Présidence : M. Tristan Roberti, président.

Demande d'explications de Mme Victoria Austraet

à M. Bernard Clerfayt, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-être animal,

concernant les statistiques de 2022 relatives aux animaux de laboratoire.

Demande d'explications jointe de Mme Ingrid Parmentier

concernant les animaux tués dans les laboratoires sans avoir été utilisés dans des procédures d’expérimentation.

Mme Victoria Austraet (indépendante).- En avril 2022, je vous adressais une question écrite relative aux animaux de laboratoire, et plus spécifiquement au nombre d’entre eux qui sont tués sans avoir été utilisés pour une expérience. En effet, il ressortait d'un rapport de la Commission européenne que, chaque année, plus de 12 millions d’animaux sont mis au monde, puis mis à mort sans avoir été soumis à des tests. Ce nombre est, à lui seul, deux fois plus élevé que celui des animaux utilisés à des fins expérimentales.

Le rapport explique que les animaux non utilisés sont tués soit pour prélever leurs organes ou tissus, soit parce qu’il s’agit d’animaux servant à la reproduction, ou encore parce qu’ils « ne conviennent pas à des fins scientifiques ».

Dans ma question, je vous demandais pourquoi de telles statistiques étaient connues et publiées à l’échelle européenne, mais pas dans notre Région. Il me semblait en effet que, si le nombre réel d’animaux morts dans les laboratoires bruxellois était en réalité trois fois plus élevé que ce que laissaient transparaître les statistiques publiées par Bruxelles Environnement, nous avions le droit de le savoir.

En réponse, vous m’avez indiqué qu’à l’avenir, ces données seraient reprises dans les statistiques bruxelloises, puisque c'est désormais obligatoire. De fait, les chiffres de l’expérimentation animale pour l’année 2022, disponibles sur le site de Bruxelles Environnement depuis novembre 2023, sont plus complets et reprennent le nombre d’animaux mis à mort sans avoir été utilisés pour une expérience.

Je retiens trois points principaux de ces dernières statistiques.

Premièrement, comme nous pouvions le craindre, les données révèlent une véritable hécatombe. En 2022, 133.693 individus ont perdu la vie dans les laboratoires bruxellois sans avoir été utilisés dans une procédure scientifique. Le rapport statistique indique que 87 % d’entre eux étaient destinés à maintenir une lignée génétiquement modifiée. Ce chiffre et ce pourcentage ont de quoi interpeller.

Deuxièmement, les données nous apprennent que 51.545 animaux ont encore été soumis à des expériences dans les laboratoires de la Région. Il s'agit essentiellement de rongeurs dans le cadre de la recherche fondamentale. Ce sont environ 4.000 individus en moins que l’année précédente, ce qui est une relative bonne nouvelle. Nous sommes toutefois loin de l’importante baisse de 20.000 individus enregistrée entre 2018 et 2019. Comme je l’ai déjà exprimé par le passé, je crains que nous constations une relative stagnation des chiffres.

Troisièmement, comme les années précédentes, plus d'un quart des animaux utilisés ont subi un niveau de douleur euphémiquement qualifié de « sévère » ou de « sans réveil », de l’aveu même des chercheurs. Ce ratio continue de placer Bruxelles et la Belgique parmi les mauvais élèves en la matière.

Monsieur le Ministre, à la mi-novembre, vous avez annoncé l’attribution à l’UCLouvain d’un subside de 55.000 euros pour la recherche de méthodes alternatives dans le cadre de traitements contre le cancer. Comme chaque année, je salue cette démarche, mais souhaiterais néanmoins vous poser quelques questions.

Depuis l’existence de ce subside pour la recherche de méthodes alternatives, les fonds étaient attribués à la VUB. Quelle est la raison de ce changement d’université ? Pourriez-vous présenter les résultats notables enregistrés par la VUB grâce aux subsides régionaux qu’elle a reçus entre 2015 et 2023 ?

