Présidence : M. Tristan Roberti, président.

Demande d'explications de M. Jonathan de Patoul

à M. Alain Maron, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative,

concernant la pollution de l'eau par les PFAS toxiques.

Demande d'explications jointe de M. Martin Casier

concernant la présence potentielle de PFAS à Bruxelles.

Demande d'explications jointe de Mme Aurélie Czekalski

concernant la pollution aux PFAS en Région bruxelloise.

Demande d'explications jointe de Mme Ingrid Parmentier

concernant la pollution aux PFAS en Région de Bruxelles-Capitale.

M. Jonathan de Patoul (DéFI).- Je me permets de reprendre ma question telle que formulée lors de son dépôt, même si certains de ses éléments ont entretemps déjà reçu une réponse, car il est important de faire le point de la situation.

Les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) sont largement utilisées dans différents domaines industriels et produits de consommation courante, à savoir les textiles, les emballages alimentaires, les mousses anti-incendie, les revêtements antiadhésifs, les cosmétiques, etc.

Certaines PFAS telles que le PFOS (sulfonate de perfluorooctane), le PFOA (acide perfluorooctanoïque) et le PFNA (acide perfluorononanoïque) ont attiré l'attention des chercheurs, des autorités de réglementation et des organisations non gouvernementales. En effet, leur toxicité, leur écotoxicité, leur caractère de polluant particulièrement persistant ainsi que leur présence généralisée dans l'eau, l'air, le sol, les pluies, les écosystèmes et même le sang de la population humaine - spécialement des enfants, qui sont les plus exposés - et de la faune soulèvent des questions.

La contamination par des PFAS chez l’humain se fait notamment par l’ingestion d’aliments, ces substances se retrouvant le plus souvent dans l'eau potable, le poisson, les fruits et les œufs. Elles sont présentes dans les organismes vivants sur toute la planète. Dès lors, les scientifiques et diverses administrations - notamment l'Autorité européenne de sécurité des aliments - appellent à rapidement réglementer, surveiller et gérer les PFAS.

Les coûts sanitaires ont été évalués et se situent entre 52 et 84 milliards d'euros pour les seuls pays de l'Espace économique européen. Les coûts annuels cumulés du dépistage environnemental, de la surveillance en cas de contamination, du traitement de l'eau, de la dépollution des sols et de l'évaluation sanitaire seraient, quant à eux, compris entre 821 millions d'euros et 170 milliards d'euros dans l'Espace économique européen plus la Suisse. Il s’agit donc d’un problème de grande ampleur qui représente une menace écologique, sanitaire et bien évidemment économique pour la Belgique et la Région bruxelloise.

En 2021, un rapport datant de 2018 sur la pollution de l'eau potable par des PFAS sur la base militaire de Chièvres en 2017 a été divulgué au Parlement wallon. À la suite de tests de dépistage par l'armée américaine, des taux de PFAS supérieurs à la norme fixée par l'agence américaine de protection de l'environnement ont été observés. Les résultats des tests sont partagés avec la Société wallonne des eaux (SWDE), qui confirme que l'eau est considérée comme potable d'après les normes belges. Ces normes ne comprenaient alors pas de seuils concernant les PFAS. Malgré l'avis positif de la SWDE, de l'eau en bouteille est mise à la disposition des soldats, mais la population belge ne semble pas avoir été avertie des observations.

Une pollution de l’eau de distribution de la Région bruxelloise par la présence de grandes quantités de PFAS - tout particulièrement le PFOS, le PFOA et les PFAS toxiques - est-elle à craindre ?

En 2021, la SWDE n'appliquait pas de normes concernant la pollution aux PFAS - en particulier celles que je viens de citer. Qu’en est-il des normes de contrôle appliquées en Région bruxelloise ?

D’ici à 2025, la Région wallonne entend se doter d’un outil de contrôle de l’eau de distribution. La Région bruxelloise suivra-t-elle son exemple ? Une cartographie de la présence de PFAS en Région bruxelloise est-elle en cours ?

Dès lors que le problème est d’importance nationale, collaborez-vous à un suivi avec les autres Régions ? Dans l'affirmative, comment se traduit-il ? Avez-vous adressé une communication sur le sujet aux communes bruxelloises pour faire état de la situation et ainsi rassurer l'ensemble des consommateurs bruxellois ? Il y va de la confiance du citoyen envers le monde politique et la gestion publique.

M. Martin Casier (PS).- Le phénomène de la pollution aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) a récemment fait l'objet d'une forte médiatisation et une série de tests et de contrôles ont permis de mettre en lumière des situations potentiellement inquiétantes pour les humains. Dans un premier temps, des questions d'actualité vous ont été posées à cet égard. Nous disposons aujourd'hui d'un peu plus de temps pour entrer sereinement dans les détails.

Je commencerai par rappeler, comme l'a dit mon collègue, que ces substances sont présentes dans énormément de produits industriels et dans l'ensemble de notre environnement, donc aussi dans l'eau. Extrêmement stables, ces molécules industrielles ne se détériorent quasiment jamais - d'où leur appellation de polluants éternels - et constituent de puissants perturbateurs endocriniens, causant des malformations fœtales, un vaste spectre de maladies et plusieurs types de cancers.

Ce sujet inquiète légitimement les citoyens, puisqu'il s'agit de leur santé et de l'eau qui sort de leurs robinets. Or, au début du mois de novembre 2023, la RTBF a diffusé un nouveau reportage d’investigation retraçant des cas d’empoisonnement aux PFAS dans la région d'Ath et de Chièvres, documentés en 2017 déjà. On peut également citer la catastrophe de l'usine de 3M en Flandre, plus récemment, qui a coûté plus d’un demi-milliard d’euros en mesures d’assainissement.

Lors du débat d’actualité en commission de l'Environnement du 15 novembre 2023, vous nous aviez rassurés sur la qualité de l’eau de distribution à Bruxelles. Néanmoins, des concentrations trop élevées de PFAS4 (les quatre composants les plus dangereux des PFAS) ont été retrouvées dans l’eau de la moitié des Bruxellois. Ces signaux d’alerte ne sont pas nouveaux, mais les mesures effectuées semblent encore trop parcellaires et manquent de clarté concernant les normes à respecter.

C'est en effet là que réside le fond du problème, car certaines normes permettent de considérer qu'on ne les dépasse pas, alors que d'autres normes, peut-être plus axées sur la santé, sont nettement plus strictes. Comment allons-nous nous positionner à cet égard ?

En faisant un point sur l'actualité récente, nous pouvons nous rendre compte que l'eau en bouteille ne constitue pas la solution idéale, notamment en raison de la présence de microparticules et nanoparticules de plastique. D'autant que l'eau minérale est, elle aussi, captée dans le sol, de sorte qu'elle est également susceptible d'être contaminée par des PFAS.

Nous avons l'obligation, vis-à-vis non seulement de nos concitoyennes et concitoyens, mais aussi de l'environnement, d'être aussi clairs et lisibles que possible et de rassurer toutes les personnes concernées.

Une surveillance de la présence des PFAS les plus dangereuses est-elle bien en place à Bruxelles ? Vu le débat sur les PFAS20 et PFAS4, comment traite-t-on cette question ? Si une surveillance est en place, à quelle fréquence et selon quelle méthode est-elle effectuée ?

Quelles mesures sont mises en place par Vivaqua pour renforcer ses efforts de surveillance et de purification de l’eau distribuée à Bruxelles ? Nous savons depuis les auditions de Vivaqua que, par rapport à d'autres acteurs publics de distribution de l'eau, celle-ci avait largement anticipé les normes en vigueur. C'était une excellente nouvelle et la situation nous l'a d'ailleurs confirmé. La norme étant aujourd'hui en question, que peut-il être réalisé de plus sur ces sujets ?

Des moyens supplémentaires sont-ils prévus afin de soulager Vivaqua, déjà très en difficulté financièrement, dans ses différentes actions et investissements à faire en rapport avec les PFAS ?

En outre, ces polluants éternels restent présents dans les œufs, les fruits et les légumes dont l’environnement a été contaminé. Des analyses ont-elles été effectuées sur les récoltes issues des maraîchages présents sur notre territoire ? En effet, là aussi, il y a lieu de s'inquiéter.

À la lumière de la situation et pour faire face aux pollutions futures, ne faudrait-il pas renforcer votre soutien aux organismes d’analyse et de recherche sur les sols bruxellois, tels qu'Archisols, entre autres ? Ces solutions nous paraissent indispensables pour suivre de manière plus proactive la question de la pollution de notre environnement.

Mme Aurélie Czekalski (MR).- Le 15 novembre dernier, mon chef de groupe David Leisterh vous interrogeait à ce sujet en question d'actualité. Les demandes d'explications de ce jour permettent donc de faire le point sur la question après quelques mois.

Le dossier des substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS), à Bruxelles comme en Wallonie, a connu de multiples rebondissements. Après les PFAS20, qui ne dépassent pas les seuils de sécurité dans la capitale, ce sont aujourd'hui les PFAS4 qui posent un problème. Ces dernières, considérées comme les plus dangereuses, dépassent les seuils recommandés par les experts et un organisme scientifique européen.

La concentration en PFAS4 dans le réservoir de Rhode-Saint-Genèse, qui dessert plus de la moitié des robinets bruxellois, atteint 6,9 ng/l et est ainsi supérieure à la norme danoise ainsi qu'au seuil indicatif fixé en Flandre. En outre, le dossier des PFAS à Bruxelles pose des questions complexes, sur les plans sanitaire, technique et financier. En effet, il est difficile de savoir si Vivaqua est capable, techniquement et financièrement, d'appliquer une norme de 2 ng/l ou de 4 ng/l.

Face à ces nouvelles révélations, vous avez sollicité l'expertise de Bruxelles Environnement et de Vivaqua. Vous leur avez demandé de soumettre des propositions sur la formulation de ces seuils et des conséquences à attacher à leur dépassement. Le 20 novembre dernier était d’ailleurs prévue une réunion entre vous-même, les représentants de Vivaqua et de Bruxelles Environnement pour faire le point sur la situation.

Permettez-moi d’entrer dans le détail du tableau publié dans la presse en novembre dernier et reprenant les concentrations en PFAS en 2023. Ce tableau montre des variations ainsi qu'une augmentation des paramètres de 2,6 à 8,5 en un mois. Soyons de bon compte : si, effectivement, la Flandre peut se permettre d'imposer des niveaux aussi bas, c'est parce que la salubrité de ses captages est largement supérieure à celle de la Wallonie.

Dans ce cadre, au moment du dépôt de la question en novembre 2023, le groupe MR a demandé des auditions d'experts, de Vivaqua, de Bruxelles Environnement ou encore d'instances européennes, en préparation de la discussion de l’ordonnance devant permettre de transposer la directive figurant à l'ordre du jour de notre réunion d'aujourd'hui.

Quel est le bilan de la situation des PFAS en Région bruxelloise ?

Quelles mesures seront prises pour réduire la concentration en PFAS4 dans l'eau du robinet à Bruxelles ? Quel sera le seuil définitif pour les PFAS4 ?

Quelles seront les conséquences du dépassement de ce seuil ?

En cas de dépassement considérable des normes au niveau d'un captage particulier, nous pourrions réduire au maximum son utilisation plutôt que de contaminer l'eau déjà stockée. Pourquoi les mesures sont-elles réalisées au niveau des réservoirs et non des captages ?

Quelles sont les mesures adoptées par Vivaqua lorsque des pics importants sont détectés dans les mesures ? La source de la pollution est-elle recherchée en amont ?

Mme Ingrid Parmentier (Ecolo).- Les PFAS ont reçu ces derniers temps beaucoup d’attention médiatique à la suite de la pollution de l’eau potable par ces substances. Vous avez heureusement pu nous rassurer sur la qualité de l’eau potable distribuée en Région bruxelloise par Vivaqua lors du débat d’actualité du 15 novembre 2023, en tout cas par rapport aux futures normes européennes.

Les pollutions aux PFAS ne se limitent toutefois pas aux captages d’eau. C'est donc l'occasion de faire un état des lieux et des mesures qui ont également été prises dans d’autres domaines, comme la pollution des sols, des nappes phréatiques, et des cours et plans d’eau.

