Présidence : M. Michaël Vossaert, président.

Question orale de M. Thomas Naessens

à Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargée de la Transition économique et de la Recherche scientifique,

concernant l'étude de hub.brussels sur la définition de justes critères de déploiement des distributeurs de billets sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale.

M. Thomas Naessens (Ecolo).- La semaine dernière, le gouvernement fédéral a envoyé un courrier aux banques, s'étonnant que ces dernières ne respectaient plus la charte conclue avec le secteur bancaire.

En mai 2022, le Parlement bruxellois a adopté une résolution visant l’accompagnement du redéploiement des distributeurs de billets sur le territoire de la Région. En Wallonie, à la suite de la résolution n° 683 du 10 novembre 2021, dont l'objectif était une accessibilité et une proximité pertinentes pour les distributeurs automatiques de billets en Wallonie, l’Institut wallon de l'évaluation, de la prospective et de la statistique a effectué une étude visant notamment à définir le nombre minimum de distributeurs automatiques de billets pour le territoire wallon, par commune et - éventuellement - par quartier lorsqu’il s’agit de grandes villes. Une fois réalisée, cette étude a permis de faire avancer le débat et à montrer les terribles répercussions de la disparition des distributeurs de billets sur la population.

Le 12 décembre 2022, j’ai interrogé le ministre Gatz pour savoir si l’Institut bruxellois de statistique et d'analyse (IBSA) avait entamé une étude similaire. Pour rappel, au travers de notre résolution, nous demandions que l’IBSA soit sollicité afin de déterminer les critères devant régir une juste répartition des distributeurs à billets sur le territoire bruxellois ainsi qu’une analyse de l’incidence financière sur les communes d’une réduction du nombre d’automates à l’horizon 2024.

À notre grand étonnement, le ministre nous a répondu qu’il n’avait pas exécuté les recommandations du Parlement et que l’IBSA n’avait pas été chargé de cette étude.

Madame la Secrétaire d'État, en réponse à une question orale de M. Ghyssels sur le sujet, vous aviez annoncé que hub.brussels allait remédier à cette nonchalance et que cette étude serait réalisée pour la fin de l'année. Si votre réactivité de l'époque nous rassurait et démontrait votre intérêt réel sur la question, il me semble opportun, un an plus tard, de vous interroger sur le suivi de la résolution adoptée par le Parlement bruxellois.

Avez-vous des nouvelles concernant l'étude de hub.brussels ? Sera-t-elle réalisée dans les délais annoncés ?

Avez-vous eu des échanges avec le gouvernement fédéral sur le suivi de l'accord intervenu avec le secteur au début de l'année 2023 et qui, déjà, ne semble plus être respecté ?

Batopin est-il venu vous présenter l'état des lieux de la mise en œuvre de cet accord en Région de Bruxelles-Capitale ?

Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État.- Je remercie les équipes de hub.brussels qui ont contribué - elles continuent de le faire - à ce travail d’analyse poussé. Il y a un an, en effet, je leur ai demandé de réaliser une étude qui se compose de deux volets et doit permettre au gouvernement bruxellois :

- d’objectiver le besoin réel en distributeurs automatiques de billets en Région bruxelloise, du point de vue tant des clients que des commerçants (volet quantitatif) ;

- de suivre le travail de répartition des distributeurs automatiques de billets de Batopin et des autres banques (volet quantitatif) ;

- de proposer des recommandations pour une distribution géographique plus juste qui réponde aux besoins des commerçants et des clients tels que répertoriés dans le volet qualitatif.

Le volet qualitatif de l’étude vise à comprendre les besoins réels des commerçants et des clients, ainsi que la nécessité de maintenir un réseau suffisamment dense sur le territoire. Il comprend :

- un panel réalisé au mois de mai 2023 ;

- une enquête auprès des clients, réalisée entre juillet et août 2023 ;

- une enquête auprès des commerçants, réalisée entre août et septembre 2023.

L’analyse des enquêtes est achevée et donne des résultats favorables à une meilleure couverture spatiale du réseau de distributeurs automatiques de billets. L’étude révèle, par exemple, que moins d’un chaland sur deux est satisfait par le nombre d’implantations de distributeurs. Ce pourcentage plonge à 70 % d’insatisfaction lorsque la question est posée aux commerçants.

Plus globalement, l’étude catégorise la population en plusieurs profils de clients suivant leur utilisation éventuelle d’argent liquide et leurs motivations. Elle montre que la réduction du réseau imposée par les banques ne correspond qu’à quelques profils, laissant une partie de la population dans une difficulté croissante, ce qui a d'ailleurs motivé l'adoption de la résolution.

Le volet quantitatif de l'étude entre dans sa dernière phase d'analyse. Hub.brussels attend encore quelques données de la part de Statbel pour achever l'étude. Les résultats ne nous ont pas encore été présentés. L'étude complète et finalisée pourrait être diffusée, une fois traduite et mise en page, dans le courant du premier trimestre 2024.

Concernant les échanges avec le gouvernement fédéral, l'accord sur l'accès aux distributeurs automatiques de billets a été conclu entre le gouvernement fédéral - représenté par le ministre de l'Économie, le ministre des Finances et la secrétaire d'État à la Protection des consommateurs -, Febelfin et les opérateurs. Le gouvernement de la Région bruxelloise n'a jamais été invité à participer aux négociations et mon cabinet n'a pas été consulté durant l'élaboration de l’accord.

Néanmoins, lors du Comité de concertation de juin 2022, le ministre-président a fait connaître et a défendu le contenu de votre résolution. Hub.brussels est entré en contact avec la Banque nationale de Belgique pour obtenir des données nécessaires au volet quantitatif de son étude et pour avoir des informations quant à la méthodologie utilisée pour déterminer le nombre de distributeurs qui seront présents dans chaque commune. Dans ce cadre, des échanges avec le cabinet du ministre des Finances - qui exerce la tutelle sur la BNB - ont eu lieu afin de valider le partage de données et d'informations. Par ailleurs, je partagerai les résultats de l'étude de hub.brussels avec mes collègues fédéraux.

Enfin, nous avons rencontré les représentants de Batopin les 24 juin et 17 septembre 2021. Nous leur avons rappelé la nécessité de disposer de distributeurs en suffisance à Bruxelles, pour permettre l'accès le plus universel possible aux services proposés par les distributeurs automatiques de billets. En septembre 2021, j'ai mandaté hub.brussels afin de travailler en collaboration avec Batopin en vue de la restructuration du réseau d'appareils sur le territoire bruxellois. Batopin a pris contact avec l'agence, mais uniquement pour accéder aux données relatives à la localisation des quartiers commerçants. Au-delà de cette demande, et malgré plusieurs relances, la collaboration n'a pas perduré. Je ne manquerai pas de leur transmettre l'étude complète de hub.brussels lorsqu'elle sera terminée et qu'elle pourra être diffusée.

M. Thomas Naessens (Ecolo).- Cette étude indispensable démontre que les craintes que nous avons à maintes reprises relayées sont parfaitement légitimes. Je suis d'ailleurs certain que la finalisation de l'étude de hub.brussels ira encore plus dans ce sens.

En revanche, je suis interloqué par le manque de concertation de l'autorité fédérale avec les entités régionales, en particulier la Région bruxelloise, ainsi qu'avec votre cabinet. Je rappelle qu'il serait vraiment temps que les ministres chargés de ce dossier au niveau fédéral prennent la pleine mesure des enjeux et réévaluent leur copie.

Pour nous, écologistes, il est indispensable de réglementer l'accès à l'argent liquide et aux services bancaires. Comme je le disais en préambule, le récent courrier envoyé par ces ministres démontre qu'une charte, un accord informel ou autre est loin d'être suffisant pour garantir ce service et ce droit. Je rappelle également qu'une ancienne députée bruxelloise a voté cette résolution avec nous, et je suis quelque peu étonné de sa posture sur ce dossier depuis qu'elle est passée au gouvernement fédéral.

Je pense que l'étude réalisée par hub.brussels présentera de l'intérêt pour nous tous et qu'elle est cohérente par rapport à la résolution que nous avons tous votée ici. Selon moi, il serait vraiment opportun d'organiser des auditions avec l'agence afin que nous puissions prendre connaissance de l'étude et en relayer les résultats à différents niveaux.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Thomas Naessens

à Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargée de la Transition économique et de la Recherche scientifique,

concernant l'accompagnement des entreprises à la transition économique.

M. Thomas Naessens (Ecolo).- La sensibilisation croissante des consommateurs à l’impact social et environnemental des produits est une dynamique positive qui constitue également, pour de nombreux commerces, une ouverture économique. Dans la stratégie régionale de transition économique, l’accent est d’ailleurs mis sur le soutien et l’accompagnement des entrepreneurs, entrepreneuses et entreprises dans la transition économique, notamment des très petites, petites et moyennes entreprises.

Le gouvernement régional a pris de nombreuses mesures pour aider nos entrepreneurs dans ce but, notamment en renforçant les guichets d'économie locale (GEL) et les structures d’accompagnement des entreprises. Parmi les autres mesures prises dans le cadre de la stratégie Shifting Economy pour aider les commerces dans leur transition, il est prévu d’organiser des campagnes de sensibilisation destinées aux commerçants et associations de commerçants.

La mesure COM 19 prévoit de renforcer les appels à projets à destination du commerce. Il est également prévu de lancer un nouvel appel à projets destiné à soutenir la transformation des modèles économiques des commerces existants sous l'égide de Bruxelles Économie et Emploi, hub.brussels et Bruxelles Environnement.

Où en est la mise en place de ce nouvel appel à projets ? Quelles en sont les priorités et comment ont-elles été définies ? D’autres acteurs ont-ils été impliqués dans la définition de ces priorités ?

Combien de commerces sont-ils visés par ces mesures et combien seront-ils sensibilisés annuellement ? Par quels canaux ? Quels sont les moyens financiers, humains et communicationnels dégagés pour y parvenir ?

Comment cet appel à projets s’articulera-t-il avec d’autres mesures d’accompagnement existantes ?

Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État.- Depuis le début de la législature, notre volonté est d’engager un maximum d’acteurs dans cette ambitieuse transition et d’être aussi inclusifs que possible, afin que chacun prenne conscience de son pouvoir d'action à son niveau. Je rappelle que le programme que je vais évoquer n'est qu'un dispositif parmi d’autres, dont l'objectif est de sensibiliser et d'accompagner les entrepreneurs et les commerçants vers cette transition.

Lors de cette législature, nous avons opéré un renforcement global de la première ligne d‘accompagnement, avec des nouveaux équivalents temps plein (ETP) dans les guichets d'économie locale (GEL) et l'ouverture imminente d‘un nouveau GEL. Nous avons également mis en œuvre des programmes de formation pour les différents acteurs - publics et privés - de l’accompagnement, afin de renforcer leurs connaissances et compétences relatives à la transition économique et de toucher un maximum d'acteurs économiques.

Par ailleurs, nous avons lancé l’appel à projets Soutien à l'entrepreneuriat et à la transition économique qui, depuis 2021, a permis de financer 23 projets - tels que le programme Forward du Réseau entreprendre Bruxelles, Be Impact, Lita.co, Wikipreneurs, ou le programme Explore porté par Groupe One -, le tout pour un montant de plus de 8 millions d'euros.

