'envoi de combustibles vestimentaires en Afrique, vous avez mentionné le projet Vetirr, financé par la Région de Bruxelles-Capitale. Existe-t-il un ou plusieurs projets similaires pour étudier le rapport des Bruxellois aux DEEE ?

S'agissant de la post-consommation et du recyclage, quelles mesures sont mises en place par la Région pour stimuler l'établissement de davantage de points de collecte de DEEE, plus particulièrement dans les zones qui en manquent de façon évidente ?

Lors de la discussion sur les combustibles vestimentaires, vous avez également mentionné l'application du principe du pollueur-payeur au secteur textile avec, notamment, une reprise des vêtements usagés à partir de 2025. Qu’en est-il pour les secteurs de l’électronique et de l’électroménager ?

Enfin, comment la Région de Bruxelles-Capitale participe-t-elle à l’objectif de 65 % de collecte des DEEE fixé par l’Union européenne depuis 2019 ?

M. Alain Maron, ministre.- Pour rappel, et je le souligne à chaque fois que nous évoquons la gestion des déchets, nos politiques ont avant tout pour objectif de réduire les déchets à la source et de réutiliser les matières et les objets. Nous ne pourrons pas régler le problème de disponibilité et d’épuisement des ressources, ou des émissions polluantes, sans changer le système du tout à la production-consommation-recyclage. Ce n’est pas cela l’économie circulaire, a fortiori pour les déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE). Je me réjouis donc de la récente décision du Parlement européen sur le droit à la réparation, mais c'est insuffisant.

Les normes des produits et de mise sur le marché relèvent de l’État fédéral et de l’Union européenne. Cette dernière travaille à un règlement relatif à l’écoconception des produits qui contient des normes minimales de durabilité, introduit un passeport numérique des produits et envisage des incitants à l’achat de produits respectueux de l'environnement. Les représentants de la Région et moi-même soutenons l’écoconception auprès des autorités européennes, fédérales et régionales au sein de la plateforme intrabelge relative à l’économie circulaire, dont le prochain thème sera justement les DEEE. Je vous encourage à défendre ces revendications auprès des représentants de votre parti qui participent à de tels organismes.

Les producteurs de DEEE sont soumis à la responsabilité élargie des producteurs. Recupel, l’organisme qui collecte et traite les DEEE pour les producteurs, mène de nombreuses campagnes pour inciter les citoyens à déposer ces déchets dans les points de collecte. Ces campagnes sont encadrées par l'arrêté « Brudalex » relatif à la gestion des déchets et par la Convention environnementale signée en 2019 avec Recupel. Les autorités bruxelloises sont consultées et tenues informées de leurs actions.

Nous l’avons déjà évoqué plusieurs fois dans cette enceinte, Recupel organise des campagnes sur les réseaux sociaux, à la radio, via des affiches publicitaires, dans les journaux et sur le terrain. Par exemple, une grande collecte Recupel a été organisée avec une radio bien connue dans six communes bruxelloises. Je peux également citer les Cafés Recupel ou des campagnes ciblées comme « Mal recyclé, votre frigo est un sauna pour la planète ».

Un groupe de travail, composé de Recupel, mon cabinet et mon administration, a également été constitué en 2021 afin d'augmenter le nombre de points de collecte dans la Région. Ce groupe de travail s'est encore réuni en octobre dernier. On constate que l'organisme de gestion fournit des efforts pour augmenter le nombre de points de collecte, en particulier dans les quartiers très denses et cosmopolites qui avaient une couverture moindre. Aujourd'hui, il existe 228 points de collecte en Région bruxelloise. Leur localisation est référencée par Recupel sur son site internet.

Cependant, ces efforts doivent se poursuivre et la pression doit être maintenue. Recupel explore ainsi plusieurs pistes pour augmenter le nombre de points de collecte, en sollicitant les administrations locales, les distributeurs et le secteur de l’économie sociale. Ils proposent en outre des services d'enlèvement pour collecter gratuitement les DEEE des entreprises.

La Région collabore étroitement avec eux dans l’objectif d’augmenter les taux de collecte de DEEE. Les trois Régions ont ainsi participé à la mise en place de la plateforme Beweee en 2019, pour déclarer les DEEE gérés par les opérateurs qui ne travaillent pas avec Recupel, ce qui a permis de constater et de rapporter des taux de collecte plus élevés à l’Union européenne.

