Présidence : Mme Margaux De Ré, présidente.

Question orale de Mme Delphine Chabbert

à Mme Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargée du Logement et de l'Égalité des chances,

concernant le lancement de la campagne de sensibilisation à la monoparentalité « Parents solos mais pas seuls ».

Mme Delphine Chabbert (PS).- Le lundi 25 septembre, la campagne de sensibilisation à la monoparentalité intitulée « Parents solos mais pas seuls » a débuté à travers divers canaux de diffusion, comme dans les couloirs de la STIB et dans les rues. Il est important que cette problématique soit abordée dans l'espace public, car la monoparentalité ne se voit pas et la réalité qu'elle recouvre est mal connue, mal comprise, difficilement appréhendable si on ne l'a pas vécue soi-même.

Cette campagne est donc importante pour faire évoluer les mentalités. C'était d'ailleurs l'un des objectifs du plan bruxellois de soutien aux familles monoparentales (plan monoparentalité 2021), car les parents solos sont encore stigmatisés et jugés en raison de leur situation. C'est tout à fait inacceptable.

J'ai donc soutenu et salué cette campagne, dont les visuels et le message étaient très justes. Puisque quelques mois se sont écoulés depuis la campagne, je souhaiterais faire le point. Quels sont les opérateurs et acteurs de terrain qui y ont été associés ? Avez-vous eu des retours depuis le lancement de la campagne ? Nous avons été alertés par des associations affirmant crouler sous les demandes depuis lors. Le confirmez-vous ? La campagne a-t-elle réellement touché sa cible ? Une évaluation est-elle prévue pour mesurer son impact de manière plus précise et étayée ? Quel budget a-t-il été alloué pour la réalisation et la diffusion de la campagne et quelles suites pourrait-on y donner ?

Mme Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État.- Le gouvernement bruxellois s’est engagé, dans sa déclaration de politique régionale, à établir un plan d’action spécifique aux familles monoparentales, et en particulier aux femmes seules avec enfants, en concertation avec les acteurs du secteur associatif actifs aux côtés de ces familles. Ce plan d’action a été l'une de mes priorités et représente une grande première à Bruxelles, mais aussi en Belgique.

Cette campagne, comme tout le plan d’action dont elle est issue, a été élaborée sur la base d’une consultation et d’une construction collective des acteurs de terrain. Il faut savoir que, depuis cette législature, toutes les campagnes réalisées par equal.brussels sont construites et réfléchies avec des comités d’accompagnement composés d’acteurs et d’associations de terrain.

Dans le cas de la campagne « Parents solos mais pas seuls », l’équipe d’equal.brussels et l’équipe de la Cocom ont travaillé main dans la main avec les associations de référence à Bruxelles, à savoir la Maison des parents solos, le Petit vélo jaune, et les Mères veilleuses. Ensemble, elles ont pu veiller à respecter les réalités de vie des familles monoparentales à Bruxelles, en livrant une campagne que j’estime vraie, crédible et marquante, comme vous le dites.

Par ailleurs, toutes les personnes photographiées dans la campagne et tous les comédiens dans la vidéo sont des Bruxellois en situation de monoparentalité, adultes comme enfants. Nous voulions que la campagne soit juste, intègre et inclusive.

Cette campagne a effectivement deux objectifs. D’une part, sensibiliser le grand public à la réalité des familles monoparentales et, d’autre part, informer les familles en situation de monoparentalité aux aides existantes et les inciter à consulter le site parentsolo.brussels.

En effet, la plupart des personnes ne sont pas ou peu informées de l'offre de services existante, des aides qui peuvent leur être apportées et du soutien qui existe pour les accompagner dans leurs diverses démarches.

Quant à la sensibilisation, notre campagne a été largement diffusée sur les réseaux sociaux, sur le réseau de la STIB et sur les réseaux de la Ville de Bruxelles, partenaire pour la diffusion de cette campagne. Elle est également diffusée dans l'Iris Tower et l'ensemble des administrations bruxelloises.

Comme pour toutes nos campagnes, une évaluation est prévue, à travers des données chiffrées sur les diverses plateformes de Meta, et en vérifiant et contrôlant régulièrement le taux d'engagement sur le site d'equal.brussels, qui héberge notamment les vidéos YouTube des clips de la campagne. Ces chiffres des interactions et des taux d'engagement sur les réseaux sociaux pourront être fournis ultérieurement, lorsque la campagne sera clôturée.

Enfin, le nombre de vues du site internet ParentSolo est aussi une donnée importante pour nous permettre de vérifier la bonne réception de notre campagne. Avant le lancement de la campagne, ce site était consulté en moyenne 40 fois par jour. Grâce à la campagne, la moyenne quotidienne est de 1.050 visites, soit une augmentation de fréquentation qui nous confirme la très bonne réception de notre campagne d'information, et la nécessité de diffuser cette information aujourd'hui.

Le coût total de la campagne, qui est gérée par l'agence de communication externe retenue à la suite d'un marché public, est de 111.791 euros toutes taxes comprises. Ce coût a été réparti entre la Cocom et equal.brussels.

La cellule Égalité des chances de Bruxelles Pouvoirs locaux a également participé à cette opération, à hauteur de 8.019,04 euros toutes taxes comprises pour la diffusion de la campagne par JCDecaux.

Mme Delphine Chabbert (PS).- Il est essentiel de sensibiliser à la monoparentalité. C'est un phénomène invisible, mais pourtant tellement présent parmi les Bruxellois, en particulier les Bruxelloises. Il faut faire évoluer les mentalités et informer. Je salue l'augmentation de fréquentation du site ParentSolo, ainsi que celle du nombre de visites à la Maison des parents solos, dont on connaît la qualité du travail et l'approche positive et globale.

Il s'agit à présent de veiller à ce que les autres services, comme les CPAS ou les centres de planning familial, embraient. Nous ferons le suivi nécessaire pour que la situation de ces parents soit correctement prise en considération et nous reviendrons vers vous pour l'évaluation.

- L'incident est clos.

Demande d'explications de Mme Clémentine Barzin

à Mme Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargée du Logement et de l'Égalité des chances,

concernant le bilan des mesures relatives au harcèlement sexiste et sexuel dans le plan de lutte contre les violences faites aux femmes et le plan de lutte contre les violences dans le monde de la nuit.

Mme Clémentine Barzin (MR).- En juillet 2020, vous avez publié le plan bruxellois de lutte contre les violences faites aux femmes.

Parmi les actions annoncées, certaines préconisent une approche renforcée de la lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans l'espace public. Je pense en particulier aux actions suivantes :

- l'action 7 : mettre en place un module de formation « encodage des procès-verbaux dans une vision genrée » ;

- l'action 8 : disposer d'une vue régionale précise de la problématique ;

- l'action 9 : réaliser un cadastre des formations disponibles ;

- l'action 10 : promouvoir et réorganiser les formations existantes ;

- l'action 11 : mettre en place quatre modules de formation complémentaires en prévention, détection et prise en charge des violences à destination des professionnels du secteur ;

- l'action 12 : mettre en place un module de formation spécifique à destination des services publics régionaux et communaux de l'urbanisme ;

- l'action 18 : mener des campagnes de sensibilisation ;

- l'action 20 : sensibiliser le public concerné au harcèlement sexuel dans les festivals bruxellois ;

- l'action 26 : lancer une réflexion relative au harcèlement sexuel et sexiste dans l'espace public dans les groupes de travail « security by design » ;

- l'action 27 : analyser l'impact d'un espace ou d'un équipement public afin de prévenir les violences ;

- l'action 28 : prendre en compte les aspects de prévention, de harcèlement et de violence pendant la phase d'autorisation d'une demande de permis d'urbanisme ;

- l'action 29 : aborder les aspects de prévention, de harcèlement et de violence dans l'espace public dans le prochain cycle pyblik sur le thème « Villes pour tou.te.s » ;

- l'action 30 : intégrer la question du genre dans les outils de planification et de programmation urbaines ;

- l'action 34 : prendre en considération le genre dans les contrats de quartier et les contrats de rénovation urbaine ;

- l'action 35 : prendre en considération le genre dans les projets de programmation d'équipements publics ;

- l'action 41 : assurer une information multilingue relative aux plaintes ;

- l'action 45 : soutenir le centre de prise en charge des violences sexuelles.

Nombre de ces mesures devaient être d'application au cours des trois années écoulées. Dès lors, j'aimerais vous demander le bilan de la lutte contre le harcèlement sexiste et sexuel sur l'espace public à travers la réalisation des différentes mesures du plan bruxellois de lutte contre les violences faites aux femmes, qu'il s'agisse des outils, des formations ou de la sensibilisation.

S'agissant des mesures spécifiques relatives à l'encodage des procès-verbaux, le ministre-président attendait, en mars 2022, une réponse de la ministre de l'Intérieur. Qu'en est-il ?

Concernant l'action 12, le secrétaire d'État alors chargé de l'Urbanisme répondait qu'en 2021, aucune formation spécifique n'avait été organisée. Est-ce toujours le cas ?

Pour l'action 29, le ministre-président répondait que des conférences-débats allaient démarrer en 2022 sur des thèmes liant les enjeux de genre et de discrimination, d'une part, et l'aménagement du territoire, l'urbanisme et la programmation urbaine, d'autre part. Qu'en est-il pour 2022 et 2023 ?

Dans le cadre de l'action 8, le ministre-président indiquait que Bruxelles Prévention et Sécurité allait relancer son enquête régionale de sécurité consacrée aux personnes physiques. En avez-vous reçu les résultats ?

Quant à l'action 14, combien d'agents constatateurs, gardiens de la paix, éducateurs de rue et gardiens de parc ont-ils été formés dans chacune des dix-neuf communes en 2021 et 2022, et quels enseignements pouvez-vous en tirer ?

Le MR plaide pour une multiplication des caméras en rue et dans les parcs comme mesure dissuasive et préventive des actes de violences sexistes et sexuelles. Des solutions ont-elles été trouvées en partenariat avec les zones de police en vue d'augmenter le nombre de caméras en Région bruxelloise ? Je plaide également pour que l'on fasse des gardiens de la paix des agents constatateurs. Où en est la Région à ce sujet ?