Quelles actions sont éventuellement menées pour réduire le nombre d’animaux morts sans avoir été utilisés dans une expérience ? Selon les laboratoires bruxellois, plus de 100.000 de ces animaux étaient destinés à maintenir une lignée génétiquement modifiée. Comment vous assurez-vous de la réelle nécessité de tuer autant d’animaux ?

Dans votre communiqué de novembre dernier, vous avez indiqué que, si le nombre d'animaux soumis à des expériences a baissé ces dix dernières années, il reste encore trop élevé. Je ne peux que partager ce constat. Dans quelle mesure analysez-vous les causes des diminutions enregistrées par le passé pour savoir comment accentuer cette tendance ? Des mesures sont-elles étudiées pour diminuer la part des animaux soumis à des douleurs sévères ?

Enfin, la Commission européenne a établi une nouvelle base de données - Alures - servant à la publication des statistiques de l’ensemble des États membres sur l’utilisation des animaux à des fins scientifiques, mais les dernières données disponibles concernent l’année 2020. Pourquoi les statistiques plus récentes ne sont-elles pas publiées ?

Mme Ingrid Parmentier (Ecolo).- En 2020, la Commission européenne a publié son rapport sur la mise en œuvre de la directive 2010/63/UE relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques dans les États membres de l'Union européenne.

Ce rapport quinquennal révèle des informations qui ne figurent pas toujours dans les statistiques annuelles de l'expérimentation animale pour la Région de Bruxelles-Capitale, telles que le nombre d'animaux tués dans les laboratoires sans avoir été utilisés dans des procédures. En consultant ces rapports de la Commission européenne, et notamment celui de 2017, nous avons constaté, par exemple, qu’un total de 12.597.816 animaux avaient été mis à mort dans l'Union européenne dans de telles circonstances.

Le nouveau rapport de 2022 sur les statistiques relatives à l'utilisation d'animaux dans les procédures en Région bruxelloise a apporté des éclaircissements supplémentaires sur cette question. En effet, il y est, entre autres, fait mention des animaux élevés pour des procédures scientifiques, mais qui ont été tués ou sont morts sans avoir été utilisés à cette fin. En 2022, ce fut le cas de pas moins de 133.693 animaux. Il s'agissait d'animaux reproducteurs et de progénitures génétiquement normales ou modifiées.

Les raisons avancées pour la non-utilisation de ces animaux étaient les suivantes. Il s'agissait :

- d'animaux reproducteurs n'ayant pas fait l'objet de procédures ;

- d'animaux n'ayant pas été soumis à des procédures, mais ayant été utilisés pour fournir des organes et des tissus ;

- d'animaux n'ayant pas le sexe ou le génotype souhaité dans un but particulier ;

- d'animaux tombés malades et ne pouvant dès lors pas être utilisés.

Pourquoi le nombre d'animaux tués sans avoir été utilisés en laboratoire n'était-il pas, jusqu’à présent, inclus dans le rapport communiqué par Bruxelles Environnement ? Cette information nous semble pourtant importante pour connaître l'ampleur de l'utilisation des animaux dans la recherche scientifique en Région bruxelloise.

Pourriez-vous nous fournir le détail des données chiffrées relatives à ces animaux pour les années 2018 à 2022 ?

Nous souhaitons bien entendu que le nombre de ces animaux soit le plus réduit possible. Dans un souci de protection accrue des animaux, quelles actions sont menées ou envisagées pour réduire le nombre de ces animaux non utilisés dans les procédures ?

M. Bernard Clerfayt, ministre.- Vos questions démontrent l'attention avec laquelle vous examinez les statistiques produites par Bruxelles Environnement. Notre objectif en les publiant étant précisément d’éclairer, informer et généralement susciter des questions et actions politiques, je m’en réjouis.

S'agissant des raisons pour lesquelles nous ne disposions pas de cette information auparavant, je ne peux pas vous répondre pour la période avant mon mandat et peux uniquement vous dire que nous avons voulu en savoir davantage. Le gouvernement bruxellois a dès lors pris un arrêté daté du 3 février 2022 pour modifier l'arrêté royal du 29 mai 2013 relatif à la protection des animaux d'expérience imposant la nomenclature des statistiques que les laboratoires doivent nous transmettre. Ce faisant, nous avons voulu obtenir des informations plus précises que celles dont nous disposions précédemment. Vos questions s’inscrivent donc en droite ligne de cette curiosité utile que nous avons manifestée dans notre arrêté.