Par ailleurs, les Régions ont l’ambition d’harmoniser les règles de la responsabilité élargie des producteurs au travers d’un accord de coopération interrégional en cours de négociation. Un petit coup de pouce de votre parti en Wallonie permettrait sans doute de mettre de l'huile dans les rouages au lieu de grains de sable. En effet, il faut bien constater que cela a déjà été le cas.

Enfin, la Région ne manquera pas de participer activement aux futures discussions visant à réviser la directive relative aux DEEE et veillera à ce que les instruments utiles à l’augmentation des taux de collecte soient aussi déployés au niveau européen.

Mme Ariane de Lobkowicz (MR).- Effectivement, il est important d'insister sur la prévention, de réduire les quantités de déchets et d'encourager la réutilisation. Je me réjouis des nombreuses mesures mises en place à cette fin et veillerai à convaincre davantage mon parti d'en faire plus.

M. Alain Maron, ministre.- Je ne doute pas de votre détermination.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Ariane de Lobkowicz

à M. Alain Maron, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative,

concernant les questions et défis posés par les perruches urbaines.

Mme Ariane de Lobkowicz (MR).- La présence croissante des perruches en Région bruxelloise est un phénomène qui a fait l'objet d'une attention accrue au cours des dernières années, car, outre son aspect sympathique, elle pose une série de problèmes environnementaux.

Alors que ces oiseaux exotiques s'implantent progressivement dans l'environnement urbain bruxellois, leur présence suscite de nombreuses interrogations. L'impact écologique de leur intégration - interaction avec les espèces locales, potentielle modification des habitats, concurrence pour les ressources - devient une préoccupation majeure. De plus, les riverains expriment leur inquiétude face aux désagréments potentiels causés par ces oiseaux, notamment le bruit et les dommages aux plantations.

En réponse à ces préoccupations, il est essentiel d'élaborer des stratégies de gestion efficaces pour la population des perruches, tout en assurant une cohabitation harmonieuse entre ces oiseaux et les résidents de la Région. Des études approfondies, des données actualisées et une collaboration avec les autres Régions sont nécessaires pour relever ce défi de la meilleure manière possible.

Au vu de la prolifération rapide de ces espèces à Madrid et Londres, par exemple, il est crucial de suivre attentivement leur évolution pour éviter une surpopulation démesurée.

Où en est la mise à jour des données sur les perruches de l'Atlas des oiseaux nicheurs de Bruxelles lancée par Bruxelles Environnement en 2022 ?

Vos services disposent-ils de données actualisées sur les effectifs des différentes espèces de perruches depuis 2016 ?

Quelles sont les projections d'évolution des populations de perruches pour les prochaines années ?

Quelles techniques sont employées par le pôle Aves de Natagora pour suivre les populations de perruches ? Ont-elles été modifiées ou améliorées depuis le dernier recensement ?

Combien de dortoirs et prédortoirs de perruches ont-ils été recensés dans la Région ?

J'en viens aux effets néfastes et aux désagréments.

Disposez-vous de chiffres relatifs aux plaintes liées aux cris aigus des perruches ?

La perruche à collier est connue pour picorer plusieurs fruits successivement. Quelles mesures ont été prises pour limiter ces dégâts ?

Quelles initiatives la Région bruxelloise a-t-elle prises pour sensibiliser ses résidents à une cohabitation plus respectueuse avec les populations de perruches ? Comment la collaboration avec les autres Régions s'organise-t-elle à ce sujet ?

M. Alain Maron, ministre.- Chaque année, par l’intermédiaire de son sous-traitant Natagora, Bruxelles Environnement publie un rapport sur l’état des populations d’oiseaux dans la Région, disponible sur le site de Bruxelles Environnement. Les pages 78 à 86 du rapport annuel de l’avifaune 2022 sont dédiées aux perruches.

En plus de ce travail, un inventaire général ou atlas de l’avifaune est mis à jour tous les quinze à vingt ans. Sa phase de réalisation court de 2022 à 2024. Il serait donc prématuré de répondre à la plupart de vos questions, dont celles sur les derniers comptages fiables ou l’évolution des populations, l’étude n’étant pas clôturée. Soyez, en tout cas, assurée que le travail est bien en cours.

Le suivi des perruches est effectué par des volontaires ornithologues. Une des méthodes de suivi de la perruche Psittacula - l’une des trois espèces connues à Bruxelles - est le dénombrement aux dortoirs. Cette technique montre néanmoins ses limites et, dans le cadre de l’Atlas des oiseaux de Bruxelles, Bruxelles Environnement réfléchit à la meilleure méthode de comptage.