Par ailleurs, faisant suite au mouvement Balance ton bar, la Région bruxelloise a adopté, en 2021, à votre initiative, un plan bruxellois de lutte contre le harcèlement et les violences sexuelles dans la vie nocturne, avec 610.000 euros destinés à soutenir différents projets :

- formation en ligne gratuite pour que le personnel des établissements soit formé à la sensibilisation, la prévention, l'intervention et la mise en sécurité ;

- autocollants pour informer les acteurs et le public de la nuit sur les services d'urgence et d'aide aux victimes ;

- soutien financier au secteur associatif de prévention et de soutien à travers un appel à projets ;

- campagne de sensibilisation grand public sur le harcèlement.

En novembre 2023, la responsable de l'association Balance ton bar indiquait que la situation n'avait pas évolué en deux ans, singulièrement en matière de formation de la police et de justice. Quel est le bilan de ce plan, deux ans plus tard ? Son impact sur le phénomène dont question a-t-il été mesuré ? Quelles mesures, et pour quels budgets, ont été réalisées en 2022 et 2023 ?

Mme Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État.- La plupart de vos questions ont fait l’objet d’échanges lorsque les membres du gouvernement sont venus devant cette commission pour présenter un état des lieux à mi-parcours des réalisations du premier plan bruxellois de lutte contre les violences faites aux femmes. Un certain nombre de points ont bien entendu connu des évolutions depuis lors.

Afin de répondre à vos nombreuses questions qui touchent presque exclusivement aux compétences du ministre-président et de la secrétaire d’État Ans Persoons, je me suis efforcée de rassembler leurs contributions respectives.

Premièrement, le ministre-président me confirme que la ministre de l’Intérieur entend bien poursuivre les travaux afin d’améliorer le champ relatif aux violences intrafamiliales et fondées sur le genre, et de le rendre techniquement transférable et exploitable. L’adaptation des divers outils policiers d’enregistrement en vue de refléter correctement l’information sur les victimes et les auteurs s’inscrit dans le développement de la nouvelle plateforme technique i-Police mené au niveau de la police fédérale.

Concernant l’action 12, la secrétaire d'État Ans Persoons m’indique que dans le cadre des nouvelles méthodes de travail, urban.brussels a mis en place une plateforme de formation en ligne animée notamment par talent.brussels.

Par ailleurs, un projet de cycle de formation conjoint entre urban.brussels et perspective.brussels, avec l’aide d’equal.brussels, est actuellement en cours de développement et s’étalera sur toute l'année 2024.

Ce cycle de formation se divisera en deux phases complémentaires. La première phase sera axée sur la sensibilisation et l'initiation générale aux questions du genre dans la ville. Des sessions thématiques ciblées seront organisées, mettant l'accent sur des aspects cruciaux tels que le logement, l'espace public, le patrimoine et les sites naturels, ainsi que la revitalisation urbaine.

La seconde phase sera dédiée à l'étude de cas approfondie, pendant laquelle les participants auront l'occasion d'appliquer de manière pratique les concepts et les compétences nouvellement acquises.

Ce cycle de formation vient en complément des actions 27 et 28 du plan de lutte contre les violences faites aux femmes, ainsi que des outils qui en découlent :

- le règlement régional d'urbanisme, qui imposera que l’espace ouvert public soit aménagé de manière à être inclusif et adapté aux besoins de toutes les personnes ;

- le manuel Espaces publics, qui sera un outil d’orientation facilitant la prise de décisions pour les responsables régionaux et communaux de l’urbanisme dans la conception et l’exécution d’espaces publics. L’outil pourra être utilisé par tous les concepteurs d'espaces publics, mais aussi par les instances chargées d’évaluer ces projets. La promotion des espaces publics inclusifs étant un objectif important, l'association L’architecture qui dégenre accompagne urban.brussels dans l’intégration des notions de genre et d’inclusion dans ce manuel. Equal.brussels et safe.brussels sont également impliqués ;

- les comités d’avis : urban.brussels veille à ce que tout projet ayant un impact important en termes de sécurité et de prévention dans les espaces publics soit discuté au sein de la section modes actifs de la Commission régionale de la mobilité avant le dépôt de la demande de permis et dans le cadre des réunions de projet, afin de s’assurer de la bonne intégration de la thématique du genre dès le stade de la conception.

Concernant votre question sur l’action 29 en 2022 et 2023, le ministre-président m’informe qu’en 2022, safe.brussels a entamé les travaux d’élaboration d’un deuxième guide Security by Design, en étroite collaboration avec ses partenaires. Un comité d’accompagnement pluridisciplinaire a été mis en place et regroupe des experts en urbanisme et en genre, ainsi que les zones de police, le secteur associatif et des partenaires fédéraux, régionaux et locaux. Ce guide devrait être publié au premier semestre de l’année 2024.

Concernant les actions 8 et 14, le ministre-président indique qu’une enquête régionale de sécurité à destination des résidents, navetteurs et touristes a été lancée fin 2022. La collecte des informations sur le terrain a été réalisée entre fin 2022 et début 2023. Ces informations font actuellement l’objet d’un traitement et d’une analyse par safe.brussels, avant une publication au cours de l’année 2024.

Dans le cadre de l’action 14, cinq sessions de formation ont été organisées en 2021, qui ont permis de former 63 agents dans différentes organisations, dont 28 rien qu’à la STIB. En 2022, deux sessions ont été organisées et 32 agents, formés.

Sur ce thème, nous pouvons également mentionner qu’un subside a été octroyé par safe.brussels à l’ASBL Touche pas à ma pote et a permis de former et sensibiliser au harcèlement de rue et à la législation en la matière 219 policiers de la zone de police Bruxelles-Nord et 169 policiers de la zone de police Bruxelles-Ouest. Enfin, selon les chiffres de l’École régionale et intercommunale de police, 478 policiers ont participé à diverses formations portant sur le harcèlement de rue dans les zones de police en 2021.

Mon collègue Bernard Clerfayt m’indique que l’École régionale d'administration publique organise une formation intitulée « La prévention du harcèlement et du sexisme sur l’espace public » à l'intention des agents de terrain du secteur de la prévention et de la sécurité. Cette formation, développée dans le cadre de l’objectif de formation de ces acteurs repris dans le plan global de sécurité et de prévention, s’adresse aux agents communaux et régionaux qui exercent leur fonction dans l’espace public, au contact du citoyen.

Au cours de l’année 2022, quatre sessions de formation ont été organisées ; au total, 43 agents ont effectivement participé à la formation. Au cours de l’année 2021, trois sessions de formation ont été organisées pour un total de 36 agents. Plus de détails concernant ces chiffres vous seront transmis par le secrétariat de la commission.

Concernant la question des caméras, le ministre-président m’indique que les zones de police poursuivent leur déploiement. Comme vous le savez, la Région bruxelloise a développé, via safe.brussels, la plate-forme de vidéoprotection.

Par ailleurs, safe.brussels a mis en place un service de caméras temporaires pour ses partenaires. Pour cela, des contrats de sous-traitance ont été conclus avec chaque partenaire, et un total de 48 dispositifs de caméras temporaires ont été acquis en 2021.

Il a été décidé de lancer un marché pour l’achat de 40 caméras temporaires supplémentaires, dont la mise en service est prévue pour 2024. Les caméras temporaires sont mises à disposition dans le cadre d’une convention de services, à des fins policières de surveillance, ou pour la surveillance de dépôt d'ordures.

Les équipes informatiques de safe.brussels réalisent du prétraitement d'images à la demande de Bruxelles Propreté et des communes. Il s'agit exclusivement de vérifier si les images sont potentiellement exploitables.

Parmi les partenaires déjà identifiés figurent les zones de police, les services communaux, Bruxelles Mobilité, Bruxelles Environnement, Bruxelles Propreté et la STIB.

Concernant les gardiens de la paix, dans différentes communes, certains d’entre eux ont déjà la qualité d’agent constatateur. En revanche, d’autres communes souhaitent au contraire éviter ce mélange des rôles. Selon celles-ci, la mission des gardiens de la paix est exclusivement considérée comme préventive, leur rôle étant de développer une relation de confiance avec les habitants.

Par ailleurs, certains gardiens de la paix qui sont constatateurs indiquent aussi être très souvent confrontés aux limites de leur fonction. Ils estiment être démunis si les personnes qu’ils tentent de verbaliser refusent de donner leur carte d’identité. Ainsi, si la possibilité de sanctionner des comportements abusifs peut paraître attractive pour certains gardiens de la paix qui n’ont pas cette possibilité et ont l’impression que leurs remarques ne sont pas écoutées, elle génère aussi beaucoup de frustrations puisque les gardiens ne possèdent pas les outils pour leur permettre d’aller au bout de la démarche. La question ne fait donc pas l'unanimité, d’après mon collègue.

Votre dernière question relève effectivement de mes compétences. Il y a deux ans, les témoignages dramatiques concernant les événements survenus autour du cimetière d'Ixelles nous ont effectivement rappelé à quel point les violences sexistes et sexuelles étaient encore trop répandues de nos jours.

Vu la nécessité d’y réagir spécifiquement, rapidement et efficacement, un plan d'action a été mis en place en urgence en décembre 2021. Ce plan s’articule autour de quatre axes concrets : la formation et la sensibilisation du personnel, la création et la distribution d’autocollants et d’affiches, l’appel à projets (qui a subventionné quatre ASBL expertes en la matière), et la campagne de prévention et de sensibilisation au harcèlement de rue et aux agressions sexuelles dans le monde de la nuit.

Ces quatre axes ont tous été menés à bien depuis lors.

Dans l’axe « création et distribution d’autocollants », nous allons même encore plus loin : après avoir distribué des autocollants s’adressant aux victimes et au personnel dans tout le secteur horeca, nous sommes en train de créer un nouveau modèle à afficher dans les taxis bruxellois. L’un des conseils à la victime étant de s’assurer de rentrer chez elle en toute sécurité, notamment en taxi, il nous semblait évident de sensibiliser également ceux-ci à cette problématique, pour qu’ils soient en mesure d’aider les potentielles victimes qui monteraient à bord.