Toutefois, pour mémoire, nous agissons dans le cadre d’une directive européenne. Le Conseil d’État nous a rappelé par le passé que nous ne pouvions pas aller jusqu’à interdire l’utilisation d’animaux dans l’expérimentation. Dans ce cadre juridique, notre politique demeure de réduire systématiquement le nombre d’animaux utilisés dans l’expérimentation, de manière générale et plus particulièrement dans certaines expériences plus douloureuses, et d’explorer toutes les mesures alternatives. Ce travail est confié à la commission, qui opère les choix, le ministre n’étant pas compétent pour ce faire.

Quant aux subventions aux universités, une confusion doit être dissipée. La VUB recevra bien une subvention de 50.000 euros afin de poursuivre ses travaux dans le cadre du projet RE-Place ; le gouvernement a approuvé l’octroi de cette subvention la semaine dernière.

L’UCLouvain, de son côté, a obtenu une subvention de 55.000 euros pour lui permettre d’acquérir des équipements spécifiques. Ce subventionnement relève d’une initiative conjointe de la Fédération Wallonie-Bruxelles, de la Région wallonne et de la Région bruxelloise (chacune payant sa part) visant à subsidier toutes les institutions universitaires de la Fédération Wallonie-Bruxelles ainsi que la Haute école Charlemagne et le Centre de recherche agréé, regroupés dans une plateforme technologique d’excellence « Alternative aux expérimentations animales ».

L’objectif partagé avec la Région wallonne et la Communauté française est de rassembler de manière concertée, en Wallonie et à Bruxelles, un panel d’équipements en vue de développer des méthodes alternatives, concrètes et pratiques au modèle d’expérimentation animale dans les universités.

L’an dernier, l’ULB avait bénéficié d’un subventionnement similaire.

Quant aux réalisations de la VUB, qui a reçu d’importants subsides entre 2015 et 2023, je peux tout d'abord citer le développement et la mise à jour continue de la plateforme RE-Place, un outil en ligne permettant de diffuser les connaissances sur les méthodes alternatives utilisées au sein des institutions bruxelloises et flamandes.

Ensuite, citons le lancement du Centre d'innovation pour les alternatives 3R (IC-3Rs), qui réunit des chercheurs, des instituts, etc., ainsi que le développement de son contenu. Le travail réalisé au sein de cette plateforme est diffusé par le biais des réseaux sociaux Facebook, Instagram et LinkedIn. Des symposiums annuels permettent en outre d’assurer la diffusion des connaissances et le développement de nouvelles connaissances relatives à la règle des trois R (remplacer, réduire, raffiner).

S'agissant de la réduction du nombre d’animaux morts sans avoir été utilisés dans le cadre d’une expérience, nous disposons de cette information grâce à l'arrêté que j'ai pris le 3 février 2022 et qui prévoit que :

- chaque commission d’éthique doit transmettre annuellement à Bruxelles Environnement une série d’informations, incluant le nombre d’animaux élevés et mis à mort sans avoir été utilisés dans des expériences sur des animaux :

- les établissements agréés qui élèvent spécifiquement des animaux en vue de l'utilisation de leurs organes ou leurs tissus à des fins scientifiques doivent en faire la déclaration à Bruxelles Environnement.

Ces nouvelles exigences permettent, dans un premier temps, d’assurer une plus grande transparence et un meilleur suivi de l’évolution de la situation. En outre, disposer de chiffres, comme à présent, permet de se poser les bonnes questions.

Vous vous demandiez pourquoi autant d’animaux n’ont finalement pas été utilisés. Était-ce bien nécessaire ? La question est légitime et la commission bruxelloise de l’expérimentation animale s’en est saisie spontanément.

