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Fiche du dossier A-26/1-89/90

Banque carrefour de la legislation
A-26/1-89/90 Proposition d'ordonnance modifiant l'article 35 de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme.
 
Auteur: Simonet Jacques
Matière(s): Urbanisme et Aménagement du territoire
Code de l'Aménagement du territoire
Expropriation
 
Législature: 89/95 Session: 89/90
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
22/01/1990 Dépôt Jacques Simonet A-26/1-89/90 
07/02/1990 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 14 (89/90)  403
07/02/1990 Renvoi en commission 3 (Aménagement du territoire) C.R.I. 14 (89/90)  403
16/02/1990 Ajourné(e) en commission  
14/03/1991 Désignation d'un rapporteur Dominique Harmel, Serge Moureaux  
14/03/1991 Discussion générale en commission  
04/12/1991 Retirée par son auteur