Concernant la législation sur l’eau potable, où en est la modification de l’ordonnance-cadre « Eau » ? Des discussions sont-elles en cours entre Bruxelles Environnement et Vivaqua afin de définir des seuils de vigilance en dessous de la future norme européenne et les mesures qui seraient prises au cas où ces seuils seraient dépassés ? Si oui, ces discussions ont-elles déjà donné des résultats ?

Quelle est la législation existante ou en préparation pour ce qui concerne les sols, les eaux souterraines, les plans et cours d’eau ainsi que les poissons ? Quels sont les seuils de pollution appliqués à défaut de législation ?

Au printemps dernier, vous avez dit qu’à partir de mai 2023, dix-sept PFAS seraient suivies dans les eaux de surface et permettraient d’approfondir nos connaissances sur l’état des lieux bruxellois. Ces mesures ont-elles eu lieu ? Quels en sont les résultats et, s'ils sont disponibles, quelle est l’évolution de ces valeurs depuis le mois de mai 2023 ?

Existe-t-il des normes d’émission des PFAS dans l’environnement pour les entreprises qui utiliseraient de telles substances sur notre territoire ? Comment la question des PFAS est-elle traitée dans les permis d’environnement ? Quelle est la législation ou, à défaut, quels sont les seuils et règles de décision appliqués ?

Bruxelles Environnement a publié une carte indiquant les sites à risque - donc à pollution potentielle ou avérée - tant au niveau du sol que des eaux souterraines et les mesures de concentration de PFAS existantes. Je tiens à vous féliciter pour cette transparence. Quel suivi sera donné à cet inventaire par la Région et les communes ? Est-il par exemple prévu de tester les sols des potagers ou d’autres zones sensibles qui se trouvent dans des zones à risque afin de confirmer ou infirmer les suspicions de pollution ?

Bruxelles Environnement a établi un code de bonnes pratiques pour l’étude et le traitement des PFAS dans le sol et l’eau souterraine, destiné aux experts en pollution du sol. Il est disponible depuis janvier 2022. Ce code définit les modalités pratiques d’investigation des PFAS lors des études de sol.

Lorsque des tests sont effectués, un rapport doit-il obligatoirement être envoyé à Bruxelles Environnement, de façon à lui permettre de mettre à jour la carte de pollution des sols - en particulier la pollution par les PFAS - et de prendre les mesures nécessaires ?

Une étude était en cours pour déterminer les moyens d'améliorer la qualité des eaux rejetées au débouché des stations d'épuration bruxelloises. Quels sont les résultats de cette étude ? Nos stations ou les laboratoires auxquels elles font appel sont-ils aujourd'hui équipés d’appareils permettant de mesurer correctement les PFAS ?

Ecolo se dit en faveur du principe du pollueur-payeur. Là où des pollutions sont avérées, est-il aujourd’hui possible d’imposer la dépollution et la prise en charge de celle-ci par ses responsables ? Est-ce le cas pour les sites bruxellois dont la pollution a déjà été détectée ?

M. Christophe De Beukelaer (Les Engagés).- Mes collègues viennent de rappeler l'historique du dossier des PFAS, dont on parle beaucoup ces derniers temps. L'Union européenne a fixé un seuil de 100 ng/l pour les PFAS20. En Région de Bruxelles-Capitale, nous avons toujours été largement en dessous de cette norme.

Deux points sont toutefois à relever. Le premier est que cette norme est considérée par de nombreux observateurs et experts comme largement dépassée. En effet, la recherche ayant progressé, la norme fixée devrait être beaucoup plus basse. Monsieur le Ministre, vous avez évoqué la possibilité pour Bruxelles de s'aligner sur la Wallonie, qui a l'intention de fixer un seuil de vigilance à 30 ng/l pour les PFAS20. Or, ce seuil a été dépassé à plusieurs reprises en Région bruxelloise. Je vous ai d'ailleurs posé une question écrite à ce sujet. En 2020, ce seuil de vigilance a été dépassé à quatre reprises, avec des taux s'élevant jusqu'à 45 ng/l. Ces dépassements ont certainement eu lieu pendant des périodes relativement longues, sans doute de quelques semaines. C'est cependant difficile à déterminer, car nous ne disposons que d'une douzaine de prélèvements pour l'année 2022.

Outre les PFAS20, les PFAS4 nous intéressent aussi. Il s'agit des quatre PFAS les plus dangereuses. Dans les réservoirs de Callois, d'Uccle et de Rhode-Saint-Genèse, la norme danoise de 2 ng/l, et celle de la Flandre fixée à 4 ng/l, ont été régulièrement dépassées.

Je me joins donc aux questions posées par mes collègues, mais je voudrais aussi intervenir dans le cadre de la présidence belge du Conseil « Environnement » de l'Union européenne.

Comment mettrez-vous à profit cette présidence pour lutter contre la présence de PFAS en Région bruxelloise ?

Un conseil informel des ministres de l'Environnement se tiendra le 15 janvier. Avez-vous inscrit ce sujet à son ordre du jour ? Dans l'affirmative, quels sont vos objectifs ? Avez-vous prévu de discuter d'une révision des normes européennes ? Qu'en est-il des quatre PFAS les plus dangereuses ?

Étant donné qu'il est extrêmement difficile d'éliminer les PFAS déjà présentes, la seule solution consiste dès lors à arrêter leur production à la source. De telles décisions doivent aussi être prises au niveau européen.

Une conférence internationale de deux jours sur les PFAS aura lieu à Anvers les 1er et 2 février 2024, sous la présidence de la ministre flamande de l'Environnement. Y participerez-vous ? Comptez-vous profiter de la présidence belge du Conseil de l'Union européenne pour organiser des événements similaires ?

Il importe de savoir comment évoluera la législation bruxelloise et comment vous profiterez de la présidence belge pour progresser sur ce dossier à l'échelon européen. Comment réduire à court terme la présence de PFAS dans les eaux bruxelloises ? Quels moyens donnez-vous à Vivaqua pour qu'elle prenne les mesures nécessaires ?

M. Bruno Bauwens (PTB).- Je suis ravi d'enfin pouvoir vous interroger sur les PFAS à Bruxelles. De nombreux scientifiques estiment que les normes que nous utilisons sont largement dépassées. Certains pays, comme les Pays-Bas ou le Danemark, en utilisent d'autres. Au sein même des Pays-Bas, une norme zéro est même appliquée à certains endroits : la moindre substance détectée est considérée comme un danger et les autorités interviennent.

Quelles normes votre cabinet applique-t-il ? Comptez-vous appliquer des normes PFAS4, à savoir de 4 ou 2 ng/l, comme aux Pays-Bas et au Danemark ?

De nombreux scientifiques appellent à un débat ouvert sur les normes. Je me joins donc aux questions de mes collègues et vous demande à tous de bien vouloir inviter au Parlement des scientifiques pour que nous menions une discussion ouverte sur les dangers des PFAS et les normes applicables. Actuellement, nous n'avons pas de norme, mais nous n'avons surtout pas de débat. Or, la science avance.

Au sujet des tests de Vivaqua, pourquoi ne recevons-nous pas la liste de toutes les PFAS testées ? Nous avons reçu les résultats de 24 tests, mais les scientifiques veulent savoir quelles PFAS ont été testées et quelles sont les valeurs par PFAS afin de mieux évaluer les chiffres.

Quant aux résultats du réservoir de Rhode-Saint-Genèse, ils dépassent les normes de l'Autorité européenne de sécurité des aliments et représentent donc un risque pour les enfants et leur système immunitaire. Pourrions-nous disposer des résultats par composant ?

Vous avez aussi dit que, dès que le seuil est dépassé, vous avertissez les bourgmestres. Pouvez-vous nous faire savoir quels bourgmestres vous avez contactés et quand ? Les communes sont-elles intervenues d'une manière ou d'une autre ? Y a-t-il eu un suivi ou bien vous en désintéressez-vous une fois que les bourgmestres sont avertis ? Il me semble en effet que c'est souvent l'attitude qu'adopte ce gouvernement.

Avez-vous prévu d'effectuer plus de tests et de mettre au point une cartographie de la Région bruxelloise, reprenant les zones à risque, comme les casernes de pompiers ? J'habite tout près d'une caserne de pompiers dont on sait que le sol a été contaminé et deux écoles se trouvent dans les environs. Que se passe-t-il à partir du moment où une telle zone est définie ?

Enfin, qui est le responsable dans ce dossier ? Il y a trois mois, lorsque vous avez été interrogé la première fois à ce sujet, vous avez attribué la responsabilité à Vivaqua. Pourtant, c'est à vous que la ministre flamande de l'Énergie Zuhal Demir a envoyé un courrier. Votre responsabilité en la matière paraît plus claire dans l'esprit des autres que dans le vôtre. Dans le dossier des PFAS à Bruxelles, êtes-vous oui ou non le ministre compétent ?

M. Alain Maron, ministre.- Plusieurs sujets vont être abordés au point suivant de l’ordre du jour, l’examen du projet d’ordonnance, et votre question y trouvera quelques éléments de réponse, notamment sur les normes.

Ce dossier complexe est en constante évolution. Bioaccumulables, les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) agissent comme des perturbateurs endocriniens ; elles peuvent provoquer des cancers et des problèmes de fertilité et de santé.

En tant qu’écologiste, je suis en faveur de l’interdiction progressive mais générale des PFAS à la source. Nous ne pouvons prétendre à leur disparition dans notre alimentation et dans l’eau si, par ailleurs, nous continuons à soutenir leur production et leur mise sur le marché. Ces polluants sont dits « éternels », ils s’accumulent et engendreront toujours plus de problèmes si nous n’y mettons pas le holà. Nous nous devons de cesser la production et l’utilisation de ces produits nocifs, dangereux pour la santé et l’environnement – c’est une question de crédibilité et de cohérence.

(poursuivant en français)

Concernant les sites repris sur la carte des PFAS, le code de bonnes pratiques et les études des sols, une cartographie des terrains pollués ou potentiellement pollués aux PFAS a été publiée en 2023 sur la base, d'une part, de l’étude des procédés et activités pouvant générer des pollutions, réalisée par un expert externe en 2021, et d'autre part, de campagnes d’analyses réalisées par Bruxelles Environnement entre 2021 et 2023 et d'études de sols. Je l'ai déjà expliqué en son temps en commission.

Lorsqu’un terrain est repris sur cette carte, l’expert en pollution des sols devra analyser les PFAS. Le principe du pollueur-payeur est d’application.

Depuis l’obligation imposée en 2021 d’analyser les PFAS dans le sol et les eaux souterraines, plusieurs cas ont été identifiés. Les responsables des pollutions aux PFAS sont obligés de les éliminer par assainissement. En outre, l’ordonnance « Permis d'environnement » et le Code de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale prévoient l’obligation pour l'exploitant de remettre le site dans un état tel qu'il ne s’y manifeste plus aucun danger ou nuisance.

Ainsi, la prise de mesures préventives telles qu’appliquées en Flandre (« no regretmaatregelen ») n’est pas nécessaire.

En matière de communication, Bruxelles Environnement a publié sur son site internet une liste de questions fréquemment posées relatives aux PFAS pour informer le grand public.

Bruxelles Environnement collabore activement avec les chercheurs du projet Archisols. Les recherches archivistiques permettent en effet d’enrichir et de compléter l'inventaire de l’état des sols et donc de mieux orienter les investigations lors des études réalisées par les experts. Bruxelles Environnement a soutenu et continue de soutenir l’équipe du projet Archisols auprès d'Innoviris pour qu’elle obtienne le financement nécessaire.

Concernant les normes d’émission des PFAS dans l’environnement, à l’heure actuelle, aucune autorisation pour la production ou l’utilisation des PFAS n’a été sollicitée en Région de Bruxelles-Capitale. La situation est donc différente de celle des autres Régions. Les permis d'environnement délivrés pour des installations classées ne contiennent aucune norme de rejet en ce qui concerne les PFAS. Ces permis établissent des normes pour des substances dont la présence est établie dans l’entreprise et pour lesquelles le permis autorise un rejet en égout ou en eaux de surface. Les substances pour lesquelles aucune norme n’est fixée étant supposées absentes, leur rejet est interdit. Par défaut, la norme est implicitement de zéro.

