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Fiche du dossier A-156/1-91/92

Banque carrefour de la legislation
A-156/1-91/92 Proposition d'ordonnance garantissant un droit à un approvisionnement minimum d'eau aux personnes physiques et interdisant les coupures unilatérales de fourniture.
 
Auteur: Drouart André
Matière(s): Compétences régionales
Politique de l'Eau
Production et distribution d'eau
 
Législature: 89/95 Session: 91/92
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
06/11/1991 Dépôt André Drouart A-156/1-91/92 
26/11/1991 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 3 (91/92)  78
26/11/1991 Renvoi commission environnement et énergie C.R.I. 3 (91/92)  78
12/10/1992 Désignation d'un rapporteur Léon Paternoster  
12/10/1992 Discussion générale en commission  
11/01/1993 Discussion générale en commission  
08/03/1993 Discussion générale en commission  
15/03/1993 Discussion générale en commission  
26/04/1993 Ajourné(e) en commission  
10/05/1993 Discussion générale en commission  
20/12/1993 Discussion générale en commission  
21/02/1994 Discussion générale en commission  
07/03/1994 Discussion reportée ou ajournée  
21/03/1994 Discussion générale en commission  
18/04/1994 Discussion reportée ou ajournée  
06/06/1994 Discussion reportée ou ajournée  
20/06/1994 Joint(e) à...  
20/06/1994 Discussion générale en commission  
20/06/1994 Discussion des articles en commission  
20/06/1994 Amendement(s) en commission  
20/06/1994 Votes en commission  
20/06/1994 Devenue sans objet en commission  
27/06/1994 Approbation du rapport Léon Paternoster  
07/07/1994 Rapport écrit Léon Paternoster A-156/2-93/94 
08/07/1994 Discussion générale conjointe en séance plénière C.R.I. 26 (93/94)  781
08/07/1994 Devenue sans objet en séance plénière C.R.I. 26 (93/94)  811