Voici les budgets alloués à chacun des axes que je pilote :

- 10.000 euros pour la création et la distribution d’autocollants et d’affiches ;

- 250.000 euros pour l’appel à projets, remporté par quatre associations :

- le projet « SACHA » de l’ASBL Z! (70.065 euros) ;

- le kit de formation de l’ASBL Modus Vivendi (70.629 euros) ;

- la plateforme « We Care (about each other) » de la Brussels by Night Federation (60.145 euros) ;

- le projet de sensibilisation du collectif Osmose (49.688 euros).

- Enfin, 215.000 euros pour la campagne de sensibilisation « Join the Fam », qui visait à sensibiliser les témoins de harcèlement et de violences.

Vous me demandez si ce phénomène a diminué à la suite du plan d’action. Cependant, comme tout phénomène criminogène, il est difficile de le mesurer, que ce soit via les plaintes ou les mesures mises en place. On peut plutôt même constater une augmentation des signalements, puisque, grâce à ce genre d’actions, les victimes de ces violences parlent davantage, étant donné qu’elles sont enfin écoutées. Il est donc encore trop tôt pour constater une diminution des faits en tant que telle.

Enfin, le subventionnement aux associations qui œuvrent en matière de lutte contre les violences dans le monde de la nuit ne s’est pas limité à l’appel à projets concernant cette problématique. Je subventionne par exemple le collectif Osmose à hauteur de 30.000 euros depuis cette année pour son projet récurrent, sur trois ans, de plan d'action et de prévention pour la revendication d'espaces sécuritaires dans le milieu festif.

Mme Clémentine Barzin (MR).- Madame la Secrétaire d’État, vous faites partie des quelques membres du gouvernement qui répondent avec précision. C’est très appréciable.

Vous expliquez que la ministre de l'Intérieur poursuit ses travaux, mais cela me semble encore un peu flou. Nous attendons depuis longtemps des résultats très concrets en matière d'encodage et le ministre-président s'était vraiment engagé à mettre la pression. J'espère que les délais qui lui ont été communiqués permettront d'obtenir de véritables avancées à ce sujet.

Concernant i-Police, plusieurs associations avec lesquelles je suis en contact m'ont parlé de cette capacité de porter plainte par le biais de l'outil informatique pendant la crise du Covid-19. J'espère que cette procédure pourra être pérennisée, car elle facilite le dépôt de plaintes pour les femmes.

Vous dites que la formation chez urban.brussels pourrait être mise en œuvre vers 2024, alors qu'elle était prévue en 2021. C'est un retard très impressionnant ! Les mesures portant sur l'espace public prouvent pourtant que c'est là que le changement s'opère. Ces formations me paraissent trop lentes au démarrage.

Au niveau de la police, par contre, je note avec satisfaction le nombre de formations. J'espère que l'ensemble des zones pourront être concernées. Cela me paraît cependant un peu faible s'agissant des agents de terrain. Quelles explications pouvez-vous me donner à ce propos ?

Par ailleurs, comment expliquez-vous que le règlement régional d'urbanisme imposera davantage d'inclusivité dans l'espace public puisque sa révision a déjà eu lieu dans le cadre de Good Living ? S'agit-il d'amendements ou bien d'une nouvelle perspective ? Le cas échéant, ce nouveau règlement sera-t-il retardé ?

Le manuel des espaces publics bruxellois était prévu en 2022 et est maintenant annoncé pour le futur. Quand sortira-t-il exactement ? L'urbanisme me semble être le domaine où le bât blesse. Les constats de lenteur et de retards y sont en effet récurrents.

Je constate avec satisfaction l'acquisition de caméras temporaires.

En ce qui concerne le mouvement Balance ton bar, les initiatives auxquelles vous avez fait référence concernant les autocollants dans les taxis et la sensibilisation dans ce secteur sont positives, car des questions se posaient en effet à cet égard, notamment en matière d'insécurité.

J'aimerais néanmoins revenir sur votre affirmation selon laquelle tout ce qui a permis la libération de la parole a aussi fait augmenter le nombre de signalements. En effet, une association de terrain, qui est en contact avec beaucoup de jeunes femmes dans le monde de la nuit, a regretté que les avancées en la matière ne soient pas assez nombreuses ni assez rapides, entre autres en ce qui concerne la formation de la police.

Or vous nous dites tout autre chose aujourd'hui. Quelle est votre appréciation réelle de la situation, dès lors que vous êtes en contact avec de nombreuses femmes et plusieurs associations ? Visiblement, les discours sont différents et il y a une divergence entre les ressentis et ce dont vous nous faites part.

Mme Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État.- Je n'ai pas d'éléments à vous communiquer sur les points qui relèvent des compétences de mes collègues. Je vous invite donc à poser vos questions à la secrétaire d'État Ans Persoons pour ce qui est du règlement régional d'urbanisme, et au ministre-président qui pourra relayer les informations reçues de ses contacts au niveau fédéral, notamment avec le cabinet de la ministre de l'Intérieur Annelies Verlinden.

En revanche, j'aimerais revenir sur ce que vous évoquiez à la fin de votre intervention, à savoir que les avancées ne sont pas suffisamment rapides et qu'une association en particulier estime que nous n'en faisons pas assez. Certes, nous n'en ferons jamais assez en matière de lutte contre les violences faites aux femmes et de droits des femmes. Cela dit, beaucoup de choses ont déjà été faites, entre autres en collaboration avec la police.

Ainsi, à l'occasion de mes longues rencontres avec les chefs de corps, j'ai pu constater qu'ils étaient fort sensibilisés à la question, qu'ils avaient compris la nécessité d'un changement et qu'ils faisaient beaucoup d'efforts dans ce sens. De nombreux chefs de corps en ont fait une priorité et veillent à ce que les policiers de leur zone soient formés à cette matière.

Il y a une dizaine de jours, au sein de safe.brussels, des policiers bruxellois ont reçu pour la première fois une formation sur les questions de cyberharcèlement. Celle-ci leur permettra d'être enfin en mesure d'accueillir correctement les femmes victimes de cyberviolence et de cybersexisme.

Cela n'avait jamais été fait par le passé et nous en avons aujourd'hui fait une priorité. Cette formation, que nous avons voulue de qualité, a été mise au point en collaboration avec Chayn Belgium, notamment.

Moi aussi, je souhaiterais aller beaucoup plus vite, que les mentalités changent du jour au lendemain et que le système patriarcal disparaisse. Malheureusement, ce n'est pas le cas.

Je ne veux pas créer de clivages ni accuser personne. Je suis d'avis que nous devons œuvrer ensemble si nous voulons que les choses changent, car chacun peut apporter sa pierre à l'édifice en matière de lutte contre les violences faites aux femmes.

La sécurité ne relève pas de mes compétences, mais, avec l'accord du ministre-président, j'ai quand même souhaité aller à la rencontre de ces policiers et chefs de corps. J'ai voulu en faire une priorité, avec les cellules EVA, qui fournissent une assistance urgente aux victimes dans certaines zones de police. Aujourd'hui, les policiers sont sensibilisés à la question et les chiffres évoluent dans la bonne direction.

L'important est de ne surtout pas s'arrêter en chemin. La fin de la législature est proche, mais il n'est pas question que le plan bruxellois de lutte contre les violences faites aux femmes s'éteigne à un moment donné. Nous avons voulu développer une vision d'avenir, dont nos successeurs pourront s'inspirer. Il faudra continuer à mener des actions de sensibilisation, pour que la parole des femmes victimes de violences puisse continuer à se libérer dans de bonnes conditions. Cela a toujours été ma priorité. C'est pourquoi je n'ai pas travaillé dans la hâte et ai veillé à mettre en place des actions de qualité.

En 2024, nous relançons également l'appel à projets pour les cellules EVA, qui ont connu un franc succès. Nous en voulons une dans chaque zone de police, mais il en faudrait en fait davantage dans plusieurs commissariats bruxellois.

La situation ne peut que s'améliorer et nous avons aussi besoin du secteur associatif. Je ne me sens pas offensée quand certains dénoncent la lenteur du dossier. Au contraire, cela m'encourage à agir davantage et à me battre pour obtenir plus de moyens. Je n'ai malheureusement pas de baguette magique, mais nous mettons tout en œuvre pour que cela change. Et ce, en agissant à tous les niveaux, local, régional et fédéral.

Mme la présidente.- Cette commission continuera, elle aussi, à exister et à faire avancer ces questions.

Mme Clémentine Barzin (MR).- Je ne peux que me joindre à vos propos et à l'importance de travailler de concert, en conservant évidemment un regard critique étant donné que je fais partie de l'opposition. De plus, je pèserai de tout mon poids pour que la zone de police Marlow puisse enfin accéder et participer pleinement à l'appel à projets pour les cellules EVA.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Petya Obolensky

à Mme Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargée du Logement et de l'Égalité des chances,

concernant les licenciements sur la base de l'état de santé à la STIB et la note juridique d'Unia.

M. Petya Obolensky (PTB).- Il y a quelques mois, la presse a largement relayé la question des centaines de licenciements abusifs et discriminatoires opérés par la STIB sur la base de l'état de santé. Ces décisions de licenciement sont prises en utilisant le facteur Bradford, une méthode de calcul de l'absentéisme typiquement appliquée par les grosses multinationales et qui repose sur la fréquence et la durée des incapacités de travail. Des décisions de justice condamnant le recours au facteur Bradford ont déjà été prononcées. Unia a également confirmé le caractère discriminatoire de cette technique.

Unia enregistre de nombreux signalements de discrimination sur la base de l'état de santé à la STIB. Elle a adressé une note juridique aux organisations syndicales, qui confirme certaines infractions à la loi antidiscrimination contenue dans la convention collective de travail « Réorientation ». Il s'agit notamment de refus ou de limitations dans le temps d'aménagements raisonnables des conditions de travail pour raisons médicales. Je vous transmets cette note.