Au sujet de l’étude de faisabilité pour l’amélioration du traitement des eaux usées en stations d’épuration, Bruxelles Environnement a de nouveau recherché la présence de PFAS dans les eaux résiduaires urbaines au niveau des stations d'épuration, en entrée et en sortie, de février à avril 2023. Malgré les démarches entreprises pour obtenir des données fiables de la part d’un laboratoire agréé, les concentrations sont restées inférieures à la limite de quantification des appareils de mesures (0,05 µg/l). Il n’est donc pas encore possible de déterminer le taux d’abattement de ces PFAS dans les stations d'épuration bruxelloises, vu leur niveau de dilution et leur très faible présence.

Concernant le suivi des PFAS dans les eaux de surface, une surveillance mensuelle plus précise de ces substances dans les eaux de la Senne, du canal et de la Woluwe est réalisée depuis le mois de mai 2023. Dans ce cadre, le suivi de la colonne d’eau est élargi à 21 PFAS. Les résultats sont validés par le laboratoire pour les analyses de mai à juillet 2023. Les concentrations de 6 des 21 PFAS étant restées inférieures à la limite de quantification des appareils de mesures (0,01 µg/l), il n’est pas possible de les quantifier clairement à ce stade.

Nous ne pourrons tirer de conclusions quant au respect des normes européennes de qualité environnementale en vigueur relatives aux concentrations moyennes annuelles pour l'acide perfluorooctanesulfonique (PFOS) et pour ces nouvelles substances ajoutées au programme de surveillance qu'après une année de suivi, soit après douze prises d'échantillons. Nous n'y sommes pas encore, les mesures ayant seulement commencé en mai 2023. Notons cependant que les concentrations en PFOS sur ces trois mois d’analyse ne dépassent pas la concentration maximale admissible dans les trois cours d’eau.

Les données mesurées disponibles et validées dans le cadre du réseau de surveillance sont accessibles sur la plateforme en ligne BruWater. Les risques pour la santé publique liés à la présence de PFAS dans les eaux de surface de la Senne et du canal pour la santé sont a priori minimes, tant que les recommandations liées à l’utilisation de ces eaux sont respectées, comme l'interdiction de se baigner dans le canal.

Par ailleurs, la surveillance des PFAS dans les eaux souterraines a débuté en 2016 dans la nappe phréatique des Sables du Bruxellien par le suivi de deux PFAS : l'acide perfluorooctanoïque (PFOA) et le sulfonate de perfluorooctane (PFOS). Elle a également été étendue aux substances à suivre et à l’ensemble des eaux souterraines déclarées au titre de la directive-cadre sur l'eau. Cinq masses d’eau sont concernées.

En 2023, le suivi de la qualité des eaux souterraines a été étendu à 32 PFAS parmi lesquelles 22 sur 24 sont reprises sur la liste de la proposition de révision de la directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration, et 20 sont reprises sur la liste de la révision de la directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.

Nous avons analysé 37 sites de surveillance répartis dans les nappes phréatiques et profondes. Parmi la liste des 24 PFAS figurant sur la proposition de révision de la directive relative aux eaux souterraines, deux n’ont pas encore fait l’objet d’analyses. Je rappelle que ces textes n'ont pas encore de portée légale, ils aboutiront dans les mois ou années à venir.

Sur la base des données disponibles concernant le respect de la norme de 4,4 ng/l exprimée en PFOA équivalents pour la somme des 24 PFAS listés dans la proposition de révision de la directive relative aux eaux souterraines, 10,5 % des sites dont les eaux souterraines phréatiques ont été analysées présentent des dépassements avec une concentration maximale de 25,27 ng/l.

Quant aux eaux souterraines profondes, aucun site analysé n’a présenté de dépassement par rapport à la future norme de 100 ng/l, et ce, pour la somme des 20 PFAS repris dans le cadre de la révision de la directive relative à la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine. Si l'eau de ces sites n'est pas destinée à la consommation humaine, nous devons néanmoins rester vigilants, car il s'agit bien de pollutions. Une concentration maximale de 40 ng/l a été observée sur l’ensemble des échantillons analysés.

Nous observons bien des formes de pollution aux PFAS dans les eaux souterraines à Bruxelles et nous devons encore affiner la maîtrise de nos connaissances à cet égard. La réglementation européenne est en cours d'élaboration.

Pour ce qui est des PFAS dans les eaux distribuées en Région bruxelloise - et destinées entre autres à la consommation -, Vivaqua a lancé un contrôle des 20 PFAS les plus dangereuses dans les réservoirs, à la fin de l'année 2021, et au robinet des consommateurs, mi-2022. Les résultats d’analyse montrent un respect de la future norme de 100 ng/l pour les 20 PFAS. Depuis 2023, le monitoring de ces substances est intégré dans les contrôles de Vivaqua. Aucune communication n’était requise, vu le respect de la future norme.

La valeur cible de 4 ng/l pour les quatre PFAS considérées comme les plus dangereuses découle d'une recommandation de l’Autorité européenne de sécurité des aliments - il ne s'agit donc pas d'une norme à respecter. Je vais proposer au gouvernement de l’ajouter dans l’arrêté de transposition que l’opérateur de l’eau devra atteindre en 2028, à l’instar de ce que fait la Flandre.

Je reviendrai sur l'ensemble de ces éléments au cours de l'examen du projet d'ordonnance auquel nous allons nous consacrer à l'issue du présent débat, mais je vous expose déjà quelques points, car les deux dossiers sont liés.

Je souhaite en outre analyser, conjointement avec les deux autres Régions, la possibilité de fixer des valeurs cibles ou une future norme plus ambitieuse pour les PFAS20. Différents scénarios sont en cours d'analyse. Est-ce praticable ? Est-ce scientifiquement établi ? Vaut-il mieux travailler sur la base de valeurs cibles ou de normes ? Quelles sont les conséquences ?

(Remarques de M. Casier)

La Flandre, de même que la plupart des pays que vous avez cités, dont le Danemark, se reposent sur des valeurs cibles. Une norme est obligatoire, la valeur cible donne juste une direction à suivre pour atteindre un objectif fixé dans un certain délai. En d'autres termes, avec les valeurs cibles, il y a une obligation de moyens, mais pas d'obligation de résultat. Une eau est qualifiée d'impropre quand une norme est dépassée, ce qui n'est pas le cas avec une valeur cible.

Différents scénarios sont donc analysés. Il sera bien entendu tenu compte des concertations avec les autres Régions. La Wallonie a mis en place un conseil scientifique indépendant dédié à cette question. Il sera indispensable de disposer des recommandations de cet organe. En effet, si ces recommandations valent pour la Wallonie, elles valent aussi, en principe, pour Bruxelles, car notre eau provient en majorité de la Wallonie. Nous avons tout intérêt dans ce dossier à nous concerter avec les autres Régions pour un maximum de cohérence.

Ainsi, la décision qui sera prise tiendra compte de ces concertations, des choix effectués dans d'autres pays, de l’avis des administrations - dont Bruxelles Environnement -, de l'évaluation des conséquences économiques et environnementales et de la faisabilité technique des différents scénarios. Nous poursuivons les discussions à la fois avec Bruxelles Environnement et avec Vivaqua sur ces questions, échanges sur lesquels je pourrai revenir lors de l'examen du texte.

Les responsabilités, quant à elles, sont assez claires. L’arrêté « Eau potable » prévoit que le fournisseur est responsable de la qualité de l’eau qu’il distribue. En matière de législation environnementale, c'est bien la Région qui est responsable d'édicter les normes et d'en faire surveiller le respect. Cependant, de la même façon que les autres distributeurs en Flandre ou en Wallonie, à Bruxelles, c'est Vivaqua qui doit respecter la norme.

En 2017, l’Organisation mondiale de la santé a entamé l’élaboration d’un document de référence fixant des valeurs indicatives pour les PFAS dans l’eau potable. Le processus, toujours en cours, a été élargi pour prendre en considération les autres sources d’exposition autres que l’eau potable.

En effet, l’ingestion de PFAS par les humains, et par les animaux, se fait de différentes manières. Selon l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire, la plus grande voie de contamination n'est pas l'eau, mais l'alimentation en général. Malheureusement, il existe beaucoup de façons d'ingérer les PFAS, car elles sont présentes un peu partout dans notre environnement, y compris dans les ustensiles de cuisine, les vêtements et une multitude d'objets, parfois insoupçonnés. Ainsi, bien que sa qualité requière toute notre vigilance, l'eau ne constitue en fait qu'une assez petite partie du problème de notre exposition aux PFAS.

La nouvelle directive rend obligatoire la mise en place d’une approche basée sur les risques liés aux zones de captage. Cette approche permet de détecter la présence éventuelle de PFAS et de suivre très attentivement leur évolution dans les eaux brutes avant traitement.

(poursuivant en français)

Tous ces systèmes de traitement en aval ont un coût élevé, non seulement sur le plan budgétaire, mais aussi environnemental. Lorsque vous bloquez les PFAS grâce à des filtres à charbon actif, ceux-ci doivent ensuite être nettoyés. Les PFAS continuent donc à exister et viennent se concentrer ailleurs. Cela coûte extrêmement cher. On a retiré les PFAS de l'eau et c'est évidemment une bonne chose, mais cela n'est pas gratuit et cela ne fait pas disparaître le problème.

Quant à l'osmose inverse, très coûteuse, elle pose des problèmes environnementaux et induit une perte significative d'eau potable. L'appliquer massivement réduit donc les capacités d'approvisionnement.

Il est donc préférable d'éliminer ces pollutions à la source.

Bien que l'eau potable distribuée par réseau soit une matière régionale, la majorité de la nôtre provient de Wallonie. Des contacts réguliers ont donc lieu entre administrations, ainsi qu'entre cabinets.

Quant à la liste des PFAS mesurées, j'ai répondu récemment à diverses questions écrites sur les mesures effectuées au niveau de Vivaqua et des différents collecteurs. Je vous invite à employer ce canal pour plus de précisions.

S'agissant de la présidence européenne, ne mélangeons pas tout. Le programme d'une présidence est fixé relativement longtemps à l'avance. Il dépend également des présidences antérieures et des programmes législatifs en cours tant à la Commission qu'au Parlement. Bien entendu, nous disposons d'une marge de manœuvre qui nous permet de pousser et d'inscrire à l'agenda tel dossier qui nous semble prioritaire.

Dans le domaine de l'environnement, les priorités de la présidence sont la transition juste, l'économie circulaire et, surtout, les politiques d'adaptation aux dérèglements climatiques. Ces sujets font l'objet d'un traitement particulier à l'occasion du conseil informel de lundi et mardi prochains. Cela étant dit, les dossiers relatifs aux pollutions des eaux sont traités à l'échelon européen et font l'objet de travaux à divers niveaux.

La législation sur les eaux résiduelles urbaines fait l'objet de trilogues. Nous pourrions aboutir à des décisions du Conseil et du Parlement européens sous la présidence belge. Un ensemble de textes visent la révision des substances prioritaires dans les eaux de surface et souterraines. Citons aussi une loi sur la surveillance et la résilience des sols. Ces dossiers sont en cours de traitement, mais ils n'aboutiront probablement pas sous la présidence belge.

Des négociations sont en cours sur les emballages et les déchets qui y sont liés, avec notamment une proposition d'amendement du Parlement européen qui demande l'interdiction des PFAS dans les emballages. Cette initiative est intéressante, mais il faut savoir que le dossier des emballages et des déchets d'emballage est extrêmement sensible. Il fait l'objet d'âpres discussions et de positionnements parfois tranchés entre les partisans du statu quo et ceux qui veulent une réduction de ces déchets.

Le texte figure dans les trilogues organisés sous notre responsabilité et nous espérons aboutir à un accord des plus ambitieux entre Conseil, Parlement et Commission dans le cadre de la présidence belge.

Dans le cadre de la présidence belge du Conseil de l'Union européenne, la Flandre organise un événement consacré aux PFAS intitulé « Tackling PFAS Pollution ». Cela me semble être une excellente chose. Le scandale de l'usine 3M a probablement sensibilisé les esprits à ce phénomène. Cet événement important peut aussi participer à la sensibilisation à la thématique et mettre quelque peu la pression à l'égard des différents textes dont je viens de vous parler.

Je pense avoir répondu à l'essentiel de vos questions. De plus amples informations suivront lors de l'examen du projet auquel nous passerons dans quelques instants.