Enfin, la réforme des aides pour le développement et la transition économique des entreprises a donné lieu à la création d’une nouvelle aide qui intègre notamment les missions de consultance en lien avec la transition.

La volonté d’apporter un soutien aux commerces établis pour les intégrer dans la dynamique de transition est exprimée au travers de la mesure COM 19 de la stratégie Shifting Economy. La réflexion sur ce dispositif a été menée, dans le cadre d’une collaboration entre hub.brussels, Bruxelles Économie et Emploi et Bruxelles Environnement, en vue de soutenir les changements de modèle économique des commerces existants. En tant qu’acteurs de terrain, les GEL ont été rapidement sollicités pour l’élaboration de ce dispositif.

Au fil des échanges, il est devenu évident qu'un appel à projets ne permettrait pas d'atteindre les objectifs envisagés et il est apparu que la solution la plus appropriée serait la création d'un programme d'accompagnement spécifique.

Pour ce faire, hub.brussels a été mandatée pour travailler à un programme dénommé « Refresh ». Pour garantir la complémentarité du projet avec l’offre existante, dont je viens de vous parler, il a été décidé de réaliser une étude préalable sur la transition économique du commerce bruxellois, et notamment la détermination des freins à la transition, des leviers actionnables et des profils de commerces. Cette étude a été réalisée au cours du premier semestre 2023.

Dans la foulée de l'étude, des ateliers de cocréation ont été organisés avec différentes structures d’accompagnement, dans le but de proposer un programme cohérent et aligné avec l'ensemble des aides et programmes existants. Il a par la suite été décidé de transformer le programme d’accompagnement « Refresh » en un plan d’action visant à sensibiliser et démarcher tout restaurant et café (commerçants, indépendants, très petites, petites et moyennes entreprises), peu ou pas sensibilisé à la transition économique, à articuler et valoriser les accompagnements et programmes existants, et à prévoir la formation des personnes chargées de ces accompagnements.

Ce plan se traduit concrètement en sept axes de travail :

- la formation des agents de terrain ;

- la mise en commun des outils ;

- la centralisation des informations sur le 1819 ;

- la campagne de communication ;

- le démarchage ;

- l'accompagnement ;

- les formations collectives.

Le choix des canaux de communication et de diffusion qui seront retenus pour démarcher et accompagner les commerces est encore en cours de définition. Cet aspect fait partie intégrante de l’élaboration de la stratégie communicationnelle en cours. À ce stade, l’étude préparatoire a représenté un investissement de 36.000 euros. L’enveloppe dédiée au volet communicationnel est de 70.000 euros.

Selon les phases opérationnelles du projet, entre 0,2 et 1 équivalent temps plein sera mobilisé au sein de hub.brussels. À ce nombre s'ajouteront les moyens humains qui seront mis à la disposition des autres structures qui participeront au dispositif, ainsi que les chargés d'accompagnement qui seront consacrés à certains sujets spécifiques. Il est en outre prévu que les guichets d'économie locale dédient une part significative de leur accompagnement à cette thématique.

M. Thomas Naessens (Ecolo).- Madame la Secrétaire d'État, je vous remercie d'avoir rappelé l'évolution chronologique de ce programme. J'entends bien que de nombreuses mesures sont prévues, mais il reste à voir quand elles seront mises en œuvre concrètement, car nous n'en sommes qu'au début.

Concernant les équivalents temps plein, vous avez évoqué les GEL et, selon moi, d'autres acteurs peuvent apporter leur aide. Je pense en particulier aux communes et à leurs échevins chargés du commerce ou des affaires économiques, qui sont des acteurs majeurs pour démarcher les commerces sur le terrain. De mon côté, je vais tenter d'avoir accès à cette étude de hub.brussels, qui doit être riche en éléments.

Il n'est pas étonnant d'entendre que toucher l'ensemble des commerçants de la Région de Bruxelles-Capitale nécessite du temps, car il s'agit d'un chantier énorme. Sur le plan des moyens, nous allons devoir faire preuve de créativité pour parvenir à mettre tout cela en œuvre, et ce rapidement, vu que l'objectif est fixé à 2030.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Luc Vancauwenberge

à Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargée de la Transition économique et de la Recherche scientifique,

concernant les subsides annuels à Solvay en 2023 et 2024.

M. Luc Vancauwenberge (PTB).- Au mois de décembre dernier, un nouveau rapport de la coalition « Don’t Buy into Occupation » (DBIO) pointe les investissements et prêts de plusieurs établissements financiers dans les colonies israéliennes. Ce rapport est rédigé annuellement par une série d'organisations non gouvernementales belges et européennes.

La colonisation israélienne est considérée comme illégale au regard du droit international, comme le rappelle la résolution 2334 du Conseil de sécurité des Nations unies adoptée le 23 décembre 2016. Cette dernière réaffirme que la création par Israël de colonies de peuplement dans le territoire palestinien occupé depuis 1967, y compris Jérusalem-Est, n’a aucun fondement en droit, constitue une violation flagrante du droit international et est un obstacle majeur à la réalisation de la solution des deux États et à l’instauration d’une paix globale, juste et durable.

Comme l’affirme l’ONU, les colonies rendent impossible tout développement durable dans les territoires occupés et constituent un élément central du régime d’apartheid dans ces territoires. Non seulement ces colonies sont illégales au regard du droit international, mais elles sont aussi à l’origine de nombreuses violations de droits humains.

La politique de bienveillance et de dialogue entre la Belgique et Israël n’a donc mené à rien, au contraire : le parlement israélien a adopté en date du 6 février 2017 une loi visant à légaliser les colonies illégales en Cisjordanie.

Depuis près de dix ans, dix-sept pays de l’Union européenne, dont la Belgique, recommandent à leurs entreprises de ne pas frayer avec les sociétés israéliennes implantées dans les colonies. Dans ses messages communs aux entreprises sur les risques juridiques liés à des activités dans les colonies israéliennes de 2014, le SPF Affaires étrangères belges stipule que « les transactions financières, les investissements, les achats, les acquisitions et d’autres activités économiques - y compris le tourisme - dans les colonies israéliennes ou profitant aux colonies israéliennes comportent des risques économiques et juridiques émanant du fait que, au regard du droit international, les colonies israéliennes sont développées sur un territoire occupé et ne sont pas reconnues comme partie légitime du territoire israélien ».

En mars 2021, la procureure de la Cour pénale internationale a annoncé l'ouverture d’une enquête sur les crimes commis dans les territoires occupés. Amnesty International a réagi le jour même par le message suivant : « Cette décision adresse un message clair à tous les responsables de crimes relevant du droit international commis dans les territoires palestiniens occupés : vous n’échapperez pas à la justice. Cela concerne aussi les complices, que ce soient des entreprises ou les États qui laissent faire voire aident ces dernières à faire du profit avec la colonisation. »

En 2019, les produits Solvay ont été enregistrés dans la construction d’un pipeline de contournement à Bardala, dans le nord de la vallée du Jourdain, conçu pour desservir les colonies israéliennes.

Le projet transporte l'eau douce extraite des sources d'eau palestiniennes vers les colonies voisines, en contournant les communautés palestiniennes. Les Palestiniens n'ont pas d'accès autonomes à ces sources d'eau en question. Le projet permet de consolider l'emprise d'Israël sur les terres et les ressources naturelles palestiniennes. Il est mené par l'entreprise nationale israélienne des eaux, Mekorot.

Dans le dernier rapport de la coalition DBIO, on apprend que la société israélienne Elbit Systems est un des plus gros fournisseurs israéliens d'armement, connu notamment pour ses drones Hermes. C'est pour la construction du modèle 450 que l'entreprise belge Solvay a fourni des fibres renforcées pré-imprégnées. Elbit Systems s'est récemment félicitée de l'utilisation de ses produits, sans mentionner les drones, dans la bande de Gaza.

Au cours des années précédentes de cette législature, l'entreprise Solvay a reçu chaque année un subside régional, comme on peut le lire sur le site openbudgets.brussels. Entre 2019 et 2022, un peu plus de 3 millions d'euros de subsides lui ont été versés.

Une subvention similaire ou d'un autre type a-t-elle été donnée à Solvay en 2023 par la Région ?

Une clause est-elle prévue dans les appels d'offres de projet excluant des marchés publics, et donc des projets, les entreprises impliquées dans les colonies israéliennes, comme le préconise le SPF Affaires étrangères ? Si ce n'est pas le cas, n'est-ce pas en contradiction avec les recommandations fédérales et internationales ?

Si une subvention est encore prévue pour Solvay en 2024, au vu de l'implication de l'entreprise dans la fabrication de drones de surveillance utilisés dans les territoires occupés en Palestine, où des crimes sont commis depuis plusieurs semaines, comment expliquez-vous le maintien d'un tel soutien financier ?

Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État.- Pour ce qui concerne les subventions octroyées à Solvay en 2023 par la Région de Bruxelles-Capitale, je ne vous répondrai que sur les aspects liés à mes compétences. Je commencerai par exposer le cadre dans lequel Solvay obtient des financements de la part de la Région.

Solvay n’est pas financée dans le cadre de mes compétences en matière économique. En effet, les aides aux entreprises sont régies, en Région de Bruxelles-Capitale, par l’ordonnance du 3 mai 2018 relative aux aides pour le développement économique des entreprises ainsi que par la réglementation européenne sur les aides d’État. Elles seront bientôt régies par l'ordonnance que vous avez adoptée récemment. En vertu de ces ordonnances, Solvay est considérée comme une grande entreprise au regard de la définition établie par l'Union européenne. Elle est dès lors exclue de ces aides.

Par ailleurs, aucun marché public n’a été octroyé à Solvay dans le cadre de mes compétences. C'est dans le cadre de la mission 14 (recherche scientifique) que Solvay obtient des financements de la Région. Les subventions octroyées à Solvay dans le cadre du soutien à la recherche, au développement et à l'innovation, comme le prévoit la législation, le sont systématiquement sur la base de projets spécifiques déployés dans des centres de recherche et développement bruxellois.

Ces projets sont analysés et instruits par Innoviris sur la base des critères suivants : la qualité scientifique et le caractère innovant ; la pertinence et la faisabilité ; la compétence de l'entreprise et sa viabilité financière ; les perspectives de valorisation du projet et l'incidence sur la Région. Ces subsides ne sont donc ni récurrents ni inconditionnels, ils sont octroyés pour des projets de recherche clairement définis.

En 2023, trois subventions ont été accordées par Innoviris au site bruxellois de Solvay en vue de ses activités de recherche, pour un montant total de 2.855.781 euros, pour des projets d'une durée variant entre 30 et 36 mois. Ces subsides sont octroyés conformément aux ordonnances bruxelloises encadrant le soutien à la recherche au développement et à l'innovation.

Les trois projets concernés sont des projets de recherche industrielle. Tous sont menés à bien par des équipes de recherche de Solvay en collaboration avec d'autres chercheurs.

Le premier projet est réalisé en collaboration avec la VUB, l'ULB et l'UCLouvain, et concerne le potentiel de recyclabilité et de circularité de matériaux composites thermoplastiques.

