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Fiche du dossier A-166/1-91/92

Banque carrefour de la legislation
A-166/1-91/92 Proposition d'ordonnance créant une redevance sur le déversement des eaux usées.
 
Auteur: Adriaens Alain
Matière(s): Compétences régionales
Politique de l'Eau
Epuration des eaux usées
 
Législature: 89/95 Session: 91/92
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
07/01/1992 Dépôt Alain Adriaens A-166/1-91/92 
17/01/1992 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 11 (91/92)  284
17/01/1992 Renvoi commission environnement et énergie C.R.I. 11 (91/92)  284
20/12/1993 Discussion reportée ou ajournée  
21/05/1995 Caduc(que)