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Fiche du dossier A-525/1-21/22

Banque carrefour de la legislation
A-525/1-21/22 Projet d'ordonnance portant approbation du compte général et règlement définitif du budget d'Actiris pour l'année 2019.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s):
 
Législature: 19/24 Session: 21/22
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
23/02/2022 Dépôt Gouvernement A-525/1-21/22 
11/03/2022 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 25 (21/22)  2