Des réflexions sont en cours au sein de la Commission bruxelloise de l’expérimentation animale concernant, d'une part, les possibilités de réduire le plus possible le nombre d'animaux et, de l'autre, la manière d'assurer un contrôle efficace des programmes d'élevage, afin de réduire autant que possible le nombre d'animaux excédentaires. Cette commission devra évaluer les nouvelles demandes à la lumière des nouvelles statistiques. Il s'agit donc d'une évolution positive.

Pour répondre à la question de Mme Austraet sur le sujet, le futur code du bien-être animal visera spécifiquement :

- la mise en place par le gouvernement de programmes pour le partage d'organes et de tissus d'animaux mis à mort, afin d'en réduire le nombre, dans ce cadre précis, lorsque c'est nécessaire et selon les contrôles classiques ;

- l'élaboration d'une stratégie de réduction du nombre d'animaux d'expérience, qui devra comporter au moins un rapport de l'état du bien-être animal, les moyens devant être mobilisés en vue de développer des solutions de substitution ainsi qu'un plan d'action définissant des priorités à mettre en œuvre en vue de tendre vers le remplacement intégral du modèle animal.

Toutes ces intentions en matière de réduction du nombre d'animaux seront retranscrites dans un plan. Le code prévoira que soit élaborée une stratégie encore plus explicite que celle dont je vous rends compte régulièrement dans cette commission.

En ce qui concerne la nécessité de mettre à mort un nombre si élevé d'animaux, il faut distinguer deux situations.

D'une part, le maintien de lignées génétiquement modifiées présentant un phénotype dommageable nécessite une autorisation de projet. La procédure implique de produire une description de l'élevage incluant une analyse statistique du nombre d'animaux nécessaire pour obtenir le nombre de phénotypes ou d'animaux requis. Les inspections de Bruxelles Environnement permettent de vérifier si les projets approuvés sont mis en œuvre tels qu'ils sont décrits et si le nombre d'animaux indiqué dans la description du projet correspond au nombre réel. On sera donc un peu plus exigeant, et les contrôles sur l'autorisation délivrée seront maintenus.

D'autre part, lorsqu’il s’agit de lignées génétiquement modifiées sans phénotype dommageable, aucune demande d’autorisation de projet n'est nécessaire, de sorte que la responsabilité d'élever le nombre correct d'animaux appartient uniquement à l’éleveur.

Certaines institutions s'efforcent déjà de ne pas reproduire inutilement les souches qui ne sont pas utilisées fréquemment, et en assurent la préservation grâce à des techniques de cryoconservation, par exemple. Cela permet de ne pas devoir garder des animaux vivants, et si l'expérimentation animale ne peut être évitée, on peut avoir recours aux souches cryogénisées pour produire des animaux qui seront utilisés dans le cadre limité de l'autorisation.

Puisque Bruxelles Environnement reçoit désormais les chiffres annuellement, un meilleur suivi pourra être assuré et permettra, le cas échéant, d’apporter les ajustements nécessaires rapidement.

En ce qui concerne la diminution du nombre d’animaux utilisés observée ces dernières années, aucune étude spécifique n’a été entreprise sur le sujet. Plusieurs facteurs peuvent expliquer cette tendance : la crise sanitaire avec la baisse d'activité qu'elle a occasionnée dans les laboratoires, la diminution du nombre d’expériences ou encore la diminution du nombre d'animaux grâce à la promotion de solutions d'expérimentation alternatives, etc.

En ce qui concerne la diminution des souffrances endurées par les animaux, la question est plus complexe qu’il n’y paraît, car l’évaluation de la gravité de la souffrance endurée au cours de l’expérience est relativement compliquée, compte tenu de la subjectivité qu’elle implique et de l'ouverture à l'interprétation laissée par les documents mis à disposition par les autorités européennes. Celles-ci ont en effet défini des catégories, mais il n'existe pas de norme absolue en la matière.

Une étude réalisée par l'association britannique « Cruelty Free International » démontre d’ailleurs qu’en Belgique, le degré de sévérité d’une expérience fait l'objet d'une évaluation plus stricte que dans d’autres pays. En d'autres termes, nos chercheurs reconnaissent davantage la souffrance animale que les chercheurs étrangers.