Les derniers comptages aux dortoirs sont assez anciens et probablement obsolètes. Le suivi des dortoirs de perruches à collier et Alexandre - les deux autres espèces connues chez nous - est très complexe. Leur dynamique reste en partie incomprise et elles sont très mobiles d’une année à l’autre. De plus, ce suivi nécessite l’implication d’un grand nombre de volontaires et une logistique importante, car il faut compter tous les dortoirs le même jour.

Mon administration a reçu quatre plaintes concernant les perruches en 2022, dont l'une portait sur les désagréments liés aux cris. À ma connaissance, Bruxelles Environnement n’a pas reçu de plainte pour fruits picorés.

Bruxelles Environnement sensibilise en permanence les Bruxellois au nourrissage des animaux sauvages. Je rappelle que cette activité est interdite dans les espaces publics. Si des personnes souhaitent nourrir des oiseaux chez elles en cas de gel prolongé, il y a certaines règles à respecter. Une page du site de Bruxelles Environnement est consacrée à ce sujet.

Depuis de nombreuses années, un accord de coopération sur les espèces exotiques dites envahissantes existe entre les Régions et l’État fédéral. Il couvre principalement les espèces figurant sur la liste européenne des espèces exotiques, mais parfois aussi celles figurant sur les listes régionales. Je vous renvoie aux nombreuses questions écrites et orales de cette commission pour plus d’informations sur ce sujet.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Jonathan de Patoul

à M. Alain Maron, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative,

concernant la politique de lutte contre la prolifération des chats errants.

M. Jonathan de Patoul (DéFI).- Depuis janvier 2018, la stérilisation des chats domestiques est devenue obligatoire pour tout chat âgé de plus de six mois. Et pour cause, le chat est l’un des animaux domestiques préférés des Belges : notre pays en compterait plus de 2,3 millions. Quand on sait que ce chiffre augmenterait en moyenne de 6 % par an, la nécessité d’unir nos forces pour une gestion plus efficace et pragmatique de la population féline devient une évidence.

Une portée de chats compte en général quatre à six chatons, parfois plus de deux fois par an. « Laisser faire la nature revient souvent malheureusement aussi à leur donner la mort » relève une association belge de défense des droits des animaux. En effet, les refuges surpeuplés ne peuvent plus faire face à l’afflux de chats abandonnés ou trouvés. Dès lors, de trop nombreux chats dans les refuges doivent être euthanasiés en raison d'un manque de place.

Quant aux chats qui se trouvent en rue et qui sont nourris grâce à la générosité de personnes dévouées, leur liberté à un prix. Qui dit chat errant, dit souvent absence de soins et parfois hostilité de certains. Derrière un regard attendrissant et un ronronnement rassurant, le chat est aussi un prédateur et donc un perturbateur potentiel de la biodiversité. Rongeurs, batraciens, oiseaux ou encore papillons figurent parmi ses cibles. Si chacun des deux millions de chats en Belgique chasse un oiseau par jour, cela fait beaucoup.

La stérilisation des chats est donc une nécessité, tant pour leur bien-être que pour préserver la biodiversité. Les pouvoirs publics, tout comme les citoyens qui accueillent un ou plusieurs chats dans leur foyer, doivent en assumer la responsabilité. Sous l’impulsion de Bernard Clerfayt, compétent pour la gestion des chats domestiques, le budget des communes a été sensiblement augmenté afin de distribuer des primes pour la stérilisation des chats domestiques. Seize communes bruxelloises appliquent aujourd'hui la stérilisation, et une vaste campagne de sensibilisation sur cette thématique vient d'ailleurs de s'achever.

La question des chats errants est aujourd’hui de votre responsabilité, car ils sont considérés comme des animaux sauvages. Chaque année, vous prévoyez un budget de 76.000 euros pour la stérilisation mais, dans les faits, ce sont en moyenne moins de 30.000 euros par an qui sont dépensés.

Face à l’urgence du problème, les ASBL de terrain, représentées par des personnes appelées les « trappeuses », travaillent sans relâche à la gestion des populations félines dans Bruxelles en réduisent au maximum la prolifération non contrôlée. Or, elles se sentent délaissées. Effectivement, il est difficilement compréhensible que des dizaines de milliers d’euros prévus au budget ne soient pas correctement utilisés malgré les besoins sur le terrain.