M. Jonathan de Patoul (DéFI).- Pour des raisons de clarté, il aurait peut-être été préférable d'organiser le débat sur le projet avant vos réponses aux demandes d'explications.

Monsieur le Ministre, vous vous voulez rassurant. Comme partout, on retrouve malheureusement des PFAS à Bruxelles, mais on peut toutefois y boire de l'eau du robinet sans problème. Vous suivez l'évolution de ce dossier de près ; une série d'analyses ont été réalisées, d'autres sont encore en cours. Il nous faudra donc patienter un peu avant de disposer de toutes les conclusions. Vous collaborez avec les autres Régions et un travail parlementaire est également en cours par rapport à ces thématiques.

Vous dites, par ailleurs, que l'on retrouve des PFAS - et donc une forme de pollution - dans les eaux souterraines. Dans quelle mesure le déplacement des nappes phréatiques sur un temps assez long peut-il poser un problème ? Par exemple, un site pollué en Flandre pourrait-il contaminer les eaux souterraines bruxelloises, notamment les eaux de distribution ?

Je vous rejoins sur un point : le travail en amont est fondamental. En politique, les investissements dans le domaine de la prévention semblent souvent compliqués à mettre en œuvre. Nos enfants nous le reprocheront et il est donc nécessaire de parvenir à un consensus sur cette question. Nous avons tous un rôle à jouer, à tous les niveaux de pouvoir, pour faire avancer la prévention, entre autres eu égard à la problématique des PFAS.

M. Martin Casier (PS).- Je note qu’un système de suivi de l’eau destinée à la consommation humaine est bien en place ; il semble suffisant, sera encore amélioré et nous rassure sur la qualité de l’eau potable. Je comprends également que, plus largement, l’ensemble des eaux est supervisé et c’est, à mon sens, absolument nécessaire. J’ai bien compris la distinction entre les eaux souterraines non utilisées pour la consommation humaine et les eaux rejetées par nos stations d’épuration.

Je me réjouis que les niveaux soient inférieurs au seuil de détection. Certes, la question de la dangerosité et des dilutions subsiste, mais nous ne pouvons faire mieux que ce que les instruments de mesure permettent aujourd’hui. En tout état de cause, vos réponses sont rassurantes.

J’ai également compris la différence entre normes, valeurs guides et valeurs cibles, et l’importance de bien mesurer les écarts entre elles.

Je note les efforts que vous comptez consentir dans le cadre des futurs arrêtés. Quel calendrier envisagez-vous pour ceux-ci ?

Vous l’avez bien souligné, l’eau ne constitue probablement qu’une petite partie des endroits où les PFAS sont présentes. Que pouvons-nous faire pour l’alimentaire, au niveau des produits de maraîchage dans le territoire bruxellois, par exemple ? Menons-nous des tests ? Quels sont-ils et sur quelles normes s’appuient-ils ?

Monsieur le Ministre, je vous rejoins sur la question de la suppression des PFAS à la source, autrement dit leur production dans les processus industriels. J'entends les initiatives prises dans le cadre de la présidence belge du Conseil de l'Union européenne, mais je pense que nous devons aller beaucoup plus loin pour ce qui est des normes relatives à la production des PFAS. Une initiative plus large que celle que vous avez évoquée est, selon moi, indispensable.

Tous les partis ici présents doivent prendre leurs responsabilités pour ce qui concerne les normes de production industrielle, qui doivent être en accord avec les propos que nous tenons dans nos assemblées.

Mme Aurélie Czekalski (MR).- Outre ce qui figure déjà sur le site de Vivaqua, une communication plus globale sera-t-elle diffusée ? Nous l'avons vu et entendu : les citoyens se sont inquiétés à juste titre et ont besoin d'être rassurés. Des inquiétudes ont été formulées à l'attention des autorités publiques, régionales et autres. Selon moi, les différents services publics doivent montrer que tout est en ordre pour protéger les Bruxellois. C'est une question de santé publique qui relève aussi de vos compétences.

Des moyens techniques et financiers doivent également être déployés. Je réitère ma demande formulée il y a quelques semaines de procéder à des auditions d'experts chargés de la qualité des eaux, afin de nous assurer de la sécurité de l'eau potable à Bruxelles et d'établir les normes à fixer.

Mme Ingrid Parmentier (Ecolo).- Monsieur le Ministre, vous dites vous référer à l'ordonnance « Sols ». Cette ordonnance contient-elle des normes pour les PFAS ? Je ne comprends pas pourquoi il n'y aurait pas de telles normes pour l'eau potable, mais bien pour les sols. Est-ce en raison d'une directive antérieure ?

Je n'ai pas compris votre explication sur les permis d'environnement. S'il n'y a pas de norme existante, l'entreprise n'est pas « obligée » de déclarer qu'elle utilise une substance.

M. Alain Maron, ministre.- Non.

Mme Ingrid Parmentier (Ecolo).- Ne faudrait-il pas demander aux entreprises, de manière proactive au moment du permis d'environnement, si elles utilisent des PFAS ou des substances qui en contiennent dans leur processus de fabrication ?

Et enfin, que faire de cette carte ? Dans la législation, il est indiqué que, pour des déplacements de terre ou autres, il est obligatoire de faire des analyses de sol. Il me semble toutefois que ce serait aussi nécessaire dans d'autres cas, comme celui des potagers qui sont loués par les communes ou la Région. L'entité propriétaire de ces terrains devrait s'assurer que les locataires ne seront pas contaminés par des PFAS s'il y en a dans le sol. Ce n'est pas au locataire de la parcelle de prendre en charge ces analyses. Je sais que tout le monde n'est pas d'accord sur ce sujet, mais je me permets d'insister.

M. Christophe De Beukelaer (Les Engagés).- Comment les informations vont-elles être communiquées ? La transparence sur les chiffres est très importante. Vous dites que Vivaqua mesure les taux depuis 2021. Toutes les données sont-elles bien communiquées sur le site de Vivaqua ? Sont-elles communiquées en intégralité ou en résumé ? Va-t-on intensifier les mesures et la transmission des données ?

Concernant les PFAS20, vous avez évoqué des valeurs cibles et des mesures plus contraignantes ou restrictives, tout en restant assez vague. Qu'en est-il des 30 ng/l que vous avez évoqués dans vos précédentes interventions ? Cette valeur reste-t-elle la valeur cible ou pourrait-on envisager des valeurs plus restrictives ?

Au sujet des 4 ng/l pour les PFAS4, vous avez parlé de 2028. S'agira-t-il d'une valeur cible ou d'un seuil contraignant ?

Enfin, concernant la présidence de la Belgique au Conseil de l'Union européenne, n'étant pas un fin connaisseur des institutions européennes, je vais étudier le dossier avant de revenir vers vous pour envisager dans quelle mesure vous pourriez davantage imposer le débat.

M. Bruno Bauwens (PTB).- Pour moi, les normes ne sont pas encore claires. D'après l'Autorité européenne de sécurité des aliments, les dépassements problématiques constatés dans le réservoir de Rhode-Saint-Genèse mettent l'immunité des enfants en danger. Et vous, vous déclarez qu'il n'y a pas de norme obligatoire et que la norme de 100 ng/l n'a jamais été dépassée.

(Remarques du ministre Alain Maron)

Quelle norme votre cabinet utilise-t-il ? Quand avertissez-vous les citoyens ? Où puis-je trouver les résultats par composant des tests effectués par Vivaqua ? Je souhaite avoir une vue détaillée de ces mesures. Quel composant a-t-il été mesuré et à quel endroit ?

Enfin, je réitère ma demande pour la tenue d'un débat dans cette assemblée, avec des scientifiques, pour connaître l'état des connaissances actuelles. En effet, quand le personnel d'une base américaine en Wallonie indique qu'à partir de telle norme, il consomme de l'eau en bouteille et que l'État belge ne voit pas de problème au dépassement de cette norme, cette question ne mérite-t-elle pas de faire l'objet d'un débat public ? Pour l'heure, nous misons sur l'utilisation de telle ou telle norme sans vraiment savoir ce qu'il en est.

M. Alain Maron, ministre.- Nous reviendrons sur ces notions de normes et de valeurs guides dans le cadre du débat sur le projet d'ordonnance relatif à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.

Monsieur de Patoul, la prévention est, certes, une bonne chose, mais elle se heurte à un obstacle de taille : les intérêts économiques des producteurs de produits chimiques, d'emballages, etc. Tout le monde est en faveur de la prévention, mais cela se complique quand celle-ci risque de nuire aux lobbies. Et croyez-moi, les lobbies défendant les emballages, et cautionnant donc les déchets qui en découlent, sont nombreux et puissants. Ils n'ont que faire de la prévention et veulent juste voir fleurir leurs intérêts. Il nous faut ainsi avancer malgré ces groupes de pression influents.

La régulation des produits chimiques et les interdictions portant sur certains d'entre eux passent essentiellement par le règlement européen relatif à l'enregistrement, l'évaluation, l'autorisation et la restriction des substances chimiques (Reach). Force est de constater que la Commission européenne a décidé de ne plus s'investir dans l'élaboration d'un nouveau règlement Reach. Je le déplore, mais, au niveau du Parlement européen également, un certain nombre de groupes exercent leur pression politique et invitent à appuyer sur le frein. Leurs buts ne sont évidemment pas liés à des considérations touchant à l'environnement ou à la santé, mais à des intérêts économiques à court terme.

À cet égard, la position du Parti populaire européen n'est pas des plus ambitieuses. J'espère que nous pourrons cheminer vers un règlement Reach plus ambitieux et que l'on cessera de mettre sur le marché des produits dont on connaît l'extrême niveau de toxicité. Nous voulons un monde exempt des pollutions de ce type.

S'agissant du fait que nous sommes en dessous des capacités de mesure, j'ai évoqué, notamment, la valeur de 0,01 milliardième de gramme par litre. Nous sommes effectivement confrontés aux limites de la science et des instruments de mesure. Même pour les PFAS4, dont la valeur cible est de 4 ng/l, ce n'est que récemment que nos laboratoires ont pu être capables de produire des données très fiables. La science et ses instruments de mesure progressent, mais la détection d'une molécule et le calcul de sa dilution avec précision sont compliqués.

Les données concernant les PFAS4 et PFAS20 sont en ligne sur le site de Vivaqua. Quant aux détails pour chaque PFAS, ils sont disponibles sur simple demande par question écrite. Il me semble d'ailleurs avoir déjà fourni les tableaux complets à l'un ou l'une d'entre vous.

La pollution ne concerne malheureusement pas que les PFAS. À Bruxelles, la plupart des sols sont pollués, du moins sur la partie centrale de la ville, qui a en son temps hébergé nombre d'activités économiques ou artisanales. L'assainissement progressif de ces terrains est un énorme enjeu. À chaque projet public, par exemple d'espace vert, nous constatons que la pollution est plus importante qu'anticipée et la dépollution, plus coûteuse. La pollution des sols est donc un très gros dossier. Les normes et obligations bruxelloises sont toutefois claires et les sols sont donc, heureusement, progressivement dépollués.

Les PFAS font l'objet d'une cartographie et de démarches spécifiques, vis-à-vis des bourgmestres, mais surtout des propriétaires, pour les pousser à agir lorsque des problèmes sont détectés. Cela fut notamment le cas à Molenbeek-Saint-Jean.

Concernant le maraîchage, les PFAS restent effectivement présents dans la nourriture si l'environnement a été contaminé. Bruxelles Environnement a envoyé la liste des terrains suspects aux dix-neuf communes pour qu'elles puissent vérifier si des potagers collectifs ou des poulaillers se situent sur des terrains qui leur appartiennent. L'administration a recommandé que des analyses de PFAS soient réalisées en cas de suspicion, car cela relève de la responsabilité des propriétaires.

Le facilitateur de Bruxelles Environnement aide et accompagne les communes dans ces démarches, si elles le souhaitent, entre autres à travers une centrale de marchés, pour l'interprétation des résultats, les recommandations sur les mesures à prendre si une pollution est avérée, etc.

Dans le cadre de l'ordonnance « Sols », les propriétaires privés doivent réaliser des analyses si un terrain suspect est mis en vente ou s'il fait l'objet d'une demande de permis d'environnement ou d'urbanisme. Dès qu'il y a relâchement de substances, cela doit figurer dans la demande de permis d'environnement, y compris si ces substances ne figurent pas sur la liste - dans ce cas, la norme est de zéro.

