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Fiche du dossier A-119/1-90/91

Banque carrefour de la legislation
A-119/1-90/91 Proposition de règlement portant procédure de fixation du tarif applicable pour le transport rémunéré des personnes par taxis.
 
Auteur: Creyf Simonne
Matière(s): Compétences d'Agglomération
Transport rémunéré des personnes
 
Législature: 89/95 Session: 90/91
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
30/05/1991 Dépôt Simonne Creyf A-119/1-90/91 
13/06/1991 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 24 (90/91)  762
13/06/1991 Renvoi commission affaires intérieures C.R.I. 24 (90/91)  762
21/05/1995 Caduc(que)