Par ailleurs, Bruxelles Environnement souhaite élaborer une nouvelle grille d’évaluation de la souffrance, afin de mieux objectiver les situations. La Commission bruxelloise de l'expérimentation animale travaille actuellement sur ce sujet sur la base d’une étude publiée par la KU Leuven et la VUB, dont les conclusions pourraient aboutir à de nouvelles recommandations pour les maîtres d’expériences.

Quant à la base européenne de données Alures, je ne dispose d’aucune information expliquant une publication tardive.

De notre côté, nous publions nos propres données, elles sont accessibles, nous les transmettons à l’échelon européen, dans la plus grande transparence. Je suppose que, comme toujours, le maillon le plus faible retarde toute la chaîne.

S'agissant des raisons pour lesquelles le nombre d'animaux tués sans avoir été utilisés en laboratoire n'était pas inclus dans le rapport communiqué par Bruxelles Environnement, la réglementation européenne impose bien aux États membres la remise de statistiques, mais certaines informations doivent être communiquées annuellement et d’autres sur une base quinquennale.

Se conformant strictement à la directive, l’arrêté royal du 29 mai 2013 relatif à la protection des animaux d’expérience n’imposait pas la communication annuelle du chiffre des animaux tués sans avoir été utilisés ; je ne peux donc pas vous en dire plus. Depuis 2022, par contre, nous exigeons cette communication chaque année et nous pouvons donc exploiter ces informations.

Mme Victoria Austraet (indépendante).- Je suis contente d'avoir pu poser la question relative aux subsides, car votre réponse ne correspond pas exactement à ce que j'avais compris lors des discussions budgétaires. Si je comprends bien, un subside est toujours versé à la VUB en vue de la mise à jour et maintien de cette plateforme ?

(Acquiescement de M. Clerfayt, ministre)

En ce qui concerne l'arrêté, a-t-il été pris en exécution des mesures européennes, autrement dit des obligations imposées aux États membres ?

M. Bernard Clerfayt, ministre.- L'Europe réclamait ces statistiques une fois tous les cinq ans. Dès lors, selon l'ancien arrêté, la demande européenne était appliquée de manière stricte. Nous avons demandé que ces statistiques soient fournies chaque année, afin de pouvoir disposer d'un suivi plus régulier en la matière.

Mme Victoria Austraet (indépendante).- D'accord. Je pensais que la remise annuelle de ces statistiques était une obligation européenne.

De manière générale, vous évoquez un plan qui sera inclus dans le futur code du bien-être animal. J'espère que ce plan sera efficace et plus strict que les mesures mises en œuvre jusqu'à présent. Ces animaux en souffrance, dont le nombre reste trop élevé, subissent en effet des conditions vraiment atroces.

Mme Ingrid Parmentier (Ecolo).- Nous pouvons nous féliciter que l’arrêté réclame à présent ces données annuellement.

Je m’étonne, en revanche, qu’autant d’animaux passent « sous les radars » puisqu’ils ne sont pas utilisés dans les procédures. Il est toutefois indéniable qu’il est question de souffrance animale, puisque les animaux de laboratoire se trouvent dans des cages, que des phénotypes dommageables pour la santé de l’animal lui-même sont présents, etc. Recourir à la cryoconservation des embryons, plutôt que d’élever des animaux qui souffriront toute leur vie, est évidemment préférable.

J’ai été effrayée de découvrir dans le rapport que ces animaux non comptabilisés faisaient l’objet de prélèvements d’organes et de tissus – il était question de bouts d’oreille et de phalanges. Rien n’y indique, toutefois, si ces prélèvements ont eu lieu sous anesthésie. Connaît-on le degré de souffrance encouru par ces animaux, soit en raison du phénotype, soit à cause des prélèvements ?

Pour le reste, nous attendons le code avec impatience !

M. Bernard Clerfayt, ministre.- Tout cela est encadré par la commission d’éthique, qui applique ses normes classiques. Je ne peux pas vous apporter de réponse pour des dossiers ponctuels.

