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Fiche du dossier A-104/1-90/91

Banque carrefour de la legislation
A-104/1-90/91 Proposition d'ordonnance modifiant, en ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale, les tarifs de certains droits de succession ou de mutation par décès.
 
Auteur: de Patoul Serge
Matière(s): Compétences régionales
Fiscalité régionale
Impôt régional
 
Législature: 89/95 Session: 90/91
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
25/01/1991 Dépôt Serge de Patoul A-104/1-90/91 
07/02/1991 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 15 (90/91)  497
07/02/1991 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 15 (90/91)  497
24/09/1991 Désignation d'un rapporteur Olivier Maingain  
11/02/1992 Discussion générale en commission  
11/02/1992 Discussion des articles en commission  
11/02/1992 Votes en commission  
11/02/1992 Adopté(e) en commission  
11/02/1992 Approbation du rapport Olivier Maingain  
11/02/1992 Rapport écrit Olivier Maingain A-104/2-91/92 
15/06/1992 Amendement(s) après rapport A-104/3-91/92 
15/06/1992 Amendement n° 1 Serge de Patoul A-104/3-91/92 
19/06/1992 Renvoi en commission C.R.I. 22 (91/92)  584
19/06/1992 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 22 (91/92)  584
15/09/1992 Discussion reportée ou ajournée  
21/05/1995 Caduc(que)