Il n'est donc pas autorisé de relâcher des PFAS dans l'atmosphère, le sol ou l'eau en Région de Bruxelles-Capitale. Dans les autres Régions, la situation est un peu différente, des entreprises industrielles relâchent ou traitent des PFAS, mais cela figure strictement dans leur permis d'environnement.

Je reviendrai sur la question des normes à l'occasion de l'examen du texte qui suit.

Des discussions sont en cours entre les trois Régions et le pouvoir fédéral sur un futur fonds d'assainissement des pollutions des sols aux PFAS. Des discussions ont été entamées en conférence interministérielle élargie de l’Environnement. L'objectif est de créer des groupes de travail techniques réunissant des experts des trois Régions et du SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement. La Région bruxelloise y participe. J'espère qu'un accord sera rapidement conclu sur le mandat de ce groupe d'experts dans le cadre du fonds d'indemnisation. Faute de décision, je ne peux pas vous communiquer d'éléments-clés. Les différentes entités semblent adopter une position consensuelle dans ce dossier et les modalités techniques sont en train d'être précisées.

Il est envisagé d'alimenter le futur fonds par les producteurs de PFAS à travers un mécanisme de responsabilité élargie, tout en laissant la porte ouverte à une responsabilisation d'autres producteurs et polluants émergents non encore considérés comme problématiques, mais qui pourraient l'être dans le futur après analyse de leurs effets sur la santé. De tels cas se présentent régulièrement.

Doit-on limiter la responsabilité aux producteurs et importateurs, ou faut-il l'élargir ? Allons-nous responsabiliser seulement celui qui produit les PFAS, ou également l'utilisateur ? Par exemple, certains emballages pour pizzas contiennent des PFAS. Qui responsabiliser en pareil cas ? Le dossier est complexe.

Toutes ces questions sont sur la table des experts et les discussions progressent.

- Les incidents sont clos.

Question orale de Mme Ingrid Parmentier

à M. Alain Maron, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative,

concernant le développement des toilettes sèches en Région bruxelloise et le traitement de leurs résidus.

Mme Ingrid Parmentier (Ecolo).- Les pratiques de compostage sont évidemment encouragées, car elles permettent une forte réduction des déchets - eu égard au transport ou aux emballages en plastique -, qu'ils soient envoyés à l'incinérateur ou à la méthanisation. Si ce compost est en outre réutilisé dans notre Région, il contribue à la préservation de la matière organique dans nos sols qui peuvent être amendés de manière non chimique.

Notre Région soutient déjà le compostage domestique par le biais des composts de quartier, l'existence de primes, les formations gratuites et la formation de maîtres-composteurs qui, à leur tour, forment d'autres gens depuis plus de quinze ans. Le compostage d'entreprise est, lui aussi, soutenu depuis 2022, avec le facilitateur biodéchets de Bruxelles Environnement.

Certaines communes bruxelloises mettent en place le compostage de leurs déchets verts, notamment à travers le projet Carbone qui existe depuis deux ans. Par ailleurs, en mai 2023, le tri des déchets alimentaires est devenu obligatoire, ce qui incite davantage encore à composter.

Il y existe un autre type de compost dont on parle très peu et qui nécessite des précautions particulières : le compost des toilettes sèches. En 2023, Bruxelles Environnement a été à l'initiative de l'installation de toilettes sèches publiques dans les parcs bruxellois. Conjointement à cette initiative, plusieurs communes ont également adopté et développé ce concept. C'est notamment le cas de la Ville de Bruxelles qui, à travers son plan toilettes, a installé des toilettes sèches dans divers emplacements dont le bois de la Cambre, le square Prince Léopold ou encore le parc des Dames Blanches à Woluwe-Saint-Pierre.

À côté de ces initiatives régionales et communales, la pratique de l'installation de toilettes sèches se développe également à l'échelle domestique. En effet, ces toilettes offrent de véritables avantages aux ménages en matière de réduction de la consommation d'eau et de valorisation des matières organiques en engrais, compost, etc.

On considère que les Bruxellois consomment en moyenne 96 litres d'eau - le plus souvent potable - par personne et par jour. Par ailleurs, l'utilisation de la chasse d'eau des toilettes représente 31 % de cette utilisation, ce qui en fait le deuxième poste de consommation après l'utilisation des éviers, bains, douches, etc. Or, une toilette sèche permet d'économiser environ 45 litres d'eau par jour, soit 15.000 litres d'eau par personne et par an.

Dès lors se pose la question de l’information, de la formation et de l'accompagnement existants pour l’installation de telles toilettes, leur utilisation et, surtout, la gestion des déchets résultant de leur utilisation.

Est-il prévu d’étendre le réseau de toilettes sèches publiques dans les espaces verts bruxellois ?

Comment sont gérés les résidus des toilettes sèches existantes ?

Existe-t-il un protocole ou un guide pratique spécifique relatif au traitement des résidus de toilettes sèches, à leur compostage et aux conseils d'utilisation de ces toilettes ?

Que deviennent les résidus des toilettes sèches lorsque celles-ci sont utilisées lors d'événements publics tels que les concerts ?

Existe-t-il des dispositifs de sensibilisation et de formation en matière d'installation de toilettes sèches à usage domestique, de leur bon usage et de gestion des déchets organiques issus de ces toilettes ?

A-t-il été envisagé de reconnaître l'installation de toilettes sèches comme étant une mesure écologique à soutenir au travers d'aides ou de primes ?

M. Alain Maron, ministre.- Votre question recoupe partiellement et vient compléter celles de Mme Rochette, auxquelles j’ai répondu le 6 décembre. Vous m’excuserez donc si je suis un peu répétitif.

L’accès à des toilettes dans l’espace public est une problématique majeure. Il en va du droit de certains publics, en particulier les femmes, les jeunes enfants et les personnes en errance, à circuler et à profiter de l’espace public, notamment des espaces verts. Sans de telles toilettes, ces publics sont discriminés.

Même si la question des toilettes publiques ne relève pas de ma compétence, avec Bruxelles Environnement, nous nous efforçons d’offrir cet équipement très utile dans les parcs régionaux pour lesquels je suis compétent.

Comme je l’expliquais à Mme Rochette en décembre, les toilettes sèches sont une solution potentielle pour proposer des toilettes publiques dans les espaces verts. Bruxelles Environnement en teste actuellement deux : l’une au parc Roi Baudouin à Jette et l’autre au parc du Bon Pasteur à Evere. Ces expériences pilotes seront évaluées après deux ans. L'évaluation bénéficiera aussi de l’expérience que mène parallèlement la Ville de Bruxelles. Si l'expérience est concluante, le dispositif pourra être multiplié.

La gestion de ces toilettes est externalisée dans le cadre d'un marché public. Les urines sont renvoyées dans une citerne, qui est vidangée tous les ans. Les matières fécales sont compostées dans un volume attenant à la toilette. Le compost est normalement récupéré tous les cinq ans seulement, selon la fréquence d’utilisation.

Il n’y a pas, en Belgique, de réglementation ni de guide pratique qui définit les utilisations potentielles de ce compost. En tout cas, il ne peut pas être exporté hors de la Région bruxelloise. Si l’évaluation de cette expérience est globalement positive, Bruxelles Environnement analysera la qualité du compost et, éventuellement, l’utilisera pour amender des plantes non vivrières dans ses espaces verts.

Quant aux résidus des toilettes sèches mises à disposition par les guinguettes estivales, ils sont évacués par un sous-traitant du concessionnaire. L’urine est amenée à une station d’épuration et le mélange avec la sciure de bois est composté pendant plusieurs semaines. Le concessionnaire étudie de son côté la possibilité de valoriser ce compost pour des espaces horticoles ou des plantes ornementales.

À l’heure actuelle, Bruxelles Environnement ne mène aucune campagne de sensibilisation ni de formation pour promouvoir l’utilisation de toilettes sèches à usage domestique. Il n’est pas davantage question de proposer des primes d’encouragement.

Comme je l’ai dit, la Belgique ne connaît aujourd'hui ni réglementation claire, ni filière établie de traitement et de valorisation des résidus de toilettes sèches. Rappelons, par ailleurs, que ces résidus ne peuvent pas être mis dans les sacs orange, pas plus que les litières pour chat.

Il n’est toutefois pas exclu que les connaissances s’étoffent dans les prochaines années et que ces résidus, riches en matières organiques et produits en grandes quantités, puissent être valorisés sur le plan énergétique et/ou agricole.

Mme Ingrid Parmentier (Ecolo).- Je m’attendais à votre réponse. Ce domaine se développe lentement sans véritable réglementation et filière bien établie. Un Bruxellois qui aurait fait l'effort de placer une toilette sèche chez lui doit se trouver un peu dépourvu quant à ce qu'il doit faire de son compost. S'il n'est pas autorisé à le mettre dans le sac orange, que peut-il en faire ?

Nous devons réfléchir à cette question pour que les personnes ne se trouvent pas dans l'embarras et n’agissent pas de manière illégale sans le savoir. Un potager collectif étant installé dans mon quartier, je savais que je ne devais pas verser le compost sur les cultures vivrières et qu'il peut être réservé à d'autres usages, mais tout le monde n'en est pas conscient. Il serait dès lors utile d'informer les citoyens sur le site internet de Bruxelles Environnement. Il faudrait y définir ce qu'un particulier ou une collectivité, comme une maison de jeunes, qui installe une toilette sèche doit et peut faire concrètement avec son compost.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Clémentine Barzin

à M. Alain Maron, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative,

et à M. Bernard Clerfayt, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-être animal,

concernant les chiens en liberté sous maîtrise en forêt de Soignes.

Mme Clémentine Barzin (MR).- Il me revient qu’en forêt de Soignes, des gardes forestiers interpellent des promeneurs accompagnés de leur chien pour leur imposer un « test de maîtrise » de l’animal, parfois même assorti d’un métrage maximal de maîtrise.

Je vous avais interrogé il y a quelques mois sur l’accueil des chiens en forêt de Soignes : sur sa partie bruxelloise, l’animal peut être laissé en liberté dans certains grands espaces, à condition qu'il soit « sous maîtrise » en permanence, selon le règlement. À l'époque, vous aviez également relayé le constat général des gardes forestiers de la pression de chiens sur la faune, et notamment sur la population de chevreuils.

Vous aviez évoqué un groupe de travail réunissant notamment des experts du bien-être animal et de la forêt, coordonné par Bruxelles Environnement, visant à « garantir au maximum l’équilibre, en forêt de Soignes, entre les fonctions environnementales, d'une part, et récréatives, sociales et de bien-être animal, d'autre part ».

Vous aviez également dit vouloir inscrire le concept de zone de liberté pour chiens dans le cadre de la révision du Code forestier.

Le règlement de la forêt de Soignes inclut-il, dans sa définition de la maîtrise de chien, un métrage et un test ? Dans l’affirmative, quels en sont les éléments ?

Cette première partie de ma question a été supprimée de ma question initiale par les services en me renvoyant au règlement présent sur le site de Bruxelles Environnement. Certes, les principes généraux y figurent, mais je n’y vois aucune mention d’un métrage ou d’un test. Or, je m’interroge précisément sur le caractère réglementaire de ces évolutions.

Vous avez répondu à une question écrite de mon collègue de Patoul qu’une étude sur l’évolution de la population de chevreuils, qui devait commencer au printemps 2022 dans le cadre d’un travail de fin d'études d’un bio-ingénieur de Gembloux, était toujours en cours en octobre dernier. Les conclusions de cette étude sont-elles désormais disponibles ?

Quels sont les résultats du groupe de travail relatif à l’équilibre des fonctions de la forêt de Soignes ? Pouvons-nous y distinguer en justes proportions les incidences des chiens, mais également des cyclistes, par exemple, sur l’environnement ?

Qu’en est-il, enfin, de la révision du Code forestier et de la place du chien dans nos espaces verts à Bruxelles ? Le chien concourt en effet à la bonne santé physique et mentale de l’être humain, mais doit aussi, pour son propre bien-être, sortir et pouvoir gambader. Les chiens qui ne font pas assez d'exercice sont en proie au stress, ce qui peut occasionner des problèmes de comportement. D’où l’importance d’aborder leur présence dans nos espaces verts tout en veillant à leur santé.