Ces problématiques ont d'ailleurs été très largement médiatisées et mon groupe a déjà interpellé à ce sujet la ministre de la Mobilité, Mme Van den Brandt, le 25 avril dernier. Dans ses réponses, cette dernière n'a aucunement répondu sur les discriminations recensées par Unia dans sa note publiée après notre interpellation. Pour rappel, en mettant une pression accrue sur des travailleurs et travailleuses dont la santé n'est pas optimale, de telles discriminations mettent en danger tant le personnel que les usagers de la STIB. La mise au travail d'un conducteur gravement malade risque, en effet, d'avoir des conséquences dramatiques pour l'ensemble de la société.

Depuis lors, les licenciements abusifs et discriminatoires sur la base de l'état de santé se sont poursuivis à la STIB.

Quelle analyse faites-vous de cette note d'Unia ?

En votre qualité de secrétaire d'État chargée de l'Égalité des chances, avez-vous eu des contacts avec le cabinet de la ministre de la Mobilité et la direction de la STIB à cet égard, ainsi qu'avec les organisations syndicales ? Qu'est-il ressorti de ces différentes discussions ? Pour rappel, il s'agit de discriminations relevées depuis longtemps à la STIB, qui y deviennent récurrentes et semblent systémiques.

Quelles mesures le gouvernement a-t-il décidé de mettre en place pour, d'une part, mettre un terme à ces discriminations dont sont victimes de nombreux agents de la STIB et, de l'autre, pour que l'on contraigne la STIB à respecter les recommandations d'Unia ?

Quelles mesures avez-vous entreprises pour stopper ce rouleau compresseur et mettre fin à la pression généralisée instaurée par la direction des ressources humaines de la STIB dans sa gestion de l'absentéisme en utilisant le facteur Bradford ? Cette pression met en effet en danger tant les agents que les voyageurs de la STIB. D'ailleurs, à l'occasion d'une question adressée à M. Gatz, celui-ci nous a répondu que le facteur Bradford n'était pas utilisé dans les organismes d'intérêt public ou dans la fonction publique. Si son application dans les multinationales dont l'objectif est de faire un maximum de profit n'a rien d'étonnant, cette méthode n'a pas sa place à la STIB.

Mme Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État.- En ma qualité de secrétaire d’État à l’Égalité des chances, je suis chargée de coordonner les travaux gouvernementaux, dans une perspective d'approche intégrée de la dimension de genre. Cette optique implique que chaque membre du gouvernement est responsable de l’analyse des besoins dans sa politique et de la mise en œuvre des actions requises pour atteindre l’égalité dans ses compétences. Il ne m’appartient pas de me substituer à la ministre de la Mobilité ni à la direction d’une structure telle que la STIB.

Par conséquent, ni mon cabinet ni mon administration n’ont été en contact avec le cabinet de la ministre de la Mobilité, la direction de la STIB ou les organisations syndicales à ce sujet. En effet, aussi importante la problématique puisse-t-elle être, il ne me revient pas d’intervenir.

Par ailleurs, la législation bruxelloise en matière d’état de santé n’est applicable qu’au personnel de la fonction publique régionale et de la fonction publique locale, ainsi qu’à l’accès à l’emploi.

J’ai toutefois contacté la ministre Elke Van den Brandt, afin de fournir des réponses à vos questions. Son cabinet m’informe des éléments suivants :

- les questions et situations que vous rapportez sont traitées au sein de la STIB, dans les organes de concertation prévus à cet effet ;

- contrairement à ce que vous indiquez, il n’y a pas des centaines de licenciements abusifs et discriminatoires sur la base de l’état de santé à la STIB. En 2023, la STIB a enregistré une quarantaine de licenciements ayant un lien avec l’absentéisme. La majorité de ces licenciements sont justifiés par le non-respect des règles du règlement de travail relatives à l’absentéisme, qu’il soit médical ou non ;

- une note d’Unia a bien été transmise à la STIB. Cependant, cette note ne concerne pas des dossiers de licenciement pour cause d'absentéisme.

Pour le surplus, ma collègue vous renvoie à la réponse donnée par ses soins à M. Handichi l’année dernière à ce sujet.

M. Petya Obolensky (PTB).- Puisque nous n'avons pas eu de réponse de Mme Van den Brandt, j'aurais souhaité plus de détails.

La STIB est la plus grande entreprise bruxelloise, qui emploie des milliers de travailleurs, représentés au Parlement depuis une petite dizaine d'années par M. Handichi. C'est tout le gouvernement qui en est responsable. Or, Unia, le Centre pour l'égalité des chances, a alerté le gouvernement sur de graves problèmes de discrimination. La STIB met la pression sur ses travailleurs au moyen de méthodes refusées par tous les organismes publics, que seules s'autorisent les multinationales. Le rôle du gouvernement est d'agir, faute de quoi, vous vous rendez complice de discrimination.

Je suis étonné que vous balayiez cela d'un revers de la main. Certes, la ministre Van den Brandt est responsable au premier chef, mais puisque vous êtes chargée de l'égalité des chances, vous êtes également concernée. Je trouve donc votre réponse un peu légère.

Mme Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État.- Je vous ai dûment répondu que ma collègue Elke Van den Brandt est compétente. Elle avait déjà, à l’époque, apporté des explications très complètes à votre collègue Youssef Handichi.

Vous parlez à présent de discriminations et je vous réponds que ce n’est pas le cas. Vous évoquez des centaines de licenciements et je vous réponds que leur nombre réel est de 40. Vous citez la note d’Unia et je vous réponds qu’elle a été bien transmise à la STIB, mais ne concerne pas les dossiers de licenciements dus à l’absentéisme.

Vous avez le droit de ne pas écouter mes réponses, mais pas de déformer mes propos ni de m’accuser de désintérêt.

M. Petya Obolensky (PTB).- Je ne suis pas d’accord. En 2022, une centaine de cas ont été attestés, ce que vous niez. Or, plusieurs médias l'ont rapporté.

Mme Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État.- C'est totalement faux !

M. Petya Obolensky (PTB).- Ces chiffres ne proviennent pas du bureau d’études du PTB, mais bien d'Unia, le Centre pour l’égalité des chances. Nous avons en outre des retours du terrain. Vous prétendez à présent que tout est faux ?

Mme Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État.- Cela n'a rien à voir avec le sujet dont nous traitons aujourd'hui.

M. Petya Obolensky (PTB).- Vous siégez dans un gouvernement, il s'agit d'une entreprise publique, des discriminations ont lieu et Unia tire la sonnette d’alarme. Nous attendons dès lors autre chose du gouvernement et de vous-même.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Leila Agic

à Mme Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargée du Logement et de l'Égalité des chances,

concernant l'évaluation du plan bruxellois de lutte contre les violences faites aux femmes concernant le continuum de violences.

Mme Leila Agic (PS).- Malgré les progrès réalisés au cours des dernières décennies en matière d'égalité entre les femmes et les hommes, il n'existe toujours pas un seul pays au monde où les femmes et les filles ne subissent pas de violences conjugales. Il n'y a pas un seul moment de la vie des femmes où elles ne sont pas exposées à la menace ou à la réalité d'actes de violence masculine. Toutes les formes de violence masculine à l'égard des femmes sont liées et forment un « continuum de violences », tel que conceptualisé par la professeure Liz Kelly en 1987. Celui-ci revêt des formes très diverses, allant de violations évidentes des droits des femmes à des formes subtiles ou déformées de contrôle sur leur vie, leur corps ou leur sexualité.

En effet, en 1987, Liz Kelly a élaboré le concept de « continuum de violences » ou « continuum en matière de violence sexuelle ». Il prend en considération les expériences vécues par les femmes et toutes les formes de violence fondée sur le genre, des blagues sexistes aux féminicides, sans les hiérarchiser.

La notion de continuum est utilisée pour remettre en question l'utilité des différences établies entre les types de violence en fonction de leur gravité. Ainsi, à propos de la peur de la mort éprouvée par certaines victimes d'exhibition sexuelle, Liz Kelly insiste sur le fait que « créer une hiérarchie des violences en fonction de leur gravité n'est pas pertinent ». Le succès du concept, selon Kelly, tient à sa capacité à affirmer « un lien entre toutes les formes de violence sexuelle », à « mettre en évidence le lien entre le comportement ordinaire et quotidien des hommes et les "extrêmes", et donc à relier les abus les plus courants et quotidiens aux épreuves moins courantes qualifiées de crimes ». En France, ce terme est de plus en plus utilisé spécialement depuis la vague MeToo et la révélation de l'ampleur du mouvement de dénonciation des violences sexistes et sexuelles.

Intégrez-vous actuellement le concept de « continuum de violences » dans vos actions visant à lutter contre les violences faites aux femmes ? Ce concept est-il intégré dans la stratégie globale d'equal.brussels ? Qu'en est-il de son intégration dans le plan bruxellois de lutte contre les violences faites aux femmes ?

Mme Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État.- Comme vous le savez, la lutte contre les violences envers les femmes est une des priorités de ma politique de l'égalité des chances et des travaux d’equal.brussels. Ces violences s’exercent dans la sphère intime ou familiale, en rue, dans les lieux de sortie, les transports en commun, au travail, et prennent différentes formes, de la remarque sexiste, aux violences physiques et sexuelles jusqu’au féminicide, en passant par le harcèlement de rue ou les stratégies de contrôle, psychologique ou économique, par le partenaire.

La convention d’Istanbul, de laquelle le plan s’est largement inspiré, se développe autour du concept de continuum des violences imposées aux femmes et reconnaît qu’il est à la fois le résultat et le fondement de la société patriarcale. Ainsi, ces violences, quelle que soit leur forme, témoignent des rapports de force inégaux entre les femmes et les hommes et doivent, à ce titre, être toutes combattues, sans hiérarchie. Aucune forme et aucun lieu ne sont épargnés par les violences et toutes les formes et tous les lieux où elles s’exercent doivent être pris en compte dans le cadre d’une stratégie intégrée de lutte contre les violences. Il n’y a pas de violences mineures. Aucune n’est acceptable et toutes doivent être combattues, et toutes les victimes doivent être protégées et soutenues.