Depuis 2021, avez-vous rencontré les associations actives dans la gestion des chats errants sur le territoire bruxellois ? Dans l'affirmative, vous ont-elles fait part de leurs difficultés et quelles ont été les conclusions de vos échanges ?

Un cadastre des chats errants en Région bruxelloise a-t-il été établi ou est-il envisagé par Bruxelles Environnement ? Dans l’affirmative, quelle est la population moyenne de chats sauvages à Bruxelles et quelles mesures de gestion de ces populations ont été mises en œuvre ? Dans la négative, pourquoi ? Il s'agit en effet de données essentielles à une gestion efficace.

Quelles sont les communes ayant fait appel aux subsides régionaux en matière de stérilisation pour les années 2022 et 2023 ? Quel est le montant des subsides accordés à chacune de ces communes ?

En 2022, en réponse à l'une de mes questions écrites, vous disiez ne pas avoir mis en place une systématisation des courriers ou des appels téléphoniques de rappel auprès des communes n’ayant pas sollicité de subsides. Pourquoi ? Les avez-vous interrogées en 2023 sur les raisons pour lesquelles elles ne sollicitent pas cette prime ?

Enfin, les montants du budget étant sous-utilisés, des réflexions sont-elles en cours en vue d'accorder une partie du budget non utilisé, par exemple, aux associations de terrain actives dans toute la Région bruxelloise ? Si tel n’est pas le cas, pour quelle raison ? Êtes-vous en contact avec certaines associations à ce sujet ? Si oui, lesquelles ?

M. Alain Maron, ministre.- En septembre 2021, en présence du cabinet du ministre chargé du bien-être animal, mon cabinet a rencontré les représentants de l’ASBL Ever’y Cat, qui ont fait part de leurs difficultés à mener à bien son objet social.

À l’heure actuelle, Bruxelles Environnement ne tient pas de cadastre de chats errants. Comme je vous le disais déjà en 2021, le département du bien-être animal demande cependant chaque année des informations aux refuges agréés, notamment sur l'origine des animaux recueillis. Ce département travaille également à l’établissement d’un plan spécifique qui devrait répondre à ce besoin. Tous les services concernés de Bruxelles Environnement collaboreront à ce projet dans le futur.

En 2022, onze communes ont demandé un subside pour la stérilisation ou l'euthanasie des chats errants, à savoir Anderlecht, Auderghem, Evere, Forest, Ixelles, Jette, Molenbeek-Saint-Jean, Saint-Josse-ten-Noode, Schaerbeek, Woluwe-Saint-Lambert et Uccle. À l’heure actuelle, un montant de 4.000 euros a été validé pour les communes d’Anderlecht, Forest et Molenbeek-Saint-Jean, un montant de 3.955 euros pour la commune de Schaerbeek, un montant de 1.925 euros pour la commune de Jette, un montant de 1.640 euros pour la commune de Woluwe-Saint-Lambert et un montant de 1.275 euros pour la commune d’Auderghem. Les dossiers incomplets des communes d’Evere, d’Ixelles, de Saint-Josse-ten-Noode et d'Uccle sont toujours en cours d’instruction.

En 2023, l'administration a reçu dix demandes de subside émanant des communes d'Anderlecht, Auderghem, Forest, Jette, Koekelberg, Molenbeek-Saint-Jean, Saint-Gilles, Saint-Josse-ten-Noode, Schaerbeek et Uccle. Nous ne pourrons communiquer les montants octroyés qu'au mois de mars 2024, lorsque les dossiers contenant le rapport et les justificatifs auront été réceptionnés.

Les contacts avec les communes se sont poursuivis comme auparavant et aboutissent toujours aux mêmes réponses. Les communes ne sollicitent pas ou plus ce subside en raison notamment du temps de travail nécessaire à la réalisation du dossier de demande et de justification ainsi que des difficultés à placer cette question au cœur de l’agenda politique communal.

Enfin, le cadre budgétaire du subside est limité aux communes. L’arrêté n’a pas fait l’objet de modification permettant d’ouvrir son accès au monde associatif.

Toutefois, comme je l’ai déjà expliqué en 2022, dans le cadre de la politique de stérilisation des chats errants, plusieurs communes font appel aux associations pour les aider. La commune finance alors l’association, et le coût des stérilisations ou des euthanasies est pris en charge par le budget régional, pour un maximum de 4.000 euros.

M. Jonathan de Patoul (DéFI).- Je ne comprends pas que face au problème de bien-être animal et de perturbation de la biodiversité, les budgets ne soient pas totalement utilisés chaque année.

