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Fiche du dossier A-168/1-91/92

Banque carrefour de la legislation
A-168/1-91/92 Projet d'ordonnance fixant le taux du précompte immobilier pour certaines sociétés de logement de la Région de Bruxelles-Capitale.
 
Auteur: Exécutif
Matière(s): Administration des organismes d'intérêt public
Compétences régionales
Logement
Prêts fonds du logement
Fiscalité régionale
Impôt régional
Gouvernement
 
Législature: 89/95 Session: 91/92
Date de vote: 22/10/1992 Date de promulgation: 12/11/1992 Date de publication: 03/12/1992
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
17/02/1992 Dépôt Exécutif A-168/1-91/92 
17/02/1992 Renvoi commission finances et affaires générales  
06/10/1992 Désignation d'un rapporteur Jacques De Coster  
06/10/1992 Discussion générale en commission  
06/10/1992 Discussion des articles en commission  
06/10/1992 Votes en commission  
06/10/1992 Adopté(e) en commission  
06/10/1992 Rapport écrit Jacques De Coster A-168/2-91/92 
21/10/1992 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 1 (92/93)  25
21/10/1992 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 1 (92/93)  27
22/10/1992 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 4 (92/93)  129
22/10/1992 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 4 (92/93)  129