Les laboratoires, de leur côté, ne se réjouissent pas toujours des obligations supplémentaires, toujours plus strictes, à mesure que sont découvertes de nouvelles méthodes afin de réduire tant la souffrance que le nombre d’animaux utilisés en laboratoire.

- Les incidents sont clos.

Question orale de Mme Victoria Austraet

à M. Bernard Clerfayt, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-être animal,

concernant la problématique des pigeons domestiques perdus.

Mme Victoria Austraet (indépendante).- Il est toujours bon de rappeler que les pigeons urbains, issus des pigeons bisets, constituent - au même titre que les chats - des animaux domestiques. Puisqu'ils sont les descendants d'animaux de compagnie retournés à l'état sauvage, ils sont en effet des animaux domestiques de compagnie au sens de l'article 3, 38° de l'ordonnance du 1er mars 2012 relative à la conservation de la nature.

Certains pigeons pouvant être observés en ville ont même un responsable et sont pourvus d'une bague d'identification. Je pense en particulier aux oiseaux des colombophiles, mais aussi aux pigeons blancs, communément désignés par le terme « colombe ». Ces individus sont généralement nés et élevés en captivité, sous la charge et la responsabilité d'une personne.

Il faut savoir que les concours colombophiles imposent à ces oiseaux des efforts extrêmes et requièrent des capacités exceptionnelles. Tous ne sont pas en mesure d'accomplir l'exploit que l'on attend d'eux, et certains se perdent. Ajoutez à l'effort exigé de mauvaises conditions météorologiques, et la situation peut devenir véritablement dramatique. Ce fut d'ailleurs le cas l'année dernière, quand plus de 20.000 pigeons ont disparu lors d'une course entre Narbonne et Bruxelles.

Par ailleurs, dans le contexte de la colombophilie, les animaux paient le prix fort de l'exploitation que nous en faisons, puisque la colombophilie alimente la détresse des pigeons des villes. Cette pratique a de quoi interpeller sur le plan du bien-être animal.

Un autre exemple en la matière est le lâcher de colombes lors de célébrations comme des mariages. Là aussi, il serait faux de prétendre que tous les oiseaux lâchés retournent à leur pigeonnier : bon nombre de ces oiseaux finissent par mourir, perdus dans la ville, à l'abri des regards, comme en témoignent les publications sur les réseaux sociaux des citoyens qui ont l'habitude de secourir les pigeons dans le besoin. Selon un colombophile interrogé dans la presse, pas moins de 10 % des oiseaux lâchés ne rentreraient jamais au pigeonnier.

En réponse à une question parlementaire en janvier 2021, vous aviez déclaré qu'il convenait de distinguer, d'une part, les colombes qui sont des animaux domestiques incapables de retrouver leur chemin et, d'autre part, les pigeons blancs voyageurs. Le lâcher des premiers serait interdit dans le cadre du règlement de police, parce qu'il s'agit purement et simplement de l'abandon d'un animal domestique de compagnie sur la voie publique. Toutefois, selon vous, le cas des pigeons blancs voyageurs ne poserait pas de problème puisque ces oiseaux sont censés retrouver leur chemin.

Comme je l'ai expliqué, la situation n'est, à mon sens, pas aussi manichéenne. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle plusieurs villes et communes belges ont interdit tout lâcher d'oiseaux lors de mariages, notamment à Chapelle-lez-Herlaimont, où l'échevine du bien-être animal a expliqué dans la presse que les colombes lâchées finissaient par errer dans les rues et étaient vouées à mourir parce qu'elles n'étaient pas habituées à la vie en ville.

Monsieur le Ministre, pouvez-vous présenter un état des lieux de la pratique colombophile en Région bruxelloise ? Combien de colombophiles y sont-ils actifs et combien de pigeons sont-ils concernés ?

Avez-vous également connaissance du nombre de sociétés mettant à disposition des colombes en vue de mariages et autres événements ?

Disposez-vous de statistiques sur le nombre de pigeons et de colombes bagués et recueillis par la Ligue royale belge pour la protection des oiseaux ?