Le deuxième projet est réalisé en collaboration avec la VUB et s'inscrit dans le cadre du programme européen stratégique « Projet important d'intérêt européen commun » (Piiec), aux côtés d'autres États membres. Il porte sur l'élaboration de filières et de chaînes de valeurs européennes de production et de recyclage de batteries et se concentre plus particulièrement sur leurs incidences environnementales.

Le troisième projet est réalisé en collaboration avec l'ULB dans le cadre de la plateforme européenne Eureka dédiée à l'innovation industrielle durable dans la communauté des composants et systèmes électroniques. Son objectif est de mettre au point des systèmes de génération d'images synthétiques.

En outre, tous les instruments de financement d'Innoviris prévoient une série de conditions d'éligibilité aux subsides, dont le respect de la législation nationale, communautaire et internationale.

Je me permets de vous détailler le processus général de décision conduisant à l'octroi ou non d'un subside dans le cadre du soutien à la recherche et à l’innovation. Chaque projet fait l'objet d'une analyse approfondie de différents critères qualitatifs repris dans les ordonnances et correspondant à la réglementation européenne en la matière. Ces critères portent sur le projet de recherche et non sur le demandeur proprement dit. Afin de déterminer si un projet est éligible, une attention particulière est accordée au lieu de mise en œuvre du projet - qui doit être sur le territoire bruxellois - et au potentiel de valorisation des résultats attendus sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale.

Enfin, chacun de ces critères permet de compléter une grille d’analyse qui résume la qualité du projet au regard de critères bruxellois de qualité.

Par ailleurs, je me permets de vous rappeler que les ordonnances révisées font de l’exemplarité sociale et environnementale des projets une condition d’octroi des aides et renforcent, dès lors, l’impact de la recherche, développement et innovation. L’alignement des projets sur le plan régional pour l’innovation est un autre élément que nous avons renforcé au travers des nouvelles ordonnances. J'espère vous les présenter bientôt. Elles sont actuellement soumises à l'examen du Conseil d'État.

M. Luc Vancauwenberge (PTB).- Madame la Secrétaire d'État, vous êtes témoin des crimes commis chaque jour dans la bande de Gaza. Des gens se lèvent partout dans le monde pour mettre la pression sur le gouvernement israélien et lui demander d'arrêter le massacre. Les militants de votre parti, Ecolo, participent aux manifestations pour dénoncer les agressions subies par le peuple palestinien dans les territoires occupés. Et vous nous dites que vous ne pouvez rien faire, que des ordonnances sont en préparation. En réalité, vous allouez des subsides à une entreprise impliquée dans la colonisation en Israël.

Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État.- Je ne peux pas laisser dire ça !

M. Luc Vancauwenberge (PTB).- Cela va à l'encontre des recommandations formulées en 2014 par le SPF Finances.

Vous ne faites rien et c'est décevant. La Région bruxelloise peut exercer une pression, fût-elle très limitée, sur le gouvernement israélien. Les gens ne supportent plus de voir ce qu'il se passe là-bas.

M. le président.- Mme la secrétaire d'État a clairement précisé d'emblée qu'elle ne répondrait que sur les aspects liés à ses propres compétences.

Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État.- J'ai détaillé les projets de recherche qui sont financés sur le territoire bruxellois. Ces projets sont examinés tant sur le plan de leur légalité que sur le plan quantitatif ou de leur intérêt en matière de recherche à Bruxelles. Or, il n'y a aucun lien entre ces projets et la situation internationale que M. Vancauwenberge dénonce, sur laquelle j'aurais également beaucoup à dire, mais ce n'est pas dans ce cadre-là que je suis interrogée aujourd'hui.

M. le président.- La réponse de Mme la secrétaire d'État a donc bien été apportée dans le cadre de ses compétences, de sorte qu'elle respecte le règlement.

M. Luc Vancauwenberge (PTB).- Je ne doute pas qu'il s'agisse d'une ancienne compétence, mais je remarque qu'on en fait une question technique. Or, j'aurais espéré que vous vous battiez un peu pour en faire une question de principe. Il est possible de prévoir des dispositions pour exclure des sociétés impliquées dans la violation du droit international. Si la Russie avait été mise en cause, cela serait déjà fait, et à juste titre. Dans ce cas, vous ne faites rien ! Je le regrette profondément.

Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État.- Il s'agit bien de projets de recherche sur le territoire bruxellois, et pas ailleurs.

M. Luc Vancauwenberge (PTB).- Je me doute bien qu'il ne s'agit pas de recherches réalisées dans les colonies !

Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État.- Vous pouvez interroger d'autres ministres. Je vous ai répondu dans le cadre de mes compétences, et ce, de manière transparente puisque je vous ai communiqué les chiffres, les partenaires avec lesquels ces projets sont développés ainsi que les critères. Si vous le souhaitez, nous pourrons davantage discuter des critères lorsque nous disposerons des ordonnances.

En liant ces projets et la situation à Gaza, je pense que vous vous trompez de forum, de cible et de lien causal.

M. Luc Vancauwenberge (PTB).- J'ajouterai que vous faites partie d'un gouvernement et je constate que pour tout ce qui touche aux sanctions prises à l'égard d'Israël, Ecolo et le PS font un blocage.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Clémentine Barzin

à Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargée de la Transition économique et de la Recherche scientifique,

concernant le marché de sous-traitance pour la prime énergie compensatoire aux entreprises.

Mme Clémentine Barzin (MR).- Dans le cadre de la prime énergie compensatoire proposée aux entreprises bruxelloises, le gouvernement, à votre initiative, a conclu en février 2023 un marché de sous-traitance avec la société de consultance KPMG pour un montant de 1.227.067 euros. Ce marché recouvrait le traitement opérationnel des primes ainsi que la mise en place d’un contact center. Il comportait 200.000 euros de frais informatiques. Il a reçu un avis négatif de l’Inspection des finances.

La prime énergie compensatoire, en vigueur du 13 mars 2023 au 15 novembre 2023, n’a pas pu venir en aide à l’ensemble des entreprises qui en avaient besoin. Au 6 décembre 2023, seules 1.862 entreprises avaient introduit un dossier complet pour la demander, sur 38.000 ciblées. Nous nourrissons dès lors une grande interrogation sur l’efficacité de la sous-traitance susmentionnée.

Quel est, au décompte final, le nombre d’entreprises ayant reçu une prime énergie compensatoire et pour quel budget d’octroi total ? Si le recours à une société de consultance pour un tel montant était justifié par l'estimation de 38.000 entreprises potentiellement candidates, soit un nombre important de dossiers à traiter en un délai réduit, cette estimation soulève quant à elle des questions. D'où vient-elle ?

Pourriez-vous nous livrer les missions précises qui ont justifié un tel montant de sous-traitance ? Concrètement, qui répondait par e-mail au coiffeur du quartier qui envoyait ses factures d’énergie en toute bonne foi : un employé de KPMG ou un agent public de Bruxelles Économie et Emploi ? Si ce contact a été externalisé, quel a été l'avis de l'Autorité de protection des données à son sujet ?

Comparativement, comment ont été délivrées les aides octroyées dans le cadre de la crise du Covid-19 ? Y a-t-il eu, à leur niveau, recours à de la sous-traitance et pour quelles missions, le cas échéant ? Combien de personnes chez KPMG ont été occupées par les demandes de prime énergie ?

Quel est le nombre d’agents à Bruxelles Économie et Emploi, combien se sont occupés des primes liées au Covid-19 et combien, de la prime énergie ?

Quel est le nombre d’agents à Paradigm ? Les organismes pararégionaux ont-ils été consultés pour la mise en place de la plateforme interactive via internet ?

Le montant qui s'élevait à 1.149.000 euros atteint à présent 1.227.000 euros. Comment justifiez-vous cette augmentation ?

Vu le faible nombre de dossiers, le marché public avec KPMG prévoyait-il une réduction de l’enveloppe en cas d’effectifs nécessaires moindres pour leur traitement ?

Comment le gouvernement a-t-il évalué l’efficacité de l’externalisation, sachant que le nombre de dossiers introduits à très peu évolué entre fin avril - 1.057 dossiers - et fin octobre - 1.419 dossiers seulement ?

Le gouvernement a-t-il été capable d’adapter les critères pour ajuster la prime et la rendre plus accessible aux entreprises bruxelloises ? Je rappelle que leurs besoins étaient criants, de sorte que l'efficacité de la délivrance de la prime et, partant, du dispositif mis en place est clairement remise en question ce matin.

Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État.- Je voudrais d’abord remettre cette décision dans son contexte. Au sein de Bruxelles Économie et Emploi, une équipe de 25 personnes s’occupe des primes. En temps normal, elle doit traiter en moyenne 4.000 primes par an. Pendant la crise sanitaire, elle a dû gérer environ 100.000 dossiers en un temps record, et à peine la pandémie terminée, la crise énergétique a donné lieu à une nouvelle prime d’urgence qui a dû être créée, mise en œuvre et traitée rapidement. La situation psychosociale des collaborateurs était donc à risque.

Nous n’avons pas attendu la prime énergie pour alerter sur la situation des ressources humaines à Bruxelles Économie et Emploi. J’ai organisé une réunion de crise avec la secrétaire générale du service public régional de Bruxelles (SPRB), Bruxelles Économie et Emploi et le cabinet du ministre Sven Gatz chargé de la Fonction publique.

Une note au gouvernement a été déposée pour demander un renfort de Bruxelles Économie et Emploi, dont l’application a pris deux ans et dont le paiement a finalement reposé sur le transfert des frais d’action de la mission 12 vers la dotation du SPRB, y compris en 2024. Ladite note ne tenait pas compte d'un nouveau contexte de crise ni du temps nécessaire à la formation des nouveaux agents. Avec l’arrivée de la nouvelle prime de crise, il était nécessaire :

- d’assurer les services de Bruxelles Économie et Emploi, dont la délivrance des primes « traditionnelles » et la corédaction de la réforme des aides à l'expansion économique ;

- de limiter les risques psychosociaux pour les équipes en place ;

- d’assurer la délivrance efficace d’une nouvelle prime de crise.

Vous citez l’avis de l'Inspection des finances. Je constate que vous êtes bien informée et j'en prends acte. Cet avis propose un renforcement structurel de l’administration. Je laisse donc le choix de la réponse au ministre compétent. Dans le cadre de mes compétences, j’ai souhaité agir de la manière la plus efficace possible.

J'en viens plus directement à vos questions. Au total, comme je vous le signalais il y a deux semaines en commission, 1.266 primes ont été octroyées pour un montant de 6,9 millions d'euros. Un cahier spécial des charges a donc été rédigé par mon administration sur la base du volume et du temps nécessaire pour traiter les primes. Les missions confiées à KPMG dans le cadre de la gestion de la prime compensatoire et des primes énergie « économie sociale » de mon collègue Bernard Clerfayt étaient de deux ordres :

- la sous-traitance administrative de l’instruction des dossiers, leur traitement et leur suivi, à savoir la vérification de l’éligibilité des entreprises, du respect des critères et de la complétude des dossiers, le contrôle des pièces justificatives et le calcul du montant de la prime sur la base de la formule reprise dans l’arrêté.