La politique régionale en matière d’égalité des chances est fondée sur le constat qu’il est impératif de proposer des réponses concrètes et coordonnées pour aider toutes les victimes, prendre en charge les auteurs et sécuriser les lieux et situations où les violences peuvent prendre cours.

Le plan bruxellois de lutte contre les violences faites aux femmes est donc construit de façon transversale avec tous les membres du gouvernement bruxellois, afin que chacun prenne ses responsabilités dans ses compétences en matière de lutte contre les violences. Nous avons tous un rôle à jouer. Ainsi, tous les acteurs publics qui agissent dans les différentes sphères de la vie qui sont le théâtre potentiel des différentes formes de violences sont impliqués.

De nombreuses actions transversales veillent à ce qu'aucune forme de violences ne soit laissée de côté. Citons :

- la plateforme associative constituée des acteurs et actrices actifs dans la lutte non seulement contre les violences entre partenaires, quelle qu’en soit la nature, mais aussi contre les violences sexistes dans la rue et l’espace public, au travail, etc.

- un soutien aux initiatives de la société civile qui, au fil des appels à projets lancés tout au long de la législature, a pu être accordé à plusieurs projets qui traitent d’une ou plusieurs formes de violence ;

- l’enquête européenne « Gender-based Violence », qui a pour objectif de mettre à disposition des statistiques sur les différentes expériences de violences vécues par les femmes en raison de leur genre ;

- le cadastre des formations disponible sur le site d’equal.brussels, qui dresse un panorama des ressources disponibles en formations ;

- la campagne annuelle « Rubans blancs », qui vise à dénoncer et à agir contre toutes les formes de violences faites aux femmes ;

- les formations dispensées aux membres du personnel des cellules EVA traitant différents types de violences intrafamiliales et sexuelles.

Par ailleurs, des actions se concentrent sur certaines formes de violence :

- le harcèlement sexiste dans l’espace public ;

- les violences intrafamiliales ;

- les violences sur le lieu de travail ;

- les cyberviolences, qui constituent précisément un continuum des violences dans le monde physique.

En outre, plusieurs formations visent les métiers de la sécurité et abordent diverses formes de violences fondées sur le genre :

- Brusafe a ouvert une formation relative à la prise en charge des violences entre partenaires, et cela, à la fin de l’année dernière ;

- la toute première formation relative au cybersexisme a démarré le 4 décembre dernier au sein de l’École régionale et intercommunale de police (ERIP) ;

- une formation relative au sexisme et au harcèlement de rue y est également dispensée.

Vous l’aurez compris, les actions du plan bruxellois de lutte contre les violences faites aux femmes s’attaquent à toutes les formes de violences et dans toutes les compétences bruxelloises, et cela, dans l’optique de briser ce continuum des violences.

Mme Leila Agic (PS).- Il est en effet important de faire de ce concept une ligne de conduite, quand certains veulent décrédibiliser les violences faites aux femmes, comme s'il fallait attendre un féminicide pour s'en préoccuper. Tout un tas de mécanismes se mettent en place avant ce moment tragique où il n'est plus possible d'agir. Il est important d'intervenir sur chaque once de sexisme encore présente dans notre société, étant donné notre héritage patriarcal, afin d'arriver un jour à une société véritablement égalitaire.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Leila Agic

à Mme Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargée du Logement et de l'Égalité des chances,

concernant la mise en œuvre de la résolution contre les cyberviolences et la formation des agents de police aux cyberviolences.

Mme Leila Agic (PS).- En juin 2021, le Parlement bruxellois a adopté la résolution tendant à lutter contre les cyberviolences, dont je suis l'autrice principale. Aujourd'hui, je souhaite faire le point avec vous sur cette résolution, notamment en ce qui concerne la formation des agents de police.

Nous le savons, les récits des personnes cibles de cyberviolences ont presque toujours le sentiment de solitude comme dénominateur commun, parce qu'elles ne savent pas quoi faire, comment réagir, où trouver de l'aide pour porter plainte ou faire agir les plateformes. Trop longtemps, lorsqu'il était question de violences dans le monde numérique, ces violences étaient sous-estimées ou n'étaient pas suffisamment prises en compte. Trop longtemps, ce qui se passait sur les plateformes virtuelles était perçu comme des événements virtuels et les victimes étaient finalement considérées comme les coupables.

La police a donc un rôle important à jouer lorsque les cibles de cyberviolences trouvent le courage de pousser la porte d'un commissariat. Pour s'attaquer à cette problématique, la proposition de résolution demandait notamment de développer un module spécifique aux cyberviolences dans les formations à destination des policiers et des services d'aide aux victimes via Bruxelles Prévention et Sécurité, devenu safe.brussels.

Conformément à la résolution adoptée, qui souligne l'importance de la lutte contre les cyberviolences, notamment par la formation des policiers dans ce domaine, quelles mesures ont été prises depuis l'adoption de la résolution pour mettre en œuvre ces demandes dans notre Région ?

Pouvez-vous nous fournir les données sur les progrès réalisés jusqu'à présent et les résultats obtenus dans la lutte contre les cyberviolences à Bruxelles ?

Quels sont les prochains objectifs et initiatives pour renforcer la protection de chaque Bruxellois contre les cyberviolences dans notre Région ?

Mme Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État.- La cyberviolence est un phénomène en constante augmentation. Plusieurs études révèlent que les jeunes en général, et les jeunes femmes en particulier, sont victimes de violences et de sexisme en ligne. À nouveau, nous sommes donc bien face à un phénomène genré, et il convient de l’appréhender comme tel.

L’action 13 du plan bruxellois de lutte contre les violences faites aux femmes vise la mise en place d'un module de formation sur le « cybersexisme » à destination des services de police. C’est aujourd'hui chose faite.

Grâce aux contacts entrepris par mon cabinet, un dossier de formation intitulé « Cyberharcèlement et cybersexisme » a été validé par l’Académie nationale de police. Il s’agit de la toute première formation de ce genre en Belgique ! La mise au point de ce cursus de formation est l’aboutissement d’une riche collaboration entre la cellule des formations continues de l’École régionale et intercommunale de police, Brusafe et mon cabinet. J’ai eu la chance d’assister à son lancement, le 4 décembre dernier.

J’ai tenu à ce que les deux formateurs qui donneront cette journée de formation de huit heures soient tous deux formés au cybersexisme. Brusafe a donc lancé un marché public et a sélectionné l’association Chayn, qui lutte contre les cyberviolences touchant plus particulièrement les femmes. L’association a eu l’opportunité de former les deux formateurs sur plusieurs journées, afin de les outiller pour cette forme spécifique de violence genrée.

Concernant la formation des policiers dans ce domaine, l’action 9 du plan bruxellois de lutte contre le racisme 2023-2026, pilotée par safe.brussels et Brusafe, consiste à sensibiliser et informer les services de police sur les phénomènes de polarisation liés au racisme et à la discrimination, et notamment à la cyberhaine.

La plateforme régionale radicalisation-polarisation sur la cyberhaine, les discours de haine et la désinformation organisera des séances afin de sensibiliser ses membres - dont les référents radicalisme de chaque zone de police - à ces dangers, et d’échanger sur les bonnes pratiques.

Les actions développées favoriseront les connaissances et les capacités de la police bruxelloise à prendre en charge les faits de racisme et de discrimination et à améliorer l’accueil des victimes. Equal.brussels suit attentivement le développement de cette action dans le cadre du pôle de compétences sur la lutte contre le racisme organisé par Brusafe, dont elle fait partie aux côtés d’Unia et d’autres acteurs concernés. Afin de faire reconnaître cette formation barémique au catalogue, j'ai entamé les mêmes démarches de reconnaissance que pour la formation portant sur le cybersexisme.

De plus, à travers ma politique de soutien de la société civile, je finance des initiatives visant à sensibiliser et à endiguer le phénomène croissant des cyberviolences.

Dans le cadre des appels à projets d’equal.brussels, les opérateurs suivants ont bénéficié de subventions pour renforcer leurs missions :

- Bienveillance à l’école, qui soutient la mise en place d’un centre bruxellois de lutte contre le harcèlement entre jeunes ;

- Habitat & Rénovation, qui travaille avec les jeunes, les parents et les travailleurs sociaux de première ligne, en ciblant des logements sociaux, pour prévenir le harcèlement en ligne, la cyberhaine et la cyberviolence ;

- AtMOsphères, qui a réalisé une campagne pour sensibiliser les jeunes Bruxellois et Bruxelloises au harcèlement sexiste et aux violences sexuelles ;

- le projet « Vis à vis - Contre la haine en ligne » de l’association S-Com, qui vise à former, sensibiliser et porter une assistance directe aux personnes victimes de cyberhaine, et notamment aux jeunes touchés par ce phénomène, grâce à son service de proximité.

Par ailleurs, afin de soutenir le développement d’actions visant à lutter contre la cyberhaine en lien avec le racisme et la xénophobie, la Région de Bruxelles-Capitale, la Région wallonne et la Fédération Wallonie-Bruxelles se sont associées pour lancer un appel à projets l'été dernier. Les candidatures ont été évaluées par un jury et la liste des résultats a été transmise au secrétariat de la commission, qui vous l'enverra.

Mme Leila Agic (PS).- Au début de la législature, nous avons constaté qu’il existait très peu d’initiatives pour lutter contre le harcèlement scolaire, et aucune contre le harcèlement des femmes et des personnes racisées.

Il est parfois dit que les résolutions, qui sont des textes non contraignants au sein du Parlement, n’ont pas grand intérêt. Vous avez pourtant démontré que le gouvernement pouvait dûment se saisir d’une thématique et répondre aux demandes du Parlement. Les nôtres, dans le cadre de cette résolution, ont en très grande partie été entendues et c’est tout bénéfice pour la démocratie.

Naturellement, bien des choses restent à faire dans le domaine des cyberviolences, et particulièrement à d’autres niveaux de pouvoir que le nôtre, mais Bruxelles fait aujourd’hui sa part du travail et je vous remercie pour votre engagement.

Mme Clémentine Barzin (MR).- Je me permets un commentaire. Il n'y avait pas plus sur le harcèlement scolaire dans la résolution sur le cyberharcèlement et le plan de la ministre Désir a été postérieur à celle-ci.

