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Fiche du dossier A-186/1-91/92

Banque carrefour de la legislation
A-186/1-91/92 Proposition d'ordonnance modifiant la loi du 4 août 1978 de réorientation économique.
 
Auteur: André Eric
Cools Marc
Matière(s): Compétences régionales
Economie
Expansion économique
 
Législature: 89/95 Session: 91/92
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
02/07/1992 Dépôt Eric André, Marc Cools A-186/1-91/92 
15/07/1992 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 23 (91/92)  611
15/07/1992 Renvoi commission affaires économiques et emploi C.R.I. 23 (91/92)  611
12/02/1993 Joint(e) à...  
12/02/1993 Désignation d'un rapporteur Jan Béghin, Serge de Patoul  
12/03/1993 Discussion générale en commission  
12/03/1993 Votes en commission  
12/03/1993 Erratum/Errata  
04/02/1994 Discussion reportée ou ajournée  
12/03/1993 Disjoint(e) de...  
21/05/1995 Caduc(que)