- la gestion du centre de contact mis en place par Bruxelles Économie et Emploi. C’est donc KPMG qui répondait directement aux questions des entreprises au nom de Bruxelles Économie et Emploi. Les entreprises n’avaient accès au service d'assistance qu’une fois leur dossier introduit. Les employés de la ligne 1819 étaient, quant à eux, chargés des réponses aux questions posées par les entreprises avant l’introduction d’un dossier sur la plateforme My BEE.

Les missions d’attribution et de paiement n’ont donc pas été sous-traitées. Le nombre d’agents qui ont travaillé sur les différentes primes Covid-19 a varié en fonction de chacune des primes, mais chacune d’elles a impliqué l'intervention de 20 à 30 agents pour les divers aspects : définition de la prime, suivi des développements informatiques et réalisation des formulaires, gestion de la communication, protocoles d’accès aux données, gestion des demandes et de la communication directe avec les entreprises, gestion des engagements et des liquidations, gestion des recours, etc.

En ce qui concerne la prime énergie, la sous-traitance n’a été demandée que pour une partie administrative et pour le centre d'appels. Une dizaine d’agents de Bruxelles Économie et Emploi se sont occupés de la préparation et de la gestion des deux primes énergies compensatoires pour divers aspects : la préparation de la prime, la préparation et suivi du marché public, l'accompagnement du sous-traitant, le suivi des développements informatiques, la gestion de la communication, le protocole d’accès aux données, les questions parlementaires et, bien entendu, la gestion des paiements.

Bruxelles Économie et Emploi a organisé des réunions de suivi mensuelles avec KPMG, à l'issue desquelles était dressé un état des lieux précis de son travail et de l’évolution des dossiers. Un appui a également été fourni par Bruxelles Économie et Emploi, tant durant les phases de tests que durant la phase de mise en œuvre de la prime par KPMG. Pour ce qui concerne l’opportunité d’adaptation des critères de la prime, je vous renvoie à nos échanges du 10 janvier dernier.

Ce marché public a été attribué pour un montant prévisionnel de 1.227.067 euros. Toutefois, une clause prévoyait dans le marché public que le paiement ne serait effectué qu'en fonction de la prestation réelle. Après prestations, le montant réellement payé s'élève à 611.019,62 euros.

Enfin, en ce qui concerne Paradigm, qui relève des compétences de mon collègue Bernard Clerfayt, celui-ci me fait savoir qu'au 31 décembre 2023, 377 personnes étaient au service de Paradigm, soit 2 fonctionnaires dirigeants et 375 collaborateurs issus de l’ASBL Iristeam. Paradigm n’a pas été consulté pour la mise en place de cette plateforme à partir du moment où ce sont les outils informatiques habituels de Bruxelles Économie et Emploi qui ont été utilisés.

Mme Clémentine Barzin (MR).- Madame la Secrétaire d'État, sur quoi repose l'estimation de 38.000 dossiers introduits ? Si c'est sur cette base que vous avez décidé de lancer un grand marché, parce qu'il était impossible de recruter rapidement des personnes compétentes au sein de Bruxelles Économie et Emploi, comment se fait-il que vous ayez si mal évalué la cible ? Je me pose la question, parce que cela justifie visiblement un autre dispositif très coûteux. Si je comprends bien, le montant initialement provisionné a été quasiment réduit de moitié.

En outre, au sein de KPMG, combien de personnes ont effectivement géré cette prime ? S'il s'agit de quelque 1.800 dossiers, Bruxelles Économie et Emploi aurait pu s'en occuper en interne, au vu des 100.000 dossiers traités pendant la crise du Covid-19. C'est une question de bonne gestion que nous sommes en droit de vous poser eu égard aux estimations et études réalisées.

Comment l'évaluation a-t-elle abouti au chiffre de 611.000 euros ?

Vous n'avez pas vraiment répondu sur l'évaluation des critères et la manière dont on aurait pu changer les choses. Je ne me satisfais pas d'un renvoi à notre dernière discussion, puisque cet aspect est venu s'y greffer entre-temps.

Enfin, KPMG était l'interlocuteur direct des entreprises. L'Autorité de protection des données avait-elle émis un avis positif sur le transfert de responsabilité ?

Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État.- Comme déjà dit, l'évaluation est basée sur l'étude de l'Institut bruxellois de statistique et d'analyse, qui dénombrait 38.000 entreprises potentiellement concernées. S'ajoutaient ensuite d'autres critères, notamment le chiffre d'affaires ou le fait d'avoir ou pas un contrat d'énergie fixe - ce que l'on ne savait pas au départ.

Je vous rappelle aussi le contexte. Il est tout à fait normal de regarder en arrière et de se dire que l'on aurait pu mieux faire. Cependant, l'établissement de ce type de prime, qui sort de l'ordinaire, s'inscrit toujours dans un contexte d'urgence. Or, dans ces cas-là, l'expérience m'a appris qu'il vaut mieux être trop prudent que pas assez. C'est ce qu'il s'est passé. Nous avons préféré être trop prudents et disposer d'un budget suffisant ainsi que de ressources humaines suffisantes pour mettre en œuvre la prime. De ce point de vue, Bruxelles Économie et Emploi avait besoin d'énormément de renforts.

Je ne dispose pas aujourd'hui de tous les éléments de réponse à vos questions complémentaires, questions légitimes de transparence. Je n'ai pas non plus la réponse à votre question sur l'Autorité de protection des données, mais je vous fournirai toutes ces informations.

Mme Clémentine Barzin (MR).- Nous reviendrons vers vous à ce sujet, car la question est très épineuse. Vous nous annoncez une prime totale de 6,9 millions d'euros. Certes, les 117 millions provisionnés l'ont été par prudence mais, tout de même, l'écart est saisissant. Il faut ajouter à ce montant un dixième consacré à la sous-traitance, alors que cela aurait pu être géré en interne. Une consultance aurait peut-être été utile pour formuler le dispositif, qui était plus complexe que pour la prime Covid-19. Cependant, tout devait-il être à ce point externalisé ? D'autant plus qu'au fil des mois, le résultat n'était pas satisfaisant.

- L'incident est clos.

Demande d'explications de M. Petya Obolensky

à M. Bernard Clerfayt, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-être animal,

concernant les accusations de harcèlement et de discrimination sexiste et raciale à l'encontre de la direction de l'inspection régionale de l'emploi.

M. Petya Obolensky (PTB).- Selon les résultats d’une enquête de Mensura sur le bien-être au travail, présentés dans le journal L'Écho du 1er juin dernier, 30 % des inspecteurs de l'inspection régionale de l'emploi font état de harcèlement, 4 % de harcèlement sexuel, 26 % d'agressions subies en interne, et 30 % de discriminations. Ce taux élevé est trois fois supérieur à la moyenne dans les services publics bruxellois. L’article mentionne notamment la récurrence de propos misogynes et racistes par la hiérarchie du service, ainsi que le malaise des travailleurs et travailleuses qui subissent ces situations. Ceux-ci parlent même de « climat mafieux et de gestion à la Big Brother ».

Toutefois, ce scandale est passé presque inaperçu n'intéressant que peu de médias et de formations politiques à l’époque. Malgré la gravité des faits, j’ai été le seul parlementaire à vous interroger. Les situations dénoncées étaient d’autant plus préoccupantes qu’elles se produisent au sein de l’organisme public chargé de lutter contre les discriminations à l’embauche. Un comble ! On peut légitimement se demander s’il n’y a pas un lien entre les faits en question et le bilan, plus que médiocre, concernant la réalisation effective de tests antidiscrimination durant cette législature. Je rappelle que le rythme imposé est de deux tests par an.

C'est donc la direction de l'inspection régionale de l'emploi , la plus grande inspection de la Région, qui est elle-même accusée de harcèlement et de discriminations raciales et sexistes par ses propres travailleurs, alors qu’elle est censée détecter et sanctionner ces faits dans les entreprises ! Vous êtes le ministre chargé de cet organisme public, de sorte que ces agissements relèvent de votre responsabilité. Vous devriez les prendre au sérieux.

Le combat pour un test de situation contre les discriminations efficace en Région bruxelloise est un combat de longue haleine. Le monde associatif en parle depuis près de quinze ans, et le PTB, quant à lui, se bat depuis au moins sept ans - depuis l'affaire Samira/Cécile - afin que le gouvernement bruxellois dégage des moyens humains suffisants pour lutter efficacement contre la discrimination à l’emploi.

Pour ma part, j'ai remis trois versions d'une ordonnance Samira/Cécile qui anticipaient les changements auxquels vous avez procédé par la suite. Nous demandons une cellule spécialisée, des inspecteurs en nombre et formés, ainsi qu'une direction motivée. Il est plus que temps de prendre cette question au sérieux, car une majorité de Bruxellois sont concernés par ces discriminations.

Vous n'ignorez pas que la Région bruxelloise est l'une des régions les plus diversifiées au monde.

Lorsque je vous avais interpellé sur le sujet en juin dernier, vous aviez répondu que la direction avait déjà entrepris les démarches nécessaires. Vous aviez même salué « la réaction appropriée des autorités hiérarchiques face à un phénomène apparu dans l'un de leurs départements ». Or, c'est précisément cette confiance en une direction accusée de discrimination par ses propres travailleurs qui posent question.

Plus de sept mois après ces révélations, quelles mesures avez-vous prises pour que la lumière soit faite sur ces révélations  ?

Il n'est pas anodin que des lanceurs d'alerte soient dans la presse. Si les accusations graves sont avérées, quelles mesures avez-vous envisagées pour que soient prises des sanctions et des mesures de suivi à la hauteur de la gravité des faits ?

Qu’en est-il du plan d’action concret dont vous nous avez parlé à l'époque ?

Quelles démarches avez-vous entreprises auprès de la directrice générale du service public régional de Bruxelles pour mettre fin aux discriminations racistes et sexistes dont se plaignent plusieurs travailleurs du département dont vous avez la charge ?

Mme Farida Tahar (Ecolo).- Le groupe PTB n'est pas le seul à s'intéresser à cette question. J'invite donc mon collègue à lire les comptes rendus rigoureux rédigés par les services du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, que je tiens à remercier. En juin, nous vous avons interrogé quant aux faits graves de racisme, de harcèlement, de sexisme et de misogynie, que vous avez vous-même condamnés.

Le racisme ou l'incitation à la haine n'est pas une opinion, mais un délit punissable par la loi. Ces délits doivent être punis s'ils ont lieu, cela va sans dire, mais nous pensons qu'il faut prévenir ces faits et éviter qu'ils se produisent.

Depuis juin, avez-vous eu connaissance de plaintes concernant des propos racistes, sexistes ou misogynes ?

Dans votre réponse de juin, vous avez également parlé d'un plan prévoyant des formations sur la diversité culturelle et sur le harcèlement et la violence sexiste au travail. Ce plan a-t-il vu le jour ? Quelles mesures ont été instaurées ?

M. Bernard Clerfayt, ministre.- Monsieur Obolensky, j'ai déjà été interrogé au mois de juin dernier à la suite des révélations dans la presse. À cette occasion, j'avais assuré la plus grande transparence en fournissant la réponse la plus complète possible aux questions légitimes formulées par les députés.