(Remarques de Mme Agic)

Il n'y avait vraiment rien sur le harcèlement scolaire. Tout est, certes, en démarrage et devra être renforcé, mais j'attire votre attention sur le fait que ces problématiques doivent toutes les deux être prises en considération. Cela me tient à cœur.

Mme Leila Agic (PS).- Je voudrais préciser mes propos. Je ne parlais pas politiquement.

Avant, lorsqu'on inscrivait le mot harcèlement dans un moteur de recherche, on ne trouvait que des aides par rapport au harcèlement scolaire. Même au niveau associatif, il n'y avait rien pour les adultes confrontés au cyberharcèlement. Ils ne trouvaient aucune aide. Donc, c'est surtout à ce sujet qu'un travail a été réalisé. Ensuite, le monde politique s'est saisi de la matière. L'urgence concernait les femmes et les adultes victimes de cyberviolences.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Véronique Lefrancq

à M. Rudi Vervoort, ministre-président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional,

et à Mme Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargée du Logement et de l'Égalité des chances,

concernant l'accueil des victimes de violences intrafamiliales dans les services de police.

Question orale jointe de Mme Latifa Aït Baala

concernant l'inauguration d'une cellule « Emergency Victim Assistance » dans la zone de police Bruxelles-Nord.

Mme Véronique Lefrancq (indépendante).- Vous avez récemment inauguré la cellule EVA, cellule d'assistance urgente aux victimes de la zone de police Bruxelles-Capitale / Ixelles , dans le cadre de l'action 52 du plan bruxellois de lutte contre les violences faites aux femmes. Cette action vise la création d'une cellule dédiée aux violences intrafamiliales et sexuelles au sein des commissariats des zones de police bruxelloises. Je suis ravie de voir les choses évoluer pour une meilleure prise en charge des victimes dans notre Région.

Pourtant, le problème des violences intrafamiliales reste très présent en Région bruxelloise. Les six zones de police bruxelloises ont reçu ensemble pas moins de 4.588 signalements au cours de l'année 2021, dont 2.355 actes de violences physiques au sein du couple, 1.087 actes de violences psychologiques, 16 actes de violences sexuelles, 102 actes de violences économiques, etc. Ces chiffres élevés reprennent aussi des actes à l'encontre d'autres membres de la famille. Mais n'oublions pas que les taux de signalement des violences sont extrêmement bas et corroborent l'existence du phénomène de chiffres noirs.

Il est par conséquent de notre devoir, en tant que pouvoirs publics, d'assurer que les victimes de violences reçoivent en toute humanité l'aide et l'accueil nécessaires pour pouvoir sortir de ces situations de violences. Les victimes doivent être entendues, et cela passe par la première ligne, qui se doit de les protéger.

Chaque zone de police dispose-t-elle bien d'une cellule EVA ? Si oui, combien de policiers référents trouve-t-on par cellule ? Est-ce qu'un référent par cellule est suffisant au regard des demandes ? J'ai noté que vous aviez évoqué en primeur la possibilité qu'il y en ait plusieurs.

Existe-t-il un mécanisme d'évaluation de ces cellules par les victimes ? Comment la Région évalue-t-elle la mise en place de l'action 52 ? Disposez-vous d'un premier bilan depuis son entrée en vigueur ? Si oui, quelles sont les améliorations à y apporter ?

Mme Latifa Aït Baala (MR).- Ratifiée en 2016 par la Belgique, la convention d'IstanbuI requiert, en son article 25, de rendre obligatoire « la mise en place de centres d'aide d'urgence pour les victimes de viols et de violences sexuelles, appropriés, facilement accessibles et en nombre suffisant, afin de leur dispenser un examen médical et médico-légal, un soutien lié au traumatisme et des conseils ».

En 2017, trois centres de prise en charge des victimes de violences sexuelles ont vu le jour en Belgique, à Bruxelles, Gand et Liège. Le 21 octobre dernier, la zone de police Bruxelles-Nord a inauguré la cellule emergency victim assistance, EVA, destinée à accueillir les victimes de violences sexuelles et intrafamiliales. Ces locaux ont pour objectif d'assurer la prise en charge des victimes de faits de mœurs de plus de sept jours, de faits de violences intrafamiliales et sexuelles, comme prévu dans l'accord de majorité du gouvernement.

J'ai entendu ce matin dans le cadre de l'une de vos réponses, Madame la secrétaire d'État, que vous envisagiez de lancer un appel à projets pour de prochaines cellules EVA.

Concernant notre Région, et dans la limite de vos compétences, pourriez-vous me donner plus d'indications quant au rôle exact de la cellule EVA ? Qu'est-ce qui la différencie du centre de prise en charge des violences sexuelles ? Qu'en est-il des autres zones de police ?

Considérant le jeune âge de la plupart des victimes admises dans ces centres, qu'avez-vous mis en place en vue de sensibiliser les plus jeunes ? Il semblerait que le public étudiant soit particulièrement concerné par la situation. Qu'est-il fait à cet égard ? Comment avez-vous travaillé avec les autres niveaux de pouvoir afin d'agir dans les établissements scolaires supérieurs, universitaires et non universitaires ?

Enfin, de trop nombreuses victimes ne se manifestent pas après une agression. Quelles sont les campagnes de sensibilisation développées par le gouvernement en vue d'encourager les victimes à porter plainte et à se faire aider ? Quelles sont les mesures prises pour donner plus de visibilité à ces centres d'accueil ? Il est vital que toutes les Bruxelloises et tous les Bruxellois connaissent l'existence de ceux-ci.

Mme Véronique Lefrancq (indépendante).- Une partie très intéressante de la question de Mme Agic, retenue dans une autre commission, porte sur la formation. Je suppose que la secrétaire d'État en a pris connaissance et qu'elle pourra répondre, à tout le moins, sur ce volet de la formation des policiers.

Mme Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État.- J’ai déjà eu l’occasion d’échanger avec certaines d’entre vous lors de l’exposé budgétaire de 2024, en novembre dernier. Comme vous le savez, la lutte contre les violences envers les femmes est l’une des priorités de ma politique de l'égalité des chances. Dans le plan bruxellois de lutte contre les violences faites aux femmes, que je coordonne avec equal.brussels, l’accompagnement des victimes de violences fait d’ailleurs l’objet d’une attention particulière.

En effet, l’accueil réservé aux victimes de violences intrafamiliales et sexuelles dans les commissariats est un enjeu maintes fois souligné par les associations de défense des victimes, enjeu dont je me suis emparée dès le début de mon mandat. Il était véritablement urgent et important d'agir. L’action 52 du plan concerne la mise en place de cellules d'accueil spécifiques pour les victimes de violences intrafamiliales et sexuelles au sein des commissariats des zones de police bruxelloises. Il s’agit des cellules EVA, qui seront au nombre de huit d’ici peu de temps, soit au moins une dans chaque zone.

Evere, Etterbeek et Ixelles ont inauguré leur cellule il y a quelques semaines, et Molenbeek-Saint-Jean et Anderlecht feront de même d’ici très peu de temps. Ces cinq cellules ont vu le jour grâce au soutien financier de la Région bruxelloise. Il existait déjà une cellule au sein de la zone de police Bruxelles-Capitale / Ixelles, la toute première, ainsi qu'une petite cellule au sein de la zone Midi. Mon cabinet a eu le plaisir de rencontrer le commissaire chargé du développement d’une future cellule au sein du commissariat de Marlow, qui a déjà commencé à mettre en œuvre ce qu’ils appellent la « philosophie EVA », sans toutefois disposer de locaux à ce stade.

S'agissant du rôle des cellules EVA, ces dernières viennent compléter le dispositif des centres de prise en charge des violences sexuelles (CPVS). Elles entretiennent des liens forts avec le CPVS bruxellois et poursuivent le même objectif d’abaissement du seuil de dépôt de plainte. Il s’agit d’offrir aux victimes un accueil confidentiel dans des conditions renforcées de disponibilité, d’écoute et de respect au sein des commissariats bruxellois.

Les cellules EVA sont composées de policiers et policières qui sont spécifiquement formés aux violences intrafamiliales et sexuelles. Elles visent à améliorer l’accueil et la prise en charge des victimes de ces violences en évitant la victimisation secondaire. Les policiers et policières réalisent la première audition des victimes à la suite d'un rendez-vous pris par téléphone, par courriel ou sur le site internet de la zone de police concernée. Si la victime a subi des violences sexuelles datant de moins de sept jours, le policier ou la policière amènera la personne directement au CPVS afin qu’elle soit prise en charge de façon adéquate. Si la victime a subi des violences sexuelles datant de plus de sept jours, le policier ou la policière est spécialement formé pour accueillir son récit et sa plainte de la manière la plus adéquate.

À ma demande, equal.brussels, en collaboration avec la zone de police Bruxelles-Capitale / Ixelles et les associations spécialisées, à savoir le Centre de prévention des violences conjugales et familiales (CPVCF) et Praxis, a proposé trois cycles de formation de trois jours à destination des personnels policiers qui constituent les cellules EVA. Les sessions, qui se sont déroulées en janvier, mars et avril 2023, étaient chaque fois complètes.

Les principaux objectifs de la formation sont d’éviter le phénomène de victimisation secondaire susceptible de survenir lors d’une prise en charge inadéquate des victimes, et d'échanger les bonnes pratiques.

Les sessions approfondissent les sujets suivants : les chiffres des violences, les contextes légal et institutionnel, les croyances et stéréotypes et l’aspect genré des violences, les critères de définition et les formes et la mécanique des violences entre partenaires, le mythe sur le viol, les postures des victimes et des auteurs et la posture des professionnels de l’accompagnement, notamment à travers des études de cas et de mises en situation. Un volet portant sur les groupes les plus vulnérables est également organisé.

Entre les différents cycles, des réunions ont été organisées entre les parties prenantes pour affiner les besoins selon les expériences des formateurs et formatrices et les retours des policiers et policières. Au total, 30 policiers et policières ont été formés.

