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Fiche du dossier A-170/1-91/92

Banque carrefour de la legislation
A-170/1-91/92 Proposition d'ordonnance relative à l'obligation de faire appel à une entreprise agréée pour l'entretien des vide-ordures servant à l'évacuation des déchets ménagers.
 
Auteur: de Patoul Serge
Matière(s): Compétences régionales
Environnement
Déchets
 
Législature: 89/95 Session: 91/92
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
23/03/1992 Dépôt Serge de Patoul A-170/1-91/92 
03/04/1992 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 15 (91/92)  383
03/04/1992 Renvoi commission environnement et énergie C.R.I. 15 (91/92)  383
20/12/1993 Discussion reportée ou ajournée  
21/05/1995 Caduc(que)