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Fiche du dossier A-17/1-89/90

Banque carrefour de la legislation
A-17/1-89/90 Proposition d'ordonnance visant à déterminer un droit à l'éclairage, au chauffage et à l'eau dans la Région de Bruxelles-Capitale.
 
Auteur: Drouart André
Matière(s): Compétences régionales
Politique de l'Eau
Production et distribution d'eau
Politique de l'Energie
Production et distribution d'électricité et de gaz
 
Législature: 89/95 Session: 89/90
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
10/11/1989 Dépôt André Drouart A-17/1-89/90 
16/11/1989 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 6 (89/90)  208
16/11/1989 Renvoi commission affaires économiques et emploi C.R.I. 6 (89/90)  208
14/12/1989 Retirée par son auteur