D’autre part, comme vous le soulignez, la sensibilisation et l’information, spécialement des plus jeunes, est absolument nécessaire pour enrayer et éliminer le phénomène des violences sexuelles et intrafamiliales, et pour encourager les victimes à se faire accompagner, notamment à travers une plainte déposée à la police dans le respect de leur volonté.

En 2022, la campagne « Join the fam » a été pilotée conjointement par safe.brussels et equal.brussels. L’objectif principal de cette campagne était précisément d'inciter les témoins de fait de harcèlement dans l’espace public à intervenir. L’accent avait également été mis sur la prévention des violences dans le monde de la nuit, afin de répondre à l’urgence soulevée par le mouvement #balancetonbar. Le message clé de cette campagne était de faire connaître la méthode dite « des cinq D ».

Les informations relatives aux services d’aide et d’accompagnement, dont les coordonnées des services policiers et le centre de prise en charge des violences sexuelles bruxellois, ont été largement diffusées à travers le site de la campagne et les magazines communaux participants.

Les institutions d’enseignement supérieur, quant à elles, ne relèvent pas de ma compétence. Toutefois, la campagne « Join the fam » a été diffusée sur le réseau d’affichage de la STIB dans toute la Région, en ce compris aux abords des universités et hautes écoles. Les affiches autocollantes se sont retrouvées dans les lieux de sorties des étudiantes et étudiants. Enfin, le Forum des jeunes faisait partie du comité d’accompagnement de cette campagne afin de s’assurer que les messages sont adaptés à ce public jeune.

Enfin, concernant l’évaluation de la mise en place des cellules EVA, il est bien entendu trop tôt pour dresser un premier bilan, mais je peux vous apporter deux éléments de réponse.

D’une part, le terrain émet une demande forte de voir apparaître d’autres cellules EVA, ce qui a justifié le lancement d’un deuxième appel à projets en 2024.

D’autre part, je suis ravie que safe.brussels ait accepté ma demande de réaliser l’évaluation du fonctionnement des cellules EVA. Une première réunion a eu lieu entre mon cabinet, celui du ministre-président et safe.brussels afin de mettre sur pied les premiers éléments de suivi et les indicateurs de résultats à retenir. Une évaluation formelle sera donc bel et bien réalisée dans les années à venir.

Pour répondre à Mme Debaets, j'ai pris contact avec le ministre-président, qui m'a répondu qu'afin d'améliorer l'accueil des victimes de discrimination ou de violence, le programme de l'École régionale et intercommunale de police (ERIP) contient plusieurs formations dispensées et intégrées dans la formation de base, comme un cours de 34 heures visant à assurer un accueil de qualité et orienter de manière adéquate, ou encore un cours de 44 heures sur l'accompagnement approprié des victimes. Il existe aussi des formations pendant l'apprentissage en alternance.

Dans les formations continuées de l'ERIP, les cours suivants sont dispensés :

- un cours de 8 heures sur les violences intrafamiliales, axé sur la réaction et la rédaction, visant à sensibiliser les collègues de première ligne concernant la situation des mineurs et à améliorer les procès-verbaux rédigés en la matière par le biais d'exercices pratiques ;

- un cours de 24 heures sur les violences sexuelles et familiales, cellule EVA.

Au sujet de l'enregistrement automatique des plaintes par la police et l'amélioration de la codification et de la catégorisation des actes discriminatoires, les procès-verbaux sont établis dans le système informatique spécifique à la police locale (ISLP).

La codification et la catégorisation des infractions pénales y sont gérées pour l'ensemble de la police intégrée par la direction de l'informatique de la police fédérale. Il ne s'agit pas du tout d'une compétence régionale.

Tous les procès-verbaux en matière de violences faites aux femmes ont un émargement spécifique qui induit un traitement direct de ces plaintes par le parquet ainsi que la transmission automatique de la plainte vers le service d'assistance aux victimes. Toutes les plaintes en matière de discrimination sont automatiquement actées par les services de police.

Quant aux procès-verbaux en matière de discrimination et de délits de haine, ils doivent comporter la mention « discrimination et délit de haine » sur la première page du procès-verbal. Les critères repris dans le procès-verbal sont indiqués dans la circulaire COL13/2013, relative à la politique de recherche et de poursuite en matière de discriminations et de délits de haine.

Pour les délits en ligne, le procès-verbal est assorti d'un formulaire de notification à la direction centrale de la lutte contre la criminalité grave et organisée.

Enfin, le suivi des plaintes au parquet n'est pas du tout du ressort de safe.brussels.

Mme Véronique Lefrancq (indépendante).- La mise en place des cellules EVA relève effectivement d'une philosophie et marque un changement de mentalité au sein des commissariats de police.

S'agissant de l'action 52 du plan, vous avez fait référence à une étude qui déclinait trois observations en matière de violences et d'accueil des victimes dans les commissariats : d'abord, la réticence de certains policiers à reconnaître la notion de viol au sein du couple - sans vouloir faire de procès d'intention -, ensuite, le manque de rapidité et de réactivité des services et, enfin, la nécessité d'une politique structurée.

En la matière, vous faites une distinction entre les victimes qui se présentent avant et après sept jours, et indiquez qu'il faut prendre rendez-vous. J'ose espérer que cette prise de rendez-vous ne concerne pas les personnes qui arrivent au commissariat alors que l'acte de violence vient d'être commis et sont en grande détresse, mais uniquement les victimes qui se présentent après sept jours. Et, même dans ce cas, j'estime que l'on doit permettre que les victimes se présentent spontanément. En effet, la démarche se fait parfois sur un coup de tête, par exemple parce que l'on passe devant un commissariat. L'obligation de prendre un rendez-vous ne peut pas constituer un frein.

Quelle est la proportion de femmes et d’hommes dans les 30 policiers formés ? Y a-t-il une parité ?

Il est, certes, trop tôt pour une évaluation, mais vous avez détaillé la codification actuelle des plaintes. J’ai eu grand-peine à trouver des données chiffrées pour rédiger ma question. Aujourd'hui, cette codification dégage-t-elle déjà des éléments solides d’analyse, non pas sur le processus EVA lui-même, mais sur la situation et la qualité de l’accueil des femmes dans les commissariats ?

Vous annoncez le lancement, début 2024, d’un appel à projets auprès des commissariats. Quels budgets peuvent y être alloués et à quelles échéances ? La mise en œuvre est-elle prévue pour 2024, ou plutôt en 2025 ? Quelles demandes les commissariats ont-ils déjà soumises dans ce cadre ?

La présence de policiers au sein d’une cellule EVA, week-ends compris, est-elle garantie ? Une permanence tournante d’agents formés est-elle organisée ou peut-il arriver qu’une victime de violences soit d’abord prise en charge par un premier agent non formé ? Nous savons en effet à quel point les premières minutes sont déterminantes.

Mme Latifa Aït Baala (MR).- Nous ne le dirons jamais assez, les violences faites aux femmes relèvent avant tout de la mentalité, qui doit évoluer chez trop de concitoyens.

Dans une de mes questions, je précise que tous les niveaux de pouvoir sont concernés étant donné que cette problématique est transversale. Je demeure convaincue que les politiques publiques doivent toutes être exploitées pour travailler sur la question de la sensibilisation et de la lutte contre les violences faites aux femmes.

Je n'ai pas entendu de réponse sur la nature des collaborations avec les autres niveaux de pouvoir, en particulier par rapport aux jeunes et aux étudiants.

Nous ne pouvons que saluer la mise en place de structures telles que les centres de prise en charge des violences sexuelles (CPVS) et les cellules EVA à Bruxelles, qui sont complémentaires. La réalité du terrain est toutefois extrêmement difficile et ces mesures semblent insuffisantes par rapport à l'ampleur du phénomène. Vous annoncez d'ailleurs que huit cellules EVA vont voir le jour.

Je partage le point de vue de ma collègue, notamment concernant la question du rendez-vous. J'estime qu'il ne faut pas ajouter une couche supplémentaire de difficulté et qu'il faut éviter le blocage.

Pour ce qui est des moyens humains et budgétaires, vous nous avez parlé de formations et de 30 policiers formés. D'autres policiers seront-ils formés à l'avenir ? Je suppose que le quota actuel ne suffit pas pour s'attaquer à l'ensemble de la problématique.

Enfin, quel est le budget alloué à l'appel à projets pour les cellules EVA ?

Mme Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État.- Avec les autres niveaux de pouvoir, nous avons lancé la conférence interministérielle des Droits des femmes. Elle se réunissait encore hier. Nous mobilisons tous les gouvernements et les ministres compétents - Justice, Intérieur, Santé... - de ce pays pour travailler sur le sujet. C'est une réussite de cette législature. Il est vrai que je n'ai pas répondu à votre question sur le sujet, mais je pensais que le message était passé !

Le budget dévolu aux cellules EVA se monte à 25.000 euros. Ce sont les communes qui introduisent la demande et transfèrent ensuite ces montants aux zones de police. Ainsi, dès 2024, afin de mieux accueillir les victimes, une subvention pourra être sollicitée pour aménager un local, acheter une borne de tickets d'appel, etc. Une fois accordé, le budget peut être utilisé dans un délai d'un an.

Les cellules EVA sont composées de six personnes, ce qui permet une rotation en permanence. On y trouve malheureusement beaucoup plus de femmes : dix-neuf contre onze hommes. La présence masculine y est encore insuffisante. Il ne faut pas prendre rendez-vous pour être reçu dans une cellule EVA.

En revanche, c'est le cas des centres de prise en charge des violences sexuelles qui offrent de l'aide aux personnes victimes de violences sexuelles. Leur mode de fonctionnement diffère de celui des EVA.

Le budget des EVA pour 2024 sera de 138.000 euros, à raison de 25.000 euros par commune, c'est-à-dire par projet.

Une formation néerlandophone aura lieu en 2024.

Enfin, il est trop tôt pour pouvoir vous donner des chiffres concernant le nombre de plaintes déposées dans les cellules EVA. Il faut au moins attendre l'année prochaine pour ce faire.

Mme Véronique Lefrancq (indépendante).- J'espère que ce projet remportera un vif succès. Je continuerai à suivre son évolution de près, notamment en incitant la commune de Koekelberg à répondre à l'appel à projets.

