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Fiche du dossier A-96/1-90/91

A-96/1-90/91 Proposition de motion invitant le Conseil à déclarer qu'il estime pouvoir être gravement lésé par le projet de loi visant à renforcer la protection du "logement familial".
 
Auteur: De Decker Armand
Matière(s): Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale
Conflit d'intérêts
 
Législature: 89/95 Session: 90/91
Date de vote: 25/01/1991 Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
30/11/1990 Dépôt Armand De Decker A-96/1-90/91 
07/12/1990 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 7 (90/91)  247
07/12/1990 Renvoi commission finances et affaires générales  
09/01/1991 Désignation d'un rapporteur Walter Vandenbossche  
09/01/1991 Discussion générale en commission  
09/01/1991 Votes en commission  
15/01/1991 Discussion reportée ou ajournée  
18/01/1991 Approbation du rapport Walter Vandenbossche  
18/01/1991 Rapport écrit Walter Vandenbossche A-96/2-90/91 
25/01/1991 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 13 (90/91)  432
25/01/1991 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 14 (90/91)  492
25/01/1991 Rejeté en séance plénière C.R.I. 14 (90/91)  493