D'une part, des bénévoles souhaiteraient en bénéficier dans le cadre du travail remarquable qu'ils effectuent. J'entends que ce n'est pas prévu par les arrêtés, mais dans quelle mesure ceux-ci ne pourraient-ils pas être modifiés ? D'autre part, une dizaine de communes participent à l'appel à projets, mais certaines souhaiteraient peut-être obtenir plus de moyens. Si d'autres n'en ont pas besoin, car comptant moins de zones problématiques, pourquoi ne pas donner davantage, en fin d'année, aux communes qui le souhaitent et qui sont parfois à court de moyens ? Cet élément pourrait améliorer la situation.

Par ailleurs, il me semblerait pertinent que la compétence du bien-être animal soit liée à celle de l'environnement afin de traiter cette question de manière générale. Entre le chat domestique, compétence de M. Clerfayt, et le chat errant, compétence de M. Maron, les gens s'y perdent. Pourquoi lier la question des chats errants à la compétence de l'environnement, tout comme les pigeons qui sont initialement des animaux domestiques, et non directement à celle du bien-être animal ?

Enfin, la Région flamande travaille désormais de concert avec des communes en mettant en place des points de contact au niveau communal pour signaler les nuisances occasionnées par les chats errants, avec à la clé nourrissage, capture, stérilisation et remise dans le milieu. Un tel dispositif serait également pertinent en Région bruxelloise.

M. Alain Maron, ministre.- Concernant la répartition des compétences, une solution aurait été de laisser le bien-être animal lié à l'environnement. Cette séparation n'est pas de mon ressort, mais le fruit des négociations lors de l'accord de majorité et de la demande de certains de disjoindre ces deux compétences.

Je comprends bien que cela ne semble pas très clair. Pour ma part, je ne m'occupe pas des chats domestiques, c'est le ministre du Bien-être animal qui a cette compétence. Par contre, s'ils deviennent des chats errants, ils relèvent de ma compétence. Je pense qu'il serait intéressant de réfléchir à cette question pour l'avenir.

Plusieurs questions qui m'ont été posées aujourd'hui illustrent d'ailleurs le lien entre les thématiques de l'environnement, de la biodiversité et du bien-être animal. Nous avons également pu constater les tensions qui existent entre le bien-être des animaux sauvages, qui sont sous ma responsabilité, et celui des animaux domestiques, qui ne le sont pas. Vous admettrez que cette séparation est relativement peu compréhensible.

M. Jonathan de Patoul (DéFI).- Pourquoi les chats errants, qui restent des animaux domestiques, relèvent-ils de la compétence de l'Environnement ?

Serait-il possible de donner les budgets non utilisés en fin d'année aux communes qui le demandent mais ont déjà atteint le maximum de 4.000 euros ?

M. Alain Maron, ministre.- Le montant maximal de 4.000 euros est fixé par arrêté et ne peut donc pas être plus élevé. Pour le reste, il est établi une distinction, dans le sens où les animaux considérés comme « problématiques » ou « nuisibles » sont hors du cadre du bien-être animal. C'est le cas des chats errants. Un chat errant est considéré comme nuisible car, en tant que prédateur, il peut compromettre la biodiversité. Moi-même, je suis propriétaire d'un chat que j'adore, et j'ai déjà dû sauver des oiseaux des griffes de mon chat.

La multiplication des chats est un réel problème, mais on ne peut pas interdire aux citoyens d'avoir des chats, il faut trouver des équilibres. En matière de répartition des compétences, il est vrai que ce n'est pas facile. Ce type de sujet bascule chez moi lorsqu'il est considéré comme une atteinte à la biodiversité ou une problématique en matière de nature ou d'environnement.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Ariane de Lobkowicz

à M. Alain Maron, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative,

concernant la réutilisation du mobilier de bureau.

Mme Ariane de Lobkowicz (MR).- Selon de récentes informations, il y aurait un gaspillage énorme d'articles de bureau en Europe. On cite le chiffre choquant de 42 millions d'objets, parfois en bon état, jetés chaque année par les entreprises. Notre pays ne fait malheureusement pas exception. En Belgique, ce chiffre atteint un million d'articles de bureau jetés par an, dont une grande majorité est incinérée.

