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Fiche du dossier A-55/1-89/90

Banque carrefour de la legislation
A-55/1-89/90 Projet d'ordonnance habilitant l'Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines, à réaliser certaines opérations patrimoniales, pour compte de la Région de Bruxelles-Capitale et des organismes d'intérêt public qui en relèvent.
 
Auteur: Exécutif
Matière(s):
Administration/Fonction publique
Bâtiments (Région)
Compétences régionales
Urbanisme et Aménagement du territoire
Expropriation
 
Législature: 89/95 Session: 89/90
Date de vote: 28/06/1990 Date de promulgation: 19/07/1990 Date de publication: 10/10/1990
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
11/06/1990 Dépôt Exécutif A-55/1-89/90 
11/06/1990 Renvoi commission finances et affaires générales  
11/06/1990 Désignation d'un rapporteur Dominique Harmel  
11/06/1990 Discussion générale en commission  
11/06/1990 Adopté(e) en commission  
11/06/1990 Approbation du rapport Dominique Harmel  
11/06/1990 Rapport écrit Dominique Harmel A-55/2-89/90 
28/06/1990 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 26 (89/90)  860
28/06/1990 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 26 (89/90)  860
28/06/1990 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 26 (89/90)  884
28/06/1990 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 26 (89/90)  884