Nous savons qu’outre la colombophilie, les lâchers de colombes contribuent à la surpopulation des pigeons en ville. Votre cabinet et/ou Bruxelles Environnement ont-ils réalisé une évaluation de l’impact précis de cette pratique sur les colonies de pigeons à Bruxelles ? Avez-vous envisagé des mesures légales dans le futur code du bien-être animal afin d’empêcher les lâchers d’oiseaux, tant dans le cadre de la colombophilie que d’événements festifs ?

L’année dernière, la ministre wallonne Céline Tellier a évoqué la réalisation d’une étude par l’Université de Liège sur le bien-être des pigeons lors de compétitions. Elle a ajouté que ses collègues régionaux avaient manifesté un intérêt pour cette étude. Savez-vous si ses résultats sont déjà connus ?

M. Bernard Clerfayt, ministre.- Je ne dispose pas de chiffres ou d’informations spécifiques sur le nombre de colombophiles, de pigeons ou de colombes à Bruxelles. En effet, aucun recensement n’est effectué et la colombophilie n’est - jusqu'à présent - pas une activité soumise à agrément. Il n'existe donc aucun encadrement légal en la matière. Il en va de même des sociétés qui proposeraient des colombes pour les mariages et autres événements.

En ce qui concerne les statistiques communiquées par la Ligue royale belge pour la protection des oiseaux, le nombre de pigeons pris en charge s’élevait à 727 en 2020, à 883 en 2021 et à 840 en 2022. La ligue ne fournissant cependant aucun détail sur l'éventuel baguage des pigeons pris en charge et n’opérant pas de distinction entre les pigeons et les colombes, je ne puis vous informer plus avant sur ces éléments.

De même, aucune étude ou évaluation de l’incidence des lâchers de colombes sur la population ou la surpopulation de pigeons de ville n’a, à ma connaissance, été effectuée.

Dans le futur code du bien-être animal, il est prévu de maintenir la possibilité d'encadrement, par le gouvernement, des compétitions d’animaux, incluant la colombophilie. En outre, l'arrêté royal du 23 septembre 1998 relatif à la protection des animaux lors de compétitions, actuellement d'application, pourra, le cas échéant, être révisé.

Puisque la règlementation communale prévoit déjà l'interdiction de relâcher des animaux domestiques, le futur code du bien-être animal n’a pas repris cette interdiction.

Enfin, nous avons effectivement dit souhaiter connaître les conclusions de l’étude commandée par la Région wallonne, mais elles ne nous ont pas encore été communiquées. J’ignore si elles sont déjà arrivées au cabinet de la ministre.

Mme Victoria Austraet (indépendante).- L’absence d’agrément, et donc aussi de données sur les colombophiles et autres sociétés actives dans le domaine, est regrettable. L'obligation d'agrément ainsi que l’interdiction pure et simple de compétition et de lâchers d’oiseaux auraient pu être intégrées dans le futur code du bien-être animal.

Quant à la Ligue royale belge pour la protection des oiseaux, je tiens à rappeler qu’elle n’acceptera plus de pigeons bisets. Par ailleurs, lors des discussions sur les budgets, vous nous avez informés qu’elle ne recevrait plus le subside de 15.000 euros octroyé l’année dernière en raison de son futur déménagement. Pourtant, lors d’une précédente réunion de la commission de l'Environnement, il a été annoncé que ce déménagement n’aurait pas lieu. Qu’en est-il ? Qu’adviendra-t-il des 800 pigeons qui n’auront plus aucune solution l’année prochaine et seront sans doute purement et simplement euthanasiés ?

M. Bernard Clerfayt, ministre.- Le futur code ne cite pas la colombophilie elle-même, mais il habilite le gouvernement à réglementer toute activité. Nous pourrons donc prévoir un arrêté fondé sur cette nouvelle disposition légale, sur laquelle vous serez prochainement invités à voter.

Quant à la Ligue royale belge pour la protection des oiseaux, le dossier évolue et la Région s’efforce de l’aider à trouver un terrain en Région bruxelloise. Bruxelles Environnement et le ministre Alain Maron ont déjà fait des propositions en ce sens.

- L'incident est clos.