En outre, si je suis bien chargé de l'emploi, de la politique de lutte contre les discriminations à l'embauche, et donc, de l'action de la direction régionale de l'inspection économique, la politique de gestion des ressources humaines relève d'une autre ligne hiérarchique. Néanmoins, je suis très heureux de vous communiquer de nouvelles informations et de répondre à vos questions reposant sur un article de juin dernier paru dans L'Écho.

À l'époque, j'avais directement pris contact avec la directrice générale de l’administration afin d’obtenir une vue complète de la situation réelle au sein de la direction de l'inspection régionale de l'emploi, mais aussi pour rappeler le caractère inadmissible des faits, si ceux-ci étaient avérés. Une plainte doit toujours faire l'objet d'une enquête pour confirmer la véracité des faits et, s'ils se vérifient, je les condamne fermement, comme tout le monde. Nous ne tolérons aucune forme de discrimination raciale, sexiste ou autre dans notre administration et dans la société en général. Vous le savez, le bien-être au travail et la lutte contre toute forme de discrimination me sont essentiels au niveau des politiques de l’emploi, mais très certainement aussi au sein des administrations où évoluent nos collaborateurs.

Tel que le prévoit la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, la directrice générale, responsable du service, a souhaité objectiver la situation en commandant une enquête auprès du service externe de prévention et de protection au travail, à savoir Mensura. Le rapport qu'il dresse est un document qui, selon la loi, doit rester confidentiel puisqu'il contient des informations personnelles et qu'il convient de protéger le personnel et les personnes qui se confient à Mensura. Ce document doit aider la direction à prendre les mesures adéquates en fonction des constats dressés.

La directrice générale a ensuite décidé de rencontrer l’ensemble des membres de l’inspection afin d’obtenir une vue complète et transparente de la situation. Ces rencontres ont permis de travailler en toute connaissance de cause sur un plan d’action - dont je vous ai déjà informé en juin dernier et qui a été mis en œuvre depuis lors - mais aussi, et surtout, de restaurer un climat de confiance au sein des services de l'inspection régionale de l'emploi.

Aucune accusation n’a été portée au sein des organes officiels du service public régional de Bruxelles (SPRB) en vue d'entamer une procédure de sanction disciplinaire. Toutefois, l’ensemble de la hiérarchie de l’inspection régionale de l'emploi reste attentive à la situation, tout comme elle l’a été dans ce dossier, en optant pour une réaction appropriée.

Il est notamment ressorti du rapport de Mensura et des entretiens que certains ressentiments découlaient d’un manque de communication active et de clarté dans les tâches des uns et des autres. Le plan d’action prévoyait ainsi différentes mesures de rédaction, de mise à jour et de communication de procédures claires, afin de diminuer le sentiment de discrimination quant au respect de règles de travail, qui seront désormais écrites, claires et applicables à tous.

Une attention particulière a également été portée à la communication entre les membres des équipes ainsi qu'à l’esprit d’équipe, par la mise en place de réunions internes de suivi, tant au niveau de l’ensemble de la direction que des cellules et au niveau individuel. Un suivi et une rencontre entre les cellules et le service interne de prévention et de protection au travail sont également prévus. De même, il est prévu d'assurer un suivi régulier des agents, tant par le service de bien-être au travail que par Mensura.

L’ensemble des agents et toute la ligne hiérarchique de l’inspection régionale de l'emploi ont dû suivre deux formations du SPRB sur la diversité culturelle, le sexisme et le harcèlement au travail. Une troisième formation est prévue dans le courant de 2024.

La lutte contre les discriminations au sein du SPRB est, pour nous, primordiale. Le SPRB s'est d'ailleurs engagé dans une politique de diversité et d’égalité des chances à travers son plan de diversité à destination de tout son personnel, y compris la direction. Le manager de la diversité du SPRB a été informé de la situation afin de renforcer certains éléments de son plan.

Ces formations doivent permettre de faire évoluer les mentalités, mais aussi d'encourager les agents à signaler des faits qui le méritent et, éventuellement, de déposer des plaintes et ouvrir des enquêtes qui pourraient déboucher sur des sanctions disciplinaires.

Comme je vous l'ai expliqué en juin, dès que j'ai eu connaissance des faits - même s'ils ne relèvent pas immédiatement de ma responsabilité -, j’ai pris contact avec la directrice générale de Bruxelles Économie et Emploi et rappelé que, si ces faits étaient avérés, ils étaient extrêmement graves, inadmissibles et répréhensibles et qu’ils exigeaient une approche et un suivi appropriés. Sur la base des informations que je vous transmets, j'ai toutes les raisons de croire que la réponse et le suivi qui ont été donnés par la ligne hiérarchique sont tout à fait appropriés. Ils semblent d'ailleurs produire des résultats puisqu'à ce stade, je n'ai plus reçu de plainte ni de signalement particulier.

Hier, lors de la prestation de serment de deux inspecteurs supplémentaires à mon cabinet, j'ai d'ailleurs eu l'opportunité de rencontrer une partie du service. À cette occasion, j'ai pu entendre plusieurs membres de la ligne hiérarchique. Il semble que les tensions soient totalement apaisées. J'espère que cela continuera ainsi afin que le service puisse se consacrer à ses missions.

Enfin, je souhaite revenir sur quelques-unes de vos accusations et mises en cause. Vous vous rappellerez que lorsque nous avons discuté au sein de cette commission de l'ordonnance « Testing 2.0 », le Conseil d'État a clairement rappelé que la direction de l'inspection régionale de l'emploi n'est plus compétente pour mener des tests de discrimination à l'embauche dans le secteur privé, dès lors que l'État fédéral a assumé ses responsabilités en créant une procédure de tests pour lutter plus efficacement contre les discriminations à l'embauche et en cours de carrière dans le secteur privé.

Quant à l'inspection régionale de l'emploi, elle demeure compétente pour réaliser des tests et utiliser d'autres mécanismes de lutte contre les discriminations à l'embauche dans les secteurs que nous attribuent les règles répartitrices de compétences à la suite des différentes réformes de l'État : les titres-services, la migration économique, tous les secteurs que nous subsidions et le secteur public. S'agissant de ce dernier, cela relève de la politique du ministre chargé de la Fonction publique.

Comme Mme Tahar l'a dit, il est parfois bon de relire le compte rendu de nos discussions passées puisque j'avais déjà globalement fourni ces éléments en juin dernier lorsque j'avais été interrogé à ce sujet.

M. Petya Obolensky (PTB).- J'ai bel et bien relu les comptes rendus, Monsieur le Ministre. Je pense que vous sous-estimez gravement le problème. Je le répète, la hiérarchie même de la direction de l'inspection régionale de l'emploi est accusée principalement de racisme, pas d'un manque de procédure claire, d'une mauvaise compréhension des règles de travail ou d'un problème de communication.

La mise en place d'un plan de diversité et de formations antiracistes est bien entendu nécessaire et il faut continuer à renforcer cette action. Il n'empêche que l'affaire qui nous occupe doit être prise avec plus de sérieux. Si la hiérarchie accusée de racisme fournit elle-même la réponse aux questions posées, cela ne crée pas le climat de partialité et d'équilibre qui invitera les travailleurs victimes de racisme à porter plainte. De nombreuses études démontrent qu'il est difficile de porter plainte et que seul un très petit pourcentage des victimes ont le courage de le faire, surtout quand elles risquent de perdre leur travail.

On parle ici de gens dont le métier est notamment de détecter la discrimination à l'embauche, qui se retrouvent dans la situation contre laquelle ils luttent. C'est gravissime. Je ne vais pas me substituer à la justice, mais je pense que votre réponse n'est pas à la hauteur de la gravité des faits. Vous n'êtes certes pas responsable du personnel, mais bien du bilan médiocre du combat antidiscrimination à Bruxelles. Je ne vais pas répéter les chiffres, je n'ai pas envie de vous humilier.

Par ailleurs, le combat sur les tests de discrimination est important, et heureusement que d'autres collègues vous ont interrogé à ce sujet. Mais on peut tous convenir que le bilan de ce gouvernement est plus que lamentable en la matière. Nous disposons d'un outil qui, quand il est appliqué sérieusement, fonctionne. L'expérience du marché locatif à Gand le prouve. Il suffit d'utiliser les tests. Donc j'espère que votre successeur prendra cette question en main, et mettra en place une cellule consacrée à l'égalité avec les moyens et la volonté nécessaires, car il est plus que temps d'agir contre les discriminations.

Mme Farida Tahar (Ecolo).- Monsieur le Ministre, vos réponses sont pratiquement identiques à celles que vous nous avez données au mois de juin, si ce n'est que vous avez confirmé le déroulement des formations.

Je pense cependant que nous devons rester vigilants. Dès lors qu'il y a des signalements, même si ce ne sont pas des plaintes, l'inquiétude est légitime. Nous reviendrons vers vous ultérieurement pour voir si la situation a évolué dans le bon sens.

Par ailleurs, j'aimerais dire à ceux -  et notamment à mon collègue - qui évoquent un bilan médiocre du gouvernement que, nous au moins, nous prenons nos responsabilités et que nous avons adopté une législation beaucoup plus performante concernant les tests contre les discriminations, pendant que vous restez au balcon parce que vous l'avez choisi ! Vous faites passer des messages absolument frauduleux et populistes. Prenez vos responsabilités plutôt que de nous accuser à chaque fois !

M. Petya Obolensky (PTB).- Je souhaite répliquer.

M. le président.- C'est votre droit. Je vous demanderai seulement de rester dans l'objet de votre interpellation. Le débat ne porte pas sur le testing.

M. Petya Obolensky (PTB).- Je répondrai simplement sur l'expression « rester au balcon ». Si rester au balcon, c'est produire plusieurs versions d'une ordonnance, se mobiliser en organisant des actions symboliques devant le Parlement, révéler l'affaire Samira, alors nous n'avons pas la même idée de ce qu'est prendre ses responsabilités, Madame Tahar. Si vous avez le moindre doute, demandez aux syndicats ce qu'ils pensent de nous et de notre travail de relais au Parlement, sur ce dossier et sur bien d'autres encore.

Mme Farida Tahar (Ecolo).- La vérité a ses droits. Chaque parti doit prendre ses responsabilités ! Soyez juste un mouvement ou alors prenez votre courage à deux mains ! Mais faire partie d'un gouvernement, ce n'est pas populaire. De plus, vous n'êtes pas les seuls à avoir des contacts avec les syndicats.

- L'incident est clos.

Demande d'explications de Mme Farida Tahar

à M. Bernard Clerfayt, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-être animal,

concernant les manquements constatés par la Cour des comptes dans la gestion des demandeurs d'emploi par Actiris.

Demande d'explications jointe de Mme Clémentine Barzin

concernant l'amélioration de l'efficacité et du fonctionnement d'Actiris au regard des recommandations émises par la Cour des comptes.

Mme Farida Tahar (Ecolo).- L’audit récent de la Cour des comptes sur les activités d'Actiris entre 2017 et 2021 a révélé plusieurs préoccupations majeures concernant l'accompagnement des chercheurs d'emploi dans la Région.