Tout comme la plateforme Vinted a bouleversé le marché de la mode d'occasion, un phénomène similaire émergerait pour le mobilier de bureau en Europe. Je tiens à saluer des initiatives privées telles que Relieve Furniture, qui visent à combler le fossé entre gaspillage et réemploi en mettant en relation les entreprises souhaitant donner du mobilier de bureau avec celles souhaitant en acheter. Ce modèle a permis de réutiliser près de 32.000 articles de bureau, ce qui représente une économie de 700 tonnes de CO2. Toutefois, au-delà des efforts du secteur privé, des actions stratégiques régionales peuvent avoir un impact encore plus significatif.

La Région bruxelloise propose-t-elle des mesures ou programmes visant à encourager les entreprises à adopter une gestion plus durable de leur mobilier de bureau ?

Comment la Région collabore-t-elle avec des entreprises comme Relieve Furniture pour promouvoir et maximiser le réemploi des articles de bureau ? Est-il envisagé d'introduire de nouvelles politiques ou réglementations pour encourager plus d'entreprises à opter pour le marché de la seconde main plutôt que jeter et acheter du mobilier neuf ?

M. Alain Maron, ministre.- Je le répète, nous centrons autant que possible nos politiques en matière de déchets sur la prévention, la réutilisation des matières et des objets et, enfin, le recyclage. Cela vaut pour tous les types de déchets-ressources, mais aussi pour le mobilier.

Je salue donc les initiatives, privées ou non, telles que celle de Relieve Furniture, que la Région soutient d’ailleurs à travers l’appel à projets Be Circular. Cet appel à projets est une initiative de la Région visant à aider financièrement des entreprises et des indépendants bruxellois à mettre sur pied des projets innovants en lien avec l’économie circulaire. À travers Be Circular, la Région a financé, en plus de Relieve Furniture, six projets de réemploi depuis 2019, qu'il s'agisse de réemploi de meubles, d’upcycling (surcyclage) ou d’utilisation de matériaux revalorisés pour construire du mobilier. Parmi eux, citons machao.design, Upcycle Your Office by Oxfam et Boomerang 2.0. Par ailleurs, l’appel à projets Climat, qui s’adresse aux communes et CPAS, inclut un volet réemploi permettant de soutenir et d’accompagner des initiatives locales de recycleries et de réemploi, notamment de mobiliers.

En plus de proposer un soutien financier et un accompagnement aux entreprises et indépendants, la Région offre une visibilité à ces entreprises en les invitant à intervenir lors de formations données aux acheteurs publics. En effet, la Région veut jouer un rôle exemplaire. Bruxelles Environnement organise des formations à destination des pouvoirs publics pour les aider à lancer des marchés publics plus durables. C’est une des initiatives de la stratégie pour des marchés publics durables que j’ai portée et qui s’inscrit dans le cadre de la stratégie Shifting Economy .

La Région propose aussi des services d’accompagnement aux entreprises pour qu'elles adoptent une approche plus durable en matière de gestion de leurs mobiliers de bureau, à savoir buysmart.brussels de Bruxelles Économie et Emploi et 1819.brussels, qui apportent un soutien en matière d'achat durable.

Par ailleurs, Bruxelles Environnement propose un service de conseil et d’accompagnement des entreprises dans la gestion et la prévention de leurs déchets, en les guidant vers l’économie circulaire, notamment le réemploi. C’est le facilitateur déchets pour les professionnels. Ces deux services offrent des formations générales, mais également des accompagnements et diagnostics individuels.

Dans la continuité des actions que je viens de citer, la Région tient à récompenser et à offrir une reconnaissance aux entreprises, associations et institutions bruxelloises qui agissent pour réduire l’impact de leur activité sur l’environnement, et cela, par le biais du label Entreprise écodynamique. Ce label évalue la démarche en écogestion des organismes sur la base d’une liste d’actions qui leur sont applicables. Sur cette liste figurent des bonnes pratiques en matière de gestion du mobilier, notamment le choix d'un mobilier de seconde main ou la décision de donner une seconde vie à son mobilier si l’entreprise s’en sépare. La plateforme du label fournit des recommandations aux entreprises qui désireraient mettre ces bonnes pratiques en œuvre. À ce stade, 65 % des sites labellisés ont entamé l’une de ces deux démarches.

Quant à l’introduction de nouvelles politiques et réglementations sur cette thématique, il est également prévu, dans le cadre de la feuille de route Réemploi approuvée par le gouvernement en mai 2022, que la Région analyse le potentiel de revalorisation des équipements au sein des entreprises. Une série d’actions visant à faciliter et à augmenter le réemploi chez les professionnels seront alors définies.