M. Alain Maron, ministre.- Cette question met en lumière la tension existant entre les défenseurs du bien-être animal domestique et ceux du bien-être animal sauvage, étant entendu que les animaux sauvages n'ont pas de propriétaire et personne pour les défendre au sens strict.

Le travail de fin d’étude auquel vous faites référence a été défendu début 2023. Selon ses résultats, les chevreuils sont confrontés à deux problèmes en forêt de Soignes. En soirée, leur activité est décalée et réduite en durée. En journée, le chevreuil doit s’alimenter tout en faisant face à des perturbations dues aux chiens et aux personnes qui quittent les chemins, souvent pour suivre leur chien d'ailleurs.

On constate donc que les périodes durant lesquelles le chevreuil est actif en forêt de Soignes sont restreintes. Ceci conduit à une difficulté pour le chevreuil à se nourrir, l’obligeant à être moins sélectif dans le choix de ses sites d’alimentation et à être plus bref lors de ses prises alimentaires. Or, le régime alimentaire du chevreuil est connu pour être très sélectif. S’il ne peut accéder aux ressources les plus riches et digestes, cela peut engendrer une réduction de la masse corporelle et, en cas extrême, également une réduction de la fertilité.

Les résultats de cette étude sont conformes aux résultats décrits dans la littérature scientifique, qui montrent que les perturbations humaines ont tendance à induire un comportement nocturne chez le chevreuil, ainsi que chez nombre d’autres mammifères. La superposition des courbes de l’activité du chevreuil et de l’activité anthropique montre que les périodes optimales d’activité de l’un se déroulent durant les périodes de plus faible activité pour l’autre.

L’étude, réalisée sur deux mois, va être étendue sur une année pour obtenir des conclusions statistiquement plus fiables. Elle sera également étendue sur l’ensemble du massif et plus spécifiquement sur la partie bruxelloise de la forêt de Soignes.

Concernant le groupe de travail devant analyser la question des chiens en forêt de Soignes, celui-ci a débuté ses travaux le 3 mai 2022. Il s’est réuni quatre fois et a été clôturé en septembre 2022.

Il associait des représentants de Bruxelles Environnement (divisions espaces verts, bien-être animal et forêt), du Conseil supérieur bruxellois de conservation de la nature (CSBCN), du Conseil bruxellois du bien-être animal ainsi que de l’asbl Godog.

Comme vous le savez, la gestion des espaces verts (parcs et jardins, bois et forêts) s’inscrit dans le cadre d’une gestion multifonctionnelle de ces sites visant la satisfaction de besoins dits ludiques, comme la promenade, la détente, le jeu et sport, la satisfaction des besoins des animaux domestiques, principalement les chiens, et la protection de la biodiversité qu’ils abritent. L’objectif des gestionnaires est complexe à atteindre, puisqu'ils doivent maintenir un équilibre entre ces différentes fonctions.

La plupart des espaces verts régionaux sont déjà saturés, en tout cas pour ce qui concerne la promenade des chiens. Il est donc difficile de proposer une offre supplémentaire. Les gestionnaires mènent une réflexion sur le sujet pour certains parcs, tels le parc de la Woluwe et le Kauwberg, en vue d’améliorer la situation. De leur côté, des communes poursuivent leurs efforts pour augmenter l’offre de lieux où les chiens peuvent être laissés en liberté. Une série d’initiatives communales sont donc en cours dans ce domaine.

Au sein du groupe de travail, il existe un accord pour une harmonisation de la réglementation sur l’ensemble de la forêt de Soignes. Le principe est la tenue des chiens en laisse et le maintien du public sur les chemins, avec la désignation de zones limitées où le public pourrait quitter lesdits chemins et d’autres où les chiens pourraient être lâchés tout en restant sous la maîtrise de leur responsable.

Dans tous les cas, les chiens doivent rester sous la maîtrise de leurs responsables. Je suppose que c'est cet aspect qui est testé par certains gardiens de parcs de Bruxelles Environnement. Il est assez logique que la capacité du maître à maîtriser son chien soit testée, même s'il n'existe pas de législation en la matière. C'est un fait, le chien doit rester sous le contrôle de son maître en toute circonstance, et singulièrement dans des espaces comme ceux-là.

En revanche, au sein des groupes de travail, il existe des divergences concernant la surface des zones de liberté pour chiens. Pour des représentants de la conservation de la nature, la proposition de Bruxelles Environnement d'installer deux zones de plusieurs hectares aux portes d'accueil de la forêt de Soignes est recevable. Ces zones pourraient, le cas échéant, être étendues, dans une proportion raisonnable, pour répondre à la demande du bien-être animal domestique. Du point de vue des représentants du bien-être animal domestique, la situation actuelle des zones où les chiens ne doivent pas être tenus en laisse ne peut être modifiée. Ils désirent donc un statu quo.

Il y a néanmoins un consensus sur l'importance de la sensibilisation et de l'éducation des responsables de chien sur les bons comportements à adopter et sur leur responsabilité par rapport aux autres utilisateurs de la forêt et à la faune sauvage. De même, il y a un consensus sur la nécessité d'encadrer l'activité de promeneur de chiens professionnel.

L'avant-projet de Code forestier, quant à lui, est finalisé et est maintenant en cours de traduction pour être soumis au gouvernement en première lecture dans les prochaines semaines. Le principe de cet avant-projet est l'harmonisation de la circulation des humains sur les sentiers et de la tenue du chien en laisse sur l'ensemble de la forêt de Soignes - la même règle vaut dans les trois Régions – avec la création de grandes zones de liberté à proximité des portes d'accueil.

Par ailleurs, nous profitons de la révision du Code forestier pour stimuler l'exploitation locale du bois et lutter contre l'exportation abusive des grumes, mais c'est un autre sujet.

Mon collègue Bernard Clerfayt et moi-même accordons une attention particulière à la question du maillage des espaces de liberté, ainsi qu'aux aspects de sensibilisation à l'éducation des responsables de chiens dans le cadre du futur plan bruxellois relatif à la gestion de la population des chiens. Il s'agit en l'occurrence d'une nouvelle mesure du projet de code bruxellois pour le bien-être animal que porte M. Clerfayt. La prise en considération des besoins du chien et la nécessaire mise à disposition, par les pouvoirs publics, d'espaces de liberté pour chiens en quantité et qualité suffisantes, font aussi partie des priorités régionales.

Mme Clémentine Barzin (MR).- J'entends vos propos relatifs à la perturbation du nourrissage des chevreuils évoquée dans l'étude du bio-ingénieur portant sur l'évolution de la population. Quelle conclusion ce doctorant tire-t-il quant à l'évolution du nombre de chevreuils présents en forêt de Soignes ? Ce critère, souvent invoqué, est déterminant pour évaluer l'impact éventuel des différents utilisateurs de la forêt de Soignes sur cette population animale.

Par ailleurs, il serait pertinent de distinguer l'impact des différents utilisateurs et de ne pas tout reporter sur les propriétaires de chiens. Les cyclistes ont sans doute aussi un impact sur la manière dont la population de chevreuils évolue en forêt de Soignes.

Je trouve également intéressant de connaître les positions et les divergences au sein du groupe de travail, c'est-à-dire entre les défenseurs du bien-être animal sauvage et ceux du bien-être animal domestique, notamment celui des chiens. Comment comptez-vous utiliser – ou avez-vous utilisé – les différentes tendances et positions de ce groupe de travail dans le nouveau Code forestier ? Quelle position adoptez-vous ? Avez-vous trouvé un équilibre ? Quelles conclusions concrètes en tirez-vous ?

Quels tenants du groupe de travail préconisent d'encadrer le métier de promeneur de chiens ? Qu'en pensez-vous ? Des problèmes ont-ils été mis en exergue ? Il s'agit en effet de professionnels qui ont une maîtrise du chien. Que signifie donc un encadrement de leur activité ?

Concernant les zones de liberté pour les chiens, que prévoyez-vous dans le nouveau Code forestier ?

Ma question visait surtout à savoir s'il y aurait une réduction ou non de la liberté des chiens gardés sous maîtrise. Je vous saurais donc gré de nous donner un peu plus d’informations à ce sujet.

En ce qui concerne le maillage, j'ai le sentiment que vous redirigez la question vers le ministre du Bien-être animal. C'est un peu dommage, car nous désirons justement qu'il y ait plus de concertation pour un meilleur équilibre.

La manière dont les gardes forestiers eux-mêmes imposent des tests ou un métrage de la maîtrise du chien est aussi un point fondamental. En effet, sans encadrement, cette pratique n'a aucune valeur et crée des dissensions importantes.

M. Alain Maron, ministre.- Le contrôle de la maîtrise ne faisant pas partie de votre question initiale, je n'ai malheureusement pas d'informations complémentaires à cet égard. Je précise néanmoins que les maîtres doivent être capables de conserver la maîtrise de leur chien. Il ne me paraît pas absurde que les responsables de la gestion s'assurent que tel est bien le cas.

M. le président.- Mme Barzin, votre question a été modifiée par les services parce que ceux-ci ont estimé qu'elle n'était pas conforme au règlement. Nous n'allons pas régler cette question ici en commission. Je vous conseille de vous plaindre auprès du Bureau ou du président Rachid Madrane. La règle veut qu'on ne fasse pas de consultation juridique par le biais d'une question orale. Le ministre a dès lors reçu la question telle que modifiée.

M. Alain Maron, ministre.- Pour ce qui concerne la population de chevreuils, il faudra attendre les résultats de l'étude sur une année. Cela dit, il va sans dire que le fait que les promeneurs sortent des sentiers ou que des chiens se promènent en liberté dans les forêts ou les espaces verts a des répercussions sur l'ensemble de la faune et de la flore. Si nous voulons analyser ces répercussions, nous devons agir de manière plus proactive.

Plusieurs espèces d'oiseaux font de la nidification au sol, d'autres petits animaux y vivent, et sur l'ensemble des chiens lâchés en liberté, nombreux sont des chiens chasseurs. Force est de constater que ces phénomènes existent, et je pense qu'il existe une littérature internationale relativement claire sur la question. Ce n'est pas pour embêter les promeneurs qu'il leur est demandé de rester sur les sentiers et de tenir leurs chiens en laisse.

Tout le monde aime la liberté, mais la question est de trouver un équilibre, car une forêt reste une forêt, et cette forêt constitue l'habitat d'une multitude d'espèces animales et végétales, qui y sont donc chez elles. Il est dès lors tout à fait normal de prévoir des règles à cet égard, et les règles que nous prévoyons à Bruxelles sont les mêmes qu'en Wallonie et en Flandre. Je n'entends pas le MR en Wallonie réclamer une modification du Code forestier.

En conséquence, la traduction des groupes de travail figurera dans notre projet de révision du Code forestier, dont je vous ai donné les grandes lignes.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Victoria Austraet

à M. Alain Maron, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative,

concernant la gestion des espèces animales invasives.

Question orale jointe de Mme Ingrid Parmentier

concernant le contrôle des espèces exotiques invasives animales.

Mme Victoria Austraet (indépendante).- Parmi les espèces animales qui peuplent la Région bruxelloise, certaines sont dites invasives. La liste de ces espèces est dressée dans l’annexe 6 de l’ordonnance du 1er mars 2012 relative à la conservation de la nature, qui les définit comme « espèce(s) exotique(s) qui a (ont) tendance à se propager ou à se répandre en grand nombre, de manière excessive ou menaçante pour la préservation de la diversité biologique ». À cette législation bruxelloise s’ajoute le règlement européen sur les espèces exotiques envahissantes.

Dans la liste régionale figurent des animaux que les Bruxelloises et les Bruxellois ont l’habitude de voir là où subsistent des espaces de nature. Je pense par exemple à la bernache du Canada, à l’ouette d'Égypte, ou encore à la perruche à collier. Si elles font désormais partie intégrante du paysage de la Région bruxelloise, ces espèces font néanmoins l’objet d’une surveillance et d’une gestion par les pouvoirs publics, car on estime qu’à forte densité, elles peuvent avoir des impacts majeurs sur l’environnement et les espèces indigènes.