La Cour, particulièrement critique, pointe l’absence d’évaluation budgétaire d’ensemble, malgré un investissement de 72,6 millions d’euros. Elle rapporte aussi l’absence de contrôle interne adéquat, ce qui soulève des questions quant à l’efficacité de l’accompagnement des demandeurs d’emploi.

Parallèlement, elle relève un point particulièrement alarmant : le rythme et la qualité de l’accompagnement varieraient significativement d’un individu à l’autre sans justification systématique. Elle souligne également l’absence de vision globale au service de la remise à l’emploi et rappelle le fait que tous les chercheurs d’emploi relevant du public cible prioritaire n’ont pas pu être accompagnés en 2021.

Face à ces manquements, la Cour des comptes a formulé sept recommandations importantes dont font partie l'amélioration de l'évaluation de l'accompagnement, l'amélioration du cadre juridique et l'intégration du contrôle de la disponibilité à l'accompagnement des chercheurs d'emploi.

Votre invitation faite à Actiris de mettre en œuvre les recommandations émises et l'adoption d'un projet d'ordonnance permettant d’assurer une égalité de traitement dans l'accompagnement vers l'emploi vont certes dans la bonne direction.

Comment comptez-vous assurer une mise en œuvre efficace et rapide des recommandations de la Cour des comptes, en particulier en ce qui concerne l'amélioration de l'évaluation de l'accompagnement et du contrôle interne au sein d'Actiris ?

Quelles mesures précises sont prévues pour garantir une égalité de traitement pour tous les demandeurs d'emploi, en tenant compte des disparités actuelles dans l'accompagnement ? Comment le projet d’ordonnance mentionné assurera-t-il cette égalité de traitement ?

Comment le gouvernement compte-t-il renforcer la transparence et la responsabilité dans l'utilisation des ressources publiques allouées à Actiris, notamment en ce qui concerne l'évaluation budgétaire globale de l'accompagnement des demandeurs d'emploi ?

Enfin, quelle stratégie est envisagée pour améliorer la coordination entre les différents acteurs impliqués dans l'accompagnement des demandeurs d'emploi, pour assurer une vision globale plus cohérente et efficace ?

Mme Clémentine Barzin (MR).- Nous étions effectivement demandeurs d'un audit d'Actiris pour en analyser l'efficacité au regard de l'argent public qui lui est dévolu, en particulier pour l'accompagnement des chercheurs d'emploi. C'est pourquoi nous prenons très au sérieux le rapport de la Cour des comptes, qui a d'ailleurs déjà fait l'objet de plusieurs questions d'actualité.

La Cour des comptes a évalué le processus d’accompagnement des chercheurs d’emploi et les ressources qui lui sont allouées. Les résultats sont inquiétants. Actiris emploie plus de 1.400 équivalents temps plein (ETP) et collabore avec plus de 200 partenaires. Les moyens consacrés à la mission d’accompagnement sont passés, en 2021, à 72,6 millions d’euros. Sur un budget de plus de 700 millions d'euros, à peine 9,64 % de l’enveloppe totale sont accordés à l’accompagnement des chercheurs d’emploi. Malgré les nuances que vous apportez, nous ne comprenons pas comment pareille situation est possible, alors que l’une des missions premières d’Actiris est d’accompagner les chercheurs d’emploi !

En outre, le rapport pointe la dernière enquête, réalisée en 2021, visant à évaluer la satisfaction des employeurs. Parmi ceux-ci, le nombre de détracteurs est plus important que le nombre de promoteurs des services d’Actiris. L’enquête met en évidence l’appréciation relative des employeurs à l’égard des candidats présélectionnés : seuls 43 % des employeurs attribuent une note égale ou supérieure à 8/10 au service de présélection des candidats, alors que la note moyenne est de 7,12/10. Nous pensons que vous disposez d’une réelle marge de manœuvre pour améliorer sensiblement ces résultats.

En outre, la Cour des comptes souligne que le contrôle en trois étapes, dans l'examen de la disponibilité des chercheurs d’emploi, accroît mécaniquement la durée de la procédure, ce qui a une incidence négative sur le processus d’accompagnement. Ce n’est pas la première fois que le groupe MR vous le fait remarquer : les contrôles et les sanctions en Région bruxelloise sont insuffisants et le processus de contrôle est défaillant.

La Cour des comptes a émis sept recommandations, dont six concernent le fonctionnement d'Actiris, la septième portant sur la création d'un cadre juridique précis pour l'accompagnement des chercheurs d'emploi. Selon vos dires, ces recommandations portent sur l’ancien contrat de gestion et le nouveau contrat de gestion comporte déjà certaines réponses aux remarques de la Cour des comptes. Néanmoins, nous avons de réels doutes quant à la prise en considération de l’ensemble des remarques, alors que tel est l’objectif de l'audit.

Parallèlement à ces éléments, il est utile de préciser qu'en décembre dernier, Bruxelles comptait 92.053 chercheurs d’emploi inscrits chez Actiris, ce qui représente une augmentation de 4.978 personnes par rapport à l’année précédente. De même, le taux de chômage est de 15,2 %, alors qu'il était de 14,4 % en décembre 2022. Afin d’améliorer cette situation, il faudra fournir davantage d’efforts au-delà de la seule recommandation qui vous a été adressée.

Quelles sont les mesures mises en œuvre pour améliorer l’efficacité de la garantie solution employeur et redonner confiance aux employeurs dans les services offerts par Actiris ?

Quels sont les moyens consacrés en 2024 à la mission d’accompagnement des chercheurs d’emploi par Actiris ?

Quelles mesures sont-elles prises afin d’améliorer le système de contrôle de disponibilité des chercheurs d’emploi ?

Comment les recommandations sur le fonctionnement d’Actiris sont-elles prises en considération au regard du nouveau contrat de gestion ?

Pour ce qui est du coût de l’accompagnement, comment expliquez-vous que les frais de personnel de deuxième ligne d’Actiris augmentent chaque année de manière conséquente, alors que les frais de personnel de première ligne restent stables ?

M. Bernard Clerfayt, ministre.- Je vous remercie pour vos questions, car un rapport de la Cour des comptes est toujours un document important.

Plusieurs d'entre vous ont rappelé que d'aucuns avaient demandé au Parlement de commander un audit sur Actiris à la Cour des comptes, et que la majorité avait alors estimé que ce n'était peut-être pas souhaitable. En réalité, à l'époque, la Cour des comptes nous avait déjà annoncé qu'elle préparait un tel audit. Il n'était donc pas nécessaire que le Parlement le lui demande.

La Cour des comptes nous a communiqué son intention dans le courant de l'année 2021 et l'audit a été effectué en 2022. Le rôle de la Cour consiste à réaliser des audits des administrations publiques et à vérifier le bon usage de l'argent public ainsi que le respect des bonnes pratiques par les services publics de ce pays.

La Cour des comptes avait déjà réalisé un audit du VDAB, il y a deux ou trois ans, auquel elle avait également formulé des recommandations critiques et proposé des pistes d'amélioration. L'année précédente, elle avait publié un audit du Forem en se concentrant sur le volet formation, et non sur l'accompagnement. Elle avait également émis des recommandations, que certains estimaient critiques à l'égard du fonctionnement du Forem. Arrive le tour d'Actiris, et la Cour propose des améliorations, constate des manquements, nous rappelle certaines obligations, et c'est bien là sa mission.

Je savais que cet audit allait être réalisé et qu'il n'y avait pas lieu de le demander à la Cour des comptes. Il a débuté à la fin de l'année 2021 et s'est poursuivi en 2022. Dans ce cadre, les auditeurs ont interrogé Actiris, demandé des informations et rencontré des directions. Tout cela s'est fait en bonne intelligence avec Actiris. Tout au long de l'audit, un échange permanent d'informations a eu lieu et des questions ont été posées. À travers ces questions, le personnel et la direction d'Actiris ont été amenés à s'interroger sur des pratiques, des habitudes et des résultats.

Un audit de la Cour des comptes est toujours une bonne chose. Il faut le lire avec intérêt et bienveillance.

Cet audit, et donc cette interaction entre les auditeurs et la direction d'Actiris, se sont produits au moment où Actiris procédait à l'évaluation de son ancien contrat de gestion et à la préparation du nouveau. Vous trouverez dès lors dans ce dernier des éléments qui constituent déjà des réponses et des réactions à cette interaction entre auditeurs de la Cour des comptes et direction d'Actiris.

Le rapport de la Cour a été finalisé au printemps 2023 et transmis à Actiris pour une relecture de quelques éléments factuels. Nous avons répondu en septembre ou octobre à la Cour des comptes, qui l'a ensuite publié. J'espère que vous l'avez lu dans son intégralité, et pas seulement les quelques éléments que reprend la presse.

Je vous confirme que tant la direction d'Actiris que son comité de gestion et moi-même sommes soucieux de répondre aux recommandations formulées par la Cour des comptes. D'ailleurs, un certain nombre d'entre elles ont déjà trouvé réponse dans le nouveau contrat de gestion approuvé par le gouvernement en décembre 2022.

La Cour des comptes formule sept recommandations, dont six sur la gestion courante d'Actiris et une directement aux pouvoirs politiques et au ministre. Je m'en suis rapidement saisi.

Première recommandation : améliorer l’évaluation et le pilotage de l’accompagnement en fixant dans le contrat de gestion des indicateurs clés de performance et des cibles réalistes. Dans le cadre du contrat de gestion 2023-2027, Actiris a finalisé les indicateurs clés du contrat de gestion.

Cela comprend trois catégories : d'abord les indicateurs de contexte, soit de l'évolution de la conjoncture mondiale. Je ne débattrai pas maintenant avec Mme Barzin sur le fait que le taux de chômage plus élevé que l'année passée est explicable par la récession en Allemagne, la hausse des taux d'intérêt, bref le contexte mondial, un facteur dont il faut tenir compte dans l'accompagnement des chercheurs d'emploi. Ensuite, il y a les indicateurs de suivi du contrat de gestion et les indicateurs à responsabilité partagée qui mesurent les résultats concrets de l'action directe des services déployés par Actiris pour ce qui est de la mise à l'emploi. Le comité de gestion a approuvé en novembre ces indicateurs qui doivent encore l’être par le gouvernement. Des critères plus objectifs doivent être fixés pour le suivi du contrat de gestion.

Lorsque la directrice d'Actiris, Mme Amboldi, nous a expliqué le nouveau contrat de gestion, elle a indiqué que nous y avions réduit le nombre de priorités et d'objectifs à un nombre plus raisonnable, l'ancienne version du contrat de gestion étant tentaculaire et trop abstraite.

La deuxième recommandation de la Cour des comptes est d'évaluer l’adéquation des effectifs consacrés à l’accompagnement au regard des effectifs totaux d’Actiris et des besoins en matière d’accompagnement.

(poursuivant en français)

Il s'agit donc d'assurer un suivi plus clair de l'évolution des métiers et des connaissances dont les accompagnateurs d'Actiris ont besoin pour travailler avec les chercheurs d'emploi.

