Date
Intitulé de l'acte
Auteur
Référence
Page
02/08/2000
Dépôt
Gouvernement
A-125/1-99/00
26/10/2000
Renvoi commission finances et affaires générales
C.R.I. 6 (00/01)
80
09/11/2000
Discussion reportée ou ajournée
23/11/2000
Désignation d'un rapporteur
Serge de Patoul
23/11/2000
Discussion générale en commission
23/11/2000
Discussion des articles en commission
23/11/2000
Votes en commission
23/11/2000
Adopté(e) en commission
23/11/2000
Rapport écrit
Serge de Patoul
A-125/2-00/01
08/12/2000
Discussion générale conjointe en séance plénière
C.R.I. 11 (00/01)
220
08/12/2000
Discussion des articles en séance plénière
C.R.I. 11 (00/01)
220
08/12/2000
Votes nominatifs en séance plénière
C.R.I. 12 (00/01)
280
08/12/2000
Adopté(e) en séance plénière
C.R.I. 12 (00/01)
281
16/07/2002
Publié au Moniteur