L’ordonnance sur la conservation de la nature interdit d’ailleurs la réintroduction et l'introduction intentionnelle dans la nature des espèces reprises dans son annexe 6. Il faut pourtant rappeler qu’historiquement, c’est bien l’activité humaine qui a provoqué l’installation chez nous des animaux en question. En effet, la plupart de ces espèces ont été délibérément introduites au cours des derniers siècles ou décennies, tantôt pour le plaisir des chasseurs, tantôt dans l'intérêt des commerçants d’animaux.

Comme souvent, ce sont les animaux qui en paient le prix fort et qui subissent, même ici, une double peine puisque, après avoir été la cible des chasseurs et des commerçants, ils font aujourd’hui les frais de méthodes de gestion parfois violentes. À ce titre, les politiques de conservation de la nature ont tendance à voir ces animaux comme des masses impersonnelles dont nous pourrions nous débarrasser par tous les moyens, sans que cela pose de problèmes éthiques.

Or les colonies d’animaux sont, bien sûr, composées d'individus auxquels la loi de 1986 relative à la protection des animaux accorde le statut d’êtres vivants doués de sensibilité, de propres intérêts et d'une propre dignité, qui bénéficient d'une protection particulière.

Cette loi précise par ailleurs que la mise à mort d’un animal dans le cadre de la législation de lutte contre les organismes dits nuisibles n’est tolérée que si elle est pratiquée par la méthode la plus sélective, la plus rapide et la moins douloureuse. Il me semble que cette disposition théorique mérite d’être examinée régulièrement à l’aune des techniques et technologies disponibles, de nos connaissances sur la sensibilité et les aptitudes des animaux concernés, ainsi que des prises de conscience morale de la société à leur égard.

En Région bruxelloise, la question des espèces dites invasives est une responsabilité de Bruxelles Environnement. Monsieur le Ministre, j’aimerais donc vous interroger sur les méthodes de gestion qui sont pratiquées à l'encontre de ces espèces.

Pourriez-vous faire le détail des techniques éventuellement utilisées pour gérer les populations des animaux appartenant à une espèce dite invasive ?

La mise à mort est-elle une pratique habituelle ? Dans l'affirmative, des statistiques sont-elles disponibles ?

Pourriez-vous présenter les actions et recherches effectuées par Bruxelles Environnement visant à élaborer et utiliser des méthodes de gestion respectueuses des animaux ?

En 2021, vous m'avez indiqué que la liste bruxelloise - qui existe depuis 2012 - n’avait jamais été mise à jour, mais que cela était envisageable. Depuis lors, une analyse a-t-elle été menée, notamment sur la pertinence du maintien sur la liste des espèces invasives des animaux aujourd’hui bien implantés dans le paysage bruxellois ?

Mme Ingrid Parmentier (Ecolo).- À Bruxelles, comme partout ailleurs et surtout en zone urbaine, certaines espèces invasives se multiplient. Ce n'est pas sans conséquences puisqu'elles peuvent entraîner une possible entrée en concurrence avec des espèces indigènes, à même de mettre ces dernières en difficulté et de générer diverses nuisances.

Pour lutter contre la multiplication de ces espèces, nous disposons d’un cadre législatif :

- l’ordonnance régionale bruxelloise sur la conservation de la nature du 1er mars 2012, en particulier son annexe IV.1 ;

- le règlement européen relatif aux espèces exotiques envahissantes, entré en vigueur le 1er janvier 2015 ;

- un accord de coopération belge, que nous avons approuvé en 2020 ;

- un plan d'action national sur les voies prioritaires d'introduction et de propagation non intentionnelles des espèces exotiques invasives, adopté par la Belgique en 2022, afin de lutter contre l'introduction et la propagation de ces espèces.

Le règlement européen et l’ordonnance régionale bruxelloise proposent tous deux une liste de ces espèces envahissantes. Le règlement européen en mentionne 88, dont 47 animales et 41 végétales. L’ordonnance bruxelloise, quant à elle, parfois appelée « liste bruxelloise » recense 28 espèces animales et 46 végétales. Il est à noter - vous l’avez précisé à l’occasion d’une interpellation de l’un de mes collègues en 2021 - que ces listes peuvent être amenées à être modifiées et élargies si de nouvelles espèces présentant une menace potentielle et réelle pour la biodiversité étaient identifiées.

Le règlement européen est un texte-cadre qui reprend l’approche hiérarchique à trois niveaux défendue au niveau international, comme dans le cadre de la convention sur la diversité biologique, à savoir la prévention, la détection précoce et l'éradication rapide, et la gestion des espèces envahissantes largement répandues.

En matière de prévention et de détection, Bruxelles Environnement mène, depuis 2015, une campagne de sensibilisation visant à interdire le nourrissage des animaux sauvages dans les lieux publics. Parallèlement, des signalements peuvent être faits sur le site observations.be.

En ce qui concerne les populations déjà installées, la Région interdit la réintroduction ou la libération dans la nature de ces espèces lorsqu'elles ont été capturées. Ainsi, lorsqu’un individu appartenant à une espèce reprise dans l’une des deux listes mentionnées ci-dessus est identifié et ramené en centre de revalidation pour la faune sauvage, il ne peut être ni relâché ni mis à l’adoption.

En 2021, vous avez indiqué qu'à la suite de la capture d’un animal appartenant à une espèce invasive, les services de Bruxelles Environnement mettaient les services d’un vétérinaire à la disposition du centre en vue de l’endormissement et de l’euthanasie de ces animaux.

Quelles sont à ce jour les espèces animales exotiques invasives contrôlées par les services de Bruxelles Environnement ?

Quelles sont les procédures suivies en vue de la collecte d'informations sur la présence de ces espèces et les suites données à ces signalements ? Quelles techniques sont-elles utilisées pour la gestion de ces espèces ? L’euthanasie est-elle pratiquée dans tous les cas ?

Des recherches sont-elles en cours pour rechercher des méthodes empêchant la reproduction, mais n’impliquant pas la mort de l’animal ? Je pense par exemple à la stérilisation ou au prélèvement des œufs, bien que dans le cas des ouettes d’Égypte, qui pondent parfois dans les arbres, l'opération est compliquée.

Quelle sera l'incidence de la décision de la Ligue royale belge pour la protection des oiseaux de se concentrer sur les soins dispensés aux espèces indigènes et de ne plus accepter d’héberger les animaux d’origine domestique, tels que les tortues de Floride, etc. ?

M. Alain Maron, ministre.- Les espèces exotiques dites envahissantes qui relèvent de la surveillance de Bruxelles Environnement sont celles énumérées dans le règlement européen du même nom ainsi que dans l’ordonnance « Nature » de la Région bruxelloise. Ces derniers mois, l'administration s’est concentrée sur l’exécution du règlement européen, le suivi de l’accord de coopération y afférent et la programmation de la future mise en œuvre de l’ordonnance bruxelloise liée. Pour cette raison, une mise à jour de la liste des espèces invasives bruxelloises n’est pas encore programmée.

La collecte d’informations relatives à ces espèces provient en premier lieu des signalements encodés sur le site web observations.be. Une alerte quotidienne informe Bruxelles Environnement de ces signalements, ce qui permet à l’administration d’apporter une réponse appropriée en fonction de l’espèce. Enfin, les données issues des atlas de Bruxelles Environnement sont également utilisées.

Ainsi, les mesures de gestion sont pensées espèce par espèce. En 2020, le Secrétariat scientifique national institué par notre accord de coopération sur les espèces exotiques envahissantes a publié un rapport intitulé « Belgian Manageability Assessment IAS of Union Concern ». Quarante experts européens ont été interrogés sur la faisabilité de différentes stratégies de gestion, compte tenu de leurs contraintes pratiques, éthiques, juridiques et sociétales. Le rapport reprend leurs conclusions.

L'évaluation des meilleures pratiques de gestion pour contrôler les populations d'espèces exotiques envahissantes est en réalité un processus continu et encore relativement neuf pour toutes les parties prenantes. Dans tous les cas, l'abattage des animaux constitue toujours la dernière option de gestion, après une longue série de mesures alternatives. En tête de cette liste figurent, comme toujours, des mesures de prévention et de sensibilisation.

Bruxelles Environnement a rencontré les représentants de la Ligue royale belge pour la protection des oiseaux le 27 novembre afin de discuter de l'éventuelle cessation de ses activités. Cette discussion a mis en exergue la nécessité d’actualiser les termes du marché public de Bruxelles Environnement auquel la Ligue avait répondu jusqu’ici. Celle-ci a confirmé avoir des accords avec des ASBL capables de prendre en charge les soins aux animaux domestiques.

En ce qui concerne les espèces exotiques envahissantes, une nouvelle réunion de travail a été programmée en vue d'aborder cette question spécifique.

S'agissant des oies exotiques, l’objectif fixé aux échelons national et régional est de contenir l’effectif de la population. Le rapport précité ne mentionne pas la stérilisation dans les options de gestion de l’espèce. L’administration estime que le prélèvement des œufs est rendu difficile par le lieu typique de nidification, à savoir, pour les ouettes d’Égypte, en altitude ou dans des cavités d'arbre.

Je vous invite à consulter les ressources scientifiques disponibles sur le site web du Secrétariat scientifique national sur les espèces exotiques envahissantes, lequel contient une série de publications intéressantes, outre le rapport que j'ai cité et ses conclusions.

Mme Victoria Austraet (indépendante).- L'administration intervient-elle sur le terrain pour capturer des individus et les mettre à mort, ou la mise à mort a-t-elle lieu uniquement quand la Ligue reçoit un animal invasif qu'elle ne peut pas relâcher ?

J'entends qu'il n'est pas prévu de mettre à jour la liste des espèces dites envahissantes. Or, une série d'entre elles font désormais partie intégrante du paysage, en plus d'être composées d'individus sensibles. J'espère qu'une éventuelle mise à jour tiendra compte du fait que ces animaux font partie de notre biotope au bout d'un certain temps.

Vous dites que l'abattage n'est pratiqué qu'en dernier recours et que l'accent est mis sur la prévention. Existe-t-il des rapports statistiques à cet égard ?

Quant à l'avenir du centre de soins de la Ligue royale belge pour la protection des oiseaux, j'ai constaté que la décision de la Ligue de ne plus accepter d'animaux domestiques, dont des oiseaux aquatiques, avait suscité un grand émoi. Cela montre que beaucoup de citoyens ont changé de paradigme à l'égard des animaux concernés, en comprenant qu'il s'agit d'individus possédant des intérêts et des droits. J'espère qu'un tel changement est également en cours dans le monde politique et dans les administrations.

Mme Ingrid Parmentier (Ecolo).- Je comprends que Bruxelles Environnement manque de moyens pour agir efficacement en la matière, mais il s'agit quand même là d'une des principales sources de perte de la biodiversité au niveau mondial. Les conséquences de ces espèces invasives sur la biodiversité bruxelloise sont par ailleurs loin d'être nulles.

En réalité, cette enveloppe renferme plusieurs problèmes. Certaines populations telles que les ouettes d'Égypte sont tellement nombreuses qu'à moins de trouver une stratégie de stérilisation efficace, nous ne parviendrons jamais à les éliminer, ce qui n'est peut-être pas le but non plus.

Dès lors, nous pouvons nous demander s'il est sensé de tuer une ouette d'Égypte blessée qui arrive dans un refuge. Ne ferions-nous pas mieux de la stériliser et de la remettre avec ses congénères ? Par contre, face à une espèce qui a été signalée comme n'étant pas encore installée à Bruxelles, mais qui pourrait devenir invasive, il serait nettement plus utile de déployer des efforts avant qu'il ne soit trop tard et avant que cette espèce n'ait envahi le territoire, tout en gardant à l'esprit la question du bien-être animal.

Tuer un animal constitue un acte bête et méchant. Il faut donc vraiment entamer une réflexion sur le bien-être animal et sur l'avenir de ces animaux. Ils ne sont pas responsables de la situation dans laquelle ils se trouvent, mais peuvent causer des nuisances considérables, notamment en matière de biodiversité.

M. Alain Maron, ministre.- Madame Austraet, en ce qui concerne les statistiques, je vous invite à me poser une question écrite car je n'ai pas les données pertinentes sous la main.

Il peut effectivement arriver que Bruxelles Environnement capture un animal lorsque celui-ci mérite une vigilance particulière. Je pense par exemple au raton-laveur, même s'il s'agit de cas relativement isolés.

