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Fiche du dossier A-10/1-89/90

Banque carrefour de la legislation
A-10/1-89/90 Proposition d'ordonnance consacrant le droit d'ester en justice pour les associations de défense de l'environnement.
 
Auteur: Adriaens Alain
Duponcelle Michel
Matière(s): Compétences régionales
Environnement
 
Législature: 89/95 Session: 89/90
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
18/10/1989 Dépôt Alain Adriaens, Michel Duponcelle A-10/1-89/90 
20/10/1989 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 5 (89/90)  174
20/10/1989 Renvoi commission environnement et énergie C.R.I. 5 (89/90)  174
10/11/1989 Désignation d'un rapporteur Charles Huygens  
01/03/1990 Discussion générale en commission  
15/03/1990 Demande d'avis au Conseil d'Etat  
15/01/1991 Avis du Conseil d'Etat A-10/2-90/91 
25/02/1991 Retirée par son auteur