(poursuivant en français)

Il s'agit d'allouer les ressources humaines nécessaires en fonction des objectifs stratégiques, conformément aux dispositions du contrat de gestion. Une lecture plus politique de cette recommandation signifie que dans les départements d'Actiris, il faut allouer davantage de moyens à l'accompagnement direct des chercheurs d'emploi et moins à d'autres fonctions. Ce travail est en cours, il s'inscrit dans le cadre de l'évolution interne d'Actiris et il est réalisé en concertation avec les syndicats, compte tenu de toutes les contraintes y afférentes.

Ce point est essentiel, c'est pourquoi je partage le point de vue selon lequel il faut impérativement augmenter le nombre de personnes qui accompagnent plus directement les chercheurs d'emploi.

La troisième recommandation de la Cour des comptes consiste à établir le rapport annuel d'exécution du contrat de gestion tel que le prévoit l'article 7bis de l'ordonnance organique afin d'en informer le Parlement.

Je comprends que vous soyez surpris, tout comme moi : depuis tant années, ni Actiris ni les parlementaires ne se sont étonnés que le rapport nécessaire pour contrôler l'action d'Actiris ne soit parvenu au Parlement ! Il a fallu que la Cour des comptes nous le rappelle, à juste titre. Et donc oui, il faut établir un rapport annuel, d'autant que des indicateurs objectifs ont été fixés. Le rapport comportera des indicateurs de contexte, de suivi, qui permettront une évaluation plus objective des résultats de l'action d'Actiris.

Un canevas de rapport annuel d’exécution du contrat de gestion 2023-2027 a été approuvé par le comité de direction d'Actiris le 12 décembre 2023. Ce rapport sera présenté pour adoption au comité de gestion du 25 janvier 2024, et dès qu'il aura été approuvé, il sera communiqué au Parlement. Cette recommandation de la Cour des comptes avait déjà été entendue. Nous aurons enfin un rapport sur la première année d'exécution du contrat de gestion.

(Remarques de Mme Tahar)

La quatrième remarque de la Cour des comptes est de veiller au respect des procédures reprises dans le manuel d'accompagnement, en particulier pour ce qui concerne la complétude des dossiers et l'intensité de l'accompagnement. Il y avait chez Actiris un manuel décrivant les procédures et donnant des instructions aux différents services qui accompagnent les chercheurs d'emploi en fonction de la diversité de leur profil.

Actiris a voulu traiter chacun des profils particuliers des publics auxquels il s'adresse, parce qu'on ne traite pas un chercheur d'emploi de longue durée de la même manière qu'un jeune qui sort des études, ou que quelqu'un qui sort de prison, ou qu'une personne venant de l'étranger et ayant une connaissance insuffisante du français ou du néerlandais. Il y a donc des approches spécifiques en fonction des publics.

Dès 2022, Actiris a commencé à dresser une cartographie de tous les processus existants et une harmonisation de leur description. Les processus relatifs à l'inscription et à l'accompagnement des chercheurs d'emploi sont en cours d'optimisation afin de garantir, notamment, la complétude des dossiers et la qualité des données qui y sont conservées. Une des spécificités d'Actiris est que, parfois, il adressait des chercheurs d'emploi à des partenaires externes. Dans le budget d'Actiris, 50 millions d'euros financent des partenaires qui, eux-mêmes, accompagnent les chercheurs d'emploi. Or, la complétude des dossiers n'était pas nécessairement garantie à travers tous les partenariats.

Enfin, il est prévu de transformer le département « Contrôle interne » en département « Maîtrise intégrée », et de le placer directement sous la direction générale pour accompagner ce processus et suivre l'intention formulée par Actiris dans son contrat de gestion. C'est aussi une recommandation formulée par la Cour des comptes dans son rapport. Cette recommandation, comme la cinquième, est certainement la plus délicate et compliquée à mettre en œuvre, car elle touche réellement toutes les procédures de travail de chacun des services, même externes. Il est clair cependant qu'il convient d'être plus sévère sur le respect des procédures, et ce, dans l'objectif d'améliorer la continuité et la qualité du service public.

La cinquième recommandation de la Cour des comptes est de disposer d'un système d'informations documenté et d'améliorer la base de données par des encodages uniformes. La refonte des processus d'inscription et d'accompagnement des chercheurs d'emploi est en cours. Elle vise notamment à réviser les procédures et les notes méthodologiques mises à la disposition des conseillers. L'objectif est que chez chacun des partenaires d'Actiris, cette procédure soit strictement homogène et que l'encodage et le partage d'informations qui s'ensuivent soient construits sur des données de meilleure qualité qu'aujourd'hui.

L’engagement 5.3 du contrat de gestion porte sur l’amélioration de la qualité des données afin d’en assurer une gestion efficace et efficiente. Cette recommandation de la Cour des comptes avait donc été déjà entendue et transcrite dans l'un des objectifs du contrat de gestion. Elle est en cours de mise en œuvre.

La sixième recommandation s'adresse directement à l'autorité politique et consiste à établir un cadre juridique clair et complet qui garantisse un processus d’accompagnement respectueux des principes d’égalité et de transparence. Si vous avez lu le rapport de la Cour des comptes, vous aurez remarqué qu'il n'indique pas l'absence de respect de ces principes chez Actiris. Il existe des manuels et des règles internes à cet égard. Ce que la Cour des comptes indique, c'est que ce genre de norme gagnerait à être intégrée au niveau de la loi plutôt qu'au niveau d'instructions pratiques au sein d'Actiris. La Cour précise qu'en Flandre et en Wallonie, il existe des textes décrétaux. Il s'agit donc de faire « monter » ces normes au niveau du décret ou de l'ordonnance.

Le 7 décembre 2023, le gouvernement a approuvé en première lecture l'avant-projet d'ordonnance en matière d'accompagnement des chercheurs d'emploi par Actiris. Dès que j'ai pris connaissance du rapport de la Cour des Comptes, j'ai donné instruction de commencer à y travailler. Il s'agit essentiellement de reprendre les normes existantes au sein d'Actiris et d'en faire un texte d'ordonnance sur lequel vous serez bientôt amenés à vous prononcer.

Ce projet affirme notamment les principes d'égalité de traitement, déjà en vigueur, de non-discrimination des chercheurs d’emploi, tant pour les services rendus par Actiris que par ses partenaires, de même que le principe de gratuité pour les services rendus aux chercheurs d’emploi et aux employeurs par Actiris et ses partenaires dans le cadre des conventions qui les lient. Je ne débattrai pas aujourd'hui de ce texte, qui doit suivre son cours. Il a été présenté pour concertation en première lecture chez Brupartners il y a quelques jours. Après le retour des partenaires sociaux, il sera envoyé au Conseil d'État. J'espère pouvoir encore le présenter au Parlement au printemps afin qu'il puisse être voté avant la fin de la session parlementaire et ainsi satisfaire la demande tout à fait légitime de la Cour des comptes.

La septième recommandation consiste en l'intégration du contrôle de la disponibilité à l’accompagnement des chercheurs d’emploi en établissant des modalités de collaboration renforcée entre les contrôleurs et les conseillers référents. Le but est que les actions menées par le contrôle de la disponibilité soutiennent la démarche des conseillers référents dans l'accompagnement vers l'emploi. Une évaluation du processus de contrôle de la disponibilité active a été réalisée par un prestataire externe choisi par le comité de gestion d'Actiris et présentée à ce dernier fin 2023.

Les recommandations ont été analysées, l'impact concret de celles-ci a été objectivé et des pistes d'amélioration qui tiennent compte, entre autres, de la remarque de la Cour des comptes ont été soumises aux membres du comité de gestion d'Actiris en date du 23 novembre 2023. Le comité de gestion d'Actiris n'est pas parvenu à se mettre d'accord sur les propositions d’action, ce que je trouve profondément regrettable. Le gouvernement va peut-être devoir se saisir de la question.

(Remarques de Mme Tahar)

Actiris avait commandé une étude externe pour examiner le processus actuel de contrôle de la disponibilité, pour vérifier son efficacité et recevoir des recommandations pour l'améliorer. Ce rapport externe et les recommandations ont alors été présentés par la direction au comité de gestion d'Actiris. À l'issue de la discussion, aucun accord n'a été trouvé le 23 novembre. Le dossier est compliqué. Il faut probablement le laisser un peu mûrir. Je constate cependant qu'il n'a pas été inscrit à l'ordre du jour de la réunion de demain. Si Actiris n'avance pas sur le sujet, il faudra sans doute que je soumette la question au gouvernement.

(poursuivant en français)

Concernant l'utilisation des ressources publiques, la transparence et la responsabilité, de manière plus globale, donc pas uniquement pour Actiris, le gouvernement est en train d'examiner un avant-projet d’arrêté relatif au contrôle administratif et budgétaire des entités régionales. La bonne utilisation des ressources publiques, sa transparence et la responsabilité constituent des préoccupations partagées par le gouvernement.

Quant à la stratégie de coordination des acteurs, l’avant-projet évoqué précédemment s’appliquera à tous les prestataires d’accompagnement et il jouera un premier rôle de coordination méthodologique.

L'objectif stratégique 4 du contrat de gestion 2023-2027, intitulé « Améliorer la cohérence de l’offre de services interne et externe afin de mieux couvrir les besoins de nos publics », se matérialise par plusieurs engagements.

D'abord, il s'agit de recenser les problématiques et les besoins des chercheurs d’emploi en vue d'une estimation quantifiée des services à fournir.

Ensuite, il faut clarifier les rôles et périmètres d’Actiris et de ses partenaires en tenant compte des méthodologies et de l’expertise de chacun ainsi que de l’évolution des besoins des usagers. Par exemple, pour les chercheurs d'emploi qui sortent de prison, nous travaillons avec trois ou quatre associations partenaires. C'est une bonne chose, et je ne suis pas certain que le développement d'un service interne au sein Actiris ait une quelconque valeur ajoutée.

Enfin, il convient de fluidifier le parcours des chercheurs d’emploi grâce à des processus d’échange d’informations rapides, efficaces et transversaux tant au sein même des services d’Actiris qu’entre Actiris et ses partenaires afin d’orienter de manière adéquate l’usager en fonction de ses besoins spécifiques.

Concernant vos questions sur la garantie solution employeur, Madame Barzin, une nouvelle enquête de satisfaction a été menée en 2023 auprès des employeurs. Celle-ci indique déjà une nette amélioration de leur satisfaction vis-à-vis des services d’Actiris. Mme Amboldi s'était engagée à réaliser cette ambition que j'avais formulée pour Actiris : améliorer le service rendu aux employeurs qui font appel à Actiris pour trouver de la main-d'œuvre. La qualité du service d'Actiris doit croître en vue d'amener un maximum de personnes sur le marché de l'emploi, par le biais de formations adaptées et d'accompagnements spécifiques au besoin, mais aussi pour pousser de plus en plus d'employeurs à avoir recours à ce service de qualité.

En 2022, Actiris a organisé une vaste consultation auprès d'un bon millier d'employeurs afin de déterminer les éléments à ajouter ou à améliorer pour accroître la qualité de ses services aux employeurs et de répondre au mieux à leurs besoins. Différentes actions sont aujourd'hui mises en œuvre à cet effet. Une marge d’amélioration est certainement encore possible, et tel est l'objectif que nous poursuivons.

