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Fiche du dossier A-474/1-21/22

Banque carrefour de la legislation
A-474/1-21/22 Projet d'ordonnance conjointe à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Commission communautaire commune modifiant l'ordonnance conjointe à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Commission communautaire commune du 27 juillet 2017 fixant les règles de répartition de la dotation générale aux communes et aux CPAS de la Région de Bruxelles-Capitale à partir de l'année 2017.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s):
 
Législature: 19/24 Session: 21/22
Date de vote: 24/12/2021 Date de promulgation: 24/12/2021 Date de publication: 20/01/2022
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
26/11/2021 Dépôt Gouvernement A-474/1-21/22 
10/12/2021 Discussion générale conjointe en séance plénière  
14/12/2021 Désignation d'un rapporteur Emmanuel De Bock  
14/12/2021 Discussion générale en commission  
14/12/2021 Discussion des articles en commission  
14/12/2021 Votes en commission  
14/12/2021 Adopté(e) en commission  
14/12/2021 Rapport écrit Emmanuel De Bock A-474/2-21/22 
23/12/2021 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 17 (21/22)  61
23/12/2021 Intervention Emmanuel De Bock C.R.I. 17 (21/22)  61
23/12/2021 Intervention Mathias Vanden Borre C.R.I. 17 (21/22)  62
23/12/2021 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 17 (21/22)  64
24/12/2021 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 18 (21/22)  28
24/12/2021 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 18 (21/22)  28
20/01/2022 Publié(e) au Moniteur p.m.   Moniteur