Avec les deux autres Régions, nous voulons également instaurer une responsabilité élargie des producteurs pour le flux de meubles usagés. Ce flux est en effet visé par le projet d’accord de coopération concernant le cadre pour la responsabilité élargie des producteurs de certains flux de déchets et des déchets sauvages (ACI REP), passé en seconde lecture au gouvernement en juillet 2023. L’introduction d’une telle responsabilité élargie des producteurs augmenterait la visibilité sur ce flux et permettrait notamment de fixer des objectifs en matière de réemploi et de réparation.

Comme je vous l’ai dit, il est essentiel que toutes les Régions partagent le même niveau d'ambition que la Région bruxelloise, ce qui fait parfois défaut et freine les négociations sur cet accord de coopération interrégional.

Mme Ariane de Lobkowicz (MR).- Il est très positif que la Région bruxelloise prenne ce problème au sérieux et adopte de nombreuses mesures pour favoriser de nouvelles solutions. Bien entendu, il faut que les autres Régions suivent.

- L'incident est clos.

M. Alain Maron, ministre.- Nous devons utiliser les données de 2021. C'est un impératif de la Commission européenne, nonobstant le fait qu'elles sembleront étranges au regard du fait que la pandémie a eu un impact sur le bruit.

Question orale de M. Jonathan de Patoul

à M. Alain Maron, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative,

concernant la présence et la gestion des ratons laveurs en Région bruxelloise.

M. Jonathan de Patoul (DéFI).- Au début du mois de décembre 2022, une habitante de Woluwe-Saint-Pierre avait constaté que les mangeoires pour oiseaux qu’elle avait installées dans son jardin avaient été brisées et pillées. Se demandant quel animal avait bien pu faire tant de dégâts, elle a placé une caméra et a découvert que le coupable n’était autre qu’un raton laveur.

A priori, l’animal paraît exotique et sympathique. Il n’en représente pas moins une réelle menace pour la biodiversité belge et bruxelloise. En effet, ce petit carnivore n’est pas indigène de nos villes, campagnes et forêts, et sa présence croissante sur le territoire national a un impact négatif sur la biodiversité locale. Le raton laveur, comme d’autres prédateurs exotiques, s'attaque à des espèces indigènes parfois déjà fragilisées comme la cigogne noire, les hirondelles de rivage ou encore les chouettes hulottes.

Au-delà de cette prédation, le raton laveur utilise les cavités arboricoles comme gîtes nocturnes ou abris pour les mises bas et peut ainsi entrer en compétition avec d'autres espèces utilisant cette ressource peu fréquente dans les forêts pauvres en vieux arbres.

L’impact de ces animaux pourrait paraître anecdotique. Or il n’en est rien ! Les espèces exotiques envahissantes sont parmi les cinq principales causes de dégradation de la biodiversité à l’échelle mondiale.

En outre, le raton laveur est un potentiel vecteur de zoonoses comme la baylisascariose, la leptospirose, l'échinococcose et même la rage. Du fait de sa tendance à fréquenter les hommes, le raton laveur présente un risque sanitaire plus important que d'autres animaux exotiques installés en Wallonie.

Une fois de plus, l’animal n’est pas à blâmer : importé en grand nombre en Europe dans les années 1930, introduit délibérément pour la chasse et échappé des fermes de fourrure notamment, les ratons laveurs se sont multipliés, initialement en Allemagne, au Luxembourg et en France. Petit à petit, ils ont également colonisé la Wallonie, où on en compterait déjà quelques dizaines de milliers.

Si le raton laveur n’est pas personnellement responsable de cette situation, le constat est toutefois affligeant, et la Wallonie, littéralement envahie, prend le problème à bras-le-corps. Étant donné que l’éradication de l’espèce en Belgique et en Europe n’est plus un objectif réaliste, il y a lieu de la réguler afin d'en limiter les dégâts. Une série de mesures ont ainsi été prises, impliquant des campagnes de sensibilisation et d’élimination ciblée. Les pièges létaux étant interdits, les ratons laveurs sont le plus souvent capturés puis euthanasiés.

À Bruxelles, la présence de l’espèce est encore très ponctuelle. En juillet dernier, un jeune adulte a été capturé en lisière de forêt de Soignes, au Rouge-Cloître. Pour l’animal repéré à Woluwe-Saint-Pierre, Bruxelles Environnement a demandé à une association flamande de tenter de le capturer. L’objectif était, une fois attrapé et sorti de quarantaine, de le confier à un zoo. Mais ce fut peine perdue. Le raton laveur n’est plus réapparu dans le jardin.