En ce qui concerne les moyens consacrés en 2024 à la mission d’accompagnement, il est actuellement difficile de les lire dans le budget d’Actiris. Actiris estime à environ 73 millions d'euros le montant affecté à l'accompagnement.

Le budget régional de 800 millions alloué à Actiris ne couvre pas uniquement son fonctionnement. En effet, quelque 150 millions sont attribués à son fonctionnement général, mais le reste est destiné à toutes sortes de politiques en faveur de l'emploi, telles que les primes Activa - qui représentent environ 240 millions d'euros -, les agents contractuels subventionnés - près de 200 millions d'euros -, l'économie sociale et les contrats d'insertion - environ 40 millions d'euros -, le soutien à la formation des chômeurs - environ 20 millions d'euros -, quelques politiques spécifiques - garantie jeunes, maisons de l'emploi, le fonds rebond, pour environ 20 millions d'euros - et, enfin, les partenariats, à hauteur d'environ 55 millions d'euros.

Le fonctionnement d'Actiris représente donc un budget d'environ 150 millions d'euros sur un budget total de 800 millions d'euros. Pour le reste, il s'agit de politiques spécifiques de mise ou de soutien à l'emploi. Dès lors, pour calculer le montant consacré à l'accompagnement de chaque chômeur, c'est 150 millions qu'il faut diviser par le nombre de chômeurs, et non 800 millions !

Mme Farida Tahar (Ecolo).- Votre réponse était très longue, mais nécessaire au vu des enjeux et du rapport de la Cour des comptes, qui reste alarmant pour nous, parlementaires, qui souhaitons que les politiques de mise à l'emploi bénéficient des meilleures procédures et, surtout, obtiennent les meilleurs résultats. L'objectif des écologistes est de mettre à l'emploi les personnes les plus éloignées du marché du travail, et c'est aussi votre objectif.

Vous faites souvent référence au contrat de gestion. Nous l'avons lu attentivement et nous avons entendu la directrice générale nous communiquer quelques éléments qui nous ont rassurés, à l'époque. Vous les avez rappelés aujourd'hui. Nous avons tout intérêt à suivre ce processus qui sera long et nécessitera d'être évalué au fur et à mesure.

J'entends qu'un texte est en cours de lecture et je salue votre réactivité à cet égard. Il est déjà passé en première lecture et a été envoyé aux partenaires sociaux. Néanmoins, vous êtes tributaire des délais et de la réponse du Conseil d'État. Je crains que nous ne soyons pas en mesure d'examiner et de voter le texte sous la présente législature.

Quand la Cour des comptes affirme que le rythme et la qualité de l'accompagnement varient d'un demandeur d'emploi à l'autre, vous répondez qu'une personne n'est pas l'autre et que des accompagnements spécifiques sont parfois prévus. Ce que la Cour reproche, en réalité, c'est l'absence de justification systématique à ce traitement différencié. Pour avoir travaillé dans le secteur social et accompagné des demandeurs d'emploi, je suis d'accord avec vous : un demandeur d'emploi n'est pas l'autre et c'est parfois plus compliqué avec certains, qui demandent plus de temps ou une approche spécifique, qu'avec d'autres. Dorénavant, il faudra prendre cet aspect très au sérieux et pouvoir le justifier.

Concernant l'absence de vision globale, j'ose espérer que le nouveau contrat de gestion amènera l'enthousiasme nécessaire à la restructuration. Car quand on sait que des publics prioritaires - des demandeurs d'emplois - n'ont pas pu tous et toutes être accompagnés en 2021, c'est assez regrettable au vu des moyens publics alloués à cet objectif. Je vous appelle donc à une vigilance doublée, voire triplée. Nous reviendrons en tout cas prochainement vers vous à ce sujet pour voir si les éléments que vous nous apportez aujourd'hui ont été respectés.

Mme Clémentine Barzin (MR).- Monsieur le Ministre, je vous remercie d'avoir pris le temps de répondre point par point aux recommandations de la Cour des comptes.

Je m'interroge sur les dates. Le rapport de la Cour des comptes a été livré, me semble-t-il, le 12 décembre 2023. Le nouveau contrat de gestion a été publié le 1er janvier 2023. Vous nous dites que le premier a servi à adapter le contrat de gestion. Mais pourquoi le rapport de la Cour des comptes maintient-il alors des recommandations aussi dures si le contrat de gestion a déjà été adapté en tenant compte des conclusions de son rapport ?

M. Bernard Clerfayt, ministre.- Il faut bien lire le document de la Cour des comptes. Elle y explique clairement qu'elle a évalué le fonctionnement d'Actiris entre 2017 et 2021 - donc pas en 2022 et 2023. La Cour a tiré ces constats dans le courant de l'année 2022 en questionnant les différents services et différentes directions d'Actiris. Cette démarche a amené les directions à s'interroger et à repenser une série de choses. Au même moment, Actiris était invitée à préparer son contrat de gestion. Les informations circulant, il était légitime qu'Actiris s'interroge sur les défauts de l'ancien contrat de gestion et en élabore un nouveau qui soit plus clair, plus direct et qui remédie à une série d'imperfections - pour être très diplomate.

Mme Clémentine Barzin (MR).- Merci pour vos réponses. Cela me paraît plus clair.

Sur le fond, je vous disais que nous attendions un audit, et j'ai le sentiment que la nouvelle direction d'Actiris l'attendait également pour se renforcer et mener à bien une série de réformes. Les chantiers sont, en effet, énormes et fondamentaux au vu des missions premières de cet organisme. Citons les problèmes de complétude, d'encodage, d'inadéquation du cadre juridique, etc. Tout cela montre la nécessité d'une politique de résultat, comme nous l'avons souligné de nombreuses fois. Le contrôle de la disponibilité reste problématique. Votre volontarisme comparé à celui de la directrice d'Actiris est un point d'achoppement majeur.

Lorsque nous vous interrogeons sur vos organismes d'intérêt public (OIP) de référence, vous nous répondez souvent qu'ils sont en gestion propre et que vous n'avez pas forcément de capacité d'intervention directe. Or vous dites que, eu égard à l'importance d'aller de l'avant malgré des dissensions au sein du comité de gestion, vous forcerez un peu le processus au gouvernement. Quel est exactement votre levier ? Quelles sont vos capacités réelles ? À quel rythme comptez-vous avancer ?

C'est une question importante pour le contrôle de la disponibilité, dont nous avons à nouveau souligné les défaillances en matière de sanction et de contrôle. La Région bruxelloise se singularise dans ce domaine en Belgique.

J'ai noté avec attention l'arrêté à venir sur la transparence et les responsabilités accrues en matière de budgets des organismes d'intérêt public (OIP). Quand pouvons-nous attendre cet arrêté essentiel pour notre contrôle parlementaire ?

Vous avez évoqué l'enveloppe de 150 millions d'euros, mais vous n'avez pas montré de volonté de changer le rapport entre les 72 millions d'euros alloués à l'accompagnement et ces 150 millions. Quelle est votre analyse ? Quelle est l'évaluation que vous faites de l'autre moitié de cette enveloppe ?

Vous parliez d'une meilleure allocation des budgets. Quels moyens pourriez-vous réorienter directement, considérant l'importance de tout miser sur la mission première d'Actiris ?

M. Bernard Clerfayt, ministre.- J'ai réagi rapidement à la recommandation de la Cour des comptes, qui m'est parvenue après l'été, qui demandait un cadre d'ordonnance. J'ai donc organisé des réunions dès le mois de septembre avec Actiris pour ce faire, et l'ordonnance a été approuvée au début du mois de décembre. Ce processus a pris très peu de temps.

Je ne suis pas en mesure de vous dire dans quel délai le Conseil d'État ou Brupartners remettront un avis. Impossible de prédire s'ils mettront un mois ou six mois à se manifester. J'ai moi-même dû patienter neuf mois pour une réponse concernant les titres services !

A priori, cela devrait être rapide puisque les règles qui figurent dans l'ordonnance sont déjà appliquées par Actiris. Aussi, le Conseil d'État est encombré pour l'instant, et nous a fait savoir que les délais légaux n'étaient pas respectés. Je mets tout en œuvre pour que ce texte soit approuvé rapidement, sinon, il sera prêt pour la prochaine législature, avec l'un ou l'autre amendement s'il le faut.

Je ne peux pas demander à Actiris de rédiger des rapports d'activité du précédent contrat de gestion, qui n'existe plus. Actiris a évalué globalement le précédent contrat de gestion en préparation à la rédaction du nouveau – c'est un document interne à ses services. Pour le contrat de gestion actuel, nous avons demandé un rapport d'évaluation qui doit passer demain, et qui sera ensuite transmis au Parlement.

Pour le reste, je vous ai clairement indiqué, notamment à l'occasion de questions antérieures, que je jugeais légitime d'évaluer notre mécanisme bruxellois de contrôle de la disponibilité, lequel a été imaginé en 2014-2015, lorsque la Région a reçu la compétence de l'État fédéral. Certes, la période de pandémie de Covid-19 a été très spéciale et les chiffres qui ont été produits alors ne sont pas représentatifs. Un rapport d'évaluation a été rédigé.

Il est légitime de respecter le fonctionnement des deux institutions résultant du transfert d'une part de la compétence de la sécurité sociale. L'accompagnement des chercheurs d'emploi à Actiris, au VDAB et au Forem concerne les partenaires sociaux qui siègent au conseil d'administration et au comité de gestion de ces différents organismes. Il est légitime de les laisser d'abord se saisir des matières qui les concernent au quotidien. Si, après un certain temps, aucune évolution n'est constatée, le dossier doit revenir au gouvernement.

Vous me demanderez si nous avons encore le temps d'agir d'ici à la fin de la législature. Je l'ignore. Je porterai en tout cas l'affaire au gouvernement et je ne pourrai vous répondre que lorsque ce dernier aura tranché.

J'ai clairement dit que je jugeais légitime que davantage de personnels d'Actiris soient affectés à l'accompagnement des chercheurs d'emploi. Cette stratégie est déjà en cours. Actiris, plus vite que d'autres organismes, a réduit, voire limité la progression de son personnel. Au sein de celui-ci, des réorientations sont en cours à travers une réorganisation des services afin d'améliorer le nombre et la qualité des services directs d'accompagnement des chercheurs d'emploi.

Je suis la manière dont la direction générale et le comité de gestion accompagnent ces processus de changement. Il ne s'agit pas de révolutions brutales. Une telle démarche doit être menée en concertation avec les agents. Il faut leur dispenser des formations et réorganiser les services de manière souple, mais efficace. C'est bien cette direction qui est prise.

(Remarques de Mme Clémentine Barzin)

Quant à l'arrêté, il s'agit d'une démarche entreprise par M. Sven Gatz, ministre chargé des Finances et de la Fonction publique. Il s'inscrit dans le cadre du programme Optimist, qui consiste en une réforme des mécanismes de contrôle budgétaire s'appliquant à tous les organismes. Cette réforme est en cours de négociation avec les opérateurs. Comme c'est M. Gatz qui pilote ce programme, je ne déflorerai pas le sujet.