Par ailleurs, je pense qu'il faut effectivement mobiliser davantage de référents. Vous indiquez qu'une tournante est organisée, mais je me demande si elle a lieu aussi le week-end et le soir, car une présence est essentielle à tout moment.

Enfin, je tiens à vous féliciter pour tout votre travail dans ce domaine.

Mme Latifa Aït Baala (MR).- Je m'étonne pour ma part que le budget soit de 25.000 euros par cellule, sans prise en considération de la taille de la commune.

Mme Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État.- Je ne saisis pas bien le sens de votre question, Madame Aït Baala. C'est le projet en lui-même, à savoir l'aménagement d'un local, qui compte, et non la taille de la commune. Du reste, il nous est revenu que ce budget était suffisant pour mener les projets à bien.

- Les incidents sont clos.

Question orale de Mme Viviane Teitelbaum

à Mme Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargée du Logement et de l'Égalité des chances,

concernant la hausse des signalements pour antisémitisme.

Mme Viviane Teitelbaum (MR).- Depuis les massacres du 7 octobre et le début du conflit qui oppose le Hamas et l'État d'Israël, nous assistons, partout en Europe, à la recrudescence des actes antisémites. En Belgique, la communauté juive est depuis lors devenue la cible d'actes parfois violents, souvent en raison d'amalgames liés à ce conflit. Le nombre de plaintes déposées a été multiplié par cinq, et la peur est omniprésente.

En France, des étoiles de David ont été taguées sur les façades de plusieurs domiciles. À Londres, un restaurant kasher a été vandalisé. Et la Région bruxelloise n'est pas épargnée. Comme le dénonçait le Comité de coordination des organisations juives de Belgique au début du mois de novembre, une série d'affiches ont été placardées non loin de l'hôpital Saint-Pierre. On pouvait y lire « Sionistes nazis assassins, descendants des camps hitlériens. Halte au génocide palestinien ».

Les chiffres que je vous cite datent du début du mois de novembre, lorsque j'ai déposé ma question. Depuis, beaucoup d'autres signalements ont été enregistrés. À l'époque, ils étaient une trentaine, contre cinq en octobre, mais, en un mois, leur nombre est passé à 52, contre 54 pour toute l'année 2022 ! Des agressions physiques ont aussi été recensées. Il y a un mois, on en dénombrait sept, mais leur nombre a augmenté depuis.

À cela s'ajoutent les agressions verbales et les insultes, principalement à Anvers, mais aussi les dégradations, les propos antisémites scandés lors de manifestations ainsi que les nombreuses attaques antisémites et négationnistes sur les réseaux sociaux. Entre-temps, 89 tombes ont été profanées à Charleroi. Hier encore à Bruxelles, dans un train reliant Charleroi à Anvers, une famille a été prise pour cible et violemment menacée. Par chance, un policier présent a pu la protéger du pire.

Récemment, les discours de haine se limitaient essentiellement aux réseaux sociaux, mais nous assistons désormais à leur recrudescence en rue. Les services de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace sont en vigilance accrue. Le Centre de crise national a indiqué que des mesures supplémentaires avaient été prises, mais il est resté discret sur ce point. La ministre de l'Intérieur Annelies Verlinden a dépêché des patrouilles de police fédérale supplémentaires auprès des institutions juives, dont des écoles, anversoises et bruxelloises.

Ces comportements antisémites ne sont pas nouveaux. La guerre opposant le Hamas à l'État d’Israël ne fait que mettre en lumière et confirmer qu'aujourd'hui encore, certains nourrissent une haine envers la communauté juive. Cela ne peut être toléré et doit être sanctionné.

Depuis le 7 octobre, avez-vous été informée d'une hausse des comportements antisémites au sein de notre Région ? Si oui, de quelle nature sont-ils ?

Parmi la cinquantaine de signalements enregistrés par Unia le mois dernier, savez-vous combien ciblaient des personnes ou des bâtiments dans notre Région ?

Des signalements pour Bruxelles ont également été rapportés sur antisemitisme.be. Avez-vous pu en prendre connaissance ? Quelles sont vos réactions et quelles solutions comptez-vous y apporter ?

Détenez-vous plus d'informations quant aux affiches antisémites placardées près de l'hôpital Saint-Pierre ? L'auteur a-t-il été identifié ?

Un contact a-t-il été pris avec la secrétaire d'État fédérale chargée de l’Égalité des chances afin de mettre en place des politiques de sensibilisation et d'information sur les dangers de l'antisémitisme ? Lors des discussions budgétaires, vous avez évoqué l'élargissement de la cellule aux entités fédérées. D'autres mesures sont-elles prévues à cet égard ?

Mme Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État.- Nous avons déjà échangé sur le sujet lors des débats budgétaires. Unia constate effectivement une hausse extrêmement inquiétante des signalements d’actes et de discours de haine, spécifiquement de nature antisémite, depuis le 7 octobre. Il souligne que le phénomène est observable à chaque développement du conflit israélo-palestinien.

Dans son dernier rapport, datant du 29 novembre, Unia fait état de 76 signalements en lien avec ce conflit (28 côté francophone et 48 côté néerlandophone) depuis le 7 octobre. Dans 62 cas, l’ascendance juive est clairement évoquée. À titre de comparaison, le centre recevait, en 2022, quatre à cinq signalements relevant de l’antisémitisme chaque mois.

J’ignore les chiffres précis pour Bruxelles, Unia ne publiant pas de chiffres globaux par Région : les actes signalés sont souvent commis en ligne et donc non localisables.

Le centre m’annonce toutefois terminer la rédaction d’une annexe au rapport portant sur les signalements de nature antisémite. Elle devrait être publiée ce mercredi 20 décembre.

La majorité des signalements concernent des discours et propos de haine ; six dossiers concernent un crime de haine, et pour plusieurs dossiers, Unia est en contact étroit avec le parquet.

Le centre traite également un dossier de discrimination à l’encontre d’une personne d’origine maghrébine qui s’est vu refuser un emploi « compte tenu du contexte actuel ».

Inciter à la haine, à la violence ou à la discrimination, dégrader des bâtiments, harceler, frapper, violenter ou menacer des personnes parce qu’elles sont juives, arabes ou musulmanes, approuver par analogie ou justifier le génocide commis par le régime nazi durant la Seconde Guerre mondiale sont autant de comportements répréhensibles que la situation au Proche-Orient ne peut en aucun cas justifier. 

Outre ce que j'ai appris par voie de presse, je ne détiens pas d’informations spécifiques concernant les affiches antisémites placardées près de l’hôpital Saint-Pierre. Par contre, je prends régulièrement connaissance des signalements sur le site antisemitisme.be et je me base sur les rapports publiés régulièrement par Unia dans le cadre du rôle qui lui est dévolu en vertu de l’accord de coopération.

Le plan de lutte contre le racisme s’attaque aux mécanismes du racisme, de l’antisémitisme, des comportements de haine et de discrimination, dans le cadre des leviers que la Région a à sa portée, en explorant parfois de nouvelles pistes.

Des contacts existent bien entendu à ce sujet avec le niveau fédéral. La Région bruxelloise est bien représentée et très active aux différents niveaux de concertation interfédérale, ainsi que dans les groupes de travail internationaux. Je pense notamment au mécanisme de coordination national de lutte contre l'antisémitisme, dont je demande l’interfédéralisation depuis octobre 2022. Normalement, la première réunion plénière interfédérale aura lieu en janvier 2024.

Le mécanisme de coordination réunit pouvoirs publics et associations de lutte contre l’antisémitisme. Lors d’une réunion à laquelle mon cabinet a participé comme membre observateur, Unia a communiqué ses dix recommandations concernant la lutte contre l’antisémitisme. L’une d’elles est que cette lutte doit être intégrée aux plans d’action contre le racisme. Selon Unia, seul le plan bruxellois de lutte contre le racisme 2023-2026 a intégré dans ses mesures des actions spécifiques contre l’antisémitisme.

Comme vous, je m’insurge contre l’antisémitisme. Il est hors de question de banaliser la crainte qu'éprouvent les Juifs en Région bruxelloise et de laisser prévaloir des réflexes identitaires dans nos sociétés.

Mme Viviane Teitelbaum (MR).- Effectivement, les Juifs ont peur à Bruxelles aujourd'hui, et ce, peut-être pour la première fois de leur vie, toutes générations confondues ! Même parmi les jeunes adultes, parents ou non. Et ne parlons pas de la génération survivante ou de leurs enfants !

Des paroles fortes qui condamnent, aussi à l'extérieur de cette enceinte, sont nécessaires. Il faut des hommes et des femmes politiques qui refusent les propos haineux tenus en rue et qui condamnent ce qu'il se passe. Ce serait de nature à rassurer, comme c'est le cas en France, où une parole politique forte fait écho à l'inquiétude et la peur ressenties par les Juifs. Ici, cette parole politique forte n'existe pas, alors qu'elle pourrait envoyer un message important. Aujourd'hui, même si l'un ou l'autre vit une discrimination - qu'il faut condamner -, ce sont les Juifs qui sont menacés.

Le professeur français Didier Lapeyronnie disait que la focalisation sur les événements du Proche-Orient vient du fait que les gens sont antisémites, et pas l'inverse. Il est vrai qu'il existe un lien entre la recrudescence de la violence au Proche-Orient et ce qu'il se passe ici, mais il faut s'interroger sur la nature de ce lien. L'année 2021, par exemple, a connu le plus haut taux d'actes antisémites, alors qu'il n'y avait pas de guerre au Proche-Orient à ce moment-là.

Il faut faire la part des choses et agir. Cinq fois plus de plaintes sont déposées, et il ne faut pas oublier que les gens ne portent pas facilement plainte, comme dans tous les cas de discrimination et les violences faites aux femmes. Et ils ne s'adressent pas à Unia, car le centre n'a pas non plus une parole critique qui dénonce de manière forte. Il préfère toujours opérer des contextualisations.

J'invite donc à une forte condamnation de ces actes, qui peut aider dans les circonstances que nous connaissons aujourd'hui.

- L'incident est clos.