Si la présence du raton laveur semble encore marginale en Région bruxelloise, il ne faudrait pas sous-estimer sa possible implantation, l’espèce étant tout particulièrement connue pour son adaptabilité aux zones urbaines, d'autant plus en l’absence de prédateurs.

Avez-vous connaissance de la présence ponctuelle de ratons laveurs en Région bruxelloise ? Leur présence constitue-t-elle une menace imminente pour la biodiversité ?

Un suivi du rapprochement des ratons laveurs vers et dans la Région bruxelloise ainsi que de la population passagère de la Région est-il réalisé ? Dans l'affirmative, des zones ciblées comme habitats d’espèces sensibles ont-elles été répertoriées ?

Il était prévu qu’une association flamande capture le raton laveur de Woluwe-Saint-Pierre afin de le confier à un zoo. Pourquoi une telle solution a-t-elle été retenue par Bruxelles Environnement ?

Comme le raton laveur n’est pas une espèce indigène bruxelloise, est-il possible de le tuer purement et simplement ? Cette solution sera-t-elle retenue à l’avenir si de nouveaux ratons laveurs entrent à Bruxelles ? Est-elle pertinente ?

Après combien de temps une espèce exotique envahissante séjournant dans nos régions n'est-elle plus considérée comme telle. Il faut en effet apprendre à vivre en équilibre avec les espèces présentes sur le territoire.

De manière générale, la destruction d’individus d’espèces animales exotiques envahissantes est-elle effectuée en Région bruxelloise pour respecter les impératifs du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes et la nécessité de réguler les populations afin de limiter les dégâts sur la biodiversité indigène ?

M. Alain Maron, ministre.- J’ai été interrogé plusieurs fois, dans cette commission, sur les connaissances de l’administration quant à la présence de ratons laveurs en Région bruxelloise, ainsi que sur les dispositions du règlement européen relatif aux espèces exotiques envahissantes applicables à la Région de Bruxelles-Capitale. Je vous renvoie donc aux questions parlementaires écrites sur le sujet ainsi qu’à votre propre question orale abordée en commission de l'Environnement et de l'Énergie du 1 mars 2023.

À ce jour, les observations de l’espèce en Région de Bruxelles-Capitale restent limitées. Cela ne signifie pas que nous ne devions pas nous en préoccuper. Attentive aux éventuels signalements, Bruxelles Environnement nous a d'ailleurs informés de la présence d'un raton laveur à Woluwe-Saint-Pierre durant l'été 2023. Elle a immédiatement contacté le Natuurhulpcentrum, qui a pu capturer l'animal. L'efficacité dont a fait preuve cette ASBL a confirmé sa connaissance et son expérience de telles interventions spécifiques.

Depuis de nombreuses années, l'équipe de terrain de Bruxelles Environnement place des pièges photographiques à des endroits stratégiques de la forêt de Soignes afin de détecter les mammifères, dont les ratons laveurs. L’une des principales voies d'introduction est ainsi surveillée.

La mise à mort de l’espèce une fois capturée est une méthode de gestion qui est et doit rester strictement encadrée par l’ordonnance relative aux espèces exotiques envahissantes, en cours d'examen par le gouvernement, et les dispositions du code du bien-être animal, également en cours d'élaboration.

M. Jonathan de Patoul (DéFI).- Si je comprends bien, il n'y a pas lieu de s'alarmer pour l'instant. Toutefois, les dizaines de milliers de ratons laveurs déjà présents en Wallonie finiront par nous poser problème dans les prochaines années. Des personnes emmènent parfois ces animaux chez le vétérinaire pour les faire stériliser mais, en théorie, il s'agit d'une espèce exotique qui doit être euthanasiée. Pareilles situations sont donc, parfois, difficiles à gérer.

Il existe avec les autres Régions un accord de coopération sur les espèces exotiques envahissantes. Dans quelle mesure la Région bruxelloise est-elle encore compétente pour gérer ce problème ? Cette matière relève-t-elle désormais de l'État fédéral ?

M. Alain Maron, ministre.- A priori, nous restons compétents sur notre territoire, mais dans le cadre de l'accord de coopération. Un accord de coopération ne délivre pas une autorité de sa propre compétence. Il organise la prise en charge d'une problématique par les parties prenantes dans le cadre de cette coopération.

- L'incident est clos.