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Fiche du dossier A-56/1-89/90

Banque carrefour de la legislation
A-56/1-89/90 Proposition d'ordonnance garantissant un minimum de fourniture de gaz et d'électricité aux personnes physiques et interdisant les coupures unilatérales de fourniture.
 
Auteur: Drouart André
Matière(s): Compétences régionales
Politique de l'Energie
Production et distribution d'électricité et de gaz
 
Législature: 89/95 Session: 89/90
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
18/06/1990 Dépôt André Drouart A-56/1-89/90 
28/06/1990 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 26 (89/90)  859
28/06/1990 Renvoi commission affaires économiques et emploi  
04/02/1991 Joint(e) à...  
04/02/1991 Désignation d'un rapporteur Jacques De Coster  
04/02/1991 Discussion générale en commission  
01/03/1991 Discussion générale en commission  
15/03/1991 Désignation d'un rapporteur Nathalie de T'Serclaes  
15/03/1991 Discussion générale en commission  
13/05/1991 Discussion générale en commission  
31/05/1991 Discussion générale en commission  
31/05/1991 Discussion des articles en commission  
31/05/1991 Amendement(s) en commission  
31/05/1991 Adopté(e) en commission  
14/06/1991 Discussion générale en commission  
20/06/1991 Approbation du rapport Jacques De Coster, Nathalie de T'Serclaes  
20/06/1991 Rapport écrit Jacques De Coster, Nathalie de T'Serclaes A-56/2-90/91 
20/06/1991 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 26 (90/91)  825
20/06/1991 Devenue sans objet en séance plénière C.R.I. 26 (90/91)  855