Le problème réside dans le fait que les animaux en question ne peuvent pas être mis à l'adoption. Il va sans dire que lorsqu'ils sont euthanasiés, tout se fait dans les règles de l'art, par un vétérinaire.

Vous avez raison d'évoquer la question de l'équilibre. Si nous avons établi cette liste et que nous prenons des mesures pour limiter ou mettre fin à la propagation de ces espèces, c'est bien parce que celle-ci comporte un risque non négligeable pour la biodiversité. La biodiversité étant primordiale, nous sommes obligés de prendre des mesures afin de garder ces populations sous contrôle, mais de la manière la plus intelligente et la plus nuancée possible.

- Les incidents sont clos.

Question orale de M. Gaëtan Van Goidsenhoven

à M. Alain Maron, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative,

concernant l'inscription du marais Wiels en tant que plan d'eau dans l'atlas hydrographique.

M. Gaëtan Van Goidsenhoven (MR).- Situé à Forest, le marais Wiels est un véritable îlot de nature et de fraîcheur enclavé dans un quartier fort bétonné et qui en a bien besoin. Le site a été pleinement acquis par la Région bruxelloise au début de l’année 2021.

Par l’intermédiaire de citydev.brussels, le gouvernement a pour projet la construction de 70 à 80 logements sur place. Or toute artificialisation des sols a des conséquences sur la nature. Dans le cas qui nous occupe, la biodiversité qui s’est développée au fil des années dans ce marais, où un plan d’eau de plus ou moins 9.000 m² s’est formé, serait menacée par l’implantation de ces logements. C’est d’ailleurs ce que dénoncent nombre de riverains du quartier, eux qui se sont attachés à cet espace vert et qui plaident pour sa sauvegarde.

C’est en ce sens que le groupe MR a déposé une proposition de résolution demandant que le marais Wiels soit affecté en tant qu’élément graphique « eau » dans le plan régional d'affectation du sol, et ce, afin de mieux le protéger contre les dégradations liées à l’urbanisation. En effet, le marais est un plan d’eau de facto, mais non de jure, et il ne jouit dès lors d’aucune protection adéquate. Du moins, jusqu’à très récemment, car la révision de l’atlas du réseau hydrographique de la Région de Bruxelles-Capitale, bientôt soumise à enquête publique, laisse entrevoir un espoir : le marais Wiels y est enfin répertorié en tant que plan d’eau.

Toutefois, cet espoir, in fine, n’en est pas vraiment un, car le projet de plan ne reprend que 6.460 m² de la surface du marais, à savoir sa large partie sud. La partie nord n’est donc pas reprise et ampute le marais de près de 2.500 m². Or cette partie nord a toujours été couverte d’eau, jusqu'à une profondeur de 1,5 m à certains endroits. De plus, la commune de Forest, dans son avis sur le projet de nouvel atlas, a spécifiquement demandé que l’ensemble du marais y soit repris, chose qui n’a, de toute évidence, pas été faite.

L’entièreté du marais Wiels n’est donc pas protégée et laisse entrevoir la concrétisation du projet immobilier sur ce site. Celui-ci entraînerait la dégradation de la biodiversité locale et va à l’encontre des besoins et des demandes des riverains. Rappelons tout de même que les espaces verts à Bruxelles sont très mal répartis. Or, le marais Wiels se situe justement dans un endroit particulièrement urbanisé.

En outre, entre 2003 et 2016, Bruxelles a perdu près de 14 % de zones vertes. À cela s’ajoute le fait que la biodiversité est en net recul dans notre Région. En effet, quatre des neuf espèces d’amphibiens signalées dans la capitale depuis 2004 ont disparu en 2019, de même que 18 des 29 espèces de papillons de jour observées depuis 1997. De nombreuses espèces d’oiseaux sont également menacées. Bétonner davantage n’est donc pas envisageable dans un contexte de réchauffement climatique et de besoin accru en espaces verts en ville.

Certes, la crise du logement est également prégnante à Bruxelles, mais d’autres solutions existent et n’impliquent pas nécessairement la destruction de zones naturelles auxquelles nos concitoyens sont plus que jamais attachés.

Monsieur le Ministre, dans quelle mesure l'inscription du marais Wiels en tant que plan d'eau dans l'atlas hydrographique aura-t-elle des répercussions sur le projet immobilier prévu sur ce site ?

Est-il toujours d’actualité de poursuivre ce projet en y implantant des logements et en réduisant drastiquement la surface des zones naturelles du site ?

Votre cabinet et celui du ministre-président se sont-ils mis d’accord sur les suites à donner au projet immobilier sur le marais Wiels ? Dans l'affirmative, pourriez-vous nous fournir des détails à ce sujet ?

Pour quelles raisons le marais n'a-t-il pas été entièrement inscrit comme plan d'eau dans l'atlas hydrographique et quels critères ou considérations ont-ils conduit à cette décision ?

Quelles mesures spécifiques sont-elles à l’étude pour préserver et protéger la biodiversité ainsi que l'écosystème du marais Wiels, compte tenu de son statut de plan d'eau ?

Une concrétisation de ce statut dans le nouveau plan régional d'affectation du sol est-elle envisagée ?

Quels sont les engagements pris par le gouvernement pour assurer la préservation des zones humides sur le site ?

Disposez-vous d'informations sur la consultation et la participation citoyenne dans le processus décisionnel lié à l'inscription du marais en tant que point d’eau dans l’atlas hydrographique ?

Dans quelle mesure les avis du citoyen et de la commune ont-ils été pris en considération dans cette décision ? Comment la concertation s'est-elle déroulée ?

M. Alain Maron, ministre.- Contrairement à ce que son nom laisse entendre, le marais Wiels n’est, pour l’essentiel, pas un marais. La grande majorité de la surface du site est en effet une étendue d’eau non marécageuse, assimilable à un étang au sens commun du terme. Il serait donc beaucoup plus juste de parler d'étang plutôt que de marais. Seule la partie nord - la roselière - peut être considérée comme marécageuse, mais elle ne représente qu'une faible part de la superficie totale du site.

L’ordonnance de 2019 définit la notion d’étang comme une masse d'eau de surface stagnante d'une superficie d'au moins 100 m² remplissant une dépression naturelle ou artificielle. Par ailleurs, Bruxelles Environnement s’est appuyée sur la jurisprudence du Conseil d’État, qui retient deux critères pour définir un étang. Il s'agit, premièrement, de la permanence de la surface d’eau, c'est-à-dire l’existence en permanence d’une étendue d’eau ou l’existence d’un plan d’eau qui constituerait un élément durable. Cette définition exclut de fait les surfaces d’eau temporaires ou les surfaces d’eau apparues trop récemment pour pouvoir en justifier la permanence. Le deuxième critère est la profondeur. Le Conseil d'État parle en effet de « l’existence en permanence d’une étendue d’eau d’une certaine profondeur ».

La partie de pleine eau du site du Wiels répond pleinement à la définition légale d’étang selon l’ordonnance. Un relevé du plan d’eau a été réalisé par un géomètre indépendant et est repris dans le projet d’atlas, le site étant géré par Bruxelles Environnement. La prise en gestion des lieux par cette dernière, qui a conduit à un certain nombre d'améliorations, était l'un des éléments de l'accord politique conclu en début de législature.

Par contre, la roselière, à l'instar des marais de Jette et de Ganshoren, n’est pas considérée comme plan d’eau au sens de l’ordonnance, et elle ne peut donc pas être reprise à l’atlas hydrographique. Or, pour dresser son atlas, Bruxelles Environnement se doit de respecter les prescrits légaux.

J'en viens à la protection de la biodiversité présente sur le site. Dans le cadre de l’étude de réaménagement du parc, le bureau d'études mandaté par Beliris a fait procéder à un inventaire de biodiversité sur l’ensemble du site, qui a mis en évidence la qualité de ce dernier et sa biodiversité importante. L’aménagement du parc tiendra compte de cette biodiversité :

- en pérennisant le plan d’eau ;

- en créant des berges en pente douce, en les naturalisant et en limitant leur accès ;

- en préservant une grande partie de la zone marécageuse attenante, même si elle n'est pas reconnue comme étang, au vu de son importance pour la biodiversité.

Par ailleurs, les espaces ouverts du Wiels ont été inscrits sur la liste des propriétés régionales confiées en gestion à Bruxelles Environnement. Cela constitue un gage de bonne gestion écologique.

Le nouveau parc est en effet situé dans une zone de carence en espaces verts accessibles au public. Il offrira à la fois un refuge pour la faune et la flore sauvages, et un îlot de fraîcheur et de détente pour les habitants du quartier.

Il serait tout à fait logique qu'une prochaine révision du plan régional d'affectation du sol (PRAS) affecte les espaces ouverts du Wiels en espaces verts pour les pérenniser, mais il est trop tôt pour en parler. Ce point fait partie des éléments discutés dans le cadre du PRAS climatique. Je rappelle qu'il s'agit de zones à bâtir et que si elles n'avaient pas été acquises par la Région, elles seraient peut-être en train d'être construites. Il est donc essentiel d'y modifier l'affectation du sol.

Le processus d’élaboration du projet d’atlas hydrographique a d'abord fait l'objet de discussions avec les communes dans le cadre de groupes de travail par bassin versant en 2021-2022. Il a ensuite été formellement soumis pour avis aux communes et propriétaires concernés au printemps 2023. Ces consultations ont amené à revoir ou à préciser certains éléments, notamment le fait que l’atlas était basé sur la situation arrêtée au 1er janvier 2023. Le projet d’atlas et d’arrêté a enfin été soumis à enquête publique, laquelle s'est achevée le 24 décembre 2023.

Nous ne disposons donc pas encore des résultats et des conclusions de cette enquête publique qui porte sur l'ensemble de la classe, et non pas spécifiquement sur l'étang du Wiels. Les réclamations seront analysées par Bruxelles Environnement et, si nécessaire, prises en considération en vue d'un passage au gouvernement en deuxième lecture.

Je tiens à rappeler que l'objectif politique prioritaire consistait à sauver l'étang, et nous l'avons atteint. La Région y a d'ailleurs consacré plusieurs millions d'euros. Certes, il existait un accord politique plus large qui consistait à sauver l'étang au maximum et à maintenir certains projets de logement adjacents. Mais vous comprendrez qu'en tant que ministre de l'Environnement, je m'efforce de préserver autant que possible l'intégrité de l'étang et de la roselière.

M. Gaëtan Van Goidsenhoven (MR).- Si je comprends bien, les 2.500 m² de la partie nord, qui concernent la roselière, devraient être en grande partie protégés. Mais qu'entendez-vous exactement par « grande partie » : deux tiers, trois quarts ? Je comprends que certains aspects sont toujours en cours de discussion, mais j'aimerais obtenir davantage de précisions à cet égard.

En ce qui concerne la révision du plan régional d'affectation du sol, nous resterons bien entendu attentifs au devenir du marais Wiels - ou de l'étang Wiels, peu importe -, le tout étant de nous assurer que l'intégrité du lieu sera autant que possible respectée. Quelle proportion de ces 2.500 m² pensez-vous qu'il soit raisonnable de conserver ?

M. Alain Maron, ministre.- Pour répondre à votre dernière question, plusieurs scénarios ont été examinés entre la commune, les administrations, le maître-architecte de la Région de Bruxelles-Capitale et citydev.brussels, sachant que l'accord initial prévoyait 220 logements. Heureusement, citydev.brussels a pu acquérir des parcelles supplémentaires plus au nord, ce qui permettra d'abriter une partie des 70 logements désormais prévus et de libérer la pression sur la zone du marais Wiels.

Le projet de citydev.brussels se concentre sur la partie nord du site. Il empiétera sur environ 7 % des espaces non bâtis acquis par la Région pour sauvegarder l'étang. Donc, 93 % de la zone ne sera pas bâtie. L'implantation permettra de sauvegarder la totalité de l'étang inscrit à l'atlas hydrographique (même si un bâtiment y est déjà présent) et environ deux tiers de la roselière qui le jouxte.

Dans les discussions, ma position a été de préserver autant que possible les espaces importants pour la biodiversité, dont la roselière, mais en restant bien conscient de l'accord politique conclu en début de législature.

- L'incident est clos.